Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu´il soit voté sur le fond de la question en discussion.
\n714 11. Retrait et nouvelle présentation d´une motion L´auteur d´une motion peut la retirer avant qu´elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l´amendement, soit par toute autre délégation.
\n715 1. A toutes les séances de la conférence, la délégation d´un Membre de l´Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l´article 2 de la Convention.
\n716 2. La délégation d´un Membre de l´Union exerce son droit de vote dans les conditions précisées au chapitre 5 du Règlement général.
\n717 718 1. Définition de la majorité
\n719
\n720
\n721 2. Non-participation au vote Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermina- 344 tion du quorum au sens du numéro 694, ni comme s´étant abstenues du point de vue de l´application des dispositions du numéro 723.
\n722 3. Majorité spéciale En ce qui concerne l´admission des Membres de l´Union, la majorité requise est fixée à l´article 1 de la Convention.
\n723 4. Plus de cinquante pour cent d´abstentions Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l´examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n´entreront plus en ligne de compte.
\n724 5. Procédure de vote
\n725
\n726
\n727 6. Vote au scrutin secret Il est procédé à un vote secret lorsque cinq au moins des délégations présentes et ayant qualité pour voter le demandent. Dans ce cas, le secrétariat prend immédiatement les mesures nécessaires pour assurer le secret du scrutin.
\n728 7. Interdiction d´interrompre le vote Quand le scrutin est commencé, aucune délégation ne peut l´interrompre, sauf s´il s´agit d´un point d´ordre relatif à la manière dont s´effectue le scrutin.
\n729 8. Explications de vote Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui-même.
\n730 9. Vote d´une proposition par parties
\n731
\n732 10. Ordre de vote des propositions relatives à une même question
\n733
\n734 11. Amendements
\n735
\n736
\n345 12. Vote sur les amendements
\n738
\n739
\n740
\n737
\n741 1. Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attributions analogues à celles dévolues selon l´article 3 au président de la conférence.
\n742 2. Les dispositions fixées à l´article 13 pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous-commissions, sauf en matière de quorum.
\n743 3. Les dispositions fixées à l´article 15 sont applicables aux votes dans les commissions ou souscommissions, sauf dans le cas prévu au numéro 722.
\n744 1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s´efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l´opinion de la majorité.
\n745 2. Toutefois, s´il apparaît à une délégation qu´une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de ratifier la Convention ou d´approuver la revision d´un Règlement, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision.
\n746 1. Les procès-verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la conférence, qui s´efforce d´en assurer la distribution aux délégations le plus tôt possible avant la date à laquelle ces procès-verbaux doivent être examinés.
\n747 2. Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu´elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont approuvés.
\n748 3. (1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.
\n749
\n750 4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu´avec discrétion de la faculté accordée au numéro 749, en ce qui concerne l´insertion des déclarations.
\n346
\n751 1. (1) Les débats des commissions et sous-commissions sont résumés, séance par séance, dans des comptes rendus, établis par le secrétariat de la conférence, où se trouvent mis en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qu´il convient de noter, ainsi que les propositions et conclusions qui se dégagent de l´ensemble.
\n752
\n753
\n754 2. Les commissions et sous-commissions peuvent établir les rapports partiels qu´elles estiment nécessaires et, éventuellement, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.
\n755 1. (1) En règle générale, au commencement de chaque séance plénière ou de chaque séance de commission ou de sous-commission, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal ou au compte rendu de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n´a été communiquée au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires sont apportées au procès-verbal ou au compte rendu.
\n756
\n757 2. (1) Le procès-verbal de la dernière séance plénière est examiné et approuvé par le président de cette séance.
\n758
\n759 1. Les textes de la Convention, des Règlements et des autres Actes finals de la conférence, établis autant que possible dans leur forme définitive par les diverses commissions en tenant compte des avis exprimés, sont soumis à la commission de rédaction, laquelle est chargée d´en perfectionner la forme sans en altérer le sens et de les assembler avec les textes antérieurs non amendés.
\n760 2. Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la séance plénière, laquelle les approuve ou les renvoie, aux fins de nouvel examen, à la commission compétente.
\n761 1. Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à révision sont conservés jusqu´à la première lecture en séance plénière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute « A », « B », etc.
\n762 2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture.
\n347
\n763 Les textes de la Convention, des Règlements et des autres Actes finals sont considérés comme définitifs lorsqu´ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plénière.
\n764 Les textes définitifs approuvés par la conférence sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis au chapitre 5 du Règlement général, en suivant l´ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.
\n765 Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu´avec l´autorisation du président ou de l´un des vice-présidents de la conférence.
\n766 Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les membres du Conseil d´administration, les hauts fonctionnaires des organismes permanents de l´Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l´Union détaché à la conférence, ont droit à la franchise postale, télégraphique et téléphonique dans la mesure où le gouvernement du pays où se tient la conférence a pu s´entendre à ce sujet avec lesautres gouvernements et les exploitations privées reconnues concernés.
\n2° PARTIE Comités consultatifs internationaux
\n767 Les dispositions de la deuxième partie du Règlement général complètent l´article 14 de la Convention où sont définies les attributions et la structure des Comités consultatifs internationaux.
\n768 1. (1) Les membres de chaque Comité consultatif international sont:
\n769
\n770
\n771 2. (1) Les organisations internationales qui coordonnent leurs travaux avec ceux de l´Union internationale des télécommunications et qui ont des activités connexes, peuvent être admises à participer, à titre consultatif, aux travaux des Comités consultatifs.
\n348 772
\n773 3. (1) Les organismes scientifiques ou industriels qui se consacrent à l´étude de problèmes de télécommunications ou à l´étude ou la fabrication de matériel destiné aux services de télécommunications, peuvent être admis à participer, à titre consultatif, aux réunions des commissions d´études des Comités consultatifs, sous réserve de l´approbation des administrations des pays intéressés.
\n774
\n775 4. Toute exploitation privée reconnue, toute organisation internationale ou tout organisme scientifique ou industriel qui a été admis à participer aux travaux d´un Comité consultatif a le droit de dénoncer cette participation par une notification adressée au secrétaire général. Cette dénonciation prend effet à l´expiration d´une période d´une année à partir du jour de réception de la notification par le secrétaire général.
\n776 L´assemblée plénière:
\n777
\n778
\n779
\n780
\n781
\n782
\n783 1. L´assemblée plénière se réunit normalement tous les trois ans à la date et au lieu fixés par l´assemblée plénière précédente.
\n784 2. La date et le lieu d´une réunion de l´assemblée plénière, ou l´un des deux seulement, peuvent être modifiés avec l´approbation de la majorité des Membres de l´Union qui ont répondu à une demande du secrétaire général sollicitant leur avis.
\n785 3. A chacune de ces réunions, l´assemblée plénière d´un Comité consultatif est présidée par le chef de la délégation du pays dans lequel la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l´Union, par une personne élue par l´assemblée plénière elle-même; le président est assisté de viceprésidents élus par l´assemblée plénière.
\n349 786 4. Le secrétariat de l´assemblée plénière d´un Comité consultatif est assuré par le secrétariat spécialisé de ce Comité, avec, si cela est nécessaire, le concours de l´administration du gouvernement invitant et du personnel du secrétariat général.
