ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des usagers concernés, qu’il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.
\nL’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires de l’agent pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
\nConstitue un manquement privant l’agent de l’honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des usagers concernés, qu’il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.
\n41
\n1° de surveiller la mise en place et la bonne application des mesures prévues à l’article 39, paragraphe 1er, point 1°, lettre lk) ;
\n2° de transmettre les consignes de bonnes pratiques et recommandations à l’ensemble du personnel d’encadrement ;
\n3° de veiller à la mise en place des produits et matériels nécessaires ;
\n4° d’identifier les situations à risque infectieux et de les signaler au chargé de direction ;
\n5° de signaler chaque événement indésirable ou chaque situation à risque infectieux au chargé de direction.
\nDans le cas où un organisme gestionnaire gère plusieurs centres de jour pour personnes âgées, un même agent du personnel d’encadrement peut assumer la fonction de référent en matière de prévention et de lutte contre les infestions et de respect des règles d’hygiène et sanitaires pour ces centres de jour pour personnes âgées.
\nUn deuxième référent est nécessaire pour les organismes gestionnaires qui gèrentlorsque l’organisme gestionnaire gère plusieurs centres de jour pour personnes âgées et dont la capacité cumulée dépasse soixante chaises.
\nL’État assure la formation adéquate des référents conformément à l’article 104.
\n1° de fournir, sur demande d’un usager, de son représentant légal ou d’une personne de contact au sens de l’article 42, paragraphe 2, une aide à la décision concernant une question d’ordre éthique ou de répondre à des questions relatives au respect des droits fondamentaux des usagers ;
\n2° d’accompagner et de conseiller, sur demande, le chargé de direction et le personnel d’encadrement concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux des usagers ;
\n3° de donner des orientations internes concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux.
\nDans le cadre de sa mission, le comité d’éthique peut demander l’avis de la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées prévue à l’article 102.
\n42
\nSes avis émis dans le contexte du paragraphe 3, points 1° et 2°, sont non contraignants et confidentiels. Le comité d’éthique est en droit d’obtenir communication des éléments médicaux, d’aides et de soins tout comme du dossier individuel de l’usager concerné dont il a besoin pour se prononcer en connaissance de cause.
\nCes données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nÀ des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n1° le nom, les coordonnées du centre de jour pour personnes âgées et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n2° la forme juridique, les coordonnées et le nom de l’organisme gestionnaire ;
\n3° le nom du chargé de direction ainsi que le nom des référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et le respect du ou des règles d’hygiène et sanitaires ;
\n4° les données relatives à l’effectif du personnel d’encadrement, en personnes et en équivalent temps-plein, affecté aux prestations et services visés à l’article 34, paragraphe 1er ;
\n5° le projet d’établissement ;
\n5° le projet d’établissement ;
\n6° le modèle type du contrat de prise en charge ;
\n7° le prix journalier ;
\n8° le règlement d’ordre intérieur.
\n43
\n1° le projet d’établissement décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux usagers. Il définit au moins :
\n2° les règlements de sécurité et les plans d’intervention ;
\n3° le règlement d’ordre intérieur concernant les usagers, les visiteurs et le personnel ;
\n4° l’organigramme du centre de jour pour personnes âgées.
\nToute modification du projet d’établissement doit être élaborée en concertation avec les usagers et le personnel.
\n44
\n1° détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et de l’usager ;
\n2° décrit en détail les prestations et services prévus à l’article 34, paragraphe 1er, points 2°, 3°, 4° et 5°, auxquels l’usager a droit ;
\n3° indique le prix journalier au sens de l’article 34, paragraphe 2 ;
\n4° un devis se rapportant aux prestations à payer à l’organisme gestionnaire, à l’exception des prestations prévues au livre V du Code de la sécurité sociale ;
\n5° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;
\n6° comporte le projet d’établissement et le règlement d’ordre intérieur ;
\n7° mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l’entourage de l’usager ;
\n8° prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.
\nTout changement de tarification doit êtreest notifié à l’usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.
