Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) ; 8 Le projet prévoit-il : - une a

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier:

Roland Gaasch e 247 - 82953 Luxembourg, le 9 novembre 2016 SCL : R 5525 - 1600 / ya Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs.

Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi qu'une copie des directives en question.

Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ont été demandés et vous parviendront dès réception.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits Vu la loi du portant transposition de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits;

Vu la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil;

Vu la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés;

Vu la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I, titre I, de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre ler — Définitions et dispositions générales

Art. 1(1) Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par

FALOIS\20161matériel de multiplication plantes fruitières\rg 1 matériel de multiplication plantes fruitières.docx 1

2

Chapitre 2

L'enreetrement des fournisseurs et des variétés

Section 1

Enreffistremeint des fournisseurs

Art. 2Reetre des fournisseurs

En plus des fournisseurs enregistrés conformément au présent règlement, le registre des fournisseurs mentionne les fournisseurs agréés conformément à l'article 5, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Lorsque cela se justifie, l'organisme officiel responsable met à disposition le registre des fournisseurs.

Art. 3• bligations de notification des fournisseurs

Aucune notification n'est cependant requise pour les fournisseurs agréés conformément à l'article 5, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 18 avril 2010 précité.

3

Section 2 — L'enregistrement des variétés

Art. 4Registre des variétés

Art. 5Conditions d'enregistrement des variétés

Art. 6Demande d'enregistrement d'une variété

4

Art. 7Examen des demandes

Toutefois, lorsque le demandeur soumet des informations conformément à l'article 6, paragraphe

Lorsque des examens en culture doivent être réalisés, le demandeur fournit à l'organisme officiel responsable l'échantillon de la variété nécessaire pour les réaliser.

5

Art. 8Durée de validité de l'enregistrement d'une variété

La durée de validité maximale de l'enregistrement d'une variété est de 30 ans.

Dans le cas de variétés génétiquement modifiées, la durée de validité de l'enregistrement est limitée à la durée de l'autorisation à des fins de culture dont bénéficie l'organisme que la variété constitue conformément à la loi du 13 janvier 1997 précitée ou au règlement (CE) n° 1829/2003 précité. rt. 9. Renouvellement de l'enregistrement d'une variété

Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée, le renouvellement est en outre subordonné à la condition que l'organisme génétiquement modifié concerné soit toujours autorisé à des fins de culture à la loi du 13 janvier 1997 précitée ou au règlement (CE) no 1829/2003 précité. La durée du renouvellement est limitée à la durée d'autorisation de l'organisme génétiquement modifié concerné.

La demande est accompagnée de pièces justificatives indiquant que les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies.

Toutefois, l'organisme officiel peut renouveler l'enregistrement d'une variété pour laquelle aucune demande écrite n'a été déposée lorsqu'il estime que le renouvellement a pour objet de préserver la diversité génétique et la production durable ou répond à un autre intérêt général.

Ari. O. acEation d'une variété du registre des variétés L'organisme officiel responsable radie une variété du registre des variétés lorsque:

6

Art 1Notifications

L'organisme officiel responsable informe la Commission européenne, dans les meilleurs délais, de l'inscription d'une variété dans son registre des variétés, et de toute autre modification apportée à son registre des variétés.

Chapitre 3 — Prescriptions applicables aux matériels de multiplication et, s'il y a lieu, aux

plantes fruitières

Section 1 Prescriptions applicables aux matériels initiaux

Art. 12Prescriptions concernant la certification des matériels initiaux

7

Afin d'éviter le retrait de cette plante mère ou de ce matériel, le fournisseur peut prendre desmesures appropriées pour que la plante mère ou le matériel en question réponde à nouveau aux cond itions.

Art. 13Prescriptions concernant la certification des porte-greffes n'appartenant pas à une

variété comme matériels initiaux

Afin d'éviter le retrait du porte-greffe ne satisfaisant plus aux prescriptions des articles 17 à 21, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que le porte-greffe en question réponde à nouveau aux prescriptions.

Art. 14Prescriptions concernant racceptation d'une pante mère initiale

L'acceptation est fondée sur une inspection officielle et sur les procédures, les dossiers et les résultats des analyses visés à l'article 12 de la loi.

8

Les plantes portant des fruits font l'objet d'une inspection visuelle aux périodes les plus appropriées de l'année, en fonction des conditions climatiques et des conditions d'expression des genres ou espèces concernés.

Art. 15Prescriptions concer ant racceptation crun porte-greffe n'appartenant pas à une

variété L'organisme officiel responsable accepte qu'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété serve de plante mère initiale s'il est conforme à la description de son espèce et satisfait aux articles 17 à 21.

Cette acceptation est fondée sur une inspection officielle et sur les procédures, les dossiers et les résultats des analyses par le fournisseur visés à l'article 12 de la loi. rt. 16. Vérificeon de la conformité à ia descriptîon de la variété L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur vérifient régulièrement la conformité des plantes mères initiales et des matériels initiaux à la description de leur variété dans le respect de l'article 14, paragraphes (2) et (3) en considérant la variété concernée et la méthode de multiplication utilisée.

Outre cette vérification régulière, après chaque renouvellement des plantes mères initiales, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur vérifient les plantes mères initiales qui en sont issues.

Art. 17Prescriptions concernant rentretien des plantes mères initiales et des matériels

initiaux

9 Les plantes mères initiales proposées sont maintenues dans des conditions à l'épreuve des insectes, physiquement isolées des plantes mères initiales, dans les installations visées au premier alinéa, jusqu'à ce que toutes les analyses concernant leur conformité à l'article 18, paragraphes (1) et (2) soient terminées.

Art. I . Prescriptlons phytosanitaires pour les plantes mères initiales proposées et pour les plantes mères initiales issues d'un renouveHement

Une inspection visuelle des installations et des champs permet de constater que lesdites planter mères sont bien exemptes des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, titre II, pour le genrt.. ou l'espèce concerné.

Cette inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Si des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes nuisibles, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur prélèvent des échantillons sur la plante mère en cause et les analysent.

Une inspection visuelle des installations et des champs, ainsi qu'un échantillonnage et une analyse, permettent de constater que lesdites plantes mères sont bien exemptes des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II pour le genre ou l'espèce concerné.

10 L'inspection visuelle, l'échantillonnage et l'analyse sont effectués par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L'échantillonnage et l'analyse ont lieu à la période la plus appropriée de l'année, en fonction des conditions climatiques et des conditions d'expression de la plante, et de la biologie des organismes nuisibles impliqués. De plus, ils ont lieu à tout moment de l'année si des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes.

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent les échantillons aux laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.

