(1)L'application des règles prévues par la loi du XX XX XXXX sur l'attribution de contrats de concessions est contrôlée par les autorités, organismes et structures compétentes.

(2)Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes.

(3)Les résultats des opérations de contrôle effectuées conformément au paragraphe 1er sont rendus publics par des moyens d'information appropriés.

(4)Afin de permettre au ministre ayant dans ses attributions les travaux publics de présenter tous les trois ans un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d'application incorrecte des règles d'attribution des contrats de concession, notamment les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l'application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux, les autorités, organismes et structures visées au paragraphe 1er lui transmettront, annuellement, par écrit, les informations nécessaires, en fonction de leurs domaines de compétences respectifs. 2 Publications sur le portail des marchés publics Art. 2.

(1)La publication des avis prévus par la loi est effectuée, par voie électronique, sur le portail des marchés publics, institué par l'article 272 du règlement grand-ducal du XX XX XXXX portant exécution de la loi sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. II en va de même des documents de concession prévus par la prédite loi.

(2)Des informations et orientations sur la législation applicable aux concessions ainsi que sur l'interprétation et l'application du droit de l'Union européenne sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des opérateurs économiques, sur le portail visé au paragraphe 1er . Exécution et mise en vigueur Art. 3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Commentaire des articles Art. ler. Les dispositions de cet article constituent la transposition de l'article 45 de la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concessions. II est à préciser que les obligations qui en résultent sont moins étoffées que dans le cadre des directives sur les marchés publics. La formulation de cet article, qui figurait à l'article 272 du projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics, présenté au Conseil de Gouvernement en avril 2016, est demeuré inchangé. Art. 2. Le paragraphe ler de cet article vise à préciser que les avis prévus dans le projet de loi portant attribution des contrats de concession sont publiés sur le portail des marchés publics. De même, le portail des marchés publics permet de publier les documents de concession sur le portail. Le paragraphe 2 énonce que des informations et orientations sur la législation applicable aux concessions ainsi que sur l'interprétation et l'application du droit de l'Union européenne sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des opérateurs économiques, sur le portail des marchés publics. La même disposition existe pour les marchés publics (à l'article 272 du projet, tel qu'amendé par décision du Conseil de Gouvernement du 27 septembre 2017), et est tirée de la transposition des obligations résultant des directives (en l'occurrence, l'article 45, paragraphe 4 de la directive 2014/23). Ces dispositions, qui figuraient à l'article 273 du projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics, présenté au Conseil de Gouvernement en avril 2016, sont demeuré inchangées quant au fond mais leur formulation a été ada ptée. Art. 3. Le ministre du Développement durable et des Infrastructures, le ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal. 4 Fiche financière Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur l'attribution de contrats de concession Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, 11 y a lieu de noter que l'impact financier du projet de règlement grand-ducal sous rubrique avait été inclus dans la fiche financière relative au projet de loi sur les marchés publics. Le fait de prévoir un règlement grand-ducal à part ne change pas la situation sur le terrain dans la mesure que le portail des marchés publics permettra également la dématérialisation en matière de concessions, et dans la mesure que la gouvernance en matière de concessions est assurée par les services du département des travaux publics. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur l'attribution de contrats de concession Ministère initiateur: Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publics, Auteur(

1. s): Claude Pauly, Véronique Wiot Tél : 2478 3351 Courriel :;claude.paulyetp.etat.lu veronique.wiotetp.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : transposer certaines dispositions à caractère réglementaire de la directive 2014/23/UR sur l'attribution de contrats de concession Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s): non. Mieux légiférer 1. Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): Oui x E Non 2. Si oui, laquelle/lesquelles : Chambres Professionnelles, départements ministériels ont été consultées afin de donner leur avis concernant les deux directives précitées Remarques/Observations : La Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce, la Chambre des Salariés et le Ministère de l'Egalité des Chances ont donné leur avis quant à ces directives 3. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 4. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui [S] Non E oui E Non E oui x Non oui E Non E N.a. 1 [S] Remarques/Observations : 5. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? 1 N.a. : non applicable. Version 23.03.2012 Oui E] Non El oui E Non La législation actuelle est abrogée pour la raison que les changements au niveau de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et du règlement d'exécution sont trop importants pour pouvoir concevoir une modification qui soit encore lisible Remarques/Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Oui [I]x Non E] simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : les directives offrent plusieurs simplifcations, qui sont toutes transposées, comme à titre d'exemple celle du DUME (document unique sur les marchés publics, ou encore la dématérialisation des procédures) 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non lijx Si oui, quel est le coût administratiP approximatif total ?
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui IE Non [S] N.a.D Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 Oui CI Non E N.a. Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? 7. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 8. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui E Non EI N.a. E oui E Non E N.a. E oui IE Non E N.a. E oui E Non El N.a. Ej Si oui, laquelle : 9. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Ou ix Non [lx N.a E L'avant-projet ne contient pas d'exigences complémentaires à celles prévues par les directives, mais évidemment, comme ces directives ne règlent pas tous les aspects des marchés publics, des dispositions purement nationales sont requises, notamment celles applicables aux marchés de faible envergure, et les questions de déroulement des procédures d'ordre pratique, comme l'ouverture des offres. 10. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? oui E x Non Oui E x Non Ej Remarques/Observations : 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Version 23.03.2012 11. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui E Non E N.a. LJ 12. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? oui x Non E La dématérialisation en matière de contrats de concession se fait par le biais du portail des marchés publics institué auprès du département des travaux publics 13. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui xn Non N.a. E Remarques/Observations : en ce qui concerne la dématérialisation des marchés publics et de concessions, des séances de familiarisation avec l'outil informatique que constitue le portail, sont déjà organisées. Eqalité des chances 14. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non El positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E Si oui, expliquez de quelle manière : le texte est totalement neutre - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : oui E Non E - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui E Non E 15. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui E Non E N.a. Directive « services » 16. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui E Non 111 N.a. soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_ rieur/Services/index.html 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? Oui 1:1 Non E N.a. E Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 Tableau de correspondance relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du sur l'attribution des contrats de concessions, visant à transposer certaines dispositions de la directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats cle concessions. Directive 2014/23/UE Projet de règlement Article 45

(1);

(2);

(3);

(4)Article 1

(1);

(2),

(3),

(4)Article 45

(4)Article 2

(2), L'article 2

(1)prévoit la publication des avis prévus par la loi sur l'attribution des contrats de concession sur le portail des marchés publics. 28.3.2014 FR journal officiel de PUnion européenne L 94/1 (Actes legislatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur rattribution de contrats de concession (Texte présentant de Tintérêt pour TEEE) peuvent déterminer les solutions optimales pour utiliser les deniers publics de manière à offrir aux citoyens de l'Union des services de qualité aux meilleurs prix. L'existence d'un cadre juridique approprié, équilibré et flexible pour l'attribution de concessions assurerait un accès effectif et non discriminatoire au marché pour tous les opérateurs économiques de PUnion, ainsi qu'une sécurité juridique, favotisant ainsi les investissements publics dans les infrastructures et les services stratégiques pour le citoyen. Un tel cadre juridique permettrait aussi d'offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d'instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux. 11 convient d'accorder une importance particulière à l'amélioration des possibilités d'accès des PME aux marchés des concessions de l'Union. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE UUNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de PUnion européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen

(1),

(2)Les dispositions du cadre législatif applicables à l'attribution de concessions devraient étre claires et simples. Elles devraient tenir dûment compte de la spécificité des concessions par rapport aux marchés publics et ne pas créer de charge administrative excessive.

(3)La commande publique joue un rôle essentiel dans la stratégie Europe 2020 exposée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée <OEurope 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée la »stratégie Europe 2020»), qui les présente comme l'un des instruments de marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive tout en garantissant une utilisation optimale des deniers publics. Dans ce contexte, les contrats de concession sont des instruments importants dans le développement structurel à long terme d'infrastructures et de services stratégiques, car ils concourent au progrès de la concurrence sur le marché intérieur, permettent de tirer parti de l'expertise du secteur privé et contribuent à réaliser des progrès en matière d'efficacité et à favoriser Pinnovation. vu l'avis du Comité des régions

(2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire

(3), considérant ce qui suit:

(1)L'absence, au niveau de PUnion, de règles claires régissant l'attribution de contrats de concession crée une insécurité juridique et des entraves à la libre prestation des services et provoque des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur. De ce fait, des opérateurs économiques, et notamment de petites et moyennes entreprises (PME), sont privés de leurs droits au sein du marché intérieur et voient leur échapper d'importantes opportunités commerciales, tandis que les pouvoirs publics ne (I) JO C 191 du 29.6.2012, p. 84.

(2)JO C 391 du 18.12.2012, p. 49.

