financier le plus important de !'administration publique qui est, de loin, plus important que la dette publique, est le fonds de compensation. En effet, les reserves cumulees dans ce fonds qui a pour vocation de financer les retraites, etaient superieures a 26 milliards d'euros fin 2021 et representaient ainsi plus de 360/o du PIB luxembourgeois.
\nGraphique 25 : Mise en re lation : Dettes et participations ■ Institutions financieres internationales ■ Etablissements publics
\n111 I -9 -10 15 -24 -24 -26 -27 -30 -33 -35 -40 -42 -42 -43 -47 I -52 -61 -75 -77 -79 85 · -88 -100 -125 -128 -150 <lJ -0 C ~ C u. ~ -0 .D VI ::, 0 E tlJ X _, ::, <lJ ,<IJ ::, -t \"' E tlJ C \"' ~ <lJ ;:: <lJ <lJ C <lJ C !!! <lJ c •<IJ <lJ C \"' \"' co <lJ C <lJ ~ ~ <lJ ·.;::; !!! <lJ _,: <lJ ,.._ g \"' .r.er ~\"' QI£ E\"' >0 \"' .;,> 00 .:::\"' ~\"' \"'~ .r.u> \"'er> 5 ~0 ::, C U.l ~ ::, co 0 ::, C QC QC -0 a.
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\nLes interets : « Suen dei dropginn » ?
\nParmi les raisons enoncees pour justifier qu'une dette publique devrait etre faible, se trouve le cout d'une dette elevee. En effet, tout com me les particuliers et les entreprises, les Etats doivent supporter un cout lie la dette qui est egal aux interets payes. Or, nouveau, ii ne suffit pas de considerer uniquement les couts que la dette engendre, mais ii faut aussi tenir compte des recettes perc;us par l'Etat partir des avoirs finances avec cette dette. Ainsi, comme on l'a note dans la sous-section precedente, les participations financieres de l'Etat, tout comme d'autres investissements financiers que les administrations publiques entreprennent sont tres importants. Or, ces actifs des administrations publiques generent des revenus d'interets, respectivement de dividendes, qui sont plus eleves que les interets qu'elles ne doivent payer. En moyenne sur les derniers 27 ans, les interets payes par les administrations publiques (principalement interets sur la dette) ne representaient que moins de 25% des recettes qu'elles percevaient a partir d'interets et de dividendes. En 2021, derniere annee pour laquelle de telles donnees sont disponibles, ce rapport etait meme de moins de 15%. Autrement dit, en 2021, les administrations publiques ont perc;u 820 millions euros d'interets et de dividendes, tandis que les depenses d'interets n'etaient que de 118 millions euros. Par consequent, un endettement productif peut avoir un cout net negatif et produire des revenus ! a a a Graphique 28 : Mise en rela tion des ,nterets payes sur la dette ( en millions d 'C) 900 800 ' 700 600 500 400 300 ,, , ,... - 200 - 100 ~ - ~ 1, -- 0 m m m m m m rl rl rl ~ ~ m m rl ~ 00 m m rl - m O M N M ~ o o o N N N N o lnterets per~ us o o o m o N N N o o N o N ~ o o o ~ o o N o ~ o 00 o o O M o N rl rl o N Revenus de participations N M o o M M N N - ~ M o N ~ M o N ~ ~ o o M N rl N 00 rl o N m rl o N O N o N rl N o N lnterets payes Source : Statec - Comptabilite nationale Or, s'il est vrai qu'une grande partie de ces revenus de capitaux proviennent du Fonds de compensation, la conclusion centrale que la dette de l'Etat realise un revenu qui est superieur au cout de la dette, reste valide, meme en faisant abstraction du Fonds de compensation. En effet, en excluant les revenus d'interets et de participations perc;us et payes par !'administration de la securite sociale, laquelle appartiennent les revenus du Fonds de compensation, les interets payes par l'Etat restent significativement inferieurs aux interets et dividendes qu'il perc;oit. En effet, en moyenne depuis 1995, les interets payes (principalement sur la dette souveraine) correspondent moins de
\nla moitie des revenus provenant d'interets et de participations de l'Etat (hors Fonds de compensation). Autrement dit, pendant les dernieres 27 annees, les revenus engendres par la dette etaient deux fois plus importants que les couts qu'elle a causes et cela meme en excluant les revenus provenant du Fonds de compensation ! En 2021, ce rapport etait d'autant plus clair: les depenses d'interet (causees principalement par la dette), egales a 117 millions d'euros, ne correspondaient qu'a 30% des revenus d'interets et de participations de l'Etat (hors administration de la securite sociale) qui s'elevaient a presque 400 millions d'euros. a a Page 40 de 99 Graphique 29 : Mise en relation des interets payes sur la dette (en millions d'C) 450 400 350 300 1,-, 1 , I 250 200 150 100 50 1, ~ m ~ W 00 m O m m m m o m m m m m oN rl rl rl rl rl - rl o oN lnterets per~us ' I,' - 0 \\ / 1- 1- N M oN oN o o - ~ o oN ~ o oN W o oN ~ o oN 00 o oN m o oN O rl N M rl oN rl oN rl oN oN Revenus de participations (hors FDC) rl ~ rl oN - ~ rl oN W rl oN ~ rl oN 00 m O oN oN oN rl rl N rl N oN lnterets payes Source : Statec - Comptabilite nationale 3. Les recettes de l'administration publique 3.1.
\nLes previsions de recettes Notons d'abord qu'il existe de fortes differences entre les diverses methodes de calcul des recettes et des depenses. Ainsi, les recettes et les depenses du budget de l'Etat sont generalement calculees suivant la legislation sur la comptabilite de l'Etat, tandis que les recettes et les depenses des differents secteurs des Administrations publiques ainsi que les previsions sur !'ensemble de !'Administration publique sont calculees selon le Systeme europeen des comptes SEC2010.
\nAfin d'analyser !'evolution des recettes budgetaires, le projet de budget 2023 compare prioritairement les projections pour 2023 avec celles du budget vote de 2022 pour calculer le taux de variation. Or, comme la CSL l'avait deja demontre dans son avis sur le projet de budget 2022 13 , les budgets votes ont tendance a systematiquement sous-estimer !'evolution des recettes et par consequent le solde budgetaire. Ceci est effectivement le cas pour l'annee 2022. Les recettes budgetaires du budget vote pour 2022 etaient de 19,5 milliards d'euros, tandis que le compte previsionnel estime les recettes budgetaires pour 2022 a 20,5 milliards d'euros, c.-a-d. 1 milliard d'euros de plus que prevu.
\n13 Avis 111/57/2021.
\nPage 41 de 99 Tableau 3 : Recettes fiscales et cotisations sociales, Tl 2022 - T3-2022 2022 9 mois Evolution 2022/2021 En Mio EUR En Mio EUR En% 5 882 3785 2 qoq 1268 983 1 q99 626 339 -11 38 Lil 75 11.9 9.9 -0.Ll 3.1 Ll.3 5.3 Recettes flsceles totales 15 821 1109 7.5 Cotlsatlons soclales• q q2e 31q 7.6 lmpots des menages TVA lmpots des societes Droits d'accise Taxe d'abonnement Autres Sources: Administrations fiscales, IGSS. STATEC
\nConcernant les 3 premiers trimestres de l'annee 2022, le STATEC parle egalement d'une « bonne tenue des recettes publiques ». 14 Sur les 9 premiers mois, les impots collectes par l'Etat affichent une croissance de 7,5% sur an un. Les impots des menages et la TVA, stimules par !'indexation des salaires en avril 2022 et !'inflation, affichent la progression la plus dynamique. Compte tenu de !'evolution recente de l'economie, ces deux comptes vont probablement poursuivre leur trajectoire ascendante en 2023.
\nTableau 4 : Evolution des recettes et des depenses en 2023 par rapport au projet vote de 2022, en millions et en % (en millions d'euros) 2021 Compte 2022 Budget 2023 Projet 19 278,7 17 685,6 +1593,1 19 417,2 18 425,1 +992,1 Excedents 126,3 2 523,1 -2 396,7 Budget total Recettes Depenses Excedents Variations en millions en% 21480,3 21 239,7 +240,6 +2 063,0 +2 814,6 +10,6% +15,3% 96,9 2 584,0 -2 487,0 112,4 2 937,9 -2 825,5 +15,4 +353,9 +15,9% +13,7% - - 19 405,0 20 208,7 19 514,2 21009,1 21592,6 24 177,6 +2 078,5 +3 168,5 +10,7% +15,1% -803,6 -1494,9 -2 584,9 - - Budget courant Recettes Depenses Excedents Budget en capital Recettes Depenses - - Source : Projet de budget 2023 Le budget 2023 (tableau ci-dessus) prevoit pour l'exercice 2023 une croissance des recettes de 10,7% par rapport au budget vote de 2022 alors que les depenses augmentent de 15,1%. Pour la raison susmentionnee, ii vaut mieux de comparer les previsions pour 2023 directement avec les comptes previsionnels de 2022.
\n1• STATE - Conjoncture Flash Octobre 2022 Page 42 de 99 Tableau 5 : Evolution des recettes et des depenses en 2023 par rapport aux comptes previsionnels de 2022, en millions et en % (en millions d'euro;) 2021 2023 Compte Budget vote Compte prevision nel Proj et de budget Variation en % 1 10 215,8 10 112,9 10 638,7 11 565,5 +8,7% 8 711,2 8 587,5 9 087,5 9 908,0 +9,0% 1 025,6 2 121,9 4 799,1 758,4 860,0 1 060,0 1 100,0 +3,8% 1980,0 5 240,0 2 100,0 5 270,0 2 050,0 6 100,0 -2,4% +15,7% 500,0 650,0 650,0 +0,0% 0,5 1,5 1,5 1,5 +0,0% Recettes budgeta1res 1. lmpots directs 2022 dont: lmpot general sur le revenu lmpot fixe par voie d'assiette lmpot sur le revenu des collectivites lmpot retenu sur les traitements et sala lres lmpot retenu sur les revenus de capitaux lmpot concernant les contribuables non-residents lmpot retenu sur les contributions versees un regime complementaire de pension agree pour independants a 5,6 6,0 6,0 6,5 +8,3% lmpot sur la fortune 801,6 800,0 800,0 840,0 lmpots de solidarite sur le revenu des collectivites 159,7 149,0 158, 1 154,3 +5,0% -2,4% lmpots de solidarite sur le revenu des personnes physiques 451,9 473,3 491,1 558,6 +13,7% lmpot sur le revenu retenu sur les tantiemes 51,1 54,0 60,0 61,0 +1,7% lmpot retenu sur les revenus de l'epargne (non-residents) 0,0 0,0 0,0 0,0 +0,0% Retenue liberatoire nationale sur les interets 20,7 22,5 18,0 18,5 +2,8% Contributions de crise 0,0 0,0 0,0 0,0 +0,0% lmpot d'equilibrage budgetaire temporaire 0,8 0,0 0,0 0,0 +0,0% Droits de timbre 18,8 21,4 19,8 20,9 +5,6% 0,2 5,2 4,2 4,2 -0,7% 8 337,7 8 764,0 9 117,0 9 294,S +l,9% +0,0% Autres impots directs 2. lmpots indirects dont:
\nTaxe sur les vehicules automoteurs Part dans les recettes communes de l'UEBL Accises autonomes huiles minerales 68,3 67,0 68,0 68,0 1 014,4 984,4 1 038,3 1 016,7 -2,1% 183,1 183,8 169,4 173,8 +2,6% Accises autonomes cigarettes 202,3 201,9 231,7 263,6 +13,8% Droits d'enregistrement 485,3 524,7 507,4 517,4 +2,0% Droits d'hypotheques 80,5 95,5 77,6 78,8 +1,5% 4 538,7 4 779,3 5 213,5 5 377,6 +3,1% 64,7 66,2 66,2 69,2 +4,5% 1 280,5 1 380,3 1 272,3 1 225,7 -3,7% 50,3 53,8 54,4 57,9 +6,4% 114,1 110,5 109,0 112,1 +2,9% 1,7 2,0 2,0 2,0 +0,0% Taxe sur la valeur ajoutee Taxe sur les assurances Taxe d'abonnement sur les titres de societes Produrt de la taxe de consommation sur l'alcool Produit de la contribution sociale prelevee sur les carbura nts Produit de la contribution speciale !'assurance dependance resultant de la majoration de la redevance charge du secteur de l'energie electrique a a Produit de la contribution changement climatique prelevee sur les carburants Produit de la contribution taxe CO2 lmpot special en charge des assureurs dans l'interet du service des secours 1,7 0,0 0,0 0,0 -100,0% 198,1 259,6 237,7 279,2 +17,5% 5,9 5,1 6,0 6,0 +0,0% Taxe de prelevement d'eau et de rejet des eaux usees Produit provenant de la vente de droits d'emissions destine au Fonds climat et energie 8,5 8,6 8,6 9,0 +4,5% 8,1 12,0 30,3 12,0 -60,4% Autres imoots indirects 31,5 29,3 24,5 25,6 +4,4% Page 43 de 99 2021 Recettes budgetaires 3. Autres recettes 2022 2023 Compte Budget vote Compte prevision nel Projet de budget Variation en % 1 851,5 637,3 715,2 732,7 +2,5% 11,7 1,0 0,0 1,0 173,2 117,0 549,7 128,0 85,0 423,3 155,5 110,0 449,6 163,5 100,0 468,2 +4,1% 19 405,0 19 514,2 20 470,8 21592,6 +5,5% dont: lnterets crediteurs sur avoirs en compte et depots a terme Dividendes provenant de la participation de l\"Etat dans le capital de societes de droit prive Droits de succession Autres recettes A. Recettes budgetaires (courant et capital) +5,1% -9,1% Source : Projet de budget 2023 Par rapport au comptes previsionnels, les recettes budgetaires pour l'exercice 2023 augmenteront de 5,5%. Les imp6ts directs representent la majeure partie de !'augmentation des recettes budgetaires, avec une hausse attendue de 8, 7%. a Un compte de recettes soulever est la « Taxe d'abonnement sur !es titres de societes ». La taxe d'abonnement est un droit d'enregistrement etabli sur la negociabilite des titres emis par un organisme de placement collectif (OPC), un fonds d'investissement specialise (FIS), un fonds d'investissement alternatif reserve (FIAR) ou une societe de gestion de patrimoine familial (SPF). La base d'imposition de la taxe d'abonnement due par les OPC, les FIS et les FIAR est constituee par la
\ntotalite de leurs avoirs nets evalues au dernier jour de chaque trimestre. Par consequent, les recettes pour l'Etat en provenance de la taxe d'abonnement sont influencees par !'evolution des cours boursiers. Or, selon le Projet de budget 2023, les recettes de la taxe d'abonnement diminueront de 3, 7% en 2023. Cela para1t contradictoire, vu que le STATEC table sur une progression de l'indice boursier europeen EuroStoxx de +3,1% en 2023 15 .
