Règlement – établit les règles pour la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes

De quoi traite ce texte ?

Ce règlement grand-ducal établit les règles pour la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières, en définissant les termes clés, les exigences pour les fournisseurs et les conditions d'enregistrement des variétés.

Pour qui: Les fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits; Les personnes ou entités souhaitant enregistrer de nouvelles variétés de plantes fruitières.

Délais:

Une variété peut être enregistrée pour une durée maximale de 30 ans, et son enregistrement peut être renouvelé pour des périodes maximales de 30 ans.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Droit commercial et des sociétés
Articles: 51
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-06-18
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Les définitions des termes spécifiques liés aux plantes mères et aux matériels de multiplication.
Les exigences de production et de commercialisation pour certains genres et espèces de plantes fruitières.
L'enregistrement et la mise à jour du registre des fournisseurs.
L'enregistrement, les conditions et la durée de validité des variétés de plantes fruitières.

Qui est concerné par ce texte ?

Les fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits.
Les personnes ou entités souhaitant enregistrer de nouvelles variétés de plantes fruitières.

Quels sont les points clés ?

Les matériels de multiplication et les plantes fruitières des genres et espèces listés à l'annexe I de la loi doivent respecter les articles 12 à 36 pendant leur production et commercialisation.
Les fournisseurs doivent s'enregistrer auprès de l'organisme officiel responsable et notifier toute modification de leurs informations.
Une variété peut être enregistrée pour une durée maximale de 30 ans, et son enregistrement peut être renouvelé pour des périodes maximales de 30 ans.
Les variétés génétiquement modifiées ont une durée de validité d'enregistrement limitée à celle de leur autorisation de culture.

Droit commercial et des sociétés

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Droit commercial et des sociétés

Texte de loi

Sommaire (51)

Art. 1 (1) Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par
Art. 2 Registre des fournisseurs
Art. 3 Obligations de notification des fournisseurs
Art. 4 Registre des variétés
Art. 5 Conditions d'enregistrement des variétés
Art. 6 Demande d'enregistrement d'une variété
Art. 7 Examen des demandes
Art. 8 Durée de validité de l'enregistrement d'une variété
Art. 9 Renouvellement de l'enregistrement d'une variété
Art. 10 Radiation d'une variété du registre des variétés
Art. 11 Notifications
Art. 12 Prescriptions concernant la certification des matériels initiaux
Art. 13 Prescriptions concernant la certification des porte-greffes n'apparten
Art. 14 Prescriptions concernant l'acceptation d'une plante mère initiale
Art. 15 Prescriptions concernant l'acceptation d'un porte-greffe n'appartenant
Art. 16 Vérification de la conformité à la description de la variété
Art. 17 Prescriptions concernant l'entretien des plantes mères initiales et de
Art. 18 Prescriptions phytosanitaires pour les plantes mères initiales proposé
Art.19 Prescriptions phytosanitaires applicables aux plantes mères initiales
Art. 20 Prescriptions relatives au sol applicables aux plantes mères initiales
Art. 21 Prescriptions concernant les défauts susceptibles de nuire à la qualit
Art. 22 Prescriptions concernant la multiplication et le renouvellement des pl
Art. 23 Prescriptions concernant la multiplication et le renouvellement de pla
Art. 24 Prescriptions concernant la certification des matériels de base
Art. 25 Prescriptions phytosanitaires applicables aux plantes mères de base et
Art. 26 Prescriptions relatives au sol applicables aux plantes mères de base e
Art. 27 Prescriptions concernant l'entretien des plantes mères de base et des
Art. 28 Conditions d'obtention des plantes mères de base par multiplication
Art. 29 Prescriptions concernant la certification des matériels certifiés
Art. 30 Prescriptions phytosanitaires applicables aux plantes mères certifiées
Art. 31 Prescriptions relatives au sol applicables aux plantes mères certifiée
Art. 32 Conditions applicables aux matériels CAC autres que les porte-greffes
Art. 33 Conditions applicables aux matériels CAC dans le cas des porte-greffes
Art. 34 Conformité à la description de la variété
Art. 35 Prescriptions phytosanitaires applicables aux matériels CAC
Art. 36 Prescriptions concernant les défauts
Art. 36bis Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production o
Art. 37 Plan pour déterminer et surveiller les points critiques du processus d
Art. 38 Conservation des informations relatives à la surveillance, à des fins
Art. 39 Prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage
Art. 40 Étiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
Art. 41 Document d'accompagnement pour les matériels initiaux, de base ou cert
Art. 42 Prescriptions en matière de fermeture et d'emballage applicables aux m
Art. 43 Document du fournisseur pour les matériels CAC
Art. 44 En application de l’article 13 paragraphe 3, la formation est organisé
Art. 45 Le programme de formation professionnelle spéciale et le nombre des he
Art. 46 Le contrôle de connaissances se fait à l'issue de la formation prévue
Art. 47 En cas d'échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle d
Art. 48 Les fonctionnaires qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent rè
Art. 49 Le règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisat
Art. 50 Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection

Version coordonnée du règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits Chapitre 1er – Définitions et dispositions générales

Art. 1(1) Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par

1)«plante mère», une plante identifiée destinée à la multiplication;

2)«plante mère initiale proposée», une plante mère que le fournisseur a l'intention de faire accepter comme plante mère initiale;

3)«plante mère initiale», une plante mère destinée à la production de matériels initiaux;

4)«plante mère de base», une plante mère destinée à la production de matériels de base;

5)«plante mère certifiée», une plante mère destinée à la production de matériels certifiés;

6)«organisme nuisible», toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux qui figure sur les listes des annexes I à III;

7)«inspection visuelle», l'examen de plantes ou de parties de plantes à l'œil nu, à l'aide d'une loupe, d'un stéréoscope ou d'un microscope;

8)«analyse», un examen autre qu'une inspection visuelle;

9)«plante portant des fruits», une plante issue d'une plante mère et cultivée de façon à produire des fruits qui permettront de vérifier l'identité variétale de la plante mère;

10)«catégorie», les matériels initiaux, les matériels de base, les matériels certifiés ou les matériels CAC;

11)l'obtention de plantes mères par «multiplication», la reproduction végétative de plantes mères visant à obtenir un nombre suffisant de plantes mères dans une même catégorie;

12)«renouvellement», le remplacement d'une plante mère par une plante issue d'elle par voie végétative;

13)«micropropagation», la multiplication de matériels végétaux visant à produire un grand nombre de végétaux en utilisant la culture in vitro de bourgeons ou de méristèmes végétatifs différenciés prélevés sur une plante;

14)un matériel de multiplication ou une plante fruitière «pratiquement exempt(e) de défauts», un matériel ou une plante qui présente des défauts susceptibles de nuire à sa qualité et à son utilité à un niveau compatible avec de bonnes pratiques culturales et de manutention, et égal ou inférieur au niveau supposé résulter de telles pratiques;

15)un matériel de multiplication «pratiquement exempt d'organismes nuisibles», un matériel qui présente trop peu d'organismes nuisibles pour qu'ils compromettent le caractère acceptable de sa qualité et de son utilité;

16)«cryoconservation», la conservation d'un matériel végétal à des températures extrêmement basses permettant d'en préserver la viabilité.

(2)En outre, les définitions de la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, ci-après « la loi », sont applicables.

(3)La liste prévue à l’article 1 paragraphe 2 de la loi est fixée à l’annexe I de la loi.

(4)Les matériels de multiplication et les plantes fruitières appartenant aux genres et espèces énumérés à l'annexe I de la loi, doivent satisfaire, au cours de leur production et commercialisation, aux dispositions pertinentes des articles 12 à 36.

(5)Les fournisseurs appliquent les prescriptions des articles 37 et 38 au cours de la production des matériels de multiplication et des plantes fruitières appartenant aux genres et espèces énumérés à l'annexe I de la loi.

(6)Les matériels de multiplication et les plantes fruitières appartenant aux genres et espèces énumérés à l'annexe I de la loi font l'objet, au cours de leur production et commercialisation, d'inspections officielles conformes à l'article 12, paragraphes 2 à 4 de la loi.

(7)L’organisme officiel responsable contrôle l’application des paragraphes 1er et 2.

(8)Les matériels de multiplication satisfaisant aux prescriptions de l'une des catégories ne sont pas mêlés aux matériels des autres catégories.

Chapitre 2 – L’enregistrement des fournisseurs et des variétés

Section 1 – Enregistrement des fournisseurs

Art. 2Registre des fournisseurs

(1)En application de l’article 5, paragraphe 3 de la loi, l’organisme officiel responsable tient et met à jour le registre des fournisseurs.

En plus des fournisseurs enregistrés conformément au présent règlement, le registre des fournisseurs mentionne les fournisseurs agréés conformément à l’article 5, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

(2)Le registre des fournisseurs contient les informations suivantes:

a)le nom, l'adresse et les coordonnées du fournisseur;

b)les activités au sens de l'article 2, point 9 de la loi, qui sont exercées au Grand-Duché de Luxembourg par le fournisseur, l'adresse des installations concernées et les principaux genres ou espèces concernés;

c)le numéro ou le code d'enregistrement.

(3)L’organisme officiel responsable retire une personne physique ou morale du registre des fournisseurs s'il est établi qu'elle n'exerce plus aucune activité au sens de l'article 2, point 9 de la loi.

Art. 3Obligations de notification des fournisseurs

(1)Les fournisseurs notifient à l’organisme officiel responsable les informations visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b) du présent règlement.

Aucune notification n'est cependant requise pour les fournisseurs agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 18 avril 2010 précité.

(2)Les fournisseurs notifient sans délai tout changement de situation concernant les informations visées à l'article 2, paragraphe 2 points a) et b) à l’organisme officiel responsable.

(3)L’organisme officiel responsable informe les fournisseurs de leur enregistrement et de toute modification de celui-ci endéans le mois.

Section 2 – L’enregistrement des variétés

Art. 4Registre des variétés

(1)Le registre des variétés contient les informations suivantes:

a)la dénomination de la variété et les synonymes;

b)l'espèce à laquelle la variété appartient;

c)l'indication «description officielle» ou «description officiellement reconnue», selon le cas;

d)la date de l'enregistrement ou, le cas échéant, du renouvellement de l'enregistrement;

e)la date de fin de validité de l'enregistrement.

(2)L’organisme officiel responsable conserve un dossier sur chaque variété qu’il enregistre. Ce dossier comprend une description de la variété et un résumé de l'ensemble des données pertinentes pour l'enregistrement de la variété.

Art. 5Conditions d'enregistrement des variétés

(1)Une variété est enregistrée comme variété assortie d'une description officielle lorsqu'elle satisfait aux conditions suivantes:

a)elle est distincte, homogène et stable au sens du paragraphe 2;

b)un échantillon de la variété est disponible;

c)en ce qui concerne les variétés génétiquement modifiées, l'organisme génétiquement modifié que la variété constitue est autorisé à des fins de culture, conformément à la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés ou au règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

(2)Une variété est considérée comme:

a)«distincte» si elle se distingue nettement, par référence à l'expression des caractères qui résultent d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande visée à l'article 5;

b)«homogène» si, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété;

c)«stable» si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives ou, en cas de micropropagation, à la fin de chaque cycle.

Art. 6Demande d'enregistrement d'une variété

(1)Pour l'enregistrement d'une variété comme variété assortie d'une description officielle, une demande écrite est introduite auprès de l'organisme officiel responsable.

(2)Sont jointes à la demande:

a)les informations requises par les questionnaires techniques figurant, au moment de la demande:

i)dans l'annexe II des «protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité», adoptés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), en ce qui concerne les espèces pour lesquelles un tel protocole a été publié ou, à défaut de protocoles publiés;

ii)dans la section X des «principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité» adoptés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et dans l'annexe des principes directeurs concernant les espèces pour lesquelles de tels principes directeurs ont été publiés, ou, à défaut de principes directeurs publiés; iii) dans les dispositions nationales;

b)les informations sur l'enregistrement officiel, ou une demande d'enregistrement officiel, de la variété dans un autre État membre de l’Union européenne;

c)une proposition de dénomination;

d)dans le cas d'une variété génétiquement modifiée, les documents justificatifs selon lesquels l'organisme génétiquement modifié que la variété constitue est autorisé à des fins de culture, conformément à la loi du 13 janvier 1997 précitée ou au règlement (CE) n°1829/2003 précité.

