Un registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté.
\nTraçabilité non garantie pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 20%, mais plus de 3 animaux.
\nLorsqu’un détenteur cesse l’élevage des porcelets et/ou porcs, il doit aviser le Ministre de l’Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires en stock sur l’exploitation.
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 5, 6 et 7) Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux inférieur à 5%, mais plus d’un animal.
\nMarque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.
\nCas de non-conformité constaté Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 5% et inférieur à 20%, mais plus de 2 animaux.
\nTout porcelet ou porc, déplacé dans un but commercial, est accompagné d’un document de transport. L’original de ce document est laissé au nouveau détenteur, alors qu’une copie est gardée par l’ancien propriétaire.
\nB.1.010 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des porcelets et porcs (articles 3, 4 et 5) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nBases légales Il est interdit de procéder à l’achat ou à la vente d’un porcelet ou porc non pourvu d’un marquage répondant aux exigences.
\nDispositions identiques au principe B.1.007 Disposition B.1.009 Principe Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) 10 --- --- 10 --- 10 --- --- 10 --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4101 LUXEMBOURG B.1.012 Principe Les ovins et caprins introduits d’un Etat membre de l’Union européenne conservent leur marque auriculaire d’origine et doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel du pays de provenance.
\nLorsqu’un ovin ou caprin a perdu sa marque auriculaire, le détenteur est tenu de commander sans délai, une nouvelle marque portant le même numéro officiel. Cette marque est à apposer par le détenteur de l’animal dès sa réception.
\nElles sont à commander par écrit au Ministre de l’Agriculture.
\nLes marques auriculaires doivent être apposées en suivant l’ordre dans les séries et sont strictement réservées au marquage des ovins et caprins de l’exploitation à laquelle elles ont été attribuées. Elles ne peuvent être cédées à des tiers.
\nTout détenteur d’ovins ou de caprins est tenu de procéder, sous sa responsabilité, au marquage de ses animaux par l’apposition de marques auriculaires avant l’âge de 6 semaines et en tout cas avant que les animaux ne quittent l’exploitation où ils sont nés.
\nL’identification consiste en l’apposition à chaque oreille d’un ovin ou d’un caprin d’une marque auriculaire porteuse d’un numéro officiel.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Base légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 3 et 4) Base légale communautaire:
\nBases légales Non-respect du délai de 15 jours pour l’identification des bovins importés d’un pays tiers à l’aide de marques auriculaires conformes.
\nNombre des animaux non identifiés supérieur à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 3 animaux.
\nNombre des animaux non identifiés supérieur ou égal à 5% et inférieur ou égal à 20% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus de 2 animaux.
\n20 100 20 4 20 4 Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des animaux contrôlés.
\nInscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour plus de 10% des animaux contrôlés.
\nNombre des animaux non identifiés inférieur à 5% (marque auriculaire absente ou usée), mais plus d’un animal.
\nEvaluation Cas de non-conformité constaté --- --- --- Immédiatement --- Immédiatement Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- 10 --- 10 Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4102 LUXEMBOURG Dispositions identiques au principe B.1.012 Tout ovin ou caprin déplacé dans un but commercial, est accompagné d’un document commercial. L’original de ce document est laissé au nouveau détenteur qui le conserve au minimum 3 ans et une copie est gardée par l’ancien détenteur.
\nB.1.013 B.1.014 B.1.015 Les ovins et caprins importés d’un pays tiers doivent être nouvellement identifiés à l’aide d’une marque auriculaire conforme. Ces marques doivent être apposées par le détenteur dans les 14 jours après l’importation et en tout cas avant tout mouvement de l’animal.
\nDisposition Une nouvelle identification n’est pourtant pas nécessaire si le lieu de destination immédiat est un abattoir situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nDispositions identiques au principe B.1.012 Principe Règlement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Base légale communautaire:
\nBase légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 2 et 4) Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (articles 2, 3 et 4) Base légale communautaire:
\nBase légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (articles 3 et 4) Base légale communautaire:
\nBases légales Traçabilité non garantie pour Traçabilité non garantie pour un nombre d’animaux inférieur à 5%, mais plus d’un animal.
\nMarque auriculaire modifiée, complétée ou falsifiée.
\nNombre des animaux non identifiés est supérieur à 30%.
\nCas de non-conformité constaté 4 Intention Intention Evaluation Immédiatement --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) 10 --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4103 LUXEMBOURG B.2.001 B.1.016 Principe Est interdite l’administration aux animaux d’exploitation et aux animaux d’aquaculture, par quelque moyen que ce soit, des substances énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet Ce registre doit être à tout moment disponible aux agents chargés du contrôle. Un registre peut être détruit au plus tôt 3 ans après le départ de tous les ovins et caprins y inscrits.
\nChaque détenteur d’ovins ou de caprins doit tenir à jour, sous forme manuelle ou informatique, un registre dont le format doit être approuvé par le Ministre de l’Agriculture. Ce registre contient toutes les informations concernant l’origine, l’identification, la date de naissance, le sexe, la race et, le cas échéant, le génotype, le type de production, le nom et l’adresse de l’exploitant ainsi que la destination des ovins ou caprins ayant appartenu à l’exploitation.
\nLorsqu’un détenteur cesse l’élevage des ovins et caprins, il doit en aviser le Ministre de l’Agriculture qui charge le vétérinaire-inspecteur compétent de la collecte des marques auriculaires en stock sur l’exploitation.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (article 7) Base légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (article 5) Base légale communautaire:
\nRèglement grand-ducal du 6 mai 2004 concernant l’identification et l’enregistrement des ovins et caprins (articles 5 et 6) Base légale nationale: (articles 2 et 4) Bases légales Intention 20 4 Inscriptions dans le registre après plus de 7 jours pour moins de 10% des animaux contrôlés.
\nInscriptions dans le registre après plus de 7 pour plus de 10% des animaux contrôlés.
\nL’administration de substances interdites a été constatée.
\n4 100 50 5 1 par animal 100 20 Evaluation Le registre de bétail ne contient pas toutes les informations.
\nLes mouvements des 6 derniers mois n’ont pas été inscrits.
\nLe registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: plus de 5 animaux sont concernés.
\nAnimal n’appartenant pas à l’exploitation.
\nLe registre de bétail n’existe pas ou n’est pas présenté: un maximum de 1 à 5 animaux est concerné.
\nTraçabilité non garantie pour un nombre supérieur ou égal à 20%, mais plus de 3 animaux. un nombre d’animaux supérieur ou égal à 5% et inférieur à 20%, mais plus de 2 animaux.
\nCas de non-conformité constaté --- --- Immédiatement Immédiatement --- --- Immédiatement Immédiatement --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- 10 10 --- --- 10 10 --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre --- 4104 LUXEMBOURG B.2.005 B.2.004 B.2.003 B.2.002 Principe Bases légales L’administration à des animaux d’exploitation, dans un but thérapeutique, de testostérone et de progestérone ou de dérivés donnant Ce registre doit être mis à la disposition du vétérinaire-inspecteur, à sa demande.
