du Contrôle médical de la sécurité sociale»1, «l’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique»2, «le commissaire du gouvernement à l’éducation physique et aux sports»3, «le médecin-chef de division du contrôle médico-sportif»3, «le directeur d’un institut culturel»4, «le commissaire de gouvernement à l’action sociale»5, «le directeur des Eaux et Forêts»6, «le commissaire aux affaires maritimes»7, «le directeur à l’entreprise des Postes et Télécommunications»8, «le commissaire du Gouvernement aux étrangers»9, «le médecin-inspecteur chef de service de l'Inspection du travail et des mines»10, «le médecin-inspecteur chef de division de l'Inspection du travail et des mines»10, «le secrétaire général du Conseil d’Etat»11, le grade 17 est allongé d’un dixième et d’un onzième échelon ayant respectivement les indices 610 et 625. (Loi du 12 décembre 1990) «10° Pour l’artisan détenteur d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP), l’indice 153 constitue le premier échelon du grade 3.
\nPour le préposé du service d’urgence, l’indice 146 constitue le premier échelon du grade 3.» (Loi du 12 décembre 1990) «11° L’ingénieur-technicien détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien délivré par l’institut supérieur de technologie, est classé au grade 9 avec computation de la bonification d’ancienneté de service à l’échelon 203 du grade 7.
\nPour le technicien diplômé détenteur du diplôme d’ingénieur-technicien délivré par l’Ecole technique, l’indice 212 constitue le premier échelon du grade 7.» (Loi du 12 décembre 1990) «12° Pour l’expéditionnaire technique (grade 4), détenteur d’un diplôme luxembourgeois de technicien ou d’un certificat d’études étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, l’indice 168 constitue le premier échelon et le grade 8bis est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 326.» (Loi du 12 décembre 1990) «13° Pour le préposé des douanes remplissant la condition prévue à l’article 4a) du règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d’admission aux emplois et fonctions de l’administration des douanes, l’indice 149 constitue le premier échelon du grade D1.» (Loi du 12 décembre 1990) «14° Pour les sous-officiers de la Force Publique remplissant les conditions prévues par les articles 3, a) et b) du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes, du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement des sous-officiers et agents de police, du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement des sous-officiers de carrière de l’Armée proprement dite, l’indice 149 constitue le premier échelon du grade A2.
\nBénéficient de la même mesure:
\nPour les officiers de la Force publique, l’indice 266 constitue le premier échelon du grade A8.» (Loi du 2 août 1997) «Pour les caporaux, les gendarmes et les agents de police l’indice 135 constitue le premier échelon du grade A1.» (Loi du 10 août 1991) «15° Pour l’instituteur de l’enseignement primaire et de l’éducation préscolaire détenteur du certificat d’études pédagogiques, option enseignement primaire ou éducation préscolaire, ainsi que pour l’instituteur d’économie familiale (grade E3), l’indice 220 constitue le premier échelon du grade E3.» (Loi du 27 août 1986) «16° Sans préjudice des autres dispositions du présent article et de celles de l’article 8, les fonctionnaires qui ont réussi à l’examen de promotion prévu pour leur carrière ou qui en ont été dispensés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire spéciale, avanceront en traitement jusqu’au traitement maximum garanti ci-après, conformément aux modalités suivantes:
\nPour la filière du préposé des douanes, le grade D3 est allongé jusqu’à l’indice 262 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après: 244-253-262.» (...)12 1 2 3 4 5 6 Ajouté par la loi du 1er avril 1987.
\nSupprimé/ajouté par la loi du 19 mars 1988.
\nAjouté par la loi du 29 novembre 1988.
\nSupprimé/ajouté par la loi du 28 décembre 1988.
\nSupprimé/ajouté par la loi du 16 juin 1989.
\nAjouté par la loi du 5 juillet 1989.
\n7 8 9 10 11 12 Ajouté par la loi du 9 novembre 1990.
\nSupprimé/ajouté par la loi du 10 août 1992.
\nAjouté par la loi du 27 juillet 1993.
\nAjouté par la loi du 17 juin 1994.
\nAjouté par la loi du 12 juillet 1996 Supprimé par la loi du 1er avril 1987.
\n2595
\n(Loi du 27 août 1986) «Pour la carrière de l’expéditionnaire (administratif, informaticien ou technique) et la carrière du préposé forestier, le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.» (Loi du 1er avril 1987) «Pour les carrières du rédacteur, de l’informaticien diplômé, du technicien diplômé et de l’ingénieur-technicien, les grades 9 et 10 sont allongés jusqu’à l’indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint par le truchement des indices supplémentaires ci-après: 326-338-350-362.» (Loi du 27 août 1986) «Pour la carrière du rédacteur des douanes, les grades D10 et D11 sont allongés jusqu’à l’indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint par le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après: 326-338-350-362.
\nPour la carrière supérieure de l’administration et de la magistrature, les grades 13 et 14, M2 et M3 sont allongés jusqu’à l’échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 455-470-485-500515.
\nPour la carrière de sous-officier de la force publique, les grades A4 et A5 sont allongés jusqu’à l’indice 266 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après: 244-253-262-266.» (Loi du 2 août 1997) «Pour la carrière du caporal, du gendarme et de l’agent de police le grade A3 est allongé par les échelons 232 et 242 et le grade A4 par les échelons 244, 253, 262 et 266.» (Loi du 27 août 1986) «Deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonction ou dans lequel il a obtenu un avancement en traitement, le fonctionnaire susvisé accède à l’échelon supplémentaire immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons et indices supplémentaires suivants viendront à échéance après des intervalles successifs de bons et loyaux services, conformément aux dispositions de l’article 4.
\nLorsqu’un fonctionnaire, qui a bénéficié d’un ou de plusieurs des échelons supplémentaires visés ci-dessus, obtient une promotion, le bénéfice de l’article 5, calculé à partir de l’échelon supplémentaire déjà atteint, n’est accordé que jusqu’à concurrence du dernier échelon prévu pour le grade de promotion par les tableaux indiciaires de l’annexe C.
\nLorsqu’au moment de la promotion ce maximum avait déjà été atteint ou dépassé par l’octroi antérieur d’un ou de plusieurs échelons supplémentaires, la promotion n’a aucun effet sur le traitement. Toutefois, dans les deux hypothèses le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon acquise et continue à acquérir de nouveaux échelons et indices supplémentaires, conformément à l’alinéa qui précède et aux dispositions du présent alinéa, jusqu’au moment où il a atteint le traitement maximum garanti.
\nPour l’application des dispositions relatives à la promotion, l’indice supplémentaire qui ne correspond pas à un échelon du grade de départ est considéré comme échelon.» (Loi du 10 août 1991) «17° Pour l’instituteur dont la première nomination dans la carrière se fait au grade E3ter, l’indice 250 constitue le premier échelon du grade E3ter.» (Loi du 7 novembre 1996) «18° Pour les conseillers à la Cour d’Appel, les conseillers honoraires, les avocats généraux, les vice-présidents des tribunaux d’arrondissement, le substitut principal, le juge d’instruction directeur, le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, les juges de paix directeurs adjoints, les conseillers de la Cour administrative et le vice-président du tribunal administratif, le grade M4 est allongé d’un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 545 et 560.» (Loi du 27 août 1986) «19° Pour le pharmacien de l’Armée les échelons du grade A10bis sont remplacés par ceux du grade 12 du tableau indiciaire «I - Administration générale».» (Loi du 22 juin 1989) «20° Pour les fonctionnaires du grade E7, les grades E7 et E7bis sont allongés d’un 18° échelon ayant respectivement les indices 560 et 585.
\nUne prime non pensionnable de six points indiciaires est allouée aux fonctionnaires des grades E7 et E7bis 15 ans après la date de leur nomination dans le grade E7.» (Loi du 27 août 1986) V. «1° Pour les fonctionnaires nommés aux fonctions de directeur adjoint d’un établissement scolaire les grades E5ter, E6ter ou E7ter sont substitués respectivement aux grades E5, E6 ou E7.
\nLa substitution est obtenue en remplaçant les indices des grades E5, E6 ou E7 du tableau indiciaire «IV - Enseignement» de l’annexe C par les indices du grade E5ter, E6ter ou E7ter correspondant au même numéro d’échelon.» (Loi du 30 mars 1978) «2° Pour l’infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d’infirmier psychiatrique, le grade 6 est substitué au grade 5.
\nLa substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade 5 du tableau indiciaire «I - Administration générale» de l’annexe C par l’indice du grade 6 correspondant au même numéro d’échelon.»
\n2596
\n(Loi du 21 décembre 1973) «3° Pour le capitaine, qui remplit dans son chef les conditions requises pour obtenir une nomination à la fonction de major, le grade A10bis est substitué au grade A10.
\nLa substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade A10 du tableau indiciaire «III - Force publique» de l’annexe C par l’indice du grade A10bis correspondant au même numéro d’échelon.» (Loi du 3 juin 1994) «4° Les indices des grades E3 et E3ter, à l’exception de ceux prévus aux numéros 15° et 17° de la section IV du présent article sont augmentés de 4 points indiciaires pour l’instituteur (grade E3), l’instituteur principal, l’instituteur d’enseignement spécial ou complémentaire, l’instituteur d’enseignement préparatoire, l’instituteur d’économie familiale et l’instituteur de la Force publique (grade E3ter).
\n5° Pour l’instituteur principal, l’instituteur d’enseignement complémentaire ou d’enseignement spécial et l'instituteur d'enseignement préparatoire, le grade E3ter est substitué au grade E3.» (Loi du 10 août 1991) «Pour l’instituteur d’économie familiale, le grade E3ter est substitué au grade E3 après 12 années de grade.» (Loi du 27 août 1986) «La substitution est obtenue en remplaçant les indices du grade E3 du tableau indiciaire «IV - Enseignement» de l’annexe C par l’indice du grade E3ter correspondant au même numéro d’échelon.» (Loi du 21 décembre 1973) «6° Pour l’avancement en traitement prévu à l’article 8 le grade de substitution sera considéré, le cas échéant, comme grade de début de carrière.
\n7° Pour la promotion du grade A13 au grade A14, l’indice de l’échelon 7 du grade A14 (520) se substitue à l’échelon final du grade A13 (515) comme point de départ pour l’application des dispositions de l’article 5.» (Loi du 27 août 1986) «8° Par dérogation à l’article 5 le traitement du brigadier des douanes nommé à l’une des fonctions de lieutenant des douanes ou de commis des douanes est calculé par la prise en considération du grade D4.» (Loi du 28 mars 1986) «Toutefois le traitement du fonctionnaire ayant été nommé antérieurement à l’une des fonctions énumérées ci-dessus ne peut être inférieur à celui qu’il touche au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.»1 (Loi du 27 août 1986) «Le brigadier-chef des douanes (D5) nommé commis des douanes, après avoir réussi à l’examen de promotion, profite d’un double échelon de traitement dans son grade.» (Loi du 27 août 1986) «VI. 1) Sur demande du fonctionnaire et sur avis du chef d’administration, le fonctionnaire peut, à la condition d’avoir participé au cours de sa carrière à au moins trois cours de recyclage ou de perfectionnement, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par son chef d’administration, bénéficier des allongements de grades ciaprès:
\n1° Pour le garçon de bureau «et le garçon de salle2», le grade 3 est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 216 et 222.
\nPour le concierge, le grade 5 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 244 et 249.
\n2° Pour l’aide soignant et le garde des domaines, le grade 4 allongé est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 240 et 246.
\nPour le garde des domaines, le grade 6 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 253 et 262.
\n3° Pour l’huissier, le grade 5 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 244 et le grade 6 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 253.
\nLe grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.
\n4° Pour le cantonnier, le surveillant des travaux, le chaîneur et le facteur le grade 5 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 244, le grade 6 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 253 et le grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272. Pour le facteur comptable principal, le grade 7 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 281.