Pour déceler les virus, les viroïdes, les maladies apparentées aux viroses et les phytoplasmes touchant les plantes mères initiales proposées, la méthode utilisée est celle de l'indexage biologique sur plantes indicatrices. D'autres méthodes d'analyse peuvent être appliquées si l'organisme officiel responsable estime, au regard de données scientifiques validées par des pairs, qu'elles produisent des résultats aussi fiables.

Les plantes mères initiales issues d'un renouvellement sont exemptes des virus et viroïdes énumérés à l'annexe II pour le genre ou l'espèce concerné.

Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots, ainsi qu'un échantillonnage et une analyse, permettent de constater que lesdites plantes mères sont bien exemptes de ces virus et viroïdes.

L'inspection visuelle, l'échantillonnage et l'analyse sont effectués par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Art. 19Prescriptions phytosanitaires pour les plantes mères initiales et pour les matériels

initiaux (1 ) Les plantes mères initiales et les matériels initiaux sont exempts des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II, pour le genre ou l'espèce concerné.

Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater que lesdites plantes mères ou lesdits matériels sont bien exempts des organismes nuisibles énumérés à 11 l'annexe l, titre II, partie A, et à l'annexe II, pour le genre ou l'espèce concerné. Cette inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Le pourcentage de plantes mères initiales et de matériels initiaux infestés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, titre II, partie B, ne doit pas dépasser les niveaux de tolérance fixés par ladite annexe. Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de" constater que les plantes mères initiales ou les matériels initiaux concernés satisfont à ces niveaux. Cette inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Si des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes nuisibles, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur prélèvent des échantillons sur la plante mère ou le matériel en cause et les analysent.

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent les échantillons aux laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.

Art. 20Prescriptions relatives au sol

L'échantillonnage est effectué par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par fournisseur.

L'échantillonnage et ranalyse ont lieu avant que les plantes mères initiales ou les matériels initiaux concernés ne soient plantés, et ils sont réitérés pendant la croissance si la présence des organismes nuisibles visés au premier alinéa est suspectée.

L'échantillonnage et l'analyse sont effectués en tenant compte des conditions climatiques et de la biologie des organismes nuisibles qui figurent à l'annexe III et qui sont impliqués par les plantes mères initiales ou les matériels initiaux concernés.

12 L'échantillonnage et l'analyse n'ont pas lieu d'être si l'organisme officiel responsable conclut, à la suite d'une inspection officielle, que le sol est exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concerné et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce.

Art. 22Prescriptions concernant la muitiplication et le renouvellement des plantes mères

initiales

Les protocoles visés au premier alinéa doivent avoir été expérimentés sur les genres ou espèces concernés pendant une période de temps considérée comme appropriée pour ces genres et espèces. La période de temps est considérée comme appropriée quand elle permet de valider la conformité du phénotype des plantes à la description de la variété sur la base de l'observation de leurs fruits ou du développement végétatif des porte-greffes.

Art. 23Prescriptions concernant la multiplication et le renouveHement de plantes mères

initiales par micropropagation

13 En l'absence de protocoles reconnus par l'OEPP ou au niveau national, des protocoles correspondants établis au niveau national sont appliqués. Dans ce cas, l'organisme officiel responsable met ces protocoles, sur demande, à la disposition des autres États membres de l'Union européenne et de la Commission européenne.

Sont appliqués uniquement les protocoles ayant été expérimentés sur les genres ou espèces' concernés pendant une période de temps considérée comme suffisante pour permettre de valider la conformité du phénotype des plantes à la description de la variété sur la base de l'observation de leurs fruits ou du développement végétatif des porte-greffes.

Section 2 Prescriptions applicables aux matériels de base

ArL 24. Prescriptions concernant la cerafication des matériels de base

Une plante mère de base répond à l'une des conditions suivantes:

Afin d'éviter le retrait de cette plante mère ou de ce matériel, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que la plante mère ou le matériel en question réponde à nouveau aux conditions.

14

Le porte-greffe écarté peut être utilisé comme matériel certifié ou matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions du présent règlement pour ces catégories.

Afin d'éviter le retrait de ce porte-greffe, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour qu'il réponde à nouveau aux conditions.

Art. 25Prescriptions phytosanitaires

(1 ) Les plantes mères de base et les matériels de base sont exempts des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II, pour le genre ou l'espèce concerné.

Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater que lesdites plantes mères ou lesdits matériels sont bien exempts des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, titre 11, partie A, et à l'annexe 11, pour le genre ou l'espèce concerné. Cette inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Le pourcentage de plantes mères de base et de matériels de base infestés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, titre 11, partie B, ne doit pas dépasser les niveaux de tolérance fixés par ladite annexe. Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater que lesdites plantes mères ou lesdits matériels satisfont à ces niveaux. Cette inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Si des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes nuisibles, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur prélèvent des échantillons sur la plante mère ou le matériel en cause et les analysent.

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent les échantillons aux laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.

Art. 26Prescriptions relatives au sol

(1 ) Les plantes mères de base et les matériels de base ne peuvent être cultivés que dans un sol exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe 111 pour le genre ou l'espèce concerné et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce. L'absence de ces organismes hébergeant des virus est établie par le prélèvement d'échantillons et leur analyse.

15 L'échantillonnage est effectué par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L'échantillonnage et lanalyse ont lieu avant que les plantes mères de base ou les matériels de base concernés ne soient plantés, et ils sont réitérés pendant la croissance si la présence des organismes nuisibles visés au premier alinéa est suspectée.

L'échantillonnage et l'analyse sont effectués en tenant compte des conditions climatiques et de la biologie des organismes nuisibles qui figurent à l'annexe III et qui doivent être pris en compte pour les plantes mères de base ou les matériels de base concernés.

L'échantillonnage et l'analyse n'ont pas lieu d'être si l'organisme officiel responsable conclut, à la suite d'une inspection officielle, que le sol est exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concerné et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce.

Art. 27Prescripeons concernant rentretien des plantes mères de base et des matériels de

b se (1 ) Les plantes mères de base et les matériels de base sont entretenus dans des champs isolés des sources potentielles d'infection par le canal de vecteurs aériens, de contacts au niveau des racines, des machines (infection croisée) des outils de greffage, ainsi que de toutes autres sources possibles.

Art. 28Co etEons d'obtentlon des plantes mères de base par multiplication

16

Section 3 - Prescriptions applicables aux matériels certifiés

Art. 29Prescriptions concernant la certification des matériels certifiés

Une plante mère certifiée répond à l'une des conditions suivantes:

Les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent être issus d'une plante mère certifiée qui satisfait aux prescriptions relatives au sol de l'article 31.

Afin d'éviter le retrait de cette plante mère ou de ce matériel, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que la plante mère ou le matériel réponde à nouveau aux conditions.