\n787 1. (1) Les langues utilisées au cours des assemblées plénières sont celles qui sont prévues à l´article 17 de la Convention.
\n788
\n789 2. Les Membres qui sont autorisés à voter aux séances des assemblées plénières des Comités consultatifs sont ceux qui sont visés aux numéros 13 et 250. Toutefois, lorsqu´un pays Membre de l´Union n´est pas représenté par une administration, les représentants des exploitations privées reconnues de ce pays ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 769.
\n790 1. L´assemblée plénière constitue les commissions d´études nécessaires pour traiter les questions qu´elle a mises à l´étude. Les administrations, les exploitations privées reconnues et les organisations internationales admises conformément aux dispositions des numéros 771 et 772, désireuses de prendre part aux travaux de commissions d´études, se font connaître soit au cours de l´assemblée plénière, soit, ultérieurement, au directeur du Comité consultatif intéressé.
\n791 2. En outre, et sous réserve des dispositions des numéros 773 et 774, les experts des organismes scientifiques ou industriels peuvent être admis à participer, à titre consultatif, à toute réunion de l´une quelconque des commissions d´études.
\n792 3. L´assemblée plénière nomme les rapporteurs principaux qui doivent présider chacune de ces commissions d´études ainsi que les vice-rapporteurs principaux. Si dans l´intervalle de deux réunions de l´assemblée plénière, un rapporteur principal vient à être empêché d´exercer ses fonctions, le vice rapporteur principal prend sa place, et la commission d´études élit, au cours de sa réunion suivante, parmi ses membres, un nouveau vice-rapporteur principal. Elle élit de même un nouveau vice-rapporteur principal si, au cours de cette même période, le vice-rapporteur principal n´est plus en mesure d´exercer ses fonctions.
\n793 1. Les questions confiées aux commissions d´études sont, dans la mesure du possible, traitées par correspondance.
\n794 2. (1) Cependant, l´assemblée plénière peut utilement donner des directives au sujet des réunions de commissions d´études qui apparaissent nécessaires pour traiter des groupes importants de questions.
\n795
\n796 3. Toutefois, pour éviter des voyages inutiles et des absences prolongées, le directeur d´un Comité consultatif, d´accord avec les rapporteurs principaux des diverses commissions d´études inté- 350 ressées, établit le plan général des réunions du groupe des commissions d´études qui doivent siéger en un même lieu pendant la même période.
\n797 4. Le directeur envoie les rapports finals des commissions d´études aux administrations participantes, aux exploitations privées reconnues du Comité consultatif et éventuellement, aux organisations internationales qui y ont participé. Ces rapports sont envoyés aussitôt que possible et, en tout cas, assez tôt pour qu´ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la date de la prochaine assemblée plénière. Il peut seulement être dérogé à cette clause lorsque des réunions des commissions d´études ont lieu immédiatement avant celle de l´assemblée plénière. Les questions qui n´ont pas fait l´objet d´un rapport parvenu dans les conditions ci-dessus ne peuvent pas être inscrites à l´ordre du jour de l´assemblée plénière.
\n798 1. (1) Le directeur d´un Comité consultatif coordonne les travaux de l´assemblée plénière et des commissions d´études; il est responsable de l´organisation des travaux du Comité.
\n799
\n800
\n801
\n802 2. Le directeur choisit le personnel technique et administratif de ce secrétariat dans le cadre du budget approuvé par la Conférence de plénipotentiaires ou par le Conseil d´administration. La nomination de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au secrétaire général.
\n803 3. Le directeur participe de plein droit à titre consultatif aux délibérations de l´assemblée plénière et des commissions d´études. Il prend toutes mesures concernant la préparation des réunions de l´assemblée plénière et des commissions d´études.
\n804 4. Le directeur rend compte, dans un rapport présenté à l´assemblée plénière, de l´activité du Comité consultatif depuis la dernière réunion de l´assemblée plénière. Ce rapport, après approbation, est envoyé au secrétaire général pour être transmis au Conseil d´administration.
\n805 5. Le directeur présente au Conseil d´administration, à sa session annuelle, un rapport sur les activités du Comité pendant l´année précédente, aux fins d´information du Conseil et des Membres et Membres associés de l´Union.
\n806 6. Le directeur soumet à l´approbation de l´assemblée plénière une estimation des besoins financiers du Comité consultatif jusqu´à la prochaine assemblée plénière. Cette estimation, après approbation, est envoyée au secrétaire général pour être soumise au Conseil d´administration.
\n807 7. Le directeur établit, afin que le secrétaire général les incorpore aux prévisions budgétaires annuelles de l´Union, les prévisions de dépenses du Comité pour l´année suivante, en se fondant sur l´estimation des besoins financiers du Comité approuvée par l´assemblée plénière.
\n808 8. Le directeur participe dans toute la mesure nécessaire aux activités de coopération technique de l´Union dans le cadre des dispositions de la Convention.
\n809 1. Conformément au numéro 191, les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent formuler des propositions de modification aux Règlements visés au numéro 203.
\n810 2. Ces propositions sont adressées en temps utile au secrétaire général en vue d´être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 627.
\n351
\nRelations des Comités consultatifs entre eux et avec d´autres organisations internationales 811 1. (1) Les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent constituer des commissions mixtes pour effectuer des études et émettre des avis sur des questions d´intérêt commun.
\n812
\n813 2. Lorsque l´un des Comités consultatifs est invité à se faire représenter à une réunion de l´autre Comité consultatif ou d´une organisation internationale, son assemblée plénière ou son directeur est autorisé, en tenant compte du numéro 156, à prendre des dispositions pour assurer cette représentation avec voix consultative.
\n814 3. Le secrétaire général, le vice-secrétaire général, le président du Comité international d´enregistrement des fréquences et le directeur de l´autre Comité consultatif, ou leurs représentants, peuvent assister à titre consultatif aux réunions d´un Comité consultatif. En cas de besoin, un Comité peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, des représentants de tout organisme permanent de l´Union qui n´a pas jugé nécessaire de se faire représenter.
\nPROTOCOLE FINAL à la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Montreux, 1965):
\nI Pour l´Afghanistan:
\nLa délégation du Gouvernement royal d´Afghanistan à la Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) réserve à son Gouvernement le droit de n´accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive à l´Union, et de prendre toutes mesures qu´il jugera nécessaires pour protégersesservicesdetélécommunications au cas où des pays Membres ou Membres associés n´observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).
\nIl Pour l´Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire):
\nLa délégation de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu´il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où certains Membres ou Membres associés n´observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves formulées par les Membres ou Membres associés devaient compromettre ses services de télécommunications ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l´Union.
\n352 III Pour l´Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), le Royaume de l´Arabie Saoudite, la République d´Iraq, le Royaume Hachémite de Jordanie, l´Etat de Koweït, le Liban, le Royaume du Maroc, la République Arabe Syrienne, la République Arabe Unie, la République du Soudan et la Tunisie:
\nLes délégations des pays ci-dessus déclarent que leur signature de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de cet Acte par leurs Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vis-à-vis du Membre inscrit à l´Annexe 1 à ladite Convention sous le nom d´Israël et n´impliquent aucunement sa reconnaissance.