\n5° Pour le sous-officier et la gardienne des établissements pénitentiaires, le grade 8 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 311 et le grade 8bis est allongé d’un treizième et quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
\n6° Pour l’artisan, le grade 7 allongé est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 275 et le grade 7bis allongé est allongé d’un quatorzième et d’un quinzième échelon ayant respectivement les indices 314 et 320.
\n1 2 Cette disposition est entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 1985.
\nAjouté par la loi du 1er avril 1987.
\n2597
\n7° Pour le préposé du service d’urgence, le grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.
\n8° Pour l’expéditionnaire administratif, l’expéditionnaire technique, l’expéditionnaire informaticien, le préposé forestier, l’infirmier, l’agent sanitaire, l’assistant technique médical, l’infirmier anesthésiste, l’infirmier psychiatrique, l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, le masseur et le puériculteur, le grade 8 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 311 et le grade 8bis est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
\nToutefois, pour l’expéditionnaire technique visé à l’article 22 IV - 12° ci-dessus, le grade 8bis allongé est allongé d’un quatorzième et quinzième échelon ayant respectivement les indices 338 et 345.
\n9° Pour le moniteur, l’audiométriste de la Santé, «l’éducateur (loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales)»1, le grade 8bis est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
\n10° Pour la sage-femme, le grade 9 est allongé d’un dixième échelon ayant l’indice 326 et le grade 9bis est allongé d’un onzième et douzième échelon ayant respectivement les indices 341 et 352.
\n11° Pour le technicien, le grade 10 est allongé d’un dixième échelon ayant l’indice 350, le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395 et le grade 12 est allongé d’un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 435.
\n12° Pour le technicien diplômé, le rédacteur, l’informaticien diplômé et l’ingénieur technicien le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l'indice 425 et le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.
\nPour le receveur principal, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425.» (Loi du 28 décembre 1988) «13° Pour l’archiviste, le bibliothécaire et l’assistant scientifique, le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.» (Loi du 22 juin 1989) «13a° Pour le bibliothécaire-documentaliste, le grade 11 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 395 et 403, et le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.» (Loi du 27 août 1986) «14° Pour l’assistant de l’institut viti-vinicole, le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.»
\n15° Pour le secrétaire des établissements scolaires, le grade 10 est allongé d’un dixième et d’un onzième échelon ayant respectivement les indices 350 et 358.
\nPour le secrétaire, détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires, le grade 11 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 395 et 403.
\n16° Pour l’éducateur, l’éducateur sanitaire, le cytotechnicien «et l’éducateur gradué»1, le grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.
\n17° Pour le conducteur, le grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425 et le grade 13 allongé est allongé d’un onzième et douzième échelon ayant respectivement les indices 485 et 500.
\nPour le conducteur visé à l’article 19 paragraphe 6 ci-dessus, le grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425 et le grade 13 allongé est allongé d’un onzième et douzième échelon ayant respectivement les indices 485 et 500.
\n18° Pour l’agent de probation, l’assistant social, l’assistant d’hygiène sociale, l’infirmier (...)2 gradué, le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l’orthophoniste, le chimiste, l’ergothérapeute, l’orthoptiste, le diététicien, le psychorééducateur et le pédagogue curatif, le grade 13 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 455 et le grade 14 est allongé d’un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 485 et 498.
\n19° Pour «le conservateur, le chef de services spéciaux»3, le psychologue, l’expert en sciences hospitalières, l’administrateur de l’hôpital neuro-psychiatrique, «le sociologue et le pédagogue»1, 4, le grade 15 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 530 et 546.
\n20° Pour l’architecte, le secrétaire du Conseil d’Etat, l’attaché de direction (...)2, l’attaché de Gouvernement, le secrétaire de légation, le chargé d’études, le chargé d’études-informaticien, l’ingénieur, l’inspecteur des finances et l’inspecteur de la sécurité sociale, le grade 15 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 530.
\n21° Pour le secrétaire du Conseil d’Etat, l’architecte, l’attaché de direction à l’administration de l’Emploi, le chargé d’études, le chargé d’études-informaticien, l’ingénieur, l’inspecteur des finances, l’inspecteur de la sécurité sociale, l’expert en radioprotection, le pharmacien-inspecteur, l’ingénieur-nucléaire, «le conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»5, «le conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications»6, le grade 16 est allongé d’un douzième et d’un treizième échelon ayant respectivement les indices 575 et 594.
\n1 2 3 4 5 6 Ajouté par la loi du 6 août 1990.
\nSupprimé par la loi du 27 juillet 1997.
\nModifié par la loi du 28 décembre 1988.
\nAjouté par la loi du 9 juin 1989.
\nAjouté par la loi du 6 décembre 1991.
\nAjouté par la loi du 21 mars 1997.
\n2598
\n22° Pour l’inspecteur de la sécurité sociale, l’inspecteur des finances, «le conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»1, «le conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications»2, le grade 17 est allongé d’un dixième et d’un onzième échelon ayant respectivement les indices 610 et 625.
\n1° L’ingénieur-conducteur peut être promu au grade 14.
\n2° L’attaché de Gouvernement et le secrétaire de légation peuvent être promus au grade 16.
\nLes conditions et modalités d’application de la présente section sont fixées par règlement grand-ducal.» (Loi du 1er avril 1987) «VII. a) Pour les carrières du cantonnier, de l’huissier «et du préposé du service d’urgence»3, le grade 7quater peut être substitué au grade 7.
\nPour la carrière de l’artisan, le grade 7ter peut être substitué au grade 7bis.
\nPour les carrières du préposé forestier, de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire informaticien, de l’expéditionnaire technique, du sous-officier et de la gardienne des établissements pénitentiaires, de l’infirmier, de l’infirmier anesthésiste, de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, de l’agent sanitaire, de l’assistant technique médical, du masseur et du puériculteur, le grade 8ter peut être substitué au grade 8bis.
\nPour la carrière du technicien, le grade 12bis peut être substitué au grade 12.
\nPour les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l’informaticien diplômé, de l’ingénieur-technicien et du conducteur, le grade 13bis peut être substitué au grade 13.
\nPour la carrière du rédacteur des douanes, le grade D14bis peut être substitué au grade D14.
\nPour les carrières de l’agent de probation, de l’assistant social, de l’assistant d’hygiène sociale, de l’infirmier (...)4 gradué, du laborantin, du masseur kinésithérapeute, de l’orthophoniste, du chimiste, de l’ergothérapeute, de l’orthoptiste de la santé, du pédagogue curatif, du diététicien et du psychorééducateur, le grade 14bis peut être substitué au grade 14.
\nPour les carrières de l’ingénieur-conducteur (...)5, le grade 14ter peut être substitué au grade 14.
\nPour les carrières «du chef de services spéciaux et du conservateur»6, de l’administrateur de l’Hôpital neuropsychiatrique de l’Etat, de l’expert en sciences hospitalières, de l’ingénieur des Eaux et Forêts et de l’Institut vitivinicole, du psychologue, «du pédagogue et du sociologue»7,8, le grade 15bis peut être substitué au grade 15.
\nPour les carrières de l’architecte, du conseiller de Gouvernement, du secrétaire du Conseil d’Etat, de l’attaché de direction, de l’attaché de Gouvernement, du secrétaire de légation, du chargé d’études, du chargé d’étudesinformaticien, de l’ingénieur, de l’expert en radioprotection, du pharmacien, de l’ingénieur nucléaire, du médecin de l’Hôpital neuro-psychiatrique, du médecin vétérinaire, du médecin de la Maison de Soins et du médecin-dentiste, le grade 16bis peut être substitué au grade 16.
\nPour les carrières du conseiller de Gouvernement, de l’inspecteur des finances, de l’inspecteur de la sécurité sociale, du médecin du Laboratoire national de santé, du médecin de la Santé, du médecin du Contrôle médical de la Sécurité sociale, «du médecin-chef de division du contrôle médico-sportif»9, «du conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»1, «le médecin-inspecteur chef de service de l'Inspection du travail et des mines»10, «le médecin-inspecteur chef de division de l'Inspection du travail et des mines»10, «le conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications»2, le grade 17bis peut être substitué au grade 17.
\nPour les carrières classées aux grades M2, M3 et M4, les grades M2bis, M3bis et M4bis peuvent être substitués respectivement aux grades M2, M3 et M4.
\nPour les carrières classées aux grades E5, E6 et E7, les grades E5bis, E6bis et E7bis peuvent être substitués respectivement aux grades E5, E6 et E7.
\nPour la carrière du sous-officier de la Force publique, le grade A7bis peut être substitué au grade A7.
\nPour la carrière de l’officier de la Force publique, le grade A13bis peut être substitué au grade A13.
\nPour le lieutenant des douanes, le grade D6bis est substitué au grade D6.
\nPour le receveur D, le receveur adjoint, le vérificateur adjoint et le lieutenant des douanes qui remplit les conditions de la section I - 1° alinéa 3 du présent article, le grade D7bis est substitué au grade D7.
\nPour le directeur adjoint de l’administration des douanes, le grade D14bis est substitué au grade D14.
\nLes substitutions se font dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal sans que pour autant le nombre de bénéficiaires puisse dépasser 10% de l’effectif de chaque carrière.
\nL’alinéa qui précède ne s’applique pas aux fonctionnaires visés aux trois derniers alinéas du paragraphe a) de la présente section.»
\n1 2 3 4 5 Ajouté par la loi du 6 décembre 1991.
\nAjouté par la loi du 21 mars 1997.
\nAjouté par la loi du 11 janvier 1990.
\nSupprimé par la loi du 27 juillet 1997.
\nSupprimé par la loi du 28 décembre 1988.
\n6 Modifié par la loi du 28 décembre 1988.
\n7 Ajouté par la loi du 9 juin 1989.
\n8 Ajouté par la loi du 6 août 1990.
\n9 Ajouté par la loi du 29 novembre 1988.
\n10 Ajouté par la loi du 17 juin 1994.
\n2599
\n(Loi du 22 juin 1989) «Tout fonctionnaire de la carrière supérieure de l’enseignement qui, à l’âge de 55 ans, n’a pas accédé au grade de substitution bien qu’y étant admissible, pourra y accéder par dépassement du contingent des 10% de l’effectif total.
\nLe fonctionnaire de la carrière supérieure de l’enseignement ayant accédé au grade de substitution par application de cette disposition sera compris dans le cadre des 10% au fur et à mesure des vacances qui s’y produiront.» (Loi du 1er avril 1987) «Si par application de la disposition de l’alinéa 2 du présent paragraphe, des titulaires d’emplois à attributions particulières de caractère technique ou des fonctionnaires placés hors cadre sur la base d’une disposition légale rentrent dans le contingent des 10%, celui-ci est augmenté en conséquence, sans que pour autant le nombre de ces agents puisse dépasser 5% de l’effectif total.
\n10 p.i. pour les artisans, cantonniers, huissiers «et préposés du service d’urgence»1;
\n15 p.i. pour les préposés forestiers, expéditionnaires, expéditionnaires techniques, expéditionnaires informaticiens, infirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers psychiatriques, infirmiers chargés des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, agents sanitaires, assistants techniques médicaux, masseurs, puériculteurs, sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiaires et techniciens;
\n20 p.i. pour les rédacteurs, techniciens diplômés, ingénieurs-techniciens, informaticiens diplômés, conducteurs, agents de probation, assistants sociaux, assistants d’hygiène sociale, infirmiers (...)2 gradués, laborantins, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, chimistes, ergothérapeutes, orthoptistes de la santé, pédagogues curatifs, diététiciens et psychorééducateurs;
\n25 p.i. pour les fonctionnaires de la carrière supérieure.» (Loi du 1er avril 1987) «VIII. a) Pour le conseiller à la Chambre des Comptes, le commissaire à l’immigration et le secrétaire général au Ravitaillement, la valeur des différents échelons du grade 13, y compris ceux figurant à la section IV du présent article, est augmentée de 20 points indiciaires.
\nDispositions additionnelles
\n1 Ajouté par la loi du 11 janvier 1990.
\n2 Supprimé par la loi du 27 juillet 1997.
\n3 Ajouté par la loi du 10 août 1992.
\n4 Ajouté par la loi du 2 août 1997.
