2004-2005, ii s'avere necessaire de classer cette zone en reserve naturelle pour ainsi renforcer la protection de sa faune et de sa flore s'y etant developpees depuis la renaturation ;
\nConsiderant que la zone se trouve a l'interieur d'une zone Natura 2000, la reserve naturelle y adjacente est censee renforcer encore davantage les effets de la reglementation europeenne existante ;
\nConsiderant que depuis les annees 1980, la zone « Dumontshaff » est consideree com me zone potentiellement favorable d'etre classee sous le statut de protection de la nature. Tant le plan de protection national de 2007 (PNPN) que le plan actuel de protection de la nature (PNPN2) soulignent !'importance du classement de cette zone sous protection nationale (ZPIN 16) ;
\nConsiderant !'exploitation agricole extensive par des agriculteurs et l'atout pour l'economie locale ;
\nConsiderant que d'une fa9on generale, la commune de Bettembourg soutient tous les efforts nationaux visant une meilleure protection de la nature et favorisant le developpement de la biodiversite ;
\nQue partant le college des bourgmestre et echevins propose au conseil communal d'aviser favorablement le classement de la zone humide « Dumontshaff » en zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle ;
\nVu la reunion d'information publique du 9 mai 2018 et ayant eu lieu a Schifflange ;
\nVu la publication du projet pendant 30 jours, du 1er juin au 2 juillet 2018 inclus ;
\nConsiderant que !'administration communale de Bettembourg n'a ete saisie d'aucune note, reclamation ou observation de la part d'un particulier ;
\nVu la directive-cadre de l'eau du 23 octobre 2000 ;
\n1/2 Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et plus particulierement son article 42 ;
\nVu la loi communale du 13 juin 1988 telle qu'elle a ete modifiee ;
\nApres deliberation, decide a l'unanimite des voix d'aviser favorablement le classement de la zone humide « Dumontshaff » en zone protegee d'interl!t national sous forme de reserve naturelle. a En seance Bettembourg, date que dessus. (suivent les signatures) Pour extrait conforme, Bettembourg, le 21 decembre 2018 Damien NEY Secretaire Com ~--~_:f:~~ * 2/2 Certificat de publication · fr.A1nistere du D~v;ioppe~;;m durabl;-i \\ et des Infrastructures Departement de l'environnement Entre le: obeler fenneng :beetebuerg: .. hunchereng naerzeng
\nFait a Bettembourg, le 19 novembre 2018.
\nDamien NEY Chateau de Bettembourg : 13, rue du Chateau : B.P . 29 : L-3201 Bettembourg T 51 80 80 1 : F 51 80 80 601 : commune@bettembourg .lu : www.bettembourg .lu obeler fenneng :beetebuerg: .. hunchereng naerzeng eis gemeng :n ;
\nI ~ t 3 1 -10., 2018 Chateau de Bettembourg : 13, rue du Chateau : B.P. 29: L-3201 BETTEMBOURG MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES INFRASTRUCTURES 4, Place de !'Europe L-1499 LUXEMBOURG Dossier traite par: Caroline Calmes tel. 51 80 80 248 Ref. interne: Avis reserve naturelle «Dumontshaff»
\nBettembourg, le 23 octobre 2018 Concerne:
\nAVIS RESERVE NATURELLE « DUMONTSHAFF »
\nMadame, Monsieur, Par la presente, nous aimerions vous informer que le projet sous rubrique a ete porte a la connaissance du public pendant 30 jours et presente aux interesses lors d'une reunion d'information publique datant du 9 mai 2018 et ayant eu lieu a Schifflange. Dans ce contexte, la commune de Bettembourg n'a ete saisie d'aucune note, reclamation ou observation de la part d'un particulier.
\nQuant a !'appreciation de ce projet qui s'inscrit dans une strategie durable en termes de protection de la nature et de la diversite biologique ainsi que de la mise en place de zones humides, la commune de Bettembourg emet un avis favorable tenant compte des considerations suivantes:
\nDepuis les annees 1980, la zone « Dumontshaff » a ete consideree comme zone potentiellement favorable d'etre classee sous le statut de protection de la nature. Tant le plan de protection national de 2007 (PNPN) que le plan actuel de protection de la nature (PNPN2) soulignent !'importance du classement de cette zone sous protection nationale (ZPIN 16). Tandis que la zone susmentionnee se trouve a l'interieur d'une zone Natura 2000, la reserve naturelle y adjacente est censee renforcer encore davantage les effets de la reglementation europeenne existante.
\nLadite zone ayant fait l'objet d'une renaturation de l'Alzette dans le cadre d'un projet LIFE+ en hiver 2004-2005, ii s'avere necessaire de classer cette zone en reserve naturelle pour ainsi renforcer la protection de sa faune et de sa flore s'y etant developpees depuis la renaturation.
\nChateau de Bettembourg : 13, rue du Chateau : B.P. 29 : L-3201 Bettembourg T 51 80 80 1 : F 51 80 80 601 : commune@bettembourg.lu : www.bettembourg.lu 1/2 De fac;:on generale, la commune de Bettembourg soutient tous les efforts nationaux visant une meilleure protection de la nature et favorisant le developpement de la biodiversite. Par consequent, elle felicite les responsables du Ministere du developpement durable et des infrastructures de leur initiative de vouloir classer la zone « Dumontshaff » sous le statut de reserve naturelle.