\n1° les données d’identification comprenant nom, prénoms, date de naissance, sexe de l’usager et de ses éventuels représentants légaux comprenant nom et prénoms ainsi que le numéro d’identification national de l’usager ;
\n2° une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie ;
\n3° les données d’identification comprenant nom, prénoms et les coordonnées de contact des personnes de contact mentionnées par l’usager et, le cas échéant, de son aidant au sens de l’article 350, paragraphe 7, du Code de la sécurité sociale ;
\n4° les données d’identification comprenant nom, prénoms et les coordonnées de contact des médecins traitants de l’usager ;
\n5° une copie du contrat de prise en charge et des avenants ou modifications conclus postérieurement ;
\n6° un exemplaire du règlement d’ordre intérieur signé par le chargé de direction et l’usager, ou le cas échéant, son représentant légal ;
\n7° un relevé des suppléments commandés par l’usager et les services fournis ;
\n8° le dossier de soins qui comprend toutes les informations nécessaires relatives à la prise en charge de l’usager au sens de l’article 34, paragraphe 1er ;
\n9° le dossier renseignant sur l’implication de l’usager dans la participation ainsi que dans l’animation et la vie sociale ;
\n10° l’indication de l’existence d’une mesure de protection juridique prise à l’égard de l’usager ;
\n11° les données, évaluations et informations retraçant de façon continue l’évolution de l’état de santé de l’usager en y incluant de façon détaillée les soins de santé administrés conformément à l’article 387bis du Code de la sécurité sociale et du règlement grand-ducal pris en son exécution.
\n1° l’usager, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de contact ayant provisoirement signé le contrat ;
\n2° le chargé de direction, le personnel d’encadrement visé à l’article 36 ainsi que le médecin traitant dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour assurer la prise en charge de l’usager et pour la création et le suivi du plan de prise en charge de l’usager.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n46
\n1° l’admission et l’accueil de l’usager ainsi que l’établissement et le respect du plan individuel de prise en charge de l’usager ;
\n2° la fourniture des prestations et services définis à l’article 34 avec les sous-catégories participation et animation, repas ainsi que communication, animation et vie sociale ainsi que repas ;
\n3° la mise en œuvre du règlement général défini à l’article 39 ainsi que l’établissement et la gestion du dossier individuel défini à l’article 42 ;
\n4° le degré de satisfaction des usagers par rapport aux prestations et services définis à l’article 34 et au règlement général défini à l’article 39.
\nPour chaque catégorie et sous-catégorie, les agents chargés de l’évaluation par le ministre font librement le choix de l’échantillon des dossiers ou des personnes à interviewer. Ils sont soutenus par l’organisme gestionnaire dans l’organisation des rendez-vous avec les personnes à interviewer.
\nA = excellent, si au moins 90% des points de qualité sont remplis B = bien, si au moins 80% des points de qualité sont remplis C = satisfaisant, si au moins 70% des points de qualité sont remplis D = insuffisant, si moins de 70% des points de qualité sont remplis Les critères des catégories et sous-catégories prévues au paragraphe 2 sont déterminés à l’annexe 3. Si le critère relève de l’existence d’un document ou concept, la note attribuée est égale à 1 si ce document ou concept existe et à 0 si le document ou concept n’existe pas. Si le critère relève d’une évaluation qualitative ou d’un degré de satisfaction, la note attribuée relève d’une échelle allant de 1 à 5 points. La méthode d’attribution est fixée à l’annexe 3.
\n47 Pour chaque sous-catégorie et catégorie est calculé le pourcentage du maximum des points à attribuer qui constitue le rapport entre le total des points attribués et le maximum des points pouvant être atteint.
\nL’appréciation de la qualité est : « excellente », si ce pourcentage est au moins égal à 90 pour cent ; « bien », s’il atteint au moins 80 pour cent ; « satisfaisante », s’il atteint au moins 70 pour cent ; « insuffisante », si moins de 70 pour cent du maximum des points à attribuer sont atteints.
\nPour chaque catégorie ou sous-catégorie d’évaluation, les agents chargés de l’évaluation par le ministre et l’organisme gestionnaire peuvent formuler des observations écrites qui seront annexées au rapport final de l’évaluation.
\nAprès avoir approuvé le programme de remédiation, la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées prévue à l’article 102 demandée en son avis, le ministre le publie sur le registre des centres de jour pour personnes âgées prévu à l’article 38.
\nUn règlement grand-ducal précise les informations à transmettre en vertu de l’alinéa qui précède1er.
