défaut, insuffisance ou indisponibilité de provision, soit parce que le tireur a fait défense de payer pour une autre cause que la perte ou le vol du chèque ou la faillite du porteur, le défaut de paiement à la présentation est, à la demande expresse du bénéficiaire, constaté par un certificat de non-paiement établi sur papier libre. Ce certificat, qui énonce la date de la présentation et les causes de non-paiement, permet au bénéficiaire d´exercer son recours contre le tireur.
\nLe certificat de non-paiement est dressé sur le vu du chèque demeuré impayé et est daté et signé par le préposé du bureau des chèques postaux ou par son représentant. Il est transmis, accompagné du titre 921 rejeté, par le bureau des chèques sous pli recommandé d´office au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du chèque par le bureau des chèques.
\nLe bureau des chèques prévient le tireur par lettre recommandée endéans les deux jours ouvrables qui suivent l´établissement du certificat de non-paiement.
\nLe défaut de paiement d´un chèque de caisse ne peut être opposé au tireur qu´après l´expiration d´un délai de quatre jours ouvrables, le jour de la réception par le bureau des chèques du titre demeuré impayé n´étant pas compris dans ce délai.
\nB. Les chèques postaux sont endossables par les établissements bancaires institués dans le GrandDuché et agréés par le commissaire au contrôle des banques.
\nLes dispositions pénales qui répriment les délits en matière des chèques bancaires sont de plein droit applicables au chèque postal. Par contre, ce dernier n´est pas soumis aux autres dispositions concernant le chèque bancaire.
\nle compte du tireur et transmet le titre à découvert au bureau de poste payeur. Les chèques d´assignation doivent parvenir au bureau des chèques endéans les trente jours de leur émission.
\nDes ordres en nombre illimité peuvent être donnés au moyen d´un chèque d´assignation collectif; le nombre des ordres ne peut être inférieur à cinq.
\nde la faculté prévue à l´article 52, 1er alinéa, est à payer comptant, il doit être soumis à la formalité de la remise en main propre.
\nLes chèques d´assignation, auxquels les prescriptions du 1er alinéa de l´art. 59 sont applicables, sont soumis, en ce qui concerne la remise et le paiement aux bénéficiaires, aux mêmes dispositions réglementaires que les mandats de poste.
\nLes chèques d´assignation qui pour un motif quelconque ne sont pas payés au bénéficiaire, sont réinscrits au compte de l´expéditeur; les dispositions concernant le remboursement de mandats de poste sont applicables par analogie à cette opération.
\ndemandeur doit inscrire et signer sur le recto du chèque l´annotation «par télégraphe».
\nLa taxe d´un chèque d´assignation télégraphique se compose:
\n1° de la taxe d´un chèque d´assignation ordinaire;
\n2° de la taxe du télégramme comprenant, le cas échéant, les frais pour services spéciaux.
\nEn règle générale, ces taxes sont à la charge du tireur et sont portées au débit de son compte avec le montant de l´assignation; toutefois, lorsque la demande de transmission par télégraphe émane du bénéficiaire, la taxe sub 2° incombe à ce dernier et est déduite du montant du chèque.
\nLes dispositions relatives aux mandats télégraphiques s´appliquent par analogie aux chèques d´assignation télégraphiques.
\ndes chèques d´assignation internationaux par l´intermédiaire du bureau des chèques postaux.
\nLes taxes afférentes sont à charge du tireur.
\nA l´issue de chaque jour ouvrable au cours duquel des opérations comptables ont été effectuées au bureau des chèques, un extrait de compte est envoyé gratuitement au titulaire de tout compte dont le solde a varié pendant la journée.
\nSur demande, le titulaire peut de même recevoir gratuitement un relevé récapitulatif du mois reproduisant la suite chronologique de toutes les opérations tant de débit que de crédit qui ont affecté son compte.
\n922 Les correspondances ordinaires adressées par les titulaires de comptes au bureau des chèques sont exemptées des frais de port.
\nB. L´administration peut dénoncer un compte en tout temps:
\nLa dénonciation sera notifiée au titulaire du compte par lettre recommandée avec indication de la date à laquelle le compte sera supprimé.
\nC. Dès la clôture du compte, pour quelque motif que ce soit, plus aucune opération ne peut y être enregistrée. Le solde créditeur du compte clôturé est soit mis à la disposition du titulaire, soit, lorsqu´il y a clôture pour cause de décès du titulaire, liquidé conformément aux dispositions légales; le solde débiteur du compte clôturé est recouvré par l´administration sur qui de droit.
\nTout chèque ou virement émis après la date de la clôture du compte est nul et de nul effet au regard de l´administration. Les versements effectués en faveur du compte après la date de sa clôture sont rem boursés aux déposants.
\nLe titulaire du compte clôturé reste responsable envers l´administration des conséquences de l´emploi après la clôture du compte des postchèques qui lui ont été délivrés.
\nEst acquis au Trésor le solde créditeur de tout compte courant postal sur lequel aucune opération n´a été faite depuis dix ans. Ce délai prend cours à compter de l´expiration de l´année au cours de laquelle la dernière opération a été effectuée. Trois mois avant l´échéance de prescription, l´administration avise par lettre recommandée le titulaire de compte ou ses ayants droit de la déchéance dont il est menacé. Cet avis est adressé au dernier domicile connu, d´après les pièces qui se trouvent en possession du bureau des chèques postaux.
\nchèques d´assignation des documents ou objets quelconques.
\nles postchèques doivent être remplis par le donneur d´ordre d´après la contexture des formules, conformément aux prescriptions du présent règlement et d´après les prescriptions supplémentaires émises ou à émettre par l´administration. Les titres ne peuvent contenir des ratures, surcharges, grattages ou lavages.
\nLes inscriptions ne peuvent être faites ni au crayon, ni au crayon-encre, ni par duplication à l´aide de feuilles de papier carbone, à moins de dispositions contraires à édicter par l´administration.
\nLes formules peuvent recevoir, aux endroits à ce prévus, des communications et des annotations particulières ayant trait au transfert.
\npostaux, les nouvelles dispositions seront applicables aussi à tous les comptes existant au moment de la mise en vigueur de ces changements.
\nTous les autres détails concernant ce service seront déterminés par l´administration.
\n923 3. Valeurs d recouvrer
\nL´administration se charge de l´encaissement des quittances, factures, billets à ordre, traites, coupons d´intérêts et de dividendes, titres amortis et généralement de toutes les valeurs commerciales ou autres payables sans frais.
\nenvoi, augmentée d´une taxe de présentation de 12 F pour chaque titre inséré.
\nCes taxes sont payables d´avance; elles sont représentées en timbres-poste ou par des empreintes de machines à affranchir et ne sont pas restituées en cas de non-paiement des titres.
\nUn récépissé de l´envoi est remis gratuitement à l´intéressé au moment du dépôt.
\nLe montant des titres par envoi ne peut pas dépasser 61.000 F.
\ndirectement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds. L´expédition des valeurs à recouvrer payables un jour déterminé est à faire en sorte que les valeurs parviennent au bureau encaisseur autant que possible la veille de ce jour.
\nLe même envoi peut contenir 30 valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur des débiteurs différents et au profit d´une même personne, à condition, toutefois, que le montant total des titres insérés dans un seul et même envoi ne dépasse pas le maximum prévu pour les mandats de poste. Il n´est pas permis de réunir dans un même envoi des valeurs à différents jours d´échéance.
\nLes enveloppes d´envoi pour les valeurs à recouvrer sont débitées exclusivement et sans frais par l´administration.
\nL´expéditeur remplira conformément à la contexture le bordereau imprimé sur l´enveloppe. Si le nombre des valeurs insérées dans l´enveloppe est supérieur à 10, les valeurs doivent être relevées sur un bordereau spécial, fourni gratuitement par l´administration.
\nLes valeurs insérées doivent être classées dans l´ordre dans lequel elles figurent sur le bordereau.
\nL´administration ne peut être chargée de poursuites.
\nguichet; elle doit porter le nom et l´adresse exactes de l´expéditeur.
\nSi l´envoi a été trouvé dûment affranchi dans une boîte aux lettres, il est traité comme s´il avait été déposé au guichet. En cas de non-affranchissement ou d´affranchissement insuffisant, il est rebuté.
\n2° Les annexes d´une valeur à recouvrer doivent y être attachées.
\n3° Les coupons d´intérêt ou de dividende se rapportant à des titres d´une même catégorie et à recouvrer à la même adresse doivent être relevés au préalable sur un bulletin spécial et être classés dans l´ordre dans lequel ils figurent sur ce bulletin; ils sont considérés dès lors comme ne formant qu´une seule valeur.
\n4° Les plis contenant des valeurs à recouvrer ne peuvent être expédiés comme envois exprès.
\n924
\ncontexture du bordereau, de porter sur les valeurs des notes ne concernant pas l´objet du titre, ou de joindre à ces valeurs des lettres, notes ou imprimés pouvant tenir lieu de correspondance entre le créancier et le débiteur. Le cas échéant, il n´est pas tenu compte des annotations ou notes interdites portées sur l´enveloppe-bordereau. En cas de recouvrement des valeurs, les lettres, notes ou imprimés séparés sont remis aux destinataires contre perception de la taxe d´une lettre non affranchie.
\nEn cas de refus, ils sont renvoyés au déposant avec une fiche indiquant le motif du renvoi et contre perception de la taxe due. Lorsque des informations de l´espèce sont portées ou collées sur les valeurs elles-mêmes, ces dernières sont mises en recouvrement et livrées contre paiement de leur montant et de la taxe d´une lettre non affranchie. En cas de refus de paiement de cette taxe, les valeurs peuvent être remises, mais la taxe exigible est prélevée sur les sommes recouvrées. Une note explicative est portée sur le mandat de recouvrement ou le bulletin de versement, selon le cas.
\nSi aucune des valeurs d´un envoi n´a pu être recouvrée, la taxe est perçue sur l´expéditeur au moment de la remise des titres non recouvrés.
\nNe tombent pas sous le coup de cette interdiction les pièces justificatives telles que factures, connaissements, comptes de retour, actes de protêt, etc. qui ne doivent être remises au débiteur qu´en cas de paiement de la valeur qu´elles accompagnent.
\nToutefois, il est permis de consigner sur le bordereau ou sur une fiche jointe aux titres les dispositions voulues pour le cas où le recouvrement par la poste ne pourrait être effectué, c´est-à-dire, si la valeur doit être remise à un tiers chargé de la faire protester ou de pourvoir aux poursuites, ou si elle doit être renvoyée immédiatement après une présentation infructueuse. Ces dispositions seront indiquées comme suit: - à remettre à M. N. pour protêt - à remettre à M. N. pour poursuites en recouvrement - à retourner après une présentation infructueuse.
\nmontant. Le résultat de la vérification est constaté sur le bordereau de recouvrement.
\nLorsque des valeurs annoncées par le bordereau manquent dans l´envoi, le bureau de destination en informe immédiatement le bureau expéditeur, chargé d´en aviser le déposant; il procède néanmoins au recouvrement des valeurs reconnues régulières, après avoir constaté le manquant en regard de l´inscription.