\nNous vous prions d'agreer, Madame, Monsieur, l'e Damien NEY Secretaire Co ssion de nos sentiments distingues. gmestre Chiiteau de Bettembourg: 13, rue du Chateau: B.P . 29 : L-3201 BETTEMBOURG T 51 80 80 1 : F 51 80 80 601 : commune@bettembourg.lu : www.bettembourg .lu 2/2 Grand-Duche de Luxembourg Deliberation du Conseil Communal de Mondercange Commune de MONDERCANGE Seance publique du 7 juin 2019 Secretariat Date de l'annonce publique de la seance:
\nPresents:
\n31.05.2019 Date de la convocation des conseillers:
\n31.05.2019 Point de l'ordre du jour:
\nM. FURPASS, bourgmestre ;
\nMme ARENDT ep. KEMP, M. KIHN, echevins;
\nMme BAUSTERT-BERENS, Mme BASTIAN-JUCHEM, M. BIEVER, Mme BOEVER-THILL, M. FANCELLI, M. GASPAR, M. QUINTUS, Mme SCHWEICH, M. VAN RIJSWIJCK, conseillers;
\nM. HUREMOVIC, secretaire communal ff;
\nNo.: 17) Excuse: M. CLEMES, conseiller ;
\nObjet: Avis sur le projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle, la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg Le Conseil Communal, Vu le dossier du projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle, la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg, tel que communique par Madame la Ministre de !'Environnement en date du 26 fevrier 2018 ;
\nConsiderant qu'endeans le delai prevu par l'enquete publique du ler juin 2018 au 2 juillet 2018, 3 reclamations ecrites sont parvenues a la commune de Mondercange ;
\nEntendu que la commune de Mondercange a ete saisie de 3 reclamations emanent de proprietaires fanciers ou exploitants des terrains concernes par le projet de reglement ; que les reclamations portent sur les droits d'intervention sur leurs terrains ainsi que sur les consequences du debordement permanent du ruisseau « Kiemelbaach », notamment le depot de sediments pollues sur les terres exploitees jusqu'a present ;
\nConsiderant les interventions et reclamations faites de vive voix lors de la seance d'information publique en date du 8 mai 2018 et lors d'une entrevue avec les reclamants en date du 19 decembre 2018 ;
\nVu la loi modifiee du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain ;
\nVu la loi modifiee du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et de ressources naturelles, et tout particulierement 2, 15 et 34-,;~~.:..,- - - - - - - - - -- , Vu la loi communale modifiee du 13 decembre 1988 ;
\nApres deliberation, a l'unanimite des voix Ministere de !'Environnement, du Climat et du oeveloppement durable Entre le :- 1 JUIL. 2019 decide d'emettre son avis sur le projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle, la zone humide « Dumontshaff » sise Registre aux deliberations du conseil communal de la commune de Mondercange - Annee 2019 Page No:
\nParaphe : sur le territoire des communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg comme suit :
\nAvis du conseil communal de Mondercaange sur le projet de reglement grandducal declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle, la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg Le conseil communal felicite les auteurs du dossier de classement pour le degre de precision des informations reprises, surtout en ce qui concerne la faune et la flare presentes sur les sites concernes. II est incontestable que la partie du territoire vise, avec ses prairies humides, patures extensives et roselieres, englobe des biotopes rares et uniques au Luxembourg. Les biotopes typiques de la plaine alluviale sont propices au developpement de maintes especes menacees. Le classement en reserve naturelle temoigne de la volonte de proteger ces biotopes.
\nLe perimetre de la reserve naturelle projetee englobe des terres agricoles et empiete sur des parcelles exploitees par le Centre equestre « Lameschermillen » et sur des parcelles susceptibles d'accueillir une production marakhere.
\nII y a lieu de soulever que le sentier didactique « Dumontshaff » est egalement bien frequente par les citoyens interesses.
\nL'espace concerne a done une triple fonction: terre d'accueil pour des especes rares et menacees, terre de production de produits alimentaires et lieu de recreation pour les citoyens.
\nII s'agit de concilier les differentes utilisations sans bouleverser la finalite du classement en zone protegee.
\nLa zone ne conna1t actuellement pas de veritables problemes de cohabitation entre espaces naturels, exploitation agricole et activites humaines.
\nII faudrait toutefois soulever le probleme du debordement regulier du « Kiemelbaach » qui n'a toutefois aucune relation avec la declaration en reserve naturelle de la zone. a Afin de renforcer la cohabitation en place, ii s'impose de veiller bien equilibrer la reglementation de la reserve naturelle pour qu'elle ne soit pas trap rigide et risquerait par ainsi de prejudicier les exploitations en place ou projetees.
\nA ce sujet, ii y a lieu de relever que les prairies situees au Sud de la « Lameschermillen » servent au paturage des equides du centre equestre. Lesdites prairies ne sont jamais fauchees et en !'absence de renovation des terrains concernes par chaulage puis reensemencement, l'equilibre graminees/adventices est rompu au profit des adventices. II en resulte des patures impropres la consommation pour les equides. Partant, nous estimons qu'il faudrait, soit exclure les surfaces en question de la reserve naturelle, soit prevoir une disposition specifique pour lesdites surfaces permettant le chaulage et l'ensemencement sur lesdites surfaces. a a Le sentier didactique amenage tend sensibiliser le public pour la nature et dans ce cas precis pour la renaturation de l'Alzette et les biotopes typiques de la plaine alluviale, mais aussi pour le paturage extensif. II faudrait veiller ce que le visiteur de la reserve naturelle ait une certaine liberte de circulation dans le respect de la nature et des exploitations dans la zone. a Finalement, comme ii ressort du dossier de classement « Dumontshaff » que la qualite physio-chimique de l'eau du « Kiemelbaach » est dans un etat assez grave, la commune demande aux autorites etatiques de bien vouloir entreprendre ensemble avec les communes concernees des mesures d'amelioration de la qualite d'eau.
\nRegistre aux deliberations du conseil communal de la commune de Mondercange - Annee 2019 Page No:
\nParaphe :
\nAu vu des considerations qui precedent, le conseil communal de Mondercange propose de modifier le projet de reglement grand-ducal comme suit :
\nrevoir suite la rectification eventuelle des limites proposee) ha, ..... . a 1° la partie A, d'une etendue de 76,32 ha (a adapter suite a la rectification eventuelle des limites proposee) formee par Jes parcelles cadastrales suivantes :
\n7° le retournement, le reensemencement ou le sursemis des prairies ou patures permanentes ;
\nCette disposition prejudicie !'exploitation du centre equestre. Ainsi, nous proposons soit d'exclure les prairies paturees en !'occurrence Jes parcelles 730/1138 ; 732/11739 et 1419/11762 de la reserve naturelle sises sur le territoire de la commune de Schifflange et Jes parcelles 1108/3351; 1110/3352; 1113/3353; 1117/3354; 1119/3355 de la reserve naturelle sises sur le territoire de la commune de Mondercange, et Jes parcelles 193/1625 et 186/1623 de la reserve naturelle sises sur le territoire de la commune de Bettembourg soit d'inscrire une derogation !'article 5. a De plus, Jes articles 3 et 4 risquent de prejudicier Jes proprietaires et exploitants des surfaces adjacentes au cours d'eau du « Kiemelbaach ». Le debordement regulier du Kiemelbaach suite une forte sedimentation qui, en consequence, a modifiee l'hydrologie du cours d'eau, risque d'inonder regulierement des surfaces agricoles fauchees et d'y deposer des sediments pollues. II s'avere que des dispositions trap strictes, notamment !'interdiction d'effectuer des travaux de remblai ou de deblai et !'extraction de materiaux tels que des sediments, de meme que le curage des cours d'eau risqueraient d'hypothequer une exploitation desdites surfaces. Partant, nous proposons d'inscrire une derogation !'article 5 permettant d'intervenir en cas d'urgence. a a
\nenumeres ci-apres :
\n1119/3355 ; exploitees comme prairies paturees par des equides.
