Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : - une aut

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet d e règlement grand-ducal fixant les conditions d e commercialisation des semences d e plantes fourragères Nous Henri, Grand-Duc d e Luxembourg, Duc d e Nassau, V u la directive 66/401/CEE d u Conseil d u 1 4 juin 1966 concernant la commercialisation des semences d e plantes fourragères, telle q u e modifiée ;

Vu la directive 2008/62/CE d e la Commission d u 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et d e plants d e pommes d e terre d e ces races primitives et variétés ;

Vu la directive 2010/60/UE d e la Commission d u 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges d e semences d e plantes fourragères destinés à la préservation d e l’environnement naturel ;

V u la loi d u [jj/mm/aa] relative à la commercialisation des semences et plants ;

V u les avis d e la Chambre d'agriculture et d e la Chambre d e commerce ;

V u la fiche financière ;

L e Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport d u Ministre d e l'Agriculture, d e la Viticulture et d u Développement rural, et après délibération d u Gouvernement e n conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er - Commercialisation des semences d e plantes fourragères

Art. 1er( 1) A u sens d u présent règlement, o n entend par :

1 ° « Plantes fourragères » : les plantes des genres et espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, lettre a ) d e la loi d u [jj/mm/aa] relative à la commercialisation des semences et plants, ci-après dénommée la « loi ».

2 ° « Semences prébase » : les semences d e générations antérieures aux semences d e base qui ont été produites sous la responsabilité d e l’obtenteur selon les règles d e sélection conservatrice e n c e qui concerne la variété et qui ont été contrôlées et approuvées officiellement, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences d e base ;

3 ° « Semences d e base » : a ) Semences d e variétés sélectionnées, les semences :

1

4° «Semences certifiées», les semences d e toutes les espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2 , lettre a ) autres que Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa :

5° « Semences certifiées d e la première génération », les semences d e Lupinus spp., d e Pisum sativum, d e Vicia spp. ainsi que d e Medicago sativa :

6° « Semences certifiées d e la seconde génération », les semences d e Lupinus spp., d e Pisum sativum, d e Vicia spp. ainsi q u e d e Medicago sativa :

7° « Semences commerciales », les semences :

2

8° « Petits emballages C E A » : les emballages contenant u n mélange de semences qui n e sont pas destinées à être utilisées e n tant que plantes fourragères, à concurrence d’un poids net d e 2 kilogrammes à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage o u d'autres additifs solides ;

9° « Petits emballages C E B » : les emballages contenant des semences d e base, des semences certifiées, des semences commerciales o u - pour autant qu’il n e s'agit pas d e petits emballages C E A - u n mélange d e semences, à concurrence d'un poids net d e 10 kilogrammes à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage o u d'autres additifs solides ;

10° « Contrôle officiel » : l'inspection des cultures sur pied et l'examen des semences après la récolte, effectués selon les dispositions d e l'article 6 d e la loi ;

11° « Multiplicateur » : u n opérateur produisant des semences d e plantes fourragères a u champ ;

12° « zone source » : a ) une zone telle q u e définie à l’article 3, point 4°, d e la loi modifiée d u 18 juillet 2018 concernant la protection d e la nature et des ressources naturelles, o u

13° « site d e collecte » : une partie d e la zone source dans laquelle la semence a été collectée ;

14° « mélange récolté directement » : mélange d e semences commercialisé tel qu’il a été récolté sur le site d e collecte, avec o u sans nettoyage ;

15° « mélange cultivé » : mélange d e semences produit conformément a u processus indiqué ciaprès : a ) semence d e différentes espèces est récoltée sur le site d e collecte ; b ) la semence mentionnée a u point a ) est multipliée e n dehors d u site d e collecte e n tant qu’espèce unique ;

Art. 2

Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé à l’article 1e r, paragraphe 1er, point 3°, lettre a), numéro iv), a u point 3°, lettre b) numéro iv), a u point 4°, numéro iv), a u point 5°, numéro iv), a u point 6°, numéro iv) et a u point 7°, numéro iii), est effectué, les conditions visées à l’article 7, paragraphe 2, points 1 0 et 2° d e la loi sont respectées.

Art. 3(1) Les semences énumérées à l’annexe I n e peuvent être commercialisées q u e si elles ont été

officiellement certifiées « semences prébase », « semences d e base » o u « semences certifiées ».

3

Art. 4

Par dérogation aux dispositions d e l'article 3, 1° la certification officielle et la commercialisation d e semences prébase et d e semences d e base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe III e n c e qui concerne la faculté germinative peut être autorisée. A cette fin, toutes dispositions utiles sont prises pour que l’opérateur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse, et le numéro d e référence d u lot.

Cette dérogation est également applicable aux semences certifiées d e Trifolium pratense destinées à la production d’autres semences certifiées ;

2 ° dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide e n semences, l'organisme officiel d e contrôle peut autoriser la certification officielle o u l'admission officielle et la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial des semences des catégories « semences d e base », « semences certifiées » o u « semences commerciales », pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions énoncées à l'annexe III e n c e qui concerne la faculté germinative.

L a certification o u l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport d’analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse d u premier destinataire. Toutes dispositions utiles sont prises pour q u e l’opérateur garantisse la faculté germinative constatée lors d e l'analyse provisoire.

L'indication d e cette faculté germinative figure, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant le n o m et l’adresse d e l’opérateur et le numéro d e référence d u lot.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 11.

Art. 5(1) E n application de l’article 4, paragraphe 1er de la loi, les semences de toutes catégories n e

peuvent être commercialisées qu’en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis d’un système d e fermeture et d’un marquage.

1°sont pourvus, à l’extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l’annexe V, partie A, et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles d e l’Union européenne. L a couleur d e l'étiquette est blanche pour les semences d e base, bleue pour les semences certifiées d e la première reproduction à partir d e semences d e base, rouge pour les semences certifiées des reproductions suivantes à partir des semences d e base et brune pour les semences commerciales. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par u n scellé officiel.

4 Les étiquettes officielles peuvent être adhésives.

Les indications prescrites peuvent également être apposées directement sur l'emballage, de manière indélébile selon le modèle d e l'étiquette, sous contrôle officiel ;

2°contiennent, lorsque les indications n e sont pas apposées d e manière indélébile sur l'emballage ou lorsque l’étiquette n’est pas adhésive o u d’un matériel indéchirable, une notice officielle d e la couleur de l'étiquette reproduisant au moins les indications prévues pour l'étiquette à l'annexe V, partie A, point 1°, lettre a), numéros 3, 5 et 6 pour les semences certifiées et les semences d e base, respectivement lettre b), numéros 2 et 4 pour les semences commerciales.

L a notice est constituée d e façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée a u point 1°.

1 ° s o n t pourvus à l'extérieur, conformément à l'annexe V, partie B, d'une étiquette d u fournisseur, d'une inscription imprimée o u d'un cachet rédigé dans une des langues officielles d e l’Union européenne. Pour les emballages transparents, cette étiquette peut être glissée à l'intérieur, à condition qu'elle soit lisible à travers l'emballage. E n c e qui concerne la couleur d e l'étiquette, le paragraphe 5, point 1°, est applicable ;

2° sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé soit à l'extérieur d e l'emballage, soit sur l'étiquette d u fournisseur prévue au point 1°.

1 ° assure l’identité des semences ;

2 ° tient une comptabilité se rapportant aux lots d e semences fractionnées e n petits emballages C E B, e n rapport avec les numéros d’ordre officiels attribués ;

3 ° tient la comptabilité pendant trois ans à disposition d e l’organisme officiel d e contrôle ;

4° prélève u n échantillon représentatif d e chaque lot d e semences, le poids minimal d’un échantillon est indiqué à l’annexe IV ;

5° conserve l’échantillon d e façon appropriée pendant trois ans ;

6 ° e n cas d e mise e n petits emballages C E B d e semences stockées e n vrac, garantit l’identité d u lot de semences par u n stockage intermédiaire e n caisses o u big-bags fermés officiellement o u sous contrôle officiel.

Les opérations de fractionnement font l’objet d’une surveillance officielle effectuée par sondage.

Cette opération donne lieu a u paiement d’une redevance d e 0,05 euro par emballage avec u n minimum d e 2 5 euros par demande.

