Eclairage naturel et artificiel des postes de travail, des locaux et voies de circulation sur le chantier 8.1.
\nLes postes de travail, les locaux et voies de circulation disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante et sont éclairés de façon appropriée et suffisante à la lumière artificielle durant la nuit et lorsque la lumière du jour ne suffit pas; le cas échéant, des sources de lumière portatives protégées contre les chocs sont à utiliser.
\nLa couleur utilisée pour l'éclairage artificiel ne peut altérer ou influencer la perception des signaux ou des panneaux de signalisation.
\n8.2.
\nLes installations d'éclairage des locaux, des postes de travail et des voies de circulation sont placées de façon à ce que le type d'éclairage prévu ne présente pas de risque d'accident pour les salariés.
\n8.3.
\nLes locaux, les postes de travail et les voies de circulation dans lesquels les salariés sont particulièrement exposés à des risques en cas de panne d'éclairage artificiel sont équipés d'un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante.
\n9.
\nPortes et portails 9.1.
\nLes portes coulissantes sont équipées d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leurs rails et de tomber.
\n9.2.
\nLes portes et portails s'ouvrant vers le haut sont équipés d'un système de sécurité les empêchant de retomber.
\n9.3.
\nLes portes et portails situés sur le parcours des voies de secours sont marqués de façon appropriée.
\n9.4.
\nA proximité immédiate des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules, il existe, à moins que le passage ne soit sûr pour les piétons, des portes pour la circulation des piétons, lesquelles sont signalées de manière bien visible et sont dégagées en permanence.
\n9.5.
\nLes portes et portails mécaniques fonctionnent sans risques d'accident pour les salariés.
\nIls sont équipés des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles et peuvent également, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie, être ouverts manuellement.
\n10.
\nVoies de circulation - Zones de danger 10.1. Les voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles fixes et les quais et rampes de chargement, sont calculés, placés, aménagés et rendus praticables de telle façon qu'ils 46 puissent être utilisés facilement, en toute sécurité et conformément à leur affectation, et que les salariés employés à proximité de ces voies de circulation ne courent aucun risque.
\n10.2. Les dimensions des voies servant à la circulation de personnes ou de marchandises, y compris celles où ont lieu des opérations de chargement ou de déchargement, sont prévues pour le nombre potentiel d'utilisateurs et le type d'activité.
\nLorsque des moyens de transport sont utilisés sur des voies de circulation, une distance de sécurité suffisante ou des moyens de protection adéquats sont prévus pour les autres usagers du site.
\nLes voies sont clairement signalées, régulièrement vérifiées et entretenues.
\n10.3. Les voies de circulation destinées aux véhicules passent à une distance suffisante des portes, portails, passages pour piétons, couloirs et escaliers.
\n10.4. Si le chantier comporte des zones d'accès limité, ces zones sont équipées de dispositifs évitant que les salariés non autorisés puissent y pénétrer.
\nLes mesures appropriées sont prises pour protéger les salariés qui sont autorisés à pénétrer dans les zones de danger.
\nLes zones de danger sont signalées de manière bien visible.
\n11.
\nQuais et rampes de chargement 11.1. Les quais et rampes de chargement sont appropriés en fonction des dimensions des charges à transporter.
\n11.2. Les quais de chargement sont équipés d'au moins une issue.
\n11.3. Les rampes de chargement offrent une sécurité telle que les salariés ne puissent pas chuter.
\n12.
\nEspace pour la liberté de mouvement au poste de travail La superficie du poste de travail est prévue de telle façon que les salariés disposent de suffisamment de liberté de mouvement pour leurs activités, compte tenu de tout équipement ou matériel nécessaires présents.
\n13.
\nPremiers secours 13.1. Il incombe à l'employeur de s'assurer que les premiers secours, y compris le personnel formé à cette fin, peuvent être fournis à tout moment.
\nDes mesures sont prises pour assurer l'évacuation, pour soins médicaux, des salariés accidentés ou victimes d'un malaise soudain.
\n13.2. Lorsque la taille du chantier ou les types d'activités le requièrent, un ou plusieurs locaux destinés aux premiers secours sont prévus.
\n13.3. Les locaux destinés aux premiers secours sont équipés d'installations et de matériels de premier secours indispensables et sont facilement accessibles avec des brancards.
\n47 Ils font l'objet d'une signalisation conformément au paragraphe 3 point 4 de la partie A de cette annexe.
\n13.4. Un matériel de premier secours est disponible également dans tous les endroits où les conditions de travail le requièrent.
\nIl fait l'objet d'une signalisation appropriée et il est facilement accessible.
\nUne signalisation clairement visible indique l'adresse et le numéro de téléphone du service de secours d'urgence local.
\n14.
\nEquipements sanitaires 14.1. Vestiaires et armoires pour les vêtements 14.1.1. Des vestiaires appropriés sont mis à la disposition des salariés lorsque ceux-ci doivent porter des vêtements de travail spéciaux et qu'on ne peut leur demander, pour des raisons de décence, de se changer dans un autre espace.
\nLes vestiaires sont facilement accessibles, ils ont une capacité suffisante et sont équipés de sièges.
\n14.1.2. Les vestiaires sont de dimensions suffisantes et sont pourvus des équipements permettant à chaque salarié de faire sécher s'il y a lieu ses vêtements de travail ainsi que ses vêtements et effets personnels et de les mettre sous clef.
\nSi les circonstances l'exigent, les vêtements de travail peuvent être rangés séparément des vêtements et effets personnels.
\n14.1.3. Des vestiaires séparés ou une utilisation séparée des vestiaires sont prévus pour les hommes et pour les femmes.
\n14.1.4. Lorsque des vestiaires ne sont pas nécessaires au sens du point 14.1.1 premier alinéa, chaque salarié peut disposer d'une aire de rangement pour mettre ses vêtements et effets personnels sous clef.
\n14.2. Douches, lavabos 14.2.1. Des douches appropriées et en nombre suffisant sont mises à la disposition des salariés lorsque le type d'activité ou la salubrité l'exigent.
\nDes salles de douches séparées ou une utilisation séparée des salles de douche sont prévues pour les hommes et pour les femmes.
\n14.2.2. Les salles de douches sont de dimensions suffisantes pour permettre à chaque salarié de faire sa toilette sans aucune entrave et dans des conditions d'hygiène appropriées.
\nLes douches sont équipées d'eau courante chaude et froide.
\n14.2.3. Lorsque les douches ne sont pas nécessaires au sens du point 14.2.1. alinéa ler, des lavabos appropriés avec eau courante et en nombre suffisant sont placés à proximité des postes de travail et des vestiaires.
\nDes lavabos séparés ou une utilisation séparée des lavabos sont prévus pour les hommes et pour les femmes lorsque cela est nécessaire pour des raisons de décence.
\n14.2.4. Si les salles de douches ou de lavabos et les vestiaires sont séparés, ces pièces communiquent aisément entre elles.
\n48 14.3. Cabinets d'aisance et lavabos Les salariés disposent, à proximité de leurs postes de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des salles de douches ou de lavabos, de locaux spéciaux équipés d'un nombre suffisant de cabinets d'aisance et de lavabos.
\nDes cabinets d'aisance séparés ou une utilisation séparée des cabinets d'aisance sont prévus pour les hommes et pour les femmes.
\n15.
\nLocaux de repos ou d'hébergement 15.1. Lorsque la sécurité ou la santé des salariés, notamment en raison du type d'activité ou des effectifs dépassant un certain nombre de personnes et de l'éloignement du chantier, l'exigent, les salariés peuvent disposer de locaux de repos ou d'hébergement facilement accessibles.
\n15.2. Les locaux de repos ou d'hébergement sont de dimensions suffisantes et sont équipés d'un nombre de tables et de sièges à dossier tenant compte du nombre des salariés.
\n15.3. S'il n'existe pas de tels locaux, d'autres facilités sont mises à la disposition du personnel pour qu'il puisse s'y tenir pendant l'interruption du travail.
\n15.4. Les locaux d'hébergement fixes, à moins qu'ils ne soient utilisés qu'à titre exceptionnel, comportent des équipements sanitaires en nombre suffisant, une salle de repas et une salle de détente.
\nIls sont équipés de lits, d'armoires, de tables et de chaises à dossier en tenant compte du nombre de salariés et sont affectés en prenant en considération, le cas échéant, la présence de salariés des deux sexes.