\nRegistre aux deliberations du conseil communal de la commune de Mondercange - Annee 2019 Page No:
\nParaphe :
\nCes mesures restent toutefois soumises Ainsi arrete a l'autorisation du ministre. a Mondercange, date qu'en tete (suivent !es signatures) Pour expedition conforme.
\nMondercange, le 19 juin 2019 Registre aux deliberations du conseil communal de la commune de Mondercange - An nee 2019 Page No Paraphe :
\nLaurence Rumor Tel .Huelstrooss 5 L-4980 Reckange sur Mess Reckange sur Mess, le 11 juin 2018 Administration Communale de Mondercange A !'attention du College des Bourgmestres et Echevins Rue Arthur Thinnes L-3901 Mondercange Co;:il administrations communales de a.,ee\"' et Schifflange ~t-l~b-=)S' Objet : projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle la zone humide « Dumontshaff » et plus particulierement le site Centre Equestre Lameschmillen Madame, Monsieur, Nous nous referons a votre courrier du 28/04/2018 ainsi qu'a la reunion du 8 mai relatifs au projet de reglement grand-ducal cite en objet.
\nNous comprenons parfaitement l'enjeu de preservation de la nature de ce projet, cependant nous sommes dans !'obligation de vous faire part de nos objections concernant le site Lameschmillen:
\nLe site Lameschmillen est une exploitation a vocation principalement equestre depuis plus de 40 ans;
\nLes terrains, impactes a 100% par le reglement, ne peuvent etre consideres comme des prairies permanentes. lls servent au paturage des equides a la belle saison et ne sent jamais fauches.
\nEn !'absence de renovation des terrains par chaulage puis reensemencement, l'equilibre graminees/adventices est rompu au profit des adventices. II en resulte des patures impropres a la consommation par des equides.
\nAinsi, faire entrer l'entierete des terrains dans la reserve naturelle A ou B obligerait le centre equestre a fermer son exploitation, entra'i'nant licenciement du gerant et du personnel, et perte totale de la valeur de la propriete car dediee a l'activite equestre.
\nNous vous demandons des lors d'exclure de la zone les terrains appartenant a la propriete et a I' exploitation equestre.
\nNous restons a votre entiere disposition pour tout renseignement complementaire, Meilleures salutations ADMINISTRATION COMMUNALE ENTREE LE Kail et Kail s.c.
\n13, rue de I' eglise Bergem, den 25. Juni 2018 Z9 JUIN 2018 L-3316 Bergem DE MONDERCANGE Commune de Mondercange Monsieur le Bourgmestre Monsieur Jeannot FURPASS College echevinal B.P. 50 rue Arthur Thinnes L-3901 Mondercange Betreff : Projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'interet national sous fonne de reserve naturelle la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Schifflange, de Mondercange, et de Bettembourg.
\nSehr geehrte Darnen und Herren, Anlasslich der vom Umweltministerium geplanten Ausweisung des Gebiets ,,Oumontshaff\" als Naturschutzgebiet, mochten wir Sie mit diesem Schreiben freundlichst auf die Probleme fur uns als Bewirtschafter einiger der sich im Gebiet befindlichen Flachen, aufmerksam machen. lnnerhalb des geplanten Naturschutzgebietes bewirtschaften wir insgesamt 17 .6 Hektar. Besonders aber die Bewirtschaftung der Parzelle mit der Flik-Nummer P0353991, Kadasternummer 4970/11783 ist in den letzten Jahren deutlich erschwert worden . Diese Wiese wird in der Regel 2-3 gemaht und eine dem Entzug angepasste Dungung vollzogen, demnach eine mittlere dem Ertragspotenzial des Standortes angepasste Nutzung. Durch die extreme Ansammlung von faulem, schwarzen Schlamm im Bach (,,Kiemelbaach\"), ist es zu einer Erhohung des Wasserpegels im Bach gekommen und unsere angrenzende Wiese ist auf einem recht groBen Bereich standig nass und unbefahrbar geworden (siehe Foto) . Dieser Bereich kann aktuell nicht mehr zur Futterproduktion genutzt werden und zusatzlich verbreiten sich hier Problemunkrauter wie etwa der Ampfer aufgrund der Uberflutung mit sehr nahrstoffreichem Schlamm.
\n1 Der stiindig nasse Bereich der Wiese, der in diesem Friihjahr noch gar nicht genutzt werden konnte.
\nBei der Flurbereinigung, die vor einigen Jahren fi..ir die Renaturierung der Alzette durchgefi..ihrt wurde, wurde uns versprochen, dass falls unsere Wiese eines Tages zu sehr vernassen wi..irde, wir die Mbglichkeit bekommen wurden die Wiese zu drainieren. Durch das vorgesehene reglement grandducal wird diese Mbglichkeit uns nun endgultig verboten. Wenn das Reglement wie vorgesehen in Kraft tritt, wird die Produktivitat der Wiese durch das Verbot jeglicher Art der Di..ingung zusatzlich vermindert, da auf dem Teil der Parzelle der nicht standig nass wird, ebenfalls deutlich weniger Futter wachsen wird. Auch verlieren wir die Flache als potentielle Flache zur Ausbringung von organischem Dunger.
\nWir mbchten Sie hiermit einerseits darauf hinweisen, dass durch das geplante Reglement unsere Wiese erheblich an Produktivitat verlieren wird, ohne dass wir eine Entschadigung hierfur bekommen. Andererseits mbchten wir die Verantwortlichen freundlichst darum bitten, den sich angesammelten Schlamm dringend aus dem Bachbett zu entfernt, damit das Wasser wieder ordentlich abfliefsen kann und die umherliegenden Wiesen wieder normal bewirtschaftet werden kbnnen.
\n2 3 4 5 6 7 8 9, 10 11 Hochachtungsvoll, Pol & Guy Kail 13, rue de l'eglise L-3316 Bergem Guy Kail 12 Bergem, den 25. Juni 2018 An den Schoffenrat und den Burgermeister der Gemeinde Monnerich rue Arthur Thinnes L - 3919 Monnerich Betreff : Projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve nature lie la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Schifflange, de Mondercange, et de Bettembourg.
\nSehr geehrte Darnen und Herren, das Umweltministerium beabsichtigt die Ausweisung eines Naturschutzgebietes ,,Dumontshaff', in dem ich als Landwirt 3 Parzellen Dauergrunland bewirtschafte. Es sind dies die Parzellen in Schifflingen mit der Flik-Nummer P0860558 Kataster-Nummer 4873 / 11771 ( 1,3 Hektar) und Flik-Nummer P0453983 Kataster-Nummer 4892 / 11774 (1,23 Hektar) und Flik-Nummer P0704979 Kataster-Nummer 102 / 11718 (0,87 Hektar).
\nIm Folgenden mochte ich meine Einwande und Bedenken zu diesem Projekt darstellen.