\n5 Modifié par la loi du 19 mars 1988.
\n6 Supprimé par la loi du 28 décembre 1988.
\n7 Ajouté par la loi du 8 juin 1994.
\n8 Ajouté par la loi du 24 juillet 1995.
\n9 Ajouté par la loi du 12 juillet 1996.
\n10 a) Règlement du Gouvernement en conseil du 22 mai 1987 modifié por- tant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l’Etat.
\n11 Règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée, tel qu’il a été modifié.
\n2600 2. Aucun fonctionnaire ne peut prétendre à l’attribution d’un logement de service ni, si cette attribution lui est retirée, à un dédommagement.
\nLors de la fixation de ce loyer, il est tenu compte du prix des loyers dans la localité, ainsi que des avantages et des inconvénients que présente le logement. Le loyer ne peut être inférieur aux taux prévus par les dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; toutefois, il ne peut dépasser vingt pour-cent du traitement du fonctionnaire.
\nLes contestations auxquelles peuvent donner lieu ces décisions sont de la compétence «du tribunal administratif»1, statuant (...)1 comme juge du fond. Les recours sont introduits dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils sont dispensés du ministère d’avocat.
\nII. Logement locatif.
\nLorsque l’Etat met à la disposition du fonctionnaire un logement autre qu’un logement de service, le bail est soumis aux règles du droit commun.
\nIII. Gratuité médicale intégrale.
\nL’article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance-maladie des fonctionnaires et employés est complété par un alinéa final, ayant la teneur suivante: «Le bénéfice des avantages en matière de traitement médical, dont il est question ci-dessus, est également accordé au personnel infirmier de «l’hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat»3.»
\n«1. Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux caporaux, gendarmes, policiers, sous-officiers et officiers de la gendarmerie, de la police et de l’armée, aux sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation, aux surveillants des instituts culturels qui sont régulièrement astreints au service de garde de nuit, les samedis, les dimanches et les jours fériés ainsi qu’aux gardes des domaines, gardes-chasse, gardes-pêche et gardes forestiers. La prime est de 12 points indiciaires pour l’officier et les sous-officiers de la musique militaire, les cantonniers, chaîneurs et surveillants des travaux.» (Loi du 27 juillet 1992 - traitements des fonctionnaires de l’Etat) «La prime prévue au présent paragraphe n’est due que pour autant que les bénéficiaires ne touchent pas de prime plus élevée par application des paragraphes 2 ou 3 ci-dessous.
\nPour le fonctionnaire périodiquement ou occasionnellement astreint à du service pendant les mêmes périodes, les heures de travail effectivement prestées donnent lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,04 point indiciaire.
\nLes modalités d’application et le calcul de la prime prévue au présent paragraphe sont fixés par règlement grand-ducal.4 3. Bénéficient également d’une prime d’astreinte, d’un montant inférieur à celui prévu au paragraphe 2 ci-dessus, les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et son organisation réglementaire, comporte, soit périodiquement soit à intervalles réguliers, du travail exécuté:
\nLe règlement grand-ducal visé au paragraphe 2 ci-dessus détermine le montant et les modalités d’application et de calcul de la prime ainsi que les catégories de fonctionnaires pouvant en bénéficier.
\nLe montant de cette prime ne pourra dépasser 22 points indiciaires sauf si les heures de service sont prestées par équipes successives auquel cas il y a lieu d’appliquer le paragraphe 2 qui précède.
\nCe règlement déterminera les catégories de fonctionnaires bénéficiant de la prime et en fixera le montant suivant l’importance des attributions exercées.
\nLa prime ne pourra pas dépasser la valeur de 22 points indiciaires sauf si par application des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ils touchent une prime plus élevée.
\n1 2 3 4 En vertu de la loi du 7 novembre 1996, la référence au Comité du Contentieux du Conseil d’Etat s’entend comme référence au tribunal administratif. (Mém. A
\n2601 6. Une prime de formation est allouée aux sous-officiers de la musique militaire, détenteurs du prix supérieur, du prix de capacité ou de perfectionnement d’un conservatoire de musique luxembourgeois ou d’un diplôme d’un conservatoire de musique étranger, reconnu équivalent par le Ministre de la Force publique sur avis d’une commission composée de trois hommes de l’art désignés par le même ministre.
\nLa prime est fixée à la valeur de 20 points indiciaires.»1 (Loi du 8 juin 1994) «7. Une prime d'astreinte d'une valeur de 12 points indiciaires, indépendante de celle dont question au paragraphe 2 cidessus, est allouée aux fonctionnaires de la carrière de facteur en raison de sujétions particulières auxquelles ces fonctionnaires sont soumis. Cette prime peut être cumulée avec celle spécifiée au paragraphe 2 ci-dessus. Toutefois, le montant des deux primes cumulées ne pourra dépasser la valeur de vingt-deux points indiciaires. Si le montant de la prime visée au paragraphe 2 ci-dessus dépasse déjà à lui seul vingt-deux points indiciaires, seule cette prime est payée.» (Loi du 26 mars 1992) «Art. 25bis.
\nLe fonctionnaire, dont le traitement de base est inférieur à cent cinquante points indiciaires, bénéficie d’un supplément de traitement annuel de sept points indiciaires; toutefois ce supplément est réduit d’autant de points que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de cent cinquante points indiciaires.» (Loi du 9 août 1993) «Art. 25quater.
\nLes instituteurs, les inspecteurs de l’enseignement primaire et les professeurs détachés de l’enseignement et attachés à un département ministériel bénéficient pendant le temps de leur détachement d’une indemnité pensionnable de quarantecinq points indiciaires.»
\nDans le cas où l’Etat fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une bonification d’ancienneté de service pour le calcul de la pension peut être accordée à ces titulaires, sans que toutefois cette bonification puisse dépasser douze années. (Loi du 27 août 1986) «Dans le cas où ces personnes sont recrutées parmi les fonctionnaires du secteur public, elles sont dispensées du stage et de l’examen de fin de stage. Elles bénéficient en outre en vue des avancements en traitement prévus aux articles 8 et 22 de la présente loi d’une bonification égale à la période se situant entre la première nomination et la nouvelle nomination.
\nLes bénéficiaires de la mesure précitée sont dispensés, en vue de la fixation de leur traitement initial, de la limite de douze ans prévue à l’article 7, paragraphe 6, alinéa 1er ci-dessus.
\nLes décisions pour l’application des dispositions qui précèdent sont prises par le Conseil de Gouvernement sur avis obligatoire du Conseil d’Etat.»
\nLorsqu’une carrière est allongée par l’adjonction d’un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade supérieur à ce nouveau grade bénéficie d’une reconstitution de carrière, par la prise en considération du grade intercalaire. (Loi du 27 août 1986) «Art. 27bis.
\nDans le cas où un fonctionnaire en activité de service qui a obtenu la première nomination dans sa carrière pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986 est dépassé en traitement par un collègue de la même carrière et de rang inférieur du fait que ce collègue a bénéficié de l’application des dispositions des «articles 3, 7 paragraphe 1er et 22 section IV 10° à 15°»4 de la présente loi, les dispositions des mêmes articles susmentionnés lui sont également applicables.»
\nAjouté par la loi du 27 juillet 1992 - traitements des fonctionnaires de l’Etat.
\nA partir du 1er janvier 1991. (Art. 45 de la loi du 26 mars 1992) Modifié par la loi du 1er avril 1987.
\nLa modification de l’article 13 est dépassée entretemps par des lois modificatives subséquentes.
\n2602
\nLes années passées au service de l’Etat avant la nomination du fonctionnaire et qui, suivant une disposition légale spéciale ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service passées dans le grade de nomination pour l’application des articles 8 et 22 de la présente loi. (Loi du 29 juillet 1988) «Art. 29bis. Préretraite.1 1. Admission à la préretraite Tout fonctionnaire en activité de service, âgé de 57 ans accomplis au moins et justifiant auprès de l’Etat de 20 années au moins de travail posté dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives, a droit à l’admission à la préretraite et au versement d’une indemnité de préretraite selon les modalités prévues au présent article, au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse prévues à l’article 3. I. 1. et 2. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.
\nIl en est de même du fonctionnaire justifiant de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit.
\nUn règlement grand-ducal définit les notions «d’équipes successives» et de «poste fixe de nuit»2. Le même règlement peut étendre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe à des fonctionnaires justifiant de 20 années de travail dans le cadre d’autres modes d’organisation du travail comportant la prestation régulière du travail de nuit.
\nLe fonctionnaire admis à la préretraite reste soumis aux dispositions du chapitre 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.» (Loi du 14 novembre 1991) «L’emploi du fonctionnaire admis à la préretraite est considéré comme vacance de poste, au sens notamment des dispositions de la loi budgétaire relative aux nouveaux engagements du personnel et de celles de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.» (Loi du 29 juillet 1988) «L’option pour la préretraite est irrévocable.»
\nLe plafond-limite prévu à l’alinéa qui précède pourra être modifié par règlement grand-ducal.
\nLe fonctionnaire titulaire, au moment de l’admission à la préretraite, du grade de substitution prévu à l’article 22. section VII de la présente loi, reste classé à ce grade; toutefois, il n’entre plus en ligne de compte pour l’application de la disposition inscrite à l’alinéa 2 du paragraphe b) de la même section.
\nL’indemnité est adaptée aux variations du coût de la vie et de la valeur du point indiciaire conformément aux dispositions y relatives applicables aux traitements des fonctionnaires.» (Loi du 8 janvier 1996) «L’indemnité est soumise aux déductions à titre de cotisations pour l’assurance maladie, de retenue pour pension et d’impôts généralement prévues en matière de traitements.» (Loi du 8 juin 1994) «Le bénéficiaire de l’indemnité de préretraite conserve le droit au complément différentiel prévu par la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces. Les constatations relatives à l’invalidité précoce sont faites par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants de la loi sur les pensions. Si les conditions d’imputabilité prévues à l’article 1er de la loi précitée du 26 mars 1974 sont remplies, le complément différentiel est payé à partir de l’ouverture du droit à la pension de vieillesse.
\n1 2 3 Entrée en vigueur: 1er janvier 1988 (art. VII de la loi du 29 juillet 1988).
\nRèglement grand-ducal du 26 octobre 1988 définissant les notions de «poste fixe de nuit» et «d’équipes successives» pour l’application des dispositions de l’article 29bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 57 du 28 octobre 1988, p. 1075):
\nPeut invoquer le bénéfice des dispositions du paragraphe 1, alinéas 1er et 2 de l’article 29bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le fonctionnaire justifiant de 20 années de travail à temps plein
\nRéférences modifiées par la loi du 27 juillet 1992 - traitements des fonctionnaires de l’Etat.
\n2603 Les droits du fonctionnaire à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit:
\nLe fonctionnaire admis à la préretraite est obligé d’informer immédiatement l’Administration du personnel de l’Etat de toute modification de sa situation personnelle susceptible d’influer sur ses droits à indemnisation. - S’il est constaté que l’indemnité a été accordée par suite d’une erreur matérielle, elle est relevée, réduite ou supprimée. - Les indemnités indûment touchées sont à restituer par le fonctionnaire.
\nPour les personnes remplissant les conditions d’admission à la préretraite le jour de la publication de la présente loi, la demande afférente est à présenter dans un délai de trois mois. L’admission à la préretraite prend effet le premier du mois qui suit celui au cours duquel la requête est introduite.
\nL’admission à la préretraite est prononcée par le ministre du ressort, le chef d’administration entendu en son avis. La décision d’admission fixe le début de la préretraite qui se situe, dans tous les cas, au premier d’un mois. L’administration informe le fonctionnaire, dans le délai d’un mois suivant sa demande, des suites réservées à sa requête.
\nL’indemnité de préretraite est versée par l’Administration du personnel de l’Etat compétente pour le payement des traitements des fonctionnaires. A cette fin, l’administration lui communique le nom du fonctionnaire admis à la préretraite et la date à partir de laquelle l’indemnité est payable.