(3)Le demandeur peut joindre les informations suivantes à sa demande:

a)une description officielle établie, conformément à l'article 7, paragraphe 5 par un organisme officiel responsable d'un autre État membre de l’Union européenne;

b)tout autre renseignement utile.

Art. 7Examen des demandes

(1)Lorsque l’organisme officiel responsable reçoit une demande d'enregistrement d'une variété comme variété assortie d'une description officielle, un examen de cette variété est effectué conformément aux paragraphes 2 à 4.

(2)Des examens en culture sont réalisés afin d'établir une description officielle de la variété.

Toutefois, lorsque le demandeur soumet des informations conformément à l'article 6, paragraphe (3) point a), et que l'organisme officiel responsable considère que ces informations indiquent que les conditions d'enregistrement prévues à l'article 5 sont remplies, aucun examen en culture n'est effectué.

Lorsque des examens en culture doivent être réalisés, le demandeur fournit à l’organisme officiel responsable l’échantillon de la variété nécessaire pour les réaliser.

(3)Les examens en culture visés au paragraphe 2 sont réalisés par:

a)l'organisme officiel responsable; ou

b)l'organisme officiel responsable d'un autre État membre de l’Union européenne ayant accepté de réaliser ces examens.

(4)En ce qui concerne la conception de l'examen, les conditions d'expression et les caractères de la variété devant au moins être pris en compte, les examens en culture sont réalisés conformément aux dispositions ci-après:

a)les «protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité» adoptés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) applicables au début de l'examen technique; ou, en l'absence de protocoles publiés pour les espèces correspondantes;

b)les «principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité» adoptés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) applicables au début de l'examen technique; ou, en l'absence de principes directeurs publiés pour les espèces correspondantes;

c)les dispositions nationales.

(5)Si, sur la base de l'examen visé au paragraphe 1er, l'organisme officiel responsable conclut que la variété concernée remplit les conditions de l'article 6, il établit une description officielle et inscrit cette variété dans le registre des variétés.

Art. 8Durée de validité de l'enregistrement d'une variété

La durée de validité maximale de l'enregistrement d'une variété est de 30 ans.

Dans le cas de variétés génétiquement modifiées, la durée de validité de l'enregistrement est limitée à la durée de l'autorisation à des fins de culture dont bénéficie l'organisme que la variété constitue conformément à la loi du 13 janvier 1997 précitée ou au règlement (CE) n° 1829/2003 précité.

Art. 9Renouvellement de l'enregistrement d'une variété

(1)L'enregistrement d'une variété peut être renouvelé pour des périodes maximales de 30 ans, pour autant que le matériel de cette variété soit encore disponible.

Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée, le renouvellement est en outre subordonné à la condition que l'organisme génétiquement modifié concerné soit toujours autorisé à des fins de culture à la loi du 13 janvier 1997 précitée ou au règlement (CE) n° 1829/2003 précité. La durée du renouvellement est limitée à la durée d'autorisation de l'organisme génétiquement modifié concerné.

(2)Pour le renouvellement de l'enregistrement, une demande écrite est introduite auprès de l'organisme officiel responsable au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’enregistrement.

La demande est accompagnée de pièces justificatives indiquant que les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies.

Toutefois, l’organisme officiel peut renouveler l'enregistrement d'une variété pour laquelle aucune demande écrite n'a été déposée lorsqu'il estime que le renouvellement a pour objet de préserver la diversité génétique et la production durable ou répond à un autre intérêt général.

Art. 10Radiation d'une variété du registre des variétés

L’organisme officiel responsable radie une variété du registre des variétés lorsque:

a)les conditions d'enregistrement telles qu'énoncées à l'article 5 ne sont plus remplies;

b)au moment de la demande d'enregistrement ou au cours de la procédure d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données à partir desquelles la variété a été enregistrée.

Art. 11Notifications

(1)L’organisme officiel responsable notifie aux organismes officiels responsables des autres États membres de l’Union européenne et à la Commission européenne les informations nécessaires pour accéder à son registre des variétés.

L’organisme officiel responsable informe la Commission européenne, dans les meilleurs délais, de l'inscription d'une variété dans son registre des variétés, et de toute autre modification apportée à son registre des variétés.

(2)Sur demande, l’organisme officiel responsable met à la disposition d'un autre État membre de l’Union européenne ou de la Commission de l’Union européenne:

a)la description officielle ou officiellement reconnue de variétés enregistrées dans son registre des variétés;

b)les résultats des examens des demandes d'enregistrement de variétés réalisés par l'État membre en application de l'article 7;

c)toute autre information disponible relative à des variétés inscrites dans son registre des variétés ou radiées de ce registre;

d)la liste des variétés pour lesquelles une demande d'enregistrement est en instance dans l'État membre concerné.

Chapitre 3 – Prescriptions applicables aux matériels de multiplication et, s’il y a lieu, aux

plantes fruitières

Section 1 - Prescriptions applicables aux matériels initiaux

Art. 12Prescriptions concernant la certification des matériels initiaux

(1)Sur demande, les matériels de multiplication autres que les plantes mères, et autres que les portegreffes n'appartenant pas à une variété, sont certifiés officiellement en tant que matériels initiaux s'ils satisfont aux conditions suivantes: a) b) c) d) e) f) ils sont directement issus d'une plante mère conformément à l'article 22 ou à l'article 23; ils sont conformes à la description de leur variété et ladite conformité a été vérifiée en application de l'article 16; leur entretien est conforme à l'article 17; ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 19; si la Commission européenne a accordé une dérogation, en vertu de l'article 17, paragraphe 4 pour la culture de plantes mères initiales et de matériels initiaux dans un champ non protégé des insectes, le sol satisfait aux prescriptions de l'article 20; ils satisfont aux prescriptions de l'article 21 relatives aux défauts.

(2)La plante mère mentionnée au paragraphe 1er point a), doit avoir été acceptée conformément à l'article 14, ou avoir été obtenue par multiplication conformément à l'article 22 ou par micropropagation conformément à l'article 23.

(3)Lorsqu'une plante mère initiale ou un matériel initial ne satisfait plus aux prescriptions des articles 16 à 21, le fournisseur l'écarte des autres plantes mères initiales et matériels initiaux. La plante mère ou le matériel écarté peut être utilisé comme matériel de base, matériel certifié ou matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions du présent règlement grand-ducal pour ces catégories.

Afin d'éviter le retrait de cette plante mère ou de ce matériel, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que la plante mère ou le matériel en question réponde à nouveau aux conditions.

Art. 13Prescriptions concernant la certification des porte-greffes n'appartenant pas à une

variété comme matériels initiaux 6

(1)Sur demande, les porte-greffes n'appartenant pas à une variété sont certifiés officiellement en tant que matériels initiaux s'ils satisfont aux conditions suivantes: a) ils sont directement issus d'une plante mère par reproduction végétative ou sexuelle et, en cas de reproduction sexuelle, les arbres pollinisateurs sont directement issus d'une plante mère par reproduction végétative;

b)ils sont conformes à la description de leur espèce;

c)leur entretien est conforme à l'article 17;

d)ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 19;

e)si la Commission européenne a accordé une dérogation, en vertu de l'article 17, paragraphe 4 pour la culture de plantes mères initiales et de matériels initiaux dans un champ non protégé des insectes, le sol satisfait aux prescriptions de l'article 20;

f)ils satisfont aux prescriptions de l'article 22 relatives aux défauts.

(2)La plante mère mentionnée au paragraphe 1er point a), doit avoir été acceptée conformément à l'article 15, ou avoir été obtenue par multiplication conformément à l'article 22 ou par micropropagation conformément à l'article 23.

(3)Lorsqu'un porte-greffe qui est une plante mère initiale ou un matériel initial ne satisfait plus aux prescriptions des articles 17 à 21, le fournisseur l'écarte des autres plantes mères initiales et matériels initiaux. Le porte-greffe écarté peut être utilisé comme matériel de base, matériel certifié ou matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions du présent règlement pour ces catégories.

Afin d'éviter le retrait du porte-greffe ne satisfaisant plus aux prescriptions des articles 17 à 21, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que le porte-greffe en question réponde à nouveau aux prescriptions.

Art. 14Prescriptions concernant l'acceptation d'une plante mère initiale

(1)L'organisme officiel responsable accepte qu'une plante serve de plante mère initiale si elle satisfait aux articles 16 à 21 et s'il la juge conforme à la description de sa variété en application des paragraphes 2 à 4.

L’acceptation est fondée sur une inspection officielle et sur les procédures, les dossiers et les résultats des analyses visés à l'article 12 de la loi.

(2)L'organisme officiel responsable établit la conformité de la plante mère initiale à la description de sa variété en observant l'expression des caractères de la variété. Il fonde son observation sur l'un des éléments suivants: a) b) c) d) la description officielle pour les variétés enregistrées dans l'un des registres des Etats membres de l’Union européenne et pour les variétés protégées par un droit d'obtention végétale; la description accompagnant la demande pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement dans l'un des États membres de l’Union européenne, telle que visée à l'article 6, paragraphe 1er du présent règlement grand-ducal; la description accompagnant la demande pour les variétés qui font l'objet d'une demande de droit d'obtention végétale; la description officiellement reconnue, si la variété faisant l'objet de cette description est enregistrée dans un registre national.

(3)Quand il est fait usage des points b) ou c) du paragraphe 2, la plante mère initiale n'est acceptée que si la distinction, l'homogénéité et la stabilité de la variété en question sont établies dans un rapport disponible, rédigé par un organisme officiel responsable dans l'Union européenne ou dans un pays tiers. Jusqu'à l'enregistrement de ladite variété, la plante mère et les matériels qui en sont issus ne peuvent être utilisés que pour la production de matériels de base ou de matériels certifiés et ne peuvent pas être commercialisés en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés.

(4)Si les caractères des fruits d'une plante sont indispensables pour établir la conformité à la description de la variété, l'organisme officiel responsable observe l'expression des caractères de la variété sur une plante portant des fruits obtenue à partir de la plante mère initiale. Les plantes portant des fruits sont tenues à l'écart des plantes mères initiales et des matériels initiaux.

Les plantes portant des fruits font l'objet d'une inspection visuelle aux périodes les plus appropriées de l'année, en fonction des conditions climatiques et des conditions d'expression des genres ou espèces concernés.

Art. 15Prescriptions concernant l'acceptation d'un porte-greffe n'appartenant pas à une

variété L'organisme officiel responsable accepte qu'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété serve de plante mère initiale s'il est conforme à la description de son espèce et satisfait aux articles 17 à 21.

Cette acceptation est fondée sur une inspection officielle et sur les procédures, les dossiers et les résultats des analyses par le fournisseur visés à l'article 12 de la loi.

Art. 16Vérification de la conformité à la description de la variété

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur vérifient régulièrement la conformité des plantes mères initiales et des matériels initiaux à la description de leur variété dans le respect de l'article 14, paragraphes 2 et 3 en considérant la variété concernée et la méthode de multiplication utilisée.

Outre cette vérification régulière, après chaque renouvellement des plantes mères initiales, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur vérifient les plantes mères initiales qui en sont issues.

Art. 17Prescriptions concernant l'entretien des plantes mères initiales et des matériels

initiaux

(1)Tout au long du processus de production, les fournisseurs entretiennent les plantes mères initiales et les matériels initiaux dans des installations choisies à cet effet pour les genres ou espèces concernés, à l'épreuve des insectes et permettant d'exclure toute infection qui emprunterait des vecteurs aériens ou résulterait d'autres sources potentielles.

Les plantes mères initiales proposées sont maintenues dans des conditions à l'épreuve des insectes, physiquement isolées des plantes mères initiales, dans les installations visées au premier alinéa, jusqu'à ce que toutes les analyses concernant leur conformité à l'article 18, paragraphes 1 et 2 soient terminées.

(2)Le mode d'entretien des plantes mères initiales et des matériels initiaux garantit l'identification de chacun d'entre eux tout au long du processus de production.

(3)Les plantes mères initiales et les matériels initiaux sont obtenus ou cultivés isolés du sol, dans des pots contenant un milieu de culture hydroponique ou stérilisé. Ils sont identifiés par une étiquette assurant leur traçabilité.

(4)Par dérogation aux paragraphes 1er à 3, l’organisme officiel responsable peut, dans le cas d’une dérogation accordée par la Commission européenne, autoriser la production de plantes mères initiales et de matériels initiaux dans un champ non protégé des insectes pour des genres ou des espèces déterminés. Ces matériels sont identifiés par une étiquette assurant leur traçabilité.