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant Base légale nationale: hormonal ou thyréostatique et des substances animales (article 3) bêta-agonistes dans les spéculations animales.
\nSont interdites la détention sur une exploitation, Base légale nationale: sauf sous contrôle officiel, d’animaux d’exploitation et d’animaux d’aquaculture et la Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant mise sur le marché ou l’abattage, en vue de la interdiction de l’utilisation de certaines substances consommation humaine, d’animaux à effet hormonal ou thyréostatique et des d’exploitation qui contiennent des substances substances bêta-agonistes dans les spéculations énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal animales (article 3) du 30 avril 2009 ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4 ou 5 du règlement grand-ducal du 30 avril 2009.
\nEst interdite la mise sur le marché des viandes Base légale nationale: des animaux d’exploitation qui contiennent des substances énumérées à l’annexe du règlement Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquelles la interdiction de l’utilisation de certaines substances présence de telles substances a été constatée. à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations Est interdite la transformation des viandes des animales (article 3) animaux d’exploitation qui contiennent des substances énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 30 avril 2009 ou dans lesquelles la présence de telles substances a été constatée.
\nLe traitement des animaux identifiés doit faire Base légale nationale: l’objet d’un enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci doit noter sur le registre Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant prescrit par la directive 2001/82/CE au moins les interdiction de l’utilisation de certaines substances renseignements suivants: à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations
\nDisposition 10 50 15 Le registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE n’a pas été entièrement rempli.
\nLe registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE n’a pas été présenté.
\nLes médicaments n’ont pas été administrés par un vétérinaire.
\n30 25 Des viandes contenant des substances interdites ont été transformées.
\nLe registre des médicaments prescrit par la directive 2001/82/CE n’a pas été rempli.
\n25 25 25 Evaluation Des viandes d’animaux d’exploitation ou bien des produits transformés issus de tels animaux contenant des substances interdites ont été mises sur le marché.
\nDes animaux d’exploitation qui contiennent des substances ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée ont été abattus.
\nDes animaux d’exploitation et des animaux d’aquaculture ont été détenus sur une exploitation sans contrôle officiel.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4105 LUXEMBOURG Principe La détention par l’exploitant de médicaments vétérinaires contenant des substances bêtaagonistes susceptibles d’être utilisées aux fins de l’induction de la tocolyse est interdite.
\nCette administration doit être effectuée par un vétérinaire ou, dans le cas des médicaments vétérinaires visés au point i), sous sa responsabilité directe, le traitement doit faire l’objet d’un enregistrement par le vétérinaire responsable, comprenant au moins les renseignements suivants: du trenbolone allyle, par voie orale, ou des substances bêta-agonistes à des équidés, pour autant qu’ils soient utilisés conformément aux spécifications du fabricant;
\nDisposition interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article 4) Bases légales Détention non autorisée de médicaments.
\nCas de non-conformité constaté 30 Evaluation --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4106 LUXEMBOURG B.2.007 B.2.006 Principe Toutefois, le traitement zootechnique est interdit aux animaux de rente, y compris lors de la période d’engraissement pour les animaux de reproduction de fin de carrière.
\nAux fins des échanges, sont autorisées la mise sur le marché d’animaux destinés à la reproduction ou d’animaux reproducteurs en fin Dans ces cas, le vétérinaire établit une ordonnance non renouvelable, précisant le traitement visé et la quantité de produit nécessaire, et procède à l’enregistrement des produits précités.
\nEn ce qui concerne les animaux d’aquaculture, les alevins peuvent être traités pendant les trois premiers mois en vue de l’inversion sexuelle par des médicaments vétérinaires à effet androgène, autorisés conformément à la directive 2001/82/CE.
\nLa synchronisation du cycle oestral ainsi que la préparation des donneuses et des receveuses à l’implantation d’embryons ne doivent pas nécessairement être effectuées directement par le vétérinaire mais sous sa responsabilité.
\nToutefois, sans préjudice du point ii), le traitement thérapeutique est interdit pour les animaux de rente, y compris pour les animaux de reproduction en fin de carrière.
\nEst autorisée l’administration à des animaux d’exploitation, en vue d’un traitement zootechnique, de médicaments vétérinaires à effet œstrogène (autres que l’oestradiol 17 ȕ et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène, autorisés conformément à la directive 2001/82/CE. Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire à un animal clairement identifié; le traitement doit faire l’objet d’un enregistrement par le vétérinaire responsable.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 30 avril 2009 portant Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 30 avril 2009 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article 5) Base légale nationale:
\nBases légales Les délais d’attente n’ont pas été respectés.
\nLa synchronisation du cycle oestral n’a pas été effectuée sous la responsabilité d’un vétérinaire.
\nLes médicaments n’ont pas été administrés par un vétérinaire.
\nCas de non-conformité constaté 25 10 10 Evaluation --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4107 LUXEMBOURG B.2.008 Principe
\nToutefois, les échanges de chevaux de haute valeur, notamment de chevaux de course, de concours ou de cirque ou de chevaux destinés à la monte ou à des expositions, y compris les équidés enregistrés auxquels ont été administrés des médicaments vétérinaires contenant du trenbolone allyle ou des substances bêta-agonistes peuvent s’effectuer avant la fin de la période d’attente, pour autant que les conditions d’administration soient remplies et que la nature et la date du traitement soient mentionnées sur le certificat ou le passeport accompagnant ces animaux. de carrière, qui au cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l’objet d’un des traitements visés aux points B.2.004 à B.2.006, et l’apposition de l’estampille communautaire sur les viandes provenant de tels animaux si les conditions et les délais d’attente prévus dans l’autorisation de mise sur le marché ont été respectés.
\nDisposition Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires Bases légales communautaires: interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales (article 7) Bases légales Absence de déclaration de maladies contagieuses transmissibles à l’être humain.
\nCas de non-conformité constaté 10 Evaluation --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4108 LUXEMBOURG 8. Les exploitants du secteur alimentaire qui élèvent des animaux ou qui produisent des produits primaires d’origine animale doivent en particulier tenir des registres concernant:
\nB.2.011
\nDisposition B.2.010 B.2.009 Principe Le registre des médicaments n’a pas été rempli.
\nLe registre des médicaments n’a pas été entièrement rempli.
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de En dépit du fait qu’ils ont été informés de problèmes décelés durant des contrôles officiels, des mesures pour remédier à la situation n’ont pas été prises.
\nDes médicaments vétérinaires n’ont pas été utilisés correctement.
\nDes additifs dans les aliments n’ont pas été utilisés correctement.
\nCas de non-conformité constaté Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, II 6) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, II 4, j)) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, II 4, h)) Bases légales communautaires: (article 17, paragraphe 1) Bases légales 15 30 30 10 10 Evaluation --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4109 LUXEMBOURG B.2.013 B.2.012 Principe
\nDisposition Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (annexe III, section IX, chapitre I, partie I, point 1) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, III 8, d) et e)) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, III 8, b)) Bases légales communautaires: sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales Du lait cru ou du colostrum non conformes ont été constatés et livrés.