\nIV Pour l´Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), la République Fédérale du Cameroun, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, la République du Congo (Brazzaville), la République de Côte d´Ivoire, la République du Dahomey, l´Ethiopie, la République Gabonaise, le Ghana, la République de Guinée, la République de Haute-Volta, le Kenya, la République du Libéria, le Malawi, la République Malgache, la République du Mali, le Royaume du Maroc, la République Islamique de Mauritanie, la République du Niger, la République Fédérale de Nigeria, l´Ouganda, la République Arabe Unie, la République Somalie, la République Rwandaise, la République du Sénégal, la Sierra Leone, la République du Soudan, la République Unie de Tanzanie, la République du Tchad, la République Togolaise, la Tunisie et la République de Zambie:
\nLes délégations des pays ci-dessus déclarent que leur signature de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ainsi que la ratification ultérieure de cet Acte par leurs Gouvernements respectifs n´impliquent en aucun cas la reconnaissance du Gouvernement actuel de la République Sudafricaine par ces Etats et ne comportent aucune obligation vis-à-vis de ce Gouvernement.
\nV Pour la République Argentine:
\nLa délégation argentine déclare:
\nLa Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) dispose au numéro 4 qu´est Membre de l´Union tout pays ou groupe de territoires énumérés dans l´Annexe 1. Cette Annexe 1 mentionne, à cet effet, les « Territoires d´Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord ».
\nLe Gouvernement précité a coutume d´inclure dans cet ensemble le territoire qu´il dénomme les « Iles Falkland et leurs dépendances » et les « Territoires antarctiques britanniques ».
\nLa délégation argentine déclare formellement que ce fait ne porte aucunement atteinte à la souveraineté de l´Argentine sur les Iles Malouines, les Iles Sandwich du Sud et les Iles de la Géorgie du Sud.
\nLe Royaume-Uni occupe ces îles en vertu d´un acte de force que n´a jamais accepté le Gouvernement argentin, lequel réaffirme les droits imprescriptibles de la République argentine et déclare que ces territoires et les terres comprises dans le secteur antarctique argentin ne sont ni colonie, ni possession d´aucune nation et qu´elles font partie intégrante du territoire argentin.
\nEn ce qui concerne la dénomination utilisée dans ledit document pour désigner les îles Malouines, la délégation argentine juge opportun de rappeler la décision du Comité spécial des Nations Unies chargé d´étudier l´application de la déclaration relative à l´octroi de l´indépendance aux pays coloniaux et à leurs peuples; ce Comité, ayant accepté par approbation générale le rapport du sous-comité III sur les Iles Malouines, en date du 13 novembre 1964, a décidé à la majorité des voix que le mot Malouines figurerait joint au nom de Falkland dans tous les documents du Comité spécial, la proposition ayant été faite que cette solution de compromis soit adoptée pour tous les documents des Nations Unies.
\nLa déclaration ci-dessus doit être considérée comme s´appliquant à toute autre citation du même ordre qui serait incluse dans la Convention ou ses annexes.
\n353 VI Pour la République Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la République de Colombie, Costa Rica, l´Equateur, le Guatemala, le Mexique, le Nicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou et la République de Venezuela:
\nLes délégations des pays ci-dessus déclarent ne pas accepter le principe de la participation aux conférences et réunions régionales, avec droit de vote, de Membres de l´Union n´appartenant pas à la région intéressée.
\nVII Pour le Commonwealth de l´Australie, le Malawi, Malte, la Nouvelle-Zélande, le Royaume des Pays-Bas, la République des Philippines, le Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord, et Trinité et Tobago:
\nLes délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu´ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l´Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l´Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d´autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunications.
\nVIII Pour l´Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l´Islande, la Principauté de Liechtenstein, Le Luxembourg, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République Fédérale d´Allemagne, la Suède et la Confédération Suisse:
\nEn ce qui concerne l´article 15 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), les délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu´elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans l´article 15.
\nIX Pour la Belgique:
\nEn signant la présente Convention, la délégation du Royaume de Belgique déclare, au nom de son Gouvernement, qu´elle n´accepte aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l´Union.
\nX Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Socialiste Soviétique de l´Ukraine et l´Union des Républiques Socialistes Soviétiques:
\nLes délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs:
\n354 3. qu´en signant la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Socialiste Soviétique de l´Ukraine et l´Union des Républiques Socialistes Soviétiques déclarent laisser ouverte la question de l´acceptation du Règlement des radiocommunications (Genève, 1959).
\nXI Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Socialiste Soviétique de l´Ukraine, la République Socialiste de Roumanie, la République Socialiste Tchécoslovaque et l´Union des Républiques Socialistes Soviétiques:
\nLes délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu´ils considèrent comme absolument injustifiée et dépourvue de toute valeur juridique la prétention des représentants de la Corée du Sud de parler au sein de l´Union internationale des télécommunications au nom de la Corée toute entière, car le régime fantoche de la Corée du Sud ne représente pas et ne peut pas représenter le peuple coréen.
\nXII Pour l´Union de Birmanie:
\nEn signant la présente Convention, la délégation de l´Union de Birmanie déclare qu´elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts si les réserves formulées par d´autres pays devaient conduire à une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l´Union.
\nXIII Pour la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Socialiste de Roumanie et la République Socialiste Tchécoslovaque:
\nLes délégations des pays ci-dessus déclarent qu´elles réservent à leurs Gouvernements le droit d´accepter ou de ne pas accepter le Règlement des radiocommunications, soit dans son ensemble, soit en partie.
\nXIV Pour la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Socialiste de Roumanie et la République Socialiste Tchécoslovaque:
\nLes délégations des pays ci-dessus considèrent comme illégale et sans droit la signature au nom de la Chine par les représentants de Tchang-Kaï-Chek de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), car les seuls représentants légaux de la Chine ayant le droit de signer les arrangements internationaux au nom de la Chine sont les représentants désignés par le Gouvernement central de la République Populaire de Chine.
\nEn même temps, les délégations des pays ci-dessus déclarent que, vu la présente situation sur le territoire du Viet-Nam du Sud et « les Accords de Genève », leurs Gouvernements ne peuvent pas considérer le Gouvernement de Saïgon comme représentant les intérêts du peuple du Viet-Nam du Sud.
\nXV Pour la République Fédérale du Cameroun:
\nLa délégation de la République Fédérale du Cameroun à la Conférence de plénipotentaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) déclare au nom de son Gouvernement que celui- 355 ci se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts si les réserves émises par d´autres délégations au nom de leurs Gouvernements ou le non-respect de la Convention tendaient à compromettre la bonne marche de son service de télécommunications.
\nLe Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun n´accepte en outre aucune conséquence des réserves faites par d´autres Gouvernements à la présente Conférence ayant pour conséquence l´augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l´Union.
\nXVI Pour le Canada:
\nLa signature de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) par le Canada est sujette à la réserve que ce pays n´accepte pas d´être lié par le Règlement téléphonique; il accepte cependant d´être lié par les autres Règlements administratifs, sauf dans les cas où des réserves expresses y sont formulées.
