d'exécution 2014/98/UE précitée concernant l'entretien des plantes mères initiales et des matériels initiaux. Ces types de plantes doivent être maintenus dans des installations spéciales qui permettent de les mettre à l'abri d'insectes de façon à éviter notamment toute infection liée aux insectes aériens. ll s'agit d'éviter par exemple la transmission de virus par de tels vecteurs, comme de tels pathogènes risquent alors être transmis à toute leur descendance. Cette prescription s'applique aussi aux plantes mères initiales proposées, qui doivent cependant rester isolées physiquement des plantes mères initiales aussi longtemps que leur statut phytosanitaire n'est pas vérifié.
\nNotamment pour éviter des erreurs suite à une confusion entre différentes variétés, le mode de culture doit garantir à tout moment une parfaite identification de ces différents types de plantes.
\nDe façon à prévenir des contaminations avec des organismes nuisibles en provenance du sol, par exemple des virus transmis par des nématodes, les plantes doivent être cultivés en dehors du sol naturel dans des pots, soit dans un système de culture hydroponique, soit dans du substrat stérile. Une dérogation possible à cette règle est détaillée.
\nLa technique de cryoconservation peut être utilisée pour ces plantes.
\nLa période pendant laquelle les plantes mères initiales peuvent être utilisées est limitée de façon à éviter des cas ou la stabilité variétale ne serait plus garantie. La durée de cette période est fixée par l'organisme responsable officiel sur des bases scientifiques.
\nCet article qui transpose l'article 9 de la directive d'exécution 2014/98/UE Ad article 18. précitée, traite des prescriptions phytosanitaires pour les plantes mères initiales proposées et pour les plantes mères initiales issues d'un renouvellement. Par la suite ces prescriptions sont aussi utilisées pour d'autres catégories de matériels ou de plantes fruitières. ll s'agit de vérifier que les plantes de ce type ne soient pas contaminées par certains organismes nuisibles spécifiques au genre ou espèce en question. Pour y parvenir, des inspections visuelles et le cas échéant des prises d'échantillons suivies d'analyses doivent être réalisées. Pour certains de ces organismes nuisibles, des prescriptions relatives au moment de l'échantillonnage sont indiquées. Dans tous les cas, la prise des échantillons et les analyses doivent être conformes à des protocoles internationaux reconnus, ou à défaut à des protocoles nationaux.
\nPour garantir la qualité des analyses, celles-ci doivent être réalisé par des laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.
\nLes détections des virus, des viroïdes, des maladies apparentées aux viroses et des phytoplasmes, qui sont le plus souvent impossibles par des inspections visuelles, doivent être réalisées selon la technique de l'indexage biologique sur plantes indicatrices. Dans le cas où d'autres méthodes scientifiquement établies existent, celles-ci peuvent aussi être utilisées.
\nF:\\LOIS12016\\matériel de multiplication plantes fruitières\\rg 1 c matériel de multiplication plantes fruitières.docx 3 Certaines dérogations sont données pour les plantes mères initiales issues d'un semis ou d'un renouvellement, pour tenir compte du fait que le risque de contamination avec certains des organismes nuisibles est faible.
\nVu le rôle que les plantes mères initiales provenant d'un renouvellement dans la suite de la chaîne de multiplication, les prescriptions pour celles-ci sont très semblables à celles qui sont applicables pour les autres plantes mères initiales proposées.
\nAd article 19. Les prescriptions phytosanitaires applicables aux plantes mères initiales et les matériels initiaux sont détaillés dans cet article qui correspond à l'article 10 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée.
\nPour tous les genres ou espèces concernés, il s'agit de garantir que les plantes de ce type soient exemptes de certains organismes nuisibles spécifiques ou contaminées seulement à un niveau déterminé par d'autres organismes nuisibles spécifiques. Pour y parvenir, des inspections visuelles et le cas échéant des prises d'échantillons suivies d'analyses doivent être réalisées selon des règles spécifiées pour les genres ou espèces concernés.
\nL'échantillonnage et les analyses doivent être conformes à des protocoles internationaux reconnus, ou à défaut à des protocoles nationaux.
\nPour garantir la qualité des analyses, celles-ci doivent être réalisé par des laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.
\nUne dérogation partielle est établie pour les matériels en phase de cryoconservation.
\nAd article 20. Cet article basé sur l'article 11 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, traite des exigences phytosanitaires liées au sol dans lequel les plantes mères initiales et les matériels initiaux sont cultivés. Le but est de garantir que ce sol est exempt d'organismes nuisibles spécifiques à chaque genre ou espèce de plante fruitière concernée pour éviter la transmission de virus aux plantes.
\nPour y parvenir, un échantillonnage et une analyse des échantillons, spécifique pour chaque genre et espèce concernés, doivent être réalisés avant la mise en place des plantes mères initiales ou des matériels initiaux. Dans le cas où la présence des organismes nuisibles est suspectée ultérieurement pendant la culture, ces examens doivent être répétés.
\nL'échantillonnage et l'analyse doivent être conformes à des protocoles internationaux reconnus, ou à défaut à des protocoles nationaux.
\nCertaines dérogations à ces règles sont données.
\nAd article 21. Les défauts susceptibles de nuire à la qualité des plantes mères initiales ou des matériels initiaux sont traités dans cet article qui est basé sur l'article 12 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée. Une inspection visuelle doit établir que ces plantes sont pratiquement exemptes de défauts qui risqueraient de diminuer la qualité et l'utilité de ces matériels de multiplication.
\nAd article 22. Cet article qui est fondé sur l'article 13 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, énonce que des protocoles internationaux reconnus, ou à défaut des protocoles nationaux doivent être respectés lors de la production des plantes mères initiales par multiplication à partir d'une plante mère acceptée et lors du renouvellement d'une plante mère initiale acceptée. Pour limiter le risque de détérioration de ces caractéristiques, le renouvellement d'une plante mère initiale ne peut se faire que pendant un délai fixé à l'article 17.
\nAd article 23. Cet article, basé sur l'article 14 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, établit que la multiplication et le renouvellement des plantes mères initiales par la technique de micropropagation doit suivre des protocoles internationaux reconnus, ou à défaut à des protocoles nationaux.
\nFALOIS\\2016\\matériel de multiplication plantes fruitières\\rg 1 c matériel de multiplication plantes fruitières.docx 4 Ad article 24.
\nLes prescriptions pour la certification des matériels de base sont détaillées dans cet article qui transpose l'article 15 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée.