Art. 6

L’étiquette et le système d e fermeture d’origine sont fixés visiblement sur l’emballage o u le récipient ouvert.

5

Art. 7(1) Sans préjudice d e l’article 5, paragraphe 5, point 1° et paragraphe 7, et d e l’article 14, les

emballages d e semences prébase, semences de base, d e semences certifiées, d e semences commerciales o u d e mélanges d e semences peuvent porter une étiquette d u fournisseur. Celle-ci est soit une étiquette distincte d e l’étiquette officielle, soit prend la forme des informations d e l’opérateur, imprimées directement sur l’emballage. L’étiquette d u fournisseur peut prendre la forme d’une partie non-officielle d e l’étiquette officielle.

Les indications à faire figurer d e façon facultative se limitent à :

1° n o m et adresse d e l’opérateur ;

2° logo d e l’opérateur ;

3 ° code-barres d e l’opérateur ;

4° traitement chimique des semences visé à l’article 9.

Art. 8Dans le cas d e semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée

sur le lot d e semences o u tout document, officiel o u non, qui l'accompagne, e n vertu des dispositions d u présent règlement, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

Art. 9Tout traitement chimique des semences d e toutes catégories est mentionné soit sur l’étiquette

officielle, soit sur l’étiquette d u fournisseur ainsi que sur l'emballage o u à l'intérieur d e celui-ci.

Les dispositions d e l’article 4 9 d u règlement (CE) 1107/2009 d u Parlement européen et d u Conseil d u 2 1 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques s’appliquent.

Art. 10Les emballages d e semences prébase sont munis à l’extérieur d’une étiquette officielle portant les

indications reprises à l’annexe V, partie A, point 1° lettre a).

L’étiquette est d e couleur blanche, barrée e n diagonale d’un trait violet.

Art. 11(1) Les semences d e plantes fourragères provenant directement d e semences d e base o u d e

semences certifiées officiellement certifiées dans u n o u plusieurs États membres o u dans u n pays tiers auquel l'équivalence a été accordée conformément aux prescriptions d e l’Union européenne, o u provenant directement d u croisement d e semences d e base officiellement certifiées dans u n État membre avec des semences d e base officiellement certifiées dans u n d e ces pays tiers et récoltées dans u n autre État membre sont, sur demande, officiellement certifiées comme semences certifiées, si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe II pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe III pour la même catégorie ont été respectées.

Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir d e semences officiellement certifiées prébase, la certification officielle comme semences d e base est également autorisée, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.

1 ° sont emballées et étiquetées à l’aide d'une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l'annexe VI, parties A et B , conformément aux dispositions prévues par l'article 5 ;

6 2° sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions prévues à l'annexe VI, partie C.

2° elles ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d’équivalence prise conformément aux prescriptions d e l’Union européenne pour la catégorie concernée ;

3 ° il a été constaté, lors d’un examen officiel, que les conditions fixées à l’annexe III pour la même catégorie ont été respectées.

Chapitre 2. - Variétés de conservation

Art. 12(1) Par dérogation aux exigences e n matière d e certification prévues à l’article 3, les semences

d’une variété d e conservation, telle que définie par le règlement grand-ducal d u 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces d e plantes agricoles et de légumes, peuvent être mises sur le marché si elles satisfont aux dispositions des paragraphes 2 à 7.

1 ° Les semences ont été produites uniquement dans la région d’origine d e la variété e n question o u d’une région visée a u paragraphe 4 ;

2° L a commercialisation est limitée à la région d’origine d e la variété ;

3° Pour chaque variété d e conservation, la quantité d e semences commercialisée n’excède pas la quantité nécessaire pour ensemencer 100 hectares, e n application de l’article 1 0 d e la loi. Cependant, pour une espèce d e plantes fourragères donnée, la quantité totale 7 d e semences d e variétés d e conservation commercialisée n’excède pas 10 pour cent d e la quantité d e semences utilisée annuellement sur le territoire national. Si c e pourcentage correspond à une quantité inférieure à celle nécessaire pour ensemencer 100 hectares, la quantité maximale d e semences d’une variété d e conservation utilisée annuellement sur le territoire national pour une espèce d e plantes fourragères donnée, peut être accrue d e manière à équivaloir la quantité nécessaire pour ensemencer 100 hectares. À cette fin, les opérateurs indiquent à l’organisme officiel d e contrôle, avant le début d e chaque saison d e production, la superficie et la localisation des parcelles destinées à la production d e semences d e variétés de conservation. Si sur base d e ces informations, les quantités maximales fixées précédemment risquent d’être dépassées, u n quota, qui peut être commercialisé durant la saison de production e n question, est attribué à chaque opérateur.

Art. 13(1) Les semences des variétés d e conservation sont commercialisées uniquement dans des

emballages fermés et scellés.

Art. 14Les emballages des semences de variétés d e conservation portent une étiquette d u fournisseur

o u une inscription imprimée o u u n cachet comprenant a u moins les inscriptions suivantes :

1 ° la mention « Règles et normes C E » ;

2° le n o m et l’adresse de l a personne responsable d e l’apposition des étiquettes o u sa marque d’identification ;

3° l’année d e la fermeture, exprimée par la mention «fermé... » (année) ou l’année d u dernier prélèvement d’échantillons aux fins d e la dernière analyse d e germination, exprimée par la mention « échantillonné... » (année) ;

4° l’espèce ;

5° la dénomination d e la variété d e conservation ;

6 ° la mention « variété d e conservation » ;

7° la région d’origine ;

8° la région d e production des semences si la région d e production des semences est différente d e la région d’origine ;

9 ° le numéro d e référence donné a u lot par la personne responsable d e l’apposition des étiquettes ;

10°le poids net o u brut déclaré o u le nombre d e semences déclaré ;

11°en cas d’indication d u poids et d’emploi d e pesticides granulés, d e substances d’enrobage o u d’autres additifs solides, la nature d u traitement chimique ou de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids d e glomérules o u d e semences pures et le poids total.

Chapitre 3. - Mélanges à base de semences de plantes fourragères

Art. 15L a commercialisation d e semences sous forme d e mélanges d e genres, d'espèces o u d e variétés

différentes, tels q u e visés par l’article 11 de la loi, est autorisée sous les conditions suivantes :

8 1° les mélanges qui ne sont pas destinés à être utilisés comme plantes fourragères peuvent contenir des semences d e plantes fourragères et des semences d e plantes qui ne sont pas des plantes fourragères a u sens d u présent règlement ;

2 ° les mélanges qui sont destinés à être utilisés comme plantes fourragères peuvent contenir les semences d’espèces d e plantes fourragères énumérées au présent règlement et des semences d'espèces végétales énumérées dans les règlements d’exécution d e la loi qui fixent les conditions d e commercialisation des semences d e plantes fourragères, d e céréales, d e plantes oléagineuses et à fibres o u de légumes, à l’exception des variétés d e graminées qui n e sont pas destinées à être utilisées e n tant que plantes fourragères a u sens d e l'article 4, paragraphe 2, lettre a), du règlement grand-ducal d u 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces d e plantes agricoles et d e légumes ;

3° les mélanges de semences destinés à la préservation d e l’environnement naturel dans le cadre d e la conservation des ressources génétiques sont visés par les dispositions d u chapitre 4. Ils peuvent contenir des semences d e plantes fourragères et des semences de plantes qui n e sont pas des plantes fourragères a u sens d u présent règlement.

Dans les cas prévus aux points 1° et 2°, les divers composants des mélanges sont conformes avant mélange aux règles d e commercialisation qui leur sont applicables e n vertu d u présent règlement, o u s’il s'agit d'espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, lettres b), d) ou f) d e la loi, aux règles d e commercialisation qui leur sont applicables e n vertu d u règlement grand-ducal dans lequel elles sont énoncées.

Art. 16(1) Pour les mélanges d e semences, les articles 5, 7, 8 et 9 sont applicables. L’étiquette

mentionnée à l’article 5, paragraphe 5 point 1 ° est verte.

Toutefois, pour les petits emballages C E A, le numéro d’ordre attribué officiellement et prévu à l’article 6 , paragraphe 7, point 2 ° n’est pas requis.