\nPendant les trois mois qui suivent la mise à la retraite du fonctionnaire, la rémunération ayant servi de base à la fixation de la dernière mensualité de l’indemnité de préretraite est payée encore; il en est de même en cas de décès du fonctionnaire, dans les conditions de l’article 45 de la loi sur les pensions.
\nLa pension de vieillesse est calculée sur la base, d’une part, du traitement et de l’allocation de famille ayant servi de base à la fixation de la dernière mensualité de l’indemnité de préretraite ainsi que des autres éléments de rémunération arrêtés à la veille de l’admission à la préretraite, dans les limites prévues à l’article 13. II. de la loi sur les pensions, et, de l’autre, du temps computé jusqu’à la date de la cessation de l’indemnité de préretraite.
\nSi le fonctionnaire décède avant l’ouverture du droit à la pension de vieillesse, la pension du survivant est calculée sur la base du traitement, de l’allocation de famille et des éléments de rémunération visés à l’alinéa qui précède et du temps computé jusqu’à la date du décès.
\nI. Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de fin d’année, non pensionnable, payable avec le traitement du mois de décembre.» (Loi du 8 janvier 1996) «Le montant de cette allocation est égal:
\nLe fonctionnaire qui quitte le service en cours d’année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 40.2.b) et 47.11. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail dans l’année.
\nPour le fonctionnaire visé par le présent paragraphe, l’allocation de fin d’année est calculée sur base, soit du traitement du mois de décembre, soit du traitement du dernier mois travaillé, proratisé par rapport à la tâche et aux mois travaillés.»
\n2604 (Loi du 12 décembre 1990) «III. Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels l’intéressé a bénéficié d’un trimestre de faveur, d’un traitement d’attente, d’une pension spéciale ou d’une indemnité de préretraite.
\nIV. Les dispositions du présent article sont applicables aux membres de la Chambre des Députés et aux représentants luxembourgeois au Parlement Européen, ainsi qu’aux conseillers d’Etat.
\nPour l’application du présent paragraphe, il y a lieu d’entendre par traitement de base l’indemnité parlementaire telle qu’elle est fixée par la loi du 28 novembre 1979, respectivement l’indemnité revenant au conseiller d’Etat en application du règlement grand-ducal du 24 septembre 1980.»
\nV. (...)1 (Loi du 12 décembre 1990) «Art. 29quater. De la restitution des traitements.
\nSi les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d’une erreur matérielle de l’administration, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement. Le Ministre de la Fonction publique peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop.
\nLa restitution de prestations est obligatoire si le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis de signaler de tels faits après l’attribution.
\nDans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour-cent du traitement mensuel du fonctionnaire, la décision de restitution ne peut être prise qu’après que l’intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.»
\nSous réserve des dispositions de l’article 31 ci-après, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment les lois sur les traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat du 21 mai 1948, du 24 décembre 1949, du 16 janvier 1951, du 24 avril 1954, du 15 février 1958 et du 1er juillet 1960.
\nDispositions transitoires
\nL’option pour nouveau régime est irrévocable.
\nEn cas d’option pour le régime de l’ancienne législation, les émoluments des intéressés sont augmentés, pour chaque période mensuelle comme suit: pour les fonctionnaires en activité de service, de dix pour-cent du traitement de base, de l’indemnité de foyer, de l’indemnité compensatoire de logement et des allocations familiales; pour les bénéficiaires d’une pension, de dix pour-cent de la pension de base et des allocations familiales.2 2. Un droit d’option spécial est accordé aux fonctionnaires de sexe féminin en activité de service. Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, ils peuvent demander que, sans préjudice de l’application des autres dispositions de la présente loi, le régime de l’article 1er, alinéa 2 de l’ancienne législation sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que les dispositions spéciales des articles 3 et 15 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée par les lois subséquentes, leur soient conservés. Dans cette hypothèse il leur est loisible d’opter à tout moment ultérieur pour l’application du nouveau régime créé par la présente loi dans ses articles 2 et 28.
\nL’option pour le nouveau régime est irrévocable.
\nLes fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis à la retraite avant l’âge de soixante ans, sont considérés comme ayant opté irrévocablement pour la conservation du régime de l’ancienne législation.
\nLes fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis à la retraite avant l’âge de soixante ans, sans avoir droit à une pension correspondant aux cinquante soixantièmes du dernier traitement en vertu de la présente loi, ont le même droit d’option que les fonctionnaires de sexe féminin en activité de service, visés ci-dessus à l’alinéa 1er.
\nPour les fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis à la retraite après l’âge de soixante ans et qui auront droit, en vertu de la présente loi, à une pension correspondant à cinquante soixantièmes du dernier traitement, le nouveau régime des traitements est applicable de plein droit.
\nLes dispositions du présent paragraphe s’appliquent de même aux pensions allouées du chef d’un fonctionnaire de sexe féminin.
\n1 2 Abrogé par la loi du 27 juillet 1992 - réforme de l’assurance maladie.
\nLoi du 21 décembre 1973:
\nUn droit d’option spécial est accordé au curé du culte catholique en activité de service. Dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, il peut demander que le bénéfice de l’ancien traitement du grade C3 tel qu’il a été fixé par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (162 - 234 points indiciaires), ainsi que des dispositions du 3°, section II de l’article 13 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, abolies par la présente loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d’opter à tout moment ultérieur pour l’application du nouveau régime créé par la présente loi. L’option pour le nouveau régime est irrévocable.
\n2605
\nCes dispositions s’appliquent également aux survivants bénéficiaires d’une pension.
\nLes dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent que si elles sont favorables au fonctionnaire.
\nLorsqu’un fonctionnaire a obtenu une promotion dans sa carrière à une fonction qui n’est pas la fonction immédiatement supérieure suivant la disposition législative portant organisation des cadres de son administration, sa carrière est reconstituée par la prise en considération de la fonction ou des fonctions immédiatement supérieures. Cette disposition ne s’applique que dans l’hypothèse où le fonctionnaire, pour la seule cause visée ci-dessus, est dépassé en traitement par un collègue de rang égal ou inférieur, qui a suivi la filière normale de sa carrière. Elle ne s’applique pas aux fonctionnaires dont les fonctions figurent aux tableaux de la classification des fonctions reprises à l’annexe A de la présente loi sous les rubriques II «magistrature», IV «enseignement» et V «cultes».3
\nLa limite du 30 septembre 1944 peut être étendue, par décision du ministre «de la Fonction Publique»4 sur proposition du ministre du ressort, jusqu’à la date de la rentrée tardive au pays des prisonniers, déportés et destitués politiques, des déplacés, des membres d’une armée alliée, des enrôlés de force et des réfugiés.
\nI. Les titulaires actuels des fonctions de chef de bureau des musées de l’Etat et de chef de bureau du contrôle de la comptabilité communale sont classés, à titre personnel, au grade 11 de l’annexe A, rubrique I «administration générale», de la présente loi.
\nPour le titulaire actuel de la fonction de conservateur des musées de l’Etat, le grade 14 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 455.
\nPour le titulaire actuel de la fonction de directeur des musées de l’Etat, le grade 15 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 485.
\n1 2 3 4 La date à laquelle le dépassement doit exister a été fixée au 1er juillet 1963 par la loi du 4 août 1970.
\nImplicitement abrogé par la loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. - Par ailleurs, les dispositions du paragraphe 1er du présent article sont applicables aux dérogations aux articles 7 et 8 introduites par la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée.
\nLa date à laquelle le dépassement doit exister a été fixée au 1er juillet 1963 par la loi du 4 août 1970.
\nLe terme «Ministre d’Etat» a été remplacé par «Ministre de la Fonction Publique» en application de l’arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels (Mém. A - 60 du 26 juillet 1979, p. 1224).
\n2606 II. 1. Les titulaires des fonctions de:
\nLes professeurs dont le titre a été changé par la présente loi en celui d’instituteur d’enseignement professionnel, pourront porter, à titre personnel, le titre de professeur.
\nII. (abrogé par la loi du 30 mars 1978) III. Le règlement grand-ducal2 prévu à l’article 17, I, «4»3 pourra prévoir des examens à programme réduit en faveur des candidats ayant passé l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien et de ceux qui ont atteint un certain âge au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
\nDe toute façon, les fonctionnaires ayant passé l’examen de commis aux écritures ou de commis technicien et ceux qui en auront été dispensés, sont considérés comme remplissant les conditions prévues à l’article 8, section IV, 3° ci-dessus pour le deuxième avancement en traitement.
\nLorsque la présente loi a repris des dispositions de l’ancienne législation, les règlements d’administration publique existants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur jusqu’à la promulgation des règlements prévus par la présente loi.
\nPour autant que des législations particulières prévoient que la fixation des traitements sera faite par des règlements d’exécution, ces règlements pourront prévoir une rétroactivité au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi en ce qui concerne l’assimilation aux traitements des fonctionnaires de l’Etat. ils pourront déroger à la législation existante particulière dans la mesure où l’équivalence des carrières, par rapport aux carrières des fonctionnaires de l’Etat, l’exige.
\nEntrée en vigueur
\nLa présente loi sort ses effets à partir du jour de l’entrée en vigueur de la loi visée par l’article 2, paragraphe 2 ci-dessus.4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR Loi du 8 janvier 1996.
\nArt. V. Dispositions transitoires et entrée en vigueur. (...)
\n4 pour cent en 1995 3 pour cent en 1996 2 pour cent en 1997 1 pour cent en 1998. (...) 1 2 3 4 Le terme «Ministre d’Etat» a été remplacé par «Ministre de la Fonction Publique» en application de l’arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels (Mém. A - 60 du 26 juillet 1979, p. 1224).
\nVoir Règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l’année 1963 des examens à programme réduit pour les fonctions de la carrière de l’expéditionnaire et de l’expéditionnaire technique supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint. (Mém. A - 62 du 14 novembre 1963, p. 979) L’article 17 a été modifié par la loi du 23 décembre 1978.
\nL’entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er janvier 1962, à l’exception de l’article 11 (entré en vigueur le 1er janvier 1963) et des articles 24 et 25 (entrés en vigueur le 1er juillet 1963).
\n2607 ANNEXE A (Base: Loi du 21 décembre 1973) telle qu’elle a été modifiée et complétée par l’arrêté grand-ducal et les lois énumérés à la fin de la présente loi, après l'annexe D.
\nCLASSIFICATION DES FONCTIONS Cette annexe comprend les sept rubriques suivantes:
\nI. Administration générale II. Magistrature III. Force publique IV. Enseignement V. Cultes VI. Fonctions spéciales à indice fixe VII. Douanes1 Remarques: Les fonctions marquées du signe distinctif ° sont celles qui sont touchées par l’une ou l’autre des dispositions de l’article 22, dont les références sont indiquées entre crochets. Les indices correspondent à la numérotation prévue au relevé des lois modificatives reproduit après l'annexe D et font référence à la disposition modifiant l’annexe A, telle qu’elle a été prévue par la loi du 21 décembre 1973.
\n1 Rubrique introduite par la loi du 27 août 1986.