(3)Position du Parlement européen du 15 janvier 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 février 2014. L 94/2

(4)FR Journal officiel de l'Union européenne

(6)services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d'assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique. Elle devrait également s'entendre sans préjudice de la compétence des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de fournir, de faire exécuter et de financer des services d'intérêt économique général, conformément à Particle 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne. En outre, la présente directive ne traite pas du financement des services d'intérêt économigue général ni des systèmes d'aides accordées par les Etats membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles de l'Union sur la concurrence. 11 y a lieu de préciser que les services non économiques d'intérêt général ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive. L'attribution de concessions de travaux publics est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

(1), tandis que l'attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, ainsi qu'aux principes qui en découlent comme l'égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. 11 existe un risque d'insécurité juridique lié aux divergences d'interprétation des principes du traité par les législateurs nationaux, et de fortes disparités entre les législations des différents États membres. Ce risque a été confirmé par la vaste jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui n'a toutefois traité que partiellement certains aspects de l'attribution de contrats de concession. Pour éliminer des distorsions persistantes sur le marché intérieur, il apparaît nécessaire d'appliquer de manière uniforme les principes du traité sur le fonctionnernent de l'Union européenne dans Pensemble des États membres et de mettre fin aux divergences dans l'interprétation de ces principes au niveau de l'Union. Cela permettrait en outre d'accroître l'efficacité de la dépense publique, de faciliter l'égalité d'accès et la participation équitable des PME à Pattribution de contrats de concession, tant à Péchelon local qu'à celui de l'Union, et de soutenir la réalisation des objectifs d'une politique publique durable. La présente directive reconnaît et réaffirme le droit des États membres et des pouvoirs publics de décider du mode de gestion qu'ils jugent le plus approprié pour exécuter des travaux et fournir des services. En particulier, la présente directive ne devrait en aucune manière nuire à la liberté des États membres et des pouvoirs publics de réaliser directement des travaux ou de fournir directement des services au public ou d'externaliser ces prestations en les déléguant à des tiers. Les États membres ou les pouvoirs publics devraient garder la liberté de définir et de préciser les caractéristiques des services à fournir, et notamment les conditions relatives à leur qualité ou à leur prix, conformément au droit de l'Union, afin de pouvoir poursuivre leurs objectifs de politique publique. 11 convient de rappeler que les États membres sont libres, conformément aux principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de libre circulation des personnes consacrés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'organiser la fourniture de services soit en tant que services d'intérêt économique général, soit en tant que services non économiques d'intérêt général, ou une combinaison des deux. 11 convient de rappeler également que la présente directive doit s'entendre sans préjudice de la liberté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de définir, conformément au droit de l'Union, des services d'intérêt économique général, leur champ d'application et les caractéristiques des ) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qo L 134 du 30.4.2004, p. 114). 28.3.2014

(7)11 convient également de rappeler que la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Elle ne devrait pas davantage entraîner la libéralisation des services d'intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ni la privatisation d'organismes publics prestataires de services.

(8)En ce qui concerne les concessions dont la valeur égale ou excède un certain montant, il convient de prévoir une coordination minimale des procédures nationales d'attribution sur la base des principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de manière à garantir Pouverture des concessions à la concurrence et une sécurité juridique suffisante. Ces dispositions de coordination ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs précités et garantir un certain degré de souplesse. Les États membres devraient être autorisés à compléter et à développer ces dispositions s'ils le jugent approprié, en particulier pour mieux assurer le respect des principes précités.

(9)11 convient de préciser que les groupements d'opérateurs économiques, y compris lorsqu'ils se sont constitués sous la forme d'une association temporaire, peuvent participer aux procédures d'attribution sans devoir nécessairement adopter une forme juridique déterminée. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire, par exemple lorsqu'une responsabilité solidaire est requise, une forme particulière peut être imposée lorsque la concession est attribuée à ces groupements. 11 convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient pouvoir indiquer expressément la manière dont les groupements d'opérateurs économiques doivent remplir les conditions relatives à la capacité économique et financière, ou les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles qui sont imposés aux opérateurs économiques participant à titre individuel. L'exécution de contrats de concession par des groupements d'opérateurs économiques peut nécessiter la fixation de conditions qui ne sont pas imposées aux participants individuels. Ces conditions, qui devraient être justifiées par des motifs objectifs et être proportionnées, pourraient par exemple imposer la désignation d'une représentation commune ou d'un chef de file aux fins de la procédure d'attribution de concession ou la communication d'informations concernant la constitution de tels groupements. 28.3.2014

(10)FR journal officiel de IUnion européenne 11 faudrait aussi introduire certaines dispositions de coor- Dans le cas de ces actes établis par des États membres, les dispositions particulières de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil

(1)peuvent s'appliquer. Contrairement à ces actes établis par des États membres, les contrats de concession induisent des engagements mutuellement contraignants, en vertu desquels l'exécution des travaux ou services est soumise à des exigences spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou Pentité adjudicatrice, lesquelles exigences ont force exécutoire. dination pour l'attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de Pexistence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concemant l'approvisionnement, la fourniture ou l'exploitation de réseaux aux fins de la fourniture des services concemés.

(11)Les concessions sont des contrats à titre onéreux par lesquels un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou une ou plusieurs entités adjudicatrices confient Pexécution de travaux ou la réalisation et la gestion de services à un ou à plusieurs opérateurs économiques. L'objet de ce type de contrats est l'acquisition de travaux ou la réalisation de services par voie de concession, la contrepartie consistant en un droit d'exploiter les ouvrages ou services ou en ce droit accompagné d'un prix. Si de tels contrats peuvent impliquer, sans que cela soit obligatoirement le cas, un transfert de propriété aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices, ce sont toujours les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui obtiennent les avantages liés aux travaux ou services en question.

(12)Aux fins de la présente directive, il convient de préciser que le simple financement d'une activité, en particulier au moyen de subventions, auquel est fréquemment liée l'obligation de rembourser les montants perçus lorsqu'ils ne sont pas utilisés aux fins prévues, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.

(13)En outre, les mécanismes dans le cadre desquels tous les opérateurs remplissant certaines conditions ont le droit d'exécuter une tâche donnée, sans aucune sélectivité, telle que des systèmes de choix des consommateurs ou de chèques-service, ne devraient pas avoir le statut de concession, y compris lorsqu'ils sont fondés sur des conventions juridiques entre pouvoirs publics et opérateurs économiques. Ces systèmes sont classiquement fondés sur une décision des pouvoirs publics définissant les conditions transparentes et non discriminatoires applicables à l'accès permanent des opérateurs économiques à la fourniture de services particuliers, tels que les services sociaux, autorisant les clients à choisir entre ces opérateurs.

(14)Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autotisations ou licences, par lesquels litat membre ou un pouvoir public fixe les conditions d'exercice d'une activité économique, y compris la condition d'effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de Popérateur économique et non sur Pinitiative du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, lorsque l'opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services. L 94/3

(15)En outre, certains accords dont l'objet est le droit, pour un opérateur économique, d'exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritirnes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels litat ou le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicanice fixe uniquement les conditions générales d'utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concessions au sens de la présente directive. C'est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à rentrée en possession du preneur, à Pusage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l'entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

(16)Par ailleurs, ne devraient pas non plus être considérés comme des concessions au sens de la présente directive les accords qui octroient un droit de passage pour Putilisation de biens immobiliers publics en vue de la mise à disposition ou de l'exploitation de lignes fixes ou de réseaux destinés à fountir un service au public, dans la mesure où ces accords n'imposent pas d'obligation de fourniture ni ne prévoient l'acquisition de services par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour son propre compte ou pour des utilisateurs finals.

(17)Les contrats ne prévoyant pas de paiements à l'opérateur et en vertu desquels ce demier est rémunéré sur la base d'un tarif réglementé, établi de manière à couvrir tous les coûts et investissements supportés par Popérateur pour fournir le service, ne devraient pas relever de la présente directive.

(18)Les difficultés liées à Pinterprétation des concepts de concession et de marché public ont entraîné une insécurité juridique constante pour les parties prenantes et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de justice de PUnion européenne, 11 convient par conséquent de clarifier la définition de la concession, notamment par référence au concept de risque d'exploitation. La principale Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36). L 94/4

(19)FR Journal officiel de l'Union européenne caractéristique d'une concession, le droit d'exploitation de travaux ou de services, implique toujours le transfert au concessionnaire d'un risque d'exploitation de nature économique, avec la possibilité qu'il ne permette pas d'amortir les investissements effectués et les coûts supportés lors de Pexploitation des travaux ou services attribués dans des conditions d'exploitation normales, même si une partie du risque continue d'être supportée par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. L'application de règles spécifiques régissant Pattribution de concessions ne serait pas justifiée si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice évitait à Popérateur économique tout risque de pertes, en lui garantissant un revenu minimal supérieur ou égal aux investissements effectués et aux coûts qu'il doit supporter dans le cadre de Pexécution du contrat. Parallèlement, il convient de préciser que certains dispositifs exclusivement rémunérés par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice devraient avoir le statut de concessions, lorsque le recouvrement des investissements et des coûts supportés par l'opérateur pour l'exécution des travaux ou la fourniture des services dépend de la demande réelle ou de la fourniture du service ou de l'actif.