\nDie drei oben genannten Parzellen bewirtschafte ich seit jeher nach einer eher mittleren lntensivierungsstufe. Die Wiesen werden nur ma8ig gedungt und meist erst nach der Blute der Graser und Krauter zur Heumahd genutzt. lch bin mir der Schutzwurdigkeit des Gebietes ,,Dumontshaff\" mit seinen zahlreichen Biotopen und Vogelarten sehr wohl bewusst. Jedoch bin ich der Meinung, dass meine bisherige Wirtschaftsweise dem Gebiet nicht geschadet hat. Zudem haben die Entwicklungen der letzten Jahre die landwirtschaftlichen Parzellen derart entwertet und ihre Bewirtschaftung derart erschwert, dass dies fur alle Beteiligten keine zufriedenstellende Situation sein kann.
\nSeit kurzem ist zu beobachten, dass das Bachbett der ,,Kiemelbaach\" immer weiter ansteigt und sich bereits jetzt uber dem Niveau der angrenzenden Wiesen befindet. Dies macht die vorher beschriebene Nutzung - vor allem der Parzelle P0453983 Katasternummer 4892 /11774 - jedes Jahr schwieriger bis fast schon unmoglich.
\nIn den ersten Jahren nach der Renaturierung des Saches war die Situation noch eine ganz andere.
\nDas Bachbett war deutlich tiefer, das Wasser floss gut ab und die umliegenden Wiesen waren befahrbar und konnten zur Mahd genutzt werden. Jedoch haben sich immer mehr Sedimente im Bachbett niedergelassen und eine schwarze stark riechende vermodernde Schlammschicht gebildet (Fotos 3 und 4). Der Wasserspiegel wurde so erheblich angehoben. Dadurch sind gro8e Bereiche der umliegenden Wiesen dauerhaft nass und nicht mehr zu bewirtschaften (Foto 1). Obrigens sind auch die angelegten Wanderpfade rund um das Projekt der Renaturierung hiervon betroffen, wie auf dem Foto erkennbar (Foto 2). lch mbchte die Verantwortlich deshalb dringend darum bitten, den sich im Bachbett befindlichen Schlamm zu entfernen und das AbflieBen des Wassers zu ermbglichen. Nur durch diese MaBnahme bleiben die Wiesen auf Dauer bewirtschaftbar.
\nEin weiteres kurzlich aufgetretenes Problem ist der Ampfer, der seit wenigen Jahren massiv in den Wiesen zugenommen hat. Durch die langen Perioden der Oberflutung mit dem schlammigen, nahrstoffreichen Wasser, ist es in den nassen Bereichen der Wiesen zu einem massiven Auftreten van Ampfer gekommen. Diese Pflanze stellt in landwirtschaftlichen Parzellen insofern ein Problem dar, als dass sie den Wert des Futters erheblich reduziert, sich bei ungenugender Bekampfung massiv verbreiten kann und dann nur noch schwer zu verdrangen ist. Laut den aktuellen Bestimmungen zum Erhalt van landwirtschaftlichen Pramien, ist der Landwirt verpflichtet sogenannte ,,Problemunkrauter\" - zu denen Ampfer zahlt - zu bekampfen.
\nDurch die bereits beschriebene Situation rund um die ,,Kiemelbaach\" hat sich der Ampfer massiv ausgebreitet. Falls das vorgestellte reglement grand-ducal wie geplant appliziert wird, werden uns Landwirten zudem alle Mbglichkeiten genommen effizient gegen dieses Unkraut var zu gehen. Eine effiziente Bekampfung van Ampfer erfolgt in der Regel durch den gezielten lokalen Einsatz eines Herbizids, gefolgt van einer Gras-Obersaat. Die Obersaat ist insofern wichtig, um die Grasnarbe wieder vollstandig schlieBen zu kbnnen und so Unkrautern keinen Platz zum Keimen zu bieten. Diese Praktiken sind aufgrund des beabsichtigten Reglements kunftig untersagt.
\nEinen weiteren Punkt, den ich in diesem Schreiben ansprechen mbchte, ist der Fakt, dass landwirtschaftliche Nutzflache mit extremen Verboten und Einschrankungen belegt wird, die einerseits die Bewirtschaftung erheblich erschweren und andererseits eine enorme Entwertung des Landes nach sich tragen, ohne dass eine Entschadigung hierfur vorgesehen ist.
\nDurch die Vernassung der Wiesen wird die Qualitat des Futters herabgesetzt und es werden gesundheitsschadigende Parasiten (Magen-,Darm-,Lungenwurmer und Leberegel) haufiger auftreten.
\nDurch das Dungungsverbot wird der Futterertrag herabgesetzt und im vorgesehenen Reglement wird uberhaupt keine angemessene Entschadigung angeboten .
\n1:Massive Ausbreitung des Ampfers und Verniissung der Wiese {25.6.2018} 2:Uberf/utung eines Teilbereiches meiner Wiese und des Wonderpfades -~~--'II.;..
\n3+4: Schwarze, stinkende, modernde Schlommschicht van uber 1 Meter Miichtigkeit. Aufgenommen om 25.6.2018 van der Briicke, die zu meiner Wiese fiihrt Hochachtungsvo 11 Marc Witry 50, rue de Schifflange L-3316 Bergem DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL EN SEANCE PUBLIQUE Seance du 07 juin 2019 Date de l'annonce publique:
\nDate de la convocation des conseillers:
\nGrand-Ducbe de Luxembourg Commune de SCHIFFLANGE 31.05.2019 31.05.2019 Presents: P. Weimerskirch, bourgmestre. A. Kalmes, M. Spautz, C. Lecuit, echevins.
\nR. Agovic, J. Caputo-Johanns, I. Cattivelli, C. Feiereisen, Y. Fiorelli, G. Godart, S.
\nKill, N. Kuhn-Metz, Y. Marchi, V. Nothum, C. Schutz, conseillers.
\nF. Diederich, secretaire.
\nAbsente et excusee: neant N° 115/19 Objet:
\nAvis sur le projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle de la zone humide « Dumontshaff »
\nLe conseil communal, Vu la loi communale modifiee du 13 decembre 1988;
\nConsiderant que le delai prevu par la publication pour les reclamations ecrites du ler juin 2018 au 2 juillet 2018 etant ecoule, 4 reclamations ecrites sont parvenues a la Commune de Schifflange ;
\nConsiderant que les 4 reclamations emanent de proprietaires fonciers ou exploitants des terres et portent sur Jes droits d'intervention sur leurs terrains et les craintes en relation avec le debordement permanent du Kiemelbaach et le depot de sediments pollues sur les terres exploitees ;
\nConsiderant les interventions et reclamations faites de vive voix lors de la seance d'information publique en date du 8 mai 2018 et lors d'une entrevue avec les reclamants en date du 19 decembre 2018;
\nApres examen du texte du projet de reglement grand-ducal ;
\nA pres avoir delibere conformement a la loi decide unanimement d' emettre I' avis suivant :
\nNous aimerions feliciter les auteurs du dossier de classement pour le degre de precision des informations reprises, surtout en ce qui concerne la faune et la flore presentes sur les sites concernes. II est incontestable que la partie du territoire visee avec ses prairies humides, patures extensives et roselieres englobent des biotopes rares et uniques au Luxembourg. Les biotopes typiques de la plaine alluviale sont propices au developpement de maintes especes menacees. Le classement en reserve naturelle temoigne de la volonte de proteger ces biotopes.