\n2608 I. - Administration générale Grade 1 2 3 4 Administration Fonction Différentes administrations ° garçon de bureau [II-1°, IV-1°, VI-1°] Différentes administrations ° garçon de salle [II-1°, IV-1°, VI-1°] Différentes administrations ° aide-soignant [II-2°, IV-2°, VI-2°] Différentes administrations ° garçon de bureau principal [IV-1°, VI-1°] Différentes administrations ° garçon de salle principal [IV-1°, VI-1°] Différentes administrations surveillant des travaux Administration gouvernementale huissier de salle Cadastre chaîneur Conseil d’Etat huissier de salle58 Eaux et Forêts garde-chasse adjoint Eaux et Forêts garde-pêche adjoint Enregistrement et domaines ° garde des domaines [II-2°, IV-3°, VI-2°] Etablissements pénitentiaires ° gardien [I-1°] Instituts culturels surveillant66 Ponts et chaussées cantonnier Postes et télécommunications facteur Différentes administrations ° artisan [I-2°, IV-4°, VI-10°] Différentes administrations ° concierge [IV-1°] Différentes administrations surveillant principal (des travaux) Administration gouvernementale huissier-chef Cadastre chef-chaîneur Conseil d’Etat huissier-chef58 Eaux et Forêts garde-chasse Eaux et Forêts garde-pêche Instituts culturels premier surveillant66 Ponts et Chaussées chef-cantonnier Postes et télécommunications facteur en chef Protection civile ° préposé du service d’urgence18 [II-1°,VI-7°] Différentes administrations ° concierge-surveillant [IV-1°] Différentes administrations ° éducateur [loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales] [II-3°, VI-1) 9°] Différentes administrations ° expéditionnaire [I-3°] Différentes administrations ° expéditionnaire technique [I-3°, IV-12°] Différentes administrations ° moniteur [II-3°, II-14°, VI-9°] Différentes administrations sous-chef de brigade Administration gouvernementale huissier principal Centre informatique de l’Etat ° expéditionnaire-informaticien5 [I-3°] Conseil d’Etat huissier principal58 Eaux et Forêts ° garde-forestier [I-3°] 2609 Grade 4 suite 5 6 7 Administration Fonction Etablissements pénitentiaires brigadier Instituts culturels surveillant principal66 Postes et télécommunications facteur aux écritures Santé ° audiométriste38 [II-3°, II-14°, VI-1°) 9°] Différentes administrations ° chef de brigade [VI-4°] Différentes administrations ° concierge surveillant principal58 [VI-1°] Différentes administrations ° infirmier23 [I-4°, II-13°, V-2°] Différentes administrations ° premier artisan [IV-4°] Administration gouvernementale ° premier huissier principal [VI-3°] Conseil d’Etat ° premier huissier principal58 [VI-3°] Etablissements pénitentiaires
\nmaréchal des logis Instituts culturels surveillant dirigeant66 Postes et télécommunications ° facteur aux écritures principal [VI-4°] Santé ° agent sanitaire23 [I-4°, II-13°] Différentes administrations ° artisan principal [IV-4°] Différentes administrations ° assistant technique médical23 [II-13°] Différentes administrations ° chef de brigade principal [VI-4°] Différentes administrations commis adjoint Différentes administrations commis technique adjoint Différentes administrations ° infirmier anesthésiste23 [II-13°] Différentes administrations ° infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique49 [II-13°] Différentes administrations ° infirmier psychiatrique23 [II-13°] Différentes administrations ° masseur23 [II-13°] Différentes administrations ° puériculteur23 [II-13°] Différentes administrations technicien58 Administration gouvernementale ° huissier dirigeant25 [VI-3°] Centre informatique de l’Etat commis-informaticien adjoint5 Conseil d’Etat ° huissier dirigeant58 [VI-3°] Eaux et forêts brigadier forestier Instituts culturels premier surveillant dirigeant66 Postes et télécommunications ° facteur comptable25 [VI-4°] Postes et télécommunications ° premier facteur aux écritures principal25 [VI-4°] Différentes administrations agent sanitaire principal56 Différentes administrations assistant technique médical principal56 Différentes administrations ° chef de brigade dirigeant25 [VI-4°, VII] Différentes administrations commis Différentes administrations commis technique Différentes administrations infirmier anesthésiste principal56 Différentes administrations infirmier principal23 2610 Grade 7 suite 7bis 8 Administration Fonction Différentes administrations infirmier principal chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique56 Différentes administrations infirmier psychiatrique principal23 Différentes administrations masseur principal56 Différentes administrations ° premier artisan principal [IV-4°, VI-6°] Différentes administrations puériculteur principal56 Différentes administrations ° rédacteur [IV-16°] Différentes administrations ° sage-femme23 [I-5°] Différentes administrations ° technicien diplômé [IV-11°, IV-16°] Différentes administrations technicien principal Administration gouvernementale ° premier huissier dirigeant58 [VI-3°, VII] Centre informatique de l’Etat commis-informaticien5 Centre informatique de l’Etat ° informaticien-diplômé5 [IV-16°] Conseil d’Etat ° premier huissier dirigeant58 [VI-3°, VII] Eaux et forêts chef-brigadier forestier Etablissements pénitentiaires maréchal des logis-chef25 Postes et télécommunications
\n° facteur comptable principal25 [VI-4°] Postes et télécommunications ° facteur dirigeant25 [VI-4°] Différentes administrations agent sanitaire en chef56 Différentes administrations ° artisan dirigeant23 [IV-4°, VI-6°, VII] Différentes administrations assistant technique médical en chef56 Différentes administrations infirmier anesthésiste en chef56 Différentes administrations infirmier en chef23 Différentes administrations infirmier en chef chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique56 Différentes administrations infirmier psychiatrique en chef23 Différentes administrations masseur en chef56 Différentes administrations puériculteur en chef56 Etablissements pénitentiaires adjudant adjoint25 Différentes administrations ° assistant technique médical dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° bibliothécaire adjoint61 [II-25°, VI-13°] Différentes administrations ° commis principal [VI-8°] Différentes administrations ° commis technique principal [VI-8°] Différentes administrations conducteur Différentes administrations ° éducateur [II-7°, VI-16°] Différentes administrations ° éducateur gradué74 [II-7°, VI-16°] Différentes administrations ° infirmier anesthésiste dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° infirmier dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° infirmier dirigeant adjoint chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique49 [VI-8°] Différentes administrations ° infirmier psychiatrique dirigeant adjoint23 [VI-8°] 2611 Grade 8 suite 8bis 9 Administration Fonction Différentes administrations ° masseur dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° puériculteur dirigeant adjoint23 [VI-8°] Différentes administrations ° rédacteur principal [IV-16°] Différentes administrations technicien en chef58 Différentes administrations ° technicien principal [IV-16°] Différentes administrations vérificateur Différents établissements scolaires ° secrétaire [II-4°, VI-15°] Centre informatique de l’Etat ° commis-informaticien principal5 [VI-8°] Centre informatique de l’Etat ° informaticien principal5 [IV-16°] Contributions sous-receveur Eaux et forêts ° brigadier forestier principal [VI-8°] Etablissements pénitentiaires ° adjudant25 [VI-5°] Insitut viti-vinicole ° assistant16 [II-5°, VI-14°] Santé ° agent sanitaire dirigeant adjoint23 [VI-8°, VI-16°] Santé ° éducateur sanitaire38 [II-7°] Différentes administrations ° assistant technique médical dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° infirmier anesthésiste dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° infirmier dirigeant23 [VI-8°, VII]
\nDifférentes administrations ° infirmier dirigeant chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique49 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° infirmier psychiatrique dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° masseur dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° premier commis principal23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° premier commis-informaticien principal23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° premier commis technique principal23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° puériculteur dirigeant23 [VI-8°, VII] Eaux et forêts ° premier brigadier forestier principal25 [VI-8°, VII] Etablissements pénitentiaires ° adjudant-chef25 [VI-5°, VII] Santé ° agent sanitaire dirigeant23 [VI-8°, VII] Différentes administrations ° bibliothécaire-documentaliste [II-26°, VI-13a°]89 Différentes administrations ° chef de bureau adjoint [IV-16°] Différentes administrations ° chef de bureau technique adjoint [IV-16°] Différentes administrations ° ingénieur technicien58 [IV-11°, IV-16°] Différentes administrations receveur de 2e classe Différentes administrations ° sage-femme dirigeante adjointe23 [VI-10°] Différentes administrations technicien dirigeant adjoint58 Centre informatique de l’Etat ° chef de bureau-informaticien adjoint5 [IV-16°] Commissariat aux assurances contrôleur adjoint50 Contributions contrôleur adjoint Contributions receveur adjoint 2612 Grade 9 suite Administration Fonction Instituts culturels ° archiviste66 [II-25°, VI-13°] Instituts culturels ° bibliothécaire66 [II-25°, VI-13°] Instituts culturels ° assistant scientifique66 [II-25°, VI-13°] Laboratoire national de santé ° cytotechnicien39 [II-23°, VI-16°] 9bis Différentes administrations ° sage-femme dirigeante23 [VI-10°] 10 Différentes administrations ° assistant d’hygiène sociale [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° assistant social [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° chef de bureau [IV-16°] Différentes administrations ° chef de bureau technique [IV-16°] Différentes administrations ° chimiste19 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations conducteur (doit remplir les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963)25 Différentes administrations contrôleur Différentes administrations ° diététicien58 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° ergothérapeute23 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° infirmier gradué100 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° ingénieur technicien principal58 [IV-16°] Différentes administrations ° laborantin [II-8°, VI-18°, VII]
\nDifférentes administrations ° masseur-kinésithérapeute [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° orthophoniste [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° pédagogue curatif58 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° psychorééducateur58 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations receveur de 1re classe Différentes administrations ° technicien dirigeant58 [VI-11°] Centre informatique de l’Etat ° chef de bureau-informaticien5 [IV-16°] Justice ° agent de probation8,47,53 [II-8°, VI-18°, VII] Santé ° orthoptiste38 [II-8°, VI-18°, VII] Différentes administrations ° conducteur-inspecteur [VI-17°] Différentes administrations ° ingénieur technicien inspecteur58 [VI-12°] Différentes administrations ° inspecteur [VI-12°] Différentes administrations ° inspecteur technique [VI-12°] Différentes administrations ° premier technicien dirigeant58 [VI-11°] Différentes administrations ° receveur principal [II-6°, VI-12°] Centre informatique de l’Etat ° inspecteur-informaticien5 [VI-12°] Enregistrement et domaines conservateur des hypothèques Différentes administrations ° attaché de direction100 Différentes administrations attaché de gouvernement26 11 12 2613 Grade 12 suite 13 1 Administration Fonction Différentes administrations ° bibliothécaire61 [VI-13°] Différentes administrations chargé d’études15 Différentes administrations ° conducteur-inspecteur principal [VI-17°] Différentes administrations ingénieur Différentes administrations ingénieur conducteur58 Différentes administrations ° ingénieur technicien inspecteur principal58,64 [VI-12°] Différentes administrations ° inspecteur de direction [VI-12°] Différentes administrations ° inspecteur principal [VI-12°] Différentes administrations ° inspecteur technique principal [VI-12°] Différentes administrations ° pédagogue67 [II-9°, VI-19°, VII] Différentes administrations ° psychologue [II-9°, VI-19°, VII] Différentes administrations ° sociologue67 [II-9°, VI-19°, VII] Différentes administrations ° technicien-inspecteur58 [VI-11°, VII] Administration de l’emploi chargé d’études14 Bâtiments publics architecte13 Centre informatique de l’Etat chargé d’études-informaticien5 Centre informatique de l’Etat ° inspecteur-informaticien principal5 [VI-12°] Conseil d’Etat attaché du Conseil d’Etat Corps diplomatique secrétaire de légation Inspection du travail et des mines ° attaché de direction92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur92 Instituts culturels ° chef de services spéciaux66 [II-9°, VI-19°, VII] Instituts culturels ° conservateur66 [II-9°, VI-19°, VII] Institut viti-vinicole ingénieur16
\nJustice attaché de justice commissaire-enquêteur84 Police Judiciaire 1 Santé ° expert en sciences hospitalières38 [II-9°, VI-19°, VII] Différentes administrations ° attaché de direction 1er en rang100 [IV-16°] Différentes administrations ° attaché de gouvernement 1er en rang [IV-16°] Différentes administrations ° chargé d’études principal15 [IV-16°] Différentes administrations ° conducteur-inspecteur principal 1er en rang [IV-5°, VI-17°; VII] Différentes administrations ° ingénieur-conducteur inspecteur58 [IV-16°] Différentes administrations ° ingénieur-inspecteur [IV-16°] Différentes administrations ° ingénieur technicien inspecteur principal 1er en rang58,64 [VI-12°, VII] Pour le développement ultérieur de la carrière, voir la loi du 29 mai 1992:
\nLes commissaires-enquêteurs, classés au grade 12, bénéficient d’un premier avancement en traitement au grade 13 après trois années de grade, d’un deuxième avancement en traitement au grade 14 après six années de grade. Les fonctionnaires classés dans les grades 13 et 14 sont autorisés à porter le titre de commissaire-enquêteur principal. Les intéressés bénéficient d’un troisième avancement en traitement au grade 15 après douze années de grade et d’un quatrième avancement en traitement au grade 16 après seize années de grade. Les fonctionnaires classés dans les grades 15 et 16 sont autorisés à porter le titre de commissiaire-enquêteur divisionnaire.