(21)La notion d'«organisme de droit public» a été examinée à Lorsqu'une réglementation sectorielle élimine le risque en

(22)prévoyant l'octroi au concessionnaire d'une garantie d'atteinte du seuil de rentabilité en ce qui concerne les investissements consentis et les coûts exposés pour l'exploitation du contrat, ce dernier ne devrait pas avoir le statut de concession au sens de la présente directive. Le fait que le risque soit limité dès Porigine ne devrait pas exclure l'attribution du statut de concession. Tel peut être le cas, par exemple, dans les secteurs disposant de tarifs réglementés ou lorsque le risque d'exploitation est limité par des arrangements contractuels prévoyant une compensation partielle, y compris une compensation en cas de résiliation d'une concession pour des raisons imputables au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, ou pour des raisons de force majeure.

(20)28.3.2014 Un risque d'exploitation devrait trouver son origine dans des facteurs sur lesquels les parties n'ont aucun contrôle. Les risques liés à une mauvaise gestion, à un manquement de l'opérateur économique aux obligations contractuelles ou à des cas de force majeure ne sont pas déterminants aux fins de la qualification en tant que concession, ces risques étant inhérents à tous les contrats, qu'il s'agisse d'un marché public ou d'une concession. Un risque d'exploitation devrait être considéré comme étant le risque d'exposition aux aléas du marché, qui peut être soit un risque lié à la demande, soit un risque lié à l'offre, soit un risque lié à la demande et à l'offre. Le risque lié à la demande désigne le risque portant sur la demande effective pour les travaux ou services qui font l'objet du contrat. Le risque lié à l'offre désigne le risque portant sur la fourniture des travaux ou services qui font l'objet du contrat, en particulier le risque que la fourniture des services ne corresponde pas à la demande. Aux fins de l'évaluation du risque d'exploitation, la valeur actuelle nette de tous les investissements, coûts et recettes du concessionnaire devrait être prise en compte de manière homogène et uniforme. plusieurs reprises dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. II est essentiel de disposer d'un certain nombre de précisions pour parfaitement appréhender ce concept. Il faudrait par conséquent préciser qu'un organisme qui opère dans des conditions normales de marché, poursuit un but lucratif et supporte les pertes liées à Pexercice de son activité ne devrait pas être considéré comme un «organisme de droit public», étant donné que les besoins d'intérêt général pour la satisfaction desquels il a été créé ou qu'il a été chargé de satisfaire peuvent être réputés avoir un caractère industriel ou commercial. De même, la condition liée à Porigine du financement de Porganisme considéré a également été examinée par la Cour, qui a précisé que la notion de «financement majoritaire» signifie un financement pour plus de la moitié, qui peut comprendre des paiements provenant d'utilisateurs qui sont imposés, calculés et recouvrés conforinément aux règles de droit public. 11 convient de définir les «droits exclusifs» et les «droits spéciaux», étant donné que ces notions sont capitales pour le champ d'application de la présente directive ainsi que la notion d'entité adjudicatrice. 11 convient de préciser que les entités qui ne sont ni des entités adjudicatrices au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), ni des entreprises publiques ne sont soumises aux dispositions de la présente directive que dans la mesure où elles exercent, en vertu de droits spéciaux ou exclusifs, l'une des activités qui en relèvent. Toutefois, elles ne seront pas considérées comme des entités adjudicatrices si de tels droits ont été octroyés par la voie d'une procédure fondée sur des critères objectifs, conforinément à la législation de l'Union en particulier, et ayant fait l'objet d'une publicité appropriée. Ladite législation devrait 2009/73/CE ('), comprendre les directives 2009/72/CE

(2), 97/67/CE

(3)et 94/22/CE

(4)du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil

(5). 11 convient de préciser également que cette

(1)Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

(2)Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (J0 L 211 du 14.8.2009, p. 55).

(3)Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (10 L 15 du 21.1.1998, p. 14).

(4)Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (10 L 164 du 30.6.1994, p. 3).

(5)Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (10 L 315 du 3.12.2007, p. 1). 28.3.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne liste d'actes législatifs n'est pas exhaustive et que les droits accordés sous quelque forme que ce soit selon d'autres procédures fondées sur des critères objectifs et ayant fait l'objet d'une publicité appropriée ne sont pas pertinents afin de déterminer quelles sont les entités adjudicatrices relevant de la présente directive.

(24)La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure à un certain seuil, qui devrait refléter Pintérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques situés dans des États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. Par conséquent, il est nécessaire d'établir la méthode de calcul de la valeur estimée d'une concession et cette méthode devrait être identique pour les concessions de travaux et de services, les deux types de contrats couvrant fréquemment des aspects liés à des travaux et à des services. Le calcul devrait se fonder sur le chiffre d'affaires total du concessionnaire eu égard aux travaux et services qui font Pobjet de la concession, estimé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour la durée du contrat. La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles d'attribution de concessions dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique. 11 faudrait donc veiller à ne pas mettre en péril l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et celles qui opèrent dans le secteur privé. 11 est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 34 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres. C'est pourquoi il convient que des règles spécifiques et uniformes s'appliquent aux concessions attribuées par des entités exerçant l'une des activités précitées aux fins d'exercer ces activités, qu'il s'agisse de pouvoirs publics nationaux, locaux ou régionaux, d'organismes de droit public, d'entreprises publiques ou d'autres entités bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Les entités chargées, en vertu de la législation nationale, de fournir des services liés à Pune des activités visées à l'annexe II sont présumées exercer ces activités.

(25)11 convient de préciser que l'activité concernée dans le secteur des aéroports couvre également les services offerts aux passagers qui contribuent au bon fonctionnement des installations aéroportuaires et qu'on est en droit d'attendre dans un aéroport moderne et fonctionnel, par exemple, le commerce de détail, les services de restauration et les parkings.

(26)Certaines entités sont actives dans les domaines de la production, de la transmission ou de la distribution de chauffage et de réfrigération. 11 peut exister une certaine incertitude quant aux règles applicables aux activités liées respectivement au chauffage et à la réfrigération. Par conséquent, il convient de préciser que la transmission et/ou la distribution de chauffage est une activité relevant L 94/5 de l'annexe II et donc que les entités actives dans le secteur du chauffage sont soumises aux règles de la présente directive applicables aux entités adjudicatrices, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme telles. En revanche, les entités actives dans le domaine de la réfrigération sont soumises aux règles de la présente directive applicables aux pouvoirs adjudicateurs, dans la mesure où elles peuvent être considérées comme tels. Enfin, il convient de préciser que les concessions attribuées à la fois pour des contrats de chauffage et de réfrigération devraient être examinées à la lumière des dispositions relatives aux contrats concernant l'exercice de plusieurs activités afin de déterminer quelles sont les règles de passation des concessions qui régissent éventuellement l'attribution de ces contrats.

(27)Avant d'envisager toute modification du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne le secteur de la réfrigération, il conviendrait d'examiner la situation de ce secteur afin d'obtenir suffisamment d'informations, notamment sur Penvironnement concurrentiel, le volume des acquisitions transnationales ainsi que Pavis des parties prenantes. Étant donné que Papplication de la présente directive à ce secteur pourrait avoir une incidence non négligeable en termes d'ouverture du marché, cet examen devrait être effectué à l'occasion de Panalyse de Pimpact de la présente directive.

(28)11 convient de préciser que, aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'annexe II, l'«offre» inclut la génération/production ainsi que la vente en gros et au détail. Toutefois, la production de gaz par extraction relève du paragraphe 6 de ladite annexe.

(29)Dans le cas de contrats mixtes, les règles applicables devraient être établies eu égard à l'objet principal du contrat si les différentes parties qui le composent ne sont objectivement pas dissociables. 11 convient dès lors de préciser la manière dont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient déterminer si les différentes parties sont dissociables ou non. Cette précision devrait se fonder sur la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne. Le caractère dissociable des différentes parties devrait être déterminé au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées du pouvoir adjudicateur ou de Pentité adjudicatrice de considérer les différents aspects d'un contrat mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un contrat unique. Ce besoin justifié de conclure un contrat unique pourrait, par exemple, exister dans le cas de la construction d'un seul et même bâtiment dont Pune des parties est destinée à être utilisée directement par le pouvoir adjudicateur concemé et l'autre à être exploitée sur la base d'une concession, par exemple pour offrir des emplacements de stationnement au public. 11 convient de préciser que la nécessité de conclure un contrat unique peut être due à des raisons tant techniques qu'économiques. L 94/6 FR journal officiel de l'Union européenne

(30)Dans le cas de contrats mixtes, qui peuvent être subdivisés, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont toujours libres d'attribuer des contrats distincts pour les différentes parties du contrat mixte, auquel cas les dispositions applicables à chaque partie distincte devraient être établies exclusivement eu égard aux caractéristiques du contrat en question. En revanche, lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer un contrat comprenant à la fois des éléments relevant d'une concession et d'autres éléments, quels que soient leur valeur et le régime juridique auquel ils auraient été soumis autrement, les règles applicables à de tels cas devraient être indiquées. 11 convient de prévoir des dispositions particulières pour les contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité ou dont certaines parties ne relèvent pas du champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(31)Des concessions pourraient être attribuées par des entités adjudicatrices pour satisfaire les exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents. 11 conviendrait de préciser que le régime juridique applicable à une concession unique destinée à couvrir plusieurs activités devrait être soumis aux règles applicables à l'activité à laquelle elle est principalement destinée. Pour déterminer à quelle activité la concession est principalement destinée, il est possible de se fonder sur une analyse des besoins auxquels doit répondre cette concession, effectuée par l'entité adjudicatrice aux fins de l'estimation de la valeur de la concession et de l'établissement des documents d'attribution de la concession. Dans certains cas, il pourrait s'avérer objectivement impossible de déterminer à quelle activité la concession est principalement destinée. 11 y aurait lieu de prévoir quelles règles s'appliquent dans de tels cas.