\nParmi les imp6ts directs, la variation des comptes « Imp8t retenu sur /es traitements et sa/aires » et « Impots de solidarite sur le revenu des personnes physiques» affiche une progression considerable pour l'annee 2023. L'augmentation est de +15,7%, respectivement +13,7%, et ceci malgre le credit d'imp6t energie qui impactera les recettes encore durant le premier trimestre 2023.
\nCette evolution dynamique a trois causes. Premierement, l'emploi continuera d'augmenter en 2023.
\nSelan les previsions du STATEC, !'augmentation sera de 2%. Deuxiemement, !'indexation des salaires, dont deux sont prevues actuellement pour 2023, contribuera !'augmentation de la masse salariale et done la retenue d'imp6t. Troisiemement, la non-adaptation du bareme d'imposition renforce l'effet de !'indexation des salaires sur !'evolution des recettes. a a Ce sont done les salaries qui contribuent le plus a la progression des recettes en 2023 ! A cet effet, notre Chambre repete sa revendication quant a une adaptation immediate du bareme d'imposition !'evolution de !'inflation ! Reporter cette adaptation une date ulterieure avec comme argument les couts y lies pour l'Etat, n'est pas acceptable en tant que tel. Cette discussion doit etre menee differemment. a a Les salaires bruts etant des salaires pour lesquels les salaries ont travaille, ii n'est pas juste que l'Etat s'approprie d'une part de plus en plus importante avec chaque tranche d'indexation, censee compenser la perte de pouvoir d'achat due a !'inflation. Concernant la non-adaptation, respectivement !'adaptation du bareme d'imposition, ii faut done raisonner en termes de recettes supplementaires trop per~ues au lieu de coiits supplementaires pour l'Etat.
\nII s'ajoute qu'une proportion de plus en plus importante des recettes de l'Etat provient des imp6ts sur les personnes physiques ou des menages, alors que les entreprises contribuent de mains en mains aux recettes des administrations publiques. C'est ainsi que la part de l'IRPP au sein des 15 Prevision issue de la NDC 1-2022.
\nPage 44 de 99 recettes fiscales totales est passee de 24,7% a plus de 36,5% entre 2000 et 2021, tandis que la part des impots supportes par les entreprises est passee de 24,1% a moins de 16,4%. II s'ensuit que les menages et les personnes physiques doivent supporter une charge fiscale de plus en plus importante, pendant que les entreprises et les societes profitent des baisses continues des impots sur les benefices et des niches fiscales. En 2021, les impots sur le revenu des menages ou des personnes physiques collectes par les administrations publiques etaient ainsi 365% superieurs au niveau de 2020. En revanche, la hausse des impots perc;us des impots sur les societes ou les entreprises n'a que progresse de 113%, soit une hausse qui ne represente qu'au tiers de celle supportee par les menages.
\nGraphiq ue 30 : Evolution des recettes d'impots selon leur source Evolution des recettes d'impots selon leur source (indice 100 = 2000} 500 450 400 350 300 250 200 150 40% 35% 30% 25% 20% 100 50 15% IRPP - 1RBS
\nCotisations social es Autres transferts courants Transferts en capital arecevoir 2021 13589 3,0% 209 7,7% 0 0 67 6,8% 0 0 3 57,8% 446 6,7% 0 0 7518 6,2% 5296 -1,3% 50 -23,6% 2022 14n9 8,8% 222 5,9% 0 0 71 6,5% 0 0 0 -100% 480 7,5% 0 0 8116 7,9% 5839 10,3% 51 2,5% 2023 15789 6,8% 239 7,6% 0 0 76 7,1% 0 0 0 0 494 3,0% 0 0 8754 7,9% 6U9 5,0% 96 89,9% 2024 16671 5,6% 253 6,0% 0 0 82 7,1% 0 0 0 0 505 2,2% 0 0 9312 6,4% 6413 4,6% 106 10,0% 2025 17453 4,7\"
\n268 6,0% 0 0 87 7,1% 0 0 0 514 1,8% 0 0 9750 4,7% 6690 4,3% 142 33,9% 2026 18210 4,3% 285 6,5% 0 0 93 7,1% 0 0 0 0 521 1,3% 0 0 10189 4,5% 6948 3,9% 173 21,6% Donnees : Projet de loi relatif a la programmation financiere pluriannuel/e pour la periode 2022-2026 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimes en millions d'euros.
\nLe tableau ci-dessus resume !'evolution des recettes de la Securite sociale pour la periode 20212026, ainsi que la variation en pourcentage, selon le SEC2010. Selan ces previsions, les recettes augmenteront de 6,8% en 2023. L'excedent de la Securite sociale est prevu de baisser d'l milliard d'euros en 2022 679 millions d'euros en 2026. La CSL est d'avis que ces previsions sont assez a Page 45 de 99 prudentes. Comme indique dans le PLPFP 2022-2026, ii convient de souligner que « le Programme de stabilite et de croissance 2022 prevoyait encore des so/des, certes positifs, mais bien plus pessimistes avec des estimations al/ant de 900 millions d'euros en 2022 a 242 millions d'euros en 2026. L 'amelioration de ces so/des repose principalement sur une evolution plus favorable du marche de travail et une hausse des sa/aires moyens qui impactent positivement la progression des recettes. » II s'agit d'un changement considerable au niveau des previsions en seulement cinq mois.
\nLes previsions du STATEC d'une augmentation de 2% de l'emploi et de deux voire trois indexations des salaires en 2023 16 , ainsi que !'augmentation du salaire social minimum pour le premier janvier 2023 17 , permettent de supposer que les previsions des recettes de la Securite sociale pour 2023, ainsi que !'evolution du solde, sont toujours sous-estimees.
\n3.2.
\nUn pessimisme budgetaire systemique Graphique 31 : Evolution des recettes budgetaires selon !es budgets p/unannuels ( en millions d'euros) 25.000,0 20.000,0 15.000,0 10.000,0 5.000,0 2017 2018 2019 ■ B P t-2 2020 ■ BPt-1 2021 ■ BPt 2022 2023 2024 ■ B P t+l Sources : Budgets pluriannuels Note 1 : Recettes courant et capital selon comptabilite de l'Etat.
\nNote 2: BP t Fait reference au budget pluriannuel de l'annee respective, p.ex. pour 2021, BP t = BP 2021.
\nL'analyse des previsions dans les budgets pluriannuels montre que les recettes budgetaires sont souvent sous-estimees. Ainsi les previsions de BP t+ 1, c-a-d. des comptes previsionnels, sont toujours les plus elevees pour les annees respectives, sauf evidemment pour l'annee 2020 qui etait marquee par le debut de la crise sanitaire. La sous-estimation des recettes est la plus particuliere pour l'annee 2022. lei, les comptes previsionnels (BP t+ 1), prevoient des recettes budgetaires plus elevees que le projet de budget 2020 {BP t-2) depose avant le debut de la crise sanitaire.
\nII n'est done pas du tout exclu que !'Administration publique sera excedentaire a la fin de l'annee. Le rebond exceptionnel de l'economie luxembourgeoise pendant la premiere moitie de l'annee 2022 a provoque un essor des recettes fiscales de !'Administration centrale. En effet, au vu de la situation 16 StatNews N°52 - Previsions d'inflation : 6.4% pour 2022 et 3.4% pour 2023 Suite !'augmentation du salaire social minimum, le montant du plafond cotisable, qui correspond salaire social minimum, augmentera egalement. V 17 a a 5 fois le niveau du Page 46 de 99 financiere au 31 aout 2022, force est de constater que les recettes ont evolue a un rythme nettement plus dynamique que les depenses - 15. 749 millions euros contre 14. 780 millions euros - et que !'Administration centrale affiche, apres 8 mois, un excedent de 969 millions euros.
\nCependant, en raison de la deterioration de la situation economique, le projet de budget 2023 prevoit une chute abrupte du solde de !'Administration centrale jusqu'a la fin de l'annee, solde qui serait finalement largement deficitaire avec -1.359 millions d'euros, ce qui correspondrait a une baisse du solde de -2.328 millions euros en seulement 4 mois.
\nII est evident que la crise energetique risque d'avoir un effet baissier sur l'excedent budgetaire.
\nToutefois, ii faut egalement constater qu'il y a de nombreux facteurs structurels respectivement mecaniques qui pourraient au moins partiellement amortir, voire contrebalancer ce choc : marche d'emploi dynamique qui est a la base d'une hausse continue des recettes provenant de la retenue sur les salaires et traitements, effet haussier mecanique de !'inflation sur les recettes nominales (contributions directes, TVA), etc.
\nPar consequent, ii faut se demander si la trajectoire projetee dans le cadre du projet de budget 2023 est realiste ou si cette chute abrupte semble exageree et difficilement imaginable au vu du fondement solide de l'economique luxembourgeoise et des effets mecaniques inherents au retour de !'inflation en matiere de recettes fiscales?
\nPour evaluer !'evolution potentielle des recettes budgetaires jusqu'a la fin de 2022 et afin de prendre en compte les fluctuations saisonnieres au niveau des recettes et depenses, nous analysons cidessous une extrapolation de !'evolution budgetaire enregistree sur la periode janvier-aout 2022 en fonction des trajectoires enregistrees 1) pendant les 2 exercices qui ont precede la pandemie de COVID-19 (2018-2019) respectivement 2) sur les 4 dernieres annees (2018-2021).
\nExtrapolation de la situation financiere de !'Administration centrale en fonction de !'evolution moyenne enreaistree sur la periode septembre-avril <tll pendant les exercices 201s et 2019 En extrapolant la situation financiere enregistree et publiee par le ministere des Finances pendant les 8 premiers mois de l'exercice 2022 en fonction de la trajectoire moyenne enregistree sur la periode 2018 et 2019 pendant les mois septembre-avril (+1), !'Administration centrale enregistrerait a la fin de l'exercice 2022 des recettes a hauteur de 23.922 millions euros et des depenses de 22.825 millions euros, ce equivaudrait a un excedent de 1.097 millions euros ! En effet, le solde projete depasserait les previsions etablies dans le cadre du projet de budget 2023 de 2.456 millions euros.
\nGraphique 32 : L 'evolution projetee des recet tes et depenses de /'Administration centrale en fonction de la trajectoire moyenne enregistree en 2018 et 2019 sur /es mois septembre-avril ( + 1) 30000 23922 25000 20000 22825 15000 10000 5000 0 - Recettes previsionnelles 2022 en fonction de 2018-2019
\nSelon !'extrapolation de la situation financiere au 31 aout 2022 en fonction des trajectoires enregistrees en 2018-2019 respectivement 2018-2021, l'excedent augmenterait davantage jusqu'a 1.097 respectivement 1.570 millions d'euros contre un deficit de -1.359 millions d'euros projete dans le cadre du projet de budget 2023.
\nS'il s'agit evidemment d'un exercice purement theorique qui ne prend pas en compte les specificites et les effets de la crise energetique et de la deterioration de la situation economique actuelle ainsi que les depenses additionnelles liees aux mesures decidees dans le cadre de la tripartite, ii est difficile a s'imaginer dans le contexte actuel un choc economique d'envergure suffisante pour provoquer une chute aussi abrupte du solde budgetaire de !'Administration centrale en seulement 4 mois.
\nTout compte fait, force est de constater que, malgre deux crises economiques successives d'une envergure historique, le Luxembourg presente des finances publiques stables. II s'agit maintenant de soutenir l'economie afin de surmonter la crise energetique. Une fois cela fait, ii faudra se concentrer encore plus sur les investissements pour une transition energetique juste et reduire a nouveau progressivement la dette publique afin de se preparer a la prochaine crise.
\nPage 49 de 99
\nGraphique 36 : Formation de capita l (in vestissements directs) et transferts (in vestissem ents indirects) de /'adm inistra tion centrale ; en m illions d 'euros en capital 4000 3500 3000 2500 2000 1500 2017 2018 Budget 2018 2019
\nPage 50 de 99 Graphique 37: Decomposition des investissements par secteur; Luxembourg; en pourcentage du PIB 25 19,21 19,18 19,15 18,45 20 17,31 16,82 17,28 17,81 ....