\nXVII Pour le Chili:
\nLa délégation du Chili tient à signaler que chaque fois qu´apparaissent dans la Convention internationale des télécommunications, dans ses annexes, dans les Règlements, ou dans des documents de quelque nature que ce soit, des mentions ou des références à des « territoires antarctiques » comme dépendances d´un Etat quelconque, ces mentions ou références ne s´appliquent pas, et ne peuvent pas s´appliquer, au secteur antarctique chilien, qui fait partie intégrante du territoire national de la République du Chili et sur lequel cette République possède des droits imprescriptibles.
\nXVIII Pour la Chine:
\nLa délégation de la République de Chine à la Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de même qu´à Atlantic City, à Buenos Aires et à Genève, est la seule représentation légitime de la Chine à cette Conférence et elle a été reconnue comme telle par ladite Conférence. Toutes les déclarations ou réserves présentées par des Membres de l´Union à l´occasion de la présente Convention ou jointes à cette Convention, et qui sont incompatibles avec la position de la République de Chine exposée plus haut, sont illégales et, par conséquent, nulles et non avenues.
\nEn signant la présente Convention, la République de Chine n´accepte, vis-à-vis de ces Membres de l´Union, aucune obligation provenant de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ni d´aucun protocole s´y rapportant.
\nXIX Pour la République de Chypre:
\nLa délégation de Chypre déclare que le Gouvernement de la République de Chypre ne peut accepter aucune incidence financière qui pourrait éventuellement résulter des réserves faites par d´autres Gouvernements participant à la Conférence de plénipotentiaires (Montreux, 1965).
\nXX Pour la République de Colombie et l´Espagne:
\nLes délégations de la République de Colombie et de l´Espagne déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu´elles n´acceptent aucune conséquence des réserves qui pourraient avoir pour effet d´augmenter leurs quotes-parts contributives aux dépenses de l´Union.
\n356 XXI Pour la République de Corée:
\nLa délégation de la République de Corée déclare que, tout comme aux conférences tenues depuis que la Corée a adhéré à l´Union, elle est la seule représentation légitime pour toute la Corée et qu´elle a été reconnue comme telle par la Conférence. Toutes les déclarations ou réserves présentées par des Membres de l´Union à l´occasion de la présente Convention, ou jointes à cette Convention, et qui sont incompatibles avec la position de la République de Corée exposée plus haut sont illégales et, par conséquent, nulles et non avenues.
\nXXII Pour Costa Rica:
\nLa délégation de la République de Costa Rica déclare qu´elle réserve pour son Gouvernement le droit d´accepter ou de refuser les conséquences des réserves faites par d´autres gouvernements, qui pourraient entraîner une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l´Union, ou qui pourraient compromettre ses services de télécommunications.
\nXXIII Pour la République de Côte d´Ivoire:
\nLa délégation de la République de Côte d´Ivoire déclare qu´elle réserve pour son Gouvernement le droit d´accepter ou de refuser les conséquences des réserves faites par d´autres gouvernements et qui pourraient entraîner une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l´Union.
\nXXIV Pour Cuba:
\nEn signant la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) au nom du Gouvernement de la République de Cuba, la délégation de Cuba fait une réserve formelle au sujet de l´acceptation du Règlement télégraphique, du Règlement téléphonique et du Règlement additionnel des radiocommunications cités aux numéros 203 et suivants (article 15) de ladite Convention.
\nXXV Pour Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie et la République Populaire de Pologne:
\nLes délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu´ils pourront juger nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts si des réserves formulées par d´autres pays doivent conduire à augmenter leurs parts de contributions aux dépenses de l´Union, ou si certains Membres de l´Union ne prennent pas leur part des dépenses de l´Union.
\nXXVI Pour la République du Dahomey:
\nLa délégation de la République du Dahomey réserve à son Gouvernement le droit:
\n357 XXVII Pour le Danemark, la Finlande, l´Islande, la Norvège et la Suède:
\nLes délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu´elles n´acceptent aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de leur quote-part contributive aux dépenses de l´Union.
\nXXVIII Pour les Etats-Unis d´Amérique:
\nLes Etats-Unis d´Amérique déclarent formellement que, par la signature de la présente Convention en leur nom, les Etats-Unis d´Amérique n´acceptent aucune obligation concernant le Règlement téléphonique ou le Règlement additionnel des radiocommunications, visés à l´article 15 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).
\nXXIX Pour l´Ethiopie:
\nLa délégation de l´Ethiopie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou si des réserves formulées par d´autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
\nXXX Pour la Grèce:
\nLa délégation hellénique déclare, au nom de son Gouvernement, qu´elle n´accepte aucune conséquence des réserves faites par d´autres Gouvernements, qui entraîneraient une augmentation de sa quotepart contributive aux dépenses de l´Union.
\nElle réserve aussi le droit à son Gouvernement de prendre toutes mesures qu´il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l´Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l´Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés ou encore si des réserves formulées par d´autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunications.
\nXXXI Pour la République de Guinée et la République du Mali:
\nLes délégations des pays ci-dessus réservent le droit à leurs Gouvernements respectifs de prendre toutes mesures qu´ils jugeront nécessaires pour garantir la sauvegarde de leurs intérêts, si certains Membres ou Membres associés n´observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre leurs services de télécommunications.
\nXXXII Pour la République de l´Inde:
\nXXXIII Pour la République d´Indonésie:
\nXXXIV Pour l´Iran:
\nLa délégation de l´Iran réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres ou des Membres associés n´observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunica- tions.
\nXXXV Pour l´Etat d´Israël:
\nLes déclarations faites par les Gouvernements de l´Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), du Royaume de l´Arabie Saoudite, de la République d´Iraq, du Royaume Hachémite de Jordanie, de l´Etat de Koweït, du Liban, du Royaume du Maroc, de la République Arabe Syrienne, de la République Arabe Unie, de la République du Soudan et de la Tunisie étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l´Union internationale des télécommunications et, par conséquent, dénuées de toute valeur juridique, le Gouvernement d´Israël tient à faire savoir officiellement qu´il rejette ces déclarations purement et simplement et qu´il considère qu´elles ne peuvent avoir aucune valeur pour ce qui est des droits et des obligations des Etats Membres de l´Union internationale des télécommunications.
\nDe toute façon, le Gouvernement d´Israël se prévaudra des droits qui sont les siens pour sauvegarder ses intérêts au cas où les Gouvernements de l´Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), du Royaume de l´Arabie Saoudite, de la République d´Iraq, du Royaume Hachémite de Jordanie, de l´Etat de Koweït, du Liban, du Royaume du Maroc, de la République Arabe Syrienne, de la République Arabe Unie, de la République du Soudan et de la Tunisie violeraient de quelque manière que ce soit l´un quelconque des articles de la Convention internationale des télécommunications.
\n359 XXXVI Pour l´Italie:
\nLa délégation de l´Italie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l´Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l´Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d´autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunications.
\nXXXVII Pour la Jamaïque:
\nLa délégation de la Jamaïque réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés ne prendraient pas leur part des dépenses de l´Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d´autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunications de la Jamaïque.
\nXXXVIII Pour le Kenya:
\nLa délégation du Kenya réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ou Membres associés n´observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont annexés, ou si les réserves formulées par d´autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
\nXXXIX Pour la République du Libéria:
\nLa délégation de la République du Libéria réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres ou des Membres associés n´observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunications.