\nLe perimetre de la reserve naturelle projetee englobe des terres agricoles et empiete sur des parcelles exploitees par le Centre equestre « Lameschmillen » et sur des parcelles susceptibles d' accueillir une production maraichere.
\nII y a lieu de soulever aussi que le sentier didactique « Dumontshaff » est bien frequente par les citoyens interesses.
\nL'espace concerne a done une triple fonction, terre d'accueil pour des especes rares et menacees, terre de production de produits alimentaires et lieu de recreation pour Jes citoyens.
\nII s' agit de concilier les differentes utilisations sans bouleverser la finalite du classement en zone protegee.
\nLa zone ne connait actuellement pas de veritables problemes de cohabitation entre espaces naturels, exploitation agricole et activites humaines.
\nII faudrait toutefois soulever le probleme du debordement regulier du Kiemelbaach qui n' a toutefois aucune relation avec la declaration en reserve naturelle de la zone.
\nAfin de renforcer la cohabitation en place, ii s'impose de veiller a bien equilibrer la reglementation de la reserve naturelle pour qu' elle ne soit pas trop rigide et risquerait de prejudicier les exploitations en place ou projetees.
\nA ce sujet, il y a lieu de relever que les prairies situees au sud de la Lameschermillen servent au paturage des equides du centre equestre. Lesdites prairies ne sont jamais fauchees et en !'absence de renovation des terrains concernes par chaulage puis reensemencement, I'equilibre graminees/ adventices est rompu au profit des adventices. II en resulte des patures impropres a la consommation pour les equides. Partant, nous estimons qu'il faudrait, soit exclure les surfaces en questions de la reserve naturelle, soit prevoir une disposition specifique pour lesdites surfaces permettant le chaulage et I' ensemencement sur lesdites surfaces.
\nDans le meme contexte, nous tenons a renseigner qu'une parcelle situee au nord et limitrophe a I'ancienne ferme Dumontshaff s' apprete pour y installer une exploitation marakhere. Une telle exploitation ne sera pas en concordance avec les dispositions de la reserve naturelle proposees. Comme pour les prairies mentionnees ci-avant, il faudrait pour cette parcelle, soit I' exclure du perimetre de la reserve naturelle, soit prevoir une disposition specifique pour celle-ci afin de ne pas prejudicier ladite activite dans I'enceinte du Dumontshaff.
\nLe sentier didactique amenage tend a sensibiliser le public pour la nature et dans ce cas precis pour la renaturation de I' Alzette et les biotopes typiques de la plaine alluviale, mais aussi pour le paturage extensif. II faudrail veiller a ce que le visiteur de la reserve naturelle ait une certaine liberte de circulation dans le respect de la nature et des exploitations dans la zone.
\nFinalement, comme il ressort du dossier de classement « Dumontshaff » que la qualite physio-chimique de I' eau du Kiemelbaach est dans un etat assez grave, la commune demande aux autorites etatiques de bien vouloir entreprendre ensemble avec les communes concernees des mesures d' amelioration de la qualite d'eau.
\nAu vu des considerations qui precedent, la Conseil communal de Schifflange propose de modifier le projet de reglement grand-ducal comme suit :
\n119,50 (a revoir suite a la rectification eventuelles des limites proposees) ha, ..... .
\n1° la partie A, d'une etendue de 76,32 ha (a revoir suite a la rectification eventuelles des limites proposees) formee par les parcelles cadastrales suivantes: a) Commune de Schifflange, section A de Schifflange: ..... , 4733/ 4248, 4734/ 4249 (a biffer car renommees suite a un morcellement) a remplacer par 4733/12343, 4734/12341 (les parcelles 4733/12342, 4733/12343, 4734/12340 ne seront pas integrees dans le reserve naturelle afin d'y permettre une exploitation maraichere) b) Commune de Mondercange, section E de Bergem : ....... a rajouter les parcelles 1526/3371 et 1445/3360, incluses dans la partie graphique du projet de RGD, mais non reprises dans la partie ecrite 2° la partie B, d'une etendue de 43,24 ha (a revoir suite a la rectification eventuelles des limites proposees) formee par les parcelles cadastrales suivantes:
\n7° le retoumement, le reensemencement ou le sursemis des prairies ou patures permanentes ;
\nCette disposition prejudicie I'exploitation du centre equestre. Ainsi, nous proposons soit d'exclure les prairies paturees en I'occurrence les parcelles 730/1138; 732/11739 et 1419/11762 de la reserve naturelle sises sur le territoire de la commune de Schifflange et les parcelles 1108/3351; 1110/3352; 1113/3353 ; 1117/3354 ; 1119/3355 de la reserve naturelle sises sur le territoire de la commune de Mondercange, et les parcelles 193/1625 et 186/1623 de la reserve naturelle sises sur le territoire de la commune de Bettembourg soit d'inscrire une derogation a I'article 5.
\nDe plus, les articles 3 et 4 risquent de prejudicier les proprietaires et exploitants des surfaces adjacentes au cours d' eau du Kiemelbaach. Le debordement regulier du Kiemelbaach suite a une forte sedimentation ayant modifiee l'hydrologie du cours d'eau, risque d'inonder regulierement des surfaces agricoles fauchees et d'y deposer des sediments pollues. II s' avere que des dispositions trop strictes, notamment !'interdiction d'effectuer des travaux de remblai ou de deblai et I'extraction de materiaux tels que des sediments de meme que le enrage des cours d'eau risqueraient d'hypothequer une exploitation desdites surfaces. Partant, nous proposons d'inscrire une derogation a !'article 5 permettant d'intervenir en cas d'urgence.