L'autorisation est accordée à la condition que des mesures appropriées soient prises pour prévenir l'infection des végétaux par le canal de vecteurs aériens, de contacts au niveau des racines, des machines (infection croisée), des outils de greffage, ainsi que de toutes autres sources possibles.

(5)Les plantes mères initiales et les matériels initiaux peuvent être conservés par cryoconservation.

(6)Les plantes mères initiales ne peuvent être utilisées que pour une période déterminée en fonction de la stabilité de la variété ou des conditions environnementales de leur culture, et de tout autre facteur ayant une incidence sur ladite stabilité. Pour déterminer la période d’utilisation des plantes mères initiales pour une variété d’une espèce donnée, l’organisme officiel responsable se réfère aux publications scientifiques et techniques, ainsi qu’aux observations scientifiquement validées des institutions et fournisseurs qui maintiennent des plantes mères initiales.

Art. 18Prescriptions phytosanitaires pour les plantes mères initiales proposées et pour les

plantes mères initiales issues d'un renouvellement

(1)Les plantes mères initiales proposées sont exemptes des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, pour le genre ou l'espèce concerné.

Une inspection visuelle des installations et des champs permet de constater que lesdites plantes mères sont bien exemptes des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, pour le genre ou l'espèce concerné.

Cette inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Si des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes nuisibles, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur prélèvent des échantillons sur la plante mère en cause et les analysent.

(2)Les plantes mères initiales proposées sont exemptes des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II, pour le genre ou l'espèce concerné.

Une inspection visuelle des installations et des champs, ainsi qu'un échantillonnage et une analyse, permettent de constater que lesdites plantes mères sont bien exemptes des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II pour le genre ou l'espèce concerné.

L'inspection visuelle, l'échantillonnage et l'analyse sont effectués par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L'échantillonnage et l'analyse ont lieu à la période la plus appropriée de l'année, en fonction des conditions climatiques et des conditions d'expression de la plante, et de la biologie des organismes nuisibles impliqués. De plus, ils ont lieu à tout moment de l'année si des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes.

(3)L'échantillonnage et l'analyse visés aux paragraphes 1er et 2, sont réalisés en appliquant les protocoles de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP).

Quand de tels protocoles n'existent pas, l'organisme officiel responsable applique les protocoles correspondants établis au niveau national. L’organisme officiel responsable met ces protocoles, sur demande, à la disposition des autres États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne.

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent les échantillons aux laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.

Pour déceler les virus, les viroïdes, les maladies apparentées aux viroses et les phytoplasmes touchant les plantes mères initiales proposées, la méthode utilisée est celle de l'indexage biologique sur plantes indicatrices. D'autres méthodes d'analyse peuvent être appliquées si l’organisme officiel responsable estime, au regard de données scientifiques validées par des pairs, qu'elles produisent des résultats aussi fiables.

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(4)Par dérogation au paragraphe 2, quand la plante mère initiale proposée est un semis, l'inspection visuelle, l'échantillonnage et l'analyse ne sont requis que pour déceler les virus, les viroïdes et les maladies apparentées aux viroses transmis par le pollen et mentionnés à l'annexe II pour le genre ou l'espèce concerné, pour autant qu'une inspection officielle a confirmé que ce semis était issu d'une semence produite par une plante exempte des symptômes causés par lesdits virus, viroïdes et maladies apparentées et qu'il a été entretenu conformément à l'article 17, paragraphes 1er et 3.

(5)Les paragraphes 1er et 3 s'appliquent aussi aux plantes mères initiales issues d'un renouvellement.

Les plantes mères initiales issues d'un renouvellement sont exemptes des virus et viroïdes énumérés à l'annexe II pour le genre ou l'espèce concerné.

Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots, ainsi qu'un échantillonnage et une analyse, permettent de constater que lesdites plantes mères sont bien exemptes de ces virus et viroïdes.

L'inspection visuelle, l'échantillonnage et l'analyse sont effectués par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Art.19Prescriptions phytosanitaires applicables aux plantes mères initiales et aux matériels

initiaux

(1)Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater qu’une plante mère initiale ou un matériel initial est exempt des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ), figurant aux annexes I et II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné. Cette inspection visuelle est effectuée par l’organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère initiale ou le matériel initial à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les ORNQ figurant à l’annexe II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

Si des doutes apparaissent quant à la présence des ORNQ figurant à l’annexe I, l’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère initiale ou le matériel initial concerné à un échantillonnage et à une analyse.

(2)L'échantillonnage et l'analyse prévus au paragraphe 1er sont réalisés en appliquant les protocoles de l'OEPP. Quand de tels protocoles n'existent pas, l'organisme officiel responsable applique les protocoles correspondants établis au niveau national. Dans ce cas, l’organisme officiel responsable met, sur demande, ces protocoles à la disposition des autres États membres et de la Commission.

L’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur transmettent les échantillons aux laboratoires agréés par l’organisme officiel responsable.

(3)En cas de résultat d’analyse positif pour l’un quelconque des ORNQ figurant aux annexes I et II pour le genre ou l’espèce concerné, le fournisseur écarte la plante mère initiale ou le matériel initial infesté des autres plantes mères initiales et matériels initiaux, conformément à l’article 12, paragraphe 3, ou à l’article 13, paragraphe 3, ou prend des mesures appropriées conformément à l’annexe IV.

(4)Les mesures visant à garantir le respect des prescriptions énoncées au paragraphe 1 er figurent à l’annexe IV pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

(5)Le paragraphe 1er ne s’applique pas:

a)aux plantes mères initiales et aux matériels initiaux placés en cryoconservation; b)aux matériels initiaux lorsque ces matériels ont été produits dans des zones reconnues ou déclarées exemptes des organismes nuisibles concernés, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI.

Art. 20Prescriptions relatives au sol applicables aux plantes mères initiales et aux matériels

initiaux

(1)Les plantes mères initiales et les matériels initiaux ne peuvent être cultivés que dans un sol exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concerné et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce. L'absence de tels organismes est établie par le prélèvement d'échantillons et leur analyse.

L’absence de tels organismes est établie par le prélèvement d’échantillons et leur analyse.

L'échantillonnage est effectué par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L'échantillonnage et l'analyse ont lieu avant que les plantes mères initiales ou les matériels initiaux concernés ne soient plantés, et ils sont réitérés pendant la croissance si la présence des organismes nuisibles visés au premier alinéa est suspectée.

L'échantillonnage et l'analyse sont effectués en tenant compte des conditions climatiques et de la biologie des organismes nuisibles qui figurent à l'annexe III et qui sont impliqués par les plantes mères initiales ou les matériels initiaux concernés.

(2)L'échantillonnage et l'analyse n'ont pas lieu d'être quand aucune plante hôte des organismes nuisibles figurant à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concerné n'a été cultivée depuis au moins cinq ans dans le sol servant à la production et que l'absence des organismes en cause dans ce sol ne fait pas de doute.

L'échantillonnage et l'analyse n'ont pas lieu d'être si l'organisme officiel responsable conclut, à la suite d'une inspection officielle, que le sol est exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concerné et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce.

(3)L'échantillonnage et l'analyse visés au paragraphe 1 er sont réalisés en appliquant les protocoles de l'OEPP. Quand de tels protocoles n'existent pas, l'organisme officiel responsable applique les protocoles correspondants établis au niveau national. Dans ce cas, l’organisme officiel responsable met ces protocoles, sur demande, à la disposition des autres États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne.

Art. 21Prescriptions concernant les défauts susceptibles de nuire à la qualité

Une inspection visuelle permet de constater que les plantes mères initiales et les matériels initiaux sont pratiquement exempts de défauts. L’inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur. Des lésions, des tissus cicatriciels, des traces de décoloration ou de dessiccation sont considérés comme des défauts s'ils altèrent la qualité et l'utilité des matériels de multiplication.

Art. 22Prescriptions concernant la multiplication et le renouvellement des plantes mères

initiales

(1)Le fournisseur peut obtenir des plantes mères initiales en multipliant ou en renouvelant une plante mère initiale acceptée conformément à l'article 14, paragraphe 1er.

(2)Le fournisseur peut multiplier une plante mère initiale pour produire des matériels initiaux.

(3)La multiplication et le renouvellement des plantes mères initiales sont effectués conformément aux protocoles visés au paragraphe 4.

(4)La multiplication et le renouvellement des plantes mères initiales sont réalisés en appliquant les protocoles de l'OEPP. Quand de tels protocoles n'existent pas, l'organisme officiel responsable applique les protocoles correspondants établis au niveau national. Dans ce cas, l’organisme officiel responsable met ces protocoles, sur demande, à la disposition des autres États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne.

Les protocoles visés au premier alinéa doivent avoir été expérimentés sur les genres ou espèces concernés pendant une période de temps considérée comme appropriée pour ces genres et espèces. La période de temps est considérée comme appropriée quand elle permet de valider la conformité du phénotype des plantes à la description de la variété sur la base de l'observation de leurs fruits ou du développement végétatif des porte-greffes.

(5)Le fournisseur ne peut plus renouveler la plante mère initiale après la fin de la période visée à l'article 17, paragraphe 6.

Art. 23Prescriptions concernant la multiplication et le renouvellement de plantes mères

initiales par micropropagation

(1)Quand la micropropagation de plantes mères initiales est employée pour multiplier ou renouveler d'autres plantes mères initiales ou des matériels initiaux, elle est conforme aux protocoles prévus au paragraphe 2.

(2)L'obtention de plantes mères initiales et de matériels initiaux par micropropagation est réalisée en appliquant des protocoles de l'OEPP. Quand de tels protocoles n'existent pas, l'organisme officiel responsable applique les protocoles correspondants établis au niveau national. Dans ce cas, l’organisme officiel responsable met ces protocoles, sur demande, à la disposition des autres États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne.

Sont appliqués uniquement les protocoles ayant été expérimentés sur les genres ou espèces concernés pendant une période de temps considérée comme suffisante pour permettre de valider la conformité du phénotype des plantes à la description de la variété sur la base de l'observation de leurs fruits ou du développement végétatif des porte-greffes.

Section 2 - Prescriptions applicables aux matériels de base

Art. 24Prescriptions concernant la certification des matériels de base

(1)Sur demande, les matériels de multiplication autres que les plantes mères de base, et autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété, sont certifiés officiellement en tant que matériels de base s'ils satisfont aux prescriptions des paragraphes 2 à 4.

(2)Les matériels de multiplication doivent être issus d'une plante mère de base.

Une plante mère de base répond à l'une des conditions suivantes: a) b) être issue de matériels initiaux; être issue d'une plante mère de base par multiplication conformément à l'article 28.

(3)Les matériels de multiplication doivent satisfaire aux prescriptions des articles 16 et 17, paragraphe 6 et de l'article 21.

(4)Les matériels de multiplication doivent satisfaire aux prescriptions supplétives concernant: a) l'état phytosanitaire, à l'article 25;

13 b) c) d) le sol, à l'article 26; l'entretien des plantes mères de base et des matériels de base, à l'article 27; les conditions de multiplication spécifiques de l'article 28.

(5)Sur demande, les porte-greffes n'appartenant pas à une variété sont certifiés officiellement en tant que matériels de base s'ils sont conformes à la description de leur espèce, aux prescriptions de l'article 17, paragraphes 2 et 6 et aux prescriptions supplétives des articles 21, 25, 26, 27 et 28.

(6)Aux fins de la présente section, dans les dispositions citées aux paragraphes 3 et 5, toute référence aux plantes mères initiales doit être comprise comme faisant référence aux plantes mères de base et toute référence aux matériels initiaux doit être comprise comme faisant référence aux matériels de base.

(7)Lorsqu'une plante mère de base ou un matériel de base ne satisfait plus aux prescriptions de l'article 16, de l'article 17, paragraphes 2 et 6, et des articles 21, 25 et 26, le fournisseur l'écarte des autres plantes mères de base et matériels de base. La plante mère ou le matériel écarté peut être utilisé comme matériel certifié ou matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions du présent règlement pour ces catégories.

(8)Lorsqu'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété fait partie des plantes mères de base et matériels de base et ne satisfait plus aux prescriptions de l'article 17, paragraphes 2 et 6 et des articles 21, 25 et 26, le fournisseur l'écarte des autres plantes mères de base et matériels de base.

Le porte-greffe écarté peut être utilisé comme matériel certifié ou matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions du présent règlement pour ces catégories.

Afin d'éviter le retrait de ce porte-greffe, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour qu'il réponde à nouveau aux conditions.