Art. 17Dans le cas des mélanges visés à l’article 15, points 1° et 2° :

Cette déclaration contient :

1 ° N o m et adresse de l'opérateur ;

2 ° Destination d’utilisation du mélange ;

3° Numéro de référence d u mélange ;

4 ° Poids d u mélange ;

5° Nombre de contenants et numéros courants des étiquettes officielles ;

6 ° pour chaque composant : espèce, nom d e la variété, numéro d u lot, pourcentage dans le mélange. ( 2 ) Les établissements e n question disposent d’installations appropriées. ( 3 ) Les mélanges sont effectués sous la surveillance d e l’organisme officiel d e contrôle. Sous réserve des dispositions d e l’article 6 concernant les petits emballages C E B, la fermeture et le marquage officiels des emballages sont effectués par o u sous la surveillance d e l’organisme officiel d e contrôle.

1 ° mélange contenant plus de 50% d e semences d e céréales, lupins, pois fourragers, fèves, vesces, soja et tournesol : 2 5 tonnes.

9 2 ° autres mélanges : 1 0 tonnes.

Chapitre 4. - Mélanges d e semences d e plantes fourragères destinés à la préservation d e

l’environnement naturel.

Art. 18

Art. 19

Pour chaque type d e mélange pour la préservation, l’organisme officiel d e contrôle définit la région d’origine à laquelle c e mélange est naturellement associé. Pour définir les régions d’origine, il est tenu compte d e toutes les informations utiles à cet égard provenant d u Musée national d’histoire naturelle, d e l’Administration d e la Nature et des Forêts o u d’organisations reconnues à cette fin par le Gouvernement.

Art. 20(1) L’opérateur qui souhaite commercialiser des mélanges pour la préservation demande une

autorisation auprès d u ministre. Cette demande est à faire avant la première commercialisation d’un mélange pour la préservation. E n vue d e l’autorisation, l’opérateur présente les garanties nécessaires d'honorabilité qui s'apprécie sur base des antécédents judiciaires. Tout changement susceptible d'affecter les conditions d'honorabilité peut conduire a u retrait temporaire o u définitif d e l'autorisation.

Il conserve ces enregistrements pendant six ans, et sur réquisition les communique sans délai à l’organisme officiel d e contrôle. Ces informations comprennent :

1° le n o m et l’adresse d e l’opérateur ;

2° la méthode d e récolte (récolte directe o u culture) ;

3° le pourcentage e n poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, d e sous-espèces ;

10 4° dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux d e germination spécifique des semences d e plantes fourragères qui n e respectent pas les exigences en matière d e germination fixées à l’annexe III ;

5° le poids d u mélange, le nombre et le poids individuel des emballages ;

6° la région d’origine ;

7° la restriction applicable à la commercialisation dans la région d’origine ;

8° la zone source ;

9° le site d e collecte et, dans le cas d’un mélange pour la préservation cultivé, le site d e multiplication ;

10° le type d’habitat d u site d e collecte ;

11° l’année d e collecte ;

12° l’année d e la réalisation d u mélange.

Art. 21(1) U n mélange pour la préservation récolté directement a été collecté dans sa zone source sur u n

site d e collecte qui n’a pas été ensemencé a u cours des quarante années précédant la date d e la demande introduite par l’opérateur, mentionnée à l’article 20, paragraphe 1er. La zone source est située dans la région d’origine.

Art. 22(1) E n c e qui concerne les mélanges pour la préservation cultivés, la semence collectée à partir

d e laquelle le mélange pour la préservation cultivé est produit, a été récoltée dans sa zone source sur u n site d e collecte qui n’a pas été ensemencé a u cours des quarante années précédant la date d e la demande introduite par le producteur, mentionnée à l’article 20, paragraphe 1e r. L a zone source est située dans la région d’origine.

Art. 23

L’organisme ayant réalisé les inspections visuelles est tenu d e consigner par écrit les résultats d e celles-ci.

Ces essais sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si d e telles méthodes n’existent pas, selon toute méthode appropriée.

Dans le contexte d e ces essais, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes. Les règles relatives a u poids des lots et des échantillons sont énoncées à l’article 5, paragraphe 3.

Art. 24L a quantité totale d e semences d e mélanges pour la préservation commercialisée chaque année

n e dépasse pas 5 % d u poids total d e tous les mélanges d e semences d e plantes fourragères couverts par le présent règlement et commercialisés la même année a u Grand-Duché d e Luxembourg.

Art. 25(1) Les opérateurs indiquent chaque année pour le 1 5 février à l’organisme officiel d e contrôle la

quantité totale d e semences d e mélanges pour la préservation qu’ils comptent commercialiser.

Art. 26(1) Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans des emballages et

contenants fermés et scellés.

12

Art. 27( 1 ) Les emballages et les contenants des mélanges pour la préservation portent une étiquette d u

producteur, une inscription imprimée o u u n cachet comprenant a u moins les informations suivantes:

1 ° la mention « Règles et normes U E » ;

2 ° le n o m et l'adresse d e la personne responsable d e l’apposition des étiquettes o u sa marque d’identification ;

3° la méthode d e récolte (récolte directe o u culture) ;

4 ° l’année du scellage, indiquée par la mention « scellée en...» (année) ;

5 ° la région d’origine ;

6 ° la zone source ;

7° le site d e collecte ;

8° le type d'habitat d u lieu d e collecte ;

9° la mention « mélange d e semences d e plantes fourragères pour la préservation, destiné à être utilisé dans une région présentant le même type d’habitat q u e le site d e collecte, compte non tenu des conditions biotiques » ;

10° le numéro d e référence attribué a u lot par la personne responsable d e l’apposition des étiquettes ;

11°le pourcentage e n poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, d e sous-espèces ;

12° le poids net o u brut déclaré ;

13° e n cas d’emploi d e pesticides granulés, d e substances d’enrobage o u d’autres additifs solides, la nature d e l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules o u d e semences pures et le poids total ;

14° dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux d e germination spécifique des semences d e plantes fourragères qui n e respectent pas les exigences en matière d e germination fixées à l’annexe III.

Art. 28Les opérateurs qui fournissent d e semences d e mélanges pour la préservation indiquent tous les

ans pour le 15 janvier à l’organisme officiel d e contrôle la quantité totale d e mélanges pour la préservation mise sur le marché l’année précédente.

Chapitre 5. - Production, contrôle et certification des semences d e plantes fourragères

Art. 29

E n application d e l'article 4, paragraphe 1er, point 1° d e la loi, la production luxembourgeoise d e semences d e plantes fourragères destinées à la commercialisation est obligatoirement soumise a u contrôle institué par le présent règlement.

Art. 30

Peuvent être inscrites exclusivement :

1° les cultures issues d e semences prébase, d e semences d e base, d e semences d e variétés d e pays ou locales, o u d e semences certifiées d e la première reproduction ;

2 ° les variétés inscrites a u catalogue conformément à l’article 1 2 d e la loi ;

13 3 ° les variétés cultivées exclusivement pour la production d e semences destinées à l'exportation vers des pays tiers ;

4° les nouvelles obtentions e n voie d’inscription a u catalogue o u d u matériel d e reproduction servant à des travaux d e sélection.

Art. 31

Art. 32(1) Chaque parcelle est inscrite séparément. Est considéré comme une parcelle u n morceau d e

terrain d’un seul tenant, ensemencé avec une culture destinée à la production d e semences d’une variété, catégorie et classe définie et séparée de toute culture avoisinante, conformément aux dispositions d u présent règlement.

Art. 33(1) Les demandes d'inscription a u contrôle dûment complétées sont e n possession d e l'organisme

officiel de contrôle a u plus tard pour les dates suivantes :

1 0 le 2 0 avril pour les cultures d’hiver ;

2° le 1 0 mai pour les cultures d e printemps.

1 ° le nom, l’adresse et le téléphone d u multiplicateur ;

2° le cas échéant le nom d e l’entreprise semencière chargée d u stockage o u d u conditionnement des semences récoltées ;

3° les numéros FLIK, le lieu-dit et l’étendue de la parcelle ;

4° l’espèce ;

5° la variété ;

6 ° les précédents culturaux des trois dernières années avec indication d u nom des variétés lorsqu’il s’agit d e la même espèce que sous 4 ° ;

7° l’origine, les numéros de lot, la catégorie et la classe des semences utilisées pour la multiplication.