\nXL Pour la Malaisie:
\nLa délégation du Gouvernement de la Malaisie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres ou des Membres associés manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).
\nXLI Pour la République Islamique de Mauritanie:
\nLa délégation de la République Islamique de Mauritanie, en signant la présente Convention, réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les intérêts de ses télécommunications si certains Membres ou Membres associés n´observent pas les dispositions de la présente Convention et de n´accepter aucune réserve faite par d´autres gouvernements tendant à augmenter le montant de la quote-part contributive aux dépenses de l´Union.
\n360 XLII Pour le Népal:
\nLa délégation du Royaume du Népal réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des réserves formulées par d´autres pays compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
\nXLIII Pour la République Fédérale de Nigeria:
\nEn signant la présente Convention, la délégation de la République Fédérale de Nigeria déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu´il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l´Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l´Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d´autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunications de la République Fédérale de Nigeria.
\nXLIV Pour l´Ouganda:
\nLa délégation de l´Ouganda réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres ou des Membres associés n´observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont attachés, ou si les réserves formulées par d´autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
\nXLV Pour le Pakistan:
\nLe Gouvernement du Pakistan déclare que, lors de la signature de la présente Convention en son nom, il se réserve le droit d´adhérer à tout ou partie des dispositions du Règlement téléphonique et du Règlement des radiocommunications.
\nLe Gouvernement du Pakistan déclare de plus qu´il se réserve le droit d´accepter ou non les conséquences que pourrait entraîner la non-adhésion d´un autre pays Membre de l´Union aux dispositions de la présente Convention ou des Règlements y annexés.
\nXLVI Pour Panama:
\nLa délégation de la République de Panama à la Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) déclare que le Gouvernement de la République de Panama n´accepte aucune incidence financière qui pourrait éventuellement découler des réserves formulées par d´autres gouvernements participant à la présente Conférence, sur toute question relative aux finances de l´Union.
\nXLVII Pour le Pérou:
\nLa délégation du Pérou réserve à son Gouvernement le droit:
\nXLVIII Pour la République des Philippines:
\nEtant donné que les réserves faites par certains pays sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunications de la République des Philippines, la délégation de la République des Philippines se réserve formellement le droit, en signant la présente Convention au nom de son Gouvernement, d´accepter ou de refuser, en partie ou en totalité, les dispositions des Règlements télégraphique et téléphonique et du Règlement additionnel des radiocommunications, qui sont cités dans la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) et qui la complètent.
\nXLIX Pour le Portugal:
\nLa délégation portugaise à la Conférence de plénipotentiaires de l´U.I.T. (Montreux, 1965), considérant
\nL Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord:
\nLa délégation du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord déclare qu´elle n´accepte pas la déclaration faite par la délégation argentine pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majesté sur les Iles Falkland et leurs dépendances, ainsi que sur le Territoire antarctique britannique et elle désire formellement réserver les droits du Gouvernement de Sa Majesté sur cette question. Les Iles Falkland et leurs dépendances ainsi que le Territoire antarctique britannique sont, et continuent à être, partie intégrante des territoires dont l´ensemble constitue le Membre de l´Union connu sous le nom de « Territoires d´Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord », au nom duquel le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord a adhéré à la Convention internationale des télécommunications de Genève (1959), le 9 décembre 1961 et qui est désigné de la même manière dans l´annexe 1 à la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965).
\nLa délégation du Royaume-Uni ne peut pas accepter non plus l´avis exprimé par la délégation argentine, selon lequel il convient d´associer le terme « (Malouines) » à la désignation des Iles Falkland et de leurs dépendances. La décision de faire suivre cette dernière désignation du terme «(Malouines)» ne concerne que les documents du Comité spécial des Nations Unies chargé d´étudier l´application de la déclaration relative à l´octroi de l´indépendance aux pays coloniaux et à leurs peuples et elle n´a pas 362 été adoptée par les Nations Unies pour tous leurs documents. Cette décision ne concerne donc nullement la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ni ses annexes ou tous autres documents publiés par l´Union internationale des télécommunications.
\nPour ce qui est de la déclaration de la délégation argentine au sujet de la souveraineté sur le Territoire antarctique britannique, la délégation du Royaume-Uni désire appeler l´attention du Gouvernement argentin sur l´Article IV du Traité de l´Antarctique, auquel le Gouvernement argentin et le Gouvernement du Royaume-Uni sont parties l´un et l´autre.
\nLI Pour la République Rwandaise:
\nLa délégation de la République Rwandaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ou Membres associés n´observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont annexés, ou si les réserves formulées par d´autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
\nLII Pour la République du Sénégal:
\nLa délégation de la République du Sénégal déclare au nom de son Gouvernement qu´elle n´accepte aucune conséquence des réserves faites par d´autres Gouvernements à la présente Conférence ayant pour effet l´augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l´Union.
\nPar ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu´elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts si les réserves émises par d´autres pays ou le non-respect de la Convention tendaient à compromettre la bonne marche de son service des télécommunications.
\nLIII Pour la Sierra Leone:
\nLa délégation de la Sierra Leone déclare qu´elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où des Membres ou Membres associés de l´Union n´observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves formulées par d´autres pays Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
\nLIV Pour Singapour:
\nEn signant la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), la délégation du Gouvernement de Singapour réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si des pays n´observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de cette Convention, ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunications ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l´Union.
\nLV Pour la République Somalie:
\nLa délégation de la République Somalie réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu´il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés 363 manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des Règlements qui y sont annexés, ou encore si des réserves formulées par d´autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
\nLVI Pour la République du Soudan:
\nLa délégation de la République du Soudan réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays n´observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves formulées par un pays quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications ou conduire à une augmentation de sa quotepart contributive aux dépenses de l´Union.
\nLVII Pour la Confédération Suisse:
\nLe respect du droit étant un principe constant de la politique suivie par la Confédération Suisse, sa délégation déclare ne pouvoir accepter les résolutions Nos 44, 45 et 46 qui lui paraissent contraires aux articles 2 et 4 de la Convention.
\nPar cette prise de position, la délégation suisse ne se prononce pas sur le fond des résolutions en question, mais elle estime que les différends d´ordre politique devraient, par principe, être tenus strictement à l´écart des institutions techniques.
\nLVIII Pour la République Unie de Tanzanie:
\nLa délégation de la République Unie de Tanzanie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ou Membres associés n´observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont annexés, ou si les réserves formulées par d´autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.
\nLIX Pour les Territoires des Etats-Unis d´Amérique:
\nLes territoires des Etats-Unis d´Amérique déclarent formellement que, par la signature de la présente Convention en leur nom, les Territoires des Etats-Unis d´Amérique n´acceptent aucune obligation concernant le Règlement téléphonique ou le Règlement additionnel des radiocommunications, visés à l´article 15 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).
\nLX Pour la Thaïlande:
\nLa Thaïlande se réserve le droit de prendre toutes mesures qu´elle peut considérer comme nécessaires pour protéger ses intérêts si des réserves formulées par d´autres pays doivent conduire à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l´Union.