\nLa certification des matériels de base autres que les plantes mères de base et les portegreffes qui n'appartiennent pas à une variété se fait sur demande sous conditions du respect des critères énoncés dans cet article. Ces matériels de base doivent obligatoirement être produits à partir d'une plante mère de base.
\nLes plantes mères de base doivent être obtenues à partir de matériels initiaux ou être produites par multiplication d'une autre plante mère de base conformément à des prescriptions fixées à l'article 28.
\nLes matériels de multiplication de base doivent répondre à des prescriptions relatives à la vérification de l'identité variétale, et aux défauts qui peuvent nuire à la qualité. La période pendant laquelle une plante mère de base peut être utilisée est limitée. De plus des conditions supplémentaires concernant l'état phytosanitaire, le sol et l'entretien sont établies.
\nPour la certification de porte-greffes de base, des conditions équivalentes sont prévues.
\nDans les cas où les différents types de matériels de base ne répondent plus aux exigences de cet article, ceux-ci doivent être écartés des autres matériels de base. Ces plantes peuvent être reclassées comme matériel certifié ou CAC, si elles remplissent les conditions relatives à ces catégories.
\nDans le cas où le fournisseur prend des mesures qui résolvent la non-conformité aux exigences de cet article, ces plantes peuvent retrouver le statut de matériels de base.
\nAd article 25.
\nLes prescriptions phytosanitaires, applicables aux plantes mères de base et les matériels de base, sont détaillées dans cet article qui correspond à l'article 16 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée.
\nPour chaque genre ou espèce concerné, il s'agit de garantir que les plantes de ce type sont exemptes de certains organismes nuisibles spécifiques ou contaminées seulement à un niveau déterminé par d'autres organismes nuisibles spécifiques. Pour y parvenir, des inspections visuelles et le cas échéant des prises d'échantillons suivies d'analyses doivent être réalisées selon des règles spécifiées pour chaque genre ou espèce concerné.
\nL'échantillonnage et les analyses doivent être conformes à des protocoles internationaux reconnus, ou à défaut à des protocoles nationaux.
\nPour garantir la qualité des analyses, celles-ci doivent être réalisé par des laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.
\nUne dérogation partielle est établie pour les matériels en phase de cryoconservation.
\nAd article 26.
\nCet article basé sur l'article 17 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, traite des exigences phytosanitaires liées au sol dans lequel les plantes mères de base et les matériels de base sont cultivés. Le but est de garantir que ce sol est exempt d'organismes nuisibles spécifiques pour chaque genre ou espèce de plante fruitière concernée de façon à prévenir la transmission de virus aux plantes.
\nPour y parvenir, un échantillonnage et une analyse des échantillons, spécifique pour chaque genre et espèce concernée, doivent être réalisés avant la mise en place des plantes mères initiales ou des matériels initiaux. Ces deux étapes doivent être conformes à des protocoles internationaux reconnus, ou à défaut à des protocoles nationaux.
\nCertaines dérogations à ces règles sont données.
\nDes prescriptions relatives à l'entretien des cultures pour les plantes mères Ad article 27. de base et les matériels de base sont établies dans cet article transposant larticle 18 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée. ll s'agit essentiellement de maintenir les champs de cultures de ces plantes à l'abri de pathogènes qui peuvent être transmis par des vecteurs aériens, les contacts entre racines, les contacts avec les machines ou des outils de greffage contaminés. Les distances d'isolement minimales sont fixées par l'organisme officiel responsable sur d'inspections officielles qui permettent d'évaluer les risques spécifiques dus à plusieurs paramètres qui ont une influence directe sur les risques de contamination.
\nF:\\LOIS\\2016\\matériel de multiplication plantes fruitières\\rg 1 c matériel de multiplication plantes fruitières.docx 5 Cet article fondé sur l'article 19 de la directive d'exécution 2014/98/UE Ad article 28, précitée, traite des conditions d'obtentions de plantes mères de base par multiplication. Un nombre maximal de générations de plantes mères de base qui peuvent être produites à partir d'une première plante mère de base issue de matériels initiaux est fixé pour les différents genres et espèces concernés. Les différentes générations doivent être maintenues séparément.
\nCet article fondé sur larticle 20 de la directive d'exécution 2014/98/UE Ad article 29. précitée, établit que la certification des matériels certifiés se fait sur demande et sous condition du respect des critères énoncés dans cet article.
\nLes matériels de multiplication certifiés et les plantes fruitières doivent répondre à des prescriptions relatives à la vérification de l'identité variétale et aux défauts qui peuvent nuire à la qualité. La période pendant laquelle une plante mère certifiée peut être utilisée est limitée. De plus des conditions supplémentaires concernant l'état phytosanitaire, le sol et l'entretien sont à respecter.
\nPour la certification de porte-greffes de base, des conditions équivalentes sont prévues.
\nDans les cas où une plante mère certifiée ou un matériel certifié ne répondent plus aux exigences de cet article, ceux-ci doivent être écartés des autres plantes mères certifiées ou des autres matériels certifiés. Ces plantes peuvent être reclassées comme matériel CAC, si elles remplissent les conditions relatives à cette catégorie.
\nDans le cas où le fournisseur prend des mesures qui résolvent la non-conformité aux exigences de cet article, ces plantes peuvent retrouver le statut de matériels de multiplication ou de plantes fruitières certifiés.
\nLes prescriptions phytosanitaires applicables aux plantes mères certifiées Ad article 30. et aux matériels certifiés sont détaillées dans cet article qui correspond à l'article 21 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée.
\nPour chaque genre ou espèce concerné, iJ s'agit de garantir que les plantes de ce type soient exemptes de certains organismes nuisibles spécifiques ou contaminées seulement à un niveau déterminé par d'autres organismes nuisibles spécifiques. Pour y parvenir, des inspections visuelles et le cas échéant des prises d'échantillons suivies d'analyses doivent être réalisées selon des règles spécifiées pour chaque genre ou espèce concerné.
\nL'échantillonnage et les analyses doivent être conformes à des protocoles internationaux reconnus, ou à défaut à des protocoles nationaux.
\nPour garantir la qualité des analyses, celles-ci doivent être réalisé par des laboratoires agréés par l'organisme officiel responsable.
\nUne dérogation partielle est établie pour les matériels en phase de cryoconservation.