\n15.5. Dans les locaux de repos ou d'hébergement, des mesures appropriées de protection de nonfumeurs contre la gêne due à la fumée de tabac sont mises en place.
\n16.
\nFemmes enceintes et mères allaitantes Les femmes enceintes et les mères allaitantes ont la possibilité de se reposer en position allongée dans des conditions appropriées.
\n17.
\nTravailleurs handicapés Les lieux de travail sont aménagés compte tenu, le cas échéant, des salariés handicapés.
\nCette disposition s'applique notamment aux portes, voies de communication, escaliers, douches, lavabos, cabinets d'aisance et postes de travail utilisés ou occupés directement par des travailleurs handicapés.
\n18.
\nDispositions diverses 49 18.1. Les abords et le périmètre du chantier sont signalés et matérialisés de sorte à être clairement visibles et identifiables.
\n18.2. Les salariés disposent sur le chantier d'eau potable et éventuellement d'une autre boisson appropriée et non - alcoolisée en quantité suffisante dans les locaux occupés ainsi qu'à proximité des postes de travail.
\n18.3. Les salariés:
\nPARTIE B Prescriptions minimales spécifiques pour les postes de travail sur les chantiers Remarque préliminaire Lorsque des situations particulières le requièrent, la classification des prescriptions minimales en deux sections, telles qu'elles sont présentées ci-après, ne doit pas être considérée à ce titre comme impérative.
\nPostes de travail sur les chantiers à l'intérieur des locaux 1.
\nStabilité et solidité Les locaux sont équipés d'une structure et d'une stabilité appropriées au type d'utilisation.
\n2.
\nPortes de secours Les portes de secours s'ouvrent vers l'extérieur.
\nLes portes de secours ne sont pas fermées de telle manière qu'elles ne puissent être ouvertes facilement et immédiatement par toute personne qui aurait besoin de les utiliser en cas d'urgence.
\nLes portes coulissantes et les portes à tambour sont interdites comme portes de secours.
\n3.
\nAération Si les installations de conditionnement d'air ou de ventilation mécanique sont utilisées, elles fonctionnent de telle façon que les salariés ne soient pas exposés à des courants d'air gênants.
\n50 Tout dépôt et toute souillure susceptible d'entraîner immédiatement un risque pour la santé des salariés par la pollution de l'air respiré sont éliminés rapidement.
\n4.
\nTempérature 4.1.
\nLa température des locaux de repos, des locaux pour le personnel en service de permanence, des sanitaires, des cantines et des locaux de premiers secours répond à la destination spécifique de ces locaux.
\n4.2. Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois vitrées permettent d'éviter un ensoleillement excessif, compte tenu du type de travail et de l'usage du local.
\n5.
\nEclairage naturel et artificiel Les lieux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante et sont équipés de dispositifs permettant un éclairage artificiel adéquat pour protéger la sécurité et la santé des salariés.
\n6.
\nPlanchers, murs et plafonds des locaux 6.1.
\nLes planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous et de plans inclinés dangereux; ils sont fixes, stables, et non glissants.
\n6.2.
\nLes surfaces des planchers, des murs et des plafonds dans les locaux sont de nature à pouvoir être nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
\n6.3.
\nLes parois transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans les locaux ou au voisinage des postes de travail et des voies de circulation sont clairement signalées et constituées de matériaux de sécurité ou bien elles sont séparées de ces postes de travail et voies de circulation, de telle façon que les salariés ne puissent entrer en contact avec les parois ni être blessés lorsqu'elles volent en éclat.
\n7.
\nFenêtres et éclairages zénithaux des locaux 7.1.
\nLes fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs de ventilation peuvent être ouverts, fermés, ajustés et fixés par les salariés de manière sûre.
\nLorsqu'ils sont ouverts, ils ne sont pas positionnés de façon à constituer un danger pour les salariés.
\n7.2.
\nLes fenêtres et les éclairages zénithaux sont conçus de manière conjointe avec l'équipement ou bien équipés de dispositifs leur permettant d'être nettoyés sans risques pour les salariés effectuant ce travail ainsi que pour les salariés présents.
\n8.
\nPortes et portails 51 8.1.
\nLa position, le nombre, les matériaux de réalisation et les dimensions des portes et portails sont déterminés par la nature et l'usage des locaux.
\n8.2. lin marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.
\n8.3.
\nLes portes et portails battants sont transparents ou sont équipés de panneaux transparents.
\n8.4.
\nLorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes et portails ne sont pas constituées en matériel de sécurité et lorsqu'il est à craindre que les salariés puissent être blessés si une porte ou un portail vole en éclats, ces surfaces sont protégées contre l'enfoncement.
\n9.
\nVoies de circulation Dans la mesure où l'utilisation et l'équipement des locaux l'exigent pour assurer la protection des salariés, le tracé des voies de circulation est mis en évidence.
\n10.
\nMesures spécifiques pour les escaliers et trottoirs roulants Les escaliers et trottoirs roulants fonctionnent de manière sûre.
\nIls sont équipés des dispositifs de sécurité nécessaires.
\nIls sont équipés des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles.
\n11.
\nDimension et volume d'air des locaux Les locaux de travail ont une superficie et une hauteur permettant aux salariés d'exécuter leur travail sans risque pour la sécurité, la santé ou le bien-être.
\nPostes de travail sur des chantiers à l'extérieur des locaux 1.
\nStabilité et solidité 1.1.
\nLes postes de travail mobiles ou fixes situés en hauteur ou en profondeur sont solides et stables en tenant compte:
\nSi le support et les autres composants de ces postes n'ont pas une stabilité intrinsèque, il faut assurer leur stabilité par des moyens de fixation appropriés et sûrs afin d'éviter tout déplacement intempestif ou involontaire de l'ensemble ou des parties de ces postes de travail.
\n52 1.2.
\nVérification La stabilité et la solidité sont vérifiées, de façon appropriée et spécialement après une modification éventuelle de la hauteur ou de la profondeur du poste de travail.
\n2.
\nInstallations de distribution d'énergie 2.1.
\nLes installations de distribution d'énergie présentes sur le chantier, notamment celles qui sont soumises aux influences externes, sont régulièrement vérifiées et entretenues.
\n2.2.
\nLes installations existantes avant le début du chantier sont identifiées, vérifiées et nettement signalées.
\n2.3.
\nLorsque des lignes électriques aériennes existent, il faut, chaque fois que cela est possible, soit les dévier en dehors de l'aire du chantier, soit les mettre hors tension.
\nSi cela n'est pas possible, des barrières ou des avis sont prévus pour que les véhicules et les installations soient tenus à l'écart.
\nDes avertissements appropriés et une protection suspendue sont prévus au cas où des véhicules de chantier passent sous les lignes.
\n3.
\nInfluences atmosphériques Les salariés sont protégés contre les influences atmosphériques pouvant compromettre leur sécurité et leur santé.
\n4.
\nChutes d'objets Les salariés sont protégés chaque fois que cela est techniquement possible par des moyens collectifs contre les chutes d'objets.
\nLes matériaux et équipements sont disposés ou empilés de façon à éviter leur éboulement ou renversement.
\nEn cas de besoin, des passages couverts sont prévus sur le chantier, sinon l'accès aux zones dangereuses est rendu impossible.
\n5.
\nChutes de hauteur 5.1. Les chutes de hauteur sont prévenues matériellement au moyen notamment de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de butée, une main courante et une lisse intermédiaire ou un moyen alternatif équivalent.
\n5.2.
\nLes travaux en hauteur ne sont effectués en principe qu'à l'aide d'équipements appropriés ou au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde-corps, plates-formes ou filets de captage.
\n53 Au cas où l'utilisation de ces équipements est exclue en raison de la nature des travaux, il faut prévoir des moyens d'accès appropriés et utiliser des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage.
\n6.
\nEchafaudages et échelles 6.1. Tout échafaudage est convenablement conçu, construit et entretenu de manière à éviter qu'il ne s'effondre ou ne se déplace accidentellement.
\n6.2.
\nLes plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers d'échafaudage sont construits, dimensionnés, protégés et utilisés de manière à éviter que les personnes ne tombent ou ne soient exposées aux chutes d'objets.