\n48
\n1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d’une personne morale ;
\n2° l’identité comprenant nom, prénoms, date de naissance et sexe du chargé de direction du centre de jour pour personnes âgées, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le centre de jour pour personnes âgées, que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;
\n3° concernant le personnel d’encadrement, une attestation signée de l’organisme gestionnaire du centre de jour pour personnes âgées portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents qui l’occupent, une attestation signée de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le centre de jour pour personnes âgées que le personnel d’encadrement répond aux exigences linguistiques requises, qu’il remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires et qu’il répond aux exigences relatives à la qualification en soins palliatifs et à la qualification en psycho-gériatrie ;
\n4° l’engagement formel de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le centre de jour pour personnes âgées que le centre de jour pour personnes âgées est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux ;
\n5° le règlement général et le modèle type du contrat de prise en charge ;
\n6° un plan du bâtiment du centre de jour pour personnes âgées, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévues ainsi qu’une attestation émanant de l’Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés et le cas échéant du Service national de la sécurité dans les administrations et services de l´État, dans les établissements publics et dans les écoles dans la fonction publique pour les institutions relevant du champ d’application de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique dans les administrations et services de l´État, dans les établissements publics et dans les écoles établissant que l'infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ;
\n7° une copie de l’avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l’infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire ;
\n8° une copie de la lettre adressée au service d’incendie et de sauvetage renseignant sur l’existence et l’emplacement du centre de jour pour personnes âgées.
\n49
\nToute personne qui, à quelque titre que ce soit, intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel, sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\nAux termes du présent chapitre on entend par :
\n1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n2° « club Aktiv Plus » : toute structure offrant un service qui s’adresse aux personnes âgées d’une région déterminée et qui œuvre pour la promotion du vieillissement actif ;
\n50 3° « promotion du vieillissement actif » : toutes les activités et mesures adaptées aux ressources de la personne qui favorisent l’information, l’inclusion, les échanges interculturels et intergénérationnels, la prévention de l’isolement social et la participation active ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie ;
\n4° « organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l’exploitation du club Aktiv Plus conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
\n1° des prestations d’animation socio-culturelle et sportive ;
\n2° des offres de formation ;
\n3° des offres de rencontre et de loisir ;
\n4° des offres d’information et d’orientation ;
\n5° des activités favorisant la participation active ;
\n6° des activités favorisant le contact et la transmission de connaissances entre générations et cultures.
\nChaque club Aktiv Plus porte régulièrement à la connaissance de la population concernée les propositions de prestations et services définis au paragraphe 1er.
\n51
\n1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;
\n2° êtreest au moins détenteur d’un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;
\n3° se prévaloirut d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;
\n4° comprendre et pouvoirpeut s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ;
\n5° rempliret la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers du club Aktiv Plus.
\nConstitue un manquement privant le chargé de direction de l’honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des usagers concernés, qu’il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.
\nL’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires de l’agent pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
\nConstitue un manquement privant l’agent de l’honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des usagers concernés, qu’il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.
\n52
\nCes données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit communique également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nÀ des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent êtresont irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n1° le nom et les coordonnées du club Aktiv Plus et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n2° la forme juridique, les coordonnées et le nom de l’organisme gestionnaire ;
\n3° le nom du chargé de direction ;
\n4° le projet d’établissement ;
\n5° les données relatives à l’effectif du personnel d’encadrement, en personnes et en équivalent temps-plein, affecté aux prestations et services visés à l’article 49, paragraphe 1er ;
\n56° le règlement d’ordre intérieur.
\n1° le projet d’établissement décrivant les objectifs généraux du club Aktiv Plus. Il définit au moins :
\n2° les règlements de sécurité et les plans d’intervention ;
\n3° le règlement d’ordre intérieur concernant les usagers et le personnel d’encadrement ;
\n4° l’organigramme du club Aktiv Plus.
\nToute modification du projet d’établissement doit êtreest élaborée en concertation avec le personnel d’encadrement.
\n53
\nTous les ans, avant le 1er juillet, l’organisme gestionnaire transmet au ministre un rapport d’activité qui est publié sur le registre du club Aktiv Plus prévu à l’article 52 et qui, pour l’année précédente, porte au moins sur :
\n1° les caractéristiques des usagers et du personnel d’encadrement, à savoir suivantes :
\n2° les caractéristiques des activités, à savoir suivantes :
\n1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d’une personne morale ;
\n54 2° l’identité comprenant nom, prénoms, date de naissance et sexe du chargé de direction du club Aktiv Plus, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le club Aktiv Plus, que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;
\n3° concernant le personnel d’encadrement, une attestation singée de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le club Aktiv Plus portant sur le nombre, la tâche et les compétences des agents, une attestation signée de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le club Aktiv Plus que le personnel d’encadrement répond aux exigences linguistiques requises et qu’il remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;
\n4° l’engagement formel de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le club Aktiv Plus que le club Aktiv Plus est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux ;
\n5° le règlement général.