\nSi des valeurs ne sont pas inscrites sur le bordereau pour leur montant exact, ou si elles sont irrégulières, elles sont renvoyées immédiatement au déposant, acccompagnées d´une fiche indiquant le motif du non-recouvrement et faisant connaître, en outre, que le règlement de compte des valeurs conservées se fera ultérieurement.
\nSi toutes les valeurs d´un envoi sont irrécouvrables pour cause d´irrégularité, elles sont également renvoyées, accompagnées d´une note explicative.
\nLe renvoi des valeurs a lieu conformément à l´art. 82, 2°.
\nLes valeurs sont présentées aux débiteurs au domicile indiqué sur le titre, le plus tôt possible, et, s´il y a lieu, le jour de l´échéance.
\nLes valeurs ne sont pas présentées à l´encaissement les samedis, dimanches et jours fériés. Les valeurs dont l´échéance est à un de ces jours sont présentées le premier jour ouvrable qui suit.
\nles débiteurs en personne ou leur fondé de pouvoir, sont rapportés au bureau de poste chargé du recouvrement et laissés pendant un délai de quatre jours à la disposition des intéressés qui peuvent encore venir se libérer. Les débiteurs sont prévenus de ce fait par le facteur ou par le bureau destinataire.
\nLe délai de quatre jours compte à partir du jour qui suit celui de la présentation du titre ou de la remise de l´avis d´arrivée; les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans la computation des délais.
\n925
\nLorsque le déposant a demandé par une annotation sur le bordereau qu´après une présentation infructueuse, les titres lui soient renvoyés immédiatement ou remis à des personnes nominativement désignées à cet effet, il est fait droit à sa demande. La remise éventuelle à des tiers se fait contre quittance.
\nseule fois, sinon elle est considérée comme refusée. Le paiement doit s´effectuer en espèces ayant cours légal.
\npar le bureau qui a fait le recouvrement, en un mandat de poste-recouvrement au profit du déposant.
\n2° Les valeurs qui n´ont pu être recouvrées pour un motif quelconque et qui ne doivent pas être remises à un tiers désigné, sont renvoyées au déposant sous recommandation d´office et en franchise de taxes.
\nSur une fiche jointe aux titres, il est fait mention de la cause du non-recouvrement, sans autre constatation.
\ncontraire aux prescriptions sur les valeurs à recouvrer, aux mandats de poste-recouvrement établis, en vertu de l´article précédent, pour la liquidation des valeurs recouvrées par la poste.
\nLa taxe de ces mandats est calculée sur le total de la somme encaissée d´après le taux prévu pour les mandats de poste ordinaires.
\nde valeurs à recouvrer soient versés à leurs comptes courants postaux. Dans ce cas, l´enveloppe et le bordereau de recouvrement doivent porter une remarque relative à ce transfert; l´expéditeur doit, en outre, insérer dans l´enveloppe un bulletin de versement indiquant le numéro et la désignation de son compte courant postal. La somme recouvrée est transférée gratuitement sur le compte courant postal désigné.
\nLe renvoi des valeurs non recouvrées faisant partie d´un envoi collectif du chef duquel il est émis un bulletin de versement, se fait d´après l´art. 82, 2°.
\ns´est pas dessaisi de celles-ci, le déposant peut, aux conditions et sous les réserves déterminées pour les envois déposés contre récépissé:
\n1° retirer l´envoi entier ou une ou plusieurs des valeurs y contenues, et 2° faire rectifier en cas d´erreur les indications inscrites au bordereau de recouvrement.
\nChaque retrait et demande de rectification du bordereau est passible d´une taxe égale à celle prévue à l´article 127, 2° du présent règlement.
\nChaque demande de rectification du bordereau de recouvrement doit être accompagnée d´un duplicata de celui-ci.
\nTous les autres détails concernant l´exécution de ce service seront déterminés par l´administration.
\nrecouvrement des quittances simples, moyennant une taxe de présentation de 12 F par quittance.
\nLe montant maximal d´une quittance est fixé à 61.000 F.
\n926 Ne sont considérées comme quittances simples que celles qui sont payables à présentation et qui n´impliquent pas l´intervention d´une tierce personne.
\nL´ordre d´encaissement doit comprendre au moins 20 quittances.
\nPour être admises en recouvrement, les quittances (y compris les cartes de membre et de cotisation) doivent remplir les conditions suivantes:
\nLes polices d´assurance, les comptes détaillés, les factures et les reçus portant des indications équivalentes à de la correspondance ou du texte imprimé étranger à l´objet de la quittance, sont également acceptés à l´encaissement, à condition que l´expéditeur acquitte par quittance, outre la taxe d´encaissement, la taxe d´affranchissement des lettres ou des imprimés du premier échelon de poids suivant le cas.
\nCette disposition ne vise pas les titres portant du texte imprimé ayant une certaine connexité avec l´objet de la quittance.
\nLa taxe d´encaissement et éventuellement la taxe d´affranchissement dont mention plus haut, sont payables d´avance et ne sont pas restituées en cas de non-paiement des quittances.
\nLes quittances à encaisser doivent être accompagnées d´un bordereau en double expédition, à remplir par le déposant et indiquant les noms et domicile des débiteurs et le montant de chaque quittance. Les quittances doivent être classées dans l´ordre dans lequel elles figurent sur le bordereau et elles doivent être numérotées.
\nLes formules pour bordereau sont remises gratuitement aux déposants.
\nprésentation et dont le paiement n´a été formellement refusé par les débiteurs en personne ou par leur fondé de pouvoir sont rapportés au bureau chargé du recouvrement et laissés pendant un délai de quatre jours à la disposition des débiteurs qui peuvent encore venir se libérer. Ceux-ci sont prévenus de ce fait par le facteur ou par le bureau de poste.
\nLes quittances ne sont pas présentées à l´encaissement les samedis, dimanches et jours fériés.
\nse présenter au bureau pour procéder au règlement du compte.
\nposte aux colis peuvent être grevés de remboursement jusqu´à concurrence du maximum fixé pour les mandats de poste. Ce maximum peut être dépassé en cas de liquidation du montant à encaisser par versement au profit du compte courant postal du déposant.
\nLes envois grevés de remboursement sont soumis aux taxes suivantes:
\n1° le port pour les envois de même nature sans remboursement;
\n2° une taxe de présentation de 12 F.
\nLa taxe de présentation est perçue en même temps que le port; elle reste acquise à l´administration dans le cas où le remboursement n´est pas payé par le destinataire.
\n927 Les envois expédiés contre remboursement doivent porter au recto l´en-tête «Remboursement» écrit ou imprimé d´une manière très apparente et suivi de l´indication du montant du remboursement en toutes lettres et en chiffres, sans ratures ni surcharges, même approuvées. Ces indications ne peuvent être faites ni au crayon, ni au crayon-encre. L´expéditeur doit, en outre, indiquer son nom et son adresse du côté de la suscription de l´envoi. Pour les colis, toutes ces indications doivent se trouver également au recto des bulletins d´expédition.
\nLes envois grevés de remboursement sont revêtus par les bureaux de poste, du côté de la suscription dans l´angle supérieur gauche, le cas échéant sous le nom et l´adresse de l´expéditeur, d´une étiquette de couleur orange portant l´indication «Remboursement»; la même étiquette est collée sur le bulletin d´expédition s´il s´agit d´un colis.
\nLes envois contre remboursement sont remis aux personnes ayant droit à la livraison contre paiement de la somme indiquée, y compris les taxes éventuelles.
\nLe montant du remboursement, qui doit être réglé en une seule fois, doit être payé dans un délai de quatre jours à compter du jour qui suit celui de la présentation ou de la remise de l´avis d´arrivée. Dans ce délai sont compris les samedis, dimanches et jours fériés.
\nAprès l´expiration du délai de paiement, l´envoi est renvoyé au bureau d´origine s´il appartient à la poste aux lettres, et traité selon l´art. 144 ci-après s´il s´agit d´un colis. Toutefois, le renvoi ou l´application de l´art. 144 auront lieu immédiatement, sans attendre l´expiration du délai de paiement, si l´expéditeur, par une annotation écrite sur l´envoi et éventuellement sur le bulletin d´expédition, a formulé pareille demande pour le cas où le destinataire ne paierait pas le remboursement lors de la présentation; il en est de même si le destinataire lors de la présentation, a formellement refusé tout paiement.
\nLes envois contre remboursement expédiés «poste restante», sont soumis aux art. 143, 5° et 144.
\nL´expéditeur d´un envoi grevé de remboursement peut, aux conditions fixées pour les demandes de rectification d´adresse d´un envoi déposé contre récépissé, demander le dégrèvement total ou partiel ainsi que l´augmentation du montant du remboursement.
\nL´acceptation d´un envoi contre remboursement et le paiement du montant excluent de la part du destinataire toute demande en restitution ultérieure du montant recouvré, en échange de l´envoi reçu.
\nLes montants de remboursements recouvrés sont, après déduction de la taxe des mandats ordinaires calculée sur la somme encaissée, transmis aux expéditeurs par le bureau encaisseur au moyen d´un mandat de remboursement.
\nLa formule de mandat de remboursement est jointe à l´envoi par le bureau expéditeur, celle relative à un colis est jointe au bulletin d´expédition. Elle indique, comme bénéficiaire, l´expéditeur de l´envoi ou du colis et porte la somme qui revient à l´expéditeur après déduction de la taxe du mandat.
\nLes mandats de remboursement égarés, perdus ou détruits après l´encaissement du remboursement sont remplacés par des duplicata délivrés par la direction des P & T aux mêmes conditions que pour les mandats ordinaires.
\nToute demande par voie postale de modification du montant du remboursement doit être accompagnée d´une nouvelle formule de mandat de remboursement établie pour le montant rectifié. Lorsqu´il s´agit d´une demande par voie télégraphique, la nouvelle formule de mandat de remboursement est établie par le bureau destinataire.
\nLes titulaires d´un compte courant postal peuvent demander que les produits de leurs envois contre remboursement soient versés sur leur compte.
\nDans ce cas, l´envoi contre remboursement et le bulletin d´expédition doivent porter une remarque relative à ce transfert. L´expéditeur doit, en outre, joindre à l´envoi ou, s´il s´agit d´un colis, au bulletin d´expédition, un bulletin de versement muni du numéro et de la désignation de son compte courant postal. La somme recouvrée est transférée gratuitement sur le compte courant postal désigné.
\n928 III. Tarif de la poste aux colis 1. Colis ordinaires
\njusqu´au poids de 1 kg 30 F de 1 à 3 kg 40 F de 3 à 5 kg 50 F de 5 à 10 kg 60 F de 10 à 15 kg 70 F de 15 à 20 kg 80 F Lorsqu´un même bulletin d´expédition est utilisé pour plusieurs colis, la taxe en est calculée pour chaque envoi séparément.
\nUn récipissé de dépôt est délivré gratuitement à l´expéditeur.
\nPour plusieurs colis figurant sur le même bulletin d´expédition, il n´est délivré qu´un seul reçu.