\n6.3. Les échafaudages sont inspectés par une personne compétente :
\n6.4.
\nLes échelles ont une résistance suffisante et elles sont correctement entretenues.
\nElles sont correctement utilisées, dans des endroits appropriés et conformément à leur destination.
\n6.5.
\nLes échafaudages mobiles sont assurés contre les déplacements involontaires.
\n7.
\nAppareils de levage 7.1.
\nTout appareil de levage et tout accessoire de levage, y compris leurs éléments constitutifs, leurs attaches, ancrages et appuis sont: a) bien conçus et construits et ont une résistance suffisante pour l'usage qui en est fait ;
\n7.2.
\nTout appareil de levage et tout accessoire de levage porte, de façon visible, l'indication de la valeur de sa charge maximale.
\n7.3.
\nLes appareils de levage de même que leurs accessoires ne sont utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.
\n8.
\nVéhicules et engins de terrassement et de manutention de matériaux 8.1. Tous les véhicules et tous les engins de terrassement et de manutention de matériaux sont:
\n54 a) bien conçus et construits en tenant compte, dans la mesure du possible, des principes de l'ergonomie ;
\n8.2.
\nLes conducteurs et les opérateurs de véhicules et d'engins de terrassement ou de manutention de matériaux sont formés spécialement.
\n8.3.
\nLes mesures préventives sont prises pour éviter la chute de véhicules et d'engins de terrassement et de manutention des matériaux dans les excavations ou dans l'eau.
\n8.4.
\nLorsque cela est approprié, les engins de terrassement et de manutention des matériaux sont équipés de structures conçues pour protéger le conducteur contre l'écrasement, en cas de renversement de la machine, et contre la chute d'objets.
\n9.
\nInstallations, machines et équipements 9.1.
\nLes installations, machines et équipements, y compris les outils à main avec ou sans moteur, sont: a) bien conçus et construits en tenant compte, dans la mesure du possible, des principes de l'ergonomie ;
\n9.2.
\nLes installations et les appareils sous pression sont vérifiés et soumis à des essais et contrôles réguliers suivant la législation en vigueur par les organismes de contrôle agréés comme tel par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.
\n10.
\nExcavations, puits, travaux souterrains, tunnels et terrassements 10.1. Des précautions adéquates sont prises dans une excavation, un puits, un travail souterrain ou un tunnel:
\n10.2. Avant le début du terrassement, des mesures sont prises pour identifier et réduire au minimum les dangers dus aux câbles souterrains et autres systèmes de distribution.
\n10.3. Des voies sûres pour pénétrer dans l'excavation et en sortir sont prévues.
\n10.4. Les amas de déblais, les matériaux et les véhicules en mouvement sont tenus à l'écart des excavations; des barrières appropriées sont construites le cas échéant.
\n55 11.
\nTravaux de démolition Lorsque la démolition d'un bâtiment ou d'un ouvrage présente un danger:
\n12.
\nCharpentes métalliques ou en béton, coffrages et éléments préfabriqués lourds 12.1. Les charpentes métalliques ou en béton et leurs éléments, les coffrages, les éléments préfabriqués ou les supports temporaires et les étaiements ne sont montés ou démontés que sous la surveillance d'une personne compétente.
\n12.2. Des précautions suffisantes sont prévues pour protéger les salariés contre les dangers provenant de la fragilité ou de l'instabilité temporaire d'un ouvrage.
\n12.3. Les coffrages, les supports temporaires et les étaiements sont conçus et calculés, mis en place et entretenus, de manière à pouvoir supporter sans risque les contraintes qui peuvent leur être imposées.
\n13.
\nBatardeaux et caissons 13.1. Tous les batardeaux et caissons sont: a) bien construits, avec des matériaux appropriés et solides avec une résistance suffisante ;
\n13.2. La construction, la mise en place, la transformation ou le démontage d'un batardeau ou d'un caisson n'ont lieu que sous la surveillance d'une personne compétente.
\n13.3. Tous les batardeaux et les caissons sont inspectés par une personne compétente à des intervalles réguliers.
\n14.
\nTravaux sur les toitures 14.1. Là où cela est nécessaire pour parer à un risque ou lorsque la hauteur ou l'inclinaison dépassent les valeurs fixées, des dispositions collectives préventives sont prises pour éviter la chute des salariés, des outils ou autres objets ou matériaux.
\n14.2. Lorsque des salariés travaillent sur ou à proximité d'un toit ou de toute autre surface en matériaux fragiles à travers desquels il est possible de faire une chute, des mesures préventives sont prises pour qu'ils ne marchent pas, par inadvertance, sur la surface en matériaux fragiles ou ne tombent par terre. » »
\nCommentaire 56 L'annexe 11 constitue une reproduction textuelle de l'annexe IV du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et consacre les prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux chantiers visés aux articles L 367-2, alinéa 1\", point 1° et L. 367-3, paragraphe l er.
\nLes auteurs ont procédé à quelques modifications légistiques ainsi qu'à des modifications d'ordre rédactionnel.
\nAmendement 39 A l'article premier, il est ajouté un nouveau point 46 ayant la teneur suivante : « 46° Il est ajouté une annexe 12 à la suite de l'annexe 11 libellée comme suit : « Annexe 12 - Plan général de sécurité et de santé (articles L. 361-2 et L. 363-3) Le plan général de sécurité et de santé définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques liés aux activités simultanées ou successives des différents intervenants.
\nIl énonce notamment selon les nécessités:
\nCe plan est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier par le coordinateur de sécurité et de santé - chantier. Tout plan particulier de sécurité et de santé est intégré dans le plan général de sécurité et de santé. » »
\nCommentaire L'annexe 12 constitue une reproduction textuelle de l'annexe V du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et se rapporte au plan général de sécurité et de santé visé à l'article L. 363-3 du présent projet de loi.
\nLes auteurs ont procédé à quelques modifications légistiques ainsi qu'à des modifications d'ordre rédactionnel.
\n57 Amendement 40 A l'article premier, il est ajouté un nouveau point 47 ayant la teneur suivante : « 470 Il est ajouté une annexe 13 à la suite de l'annexe 12 libellée comme suit : « Annexe 13 - Plan particulier de sécurité et de santé (articles L. 361-2, L. 367-2) Le plan particulier de sécurité et santé rédigé par l'employeur, l'indépendant ou l'employeur lorsqu'il exerce lui-même une activité professionnelle sur le chantier, reprend l'évaluation des risques auxquels seront exposés les salariés, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu'ils comptent mettre en œuvre, évaluation et mesures de protection prévues à l'article L.312-2, paragraphe 2.
\nLe plan particulier de sécurité et de santé est à intégrer au plan général de sécurité et de santé.
\nLe plan particulier de sécurité et santé mentionne de manière détaillée:
\n1.
\n2.
\n3.
\n4.
\n5.
\n6.
\n7.
\nCommentaire L'annexe 13 reprend les éléments de l'annexe VI du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, y ajoute l'indépendant et l'employeur lorsqu'il exerce lui-même une activité professionnelle sur le chantier et se rapporte au plan général de sécurité et de santé visé à l'article L.
\n367-2 du présent projet de loi.
\nAmendement 41 A l'article premier, il est ajouté un nouveau point 48 ayant la teneur suivante : « 480 Il est ajouté une annexe 14 à la suite de l'annexe 13 libellée comme suit : « Annexe 14 - Journal de coordination (article L. 361-2) Le journal de coordination reprend les éléments suivants:
\n58 3.
\n4.
\n5.
\n6.
\nCommentaire L'annexe 14 constitue une reproduction textuelle de l'annexe VII du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et se rapporte au journal de coordination visé à l'article L. 361-2 du présent projet de loi.
\nLes auteurs ont procédé à quelques modifications légistiques ainsi qu'à des modifications d'ordre rédactionnel.
\nAmendement 42 A l'article premier, il est ajouté un nouveau point 49 ayant la teneur suivante : « 49° Il est ajouté une annexe 15 à la suite de l'annexe 14 libellée comme suit : « Annexe 15 - Le dossier adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (articles L. 361-2, L. 363-3) 1. Le dossier adapté aux caractéristiques de l'ouvrage, est établi sur base des informations qui sont fournies par le maître d'ouvrage et les maîtres d'ceuvre, respectivement proposées par le maître d'ouvrage et les maîtres d'œuvre;
\n59 v.