Afin d'éviter le retrait de ce porte-greffe, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour qu'il réponde à nouveau aux conditions.

Art. 30Prescriptions phytosanitaires

17 Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater que lesdites plantes mères ou lesdits matériels sont bien exempts des organismes nuisibles énumérés à. l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe pour le genre ou l'espèce concerné. Cette inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Le pourcentage de plantes mères certifiées et de matériels certifiés infestés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, titre partie B, ne doit pas dépasser les niveaux de tolérance fixés par ladite annexe. Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater que les plantes mères certifiées ou les matériels certifiés concernés satisfont à ces niveaux. Cette inspection visuelle est effectuée par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

Si des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes nuisibles, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur prélèvent des échantillons sur la plante mère ou le matériel en cause et les analysent.

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent les échantillons aux laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.

L'échantillonnage est effectué par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L'échantillonnage et l'analyse ont lieu avant que les plantes mères certifiées concernées ne soient plantées, et ils sont réitérés pendant la croissance si la présence des organismes nuisibles visés au premier alinéa est suspectée.

L'échantillonnage et l'analyse sont effectués en tenant compte des conditions climatiques et de la biologie des organismes nuisibles qui figurent à l'annexe III et qui sont impliqués par les plantes mères certifiées ou les matériels certifiés concernés.

18 L'échantillonnage et l'analyse n'ont pas lieu d'être si l'organisme officiel responsable conclut, à la suite d'une inspection officielle, que le sol est exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concerné et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce.

L'échantillonnage et l'analyse n'ont pas lieu d'être dans le cas des plantes fruitières certifiées.

Section 4 Prescriptions applicables aux matériels CAC

Art. 32Conditions applicables aux matériels CAC autres que les porte-greffes

n'appartenant pas à une variété

Art. 33Conditions applicables aux matériels C C dans le cas des porte-greffes

n'appanenant pas à une variété

19

Art. 34Conformité à la description de la variété

Art. 35Prescriptions phytosanitaires

(1 ) Les matériels CAC sont pratiquement exempts des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, titre II, et à l'annexell pour le genre ou l'espèce concerné.

Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater que lesdits matériels sont bien pratiquement exempts des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, titre II, et à l'annexe II pour le genre ou l'espèce concerné.

Si des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes nuisibles, le fournisseur prélève des échantillons sur le matériel en cause et les analyse.

Art. 36Prescriptions concernant les défauts

20 Une inspection visuelle permet de constater que les matériels CAC sont pratiquement exempts de défauts. Des lésions, des tissus cicatriciels, des traces de décoloration ou de dessiccation sont considérés comme des défauts s'ils altèrent la qualité et l'utilité des matériels de multiplication.

Chapitre 4 — Prescriptions spécifiques applicables pour les fournisseurs engagés dans la

production ou la reproduction de matériel de multiplication et de plantes fruitières

Art. 37Plan pour déterminer et surveiller les points critiques du processus de production

Au cours de la production de matériels de multiplication et de plantes fruitières, les fournisseurs disposent, en fonction des genres ou espèces concernés, d'un plan pour déterminer et surveiller les points critiques du processus de production. Le plan doit au moins porter sur les éléments suivants:

Art. 38Conservation des informations relatives à la surveillance, à des fins de consultation

Chapitre 5 — Prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des

matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Art. 39Prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage

Pour être commercialisés, les matériels de multiplication, certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et les plantes fruitières, certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, doivent être conformes aux prescriptions d'étiquetage, de fermeture et d'emballage énoncées aux articles 40 et 42. Le cas échéant, un document d'accompagnement, tel que prévu à l'article 41, peut être utilisé en complément de l'étiquette.

Les matériels de multiplication et les plantes fruitières qualifiés comme matériels CAC ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au document du fournisseur énoncées à l'article 43.

Art. 40Étiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés

21

L'organisme officiel est habilité à autoriser le fournisseur à établir et à apposer l'étiquette sous son contrôle. Le modèle de l'étiquette est établi par l'organisme officiel responsable, conformément aux paragraphes (2) à (4).

Les matériels de multiplication ou les plantes fruitières qui font partie d'un même lot peuvent être commercialisés avec une étiquette unique lorsqu'ils font partie d'un même emballage, d'une même botte ou d'un même récipient. L'étiquette unique est apposée conformément au paragraphe (5) alinéa 2.

Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: «dénomination proposée» et «demande en instance»;

22

Lorsque, conformément au paragraphe (1) alinéa 2, les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés avec une seule étiquette, celle-ci doit être apposée sur l'emballage, la botte ou le récipient contenant ces matériels ou plantes fruitières.

Art. 41Document d'accompagnement pour les matériels initiaux, de base ou certifiés

Art. 42Prescriptions en matière de fermeture et d'emballage applicables aux matériels

initiaux, de base ou certifiés

Les plantes ou parties de plantes de ces lots:

Art. 43Document du fournisseur pour les matériels CAC

23

Le document du fournisseur ne ressemble pas à l'étiquette visée à l'article 40 ou au document d'accompagnement visé à l'article 41, de manière à éviter toute confusion entre le document dufournisseur et ces deux documents.

Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: «dénomination proposée» et «demande en instance»;

Chapitre 6 Forrnation des officiers de police judiciaire

Art. 45Le programme de formation professionnelle spéciale et le nombre des heures y afférents

sont fixés comme suit:

Prem ière partie (2 heures): organisation judiciaire; le fonctionnement du Parquet 24

Deuxième partie: (2 heures) droits et obligations de l'officier de police judiciaire;

Troisième partie: (2 heures)

Quatrième partie: (2 heures)

Les éléments de programme de la quatrième partie ne sont enseignés qu'aux fonctionnaires à assermenter à la loi correspondante.

Art. 46Le contrôle de connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 45 et est

organisé par l'Institut.

Le contrôle de connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l'organisation des cours. II comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s'élève à soixante points.

Si la note attribuée au candidat s'élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment prévu par la loi correspondante.

Art. 47En cas d'échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances

organisé par l'Institut.

Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l'article 45.

Si la note attribuée au candidat s'élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment prévu par la loi correspondante.

Art. 48Les fonctionnaires qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement ont déjà

suivi une formation correspondant au programme mentionné à l'article 45, organisée ou reconnue par l'Institut, sont de plein droit dispensés de la première, deuxième et troisième parties de la formation mentionnée à l'article 45 et du contrôle de connaissances prévu à l'article 46 en ce qui concerne ces trois parties.

Chapitre 7 : Sanctions

Art. 49Les infractions au présent règlement sont recherchées et constatées selon les dispositions

prévues aux articles 13 et 14 de la loi.

Art. 50Les infractions au présent règlement sont punies selon les dispositions prévues à

l'article 15 de la loi.