\ncolis est encombrant et fragile en même temps, la taxe supplémentaire n´est perçue qu´une seule fois.
\nSont considérés comme encombrants:
\nSont considérés comme fragiles, les colis contenant des articles pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier.
\nLes colis encombrants ainsi que les bulletins d´expédition y relatifs sont munis par le bureau de poste d´origine d´une étiquette portant la suscription «Colis encombrant».
\nTout colis fragile doit être muni par l´expéditeur de la mention très apparente «Colis fragile»; la même mention doit être portée sur le bulletin d´expédition. En outre, le colis est revêtu soit par l´expéditeur, soit par le bureau de dépôt d´une étiquette à image représentant un verre imprimé en rouge sur fond blanc.
\nLes colis dont une dimension dépasse 2,50 m ne sont pas admis.
\n1 de la taxe applicable à un colis ordinaire du même poids;
\nLe montant maximal de la déclaration de valeur est fixé à 250.000 F.
\nLes colis avec valeur déclarée ne peuvent être expédiés comme colis encombrants ou colis fragiles.
\n929 4. Dispositions applicables aux colis de toute espèce
\nrenvoi des colis donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les art. 92, 93 et 94 suivantla nature du colis. Il en est de même des colis refusés ou avisés qui, sur la demande expresse du destinataire, doivent lui être représentés à domicile. Ces taxes ainsi que les taxes de magasinage éventuelles sont perçues lors de la remise des colis.
\nchef est de 30 F par colis.
\nIV. Taxes communes aux services de la poste aux lettres, de la poste aux colis et des articles d´argent 1. Recommandation
\nenvois, suivant leur nature, une taxe de recommandation de 35 F.
\nOn désigne par recommandation un traitement spécial qui consiste dans l´acceptation d´un envoi au guichet contre reçu et sa délivrance contre quittance au destinataire ou aux personnes qualifiées pour le recevoir. La recommandation assure à l´expéditeur un droit à indemnité en cas de perte et, éventuellement, en cas de spoliation totale ou d´avarie totale de l´envoi qu´il a confié à la poste.
\nLes envois de la poste aux lettres munis d´une adresse individuelle, à l´exception des lettres hors sac visées à l´article 108 ci-après, peuvent être expédiés sous recommandation.
\nLes valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement doivent être expédiés sous recommandation.
\nIl en est de même des lettres contenant des valeurs au porteur, des espèces monnayées, des métaux précieux ou des bijoux, à moins que ces objets ne soient expédiés sous déclaration de valeur.
\nLa recommandation est admise pour les sacs spéciaux contenant des imprimés pour le même destinataire. Pour chaque sac spécial de la sorte il est perçu une taxe de recommandation de 175 F.
\nLes envois recommandés doivent être préalablement affranchis.
\nPour être admis à la recommandation, les envois doivent être conditionnés conformément aux dispositions afférentes du présent règlement.
\naux lettres, les mandats de poste, les chèques d´assignation et les colis postaux sont remis en main propre du destinataire. Sont exclus de ce service, les envois adressés à une pluralité de personnes.
\nLa taxe spéciale à payer pour la remise en main propre est fixée à 10 F par envoi.
\nsolliciter du bureau de distribution que les envois indiqués à l´article 98 ci-avant parvenant à son adresse lui soient délivrés en main propre, si tel service n´a pas été demandé par l´expéditeur. Dans ce cas, il est perçu, au moment de la distribution des envois de l´espèce, la taxe spéciale visée à l´article 98 ci-dessus.
\n930 Les envois à remettre en main propre doivent porter, du côté de la suscription autant que possible dans l´angle supérieur gauche, le cas échéant sous le nom et l´adresse de l´expéditeur, la mention très apparente «en main propre» ou «à remettre en main propre».
\nordinaire, à une taxe supplémentaire de 30 F.
\nL´expéditeur d´un envoi recommandé ou avec valeur déclarée de la poste aux lettres ou d´un colis peut demander un avis de réception de cet envoi, en payant, au moment du dépôt, une taxe fixe de 20 F. Cette taxe est décomptée avec la taxe de l´envoi. Ces envois doivent porter du côté de la suscription, autant que possible dans l´angle supérieur gauche, le cas échéant sous le nom et l´adresse de l´expéditeur, l´annotation très apparente «Avis de réception» ou l´empreinte d´un timbre A.R.; la même mention est reproduite sur les bulletins d´expédition, s´il s´agit de colis. L´expéditeur doit indiquer son nom et son adresse soit au verso, soit au recto dans l´angle supérieur gauche.
\nLes envois de l´espèce doivent être accompagnés d´une formule d´avis de réception. Après inscription par l´expéditeur en caractères latins et autrement qu´au crayon ordinaire de son nom et de son adresse au recto de l´avis de réception ainsi que des indications relatives à l´envoi et au destinataire au verso, la formule est complétée au recto par le bureau d´origine et attachée extérieurement à l´envoi. Il est tenu compte du poids de l´avis pour le calcul de la taxe d´affranchissement de l´envoi. Lorsqu´il s´agit d´un colis, l´avis doit être fixé au bulletin d´expédition.
\nL´avis de réception doit être signé par l´ayant droit prenant livraison de l´envoi. Le refus de signer l´avis est considéré comme refus d´accepter l´envoi.
\nL´avis de réception, dûment contresigné par le préposé ou un agent de contrôle du bureau destinataire, est renvoyé à l´adresse de l´expéditeur de l´envoi.
\n2° Avis de paiement _ Aux mêmes conditions et taxe que ci-dessus, un avis de paiement peut être demandé pour les mandats de poste et les chèques d´assignation ordinaires.
\n3° Réclamations et recherches _ La réclamation concernant un envoi quelconque pour lequel il n´a pas déjà été acquitté la taxe spéciale pour un avis de réception ou de paiement, est passible d´une taxe de 20 F.
\nCette taxe est payable d´avance; elle est restituée au réclamant, s´il est reconnu que la réclamation a été motivée par une faute de service.
\nLes réclamations sont soumises au tarif des recherches lorsque l´expéditeur ne peut fournir que des indications insuffisantes ou lorsque la demande est présentée après l´expiration du délai des réclamations fixée à l´art. 154.
\nLa taxe de recherche est fixée par l´administration en rapport avec les frais réels encourus.
\nUne seule formule de réclamation peut être utilisée pour plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire; dans ce cas, la taxe n´est perçue qu´une seule fois.
\nV. Taxes diverses 1. Taxe de boîte postale; taxe de poste restante et de magasinage
\nclef, à vider par les intéressés, peuvent être mises à la disposition des destinataires contre paiement d´une taxe indivisible de 120 F par semestre civil.
\n931 Dans les bureaux dépourvus de boîtes postales, les usagers peuvent être autorisés à retirer régulièrement leurs correspondances aux guichets contre paiement d´une taxe indivisible de 120 F par semestre civil.
\nCes taxes sont imputées d´office semestriellement et d´avance sur le compte courant postal du locataire.
\nLa mise à disposition de boîtes et l´autorisation de retrait au guichet sont révocables.
\nEn cas de résiliation au cours d´un semestre, la taxe de location ou de retrait n´est pas remboursée.
\nLes envois ordinaires de la poste aux lettres, adressés à des personnes qui ne disposent pas d´une boîte aux lettres particulière, sont délivrés dans les conditions prévues pour le retrait d´envois au bureau de poste.
\nbureau de poste destinataire. Pour ces colis il est perçu une taxe de 8 F par envoi et par jour à compter du 4e jour de l´arrivée du colis au bureau. Le destinataire n´est pas avisé de l´arrivée de son colis.
\nCette taxe est à payer également lorsque le destinataire du colis retiré est détenteur d´une boîte postale pour envois de correspondance.
\nL´administration pourra exceptionnellement accorder des casiers particuliers pour colis; la taxe de location sera fixée par règlement ministériel.
\nLes colis retenus fortuitement au bureau de poste sur demande du destinataire sont assimilés aux colis adressés poste restante.
\nPour les colis avisés il est perçu une taxe de magasinage de 8 F par jour à compter du quatrième jour après la date de la remise de l´avis au destinataire, sans que cette taxe puisse dépasser le maximum prévu en service international.
\nL´administration déterminera les cas d´exemption de cette taxe.
\nn´est pas annulée, mais elle est perçue sur le destinataire ou sur l´expéditeur. Quant aux envois de la poste aux lettres, la taxe de poste restante ne suit pas l´envoi en cas de réexpédition ou de mise en rebut.
\ndes significations judiciaires et des citations des huissiers de justice est passible, par procès-verbal, de la taxe d´une lettre recommandée du 1er échelon de poids.
\nréception de lettres «hors sac» leur adressées par des expéditeurs déterminés, dès l´arrivée du courrier soit en gare, soit au bureau de destination.
\nCette autorisation est délivrée contre paiement, par le requérant, d´une taxe indivisible de 120 F par semestre civil et par expéditeur.
\npostaux lui soient réexpédiés à la nouvelle adresse. La taxe de transcription des adresses par la poste est fixée pour chaque demande à:
\n932 60 F pour un délai de réexpédition jusqu´à 3 mois à partir du premier jour de la réexpédition;
\n120 F pour un délai au-delà de 3 mois à un an, délai maximal de réexpédition.
\nLes envois adressés «poste restante» ne peuvent être réexpédiés que «poste restante».
\nLa demande de conservation du courrier au bureau de poste pendant l´absence du destinataire est passible d´une taxe de garde de 50 F par mois à partir du premier jour de garde Le délai maximal de conservation est de 2 mois.
\nEn cas de demande de garde la période de conservation demandée prime les délais indiqués à l´art. 143, 5° sauf pour ce qui est des envois grevés de remboursement et des recouvrements.
\ndont le destinataire ne peut être déterminé qu´au terme de recherches, il est perçu une taxe de 10 F par envoi. La taxe suit l´envoi en cas de renvois ou de réexpédition à l´intérieur du pays.
\n1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres envois ou l´équipement postal;
\n2° les stupéfiants et substances psychotropes;
\n3° les animaux vivants, à l´exception des abeilles, des sangsues et des vers à soie; des parasites et des destructeurs d´insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;
\n4° les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;
\n5° les matières radioactives;
\n6° les objets obscènes ou immoraux;
\n7° les objets dont la circulation est interdite par les lois et règlements du pays.
\nToutefois, les animaux visés sub 3° ci-dessus ne peuvent jamais être insérés dans les envois avec valeur déclarée.
\nL´administration détermine le traitement à appliquer aux objets interdits admis à tort ou dont la présence est constatée parmi les envois confiés à la poste. La partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup des interdictions est livrée soit au destinataire, soit à l´expéditeur. - - 2. Objets exclus du transport dons certaines catégories d´envois
\npeuvent contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangé entre personnes autres que l´expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
\nLes imprimés ou cartes de visite réunis dans un seul envoi ne doivent porter de noms et d´adresses différents d´expéditeurs ou de destinataires.
\nLes envois ordinaires ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs au porteur, des métaux précieux, des bijoux ou d´autres objets précieux.
\nSauf les exceptions prévues au présent règlement, les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle. Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d´affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d´une valeur. L´administration peut déroger à ce principe en faveur de papiers représentatifs d´une très petite valeur.