\n9,115 15 10,fl ll,ll 11,Al Jlt,,U 1D,5l 8,11 17,40 7,D ~ - 16,51 2018 2019 2020 16,20 10 • J ', 4 -- • • - 2010 ... - 2011 • • '. - 20 12 16,55 1.U - 2013 2014 20 15 ■ Admi nist rat ions pu bliques 2016 ■ Menages 20 17 ■ En t reprises 202 1
\nGraphique 38 : Comparaison des niveaux d 'investissements publics et prives ; en pourcentage du PIB 16 14 12 10 8 ----- ...,, 6 4 0 ~ 2 ,-< ,-< 0 N :::::
\n0 N :'0.! ;:!;
\n0 N N ~ 0 N ~ ::; ~ N N 0 0 ~ 0 N ,-< N 2 2 2 2 ,-< ,-< N 2 2 N ~ En treprises ,-< 0 \"'0 ;:!; ~ ~ ,-< N r-- ,-< 2 2 2 2 ~ 0 N ~ 0 N 2 2 ,-< N 0 N ~ Administrations publiques
\nN ., \"' \"' r-- CX) N N ,-< 0 ,-< 0 N ,-< 0 N ,-< 0 N ,-< 0 ~ 0 N 0 ,-< N N 2 N 0 Menages DE
\nDu point de vue qualitatif aussi, les investissements des administrations publiques luxembourgeoises se demarquent en comparaison a celles des pays voisins.
\nPage 51 de 99 Graphique 39 : Investissement net des administrations publiques ; en pourcentage du PIB 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0
\nE 2,0 C QJ 1,5 1,0 0,5 0,0 2015 - 2016 2017 Com ptes gene ra ux 2018 - 2019 2020 2021 2022 2023 2024 20 25 2026 Projet de budget 2015 - Projet de budget 2016 Projet de budget 2017
\nEn ce qui concerne les previsions pour l'annee 2023 et suivantes, celles-ci affichent une hausse continue tant des recettes (constituees essentiellement d'alimentations budgetaires) que des depenses.
\nGraphique 41 : Evolution des depenses des fonds spec/aux de l'Etat \"' 0 10 :5QJ 9 'o 8 -0 ~ E 7 6 C QJ 5 4 3 2 1 0 2015 2016 2017 Comptes gene rau x - 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 - Projet de budget 2015 - Projet de budget 2016-Projet de budget 2017 Projet de budget 2018 - Projet de budget 2019 - Projet de budget 2020 ,- Projet de budget 20 22 - Projet de budget 2023 2026 Projet de budget 2021 Source : projets de budget pour 2015 a 2023 On note cependant que les recettes des fonds se tassent en 2026, mais resteraient neanmoins audela de 8 milliards d'euros.
\nPage 53 de 99 Graphique 42 : Evolution des recettes des fonds spec,aux de l 'Etat 9 8 C, 7 :j _OJ 6 \"O \"Ero 5 ~ 4 E ~ 3 2 0 2015 2016 2017 Comptes generaux Projet de budget 2018 - 2018 - 2019 20 20 2021 2022 2023 2024 2025 Projet de budget 2015 - - Projet de budget 2016 - Projet de budget 2017 Projet de budget 2019 - Projet de budget 2021 Projet de budget 2020 - 2026 Projet de budget 2022 __,_ Pro jet de budget 2023 Source : projets de budget pour 2015 a 2023 1.3.
\nFocus sur le fonds du rail C'est par le biais du fonds du rail que se font la remise en etat, la modernisation et !'extension du reseau ferroviaire national sur base de plans d'investissement quinquennaux elabores par le ministere de la Mobilite et des Travaux publics en concertation avec le gestionnaire de !'infrastructure.
\nLe fonds du rail est alimente par des dotations budgetaires, des emprunts, des redevances d'utilisation d'infrastructure, le produit de ventes d'immeubles et de terrains appartenant au domaine foncier du reseau et rendus disponibles apres realisation des programmes d'investissement ainsi que par des subventions de l'UE.
\nSi de 2014 a 2017 le fonds du rail affichait des depenses effectives qui se situaient au-dela des previsions effectuees dans les projets de budget successifs, force est de constater qu'au cours des dernieres annees cette tendance s'est inversee et que les depenses effectuees par le biais de ce fonds diminuent regulierement pour passer de pres de 510 millions d'euros en 2016 a 415 millions d'euros en 2019.
\nL'annee 2020 est cependant marquee par une inversion de cette tendance avec des depenses de l'ordre de 450 millions d'euros selon le projet de compte general pour 2020. Ce revirement semble se confirmer en 2021, annee dont le compte general fait etat d'une augmentation des depenses de 54 millions d'euros supplementaires. Ainsi, entre 2019 et 2021 les depenses annuelles en faveur des transports ferroviaires ont connu une hausse d'environ 90 millions d'euros.
\nSelon les previsions budgetaires, ces depenses devraient continuer leur progression au cours des prochaines annees pour depasser les 600 millions d'euros en 2025 et 2026.
\nPage 54 de 99 Graphique 43 : Depenses et recettes du fonds du rail 650 700 depenses - ra il cl ~ 600 ~ 600 'o C ~ 550 ] ·E 500 500 E C QI recettes - rail 0 :;
\nC 450 \"' 400 400 300 350 200 300 100 250 200 0 20 152016201720182019 2020 202120 222023 2024202 5 202 6 - Comptes generaux - Pro jet de budget 2019 - - Projet de budget 2021 - ~ Projet de budget 2023 20152016201720 182019 202020212022 20232024 2025 202 6
\nL'explosion militaires 1.4. des investissements dans les capacites a Le gouvernement compte poursuivre au cours des annees venir le renforcement drastique des moyens alloues aux capacites militaires du pays. Selon le projet de budget pour 2023, les depenses effectuees ce titre devraient connaitre une veritable explosion pour passer environ 350 millions d'euros en 2026, soit un triplement par rapport aux depenses 2021 et meme une multiplication par six par rapport au niveau de depenses constate en 2015. a a Graphique 44 : Evolution des depenses du fonds militaire 450 depen ses - fonds militaire 400 350 300 250 200 150 100 50 0 2015 20 16 2017 Compte general 2018 2019 2020 2022
\nLes previsions pour l'annee 2026 font neanmoins etat de deux evolutions anormales : d'une part, le budget «SPACE» augmente soudainement de 57 millions d'euros a 107 millions d'euros (contre 58,6 millions/an en moyenne de 2021 a 2025) au titre d'un poste simplement designe par« divers».
\nDans ce contexte, ii serait egalement utile de savoir plus en detail dans quelle mesure la hausse des depenses est eventuellement imputable a une mauvaise estimation des couts afferents au projet GOVSAT / LUXEOSys au moment de son elaboration.
\nPar ailleurs, les montants alloues aux nouveaux projets connaissent eux aussi une hausse spectaculaire : 178 millions d'euros en 2026 alors que la plupart des annees ii reste a O et n'atteint guere que 20,25 millions en 2021 et 10,82 millions en 2025.
\nLa CSL regrette de constater que le contexte geopolitique international rende necessaire les investissements dans les equipements militaires. La CSL appelle cependant le gouvernement a ne pas negliger pour autant, voire de privilegier en toutes circonstances, la voie diplomatique comme outil de predilection en vue de la prevention et de la resolution de conflits entre Etats, et cela en etroite collaboration avec les autres Etats-membres de l'Union europeenne.
\nPar ailleurs, afin de menera bien une politique exterieure minimisant les risques de belligerance, la CSL est d'avis que l'accent doit etre mis sur la reduction des risques climatiques et environnementaux. En effet, la crise climatique et environnementale ainsi que la rarete croissante de certaines ressources indispensables risquent de provoquer des conflits et des flux migratoires inedits et posent pour les annees a venir le plus grand danger a la securite internationale. La hausse du niveau de la mer, la rarefaction de ressources cruciales tels que l'acces a l'eau potable ou aux terres arables, la multiplication et l'amplification des catastrophes environnementales - secheresses, famines, inondations, cyclones, incendies, ... - entraineront des consequences sans precedent sur la stabilite economique, sociale et politique au niveau mondial et devraient figurer au cceur des questions de securite.
\nD'ailleurs, ce seront une fois de plus les societes les plus vulnerables et les regions les plus pauvres qui seront les premiers a etre touchees par les devastations liees a la crise climatique. Par consequent, en pleine crise climatique et environnementale, tout investissement qui vise la lutte et la protection contre la crise climatique et environnementale devrait egalement etre interprete comme investissement dans le combat contre la pauvrete et en faveur de la securite mondiale a moyen et a long terme.
\nA la place d'une multiplication des investissements dans les capacites militaires, nous demandons que les moyens financiers soient mobilises pour accelerer, au niveau mondial, dans le cadre de la cooperation multilaterale :
\nLa reduction des emissions de gaz a effet de serre ;
\nL'augmentation de l'efficacite energetique de l'economie ;
\nLe developpement de l'economie circulaire ;
\nLa protection, notamment dans les regions les plus touchees, contre les catastrophes environnementales ;
\nLa lutte contre la pauvrete et les inegalites mondiales, etc.
\nDans ce contexte, la Chambre des salaries salue tout particulierement le maintien des fonds alloues a l'Aide publique au developpement a 1% du revenu national brut du Grand-Duche, soit 544 millions d'euros en 2023, en hausse de 100 millions d'euros par rapport a 2020 ( 430 millions d'euros). Les deux tiers de cette enveloppe sont verses au fonds de la cooperation au developpement qui finance des programmes de cooperation bilaterale en Afrique, Asie et Amerique centrale, des collaborations avec des ONG luxembourgeoises ainsi que des actions humanitaires.
\nPage 56 de 99 1.5.
\nLes mesures en matiere de transition ecologique Une fois n'est pas coutume, le gouvernement annonce par le biais du projet de budget pour l'annee a venir une augmentation considerable des moyens alloues en faveur des mesures de transition ecologique et de lutte contre les dereglements climatiques.
\nAinsi, pour l'annee 2022, le projet de budget fait etat de 1,1 milliards d'euros d'investissements environnement et climatiques, soit quelques 350 millions d'euros de plus que prevues dans le projet de budget pour 2022.
\nAu cours des annees a venir, l'ecart par rapport aux previsions d'investissements effectuees par le passe devrait continuer a se creuser pour passer a +377 millions d'euros.
\nGraphique 45 : Evolution des investissements environnementaux et climatiques ; en millions d'euros 1600 1.352 1.400 1.219 1.114 1.200 1.000 -~- --::::::::-=====::::::::::-558 600 400 ~------- 815 800 ::5:
\n200 0 201 9 2020 - 2022 2021 2023 2024 Projet de budget 2020 - Projet de budget 2021 Projet de budget 2022 Projet de budget 2023 2025 Sources : Projets de budget pour 2020 a 2022 Au-dela des investissements en matiere environnementale et climatique, ii semblerait que ce soit de fac;on plus generale !'ensemble des depenses ayant trait a cette thematique cruciale qui connai'tra un sursaut supplementaire a l'avenir.
\nGraphique 46 : Depenses publiques liees a la mise en reuvre du PNEC ; en millions d'euros 3.000 2.446 2.419 2.284 2.0. : : - - - - - : : : : : : :_- _-_ -_ _ __ 2.500 2.413 2.000 1.500 1.000 500 0 2020 2021 Projet de budget 2021 2022 2023 - Pro jet de budget 2022 2024 2025 2026 -- Projet de budget 2023 Sources : Projets de budget 2021 a 2023 Ainsi, en ce qui concerne de fac;on plus globale les depenses liees a la mise en ceuvre du PNEC, ii appert que les informations les plus recentes font etat d'un niveau pres de deux fois plus important Page 57 de 99 que celui projete lors du projet de budget pour 2021 : en 2023, les depenses PNEC devraient atteindre les 2,3 milliards d'euros (contre seulement 1,2 milliards inscrits au PB 2021 pour cette meme annee).
\nLe tableau ci-apres offre un releve exhaustif des depenses courantes et en capital des differents ministeres categorisees comme faisant partie des depenses en vue de la mise en ceuvre du PNEC.
\nPage 58 de 99 - .... f.nmllloMd'euros _,.
\n01e32010
\nmise en valeur de terrains et de batlmt:nts dtoenses et tats connexes. dtoenses et oarticioation a des deoenses Rtoime d'aide oour bomes de recharae ~ ..
\n1 ·\":;;·-···~---·~-----·--·-·-·-~· r oret dimatiCJ.Je x. ztro: orime en 1'2onrlal et conseiler en tner<ae ocifth en ~•......,..,, ~~ec la ocomotion du tammor1 ftJvial et Se d6vel.-..vw.ment des fflfrastructures de navklation communes en,_,,.,. avec la Dromotion du tran luvial et le IUv des infrastructures de navi ation Mesures destintes i\\ promouvow une utiUsation ration~le de l'tnefgie . une realislltioo !ftconomie !ftnergie et une valorisation des tnergies renouvelablt:S et nouveles . - Participation fl des 0<oiets oi1otes et contrats de red'lefc:htt Pamr.nation de t'Etat au mancement d\"actions cfa~llo<ation des structures forstitres effectufes pa, des rvrvvittaires et exoloitants Frais d'investissement ini\"tiaux pour la reconsitution de peuplements f0<estiers (achat de plants et de semences. hais de preparation du terrain pour la plantation, frais de plantation , trais de reaamissaae et premier dfr'Ut.n,,ment des plants) ·- ,.......