\n2614 Grade 13 suite 14 15 Administration Fonction Différentes administrations ° inspecteur de direction 1er en rang [VI-12°, VII] Différentes administrations ° inspecteur principal 1er en rang [VI-12°, VII] Différentes administrations ° inspecteur technique principal 1er en rang [VI-12°, VII] Administration de l’emploi ° chargé d’études principal14 [IV-16°] Bâtiments publics ° architecte-inspecteur13 [IV-16°] Centre informatique de l’Etat ° chargé d’études-informaticien principal5 [IV-16°] Centre informatique de l’Etat ° inspecteur-informaticien principal 1er en rang5 [VI-12°, VII] Chambre des comptes ° conseiller [IV-6°, VIII] Conseil d’Etat ° attaché du Conseil d’Etat 1er en rang [IV-16°] Corps diplomatique ° secrétaire de légation 1er en rang58 [IV-16°] Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat ° administrateur4 [II-21°, IV-16°, VI-19°, VII] Inspection du travail et des mines ° attaché de direction 1er en rang92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur-inspecteur92 Justice ° premier attaché de justice41 [IV-16°] Ravitaillement ° secrétaire général [IV-6°, VIII] Service de l’immigration ° commissaire à l’immigration [IV-6°, VIII] Différentes administrations ° conseiller de direction adjoint26 [IV-16°] Différentes administrations ° conseiller économique adjoint36 [IV-16°] Différentes administrations ° ingénieur-conducteur principal58 [IV-16°, VII] Différentes administrations ° ingénieur principal [IV-16°] Différentes administrations ° médecin-chef de service [IV-16°] Différentes administrations ° pharmacien-inspecteur90 [II-10°,IV-16°] Administration de l’Aéroport ° directeur-adjoint12 [IV-16°, VIII] Administration gouvernementale ° conseiller de gouvernement adjoint [IV-16°] Administration des services vétérinaires ° médecin-vétérinaire61 [IV-16°] Bâtiments publics ° architecte principal13 [IV-16°] Centre informatique de l’Etat ° conseiller-informaticien adjoint5 [IV-16°] Conseil d’Etat ° secrétaire du Conseil d’Etat adjoint [IV-16°] Corps diplomatique ° conseiller de légation adjoint58 [IV-16°] Inspection générale des finances ° inspecteur adjoint des finances [IV-16°] Inspection générale de la sécurité sociale ° inspecteur adjoint de la sécurité sociale7 [IV-16°] Inspection du travail et des mines ° conseiller de direction adjoint92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur principal92 Laboratoire national de santé ° ingénieur-chef de service39 [IV-16°] Santé ° expert en radioprotection [II-10°, IV-16°] Santé ° ingénieur nucléaire38 [II-10°, IV-16°] Différentes administrations ° conseiller de direction [VI-20°] Différentes administrations
\n° conseiller économique [VI-20°] 2615 Grade 15 suite 16 Administration Fonction Différentes administrations ° ingénieur-chef de division [VI-20°, VII] Différentes administrations ° médecin-chef de service58 [II-11°, VII] Administration de l’emploi ° conseiller de direction14 [VI-20°] Administration de l’environnement ° ingénieur-chef de division40 [VI-20°] Administration gouvernementale conseiller de gouvernement Administration des services vétérinaires ° vétérinaire-inspecteur17 [II-11°] Bâtiments publics ° architecte chef de division13 [VI-20°] Centre informatique de l’Etat ° conseiller-informaticien5 [VI-20°] Centre de psychologie et d’orientation scolaires conseiller à la direction60 Conseil arbitral des assurances sociales ° vice-président [II-15°, IV-8°, VIII] Conseil d’Etat ° secrétaire du Conseil d’Etat [VI-20°] Contrôle médical de la sécurité sociale ° médecin-conseil adjoint58,85,90 [II-11°] Corps diplomatique ° conseiller de légation [VI-20°] Inspection générale des finances ° inspecteur des finances [VI-20°] Inspection générale de la sécurité sociale ° inspecteur de la sécurité sociale7 [VI-20°] Inspection du travail et des mines ° conseiller de direction92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur-chef de division92 Inspection du travail et des mines ° médecin-inspecteur chef de service92 Institut viti-vinicole ° directeur [II-15°, IV-8°, VIII] Santé médecin-chef de service38 Santé ° médecin-dentiste38 [II-11°, IV-8°, VII] Différentes administrations ° conseiller de direction 1re classe58 [VII] Différentes administrations ° conseiller économique 1re classe58 [VI-21°, VII] Différentes administrations ° ingénieur 1re classe58 [VI-21°, VII] Différentes administrations ° médecin-inspecteur28,85,90 [II-16°, IV-9°] Administration de l’Aéroport ° directeur12 [II-16°, IV-9°, VIII] Administration de l’emploi ° conseiller de direction 1re classe58 [VI-21°, VII] Administration de l’environnement ° directeur-adjoint40 [IV-8°,VIII] Administration gouvernementale ° conseiller de Gouvernement 1re classe58 [IV-8°, VII] Administration des services vétérinaires ° vétérinaire-chef du laboratoire17 [IV-8°, VII] Bâtiments publics ° architecte 1re classe58 [VI-21°, VII] Bâtiments publics ° directeur adjoint13 [IV-8°, VIII] Cadastre ° directeur adjoint34 [IV-8°, VIII] Centre informatique de l’Etat ° conseiller informaticien 1re classe58 [VI-21°, VII] Centre de psychologie et d’orientation scolaires ° directeur60 [IV-8°, VIII] Commissariat aux sports ° médicin-chef de division65 [II-16°, IV-9°, VII] Commissariats de district ° commissaire [IV-8°, VIII]
\nConseil arbitral des assurances sociales ° président [II-16°, IV-9°, VIII] Conseil d’Etat ° secrétaire du Conseil d’Etat 1re classe58 [VI-21°, VII] Contributions ° sous-directeur [IV-8°, VIII] Contrôle médical de la sécurité sociale ° médecin-conseil85,90 [VII] 2616 Grade 16 suite 17 Administration Fonction Corps diplomatique ° conseiller de légation 1re classe58 [VII] Eaux et forêts ° directeur adjoint72 [IV-8°] Enregistrement ° sous-directeur [IV-8°, VIII] Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat ° directeur adjoint4 [IV-8°, VIII] Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat ° médecin chef de division4 [VII] Inspection générale des finances ° inspecteur des finances 1re classe58 [VI-21°] Inspection générale de la sécurité sociale ° inspecteur de la sécurité sociale 1re classe58 [VI-21°] Inspection du travail et des mines ° directeur adjoint6 [IV-8°, VIII] Inspection du travail et des mines ° conseiller de direction 1ère classe92 Inspection du travail et des mines ° ingénieur 1ère classe92 Inspection du travail et des mines ° médecin-inspecteur chef de division92 Laboratoire national de santé ° médecin-chef de division39 [II-16°, IV-9°, VII] Office national du remembrement ° président [II-16°, IV-9°, VIII] Ponts et chaussées ° directeur adjoint10 [IV-8°, VIII] Protection civile ° directeur18 [IV-8°, VIII] Santé ° expert en radioprotection chef de division38 [VI-21°, VII] Santé ° ingénieur nucléaire chef de division38[VI-21°, VII] Santé ° médecin-chef de division38 [II-16°, IV-9°, VII] Santé ° pharmacien-inspecteur chef de division38 [VI-21°, VII] Service d’économie rurale ° directeur [II-16°, IV-9°, VIII] Service de l’énergie de l’Etat ° directeur [IV-8°, VIII] Service national de la jeunesse ° directeur51 [IV-8°, VIII] Service national de la sécurité dans la fonction publique ° inspecteur général adjoint de la sécurité dans la fonction publique91 [IV-8°, VIII] Service de renseignements ° directeur58 [IV-8°, VIII] Services techniques de l’agriculture ° directeur [II-16°, IV-9°, VIII] Administration de l’emploi ° directeur14 [IV-9°, VIII] Administration de l’environnement ° directeur40 [IV-9°, VIII] Administration gouvernementale ° premier conseiller de gouvernement1 [IV-9°, VII] Administration du personnel de l’Etat ° directeur48 [IV-9°, VIII] Administration des services vétérinaires ° directeur17 [IV-9°, VIII] Banque Internationale ° commissaire du Gouvernement58 [IV-9°, VIII] Bourses ° commissaire58, 77 [IV-9°, VIII] Cadastre ° directeur34 [IV-9°, VIII] Caisse d’Epargne ° directeur68, sous-directeur [IV-9°, VIII] Centre informatique de l’Etat ° directeur5 [II-20°, VIII]
\nCommissariat aux affaires maritimes ° commissaire du Gouvernement77 [IV-9°, VIII] Commissariat aux assurances ° premier conseiller de direction83 [VI-22°, VII] Commissariat du Gouvernement aux étrangers ° commissaire du Gouvernement aux étrangers88 [IV-9°, VIII] 2617 Grade 17 suite Administration Commissariat aux sports Fonction ° commissaire du gouvernement à l’éducation physique et aux sports65 [IV-9°, VIII] Concessionnaire de la distribution d’énergie électrique ° commissaire du Gouvernement58 [IV-9°, VIII] 18 Conseil d’Etat ° secrétaire général95 [IV-9°, VIII] Contrôle médical de la sécurité sociale ° médecin-directeur adjoint28, 85,90 [IV-9°, VIII] Eaux et forêts ° directeur72 [IV-9°, VIII] Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat ° directeur4 [IV-9°, VIII] Inspection générale des finances ° premier inspecteur des finances33 [VI-22°, VII] Inspection générale de la sécurité sociale ° premier inspecteur de la sécurité sociale42 [VI-22°, VII] Inspection générale vétérinaire ° directeur [VIII] Inspection du travail et des mines ° directeur [IV-9°, VIII] Instituts culturels ° directeur66 [IV-9°, VIII] Institut Luxembourgeois des Télécommunications ° premier conseiller de direction97 [VI-21°; VI-22°] Laboratoire national de santé ° directeur adjoint39 [IV-9°, VIII] Maison de Soins de l’Etat ° directeur30 [IV-9°, VIII] Postes et Télécommunications directeur86 Santé ° directeur adjoint38 [IV-9°, VIII] Service central de la statistique et des études économiques ° directeur [IV-9°, VII] Service national d’action sociale ° commissaire de Gouvernement à l’action sociale70 [IV-9°, VIII] Service national de la sécurité dans la fonction publique ° inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique91 [IV-9°, VIII] Administration gouvernementale ° administrateur général58 [VIII] Bâtiments publics ° directeur13 [VIII] Caisse d’Epargne ° directeur général adjoint68 [VIII] Commissariat aux assurances ° directeur83 [VIII] Contributions ° directeur [VIII] Contrôle médical de la sécurité sociale ° médecin-directeur28, 85,90 [VIII] Corps diplomatique ° ministre plénipotentiaire [VIII] Douanes ° directeur [VIII] Enregistrement et domaines ° directeur [VIII] Inspection générale des finances ° directeur [VIII] Inspection générale de la sécurité sociale ° directeur7 [VIII] Institut Luxembourgeois des Télécommunications ° directeur97 [VIII] Institut Monétaire Luxembourgeois ° directeur81 [VIII] Laboratoire national de santé ° directeur39 [VIII] Ponts et chaussées ° directeur [VIII] Postes et télécommunications ° directeur général adjoint86 Santé ° directeur [VIII]
\nSecrétariat du Grand-Duc ° secrétaire [VIII]94 Trésorerie de l’Etat ° directeur du Trésor82 [VIII] Union des caisses de maladie président85 2618 II. - Magistrature Grade Administration Fonction M1 - - M2 Différents parquets ° substitut73 [II-19°, IV-16°, VII] Tribunal administratif ° juge96 [IV-18°] Tribunaux d’arrondissement ° juge [IV-16°, VII] Justices de paix ° juge de paix [II-22°, IV-16°, VII] Parquets des tribunaux d’arrondissement ° premier substitut58, 73 [II-22°, IV-16°, VII] Tribunal administratif ° premier juge96 [IV-18°] Tribunaux d’arrondissement ° juge de la jeunesse43 [II-22°, IV-16°, VII] Tribunaux d’arrondissement ° juge des tutelles43 [II-22°, IV-16°, VII] Tribunaux d’arrondissement ° premier juge [II-22°, IV-16°, VII] Cour administrative ° conseiller96 [IV-18°] Cour d’appel ° conseiller37 [IV-18°, VII] Justices de paix ° juge de paix directeur adjoint73 [IV-18°, VII] Parquet général ° avocat général [IV-18°, VII] Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ° substitut principal58 [IV-18°, VII] Tribunal administratif ° vice-président96 [IV-18°] Tribunaux d’arrondissement ° vice-président58 [IV-18°, VII] Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ° juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles43 [IV-18°, VII] Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ° juge d’instruction directeur58 [IV-18°, VII] Cour administrative ° premier conseiller96 [VIII] Cour d’appel ° premier conseiller45 [VIII] Justices de paix ° juge de paix directeur73 [VIII] Parquet général ° premier avocat général58 [VIII] M3 M4 M5 Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ° procureur d’Etat adjoint37, 45 [VIII] M6 M7 Tribunal administratif ° premier vice-président96 [VIII] Tribunaux d’arrondissement ° premier vice-président37, 45, 73 [VIII] Cour administrative ° vice-président96 [VIII] Cour d’appel ° président de chambre37 [VIII] Cour de cassation ° conseiller37 [VIII] Parquet général ° procureur général d’Etat adjoint58 [VIII] Parquets des tribunaux d’arrondissement ° procureur d’Etat58 [VIII] Tribunal administratif ° président96 [VIII] Tribunaux d’arrondissement ° président58 [VIII] Cour administrative ° président96 [VIII] Cour supérieure de justice ° président [VIII] Parquet général ° procureur général d’Etat [VIII] 2619 III. - Force publique Grade A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 Administration Fonction Armée ° caporal99 [IV-14°, IV-16°] Gendarmerie ° gendarme62 [IV-14°, IV-16°] Police ° agent de police62 [IV-14°, IV-16°] Armée ° caporal de 1re classe99 [IV-14°] Armée ° sergent [IV-14°] Gendarmerie ° brigadier62 [IV-14°] Gendarmerie ° gendarme de 1re classe62 [IV-16°] Musique militaire