\nLXI Pour la République Togolaise:
\nLa délégation de la République Togolaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu´il jugerait opportunes si un pays ne respectait pas les dispositions de la présente Convention ou si 364 des réserves émises pendant la Conférence ou à la signature par certains Membres ou Membres associés entraînaient des situations contrariantes pour ses services de télécommunications ou une augmentation estimée trop importante de sa part de contribution aux dépenses de l´Union.
\nLXII Pour la Turquie:
\nLa Turquie se réserve le droit de prendre toutes mesures qu´elle peut considérer comme nécessaires pour protéger ses intérêts si des réserves formulées par d´autres pays doivent conduire à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l´Union.
\nLXIII Pour la République de Venezuela:
\nLXIV Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:
\nLa délégation de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie déclare, au nom de son Gouvernement, qu´elle considère:
\nLXV Pour la République de Zambie:
\nLa délégation de la République de Zambie déclare qu´elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu´il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres ou Membres associés n´observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunications.
\nEN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole final en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l´Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.
\nFait à Montreux, le 12 novembre 1965 (Suivent les mêmes signatures que pour la Convention.) 365 PROTOCOLES ADDITIONNELS à la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) Les plénipotentiaires soussignés ont signé les Protocoles additionnels suivants qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Montreux, 1965):
\nPROTOCOLE ADDITIONNEL I Dépenses de l´Union pour la période de 1966 à 1971 1. Le Conseil d´administration est autorisé à établir le budget annuel de l´Union de telle sorte que les dépenses annuelles du Conseil d´administration, du Secrétariat général, du Comité international d´enregistrement des fréquences, des secrétariats des Comités consultatifs internationaux, des laboratoires et installations techniques de l´Union ne dépassent pas les sommes ci-après pour les années 1966 et suivantes, jusqu´à la prochaine Conférence de plénipotentiaires:
\n17.900.000 francs suisses pour l´année 1966 18.125.000 francs suisses pour l´année 1967 18.610.000 francs suisses pour l´année 1968 19.185.000 francs suisses pour l´année 1969 19.955.000 francs suisses pour l´année 1970 20.400.000 francs suisses pour l´année 1971.
\nPour les années postérieures à 1971, les budgets annuels ne devront pas dépasser de plus de 3% chaque année la somme fixée pour l´année précédente.
\n4.1 Durant les années 1966 à 1971, le Conseil d´administration, compte tenu éventuellement des dispositions de l´alinéa 4.3 ci-dessous, maintiendra ces dépenses dans la limite des montants suivants:
\n4.185.000 francs suisses pour l´année 1966 2.815.000 francs suisses pour l´année 1967 4.985.000 francs suisses pour l´année 1968 5.035.000 francs suisses pour l´année 1969 1.555.000 francs suisses pour l´année 1970 5.310.000 francs suisses pour l´année 1971.
\n4.2 Si la Conférence de plénipotentiaires, une conférence administrative mondiale traitant de questions de télégraphie ou de téléphonie ou une conférence administrative mondiale traitant 366 de questions de radiocommunications ne devaient pas se réunir au cours des années 1968 à 1971, le total des montants autorisés pour ces années serait réduit de 2.500.000 francs suisses au titre de la Conférence de plénipotentiaires, 1.500.000 francs suisses au titre d´une conférence administrative mondiale traitant de questions de télégraphie ou de téléphonie et 2.000.000 francs suisses au titre d´une conférence administrative mondiale traitant de questions de radiocommunications.
\nSi la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit pas en 1971, le Conseil d´administration autorisera, année par année, pour les années postérieures à 1971, les crédits qu´il jugera opportun d´affecter au titre des dépenses relatives aux conférences et réunions visées aux numéros 208 et 209 de la Convention.
\n4.3 Le Conseil d´administration peut autoriser un dépassement des limites annuelles fixées à l´alinéa 4.1 ci-dessus, si ce dépassement peut être compensé par des crédits: demeurés disponibles sur une année précédente, ou à prélever sur une année future.
\n5.1 des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève;
\n5.2 des fluctuations du cours du change entre le franc suisse et le dollar U.S. qui entraîneraient pour l´Union des dépenses supplémentaires.
\nPROTOCOLE ADDITIONNEL II Procédure à suivre par les Membres et Membres associés en vue du choix de leur classe de contribution 1. Tout Membre et Membre associé devra, avant le 1er juillet 1966, notifier au secrétaire général la classe de contribution choisie par lui dans le tableau des classes de contribution figurant au numéro 212 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).
\n367 2. Les Membres et Membres associés qui auront omis de faire connaître leur décision avant le 1er juillet 1966, en application des stipulations du paragraphe 1 ci-dessus, seront tenus de contribuer conformément au nombre d´unités souscrit par eux sous le régime de la Convention de Genève.
\nPROTOCOLE ADDITIONNEL III Date d´entrée en fonctions du secrétaire général et du vice-secrétaire général Le secrétaire général et le vice-secrétaire général élus par la Conférence de plénipotentiaires de Montreux (1965) dans les conditions prévues par cette Conférence entreront en fonctions le 1er janvier 1966.
\nEN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé ces Protocoles additionnels en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ces Protocoles resteront déposés aux archives de l´Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.
\nFait à Montreux, le 12 novembre 1965 Les signatures qui suivent les Protocoles additionnels I - III sont les mêmes que celles qui suivent la Convention.
\nPROTOCOLE ADDITIONNEL IV Arrangements transitoires La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) a décidé des dispositions suivantes qui seront appliquées à titre provisoire jusqu´à l´entrée en vigueur de la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965).
\nEN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole additionnel en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l´Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.
\nFait à Montreux, le 21 octobre 1965 (Suivent les signatures.) 368 RESOLUTIONS, RECOMMANDATION ET VOEUX RESOLUTION N° 1 Traitements des fonctionnaires élus La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), décide que le secrétaire général, le vice-secrétaire général, les directeurs des Comités consultatifs internationaux et les membres du Comité international d´enregistrement des fréquences recevront les traitements annuels nets suivants, à compter du 1er janvier 1966: dollars U.S. par an 20.000 secrétaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n17.500 vice-secrétaire général, directeurs des Comités consultatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.500 membres de l´I.F.R.B charge le Conseil d´administration au cas où les échelles des traitements du régime commun feraient l´objet d´un ajustement pertinent, de proposer à l´approbation de la majorité des Membres de l´Union des ajustements appropriés des traitements indiqués ci-dessus; décide en outre que les frais de représentation seront remboursés sur facture à concurrence de: francs suisses par an secrétaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 5.000 vice-secrétaire général, directeurs des Comités consultatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n5.000 I.F.R.B. (pour le Comité dans son ensemble à la discrétion du président) . . . . charge en outre le Conseil d´administration, en cas d´augmentation marquée du coût de la vie en Suisse, de proposer à l´approbation de la majorité des Membres de l´Union des ajustements appropriés des limites indiquées ci-dessus.
\nRESOLUTION N° 2 Mandat du directeur du C.C.I.T.T.