(32)Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d'un service donné, pour la fourniture duquel iI jouit d'un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. II convient de préciser que, dans ces situations, un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice visé dans le présent considérant ou une association de ces éléments peut attribuer des concessions à ces organismes sans que la présente directive ne leur soit applicable.

(33)Il convient également d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d'un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux actes de l'Union établissant des règles communes concernant Paccès au marché applicables aux activités visées à Pannexe II, étant donné qu'un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d'attribution par mise en concurrence. Par dérogation, et sans préjudice des conséquences juridiques de l'exclusion générale du champ d'application de la présente directive, les concessions visées à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, 28.3.2014 devraient faire l'objet d'une obligation de publication d'un avis d'attribution de concession afin de garantir une transparence minimale, à moins que la législation sectorielle ne prévoie les conditions d'une telle transparence. En vue de renforcer la transparence, lorsqu'un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l'exercice d'une des activités visées à l'annexe II, il en informe la Commission.

(34)Aux fins de la présente directive, les notions d'intérêts essentiels de sécurité, d'équipement militaire, d'équipement sensible, de travaux sensibles et de services sensibles devraient s'entendre au sens de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil

(1).

(35)La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la liberté des États membres de fixer, conformément au droit de l'Union, les méthodes d'organisation et de contrôle des opérations de jeux et de paris, y compris au moyen d'autorisations. 11 convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les concessions liées à l'exploitation de loteries attribuées par un État membre à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif octroyé par une procédure n'impliquant pas de publicité, en vertu de la législation, de la réglementation ou des dispositions administratives publiées nationales applicables, conformément au traité sur le fonctionnement de PUnion européenne. Cette exclusion se justifie par l'octroi d'un droit exclusif à un opérateur économique rendant inapplicable une procédure concurrentielle, ainsi que par la nécessité de préserver la possibilité pour les États membres de réguler au niveau national le secteur des jeux en raison de leurs obligations en termes de protection de l'ordre public et social.

(36)La présente directive ne devrait pas s'appliquer à certains services eurgence lorsque ceux-ci sont fournis par des organisations ou associations à but non lucratif, étant donné qu'il serait difficile de préserver la nature particulière de telles organisations si les prestataires de services devaient être sélectionnés conformément aux procédures définies dans la présente directive. 11 convient toutefois que cette exclusion n'aille pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Par conséquent, il conviendrait de mentionner expressément que les services ambulanciers de transport de patients ne devraient pas être exclus. Dans ce contexte, il faut en outre préciser que le code CPV numéro 601 «Services de transport routier» ne couvre pas les services ambulanciers, qui relèvent de la classe 8514. 11 convient dès lors de préciser que les services relevant du code CPV 85143000-3, qui comprend exclusivement les services ambulanciers de transport de patients, devraient être soumis au régime spécial établi pour les services sociaux et d'autres services spécifiques (ci-après dénommé »régime assoupli»). Par conséquent, les contrats de concession mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d'autres services ambulanciers. (') Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE 00 L 216 du 20.8.2009, p. 76). 28.3.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne

(37)11 convient de rappeler que la présente directive ne s'applique qu'aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices des États membres. Par conséquent, les partis politiques, qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des entités adjudicatrices, ne sont pas soumis à ses dispositions. Néanmoins, dans certains États membres, des partis politiques sont susceptibles de relever de la notion d'organisme de droit public. Toutefois, certains services (comme les services de production de films et de vidéos de propagande) sont si indissociablement liés aux opinions politiques du prestataire de services lorsque les services sont fournis dans le cadre d'une campagne électorale que, en règle générale, le mode de sélection des prestataires de services ne peut pas être régi par les règles applicables à la concession. Enfin, il convient de rappeler que le statut et le fmancement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont soumis à d'autres règles que celles énoncées dans la présente directive. adjudicatrice. Par conséquent, comme l'éventualité d'une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concemées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées lorsque leurs comptes annuels sont consolidés. Néanmoins, les règles de l'Union concernant les comptes consolidés ne sont pas applicables dans certains cas, par exemple, en raison de la taille des entreprises concemées ou parce que certaines conditions liées à leur forme juridique ne sont pas remplies. En pareils cas, lorsque la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil

(1)n'est pas applicable, il faut examiner si une influence dominante directe ou indirecte est exercée en tenant compte de la propriété, de la participation financière ou des règles régissant ces entreprises.

(38)De nombreuses entités adjudicatrices sont organisées en tant que groupement économique pouvant comporter une série d'entreprises distinctes; chacune de ces entreprises joue souvent un rôle spécialisé dans le contexte global du groupement économique. 11 convient dès lors d'exclure certaines concessions de services et de travaux attribuées à des entreprises liées dont l'activité principale est de fournir ces services ou travaux au groupe dont elles font partie et non de les commercialiser sur le marché. 11 convient également d'exclure certaines concessions de services et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de l'exercice d'activités visées par la présente directive et dont ladite entité fait partie. Toutefois, il est également opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas de distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; iI convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales de chiffre d'affaires que les entreprises peuvent réaliser sur le marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des concessions sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des liens entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices qui les composent.

(39)Des entreprises devraient être considérées comme liées lorsqu'il existe un rapport d'influence dominante direct ou indirect entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise concernée, ou lorsqu'elles sont toutes deux soumises à Pinfluence dominante d'une tierce entreprise; dans ce contexte, la participation privée ne devrait pas être pertinente en soi. 11 devrait être aussi facile que possible de vérifier si une entreprise est liée à une certaine entité L 94/7 Les concessions dans le secteur de l'eau sont souvent soumises à des arrangements spécifiques et complexes qui doivent faire robjet d'une attention particulière, compte tenu de Pimportance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour Pensemble des citoyens de PUnion. Les caractéristiques particulières de ces arrangements justifient d'exclure le secteur de l'eau du champ d'application de la présente directive. L'exclusion concerne les concessions de travaux et de services portant sur la fourniture ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à offrir à la population un service lié à la production, au transport ou à la distribution d'eau potable ou à Papprovisionnement de tels réseaux en eau potable. Les concessions pour l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que pour des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage (pour autant que le volume d'eau destiné à Papprovisionnement en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage) devraient également être exclues dans la mesure où elles sont liées à une activité exclue.

(41)La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices afin de permettre l'exercice d'une activité visée à l'annexe II si, dans litat membre où s'exerce cette activité, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont Paccès n'est pas limité, ainsi qu'il aura été établi à rissue d'une procédure prévue à cet effet dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil

(2). Il convient donc de maintenir une procédure applicable à tous les secteurs ou à toutes les parties de secteurs visés

(1)Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (j0 L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(2)Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de reau, de rénergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (voir page 243 du présent Journal officiel). L 94/8 FR Journal officiel de l'Union européenne par la présente directive permettant de prendre en considération les effets d'une ouverture à la concurrence, actuelle ou future. Une telle procédure devrait être un gage de sécurité juridique pour les entités concernées et offrir un processus de décision approprié garantissant, dans de brefs délais, une application uniforme du droit de l'Union en la matière. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que toutes les décisions adoptées avant l'entrée en vigueur de la présente directive sur la base de l'article 30 de la directive 2004/1 7/CE du Parlement européen et du Conseil (') continueront de s'appliquer.

(42)La présente directive, ayant pour destinataires les États membres, ne s'applique pas à l'attribution de concessions par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte. 11 est cependant nécessaire de préciser dans quelle mesure elle devrait s'appliquer à l'attribution de concessions relevant de règles internationales spécifiques.

(43)Le processus d'attribution de concessions pour la fourniture de certains services de médias audiovisuels et de médias de radiodiffusion par des fournisseurs de services de médias devrait pouvoir tenir compte de considérations revêtant une importance culturelle ou sociale, ce qui rend inadéquate rapplication de règles d'attribution de concessions. Pour ces motifs, il convient donc de prévoir une exception pour les concessions de services, attribuées par les fournisseurs de services de médias eux-mêmes, visant Pachat, le développement, la production ou la coproduction de programmes immédiatement disponibles sur le marché sans adaptation et d'autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme. 11 y a lieu également de préciser que cette exclusion devrait s'appliquer de la même manière aux services de médias de radiodiffusion et aux services à la demande (services non linéaires). Toutefois, cette exclusion ne devrait pas s'appliquer à la fourniture du matériel technique nécessaire pour la production, la coproduction et l'émission de ces programmes.