14

Art. 34L a certification des semences d e plantes fourragères donne lieu a u paiement d’une redevance à

verser à l’Administration des services techniques d e l’agriculture qui est fixée comme suit :

1 ° pour l’inspection sur pied : 30 euros par parcelle inscrite. Pour les demandes d’inscription incomplètes o u tardives visées à l’article 33, paragraphe 4, c e montant est majoré d e 15 euros par parcelle ;

2 ° pour la fermeture, le marquage et l’étiquetage: 0,30 euro par 100 kilogrammes d e semences, avec u n minimum d e 2 5 euros par demande.

Art. 35L a certification des semences d e plantes fourragères prévue a u présent règlement comporte :

1° l’inspection sur pied ;

2° le contrôle des semences récoltées pendant le transport, la réception, le stockage et le conditionnement ;

3° l’examen a u laboratoire ;

4° la fermeture officielle et l’étiquetage.

Art. 36

L’inspecteur vérifie :

1° la superficie réelle d e la parcelle par rapport à celle qui a été déclarée ;

2° l’origine d e la semence utilisée par rapport aux déclarations faites. L’inspecteur peut demander a u multiplicateur d e lui communiquer toute pièce justificative ;

3° pour les espèces allogames, la protection contre la pollinisation étrangère ;

4° l’état général ;

5° l’identité et la pureté variétale ;

6° la présence d’autres espèces o u d e plantes indésirables ;

7° l’état phytosanitaire ;

8° la séparation suffisante de la culture avoisinante.

En examinant la végétation, il compte le nombre d e plantes d’une espèce o u variétés étrangères o u d’un type aberrant et, le cas échéant, le nombre d e plantes atteintes de maladies transmissibles par les semences.

L’inspecteur calcule les moyennes des différents comptages. Il inscrit le résultat des comptages, les moyennes calculées ainsi que les évaluations et ses remarques éventuelles sur une fiche d e contrôle o u dans une application électronique. Les nombres maxima tolérés par are et par espèce figurent à l’annexe II.

15 La parcelle est refusée e n cas de fausse déclaration pour les conditions énumérées a u paragraphe 1er, aux points 1 ° et 2°ou dans a u moins u n des cas suivants :

1 ° les conditions et normes fixées à l'annexe II n e sont pas respectées ;

2 ° l’identité variétale est douteuse o u les caractères morphologiques o u physiologiques spécifiques d e la variété font défaut ;

3° il l’y a pas d e bordure d e séparation suffisante d e la culture avoisinante ;

4 ° la culture est négligée o u envahie par des mauvaises herbes o u des plantes d e culture autres que celles mentionnées à l’annexe II ;

5° l'état cultural d e la parcelle est déficient o u n e permet pas une inspection convenable ;

6 ° le bord d e la parcelle est envahi par des mauvaises herbes o u des plantes d e culture o u des plantes malades risquant d e contaminer les semences à la récolte ;

7° la culture est infestée par la cuscute et c e parasite n'a pas été entièrement détruit par le multiplicateur.

1° E n cas d e non-conformité concernant les points 1°, 3°, 4°, 5° o u 6°, il appartient à l’inspecteur d’accorder u n délai a u multiplicateur pour la mise e n conformité d e la culture, qui est contrôlée lors d’une inspection supplémentaire. Si les non-conformités résultent d e négligence grave o u si elles persistent après le délai accordé, la culture est définitivement refusée.

2° L’inspection supplémentaire visée au point 1° donne lieu a u paiement d’une redevance d e 2 5 euros par parcelle à verser à l’Administration des services techniques d e l’agriculture.

3 ° S’il s’avère que les conditions relatives aux paragraphe 2, points 1° o u 4° n e sont pas respectées sur une sous-partie cohérente d e la parcelle, l’inspecteur peut refuser o u déclasser cette sous-partie, à condition que le producteur la délimite nettement d u reste d e la culture. La sous-partie déclassée sera par la suite contrôlée et considérée comme une parcelle à part.

L e nombre d e plantes d’autres espèces cultivées n e peut dépasser d e plus de 2,5 fois le nombre limite fixé à l’annexe II, partie E.

Art. 37L e classement d e l’ensemble des parcelles admises pour une même variété et pour u n même

multiplicateur est celui d e la parcelle ayant obtenu le classement le moins favorable. Si l’une des parcelles est refusée et si les autres ont été admises, ces dernières peuvent être retenues pour la certification, à condition, pour le multiplicateur, d e se soumettre aux conditions à établir à cet effet par l’inspecteur.

Art. 38(1) Après la récolte, l’opérateur identifie les semences brutes et enregistre le poids conformément

à l’article 1 4 d e la loi. Il évite tout mélange non-autorisé d’espèces, d e variétés, d e catégories o u d e classes.

16

Art. 39(1) Sur les lots d e semences présentés à la certification, des échantillons sont prélevés

officiellement o u sous contrôle officiel, selon des méthodes appropriées.

Art. 40(1) La certification est refusée dans les cas suivants :

1 ° les semences n e répondent pas aux normes fixées à l’annexe III ;

2° il a été constaté une tentative d e fraude quant à l’origine ou au classement des semences o u au rendement des cultures ;

3 ° il a été constaté u n e séparation insuffisante, en cours d e conservation, entre lots d e semences d e variétés, d e catégories o u d e classes différentes ;

4° il a été constaté des mélanges d e variétés, d e catégories ou d e classes différentes lors d u conditionnement.

Chapitre 6 - Dispositions particulières concernant des semences de plantes fourragères

selon le système de l’OCDE

Art. 41(1) Les semences d e base et les semences certifiées d e plantes fourragères de production

luxembourgeoise peuvent, e n vue d e leur exportation vers des pays non membres d e l'Union européenne, être certifiées selon le système d e l’Organisation de coopération et d e développement économique pour la certification variétale des semences d e plantes fourragères, dénommé « système d e l’OCDE ».

Art. 42(1) Les emballages des semences susvisées sont munis d’une étiquette conforme au modèle d e

l’annexe VII et n e portant aucune trace d’utilisation antérieure. À moins que les indications d e l’étiquette n e soient imprimées d e manière indélébile sur l’emballage, elles figurent sur une notice placée à l’intérieur de chaque emballage et s e distinguer nettement, quant à la forme, d e l’étiquette d e l’OCDE fixée à l’extérieur d e l’emballage.

Les dispositions d e l’article 6 sont applicables, sous réserve toutefois que les semences certifiées selon le système d e l’OCDE sont pourvues d’une étiquette conforme aux conditions fixées à l’annexe VII.

Les certificats et bulletin susvisés portent le même numéro d e référence.

Art. 43(1) Pour chaque lot d e semences certifiées suivant le système de l’OCDE, u n échantillon prélevé

officiellement est cultivé e n parcelle d e post-contrôle pendant la saison qui suit immédiatement son prélèvement.

Chapitre 7 - Dispositions finales

Art. 44Sont abrogés :

1 ° le règlement grand-ducal modifié d u 2 2 janvier 2021 fixant les conditions d e commercialisation, d e production et d e certification d e semences d e plantes fourragères ; et 2° le règlement grand-ducal d u 2 novembre 2011 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges d e semences d e plantes fourragères destinés à la préservation d e l’environnement naturel.

Art. 45

L e ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution d u présent règlement qui sera publié a u Journal officiel d u Grand-Duché d e Luxembourg.

18 ANNEXE I ESPECES DONT LA COMMERCIALISATION REQUIERT UNE CERTIFICATION OFFICIELLE EN TANT QUE « SEMENCES DE BASE » OU « SEMENCES CERTIFIEES »

Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef. var. medullosa Thell + var. viridis L.

Dactylis glomerata L.

Festuca arundinacea Schreber Festuca pratensis Huds.

Festuca rubra L. *Festulolium Asch. & Graebn.

Galega orientalis Lam.

Lolium multif forum Lam.

Lolium perenne L.

Lolium *hybridum Hausskn.

Phleum pratense L.

Medicago sativa L.

Medicago avaria T. Martyn Sand Pisum sativum L.

Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

Trifolium repens L.

Trifolium pratense L.