\n2023 2024 2026 202' 042 043 044 041 020 0 38 0 73 0 56 12\"
\n116 126 116 100 700 900 1000 1293 1100 1200 1300 1400 1 50 1 50 1 00 1 00 150 0 10 0.20 0.20 0.20 0\"' 100 100 1 00 100 100 322 DI 374 74 417 06 44569 46412 713 11 94 1568 1619 1760 004 004 0 04 0 04 004 0 37 0 37 038 0 37 0 37 005 005 005 005 006 045 045 042 045 045 21460 246 62 256 39 25961 26296 047 047 047 030 047 29112 41 46 4742 4813 4695 0 002 0 002 0002 0 002 0002 30 00 30 00 30 00 30 00 3000 3566 39 00 3900 3900 3800 010 010 010 0 10 010 010 0 10 010 0 10 0 10 160 1 70 1 50 160 1 70 1 84 2 01 210 225 200 003 003 003 003 003 2022 tion de n11z Ii effet de sene C Subvention d'Ulttrft oour Pftl di nee· Panicination financitre aux frais de fonctionnement du Grounement cflnttrtt EcooomimH! '10irnaPromotion du tranSDOrt de hi eonvrntionnet ruK c:hemin de fer ou par beroe Promotion du transoort combi~ ht fenoviaire e1: ftuvi8' Frais cfex~ et dttudes lits a la n&ani&cation de I• rnobiilt Cellule mobililt douce Observato«e .-nir:at de la mobilitt Services oublics d·eutobu5 et ferrovlUea anurk oar le S.N. des C.F.L. en extcutioo de la convenion conaue avec rEtat Services oublics de tJamwavs 8\"Urh oar Luxtram Subsides a des ornanismes Drivts oeuvrant oour la oromotion de la mobilitt douce Barraaes-tciuses de la Moselle et infrastructures refevant du domaine oublic ftuvial : entretien et renouvellement des installations et tauioements 040 020 1 06 1,55 1,55 1,55 1,55 1,55 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 010 030 080 011 030 080 012 030 080 013 030 080 013 031 080 6.85 5,34 5,34 8,50 8,50 1 50 1 60 1 60 1 70 1 70 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 10 00 10 00 1000 1000 1000 9.26 10,115 20,00 7,50 7,50 0 01 010 002 001 0 10 002 010 002 0 10 002 010 002 . . . .. . . . .
\n1 30 1 50 170 190 210 - 0,65 0,65 0,65 0,65 Page 59 de 99 Neanmoins, comme notre Chambre a deja pu le relever a !'occasion de precedents avis sur le projet de budget de l'Etat, force est de constater que le gouvernement peine a detailler precisement l'integralite des mesures qu'elle categorise comme depenses PNEC.
\nAinsi, si l'on compare les montants lies aux differentes (sous-)dimensions du PNEC au Chapitre B. Les principales orientations de la politique budgetaire du Volume 1 du Projet de budget pour 2023 (p. 46*) a ceux qui sont categorises en tant que tels a l'aide des codes fonctionnels (ibidem, cf. tableau ci-avant), on ne peut que constater que les sommes divergent considerablement.
\nTableau 7 : Comparatif entre /es depenses PNEC annoncees par le gouvernement et /es sommes categorisees en tant que tel/es au sein du budget des depenses courantes et en capital des ministeres vote 2024 2 360,95 2025 2 331,32 2026 2 341 23 69,73 66,30 68,83 16,30 2 011 0,10 15,16 2 284 Dicarbonisation 686,07 Efficacite 9.47 0,00 0,00 1,06 696 59 1 253,7 45,8 EllicacH6 \"1--~'--ue Skurite d'approvisionnement \"1ergettque March• inUrieur de l'inergie Recherche, innovation et comp4titivibi Deoenses totales
\nSkuritt d'approvisionnement Mlerg'1:ique March, interieur de 1'8nergie Rechen:he, innovation et coms>'titivite Deoenses totales Decarbonisation
\n0,20 15.47 2446 0,28 21,50 2 419 0,37 2,29 2 413 795,81 859,72 899 24 924,85 10,39 20.39 0,00 0,00 1,16 807 35 0,00 0,00 1,16 881 26 8.06 0,00 0,00 1,26 908 55 1,26 93434 14170 45.4 1 501 2 49,3 1 432,1 58,2 14164 60,6 8,23 000 000 - - . . .
\n0,1 15 2 13144 01 14,0 14767 0,2 14 3 15647 0,3 20,2 15104 0,4 1,0 14787 Sources: projet de budget pour 2023 (p. 46*), Projet de programmation financiere pluriannuelle pour la periode 2022·2026 Meme si l'on ajoute aux depenses categorisees comme relevant du PNEC les depenses d'investissement engagees par le biais des fonds speciaux pour la protection de l'environr.ement et climat et energie (environ 370 millions d'euros en moyenne entre 2022 et 2026), force est de constater que pres d'un milliard d'euros de depenses liees au PNEC annoncees (soit pres des deux tiers) restent inexpliquees.
\nQuoiqu'elle regrette le manque de transparence et/ou d'explications detaillees en la matiere, la CSL ne peut neanmoins que saluer l'effort croissant consenti en matiere d'adaptation a et de lutte contre les dereglements climatiques.
\nElle appelle cependant a veiller que certaines categories de citoyens ne soient pas ind0ment penalisees, respectivement oubliees, par ces mesures, notamment en ce qui concerne les possibilites d'acces a la mobilite durable individuelle et collective, a !'amelioration de l'efficacite energetique de leur logement (independamment du statut d'occupation du logement) ainsi qu'a la compensation en termes de pouvoir d'achat de la taxation environnementale pour les menages les plus modestes et done vulnerables a cet egard.
\n1.6. Les mesures en matiere de sante Dans un monde marque, en matiere sanitaire, par la crise COVID-19 et ses repercussions, les politiques de sante jouent un role central afin de, en premier lieu, prevenir !'emergence de pathologies, qu'elles soient bien connues des sciences medicales ou nouvelles, et, en deuxieme lieu de soigner dans les meilleures conditions possibles les patients atteints de maladies.
\nAces fins, ii est indispensable de mettre en ceuvre un systeme de sante performant et inclusif.
\nPage 60 de 99 Ainsi, pour le ministere de la Sante, la priorite des annees a venir se base sur l'adage « mieux vaut prevenir que guerir » en integrant les preconisations effectuees dans le cadre des analyses menees par le Gesondheetsdesch et le Plan National de Sante.
\nII s'agit notamment pour les pouvoirs publics de developper le concept de « Maison Sante » offrant de !'information et des activites preventives et curatives.
\nUn effort specifique est prevu en faveur des personnes en situation de precarite pour ameliorer leur acces au systeme de sante luxembourgeois, que ce soit en matiere de promotion, de prevention mais aussi de prise en charge medicale. La pandemie ainsi que le contexte geopolitique rendent d'autant plus necessaire !'amelioration de l'acces aux soins pour toutes les personnes se trouvent sur le territoire du Grand-Duche.
\nDe fac;on plus generale, le ministere souhaite developper un systeme de sante pilote par les donnees (data-driven health system) qui permettra une prise de decision basee sur des informations factuelles. Pour cela a ete cree, en 2022, un observatoire de la sante qui sera developpe au cours des annees a venir afin de pouvoir proceder aux analyses necessaires. En parallele, le ministere de la Sante souhaite mettre en place une « task force digitalisation » qui est destinee a mener une analyse sur l'opportunite de la mise en place d'une agence nationale de gouvernance digitale en sante et la mise en place d'un systeme informatique unique pour le secteur de la sante. Ce systeme informatique unifie permettrait !'optimisation de la prise en charge des patients en mettant a disposition des professionnels de sante de toutes les donnees de sante necessaires. Par ailleurs, la centralisation des donnees de sante permettrait de renforcer la recherche medicale.
\nLes autres priorites futures concernent la penurie de ressources humaines et la perennite du financement du systeme de sante. A ces fins, le ministere mise essentiellement sur l'efficience du systeme de sante qui beneficierait egalement les patients : hospitalisation a domicile, augmentation du taux d'interventions ambulatoires ou encore utilisation intelligente des donnees de sante permettant une prise de decision amelioree.
\nDans ce contexte, la CSL se doit d'insister sur le fait que les outils informatiques, aussi perfectionnes et performants soient-ils, ne peuvent que jouer un role complementaire dans le systeme de sante publique et en aucun cas se substituer a un nombre suffisant de professionnels de sante bien formes.
\nEn effet, le facteur humain joue un role important dans les soins de sante et notamment le retablissement prompt et durable des patients, quelle que soit la pathologie dent ils sent atteints.
\nC'est egalement pour cette raison que la CSL reste circonspecte quant au recours excessif a !'hospitalisation a domicile et au developpement inconsidere des interventions ambulatoires qui seraient dictes uniquement par la realisation d'un equilibre financier du systeme de sante.
\nDe maniere generale, la CSL estime qu'un systeme de sante performant, juste et universe! ne peut que fonctionner dans le cadre d'un regime public beneficiant d'un financement public consequent.
\nEn matiere d'investissements physiques dans les infrastructures hospitalieres, force est de constater que, dans la periode precedant l'eclatement de la pandemie COVID-19, celles-ci sent largement restees a un niveau relativement stable et en dec;a des previsions d'augmentation effectues par les differents projets de programmation financiere pluriannuelle. Ainsi, de 2015 a 2019, les depenses du fonds s'elevent en moyenne a environ 35 millions d'euros par an.
\nPage 61 de 99 Graphique 4 7 : Evolution des depenses effectuees par !es biais du fonds des infrastructures hospitalieres 180 Depenses 160 140 120 100 80 60 40 20 0 I 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Comptes generaux Projet de budget 2018 - Projet de budget 2019 Projet de budget 2021 Projet de budget 2022 Projet de budget 2023 2023 2024 2025 2026 Projet de budget 2020 Sources: Comptes generaux 2015-2021, Projets de budget 2018-2023 L'urgence pandemique a change la donne et pousse les pouvoirs publics a investir davantage dans les infrastructures hospitalieres : en 2020, les investissements en la matiere ont depasse les 51 millions d'euros afin de combler les besoins en infrastructures liees a la propagation du COVID-19.
\nAu vu des previsions effectuees les annees precedentes, force est cependant de constater que les investissements en matiere d'infrastructures hospitalieres sont systematiquement restes bien en dec;a des anticipations.
\nL'annee 2021 est quanta elle marquee par un niveau de depenses en diminution pour se rapprocher, avec pres de 42 millions d'euros de la moyenne pre-pandemique. L'annee 2022 devrait marquer une stabilite par rapport a cette reduction.
\nPour les annees 2023 et suivantes, le projet de budget predit, a l'instar des projets budgetaires precedents, une veritable explosion des depenses : d'environ 40 millions d'euros en 2020 et en 2021, les investissements doubleraient en 2023 pour atteindre 80 millions euros et continueraient leur progression pour atteindre le quadruple de leur niveau de 2022 en 2026.
\nCette progression fulgurante en fin de periode de programmation financiere serait essentiellement imputable aux« nouveau batiment centre » du CHL et au CHEM S0dspidol qui representent (a parts a peu pres egales) 75% des depenses (non ajustees) pour 2025 et 2026.
\nRetrospectivement, toutefois, force est de constater que les realisations en matiere d'investissements en infrastructures hospitalieres restent, d'annee en annee, nettement en dec;a des previsions. Ainsi, pour l'annee 2022, les projets de programmation financiere pluriannuelle de 20172022 et 2018-2023 tablaient sur des depenses depassant les 100 millions d'euros. Deja, les projets 2019-2024 et 2020-2025 avaient nettement revu a la baisse les ambitions en predisant des investissements aux alentours de 80 millions d'euros. Finalement, les dernieres estimations effectuees dans le cadre des travaux budgetaires pour 2023 s'averent decevantes en la matiere puisque le fonds des infrastructures hospitalieres n'aura depense qu'environ 40 millions d'euros, soit pres de trois fois moins qu'escompte en 2017/2018.
\nPage 62 de 99
\nl'exclusion sociale au Luxembourg 1.
\nLe taux de risque de pauvrete ou d'exclusion sociale En juin 2010, la Commission europeenne a adopte la strategie Europe 2020 qui consiste en une « croissance intelligente, durable et inclusive » et qui s'articule autour de trois axes : !'innovation ; l'accroissement du taux d'emploi ; la durabilite de la croissance.
\nPlusieurs objectifs chiffres sont avances, comme un taux d'emploi global de 75% (5% de plus que dans la strategie de Lisbonne), un budget de la recherche equivalent a 3% du PIB (reprise de l'objectif precedent, reaffirme malgre le contexte de reduction des deficits et de la crise), une reduction de 25% de la pauvrete et de !'exclusion sociale, ou encore une diminution de l'echec scolaire de 15 a 10%.
\nDans ce cadre, l'Europe s'est engagee a reduire de 20 millions le nombre de personnes menacees par la pauvrete ou !'exclusion sociale. Chaque pays devant chiffrer ces objectifs, le gouvernement luxembourgeois avait alors prit !'engagement qu'en l'espace de 10 ans, ii diminuerait de 6.000 unites le nombre de personnes en situation de risque de pauvrete ou d'exclusion sociale.
\nC'etait !'engagement pris en 2010 et aujourd'hui on ne peut que constater l'echec total en la matiere.
\nSelon Eurostat, en 2008, 72.000 personnes etaient concernees par cette problematique et done a !'horizon 2020, selon !'engagement du gouvernement, la part de ces personnes aurait du etre reduite de 8,3%, et arriver a 66.000 personnes.
\nOr au contraire, le nombre de personnes menaces de pauvrete ou d'exclusion sociale a augmente de 58.400 unites et a atteint en 2021 le nombre de 130.400 personnes courant le risque de la pauvrete et de !'exclusion sociale !
\nMeme si la population au Luxembourg est passee de 511.800 fin 2010 a 645.397 fin 2021 (+26%), cet accroissement demographique ne justifie pas a lui seul la croissance des personnes en risque de pauvrete ou d'exclusion sociale.
\nLe constat est simple, ii s'agit d'un echec pour les gouvernements luxembourgeois successifs.
\nConcretement que veut dire etre menace de pauvrete et d'exclusion sociale au Luxembourg en 2021 ? Cet indicateur va au-dela de la pauvrete monetaire et prend en compte deux autres dimensions : la privation materielle grave et la tres faible intensite de travail. Le tableau suivant permet d'en apercevoir le nombre d'individus concernes selon la dimension de !'exclusion sociale.