\ncas enumeres ci-apres : a) Pour des mesures prises dans l'interet de la conservation et de la gestion de la zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle. b) La disposition sub 7° de !'article 3 ne s'applique pas pour les parcelles 730/1138 ; 732/11739; 1108/3351 ; 1110/3352; 1113/3353; 1117/3354;
\n1119/3355; exploitees comme prairies paturees par des equides. c) La disposition sub 5° de I' article 4 ne s' applique pas pour les parcelles 1419/11762; 193/1625 et 186/1623 exploitees comme prairies paturees par des equides. d) II peut etre deroge aux dispositions sub 1° et 3° de I'article 3 et sub 1° de I'article 4, sur avis de I' Administration de la Gestion de l'Eau, pour le cas ou la dynamique du cours d'eau et une hydrologie changee par une forte sedimentation risque de prejudicier I'exploitation des surfaces agricoles adjacentes.
\nCes mesures restent toutefois soumises a I'autorisation du ministre.
\nAnnexes : plan indiquant le redressement de la limite de la zone protegee au lieudit Dumontshaff Plan indiquant les parcelles adjacentes a la Lameschermillen Ainsi decide en seance date que dessus.
\nSchifflange, le 1er juillet 2019.
\nPour extrait conforme.
\nLe Bourgmestre, ~J.~~ Schifflange, den 28. Juni 2018 An den Burgermeister und Schoffenrat der Gemeinde Schifflange COMMUNE DE B.P. 11, avenue de la Liberation Ol JUIL. 2018 L-3801 Schifflange SCHIFFLANGE Betreff:
\nZustand der Wiesen in der Reserve naturelle « Dumontshaff Sehr geehrter Herr Burgermeister, Sehr geehrter Schoffenrat, Als Besitzer der Parzelle 4892/11774 mochten wir Sie auffolgende Situation hinweisen:
\nNach der Renaturierung war das Bachbett der 'Kiemelbaach' anfangs tiefer, so dass das Wasser gut , abflieBen konnte.
\nLeider hat sich die Situation zusehends verschlechtert. Auf den beigefugten Bildern sehen Sie sowohl den Zustand der Wiesen am 23.4.2018 sowie den aktuellen Zustand vom 25.6.2018.
\nIn den letzten Jahren haben sich immer mehr Sedimente im Bachbett niedergelassen und es hat sich eine schwarze stark riechende vermodernde Schlammschicht gebildet. Der Wasserspiegel wurde so erheblich angehoben. Wie auf den beigefugten Fotos ersichtlich sind groBe Bereiche der umliegenden Wiesen dauerhaft nass und nicht mehr zu bewirtschaften.
\nMit Brief vom 25. Juni 2018 hat sich unser Pachter, der Landwirt Herr Marc Witry aus Bergem, an Sie gewandt um auf die Missstande in dem Gebiet der 'reserve naturelle Dumontshof' hinzuweisen.
\nWie er ebenfalls geschildert hat, hat die aktuelle Situation der Nasswiesen zur Folge, dass sich immer mehr Unkraut (Ampfer) ausbreitet, welches ein erhebliches Problem darstellt ('werden vom Vieh als Futter verschmaht').
\nAuBerdem ist unser Pachter nicht mehr in der Lage den vorgesehenen Zugang (Ober die Brucke) zu den zu bewirtschaftenden Parzellen zu benutzen und ist daher gezwungen vorubergehend Ober unsere Parzelle 4719/11896 zu fahren Wir mochten Sie daher eindringlich darum bitten, entsprechende MaBnahmen vornehmen zu lassen, um den sich im Bachbett befindlichen Schlamm zu entfernen und das AbflieBen des Wassers wieder zu ermoglichen. Denn nur durch diese MaBnahme bleiben die Wiesen auf Dauer bewirtschaftbar.
\nMit freundlichen GrOBen : 8ourgmc-:!stre Iris VORWERK-JUNGERS
\nNous comprenons parfaitement l'enjeu de preservation de la nature de ce projet, cependant nous sommes dans !'obligation de vous faire part de nos objections concernant le site Lameschmillen :
\nLe site Lameschmillen est une exploitation avocation principalement equestre depuis plus de 40 ans;
\nLes terrains, impactes a 100% par le reglem'ent, ne peuvent etre consideres comme des prairies permanentes. lls servent au paturage des equides a la belle saison et ne sont jamais fauches.
\nEn !'absence de renovation des terrains par chaulage puis reensemencement, l'equilibre graminees/adventices est rompu au profit des adventices. II en resulte des patures impropres a la consommation par des equides.
\nAinsi, faire ~ntrer l'entierete des terrains dans la reserve naturelle A ou B obligerait le centre equestre a fermer son exploitation, entrainant licenciement du gerant et du personnel, et perte totale de la valeur de la propriete car dediee a l'activite equestre.
\nNous vous demandons des lors d'exclure de la zone les terrains appartenant a la propriete et a I' exploitation equestre.
\nNous restons a votre entiere disposition pour tout renseignement complementaire, Meilleures salutations Vu L?..: echevin C.E. ..
\nKail et Kail s.c .
\nCOMMUNE DE 13, rue de r eglise Bergem, den 25. Juni 2018 2 9 JUIN 2018 L-3316 Bergem SCHIFFLANGE Commune de Schifflange Monsieur le Bourgmestre Monsieur Paul Weimerskirch College echevinal B.P. 11, avenue de la Liberation L-3801 Schifflange Betreff: Projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'lnteret national sous fonne de reserve naturelle la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Schifflange, de Mondercange, et de Bettembourg.
\nSehr geehrte Darnen und Herren, Anlasslich der vom Umweltministerium geplanten Ausweisung des Gebiets ,,Dumontshaff' als Naturschutzgebiet, mochten wir Sie mit diesem Schreiben freundlichst auf die Probleme fur uns als Bewirtschafter einiger der sich im Gebiet befindlichen Flachen, aufmerksam machen. lnnerhalb des geplanten Naturschutzgebietes bewirtschaften wir insgesamt 17.6 Hektar. Besonders aber die Bewirtschaftung der Parzelle mit der Flik-Nummer P0353991, Kadasternummer 4970/11783 ist in den letzten Jahren deutlich erschwert worden. Diese Wiese wird in der Regel 2-3 gemaht und eine dem Entzug angepasste D0ngung vollzogen, demnach eine mittlere dem Ertragspotenzial des Standortes angepasste Nutzung. Durch die extreme Ansammlung von faulem, schwarzen Sch la mm im Bach (,,Kiemelbaach\"), ist es zu einer Erhohung des Wasserpegels im Bach gekommen und unsere angrenzende Wiese ist auf einem recht groBen Bereich standig nass und unbefahrbar geworden (siehe Foto). Dieser Bereich kann aktuell nicht mehr zur Futterproduktion genutzt werden und zusatzlich verbreiten sich hier Problemunkrauter wie etwa der Ampfer aufgrund der 0berflutung mit sehr nahrstoffreichem Schlamm. ----r--..,-·~C.E. ! lm . ! Bourgmestre l-•· 1. echevln 1 Der stiindig nasse Bereich der Wiese, der in diesem Friihjahr noch gar nicht genutzt werden konnte.