\nToute personne qui, à quelque titre que ce soit, intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel, sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\nAux termes du présent chapitre on entend par :
\n1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n2° « service repas sur roues » : toute activité consistant à organiser pour au moins trois usagers la livraison à domicile d’un repas ;
\n3° « usager » : la personne âgée ayant un besoin d’accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ;
\n4° « organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de la coordination de l’activité conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
\nL’organisme gestionnaire veille à ce qu’au niveau des infrastructures, équipements et moyens de livraison, le service repas sur roues réponde à toutes les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité, d’hygiène et de salubrité et que toutes les autorisations requises soient accordées.
\nL’organisme gestionnaire d’un service repas sur roues doit :
\n1° offrire des repas variés et équilibrés préparés sous la responsabilité et la surveillance d’un détenteur d’un diplôme d’aptitude professionnelle en cuisine ou en hôtellerie-restauration. Ces repas doivent êtresont adaptés à l’âge et à l’état de santé de l’usager ;
\n2° fairet délivrer à domicile le repas principal soit en liaison chaude tous les jours entre onze et quatorze heures, soit en liaison froide, en respectant les lois et règlements afférents, au moins chaque troisième jour au moment à convenir entre l’organisme gestionnaire et l’usager.
\n56
\nLe nom du remplaçant doit êtreest communiqué au personnel et aux usagers.
\n1° êtreest au moins détenteur soit d’un diplôme de fin d’études du niveau secondaire classique ou secondaire général, soit d’un diplôme d’aptitude professionnelle en cuisine ou en hôtellerierestauration ;
\n2° se prévaloirut d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans ;
\n3° comprendre et pouvoirpeut s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ;
\n4° rempliret la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers du service repas sur roues.
\nConstitue un manquement privant le chargé de direction de l’honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des usagers concernés, qu’il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.
\nCes données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nÀ des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n57 1° le nom et les coordonnées du service repas sur roues et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n2° la forme juridique, les coordonnées et le nom de l’organisme gestionnaire ;
\n3° le nom du chargé de direction ;
\n4° le nom du gestionnaire des commandes et ses coordonnées ;
\n5° le prix du repas facturé à l’usager ;
\n6° la population cible du service ;
\n7° le modèle type du contrat de services.
\nLorsque l’usager n’est pas en mesure de signer le contrat de services pour des raisons médicales et en l’absence d’un représentant légal, une des personnes de contact indiquées dans le dossier individuel de l’usager signe provisoirement le contrat de services. Dès recouvrement des capacités à signer par l’usager, le contrat de services est soumis pour signature à celui-ci. À défaut de recouvrement des capacités à signer, le contrat de services est soumis pour signature au représentant légal de l’usager.
\n1° détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et de l’usager ;
\n2° indique le prix des prestations à payer ;
\n3° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;
\n4° mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l’entourage de l’usager et, le cas échéant, l’aidant au sens de l’article 350, paragraphe 7, du Code de la sécurité sociale ;
\n5° définit les modalités d’action à entreprendre en cas de non réception du repas ;
\n6° prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient. ;
\n7° définit la gestion des réclamations pouvant être présentées par les usagers.
\n58 Tout changement de tarification doit êtreest notifié à l’usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.
\nTous les ans, avant le 1er juillet, l’organisme gestionnaire transmet au ministre un rapport d’activité qui seraest publié sur le registre des services repas sur roues prévu à l’article 62 et qui, pour l’année précédente, porte au moins sur :
\n1° le nombre d’usagers par mois et par commune ;
\n2° par nationalité, par genre et par commune de résidence, la pyramide des âges des usagers ;
\n3° l’évolution du nombre des usagers par rapport à l’année précédente ;
\n4° le nombre total des repas préparés et livrés ;
\n5° les partenaires éventuels dans la chaîne de livraison ou de préparation des repas ;
\n6° les méthodes de conditionnement et de remise à température des repas ;
\n7° les prix facturés.
\n1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d’une personne morale ;
\n2° l’identité comprenant nom, prénoms, date de naissance et sexe du chargé de direction du service repas sur roues, les documents relatifs à sa qualification professionnelle et à son expérience professionnelle, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service repas sur roues que le chargé de direction répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;
\n3° l’engagement formel de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service repas sur roues que le service repas sur roues est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux.
\n59
\nToute personne qui, à quelque titre que ce soit, intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel, sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous un forme anonymisée.