\nPage 63 de 99 Tableau 8 : Repartition des individus selon /es criteres de pauvrete ou d'exclusion sociale pour le Luxembourg en 2021 Nombre d•individus concernes 'Iii Population en risque de pauvrete. n etant ni en situation de privation materielle grave ni habitant dans un menage a tres faible lntensite de travail 93 lOG 15 5 Population n etant pas en risque de pauvrete. etant en situation de privation materielle grave et n·habitant pas dans un menage a tres faible intensite de travail 3 200 05 Population n 1Hant pas en risque de pauvrete ni en situation de privation materielle grave et habitant dans un menage a tres faible intenslte de travail 1B 300 31 Total population ex clue selon une seule dimension uqsoo 19.1 Population en risque de pauvrete. en situation de privation materielle grave et n·habitant pas dans un menage a tres faible lntensite de travai l 2 700 Population n etant pas en ri sque de pau.rete. etant en situation de privation materielle grave et habitant dans un menage a tres faible intensite de travail 300 01 11300 19 1500 02 Population en risque de pauvrete. net ant pas en situation de privation materielle grave et hablta~t dens un menage a tres faible intensite de travail Total population exclue selon deux dimensions Population en risque de pauvrete. en situation de privation materielle grave et habitant dens un menage a tres fa lble intensite de travail Total population exclue selon les trois dimensions Total risque de pauvrete et d·exclusion soc1ale UE 2020 1500 0.2 130 £100 21 7
\nSource: STI\\TEC (en colla boratio n avec le LISER). EU-SILC-2021 L'analyse du tableau montre que 88% des personnes en risque de pauvrete ou d'exclusion sociale le sont sur une seule dimension.
\n1.1.
\nLe risque de pauvrete monetaire en 2021 (revenus 2020) Concernant le risque de pauvrete monetaire, en 2021 (revenus de 2020), une personne est consideree comme pauvre quand elle vit sous le seuil de 2.124 euros par mois. Concretement au Luxembourg, ce ne sont pas moins de 109.000 personnes qui doivent vivre avec moins de ce montant mensuel; ce qui represente 18,1% de la population.
\nC'est un taux jamais atteint dans le pays. Si la situation avait semble se stabiliser en 2020, le risque de connaitre la pauvrete a regagne du terrain et concerne pres de deux personnes sur dix l'heure actuelle. a Page 64 de 99 Graphique 48 : Taux de risque de pauvrete monetaire, en % 200 180 16.q 160 . .
\n1/ q 16~ 11 ~ 111 l 15 ~ l q0 1 2. l 12 l 12 0 100
\nEn mettant le projecteur sur les families, ii est clair que la situation des menages avec enfants est particulierement preoccupante, specialement pour les monoparentaux avec plus d'un enfant charge. a Graphique 4 9 : Taux de risque de pauvrete monetaire, en % selon le type de menage Oeu • adult es sans enfant s a charge Oeu• adult es - 1 enfan t a charge Oeu • adult es - plus de 1 enlant a charge Un adulte sans enfa nt s a charge Un adulte - 1 enlant a charge ■ 2021 Un adulte - plus de 1 enlant a charge ■ 2020 2019 0 en 'X, 10 20 30 40 50 60 Note ruptur e de ser ies en 2020 et en 2021 Sou rce s STATEC (en collaborat ion avec le LISER ). EU - SILC 20 18-2021 Si les chomeurs sont relativement les plus touches par le risque de pauvrete, ii faut tout de meme ne pas oublier que le travail ne met pas toujours l'abri de la pauvrete monetaire puisque 13,5% des personnes en emploi sont concernes par le risque de precarite. a a a Les travailleurs salaries temps plein sont 11,8% ne pas etre proteges contre la pauperisation et ce ratio monte 21,2% s'il s'agit de temps partiels. a a En dix ans, la situation des salaries face au ce risque n'a fait qu'empirer et le Luxembourg reste le plus mauvais eleve en la matiere des pays de la zone euro.
\nPage 65 de 99 Graphique 50 : Taux de risque de pauvrete des sa laries, en % en 2021 (revenus 2020) 14,0 12,0 10,0 8,0 6,0 4,0 d I II 2/J 0,0 Fl SI SE IE NL II FR MT EL LT AT EA19 EE C¥ DE LV PT IT ES LU Source : Eurostat EU-SILC ; Graphique CSL 1.2.
\nPrevisions des revenus, des inegalites et de la pauvrete pour 2021 a Comme dans le Rapport travail et cohesion sociale de 2020, le Statec prend cceur de faire des previsions pour les revenus de 2021, puisque ceux publies par Eurostat sont en realites ceux de 2020. Le revenu disponible mensuel moyen par menage, etant defini comme la moyenne du revenu net de tousles menages, augmenterait ainsi de 2,8% en 2021 pour atteindre un niveau de 6'421€.
\nTa bleau 9 : I ndicateurs de pauvrete et d'inegalites en 2020 et en 2021 (previsions) lndlcateurs de pauvret6 et d'ln6gallt6s en 2020 et en 2021 (pr6vlslon1) 2020• 2021 (pr6vlslon)*• Revenu dlsponlble mensuel moyen (en EUR) s2q1 sq21 Evolution par rapport a l'annee precedente [en%) Seull de pauvret6 (en EUR) 9.3 2.8 212q 2177 Evolution par rapport a l'annee precedente [en%) 9.0 2.8 Taux de rlsque pauvret6 (en%) 18.1 19.2 Evolution par rapport a l'annee precedente [en point de%) 0.7 1.1 S80/S20 q,s '1.7 Evolution par rapport a l'annee precedente [en point de%) -o.q 0.1 D9/Dl 7.1 7.2 Evolution par rapport a l'annee precedente (en point de%) -1.0 0.1
\nLes depenses pre- engagees et les inegalites de niveau de vie arbitrable II s'agit d'une autre fac;on de parler de la pauvrete en fonction des depenses « contractuelles » des menages. Le Statec a mis jour une etude realisee en 2019 qui offre une autre approche de la pauvrete qui prend en compte les depenses pre-engagees des menages et qui permet d'etablir un revenu arbitrable. Ce dernier est le solde entre le revenu disponible d'un menage et ses depenses pre-engagees a Page 66 de 99 Les depenses pre-engagees sont les engagements contractuels des menages. Ceux-ci viennent limiter les choix de consommation (arbitrage de consommation) que peuvent encore effectuer les menages dans leur budget. Ce sont des depenses contraintes des menages.
\nConcretement, les depenses pre-engagees considerees sont :
\n1.
\nDepenses liees au logement 18 : loyers d'habitation, y inclus les depenses relatives le gaz, l'electricite et autres combustibles ;
\n2.
\nLes services de telecommunication ;
\n3.
\nLes frais de cantine (scolaire et professionnelle) ;
\n4.
\nLes services de television (y compris les abonnements 5.
\nLes frais d'assurances ;
\n6.
\nLes services bancaires. a l'eau, a des chaines payantes) ;
\nLe constat general est sans ambigu'ite, ii y a une sous-estimation des inegalites entre menages lorsqu'on les evalue uniquement partir du revenu disponible. a Graphique 51 : La prise en compte des depenses pre-engagees deteriore la distribution des re venus et aggrave la pauvrete et /es inega lites Grap h ,que 1O La prlu en compta Ilea d6penn1 pr6-enpgffl d6t6rlore la distribution dea revenu1 et eggreve le peuvret6 et lea ln6gellt61 lnd<.etl'Ut~ Cit S,w.-f.tt •t cf,nt9... tt comp.tl'.M)('I , ......nu 0.IC)O,..,bllt/ft'Wef'ttJ arDttrMJ .. 2011 330 ZlO 203 3, 10 furt m.to.an retetif .....,. .... .n,.
\nSource SU.UC. fnq..,ttt permanenu '\"' .. buOq.t dH man•9u 2021 a Le revenu arbitrable median par menage s'eleve 3.436 euros, tandis que celui du premier et du troisieme quartile s'etablissent respectivement 2.224 euros et 5.474 euros. Autrement dit, 25% des menages ont un revenu arbitrable mensuel inferieur 2.224 euros, 50% un revenu arbitrable inferieur 3.436 euros et 25% un revenu au-dessus de 5.474 euros. a a a Les depenses pre-engagees representent en moyenne 36% du budget total des menages et en moyenne 31 % de leur revenu disponible.
\nCependant certains postes prennent plus d'ampleur que d'autres, c'est le cas des remboursements d'emprunt qui representent 43% du montant total des depenses pre-engagees ; le paiement des loyers y represente une part de 22%.
\n1.4.
\nLa pauvrete multidimensionnelle Ce taux de risque de pauvrete combine trois dimensions : le revenu, la consommation et le patrimoine financier des menages. D'un point de vue methodologique cette analyse necessite une source de donnees unique, or ii n'existe pas de telle base de donnees pour le Luxembourg. Par consequent pour pallier ce probleme, le Statec utilise les « techniques d'appariement statistiques qui font correspondre les informations sur la consommation tiree de l'Enquete sur le budget des menages (EBM) avec le niveau de patrimoine obtenu dans l'Enquete sur la consommation des menages et du patrimoine financier (HFCS) et avec le revenu tel que collecte dans l'Enquete europeenne sur les revenus et les conditions de vie (EU-SILC). » Si cette methode est reconnue, 18 Loyers fictifs imputes aux proprietaires-occupants et aux menages loges gratuitement sont exclus, tandis que !'ensemble des remboursements d'emprunts effectues par les menages au cours de l'annee sont comptes.
\nPage 67 de 99 les auteurs du rapport admettent eux-memes qu'il convient d'etre prudent dans !'interpretation des resultats car les donnees appariees reposent sur des estimations de nature experimentale.
\nFort de cet avertissement, les resultats de !'analyse montrent qu'au niveau individuel, le taux de pauvrete selon le revenu est de 18,1%, le taux de pauvrete de consommation s'eleve 19,8% et le taux de pauvrete se rapportant au patrimoine financier est 32, 7%. Si la pauvrete multidimensionnelle est le cumul de deficits au niveau des revenus, de la consommation et du patrimoine, ii apparait alors que 7,3% de la population sont concernes par cette pauvrete ICW (pour Income, Consumption and Wealth). a II faut bien avoir conscience que ce pourcentage represente une situation extreme de pauvrete et ne peut etre utilisee en tant que seuil « acceptable de pauvrete » pour un pays tel que le Luxembourg. Ces personnes touchees par la pauvrete ICW ne peuvent s'appuyer ni sur des revenus suffisants, ni sur des actifs financiers/patrimoniaux pour maintenir un niveau adequat de consommation afin de mener une vie decente.
\nGraphique 52 : La pauvrete au Luxembourg La pauvreti au Luxembourg chute a7.3% sl l'on tlent compte ala fols du revenu, de la consommatlon et du patrlmolne financier Nivuu individuel Niveau du m•n•g• Pauvrete de revenu Pauvrete de revenu 10 a 1S 6'l 2A 3.°\"\"
\n7.3% Pauvrete de patrimome financier Pauvrete de Pauvrete de consommation 4.8'1b IS.8'1b Pauvrete de consommation patr1mmne financ,er 29 9% 18 5% 32 7% 19 8% 5.7% Revenu par equivalent -adulte inferieur e 60% du revenu median Consommetion per equivalent- edulte inferieure a 60% de le consommm ation mediane Patrimoine financ ier par equivalent-adulte inferieu r a 3 mois de ressources Source. STATEC. Calcul des auteurs a partlr de fich iers synthetiques obtenus par I appariem ent de EU·SILC 2021 evec EBM 2021 et HFCS 3' vague II convient de noter que le revenu collecte dans EU· SIL C. EBM et Hf CS pro vient d une an nee anterieure La pauvrete de patrimoine financier est nettement plus elevee que celle de revenu et de consommation ; cela temoigne du fait que le patrimoine est plus inegalitairement reparti que le revenu. a Par ailleurs, au niveau individuel, la pauvrete ICW a augmente par rapport l'annee precedente puisqu'en 2020 le taux eta it de 5,6% pour atteindre 7,3% en 2021. Cette deterioration de la situation est essentiellement attribuer la pauvrete liee la consommation. a a a De maniere genera le, les resultats montrent que les jeunes, les chomeurs, les inactifs, les locataires, les monoparentaux avec deux enfants ou plus, et les personnes ayant un faible niveau d'education sont davantage exposes la pauvrete. a Page 68 de 99 Graphique 53 : Personnes exposees davantage a la pauvrete Les jeunes. les chomeurs, les inactifs. les locataires, les monoparentaux avec deux enfants ou plus. et les personnes ayant un faible niveau d'education sont davantage exposes ala pauvrete I•I par groupe d'Age (b) par statut d'activite In dependant > 65 [ avec salarie) In dependant 56-65 ( sans salarie) 116-55 Salarie 36-115 Ch<imeur 26-35 Retraite 16-25 lnactif G 15 10 20 25 5 0 en% 15 10 (c) par niveau d'education et statut du logement [d) par la composition du menage Niveau d education:
\nEleve Plus de deu, adultes avec enfants Niveau d·education Deux adultes avec trois enfants ou plus Moyen Oeux adultes avec deux enfants Niveau d education Faible Oeux adultes avec un enf ant 20 30 30 35 llO 115 50 60 Un adulte avec un enf ant Locat aire [lover au pri x redu it) Plus de deu, adultes sans enfants Locataire (loyer au pm du marche) Proprietaire (sans pret ,mm obi lier en cou rs) Deux adultes sans enfants. dont au moins un de 65 ans ou plus Deu, adultes sans enfants. mo ins de 65 ans I.
\nUn adulte seul.
\n65 ans ou plus Prop rietaire (avec pret immobilier en cours) • • Un adulte seul. moins de 65 ans 0 5 10 15 20 25 30 35 llO ll5 en % ■ ICW 25 Un adulte avec deu, enfants ou plus Locataire [ loyer gratuit) - 20 en% ■ Consommat ion • Patri moine (CW) Tau, de pau vr ete du r evenu offic iel national 0 10 llO en % Reve nu • Patrimoine (IW] ■ Reve nu + Consommation (I C) Pevenu Page 69 de 99 1.5.