Art. 25Prescriptions phytosanitaires applicables aux plantes mères de base et aux matériels

de base

(1)Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater qu’une plante mère de base ou un matériel de base est exempt des ORNQ figurant aux annexes I et II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné. Cette inspection visuelle est effectuée par l’organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère de base ou le matériel de base à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les ORNQ figurant à l’annexe II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

Si des doutes apparaissent quant à la présence des ORNQ figurant à l’annexe I, l’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère de base ou le matériel de base concerné à un échantillonnage et à une analyse.

L’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur transmettent les échantillons aux laboratoires agréés par l’organisme officiel responsable.

(3)En cas de résultat d’analyse positif pour l’un quelconque des ORNQ figurant aux annexes I et II pour le genre ou l’espèce concerné, le fournisseur écarte la plante mère de base ou le matériel de base infesté des autres plantes mères de base et matériels de base, conformément à l’article 24, paragraphe 7, ou à l’article 24, paragraphe 8, ou prend des mesures appropriées conformément à l’annexe IV.

(4)Les mesures visant à garantir le respect des prescriptions énoncées au paragraphe 1 er figurent à l’annexe IV pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

(5)Le paragraphe 1er ne s’applique pas: a)aux plantes mères de base et aux matériels de base placés en cryoconservation; b)aux matériels de base lorsque ces matériels ont été produits dans des zones reconnues ou déclarées exemptes des organismes nuisibles concernés, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI.

Art. 26Prescriptions relatives au sol applicables aux plantes mères de base et aux matériels

de base

(1)Les plantes mères de base et les matériels de base ne peuvent être cultivés que dans un sol exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concerné et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce. L'absence de ces organismes hébergeant des virus est établie par le prélèvement d'échantillons et leur analyse.

L'échantillonnage est effectué par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L'échantillonnage et l'analyse ont lieu avant que les plantes mères de base ou les matériels de base concernés ne soient plantés, et ils sont réitérés pendant la croissance si la présence des organismes nuisibles visés au premier alinéa est suspectée.

L'échantillonnage et l'analyse sont effectués en tenant compte des conditions climatiques et de la biologie des organismes nuisibles qui figurent à l'annexe III et qui doivent être pris en compte pour les plantes mères de base ou les matériels de base concernés.

Art. 27Prescriptions concernant l'entretien des plantes mères de base et des matériels de

base

(1)Les plantes mères de base et les matériels de base sont entretenus dans des champs isolés des sources potentielles d'infection par le canal de vecteurs aériens, de contacts au niveau des racines, des machines (infection croisée) des outils de greffage, ainsi que de toutes autres sources possibles.

(2)La distance d'isolement des champs visés au paragraphe 1er dépend de la situation régionale, du type de matériels de multiplication, de la présence d'organismes nuisibles dans la zone concernée et des risques encourus, déterminés par l'organisme officiel responsable sur la base d'inspections officielles.

Art. 28Conditions d'obtention des plantes mères de base par multiplication

(1)Les plantes mères de base issues de matériels initiaux visées à l'article 24, paragraphe 2 point a), peuvent être multipliées sur un certain nombre de générations pour atteindre le nombre de plantes mères de base nécessaire. Les plantes mères de base sont obtenues par multiplication conformément à l'article 22, ou par micropropagation conformément à l'article 23. Le nombre maximal autorisé de générations et la durée de vie maximale autorisée des plantes mères de base sont fixés à l'annexe V pour les genres ou espèces concernés.

(2)Quand de multiples générations de plantes mères de base sont autorisées, chaque génération ultérieure à la première peut provenir de quelque génération précédente que ce soit.

(3)Les matériels de multiplication des différentes générations sont conservés séparément.

Section 3 - Prescriptions applicables aux matériels certifiés

Art. 29Prescriptions concernant la certification des matériels certifiés

(1)Sur demande, les matériels de multiplication autres que les plantes mères et les plantes fruitières sont certifiés officiellement en tant que matériels certifiés s'ils sont conformes aux prescriptions des paragraphes 2 à 4.

(2)Les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent être issus d'une plante mère certifiée.

Une plante mère certifiée répond à l'une des conditions suivantes:

a)être issue de matériels initiaux;

b)être issue de matériels de base.

(3)Les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent satisfaire aux prescriptions des articles 16 et 17, paragraphe 6, et des articles 21, 30 et 31.

(4)Les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent satisfaire aux prescriptions phytosanitaires de l'article 30.

Les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent être issus d'une plante mère certifiée qui satisfait aux prescriptions relatives au sol de l'article 31.

(5)Sur demande, les porte-greffes n'appartenant pas à une variété sont certifiés officiellement en tant que matériels certifiés s'ils sont conformes à la description de leur espèce, aux prescriptions de l'article 17, paragraphe 6, et aux prescriptions supplétives des articles 21, 30 et 31.

(6)Aux fins de la présente section, dans les dispositions citées aux paragraphes 3 et 5, toute référence aux plantes mères initiales doit être comprise comme faisant référence aux plantes mères certifiées et toute référence aux matériels initiaux doit être comprise comme faisant référence aux matériels certifiés.

(7)Lorsqu'une plante mère certifiée ou un matériel certifié ne satisfait plus aux prescriptions de l'article 16, de l'article 17, paragraphe 6, et des articles 21, 30 et 31, le fournisseur l'écarte des autres plantes mères certifiées et matériels certifiés. La plante mère ou le matériel écarté peut être utilisé comme matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions de la section 4.

Afin d'éviter le retrait de cette plante mère ou de ce matériel, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que la plante mère ou le matériel réponde à nouveau aux conditions.

(8)Lorsqu'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété fait partie des plantes mères certifiées et matériels certifiés et ne satisfait plus aux prescriptions de l'article 17, paragraphe 6, et des articles 21, 30 et 31, le fournisseur l'écarte des autres plantes mères certifiées et matériels certifiés. La plante 17 mère ou le matériel écarté peut être utilisé comme matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions de la section 4.

Afin d'éviter le retrait de ce porte-greffe, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour qu'il réponde à nouveau aux conditions.

Art. 30Prescriptions phytosanitaires applicables aux plantes mères certifiées et aux

matériels certifiés

(1)Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater qu’une plante mère certifiée ou un matériel certifié est exempt des ORNQ figurant aux annexes I et II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné. Cette inspection visuelle est effectuée par l’organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère certifiée ou le matériel certifié à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les ORNQ figurant à l’annexe II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

Si des doutes apparaissent quant à la présence des ORNQ figurant à l’annexe I, l’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère certifiée ou le matériel certifié concerné à un échantillonnage et à une analyse.

(2)L'échantillonnage et l'analyse prévus au paragraphe 1er sont réalisés en appliquant les protocoles de l'OEPP. Quand de tels protocoles n'existent pas, l'organisme officiel responsable applique les protocoles correspondants établis au niveau national. Dans ce cas, l’organisme officiel responsable met ces protocoles, sur demande, à la disposition des autres États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne.

L’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur transmettent les échantillons aux laboratoires agréés par l’organisme officiel responsable.

(3)En cas de résultat d’analyse positif pour l’un quelconque des ORNQ figurant aux annexes I et II pour le genre ou l’espèce concerné, le fournisseur écarte la plante mère certifiée ou le matériel certifié infesté des autres plantes mères certifiées et matériels certifiés, conformément à l’article 29, paragraphe 7, ou à l’article 29, paragraphe 8, ou prend des mesures appropriées conformément à l’annexe IV.

(4)Les mesures visant à garantir le respect des prescriptions énoncées au paragraphe 1 er figurent à l’annexe IV pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

(5)Le paragraphe 1er ne s’applique pas: a)aux plantes mères certifiées et aux matériels certifiés placés en cryoconservation; b)aux matériels certifiés lorsque ces matériels ont été produits dans des zones reconnues ou déclarées exemptes des organismes nuisibles concernés, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI.

Art. 31Prescriptions relatives au sol applicables aux plantes mères certifiées et aux matériels

certifiés

(1)Les plantes mères certifiées ne peuvent être cultivées que dans un sol exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concernés et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce. L'absence de ces organismes hébergeant des virus est établie par le prélèvement d'échantillons et leur analyse.

L'échantillonnage est effectué par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

18 L'échantillonnage et l'analyse ont lieu avant que les plantes mères certifiées concernées ne soient plantées, et ils sont réitérés pendant la croissance si la présence des organismes nuisibles visés au premier alinéa est suspectée.

(2)L'échantillonnage et l'analyse n'ont pas lieu d'être quand aucune plante hôte des organismes nuisibles figurant à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concernés n'a été cultivée depuis au moins cinq ans dans le sol servant à la production et que l'absence des organismes en cause dans ce sol ne fait pas de doute.

L'échantillonnage et l'analyse n'ont pas lieu d'être si l'organisme officiel responsable conclut, à la suite d'une inspection officielle, que le sol est exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concernés et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce.

Sauf indication contraire, l’échantillonnage et l’analyse n’ont pas lieu d’être dans le cas des plantes fruitières certifiées.

(3)L'échantillonnage et l'analyse visés au paragraphe 1er sont réalisés en appliquant les protocoles de l'OEPP. Quand de tels protocoles n'existent pas, l'organisme officiel responsable applique les protocoles correspondants établis au niveau national. Dans ce cas, l’organisme officiel de contrôle met ces protocoles, sur demande, à la disposition des autres États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne.

Section 4 - Prescriptions applicables aux matériels CAC

Art. 32Conditions applicables aux matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant

pas à une variété

(1)Les matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété ne peuvent être commercialisés que s'ils répondent aux conditions suivantes:

a)ils sont issus d'une source identifiée de matériels, consignée par le fournisseur;

b)ils sont conformes à la description de leur variété en application de l'article 34;

c)ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 35;

d)ils satisfont aux prescriptions de l'article 36 relatives aux défauts.

(2)Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1er.

(3)S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1er, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes:

a)il écarte ledit matériel des autres matériels CAC;

b)il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions visées au paragraphe 1er.

Art. 33Conditions applicables aux matériels CAC dans le cas des porte-greffes n'appartenant

pas à une variété

(1)Dans le cas des porte-greffes n'appartenant pas à une variété, les matériels CAC répondent aux conditions suivantes:

a)ils sont conformes à la description de leur espèce;

b)ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 35;

c)ils satisfont aux prescriptions de l'article 36 relatives aux défauts.

(2)Le fournisseur met en œuvre les actions lui permettant de se conformer au paragraphe 1er.

(3)S'il constate qu'un matériel CAC ne répond plus aux conditions du paragraphe 1er, le fournisseur choisit l'une des actions suivantes:

a)il écarte ledit matériel des autres matériels CAC;

b)il prend les mesures appropriées pour que ledit matériel réponde à nouveau aux conditions.

Art. 34Conformité à la description de la variété

(1)La conformité des matériels CAC à la description de leur variété est établie par l'observation de l'expression des caractères de la variété, au regard de l'un des documents suivants:

a)la description officielle pour les variétés enregistrées et pour les variétés protégées par un droit d'obtention végétale;

b)la description accompagnant la demande pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement dans l'un des États membres de l’Union européenne;

c)la description accompagnant la demande de droit d'obtention végétale;

d)la description officiellement reconnue de la variété, visée à l'article 7, paragraphe 2, point c) iii) de la loi.

(2)La conformité des matériels CAC à la description de leur variété est vérifiée régulièrement au moyen de l'observation de l'expression des caractères de ladite variété sur ces matériels.

Art. 35Prescriptions phytosanitaires applicables aux matériels CAC

(1)Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots effectuée par le fournisseur au stade de la production permet de constater que les matériels CAC sont pratiquement exempts des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II pour le genre ou l’espèce concerné, sauf autre indication précisée à l’annexe IV.

Le fournisseur soumet la source identifiée de matériels ou les matériels CAC à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les ORNQ figurant à l’annexe II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

Si des doutes apparaissent quant à la présence des ORNQ figurant à l’annexe I, le fournisseur soumet la source identifiée de matériels ou les matériels CAC concernés à un échantillonnage et à une analyse.

Les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC en lots ne sont commercialisés, après le stade de la production, que s’ils se révèlent exempts de signes ou de symptômes des organismes nuisibles figurant aux annexes I et II lors de l’inspection visuelle effectuée par le fournisseur.