\nLa Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965). considérant
\nRESOLUTION N° 3 Cessation de service des membres du Comité international d´enregistrement des fréquences (I.F.R.B.) La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), 369 décide que les membres du Comité international d´enregistrement des fréquences qui n´ont pas été réélus pour entrer en fonctions le 1er janvier 1967 et qui ne seront pas réemployés par l´Union dès cette date cesseront leur service le 31 décembre 1966 ou, sur leur demande, à une date plus rapprochée sur laquelle le secrétaire général aura donné son accord; ces membres recevront, pour solde définitif de tous comptes afférents à leur cessation de service, une indemnité de licenciement d´un montant égal à un mois de traitement de base par année de service, avec un maximum de neuf mois dudit traitement, en plus de tous autres émoluments auxquels ils pourraient avoir droit; décide en outre d´inscrire les crédits nécessaires aux budgets de 1966 et de 1967.
\nRESOLUTION N° 4 Statut et Règlement du personnel applicables à titre provisoire aux fonctionnaires élus de l´Union La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant
\nRESOLUTION N° 5 Assimilation au régime commun des Nations Unies La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ayant examiné Le Rapport du Conseil d´administration sur la mise en application de la résolution N° 7 et d´autres textes de la Conférence de plénipotentiaires de Genève (1959) relatifs à « l´assimilation des conditions de service, de traitements, indemnités et pensions de l´Union internationale des télécommunications à celles du régime commun des Nations Unies »; note que les décisions et instructions de la Conférence de plénipotentiaires de Genève (1959) ont été fidèlement exécutées par le Conseil d´administration, par le secrétaire général, ainsi que par la Commission de gestion de la Caisse d´assurance du personnel de l´Union; constate que les mesures prises à cet égard sont conformes à la volonté, aux décisions et instructions de la Conférence de plénipotentiaires de Genève (1959).
\n370 RESOLUTION N° 6 Normes de classement La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ayant noté et approuvé Les mesures prises par le Conseil d´administration depuis la Conférence de plénipotentiaires de Genève (1959) en ce qui concerne le reclassement des emplois de l´Union; considérant que la classification des emplois de l´Union doit reposer sur des normes de classement établies conformément à celles qui sont appliquées dans le régime des Nations Unies; charge le Conseil d´administration de prendre toute mesure qu´il jugera nécessaire, compte tenu de l´évolution des conditions d´emploi du régime commun des Nations Unies, et sans encourir des dépenses déraisonnables, afin que ces normes de classement soient établies et mises en pratique pour tous les emplois de l´Union.
\nRESOLUTION N° 7 Répartition géographique du personnel de l´Union La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant
\nII. que, en ce qui concerne les grades G1 à G7:
\nRESOLUTION N° 8 Emplois des cadres La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ayant examiné
\nRESOLUTION N° 9 Approbation des comptes de l´Union pour les années 1959 à 1964 La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant
\n372 décide 1. d´approuver définitivement les comptes de l´Union pour les années 1959 à 1964;
\nRESOLUTION N° 10 Aide apportée par le Gouvernement de la Confédération suisse dans le domaine des finances de l´Union La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant
\nRESOLUTION N° 11 Finances de l´Union La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant
\nRESOLUTION N° 12 Vérification des comptes de l´Union La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), 373 considérant qu´à la lumière des propositions de l´Administration suisse présentées au Conseil d´administration et renouvelées à la Conférence de plénipotentiaires de Montreux et des discussions qui ont eu lieu au sein de cette conférence, il est opportun d´examiner à nouveau la question de la vérification interne des comptes de l´Union et celle de leur vérification externe; charge le secrétaire général 1. d´étudier ces deux questions, en collaboration avec le Comité de coordination et de concert avec l´Administration suisse, en tenant compte des divers points de vue, idées et propositions avancés à leur égard au cours de la Conférence de plénipotentiaires de Montreux;
\nRESOLUTION N° 13 Contributions arriérées La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), notant les sommes encore dues actuellement, mais non contestées, par certains Membres de l´Union; considérant que, pour maintenir la stabilité financière de l´Union, il est nécessaire que les contributions soient versées en temps voulu; invite les Membres encore redevables de leurs contributions au titre des années antérieures, à communiquer au secrétaire général avant le 28 février 1966, afin qu´il en informe le Conseil d´administration au cours de sa 21e session, les modalités de paiement de leurs arriérés. Dans le cas où leur situation financière ne leur permettrait pas de s´en acquitter rapidement, ils voudront bien présenter au secrétaire général un plan de remboursement par annuités; charge le Conseil d´administration de poursuivre ses efforts en vue d´obtenir, dans les délais les plus brefs, le règlement des contributions arriérées, et de donner au secrétaire général, le cas échéant, les directives nécessaires.
\nRESOLUTION N° 14 Sommes dues par la République de Saint Marin La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), tenant compte du fait que la République de Saint Marin a cessé d´être Membre de l´Union internationale des télécommunications le 31 décembre 1948;
\n374 ayant constaté que les démarches entreprises auprès de la République de Saint Marin n´ont pas abouti à un résultat tangible pour la liquidation des arriérés mis en compte; décide que la somme de 22.690,38 francs suisses représentant le montant de la dette de la République de Saint Marin sera passée par profits et pertes, le versement compensatoire correspondant étant effectué par prélèvement sur le compte de provision de l´Union.
\nRESOLUTION N° 15 Classement des pays pour les contributions aux dépenses de l´Union La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), vu les dispositions de l´article 16 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) qui maintiennent pour les Membres et Membres associés de l´Union le principe de la liberté du choix de la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l´Union; considérant
\nRESOLUTION N° 16 Participation des organisations internationales aux dépenses des conférences et réunions de l´Union La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), vu
\n375 charge le Conseil d´administration de reviser la liste des organisations internationales exonérées de toute contribution.
\nRESOLUTION N° 17 Approbation de l´accord entre l´Administration suisse et le secrétaire général au sujet de la Conférence de plénipotentiaires de Montreux (1965) La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant
\nRESOLUTION N° 18 Indemnité pour frais de voyage et indemnité de subsistance des représentants des Membres du Conseil d´administration La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), décide que l´indemnité de subsistance payable par l´Union aux représentants des Membres du Conseil d´administration pour couvrir les frais de subsistance nécessairement encourus par eux à l´occasion des travaux du Conseil d´administration, conformément aux dispositions de l´article 9 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), est fixée au taux de 100 francs suisses par jour pour la durée de la session et au taux réduit de 30 francs suisses par jour pendant le voyage. Le voyage à destination de Genève s´effectue en première classe par la voie la plus directe et la plus économique, donc généralement par avion, sauf lorsqu´il s´agit de courtes distances. Les frais de transport et les indemnités de subsistance durant le voyage sont payés sur cette base.
\nRESOLUTION N° 19 Invitations à tenir des conférences ou réunions en dehors de Genève La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant qu´il est avantageux de tenir certaines conférences et réunions de caractère régional dans la région intéressée; considérant toutefois que les dépenses afférentes aux conférences et réunions sont nettement moins élevées lorsque cellesci ont lieu à Genève; notant que l´Assemblée générale des Nations Unies a, dans sa résolution N° 1202 (XII), décidé que les réunions des organismes des Nations Unies doivent, en règle générale, se tenir au siège de l´organisme intéressé 376 mais qu´une réunion peut avoir lieu hors du siège si un gouvernement invitant accepte de prendre à sa charge les dépenses supplémentaires que cela occasionne; recommande que les conférences mondiales de l´Union et les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux soient normalement réunies au siège de l´Union; décide que les invitations à tenir des conférences ou réunions de l´Union hors de Genève ne doivent être acceptées que si le gouvernement invitant fournit gratuitement, au moins les locaux prêts à être utilisés, avec le mobilier et le matériel nécessaires.