\nCet article basé sur larticle 22 de la directive d'exécution 2014/98/UE Ad article 31. précitée, traite des exigences phytosanitaires liées au sol dans lequel les plantes mères certifiées sont cultivées. Le but est de garantir que ce sol est exempt d'organismes nuisibles spécifiques pour chaque genre ou espèce de plante fruitière concernée de façon à prévenir la transmission de virus aux plantes.
\nPour y parvenir, un échantillonnage et une analyse des échantillons, spécifique pour chaque genre et espèce concernée, doivent être réalisés avant la mise en place des plantes mères initiales ou des matériels initiaux. Ces deux étapes doivent être conformes à des protocoles internationaux reconnus, ou à défaut à des protocoles nationaux.
\nCertaines dérogations à ces règles sont données.
\nFALOIS\\2016\\matériel de multiplication plantes fruitières\\rg 1 c matériel de multiplication plantes fruitières.docx 6 Ad article 32.
\nCet article fondé sur l'article 23 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, établit les conditions qui doivent être remplies pour la commercialisation des matériels CAC autres que les porte-greffes n'appartenant pas à une variété. Ces matériels doivent être produits à partir d'une source documentée par le fournisseur et correspondre à la description de la variété. De même, ils doivent remplir certaines prescriptions relatives à leur état phytosanitaire et relatives aux défauts. Le fournisseur veille à mettre en ceuvre les mesures nécessaires pour remplir ces conditions.
\nSi le fournisseur constate qu'un matériel CAC ne satisfait plus à ces prescriptions, 11 doit soit le retirer des autres matériels CAC, soit prendre les actions nécessaires pour remédier à cette situation.
\nAd article 33.
\nLes conditions applicables aux matériels CAC dans le cas de porte-greffes sont établies dans cet article basé sur l'article 24 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée. Ces conditions sont équivalentes à celles fixées pour les autres matériels CAC dans l'article précédent à la différence près que les porte-greffes ne doivent être conformes qu'à la description de leur espèce et non pas de la variété.
\nAd article 34.
\nCet article fondé sur l'article 25 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée, établit que la conformité à la description variétale doit être examinée régulièrement en comparaissant les caractéristiques des matériels en question à un des types de descriptions variétales spécifiés.
\nAd article 35.
\nLes prescriptions phytosanitaires applicables aux matériels CAC certifiés sont détaillées dans cet article qui correspond à l'article 26 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée.
\nPour chaque genre ou espèce concerné, il s'agit de garantir que les plantes de ce type soient pratiquement exemptes de certains organismes nuisibles spécifiques ou contaminées seulement à des niveaux déterminés par d'autres organismes nuisibles spécifiques. Pour y parvenir, des inspections visuelles par le fournisseur et le cas échéant des prises d'échantillons suivies d'analyses doivent être réalisées selon des règles spécifiées pour chaque genre ou espèce concerné.
\nUne dérogation partielle est établie pour les matériels en phase de cryoconservation.
\nDes conditions particulières sont applicables aux matériels CAC de deux espèces appartenant au genre Citrus L.
\nAd article 36.
\nLes défauts susceptibles de nuire à la qualité des matériels CAC sont traités dans cet article qui est basé sur l'article 27 de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée. Par une inspection visuelle, il est établi que ces plantes sont pratiquement exemptes de défauts qui risqueraient de diminuer la qualité et l'utilité de ces matériels de multiplication.
\nCet article qui transpose l'article 28 de la directive d'exécution 2014/98/UE Ad article 37. précitée stipule que les fournisseurs doivent disposer d'un plan portant au moins sur la localisation et le nombre de plantes, ie calendrier de culture, les opérations de multiplication, de conditionnement, de stockage et de transport. Ce plan permet de déterminer et de surveiller les points critiques du processus de production.
\nCet article, fondé sur l'article 29 de la directive d'exécution 2014/98/UE Ad article 38. précitée, demande que les fournisseurs gardent un dossier relatif à la surveillance des points critiques qui doit rester disponible pour l'organisme officiel responsable pendant au moins trois ans à compter de la date de production du matériel concerné.
\nF:\\LOIS\\2016\\matériel de multiplication plantes fruitières\\rg 1 c matériel de multiplication plantes fruitières.docx 7 De plus les fournisseurs ont l'obligation de maintenir un dossier avec les informations relatives aux inspections, aux échantillonnages et aux analyses de matériels et plantes sous leur contrôle. Ce dossier doit rester disponible pour l'organisme officiel responsable pendant la durée où le fournisseur détient les plantes et rester disponible pendant trois ans après que le fournisseur ne détient plus ces matériels.
\nCet article fondé sur l'article 1 de la directive d'exécution 2014/96/UE de la Ad article 39.
\nCommission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil , établit que les différentes catégories de matériels certifiés de même que les plantes fruitières certifiées doivent être conformes à certaines prescriptions relatives à l'étiquetage et à l'emballage lors de leur commercialisation. Ces prescriptions sont détaillées dans les articles suivants.
\nLes matériels de multiplication et les plantes fruitières de la catégorie CAC doivent respecter les prescriptions se rapportant au document du fournisseur qui sont détaillées à l'article 42.
\nCet article qui transpose l'article 2 de la directive d'exécution 2014/96/UE Ad article 40. précitée prévoit que pour la commercialisation les matériels initiaux, de base et certifiés doivent porter une étiquette apposée par l'organisme officiel responsable, qui peut aussi donner l'autorisation au fournisseur de le faire. Pour faciliter l'étiquetage, les matériels de multiplication ou les plantes fruitières provenant d'un lot emballé ensemble peuvent être commercialisés avec une étiquette unique.
\nLes informations qui doivent être inscrites sur l'étiquette sont détaillées pour garantir que toutes les informations pertinentes soient disponibles lors de la commercialisation.
\nCertaines autres dispositions relatives aux étiquettes, comme celles concernant l'emplacement ou la couleur des étiquettes sont données.
\nAfin de garantir la transparence nécessaire et pour prévenir des erreurs, d article 41. cet article, fondé sur l'article 3 de la directive d'exécution 2014/96/UE précitée, exige un document d'accompagnement dans les cas où des lots avec des variétés ou des catégories de matériels de multiplication ou de plantes fruitières sont commercialisés ensemble. Les informations contenues dans ce document sont énumérées.
\nCet article, basé sur l'article 4 de la directive d'exécution 2014/96/UE Ad article 42. précitée prévoit les règles applicables à l'emballage quand des matériels initiaux, de base ou certifiés sont commercialisés en lots de plusieurs plantes. II s'agit de garantir l'identité des plantes tout au long de la commercialisation. Ces plantes, suffisamment homogènes, doivent être conditionnées dans un emballage, un récipient ou une botte qui doivent être fermés. II doit être impossible d'ouvrir ou de défaire le conditionnement, sans l'endommager visiblem ent.