\n° sergent [IV-14°] Police ° agent de 1re classe62 [IV-16°] Police ° brigadier62 [IV-14°] Armée caporal-chef99 [IV-16°] Armée ° premier sergent Gendarmerie ° gendarme-chef62 [IV-16°] Gendarmerie 1er brigadier62 Musique militaire premier sergent Police ° agent-chef62 [IV-16°] Police 1er brigadier62 Armée ° 1er caporal-chef99 [IV-16°] Armée ° sergent-chef [IV-16°] Gendarmerie ° maréchal des logis [IV-16°] Gendarmerie ° 1er gendarme-chef62 [IV-16°] Musique militaire ° sergent-chef [IV-16°] Police ° brigadier-chef [IV-16°] Police ° 1er agent-chef62 [IV-16°] Armée ° adjudant sous-officier [IV-16°] Gendarmerie ° maréchal des logis-chef [IV-16°] Musique militaire ° adjudant sous-officier [IV-16°] Police ° inspecteur [IV-16°] Armée adjudant-chef Gendarmerie adjudant sous-officier Musique militaire adjudant-chef Police inspecteur-chef2 Armée ° adjudant-major [VII] Gendarmerie ° adjudant-chef [VII] Musique militaire ° adjudant-major [VII] Police ° commissaire2 [VII] 2620 Grade A8 Administration Fonction Armée ° lieutenant [IV-14°] Gendarmerie ° lieutenant [IV-14°] Police ° lieutenant [IV-14°] Armée lieutenant en premier Gendarmerie lieutenant en premier Police lieutenant en premier Armée ° capitaine [V-3°] Gendarmerie ° capitaine [V-3°] Police ° capitaine [V-3°] A 10bis Armée ° pharmacien [II-12°, IV-19°] A 11 Armée major Gendarmerie major Police major A9 A 10 A 12 - - A 13 Armée ° lieutenant-colonel20 [V-7°, VII] Gendarmerie ° lieutenant-colonel20 [V-7°, VII] Police ° lieutenant-colonel20 [V-7°, VII] A 13bis - - A 13ter Armée ° lieutenant-colonel, chef d’état-major adjoint99 [VIII] Armée ° lieutenant-colonel, commandant du centre militaire99 Gendarmerie ° commandant adjoint58 [VIII] Police ° directeur adjoint58 [VIII] Armée médecin de l’armée Armée médecin-dentiste de l’armée20 Police ° directeur58 [VIII] Armée ° colonel, chef d’état-major99 [VIII] Gendarmerie ° commandant58 [VIII] - - A 14 A 14bis A 15 2621 IV. - Enseignement Grade Administration Fonction Différents établissements ° contremaître-instructeur47 [II-17°] Différents établissements ° maîtresse de jardin d’enfants [II-17°] Centres socio-éducatifs de l’Etat ° monitrice surveillante78 [II-17°] Education différenciée ° maîtresse de jardin d’enfants67 [II-17°] Enseignement secondaire technique ° maîtresse d'enseignement ménager93 Différents établissements ° maîtresse de jardin d’enfants spécialisée58 [II-17°] Education différenciée ° maîtresse de jardin d’enfants spécialisée67 [II-17°] Différents établissements ° maître de cours pratiques47 [II-17°] Différents ordres d’enseignement ° maître de cours pratiques31, 32 [II-17°] Différents ordres d’enseignement ° maître d’enseignement technique75 [II-17°]
\nDifférents établissements ° instituteur [IV-15°, V-4°] Différents ordres d'enseignement ° instituteur d’économie familiale80, 93 [IV-15°, V-4°] Education différenciée ° instituteur67 [IV-15°, V-4°] Education préscolaire ° instituteur [IV-15°, V-4°] Enseignement primaire ° instituteur [IV-15°, V-4°] E 3bis - - E 3ter Différents établissements ° instituteur d’enseignement complémentaire87 [V-4°, V-5°] Différents établissements ° instituteur d’enseignement spécial [V-4°, V-5°] Différents établissements ° instituteur principal47 [V-4°, V-5°] Différents ordres d’enseignement ° instituteur d’économie familiale80, 93 [IV-17°, V-5°] Différents ordres d’enseignement maître de cours spéciaux58 Education différenciée ° instituteur d’enseignement spécial67 [V-4°, V-5°] Education différenciée ° instituteur d’enseignement complémentaire67 [V-4°, V-5°] Education préscolaire ° instituteur principal58 [V-4°, V-5°] Enseignement primaire ° instituteur d’enseignement spécial25 [V-4°, V-5°] Enseignement primaire ° instituteur principal [V-4°, V-5°] Enseignement secondaire technique ° instituteur d'enseignement préparatoire93 Force publique ° instituteur [IV-17°, V-4°] Différents établissements instituteur d’enseignement technique47 Différents ordres d’enseignement instituteur d’enseignement technique31 Centre de langues Luxembourg instituteur79 Centre de logopédie instituteur d’enseignement logopédique58 Centre du Rham instituteur spécial78 Centres socio-éducatifs de l’Etat instituteur spécial8, 78 E1 E 1bis E2 E3 E4 2622 Grade E 4 suite E5 E6 E 6ter E7 Administration Fonction Education différenciée instituteur d'éducation différenciée67 Enseignement primaire instituteur d’enseignement primaire supérieur Enseignement secondaire technique institutrice d’enseignement ménager agricole31 Force publique instituteur spécial25 (doit remplir les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963) Office du film scolaire préposé Différents ordres d’enseignement ° directeur adjoint58 [V-1°, VIII] Différents ordres d’enseignement ° professeur de doctrine chrétienne [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur d’enseignement technique31, 32 [VII] Centre de langues Luxembourg ° professeur d’enseignement technique79 Service de la formation des adultes ° directeur adjoint79 [V-1°, VIII] Différentes administrations ° chef d’institut58 [VII] Différents ordres d’enseignement ° directeur adjoint58 [V-1°, VIII] Différents ordres d’enseignement ° professeur de doctrine chrétienne25 (doit remplir les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1989) [VII]
\nDifférents ordres d’enseignement ° directeur adjoint [V-1°, VIII] Différents ordres d’enseignement ° professeur d’éducation artistique [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur d’éducation musicale [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur d’éducation physique [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur en sciences commerciales [VII] Centre de logopédie ° professeur d’enseignement logopédique58 [VII] Enseignement secondaire technique ° professeur avec le diplôme de docteur31 [VII] Enseignement secondaire technique ° professeur de sciences économiques31 [VII] Santé ° professeur d’enseignement logopédique58 [VII] Service de la formation des adultes ° directeur adjoint79 [V-1°, VIII] Education différenciée directeur adjoint67 Différents ordres d’enseignement ° directeur adjoint58 [V-1°,VIII] Différents ordres d’enseignement ° professeur-architecte31 [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur-docteur ou professeur titulaire d’un titre ou d’un grade étranger homologué en lettres ou en sciences ayant réussi l’examen de fin de stage à un établissement d’enseignement secondaire [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur d’éducation artistique71 (doit remplir les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire) [VII] 2623 Grade Administration Fonction E 7 suite Différents ordres d’enseignement ° professeur d’éducation musicale71 (doit remplir les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire) [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur d’éducation physique71 (doit remplir les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire) [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur de doctrine chrétienne71 (doit remplir les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire) [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur-ingénieur [VII] Différents ordres d’enseignement ° professeur de sciences économiques et sociales [VII] Centre de langues Luxembourg ° professeur-docteur ou professeur titulaire d’un titre
\nou grade étranger homologué en lettres ou en sciences ayant réussi l’examen de fin de stage à un établissement d’enseignement secondaire79 Centre de logopédie ° directeur58 [VIII] Ecole nationale de l’éducation physique et des sports ° professeur d’éducation physique52 [VII] E 7ter Enseignement primaire ° inspecteur58 [VII] Enseignement secondaire technique ° professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique75 [VII] Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques ° professeur-docteur ou professeur titulaire d’un titre ou d’un grade étranger homologué en lettres ou en sciences ayant réussi l’examen de fin de stage à un établissement d’enseignement secondaire46 [VII] Service de la formation des adultes ° directeur adjoint79 [V-1°,VIII] Service de la formation professionnelle ° directeur adjoint58 [VIII] Ecole nationale de l’éducation physique et des sports ° directeur58 [VIII] E8 Education différenciée ° directeur adjoint67 [VIII] Différents ordres d'enseignement ° directeur [VIII] Centre de Technologie de l'Education ° directeur89 Centre universitaire ° directeur administratif3 [VIII] Education différenciée ° directeur67 [VIII] Enseignement primaire ° inspecteur général46 [VIII] Institut d’études éducatives et sociales ° directeur74 [VIII] Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques ° directeur46 [VIII] Service de la formation des adultes ° directeur79 [VIII] Service de la formation professionnelle ° directeur58 [VIII] 2624 V. - Cultes Grade Administration Fonction C1 Culte catholique: clergé ° vicaire et chapelain [II-18°] C2 Culte catholique: clergé ° curé [III] desservant ° desservant de la cathédrale de Luxembourg [III] C3 Culte catholique aumônier58 Culte catholique: évêché deuxième secrétaire Culte israélite secrétaire du consistoire israélite de Luxembourg11 Culte protestant secrétaire du consistoire protestant réformé du Luxembourg44 C4 Culte catholique: séminaire professeur C5 Culte catholique: évêché premier secrétaire Culte catholique: séminaire directeur Culte israélite rabbin Culte protestant pasteur Culte catholique évêque C6 2625 VI. - Fonctions spéciales à indice fixe Grade Administration Fonction S1 Caisse d’Epargne et Banque de l’Etat du Luxembourg ° directeur général68 [VIII] Chambre des comptes ° président [VIII] Gouvernement ° commissaire général, membre du gouvernement [VIII] Institut Monétaire Luxembourgeois directeur général81 [VIII] Postes et Télécommunications directeur général86 [VIII] Société Nationale des CFL ° commissaire du Gouvernement98 [VIII] S2 Gouvernement secrétaire d’Etat S3 Gouvernement ministre
\nS4 Gouvernement ministre d’Etat, président du gouvernement 2626 VII. - Douanes Grade Fonction D1 ° préposé [I-1°, IV-13°, IV-16°] D2 - D3 ° brigadier des douanes [I-1°, IV-16°, V-8°] D4 brigadier principal des douanes D5 ° brigadier-chef des douanes[V-8°] commis des douanes brigadier chef des douanes-chef de poste61 D6 ° lieutenant des douanes [I-1°, VII] commis principal des douanes D7 commis-chef des douanes ° vérificateur adjoint des douanes [VII] ° receveur adjoint des douanes [VII] ° receveur D des douanes [VII] D8 ° rédacteur [IV-16°] D9 ° rédacteur principal [IV-16°] D 10 ° verificateur [IV-16°] ° receveur C [IV-16°] ° vérificateur-expert comptable [IV-16°] ° contrôleur adjoint61 [IV-16°] D 11 ° receveur B [IV-16°] ° contrôleur en chef [IV-16°] D 12 receveur A inspecteur D 13 reveveur A inspecteur principal D 14 ° inspecteur principal 1er en rang [VII] ° inspecteur de direction 1er en rang [VII] ° directeur adjoint [VII] 2627 ANNEXE B –– DICTIONNAIRE DES FONCTIONS Voir: Loi du 22 juin 1963 - Mém. A 1963, p. 535-549 Loi du 4 août 1970, art. 3 - Mém. A 1970, p. 1060 Loi du 27 avril 1972, art. 3 - Mém. A 1972, p. 902 Loi du 26 avril 1973, art. 5 - Mém. A 1973, p. 740 Loi du 21 décembre 1973, art. 1er H (.. art. 13, 26.) et art. 3 - Mém. A 1973, p. 1726 Loi du 31 janvier 1974, art. III - Mém. A 1974, p. 80 Loi du 29 août 1976, art. 8 - Mém. A 1976, p. 921 Loi du 29 août 1976, art. 9 - Mém. A 1976, p. 925 Loi du 30 mars 1978, art. 3 et 6 - Mém. A 1978, p. 248 Loi du 23 décembre 1978, art. III - Mém. A 1978, p. 2512 Loi du 7 mars 1980, art. 192 - Mém. A 1980, p. 167 et 168 Loi du 29 juillet 1988, art. V - Mém. A 1988, p. 816 2628 ANNEXE C –– TABLEAUX INDICIAIRES Cette annexe comprend les sept tableaux indiciaires suivants:
\nI. Administration générale II. Magistrature III. Force publique IV. Enseignement V. Cultes VI. Fonctions spéciales à indice fixe VII. Douanes1 1 Tableau introduit par la loi du 27 août 1986.