\nLa pauvrete au Luxembourg en quelques mots Qu'il s'agisse du risque de pauvrete base sur les revenus, sur le revenu arbitrable ou le risque de pauvrete multidimensionnel, les constats sont identiques : ii y a une deterioration de la situation sociale dans le pays.
\nPourtant les acteurs politiques semblent se cantonner a colmater les breches de la crise energetique et aucune politique sociale a long terme n'est presentee. Et sur le court terme se sont les mesures d'aide decoulant de la tripartite qui sont mises en avant sans qu'il n'apparaisse la moindre reference a la pauvrete et aux inegalites. Or, la crise de l'energie risque d'amplifier un phenomene qui existe deja, ii est done essentiel de mettre en place un plan d'attaque.
\nC'est pour cette raison que la CSL reitere sa demande de mise en place d'un Plan d'action contre la pauvrete.
\n2.
\nMesures proposees par la CSL L'elaboration d'un plan de lutte contre la pauvrete et !'exclusion sociale Vue l'etendue des situations precaires vecues par de plus en plus de personnes au Luxembourg, ii est primordial que le gouvernement etablisse un plan de lutte contre la pauvrete et !'exclusion sociale. Un plan contenant des objectifs realistes, un timing a respecter et des mesures claires et precises a mettre en c:euvre. Un plan elabore avec la societe civile (notamment les organisations syndicales) et avec un investissement budgetaire a la hauteur des objectifs a atteindre.
\nEn amont du plan, ii serait propice de realiser une etude d'impact de chaque mesure envisagee, tout comme ii serait utile et de prevoir une evaluation ex post.
\nLa CSL estime que ce plan devrait comprendre au minimum les mesures suivantes :
\nRevalorisation de toutes prestations familiales allocations relatives aux Si la CSL salue !'indexation de !'allocation familiale depuis F' octobre 2021, elle critique fortement que seule l'allocation de base et les majorations d'age soient soumises au systeme d'indexation automatique.
\nPour rappel, a maintes reprises la Chambre des salaries a demande que l'entierete des prestations familiales soit adaptee au cout de la vie, comme le prevoyait d'ailleurs l'accord de coalition du gouvernement et pas uniquement le volet « allocations familiales » comme c'est le cas actuellement. D'autant plus que l'accord signe avec les syndicats et prevoyant une adaptation des prestations familiales date de 2014, et qu'aucune autre compensation en especes n'a ete versee aux familles en charge d'enfants pour rattraper la perte de pouvoir d'achat cumulee toutes ces annees 19 . Depuis le 1er octobre 2021, les allocations familiales sont a nouveau indexees mais la perte de revenus subie par les familles n'a jamais ete comblee. II s'ajoute que les prestations familiales ne sont pas adaptees a !'evolution du salaire median comme le prevoyait d'ailleurs l'accord entre 19 A noter que, depuis 2014 et iusqu'au 30/09/2021, les prestations familiales avaient perdu environ 10% de leur valeur uniquement du fait gel de ces dernieres.
\nPage 70 de 99 syndicats et gouvernement de 2014 20 • Cette adaptation des prestations en especes des allocations familiales a !'evolution generale (moyenne) des revenus reste pourtant une revendication de notre Chambre.
\nPar ailleurs, les gouvernements successifs ont beaucoup investi dans les prestations en nature avec !'argument de compenser les prestations en especes. Si la CSL salue !'initiative, elle tient rappeler qu'il est important de developper les deux systemes et non privilegier un avantage par rapport un autre. D'autant plus que les prestations en nature sont majoritairement destinees aux enfants plus jeunes. Pour rappel, les avantages en nature relatifs au cheques-service accueil sont destines exclusivement aux enfants ages d'au maximum 12 ans. Pour les adolescents et les jeunes adultes peu d'initiatives sont mises en place (exception faite de la gratuite des livres scolaire et de la cantine scolaire) alors que justement c'est partir de 12 ans que les couts pesent de plus en plus dans le budget familial. a a a II existe done bien un fosse entre les prestations familiales perc;ues et les couts des enfants, cette inadequation entre les aides directes et les besoins fondamentaux des enfants s'accroit avec l'age de ceux-ci.
\nDans ce cadre les travaux realises par le Statec concernant les budgets de references sont les principales ressources en la matiere.
\nDans le dernier rapport travail et cohesion sociale ii est relate que les allocations directes couvrent entre 100% et 46% du budget minimum des enfants.
\nGraphique 54 : Couverture du budget minimum des enfants par !es prestations familiales directes Fllle17a <l6'L -- -- - - GarlSa Fllle12a GarBa EnfSa Bli'l:, I Enf3a I 88'!. ._.
\nEnflBm 81 't Enf6m 10_0'< ■ Allocations famlllales ~ 0 100 200 300 qoo 500 600 700 Budget minimum direct BOO En EUR ·····---·-···-·· ..·-·········..···--··-······--·····-·····-·-----··-·-···-···-··················-······-······..-....
\nSource: STATEC ____ S'il apparait que les besoins sont totalement couverts pour un enfant de 6 mois, ii est important de signaler que l'allocation de naissance est incluse dans les prestations familiales et qu'elle a un poids relativement plus important pour un enfant de 6 mois que pour un enfant plus age. II ne s'agirait pas de conclure qu'il ne faut plus aider les families avec des enfants en bas age, mais bien de subvenir plus largement, avec des prestations en especes, aux besoins des families dont les enfants sont plus ages.
\nToutes ces donnees confirment que les allocations familiales doivent imperativement etre revues a la hausse, au moins pour couvrir les couts directs des enfants plus ages selon leur besoin. II serait en effet necessaire d'equilibrer quelque peu le poids budgetaire des enfants plus ages par rapport a celui des plus jeunes.
\n20 L'article 1\", paragraphe 1, du projet de loi portant creation d'un mecanisme d'adaptation des prestations familiales en especes et en nature de 2014 stipule que « Les prestations familiales en especes et en nature sont adaptees tous /es deux ans. A cette fin, le Gouvernement soumet la Chambre des Deputes un rapport sur /'evolution de la valeur des prestations par rapport /'evolution du salaire median. » a a Page 71 de 99 Indexation et revalorisation de l'allocation vie chere (AVC) 2.2. a II s'agit d'une aide financiere dont le but est de satisfaire les besoins des menages revenus modestes face une situation economique difficile, et notamment une augmentation du co0t des biens destines a la consommation. Cette allocation, bien que non imposable et non soumise a cotisation sociale est consideree comme un revenu dans les calculs du taux de pauvrete. Si elle apporte un plus ceux qui en beneficient, elle ne joue pas grand-role dans la diminution du taux de risque de pauvrete surtout parce que la prestation n'a pas ete revalorisee jusqu'en 2020 annee ou dans le contexte de la crise sanitaire elle a ete doublee. En 2021, le gouvernement a rehausse le montant de 10% par rapport 2019 et en 2022, un supplement d'au moins 200 euros par menage a ete acte. Dans le cadre de la crise energetique, ii a ete instaure entre autres une aide pour les menages plus vulnerables savoir une prime energie. Cette prime est independante de !'allocation de vie chere (AVC) et vient completer celle-ci le cas echeant. a a a a a Pour beneficier de !'allocation de vie chere, le revenu annuel global brut du menage, estime sur une periode de reference de 12 mois qui precede le mois de !'introduction de la demande, ne peut pas depasser un certain seuil. Ce seuil suit le nombre indiciaire et evolue en fonction de ce dernier.
\nAcet egard, la Chambre des salaries propose que le montant de !'allocation puisse evoluer egalement selon l'indice du cout de la vie. La CSL demande egalement que soit revu a la hausse le montant annuel de l'AVC. En effet, des que la prime energie ne sera plus d'application, un manque a gagner pour les menages modestes se fera ressentir. De plus avec le prix de l'energie qui risque de rester a un niveau eleve, le montant de base necessiterait egalement une revalorisation. II faut garder a l'esprit que ce sont les menages les plus modestes qui en beneficient et que le nombre d'allocataires ne progresse guere.
\nGraphique 55 : Evolu tion des demandes, beneficiaires et des depenses 40000 -- --- 35000 32,94 ~ 35,89 41,09 32,69 34,49 32,63 ;; ~ ., 25000 57,37 53,88 30000 32,21 ,,., C: ii 20000 ~ :, ., . \"g lS(XX) .,E C 5000 0 1010 2011 2012 - 1014 2013 Demandes 2015 - 2016 aeneficiaires 2017 - 1018 2019 1020 2021 2021 .,•(1,•3 ~penses en millions EUR Source : IGSS; Projet Budget de l'Etat 2023 ; graphique : CSL II faut cependant observer que les demandes pour obtenir !'allocation de vie chere ont connu en 2020 et 2021, un niveau jamais atteint depuis sa creation. Le nombre d'allocataires lui, ne connait pas de croissance nette depuis son instauration. Ce qui amene penser que les conditions d'acces ne sont plus en adequation avec la realite du terrain. a D'apres les informations datant du 11/03/2022 contenues dans la reponse de la ministre de la Famille et de !'Integration une question parlementaire sur le sujet de l'AVC, on apprend que pour l'annee 2020, sur les 6.760 refus d'obtention de l'AVC, 4.746 le sont pour depassement des limites de revenus, 277 pour des demand es rei;ues hors delai et done 1. 737 pour autres raisons ( on ne sait pas lesquelles). Concernant les demandes refusees en 2021, savoir 5.849, on observe 4.520 pour depassement de limites de revenus, 166 demandes hors delai et 1.163 pour d'autres raisons. a a Page 72 de 99 Done pour 2020 et 2021, respectivement 70% et 77% etaient des demandes refusees pour depassement de limites de revenus et 26% et 20% des demandes refusees pour d'autres raisons.
\nAutrement dit, en 2020 un refus sur quatre et un sur cinq en 2021 sont a imputer a d'autres raisons que purement financieres ; ii serait interessant de savoir pourquoi et cela rejoint l'hypothese de l'inadequation des conditions d'acces.
\nEn parallele se pose la question du non recours, c'est-a-dire les menages qui ne saisissent pas !'occasion de demander l'aide alors qu'ils y auraient droit. Cette problematique de non recours doit etre traitee et analysee d'autant plus dans ce contexte de la hausse des prix de l'energie et de l'instauration de la prime energie pour menage a faible revenu. II ne s'agirait pas de passer a cote du public cible.
\nDans la question parlementaire n°5754, ii est indique qu'au moins un cinquieme des menages au Luxembourg serait eligible pour l'obtention de l'allocation de vie chere. Dans sa reponse, la Ministre de la Famille et de !'Integration stipule que le FNS n'a pas connaissance du nombre de menages n'ayant pas recours a l'AVC et qu'une eventuelle etude sur le sujet du non recours a ete evoquee avec l'IGSS.
\n2.3.
\nAdaptation des plafonds d'acces au complement accueil gerontologique La confrontation entre les prix moyens demandes pour vivre en institution et les montants des pensions vieillesse des residents montrent une difference notable pour les personnes moins bien loties en termes de revenus. La situation est exacerbee pour les femmes et peut s'averer problematique du moment ou la femme pensionnee n'est plus capable de vivre seule et se voit dans !'obligation de vivre soit dans sa famille, soit en institution.
\nAussi, la Chambre de salaries revendique une augmentation structurelle de la pension minimale, car la CSL estime que les pensions vieillesse « normales » devraient pouvoir etre suffisantes pour que les citoyens ages puissent resider decemment dans les structures d'hebergement adequates. La Chambre des salaries attire !'attention sur le fait que la reforme des pensions votee en 2012 va engendrer des pensions plus faibles a l'avenir ; ii faudra d'autant plus assurer l'acces aux structures d'hebergement aux futurs retraites.
\nAfin de faire face a un manque de moyens pour aller en institution pour personnes agees, l'Etat a prevu une aide adaptee ; le complement accueil gerontologique (GERO).
\nPour en beneficier, ii faudra remplir les conditions suivantes : etre admis en institution en duree indeterminee ; avoir des ressources personnelles insuffisantes pour couvrir le prix.
\nUne personne ne pouvant payer par ses propres moyens le prix de sejour peut done faire une demande afin de profiter de cette aide. Le montant du complement est determine en fonction : d'un montant qui represente le prix de base mensuel des prestations de l'accueil, appele montant minimum mensuel de reference.; des ressources personnelles du beneficiaire; d'un montant mensuel immunise sur les ressources du beneficiaire.
\nDans tous les cas, l'aide est plafonnee. Si le co0t de l'etablissement choisi depasse le plafond fixe par la loi, les proches devront payer le complement.
\nOn notera que tous les plafonds ont ete fixes en 2004 et s'ils suivent une evolution du nombre indiciaire, ils ne sont plus adaptes au niveau de vie actuel et sont en totale inadequation avec la valeur actuelle des biens, notamment les biens immobiliers.
\nPage 73 de 99 Si notre Chambre salue !'existence de ce complement, sa recommandation principale est !'adaptation du bareme a la realite de 2023. Cela permettra a une frange de la population a pouvoir acceder a cette aide et egalement a ceux qui en beneficient deja de disposer d'un « reste a vivre » digne de la realite de notre epoque. D'autre part, si les prix demandes par les institutions n'etaient pas si eleves, !'aide monetaire serait probablement davantage accordee et plus adaptee au niveau de vie actuel. Dans ce cadre aussi, la CSL recommande de regler la question de la tarification des institutions d'hebergement ce qui donnerait un deuxieme souffle au complement accueil gerontologique et de ce fait une amelioration des conditions de vie pour les plus ages.