\nLe document du fournisseur, obligatoire pour la commercialisation des Ad article 43. matériels CAC est établi dans cet article qui transpose l'article 5 de la directive d'exécution 2014/96/UE précitée. Ce document fournisseur qui doit être clairement distinct des étiquettes et du document d'accompagnement prévus pour les matériels initiaux, de base ou certifiés, et doit porter toutes les informations pertinentes qui sont énumérés dans cet article. Des règles supplémentaires relatives à la qualité de l'impression, de la lisibilité et de la langue du document fournisseur sont fixées.
\nCet article prévoit que la formation obligatoire pour l'obtention du statut Ad article ik& précitée est mise en place d'officier de police judiciaire prévue à l'article 13 de la loi du par l'Institut national d'administration publique.
\nF:\\LOIS\\2016\\matériel de multiplication plantes fruitières\\rg 1 c matériel de multiplication plantes fruitières.docx 8 Ad article 45. Le contenu la formation prévue à l'article 13 de la loi du..... précitée est détaillé dans cet article.
\nAd article 46. Le contrôle des connaissances à la suite de la formation prévue à l'article 13 de la loi du précitée est mis en place par l'Institut national d'administration publique.
\nLa forme de ce contrôle des connaissances, de même que les conditions de réussite sont fixées.
\nAd article 47. L'article établit qu'un fonctionnaire qui n'a pas réussi le contrôle des connaissances prévu à l'article 46, peut se représenter à cet examen.
\nAd article 48. Une dispense partielle pour la formation et le contrôle des connaissances prévus aux articles 44 et 46 peut être attribuée aux fonctionnaires qui ont suivi une formation équivalente et qui ont réussi un contrôle des connaissances équivalent dans le cadre d'une autre loi.
\nAd article 49. L'article précise que les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions sont celles prévues par les articles 13 et 14 de la loi du précitée.
\nAd article 50. L'article prévoit que les sanctions du présent règlement grand-ducal sont celles de l'article 15 de la loi du précitée.
\nAd article 51. Cet article établit que les annexes constituent une partie intégrante du présent règlement grand-ducal. Le titre I de l'annexe I est basé sur l'annexe I de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, tandis que le titre II de l'annexe I et les annexes II, III, IV et V sont fondés sur les annexes I, II, III, IV et V de la directive d'exécution 2014/98/UE précitée.
\nAd article 52. Le règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits qui est remplacé par la loi du......précitée et par le présent règlement grand-ducal doit être abrogé.
\nFALOIS\\2016\\matériel de multiplication plantes fruitières\\rg 1 c matériel de multiplication plantes fruitières.docx 9 Exposé ds motffs 1.
\nStructure juridique Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer trois directives d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits à savoir : - - la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil ; la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés ; et la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles.
\nUne nouvelle loi concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits qui est issue essentiellement de la transposition de la directive 2008/90/CE constitue la base légale pour créer un règlement grand-ducal qui transpose les trois directives d'exécution. Les prescriptions émanant de ces trois directives ont en général un caractère technique.
\nComme la loi précitée remplace le règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production des fruits, une abrogation de ce règlement s'impose.
\n2.2. Dispositions complémentaires concernant l'enregistrement des variétés Dans le cadre de cette réglementation relative à la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières, l'enregistrement obligatoire des variétés est un pilier principal. Dès lors il est nécessaire de déterminer les informations que doit contenir le registre des variétés et les dossiers relatifs à ces variétés.
\nSelon la loi de base, les matériels de multiplication et les plantes fruitières d'une variété ne peuvent être commercialisés, si celle-ci est protégée légalement par un droit d'obtention, 2016\\rgle matériel de multiplication des plantes fruitières remplit les conditions d'une variété dite « de connaissance cornmune » ou si elle est enregistrée officiellement. Des règles précises doivent être prises pour que l'enregistrement d'une telle variété puisse garantir que les critères de distinction, homogénéité et stabilité soient établis pour la variété en question selon des méthodes internationalement reconnues.
\nNotamment pour éviter à terme l'encombrement des registres par des variétés qui ont disparues des marchés, il convient de limiter la durée des enregistrements et de prévoir les conditions de renouvellement d'un tel enregistrement. Sous certaines conditions, la radiation d'une variété doit aussi être prévue.
\nPour des raisons de transparence, l'accès aux informations contenues dans le registre et les dossiers relatifs aux variétés doit être garanti pour les organismes officiels des autres Etats membres. Afin de permettre la mise en place d'un registre européen des variétés, tous les enregistrements de variétés doivent être notifiés à la Commission européenne.
\n2.3. Prescriptions applicables aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières Le système de certification mis en place par la loi de base, vise à garantir en particulier l'identité et la stabilité variétale et le bon état phytosanitaire des matériels de reproduction et des plantes fruitières. Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses prescriptions spécifiques dont le respect doit être certifié sur base d'inspections officielles, doivent être mises en place par le présent projet de règlement grand-ducal. Ces prescriptions doivent être adaptées aux différentes étapes des cycles de multiplication qui commence avec les matériels initiaux, suivis par les matériels de base pour arriver à la production de matériels certifiés et de plantes fruitières certifiés. Des défauts, comme des contaminations par certains organismes nuisibles, ou une erreur dans l'identification de la variété, sont transmis à la génération suivante à chaque cycle de multiplication. II est donc logique d'imposer les prescriptions les plus rigoureuses, et donc les plus onéreux aux matériels initiaux qui sont placés au début de la chaine de multiplication. Pour les catégories qui suivent, et qui représentent des nombres croissants de plantes, les prescriptions sont allégées.
\nEn outre, les différentes catégories de matériels sont à chaque fois multipliées à partir de plantes mères déterminées. Dès lors une attention particulière à ces plantes qui constituent des éléments clés est nécessaire. Le recours à des porte-greffes qui n'appartiennent pas à une variété demande des prescriptions adaptées.
\nLes prescriptions qui visent l'identité et la stabilité variétale sont par exemple la vérification de la conformité à la description variétale, des règles concernant la durée d'utilisation de plantes mères ou l'élimination de plantes qui montrent des défauts visuels. Pour garantir le bon état phytosanitaire, les prescriptions peuvent notamment porter sur la détection d'organismes nuisibles comme des inspections visuelles ou des analyses en laboratoire, sur l'isolement des plantes, sur le sol dans lequel sont maintenus les plantes ou le nombre de générations de plantes mères qui peuvent être cultivées sans être à l'abri des insectes.