(44)La présente directive s'entend sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et orgaat membre conformément au protonisée par chaque Ét cole n° 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne.

(45)11 existe une importante insécunté juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s'appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public. La jurisprudence applicable de la Cour de justice de l'Union européenne fait l'objet d'interprétations différentes selon les États membres et même selon les pouvoirs adjudicateurs ou (') Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de rénergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1). 28.3.2014 entités adjudicatrices. 11 est dès lors nécessaire de préciser dans quels cas des contrats conclus au sein du secteur public ne sont pas soumis aux règles établies dans la présente directive. Ces précisions devraient s'appuyer sur les principes énoncés dans la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne. Le seul fait que les deux parties à un accord sont elles-mêmes des pouvoirs publics n'exclut pas en soi l'application des règles établies dans la présente directive. L'application de ces règles ne devrait toutefois pas interférer avec la liberté des pouvoirs publics d'exécuter les missions de service public qui leur sont confiées en mobilisant leurs propres ressources, ce qui inclut la possibilité de coopérer avec d'autres pouvoirs publics. 11 convient de veiller à ce qu'aucune coopération public-public ainsi exemptée ne fausse la concurrence à régard d'opérateurs économiques privés, dans la mesure où elle placerait un prestataire de services privé dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents.

(46)Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l'application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l'exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d'autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de Pexécution du contrat. Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, Pattribution d'une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à Popérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents. Toutefois, eu égard aux caractéristiques particulières des organismes publics à adhésion obligatoire, tels que les organisations chargées de la gestion ou de rexécution de certains services publics, cette règle ne devrait pas s'appliquer dans les cas où la participation d'opérateurs économiques privés spécifiques dans le capital de la personne morale contrôlée est rendue obligatoire par des dispositions législatives nationales en conformité avec les traités, à condition que cette participation ne donne pas une capacité de contrôle ou de blocage et ne confère pas une influence décisive sur les décisions de la personne morale contrôlée. 11 convient en outre de préciser que la participation privée directe dans le capital de la personne morale contrôlée constitue le seul élément déterminant. Par conséquent, le fait que le ou les pouvoirs adjudicateurs de contrôle ou la ou les entités adjudicatrices de contrôle comportent une participation de capitaux privés ne fait pas obstacle à l'attribution de contrats publics à la personne morale contrôlée, sans appliquer les procédures prévues par la présente directive, étant donné que ces participations ne nuisent pas à la concurrence entre les opérateurs économiques privés. 11 convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités 28.3.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne adjudicatrices tels que les organismes de droit public, qui peuvent comporter une participation de capitaux privés, devraient être en mesure de se prévaloir de l'exemption concernant la coopération horizontale. Par conséquent, lorsque toutes les autres conditions relatives à la coopération horizontale sont remplies, l'exemption en la matière devrait également s'appliquer à ces pouvoirs adjudicateurs ou à ces entités adjudicatrices dans le cas où le contrat est conclu exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices.

(47)Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices au sens de rarticle 7, paragraphe 1, point a), devraient pouvoir choisir de fournir conjointement leurs services publics par la voie de la coopération, sans être contraints de recourir à une forme juridique particulière. Cette coopération pourrait porter sur tous les types d'activités liées à l'exécution de services et à l'exercice de responsabilités confiées aux pouvoirs participants ou assumées par eux, telles que des missions obligatoires ou volontaires relevant de pouvoirs locaux ou régionaux ou des services confiés à des organismes particuliers par le droit public. 11 n'est pas nécessaire que les services fournis par les différents pouvoirs participants ou les différentes entités participantes soient identiques; ils pourraient également être complémentaires. Les contrats concernant la fourniture conjointe de services publics ne devraient pas être soumis à la présente directive, à condition qu'ils soient conclus exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, que la mise en ceuvre de cette coopération n'obéisse qu'à des considérations dintérêt public et qu'aucun prestataire privé de services ne soit placé dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents. Pour que ces conditions soient remplies, il convient que la coopération soit fondée sur la notion de coopération. Cette coopération n'exige pas que tous les pouvoirs participants se chargent de rexécution des principales obligations contractuelles, pour autant que l'engagement ait été pris de coopérer à rexécution de la mission de service public en question. En outre, la mise en ceuvre de la coopération, y compris tout transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs participants, ne devrait obéir qu'à des considérations dintérêt public.

(48)Dans certains cas, une entité juridique agit, en vertu des dispositions applicables de la législation nationale, en tant qu'instrument ou service technique pour le compte de pouvoirs adjudicateurs donnés ou d'entités adjudicatrices données et est tenue d'exécuter les instructions que ces pouvoirs ou entités lui donnent, sans avoir dinfluence sur la rémunération de sa prestation. Compte tenu de son caractère non contractuel, une relation purement administrative de cette nature ne devrait pas relever du champ d'application des procédures dattribution de concessions.

(49)11 convient de préciser que la notion d'«opérateur économique» devrait s'interpréter au sens large, de manière à inclure toute personne ou entité qui offre la réalisation d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elle a choisi d'opérer. Dès lors, les sociétés, les succursales, les filiales, les partenariats, les sociétés L 9419 coopératives, les sociétés anonymes, les universités, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que d'autres formes d'entités devraient tous relever de la notion dopérateur économique, qu'il s'agisse ou non de »personnes morales» en toutes circonstances.

(50)Afin d'assurer une publicité adéquate des concessions de travaux et de services d'un montant égal ou supérieur à un certain seuil attribuées par des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs, leur attribution devrait obligatoirement être précédée de la publication d'un avis de concession au journal officiel de l'Union européenne.

(51)Compte tenu de ses effets négatifs sur la concurrence, l'attribution d'une concession sans publication préalable ne devrait être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles. Ces exceptions devraient se limiter aux cas où il est clair dès le départ qu'une publication ne susciterait pas plus de concurrence, en particulier parce qu'il n'existe objectivement qu'un seul opérateur économique capable d'exploiter la concession. L'impossibilité d'attribuer la concession à un quelconque autre opérateur économique ne devrait pas avoir été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l'entité adjudicatrice ellemême, en vue de cette attribution. En outre, une évaluation approfondie devrait être effectuée afin de déterminer s'il existe d'autres solutions adéquates.

(52)La durée d'une concession devrait être limitée afin d'éviter le verrouillage du marché et la limitation de la concurrence. En outre, les concessions de très longue durée sont susceptibles crentraîner le verrouillage du marché, ce qui peut nuire à la libre circulation des services et la liberté d'établissement. Toutefois, une telle durée peut se justifier si elle est indispensable pour permettre au concessionnaire de recouvrer les investissements prévus pour rexécution de la concession ainsi que pour obtenir un retour sur les capitaux investis. Par conséquent, pour les concessions d'une durée supérieure à cinq ans, la durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour rexploitation des travaux et des services et obtienne un retour sur les capitaux investis dans des conditions d'exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalisation desquels le concessionnaire s'est engagé pour respecter les exigences concernant, par exemple, la qualité ou le prix pour les utilisateurs. L'estimation devrait être valable au moment de l'attribution de la concession. 11 devrait être possible dinclure les investissements initiaux et ultérieurs jugés nécessaires pour l'exploitation de la concession, en particulier les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel ainsi que les frais initiaux. La durée maximale de la concession devrait être indiquée dans les documents de concession, à moins que la durée ne constitue un des critères d'attribution du contrat. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient toujours pouvoir attribuer une concession pour une période plus courte que celle qui est nécessaire pour recouvrer les investissements, pour autant que la compensation correspondante n'élimine pas le risque dexploitation. L 94/10 FR Journal officiel de l'Union européenne

(53)Il convient de n'exempter de l'application intégrale de la présente directive que les services ayant une dimension transnationale limitée, tels que certains services sociaux, de santé ou d'éducation. Ces services s'inscrivent dans un contexte particulier qui varie grandement d'un Éta t membre à l'autre, du fait de traditions culturelles différentes. 11 convient dès lors de soumettre les concessions desdits services à un régime spécifique, qui tienne compte du fait qu'ils sont nouvellement réglementés. L'obligation de publier un avis de préinformation et un avis d'attribution de concession pour toute concession d'une valeur supérieure ou égale au seuil défini dans la présente directive est une solution adéquate pour fournir des informations aux soumissionnaires potentiels sur les débouchés commerciaux ainsi que fournir des informations à toutes les parties intéressées sur le nombre et le type de contrats attribués. En outre, les États membres devraient mettre en place, pour Pattribution des contrats de concession de services de cette nature, des procédures adaptées qui assurent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques, tout en permettant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de tenir compte des spécificités de ces services. Les Ét ats membres devraient veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soient habilités à prendre en compte la nécessité d'assurer Pinnovation ainsi que, conformément à Particle 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26, un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, régalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs.