Chapitre 8 : Dispositions finales

25

Art. 51Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal

Art. 52Le règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels

de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production des fruits est abrogé.

Art. 53, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

26 ANNEXE I

TITRE I - LISTE DES GENRES ET ESPECES

Castanea sativa Mill.

Citrus L.

Corylus avellana L.

Cydonia obionga Mill.

Ficus carica L.

Fortunella Swingle Fragaria L.

Juglans regia L.

Malus Mill.

Olea europaea L Pistacia vera L.

Poncirus Raf.

Prunus amygdalus Batsch Prunus armeniaca L.

Prunus avium (L.) L.

Prunus cerasus L.

Prunus domestica L.

Prunus persica (L) Batsch Prunus salicina Lindley Pyrus L.

Ribes L Rubus L.

Vaccinium L.

TITRE II - LISTE D'ORGANISMES NUISIBLES DONT LA PRESENCE DOIT

OBLIGATOIREMENT ETRE ETABLIE AU MOYEN D'INSPECTIONS VISUELLES ET, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'ECHANTILLONNAGES ET D'ANALYSES PARTIE A Liste d'organismes nuisibles dont les plantes mères et le matériel de multiplication doivent être exempts, ou pratiquement exempts, conformément à l'article 18 paragraphe (1) à l'article 19 paragraphe (1) à l'article 25 paragraphe (1) à l'article 30 paragraphe (1) et à l'article 35 paragraphe (1) Genres ou espèces Castanea sativa Mill.

Organismes nuisibles Champignons Mycosphaerella maculiformis Phytophthora cambivora Phytophthora cinnamomi Maladies apparentées aux viroses Mosaïque du châtaignier (ChMV) 27 Citrus L, Fortunella Swingle, Poncirus Raf.

Insectes Aleurotrixus floccosus Parabemisia myricae Nématodes Pratylenchus vulnus Tylenchus semi-penetrans Champignons Phytophthora citrophtora Phytophthora parasitica Corylus avellana L.

Acariens Phytoptus avellanae Champignons Armillariella mellea Verticillium dahliae Verticillium albo-atrum Bactéries Xanthomonas arboricola pv. Corylina Pseudomonas avellanae Cydonia oblonga Mill., Malus Mill. et Pyrus L.

Insectes Eriosoma lanigerum Psylla spp.

Nématodes Meloidogyne hapla Meloidogyne javanica Pratylenchus penetrans Pratylenchus vulnus Champignons Armillariella mellea Chondrostereum purpureum Glomerella cingulata Pezicula alba Pezicula malicorticis Nectria galligena Phytophthora cactorum Roessleria pallida 28 Verticillium dahliae Verticillium albo-atrum Bactéries Agrobacterium tumefaciens Pseudomonas syringae pv. syringae Virus Autres que ceux de l'annexe 11 Ficus carica L.

Insectes Ceroplastes rusci Nématodes Heterodera fici Meloidogyne arenaria Meloidogyne incognita Meloidogyne javanica Pratylenchus penetrans Pratylenchus vulnus Champignons Armillaria mellea Bactéries Phytomonas fici Maladies apparentées aux viroses Mosaïque du figuier Juglans regia L.

Insectes Epidiaspis leperii Pseudaulacaspis pentagona Quadraspidiotus perniciosus Champignons Armillariella mellea Nectria galligena , Chondrostereum purpureum Phytophthora cactorum Bactéries Agrobacterium tumefaciens Xanthomonas arboricola pv. Juglandi 29 Olea europaea L.

Nématodes Meloidogyne arenaria Meloidogyne incognita Meloidogyne javanica Pratylenchus vulnus Bactéries Pseudomonas savastanoi pv. savastanoi Maladies apparentées aux viroses Leaf yellowing complex disease 3 Pistacia vera L.

Nématodes Pratylenchus penetrans Pratylenchus vulnus Champignons Phytophthora cryptogea Phytophthora cambivora Rosellinia necatrix Verticillium dahliae Prunus amygdalus, P. armeniaca, P. domestica, P. persica et P. salicina Insectes Pseudaulacaspis pentagona Quadraspidiotus perniciosus Nématodes Meloidogyne arenaria Meloidogyne javanica Meloidogyne incognita Pratylenchus penetrans Pratylenchus vulnus Champignons Phytophthora cactorum Verticillium dahliae Bactéries Agrobacterium tumefaciens Pseudomonas syringae pv. morsprunorum Pseudomonas syringae pv. syringae (sur P. armeniaca) 30 Pseudomonas armeniaca) Prunus avium, P. cerasus vediflava (sur P.

Insectes Quadraspidiotus perniciosus Nématodes Meloidogyne arenaria Meloidogyne javanica Meloidogyne incognita Pratylenchus penetrans Pratylenchus vulnus Champignons Phytophthora cactorum Bactéries Agrobacterium tumefaciens Pseudomonas syringae pv. morsprunorum Ribes L.

Insectes et acariens Dasyneura tetensi Ditylenchus dipsaci Pseudaulacaspis pentagona Quadraspidiotus perniciosus Tetranycus urticae Cecidophyopsis ribis Champignons Sphaerotheca mors-uvae Microsphaera grossulariae Diaporthe strumella (Phomopsis ribicola) Rubus L.

Champignons Peronospora rubi 31 PARTIE B Liste d'organismes nuisibles dont les plantes mères et le matériel de multiplication doivent être exempts, ou pratiquement exempts, ou dont la présence est limitée selon des niveaux de tolérance, conformément à l'article 18 paragraphe (1), à l'article 19 paragraphe (1), à l'article 25 paragraphe (1), à l'article 30 paragraphe (1) et à l'article 35 paragraphe (1) Niveaux de tolérance (en %) Organismes nuisibles par genres et espèces Catégorie initiale Catégorie certifiée Catégorie de base Fragaria L. lnsectes et acariens Chaetosiphon fragaefoliae 0 0,5 1 Phytonemus pallidus 0 0 0,1 Nématodes Aphelenchoides fragariae 0 0 1 Ditylenchus dipsaci 0 0,5 1 Meloidogyne hapla 0 0,5 1 Pratylenchus vulnus 0 1 1 Champignons Rhizoctonia fragariae 0 0 1 Podosphaera aphanis (Wallroth) Braun & Takamatsu 0 0,5 1 Verticillium albo-atrum 0 0,2 2 Verticillium dahliae 0 0,2 2 Bactéries Candidatus Phlomobacter fragariae 0 0 1 Virus Marbrure du fraisier (SMoV) 0 0,1 2 Phytoplasmoses 0 0 1 Jaunisse de l'aster 0 0,2 1 Multiplier disease 0 0,1 0,5 Stolbur as strawberry lethal decline 0 0,2 1 Phyllodie du fraisier 0 0 1 Phytoplasma fragariae 0 0 1 0 0,05 0,5 Ribes L.