\n60
\nAux termes du présent chapitre on entend par :
\n1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n2° « service activités seniors » : tout service qui offre des formations géragogiques ou gérontologiques, ou bien des prestations d’information, de sensibilisation, de consultation, d’animation ou d’assistance, organisées par un même service et proposées, soit aux personnes âgées, soit à leurs familles, soit aux personnes et aux services qui œuvrent au bénéfice de ces usagers et de leurs familles ;
\n3° « organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de la coordination du service activités seniors conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
\nLe chargé de direction peut assumer la direction de plusieurs services visés par la présente loi, à condition qu’il occupe une tâche de cent100 pour cent.
\n61
\n1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;
\n2° êtreest au moins détenteur d’un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;
\n3° se prévaloirut d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;
\n4° comprendre et pouvoirpeut s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ;
\n5° rempliret la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers du service activités seniors.
\nConstitue un manquement privant le chargé de direction de l’honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des usagers concernés, qu’il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.
\nL’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires de l’agent pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
\nConstitue un manquement privant l’agent de l’honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des usagers, qu’il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.
\n62
\nCes données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doitcommunique également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nÀ des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent êtresont irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n1° le nom et les coordonnées du service activités seniors et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n2° la forme juridique, les coordonnées et le nom de l’organisme gestionnaire ;
\n3° le nom du chargé de direction ;
\n4° le projet d’établissement ;
\n5° les données relatives à l’effectif du personnel d’encadrement, en personnes et en équivalent temps-plein, affecté aux prestations et services visés à l’article 69, point 2° ;
\n6° le règlement d’ordre intérieur.
\n1° le projet d’établissement décrivant les objectifs généraux du service activités seniors. Il définit au moins :
\n2° le règlement d’ordre intérieur concernant les usagers et le personnel d’encadrement ;
\n3° l’organigramme du service activités seniors.
\nToute modification du projet d’établissement doit êtreest élaborée en concertation avec les usagers et le personnel d’encadrement.
\n63 Tous les ans, avant le 1er juillet, l’organisme gestionnaire transmet au ministre un rapport d’activité qui seraest publié sur le registre des services activités seniors prévu à l’article 74 et qui, pour l’année précédente, porte au moins sur :
\n1° les caractéristiques des usagers et du personnel d’encadrement, à savoir suivantes :
\n2° les caractéristiques des activités, à savoir suivantes :
\n1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d’une personne morale ;
\n2° l’identité comprenant nom, prénoms, date de naissance et sexe du chargé de direction du service activités seniors, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le service activités seniors, que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux 64 exigences linguistiques et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;
\n3° une attestation signée de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service activités seniors que le personnel d’encadrement répond aux exigences linguistiques requises et qu’il remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;
\n4° l’engagement formel de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service activités seniors que le service activités seniors est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux ;
\n5° le règlement général.
\nToute personne qui, à quelque titre que ce soit, intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel, sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
\n65 La transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\nAux termes du présent chapitre on entend par :
\n1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n2° « service téléalarme » : une activité consistant à garantir tous les jours de l’an, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à aux moins trois usagers, un service de communication assurant en cas de besoin l’envoi d’assistance et de secours d’urgence ;
\n3° « central des secours d’urgence » : l’organe national de coordination de l’activité opérationnelle du Corps grand-ducal d’incendie et de secours en charge de la réception et de la régulation des demandes de secours en provenance du numéro d’appel d’urgence « 112 », tel que défini à l’article 23 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civilel’organe national unique tel que défini à l’article 23 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
\n4° « communication directe » : en cas de besoin de secours d’urgence, une communication téléphonique directe entre l’usager, le personnel de l’organisme gestionnaire chargé de la gestion et de l’exploitation du service téléalarme et le central des secours d’urgence ;
\n5° « usager » : la personne âgée et ayant un besoin d’accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ;
\n6° « organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l’exploitation du service téléalarme conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n7° « levée de doute » : opération qui consiste à vérifier et à identifier une situation donnée avant de recourir à l’intervention du Corps grand-ducal d’incendie et de secoursopération à réaliser par le Corps grand-ducal d’incendie et de secours qui consiste à vérifier et à identifier une situation donnée avant de recourir à l’intervention de celui-ci.