\nLe credit alloue de 7,97 millions d'euros ne pese pas tres lourd dans la manne totale du budget du fait de nombre relativement peu eleve de beneficiaires ; on en denombrait que 634 en 2018, 615 en 2019, 612 en 2020 et 617 en 2021. II est evident qu'une grande partie des aines n'en profitent pas pourtant le prix des etablissements pour personnes agees sont eleves et le niveau des pensions pas toujours en adequation. II est temps de revoir les baremes fixes depuis 2004.
\n2.4.
\nSoutien renforce aux families monoparentales Du cote des families monoparentales, on constate que ce sont les menages avec enfants qui presentent les risques de pauvrete les plus eleves ; et particulierement les families monoparentales avec plus d'un enfant charge. a De l'avis de la CSL, les familles monoparentales ne sont pas assez soutenues par le gouvernement luxembourgeois malgre que le credit d'impot monoparental (CIM) sera augmente en 2023 et les revenus imposables ajustes aussi.
\nLe CIM s'elevera a 2.505 € par an, pour autant que les revenus imposables ajustes soient inferieurs a 60.000 € et ce montant de base baissera progressivement de 2.505 € a 750 € par an pour les revenus imposables ajustes entre 60.000 € et 105.000 €. La CSL y voit une amelioration d'autant plus que le montant annuel des allocations de toute nature dont beneficie l'enfant sera releve de 2.424 €. Par allocations, ii convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, de garde, d'education et de formation professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales, boni pour enfant, etc.) n'entrent pas en ligne de compte. En cas de pluralite d'enfants et d'allocations, le montant le plus faible des allocations par enfant sera pris en consideration pour determiner le cas echeant la reduction du credit d'impot.
\nMais pour autant la CSL estime que ce n'est pas suffisant et souleve la question du nombre de beneficiaires de ce CIM. II serait opportun de connaitre le nombre de demandes, de refus et les raisons de ces refus. Le cas echeant, la procedure d'octroi doit etre simplifiee.
\nPar ailleurs, force est de constater que les travailleurs frontaliers imposables au Luxembourg ne peuvent, contrairement aux contribuables residents, pas beneficier de !'inscription du droit au CIM sur leur fiche de retenue d'impot avec regularisation du montant en fin d'annee au moment de la declaration 21 . Afin de simplifier les procedures administratives et faciliter la vie aux contribuables non-residents monoparentaux pour lesquels les fins de mois sont souvent difficiles, la CSL demande done qu'ils puissent beneficier de cette prise en compte du CIM sur leur fiche de retenue d'impot et partant, d'une avance mensuelle sur le montant du credit d'impot monoparental auquel ils ont droit.
\nAussi, ii serait necessaire de revoir la classe d'impot des foyers monoparentaux.
\n2.5.
\nAdaptation du SSM par rapport a la directive europeenne a Debut octobre le Conseil de l'UE a donne son aval une directive qui favorisera le caractere adequat des salaires minimaux legaux et contribuera ainsi garantir des conditions de travail et de vie decentes aux travailleurs en Europe. La directive etablit des procedures permettant d'assurer le caractere adequat des salaires minimaux legaux, encourage les negociations collectives sur la fixation des salaires et ameliore l'acces effectif la protection offerte par des salaires minimaux pour les travailleurs qui ont droit un salaire minimal en vertu de la legislation nationale. a 21 a a Voir Circulaire L.I.R. n° 154ter/1 du 7 aout 2017.
\nPage 74 de 99 Selon cette directive, les Etats membres dans lesquels ii existe des salaires minimaux legaux sont invites mettre en place un cadre procedural pour fixer et actualiser ces salaires minimaux selon un ensemble de criteres precis. Des actualisations du salaire minimal legal auront lieu au moins tous les deux ans (ou au plus tard tous les quatre ans pour les pays qui utilisent un mecanisme d'indexation automatique). Toutefois, la directive ne prescrit pas un niveau de salaire minimal specifique que les Etats membres seraient tenus d'atteindre. a Le salaire minimum compte parmi les outils les plus importants du marche du travail pour combattre les inegalites et la precarite des salaries. Parsa nature de prix minimal du travail, le salaire minimum devrait permettre de rencontrer !'exigence d'un salaire decent pour vivre dignement de son travail, en etroite relation avec les conditions economiques generales et, tout particulierement, le niveau de vie et le coOt de celle-ci l'echelle locale. Pourtant, le salaire minimum ne joue pas toujours pleinement son role en tant « qu'empecheur de pauvrete », comme le montrent les 13 % des salaries en risque de pauvrete. Pour contrecarrer ces evolutions recentes d'une croissance de la pauvrete parmi les personnes en activite salariale, ii est indispensable que les salaires minimums soient revalorises afin de tenir compte des evolutions economiques et sociales. a Dans ce sens la CSL salue !'augmentation du salaire social minimum de 3,3% en janvier 2023, cependant cette hausse sera-t-elle suffisante pour assurer le caractere adequat du salaire social comme demande par !'Europe ?
\nLa Chambre des Salaries plaide pour utiliser l'indice que Kaitz pour fixer le salaire minimum adequat car ii a l'avantage de tenir compte de la repartition salariale.
\nII s'agit done de comparer le salaire minimum et le salaire median en equivalent temps plein et d'en retirer la proportion de personnes ayant un bas salaire, savoir ceux ne disposant pas de 2/3 du salaire horaire median ou 50% du salaire moyen. a Graphique 56 : Salaire minimum en pourcentage du salan e median/ du salaire moyen (2021) 60% ············t·····'!·································· .,, 60% If. If. ~ 45% 45% 30% 30% 15% 15% 0% 0% ~ ~ ..,. ..,.~ ·············1··········~········································ ., IIIi Source: Source: OECD, MIN2AVE Si ces criteres etaient ceux appliques pour la fixation du salaire minimum, combien de travailleurs beneficieraient d'une hausse de leur salaire ?
\nPage 75 de 99 Graphique 57 : Proportion et nombre de salaries qui beneficieraient d'une hausse du salaire minimum a 60% du salaire median ou a 50% du salaire moyen (selon la disposition la plus favorable) • • Employees in absolute numbers (in milions) 0 4 6 8 4.U IGt'• ifll·\"\"I Spain 3.!19 Poland 6.83 As shar• of total ,mployees (%) 10 0 15 20 30 25 35 24.9 30.9 35.9 Romania 2.35 IFrance t 2.20 0.90· - 11.3 34/t Greece Hungary O.IO 0.65 - .
\nU lt Czechia OMJ ■ Slovakia Croatia Latvia 0.11 ■ Estonia 0.11 • Lithuania Ireland 0.25 • 0.11 23.1 12.1 Portugal .,,. _ 0.14 .
\nBulgaria 0.50 Olt9 - 20.2 9.0 Netherlands 0.64 - ■ 0.06 I 40 11.2 25 .., 17.1 18.7 !
\nBelgium !
\nSlovenia 0.05 i ILuxembourgj 0.02 I Malta ,., - 20.6 u· 7.3 21.9 11.6 Source: Schullen •nd Muller 2021 boned on (uropun Commission (2020) ,1nd on employmenl figures for 2019 from the Eurosti1t Li1bour Force Survey.
\nSource : ETUI, Benchmarking Working Europe 2021, p. 96 Outre l'indice de Kaitz, le budget de reference pourrait etre utilise pour determiner si le niveau du salaire minimum est adequat. Pourtant, la comparaison entre salaire minimum et budget de reference est decevante : le salaire dit social minimum est trop faible pour permettre un adulte seul, tout comme un monoparental, de vivre decemment. Autrement dit, le salaire minimum luxembourgeois n'est pas en mesure d'atteindre le budget de reference defini comme etant le budget minimal requis pour une vie decente, meme apres sa hausse prevue de 3,3%. a a Avec la hausse de 3,3% annoncee pour janvier 2023, le salaire minimum brut atteint tout juste le budget de reference simule pour un niveau de prix egal ceux de septembre 2022 22 . Cependant, la hausse annoncee ne suffit pas pour atteindre un salaire minimum net egalisant, voire depassant le budget de reference. En effet, le salaire minimum net (hors credit d'imp6t energie) en janvier 2023 est 210€ (10%) en-dessous du budget de reference pour une personne seule. Meme en integrant le CIE de 84€ qui viendra pourtant echeance en avril 2023, le salaire minimum net augmente reste en-dessous du seuil de revenu necessaire pour une vie decente. a a 22 Pour etre en mesure de comparer le salaire minimum de janvier 2023 au cout de la vie actuel, nous avons revalorise le budget de reference 2019 du Statec, sous l'hypothese d'une evolution parallele ente budget de reference et IPCN. Sachant qu'entre janvier 2018 et juin 2019, le budget de reference a augmente presque 50% plus vite que l'IPCN, cette revalorisation doit etre comprise comme une sous-evaluation probable de son niveau.
\nPage 76 de 99 Graphique 58 : Comparaison du SSM augmente en Janvier 2023 au budget de reference simule pour une personne seule en septembre 2022 Comparaison du SSM augmente en janvier 2023 au budget de reference simule pour une personne seule en septembre 2022 2500 2390 2.330 2091 2000 1500 1000 500 0 Bud get de refe rence adu lt e seul Sal aire mi nimum bru t ■ Hau sse du SSM Salaire m inimum net CIS ■ CISSM Source : Statec ; calculs et graphique : CSL a Par ailleurs, la directive europeenne (UE)2022/2041 23 dispose, !'article 4, paragraphe 2, que « [ ... ] chaque Etat membre dans lequel le taux de couverture des negociations collectives est inferieur un seuil de 80 % prevoit un cadre offrant des conditions propices la tenue de negociations collectives, soit sous la forme d'une loi apres consultation des partenaires sociaux, soit sous la forme d'un accord avec lesdits partenaires sociaux. » Dans ce but, les Etats-membres doivent, en concertation avec les partenaires sociaux, se doter d'un plan d'action de promotion des negociations collectives. a a a Or, force est de constater que le Luxembourg ne satisfait aucune des deux conditions. En effet, le taux de couverture des conventions collectives s'eleve environ 60% pour !'ensemble de l'economie selon l'enquete sur la structure des salaires du Statec 24 • Le Grand-Duche ne dispose pas non plus d'un plan d'action national en faveur des negociations collectives. a Au vu des developpements concernant l'adequation du SSM, la CSL insiste sur !'importance de mettre en ceuvre, sans attendre necessairement la transposition de la directive en droit national, de ces deux obligations resultant de !'adoption de la directive europeenne relative des salaires minimaux adequats dans l'Union europeenne. Concernant plus particulierement !'elaboration du plan d'action, la CSL met !'accent sur la necessite de prevoir les moyens financiers indispensables pour obtenir un plan d'action operatif permettant de depasser dans les meilleurs delais le cap des 80% de taux de couverture des conventions collectives. a 23 https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/?uri = uriserv%3AOJ .L . 2022 .2 75.01. 0033.0 l .FRA&toc= OJ%3AL %3A2022%3A2 75%3A TOC 24 Avec une forte dispersion entre branches d'activite : de presque 80% dans les activites de services administratifs et de soutien aux entreprises moins de 10% dans les activites immobilieres. a Page 77 de 99
\nAnnoncee par l'accord de la seconde coalition gouvernementale DP-LSAP-Dei Greng, la reforme de la fiscalite des personnes physiques a ete reportee sine die ; elle aurait du etre axee autour d'une individualisation pure et d'un bareme unique d'imposition pour tous les types de menage 25 . Les autres priorites fiscales du gouvernement etaient aussi le logement (impot foncier, ... ) et l'environnement (electromobilite, taxe carbone, ... ).
\nDu cote de personnes morales, le gouvernement precedent a, la, deja procede notamment a une nouvelle baisse du taux d'affichage global d'imposition des collectivites. Pour renforcer la substance des entreprises par le biais de la localisation et de la fidelisation de fonctions dirigeantes au Luxembourg, cette meme coalition a aussi augmente l'attractivite du regime fiscal deja privilegie des « impatries » et cree, en remplacement du regime des stock-options, une prime de participation des salaries aux benefices de leur entreprise qui jouit egalement d'un privilege fiscal.
\nLes priorites d'une reforme fiscale apparaissent clairement si l'on veut repondre « aux defis » de la « realite sociale » 26 ; cette realite est celle des taux de risque de pauvrete (particulierement chez les menages avec enfants, chez les travailleurs, les chomeurs ou les locataires) ainsi que des inegalites de revenus qui ont tendance a augmenter depuis 20 ans. Les revenus des capitaux ainsi qu'un marche de l'immobilier dope ont aussi leur role dans ce phenomene, leur croissance accentuant les inegalites.
\nNombre de defis sont a relever, par exemple en termes, certes, d'acces aux ressources de base comme le logement ou un environnement naturel de qualite, mais encore d'egalite des chances, de cohesion des revenus et des patrimoines, de pauvrete ou de pauvrete laborieuse. II s'agit desormais de mettre la lutte contre les inegalites au centre du terrain politique luxembourgeois avec plus de serieux, d'empressement, d'ambition et de volontarisme que jusqu'a ce jour.
\nC'est ainsi que l'on assiste a une lente monopolisation des revenus primaires par certaines couches, tres fines, de la population, et ii appert qu'une courroie de transmission des inegalites est fiscale et reglementaire.
\nII conviendrait par consequent que des dispositions fiscales soient prises en urgence pour inverser ces tendances, afin de redistribuer les cartes et de repondre « aux defis de notre societe » 23 • L'objectif serait de contrebalancer le plus massivement possible le desequilibre fiscal entre revenus des capitaux et revenus du travail, mais aussi de deconcentrer les patrimoines.
\nLa Chambre des salaries juge que le Gouvernement et la Chambre des deputes doit atteindre une meilleure justice fiscale generale en equilibrant !'imposition du capital et du travail, en imposant correctement les patrimoines, mais aussi en deconcentrant la progressivite tarifaire, en revalorisant les mesures de temperament utiles (et en introduisant des abattements nouveaux - etendus en credits d'impot - la ou cela parait necessaire) ainsi qu'en corrigeant automatiquement la « derive fiscale » qui provoque la depreciation des revenus.