Nématodes Aphelenchoides ritzemabosi 32 Virus Virus de la mosaïque aucuba et jaunisse du cassis combinés 0 0,05 0,5 Éclaircissement des nervures et vein net du cassis, chlorose des nervures du 00,050,5 groseillier à maquereau Rubus L.

Insectes Resseliella theobaldi 00 Bactéries Agrobacterium spp.

00,1 1 Rhodococcus fascians 0 0,1 1 Virus Mosaïque du pommier (ApMV), nécrose du Rubus ou de la ronce (BRNV), 00 virus de la mosaïque du concombre (CMV), marbrure du framboisier (RLMV), taches chlorotiques du framboisier (RLSV), virus de la chlorose des nervures du framboisier (RVCV), virus du réseau jaune du Rubus (RYNV) 0,5 0,5 Vaccinium L.

Champignons Exobasidium vaccinii var. vaccinii 0 0,5 1 Godronia cassandrae (forme anamorphe Topospora myrtilli) 0 0,1 0,5 Bactéries Agrobacterium tumefaciens 00 0,5 Virus 00 0,5 ANNEXE 11 Listes d'organismes nuisibles dont la présence doit obligatoirement être établie au moyen d'inspections visuelles et, dans certains cas, d'échantillonnages et d'analyses, conformément à l'article 18 paragraphes (2) et (4), à l'article 19 paragraphe (1), à l'article 25 paragraphe (1), à l'article 30 paragraphe (1) et à l'article 35 paragraphes (1) et (4) Genres ou espèces Organismes nuisibles Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Virus Raf.

Virus de la panachure infectieuse des agrumes (CVV) Virus de la psorose des Citrus (CPsV) Septoriose des agrumes (CLBV) Maladies apparentées aux viroses Impietratura Cristacortis 33 Viroïdes Exocortis des agrumes (CEVd) Cachexie des agrumes (HSVd) Corylus avellana L.

Virus Mosaïque du pommier (ApMV) Phytoplasmes Hazelnut maculatura lineare phytoplasma Cydonia oblonga Mill. et Pyrus L.

Virus Taches chlorotiques du pommier (ACLSV) Bois rayé du pommier (ASGV) Bois strié du pommier (ASPV) Maladies apparentées aux viroses Écorce fendue, nécrose de l'écorce Écorce rugueuse Bois souple, pustules jaunes Viroïdes Chancre pustuleux du poirier (PBCVd) Fragaria L.

Nématodes Aphelenchoides blastoforus Aphelenchoides fragariae Aphelenchoides ritzemabosi Ditylenchus dipsaci Champignons Phytophthora cactorum Colletotrichum acutatum Virus Marbrure du fraisier (SMoV) Juglans regia L.

Virus Enroulement des feuilles du cerisier (CLRV) Malus Mill.

Virus Taches chlorotiques du pommier (ACLSV) Mosaïque du pommier (ApMV) Bois rayé du pommier (ASGV) Bois strié du pommier (ASPV) 34 Maladies apparentées aux viroses Bois souple, plastomanie du pommier Lésions en fer à cheval du pommier Altérations sur fruits: fruit atrophié du pommier, fruits bosselés, fruits cabossés de Ben Davis, maladie des taches liégeuses, craquelure étoilée, roussissement annulaire, fruits verruqueux Viroïdes Épiderme balafré du pommier (ASSVd) Pornrne ridée (ADFVd Olea europaea L.

Champignons Verticillium dahliae Virus Mosaïque de l'arabette (ArMV) Enroulement des feuilles du cerisier (CLRV) Taches annulaires du fraisier (SLRSV) Prunus amygdalus Batsch ‘nrus Taches chlorotiques du pommier (ACLSV) Mosaïque du pommier (ApMV) Rabougrissement du prunier (PDV) Taches annulaires nécrotiques des Prunus (PNRSV) Prunus armeniaca L.

Virus Taches chlorotiques du pommier (ACLSV) Mosaïque du pommier (ApMV) Virus latent de l'abricotier (ApLV) Rabougrissement du prunier (PDV) Taches annulaires nécrotlques des PrunusiPNRSV) Prunus avium et P.

Virus cerasus Taches chlorotiques du pommier (ACLSV) Mosaïque du pommier (ApMV) Mosaïque de l'arabette (ArMV) Marbrure annulaire verte du cerisier (CGRMV) Enroulement des feuilles du cerisier (CLRV) Marbrure brune nécrotique du cerisier (CNRMV) Virus 1 et 2 de la petite cerise (LChV1, LChV2) Marbrure foliaire du cerisier (ChMLV) Rabougrissement du prunier (PDV) 35 aches annulaires nécrotiques des Prunus (PNRSV) aches annulaires du framboisier (RpRSV) aches annulaires du fraisier (SLRSV) à nneaux noirs de la tomate JTBRV) Prunus domestica et P. salicina irus aches chlorotiques du pommier (ACLSV) Mosaïque du pommier (ApMV) aches annulaires latentes du myrobolan (SLRSV) Rabougrissement du prunier (PDV) aches annulaires nécrotiques des Prunus (PNRSV) Prunus persica irus aches chlorotiques du pommier (ACLSV) Mosaïque du pommier (ApMV) irus latent de l'abricotier (ApLV) Rabougrissement du prunier (PDV) aches annulaires nécrotiques des Prunus (PNRSV) Taches annulaires du fraisier (SLRSV) iroïdes Mosaïque latente du pêcher (PLMVd) Ribes L.

Irlis selon l'espèce concernée Mosaïque de l'arabette (ArMV) Réversion du cassis (BRV) irus de la mosaïque du concom bre (CMV) irus associés au virus de la nervure du groseillier à maquereau (GVBaV) aches annulaires du fraisier (SLRSV) aches annulaires du framboisier (RpRSV) Rubus L.

Champignons Phytophthora spp. sur Rubus irus En fonction de l'espèce concernée Mosaïque du pommier (ApMV) Nécrose du Rubus ou de la ronce (BRNV) irus de la mosaïque du concombre (CMV) Marbrure du framboisier (RLMV) 36 Taches chlorotiques du framboisier (RLSV) Chlorose des nervures du framboisier (RVCV) Jaunisse réticulée de la ronce (RYNV) Rabougrissement du framboisier (RBDV) Phytoplasmes Nanisme des ronces et des framboisiers Maladies apparentées aux viroses Raspberry yellow spot Vaccinium L.