\nAbsence des résultats d’analyses d’échantillons prélevés sur des animaux ou concernant des contrôles effectués sur des animaux.
\nLe registre des médicaments est absent.
\nCas de non-conformité constaté 100 10 50 Evaluation --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4110 LUXEMBOURG B.2.014 Principe
\nDisposition Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (annexe III, section IX, chapitre I, partie I, point 2) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nBases légales Du lait cru contaminé provenant d’un troupeau infecté de la tuberculose a été livré malgré le constat de la contamination.
\nDu lait cru contaminé provenant d’un troupeau infecté de la brucellose a été livré malgré le constat de la contamination.
\nCas de non-conformité constaté 100 100 Evaluation --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4111 LUXEMBOURG 3. Le lait cru provenant d’animaux qui ne satisfont pas aux exigences du point 2 peut être utilisé avec l’autorisation de l’autorité compétente:
\nB.2.015 4. Le lait cru et le clostrum provenant d’un animal qui ne satisfait pas aux exigences des points 1 à 3 - notamment tout animal qui présente individuellement une réaction positive
\nDisposition Principe Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (annexe III, section IX, chapitre I, partie I, points 3, 4 et 5) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nBases légales 100 10 Des animaux suspects d’être porteurs de l’une des maladies n’ont pas fait l’objet d’un isolement.
\n100 Evaluation Des animaux porteurs de l’une des maladies n’ont pas fait l’objet d’un isolement.
\nDu lait cru a été livré malgré un test positif de la phosphatase.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4112 LUXEMBOURG B.2.016 Principe 4. Après utilisation, ces surfaces doivent être nettoyées et, au besoin, désinfectées. Après chaque transport, ou chaque série de transports lorsque l’intervalle séparant le déchargement du chargement suivant est de courte durée, mais dans tous les cas au moins une fois par jour, les récipients et 3. Les surfaces des équipements destinés à entrer en contact avec le lait et le colostrum (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte et le transport) doivent être faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter et bien entretenues. Cela exige l’utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques.
\nDisposition Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (annexe III, section IX, chapitre I, partie II, points 1, 2, 3 et 4) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nBases légales 50 50 Hygiène insuffisante des équipements.
\n50 50 50 Evaluation Entretien insuffisant des équipements.
\nAbsence d’un équipement de réfrigération approprié.
\nProtection insuffisante contre les nuisibles dans les locaux destinés à l’entreposage du lait.
\nAbsence de protection adéquate contre la contamination de lait cru.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4113 LUXEMBOURG B.2.017 3. Une limite maximale de résidus est prévue
\nDans les locaux du producteur et jusqu’à la vente au consommateur, les œufs doivent être maintenus propres, secs, à l’abri d’odeurs étrangères, efficacement protégés contre les chocs et soustraits à l’action directe du soleil.
\nB.2.018 Disposition Principe Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale (article 14) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Règlement modifié (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (annexe III, section X, chapitre I, point 1) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nBases légales Administration aux animaux producteurs d’aliments d’une substance interdite.
\nLes œufs ne sont pas maintenus propres, secs, à l’abri d’odeurs étrangères, ni efficacement protégés contre les chocs et soustraits à l’action directe du soleil.
\nCas de non-conformité constaté 100 20 Evaluation --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4114 LUXEMBOURG Principe 5. Aucune limite maximale de résidus n’est fixée lorsqu’il ressort d’un avis rendu conformément aux articles 4, 9 ou 11 selon le cas, que cela n’est pas nécessaire pour la protection de la santé humaine.
\nLa limite maximale provisoire de résidus s’applique pour une durée déterminée ne dépassant pas cinq ans. La durée peut être prolongée une fois pour une période ne dépassant pas deux ans lorsqu’il est prouvé qu’une telle prolongation permettrait l’achèvement des études scientifiques en cours.
\nDisposition maximales de résidus dans les aliments d’origine animale.
\nBases légales Cas de non-conformité constaté Evaluation Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4115 LUXEMBOURG B.2.019 Principe 7. Lorsque cela apparaît nécessaire pour la protection de la santé humaine, la classification inclut les conditions et restrictions liées à l’utilisation ou à l’application d’une substance pharmacologiquement active employée dans des médicaments vétérinaires, qui est soumise à une limite maximale de résidus ou pour laquelle aucune limite maximale de résidus n’a été fixée.
\nDisposition Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale (article 16) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nBases légales Administration aux animaux producteurs d’aliments d’une substance non autorisée en vertu de l’article 16 du règlement (CE) n°470/2009 précité.
\nCas de non-conformité constaté 50 Evaluation --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4116 LUXEMBOURG B.3.001 Les aliments d’origine animale qui contiennent des résidus d’une substance pharmacologiquement active:
\nB.2.020 i) le crâne, à l’exclusion de la mandibule, y compris l’encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des animaux âgés
\nLes tissus mentionnés ci-après doivent être désignés comme matériels à risque spécifiés s’ils proviennent d’animaux originaires d’un Etat membre ou d’un pays tiers ou de l’une de leurs régions à risque d’ESB contrôlé ou indéterminé: sont considérés comme n’étant pas conformes à la législation communautaire.
\nDisposition Principe Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (article 8) Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale Base légale communautaire:
\nRèglement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale (article 23) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Règlement modifié (UE) n°37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale Bases légales communautaires:
\nBases légales 20 20 En cas d’abattage à domicile:
\nLes matériaux à risque des ovins et caprins n’ont pas été enlevés et détruits complètement.
\n50 Evaluation En cas d’abattage à domicile:
\nLes matériaux à risque des bovins n’ont pas été enlevés et détruits complètement.
\nAdministration aux animaux producteurs d’aliments d’une substance contenant des résidus non-conformes à l’article 23 du Règlement (CE) n°470/2009 précité.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4117 LUXEMBOURG B.3.003 B.3.002 Principe Si une EST est officiellement suspectée chez un bovin dans une exploitation d’un Etat membre, tous les autres bovins de cette exploitation sont soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats de l’examen.
\nTout animal suspecté d’être infecté par une EST est soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d’une enquête clinique et épidémiologique effectuée par l’autorité compétente, ou tué en vue d’être examiné en laboratoire sous contrôle officiel. le crâne, y compris l’encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des animaux âgés de plus de 12 mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que
\nTout animal suspecté d’être infecté par une EST doit être immédiatement notifié aux autorités compétentes. i)
\nDisposition Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (article 12) Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (article 11) Base légale communautaire:
\nBase légale communautaire:
\nBases légales Restriction officielle de déplacement non observée.
\nPas de notification en cas d’une infection par EST.
\nCas de non-conformité constaté Intention 10 Evaluation --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4118 LUXEMBOURG Si des éléments de preuve indiquent que l’exploitation où l’animal était présent au moment de la suspicion d’EST ne semble pas être l’exploitation où l’animal aurait pu être exposé à l’EST, l’autorité compétente peut décider que seul l’animal suspect d’infection soit soumis à une restriction officielle de déplacement.