Le fournisseur met en œuvre les mesures visant à garantir le respect des prescriptions énoncées au paragraphe 1er, conformément à l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

(2)Le paragraphe 1er ne s’applique pas:

a)aux matériels CAC placés en cryoconservation; b)aux matériels CAC lorsque ces matériels ont été produits dans des zones reconnues ou déclarées exemptes des organismes nuisibles concernés, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI.

Art. 36Prescriptions concernant les défauts

Une inspection visuelle permet de constater que les matériels CAC sont pratiquement exempts de défauts. Des lésions, des tissus cicatriciels, des traces de décoloration ou de dessiccation sont considérés comme des défauts s'ils altèrent la qualité et l'utilité des matériels de multiplication.

Art. 36bisPrescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone

Outre les prescriptions phytosanitaires et celles relatives au sol énoncées aux articles 18, 19, 20,25, 26, 30, 31 et 35, les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont produits conformément aux prescriptions concernant le site de production, le lieu de production ou la zone énoncées à l’annexe IV, afin de limiter la présence des ORNQ figurant dans ladite annexe pour le genre ou l’espèce concerné.

Chapitre 4 – Prescriptions spécifiques pour les fournisseurs engagés dans la production ou

la reproduction de matériel de multiplication et de plantes fruitières

Art. 37Plan pour déterminer et surveiller les points critiques du processus de production

Au cours de la production de matériels de multiplication et de plantes fruitières, les fournisseurs disposent, en fonction des genres ou espèces concernés, d'un plan pour déterminer et surveiller les points critiques du processus de production. Le plan doit au moins porter sur les éléments suivants:

a)la localisation des plantes et leur nombre;

b)le calendrier de leur culture;

c)les opérations de multiplication;

d)les opérations de conditionnement, de stockage et de transport.

Art. 38Conservation des informations relatives à la surveillance, à des fins de consultation

(1)Les fournisseurs conservent dans un dossier les données de surveillance des points critiques, comme le requiert l'article 6, paragraphe 1er de la loi, aux fins d'une consultation sur demande.

(2)Les dossiers restent disponibles au moins pendant trois ans à compter de la date de production du matériel concerné.

(3)Les fournisseurs conservent les dossiers relatifs aux inspections sur place, aux échantillonnages et aux analyses aussi longtemps que les matériels de multiplication et les plantes fruitières concernés restent sous leur contrôle, et au moins trois ans après le retrait ou la commercialisation desdits matériels et plantes. Durant la période visée, les dossiers sont accessibles à l’organisme officiel responsable.

Chapitre 5 – Prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des

matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Art. 39Prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage

Pour être commercialisés, les matériels de multiplication, certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et les plantes fruitières, certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, doivent être conformes aux prescriptions d'étiquetage, de fermeture et d'emballage énoncées aux articles 40 et 42. Le cas échéant, un document d'accompagnement, tel que prévu à l'article 41, peut être utilisé en complément de l'étiquette.

21 Les matériels de multiplication et les plantes fruitières qualifiés comme matériels CAC ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au document du fournisseur énoncées à l'article 43.

Art. 40Étiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés

(1)Pour les matériels initiaux, de base ou certifiés, une étiquette conforme aux paragraphes 2 et 5 est établie et apposée par l’organisme officiellement responsable sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisées en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières.

L'organisme officiel est habilité à autoriser le fournisseur à établir et à apposer l'étiquette sous son contrôle. Le modèle de l'étiquette est établi par l'organisme officiel responsable, conformément aux paragraphes 2 à 4.

Les matériels de multiplication ou les plantes fruitières qui font partie d’un même lot peuvent être commercialisés avec une étiquette unique lorsqu’ils font partie d’un même emballage, d’une même botte ou d’un même récipient. L’étiquette unique est apposée conformément au paragraphe 5, alinéa 2.

(2)L'étiquette fait apparaître les informations suivantes:

a)la mention «Règles et normes de l'Union européenne»;

b)la mention «Grand-Duché de Luxembourg» ou le code «LU»;

c)Administration des services techniques de l’agriculture;

d)le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable;

e)le numéro de référence de l'emballage ou de la botte, le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;

f)le nom botanique;

g)la catégorie et, pour les matériels de base, le numéro de la génération;

h)la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone ou, dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné.

Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: «dénomination proposée» et «demande en instance»;

i)l'indication «variété assortie d'une description officiellement reconnue», le cas échéant;

j)la quantité;

k)le pays de production et le code correspondant lorsque le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas le pays d’étiquetage;

l)l'année d'émission;

m)lorsque l'étiquette d'origine est remplacée par une autre, l'année d'émission de l'étiquette d'origine.

(3)L'étiquette est imprimée de manière indélébile dans une des langues officielles de l'Union; elle est facilement visible et lisible.

(4)L’étiquette est:

a)de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet, pour les matériels initiaux;

b)de couleur blanche pour les matériels de base;

c)de couleur bleue pour les matériels certifiés.

(5)L'étiquette doit être apposée sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières. Lorsque ces végétaux ou parties de végétaux doivent être commercialisés dans un emballage, une botte ou un récipient, l'étiquette est apposée sur cet emballage, cette botte ou ce récipient.

Lorsque, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés avec une seule étiquette, celle-ci doit être apposée sur l'emballage, la botte ou le récipient contenant ces matériels ou plantes fruitières.

Art. 41Document d'accompagnement pour les matériels initiaux, de base ou certifiés

(1)Un document d'accompagnement est établi par le fournisseur concerné sous le contrôle de l’organisme officiel responsable pour les lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés devant être commercialisés ensemble, en complément de l'étiquette visée à l'article 40.

(2)Le document d'accompagnement satisfait aux exigences suivantes: a) b) c) d) e) f) g) il reprend les informations visées à l'article 40, paragraphe 2, et telles que mentionnées sur l'étiquette correspondante; il est rédigé dans une des langues officielles de l'Union; il est établi au moins en deux exemplaires (fournisseur et destinataire); il accompagne les matériels depuis les installations du fournisseur jusqu’aux installations du destinataire; il mentionne le nom et l'adresse du destinataire; il mentionne la date d'émission du document; il contient, le cas échéant, des renseignements complémentaires sur les lots concernés.

(3)Lorsque les informations contenues dans le document d'accompagnement sont en contradiction avec celles figurant sur l'étiquette visée à l'article 40, les informations de l'étiquette priment.

Art. 42Prescriptions en matière de fermeture et d'emballage applicables aux matériels

initiaux, de base ou certifiés

(1)Lorsque les matériels initiaux, de base ou certifiés sont commercialisés en lots de deux ou plusieurs plantes ou parties de plantes, ces lots doivent être suffisamment homogènes.

Les plantes ou parties de plantes de ces lots:

a)sont placées dans un emballage ou un récipient fermé au sens du paragraphe 2; ou

b)font partie d'une botte fermée au sens du paragraphe 2.

(2)On entend par «fermeture», dans le cas d'un emballage ou d'un récipient, une fermeture qu'il est impossible d'ouvrir sans l'endommager et, dans le cas d'une botte, une botte liée de telle manière que les plantes ou parties de plantes en faisant partie ne peuvent être séparées sans endommager le ou les liens. L'emballage, le récipient ou la botte sont étiquetés de manière que le retrait de l'étiquette les invalide.

Art. 43Document du fournisseur pour les matériels CAC

(1)Les matériels CAC doivent être commercialisés assortis d’un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2, 3 et 4, ci-après « le document du fournisseur ».

Le document du fournisseur ne ressemble pas au document d'accompagnement visé à l'article 41, de manière à éviter toute confusion entre ces deux documents.

(2)Le document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants:

a)la mention «Règles et normes de l'Union européenne» ;

b)la mention «Grand-Duché de Luxembourg » ou le code «LU» ;

c)Administration des services techniques de l’agriculture ;

d)le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;

e)le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;

f)le nom botanique ;

g)la mention « matériel CAC » ;

h)la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone ou, dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concernés.

Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: «Dénomination proposée» et «Demande en instance» ;

i)la date d’émission du document.

(3)Lorsqu’il est apposé sur des matériels CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune.

(4)Le document du fournisseur est imprimé de manière indélébile en langue française et, le cas échéant, dans une autre ou plusieurs langues officielles de l'Union; il est clairement visible et lisible.

Chapitre 6 – Formation des officiers de police judiciaire

Art. 44En application de l’article 13 paragraphe 3, la formation est organisée par l'Institut national

d'administration publique dénommé ci-après «l'Institut», dans le cadre de la formation continue des agents de l'Etat.

Art. 45Le programme de formation professionnelle spéciale et le nombre des heures y afférents

sont fixés comme suit:

Première partie (2 heures):

-organisation judiciaire;

-le fonctionnement du Parquet;

-l’acheminement des dossiers;

-la fonction de juge d'instruction et la saisine d'instruction;

-la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences;

-la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie: (2 heures) Troisième partie: (2 heures)

-droits et obligations de l'officier de police judiciaire;

-valeur probante.

-la constatation des infractions;

-le flagrant délit;

-l’ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie: (2 heures)

-les lois en vertu desquelles les agents vont être assermentés et lesquelles leur attribuent des pouvoirs étendus;

-les articles 13 à 16 de la loi.

Les éléments de programme de la quatrième partie ne sont enseignés qu'aux fonctionnaires à assermenter en vertu de la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Art. 46Le contrôle de connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 45 et est

organisé par l'Institut.

Le contrôle de connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l'organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s'élève à soixante points.

Si la note attribuée au candidat s'élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment prévu par la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Art. 47En cas d'échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances

organisé par l'Institut.

24 Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l'article 45.

Art. 48Les fonctionnaires qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi

une formation correspondant au programme mentionné à l'article 45, organisée ou reconnue par l'Institut, sont de plein droit dispensés des première, deuxième et troisième parties de la formation mentionnée à l'article 45 et du contrôle de connaissances prévu à l'article 46 en ce qui concerne ces trois parties.

Chapitre 7 – Dispositions finales

Art. 49Le règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels

de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits est abrogé.

Art. 50Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est

chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

25 Annexe I:

Liste des ORNQ dont la présence doit obligatoirement être établie au moyen d’une inspection visuelle et, en cas de doutes, d’un échantillonnage et d’une analyse, conformément à l’article 18, paragraphe 1er, à l’article 19, paragraphe 1er, à l’article 25, paragraphe 1er, à l’article 30, paragraphe 1er, et à l’article 35, paragraphe 1er Genre ou espèce ORNQ Castanea sativa Mill.

Champignons et oomycètes Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr [ENDOPA] Mycosphaerella punctiformis Verkley & U.

Braun [RAMUEN] Phytophthora cambivora (Petri) Buisman [PHYTCM] Phytophthora [PHYTCN] cinnamomi Rands Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Agent de la mosaïque du châtaignier Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf.

Champignons et oomycètes Phytophthora citrophthora (R.E.Smith & E.H.Smith) Leonian [PHYTCO] Phytophthora nicotianae var. parasitica (Dastur) Waterhouse [PHYTNP] Insectes et acariens Aleurothrixus floccosus Maskell [ALTHFL] Parabemisia myricae Kuwana [PRABMY] Nématodes Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Tylenchulus [TYLESE] Corylus avellana L. semipenetrans Cobb Bactéries Pseudomonas avellanae Janse et al. [PSDMAL] Xanthomonas arboricola pv. Corylina (Miller, Bollen, Simmons, Gross & Barss) Vauterin, Hoste, Kersters & Swings [XANTCY] Champignons et oomycètes Armillariella [ARMIME] mellea (Vahl) Kummer Verticillium albo-atrum Reinke & Berthold [VERTAA] Verticillium dahliae Kleb [VERTDA] 26 Insectes et acariens Phytoptus avellanae Nalepa [ERPHAV] Cydonia oblonga Mill. et Pyrus L.

Bactéries Agrobacterium tumefaciens Townsend) Conn [AGRBTU] (Smith & Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al. [ERWIAM] Pseudomonas syringae pv. Syringae van Hall [PSDMSY] Champignons et oomycètes Armillariella [ARMIME] mellea Chondrostereum [STERPU] (Vahl) Kummer purpureum Pouzar Glomerella cingulata (Stoneman) Spaulding & von Schrenk [GLOMCI] Neofabraea alba Desmazières [PEZIAL] Neofabraea [PEZIMA] malicorticis Jackson Neonectria ditissima (Tulasne & C.