\n933 3. Objets admis conditionnellement
\nmatières énumérées ci-après sont admis au transport sous réserve qu´ils remplissent les conditions suivantes:
\nLes expéditeurs de substances infectieuses doivent s´assurer que les envois ont été préparés de manière à parvenir à destination en bon état et à ne présenter au cours du transport aucun danger pour les personnes ou les animaux. L´emballage se compose d´éléments essentiels tels que:
\nSi des articles exceptionnels, tels que des organes entiers, peuvent requérir un emballage spécial, la grande majorité des substances infectieuses peut et doit être emballée selon les indications ci-après:
\n934 _ lorsqu´il s´agit de substances transportées à la température ambiante ou à une température supérieure, les récipients primaires peuvent être en verre, en métal ou en plastique. Pour garantir l´étanchéité, on doit utiliser des moyens efficaces tels que scellement à la chaleur, bouchon enveloppant ou capsule métallique. Si l´on se sert de capsules vissées, il faut les renforcer avec du ruban adhésif; _ lorsqu´il s´agit de substances réfrigérées ou congelées pendant le transport (glace humide, «tampons congelés», glace carbonique), il ne faut pas utiliser de récipients primaires fermés à l´aide d´une capsule vissée. La glace ou la glace carbonique doivent être placées à l´extérieur du ou des emballage(s) secondaire(s). Des étais intérieurs seront prévus pour maintenir le ou les emballage(s) secondaire(s) dans la position initiale une fois la glace ou glace carbonique fondue. Si l´on utilise de la glace, l´emballage doit être étanche et si l´on se sert de glace carbonique, l´emballage extérieur doit permettre l´échappement du gaz carbonique.
\nLa boîte externe ainsi que l´emballage extérieur, s´il y a lieu, doivent être munis, du côté qui porte les adresses du laboratoire expéditeur et du laboratoire de destination dûment autorisés, d´une étiquette normalisée en forme de losange de 10 x 10 cm ou de 5 x 5 cm, avec lettres noires sur fond blanc. La moitié supérieure porte le symbole approuvé pour les substances infectieuses et la moitié inférieure, les mots «SUBSTANCE INFECTIEUSE. En cas de dommage ou de fuite, avertir immédiatement les autorités de santé publique».
\nLes objets qui se gâteraient, s´ils étaient emballés d´après les règles générales ainsi que les échantillons de marchandises placés dans un emballage transparent permettant la vérification de leur contenu, peuvent exceptionnellement être admis sous un emballage hermétiquement fermé. Il en est de même pour les échantillons de produits industriels et végétaux, mis à la poste sous un emballage fermé par la fabrique ou scellé par une autorité de vérification du pays d´origine.
\nDans ce cas, les bureaux de poste peuvent exiger que l´expéditeur ou le destinataire facilite la vérification du contenu, soit en ouvrant quelques-uns des envois désignés par eux, soit d´une autre manière satisfaisante.
\nL´administration est libre de refuser les envois qui semblent présenter des dangers pour les autres envois, l´équipement postal et les agents.
\nII. Conditionnement des envois A. - Suscription
\nenvois expédiés d´après le procédé sommaire à remettre en tournée de distribution doit indiquer clairement les nom et prénom du destinataire, le numéro d´habitation, le nom de la rue et la localité de destina- 935 tion de manière à prévenir toute incertitude et afin que l´acheminement de l´envoi et la remise au destinataire puissent avoir lieu sans recherches ni équivoque.
\n2° Il est, en outre, recommandé au public:
\n3° Sur les colis, les petits paquets, les cécogrammes et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, l´indication des nom et adresse exacte de l´expéditeur est obligatoire.
\nL´administration peut, pour des raisons de sécurité et en des cas à déterminer, exiger que: _ les nom et adresse exacte de l´expéditeur soient indiqués sur tous les envois qu´elle est appelée à transporter; _ les expéditeurs ou, s´il y a lieu, les déposants des envois prouvent leur identité.
\n4° Les envois qui portent une adresse écrite au crayon ou au crayon-encre ou qui est constituée par des initiales ne sont pas admis à la recommandation ni à la déclaration de valeur; ne sont pas non plus admis à la déclaration de valeur les envois qui, au moment de leur mise à la poste, portent des ratures ou surcharges dans l´adresse.
\n5° L´adresse des envois expédiés «poste restante» doit indiquer le nom du destinataire; l´emploi d´initiales, de chiffres, de simples prénoms, de noms supposés ou de marques conventionnelles quelconques, n´est pas admis pour ces envois.
\n6° L´adresse des envois destinés à une boîte postale doit indiquer, en dehors du numéro de la boîte, le nom du destinataire.
\n7° Les envois de toute nature, dont le côté réservé à l´adresse du destinataire a été divisé, en tout ou en partie, en plusieurs cases destinées à recevoir des adresses successives, ne sont pas admis.
\n8° Dans tous les cas où l´envoi est placé sous bande l´adresse du destinataire doit figurer sur celle-ci.
\n9° Les mentions ou étiquettes de service doivent être apposées du côté de la suscription dans l´angle supérieur gauche, le cas échéant sous le nom et l´adresse de l´expéditeur.
\n10° Les enveloppes, emballages ou récipients provenant d´une expédition postale antérieure peuvent être réutilisés pour le transport par la poste d´envois non enregistrés, à condition toutefois que toutes les indications primitives telles que l´adresse, l´affranchissement, le timbrage, les étiquettes, les mentions de service, etc. soient entièrement recouvertes par une feuille de papier collée sur les enveloppes, emballages ou récipients de façon à adhérer complètement à l´envoi.
\n936 B. - Dimensions des envois
\nMaximums: longueur, largeur et épaisseur additionnées: 900 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 600 mm avec une tolérance de 2 mm; en rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 1040 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 900 mm avec une tolérance de 2 mm;
\nMinimums: comporter une face dont les dimensions ne soient pas inférieures à 90 x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm; en rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 170 mm, sans que la plus grande dimension soit inférieure à 100 mm.
\nMaximums: 105 x 148 mm, avec une tolérance de 2 mm;
\nMinimums: comme pour les lettres.
\nLa longueur doit être au moins égale à la largeur multipliée par √2.
\nC. Dispositions particulières 1. Envois ordinaires et recommandés de la poste aux lettres
\nl´emballage, les prescriptions suivantes sont applicables aux envois de la poste aux lettres.
\nLes envois ouverts contenant des dessins obscènes, des énonciations immorales ou injurieuses ou contraires à l´ordre public sont mis en rebut; le même traitement est appliqué aux envois, ouverts ou fermés, qui portent extérieurement de tels dessins ou énonciations.
\nLes envois doivent être conditionnés solidement de façon à préserver efficacement leur contenu et à éviter que d´autres envois ne risquent de s´y fourvoyer. L´emballage doit être adapté à la forme et la nature du contenu et aux conditions du transport. Tout envoi doit être conditionné de façon à ne pas affecter la santé des agents ainsi qu´à éviter tout danger s´il contient des objets de nature à blesser les agents chargés de le manipuler, à salir ou à détériorer les autres envois ou l´équipement postal.
\nLes agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l´exécution des opérations du service postal.
\nLes envois dont le poids dépasse 500 g doivent être entourés d´un croisé de ficelle solide. Le ficelage n´est pas exigé pour les envois dont le contenu, grâce à la nature de l´emballage, est maintenu solidement et dont la manutention est facilitée par la présence d´anses ou de poignets.
\nIl n´est pas exigé d´emballage pour les objets d´une seule pièce, tels que pièces de bois, pièces métalliques etc., qu´il n´est pas dans les usages du commerce d´emballer.
\nLes cartes présentant la consistance, mais non la forme d´une carte postale, doivent être placées sous enveloppe rectangulaire.
\nLes envois portant une reproduction ou une imitation de timbres-poste, de cachets et de formules du service des postes peuvent être exclus de la distribution.
\nLes timbres non postaux et les vignettes de bienfaisance ou autres ainsi que les dessins susceptibles d´être confondus avec les timbres-poste ou les étiquettes de service ne peuvent être appliqués ou imprimés du côté de la suscription et sont, le cas échéant, à coller au verso des envois. Il en est de même des empreintes de timbres qui pourraient être confondues avec les empreintes d´affranchissement.
\nLes enveloppes dont les bords sont munis de barrettes en couleurs sont réservées aux correspondances-avion.
\n937
\nNe sont pas admis les envois sous enveloppe entièrement transparente même munis d´une étiquetteadresse, les envois sous enveloppe à panneau ouvert et les envois sous enveloppe comportant plus d´un panneau.
\nToutefois, les imprimés déposés en nombre dans les conditions prévues à l´article 15, 9° peuvent être insérés sous emballage en matière plastique clos, soit transparent, soit opaque. L´adresse du destinataire, disposée dans le sens de la plus grande dimension, l´adresse de l´expéditeur et l´empreinte d´affranchissement peuvent être placées sous la pellicule de plastique, de manière telle qu´elles soient parfaitement lisibles à travers le ou les panneaux transparents prévus à cet effet. L´emballage doit comporter, du côté de la suscription, une partie suffisamment large permettant, comme le papier, d´indiquer soit à la main, soit au moyen d´une étiquette, ou de tout autre procédé, les mentions de service, les motifs éventuels de non-distribution ou, le cas échéant, la nouvelle adresse du destinataire; une partie de l´emballage assez large du côté de l´adresse doit avoir la qualité du papier. Les envois sous emballage en matière plastique peuvent aussi être affranchis au moyen d´empreintes de machines à affranchir apposées sur une étiquette autocollante ou d´une manière indélébile sur l´emballage même.
\nLes imprimés contenant des livres et des brochures sont admis sous emballage d´origine clos et transparent. L´administration peut cependant exiger que l´expéditeur ou le destinataire facilite la vérification du contenu soit en ouvrant quelques-uns des envois désignés par elle, soit d´une autre manière suffisante.
\nSont considérés comme envois normalisés les envois sous enveloppe à panneau transparent répondant aux conditions fixées à l´article 25, 1., a), 2°.
\nI´en-tête«Recommandé». L´indication des nom et adresse de l´expéditeur est obligatoire. Pour le surplus et sauf les exceptions prévues aux articles précédents aucune condition spéciale de forme, de fermeture ou de libellé de l´adresse n´est exigée pour les envois recommandés. Toutefois, les rubans adhésifs utilisés éventuellement pour la fermeture des envois recommandés doivent porter le nom, la marque, la griffe ou la signature de l´expéditeur.
\nLes envois recommandés sont revêtus du côté de la suscription autant que possible dans l´angle supérieur gauche, le cas échéant sous le nom et l´adresse de l´expéditeur, d´une étiquette portant la lettre R, le nom du bureau d´origine et le numéro d´ordre de l´envoi. Cette étiquette n´est, toutefois, pas exigée pour les envois recommandés d´office, ceux expédiés en nombre, les significations judiciaires et les citations des huissiers de justice, déposés au moyen de bordereaux; pour ces envois, la désignation comme envois recommandés se fait conformément aux prescriptions de l´administration.