\nB.3.005 B.3.006 Si une EST est suspectée chez un ovin ou un caprin dans une exploitation d’un Etat membre, tous les autres ovins et caprins de cette exploitation sont soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats de l’examen.
\nB.3.004
\nSi elle le juge nécessaire, l’autorité compétente peut également décider que d’autres exploitations ou uniquement l’exploitation exposée soient placées sous surveillance officielle en fonction des informations épidémiologiques disponibles.
\nSi l’autorité compétente décide que la possibilité d’infection par une EST ne peut être exclue, l’animal, s’il est toujours vivant, est tué; sa cervelle ainsi que les autres tissus déterminés par l’autorité compétente sont enlevés et envoyés à un laboratoire officiellement agréé, au laboratoire de référence national ou communautaire, afin d’y être soumis à des examens au moyen des méthodes définies.
\nDisposition Principe Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (article 13) Base légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (article 12) Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (article 12) Base légale communautaire:
\nBase légale communautaire:
\nBases légales Mouvements sans autorisation des produits d’origine animale vers ou en provenance de l’exploitation concernée.
\nMouvements sans autorisation d’animaux sensibles aux EST.
\nRestriction officielle de déplacement non observée.
\nRestriction officielle de déplacement non observée.
\nCas de non-conformité constaté Intention Intention Intention Intention Evaluation --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4119 LUXEMBOURG B.3.007 Principe La mise sur le marché de descendants de la première génération, de sperme, d’embryons et d’ovules d’animaux chez lesquels l’EST est suspectée ou confirmée est soumise aux conditions légales.
\nLes propriétaires sont indemnisés sans délai pour la perte des animaux tués ou des produits d’origine animale détruits.
\nLa mise sur le marché ou, le cas échéant, l’exportation de bovins, d’ovins ou de caprins, de leur sperme, de leurs embryons et ovules est soumise aux conditions légales. Les animaux vivants et leurs embryons et ovules sont accompagnés des certificats sanitaires appropriés prévus par la législation communautaire.
\nSi des éléments de preuve indiquent que l’exploitation où l’animal était présent au moment de la confirmation de l’EST ne semble pas être l’exploitation où l’animal a été exposé à l’EST, l’autorité compétente peut décider que les deux exploitations ou uniquement celle où l’animal a été exposé sont soumises à une surveillance officielle.
\nEn attendant l’exécution des mesures visées aux points b) et c), l’exploitation où se trouvait l’animal lors de la confirmation de la présence d’EST est placée sous surveillance officielle et tous les mouvements des animaux sensibles aux EST et des produits d’origine animale qui en sont issus vers ou en provenance de l’exploitation concernée sont soumis à une autorisation de l’autorité compétente afin de permettre l’identification et le traçage immédiat des animaux et de produits d’origine animale en question. animale visés au point b) sont abattus et intégralement détruits.
\nDisposition Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (article 15) Base légale communautaire:
\nBases légales Intention Intention Les conditions légales pour la mise sur le marché de descendants de la première Intention Evaluation Absence de certificats de santé.
\nLes conditions légales en cas de mise sur le marché ou en cas d’importation ou d’exportation de bovins, d’ovins ou de caprins, de leur sperme, de leurs embryons ou de leurs ovules, n’ont pas été respectées.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4120 LUXEMBOURG La suspicion de l’existence d’une des maladies suivantes doit faire l’objet d’une notification obligatoire et immédiate à l’autorité compétente:
\nB.3.009 B.3.010 La suspicion ou l’existence de fièvre aphteuse doivent faire l’objet d’une notification obligatoire et immédiate à l’autorité compétente.
\nB.3.008
\nLa suspicion ou la confirmation de la circulation du virus de la bluetongue, doit faire l’objet d’une notification obligatoire et immédiate à l’autorité compétente.
\nDisposition Principe Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (article 3) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 11 décembre 1993 établissant des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (article 3) Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse (article 3) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nBases légales La suspicion ou la confirmation de la circulation du virus de la bluetongue n’ont pas fait l’objet d’une notification immédiate à l’autorité compétente.
\nLa suspicion de l’existence des maladies en question n’a pas été notifiée à l’autorité compétente.
\nLes conditions légales pour la mise sur le marché de descendants de la première génération, de sperme, d’embryons et d’ovules d’animaux chez lesquels l’EST est confirmée ne sont pas respectées.
\nLa suspicion ou l’existence de fièvre aphteuse n’ont pas fait l’objet d’une notification obligatoire et immédiate à l’autorité compétente. génération, de sperme, d’embryons et d’ovules d’animaux chez lesquels l’EST est suspectée ne sont pas respectées.
\nCas de non-conformité constaté 10 10 10 Intention Evaluation --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4121 LUXEMBOURG B.4.001 1. L’utilisation de protéines dans l’alimentation des ruminants est interdite.
\nB.3.011
\nDisposition Principe Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 3) Base légale nationale:
\nBase légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. (article 7) Bases légales Utilisation de produits récemment rayés de la liste des produits agréés au Grand-Duché de Utilisation de produits récemment rayés de la liste des produits agréés au Grand-Duché de Luxembourg, des restes se trouvant sur l’exploitation: Voir aussi élimination des emballages et restes (principe B.4.006).
\nUtilisation de produits phytopharmaceutiques non agréés au Grand-Duché de Luxembourg.
\nExportation ou stockage d’aliments pour ruminants contenant des protéines provenant de mammifères, malgré un risque d’ESB.
\nUtilisation de protéines provenant de mammifères dans l’alimentation des ruminants.
\nCas de non-conformité constaté 30 10 100 Intention Intention Evaluation --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4122 LUXEMBOURG B.4.002 Principe 25 Non-respect des limites légalement autorisées: léger dépassement des quantités Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux doivent prendre des mesures adéquates, afin, le 50 100 100 30 Evaluation 100 En cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques de la classe A: l’agriculteur n’est pas en possession d’une autorisation de la part de l’Administration des services techniques de l’agriculture. ° culture ° dose ° moment de l’utilisation ° protection des abeilles ° protection des eaux.
\nL’utilisation du produit phytopharmaceutique ne s’est pas fait dans le respect des conditions mentionnées sur l’étiquetage:
\nL’utilisation du produit phytopharmaceutique ne s’est pas faite dans le respect des conditions réglementaires.
\nDétention de produits non agréés, sans information de l’Administration des services techniques de l’agriculture.
\nLuxembourg, grands stocks disponibles.
\nCas de non-conformité constaté Dépassement des quantités maximales.
\nRèglement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (articles 3 et 23) Base légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe l partie A, II 5, h)) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Base légale communautaire:
\nBases légales Annexe I, partie A, II 5 du règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires:
\nL’utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit particulièrement respecter les dispositions visant à protéger la santé humaine ou animale et l’environnement.
\nArticle 23, paragraphe 3, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques:
\nL’utilisation d’un produit phytopharmaceutique doit se faire dans le respect: membre;
\nArticle 3, paragraphe 3 du règlement grandducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques:
\nDisposition --- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4123 LUXEMBOURG Les produits phytopharmaceutiques, qui sont classés dans les classes A ou B suivant les dispositions de l’article 17 du règlement grandducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, doivent être conservés dans un endroit fermé à clef et uniquement accessible par l’utilisateur, ou par l’utilisateur spécialement agréé ou l’utilisateur agréé pour ce qui concerne les produits de la classe A.