\nRESOLUTION N° 20 Conférence administrative mondiale des radiocommunications chargée de traiter de questions concernant le service mobile maritime La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), vu le Rapport du Conseil d´administration (sixième partie, section 1.2); ayant examiné le rapport du secrétaire général sur le résultat de la consultation faite en exécution de la résolution N° 564 du Conseil d´administration; décide 1. qu´une Conférence administrative mondiale des radiocommunications chargée de traiter de questions concernant le service mobile maritime se réunira à Genève pendant le deuxième trimestre de 1967 pour une durée maximale de huit semaines;
\nRESOLUTION N° 21 Mise en application du Plan de télécommunications C.C.I.T.T.C.C.I.R. pour l´Amérique latine La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), vu les recommandations des réunions de la Commission du Plan pour l´Amérique latine tenues à Mexico (1960), à Bogotá (1963) et à Santiago du Chili (1965), notamment celles qui concernent la structure à donner au Réseau interaméricain de télécommunications (R.I.T.);
\n377 compte tenu
\nRESOLUTION N° 22 Conférence administrative régionale pour l´Amérique latine La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant
\n378 RESOLUTION N° 23 Revision éventuelle de l´article IV, section 11, de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), vu la résolution N° 28 de la Conférence de plénipotentiaires de Buenos Aires (1952) et la résolution N° 31 de la Conférence de plénipotentiaires de Genève (1959); tenant compte de la résolution N° 33 de la Conférence de plénipotentiaires de Genève (1959); considérant
\nRESOLUTION N° 24 Les télécommunications et l´utilisation de l´espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), consciente des problèmes que pose sur le plan international l´utilisation de l´espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques; considérant l´importance du rôle que les télécommunications, et par conséquent l´Union, jouent nécessairement dans ce domaine;
\n379 rappelant
\nRESOLUTION N° 25 Emploi du réseau de télécommunications des Nations Unies pour le trafic télégraphique des institutions spécialisées La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), vu la résolution N° 26 de la Conférence de plénipotentiaires de Buenos Aires (1952) motivée par une requête des Nations Unies demandant à l´Union internationale des télécommunications d´approuver que le trafic des institutions spécialisées soit écoulé sur le réseau de télécommunications entre points fixes des Nations Unies, moyennant une contribution égale au prorata des frais d´exploitation et correspondant au volume du trafic; prenant note de ce que le Secrétaire général des Nations Unies a retiré, depuis le 1er janvier 1954, l´offre qu´il avait faite auparavant aux institutions spécialisées de transmettre leur trafic sur le réseau des Nations Unies; réaffirme les vues exposées dans la résolution N° 26 susvisée, à savoir:
\n380 2. que l´Union n´est pas favorable à une dérogation quelconque aux dispositions de l´article XVI de l´Accord entre les Nations Unies et l´Union internationale des télécommunications;
\nRESOLUTION N° 26 Télégrammes, appels et conversations téléphoniques des institutions spécialisées La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant
\nRESOLUTION N° 27 Participation de l´Union au Programme des Nations Unies pour le développement La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), vu le Rapport du Conseil d´administration (quatrième partie et Annexes 16 à 29); ayant approuvé les mesures prises par le Conseil d´administration, en application des résolutions Nos25 et 29 de la Conférence de plénipotentiaires de Genève (1959), en ce qui concerne la participation de l´Union au Programme élargi d´assistance technique et sa collaboration aux activités du Fonds spécial des Nations Unies; notant que le Conseil économique et social des Nations Unies a proposé, dans sa résolution N° 1020 (XXXVII), que le Programme élargi et le Fonds spécial soient réunis en un Programme des Nations Unies pour le développement et que l´Assemblée générale des Nations Unies a approuvé cette résolution;
\n381 autorise le Conseil d´administration à continuer à faire participer pleinement l´Union au Programme des Nations Unies pour le développement dans le cadre de la Convention, et à faire appel, quand cela est utile, aux divers organismes permanents de l´Union pour faciliter cette participation;
\nInvite le Conseil d´administration 1. à coordonner, dans ce domaine, l´activité des organismes permanents de l´Union et à établir chaque année un rapport sur la participation de l´Union au Programme des Nations Unies pour le développement;
\nRESOLUTION N° 28 Méthodes permettant d´améliorer la coopération technique La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant le rôle important que jouent les télécommunications dans le développement économique, social et culturel d´un pays; consciente de ce que les fonctionnaires des télécommunications des pays nouveaux ou en voie de développement doivent avoir le plus d´occasions possible d´acquérir des connaissances concernant les progrès de la technique et de tenir ces connaissances à jour; sachant que l´attribution de fonds pour le développement des télécommunications dépend de la priorité que les gouvernements concernés assignent à cette branche; vu les dispositions des numéros 18, 23 et 25 de la Convention; invite les gouvernements des pays Membres techniquement avancés à prendre des mesures propres à permettre au personnel des télécommunications des pays nouveaux ou en voie de développement de visiter, dans leurs pays, les établissements d´enseignement et les installations de télécommunications les mieux appropriés; prie instamment les pays Membres des organes directeurs des organismes de financement de la Coopération technique des Nations Unies de prendre en considération le désir des Membres de l´Union de voir simplifier aux maximum les méthodes administratives concernant l´approbation et la mise en oeuvre des demandes adressées à ces organismes de financement; charge le secrétaire général 1. de rassembler et de communiquer à tous les Membres de l´Union des renseignements sur les possibilités offertes au personnel des télécommunications des pays nouveaux ou en voie de développement de visiter des établissements d´enseignement et installations, privés ou gouvernementaux, de pays techniquement avancés ou d´y perfectionner leur formation;
\n382 3. de recommander au Conseil d´administration la création de tout emploi qu´il juge nécessaire afin d´améliorer les services rendus par les différents organismes de l´Union aux pays nouveaux ou en voie de développement;
\n4.1 à faire en sorte que le grade attribué au chef de ce département soit approprié à l´importance des tâches qui lui sont confiées;
\n4.2 à charger le secrétaire général d´étudier toutes les candidatures à ce poste et de nommer le chef du département avec l´approbation du Conseil d´administration; recommande aux Comités consultatifs internationaux d´étudier les moyens d´améliorer leur fonctionnement et leurs méthodes en vue de pouvoir répondre plus rapidement aux questions posées par les pays nouveaux ou en voie de développement; prie instamment les gouvernements des pays nouveaux ou en voie de développement, Membres de l´Union 1. à prévoir aussi longtemps que possible à l´avance leurs demandes d´assistance technique à fournir par l´intermédiaire des Nations Unies afin qu´une fraction aussi élevée que possible des fonds octroyés reste disponible pour satisfaire des demandes urgentes;
\nRESOLUTION N° 29 Amélioration des moyens par lesquels l´Union fournit des renseignements et des conseils aux pays nouveaux ou en voie de développement La Conférence de plénipotentiaires de l´Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), considérant
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