(54)Compte tenu de l'importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour organiser la sélection des prestataires de services de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. La présente directive n'empêche pas les États membres d'appliquer des critères qualitatifs spécifiques pour procéder à cette sélection, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le comité de la protection sociale de PUnion européenne. Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser d'une manière qui n'en implique pas la mise en concession, par exemple, en se limitant à financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions préalablement définies par le pouvoir adjudicateur ou Pentité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition que de tels systèmes garantissent une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.

(55)Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d'attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services 28.3.2014 fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l'Union. De même, les obligations découlant des accords internationaux ratifiés par l'ensemble des États membres, énumérés dans la présente directive, devraient s'appliquer lors de Pexploitation de la concession. Toutefois, cela ne devrait en aucune manière faire obstacle à l'application de conditions de travail plus favorables pour les travailleurs. 11 convient que les mesures pertinentes soient appliquées dans le respect des principes fondamentaux du droit de l'Union, en particulier en vue d'assurer l'égalité de traitement. Ces mesures devraient être appliquées conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil

(1)et d'une manière qui garantisse l'égalité de traitement et ne crée pas de discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques et des travailleurs d'autres États membres.

(56)Les services devraient être considérés comme fournis au lieu d'exécution des prestations caractéristiques. Lorsqu'ils sont fournis à distance, par exemple par un centre d'appel, ils devraient être considérés comme fournis au lieu de leur exécution, indépendamment du lieu et de litat membre auxquels ils sont destinés.

(57)Les obligations concernées pourraient figurer dans des clauses du contrat de concession. 11 devrait également être possible d'introduire dans ces contrats des clauses garantissant le respect des conventions collectives conformément au droit de l'Union. Le non-respect des obligations concernées pourrait être considéré comme une faute grave de l'opérateur économique concerné, pouvant entraîner son exclusion d'une procédure d'attribution de concession.

(58)Le contrôle du respect des dispositions du droit de Yenvironnement, social et du travail devrait être effectué aux stades pertinents de la procédure d'attribution de concession, lors de l'application des principes généraux régissant le choix des participants et Pattribution des contrats et lorsque les critères d'exclusion sont appliqués.

(59)Aucune disposition de la présente directive ne devrait empêcher d'imposer ou de faire appliquer des mesures nécessaires à la protection de l'ordre public, de la moralité et de la sécurité publiques, de la santé, de la vie humaine et animale ou à la préservation des végétaux ou d'autres mesures environnementales, en particulier dans Poptique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (') Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs L 18 du effectué dans le cadre d'une prestation de services 21.1.1997, p. 1). 28.3.2014 FR journal officiel de l'Union européenne

(60)Afin de garantir la confidentialité au cours de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ainsi que les opérateurs économiques ne devraient pas divulguer des informations qualifiées de confidentielles. Le non-respect de cette obligation devrait entraîner l'application de sanctions adéquates, dans les conditions éventuellement prévues par le droit civil ou administratif des États membres.

(61)Pour lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et prévenir les conflits d'intérêts, les États membres devraient prendre des mesures appropriées visant à assurer la transparence de la procédure d'attribution et l'égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires. De telles mesures devraient en particulier viser à éliminer les conflits d'intérêts et les autres irrégularités graves. L 94/11 des machines économes en énergie. Confonnément à la jurisprudence de la Cour de justice de PUnion européenne, il s'agit également de critères d'attribution ou de conditions d'exploitation de la concession relatifs à Putilisation de produits issus du commerce équitable lors de l'exploitation de la concession à attribuer. Les critères et les conditions applicables aux transactions et aux conditions qui y sont liées peuvent, par exemple, comporter l'obligation de payer aux sous-traitants un montant minimal et une majoration de prix. Parmi les conditions d'exploitation d'une concession liées aux considérations environnementales pourraient figurer, par exemple, la minimisation des déchets ou Putilisation efficace des ressources.

(63)Le choix de critères de sélection proportionnés, non discriminatoires et équitables et leur application aux opérateurs économiques est crucial pour permettre aux opérateurs d'avoir effectivement accès aux débouchés économiques liés aux concessions. La possibilité pour un candidat d'avoir recours aux capacités d'autres entités, notamment, peut être décisive pour permettre la participation de PME. 11 y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l'objet du contrat, qu'ils soient annoncés dans l'avis de concession et qu'ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu'il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice la preuve qu'il aura à sa disposition les ressources nécessaires. Les critères d'attribution ou les conditions applicables à l'exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon Pinterprétation de la Cour de justice de l'Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon quils créent une discrimination directe ou indirecte à l'encontre d'opérateurs économiques d'autres États membres ou de pays tiers parties à Paccord de POrganisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l'Union est partie. Dès lors, les exigences concernant les conditions de travail de base réglementées par la directive 96/71/CE, telles que les taux minimaux de rémunération, devraient demeurer au niveau établi par le droit national ou par des conventions collectives appliqués conformément au droit de l'Union dans le cadre de ladite directive. Les conditions d'exploitation d'une concession pourraient également viser à favoriser la mise en ceuvre de mesures destinées à promouvoir l'égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la protection de l'environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect pour l'essentiel des dispositions des conventions fondamentales de POrganisation internationale du travail (01T), ainsi qu'à recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

(64)En outre, afin que les considérations sociales et environ-

(66)Les mesures visant à protéger la santé du personnel parti- nementales soient mieux prises en compte dans les procédures d'attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu'au stade de l'élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel. À titre d'exemple, sont à considérer comme des critères et des conditions applicables à ce type de processus de production ou de prestation ceux prévoyant que les services faisant robjet de la concession sont fournis en utilisant cipant au processus d'exploitation de la concession, à favoriser Pintégration sociale des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables parmi les personnes chargées d'exploiter la concession ou à former aux compétences nécessaires pour la concession en question peuvent également faire robjet de critères d'attribution ou de conditions d'exploitation de la concession, à condition d'être liées aux travaux ou services à fournir en vertu de la concession. Par exemple, ces critères ou conditions pourraient porter, entre autres choses, sur l'emploi de chômetus de longue durée ou la mise en ceuvre de mesures de formation pour les chômeurs ou les jeunes au cours de l'exploitation de la concession à attribuer. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir dans les spécifications techniques des exigences sociales caractérisant directement le produit ou service concerné, telles que Paccessibilité pour les personnes handicapées ou la conception destinée à tous les usagers.

(62)Pour que tous les opérateurs intéressés puissent soumettre leur demande ou leur offre, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient être tenus de respecter un délai minimal de réception.

(65)L 94/1 2 FR Journal officiel de l'Union européenne

(67)Les spécifications techniques et fonctionnelles établies par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent permettre l'ouverture des procédures de passation de concessions à la concurrence. Ces spécifications devraient établir les caractéristiques requises des travaux et/ou des services couverts par la concession et pourraient mentionner le processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou services demandés, pour autant qu'ils soient liés à Pobjet de la concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs. Le processus spécifique de production pourrait comporter des exigences relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées ou à des niveaux de performance environnementale. Ces spécifications techniques et fonctionnelles devraient figurer dans les documents de concession et respecter les principes d'égalité de traitement et de transparence. Elles devraient être rédigées de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence, en particulier par Pimposition d'obligations qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les caractéristiques essentielles des fournitures, services ou travaux qu'il propose habituellement. En tout état de cause, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices devraient examiner les offres proposant des travaux et/ou des services, y compris les fournitures liées à ces travaux et services, satisfaisant de manière équivalente aux caractéristiques requises.

(68)Les concessions sont généralement des contrats complexes, conclus sur le long terme, dans lesquels le concessionnaire assume des responsabilités et des risques traditionnellement assumés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et relevant normalement de leurs compétences. Dès lors, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive et des principes de transparence et d'égalité de traitement, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient disposer d'une grande latitude pour définir et organiser la procédure qui conduit au choix du concessionnaire. Toutefois, pour garantir l'égalité de traitement et la transparence tout au long de la procédure d'attribution, il y a lieu de prévoir des garanties fondamentales concernant le processus d'attribution, notamment la diffusion d'informations sur la nature et la portée de la concession, la limitation du nombre de candidats, la diffusion d'informations aux candidats et soumissionnaires ainsi que la mise à disposition de comptes rendus appropriés. 11 est également nécessaire de prévoir le maintien des conditions initiales figurant dans l'avis de concession, afin d'empêcher que des candidats potentiels ne soient injustement traités.

(69)Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui ont été reconnus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de PUnion, d'infractions terroristes, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de traite d'êtres humains. Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d'intérêt général rendent indispensable l'attribution 28. 3.201 4 d'un contrat. De même, le non-paiement d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l'Union.