\nUne partie de ces prescriptions doivent être adaptées au genre ou à l'espèce concerné. Ceci est évidemment le cas pour la détection des organismes nuisibles. II en est de même pour la durée d'utilisation des plantes mères ou du nombre de générations de plantes mères qui peuvent être cultivées sans protection contre les insectes.
\nPour les matériels CAC, des prescriptions semblables, mais moins contraignantes doivent être mises en place. Pour cette catégorie de matériels, il n'y a pas d'inspection systématique par l'organisme officiel responsable pour certifier le respect de ces règles.
\nF:\\lois 2016 \\rgle matériel de multiplication des plantes fruitières 2.4. Prescriptions concernant les points critiques du processus de production Afin de permettre à l'organisme officiel responsable de vérifier le respect des prescriptions relatives aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières, il est essentiel que les fournisseurs établissent un plan permettant de déterminer et de surveiller les points critiques de la production. lls ont aussi l'obligation de conserver ce plan et toutes les autres informations contenues dans le dossier relatif à ces points critiques pendant au moins trois ans après la production.
\nLes dossiers relatifs aux inspections sur place, aux échantillonnages et aux analyses doivent aussi être disponibles et rester pendant au moins trois ans à partir du moment où le fournisseur ne détient plus les matériels de multiplication ou les plantes fruitières. Les périodes de trois ans permettent d'analyser les problèmes avec des organismes nuisibles qui ne causent des symptômes perceptibles seulement après un délai important après l'infection initiale.
\n2.5. Prescriptions en matière d'étiquetage et de fermeture Les prescriptions relatives à l'étiquetage pour les matériels initiaux, de base ou certifiés lors de leur commercialisation sont utiles à plusieurs niveaux. En premier lieu l'étiquetage doit apporter la transparence nécessaire en fournissant toutes les informations pertinentes pour l'acheteur. L'affichage de ces informations permet aussi le contrôle efficace par l'organisme officiel responsable. Finalement, l'étiquetage aide de prévenir des erreurs d'identification des matériels lors de leur manipulation.
\nEtant donné que la certification est faite par l'organisme officiel responsable, celui-ci établit l'étiquette et doit l'apposer, à moins qu'il n'autorise le fournisseur de le faire.
\nUn document d'accompagnement est prévu pour le cas où différents types de matériels sont commercialisés ensem ble.
\nNotamment pour éviter des problèmes d'identification et pour faciliter le contrôle, des règles relatives à l'emballage sont mises en place pour la commercialisation de lots de plusieurs plantes ou parties.
\nEn outre, le document fournisseur doit accompagner obligatoirement les matériels CAC et suit les mêmes objectifs que les étiquettes obligatoires pour les autres catégories. Ce document, dont le contenu est prescrit, est élaboré par le fournisseur et doit être visiblement distinct des étiquettes ou du document d'accompagnement prévus pour les autres catégories de matériels pour empêcher les confusions.
\n2.6. Dispositions ôénérales pour la production et la commercialisation des matériels de mulfiplications et des plantes fruitières Pour atteindre les objectifs de la loi de base, il est clarifié que pour les genres et espèces auxquels s'applique la loi :
\nF:\\lois 2016 \\rgle matériel de multiplication des plantes fruitières 2.7. Dispositions concernant la formation des officiers de police iudiciaire Le contenu de la formation obligatoire pour les officiers de police judiciaire dans le cadre de cette réglementation doit être précisé pour garantir qu'ils puissent remplir leur mission efficacement dans le respect des prescriptions légales applicables à cette fonction.
\nL'organisation de la formation et du contrôle des connaissances doit être précisée.
\n2.8. Sanctions Les dispositions concernant la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent projet de règlement grand-ducal, ainsi que les punitions relatives à ces infractions sont celles prévues dans la loi de base.
\nF:\\lois 2016 \\rgle matériel de multiplication des plantes fruitières LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\nProjet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits Ministère initiateur :
\nMinistère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(s) :
\nMadame Pia NICK Téléphone :
\n24782534 Courriel : pia.nick@ma.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nTransposition de la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil ; de la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés ; et de la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles en droit national.
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Justice Date :
\nVersion 23.03.2012 12/10/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer ' Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
\nI Oui Non oui oui oui El Non E Non E oui E Non oui E Non E oui E Non E oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles :
\nRemarques / Observations :
\n2 Destinataires du projet :
\nRemarques / Observations :
\nN.a. : non applicable.
\n4 I Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nExiste-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nRemarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 111 Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nLoi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) ;
\n8 Le projet prévoit-il :
\nE oui Ei N.a.
\nE N.a.
\nE oui E Non E Non E Non
\nE oui
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nE oui E Non N.a. oui E Non E N.a.
\nE N.a.
\nSi oui, laquelle :
\n0 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\nVersion 23.03.2012 315 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
\n11 Le projet contribue-t-il en général à une :
\n12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui 11] Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)
\nSi oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\n11 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration j 14 . concernée ?
\nEl N.a.
\nSi oui, lequel ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui E oui E Non Ejl Non Oui E Non E Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière : : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nE oui E Non N.a. fl oui N.a.
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\nLe projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?
\nE Non Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) I 18 I Le rarojet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?
\nOui EI Non N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs aimerait ajouter l'information que le règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat.
\nFALOIS\\2016\\matériel de multiplication plantes fruitières\\rg 1 matériel de multiplication de plantes fruitières ff.docx L 298/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014 DIRECTIVES DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/96/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit:
\nArticle premier Prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des plantes fruitières, ci-après «matériels de multiplication», certifiés officiellement en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés, et les plantes fruitières destinées à la production de fruits, ci-après «plantes fruitières», certifiées officiellement en tant que matériels certifiés, ne soient commercialisés que s'ils sont conformes aux prescriptions d'étiquetage, de fermeture et d'emballage énoncées aux articles 2 et 4. Le cas échéant, un document d'accompagnement, tel que prévu à Particle 3, peut être utilisé en complément de l'étiquette.
\nLes États membres veillent à ce que les matériels de multiplication et les plantes fruitières qualifiés comme matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis) ne soient commercialisés que s'ils satisfont aux exigences relatives au document du fournisseur énoncées à l'article 5.