\n5.
\nCommentaire L'annexe 15 constitue une reproduction textuelle de l'annexe VIII du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et se rapporte au dossier adapté aux caractéristiques de l'ouvrage tel que visé à l'article L. 363-3 du présent projet de loi.
\nLes auteurs ont procédé à quelques modifications légistiques ainsi qu'à des modifications d'ordre rédactionnel.
\nAmendement 43 A l'article 2, il est ajouté un nouveau point 1 ayant la teneur suivante : « 1* L'article 2, paragraphe 1\" est modifié comme suit : « (1) Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
\nCe cadre peut être complété par des stagiaires, des employés de l'Etat et des salariés de l'Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. » »
\nCommentaire En ce qui concerne l'amendement du paragraphe 1\", il s'agit de redresser une erreur d'ordre rédactionnel.
\nLe nouvel alinéa 2 du paragraphe 1\" est repris du paragraphe 4 du projet de loi initial.
\nAmendement 44 A l'article 2, nouveau point 2 du projet de loi (ancien point 1), le paragraphe 2 est modifié comme suit : « (2) Les agents de contrôle visés à l'article L. 613-4, paragraphe 3 du Code du travail relèvent de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, et doivent pouvoir se prévaloir d'une période de volontariat à l'armée d'au moins trente-six mois. »
\nCommentaire Le nouveau paragraphe 2 établit les conditions que doit remplir le candidat à l'issue de ces trente-six mois de service militaire aux fins de pouvoir être recruté comme agent de contrôle auprès de l'Inspection du travail et des mines.
\n60 Amendement 45 A l'article 2, il est ajouté un nouveau point 3 ayant la teneur suivante : « 3° L'article 2, paragraphe 3 est remplacé comme suit : « (3) L'inspecteur en chef du travail, l'inspecteur général du travail, l'inspecteur principal du travail, l'inspecteur du travail et l'agent de contrôle tels que visés à l'article L. 613-4, paragraphe 3 du Code du travail bénéficient d'une prime de risque non pensionnable de 20 points indiciaires. » »
\nCommentaire Les dispositions du paragraphe 3 sont basées sur l'article 2, paragraphe 5 du projet de loi initial. Il est proposé de les modifier de façon à énumérer expressément les inspecteurs des différentes catégories de traitement ainsi que les agents de contrôle qui ont droit à une prime de risque.
\nAmendement 46 A l'article 2, nouveau point 4 du projet de loi, le paragraphe 4 est supprimé.
\nAmendement 48 A l'article 2, nouveau point 6 du projet de loi (ancien point 3), l'article 3 est supprimé. « Art. 3, (-14---Saes--efej+beee-€1-e-14efkkatien--d.es-dispesitiens-C-044C-efflaert--le-statet-eles-fe-rietierena-ifes-et des dispositions spéciales de la présente loi, les conditions d'admission au stage, de nefflieat4efe--et4e-pfereetien-aex-feeetiens-désignées-à-geffiele--2-qui-efeekle-seeteel-les-emi seRt--appkables-au-per-seenel-de-gadm-ieistratien-geuve-feeele-etale-:
\n61 {2) Un règlement grand ducal fixe les conditions de nomination définitive et de promotion des feeet-len-neifes-de-eheque-eatégefie-de4Faitemeet-‘4sée-par-4a-l.ei-meefiée-du-2-5-mafs-2-015 fixant le régime des traitements et les cenditions et modalités d'avancement des 4enet4efflaires_de_g_itat Commentaire L'article 3 est supprimé pour être superfétatoire.
\nAmendement 49 A l'article 2, nouveau point 8 du projet de loi (ancien point 5), l'ancien article 4 devient le nouvel article 3.
\nCommentaire En vue de la suppression de l'article 3, l'article 4 devient le nouvel article 3.
\nAmendement 50 A l'article 2, nouveau point 9 du projet de loi (ancien point 6), l'article 5 est supprimé. « AFt.67 Les fonctionnaires briguant le titre d'inspecteur en chef du travail, d'inspecteur général du travail, d'inspecteur principal du travail et d'inspecteur du travail sont feeFutés-per-appel-pelal-ic-à-eandidetufe, Le Grand Duc, respectivement le Ministre nomme aux postes vacants. Un avis du Comité permanent du travail et de l'emploi tel que créé par la loi du 21 décembre 2007 portant crbtion d'un Comité permanent du travail ct de l'emploi ct d'une du travail peut être requis pour les carrières des membres de l'inspectorat à l'exception des membres de la direction. Il cst tenu particulièrement compte de 4execifieeeetwefeseiefwege74espeetivemeet_syedka4e4eaedidat,_»
\nCommentaire Le Gouvernement propose de supprimer l'article 5 pour être superfétatoire en vue de loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
\nAmendement 51 A l'article 2, nouveau point 10 du projet de loi (ancien point 7), l'article 6 est supprimé.
\n4(
\nfonctionnaire prête, devant le ministre ou son délégué, le serment qui suit: « Je jure 62 1 fidélité au Grand Duc, obéissance à la Constitution ct aux lois dc l'Etat. Je jure d'obéir à mes supérieurs en tout cc qui concerne l'exercice de mes fonctions et je Commentaire Le Gouvernement propose de supprimer l'article 6 pour être superfétatoire en vue de l'article 3 de loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
\n63 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire TEXTE COORDONNE DU PROJET DE LOI N°7319 « Art. 1\".
\nLe Code du travail est modifié comme suit :
\n10 A l'article L.141 2, il est inséré un nouveau paragraphe à la suite du paragraphe 1\"-elei prévoit que: « (2) Les articles L.142 2 et L.142 3 ne s'appliquent pas aux salariés qualifiés ou spécialisés de l'entreprise établie à l'étranger et qui se rendent au Grand Duché de Luxembourg pour y effectuer des travaux d'entretien, de maintenance ou de réparation sur des machines, à condition que la duréc des travaux en question n'excède pas cinq jours de calendrier par mois.
\n41 en est de même des salariés de l'entreprise établie à l'étranger ct qui se rendent au Grand Duché de Luxembourg en vue d'y exercer des activités comme formateur, conférencier ou travail, à condition que ces activités ne dépassent pas cinq jours de calendrier par mois. »
\n2° A l'article L.141 2, l'ancien paragraphe 2 devient Ic nouveau paragraphe 3 dont les termes « la dérogation fixée au paragraphe 1'ne s'applique pas » sont remplacés par les termes faiivants : le paragraphe 2 est modifié comme suit « les dérogations fixées aux paragraphes 1 ct 2, alin&I 1' ne s'appliquent pas ». « (2) Toutefois, la dérogation fixée au paragraphe 1\" ne s'applique pas aux activités dans le domaine de la construction qui visent la réalisation, la remise en état, l'entretien, la modification ou l'élimination de constructions, et notamment les travaux visés à l'annexe 8. »
\n3° A l'article L.142-1, l'alinéa 1er est modifié comme suit : « Les infractions au présent titre sont recherchées et constatées par les agents de l'Administration des douanes et accises, par les officiers et agents de la Police grand-ducale et par les membres de l'inspectorat du travail et les agents de contrôle de l'Inspection du travail et des mines. »
\n4' A la suite de l'article L.142-3, il est ajouté l'article L.142-3bis qui prend la teneur suivante : « Art. L. 142-3b1s.
\nIl en est de même des salariés de l'entreprise établie à l'étranger et qui se rendent au Grand-Duché de Luxembourg en vue d'y exercer des activités comme formateur, conférencier ou orateur ou bien en vue d'assister à des formations, à des conférences ou à des réunions de travail, à condition que ces activités ne dépassent pas cinq jours de calendrier par mois.