Tulasne) Samuels & Rossman [NECTGA] Phytophthora cactorum (Lebert & Cohn) J.Schröter [PHYTCC] Sclerophora pallida [SKLPPA] Yao & Spooner Verticillium albo-atrum Reinke & Berthold [VERTAA] Verticillium dahliae Kleb [VERTDA] Insectes et acariens Eriosoma lanigerum Hausmann [ERISLA] Psylla spp. Geoffroy [1PSYLG] Nématodes Meloidogyne hapla Chitwood [MELGHA] Meloidogyne [MELGJA] javanica Chitwood Pratylenchus penetrans (Cobb) Filipjev & Schuurmans-Stekhoven [PRATPE] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Ficus carica L.

Bactéries Xanthomonas campestris pv. fici (Cavara) Dye [XANTFI] Champignons et oomycètes Armillariella [ARMIME] mellea (Vahl) Kummer 27 Insectes et acariens Ceroplastes rusci Linnaeus [CERPRU] Nématodes Heterodera fici Kirjanova [HETDFI] Meloidogyne [MELGAR] arenaria Chitwood Meloidogyne incognita (Kofold & White) Chitwood [MELGIN] Meloidogyne [MELGJA] javanica Chitwood Pratylenchus penetrans (Cobb) Filipjev & Schuurmans-Stekhoven [PRATPE] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Agent de la mosaïque du figuier [FGM000] Fragaria L.

Bactéries Candidatus Phlomobacter fragariae Zreik, Bové & Garnier [PHMBFR] Champignons et oomycètes Podosphaera aphanis (Wallroth) Braun & Takamatsu [PODOAP] Rhizoctonia fragariae W.E.McKeen [RHIZFR] Hussain & Verticillium albo-atrum Reinke & Berthold [VERTAA] Verticillium dahliae Kleb [VERTDA] Insectes et acariens Chaetosiphon [CHTSFR] fragaefolii Cockerell Phytonemus pallidus Banks [TARSPA] Nématodes Ditylenchus [DITYDI] dipsaci (Kuehn) Filipjev Meloidogyne hapla Chitwood [MELGHA] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Candidatus Phytoplasma asteris Lee et al. [PHYPAS] Candidatus Phytoplasma fragariae Valiunas, Staniulis & Davis [PHYPFG] 28 Candidatus Phytoplasma pruni [PHYPPN] Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. [PHYPSO] Phytoplasme de la phyllodie du trèfle [PHYP03] Phytoplasme de la maladie des collets multiples du fraisier [PHYP75] Juglans regia L.

Bactéries Agrobacterium tumefaciens Townsend) Conn [AGRBTU] (Smith & Xanthomonas arboricola pv. Juglandi (Pierce) Vauterin et al. [XANTJU] Champignons et oomycètes Armillariella [ARMIME] mellea Chondrostereum [STERPU] (Vahl) Kummer purpureum Pouzar Neonectria ditissima (Tulasne & C.

Tulasne) Samuels & Rossman [NECTGA]Phytophthora cactorum (Lebert & Cohn) J.Schröter [PHYTCC] Insectes et acariens Epidiaspis leperii Signoret [EPIDBE] Pseudaulacaspis pentagona Tozzetti [PSEAPE] Targioni- Quadraspidiotus perniciosus Comstock [QUADPE] Malus Mill.

Bactéries Agrobacterium tumefaciens Townsend) Conn [AGRBTU] (Smith & Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al. [ERWIAM] Pseudomonas syringae pv. Syringae van Hall [PSDMSY] Champignons et oomycètes Armillariella [ARMIME] mellea Chondrostereum [STERPU] (Vahl) Kummer purpureum Pouzar Glomerella cingulata (Stoneman) Spaulding & von Schrenk [GLOMCI] Neofabraea alba Desmazières [PEZIAL] Neofabraea malicorticis Jackson [PEZIMA] Neonectria ditissima (Tulasne & C.

Tulasne) Samuels & Rossman [NECTGA] 29 Phytophthora cactorum (Lebert & Cohn) J.Schröter [PHYTCC] Sclerophora pallida Yao & Spooner [SKLPPA] Verticillium albo-atrum Reinke & Berthold [VERTAA] Verticillium dahliae Kleb [VERTDA] Insectes et acariens Eriosoma lanigerum Hausmann [ERISLA]Psylla spp. Geoffroy [1PSYLG] Nématodes Meloidogyne hapla Chitwood [MELGHA] Meloidogyne javanica Chitwood [MELGJA] Pratylenchus penetrans (Cobb) Filipjev & Schuurmans-Stekhoven [PRATPE] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Olea europaea L.

Bactéries Pseudomonas savastanoi pv. savastanoi (Smith) Gardan et al. [PSDMSA] Nématodes Meloidogyne arenaria Chitwood [MELGAR] Meloidogyne incognita (Kofold & White) Chitwood [MELGIN] Meloidogyne javanica Chitwood [MELGJA] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus associé au jaunissement foliaire de l’olivier [OLYAV0] Virus associé au jaunissement des nervures de l’olivier [OVYAV0] Virus associé à la marbrure jaune et au dépérissement de l’olivier [OYMDAV] Pistacia vera L.

Champignons et oomycètes Phytophthora cambivora (Petri) Buisman [PHYTCM] Phytophthora cryptogea Pethybridge & Lafferty [PHYTCR] Rosellinia necatrix Prillieux [ROSLNE] Verticillium dahliae Kleb [VERTDA] 30 Nématodes Pratylenchus penetrans (Cobb) Filipjev & Schuurmans-Stekhoven [PRATPE] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Prunus domestica L. et Prunus dulcis Bactéries (Miller) Webb Agrobacterium tumefaciens (Smith & Townsend) Conn [AGRBTU] Pseudomonas syringae pv. morsprunorum (Wormald) Young, Dye & Wilkie [PSDMMP] Champignons et oomycètes Phytophthora cactorum (Lebert & Cohn) J.Schröter [PHYTCC] Verticillium dahliae Kleb [VERTDA] Insectes et acariens Pseudaulacaspis pentagona TargioniTozzetti [PSEAPE] Quadraspidiotus perniciosus Comstock [QUADPE] Nématodes Meloidogyne arenaria Chitwood [MELGAR] Meloidogyne incognita (Kofold & White) Chitwood [MELGIN] Meloidogyne javanica Chitwood [MELGJA] Pratylenchus penetrans (Cobb) Filipjev & Schuurmans-Stekhoven [PRATPE] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Prunus armeniaca L.

Bactéries Agrobacterium tumefaciens (Smith & Townsend) Conn [AGRBTU] Pseudomonas syringae pv. morsprunorum (Wormald) Young, Dye & Wilkie [PSDMMP] Pseudomonas syringae pv. Syringae van Hall [PSDMSY] Pseudomonas viridiflava (Burkholder) Dowson [PSDMVF] Champignons et oomycètes Phytophthora cactorum (Lebert & Cohn) J.Schröter [PHYTCC] Verticillium dahliae Kleb [VERTDA] 31 Insectes et acariens Pseudaulacaspis pentagona TargioniTozzetti [PSEAPE] Quadraspidiotus perniciosus Comstock [QUADPE] Nématodes Meloidogyne arenaria Chitwood [MELGAR] Meloidogyne incognita (Kofold & White) Chitwood [MELGIN] Meloidogyne javanica Chitwood [MELGJA] Pratylenchus penetrans (Cobb) Filipjev & Schuurmans-Stekhoven [PRATPE] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Prunus avium L. et Prunus cerasus L.

Bactéries Agrobacterium tumefaciens (Smith & Townsend) Conn [AGRBTU] Pseudomonas syringae pv. morsprunorum (Wormald) Young, Dye & Wilkie [PSDMMP] Champignons et oomycètes Phytophthora cactorum (Lebert & Cohn) J.Schröter [PHYTCC] Insectes et acariens Quadraspidiotus perniciosus Comstock [QUADPE] Nématodes Meloidogyne arenaria Chitwood [MELGAR] Meloidogyne incognita (Kofold & White) Chitwood [MELGIN] Meloidogyne javanica Chitwood [MELGJA] Pratylenchus penetrans (Cobb) Filipjev & Schuurmans-Stekhoven [PRATPE] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Prunus persica (L.) Batsch et Prunus Bactéries salicina Lindley Agrobacterium tumefaciens (Smith & Townsend) Conn [AGRBTU] Pseudomonas syringae pv. morsprunorum (Wormald) Young, Dye & Wilkie [PSDMMP] 32 Pseudomonas syringae pv. persicae (Prunier, Luisetti &. Gardan) Young, Dye & Wilkie [PSDMPE] Champignons et oomycètes Phytophthora cactorum (Lebert & Cohn) J.Schröter [PHYTCC] Verticillium dahliae Kleb [VERTDA] Insectes et acariens Pseudaulacaspis pentagona TargioniTozzetti [PSEAPE] Quadraspidiotus perniciosus Comstock [QUADPE] Nématodes Meloidogyne arenaria Chitwood [MELGAR] Meloidogyne incognita (Kofold & White) Chitwood [MELGIN] Meloidogyne javanica Chitwood [MELGJA] Pratylenchus penetrans (Cobb) Filipjev & Schuurmans-Stekhoven [PRATPE] Pratylenchus vulnus Allen & Jensen [PRATVU] Ribes L.

Champignons et oomycètes Diaporthe strumella (Fries) Fuckel [DIAPST] Microsphaera grossulariae (Wallroth) Léveillé [MCRSGR] Podosphaera mors-uvae (Schweinitz) Braun & Takamatsu [SPHRMU] Insectes et acariens Cecidophyopsis ribis Westwood [ERPHRI] Dasineura tetensi Rübsaamen [DASYTE] Pseudaulacaspis pentagona TargioniTozzetti [PSEAPE] Quadraspidiotus perniciosus Comstock [QUADPE] Tetranychus urticae Koch [TETRUR] Nématodes Aphelenchoides ritzemabosi (Schwartz) Steiner & Buhrer [APLORI] Ditylenchus [DITYDI] dipsaci (Kuehn) Filipjev Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes 33 Agent de la mosaïque aucuba et agent de la jaunisse du cassis combinés Rubus L.

Bactéries Agrobacterium spp. Conn [1AGRBG] Rhodococcus fascians Tilford [CORBFA] Champignons et oomycètes Peronospora rubi Rabenhorst [PERORU] Insectes et acariens Resseliella theobaldi Barnes [THOMTE] Vaccinium L.

Bactéries Agrobacterium tumefaciens (Smith & Townsend) Conn [AGRBTU] Champignons et oomycètes Diaporthe vaccinii Shear [DIAPVA] Exobasidium vaccinii (Fuckel) Woronin [EXOBVA] Godronia cassandrae (forme anamorphe Topospora myrtilli) Peck [GODRCA] Pucciniastrum minimum Sydow & P.

Sydow [THEKMI] Annexe II:

Liste des ORNQ dont la présence doit obligatoirement être établie au moyen d’une inspection visuelle et, s’il y a lieu, d’un échantillonnage et d’une analyse, conformément à l’article 18, paragraphes 2 et 4, à l’article 19, paragraphe 1er, à l’article 25, paragraphe 1er, à l’article 30, paragraphe 1er, à l’article 35, paragraphe 1er, et à l’annexe IV Genre ou espèce ORNQ Castanea sativa Mill.

Champignons et oomycètes Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in‘t Veld [PHYTRA] Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Bactéries Raf.

Spiroplasma citri Saglio et al. [SPIRCI] Champignons et oomycètes Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley [DEUTTR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Agent du cristacortis des agrumes [CSCC00] Viroïde de l’exocortis des agrumes [CEVD00] 34 Agent de l’impietratura des agrumes [CSI000] Virus des taches foliaires des agrumes [CLBV00] Virus de la psorose des agrumes [CPSV00] Virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne) [CTV000] Virus de la panachure infectieuse des agrumes [CVV000] Viroïde de la cachexie des agrumes [HSVD00] Corylus avellana L.

Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Cydonia oblonga Mill.

Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Agent du bois souple du pommier [ARW000] Virus du bois rayé du pommier [ASGV00] Virus du bois strié du pommier [ASPV00] Agent de la nécrose de l’écorce du poirier [PRBN00] Agent de l’écorce fendue du poirier [PRBS00] Viroïde du chancre pustuleux du poirier [PBCVD0] Agent de la rugosité de l’écorce du poirier [PRRB00] Agent des pustules jaunes du cognassier [ARW000] Fragaria L.