\nLes produits phytopharmaceutiques doivent être conservés dans une armoire ou un local adéquat, dans les emballages d’origine, hors de portée des enfants et des animaux domestiques.
\nLes produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être conservés dans une armoire ou dans un local où sont stockés des médicaments, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.
\nB.4.004 B.4.005 Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 23) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 23) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 23) Base légale nationale:
\nLes produits phytopharmaceutiques n’ont pas été conservés dans une armoire ou un local adéquat, hors de portée des enfants et des animaux domestiques.
\nLes produits phytopharmaceutiques n’ont pas été conservés à l’écart de médicaments, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.
\nLes produits phytopharmaceutiques de la classe B n’ont pas été conservés dans un endroit fermé à clef.
\nLes produits phytopharmaceutiques n’ont pas été conservés dans les emballages d’origine.
\nUtilisation de produits phytopharmaceutiques sans autorisation, l’agrément pouvant être demandé et accordé.
\nLes produits phytopharmaceutiques de la classe A n’ont pas été conservés dans un endroit fermé à clef.
\nNon-respect des limites légalement autorisées: moins de 10% de la surface de l’exploitation concernée.
\nCas de non-conformité constaté maximales autorisées.
\nBases légales cas échéant de:
\nDisposition B.4.003 Principe 100 100 10 10 10 10 25 Evaluation --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4124 LUXEMBOURG Les emballages des produits ainsi que les restes des produits non utilisés doivent être détruits ou éliminés suivant les indications figurant sur l’étiquetage ou, à défaut, suivant les dispositions légales concernant l’élimination des déchets.
\nLe surplus de traitement et les eaux de lavage provenant du rinçage des emballages et des machines et ustensiles ayant servi à l’utilisation des produits, doivent être dilués à l’eau et épandus sur le terrain traité.
\nB.4.006 B.4.007 B.4.008
\nDisposition Principe Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nRèglement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 23) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 23) Bases légales Toutes les informations n’ont pas été inscrites dans le registre.
\nLe surplus de traitement et les eaux de lavage provenant du rinçage des emballages et des machines et ustensiles ayant servi à l’utilisation des produits n’ont pas été épandus sur le terrain traité.
\nAbsence de registre.
\nLes restes de produits récemment rayés de la liste des produits autorisés, n’ont pas encore été éliminés ou détruits.
\nLe surplus de traitement et les eaux de lavage provenant du rinçage des emballages et des machines et ustensiles ayant servi à l’utilisation des produits ont été épandus non dilués sur le terrain traité.
\nLes restes des produits phytopharmaceutiques n’ont pas été détruits ou éliminés suivant les dispositions légales.
\nLes emballages des produits n’ont pas été détruits ou éliminés suivant les dispositions légales.
\nCas de non-conformité constaté 10 50 30 30 5 100 20 Evaluation --- --- --- --- 14 jours --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- 50 --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4125 LUXEMBOURG B.4.010 B.4.009 Principe
\nDisposition Règlement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18, paragraphe 2) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18, paragraphe 1) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) l’hygiène des denrées alimentaires (annexe l partie A, II 9 a)) Bases légales communautaires:
\nBases légales Des résidus de pesticides ont été constatés.
\nLes limites maximales pour résidus ont été dépassées.
\nCas de non-conformité constaté 50 50 Evaluation --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4126 LUXEMBOURG 3. Par dérogation au paragraphe 1, les Etats membres peuvent autoriser sur leur propre territoire, après un traitement par fumigation postérieur à la récolte, les résidus de substance active qui dépassent les limites fixées aux annexes II et III du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 23 février 2005 pour un produit couvert par l’annexe I, lorsque ces combinaisons substance active/produit sont inscrites dans la liste figurant à l’annexe VII, pour autant que:
\nRèglement modifié (CE) n°396/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (article 18, paragraphe 3) Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales 50 50 Dépassement des limites maximales de résidus.
\nDépassement de la limite maximale provisoire de résidus.
\n50 Evaluation Utilisation de moyens de fumigation sur des produits destinés à la consommation immédiate.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4127 LUXEMBOURG B.5.001 B.4.013 Principe
\nLes exploitants du secteur de l’alimentation animale:
\nA cette fin, les personnes intéressées doivent introduire une demande auprès du service en précisant: produits.
\nTout emploi de produits phytopharmaceutiques à l’aide d’aéronefs doit être autorisé par le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de la Santé. Cette approbation a lieu sur avis de la commission d’agrément.
\nDisposition Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les Base légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (article 9, paragraphe 2) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nRèglement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 23) Base légale nationale:
\nBases légales Les établissements de l’exploitation ne sont pas enregistrés.
\nAbsence d’autorisation.
\nCas de non-conformité constaté 20 10 Evaluation --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4128 LUXEMBOURG B.5.002 Principe
\nLes exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent, en particulier, tenir des registres concernant:
\nDisposition Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux et Base légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [annexe I; partie A II 2, a), b) et e)] Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires: principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires (article 5, paragraphe 1) Bases légales 10 5 Absence de registre sur les entrées et sorties des matières premières pour l’alimentation animale.
\nAbsence de registre sur les entrées et sorties des aliments composés pour animaux.
\n5 5 Evaluation Absence de registre de l’utilisation de semences génétiquement modifiées.
\nAbsence de registre de l’utilisation des produits phytosanitaires et de biocides.
\nCas de non-conformité constaté --- 1 mois 1 mois 1 mois Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- 10 10 10 Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4129 LUXEMBOURG Les aliments médicamenteux et non médicamenteux qui sont destinés à des catégories ou à des espèces d'animaux différentes doivent être entreposés de manière à réduire le risque d'alimentation d'animaux noncible.
\nB.5.004 B.5.005 Les exploitants du secteur de l’alimentation animale et les agriculteurs se procurent et utilisent uniquement des aliments pour animaux provenant d’établissements enregistrés et/ou agréés conformément au règlement 183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005.
\nB.5.003
\nLe système de distribution des aliments pour animaux dans l’exploitation agricole doit garantir que les aliments appropriés sont envoyés vers la bonne destination.
\nDisposition Principe Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [Annexe III, Alimentation, 1. Entreposage] [Annexe III, Alimentation, 1. Distribution] Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (article 5, paragraphe 6) Base légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires (article 3, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nBases légales Disposition ne constituant plus un cas de non-respect de la conditionnalité depuis l’application du règlement (CE) n°73/2009.
\nL’utilisation des aliments pour animaux ne correspond pas à la catégorie ou à l’espèce animale cible.
\nLes fournisseurs d’aliments pour animaux ne sont pas enregistrés selon l’article 9 du règlement modifié (CE) n°183/2005 précité: non-respect après avertissement.