\nBei der Flurbereinigung, die var einigen Jahren fur die Renaturierung der Alzette durchgefOhrt wurde, wurde uns versprochen, dass falls unsere Wiese eines Tages zu sehr vernassen wOrde, wir die Moglichkeit bekommen wurden die Wiese zu drainieren. Durch das vorgesehene reglement grandducal wird diese Moglichkeit uns nun endgOltig verboten. Wenn das Reglement wie vorgesehen in Kraft tritt, wird die Produktivitat der Wiese durch das Verbot jeglicher Art der DOngung zusatzlich vermindert, da auf dem Teil der Parzelle der nicht standig nass wird, ebenfalls deutlich weniger Futter wachsen wird. Auch verlieren wir die Flache als potentielle Flache zur Ausbringung van organischem DOnger.
\nWir mochten Sie hiermit einerseits darauf hinweisen, dass durch das geplante Reglement unsere Wiese erheblich an Produktivitat verlieren wird, ohne dass wir eine Entschadigung hierfOr bekommen. Andererseits mochten wir die Verantwortlichen freundlichst darum bitten, den sich angesammelten Schlamm dringend aus dem Bachbett zu entfernt, damit das Wasser wieder ordentlich abfliegen kann und die umherliegenden Wiesen wieder normal bewirtschaftet werden konnen.
\n2 3 4 5 ) 6 7 8 9 10 .. ..
\n11 ...
\nHochachtungsvoll I Pol & Guy Kail 13, rue de l'eglise L-3316 Bergem Pol Kail Guy Kail 12 Bergem, den 25. Juni 2018 COMMUNE DE An den Schoffenrat und den Burgermeister 2 9 JUIN 2018 der Gemeinde Schifflange B.P. 11, avenue de la Liberation SCHIFFLANGE L-3801 Schifflange Betreff : Projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Schifflange, de Mondercange, et de Bettembourg.
\nSehr geehrte Darnen und Herren, das Umweltministerium beabsichtigt die Ausweisung eines Naturschutzgebietes ,,Dumontshaff', in dem ich als Landwirt 3 Parzellen Dauergrunland bewirtschafte. Es sind dies die Parzellen in Schifflingen mit der Flik-Nummer P0860558 Kataster-Nummer 4873 / 11771 ( 1,3 Hektar) und Flik-Nummer P0453983 Kataster-Nummer 4892 / 11774 (1,23 Hektar) und Flik-Nummer P0704979 Kataster-Nummer 102 / 11718 (0,87 Hektar).
\nIm Folgenden mochte ich meine Einwande und Bedenken zu diesem Projekt darstellen.
\nDie drei oben genannten Parzellen bewirtschafte ich seit jeher nach einer eher mittleren lntensivierungsstufe. Die Wiesen werden nur ma8ig gedungt und meist erst nach der Blute der Graser und Krauter zur Heumahd genutzt. lch bin mir der Schutzwurdigkeit des Gebietes ,,Dumontshaff' mit seinen zahlreichen Biotopen und Vogelarten sehr wohl bewusst. Jedoch bin ich der Meinung, dass meine bisherige Wirtschaftsweise dem Gebiet nicht geschadet hat. Zudem haben die Entwicklungen der letzten Jahre die landwirtschaftlichen Parzellen derart entwertet und ihre Bewirtschaftung derart erschwert, dass dies fur alle Beteiligten keine zufriedenstellende Situation sein kann.
\nSeit kurzem ist zu beobachten, dass das Bachbett der ,,Kiemelbaach\" immer weiter ansteigt und sich bereits jetzt uber dem Niveau der angrenzenden Wiesen befindet. Dies macht die vorher beschriebene Nutzung - vor allem der Parzelle P0453983 Katasternummer 4892 /11774 - jedes Jahr schwieriger bis fast schon unmoglich.
\nIn den ersten Jahren nach der Renaturierung des Baches war die Situation noch eine ganz andere.
\nDas Bachbett war deutlich tiefer, das Wasser floss gut ab und die umliegenden Wiesen waren befahrbar und konnten zur Mahd genutzt werden. Jedoch haben sich immer mehr Sedimente im Bachbett niedergelassen und eine schwarze stark riechende vermodernde Schlammschicht gebildet (Fotos 3 und 4). Der Wasserspiegel wurde so erheblich angehoben. Dadurch sind gro8e Bereiche der umliegenden Wiesen dauerhaft nass und nicht mehr zu bewirtschaften (Foto 1). 0brigens sind auch die angelegten Wanderpfade rund um das Projekt der Renaturierung hiervon betroffen, wie auf dem Foto erkennbar {Foto 2). lch mochte die Verantwortlich deshalb dringend darum bitten, den sich im Bachbett befindlichen Schlamm zu entfernen und das AbflieBen des Wassers zu ermoglichen. Nur durch diese MaBnahme bleiben die Wiesen auf Dauer bewirtschaftbar.
\nEin weiteres kurzlich aufgetretenes Problem ist der Ampfer, der seit wenigen Jahren massiv in den Wiesen zugenommen hat. Durch die langen Perioden der Oberflutung mit dem schlammigen, nahrstoffreichen Wasser, ist es in den nassen Bereichen der Wiesen zu einem massiven Auftreten von Ampfer gekommen. Diese Pflanze stellt in landwirtschaftlichen Parzellen insofern ein Problem dar, als dass sie den Wert des Futters erheblich reduziert, sich bei ungenugender Bekampfung massiv verbreiten kann und dann nur noch schwer zu verdrangen ist. Laut den aktuellen Bestimmungen zum Erhalt von landwirtschaftlichen Pramien, ist der Landwirt verpflichtet sogenannte ,,Problemunkrauter\" - zu denen Ampfer zahlt - zu bekampfen.
\nDurch die bereits beschriebene Situation rund um die ,,Kieme/baach\" hat sich der Ampfer massiv ausgebreitet. Falls das vorgestellte reglement grand-ducal wie geplant appliziert wird, werden uns Landwirten zudem alle Moglichkeiten genommen effizient gegen dieses Unkraut vor zu gehen. Eine effiziente Bekampfung von Ampfer erfolgt in der Regel durch den gezielten lokalen Einsatz eines Herbizids, gefolgt von einer Gras-Obersaat. Die Obersaat ist insofern wichtig, um die Grasnarbe wieder vollstandig schlieBen zu konnen und so Unkrautern keinen Platz zum Keimen zu bieten. Diese Praktiken sind aufgrund des beabsichtigten Reglements kunftig untersagt.
\nEinen weiteren Punkt, den ich in diesem Schreiben ansprechen mochte, ist der Fakt, dass landwirtschaftliche Nutzflache mit extremen Verboten und Einschrankungen belegt wird, die einerseits die Bewirtschaftung erheblich erschweren und andererseits eine enorme Entwertung des Landes nach sich tragen, ohne dass eine Entschadigung hierfur vorgesehen ist.