Bactéries Xanthomonas fragariae Kennedy & King [XANTFR] Champignons et oomycètes Colletotrichum acutatum Simmonds [COLLAC] Phytophthora cactorum (Lebert & Cohn) J.Schröter [PHYTCC] Phytophthora fragariae C.J. Hickman [PHYTFR] Nématodes Aphelenchoides besseyi Christie [APLOBE] Aphelenchoides blastophthorus Franklin [APLOBL] 35 Aphelenchoides fragariae (Ritzema Bos) Christie [APLOFR] Aphelenchoides ritzemabosi (Schwartz) Steiner & Buhrer [APLORI] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Virus des taches annulaires du framboisier [RPRSV0] Virus de la frisolée du fraisier [SCRV00] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Virus du bord jaune du fraisier [SMYEV0] Virus de la marbrure du fraisier [SMOV00] Virus du liséré des nervures du fraisier [SVBV00] Virus des anneaux noirs de la tomate [TBRV00] Juglans regia L Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de l’enroulement foliaire du cerisier [CLRV00] Malus Mill.

Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Viroïde de la pomme ridée [ADFVD0] Agent de la plastomanie du pommier [AFL000] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Agent du bois souple du pommier [ARW000] Viroïde de l’épiderme balafré du pommier [ASSVD0] Agent de la craquelure étoilée de la pomme [APHW00] Virus du bois rayé du pommier [ASGV00] Virus du bois strié du pommier [ASPV00] Candidatus Phytoplasma mali Seemüller & Schneider [PHYPMA] Altérations sur fruits: fruit atrophié du pommier [APCF00], fruits bosselés [APGC00], fruits cabossés de Ben Davis, maladie des taches liégeuses [APRSK0], craquelure étoilée, roussissement annulaire [APLP00], fruits verruqueux 36 Olea europaea L.

Bactéries Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) Vauterin et al. [XANTPR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Virus latent de l’abricotier [ALV000] Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider [PHYPPR] Virus de la sharka [PPV000] Virus du rabougrissement du prunier [PDV000] Virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus [PNRSV0] Prunus avium L. et Prunus cerasus L.

Bactéries Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) Vauterin et al. [XANTPR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes 37 Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider [PHYPPR]Virus de la marbrure annulaire verte du cerisier [CGRMV0] Virus de l’enroulement foliaire du cerisier [CLRV00] Virus de la marbrure foliaire du cerisier [CMLV00] Virus de la marbrure brune nécrotique du cerisier [CRNRM0] Virus 1 et 2 de la petite cerise [LCHV10], [LCHV20] Virus de la sharka [PPV000] Virus du rabougrissement du prunier [PDV000] Virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus [PNRSV0] Virus des taches annulaires du framboisier [RPRSV0] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Virus des anneaux noirs de la tomate [TBRV00] Prunus domestica L., Prunus salicina Bactéries Lindley et autres espèces de Prunus L.

Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) sensibles au virus de la sharka dans le cas Vauterin et al. [XANTPR] des hybrides de Prunus L.

Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider [PHYPPR] Virus des taches annulaires latentes du myrobolan [MLRSV0] Virus de la sharka [PPV000] Virus du rabougrissement du prunier [PDV000] Virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus [PNRSV0] Prunus persica (L.) Batsch Bactéries 38 Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) Vauterin et al. [XANTPR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Virus latent de l’abricotier [ALV000] Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider [PHYPPR] Viroïde de la mosaïque latente du pêcher [PLMVD0] Virus de la sharka [PPV000] Virus du rabougrissement du prunier [PDV000] Virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus [PNRSV0] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Pyrus L.

Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Agent du bois souple du pommier [ARW000] Virus du bois rayé du pommier [ASGV00] Virus du bois strié du pommier [ASPV00] Candidatus Phytoplasma pyri Seemüller & Schneider [PHYPPY] Agent de la nécrose de l’écorce du poirier [PRBN00] Agent de l’écorce fendue du poirier [PRBS00] Viroïde du chancre pustuleux du poirier [PBCVD0] Agent de la rugosité de l’écorce du poirier [PRRB00] Agent des pustules jaunes du cognassier [ARW000] Ribes L.

Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Virus de la réversion du cassis [BRAV00] Virus de la mosaïque du concombre [CMV000] 39 Virus associé à la chlorose des nervures du groseillier à maquereau [GOVB00] Virus des taches annulaires du framboisier [RPRSV0] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Rubus L.

Champignons et oomycètes Phytophthora spp. de Bary [1PHYTG] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Virus de la nécrose du Rubus ou de la ronce [BRNV00] Candidatus Phytoplasma rubi MalembicMaher et al. [PHYPRU] Virus de la mosaïque du concombre [CMV000] Virus du rabougrissement buissonnant du framboisier [RBDV00] Virus de la marbrure foliaire du framboisier [RLMV00] Virus des taches annulaires du framboisier [RPRSV0] Virus de la chlorose des nervures du framboisier [RVCV00] Raspberry yellow spot [RYS000] Virus du réseau jaune du Rubus [RYNV00] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Virus des anneaux noirs de la tomate [TBRV00] Vaccinium L.

Champignons et oomycètes Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in‘t Veld [PHYTRA] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Ophiovirus associé à Blueberry mosaic [BLMAV0] Blueberry red ringspot virus [BRRV00] Virus de la brunissure nécrotique de la myrtille [BLSCV0] Virus du choc de la myrtille [BLSHV0] 40 Blueberry shoestring virus [BSSV00] Candidatus Phytoplasma asteris Lee et al. [PHYPAS] Candidatus Phytoplasma pruni [PHYPPN] Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. [PHYPSO] Cranberry false blossom phytoplasma [PHYPFB] Genre ou espèce Castanea sativa Mill.

Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf.

Corylus avellana L.

Cydonia oblonga Mill.

ORNQ Champignons et oomycètes Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld [PHYTRA] Bactéries Spiroplasma citri Saglio et al. [SPIRCI] Champignons et oomycètes Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley [DEUTTR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Agent du cristacortis des agrumes [CSCC00] Viroïde de l’exocortis des agrumes [CEVD00] Agent de l’impietratura des agrumes [CSI000] Virus des taches foliaires des agrumes [CLBV00] Virus de la psorose des agrumes [CPSV00] Virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’UE) [CTV000] Virus de la panachure infectieuse des agrumes [CVV000] Viroïde de la cachexie des agrumes [HSVD00] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Agent du bois souple du pommier [ARW000] Virus du bois rayé du pommier [ASGV00] Virus du bois strié du pommier [ASPV00] Agent de la nécrose de l’écorce du poirier [PRBN00] Agent de l’écorce fendue du poirier [PRBS00] Viroïde du chancre pustuleux du poirier [PBCVD0] Agent de la rugosité de l’écorce du poirier [PRRB00] Agent des pustules jaunes du cognassier [ARW000] 41 Fragaria L.

Juglans regia L.

Malus Mill.

Bactéries Xanthomonas fragariae Kennedy & King [XANTFR] Champignons et oomycètes Colletotrichum acutatum Simmonds [COLLAC] Phytophthora cactorum (Lebert & Cohn) J.

Schröter [PHYTCC] Phytophthora fragariae C. J. Hickman [PHYTFR] Nématodes Aphelenchoides besseyi Christie [APLOBE] Aphelenchoides blastophthorus Franklin [APLOBL] Aphelenchoides fragariae (Ritzema Bos) Christie [APLOFR] Aphelenchoides ritzemabosi (Schwartz) Steiner & Buhrer [APLORI] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Virus des taches annulaires du framboisier [RPRSV0] Virus de la frisolée du fraisier [SCRV00] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Virus du bord jaune du fraisier [SMYEV0] Virus de la marbrure du fraisier [SMOV00] Virus du liséré des nervures du fraisier [SVBV00] Virus des anneaux noirs de la tomate [TBRV00] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de l’enroulement foliaire du cerisier [CLRV00] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Viroïde de la pomme ridée [ADFVD0] Agent de la plastomanie du pommier [AFL000] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Agent du bois souple du pommier [ARW000] Viroïde de l’épiderme balafré du pommier [ASSVD0] Agent de la craquelure étoilée de la pomme [APHW00] Virus du bois rayé du pommier [ASGV00] Virus du bois strié du pommier [ASPV00] Candidatus Phytoplasma mali Seemüller & Schneider [PHYPMA] Altérations sur fruits: fruit atrophié du pommier [APCF00], fruits bosselés [APGC00], fruits cabossés de Ben Davis, maladie des taches 42 liégeuses [APRSK0], craquelure étoilée, roussissement annulaire [APLP00], fruits verruqueux Tomato ringspot virus [ToRSV0] Olea europaea L.

Prunus dulcis (Miller) Webb Prunus armeniaca L.

Prunus avium L. et Prunus cerasus L.

Champignons et oomycètes Verticillium dahliae Kleb [VERTDA] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Virus de l’enroulement foliaire du cerisier [CLRV00] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Bactéries Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) Vauterin et al. [XANTPR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider [PHYPPR] Virus de la sharka [PPV000] Virus du rabougrissement du prunier [PDV000] Virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus [PNRSV0] Tomato ringspot virus [ToRSV0] Bactéries Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) Vauterin et al. [XANTPR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Virus latent de l’abricotier [ALV000] Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider [PHYPPR] Virus de la sharka [PPV000] Virus du rabougrissement du prunier [PDV000] Virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus [PNRSV0] Tomato ringspot virus [ToRSV0] Bactéries Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) Vauterin et al. [XANTPR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes 43 Prunus domestica L., Prunus salicina Lindley et autres espèces de Prunus L. sensibles au virus de la sharka dans le cas des hybrides de Prunus L.

Prunus persica (L.) Batsch Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider [PHYPPR] Virus de la marbrure annulaire verte du cerisier [CGRMV0] Virus de l’enroulement foliaire du cerisier [CLRV00] Virus de la marbrure foliaire du cerisier [CMLV00] Virus de la marbrure brune nécrotique du cerisier [CRNRM0] Virus 1 et 2 de la petite cerise [LCHV10], [LCHV20] Virus de la sharka [PPV000] Virus du rabougrissement du prunier [PDV000] Virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus [PNRSV0] Virus des taches annulaires du framboisier [RPRSV0] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Virus des anneaux noirs de la tomate [TBRV00] Tomato ringspot virus [ToRSV0] Bactéries Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) Vauterin et al. [XANTPR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider [PHYPPR] Virus des taches annulaires latentes du myrobolan [MLRSV0] Virus de la sharka [PPV000] Virus du rabougrissement du prunier [PDV000] Virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus [PNRSV0] Tomato ringspot virus [ToRSV0] Bactéries Xanthomonas arboricola pv. pruni (Smith) Vauterin et al. [XANTPR] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Virus latent de l’abricotier [ALV000] 44 Pyrus L.

Ribes L.

Rubus L.

Candidatus Phytoplasma prunorum Seemüller & Schneider [PHYPPR] Viroïde de la mosaïque latente du pêcher [PLMVD0] Virus de la sharka [PPV000] Virus du rabougrissement du prunier [PDV000] Virus des taches annulaires necrotiques des Prunus [PNRSV0] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Tomato ringspot virus [ToRSV0] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus des taches chlorotiques du pommier [ACLSV0] Agent du bois souple du pommier [ARW000] Virus du bois rayé du pommier [ASGV00] Virus du bois strié du pommier [ASPV00] Candidatus Phytoplasma pyri Seemüller & Schneider [PHYPPY] Agent de la nécrose de l’écorce du poirier [PRBN00] Agent de l’écorce fendue du poirier [PRBS00] Viroïde du chancre pustuleux du poirier [PBCVD0] Agent de la rugosité de l’écorce du poirier [PRRB00] Agent des pustules jaunes du cognassier [ARW000] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Virus de la réversion du cassis [BRAV00] Virus de la mosaïque du concombre [CMV000] Virus associé à la chlorose des nervures du groseillier à maquereau [GOVB00] Virus des taches annulaires du framboisier [RPRSV0] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Champignons et oomycètes Phytophthora spp. de Bary [1PHYTG] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque du pommier [APMV00] Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Virus de la nécrose du Rubus ou de la ronce [BRNV00] Candidatus Phytoplasma rubi Malembic-Maher et al. [PHYPRU] Virus de la mosaïque du concombre [CMV000] Virus du rabougrissement buissonnant du framboisier [RBDV00] 45 Virus de la marbrure foliaire du framboisier [RLMV00] Virus des taches annulaires du framboisier [RPRSV0] Virus de la chlorose des nervures du framboisier [RVCV00] Raspberry yellow spot [RYS000] Virus du réseau jaune du Rubus [RYNV00] Virus des taches annulaires latentes du fraisier [SLRSV0] Virus des anneaux noirs de la tomate [TBRV00] Tomato ringspot virus [ToRSV0] Champignons et oomycètes Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld [PHYTRA] Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Ophiovirus associé à Blueberry mosaic [BLMAV0] Blueberry red ringspot virus [BRRV00] Virus de la brunissure nécrotique de la myrtille [BLSCV0] Virus du choc de la myrtille [BLSHV0] Blueberry shoestring virus [BSSV00] Candidatus Phytoplasma asteris Lee et al. [PHYPAS] Candidatus Phytoplasma pruni [PHYPPN] Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al.