19 ANNEXE II CONDITIONS AUXQUELLES SATISFAIT L A CULTURE A. Distances minimales d’isolement La culture répond aux normes suivantes e n c e qui concerne les distances par rapport à des sources voisines d e pollen qui peuvent provoquer une pollinisation étrangère indésirable :

Distances minimales en mètres Culture Brassica spp ; Phacelia tanacetifolia, Raphanus sativus

B. Précédents culturaux Les précédents d e culturaux d u champ d e production n'ont pas été incompatibles avec la production d e semences d e l'espèce et d e la variété d e la culture et le champ d e production est suffisamment exempt d e telles plantes issues des cultures précédentes.

20 Interdiction concernant les précédents culturaux :

Genre ou espèce multiplié

Dactyle Fétuques sp.

Fromental Ray-grass sp. *Festulolium Fléole des prés Brome sp.

Pâturin des prés Dactyle, Fétuque sp., Fromental, Ray-grass sp., *Festulolium ;

Dactyle, Fétuque sp., Fromental, Ray-grass sp., *Festulolium ;

Dactyle, Fétuque sp., Fromental, Ray-grass sp., *Festuloiium ;

Dactyle, Fétuque sp., Fromental, Ray-grass sp., *Festulolium ;

Dactyle, Fétuque sp., Fromental, Ray-grass sp., *Festulolium ;

Fléole, Colza, Chou ;

Brome sp., Avoine ;

Pâturin sp., Agrostis.

Féverole Luzerne Pois Trèfle blanc Trèfle violet Vesce Trèfle de Perse Sainfoin Féverole, Fève, Pois ;

Luzerne, Trèfle violet, Minette ;

Pois, Vesce, Gesse, Féverole ;

Trèfle blanc, Luzerne, Trèfle violet, Minette ;

Trèfle violet, Luzerne, Minette ;

Vesce, Gesse, Pois, Lentille ;

Trèfle de Perse, Trèfle blanc, Trèfle violet, Luzerne, Minette , Sainfoin.

Chou fourrager Chou navet Radis fourrager Phacélie Toutes espèces de crucifères cultivées ;

Toutes espèces de crucifères cultivées ;

Toutes espèces de crucifères cultivées ;

Toutes espèces de crucifères cultivées.

C. Normes concernant les tolérances d'impuretés variétales dans les cultures de semences de plantes fourragères La culture possède suffisamment d’identité et de pureté variétales. Les plantes d'autres espèces dont les semences sont difficiles à distinguer des semences de la culture au cours des analyses de laboratoire ne sont tolérées qu'en quantité limitée.

1° En particulier les cultures des espèces de Lolium ou *Festulolium répondent aux normes suivantes :

Le nombre de plantes d'une espèce de Lolium ou de *Festulolium non conformes à l'espèce de la culture ne dépasse pas :

2° a) Les cultures de toutes les espèces de plantes fourragères, sauf Lolium sp., *Festuloiium, et Poa pratensis répondent aux normes suivantes :

Le nombre de plantes, qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, ne dépasse pas :

21

D. Organismes nuisibles L a culture est pratiquement exempte d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation et la qualité des semences. * 1°Le nombre d e plantes virosées dans les cultures d e semences d e féveroles (BBTMVO) et d e pois fourragera (PSbMV) n e dépasse pas 4 par are pour les semences d e base, et 2 0 par are pour les semences certifiées. Dans ces mêmes cultures le nombre d e plantes attaquées par l’anthracnose (Colletotricum lindemuthianum et Ascochyta pisi) n’est pas supérieur à 2 par are pour les semences d e base et 2 0 par are pour les semences certifiées.

2 °Dans les cultures d e semences d e trèfle violet et d e luzerne, le nombre d e plantes attaquées par l’anthracnose d u trèfle (Gloeosporium caulivorum et Colletotrichum trifolii) n e dépasse pas 6 par are pour les semences d e base et 2 0 pour les semences certifiées.

3°Dans les cultures d e graminées le nombre d e plantes atteintes d e charbon n e dépasse pas 2 par are pour les semences d e base et 1 0 pour les semences certifiées.

4°La culture satisfait également aux prescriptions concernant les organismes d e quarantaine d e l’Union, les organismes d e quarantaine d e zone protégée et les organismes réglementés non d e quarantaine (les « ORNQ ») prévues dans les actes d’exécution adoptés e n application d u règlement (UE) 2016/2031C ), ainsi qu’aux mesures adoptées e n application d e l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement ;

L a présence d’ORNQ sur la culture et sur les différentes catégories satisfait aux prescriptions établies dans le tableau suivant :

ORNQ o u symptômes causés par l’ORNQ Végétal destiné à la plantation (genre ou espèce) Seuil pour la production d e semences prébase Seuil pour la production de semences d e base Seuil pour la production d e semences certifiées Clavibacter michiganensis ssp. insidiosus (McCulloch 1925) Davis et al. [CORBIN] Medicago sativa L.

0% 0% 0% 0% 0% 0% Medicago sativa L.

Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev [DITYDI] O Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p.4).

22 E. Nombre de plantes d’autres espèces cultivées ou de mauvaises herbes tolérées par are:

Plantes d’autres espèces cultivées Espèces Genre ou espèce multiplié Sem.

Sem. d e certifiées base Plantes d e mauvaises herbes Espèces Sem.

Sem. d e certifiées base 0 0 0 1 A. Graminées Cuscute, Folie avoine, Toutes espèces Rumex spp.

0 1 Graminées fourragères autres que celles qui sont multipliées :

Fétuque sp., Fromental, Ray-grass sp., *Festulolium Dactyle 4 10 Vulpin des champs, Chiendent 1), Bromus spp.

1 2 4 3 5 10 4 10 1 2 4 3 5 10 Fléole Trèfle blanc, Trèfle hybride, Lotier, Minette 4 10 4 10 Pâturin des prés Pâturin autre que celui qui est multiplié, Agrostis sp., Dactyle 4 10 Vulpin des champs, Chiendent , Bromus spp.

Chénopode blanc, Gaillet jaune, Houlque laineuse, Matricaire sp., Plantains sp., Renouée, Myosotis Épi du vent, Houlque laineuse, Matricaire sp., Pâturin annuel, Stellaire 4 10 Vulpin des champs 1 3 B. Légumineuses Cuscute, Orobanche, 0 0 Toutes espèces de Légumineuses Rumex spp. o 4 Sainfoin Pimprenelle 4 10 Chénopode blanc, Ravenelle, Renouée, Sanve, Lychnis blanc 4 10 Gesse, Vesces spontanées, Ravenelle Chénopode blanc, Ravenelle, Renouée, Ranve, Plantains sp.

4 10 4 10 Fétuque sp.

Fromental Ray-grass sp. *Festulolium Dactyle Luzerne Trèfle violet 4 10 mélilot Pois, Vesces Trèfles sp. autre que Trèfle violet Trèfles sp., Mélilot, Minette, Lotier, Fléole 4 10 23 Trèfle violet Mélilot, Luzerne, Trèfles sp., Minette, Lotier, Fléole 4 10 Lotier Trèfles sp., Minette, Mélilot 4 10 Brunelle, Chénopode blanc, Ravenelle, Renouée, Plantains sp., Lychnis blanc C. Autres espèces fourragères Brassica sp., Phacelia, Radis Espèces du genre Brassica Ravenelle, Sanve, Gaillet sp., Renouée, Moutarde blanche 4 1 4 10 2 5 <1>Si le stade de maturité coïncide avec celui des graminées cultivées en vue de la production de semences F. Inspection des cultures L e respect des normes o u autres conditions mentionnées dans la présente annexe est vérifié, dans le cas d e semences d e base, lors d'inspections officielles sur pied et dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel.

Les inspections sur pied n e peuvent être effectuées q u e si l'état cultural et le stade d e développement d e la culture permettent u n examen satisfaisant. Il est procédé a u moins à une inspection sur pied par culture d e semences. Cette inspection a lieu aux époques définies dans le tableau ci-dessous.

Époques d'inspection:

Cultures Époque Graminées Luzerne, Sainfoin, Lotier Entre la montée en tiges et la floraison x Avant la récolte alors que la maturité est suffisamment avancée Pois, Vesces Féveroles, Lupins Phacelia, Radis Brassica sp.