\nLes fournisseurs d’aliments pour animaux ne sont pas enregistrés selon l’article 9 du règlement modifié(CE) n°183/2005 précité.
\nCas de non-conformité constaté -- 100 10 5 Evaluation --- --- --- Mesure corrective impossible Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- Spécifications du tableau: point 3 Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4130 LUXEMBOURG Les exploitants du secteur de l’alimentation animale prennent des mesures appropriées, en particulier pour:
\nB.5.007
\nDisposition B.5.006 Principe Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation Bases légales communautaires:
\nRèglement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [Annexe I; partie A I 2.] Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [Annexe I; partie A II 2, c)] Bases légales communautaires: alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Article 17, paragraphe 1) Bases légales Il n’y pas assez d’eau potable disponible à tout moment.
\nLes aliments pour animaux ne sont pas conservés séparément des produits phytosanitaires, des engrais et des semences.
\nLes mangeoirs et abreuvoirs ne sont pas propres.
\nLes aliments pour animaux ne sont pas exempts de moisissures.
\nLes aliments pour animaux ne sont pas exempts d’ordures.
\nLes aliments pour animaux ne sont pas exempts d’organismes nuisibles.
\nLes aliments pour animaux ne sont pas exempts d’excréments.
\nLes aliments pour animaux ne sont pas exempts de fumier/lisier.
\nLes aliments pour animaux ne sont pas exempts d’humidité.
\nCas de non-conformité constaté 20 Un ou plusieurs cas de nonconformité présentant un danger imminent pour la sécurité des aliments pour animaux:
\n100 3 cas de nonconformité:
\n50 2 cas de nonconformité:
\n20 Evaluation ----- --- ----- --- --- ----- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) 4131 LUXEMBOURG B.5.008 Principe 2. Pour des opérations autres que celles visées au paragraphe 1 de l’article 5 du règlement n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005, y compris le mélange d’aliments pour animaux pour les besoins exclusifs de leur exploitation en utilisant des additifs ou des prémélanges d’additifs, à l’exception des additifs liés aux activités d’ensilage, les exploitants du secteur de l’alimentation animale se conforment aux dispositions de l’annexe II, lorsqu’elles s’appliquent à ces opérations. alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) éviter toute contamination
\nRèglement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (Article 5, paragraphe 2, Annexe II) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. (article 17, paragraphe 1) Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [Annexe I, partie A I. 4 e) et g)] Bases légales communautaires:
\nBases légales Disposition
\nLes aliments pour animaux ne sont pas conservés séparément des additifs, prémélanges, médicaments et aliments médicamenteux.
\nCas de non-conformité constaté 3 cas de nonconformité:
\n20 20 Evaluation --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4132 LUXEMBOURG Disposition Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent veiller à ce que les différentes étapes de la production soient exécutées selon des procédures et instructions écrites préétablies visant à définir, à vérifier et à maîtriser les points critiques dans le processus de fabrication.
\nPrincipe B.5.009 Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (Annexe II, production, 2.) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nBases légales
\nDans le cas où l’exploitation agricole exerce des opérations autres que celles relevant de la production primaire d’aliments pour animaux et activités connexes: f) pour le stockage et pour les mesures de nettoyage; il n’existe pas de procédures écrites pour l’introduction de mesures en cas de constatation de défauts/problèmes.
\nCas de non-conformité constaté 3 cas de nonconformité:
\n50 3 cas de nonconformité:
\n10 Evaluation --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4133 LUXEMBOURG B.5.010 Principe Les documents relatifs aux matières premières utilisées pour la fabrication du produit final doivent être conservés par le fabricant afin de garantir la traçabilité. Ces documents doivent être mis à la disposition des autorités compétentes pendant une période adéquate à l’usage pour lequel les produits sont mis sur le marché. En outre, des échantillons d’ingrédients et de chaque lot de produits fabriqués et mis sur le marché ou de chaque fraction spécifique de la Disposition Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nBases légales Dans le cas où la seule opération, autre que celle relevant de production primaire d’aliments pour animaux, est l’emploi d’agents conservateurs dans les aliments pour animaux pour le besoin exclusif de l’exploitation, les mêmes critères sont applicables.
\nDans le cas où l’exploitation agricole exerce des opérations autres que celles relevant de la production primaire d’aliments pour animaux, des activités connexes, et pratique l’emploi d’agents conservateurs dans les aliments pour animaux pour les besoins propres: corrections nécessaires en cas de problème / manquement ne sont pas documentées;
\nCas de non-conformité constaté 2 cas de nonconformité:
\n20 3 cas de nonconformité:
\n10 Evaluation --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4134 LUXEMBOURG production (dans le cas d’une production en continu) doivent être prélevés en quantité suffisante, suivant une procédure préétablie par le fabricant, et doivent être conservés afin d’assurer sa traçabilité (ces prélèvements doivent être périodiques dans le cas d’une fabrication répondant uniquement aux besoins propres du fabricant). Les échantillons doivent être scellés et étiquetés de manière à être identifiés aisément; ils doivent être entreposés dans des conditions empêchant toute modification anormale de leur composition ou toute altération. Ils doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes pendant une période adéquate à l’usage auquel sont destinés les aliments pour animaux mis sur le marché. Dans le cas d’aliments destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires, le producteur d’aliments ne doit garder que des échantillons du produit fini.
\nLes conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des farines de poisson et des aliments pour animaux contenant des farines de poisson dans l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants (à l’exception des Annexe IV, II.B.c) 3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’annexe IV fixant les dérogations à l’interdiction figurant auxdits paragraphes.
\nDisposition Principe Règlement modifié (CE) n°999/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (article 7, paragraphes 1 à 3; annexe IV, II.B.c)) Base légale communautaire:
\nRèglement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (Annexe II, contrôle de la qualité, 4.) Bases légales L’exploitation ne possède pas d’agrément pour l’utilisation de farines de poisson.
\nL’interdiction de l’utilisation de farines de poissons n’est pas respectée sur l’exploitation.
\nCas de non-conformité constaté 50 50 Evaluation --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4135 LUXEMBOURG B.5.013 B.5.012 Principe Règlement modifié (CE) n°852/2004 du Les aliments non médicamenteux et médicamenteux doivent être manipulés séparément afin de prévenir toute contamination.
\nAnnexe III, Alimentation, 1. Distribution règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux Les aliments médicamenteux ne peuvent être délivrés aux éleveurs ou détenteurs d’animaux que sur présentation d’une ordonnance établie par un médecin-vétérinaire autorisé à exercer sa profession.
\nArticle 8 du règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et l’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux Les exploitants du secteur de l’alimentation animale et les agriculteurs se procurent et utilisent uniquement des aliments pour animaux provenant d’établissements enregistrés et/ou agréés conformément au règlement (CE) n°183/2005.
\nArticle 5, paragraphe 6 du règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux animaux carnivores à fourrure):
\nDisposition Règlement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17, paragraphe 1) Règlement grand-ducal du 21 novembre 1994 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux (article 8) Bases légales communautaires:
\nBase légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°183/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (article 5, paragraphe 6) Règlement modifié (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (article 17 paragraphe 1) Bases légales communautaires:
\nBases légales Dans le cas d’une utilisation d’aliments médicamenteux, ces utilisations ne sont pas documentées.