\n16.10.2014 FR Journal officiel de rUnion européenne L 298/13
\nLes États membres veillent à ce que, pour les matériels initiaux, de base ou certifiés, une étiquette conforme aux 1. paragraphes 2 à 5 soit établie et apposée par rorganisme officiel responsable sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés en tant que matériels de multiplication ou plantes frultières. Les États membres peuvent prévoir que rorganisme officiel responsable puisse autoriser le fournisseur à établir et à apposer Pétiquette sous son contrôle. Le modèle de rétiquette est établi par rorganisme officiel responsable, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.
\nLes matériels de multiplication ou les plantes fruinères qui font partie d'un même lot peuvent être commercialisés avec une étiquette unique lorsque ces matériels ou plantes font partie d'un même emballage, d'une même botte ou d'un même récipient, et cette étiquette est apposée conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa.
\nLes États membres peuvent prévoir que les plantes fruitières âgées de plus d'un an doivent être étiquetées individuellement. Dans ce cas, rétiquetage peut être effectué en plein champ avant ou pendant le déracinage, ou ultérieurement.
\nLorsque rétiquetage est réalisé ultérieurement, les plantes d'un même lot sont déracinées ensemble et tenues, jusqu'à leur étiquetage, séparées des autres lots dans des récipients étiquetés.
\n2.
\nL'étiquette fait apparaître les informations suivantes:
\nL'étiquette doit être apposée sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés en tant que 5. matériels de multiplication ou plantes fruitières. Lorsque ces végétaux ou parties de végétaux doivent être commercialisés dans un emballage, une botte ou un récipient, rétiquette est apposée sur cet emballage, cette botte ou ce récipient.
\nLorsque, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, les matériels de multiplication ou les plantes fruitières sont commercialisés avec une seule étiquette, celle-ci doit être apposée sur l'emballage, la botte ou le récipient contenant ces matériels ou plantes fruitières.
\nL 298/14 FR journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014
\n1.
\nLes États membres peuvent prévoir qu'un document d'accompagnement soit établipar Porganisme officiel responsable ou par le fournisseur concerné sous le contrôle de cet organisme pour les lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés devant être commercialisés ensemble, en complément de l'étiquette visée à Particle 2.
\n2.
\nLe document d'accompagnement satisfait aux exigences suivantes:
\n3.
\nLorsque les informations contenues dans le document d'accompagnement sont en contradiction avec celles figurant sur Pétiquette visée à l'article 2, les informations de l'étiquette priment.
\nPrescriptions en matière de fermeture et d'emballage applicables aux matériels initiaux, de base ou certifiés 1.
\nLes États membres veillent à ce que, lorsque les matériels initiaux, de base ou certifiés sont commercialisés en lots de deux ou pIusieurs plantes ou parties de plantes, ces lots soient suffisamment homogènes.
\nLes plantes ou parties de plantes de ces lots satisfont au point a) ou au point b):
\nLes États membres font en sorte que le document du fournisseur ne ressemble pas à Pétiquette visée à l'article 2 ou au document d'accompagnement visé à Particle 3, de manière à éviter toute confusion entre le document du fournisseur et ces deux documents.
\n2.
\nLe document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants:
\n16.10.2014 FR L 298/15 Journal officiel de l'Union européenne
\nIls appliquent ces dispositions à partir du 1\" janvier 2017.
\nLorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
\nLa Commission procède à une révision de l'article 2, paragraphe 4, d'ici au 1\" janvier 2019.
\nLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal oficiel de l'Union européenne.
\nLes États membres sont destinataires de la présente directive.
\nFait à Bruxelles, le 15 octobre 2014.
\nPar la Commission Le président José Manuel BARROSO L 298/16 Journal officiel de l'Union européenne FR 16.10.2014 DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/971LIE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ('), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 7, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit:
\nRèglement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).
\nArticie premier Registre des fournisseurs 1.
\nLes États membres tiennent et mettent à jour un registre des fournisseurs, comme le prévoit Particle 5, paragraphe 1, de la directive 2008/90/CE.Ce registre est dénommé ci-après «registre des fournisseurs».
\nEn plus des fournisseurs enregistrés conformément à la présente directive, ce registre mentionne les fournisseurs agréés conformément aux dispositions nationales transposant l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/ 34/CEE.
\nLorsque cela se justifie, les États membres mettent à disposition le registre des fournisseurs.
\n2.
\nLe registre des fournisseurs contient les informations suivantes:
\nAucune notification n'est cependant requise pour les fournisseurs agréés conformément à Particle 6, paragraphe 1, de la directive 92/ 34/CEE.
\n1.
\nLes États membres tiennent, mettent à jour et publient un registre des variétés (ci-après le «registre des variétés»).
\nOutre les variétés enregistrées conformément à la présente directive, le registre des variétés inclut les variétés enregistrées avant le 30 septembre 2012 conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 92/34/CEE et les variétés enregistrées conformément à Particle 7, paragraphe 4, premier alinéa, deuxième phrase, de la directive 2008/90/CE.
\n2.
\nLe registre des variétés contient les informations suivantes:
\nL 298/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014
\n1.
\nLes États membres veillent à ce qu'une variété soit enregistrée comme variété assortie d'une description officielle lorsqu'elle satisfait aux conditions suivantes:
\n2.
\nUne variété est considérée comme:
\nPour l'enregistrement d'une variété comme variété assortie d'une description officielle, les États membres exigent 1. qu'une demande écrite soit introduite auprès de l'organisme officiel responsable de PÉtat membre concerné.
\n2.
\nSont jointes à la demande:
\n3.
\nLe demandeur peut joindre les informations suivantes à sa demande:
\nLes États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme officiel responsable reçoit une demande d'enregistrement 1. d'une variété comme variété assortie d'une description officielle, un examen de cette variété soit effectué conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.
\n2.
\nDes examens en culture sont réalisés afin d'établir une description officielle de la variété.
\nToutefois, lorsque le demandeur soumet des informations conformément à Particle 5, paragraphe 3, point a), et que Porganisme officiel responsable considère que ces informations indiquent que les conditions d'enregistrement prévues à Particle 4 sont remplies, aucun examen en culture n'est effectué.
\nLorsque des examens en culture doivent être réalisés, Porganisme officiel responsable demande un échantillon du matériel de la variété.
\n3.