\nL’organisme gestionnaire d’un service téléalarme garantit :
\n1° un service opérationnel, tel que défini à l’article 80, point 2°, tous les jours de l’an, vingtquatre heures sur vingt-quatre ;
\n2° la gestion de l’accès au domicile de l’usager requis en cas d’envoi d’assistance et de secours ;
\n3° une évaluation des besoins de l’usager et la détermination des outils de communication adaptés aux besoins constatés ;
\n4° l’élaboration d’une fiche de transmission reprenant l’anamnèse et les allergies médicamenteuses ;
\n5° l’installation, le fonctionnement et la maintenance du matériel mis à la disposition de l’usager ;
\n6° une collaboration étroite avec le Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Ils déterminent d’un commun accord :
\n66
\nEn cas de levée de doute réalisée par le Corps grand-ducal d’incendie et de secours suite à un cas de carence de l’organisme gestionnaire, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours peut facturer une taxe qui est fixée par le conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, conformément à l’article 18, alinéa 1er, lettre j), de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.
\nLe chargé de direction peut assumer la direction de plusieurs services visés par la présente loi, à condition qu’il occupe une tâche de cent100 pour cent.
\n1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;
\n2° êtreest au moins détenteur d’un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;
\n3° se prévaloirut d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;
\n4° comprendre et pouvoirpeut s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ;
\n5° rempliret la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers du service téléalarme.
\n67 Constitue un manquement privant le chargé de direction de l’honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des usagers concernés, qu’il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.
\nTous les agents de communication du service téléalarme doivent comprendrenent et pouvoirpeuvent s’exprimer dans les trois langues administratives du Luxembourg. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
\nLes évaluateurs disposent de la qualification d’infirmier, d’assistant d’hygiène sociale ou d’assistant social.
\nIls doivent comprendrenent et pouvoirpeuvent s’exprimer dans deux des langues administratives du Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
\nCes données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.
\nÀ des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent êtresont irrémédiablement détruites ou anonymisées.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\n68 1° le nom et les coordonnées du service téléalarme et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
\n2° la forme juridique, les coordonnées et le nom de l’organisme gestionnaire ;
\n3° le nom du chargé de direction ;
\n4° le projet d’établissement ;
\n5° la population cible ;
\n6° le modèle type du contrat d’hébergementde services ;
\n7° les données relatives à l’effectif du personnel du service téléalarme, en personnes et en équivalent temps-plein, affecté aux prestations et services visés à l’article 81 ;
\n8° le règlement d’ordre intérieur.
\n1° la population cible ;
\n2° les modalités d’adhésion des usagers au service téléalarme ;
\n3° l’offre de services élaborée par le service téléalarme pour mettre en œuvre les obligations telles que définies à l’article 81 ;
\n4° les moyens assurant la communication interne et externe ;
\n5° la gestion des réclamations ouvertes auxprésentées par les usagers, auxles personnes de contact mentionnées dans le dossier individuel ou auxles représentants légaux ;
\n6° les moyens pour favoriser l’autonomie des usagers ;
\n7° le système de la gestion de qualité ;
\n8° l’organigramme du service téléalarme.
\nToute modification du projet d’établissement doit êtreest élaborée en concertation avec le personnel.
\n1° détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et de l’usager ;
\n2° précise l’équipement mis à disposition de l’usager et les modalités de réception du matériel ;
\n3° décrit en détail les prestations et services auxquels l’usager a droit ;
\n4° définit les modalités d’utilisation de la fiche de transmission prévue à l’article 81 ;
\n5° indique le prix des services ;
\n6° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;
\n7° contient le projet d’établissement ;
\n8° règle les conditions de récupération du matériel ainsi que les modalités de paiement après la cessation du contrat ;
\n9° mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l’entourage de l’usager ;
\n10° prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.
\nTout changement de tarification doit êtreest notifié à l’usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.
\n1° les données d’identification comprenant nom, prénoms, date de naissance, sexe de l’usager et de ses éventuels représentants légaux comprenant nom et prénoms ainsi que le numéro d’identification national de l’usager ;
\n2° le cas échéant une copie de l’acte désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie ;
\n3° les données d’identification comprenant nom, prénoms et les coordonnées de contact des personnes de contact mentionnées par l’usager et, le cas échéant, de son aidant au sens de l’article 350, paragraphe 7, du Code de la sécurité sociale ;
\n4° les données d’identification comprenant nom, prénoms et les coordonnées de contact des médecins traitants de l’usager ;
\n5° une copie du contrat de services et, le cas échéant, de ses avenants ;
\n6° un relevé de tous les services demandés par l’usager ;
\n7° la fiche de transmission prévue à l’article 81 ;
\n8° l’indication de l’existence d’une mesure de protection juridique prise à l’égard de l’usager.