(70)De surcroît, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des opérateurs économiques qui ne se seraient pas révélés fiables, par exemple, en raison de manquements graves ou répétés à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d'autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle. 11 convient de préciser qu'une faute professionnelle grave peut remettre en question Pintégrité d'un opérateur économique et avoir pour conséquence que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour se voir attribuer une concession, indépendamment du fait qu'il disposerait par ailleurs des capacités techniques et économiques pour exécuter le contrat. Compte tenu du fait qu'ils sont responsables des conséquences d'éventuelles décisions erronées, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu'il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu'une décision finale et contraignante quant à l'existence de motifs d'exclusion obligatoire ne soit prise, ils peuvent démontrer, par tout moyen approprié, qu'un opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d'impôts ou taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire du droit national. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l'exploitation de concessions antérieures ou de l'exécution d'autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d'exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins prévues, ou un comportement fautif jetant sérieusement le doute quant à la fiabilité de Popérateur économique. La législation nationale devrait prévoir une durée maximale pour ces exclusions.

(71)11 convient cependant de laisser aux opérateurs économiques la possibilité de prendre des mesures de mise en conformité visant à remédier aux conséquences de toute infraction pénale ou faute et à empêcher effectivement que celles-ci ne se reproduisent. 11 pourrait notamment s'agir de mesures concernant leur organisation et leur personnel, comme la rupture de toute relation avec des personnes ou des organisations impliquées dans ces agissements, des mesures appropriées de réorganisation du personnel, la mise en ceuvre de systèmes de déclaration et de contrôle, la création d'une structure d'audit interne pour assurer le suivi de la conformité et l'adoption de règles internes de responsabilité et de réparation. Lorsque ces mesures offrent des garanties suffisantes, Popérateur économique concerné ne devrait plus être exclu pour ces seuls motifs. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de demander que soient examinées les mesures de mise en conformité prises en 28.3.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne vue d'une éventuelle admission à la procédure d'attribution d'une concession. Cependant, il convient de laisser aux États membres le pouvoir de déterminer les conditions procédurales et matérielles exactes applicables dans ces cas de figure. Ils devraient, en particulier, être libres de décider de laisser à chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice la possibilité d'effectuer les évaluations pertinentes ou de confier cette tâche à d'autres pouvoirs à un niveau central ou décentralisé.

(72)11 importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l'Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit intemational de l'environnement, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l'Union, soit assuré par les autorités nationales compétentes au moyen de mesures appropriées relevant de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d'inspection du travail ou les agences de protection de Penvironnement. 11 est également nécessaire d'assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance, car les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices disposent ainsi d'informations sur Pidentité des personnes présentes sur les chantiers de construction, sur la nature des travaux réalisés pour leur compte ou sur les entreprises qui fournissent des services dans des bâtiments, des infrastructures ou des zones, tels qu'une mairie, une école municipale, des installations sportives, un port ou une autoroute, pour lesquels les pouvoirs adjudicateurs sont responsables ou sur lesquels ils exercent une surveillance. 11 convient de préciser que l'obligation de communiquer les infonnations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d'inclure dans toutes les procédures d'attribution, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d'application générale. 11 convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l'Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit intemational environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l'Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit inteme d'un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le concessionnaire. En outre, il convient d'indiquer expressément que les États membres devraient pouvoir aller plus loin, par exemple, en élargissant les obligations de transparence, ou en permettant ou en imposant aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de vérifier que des sous-traitants ne se trouvent pas dans Pune quelconque des situations qui justifieraient l'exclusion d'opérateurs économiques. Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d'assurer la cohérence avec les dispositions applicables au concessionnaire, de sorte que l'existence de motifs d'exclusion obligatoires entraînerait Pobligation, pour le concessionnaire, de remplacer le sous-traitant concemé. Lorsqu'il ressort de telles vérifications qu'il existe des motifs non L 94/13 obligatoires d'exclusion, il convient de préciser que les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exiger le remplacement. 11 convient toutefois également d'indiquer expressément que les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent être tenus d'exiger le remplacement du sous-traitant concemé lorsque l'exclusion du concessionnaire est obligatoire dans ces cas. 11 convient également d'indiquer expressément que les États membres restent libres de prévoir, dans leur législation nationale, des règles plus strictes en matière de responsabilité.

(73)Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient évaluer les offres sur la base d'un ou de plusieurs critères d'attribution. Pour garantir la transparence et l'égalité de traitement, les critères d'attribution des concessions devraient toujours respecter certains standards généraux. Ces standards peuvent renvoyer à des éléments qui ne sont pas purement économiques mais qui ont une influence sur la valeur de l'offre du point de vue du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice et lui permettent de constater un avantage économique global pour le pouvoir adjudicateur ou Pentité adjudicatrice. Les critères devraient être communiqués à l'avance à tous les candidats ou soumissionnaires potentiels, être liés à Pobjet du contrat et ne pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice. Ils devraient permettre une concurrence effective et s'accompagner d'exigences qui permettent la vérification effective des informations fournies par les soumissionnaires. 11 devrait être possible d'inclure parmi les critères d'attribution, entre autres, des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à Pinnovation. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices devraient également mentionner les critères d'attribution par ordre descendant d'importance, de façon à garantir Pégalité de traitement des soumissionnaires potentiels en leur permettant de connaître l'ensemble des éléments dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils élaborent leurs offres. Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, qui n'aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier Pordre des critères d'attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.

(74)Les moyens électroniques d'information et de communication permettent de simplifier considérablement la publicité des concessions et de rendre les procédures d'attribution de concessions plus efficaces, rapides et transparentes. Ils pourraient devenir les moyens de communication et d'échange d'informations usuels dans les procédures d'attribution de concessions, car les possibilités pour les opérateurs économiques de prendre part à de telles procédures dans l'ensemble du marché intérieur s'en trouvent considérablement accrues. L 94/14 FR Journal officiel de 1Union européenne

(75)Les contrats de concession font généralement intervenir des mécanismes techniques et financiers complexes et de long terme qui sont souvent soumis à un contexte évolutif. Il est donc nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles des modifications apportées à une concession en cours d'exploitation imposent une nouvelle procédure d'attribution de concession, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière. 11 y a lieu d'engager une nouvelle procédure d'attribution de concession lorsque des modifications substantielles sont apportées à la concession initiale, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris Pattribution de droits de propriété intellectuelle. Ces modifications attestent Pintention des parties de renégocier les conditions essentielles de cette concession. C'est notamment le cas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale, auraient influé sur son issue. 11 devrait toujours être possible d'apporter à la concession des modifications entraînant une variation mineure de sa valeur jusqu'à un certain niveau, sans devoir recourir à une nouvelle procédure d'attribution. À cet effet, et afin de garantir la sécurité juridique, la présente directive devrait prévoir des seuils minimaux, en dessous desquels une nouvelle procédure d'attribution n'est pas exigée. 11 devrait être possible d'apporter à la concession des modifications allant au-delà de ces seuils sans devoir recourir à une nouvelle procédure d'attribution, pour autant que lesdites modifications respectent certaines conditions. Ce pourrait être le cas, par exemple, des modifications devenues nécessaires pour tenir compte de demandes des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en ce qui concerne la sécurité, eu égard aux spécificités d'activités telles que l'exploitation d'infrastructures touristiques et sportives en montagne lorsque la législation est susceptible d'évoluer pour prendre en considération les risques afférents, dans la mesure où de telles modifications respectent les conditions pertinentes fixées dans la présente directive.

(76)Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent se trouver confrontés à des circonstances extérieures qu'ils ne pouvaient prévoir au moment de l'attribution de la concession, notamment lorsque Pexploitation de celle-ci s'étend sur une plus longue période. Dans ces cas, ils doivent disposer d'une certaine marge de manceuvre pour pouvoir adapter la concession à ces circonstances sans engager de nouvelle procédure d'attribution. La notion de circonstances imprévisibles correspond à des circonstances qu'un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, bien qu'ayant fait preuve d'une diligence raisonnable lors de la préparation de l'attribution initiale, n'aurait pu anticiper compte tenu des moyens à sa disposition, de la nature et des caractéristiques du projet, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre dûment en cohérence les ressources employées pour préparer Pattribution de la concession avec sa valeur prévisible. Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble de la concession, par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession, et dont on peut donc supposer qu'elles seraient de nature à influer sur Pissue de 28.3.2014 la procédure. En ce qui concerne les concessions attribuées afin d'exercer une activité autre que celles qui sont visées à l'annexe II, aucune augmentation de valeur qui n'exigerait pas une nouvelle procédure d'attribution ne devrait être supérieure à 5 0 % par rapport à la valeur de la concession initiale. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite devrait s'appliquer à la valeur de chaque modification. Ces modifications consécutives ne devraient pas viser à contourner la présente directive.

(77)Conformément aux principes d'égalité de traitement et de transparence, il ne devrait pas être possible, par exemple lorsqu'il est mis fin à une concession en raison de manquements dans l'exploitation, de remplacer le soumissionnaire retenu par un autre opérateur économique sans rouvrir la concession à la concurrence. En revanche, le soumissionnaire retenu devrait, en particulier lorsque la concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques, pouvoir faire robjet de modifications structurelles pendant la durée de la concession (réorganisations purement internes, rachats, fusions et acquisitions ou insolvabilité), sans que ces modifications requièrent automatiquement Pouverture d'une nouvelle procédure d'attribution pour la concession exploitée par ce soumissionnaire.