X(D x<D x X d) x X (1) X X X(D À la floraison Trèfles X(D inspection obligatoire 24 ANNEXE III CONDITIONS AUXQUELLES LES SEMENCES SATISFONT A. Semences certifiées 1°Les semences possèdent une identité variétale et une pureté variétale suffisantes.

E n particulier, les semences des espèces mentionnées ci-dessous satisfont aux normes et autres conditions suivantes. L a pureté variétale minimale est :

98 %

99 % 98 %

99,5 %

98 %

95 % L a pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les conditions définies à l’annexe II.

2°Les semences satisfont aux normes et autres conditions suivantes e n c e qui concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur e n semences d’autres espèces de plantes, y compris en c e qui concerne la présence d e semences amères dans les variétés douces d e Lupinus spp.

25 Tableau .

Pureté spécifique Faculté germinative CM o o o o s o o C0_ o' o 'S O cq CO- CO o CO o “ 'S o o o o COCO o o LD CO co' o o LD C0o' o LD CM S O o 00 o' CM CM s? m O x—% O(j)(k) O O(j)(k) S xô ® 5s ® S | û: n! “ o ; « E O 00 o' o CM v- c*> T— T"

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00 CT 85 (a) (b) 00 o’ O CM Vicia villosa AUTRES ESPÈCES Brassicanapus var. napobrassica Brassica oleracea convar. acephala var. medullosa + var. viridis Phacelia tanacetifolia Plantago lanceolata Raphanus sativus var. oleiformis 0,3 m o" co CT 85 (a) (b) in o"

O CM Vicia sativa 97 T— co CT 85 (a) (b) LD LO Vicia pannonica 20 CT 80 (a) (b) 75 (b) o Trifolium squarrosum Trifolium subterraneum Trifolium vesiculosum Trigonella foenum-graecum Vicia benghalensis Vicia faba 2. Autres normes o u conditions applicables lorsqu'il est fait référence dans les tableaux figurant à la partie A, point 2°, numéro 1 d e la présente annexe : (a) Toutes les graines fraîches et saines qui n e germent pas après prétraitement sont considérées comme graines germées. (b) À concurrence d e la teneur maximale indiquée, les graines dures sont considérées comme des graines susceptibles d e germer. (c) Une teneur maximale totale d e 0,8 pour cent e n poids de semences d'autres espèces d e Poa n'est pas considérée comme une impureté. (d) Une teneur maximale d e 1 pour cent e n poids d e semences d e Trifolium pratense n'est pas considérée comme une impureté. (e) Une teneur maximale totale d e 0,5 pour cent e n poids d e semences d e Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Pisum sativum, Vicia faba, Vicia spp. dans une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une impureté. (f) L e pourcentage e n poids maximal prescrit d e semences d'une seule espèce n e s'applique pas aux semences d e Poa spp.. (g) Une teneur maximale totale d e deux graines d'Avena fatua et d’Avena sterilis dans u n échantillon d u poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si u n second échantillon d u même poids est exempt d e graines d e ces espèces. (h) L a présence d'une graine d'Avena fatua et d’Avena sterilis dans u n échantillon d u poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si u n second échantillon d’un poids égal à deux fois celui prescrit est exempt d e graines d e ces espèces. (i) L e dénombrement des graines d'Avena fatua et d’Avena sterilis n’est indispensable que s’il existe u n doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 12. (j) L e dénombrement des graines d e Cuscuta spp. n’est indispensable que s’il existe u n doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 13. (k) L a présence d'une graine d e Cuscuta spp. dans u n échantillon d u poids prescrit n'est pas considérée comme une impureté si u n second échantillon d e même poids est exempt d e graines d e Cuscuta spp. (l) L e poids d e l'échantillon pour le dénombrement d e graines d e Cuscuta spp. est égal à deux fois le poids spécifié à la colonne 4 d u tableau d e l’annexe III pour l'espèce correspondante. (m)L a présence d'une graine d e Cuscuta spp. dans u n échantillon d u poids prescrit n'est pas

considérée comme une impureté si u n second échantillon d'un poids égal à deux fois le poids prescrit est exempt d e graines d e Cuscuta spp.. (n) L e dénombrement des graines d e Rumex spp. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus n’est indispensable que s’il existe u n doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 14. (o) L e pourcentage e n nombre de graines d e Lupinus spp. d'une autre couleur n e dépasse pas :

30 3° Les semences sont pratiquement exemptes d’organismes nuisibles réduisant leur valeur d’utilisation et leur qualité.

Les semences satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine d e l’Union, les organismes d e quarantaine d e zone protégée et les O R N Q prévues dans les actes d’exécution adoptés e n application du règlement (UE) 2016/2031, ainsi qu’aux mesures adoptées e n application d e l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement ;

L a présence d’ORNQ sur les semences et sur les différentes catégories satisfait aux prescriptions établies dans le tableau suivant :

ORNQ o u symptômes causés par l’ORNQ Végétal destiné à la plantation (genre ou espèce) Seuil pour les semences prébase Seuil pour les semences d e base Seuil pour les semences certifiées Clavibacter michiganensis ssp. insidiosus (McCulloch 1925) Davis étal. [CORBIN] Medicago sativa L.

0% 0% 0% Ditylenchus dipsaci (Kuehn) Filipjev [DITYDIJ Medicago sativa L.

0% 0% 0% B. Semences d e base Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions établies à la partie A de la présente annexe s'appliquent aux semences d e base.

1°Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala, Vicia faba et des variétés d e Poa pratensis visées à l’annexe 11, partie C, point 2°, lettre c), satisfont aux normes o u autres conditions suivantes : la pureté variétale minimale est d e 99,7 pour cent.

La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections sur pied effectuées selon les conditions établies à l’annexe II.

2°Les semences satisfont aux normes et conditions suivantes.

31 1. Tableau Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes Teneur en nombre dans u n échantillon d u poids prévu à l'annexe IV colonne 4 (total par colonne) — Total (% en poids) Une seule espèce Elytrigia Alopecurus Meliiotus Rumex repens myosuroides spp. spp. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus 2 3 4 5 6 Agrostis canina 0,3 20 1 1 1 G) Agrostis capillaris 0,3 20 1 1 1 G) Agrostis gigantea 0,3 20 1 1 1 (j) Agrostis stolonifera 0,3 20 1 1 1 (i) Alopecurus pratensis 0,3 20 (a) 2 5 5 G) Arrhenatherum elatius 0,3 20 (a) 2 5 5 G)G) Bromus catharticus 0,4 20 5 5 5 Bromus sitchensis 0,4 Espèces 1 Autres normes o u conditions 8 7 POACEAE (Gramineae) G) --- 20 5 5 5 G) Cynodon dactylon 0,3 20 (a) 1 1 1 (i) Dactylis glomerata 0,3 20 (a) 2 5 5 G) Festuca arundinacea 0,3 20 (a) 2 5 5 G) Festuca filiformis 0,3 20 (a) 2 5 5 G) Festuca ovina 0,3 20 (a) 2 5 5 G) Festuca pratensis 0,3 20 (a) 2 5 5 G) Festuca rubra 0,3 20 (a) 2 5 5 ü) Festuca trachyphylla 0,3 20 (a) 2 5 5 G) x-Festulolium 0,3 20 (a) 2 5 5 G) 32 Lolium multiflorum 0,3 20 (a) 2 5 5

35 (g) L a condition d ) visée à la partie A, point 2°, numéro 2. d e la présente annexe n e s'applique pas. (h) La condition e ) visée à la partie A, point 2°, numéro 2. d e la présente annexe n e s’applique pas. (i) L a condition f) visée à la partie A, point 2°, numéro 2. d e la présente annexe ne s'applique pas. (j) Les conditions k) et m ) visées à la partie A, point 2°, numéro 2. d e la présente annexe n e s'appliquent pas. (k) Dans les variétés d e Lupinus spp., le pourcentage e n nombre d e graines amères n e dépasse pas 1 pour cent.

C . Semences commerciales Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions établies à la partie A, points 2° et 3°, d e la présente annexe s’appliquent aux semences commerciales.

2 . Pour Poa annua, une teneur maximale totale d e 1 0 pour cent e n poids d e semences d’autres espèces de Poa n’est pas considérée comme une impureté.