\n31 5° A l'article L.143-2, paragraphe ler, l'alinéa 2 est modifié comme suit : « Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 75.000 euros. »
\n6° A l'article L.311-2, le point 2 est modifié comme suit : « 2. « employeur », toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le salarié et qui a la responsabilité de l'entreprise; » e 7° A l'article L.311-2, le point 7 est remplacé comme suit : «7. « coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage», toute personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage d'exécuter, pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage, les tâches précisées au Chapitre II, section 7, du présent titre visées à l'article L. 363-3; » e 8° A l'article L.311-2, le point 8 est remplacé comme suit : «8. « coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage», toute personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage d'exécuter, pendant la réalisation de l'ouvrage, les tâches précisées au Chapitre II, .;ection 7, du présent titre t,à l'article L. 364-2 9' A l'article L.311-2, il est ajouté un point 9 qui prend la teneur suivante . « 9. « chantier », tout chantier temporaire ou mobile où s'effectuent des travaux du bâtiment ou de génie civil dont la liste figure à l'annexe 8. »
\n61 10° A l'article L.312-8, le paragraphe 6 est modifié comme suit : est supprimé. « (6) Les coordinateurs en matière de sécurité et de santé, tels que définis à l'article L.311 2, points 7 et 8, doivent être détenteurs d'un agrément délivré par le ministre ayant le Travail 1. t'agrément cst délivré aux postulants :
\n2
\nI• entendent exercer ».
\n11 A l'article L.312-8, le paragraphe 7 est modifié comme suit : « (7) Les formations prévues aux paragraphes 1, 4 et 5 ne peuvent être mises à la charge des salariés ou de leurs représentants respectifs. Elles doivent se dérouler durant le temps de travail.
\nLe contenu et les modalités des formations spécifiées aux paragraphes 4 et 5, ainsi que leur sanction sont fixés par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés. »
\n12' A l'article L.312-8, le paragraphe 8 est meefié-c-eirileRe-s+.4-: supprimé.
\nP 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, ° A l'article L.312-8, le paragraphe 9 est modifié comme suit : supprimé. « (9) Les conditions d'octroi de l'agrément sont fonction dc l'activité dc coordination que les candidats entendent exercer et dc la classification dcs chantiers qui sont divisés en trois classes et des risques particuliers qu'ils présentent.
\nLes modalités d'octroi de l'agrément sont précisées ct détaillées par voie de règlement grand ducal. tes chantiers sont classés en trois classes de difficultés, selon le volume des travaux en « hommes/jours » et les risques particuliers qu'ils présentent, comme suit : cinq cents hommes/jours;
\n2,--«-ellaetier—Riveau » : tout chantier ayant un volume de travail inférieur à 4ix-m-gle-14en-}ffle.571-feer-si ou tout chantier ayant ima veleme ele travail iefé-rieur à cinq cent hommes/jours en fonction des risques définis par règlement grand ducal;
\nLes cycles de formation doivent en outre être cemplétés par des formations complémentaires d'un total de quatre, de huit ou dc douze heures, suivies chaque fois dans un délai de cinq ans, selon que l'agrément se rapporte dans l'ordre respectif à des chantiers de niveau A, B ou C tels que définis précédemment.
\n4 Par dérogation, l'agrément peut être délivré au candidat qui, sans disposer de la formation de base correspondante visée à l'alinéa 5, points 1 à 3, justifie d'unc formation reconnue comme équivalente par le ministre, sur avis obligatoire du peut être limité à certains chantiers spécifiques en rapport avec la formation feeen-Flue-C-efRele-équivaleete-cl-u-eandielat, Pendant l'élaboration du projet dc l'ouvrage, le ou les coordinateurs en matière de sécurité et santé sont chargés des tâchcs suivantes :
\n4-:--k-c-eer-elefflefit--I.a-rflise-eizi-eeuv-r-e-el-es-pfieeipe5-génér-a-ux-cle-pFéve-Rt-ian-ee matière de sécurité ct de santé tels que visés à l'article 1.311 1 :
\nLes tâches et fonctions précitées du coordinateur en matière de sécurité et de santé, sont plus amplement précisées et détaillées par voie de règleme-ie-gr-aed-elecal-», 14° A la suite de l'article L.312-8, il est prevu une nouvelle section 8 intitulée « Le coordinateur en matière de sécurité et de santé » ayant la teneur suivante : « Section 8. - Le coordinateur en matière de sécurité et de santé
\nNul ne peut exercer la fonction de coordinateur en matière de sécurité et de santé s'il n'est pas détenteur d'un agrément délivré par le ministre spécifiant les activités de coordination qu'il peut exercer.
\n6 3. « chantier niveau C » : tout chantier tel que défini à l'article L. 311-2, point 9 où_s'effectuent des travaux du bâtiment ou de génie civil dont la liste figure à l'annexe 8.
\nPour que la formation puisse être reconnue comme équivalente, le candidat doit avoir suivi le cycle de formation comportant au moins vingt heures portant sur la législation luxembourgeoise en matière de sécurité et de santé au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles et avoir accompli avec succès les épreuves se rapportant au chantier de niveau A, B et C.
\nde santé défini à l'article L. 311-2, points 7 et 8 est adressée à l'Inspection du travail et des mines.
\nLa demande mentionne notamment les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile de la personne physique qui sollicite l'agrément.
\nElle est accompagnée de tous les renseignements et documents utiles, destinés à établir que les conditions requises par l'article L. 312-9, paragraphe 5 sont remplies.
\norganisées par l'Inspection du travail et des mines.
\nLa durée des épreuves visées à l'alinéa 1er n'est pas comprise dans les heures de formation pour les différents cycles de formation tels que définis à l'article L. 312-9, paragraphe 5.
\nLe ministre ayant le Travail dans ses attributions nomme au moins trois examinateurs procédant à l'évaluation des épreuves sanctionnant les formations visées à l'alinéa 1\".
\nL'Inspection du travail et des mines délivre un certificat aux personnes qui passent avec succès les épreuves sanctionnant les formations visées à l'alinéa ler.
\nLes formations complémentaires visées à l'article L. 312-9, paragraphe 6, sont sanctionnées par un certificat de participation qui est contresigné par l'Inspection du travail et des mines.
\nUn règlement grand-ducal détermine les programmes pour les cycles de formation tels que définis à l'article L. 312-9, paragraphes 5 à 7. »
\n150 A l'article L.314-4, il est ajouté un nouvel alinéa 2 ayant la teneur suivante :
\n8 « Toute infraction commise par le coordinateur en matière de sécurité et de santé aux dispositions de l'article L. 312-9 est punie des mêmes peines que celles prévues à l'alinéa ler » . e 16° L'article 1.324-1 est modifié comme suit : « 1.324-1. Le Conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail exerce les fonctions consultatives auprès des ministres ayant la Santé, le Travail et la Sécurité sociale dans leurs attributions. Ce conseil se compose :
\nLa présidence est assurée par le directeur de la santé ou, en son absence, par le médecinchef de division compétent. Le conseil établit un règlement d'ordre intérieur à approuver par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. »
\n17° Le Livre III est complété d'un Titre VI intitulé « Prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles » ayant la teneur suivante : « Titre Vl — Prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles Chapitre Premier. — Champ d'application et définitions
\nextractives. Par industries extractives au sens du présent article, on entend les activités :
\n9 3. «maître d'œuvre», toute personne physique ou morale chargée pour le compte du maître d'ouvrage, de la conception ou de la direction de l'exécution de l'ouvrage, ou d'une partie de l'ouvrage;
\npréalable L. 362-1.
\nA cet effet, le maître d'ouvrage peut, selon le cas:
\n10 1. avoir recours à des tiers qui, sous leur propre responsabilité, exercent cette fonction;
\nLorsque le coordinateur de sécurité et de santé est un salarié du maître d'ouvrage lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.
\nDans ce cas, l'Inspection du travail et des mines est informée sans délai par le maître d'ouvrage précisant le cas de force majeure.
\nL. 362-2.
\nLe maître d'ouvrage veille à ce que soit établi, préalablement à l'ouverture du chantier, un plan général de sécurité et de santé conformément à l'article L. 363-3, point 2, s'il s'agit :
\n362-3;
\n11 2. soit de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux énumérés à l'annexe 9.
\nA cet effet, le coordinateur de sécurité et santé - projet veille à ce que soit établie une évaluation des risques tels que définis à l'annexe 9.
\nLes plans particuliers de sécurité et de santé émanant de chaque employeur, de chaque indépendant ou de chaque employeur, lorsqu'il exerce lui-même une activité professionnelle sur le chantier, intervenant sur le chantier sont intégrés dans le plan général de sécurité et de santé du même chantier.
\nL. 362-3.
\nEn ce qui concerne un chantier dont au moins une des conditions suivantes est applicable :
\nL'avis préalable ainsi que la mise à jour y afférente sont affichés de manière visible sur le chantier.