Virus Blueberry shoestring virus (BSSV) Blueberry red ringspot virus (BRRV) Brunissure nécrotique du bleuet (BIScV) Blueberry shock virus (BIShV) Phytoplasmes Blueberry stunt phytoplasma Balai de sorcière de la myrtille Cranberry false blossom phytoplasma Maladies apparentées aux viroses Blueberry mosaic agent Cranberry ringspot agent ANNEXE 111 Liste d'organismes nuisibles dont la présence dans le sol est régle par l'article 20 paragraphes (1) et (2), par l'article 26 paragraphes (1) et (2) et par l'article 31 paragraphes (1) et (2) Genres ou espèces Fragaria L.

Organismes nuisibles spécifiques Nématodes Longidorus attenuatus Longidorus elongatus Longidorus macrosoma Xiphinema diversicaudatum Juglans regia L.

Nématodes Xiphinema diversicaudatum Olea europaea L.

Nématodes Xiphinema diversicaudatum 37 Pistacia vera L.

Nématodes Xiphinema index Prunus avium et P. cerasus Nématodes Longidorus attenuatus Longidorus elongatus Longidorus macrosoma Xiphinema diversicaudatum P. domestica, P. persica et P. salicina Nématodes Longidorus attenuatus Longidorus elongatus Xiphinema diversicaudatum Ribes L.

Nématodes Longidorus elongatus Longidorus macrosoma Xiphinema diversicaudatum Rubus L.

Nématodes Longidorus attenuatus Longidorus elongatus Longidorus macrosoma Xiphinema diversicaudatum ANNEXE IV Prescriptions relatives aux inspections visuelles, aux échantillonnages et aux analyses par genre ou espèce et par catégorie, conformément à l'article 19 paragraphe (2), à l'article 25 paragraphe (2), à l'article 30 paragraphe (2) et à l'article 35 paragraphe (2) Castanea sativa Mill.

Toutes catégories Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, il est procédé à des échantillonnages et des analyses.

Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf.

Catégorie initiale 38 Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an.

Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée six ans après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les six ans pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A.

Catégorie de base nspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et analys s Un ensemble représentatif de plantes mères de base est échantillonné et analysé tous les six ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes par les organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II.

Catégories certifiées et CAC Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et anayses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Coryius avellana L.

Toutes catégories InspecUons visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe l, titre II, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Cy onia oblonga HI., Malus MiII., Pyrus L.

Toutes catégories Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Catégode initiale Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée quinze ans après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les quinze ans pour ce qui est des organismes nuisibles (autres que les organismes apparentés aux virus et les viroïdes) 39 figurant à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A.

Catégorie de base Échantillonnages et analyses Un ensemble représentatif de plantes mères de base est échantillonné et analysé tous les quinze ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection pour ce qui est des organismes nuisibles (autres que les organismes apparentés aux virus et les viroïdes) figurant à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A.

Catégorie certifiée Échantillonnages et analyses Un ensemble représentatif de plantes-mères certifiées est échantillonné et analysé tous les quinze ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection pour ce qui est des organismes nuisibles (autres que les organismes apparentés aux virus et les viroïdes) figurant à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe l, titre II, partie A.

En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe I l, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses des plantes fruitières certifiées.

Catégorie CAC Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Ficus carica L.

Toutes catégories Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Fragaria L.

Toutes catégories Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an pendant la période de végétation.

Pour les plantes et matériels obtenus par micropropagation qui sont entretenus pendant moins de trois mois, seule une inspection est requise au cours de cette période.

40 Catégorie initiale Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée un an après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les ans pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie B.

Catégories de base, certifiée et CAC Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie B, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Juglans regia L.

Toutes catégories Examen visuel Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Catégorie initiale Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale portant des fleurs est échantillonnée et analysée un an après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les ans pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe 11, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre 11, partie A.

Catégorie de base Échantillonnages et analyses Un ensemble représentatif de plantes mères de base est échantillonné et analysé chaque année sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes par les organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre 11, partie A, et à l'annexe 11.

Catégorie certifiée Échantillonnages et analyses Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées est échantillonné et analysé tous les trois ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes par les organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre 11, partie A, et à l'annexe 11.

En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre 11, partie A, et à l'annexe 11, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses des plantes fruitières certifiées.

Catégorie CAC Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre 11, partie A, et à l'annexe 11, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

41 Olea europaea L.

Toutes catégories Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Catégorie initiale Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée dix ans après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les dix ans pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A.

Catégorie de base Échantillonnages et analyses Un ensemble représentatif de plantes mères de base est échantillonné de telle sorte que la totalité des plantes soient analysées dans un laps de trente ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection par les organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II.

Catégorie certifiée Échantillonnages et analyses S'agissant des plantes mères destinées à la production de graines (ci-après les «plantes mères à graines»), un ensemble représentatif de ces plantes est échantillonné de telle sorte que la totalité d'entre elles soient analysées dans un laps de quarante ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection par les organismes nuisibles figurant à rannexe I, titre II, partie A, et à l'annexe 11. S'agissant des plantes mères autres que les plantes mères à graines, un ensemble représentatif de ces plantes est échantillonné de telle sorte que la totalité d'entre elles soient analysées dans un laps de trente ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection par les organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II.

Catégorie CAC Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Pistacia vera L.

Toutes catégories Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à rannexe I, titre II, partie A, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

42 Prunus amygdalus, P. artnenieca, P. domestica, . persica et P. salicine Toutes categories InspecUons visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Categorie initiale Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale portant des fleurs est échantillonnée et analysée en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV un an après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les ans. Les arbres plantés spécialement à des fins de pollinisation et, s'il y a lieu, les principaux arbres pollinisateurs de l'environnement sont échantillonnés et analysés en vue dly déceler la présence de PDV et de PNRSV.

Chaque plante mère initiale de P. persica portant des fleurs est échantillonnée et analysée en vue d'y déceler la présence de PLMVd un an après son admission en tant que plante mère initiale.

Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée dix ans après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les dix ans pour ce qui est des virus (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A.

Catégorie de base Échantillonnages et analyses Un ensemble représentatif de plantes mères de base portant des fleurs est échantillonné et analysé chaque année sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV. Un ensemble représentatif d'arbres plantés spécialement à des fins de pollinisation et, s'il y a lieu, les principaux arbres pollinisateurs de l'environnement sont échantillonnés et analysés sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV.

Un ensemble représentatif de plantes mères de base de P. persica portant des fleurs est échantillonné et analysé chaque année sur la base d'une évaluation des risques dinfection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PLMVd.

Un ensemble représentatif de plantes mères de base ne portant pas de fleurs est échantillonné et analysé tous les trois ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV.

Un ensemble représentatif de plantes mères de base est échantillonné et analysé tous les dix ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II.