[PHYPSO] Cranberry false blossom phytoplasma [PHYPFB] Tobacco ringspot virus [TRSV0] Tomato ringspot virus [ToRSV0] Vaccinium L.

Annexe III:

Liste des ORNQ dont la présence dans le sol est prévue à l’article 20, paragraphes 1 et 2, à l’article 26, paragraphes 1 et 2, et à l’article 31, paragraphes 1 et 2 Genre ou espèce ORNQ Fragaria L.

Nématodes 46 Xiphinema diversicaudatum (Mikoletzky) Thorne [XIPHDI] Olea europaea L.

Nématodes Xiphinema diversicaudatum (Mikoletzky) Thorne [XIPHDI] Pistacia vera L.

Nématodes Xiphinema index Thorne & Allen [XIPHIN] Prunus avium L. et Prunus cerasus L.

Nématodes Longidorus attenuatus Hooper [LONGAT] Longidorus elongatus (de Man) Thorne & Swanger [LONGEL] Longidorus macrosoma Hooper [LONGMA] Xiphinema diversicaudatum (Mikoletzky) Thorne [XIPHDI] Prunus domestica L., Prunus persica (L.) Nématodes Batsch et Prunus salicina Lindley Longidorus attenuatus Hooper [LONGAT] Longidorus elongatus (de Man) Thorne & Swanger [LONGEL] Xiphinema diversicaudatum (Mikoletzky) Thorne [XIPHDI] Ribes L.

Nématodes Longidorus elongatus (de Man) Thorne & Swanger [LONGEL] Longidorus macrosoma Hooper [LONGMA] Xiphinema diversicaudatum (Mikoletzky) Thorne [XIPHDI] Rubus L.

Prescriptions concernant les mesures par genre ou espèce et par catégorie, conformément à l’article 10, paragraphe 4, à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 4, et à l’article 26, paragraphe 2 Les matériels de multiplication satisfont aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes de quarantaine de zone protégée prévues dans les actes d’exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, ainsi qu’aux mesures adoptées en application de l’article 30, paragraphe 1er, dudit règlement.

De plus, ils satisfont aux prescriptions suivantes par genre ou par espèce et par catégorie concernée:

Castanea sativa Mill. a) Toutes les catégories Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et analyses En cas de doutes quant à la présence d’ORNQ figurant à l’annexe I, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

b)Catégorie initiale Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone Lorsque, par dérogation, il est permis de produire des matériels initiaux dans un champ non protégé des insectes, conformément à la décision d’exécution (UE) 2017/925 de la Commission du 29 mai 2017 autorisant temporairement certains États membres à certifier les matériels initiaux d’espèces déterminées de plantes fruitières produites dans un champ non protégé des insectes et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/167, les prescriptions suivantes s’appliquent: i) Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr: -

-les matériels de multiplication et les plantes fruitières de la catégorie initiale sont produits dans des zones déclarées exemptes de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr par l’autorité compétente, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI, ou

-aucun symptôme de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n’a été observé, sur le site de production, sur les matériels de multiplication et les plantes fruitières de la catégorie initiale au cours du dernier cycle complet de végétation. ii) Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld: - les matériels de multiplication et les plantes fruitières de la catégorie initiale sont produits dans des zones déclarées exemptes de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld par l’autorité compétente, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI, ou - aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld n’a été observé, sur le site de production, sur les matériels de multiplication et les plantes fruitières de la catégorie initiale au cours du dernier cycle complet de végétation.

c)Catégorie de base 48 Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone i) - - Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr: les matériels de multiplication et les plantes fruitières de la catégorie de base sont produits dans des zones déclarées exemptes de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr par l’autorité compétente, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI, ou aucun symptôme de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n’a été observé, sur le site de production, sur les matériels de multiplication et les plantes fruitières de la catégorie de base au cours du dernier cycle complet de végétation.

Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld: ii) - - les matériels de multiplication et les plantes fruitières de la catégorie de base sont produits dans des zones déclarées exemptes de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld par l’autorité compétente, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI, ou aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld n’a été observé, sur le site de production, sur les matériels de multiplication et les plantes fruitières de la catégorie de base au cours du dernier cycle complet de végétation.

d)Catégorie certifiée et catégorie CAC Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone i) - - - Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr: les matériels de multiplication et les plantes fruitières des catégories certifiée et CAC sont produits dans des zones déclarées exemptes de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr par l’autorité compétente, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI, ou aucun symptôme de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr n’a été observé, sur le site de production, sur les matériels de multiplication et les plantes fruitières des catégories certifiée et CAC au cours du dernier cycle complet de végétation, ou les matériels de multiplication et les plantes fruitières des catégories certifiée et CAC présentant des symptômes de Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr sont arrachés, les matériels de multiplication et les plantes fruitières restants sont inspectés chaque semaine et aucun symptôme n’a été observé sur le site de production au cours des trois dernières semaines au moins avant l’expédition. ii) Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld:

-les matériels de multiplication et les plantes fruitières des catégories certifiée et CAC sont produits dans des zones déclarées exemptes de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld par l’autorité compétente, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI, ou

-aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld n’a été observé, sur le site de production, sur les matériels de multiplication et les plantes fruitières des catégories certifiée et CAC au cours du dernier cycle complet de végétation, ou

-les matériels de multiplication et les plantes fruitières des catégories certifiée et CAC présentant des symptômes de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld sur le site de production et tous les végétaux situés dans un 49 rayon de 2 m des matériels de multiplication et des plantes fruitières symptomatiques sont arrachés et détruits, y compris la terre adhérente, et

-pour tous les végétaux situés dans un rayon de 10 m des matériels de multiplication et des plantes fruitières symptomatiques et pour tous les matériels de multiplication et plantes fruitières restants du lot contaminé:

-dans les trois mois suivant la détection de matériels de multiplication et de plantes fruitières symptomatiques, aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld n’est observé sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières au cours d’au moins deux inspections effectuées à des moments opportuns pour détecter l’organisme nuisible et, au cours de ces trois mois, aucun traitement visant à supprimer les symptômes de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld n’est appliqué, et

-après ces trois mois :

-aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld n’est observé sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières sur le site de production, ou

-un échantillon représentatif de ces matériels de multiplication et plantes fruitières à déplacer est analysé et déclaré exempt de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld, et -pour tous les autres matériels de multiplication et plantes fruitières sur le site de production:

-aucun symptôme de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld n’est observé, sur le site de production, sur ces matériels de multiplication et plantes fruitières, ou

-un échantillon représentatif de ces matériels de multiplication et plantes fruitières à déplacer a été analysé et déclaré exempt de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld.

Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf. a) Catégorie initiale Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an.

Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée chaque année en vue de la recherche de Spiroplasma citri Saglio et al. Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée trois ans après son acceptation en tant que plante mère initiale, puis tous les trois ans, en vue de la recherche du virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne).

Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée six ans après son acceptation en tant que plante mère initiale, puis tous les six ans, en vue de la recherche d’ORNQ figurant à l’annexe II, autres que le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne) et Spiroplasma citri Saglio et al., et en cas de doutes quant à la présence d’ORNQ figurant à l’annexe I. b) Catégorie de base Inspections visuelles 50 Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), Spiroplasma citri Saglio et al. et Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley. Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an pour tous les ORNQ figurant aux annexes I et II, autres que le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), Spiroplasma citri Saglio et al. et Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley.

Échantillonnages et analyses Dans le cas de plantes mères de base qui ont été entretenues dans des installations à l’épreuve des insectes, chaque plante mère de base est échantillonnée et analysée tous les trois ans en vue de la recherche du virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne). Une partie représentative de plantes mères de base est échantillonnée et analysée tous les trois ans en vue de la recherche de Spiroplasma citri Saglio et al.

Dans le cas de plantes mères de base qui n’ont pas été entretenues dans des installations à l’épreuve des insectes, une partie représentative de plantes mères de base est échantillonnée et analysée chaque année en vue de la recherche du virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne) et de Spiroplasma citri Saglio et al., de telle sorte que la totalité des plantes mères soient analysées dans un laps de temps de deux ans. En cas de résultat d’analyse positif pour le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), toutes les plantes mères de base du site de production sont échantillonnées et analysées. Une partie représentative de plantes mères de base qui n’ont pas été entretenues dans des installations à l’épreuve des insectes est échantillonnée et analysée tous les six ans sur la base d’une évaluation du risque d’infection de ces plantes en vue de la recherche d’ORNQ figurant aux annexes I et II, autres que le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne) et Spiroplasma citri Saglio et al. c) Catégorie certifiée Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), Spiroplasma citri Saglio et al. et Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley. Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an pour tous les ORNQ figurant aux annexes I et II, autres que le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), Spiroplasma citri Saglio et al. et Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley.

Échantillonnages et analyses Dans le cas de plantes mères certifiées qui ont été entretenues dans des installations à l’épreuve des insectes, une partie représentative de plantes mères certifiées est échantillonnée et analysée tous les quatre ans en vue de la recherche du virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), de telle sorte que la totalité des plantes mères soient analysées dans un laps de temps de huit ans.

Dans le cas de plantes mères certifiées qui n’ont pas été entretenues dans des installations à l’épreuve des insectes, une partie représentative de plantes mères certifiées est échantillonnée et analysée chaque année en vue de la recherche du virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), de telle sorte que la totalité des plantes mères soient analysées dans un laps de temps de trois ans. Une partie représentative de plantes mères certifiées qui n’ont pas été entretenues dans des installations à l’épreuve des insectes est échantillonnée et analysée en cas de doutes quant à la présence d’organismes nuisibles figurant aux annexes I et II, autres que le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne).

En cas de résultat d’analyse positif pour le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), toutes les plantes mères certifiées du site de production sont échantillonnées et analysées.

51 d) Catégories de base et certifiée Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone i) Les matériels de multiplication et les plantes fruitières des catégories de base et certifiée sont produits dans des zones reconnues exemptes du virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), de Spiroplasma citri Saglio et al. et de Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley; ou ii) dans le cas de matériels de multiplication et de plantes fruitières des catégories de base et certifiée qui ont été cultivés dans des installations à l’épreuve des insectes, aucun symptôme de Spiroplasma citri Saglio et al. ou de Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley n’a été observé sur ces matériels de multiplication et ces plantes fruitières au cours de la dernière saison végétative complète et les matériels ont fait l’objet d’échantillonnages et d’analyses aléatoires en ce qui concerne le virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne) avant leur commercialisation; ou iii) dans le cas de matériels de multiplication et de plantes fruitières de la catégorie certifiée qui n’ont pas été cultivés dans des installations à l’épreuve des insectes, aucun symptôme de Spiroplasma citri Saglio et al. ou de Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley n’a été observé sur ces matériels de multiplication et ces plantes fruitières au cours de la dernière saison végétative complète et une partie représentative de matériels a été échantillonnée et analysée avant commercialisation en vue de la recherche du virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne); ou iv) dans le cas de matériels de multiplication et de plantes fruitières de la catégorie certifiée qui n’ont pas été cultivés dans des installations à l’épreuve des insectes: des symptômes de Plenodomus tracheiphilus (Petri) Gruyter, Aveskamp & Verkley ou de Spiroplasma citri Saglio et al. ont été observés sur 2 % au maximum des matériels de multiplication et des plantes fruitières de la catégorie certifiée du site de production au cours de la dernière saison végétative complète, et ces matériels de multiplication et ces plantes fruitières, ainsi que toutes les plantes symptomatiques situées à proximité immédiate, ont été arrachés et immédiatement détruits; et une partie représentative de matériels de multiplication et de plantes fruitières de la catégorie certifiée a été échantillonnée et analysée avant commercialisation en vue de la recherche du virus de la tristeza des agrumes (isolats de l’Union européenne), et 2 % au

maximum des matériels de multiplication et des plantes fruitières de la catégorie certifiée du site de production ont été déclarés positifs au cours de la dernière saison végétative complète. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières concernés ont été arrachés et immédiatement détruits. Les matériels de multiplication et les plantes

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.