\nL. 363-1.
\nLors des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, les principes généraux de prévention en matière de sécurité et de santé énoncés aux articles L. 311-1 à L.
\n314-4 sont pris en compte par le maître d'œuvre et, le cas échéant, par le maître d'ouvrage, notamment:
\nIl est également tenu compte, chaque fois que cela s'avère nécessaire, de tout plan de sécurité et de santé et de tout dossier établis conformément à l'article L. 363-3, points 2 ou 3 ou de tout dossier adapté conformément à l'article L. 364-2, point 3.
\nL. 363-2.
\nLa désignation du coordinateur de sécurité et santé - projet précède la phase d'élaboration des plans d'exécution donnant le moyen à celui-ci d'exprimer son avis sur les décisions architecturales retenues par le maître d'ouvrage et le ou les maîtres d'ouvre lors de l'avantprojet de l'ouvrage.
\n12 L. 363-3.
\nPendant l'élaboration du projet de l'ouvrage, le coordinateur en matière de sécurité et de santé est chargé des tâches suivantes :
\nL. 364-1.
\nLorsque le maître d'ouvrage désigne pour la phase de réalisation un ou des coordinateurs distincts de celui de la phase de l'élaboration du projet de l'ouvrage, cette désignation intervient au plus tard avant le lancement de la phase de consultation des entreprises.
\nL. 364-2.
\nPendant la réalisation de l'ouvrage, le coordinateur en matière de sécurité et de santé est chargé des tâches suivantes :
\nL. 365-1.
\nTout coordinateur en matière de sécurité et de santé exerce sa fonction en pleine indépendance, et ce même s'il est engagé dans les liens d'un contrat de prestation de service ou d'emploi avec, soit le maître d'ouvrage, soit le maître d'œuvre, soit une entreprise exécutante.
\nL. 366-1.
\n311-1 à L. 314-4.
\nL. 367-1.
\nLors de la réalisation de l'ouvrage, les principes énoncés à l'article L. 312-2 sont mis en œuvre en ce qui concerne :
\n14 4. l'entretien, le contrôle avant mise en service et le contrôle périodique des installations et dispositifs afin d'éliminer les défectuosités susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des salariés;
\nL. 367-2.
\nAfin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, et dans les conditions définies aux articles L. 363-3 et L. 364-2, l'employeur:
\nL. 367-3.
\nL'indépendant ou l'employeur, lorsqu'il exerce lui-même une activité professionnelle sur le chantier, prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail, tout au long de leur utilisation, soient gardés, par une maintenance adéquate, à un niveau tel qu'ils satisfassent aux prescriptions minimales applicables en la matière.
\n15 L'équipement de protection individuelle utilisé par l'indépendant ou l'employeur, lorsqu'il exerce lui-même une activité professionnelle sur le chantier, est conforme à la législation en vigueur relative à la conception et à la construction en matière de sécurité et de santé le concernant.
\nDans tous les cas, l'équipement de protection individuelle :
\nEn cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs équipements de protection individuelle, les équipements utilisés par l'indépendant ou l'employeur, lorsqu'il exerce lui-même une activité professionnelle sur le chantier, sont compatibles et maintiennent leur efficacité par rapport aux risques correspondants.
\nLes conditions dans lesquelles l'équipement de protection individuelle est utilisé par l'indépendant ou l'employeur, lorsqu'il exerce lui-même une activité professionnelle sur le chantier, notamment celles concernant la durée du port, sont déterminées en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque salarié ainsi que des performances de l'équipement de protection individuelle.
\nL'équipement de protection individuelle à utiliser par l'indépendant ou l'employeur, lorsqu'il exerce lui-même une activité professionnelle sur le chantier, est en principe destiné à un usage personnel. Il ne peut être utilisé que pour les usages prévus et il est utilisé conformément aux notices d'instruction qui doivent être compréhensibles.
\nAvant le choix d'un équipement de protection individuelle, l'indépendant ou l'employeur, lorsqu'il exerce lui-même une activité professionnelle sur le chantier, procède à une appréciation de l'équipement de protection individuelle qu'il envisage d'utiliser pour évaluer dans quelle mesure il répond aux conditions des alinéas 2 à 4.
\nCette appréciation comprend :
\nL'appréciation prévue à l'alinéa 7 est revue en fonction des changements intervenant dans les éléments qui la composent.
\n16
\nL. 367-4.
\nL. 367-5.
\nLa consultation et la participation des salariés ou de leurs représentants ont lieu conformément aux articles L. 414-2, paragraphes 4 et 5, L. 414-3, paragraphes 2 à 5, L. 4149, L. 414-14, paragraphe 7 et L. 415-10 sur les matières couvertes par les articles L. 364-2, L.
\n367-1 et L. 367-2, en prévoyant, chaque fois que cela s'avère nécessaire, compte tenu du niveau des risques et de l'importance du chantier, une coordination appropriée entre les salariés ou les représentants des salariés au sein des entreprises qui exercent leurs activités sur le lieu de travail.
\nL. 367-6.
\nLes infractions aux chapitres II, III, IV et V ainsi qu'aux articles L. 366-1 à L. 367-3 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\nToute infraction aux dispositions des articles L. 367-4 et L. 367-5 est punie des peines prévues à l'article L. 417-5. » le 18° L'article L.611-2 est modifié comme suit : « Pour l'exécution et l'application du présent Titre et de ses mesures d'exécution, on entend par :
\n17 19° A l'article L.612-1, le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « (2) L'Inspection du travail et des mines n'est pas compétente en ce qui concerne les salariés visés à l'article L. 611-2, point 1 qui sont occupés dans les institutions visées à l'article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et les services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles :
\n20° A l'article L.612-1, il est ajouté un paragraphe 3 qui reprend la teneur de l'ancien paragraphe 2 : « (3) Le ministre pourra charger l'Inspection du travail et des mines de toutes questions ou enquêtes d'ordre juridique ou technique afférentes aux conditions de travail et au bien-être des salariés. »
\n112 21° A l'article L.613-4, le paragraphe ler est modifié comme suit : « (1) L'Inspection du travail et des mines comprend :
\n122 22° A l'article L.613-4, le paragraphe 2 est modifié comme suit : « (2) La direction se compose d'un directeur et de deux directeurs adjoints.
\nLe directeur, qui est le chef de l'administration, en assume l'autorité ainsi que la responsabilité administrative. ta direction Le directeur élabore les mesures et prend les décisions requises pour l'accomplissement des missions conférées à l'Inspection du travail et des mines. Pie assume la gestion de l'administration. Pie coordonne et surveille les activités des différents services. Elle représente l'administration et établit les relations avec les autorités; dont en particulier le ministère dc tutelle et le public.
\nLes directeurs adjoints assistent le directeur dans l'exercice de ses attributions et assument sous son autorité les missions et les tâches qu'il leur confie. En cas d'empêchement du directeur, celui-ci délègue expressément les pouvoirs lui réservés par la loi à un des directeurs adjoints ».
\n1-32 A l'article L.613-4, le paragraphe 3 est modifié comme suit : « (3) L'inspectorat du travail comprend les membres de la direction et les inspecteurs en chef du travail, les inspecteurs généraux du travail, les inspecteurs principaux du travail s, les inspecteurs du travail et les agents de contrôle. »
\n18 A la suite de l'article L.613-4, paragraphe 3 est ajouté un nouveau paragraphe qui 142 prend la teneur suivante: « (4) Les différents services exercent leurs fonctions sous l'autorité directe du directeur. A cette fin, le directeur élabore des lignes de conduite ct veille à garantir unc action efficiente et-tfeerfae-de-tetis-les-ageets4e-glespeetian-d+14Favai.1-et-eles-m-iees, Les agents de contrôle sont définis à l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines ; b) modification du Titre premier du Livre VI du Code du travail ; c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail.
\nIls sont autorisés à procéder conformément aux articles L. 614-3 à L. 614-13 dans les strictes limites de l'application des articles L. 141-1 à L.144-10. »
\n25° A l'article L.613-4, il est ajouté un paragraphe 5 qui reprend la teneur de l'ancien paragraphe 4 : « (5) Les différents services exercent leurs fonctions sous l'autorité directe du directeur. A cette fin, le directeur élabore des lignes de conduite et veille à garantir une action efficiente et uniforme de tous les agents de l'Inspection du travail et des mines. »
\n1--P 26° A l'article L.613-5, le paragraphe ler est modifié comme suit : « (1) L'Inspection du travail et des mines est organisée en services et couvre les domaines visés à l'article L.612-1 ainsi que les domaines des lois particulières relevant de sa compétence.