\n938 2. Lettres avec valeur déclarée
\nadmises à l´expédition:
\n2° Les lettres avec valeur déclarée qui se présentent extérieurement sous forme de boîtes doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes:
\n3° En outre, les dispositions ci-après sont applicables:
\nfermeture, les adresses exactes du destinataire et de l´expéditeur d´un colis peuvent, d´après l´article 103 du Règlement d´exécution de l´Arrangement concernant les colis postaux, exceptionnellement être indiquées sur une étiquette attachée solidement au colis.
\nLes adresses au crayon ne sont pas admises. Toutefois, sont acceptés les colis dont l´adresse est écrite au crayon-encre sur un fond préalablement mouillé.
\nLes colis doivent être accompagnés d´un bulletin d´expédition en carton résistant du modèle prescrit par l´administration et fourni gratuitement par elle en un nombre raisonnable.
\nUn seul bulletin d´expédition peut servir pour plusieurs colis ordinaires, sans remboursement, jusqu´au nombre de trois, émanant du même expéditeur et destinés à la même personne.
\n939 Au moment du dépôt d´un colis, l´expéditeur est tenu d´indiquer au verso du bulletin d´expédition et sur le colis lui-même le traitement à appliquer à l´envoi en cas de non-livraison.
\nIl ne peut donner que les instructions suivantes:
\nLes instructions sub b) à f) ne peuvent être cumulées.
\nL´adresse de l´expéditeur et celle du destinataire ainsi que toutes les autres indications à fournir par l´expéditeur doivent être identiques sur le colis ou, le cas échéant, l´étiquette-adresse y attachée et sur le bulletin d´expédition. En cas de divergences, les indications figurant sur le colis ou l´étiquette-adresse sont valables.
\nLes colis doivent être fermés de manière qu´il soit impossible d´arriver à leur contenu sans y faire des lésions apparentes.
\nLe fait d´acquitter la taxe supplémentaire prévue à l´art. 93 pour un colis fragile ne dispense pas l´expéditeur de l´obligation d´emballer ce colis de façon à éviter le bris du contenu.
\nLes colis ordinaires ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus par le bureau d´origine d´une étiquette indiquant le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.
\nbureau d´origine d´une étiquette de couleur rose portant la lettre V, le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.
\nLes colis doivent être scellés par un ou plusieurs plombs ou cachets en cire indentiques ou par un autre moyen efficace, avec empreinte ou marque spéciale de l´expéditeur. Sur un seul et même colis, seule une empreinte ou marque uniforme peut être utilisée. S´il s´agit d´un colis dont la fermeture est constituée par une ficelle il peut être scellé au moyen d´un seul plomb ou cachet en cire, appliqué de telle sorte que la ficelle ne puisse être ni dénouée, ni enlevée sans qu´une trace de violation n´apparaisse.
\nLes cachets ou scellés de même que les étiquettes de service à apposer sur les colis-valeurs doivent être espacés de façon à ne pas pouvoir cacher les lésions de l´emballage. Les étiquettes ne doivent pas, non plus, être repliées sur les deux faces de l´emballage de manière à couvrir la bordure.
\nLa valeur doit être inscrite en toutes lettres et en chiffres, sans rature ni surcharge, même approuvées, tant sur le bulletin d´expédition que sur l´envoi du côté de l´adresse du destinataire. L´indication relative au montant de la déclaration ne peut être faite ni au crayon, ni au crayon-encre. L´adresse pour laquelle on ne peut pas se servir du crayon, doit être écrite sur l´emballage même des colis ou sur l´étiquetteadresse visée au premier alinéa de l´article 121; s´il s´agit, toutefois, de colis dont la valeur déclarée n´est pas supérieure à 12.000 F, elle peut être écrite sur une étiquette à coller sur l´envoi, à condition que les dimensions de cette étiquette ne dépassent pas 15 x 10,7 cm.
\nrecommandée ou une lettre avec valeur déclarée doivent être emballés de manière à rendre leur déplacement intérieur impossible durant le transport.
\nPour l´emballage des colis dont le contenu est composé de métaux précieux, il est indispensable d´employer soit des boîtes en métal résistant, soit des caisses en bois d´une épaisseur minimale de 10 mm pour les colis jusqu´à 10 kg et de 15 mm pour les colis de plus de 10 kg, soit des sacs doubles. Toutefois, 940 lorsqu´il est fait usage de caisses en bois contreplaqué, leur épaisseur peut être limitée à 5 mm, à condition que les arêtes de ces caisses soient renforcées au moyen de cornières.
\nLorsqu´il est fait usage de sacs, le premier sac devra être placé dans un autre lui servant de doublure et dont les coutures se trouvent à l´intérieur. L´un et l´autre devront être fermés au moyen d´une solide ficelle et les noeuds pratiqués à cet effet au col de chacun être couverts d´un cachet. De plus, les deux bouts de la ficelle du sac de doublure devront être retenus par un cachet semblable à celui qui recouvre le noeud.
\nL´administration est autorisée à admettre tout autre mode d´emballage ou de fermeture présentant la sécurité désirable.
\nIII. Traitement des envois qui ne sont pas régulièrement conditionnés ou qui ont été endommagés pendant le transport
\nles dispositions qui précèdent, est rendu à l´expéditeur s´il est connu. Dans le cas contraire, il est procédé conformément à l´art. 125 ci-après.
\nToutefois, quant aux colis expédiés sans valeur déclarée, il est loisible à l´administration de les accepter au transport, lorsqu´ils ne peuvent causer aucun dommage à d´autres colis, et lorsque l´expéditeur déclare expressément sur le bulletin d´expédition que le transport a lieu à ses seuls risques et périls, déclaration qu´il doit signer de sa main.
\nd´un emballage défectueux ou d´un accident, ces lésions sont réparées par l´employé de service, lequel y appose le cachet de la poste et sa signature. Les frais d´un emballage nouveau sont, le cas échéant, à charge du destinataire.
\nLorsque, par suite des lésions prémentionnées, un colis ordinaire, un envoi recommandé ou un envoi avec valeur déclarée a été ouvert de façon à en rendre la spoliation possible, il est procédé à une vérification du contenu préalablement aux réparations de fermeture. En pareil cas, le poids de l´envoi, dont l´emballage primitif est à conserver autant que possible, doit être constaté avant et après le nouvel emballage et indiqué sur l´enveloppe même de l´objet.
\nL´employé de service se fait assister dans ces opérations de réparation et de vérification, par un de ses collègues ou, à défaut, par un témoin bien famé. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Une expédition du procès-verbal est jointe à l´envoi, une autre est transmise au bureau expéditeur et une troisième est transmise à la direction.
\nLe cas échéant le remballage peut être effectué par l´insertion de l´envoi sommairement réparé dans un sac muni d´une étiquette et plombé. L´étiquette du sac doit porter la mention «Envoi endommagé» ainsi que les renseignements suivants: nature de l´envoi, numéro d´enregistrement, bureau d´origine, éventuellement le montant de la valeur déclarée, nom et adresse du destinataire, empreinte du timbre à date et signature des agents ayant ensaché l´envoi.
\nChaque fois qu´un colis ou un envoi avec valeur déclarée a subi des détériorations ou des réparations en route, le bureau d´arrivée en prévient le destinataire, en l´invitant à venir l´ouvrir au bureau en présence de deux témoins. S´il déclare accepter l´envoi en renonçant à son ouverture, ou s´il ne donne pas de réponse dans un délai normal, la remise est faite conformément au chapitre VIII du présent règlement, et l´administration est déchargée de toute garantie en cas d´acceptation (art. 155). Si, par contre, le destinataire refuse d´ouvrir l´envoi endommagé, sans l´accepter, il est procédé d´office, en présence de deux témoins, à la vérification du contenu. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Les observations que le destinataire aurait faites lors de l´ouverture de l´envoi sont consignées dans ce procès-verbal dont une expédition est remise au destinataire, une autre transmise au bureau expéditeur, le cas échéant, avec 941 l´avis de non-livraison, et une troisième transmise à la direction. Si un procès-verbal accompagne déjà l´envoi, en vertu de l´alinéa 3 de cet article, ce procès-verbal est transmis à la direction avec celui dont question dans le présent alinéa.
\ndroit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation sur la matière.
\nRECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) 1. Dispositions générales
\nmoment de la remise de cet envoi au destinataire:
\n2° La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais de l´expéditeur, qui doit payer:
\nAucune taxe n´est due pour les demandes présentées au bureau de poste de dépôt, dans le cas où l´envoi n´a pas encore été expédié, ni pour celles présentées au bureau destinataire.
\nSi une demande de retrait ou de modification d´adresse concerne plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, l´expéditeur paye pour une demande postale une seule fois la taxe de 45 F et pour une demande télégraphique la taxe du télégramme contenant les données de tous les envois visés, augmentée de la taxe postale.
\npar l´expéditeur en personne ou par un tiers, commissionné à cet effet par l´expéditeur de l´envoi, en suite d´une réquisition écrite spéciale émanant de l´expéditeur. Cette réquisition est à remettre au bureau avec la demande de retrait ou de modification d´adresse.
\nCes demandes peuvent être faites au bureau de dépôt ou auprès de tout autre bureau de poste. Elles doivent être faites par écrit. Cet écrit contiendra la déclaration que le réclamant se porte garant envers qui de droit de tous les effets du retrait ou du changement d´adresse de l´envoi, éventuellement des retards qui peuvent en résulter.
\nIl n´est satisfait aux demandes de retrait ou de modification d´adresse que pour autant qu´il n´y ait aucun doute sur l´identité du réclamant et sur sa qualité d´auteur de l´envoi.
\nexpédié, doit, en dehors des formalités imposées par l´art. 128 présenter un fac-similé de la suscription dudit envoi.
\nL´expéditeur d´un envoi déposé contre récépissé n´a, en dehors de sa demande écrite, qu´à produire et à remettre le récépissé de dépôt.
\nIl n´est rien bonifié du chef des taxes perçues.
\n942
\nautre bureau que celui du dépôt, l´expéditeur doit remplir les formalités générales prescrites par l´art.
\n128 et celles spéciales prévues à l´art. 129; il devra, en outre, joindre une description détaillée qui permette de le reconnaître avec certitude.
\nEn cas de demande de retrait d´envois déposés contre récépissé, le réclamant n´a qu´à produire avec la demande écrite, le récépissé de dépôt et à joindre une description détaillée.
\ndestinataire est faite dans la forme à préciser par l´administration, ou bien par voie postale comme envoi recommandé, ou bien par voie télégraphique, suivant le désir de l´expéditeur.
\npar réquisition spéciale, ou bien au bureau d´origine, ou au bureau de destination, ou enfin au bureau intermédiaire désigné, si dans ce dernier cas les exigences du service le permettent.
\nSi la recherche est infructueuse, si l´envoi a été remis déjà au destinataire, ou si la demande par voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine qui en prévient le réclamant.
\nbureau d´origine, il doit satisfaire aux conditions générales prescrites par l´art. 128 et à celles spéciales prévues à l´art.129.