\nUtilisation d’aliments médicamenteux en l’absence d’une ordonnance d’un médecin-vétérinaire.
\nUtilisation d’aliments médicamenteux qui ne proviennent pas d’établissements enregistrés et/ou agréés.
\nCas de non-conformité constaté 50 100 100 Evaluation --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4136 LUXEMBOURG C.1.003 C.1.002 C.1.001 Principe Chaque case individuelle pour veaux (à l’exception de celles destinées à l’isolement d’animaux malades) ne doit pas être pourvue de murs en dur mais de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux.
\nPour les veaux élevés en groupe, l’espace libre prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif supérieur à 220 kilogrammes.
\nLes matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation et notamment des boxes et des équipements, avec lesquels les veaux peuvent être en contact, ne doivent pas être préjudiciables aux veaux et doivent pouvoir être
\nAucun veau n’est enfermé dans une case individuelle après l’âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ou son comportement exige qu’il soit isolé en vue d’un traitement. La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multiplié par 1.1.
\nParlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, III 8, b)) Disposition Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 1) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 3) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 3) Base légale nationale:
\nRèglement modifié (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (annexe I Partie A, III 8, b)) Européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [Annexe III, Alimentation, 1. Distribution] Bases légales Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation, des boxes et des équipements sont préjudiciables aux veaux.
\nLes cases pour groupes sont trop petites.
\nLes cases individuelles pour veaux ne permettent pas un contact visuel et tactile entre eux. (exception: isolement d’animaux malades).
\nLa case individuelle est trop petite.
\nDes veaux de plus 8 semaines ne sont pas tenus en groupe ou bien il n’y a pas de condition d’exception à une isolation.
\nCas de non-conformité constaté 15 20 15 15 15 Evaluation --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4137 LUXEMBOURG C.1.006 C.1.005 C.1.004 Principe Lorsqu’on utilise un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement approprié afin de garantir un renouvellement d’air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des veaux en cas de défaillance du système et un système d’alarme doit être prévu pour avertir l’éleveur de la défaillance. Le système d’alarme doit être testé régulièrement.
\nTout l’équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des veaux doit être inspecté au moins une fois par jour. Tout défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou, si cela est impossible, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le bien-être des veaux jusqu’à ce que la réparation soit effectuée, en utilisant notamment d’autres méthodes d’alimentation et en maintenant un environnement satisfaisant.
\nJusqu’à l’établissement de règles communautaires en la matière, les équipements et circuits électriques doivent être installés conformément à la réglementation nationale en vigueur pour éviter tout choc électrique.
\nL’isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la circulation de l’air, le niveau de poussière, la température, l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des limites non nuisibles aux veaux. nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
\nDisposition Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 4) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 3) Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 2) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nBases légales En cas de ventilation au moyen d’un équipement essentiellement mécanique, pas de système de remplacement fonctionnel.
\n15 Absence de circulation d’air suffisante.
\nEn cas de ventilation au moyen d’un équipement essentiellement mécanique, pas de système d’alarme.
\n15 15 15 15 20 15 Evaluation Présence de courants d’air nuisibles.
\nIl n’y a pas de systèmes fonctionnels de ventilation du bâtiment qui peuvent être manipulés et entretenus convenablement.
\nLes matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation, des boxes et des équipements ne peuvent pas être nettoyés et désinfectés.
\nEquipements et circuits électriques sont dangereux.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4138 LUXEMBOURG Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à permettre à chaque veau de s’étendre, de se reposer, de se relever et de faire sa toilette sans difficulté.
\nLes veaux ne sont pas attachés, à l’exception des veaux logés en groupe, qui peuvent être attachés durant des périodes d’une heure au maximum au moment de la distribution de lait ou d’un lacto-remplaceur. Lorsque les veaux sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et doit être inspectée régulièrement et ajustée si nécessaire pour leur confort. Toute attache doit être conçue de manière à éviter un risque de strangulation et de blessure et à permettre à C.1.009 C.1.010 C.1.008 Les veaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité. A cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques des Etats membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d’éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d’une intensité suffisante pour permettre d’inspecter les veaux à tout moment devra être disponible.
\nTous les veaux élevés en stabulation sont inspectés par le propriétaire ou la personne responsable des animaux au moins deux fois par jour et les veaux élevés à l’extérieur au moins une fois par jour. Tout veau qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et un vétérinaire est consulté dès que possible pour tout veau qui ne réagit pas aux soins de l’éleveur. Si nécessaire, les veaux malades ou blessés sont isolés dans un local approprié garni de litière sèche et confortable.
\nDisposition C.1.007 Principe Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 8) Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 7) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 6) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 5) Base légale nationale:
\nBases légales Les attaches ne sont pas régulièrement ajustées et les veaux peuvent se blesser.
\nLes veaux sont attachés.
\n15 15 15 15 15 Les veaux malades ou blessés ne sont pas isolés dans un local approprié.
\nPas de litière sèche et confortable.
\nImpossibilité pour tous les veaux de s’étendre en même temps.
\n10 10 15 15 Evaluation Les veaux élevés à l’extérieur ne sont pas contrôlés une fois par jour.
\nLes veaux élevés en stabulation ne sont pas contrôlés deux fois par jour.
\nLa densité lumineuse n’est pas de 40 Lux au minimum.
\nL’éclairage n’est pas garanti pendant au moins 8 heures par jour.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4139 LUXEMBOURG Les sols doivent être non glissants mais sans aspérités pour empêcher les veaux de se blesser et être conçus de manière à ne pas provoquer de blessure ni de souffrance chez les veaux debout ou étendus. Ils doivent être appropriés à la taille et au poids des veaux et constituer une surface rigide, plane et stable.
\nL’aire de couchage doit être confortable, propre et convenablement drainée et ne doit pas porter préjudice aux veaux. Une litière appropriée doit être prévue pour tous les veaux de moins de deux semaines.
\nTous les veaux doivent recevoir une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de leurs besoins comportementaux et physiologiques pour favoriser un bon état de santé et leur bien-être.
\nA cette fin, l’alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d’hémoglobine sanguine d’au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d’aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux semaines, cette quantité devant être augmentée de 50 à 250 g par jour pour les veaux de 8 à 20 semaines. Les veaux ne doivent pas être muselés.
\nC.1.013 l’animal de se déplacer conformément au point précédent (principe C.1.009).
\nLes locaux, cages, équipements et ustensils servant aux veaux doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée pour prévenir la contamination croisée et l’apparition d’organismes vecteurs de maladies. Il y a lieu d’éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, urines, ainsi que les aliments non consommés ou déversés, pour réduire les odeurs et ne pas attirer les mouches ou les rongeurs.
\nDisposition C.1.012 C.1.011 Principe Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 11) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 10) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 9) Base légale nationale:
\nBases légales 15 15 Les matières fécales et les urines ne sont pas éliminées.