36 ANNEXE IV Poids des lots et des échantillons Poids maximal d’un iot (tonnes) Espèces Poids minimal d’un échantillon à prélever sur un lot (grammes) Poids de l’échantillon pour les dénombrements visés aux colonnes 12 à 14 du tableau figurant à l’annexe III, section I, point 2 A et aux colonnes 3 à 7 du tableau figurant à l’annexe III, section II point 2 A (grammes) 2 3 4 Agrostis canina 10 50 5 Agrostis capillaris 10 50 5 Agrostis gigantea 10 50 5 Agrostis stolonifera 10 50 5 Alopecurus pratensis 10 100 30 Arrhenatherum elatius 10 200 80 Bromus catharticus 10 200 200 Bromus sitchensis 10 200 200 Cynodon dactylon 10 50 5 Dactylis glomerata 10 100 30 Festuca arundinacea 10 100 50 Festuca filiformis 10 100 30 Festuca ovina 10 100 30 Festuca pratensis 10 100 50 Festuca rubra 10 100 30 Festuca trachyphylla 10 100 30 *Festulolium 10 200 60 Lolium multiflorum 10 200 60 1 POACEAE (Gramineae)(1) 37 Lolium perenne 10 200 60 Lolium *hybridum 10 200 60 Phalaris aquatica 10 100 50 Phleum nodosum 10 50 10 Phleum pratense 10 50 10 Poa annua 10 50 10 Poa nemoralis 10 50 5 Poa palustris 10 50 5 Poa pratensis 10 50 5 Poa trivialis 10 50 5 Trisetum flavescens 10 50 5 Biserrula pelecinus 10 30 3 Galega orientalis Lam.

10 250 200 -fruit 10 1000 300

38 Medicago polymorpha 10 70 7 Medicago rugosa 10 180 18 Medicago sativa 10 300 50 Medicago scutellata 10 400 40 Medicago truncatula 10 100 10 Medicago *varia 10 300 50 -fruit 10 600 600

39 Vicia benghalensis 20 1 000 120 Vicia faba 30 1000 1000 Vicia pannonica 30 1000 1000 Vicia sativa 30 1000 1000 Vicia villosa 30 1000 1000 Brassica napus var. napobrassica 10 200 100 Brassica oleracea convar. acephala var. medullosa + var. viridis 10 200 100 Phacelia tanacetifolia 10 300 40 Plantage lanceolata 5 20 2 Raphanus sativus var. oleiformis 10 300 300 AUTRES ESPÈCES Le poids maximal d’un lot peut être porté à 25 tonnes si l’opérateur détient à cet effet une autorisation délivrée par l’organisme de contrôle visé à l’article 2, point 7° de la loi.

L e poids maximal d’un lot n e peut être dépassé de plus d e 5 pour cent.

40 ANNEXE V MARQUAGE A. Étiquette officielle 1 ° Indications prescrites a ) Pour les semences prébase, les semences d e base et les semences certifiées :

1.

2.

3.

4.

1.

2.

3.

4.

5.

2° Dimensions minimales : 11 0 m m x 6 7 m m .

B. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage CE) Indications prescrites a ) Pour les semences certifiées :

42

1.

2.

3.

U n e partie seulement de ces mentions, pour autant que les États membres les aient rendues obligatoires pour les petits emballages produits sur leur territoire, ainsi q u e la mention de la dénomination d u mélange, sont suffisantes si la proportion e n poids peut être communiquée à l'acheteur sur sa demande et si elle est déposée officiellement.

1 En ce qui concerne les lupins, Il doit être indiqués s'il s'agit de lupins amers ou de lupins doux.

43 ANNEXE V I Étiquette et document prévus dans le cas d e semences non certifiées définitivement et récoltées dans u n autre État membre A . Indications à porter sur l'étiquette 1. Autorité responsable d e l'inspection sur pied et État membre o u leurs sigles.

6 . Numéro d e référence d u champ o u d u lot.

7 . Poids net o u brut déclaré.

B. Couleur d e l'étiquette L'étiquette est d e couleur grise.

C. Indications devant figurer dans le document 1. Autorité délivrant le document 2. Numéro d’ordre attribué officiellement.

ANNEXE VII Étiquette O C D E 1 0 Forme : l'étiquette a une forme rectangulaire (rapport 1,75 x 1).

2 ° Couleur : L a couleur d e l'étiquette est : a ) blanche pour les semences d e base ;

3°Référence a u système d e l'OCDE : L e nom d u système d e l'OCDE est imprimé a u recto et a u verso d e l'étiquette dans une partie surimprimée e n noir. L'une des faces porte les mots « OECD Seed Scheme » et l'autre « Système d e l'OCDE pour les semences ».

44 4° Inscription prescrites sur une des faces de l'étiquette :

5°Indications prescrites au verso de l'étiquette : nom et adresse de l'autorité nationale désignée responsable pour la mise en application du système OCDE pour les semences.

6°Langues : Tous les renseignements portés sur l'étiquette sont rédigés soit en anglais, soit en français, à l'exception du nom du système qui est à la fois en français et en anglais comme indiqué sous le point 3 ci-dessus.

ANNEXE VIII Certificat délivré conformément au système de l’OCDE pour la certification variétale des semences de plantes fourragères destinées au commerce international SEMENCES DE BASE* SEMENCES CERTIFIÉES* Nom de l'autorité désignée délivrant le certificat :

Espèce :

Variété (cultivar) :

N° de référence :

Nombre d'emballages :

Poids déclaré du lot :

Le lot de semences portant ce numéro de référence a été produit conformément aux dispositions du système de l’OCDE pour les semences de plantes oléagineuses et à fibres et il est approuvé comme : *Semences de base (étiquette blanche) *Semences certifiées de première génération (étiquette bleue) *Semences certifiées de deuxième génération (étiquette rouge)

A u niveau national, la transposition d e ces directives a été réalisée d’une part, par le règlement grand-ducal modifié d u 2 2 janvier 2021 fixant les conditions d e commercialisation, d e production et d e certification des semences d e plantes fourragères, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal d u 2 2 janvier 2021 », et d’autre part, par le règlement grand-ducal d u 2 novembre 2011 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges d e semences d e plantes fourragères destinés à la préservation d e l'environnement naturel. Ces deux règlements grand-ducaux sont des règlements pris e n exécution d e la loi d u 1 8 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Suite à l’abrogation d’une partie des dispositions d e la loi d u 18 mars 2008 précitée par le projet d e loi relatif à la commercialisation des semences et plants, il est apparu nécessaire d e revoir les dispositions d u règlement grand-ducal d u 2 2 janvier 2021 et d e rédiger u n nouveau texte à jour e n matière d e commercialisation des semences d e plantes fourragères. Il convient d e préciser que certaines dispositions contenues dans l’ancien règlement grand-ducal figurent à présent dans la nouvelle loi sur la commercialisation des semences et plants. Il s’agit notamment des espèces d e plantes fourragères concernées et des conditions pour l’agrément des inspecteurs, échantillonneurs et laboratoires opérant sous contrôle officiel.

Par ailleurs, le projet d e règlement contient des précisions e n c e qui concerne les semences prébase, les mélanges et les modalités pratiques d e l’inspection sur pied.

L a fourniture d e la description variétale et d’un échantillon pour ie pré-contrôle, qui sont déjà pratique courante, sont désormais obligatoires. Les redevances ont été entièrement adaptées. Elles sont calculées e n fonction d u nombre d e parcelles, donc d’inspections, et non plus e n fonction d e la surface. Désormais, des inscriptions tardives o u incomplètes peuvent être acceptées sous condition, contre paiement d’un supplément. D e même, une redevance a été introduite pour des inspections supplémentaires a u champ, dues à la négligence d u producteur. L e but d e ces 1 redevances supplémentaires est double : d’une part, il s’agit d’éviter des refus pour ces non-conformités mineures, et d’autre part, il s’agit d’encourager les producteurs à fournir toutes les données requises dans les délais et d e permettre ainsi une meilleure organisation des contrôles et une réduction d e la charge administrative.

E n outre, l’opportunité a été saisie afin d’intégrer toutes les dispositions d u règlement grand-ducal d e 2011 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges d e semences d e plantes fourragères destinés à la préservation d e l’environnement naturel. Certaines d e ces dispositions ont été adaptées afin d e mieux répondre à la situation sur le terrain et d e réduire la charge administrative, tout e n assurant la transposition d e la directive 2010/60/CE. Aussi, la structure d u projet d e règlement a été revue par rapport à celle d u règlement grand-ducal d u 2 2 janvier 2021 afin d’en favoriser la lisibilité.