\nDans la demande écrite, il doit, en outre, indiquer les modifications qu´il veut faire annoter sur l´adresse.
\nPour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur, en dehors de la demande écrite, n´a qu´à joindre le récépissé de dépôt.
\nL´adresse doit être modifiée en présence de l´agent des P & T; l´envoi est ensuite expédié sans autres frais.
\ndoit se conformer aux prescriptions générales et spéciales prévues aux art. 128 et 130. Dans la demande écrite, il doit indiquer en outre les modifications qu´il veut faire apporter à l´adresse.
\nPour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur doit produire lors de sa demande le récépissé de dépôt.
\npar voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine, qui en prévient le réclamant.
\nUne simple correction d´adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut aussi être demandée directement par l´expéditeur au bureau destinataire, c´est-à-dire sans l´accomplissement des formalités prescrites pour le changement d´adresse proprement dit.
\n1° Sauf dans les cas spéciaux prévus par ce règlement et les instructions de l´administration, les envois postaux sont remis au destinataire à l´adresse indiquée dans la suscription Les envois adressés à des mineurs d´âge et à des interdits, doivent être remis aux destinataires, à moins d´opposition à faire, dans les conditions prescrites par l´administration, par les personnes sous l´autorité 943 desquelles se trouvent ces incapables. Toutefois, les envois avec valeur déclarée, les envois recommandés, les mandats de poste et les chèques d´assignation destinés à des mineurs d´âge peuvent être remis à la personne sous l´autorité ou la garde de laquelle ils se trouvent, sauf dans le cas où il s´agit d´envois «à remettre en main propre».
\nLa remise des envois adressés poste restante à des mineurs est subordonnée aux formalités prévues à l´art. 141 ci-après.
\nLes envois adressés à des militaires sous les drapeaux peuvent être remis, dans les conditions à déterminer d´entente entre les deux administrations intéressées, aux vaguemestres attachés aux unités ou établissement militaires.
\nSauf si l´expéditeur ou, lorsqu´il y a application de l´art. 99, le destinataire a demandé la remise en main propre, l´administration peut délivrer les envois de toute nature ainsi que les montants des mandats de poste et des chèques d´assignation payables à domicile et adressés à des personnes résidant dans les établissement publics et privés, hôpitaux, cliniques, maisons de santé et de retraite, maisons d´éducation, prisons, colonies de vacances, écoles, internats et pensionnats au directeur de ces établissements ou à son représentant autorisé.
\nLes envois adressés à des personnes séjournant dans les hôtels, pensions, maisons de famille ou campings et à des étrangers dans les agences de voyage ou des entreprises de transport peuvent être remis soit au propriétaire, soit au directeur de ces établissements ou à son délégué.
\nLes envois adressés à des faillis sont remis aux curateurs de la faillite.
\nDans les cas spéciaux non prévus par ce règlement, la remise des envois aura lieu d´après les instructions émises ou à émettre par l´administration qui déterminera également les mesures d´exécution des dispositions qui précèdent.
\n2° a) Les envois recommandés, accompagnés ou non d´un avis de réception, à remettre à domicile et adressés à une personne physique sont délivrés contre récépissé au destinataire ou à son fondé de pouvoir. En cas d´absence du destinataire ou de son fondé de pouvoir ou lorsque ceux-ci ne peuvent être atteints et sauf déclaration écrite contraire, déposée au bureau de poste par le destinataire, les envois recommandés de l´espèce peuvent être délivrés contre reçu entre les mains d´un membre adulte de la famille du destinataire vivant en commun ménage avec lui.
\nIl en est de même des mandats de poste et des chèques d´assignation payables à domicile, accompagnés ou non d´un avis de paiement.
\nEn cas d´opposition du destinataire, les envois recommandés ainsi que les montants des mandats de poste et des chèques d´assignation visés ci-avant lui sont délivrés au bureau de poste, à moins qu´il ne demande l´application de l´art. 99 de ce règlement. L´opposition doit être préalable et générale.
\nSont réputées adultes, au sens de cet article, les personnes de plus de 18 ans, capables de discernement.
\nLes envois postaux ainsi que les mandats de poste et les chèques d´assignation adressés à des destinataires décédés sont remis, suivant les modalités à fixer par l´administration, à l´exécuteur testamentaire ou aux héritiers, s´ils sont connus.
\n944 3° Les envois adresses à une personne morale sont délivrés aux personnes qui ont pouvoir pour gérer cette collectivité en vertu de la législation sur la matière.
\n4° Les envois recommandés grevés de remboursement, les valeurs à recouvrer et les quittances à encaisser sont remis, dans les conditions visées sub 2° ci-avant, contre simple paiement du montant du remboursement ou de recouvrement, sans que la réception de l´envoi ou du titre donne lieu à l´établissement d´un reçu.
\n5° La remise des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée, des envois contre remboursement, des mandats de poste et des chèques d´assignation pour lesquels l´expéditeur ou, lorsqu´il y a application de l´article 99, le destinataire a demandé la remise en main propre et payé la taxe correspondante, ne peut être effectuée qu´entre les mains du destinataire lui-même.
\n6° Pour la remise des colis postaux, les règles prévues pour les envois de la poste aux lettres sont applicables, sauf que la délivrance en a lieu contre quittance dans tous les cas.
\n7° Lorsque le destinataire a désigné un ou plusieurs mandataires, les pouvoirs doivent, pour être valables, rester déposés en minute ou en expédition authentique au bureau de poste afférent. Ils peuvent être donnés sous seing privé et sur papier libre.
\nLes procurations générales doivent stipuler expressément le pouvoir de recevoir des envois postaux.
\nLe mandataire ne peut désigner un autre mandataire que si ce droit figure expressément dans la procuration ou, lorsqu´il s´agit d´une personne morale, dans l´acte constitutif de cette collectivité.
\nUne procuration en brevet est exigée de la part de ceux qui ne savent pas écrire ou qui ne peuvent pas signer pour cause d´infirmité. Toutefois, leur acquit peut aussi être donné par la marque du destinataire suivie d´une attestation du bourgmestre ou d´un notaire constatant que le bénéficiaire ou le destinataire a apposé telle marque et a déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer; s´il s´agit d´affaires dont l´importance ne dépasse pas 10.000 F, il suffit que l´attestation soit faite par deux témoins connus et solvables.
\nLe mandant ou le mandataire ne peuvent être mineurs.
\nSauf les exceptions prévues aux articles 30 et 51 de ce règlement, aucun agent des postes dans l´exercice de ses fonctions ne peut être mandataire d´une personne, société ou firme.
\nLes procurations sont annulées et cessent d´être valables:
\nLa personne à laquelle des envois postaux sont remis en vertu des chiffres 2° et 6° de cet article doit, si elle n´est pas connue du distributeur, justifier de son identité au moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec lui le récépissé, s´il y a lieu.
\nLa distribution des envois expédiés par la poste se fait par les facteurs et, en cas de besoin, par des auxiliaires dans les conditions déterminées à l´art. 138.
\nLe nombre des distributions et l´itinéraire de la tournée des facteurs sont déterminés par l´administration.
\nLes envois recommandés de la poste aux lettres, les mandats de poste et les chèques d´assignation ou, suivant le cas, le montant de ces titres, les colis ainsi que les envois avec valeur déclarée sont sauf le cas de force majeure et à moins qu´il n´en soit disposé autrement dans le présent règlement, remis à domicile dans toutes les localités du Grand-Duché.Sont également présentés à domicile les envois grevés de remboursement et les valeurs à recouvrer, dont le montant ne dépasse pas le maximum prévu pour les mandats de poste payables à domicile.
\n945 La notification des significations judiciaires et des citations des huissiers de justice est faite selon la législation sur cette manière.
\nLa distribution des envois ordinaires de la poste aux lettres est, en principe, limitée aux destinataires disposant d´une boîte aux lettres placée à l´endroit désigné par l´administration. Les boîtes doivent être placées à la limite de la voie publique; leur accès doit être libre, aisé et exempt de danger. Les prescriptions sur les dimensions et l´emplacement des boîtes ainsi que les détails d´exécution du service sont fixés par l´administration.
\nLes envois ordinaires de la poste aux lettres déposés dans la boîte aux lettres du destinataire sont considérés comme étant délivrés en due forme. Le fait par le destinataire d´empêcher le dépôt dans la boîte d´envois de correspondance qui lui sont destinés constitue un refus d´acceptation entraînant la mise en rebut des envois.
\nLes envois ordinaires ne pouvant plus être abrités dans une boîte aux lettres débordant d´objets y déposés antérieurement sont, après dépôt d´un avis, conservés pendant les délais réglementaires au bureau de poste où le destinataire peut les retirer contre paiement de la taxe de garde prévue à l´article 110 du présent règlement.
\nLa distribution par les facteurs peut être limitée aux agglomérations. Des maisons à l´écart ne sont desservies que si la desserte est compatible avec l´organisation du service.
\nL´administration peut restreindre, suspendre ou supprimer la distribution dans le cas où celle-ci entraîne des difficultés sérieuses ou des dépenses particulièrement onéreuses.
\nB. Par exprès
\nétiquette de couleur rouge portant le mot «Exprès» ou au moins inscrire d´une façon apparente le mot «Exprès» dans la suscription. L´administration fournit gratuitement les étiquettes «Exprès» aux personnes qui en font la demande.
\nDans les localités où il existe un bureau de poste, les envois exprès sont remis aux destinataires par les moyens les plus rapides disponibles. L´administration déterminera les jours et heures pendant lesquels la distribution par exprès peut avoir lieu.
\nSi l´essai de remise par exprès reste infructueux, l´étiquette correspondante est biffée par deux forts traits transversaux et l´envoi est traité comme un envoi non exprès.
\nPour ce qui est des localités non dotées d´un bureau de poste, l´arrivée d´un envoi exprès est, si possible, signalée par le bureau distributeur compétent, par téléphone et sans frais au destinataire. Les envois non retirés au bureau de poste sont remis dans la tournée normale.
\nCette procédure est également appliquée pour des envois exprès à remettre dans des localités dotées d´un bureau de poste lorsqu´aucun moyen n´est disponible pour en effectuer la remise dans des délais raisonnables.
\nLes destinataires peuvent demander à leur bureau de distribution que les envois non exprès qui leur sont adressés soient traités comme envois exprès dès leur arrivée, contre paiement de la taxe prévue à l´article 100. Dans ce cas, il est procédé comme décrit ci -dessus. La taxe est perçue sur le destinataire.
\nretirer régulièrement aux bureaux de poste les envois de la poste aux lettres qui sont normalement remis à domicile.
\nLes demandes de location de boîtes ou d´autorisation de retrait au guichet doivent être adressées aux bureaux intéressés.
\nDes boîtes postales ne sont concédées dans un bureau de poste qu´aux personnes physiques ou morales domiciliées à titre permanent dans le Grand-Duché. Les intéressés n´ont pas besoin d´avoir leur résidence dans le ressort du bureau qui détient la boîte.