\nDes lors, parmi les premieres mesures a mettre en place, notre Chambre propose de revaloriser le bareme fiscal a !'inflation : comme l'a fait entendre la ministre des Finances, les salaries paient 600 millions d'impots indus chaque annee du fait de !'absence de cette revalorisation ; reorganiser le bareme de sorte a soulager les revenus sous la mediane et appeler les plus hauts revenus a contribuer davantage ; au-dela du CISSM ou CIM, revaloriser les bornes de tous les credits d'impot ainsi que leurs montants (CIS/P). II faut d'ailleurs noter que l'impot du par le salaire minimum en avril 2023 s'elevera a 155 euros par mois et que les deux credits d'impot dont le contribuable beneficie se montera a 128 euros, soit 27 euros dus par le contribuable alors qu'il ne devait rien a l'Etat lors de !'introduction du CISSM en 2019;
\n25 Ainsi que d'une simplification, en particulier dans le domaine des avantages en nature (introduction de montants exoneres forfaitaires ou revision du regime des cheques-repas).
\n26 Programme de la premiere coalition gouvernementale bleu-rouge-vert.
\nPage 78 de 99 revaloriser les mesures de temperament forfaitaires existantes (frais de deplacement, frais d'obtention, depenses speciales, primes d'assurance) mais aussi d'introduire de nouveaux abattements la ou cela pourrait s'averer necessaire ; abolir le demi-dividende en baissant le seuil d'exoneration, par exemple, au 3/4dividende ou meme a toute solution tendant vers les 100% de base imposable ; reduire fortement, voire supprimer la tranche exoneree de 1 500 euros sur les revenus du capital afin d'aligner encore plus etroitement ce type de revenus sur les salaires ; restreindre davantage encore les deductions fiscales favorables aux multiproprietaires qui mettent leurs biens en location, tout particulierement vises ici l'amortissement pour usure et la deductibilite integrale des interets. Ce regime fiscal favorise le developpement d'un cercle vicieux : les personnes a patrimoine et/ou revenu eleve peuvent acquerir un bien immobilier apres l'autre, tout en utilisant les recettes locatives - souvent integralement defiscalisees - pour financer le service de leur dette ; remettre a plat le regime des plus-values et benefices de speculation, qui sont partiellement (taux differentiel) ou totalement exoneres et devraient etre reevalues au cas par cas, a !'exception de !'exemption sur le revenu realise par la vente de la residence principale appartenant au contribuable (eventuellement dans des limites a definir).
\nA l'aune de ces revendications, ii est evident que le projet de budget pour 2023 constitue une deception aux yeux de la CSL. La CSL revient dans le present chapitre sur les adaptations ponctuelles prevues par le projet sous rubrique ainsi que sur certaines de ses revendications-phare enumerees ci-avant tout en renvoyant sur ses prises de position anterieures pour les volets non traites en detail dans le cadre du present avis.
\nUn exemple concret permet d'illustrer comment ce phenomene a impacte les revenus nets depuis la reforme fiscale de 2017 et les cinq tranches indiciaires intervenues depuis, soit une hausse totale du revenu brut de 13, 14% :
\nClasse Situation Intervention de cinq tranches indiciaires ( + 13 14% l d'imposition 1 initiale Sans adaptation du Avec adaptation du bareme d'imoosition bareme d'imposition En euros Variation en En Variation en OfoError! Bookmark 0/027 euros a a not defined.
\n4 000 Revenu brut 4 525 63 +13 14% 4 525 63 +13 14% Cotisations 489,90 555,34 +13,36% 555,34 +13,36% sociales Imoots 28 529 80 717 40 +35 41 % 603 58 +13 92% Revenu net 2 980 30 3 252 89 3 366 71 +12 97% +9 15% Gain de +272,59 +386,41 I I revenu net Note : les credits d'impots ne sont pas pris en compte dans ces calculs afin de mieux illustrer !'impact de la non-indexation du bareme d'imposition.
\n27 Par rapport a la situation initiale 28 Y compris l'imp6t de solldarite.
\nPage 79 de 99 Pour ce contribuable, le manque a gagner net mensuel du a la non-indexation du bareme s'eleve done, apres cinq tranches indiciaires ( + 13, 14%), a 386,41 - 272,59 = 113,82 euros par mois.
\nAinsi, une adaptation des principaux elements de la fiscalite (bareme, CIS, CISSM) aux evolutions de l'echelle mobile des salaires permettrait de rendre aux contribuables un gain de pouvoir considerable qui a ete inexorablement capte par la hausse de la charge fiscale induite par la progression a froid :
\nGraphique 59 : Impact sur le revenu mensuel net d'une adaptation du bareme d'imposition et des credits d'impots salarie et salalre social minimum de 7 tranches mdiciaires (18,8%) echues depuis 2017; classe d'imposition 1 - dent impact du seul bar em e en euros - impact bareme et Cl5, Cl55M adapt es en euros - dent impact du seul bareme impact bareme et Cl5, Cl55M adapt es en % 250 7% 6% 200 5% 150 4% 3% 100 2% so 1% 0% 0 0 0 z ::; ::;
\nV, V, V, V, 0 0 0 \"\"
\n0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 . \"' \"' \"
\n0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 \"' ~ 0 z ::;
\nV, V, 0 ::;
\n0 0 0 V, V, \"\"
\nI . \"' 0 0 0 0 0 0 0 0 0 \"' 0 0 0 \"
\n0 0 0 0 0 0 g co \"' ~ 0 Au-dela de !'adaptation du bareme a !'inflation, le gouvernement devrait s'atteler a revaloriser de fa<;on consequente les fourchettes de revenu eligibles ainsi que les montants maximaux des differents credits d'impots qui beneficient particulierement les revenus faible et moyens, c'est-a-dire le credit d'impot salarie (et pensionne !) ainsi que le credit d'impot salaire social minimum.
\nNiveau de revenu brut annuel/mensuel SSM I Non qualifie I Qualifit!
\n48000/4000 Salaire moyen (+/· 66 000 / 5 500 euros) 72 000/6 000 96000/8000 120 000 / 10 000 Niveau de revenu brut annuel/mensuel SSM I Non qualifie I Qualifie 48000/ 4000 Salaire moyen (+/· 66 000 / 5 500 euros) 72000/6 000 96000/ 8000 120 000 / 10 000 Impact annuel sur le revenu net de !'adaptation (classe d'imposition 1): du bareme des credits d'imp6ts 19 du bareme et des Cl\"
\n452 699 1424 290 990 263 742 1689 1687 2 098 263 2 361 2 098 2 099 2160 263 0 0 2 361 2 099 2160 Impact annuel sur le revenu net de !'adaptation (classe d'imposition 1) : du bareme des credits d'imp6ts 19 du bareme et des Cl 19 1,8% 1,1% 2,9% 3,4% 2,4% 5,9% 3,9% 0,7% 4,6% 4,6% 0,6% 5,2% 4,4% 3,5% 3,0% 0,5% 0,0% 0,0% 4,9% 3,5% 3,0% Dans l'exemple presente ci-avant, ces deux elements expliquent plus de la moitie du gain en termes de revenu net, soit pres de 25 euros mensuels au niveau du SSM non qualifie et un peu plus de 80 euros pour le SSM qualifie. Ce gain en euros s'estompe au fur et mesure que l'on monte dans l'echelle de revenus mais beneficie egalement aux classes moyennes. a 29 Credit d'impot salarie (CIS) et credit d'impot salaire social minimum (CISSM) Page 80 de 99 a Au vu de ces elements, ii n'est guere etonnant que le gouvernement s'attende une progression de l'ordre de 16% des retenues sur les traitements et salaires au cours de l'exercice budgetaire 2023, une large partie des hausses de revenus, qu'elles soient induites par !'indexation des salaires ou par d'autres facteurs, etant detourne vers l'imp6t sur le revenu. a Si une adaptation des elements cles de la fiscalite represente certes un manque gagner pour le gouvernement (et non pas un cout), cet argument ne tient pas face la necessite d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs en periode de crises multiples et la possibilite de financer les mesures par de multiples biais : augmentation du taux d'imposition marginal du revenu des personnes physiques, reduction - voire suppression - des traitements de faveur des revenus des capitaux en matiere fiscale, imposition du patrimoine. a a Afin de tenir compte de !'evolution des prix depuis 2017 et previsiblement en 2023 et d'agencer le bareme de maniere plus sociale, la CSL propose le bareme suivant applicable la classe 1 actuelle. a tranche revenu imposable Taux 0 24502,5 24502,5 26811,97 16% 26811,97 29121,44 18% 29121,44 31430,92 20% 31430,92 33740,39 33740,39 36049,86 22% 24% 36049,86 38359,33 26% 38359,33 40668,8 28% 40668,8 42978,28 30% 42978,28 45287,75 45287,75 47597,22 32% 47597,22 49906,69 49906,69 52216,16 36% 38% 52216,16 54525,64 40% 54525,64 118802,4 42% 118802,4 150000 44% 150000 250000 46% 250000 400000 48% 400000 00 0% 34% 50% a Cette proposition resulte d'une adaptation des tranches !'inflation jusqu'au seuil de 100.000 euros, d'une exoneration du salaire social minimum et d'une augmentation des taux d'imposition marginale partir de 52.000 et aura comme resultat l'impact suivant sur differents niveaux de revenus imposables annuels par rapport au bareme actuel (ne tenant pas compte de l'impot de solidarite) :
\na Page 81 de 99 taux moyen impot Revenu imposable 30000 50000 75000 100000 150000 250000 500000 1000000 impot Difference CSL/ actuel CSL actuel 2609,7 9106,89 18856,89 28606,89 48606,87 90106,83 195106,8 405106,9 taux moyen 8,70% 18,21% 25,14% 28,61% 32,40% 36,04% 39,02% 40,51% 960,93 6640,55 17005,71 27505,71 49129,66 95129,66 217129,7 467129,7 3,20% 13,28% 22,67% 27,51% 32,75% 38,05% 43,43% 46,71% -1648,77 -2466,34 -1851,18 -1101,18 522,79 5022,83 22022,87 62022,77 -63,2% -27,1% -9,8% -3,8% 1,1% 5,6% 11,3% 15,3% 2. Credit d'impot monoparental Pour ce qui est du credit d'impot monoparental, le gouvernement propose de le faire evoluer a la hausse, a la fois en termes de montant maximal et de plafond en-dessous duquel ce montant maximal est accorde. Ainsi, le CIM passe de 1 500 euros a 2 505 euros annuels (soit une hausse de 67%) tandis que le plafond pour beneficier de ce maximum est porte de 35 000 a 60 000 euros annuels ( + 71,4%). Son montant est ensuite degressif jusqu'a 105.000 euros ou ii atteint la somme de 750 euros, montant applicable pour Jes contribuables monoparentaux done le revenu vise depasse Jes 105 mille euros.
\nLe montant des allocations de toute nature pris en consideration pour fixer definitivement le CIM est releve de 2.208 euros a 2.424 euros par an (202 euros par mois). En dessous de ce montant, le CIM n'est pas reduit de 50% du montant de ces allocations (hors rentes-orphelins et prestations familiales), ce qui vise a elargir le cercle des beneficiaires.
\nEn parallele, l'abattement pour charges d'enfant ne vivant pas dans le menage du contribuable est augmente de 10% a 4.422 euros. Anoter que depuis le dernier ajustement (inferieur a !'inflation) de cet abattement en 2017, !'inflation s'est elevee a 13,3%.
\nNotre Chambre salue cette volonte de revalorisation des mesures de temperament en raison des charges d'enfants, tout particulierement du cote du CIM. Bien qu'ils disposent d'un bareme specifique d'imposition, les menages monoparentaux font partie des menages qui connaissent les plus forts taux de risque de pauvrete, si bien que cette mesure devrait contribuer a renforcer leur revenu disponible.
\nLa CSL s'interroge neanmoins sur l'arrivee fort tardive d'une mesure indispensable, alors que nombre d'acteurs sociaux ont reclame cette revalorisation de tongue date.
\nElle demande egalement qu'un bilan complet portant sur les demandes et les attributions du CIM soit rendu public, comme c'est par exemple le cas du cote de !'allocation de vie chere.
\nDe plus, afin d'ameliorer la situation financiere souvent difficile des menages monoparentaux, la CSL demande que les contribuables non-residents puissent beneficier de !'inscription du droit au credit d'impot monoparental sur leur fiche de retenue d'impot afin que celui-ci leur soit bonifie mensuellement et non pas exclusivement apres remise de la declaration d'impots.
\nPage 82 de 99 3. Credit d'impot salaire social minimum Le credit d'impot salaire social minimum (CISSM) connait lui aussi une adaptation mais uniquement en ce qui concerne les fourchettes de revenu ouvrant droit ce credit d'impot, tandis que le montant maximal du CISSM reste inchange 70 euros mensuels : a a Salaire brut necessaire pour beneficier : du montant maximal du CISSM Borne inferieure (70 euros par mois) Borne superieure d'une fraction degressive du CISSM (70 i O euros par mois) Borne inferieure Borne superieure 2017-2022 A partir de 2023 1500 1800 2 500 3 000 3000 3 600 Hausse +20% Cette hausse vient garantir que les beneficiaires du SSM non qualifie continuent de beneficier pleinement du CISSM alors meme que le SSM NQ devrait passer d'actuellement 2 313,38 euros un peu plus de 2 500 euros sous !'influence des deux prochaines tranches d'indexation 30 auxquelles doit s'ajouter au 1er janvier 2023 !'adaptation bisannuelle du SSM par rapport !'evolution des salaires ( +3% environ). a a Au niveau du SSM qualifie de 2 776,05 euros mensuels, qui ne beneficie done actuellement que