\nDes guichets régionaux peuvent être créés ou supprimés par règlement grand-ducal qui en fixe le nombre et l'implantation géographique ».
\n16° 27° A l'article L.613-5, le paragraphe 3 est modifié comme suit : « (3) L'organisation interne et le fonctionnement des différents services, notamment en ce qui concerne son organigramme et la gestion du personnel, ainsi que les relations entre ces services, sont déterminés par un règlement d'ordre intéricur soumis à l'approbation du ministre conformément à l'article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. »
\n28° A l'article L.614-3, le paragraphe ler est modifié comme suit : « (1) Les membres de l'inspectorat du travail et les agents de contrôle doivent, dans l'exercice de leur mission d'inspection, être dûment munis de leur carte de légitimation qu'ils présenteront sur demande.
\nS'il existe des indices suffisants ou des motifs légitimes de considérer qu'un contrôle du respect des dispositions légales soumises à la compétence de l'Inspection du travail et des mines s'imposent dans les chantiers, établissements et immeubles ainsi que leurs dépendances respectives, les membres de l'inspectorat du travail et les agents de contrôle doivent y avoir accès librement et sans avertissement préalable, ceci à toute heure du jour et de la nuit. Les actions de contrôle ou de perquisition entreprises sur place respecteront le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués.
\n19 Les dispositions reprises à l'alinéa qui précède ne sont en principe pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.
\nToutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 33 (1) du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine d'une infraction aux lois soumises à la compétence de l'Inspection du travail et des mines et aux règlements pris pour leur exécution se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux de ces agents agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction. »
\n29° A l'article L.614-3, paragraphe 2, l'alinéa ler est modifié comme suit : « (2) Dès le commencement de l'exercice des prérogatives visées au paragraphe (1) qui précède, les membres de l'inspectorat du travail et les agents de contrôle sont tenus d'informer, dans la mesure du possible, de leur présence: - l'employeur ou son représentant et, le cas échéant; - le/les président(s) ou son/ses représentant(s) de la/des délégation(s) concernée(s). »
\n30° A l'article L.614-3, paragraphe 3, l'alinéa ler est modifié comme suit : « (3) Les membres de l'inspectorat du travail et les agents de contrôle, sont autorisés en outre :
\n1-e 31° A l'article L.614-3, paragraphe 3, l'alinéa 3 est modifié comme suit : « Si l'employeur contrôlé ne fait l'objet d'aucune enquête judiciaire ou sanction administrative, le rapport relatif au contrôle visé ci-dessus ainsi que toutes les pièces s'y rapportant seront détruits dans les dix ans sous le contrôle du directeur de l'Inspection du travail et des mines ».
\n32° A l'article L.614-3, le paragraphe 4 est modifié comme suit : « (4) Lorsque les membres de l'inspectorat du travail ou les agents de contrôle rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle généraux, ils peuvent requérir le concours de la Police grand-ducale, qui leur prêtera main-forte ou assistance technique. »
\n330 A l'article L.614-4, le paragraphe 1\", point a) est modifié comme suit : « (1) Les membres de l'inspectorat du travail, sont autorisés en outre:
\n20
\n1-81 34° L'article 1.614-7 est ele€14fié remplacé comme suit : « Art. L. 614-7.
\nL'organisme de contrôle, qui peut être une personne morale de droit privé ou public, est appelé dans le cadre de ses missions à accomplir diverses tâches techniques, des études, des vérifications et tout particulièrement à réaliser des réceptions et des contrôles de travaux, d'installations et d'établissements, des expertises techniques, des mesurages et des analyses en vue de la sécurité et de la santé des salariés au travail ainsi que de la sécurité du voisinage et du public.
\nL'agrément provisoire a une validité d'une année et peut être prolongé d'une durée maximale d'une année conformément à la procédure prévue au paragraphe 6 et sous réserve que les conditions de l'agrément soient toujours remplies.
\nA ces fins, le demandeur joint à sa demande de prolongation une déclaration sur l'honneur énonçant que les conditions de l'agrément soient toujours remplies.
\n21 Pour pouvoir maintenir l'agrément provisoire au-delà d'une année, l'organisme de contrôle :
\nTrois mois au moins avant l'échéance de l'agrément provisoire, l'organisme de contrôle peut adresser une demande d'agrément définitif à l'Inspection du travail et des mines en application du paragraphe 6.
\nUn délai de trois ans est observé entre l'échéance de l'agrément provisoire et une nouvelle demande d'agrément provisoire pour la même mission déterminée.
\nEn particulier, l'organisme de contrôle ne peut directement ou indirectement :
\nLes dispositions de l'alinéa 2 n'excluent pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre toutes les personnes intéressées par les missions qui tombent sous le champ d'application du paragraphe le, alinéa 2 et l'organisme de contrôle.
\nL'organisme de contrôle exécute ses missions avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et scientifique.
\nL'organisme de contrôle ainsi que son personnel doivent être libre de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer le jugement ou les résultats des missions, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par le résultat des missions.
\nAu cas où au cours d'une intervention un organisme de contrôle risque de ne plus pouvoir garantir son indépendance ou son intégrité, il en informe sans délai l'Inspection du travail et des mines.
\nAfin de garantir la compétence, la qualification, et l'expérience professionnelle, ainsi que la capacité technique et la disponibilité, le personnel de l'organisme de contrôle dispose notamment :
\n23 6. L'organisme de contrôle est accrédité pour toutes les missions couvertes par la demande d'agrément et pour lesquelles une accréditation est possible par l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord multilatéral européen, établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
\nL'accréditation certifie que l'organisme de contrôle réponde aux exigences de la norme ILNAS-EN ISO/IEC 17020:2012 - Évaluation de la conformité — Exigences, ci-après « norme ISO/IEC 17020 », pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.
\nL'organisme de contrôle est présumé avoir une compétence technique suffisante quant aux missions couvertes par la portée de l'agrément, si l'accréditation fait explicitement référence au champ d'application correspondant mentionné dans la demande d'agrément ou s'il apparaît clairement de l'objet de cette accréditation que ce champ d'application est couvert par l'accréditation.
\n7.
\nL'organisme de contrôle assure sa responsabilité civile professionnelle, tant contractuelle que délictuelle ou quasi-délictuelle afin de couvrir les risques inhérents aux missions visées au paragraphe ler, alinéa 2. La prédite assurance couvre les salariés de la personne morale agréée.
\nL'organisme de contrôle informe préalablement l'Inspection du travail et des mines et l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance ou tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord multilatéral européen, établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, de toutes modifications concernant l'assurance de responsabilité civile.
\n8.
\nL'organisme de contrôle effectue lui-même les études, évaluations, contrôles, analyses, mesurages, réceptions, et expertises qu'il a acceptés par contrat d'entreprise.
\nLorsqu'un organisme de contrôle sous-traite exceptionnellement une partie du contrat, son sous-traitant remplit les conditions de compétence, de qualification, d'expérience, de capacité technique, de disponibilité et d'indépendance telles que prévues par le présent article.
\nLorsque l'organisme de contrôle sous-traite certaines activités spécialisées, il dispose au sein de son personnel d'un membre qualifié et expérimenté capable de réaliser une évaluation indépendante des résultats des activités de sous-traitance.
\nLe client est libre de refuser un sous-traitant proposé.
\nEn cas de sous-traitance, l'Inspection du travail et des mines est informée par l'organisme de contrôle.
\n24
\nLa demande d'agrément provisoire ou définitif est adressée à l'Inspection du travail et des mines dans une des trois langues officielles reconnues au Grand-Duché de Luxembourg et contient, les éléments et renseignements prévus par règlement grand-ducal.
\nLorsque le ministre accorde un agrément provisoire ou définitif, l'Inspection du travail et des mines notifie la décision ministérielle au demandeur, par lettre recommandée, avec avis de réception.
\nLorsque le ministre décide de refuser l'agrément provisoire ou définitif ou de ne le refuser que partiellement, l'Inspection du travail et des mines en informe le demandeur par lettre recommandée, avec avis de réception, dûment motivée.