\n946 Les demandes d´attribution d´une boîte postale peuvent être rejetées, lorsque le requérant ne peut justifier d´un besoin réel ou lorsqu´il peut être présumé que la boîte sera employée à des fins contraires aux lois, aux bonnes moeurs ou à l´ordre public.
\nEn principe il ne peut être concédé qu´une seule boîte postale à une même personne physique ou morale.
\nLorsque la demande est agréée, le requérant doit verser un dépôt de garantie dont le montant est fixé par l´administration; il doit en outre acquitter la taxe de location prévue à l´art. 102.
\nLes envois ordinaires de la poste aux lettres ainsi que les avis et les formules de quittance déposés dans la boîte mentionnée dans la sucription des envois sont considérés comme régulièrement remis au destinataire. Il en est de même des envois munis de l´adresse du domicile du destinataire ou des avis et formules de quittance y relatifs qui sont déposés dans sa boîte.
\nLes envois à remettre contre quittance sont délivrés au guichet. Ils sont remis au locataire ou aux personnes désignées par lui et dont les noms ont été préalablement communiqués par écrit au bureau qui détient la boîte. Si la personne qui se présente pour prendre livraison des envois au guichet n´est pas connue de l´agent, elle doit justifier de son identité. Les envois lui sont délivrés contre signature pour acquit à donner sur les formules de quittance.
\nLa même boîte n´est louée qu´à une seule et même personne et elle ne peut en principe être utilisée que par elle. Le locataire peut cependant autoriser d´autres personnes à se faire envoyer du courrier à leur nom dans la boîte qu´il a louée, sous la condition qu´il s´agisse de personnes remplissant les conditions requises pour la location d´une boîte postale. Il peut être fait temporairement abstraction de cette condition, s´il s´agit d´une personne physique vivant à titre d´hôte ou d´invité dans le ménage du locataire de la boîte ou d´une personne morale en voie de constitution.
\nLes envois adressés à une personne différente du locataire de la boîte postale sont, sous réserve de l´opposition du locataire, présumés bénéficier de l´autorisation visée ci-avant du moment qu´ils portent, en dehors de la désignation d´un destinataire, l´indication de la boîte postale en question. L´administration peut cependant refuser de déposer de tels envois dans la boîte indiquée sur les envois, s´il y a erreur d´adresse évidente.
\nLe locataire de la boîte est tenu de remettre au destinataire nommément désigné des envois ainsi que les avis et les formules de quittance qui lui sont destinés ou de les rendre aux services postaux en cas d´impossibilité de remise.
\nL´administration n´est pas responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l´emploi des clefs qu´elle remet au titulaire au moment de l´ouverture de la boîte. Elle n´est pas tenue de vérifier la légitimation des personnes qui se présentent pour vider les boîtes.
\nDes renseignements sur les nom, profession et adresse du titulaire d´une boîte peuvent être donnés à des tiers.
\nTous les autres détails de ce service seront fixés par l´administration.
\n2° Pour la remise au bureau de poste d´envois dont l´enveloppe ou la fermeture a nécessité des réparations pendant le transport, on observera préalablement les formalités prescrites à l´art. 125, al. 5 ci-dessus.
\n3° Les envois qui ont fait l´objet d´une tentative infructueuse de remise à domicile et qui, pour cette raison, doivent être retirés au bureau de poste, sont livrés au destinataire dans les conditions prévues à l´art. 136, 2° b) et 3° à 6 ° . Il en est de même des envois recommandés qui, en vertu de l´art. 136, 2° a), al. 3 sont retirés au bureau de poste.
\nde tout fondé de pouvoir.
\nSi les personnes qui réclament des envois «poste restante», ne sont pas connues des agents, elles doivent justifier de leur identité au moyen de pièces de légitimation authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables, signant avec elles le récépissé.
\n947 Les envois adressés «poste restante» à des mineurs, ne peuvent leur être remis que si les destinataires sont accompagnés d´un de leurs parents ou d´un membre adulte de leur famille, de leur tuteur ou d´une personne adulte chargée de leur éducation ou de leur surveillance, ou s´ils présentent une autorisation écrite légalisée, émanant d´une de ces personnes et leur permettant de retirer les envois leur destinés.
\nLorsqu´il y aura doute sur l´âge des intéressés, ceux-ci devront établir par la production d´une pièce authentique qu´ils ont atteint l´âge de 18 ans. Ces conditions ne sont pas requises pour les mineurs étrangers de passage au pays.
\nenvoi postal ou le paiement d´un mandat de poste, d´un chèque de caisse ou d´assignation a eu lieu sur présentation d´un titre de légitimation authentique et valable, y compris les cartes d´identités postales.
\nElle n´est pas non plus responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l´emploi frauduleux d´un tel titre.
\nSi, pendant le délai de validité du titre, la physionomie du titulaire s´est modifiée à tel point qu´elle ne concorde plus avec la photographie ou le signalement, le titre doit être renouvelé même avant l´expiration de ce délai. Il en est de même lorsque le titre est endommagé d´une façon telle que la vérification d´une donnée déterminée concernant le détenteur n´est plus possible ou lorsqu´elle présente des traces de falsification.
\n1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire;
\n2° les envois dont l´adresse est insuffisante ou illisible ainsi que les envois qui pour tout autre motif ne peuvent pas être remis au destinataire ou, en cas de départ de ce dernier, ne peuvent pas être expédiés à sa nouvelle résidence;
\n3° les envois qui ne répondent pas aux prescriptions sur l´affranchissement préalable et sur le conditionnement en général, y compris les envois tombant sous les prohibitions de l´art. 117, al. 2;
\n4° les envois refusés par le destinataire;
\n5° les envois tenus en instance à la disposition des destinataires de même que les envois adressés poste restante, qui ne sont pas retirés dans les délais suivants, à partir du lendemain du jour de leur arrivée au bureau destinataire: _ un mois pour les envois de la poste aux lettres non grevés de remboursement, pour les mandats de poste et pour les chèques d´assignation; _ quinze jours pour les colis postaux non grevés de remboursement; _ quatre jours pour les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis grevés de remboursement ainsi que pour les recouvrements.
\n6° les envois dont le renvoi doit se faire avant l´expiration des délais sub 5° , en conformité d´annotations faites par l´expéditeur sur les envois mêmes, et, le cas échéant, sur les bulletins d´expédition.
\nLes envois de la poste aux lettres, les mandats de poste et les recouvrements sont immédiatement renvoyés, afin de restitution à l´expéditeur, au bureau dans le ressort duquel habite l´expéditeur.
\nIl en est de même des colis dont l´expéditeur a demandé le renvoi immédiat. Quant aux autres colis, ils sont traités conformément à l´art. 144 ci-après.
\nLa cause de la non-livraison doit être indiquée sur les envois et, le cas échéant, sur les bulletins d´expédition des colis.
\nLes envois ne portant pas d´indication de l´expéditeur sont renvoyés au bureau d´origine. Au cas où la restitution de pareils envois est demandée, le bureau de poste observera les formalités prescrites aux articles 129 et ss. ci-dessus.
\nDans tous les cas, la restitution a lieu contre paiement des taxes éventuelles grevant les envois.
\n948
\nnon-livraison lui est adressé à l´expiration des délais fixés à l´art. 143, 5° .
\nL´avis de non-livraison que le bureau de destination émet et transmet au bureau d´origine, sous pli ordinaire, à l´intention de l´expéditeur, est passible, à charge de ce dernier, d´une taxe égale à la taxe d´une lettre du premier échelon de poids; il renseignera l´expéditeur autant que possible sur le montant des frais dont le colis est déjà grevé et de ceux qui pourraient encore résulter d´un magasinage prolongé.
\nPour plusieurs colis déposés simultanément par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, il n´est envoyé qu´un seul avis de non-livraison, même si les colis étaient accompagnés de plusieurs bulletins d´expédition; la taxe d´avis n´est perçue qu´une fois pour les avis de non-livraison collectifs.
\nL´expéditeur d´un colis tombé en rebut peut, en dehors des instructions figurant à l´art. 121, sub c-f formuler les demandes ci-après:
\n1° à une autre personne contre perception du montant du remboursement indiqué;
\n2° au destinataire primitif ou à une autre personne sans perception du montant du remboursement ou contre paiement d´une somme inférieure à celle qui était indiquée primitivement;
\nLes délais de garde prévus à l´art. 143, 5° sont renouvelés si l´expéditeur a demandé que le destinataire soit avisé une nouvelle fois aux conditions figurant ci-dessus sub a), d) 2° et e).
\nSi endéans les quinze jours à partir de l´expédition de l´avis, le bureau de destination n´a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé à l´origine. Il en est de même, si l´expéditeur refuse de payer la taxe prévue pour l´avis de non-livraison.
\nSi la demande annotée par l´expéditeur sur le bulletin d´expédition et sur le colis, ou celle formulée en réponse à un avis de non-livraison n´est pas autorisée ou n´a pas abouti à la livraison du colis, celui-ci est renvoyé immédiatement. Il en est de même si l´expéditeur n´a pas donné d´instructions ou si elles sont contradictoires.
\nLorsqu´un colis ayant donné lieu à l´établissement d´un avis de non-livraison est retiré ou réexpédié avant la réception des dispositions de l´expéditeur, le bureau d´origine doit en être informé immédiatement pour qu´il en prévienne l´expéditeur. Après réception des dispositions de l´expéditeur, ces dernières seules sont valables et exécutoires.
\nLes colis qui n´ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque et dont les expéditeurs ont fait abandon pur et simple, ne sont pas renvoyés au bureau d´origine, mais transmis à la direction.
\nL´expéditeur est responsable vis-à-vis de l´administration, qui peut exercer son recours contre lui, des taxes et droits auxquels peut donner lieu tout colis expédié, réexpédié ou renvoyé, soit dans le service international, soit dans le service intérieur.
\nL´administration est autorisée à percevoir, lors du dépôt, des arrhes pour se couvrir des frais qui pourraient résulter de la non-livraison des colis.
\nDans le cas où les colis à renvoyer à l´expéditeur sont grevés d´autres frais que des taxes de renvoi, une spécification de ces frais doit être ajoutée au bulletin d´expédition.
\nLes objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre, pourront être vendus immédiatement, même en cours de route à l´aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalités judiciaires, au profit de qui de droit; en cas d´impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets 949 détériorés ou corrompus sont détruits. Il sera dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction. Une copie du procès-verbal est transmise au bureau d´origine et l´autre, accompagnée du bulletin d´expédition, à la direction.
\nLe produit de vente sera affecté, en premier lieu, au paiement des frais qui grèvent le colis. S´il y a un excédent, la remise en sera faite à l´expéditeur, soit par mandat de poste, dont la taxe est à déduire, soit par bulletin de versement. Si, au contraire, le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir les dits frais, l´expéditeur sera tenu de payer le manquant.
\nIl est défendu d´ouvrir les colis ou d´en briser les cachets, aussi longtemps que les colis sont en souffrance.
\nd´origine, et les colis-rebuts qui, sur la demande de l´expéditeur, ont été retenus au bureau destinataire, sont envoyés journellement à la direction des P & T pour être ouverts par la commission des rebuts; le motif de la non-restitution à l´expéditeur est à indiquer sur les envois.