Categorie certifiée Échantillonnages et analyses Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées portant des fleurs est échantillonné et analysé chaque année sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV. Un ensemble représentatif d'arbres plantés spécialement à des fins de pollinisation et, s'il y a lieu, les principaux arbres pollinisateurs de l'environnement sont échantillonnés et 43 analysés sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV.

Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées de P. persica portant des fleurs est échantillonné et analysé chaque année sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PLMVd.

Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées de P. persica ne portant pas de fleurs est échantillonné et analysé tous les trois ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection en vue d'y déceler la présence de PDV et du PNRSV.

Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées est échantillonné et analysé tous les quinze ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées aux annexes I et 11, partie A.

Categorie CAC ÉchantMonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre 11, partie A, et à l'annexe 11, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Prunus avium et P. cerasus Toutes categories Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Categorie initiale Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale portant des fleurs est échantillonnée et analysée en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV un an après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les ans. Les arbres plantés spécialement à des fins de pollinisation et, s'il y a lieu, les principaux arbres pollinisateurs de l'environnement sont échantillonnés et analysés en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV.

Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée dix ans après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les dix ans pour ce qui est des virus (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées à l'annexe 11, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I, partie A.

Categorie de base Échantillonnages et analyses Un ensemble représentatif de plantes mères de base portant des fleurs est échantillonné et analysé chaque année sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV. Un ensemble représentatif d'arbres plantés spécialement à des fins de pollinisation et, s'il y a lieu, les principaux arbres pollinisateurs de l'environnement sont échantillonnés et analysés sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV.

Un ensemble représentatif de plantes mères de base ne portant pas de fleurs est échantillonné et analysé tous les trois ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV, 44 Un ensemble représentatif de plantes mères de base est échantillonné et analysé tous les dix ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées aux annexes I et II, partie A.

Catégorie certifiée Échantillonnages et analyses Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées portant des fleurs est échantillonné et analysé chaque année sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV. Un ensemble représentatif d'arbres plantés spécialement à des fins de pollinisation et, s'il y a lieu, les principaux arbres pollinisateurs de l'environnement sont échantillonnés et analysés sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence de PDV et de PNRSV.

Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées ne portant pas de fleurs est échantillonné et analysé tous les trois ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection en vue d'y déceler la présence de PDV et du PNRSV.

Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées est échantillonné et analysé tous les quinze ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées aux annexes I et II, partie A.

Catégorie C Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie A, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Ribes L.

Catégorie initiale Inspections visuel0es Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an.

Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée quatre ans après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les quatre ans pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I.

Catégories de base, certifiée e CAC Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant aux annexes I et II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Rubus L.

Catégorie initiaie 45 Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an.

Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée deux ans après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les deux ans pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe I.

Catégorie de base Inspections visuelles Pour les plantes cultivées en plein champ ou en pot, des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an.

Pour les plantes et matériels obtenus par micropropagation qui sont entretenus pendant moins de trois mois, seule une inspection est requise au cours de cette période.

Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant aux annexes I et 11, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Catégories certifiée et CAC Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant aux annexes I et 11, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

Vaccinium L.

Catégorie initiale Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an.

Échantillonnages et analyses Chaque plante mère initiale est échantillonnée et analysée cinq ans après son admission en tant que plante mère initiale, puis tous les cinq ans pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe II, et en cas de doute pour ce qui est des organismes nuisibles figurant à l'annexe 1, titre 11, partie B.

Catégorie de base Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées deux fois par an.

Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre 11, partie B, et à l'annexe 11, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

46 Catégories certifiée et CAC Inspections visuelles Des inspections visuelles sont effectuées une fois par an.

Échantillonnages et analyses En cas de doute quant à la présence d'organismes nuisibles figurant à l'annexe I, titre II, partie B, et à l'annexe II, il est procédé à des échantillonnages et à des analyses.

ANNEXE V Nombre maximal autorisé de générations dans un champ non protégé des insectes et durée de vie maximale autorisée des plantes mères de base par genre ou espèce, conformément à l'article 28 paragraphe (1) Castanea sativa Mill.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24 paragraphe (2) point a) peut être multipliée tout au plus sur deux générations.

Si la plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe 2, point a), est un portegreffe, elle peut être multipliée tout au plus sur trois générations.

Lorsque les porte-greffes font partie des plantes mères de base, ils constituent le matériel de base de la première génération.

Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur une génération.

Si la plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), est un portegreffe, elle peut être multipliée tout au plus sur trois générations.

Lorsque les porte-greffes font partie des plantes mères de base, ils constituent le matériel de base de la première génération.

Corylus avellana L.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur deux générations.

Cydonia oblonga Mill., Malus Mill., Pyrus L.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur deux générations.

Si la plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), est un portegreffe, elle peut être multipliée tout au plus sur trois générations.

47 Lorsque les porte-greffes font partie des plantes rnères de base, ils constituent le matériel de base de la première génération.

Ficus carica L.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur deux générations.

Fragaria L.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur cinq générations.

Juglans regia L.

Catégorie de b se Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur deux générations.

Olea europaea L.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur une génération.

Prunus amygdalus, P. armeniaca, P. domestica, P. persica et P, salicina Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur deux générations.

Si la plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2), point a), est un portegreffe, elle peut être multipliée tout au plus sur trois générations.

Lorsque les porte-greffes font partie des plantes mères de base, ils constituent le matériel de base de la première génération.

Prunus avium et P. cerasus Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe(2) point a), peut être multipliée tout au plus sur deux générations.

Si la plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe(2) point a), est un portegreffe, elle peut être multipliée tout au plus sur trois générations.

Lorsque les porte-greffes font partie des plantes mères de base, ils constituent le matériel de base de la première génération.

48 Ribes L.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur trois générations. Les plantes mères sont entretenues en tant que telles pendant tout au plus six ans.

Rubus L.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur deux générations. Les plantes mères de chaque génération sont entretenues en tant que telles pendant tout au plus quatre ans.

Vaccinium L.

Catégorie de base Une plante mère de base au sens de l'article 24, paragraphe (2) point a), peut être multipliée tout au plus sur deux générations.

49 Commentaire des articles Ad article ler. Cet article se base sur l'article 1 de la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I, titre I, de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles et définit des termes techniques. Ces définitions permettent de fixer précisément les conditions applicables à chaque étape menant de la plante mère initiale proposée à la production de plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Ad article 2. L'article qui reprend larticle 1 de la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés précise le contenu du registre des fournisseurs maintenu par l'organisme officiel responsable et fixe certaines règles concernant la gestion de ce registre.

En outre, cet article reprend les dispositions générales de l'article 2 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée. Ainsi il stipule qu'au cours de leur production et de leur commercialisation les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent satisfaire aux prescriptions des articles 12 à 36.