\nOdeurs par des aliments non consommés ou déversés.
\nLe sol dans l’espace animal est glissant.
\n15 20 Les aires de couchage ne sont pas sèches.
\nPas de litière pour les veaux de moins de deux semaines.
\nLes veaux ne reçoivent pas d’alimentation appropriée à leur âge, à leur poids et à leurs besoins comportementaux et physiologiques.
\n10 10 50 La ration journalière d’aliments ne comporte pas assez de fer.
\nLes veaux de plus de deux semaines ne reçoivent pas assez d’aliments fibreux.
\nDes veaux ont été muselés.
\n10 15 Le sol est conçu de manière à pouvoir provoquer des blessures et souffrances aux animaux.
\n15 10 Evaluation Les locaux, cages, équipements et ustensils servant aux veaux ne se laissent pas nettoyer et désinfecter de manière appropriée.
\nCas de non-conformité constaté --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4140 LUXEMBOURG Tous les veaux doivent être nourris au moins deux fois par jour. Lorsque les veaux sont logés en groupe et qu’ils ne bénéficient pas d’une alimentation « ad libitum » ou d’un système d’alimentation automatique, chaque veau doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.
\nLes veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès à de l’eau fraîche adéquate, fournie en suffisance, ou pouvoir satisfaire leur besoin en liquide en buvant d’autres abreuvages.
\nC.1.014 C.1.015 Tout veau doit recevoir du colostrum bovin dès que possible après sa naissance et, en tout état de cause, au cours des six premières heures de sa vie.
\nLes exigences suivantes doivent être respectées par toutes les exploitations:
\nC.1.017 C.1.018
\nC.1.016 Toutefois, lorsque le temps est très chaud ou lorsque les veaux sont malades, de l’eau potable fraîche doit être disponible à tout moment.
\nDisposition Principe Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3) Règlement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 15) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 14) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 13) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal modifié du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (article 4, annexe, point 12) Base légale nationale:
\nBases légales Pour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 10% et inférieur à 50%, la surface est Pour un nombre d’animaux inférieur à 10%, la surface est trop petite.
\nDes veaux n’ont pas reçu du colostrum bovin au cours des six premières heures de leur vie.
\nL’eau de breuvage est polluée.
\nEn cas de maladie, les veaux n’ont pas accès à l’eau fraîche.
\nLa nourriture est contaminée.
\nEn cas de logement en groupe, si les animaux ne bénéficient pas d’une alimentation „ad libitum“ ou s’il n’existe pas de système d’alimentation automatique, tous les animaux ne peuvent pas se nourrir en même temps.
\nDes veaux âgés de plus de deux semaines n’ont pas accès à assez d’eau fraîche ou à assez d’autres abreuvages.
\nEn cas de grosses chaleurs, les veaux n’ont pas accès à l’eau fraîche.
\nLes veaux ne sont pas nourris deux fois par jour.
\nCas de non-conformité constaté 30 15 10 10 10 15 15 15 10 10 Evaluation --- --- --- -- --- --- --- --- --- Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre --- 4141 LUXEMBOURG C.1.019 Principe 0.15 0.20 0.30 0.40 0.55 0.65 1.00 m 2
\nLes revêtements de sol doivent être conformes aux exigences suivantes:
\nPoids de l’animal vivant (en kilogrammes) Jusqu’à 10 > 10 et jusqu’à 20 > 20 et jusqu’à 30 > 30 et jusqu’à 50 > 50 et jusqu’à 85 > 85 et jusqu’à 110 Plus de 110 d’espace libre au moins égale à:
\nDisposition Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3) Base légale nationale:
\nBases légales En cas de caillebotis en béton, les ouvertures sont trop larges:
\nLe revêtement plein continu est trop petit, les ouvertures destinées à l’évacuation représentent plus que 15%:
\nPour un nombre d’animaux supérieur ou égal à 50%, la surface est trop petite. trop petite.
\nCas de non-conformité constaté ----- 30 --- 15 100 Evaluation Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre 4142 LUXEMBOURG C.1.021 C.1.020 Principe la largeur maximale des ouvertures doit être égale à:
\nLorsque le groupe comporte moins de six individus, les côtés de l’enclos dans lequel il se trouve doivent avoir une largeur supérieure à 2,4 m.
\nA partir du 1er janvier 2003, ces dispositions s’appliquent à toutes les exploitations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. A partir du 1er janvier 2013, ces dispositions s’appliquent à toutes les exploitations.
\nLa construction ou l’aménagement d’installations où les truies et les cochettes sont attachées est interdite. A partir du 1er janvier 2006, l’utilisation d’attaches pour les truies et les cochettes est interdite.
\nBase légale nationale:
\nBases légales En cas d’exploitation avec moins de dix truies, les cases individuelles sont trop petites.
\nPendant la période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas, les truies et les cochettes ne sont pas tenues en groupe.
\nLes truies et cochettes ont été attachées.
\nLa largeur minimale des pleins est trop petite:
\nCas de non-conformité constaté 10 10 --- --- --- --- --- --- ----- 30 50 --- --- --- --- Evaluation dans le cas où une action corrective n’a pas été mise en œuvre --- 15 30 15 Evaluation Délai de mise en conformité pour cas de nonconformité mineurs (< 10 points) --- 4143 LUXEMBOURG Les porcs qui doivent être élevés en groupe, qui sont particulièrement agressifs, qui ont été attaqués par d’autres porcs ou qui sont malades ou blessés peuvent être mis temporairement dans un enclos individuel. Dans ce cas, l’enclos utilisé doit être assez grand pour que l’animal puisse s’y retourner facilement si cela n’est pas contraire à des avis vétérinaires spécifiques.
\nC.1.024 A partir du 1 janvier 2003, ces dispositions s’appliquent à toutes les exploitations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois er après cette date. A partir du 1 janvier 2013, ces dispositions s’appliquent à toutes les exploitations. er Afin d’apaiser leur faim et compte tenu de la nécessité de mastiquer, toutes les truies et cochettes sèches gestantes doivent recevoir une quantité suffisante d’aliments volumineux ou riches en fibres ainsi que des aliments à haute teneur énergétique.
\nA partir du 1er janvier 2003, ces dispositions s’appliquent à toutes les exploitations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. A partir du 1er janvier 2013, ces dispositions s’appliquent à toutes les exploitations.
\nLe système d’alimentation des truies et des cochettes élevées en groupe doit être conçu de manière à assurer à chacune une quantité suffisante de nourriture même en présence de concurrentes. être maintenues individuellement pendant la période prévue au point a) pour autant qu’elles puissent se retourner facilement dans la case.
\nDisposition C.1.023 C.1.022 Principe Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3) Base légale nationale:
\nRèglement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3) Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (article 3) Base légale nationale:
\nBase légale nationale:
\nBases légales Les truies et cochettes n’ont pas reçu assez d’aliments à haute teneur énergétique.
\nLes enclos individuels sont trop petits.
\nLes truies et cochettes n’ont pas reçu assez d’aliments volumineux ou riches en fibres.
\nIl ne peut pas être garanti à