\nLes examens en culture visés au paragraphe 2 sont réalisés par:
\nLorsque le point c) s'applique et que les examens sont effectués dans les installations d'entreprises privées, l'organisme officiel responsable veille à ce qu'aucune mesure susceptible d'interférer avec l'examen officiel ne soit appliquée.
\nEn ce qui concerne la conception de l'examen, les conditions d'expression et les caractères de la variété devant au 4. moins être pris en compte, les examens en culture sont réalisés conformément aux dispositions ci-après:
\nLa durée de validité maximale de l'enregistrement d'une variété est de 30 ans.
\nDans le cas de variétés génétiquement modifiées, la durée de validité de Penregistrement est limitée à la durée de Pautorisation à des fins de culture dont bénéficie Porganisme que la variété constitue conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) n° 1829/2003.
\nL 298/20 FR journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014 Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée, le renouvellement est en outre subordonné à la condition que rorganisme génétiquement modifié concerné soit toujours autorisé à des fins de culture conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) n° 1829/2003. La durée du renouvellement est limitée à la durée d'autorisation de Porganisme génétiquement modifié concerné.
\n2.
\nPour le renouvellement de l'enregistrement, les États membres exigent qu'une demande écrite soit introduite auprès de Porganisme officiel responsable de PÉtat membre concerné. La demande est accompagnée de pièces justificatives indiquant que les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies.
\nToutefois, un État membre peut renouveler l'enregistrement d'une variété pour laquelle aucune demande écrite n'a été déposée lorsqu'il estime que le renouvellement a pour objet de préserver la diversité génétique et la production durable ou répond à un autre intérêt général.
\nLes États membres veillent à ce qu'une variété soit radiée du registre des variétés lorsque:
\nChaque État membre informe la Commission, dans les meilleurs délais, de Pinscription d'une variété dans son registre des variétés, et de toute autre modification apportée à son registre des variétés.
\n2.
\nSur demande, chaque État membre met à la disposition d'un autre État membre ou de la Commission:
\nSur la base des informations reçues conformément à Particle 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, la Commission établit, met régulièrement à jour et publie sous forme électronique une liste commune des variétés inscrites dans les registres des variétés des États membres.
\n1.
\nLes États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
\nIls appliquent ces dispositions à partir du 1\" janvier 2017.
\n16.10.2014 l FR L 298/21 Journal officiel de l'Union européenne Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrétées par les États membres.
\nLa directive 93/79/CEE est abrogée avec effet à partir du 1\" janvier 2017.
\nLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
\nLes États membres sont destinataires de la présente directive.
\nFait à Bruxelles, le 15 octobre 2014.
\nPar la Comrnission Le président josé Manuel BARROSO L 298/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014 DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/98/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/9010E du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à rannexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections offidelles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (), et notamment son article 4, son article 6, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, et son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit:
\n16.10.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 298/23 possibilité permettrait de ne pas retarder les premières étapes du processus de certification dans le cas où Penregistrement de la variété est sur le point d'ab outir, mais est toujours en instance. Toutefois, dans un souci de transparence et pour permettre aux utilisateurs de procéder à des choix éclairés, la commercialisation des matériels ne devrait être autorisée qu'après Paboutissement de la procédure d'enregistrement.
\nL 298/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014
\nDÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:
\nL 298/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014
\nPRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MATÉRIELS DE MULTIPLICATION ET, SlL Y A LIEU, AUX PLANTES FRUITIÈRES SECFION 1 Prescriptions applicables aux matériels initiaux
\n16.10.2014 FR Journal officiel de PUnion européenne L 298/27
\nAfin d'éviter le retrait de cette plante mère ou de ce matériel, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que la plante mère ou le matériel en question réponde à nouveau aux conditions.
\nPrescriptions concernant la certification des porte-greffes n'appartenant pas à une variété comme matériels initiaux 1. Sur demande, les porte-greffes n'appartenant pas à une variété sont certifiés officiellement en tant que matériels initiaux s'ils satisfont aux conditions suivantes:
\nLorsqu'un porte-greffe qui est une plante mère initiale ou un matériel initial ne satisfait plus aux prescriptions des 3. articles 8 à 12, le fournisseur l'écarte des autres plantes mères initiales et matériels initiaux. Le porte-greffe écarté peut être utilisé comme matériel de base, matériel certifié ou matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions de la présente directive pour ces catégories.
\nAfin d'éviter le retrait de ce porte-greffe, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que le porte-greffe en question réponde à nouveau aux conditions.
\nArticie 5 Prescriptions concernant racceptation d'une plante mère initiale L'organisme officiel responsable accepte qu'une plante serve de plante mère initiale si elle satisfait aux articles 7 1. à 12 et s'il la juge confortne à la description de sa variété en application des paragraphes 2, 3 et 4.
\nCette acceptation est fondée sur une inspection officielle et sur les procédures, les dossiers et les résultats des analyses visés à Particle 30.
\nL 298/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014 2. L'organisme officiel responsable établit la conformité de la plante mère initiale à la description de sa variété en observant l'expression des caractères de la variété. 11 fonde son observation sur l'un des éléments suivants:
\n3.
\nQuand il est fait usage des points b) ou c) du paragraphe 2, la plante mère initiale n'est acceptée que si la distinction, Phomogénéité et la stabilité de la variété en question sont établies dans un rapport disponible, rédigé par un organisme officiel responsable dans l'Union ou dans un pays tiers. Jusqu'à renregistrement de ladite variété, la plante mère et les matériels qui en sont issus ne peuvent par ailleurs être utilisés que pour la production de matériels de base ou de matériels certifiés et ne peuvent pas être commercialisés en tant que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés.
\nLes plantes portant des fruits font l'objet d'une inspection visuelle aux périodes les plus appropriées de l'année, en fonction des conditions climatiques et des conditions d'expression des genres ou espèces concernés.
\nL'organisme officiel responsable accepte qu'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété serve de plante mère initiale s'il est conforme à la description de son espèce et satisfait aux articles 8 à 12.
\nCette acceptation est fondée sur une inspection officielle et sur les procédures, les dossiers et les résultats des analyses par le fournisseur visés à Particle 30.
\nL'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur vérifient régulièrement la confonnité des plantes mères initiales et des matériels initiaux à la description de leur variété dans le respect de l'article 5, paragraphes 2 et 3, en considérant la variété concernée et la méthode de multiplication utilisée.
\nOutre cette vérification régulière, après chaque renouvellement des plantes mères initiales, Porganisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur vérifient les plantes mères initiales qui en sont issues.