Au cours de la production, les fournisseurs ont l'obligation de respecter les prescriptions des articles 37 et 38 concernant les points critiques.

Tout au long de la production et de la commercialisation, l'organisme officiel responsable a l'obligation de mettre en place les inspections officielles prévues aux paragraphes (2) à (4) de l'article 12 de la loi du.... précitée.

Ad article 3. Cet article qui transpose l'article 2 de la directive d'exécution 2014/97/UE précitée précise les obligations de fournir à l'organisme officiel responsable les données requises pour le registre des fournisseurs.

Ad article 4. Basé sur les paragraphes (2) et (3) de l'article 3 de la directive d'exécution 2014/97/UE précitée, cet article précise les informations que doit contenir le registre des variétés et oblige l'organisme officiel responsable à conserver un dossier pour chaque variété enregistrée.

Ad article 5. Cet article qui transpose l'article 4 de la directive d'exécution 2014/97/UE précitée énumère les conditions fondamentales pour l'enregistrement d'une variété assortie d'une description officielle : la variété doit être distincte, homogène et stable. Ces trois propriétés sont définies. En outre, un échantillon doit être disponible. Les variétés génétiquement modifiées ne peuvent être enregistrées que si elles disposent des autorisations pertinentes pour la mise en culture.

Ad article 6. Cet article qui est fondé sur l'article 5 de la directive d'exécution 2014/97/UE précitée exige qu'une demande écrite soit introduite auprès de l'organisme officiel responsable pour l'enregistrement d'une variété assortie d'une description officielle. La demande doit contenir un certain nombre d'informations. Pour démontrer que l'enregistrement en tant que variété est bien justifié, les informations relatives aux caractéristiques distinctives, à l'homogénéité et à la stabilité de la variété, établis soit selon des protocoles internationaux de l'OCVV ou de l'UPOV, soit selon des dispositions nationales, sont nécessaires. En plus, des informations relatives à l'enregistrement de la variété dans d'autres Etats membres de l'Union européenne sont aussi demandées.

F:\LOIS\2016\matériel de multiplication plantes fruitières\rg 1 c matériel de multiplication plantes fruitières.docx 1 Ad article 7. Cet article fondé sur l'article 6 de la directive d'exécution 2014/97/UE précitée, établit les règles relatives à l'examen d'une demande d'enregistrement d'une variété assortie d'une description officielle. A moins qu'une description officielle en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne soit acceptée, l'établissement d'une description officielle de la variété doit s'appuyer sur un examen en culture d'un échantillon de la variété. Pour garantir la validité d'un tel examen de culture, qui peut être effectué soit par l'organisme officiel responsable au Luxembourg, soit par l'organisme officiel responsable d'un autre Etat membre, il doit être conforme aux protocoles internationaux de l'OCVV ou de l'UPOV, sinon à des dispositions nationales équivalentes. S'il est ainsi prouvé que la variété répond aux conditions de l'article 6, la description officielle est établie et la variété peut être incluse au registre des variétés.

Ad article 8. Cet article basé sur l'article 7 de la directive d'exécution 2014/97/UE précitée fixe la durée maximale de la validité de l'enregistrement d'une variété à 30 ans. Pour des variétés génétiquement modifiées, la durée de l'enregistrement est limitée par la durée de l'autorisation de la variété.

Ad article 9. Cet article basé sur l'article 8 de la directive d'exécution 2014/97/UE précitée, décrit les conditions pour le renouvellement de l'enregistrement d'une variété pour des périodes maximales de 30 ans. En conjonction avec l'article précédent, ces dispositions devraient à terme éliminer les variétés qui ne sont plus multipliées par les fournisseurs du registre.

Ad article 10.

Cet article basé sur l'article 9 de la directive d'exécution 2014/97/UE précitée prévoit que les variétés pour lesquelles les conditions de l'enregistrement ne sont plus remplies doivent être radiées du registre des variétés. II en est de même, si la variété a été enregistrée sur base d'indications fausses ou frauduleuses.

Cet article transpose les prescriptions de larticle 10 de la directive Ad article 11. d'exécution 2014/97/UE précitée et établit certaines obligations de transferts d'informations relatives au registre des variétés, aux descriptions officielles ou officiellement reconnues et aux résultats des examens de demandes d'enregistrement de façon à permettre l'échange d'informations nécessaire au sein de l'Union européenne.

Ad article 12.

Cet article fondé sur l'article 3 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, décrit les conditions pour la certification de matériels initiaux autres que les plantes mères et certains porte-greffes. Ces prescriptions traitent notamment des plantes mères dont sont issus ces matériaux, de la conformité à la description de la variété, des méthodes de culture, l'état phytosanitaire et des défauts susceptibles de nuire à la qualité. Les plantes mères qui ne répondent plus aux prescriptions exigées doivent être écartés, à moins que le fournisseur ne remédie à cette situation.

Basé sur larticle 4 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, l'article Ad article 13. fixe les conditions relatives à la certification de porte-greffes n'appartenant pas à une variété comme matériels initiaux. Ces conditions sont liées au mode de reproduction à partir d'une plante mère, la conformité à la description de leur espèce, la méthode de culture et l'état phytosanitaire, le cas échéant le sol et les défauts.

Cet article qui transpose larticle 5 de la directive d'exécution 2014/98/UE, Ad article 14. traite de conditions pour l'acceptation d'une plante mère initiale qui est un point crucial dans le cycle de production. Les prescriptions couvrent la vérification de la conformité à la description de la variété, l'entretien de ces plantes, l'état phytosanitaire, des conditions relatives au sol, et des défauts susceptibles de nuire à la qualité. Les détails de ces prescriptions sont en partie fixés dans d'autres articles. En outre, l'acceptation doit toujours être basée sur une inspection officielle.

F:\LOIS12016\matériel de multiplication plantes fruitièreerg 1 c matériel de multiplication plantes fruitières.docx 2 Ad article 15.

Cet article basé sur l'article 6 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, porte sur les conditions de l'acceptation d'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété comme plante mère initiale. Les prescriptions couvrent l'état phytosanitaire, des conditions relatives au sol, et des défauts susceptibles de nuire à la qualité. Les détails de ces prescriptions sont fixés dans d'autres articles. L'acceptation doit être basée sur une inspection officielle en tenant compte de tous les aspects fixés à l'article 12 de la loi portant transposition de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 du concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes destinées à la production de fruits.

Ad article 16.

Fondé sur l'article 7 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, cet article exige une vérification régulière de la conformité à la description de la variété des plantes mères initiales et des matériels initiaux. Une telle vérification est aussi obligatoire lors du renouvellement d'une plante mère initiale.

Ad article 17.

L'article reprend les prescriptions détaillées de l'article 8 de la directive