\nLa commission des rebuts se réunit chaque jour ouvrable pour procéder aux devoirs qui lui incombent d´après les règlements.
\nLes envois de la poste aux lettres sont ouverts dans la première réunion après leur arrivée.
\nLes colis ne seront ouverts qu´une fois par an; le contenu des colis ordinaires sera vendu à l´enchère publique au profit de l´Etat et les objets n´ayant aucune valeur seront détruits. Le contenu des envois avec valeur déclarée sera acquis au Trésor dans le délai de cinq ans.
\nLes correspondances originaires de l´étranger tombées en rebut seront traitées conformément aux dispositions des conventions et arrangements afférents.
\nA. Responsabilité de l´expéditeur
\nL´expéditeur d´un envoi postal est responsable, dans les mêmes limites que l´administration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expédition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négligence de l´administration ou des transporteurs.
\nL´acceptation par le bureau de dépôt d´un tel envoi ne dégage pas l´expéditeur de sa responsabilité.
\nLe cas échéant, il appartient à l´administration d´intenter l´action contre l´expéditeur.
\nB. Responsabilité de l´administration
\nformellement déterminées par le présent règlement.
\nI. Perte, spoliation ou avarie 1. Envois recommandés et valeurs d recouvrer
\nl´expéditeur une indemnité de 735 F au maximum.
\nL´expéditeur a la faculté de se désister de son droit en faveur du destinataire.
\nLa même indemnité est due dans le cas où un pli contenant des valeurs non encaissées est perdu au retour.
\nPour les sacs spéciaux contenant des imprimés pour le même destinataire expédiés sous recommandation l´indemnité prévue au 1er alinéa est de 3.675 F au maximum.
\nEn cas de perte des valeurs après l´ouverture du pli qui les contient soit au bureau chargé de l´encaissement, soit au bureau chargé de la restitution au déposant, l´administration n´est tenue de rembourser aux déposants que le montant effectif du dommage causé. Le remboursement pour les valeurs perdues ne peut excéder le montant de l´indemnité prévue à l´al. 1er du présent article.
\n950 La spoliation totale ou l´avarie totale du contenu des envois recommandés est assimilée à la perte, sous réserve que l´emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d´avarie et que ces irrégularités aient été constatées avant la prise en possession des envois par le destinataire ou par l´expéditeur en cas de renvoi à l´origine.
\nà l´expéditeur ou, si celui-ci le demande, au destinataire, une indemnité à raison de la valeur déclarée sans, toutefois, que cette indemnité puisse dépasser le maximum prévu pour la déclaration de valeur.
\nLorsque la perte, la spoliation ou l´avarie n´est que partielle, l´indemnité n´est due que pour la partie perdue ou avariée.
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un envoi, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des taxes d´expédition; il en est de même quant aux colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit imputable au service postal et qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration. Toutefois, la taxe d´assurance reste, dans tous les cas, acquise au Trésor.
\ntenue qu´au remboursement de la valeur réelle.
\nSi la déclaration a été exagérée dans une intention frauduleuse, l´expéditeur perd non seulement tout droit à indemnité, mais il est, en outre, passible des peines édictées par la loi.
\nEn cas de perte, de spoliation ou d´avarie d´un colis expédié sans déclaration de valeur, l´administration bonifiera à l´expéditeur, éventuellement au destinataire, le dommage réellement causé, sans, toutefois, que le montant total de l´indemnité puisse dépasser le maximum qui est prévu pour le service international.
\nEn cas de perte, de spoliation ou d´avarie partielle, la partie conservée de l´envoi n´est pas prise en considération pour le calcul du poids qui sert de base pour déterminer le maximum de l´indemnité.
\nDans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation complète d´un colis, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d´expédition. Il en est de même quant aux colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit imputable au service postal et qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration.
\nmandats de poste ou de bulletins de versement ainsi que des sommes dont l´encaissement est réalisé par ses agents en exercice de service, lorsque les dépôts ou paiements sont constatés par des reçus réguliers; elle garantit également l´inscription des ordres de virement sur les comptes courants postaux désignés.
\nL´administration n´assume aucune autre garantie et en particulier aucune au sujet de la remise des valeurs à recouvrer en main tierce ou de leur renvoi avec les annexes à l´expéditeur. Sa responsabilité cesse aussi après la transmission de la somme ou le renvoi des actes au mandant ou à l´adresse qu´il a désignée, de même qu´après la remise des pièces à une personne tierce, soit que celle-ci ait été désignée par le mandant ou laissée au choix de l´administration par l´envoyeur. Elle n´est tenue à aucune mesure conservatoire ni à aucun acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.
\nSi une valeur à recouvrer a été livrée au débiteur sans encaissement du montant du recouvrement, l´expéditeur a droit à une indemnité, à condition, toutefois, que le non-encaissement ne soit pas dû à une faute ou à une négligence de sa part; l´indemnité ne pourra dépasser en aucun cas le montant du recouvrement. Il en est de même si la somme encaissée du débiteur est inférieure au montant de la valeur ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.
\n951 La seule indication du montant d´un remboursement ne peut être considérée comme une déclaration de valeur. En conséquence, si un envoi grevé de remboursement n´est pas expédié en même temps comme envoi avec valeur déclarée, la perte de cet envoi n´engage la responsabilité de l´administration que dans les limites déterminées par les art. 148 ou 151, selon qu´il s´agit d´un envoi de la poste aux lettres ou de la poste aux colis. Après la livraison de l´envoi, l´administration est responsable du montant du remboursement.
\nSi l´envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l´expéditeur a droit à une indemnité, à moins que le non-encaissement ne soit dû à une faute ou une négligence de sa part; l´indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas, le montant du remboursement. Il en est de même, si la somme encaissée du destinataire est inférieure au montant du remboursement indiqué, ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.
\nPar le fait du paiement d´une indemnité pour un envoi de remboursement ou de recouvrement dont le montant a été encaissé frauduleusement, n´a pas été encaissé ou n´a été encaissé que partiellement ainsi que pour un envoi recommandé ou avec valeur déclarée et pour un colis, l´administration est subrogée, jusqu´à concurrence du montant de l´indemnité payée, dans tous les droits de la personne qui a reçu l´indemnité pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l´expéditeur ou contre des tiers.
\nII. Retard
\ndéclarée ne donne lieu à indemnité que lorsque, par suite de ce retard, le contenu en a été détérioré ou a perdu pour toujours toute ou partie de sa valeur.
\nUne indemnité pour dommages indirects ou bénéfices non réalisés est expressément exclue.
\nNe seront pas prises en considération, les variations des cours de bourse ou des mercuriales.
\nLes envois ordinaires ou recommandés expédiés par la poste aux lettres ne peuvent faire l´objet d´une réclamation en garantie contre l´administration pour cause de retard.
\nL´administration n´assume, en outre, pas de responsabilité du chef de retards:
\nIII. Délai des réclamations
\ndéchéance, dans les six mois de la date de l´expédition ou du dépôt ou paiement qui l´a motivée. Le reçu constatant le dépôt sera joint à la réclamation, lorsque le dépôt n´est pas constaté par les livres de l´administration.
\nCes dispositions ne s´appliquent pas aux correspondances postales internationales, qui continueront à être régies conformément aux traités afférents.
\nIV. Exceptions et extinction de la responsabilité de l´administration
\n1° lorsqu´au moment de la remise d´un envoi au destinataire, il est constaté que la fermeture et l´emballage sont extérieurement intacts et que le poids concorde avec celui qui est indiqué par le bureau d´origine;
\n2° lorsque l´envoi a été accepté sans réserve par le destinataire ou son mandataire ou lorsque l´administration ne peut rendre compte de l´envoi par suite de la destruction des documents de service résultant d´un cas de force majeure;
\n952 3° lorsque des mandats de poste, des chèques nominatifs ou d´assignation ainsi que des envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires ont été payés ou délivrés à une personne dont les noms et qualité sont conformes aux indications de l´adresse des envois et qui a justifié de son identité au moyen de pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec elle le titre ou récépissé;
\n4° lorsqu´un envoi adressé à une personne qui retire ou fait retirer ses correspondances à la poste soit en prenant livraison des envois aux guichets, soit en les retirant d´une boîte fermant à clef, a été délivré à une personne non autorisée contre présentation d´un récépissé portant une fausse signature.
\nLe droit de réserve stipulé en faveur des destinataires par le § 2 ci-dessus n´est pas applicable aux envois recommandés de la poste aux lettres; l´administration cesse d´être responsable des envois de cette nature dès que les ayants droit en ont donné reçu et pris livraison.
\nl´avarie d´un envoi a été occasionnée:
\n1° par la propre faute ou négligence de l´expéditeur;
\n2° par une cause ou par un vice inhérents à l´envoi expédié;
\n3° par un cas de force majeure;
\n4° par le fait d´un bureau étranger pour lequel l´administration n´a pas assumé de responsabilité formelle.
\nDe même, l´administration est dégagée de toute responsabilité en cas de perte d´envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions de l´art. 112 ou en cas d´erreurs dues à la faute ou à la négligence de l´expéditeur.
\nL´administration n´assume aucune responsabilité pour les dépôts confiés aux facteurs ni pour ceux qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers.
\nSont à considérer comme réguliers les reçus délivrés par le bureau de poste central à Luxembourg, la caisse principale, le bureau des chèques, le bureau des téléphones, le bureau des télégraphes, le bureau des recettes des télécommunications, les bureaux de poste principaux, les bureaux de poste secondaires, les agences et les relais du chef de dépôts qui sont effectués dans les bureaux mêmes.
\nLes reçus délivrés par les facteurs ne sont que des reçus provisoires qui n´engagent pas la responsabilité de l´Etat et qui doivent être remplacés par des reçus réguliers à délivrer immédiatement par le bureau de poste préposé; la responsabilité de l´Etat n´est engagée du chef des envois expédiés contre de pareils reçus provisoires, qu´à partir du moment où ils sont parvenus au bureau préposé. Il en est de même des reçus à délivrer par les préposés d´agences auxiliaires, sans préjudice, toutefois, de la disposition de l´alinéa précédent, d´après laquelle sont également à considérer comme définitifs et réguliers les reçus que les préposés des agences auxiliaires combinées avec une agence de la poste aux colis sont dans le cas de délivrer du chef de colis-valeurs déposés dans l´agence même.
\nToutefois, les reçus délivrés par les facteurs en tournée peuvent être considérés comme réguliers dans les cas à déterminer par règlement ministériel.
\nPERIODIQUES A. Dispositions générales
\npériodiques, dont les éditeurs ont demandé l´intervention de la poste pour en exécuter le transport et la remise aux abonnés, s´il s´agit de périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché ou de périodiques étrangers comportant plusieurs pages relevant de l´information nationale et locale et qui satisfont par ailleurs à toutes les autres dispositions auxquelles sont soumis les périodiques indigènes.
\nprévues à l´art. 159 ci-après.
\n953 Il comporte les deux catégories d´abonnements suivantes:
\n1° abonnements souscrits à la poste;
\n2° abonnements recueillis directement par les éditeurs.