\n70 1° l’usager, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de contact ayant provisoirement signé le contrat ;
\n2° le chargé de direction, les agents de communication et les évaluateurs définis à l’article 83 dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour assurer la prise en charge de l’usager et pour la création et le suivi du plan de prise en charge de l’usager.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\nTous les ans, avant le 1er juillet, l’organisme gestionnaire transmet au ministre un rapport d’activité qui est publié sur le registre des services téléalarme prévu à l’article 84 et qui, pour l’année précédente, porte au moins sur :
\n1° les caractéristiques des usagers et du personnel du service téléalarme , à savoirsuivantes :
\n2° le nombre total d’interventions réalisées selon le type d’intervention ;
\n3° le nombre d’interventions par type d’intervention réalisées entre 22vingt-deux heures et 6six heures ;
\n4° le nombre d’envois de secours d’urgence (CGDIS et autres) par type d’intervention.
\n71
\n1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d’une personne morale ;
\n2° l’identité comprenant nom, prénoms, date de naissance et sexe du chargé de direction du service téléalarme, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service téléalarme que le chargé de direction dispose des compétences requises et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;
\n3° concernant le personnel, une attestation signée de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service téléalarme portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles du personnel et une attestation signée de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service téléalarme du service que le personnel répond aux exigences linguistiques requises ;
\n4° l’engagement formel de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service téléalarme que le service téléalarme est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux ;
\n5° le projet d’établissement et le modèle type du contrat de services.
\nToute personne qui, à quelque titre que ce soit, intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel, sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L’article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nLa transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.
\nDans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
\nâgées
\nAux termes du présent chapitre on entend par :
\n1° « logement » : un ensemble de locaux destinés à l’habitation, formant une seule unité et comprenant au moins une pièce de séjour, une niche de cuisine et une salle d’eau avec WC, au sens de l’article 1er, point 2°, de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ;
\n2° « bâtiment d’habitation collectif » : par dérogation à l’article 1er, point 3°, de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, tout bâtiment qui comporte au moins deux unités de logement distinctes bâties et desservies par des parties communes ;
\n3° « dénomination visant des personnes âgées » : toute forme de publicité visant des personnes âgées pouvant avoir un besoin d’accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social.
\n1° aux circulations extérieures ;
\n2° à l’accès au bâtiment ;
\n3° aux parties communes du bâtiment ;
\n4° à l’accès aux logements, aux accès aux pièces des logements et à la circulation intérieure des logements ;
\n73 5° aux sanitaires ;
\n6° à au moins une place de stationnement automobile, par bloc entamé de vingt places et audelà de cent places, à une place par bloc de cent places ;
\n7° à la signalétique.
\n1° d’assister et de conseiller le ministre dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes âgées ;
\n2° de promouvoir les droits des personnes âgées ;
\n3° d’encourager des projets qui répondent aux besoins des personnes âgées et de promouvoir les compétences et les ressources, l’intégration, l’implication et la participation sociales des personnes âgées ;
\n4° de promouvoir l’échange et la coopération intergénérationnelle et interculturelle ;
\n5° de donner son avis sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal touchant le domaine des personnes âgées qui lui est soumis par le Gouvernement ;
\n6° d’étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu’il juge utiles.
\nLe Conseil est composé de treize membres et de douze membres cooptés. Les membres comprennent :
\n1° six représentants des associations de et pour personnes âgées ;
\n2° trois représentants des syndicats des salariés les plus représentatifs sur le plan national ;
\n3° deux représentants des fédérations patronales d’organismes gestionnaires de structures et services pour personnes âgées ;
\n4° un représentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;
\n5° un délégué du ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
\n6° douze membres cooptés au vu de leur compétence dans les domaines du droit, de la médecine, des soins, du travail social, des sciences humaines, de la gérontologie ou de leur engagement social.
\n74 Les membres du Conseil sont nommés par le ministre ayant la Famille dans ses attributions sur proposition des organismes et associations. Les membres cooptés sont nommés par le ministre sur proposition des membres du Conseil.
\nDes jetons de présence sont alloués aux membres du Conseil pour leur participation effective aux réunions.
\nLe montant des jetons revenant aux membres sontest fixés à trente30 euros par séance et à cinquante50 euros par séance pour le président, frais de route compris.