Enfin, le présent texte abroge d’une part, le règlement grand-ducal modifié d u 2 2 janvier 2021 et d’autre part, le règlement grand-ducal d u 2 novembre 2011 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges d e semences d e plantes fourragères destinés à la préservation d e l'environnement naturel.

2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Commentaire des articles A d article 1 er. Cet article contient des définitions destinées à faciliter la lecture et la compréhension d u présent projet d e règlement grand-ducal. Il reprend e n grande partie le contenu d e l’article 2 d u règlement grand-ducal d u 2 2 janvier 2021 fixant les conditions d e commercialisation, d e production et d e certification des semences d e plantes fourragères, dénommé ci-après le « règlement grand-ducal d u 2 2 janvier 2021 ». L e paragraphe 1er d e cet article transpose aux points 1 ° à 9 ° l’article 2 , paragraphe 1er, sections B à F d e la directive modifiée 66/401/CEE d u Conseil d u 1 4 juin 1966 concernant la commercialisation des semences d e plantes fourragères, dénommée ci-après « la directive 66/401/CEE ». A u point 11°, le «multiplicateur» est défini comme étant l’agriculteur qui cultive les champs d e production d e semences d e plantes fourragères. Les points 12° à 15° contiennent des définitions visant à transposer la directive 2010/60/UE d e la Commission d u 3 0 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges d e semences d e plantes fourragères destinés à la préservation d e l’environnement naturel, dénommée ciaprès la «directive 2010/60/UE». Quant a u paragraphe 2, il renvoie à des définitions supplémentaires qui sont contenues dans projet d e loi relatif à la commercialisation des semences et plants, dénommée ci-après la « loi ».

A d article 2. Cet article reprend e n partie les dispositions d e l’article 4 du règlement grandducal d u 2 2 janvier 2021. Il transpose l’article 2, paragraphe 3 d e l a directive 66/401/CEE. Les modalités d e l’examen sous contrôle officiel s e trouvent désormais à l’article 7 de la loi dès lors q u e cet examen est lié à l’agrément octroyé par le ministre.

A d article 3. Cet article reprend le contenu d e l’article 5 et le point 1 0 d e l’article 6 du règlement grand-ducal du 2 2 janvier 2021. Il vise à transposer l’article 3 et le premier tiret d e l’article 3bis d e la directive 66/401/CEE. L e paragraphe 1er renvoie à la liste des espèces d e plantes fourragères qui figure à l’annexe I d u projet d e règlement grand-ducal.

A d article 4. Cet article reprend e n partie le contenu d e l’article 11 d u règlement grand-ducal d u 2 2 janvier 2021. Afin d’être consistant avec la directive 66/401/CEE, la loi et l’article 3, les termes « semences prébase » sont rajoutés a u paragraphe 1er, points 1 ° et 2°. L e point 1 ° transpose l’article 4, lettre a) d e la directive 66/401/CEE. Cette partie d e l’article 4 n’avait pas été transposée dans les anciennes versions d u règlement grand-ducal fixant les conditions d e commercialisation, d e production et d e certification des semences d e plantes fourragères.

Pour la future production d e semences d e base d e plantes fourragères, envisagée par le secteur semencier luxembourgeois, et pour être consistant avec le règlement grand-ducal fixant les conditions d e commercialisation, d e production et d e certification des semences d e 1 céréales, cette possibilité d e déroger aux dispositions d e l’article 3 a été rajoutée. Quant a u point 2°, il transpose l’article 4, lettre b) d e la directive 66/401/CEE.

A d article 5. Cet article reprend le contenu des articles 15, 18, 19, 20, 2 1 et 2 2 d u règlement grand-ducal d u 2 2 janvier 2021. Il transpose les articles 8 à 1 0 quater d e la directive 66/401/CEE. Les dispositions d e fermeture et d’étiquetage ont été complétées a u cours des dernières années suite à plusieurs modifications d e la directive 66/401/CEE et transposées via les règlements grand-ducaux successifs qui ont fixé les conditions d e commercialisation, d e production et d e certification des semences d e plantes fourragères. L e regroupement d e ces dispositions dans u n seul article vise à favoriser la lisibilité d u texte. Au paragraphe 9, la redevance et la redevance et le montant minimal pour les petits emballages ont été adaptés afin d e ne pas pénaliser le producteur d e petits emballages, tout e n assurant le rapport avec les frais et la charge d e travail pour l’organisme officiel d e contrôle.

Ad article 6. Cet article reprend le contenu d e l’article 2 3 d u règlement grand-ducal d u 2 2 janvier 2021 et transpose e n partie l’article 8 d e la directive 66/401/CEE.

Ad article 7 . Cet article transpose l’article 1 1 d e la directive 66/401/CEE. Il s’agit d’une étiquette qui est apposée sous la responsabilité d e l’opérateur et qui est destinée soit à fournir des informations supplémentaires non-officielles par rapport à celles d e l’étiquette officielle, soit à offrir d e la place supplémentaire pour le renseignement obligatoire d’un traitement chimique, le cas échéant. Afin que l’étiquette d u fournisseur remplisse sa fonction et n’induise pas le consommateur e n erreur, l’article précise c e qui est permis d e renseigner et sous quelle forme. E n outre, il assure que l’étiquette d e fournisseur n e puisse pas être confondue avec l’étiquette officielle.

A d article 8. Cet article reprend les dispositions d e l’article 24 d u règlement grand-ducal d u 22 janvier 2021. Il transpose l’article 11b/s d e la directive 66/401/CEE.

A d article 9. Cet article reprend les dispositions d e l’article 25 d u règlement grand-ducal d u 22 janvier 2021 et transpose l’article 1 2 d e la directive 66/401/CEE. E n outre, il renvoie à l’article 4 9 d u règlement (CE) 1107/2009 d u Parlement européen et d u Conseil d u 2 1 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui vise la mise sur le marché des semences traitées.

Ad article 10. Cet article reprend une partie des dispositions d e l’article 2 7 d u règlement grand-ducal d u 2 2 janvier 2021. Les conditions d e commercialisation figurent désormais à l’article 1er d u présent projet alors que les indications obligatoires sur l’étiquette officielle s e trouvent dorénavant à l’annexe V. L e présent article transpose l’article 14ô/s d e la directive 66/401/CEE.

A d article 11. Cet article reprend les dispositions d e l’article 2 8 d u règlement grand-ducal d u 22 janvier 2021 et transpose l’article 1 5 d e la directive 66/401/CEE.

A d article 12. Cet article reprend les dispositions des articles 8, 9 et 10 d u règlement grandducal d u 22 janvier 2021. L e paragraphe 1er renvoie a u règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés d’espèces agricoles et d e légumes. L e paragraphe 2 transpose l’article 10, paragraphe 2 d e la directive 2008/62/CE d u Conseil d u 2 0 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et 2 variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et d e plants d e pommes de terre d e ces races primitives et variétés, dénommée ci-après la « directive 2008/62/CE ». Le paragraphe 3 transpose l’article 10, paragraphe 3 d e la directive 2008/62/CE. Pour la pureté variétale minimale, il est désormais fixé une norme pour le nombre maximal de plantes reconnues comme étant manifestement non conformes à la variété o u appartenant à une autre variété. L a valeur d e 5 0 % est alignée sur la législation allemande. L e paragraphe 4 transpose l’article 1 1 d e la directive 2008/62/CE. L e paragraphe 5 transpose l’article 12, paragraphe 1er d e la directive 2008/62/CE. L e paragraphe 6 transpose l’article 12, paragraphe 2 d e la directive 2008/62/CE. L e paragraphe 7 transpose l’article 13, paragraphe 1er et les articles 1 4 et 1 5 d e la directive 2008/62/CE. Le paragraphe 8 transpose l’article 1 6 d e la directive 2008/62/CE. L e paragraphe 9 transpose l’article 1 9 d e la directive 2008/62/CE. Le paragraphe 1 0 fixe une obligation d e renseignement d e la part des opérateurs qui fournissent