\nLes agréments venant à échéance sont prolongés par décision du ministre, sur demande à adresser trois mois au moins avant l'échéance de l'agrément à l'Inspection du travail et des mines sous réserve que les conditions de l'agrément soient toujours remplies.
\nA ces fins, le demandeur joint à sa demande de prolongation une déclaration sur l'honneur énonçant que les conditions prévues par le paragraphe 4 sont toujours remplies.
\nLa demande de renouvellement de l'agrément de l'organisme de contrôle est accompagnée d'un certificat d'accréditation assorti de son annexe technique délivré par l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au titre de l'annexe A de la norme ISO/IEC 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme de contrôle et l'application des dispositions légales, réglementaires et administratives devant être observées par l'organisme de contrôle.
\n25
\nSans préjudice de toutes autres causes de retrait, l'agrément provisoire ou définitif est retiré lorsque son titulaire :
\nL'organisme de contrôle prévient sans délai l'Inspection du travail et des mines de toute modification, suspension ou retrait d'accréditation en rapport avec l'agrément dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
\nLa modification, la suspension ou le retrait d'une mission ou d'une partie d'une mission de l'accréditation peut entraîner la modification, la suspension ou le retrait de l'agrément.
\nLa modification, la suspension ou le retrait de l'accréditation entraîne de plein droit la modification, la suspension ou le retrait de l'agrément dans sa totalité.
\nToute suspension, restriction ou retrait d'agrément est motivé et communiqué aux intéressés.
\n26 Un arrêté ministériel établit la liste des organismes de contrôle visés à l'alinéa ler.
\nCes organismes sont considérés comme étant en possession d'un agrément visé au paragraphe 1er sous condition d'introduire dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une demande d'agrément conformément au paragraphe 6 et les dispositions prises en son exécution.
\nAu plus tard à l'échéance de la période de deux ans prévue par les alinéas 1 et 2, un agrément définitif est accordé aux organismes de contrôle agréés visés à l'alinéa 1\" sous réserve que les conditions visées au paragraphe 4 soient remplies. »
\n0 35 Il est ajouté un nouvel article L.614-7bis à la suite de l'article L.614-7 qui prend la teneur suivante : « Art. L. 614-7b1s.
\nL'expert, qui peut être une personne physique ou morale de droit privé ou public, est appelé dans le cadre de ses missions à accomplir, soit en son nom propre, soit en recourant à du personnel, diverses tâches techniques, des études, des vérifications et tout particulièrement à réaliser des évaluations, des expertises techniques et des études sur la sécurité et la santé des salariés au travail ainsi que sur la sécurité du voisinage et du public.
\nDans le cadre des missions qui entrent dans la portée de l'agrément, l'expert est indépendant de toutes les parties engagées et en particulier à l'égard du concepteur, du fabricant, du fournisseur, de l'installateur, de l'utilisateur ou de l'exploitant, du projet.
\n27 Les dispositions des alinéas ler et 2 n'excluent pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre toutes les personnes intéressées par le projet qui tombe sous le champ d'application du paragraphe ler, alinéa 2 et l'expert.
\nL'expert exécute ses missions avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et scientifique. L'expert ainsi que son personnel doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer le jugement ou les résultats des projets, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par le résultat des projets.
\nAu cas où au cours d'une intervention un expert risquerait de ne plus pouvoir garantir son indépendance ou son intégrité, il est obligé d'en informer sans délai l'Inspection du travail et des mines.
\nAfin de garantir la compétence, la qualification, et l'expérience professionnelle, ainsi que la capacité technique et la disponibilité, l'expert ou son personnel dispose notamment :
\n28 L'expert agissant en son nom propre satisfait aux conditions visées aux points a) et b).
\n5.
\nL'expert assure sa responsabilité civile professionnelle, tant contractuelle que délictuelle ou quasi-délictuelle afin de couvrir les risques inhérents aux missions visées au paragraphe 1, alinéa 2. La prédite assurance couvre, le cas échéant, les salariés de l'expert.
\nL'expert informe préalablement l'Inspection du travail et des mines de toutes modifications concernant l'assurance de responsabilité civile.
\n6.
\nL'expert effectue lui-même les études, évaluations, contrôles, analyses, mesurages, réceptions, et expertises qu'il a acceptés par contrat d'entreprise.
\nLorsqu'un un expert sous-traite exceptionnellement une partie du contrat, il vérifie que son sous-traitant remplit toutes les conditions de compétence, de qualification, d'expérience, de capacité technique, de disponibilité et d'indépendance telles que prévues par le présent article.
\nLorsque l'expert sous-traite certaines activités spécialisées, il dispose au sein de son personnel d'un membre qualifié et expérimenté capable de réaliser une évaluation indépendante des résultats des activités de sous-traitance.
\nL'expert agissant en son nom propre dispose de la qualification et de l'expérience nécessaire afin de réaliser lui-même une telle évaluation.
\nLe client est libre de refuser un sous-traitant proposé.
\nEn cas de sous-traitance, l'Inspection du travail et des mines est informée par l'expert.
\nAu plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément provisoire, l'expert peut adresser une demande d'agrément définitif à l'Inspection du travail et des mines en application du paragraphe 6.
\nEn cas d'une demande d'agrément définitif, l'Inspection du travail et des mines transmet au ministre les conclusions relatives aux travaux effectués par l'expert durant la période de l'agrément provisoire.
\nL'agrément définitif est accordé par le ministre, sur avis de l'Inspection du travail et des mines, sous réserve qu'il relève des conclusions visées à l'alinéa 3 que l'expert est apte à effectuer les missions pour lesquelles l'agrément est accordé et que les conditions de l'agrément visées au paragraphe 3 soient toujours remplies.
\nA ces fins, le demandeur joint à sa demande d'agrément définitif une déclaration sur l'honneur énonçant que les conditions prévues par le paragraphe 3 sont toujours remplies.
\n29
\nCet agrément vient à échéance au moment de l'accomplissement du projet.
\nLa demande d'agrément provisoire ou définitif est adressée à l'Inspection du travail et des mines dans une des trois langues officielles reconnues au Grand-Duché de Luxembourg et contient, à l'exception de la demande définitive de l'expert, les éléments et renseignements prévus par règlement grand-ducal.
\nLorsque le ministre accorde un agrément provisoire ou définitif, l'Inspection du travail et des mines notifie la décision ministérielle au demandeur, par lettre recommandée, avec avis de réception.
\nLorsque le ministre décide de refuser l'agrément provisoire ou définitif ou de ne le refuser que partiellement, l'Inspection du travail et des mines en informe le demandeur par lettre recommandée, avec avis de réception, dûment motivée.
\nAu plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément, l'expert peut adresser une demande de prolongation à l'Inspection du travail et des mines en application de la procédure visée au paragraphe 6.
\nLes agréments sont prolongés par décision du ministre, sur avis de l'Inspection du travail et des mines, sous réserve que les conditions de l'agrément sont toujours remplies.
\nA ces fins, le demandeur joint à sa demande de prolongation une déclaration sur l'honneur énonçant que les conditions prévues par le paragraphe 3 sont toujours remplies.
\nSans préjudice de toutes autres causes de retrait, l'agrément provisoire ou définitif est retiré lorsque son titulaire :
\nToute suspension, restriction ou retrait d'agrément est motivé et communiqué aux intéressés.
\n30
\nUn arrêté ministériel établit la liste des experts visés à l'alinéa ler.
\nAu plus tard à l'échéance de la période de deux ans prévue par l'alinéa ler, un agrément définitif est accordé aux experts visés audit alinéa sous réserve que les conditions visées au paragraphe 3 soient remplies. » le- 36° A l'article L.614-11, le paragraphe 2 est modifié comme suit : « (2) Les autres accidents de travail et les cas de maladie professionnelle doivent obligatoirement être déclarés par l'employeur ou son délégué à l'Inspection du travail et des mines.
\nDans le cas de salariés intérimaires accidentés, la déclaration d'accident est à remplir par l'entrepreneur de travail intérimaire et à contresigner par la société utilisatrice ».
\n0 37 A l'article L.614-13, au paragraphe ler, entre les termes « à son délégué » et les termes « ou au salarié », sont insérés les termes « au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre, au