\nÀ cet effet et pour permettre une appréciation, le dossier doit contenirient, selon le projet d’infrastructure visé, soit les informations du projet d’établissement visées à l’article 9, paragraphe 1er, point 1°, lettres a), c) et d), soit les informations du projet d’établissement visées à l’article 39, paragraphe 1er, point 1°, lettres a), c) et d, le règlement de sécurité et le plan d’intervention ainsi que deux jeux de plans portant sur les façades, coupes, vue en plan de chaque étage en échelle 1:200, détail des logements en échelle 1:20, ainsi qu’un plan d’implantation. Le ministre ayant la Famille dans ses attributions a le droit de demander des détails supplémentaires selon besoin.
\n75
\nservices pour personnes âgées
\nservices pour personnes âgées
\n1° la prévention des différends par le biais de la promotion de la communication entre les résidents de structures d’hébergement pour personnes âgées ou les usagers de services pour personnes âgées et les organismes gestionnaires au sens de la présente loi ;
\n2° l’information sur les droits et obligations des résidents ou usagers, de même que sur les droits et obligations correspondants des organismes gestionnaires;
\n3° l’information :
\n4° l’émission de recommandations aux organismes gestionnaires relatives à la mise en œuvre des droits et obligations des résidents ou usagers et des organismes gestionnaires, de même que relatives à la gestion des réclamations et différends ;
\n5° l’information sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la médiation dans le domaine des personnes âgées ;
\n6° la conduite, avec l’accord des parties, d’une mission de médiation dans un différend ayant pour objet la prestation d’un service pour personnes âgées ;
\n7° l’information et le conseil des résidents ou usagers au sujet des possibilités en matière de règlement de leur réclamation en l’absence de solution par la voie de la médiation ;
\n8° la transmission d’informations et, s’il y a lieu, de suggestions au ministre ayant la Famille dans ses attributions ainsi qu’à l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance et à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées.
\nLe service peut, en cas de besoin, se déplacer auprès des parties à la médiation ou établir une présence auprès d’un organisme gestionnaire.
\nservices pour personnes âgées dans le cadre de sa mission de prévention, d’information et de conseil
\n1° le résident ou l’usager respectivement son représentant légal ;
\n2° une personne de contact définie dans le dossier individuel ;
\n3° après le décès du résident ou de l’usager, par un ayant-droit, un représentant légal ou une personne de contact définie dans le dossier individuel ;
\n4° tout organisme gestionnaire dans le cadre d’un différend ayant pour objet la prestation d’un service pour personnes âgées.
\nLe résident ou l’usager peut se faire assister dans ses démarches par une personne de contact définie dans le dossier individuel.
\nLa saisine du service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées peut se faire par écrit ou moyennant une déclaration orale faite dans une des langues prévue à l’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues.
\nmédiation dans le domaine des services pour personnes âgées
\nLe résident ou l’usager peut se faire assister par une personne de contact définie dans le dossier individuel.
\n77 Si au cours du processus de médiation il apparaît que le différend est susceptible d’engager la responsabilité d’une des parties à la médiation, le médiateur informe cette partie que conformément à l’article 88 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, l’indemnisation ou la promesse d’indemnisation de la personne lésée faite par l’assuré sans l’accord de l’assureur n’est pas opposable à ce dernier.
\nL’accord de médiation contient les engagements précis pris par chacune des parties. Les articles 2044 et suivants du Code civil sont applicables.
\nLe médiateur doit êtreest titulaire d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent. Il doit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années dans un domaine utile à l’exercice de sa fonction.
\nDans l’exercice de sa fonction, il est dispensé de l’agrément en tant que médiateur agréé prévu à l’article 1251-3 du Nouveau Code de procédure civile.
\nIl est nommé pour une durée de cinq ans et son mandat est renouvelable.
\nEn cas de cessation du manat avant l’âge de la retraite, il est réintégré sur sa demande dans son administration d’origine à un emploi correspondant au traitement qu’il a touché précédemment, augmenté des échelons et majorations de l’indice se rapportant aux années de service passées comme médiateur jusqu’à concurrence du dernier échelon du grade. À défaut de vacance, il peut être créé un emploi hors cadre correspondant à ce traitement. Cet emploi est supprimé de plein droit à la première vacance qui se produit dans une fonction appropriée du cadre normal.
\nIl reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l’exercice de sa dernière occupation.
\n78 En cas de cessation du mandat, il touche pendant une durée maximale d’un an une indemnité d’attente mensuelle correspondant au salaire ou traitement mensuel moyen du dernier revenu professionnel cotisable annuel mis en compte au titre de sa carrière d’assurance en cours avant le début de sa fonction de médiateur.
\nCette indemnité d’attente est réduite dans la mesure où l’intéressé touche un revenu professionnel ou bénéficie d’une pension personnelle.