\n16.10.2014 FR Journal officiel de PUnion européenne L 298/29 Les plantes mères initiales proposées sont maintenues dans des conditions à l'épreuve des insectes, physiquement isolées des plantes mères initiales, dans les installations visées au premier alinéa, jusqu'à ce que toutes les analyses concemant leur conformité à rarticle 9, paragraphes 1 et 2, soient terminées.
\n5.
\nLes plantes mères initiales et les matériels initiaux peuvent être conservés par cryoconservation.
\nPrescriptions phytosanitaires pour les plantes mères initiales proposées et pour les plantes mères initiales issues d'un renouvellement 1. Les plantes mères initiales proposées sont exemptes des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I pour le genre ou Pespèce concerné.
\nUne inspection visuelle des installations et des champs permet de constater que lesdites plantes mères sont bien exemptes des organismes nuisibles énumérés à Pannexe I pour le genre ou l'espèce concerné.
\nCette inspection visuelle est effectuée par Porganisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.
\nSi des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes nuisibles, Porganisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur prélèvent des echantillons sur la plante mère en cause et les analysent.
\nUne inspection visuelle des installations et des champs, ainsi qu'un échantillonnage et une analyse, permettent de constater que lesdites plan tes mères sont bien exemptes des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II pour le genre ou Pespèce concemé.
\nL'inspection visuelle, l'échantillonnage et l'analyse sont effectués par l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.
\nL'échantillonnage et Panalyse ont lieu à la période la plus appropriée de Pannée, en fonction des conditions climatiques et des conditions d'expression de la plante, et de la biologie des organismes nuisibles impliqués. De plus, ils ont lieu à tout moment de Pannée si des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes.
\nL 298/30 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014 L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent les échantillons aux laboratoires agréés par Porganisme officiel responsable.
\nPour déceler les virus, les viroïdes, les maladies apparentées aux viroses et les phytoplasmes touchant les plantes mères initiales proposées, la méthode utilisée est celle de l'indexage biologique sur plantes indicatrices. D'autres méthodes d'analyse peuvent être appliquées si PÉtat membre estime, au regard de données scientifiques validées par des pairs, qu'elles produisent des résultats aussi fiables.
\n5.
\nLes paragraphes 1 et 3 s'appliquent aussi aux plantes mères initiales issues d'un renouvellement.
\nLes plantes mères initiales issues d'un renouvellement sont exemptes des virus et viroïdes énumérés à Pannexe II pour le genre ou l'espèce concerné.
\nUne inspection visuelle des installations, des champs et des lots, ainsi qu'un échantillonnage et une analyse, permettent de constater que lesdites plantes mères sont bien exemptes de ces virus et viroïdes.
\nL'inspection visuelle, Péchantillonnage et Panalyse sont effectués par Porganisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.
\nUne inspection visuelle des installations, des champs et des Iots permet de constater que lesdites plantes mères ou lesdits matériels sont bien exempts des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II, pour le genre ou l'espèce concerné. Cette inspection visuelle est effectuée par Porganisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.
\nLe pourcentage de plantes mères initiales et de matériels initiaux infestés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B, ne doit pas dépasser les niveaux de tolérance fixés par ladite annexe. Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater que les plantes mères initiales ou les matériels initiaux concemés satisfont à ces niveaux. Cette inspection visuelle est effectuée par Porganisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.
\nSi des doutes apparaissent quant à la présence de ces organismes nuisibles, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur prélèvent des échantillons sur la plante mère ou le matériel en cause et les analysent.
\nL'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent les échantillons aux laboratoires agréés par Porganisme officiel responsable.
\n4.
\nLe paragraphe 1 ne s'applique pas aux plantes mères initiales et aux matériels initiaux placés en cryoconservation.
\n16.10.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 298/31
\nL'échantillonnage est effectué par Porganisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.
\nL'échantillonnage et ranalyse ont lieu avant que les plantes mères initiales ou les matériels initiaux concernés ne soient plantés, et ils sont réitérés pendant la croissance si la présence des organismes nuisibles visés au premier alinéa est suspectée.
\nL'échantillonnage et Panalyse sont effectués en tenant compte des conditions climatiques et de la biologie des organismes nuisibles qui figurent à rannexe III et qui sont impliqués par les plantes mères initiales ou les matériels initiaux concernés.
\nL'échantillonnage et l'analyse n'ont pas lieu d'être si l'organisme officiel responsable conclut, à la suite d'une inspection officielle, que le sol est exempt de tout organisme nuisible qui figure à l'annexe III pour le genre ou l'espèce concenté et qui héberge des virus contaminant ce genre ou cette espèce.
\nUne inspection visuelle permet de constater que les plantes mères initiales et les matériels initiaux sont pratiquement exempts de défauts. Cette inspection visuelle est effectuée par Porganisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur. Des lésions, des tissus cicatriciels, des traces de décoloration ou de dessiccation sont considérés comme des défauts s'ils altèrent la qualité et l'utilité des matériels de multiplication.
\n2.
\nLe fournisseur peut multiplier une plante mère initiale pour produire des matériels initiaux.
\nQuand de tels protocoles n'existent pas, ils appliquent des protocoles correspondants établis au niveau national. Dans ce cas, les États membres mettent ces protocoles, sur demande, à la disposition des autres États membres et de la Commission.
\nL 298/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.10.2014 Les protocoles visés au premier alinéa doivent avoir été expérimentés sur les genres ou espèces concernés pendant une période de temps considérée comme appropriée pour ces genres et espèces. La période de temps est considérée comme appropriée quand elle permet de valider la conformité du phénotype des plantes à la description de la variété sur la base de robservation de leurs fruits ou du développement végétatif des porte-greffes.
\n5.
\nLe fournisseur ne peut plus renouveler la plante mère initiale après la fin de la période visée à l'article 8, paragraphe 6.
\nPrescriptions concernant la multiplication et le renouvellement de plantes mères initiales par micropropagation 1. Quand la micropropagation de plantes mères initiales est employée pour multiplier ou renouveler d'autres plantes mères initiales ou des matériels initiaux, elle est conforme aux protocoles prévus au paragraphe 2.
\nLes États membres appliquent exclusivement des protocoles ayant été expérimentés sur les genres ou espèces concernés pendant une période de temps considérée comme suffisante pour permettre de valider la conformité du phénotype des plantes à la description de la variété sur la base de tobservation de leurs fruits ou du développement végétatif des porte-greffes.
\nPrescriptions applicables aux matériels de base
\n2.