(78)Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient avoir la possibilité de modifier la concession par des clauses de réexamen ou d'option, celles-ci ne devant cependant pas leur laisser toute latitude en la matière. La présente directive devrait donc préciser dans le contrat initial Pampleur des modifications qu'il est possible de prévoir. 11 convient par conséquent de préciser qu'une clause de réexamen ou d'option, formulée de manière suffisamment claire, peut notamment prévoir des indexations de prix ou garantir, par exemple, que des équipements de communication devant être livrés sur une période de temps donnée restent appropriés également en cas de modification de protocoles de communication ou d'autres modifications technologiques. 11 devrait également être possible, en vertu de clauses suffisamment claires, de prévoir des adaptations de la concession rendues nécessaires par des difficultés techniques apparues pendant Putilisation ou l'entretien. 11 y a lieu également de rappeler que des concessions pourraient, par exemple, à la fois comporter un entretien ordinaire et prévoir des opérations d'entretien extraordinaires qui pourraient s'avérer nécessaires pour assurer la continuité d'un service public.

(79)Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourraient être confrontés à des situations dans lesquelles des travaux ou services complémentaires s'avèrent nécessaires. En pareils cas, pour autant que les conditions établies dans la présente directive soient remplies, il serait justifié de modifier la concession initiale sans qu'une nouvelle procédure d'attribution soit ouverte. 28.3.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/15

(80)Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont parfois confrontés à des circonstances dans lesquelles ils doivent résilier une concession afin de se conformer à des obligations découlant du droit de l'Union dans ce domaine. Les États membres devraient dès lors veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices aient la possibilité, dans les conditions déterminées par le droit national, de résilier une concession en cours lorsque le droit de l'Union Pexige. dans le cadre des négociations menées en vertu de PAMP, eu égard à Pincidence de Pinflation et des coûts de transaction. La Commission devrait envisager, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, de suggérer une augmentation des seuils applicables en vertu de l'AMP lors du prochain cycle de négociations. En cas de modification de ces seuils, le rapport élaboré par la Commission devrait être suivi, le cas échéant, d'une proposition législative modifiant le seuil établi dans la présente directive.

(81)Pour assurer aux candidats et soumissionnaires participant aux procédures d'attribution de concessions une protection juridique adéquate et pour garantir le respect effectif de la présente directive et des principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE

(2)du Conseil devraient aussi s'appliquer aux concessions de services ou de travaux attribuées par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices. Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient donc être modifiées en conséquence.

(85)Afin de permettre les adaptations requises par l'évolution rapide des techniques, de l'économie et de la réglementation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à Particle 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la révision de la liste des actes énumérés à l'annexe 111, la révision des modalités techniques des méthodes de calcul du seuil ainsi que la révision périodique du seuil lui-même en modifiant les références à la nomenclature CPV et en adaptant la liste des actes énumérés à Pannexe X. 11 importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. 11 convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(82)Le traitement de données à caractère personnel aux fins de la présente directive devrait être soumis à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil

(3).

(83)Les États membres sont tenus d'effectuer un suivi systématique et méthodique de la mise en ceuvre et du respect des dispositions relatives à l'attribution de contrats de concession, afin d'assurer l'application rationnelle et uniforme du droit de l'Union.

(84)La Commission devrait évaluer les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard à des éléments tels que l'attribution transnationale de contrats, la participation des PME et les coûts de transaction, découlant de l'application des seuils fixés dans la présente directive ainsi que de l'exclusion énoncée à l'article 12, compte tenu des structures spécifiques du secteur de l'eau. La Commission devrait communiquer un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil avant le 18 avril 2019. Conformément à l'article XXIV, paragraphe 7, de l'AMP, ce dernier fera l'objet de nouvelles négociations trois ans après son entrée en vigueur et de façon périodique par la suite. Dans ce contexte, l'adéquation du niveau des seuils devrait faire l'objet d'un examen

(1)Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives relatives à rapplication des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux 00 L 395 du 30.12.1989, p. 33).

(2)Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives rdatives à rapplication des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de reau, de rénergie, des transports et des télécommunications (J0 L 76 du 23.3.1992, p. 14).

(3)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à régard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qo L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(86)Afin d'assurer Puniformité des conditions relatives aux modalités d'élaboration et de transmission des avis ainsi que de transmission et de publication des données visées aux annexes V, VII et VIII, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. 11 convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil

(4). Ces actes d'exécution devraient être adoptés selon la procédure consultative, puisqu'ils n'ont d'incidence ni sur le plan financier, ni sur la nature ou le champ d'application des obligations découlant de la présente directive. 11 s'agit au contraire d'actes à visée purement administrative, destinés à faciliter l'application de la présente directive.

(87)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des lois, règlements et dispositions administratives des États membres dans l'application de certaines procédures de concession, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de leurs dimensions et de leurs effets l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à Particle 5 du traité sur PUnion européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(4)Règlement (UE) n° 1 82/201 1 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (10 L 55 du 28.2.2011, p. 13). FR L 94/16 Journal officiel de PUnion européenne

(88)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans des cas justifiés, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes 28.3.2014 des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE 1: OBJET, CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS CHAPITRE I: Champ d'application, principes généraux et définitions SECTION I: OBJET, CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX, DÉFINITIONS ET SEUIL Article premier: Objet et champ d'appl cation Article 2: Principe de libre administration par les pouvoirs publics Article 3: Principe d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence Article 4: Liberté de définir les services d'intérêt économique général Article 5: Définitions Article 6: Pouvoirs adjudicateurs Article 7: Entités adjudicatrices Article 8: Seuil et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions Article 9: Révision du seuil SECTION II: EXCLUSIONS Article 10: Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices Article 11: Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques Article 12: Exclusions spécifiques dans le domaine de reau Article 13: Concessions attribuées à une entreprise liée Article 14: Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise Article 15: Notification des informations par les entités adjudicatrices Article 16: Exclusion des activités directement exp osées à la concurrence Article 17: Concessions entre entités dans le secteur public SECTION III: DISPOSITIONS GENERALES Article 18: Durée de la concession Article 19: Services sociaux et autres services spécifiques Article 20: Contrats mixtes Article 21: Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité FR 28.3.2014 Journal officiel de PUnion européenne Article 22: Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités Article 23: Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité SECTION IV: SITUATIONS SPECIFIQUES Article 24: Concessions réservées Article 25: Services de recherche et de développement CHAPITRE II: Principes Article 26: Opérateurs économiques Article 27: Nomenclatures Article 28: Confidentialité Article 29: Règles applicables aux communications TITRE II: RÈGLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET GARANTIES DE PROCÉDURE CHAPITRE I: Principes généraux Article 30: Principes généraux Article 31: Avis de concession Article 32: Avis d'attribution de concession Article 33: Rédaction et modalités de publication des avis Article 34: Mise à disposition des documents de concession par voie électronique Article 35: Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts CHAPITRE II: Garanties de procédure Article 36: Spécifications techniques et fonctionnelles Article 37: Garanties de procédure Article 38: Sélection et évaluation qualitative des candidats Article 39: Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession Article 40: Information des candidats et des soumissionnaires Article 41: Critères d'attribution TITRE III: RÈGLES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION Article 42: Sous-traitance Article 43: Modification de contrats en cours L 94/17 L 94/18 FR Journal officiel de l'Union européenne Article 44: Résiliation de concessions Article 45: Contrôle et rapports TITRE IV: MODIFICATION DES DIRECTIVES 89/665/CEE ET 92/13/CEE Article 46: Modification apportées à la directive 89/665/CEE Article 47: Modification apportées à la directive 92/13/CEE TITRE V: POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES Article 48: Exercice de la délégation Article 49: Procédure durgence Article 50: Procédure de comité Article 51: Transposition Article 52: Dispositions transitoires Article 53: Contrôle et rapports Article 54: Entrée en vigueur Article 55: Destinataires ANNEXES: ANNEXE I: LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 5, POINT 7 ANNEXE II: ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 7 ANNEXE III: LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B ANNEXE IV: SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 19 ANNEXE V: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS POUR LES CONCESSIONS VISÉS À L'ARTICLE 31 ANNEXE VI: INFORMATIONS QUI DO1VENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3 ANNEXE VII: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'A 1 1RIBUTION DE CONCESSION VISÉS À LARTICLE 32 ANNEXE VIII: INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 32 ANNEXE IX: CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION ANNEXE X: LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 ANNEXE XI: INFORMATIONS QUI DOWENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 43 28.3.2014 28.3.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne TITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS L 94/19 Les autorités peuvent choisir d'exécuter leurs missions d'intérêt public en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d'autres autorités, ou de délégue