\n2629 I. - Administration générale Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 18bis 455 470 490 510 530 550 570 590 610 630 647 17bis 465 480 495 515 535 555 575 595 615 17bis 440 455 470 490 510 530 550 570 590 16bis 435 450 465 480 495 510 525 540 555 570 585 16bis 410 425 440 455 470 485 500 515 530 545 560 15bis 405 420 435 450 465 480 495 510 525 540 15bis 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 14ter 385 405 420 435 450 465 480 495 14bis 380 400 415 430 445 460 475 490 14bis 360 380 395 410 425 440 455 470 13bis 340 360 380 400 415 430 445 460 13bis 320 340 360 380 395 410 425 440 12bis 305 320 335 355 375 395 410 425 12bis 290 305 320 340 360 380 395 410 11bis 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 10bis 242 254 266 278 290 302 314 326 338 19bis 230 242 254 266 278 290 302 314 323 332 19bis 218 230 242 254 266 278 290 302 314 18ter 227 236 245 254 263 272 281 290 302 314 323 335 18bis 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 308 320 18bis 203 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 11117quater 186 195 204 213 222 231 240 249 258 267 17ter 195 204 213 222 231 240 249 258 267 276 288 17bis 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 278 17bis 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 16bis 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 15bis 154 163 172 181 190 199 208 217 226 235 14bis 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 13bis 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 12bis 121 128 135 142 149 156 160 164 168 172 11bis 107 114 121 128 135 142 149 153 157 15 Nombre et valeur des augmentations biennales 1x15+8x20+1x17 2x15+6x20 2x15+6x20 10x15 10x15 9x15 9x15 1x20+6x15 1x20+6x15 1x20+6x15 3x20+4x15 3x20+4x15 2x15+3x20+2x15 2x15+3x20+2x15 7x12+2x15 8x12 7x12+2x9 8x12 7x9+2x12+1x9+1x12 7x9+2x12+1x9+1x12 8x9+2x12 9x9 9x9+1x12 9x9+1x12 9x9 9x9 9x9 10x8 10x7 5x7+4x4 6x7+2x4 II. - Magistrature Echelons Grade M 7bis M 6bis M 5bis M 4bis M 4bis M 3bis M 3bis M 2bis M 2bis M 1bis 1 2 3 4 5 6 7 8 700 530 490 435 410 405 380 365 340 305 550 510 450 425 420 395 385 360 320 570 530 465 440 435 410 405 380 340 590 550 480 455 450 425 420 395 360 610 570 495 470 465 440 435 410 380 630 590 515 490 480 455 450 425 395 647 610 535 510 495 470 465 440 410 625 555 530 515 490 485 460 Nombre et valeur des augmentations biennales 5x20+1x17 6x20+1x15 4x15+3x20 4x15+3x20 6x15+1x20 6x15+1x20 2x20+4x15+1x20 2x20+4x15+1x20 1x15+3x20+2x15 2630 III. - Force publique Echelons Nombre et valeur des augmentations biennales Grade 1 * 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 A 15bis 470 490 510 530 550 570 590 610 625 7x20+1x15 A 14bis 455 470 485 500 520 540 560 575 590 605 625 3x15+3x20+3x15+1x20 A 14bis 425 440 455 470 485 500 520 540 560 580 594 5x15+4x20+1x14 A 13ter 410 425 440 455 470 485 500 515 535 555 567 7x15+2x20+1x12 A 13bis 405 420 435 450 465 480 495 510 525 540 555 571
\n10x15+1x16 A 13bis 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 546 10x15+1x16 A 12bis 360 380 395 410 425 440 455 470 1x20+6x15 A 11bis 320 340 360 380 395 410 425 440 455 475 495 3x20+5x15+2x20 A 10bis 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 395 410 7x12+4x15 A 10bis 266 278 290 302 314 326 338 350 362 8x12 A 19bis 242 254 266 278 290 302 314 326 338 8x12 A 18bis 230 242 254 266 278 290 302 6x12* A 17bis 218 227 236 245 257 269 281 293 305 317 329 341 353 361 3x9+9x12+1x8 A 17bis 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 314 326 338 346 3x9+9x12+1x8 A 16bis 185 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 314 5x9+7x12 A 15bis 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 9x9 A 14bis 154 163 172 181 190 199 208 217 226 235 9x9 A 13bis 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 10x8 A 12bis 121 128 135 142 149 156 160 164 168 172 5x7+4x4 A 11bis 107 114 121 128 135 142 149 153 157 6x7+2x4 Les échelons 290 et 302 du grade A8 ont été ajoutés par la loi du 12 décembre 1990.
\nIV. - Enseignement Echelons Grade 1 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 2x15+7x20+1x15 440 455 470 490 510 530 550 570 590 610 625 2x15+3x20+10x15+1x16 335 350 365 385 405 425 440 455 470 485 500 515 530 545 560 575 591 2x15+3x20+10x15+1x16 315 330 345 365 385 405 420 435 450 465 480 495 510 525 540 555 571 2x15+3x20+10x15+1x16 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 546 2x12+2x15+1x20+10x15+1x14 311 323 335 350 365 385 400 415 430 445 460 475 490 505 520 535 549 2x12+2x15+1x20+10x15+1x14 291 303 315 330 345 365 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 529 2x12+2x15+1x20+10x15+1x14 266 278 290 305 320 340 355 370 385 400 415 430 445 460 475 490 504 2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7 299 311 323 338 358 373 388 403 418 433 448 463 478 498 518 525 2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7 279 291 303 318 338 353 368 383 398 413 428 443 458 478 498 505 2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7 254 266 278 293 313 328 343 358 373 388 403 418 433 453 473 480 214 226 238 250 262 277 292 307 322 337 352 367 382 397 409 421 441 453 465 475 4x12+9x15+2x12+1x20+2x12+1x10 10x12+7x15+1x11 214 226 238 250 262 274 286 298 310 322 334 349 364 379 394 409 424 439 450 1x11+3x12+2x15+9x12+2x15 198 209 221 233 245 260 275 287 299 311 323 335 347 359 371 383 398 413 1x11+3x12+2x15+9x12+2x15 185 196 208 220 232 247 262 274 286 298 310 322 334 346 358 370 385 400 1x9+1x11+12x13 176 185 196 209 222 235 248 261 274 287 300 313 326 339 352 2x9+8x11+1x12+3x13 176 185 194 205 216 227 238 249 260 271 282 294 307 320 333 2x9+8x11+1x12+4x13+1x6 163 172 181 192 203 214 225 236 247 258 269 281 294 307 320 333 339 2631 E 8bis E 7 ter E 7bis E 7bis E 6 ter E 6bis E 6bis E 5 ter E 5bis E 5bis E 4bis E 3 ter E 3bis E 3bis E 2bis E 1bis E 1bis 2 Nombre et valeur des augmentations biennales 2632 V. - Cultes Echelons Grade 1 C6 C5 C4 C3 C2 C1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Nombre et valeur des augmentations biennales 647 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 546 10x15+1x16 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 2x15+3x20+10x15 254 266 278 290 302 314 326 338 350 362 374 386 398 410 13x12 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 314 326 338 350 362 4x9+11x12 176 185 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 6x9+5x12 VI. - Fonctions spéciales à indice fixe * Grade Indice *S4 *S3 *S2 *S1 940 805 720 700 Les membres du gouvernement jouissent en outre d’une indemnité de représentation qui est fixée comme suit :
\nLes indemnités prévues ci-dessus ne peuvent pas être cumulées.
\nVII. - Douanes Echelons Grade 1 D 14bis D 14 D 13 D 12 D 11 D 10 D9 D8 D 7bis D7 D 6bis D6 D5 D4 D3 D2 D1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 340 360 380 400 415 430 445 460 *475 *486 320 340 360 380 395 410 425 440 *455 *466 290 305 320 340 360 380 395 410 *425 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 *395 242 254 266 278 290 302 314 326 338 218 230 242 254 266 278 290 302 314 203 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 227 236 245 254 263 272 281 290 302 314 323 335 *347 *354 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 308 320 *332 *339 200 209 218 227 236 245 254 263 272 281 293 305 317 *326 *335 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 278 290 302 *311 *320 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 275 *284 *292 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 262 *271 154 163 172 181 190 199 208 217 226 235 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 121 128 135 142 149 156 160 164 168 172 16 17 Nombre et valeur des augmentations biennales 3x20+5x15+1x11 3x20+5x15+1x11 2x15+3x20+3x15 7x12+3x15 8x12 8x12 8x9+2x12 9x9 7x9+2x12+1x9+2x12+1x7 7x9+2x12+1x9+2x12+1x7 9x9+3x12+2x9 9x9+3x12+2x9 12x9+1x8 12x9 9x9 10x8 5x7+4x4