\nDurch die Vernassung der Wiesen wird die Qualitat des Futters herabgesetzt und es werden gesundheitsschadigende Parasiten {Magen-,Darm-,Lungenwurmer und Leberegel ) haufiger auftreten.
\nDurch das Dungungsverbot wird der Futterertrag herabgesetzt und im vorgesehenen Reglement wird uberhaupt keine angemessene Entschadigung angeboten . '. Q2 -Q~ .)8__ _ '. ~ ...H~ren·1~stre
\n1:Massive Ausbreitung des Ampfers und Verntissung der Wiese {25.6.2018} 2:0berf/utung eines Teilbereiches meiner Wiese und des Wanderpfades I I I , 3+4: Schwarze, stinkende, modemde Schlammschicht von Ober 1 Meter Mtichtigkeit. Aufgenommen am 25.6.2018 von der Briicke, die zu meiner Wiese fiihrt Hochachtungsvoll Marc Witry 50, rue de Schifflange L-3316 Bergem Adresse postale:
\nChambre d' Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siege:
\n261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tel.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.l Ministere du Developpement dut·able 1 et des Infrastructures www.lwk.lu I Departement de l'environnement , E ntre le : : a Madame la Ministre de !'Environnement 22 -02- 2018 Strassen, le 21 fevrier 2018 N/Ref: BG/PR/01-22 Avis sur l'avant-projet de reglement grand-ducal declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle la zone humide « Dumontshaffi> sise sur le territoire des communes de Schifflange, de Mondercange, et de Bettembourg.
\nMadame la Ministre, Par lettre du 3 juillet 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur l'avant-projet de reglement grand-ducal sous rubrique. Apres l'avoir analyse en assemblee pleniere et suite des discussions avec les exploitants agricoles concernes, la Chambre d'Agriculture a decide d'emettre l'avis suivant. a I.
\nConsiderations generales: a Conformement !'article 44 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les auteurs du projet sous avis prevoient la designation sous forme de reserve naturelle de la zone humide « Dumontshaffi>, comprenant une surface totale de 119,5 ha. II est prevu de diviser la reserve naturelle en deux zones : une zone noyau, plus restrictive (denommee « partie A») ainsi qu'une zone tampon (denommee « partie B » ). La partie A a une etendue de 76,32 ha - la partie B quant elle, a une etendue de 43,24 ha. Pratiquement toute l'etendue de la reserve naturelle est composee de terres agricoles. a La Chambre d'Agriculture note que la zone susmentionnee a ete retenue comme Reserve Naturelle - Zone humide 16 (RN ZH 16) dans la « Declaration d'Intention Generale » de 1982.
\n1 II.
\nL'inclusion de terres agricoles dans la reserve naturelle :
\nLe novau de la reserve nature/le autour de l'Alzette renaturee La Chambre d'Agriculture note que la partie centrale de la reserve naturelle prevue est composee d'une zone humide par laquelle passe l'Alzette. II ressort du dossier de classement que suite la renaturation de ce cours d'eau ii y a plus de 10 ans, l'ancienne plaine alluviale a ete restauree. Ceci semble avoir eu un effet positif sur l'etat ecologique de cette zone. Le cadastre des biotopes revele en effet !'existence de diverses prairies maigres, de magnocari~aie ainsi que d'autres habitats. a Cependant la Chambre d'Agriculture note qu'un grand nombre des terres agricoles exploitees de fa~on conventionnelle et n'abritant aucun biotope classe, ont ete incluses dans les limites de la reserve naturelle prevue - et cela sans qu'aucune indemnisation n'ait ete prevue pour les agriculteurs concernes.
\nImposition de servitudes et de charges sans une quelconque indemnisation II est en effet prevu de grever plus de 100 ha de terres agricoles de servitudes resp. d'imposer aux proprietaires et aux exploitants agricoles concernes certaines charges. Le bien-fonde de ces servitudes/charges fera l'objet d'une analyse detaillee au niveau du commentaire des articles ( cf. partie IV). II est cependant important de noter que ces servitudes/charges representent un dommage reel pour les proprietaires et les exploitants concernes. Les parcelles agricoles deviennent moins productives et perdent done en valeur.
\nCependant le projet de reglement grand-ducal sous avis ne prevoit aucune contrepartie de quelconque nature que ce soit pour les personnes lesees.
\nSelon la Chambre d'Agriculture, ii n'est pas equitable de grever des immeubles (dans notre cas des terres agricoles) de servitudes resp. d1mposer aux proprietaires et aux exploitants agricoles concernes certaines charges sans aucune contrepartie (pecuniaire ou en nature).
\nLa loi du ier septembre 1988 relative la responsabilite civile de l'Etat et des collectivites publiques ainsi que la jurisprudence y relative confirment ce principe1 • En l'espece, le prejudice pour les proprietaires et les exploitants agricoles est certain, special et exceptionnel. II se doit done d'etre indemnise. Le projet de loi 7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (i.e. la future loi sur la protection de la nature) prevoit lui aussi un droit indemnite pour les proprietaires de fonds sur lesquels des servitudes sont imposees !ors de la designation d'une zone protegee d'interet national 2 • La Chambre d'Agriculture appelle done les auteurs du projet sous avis ainsi que le ministere et !'administration competents prevoir une indemnisation adequate des proprietaires resp. exploitants des fonds en question. a a a III.
\nLimites proposees de la zone:
\nUne exploitation aqricole fortement touchee qui lutte pour sa sauvegarde La Chambre d'Agriculture ne cesse d'accuser le caractere inequitable de !'imposition de servitudes et de charges par l'Etat sur des terrains appartenant des personnes resp. collectivites privees sans la moindre indemnisation de celles-ci. Cette iniquite devient frappante en analysant la situation personnelle d'un agriculteur de Kay! exploitant pres de 13 hectares de terres agricoles censees faire partie de la reserve naturelle. Cette personne exploite les parcelles suivantes : a Article 1 alinea 2 de la loi du 1er septembre 1988 dispose que : « Toutefois lorsqu7/ serait inequitable/ eu egard a la nature et a la finalite de l'acte generateur du dommage/ de /aisser le prejudice subi a charge de /'administri indemnisation est due meme en /'absence de preuve d'un fonctionnement defectueux du service/ a condition que le dommage soft special et exceptionnel et qu7/ ne soft pas imputable a une faute de la victime. »
\n2 Article 41 du projet de loi 7048 1 2 Dans la partie A : - P0905660, d'une surface totale de 6 ha P0770329, d'une surface totale de 2,44 ha Dans la partie B : - P0850382, d'une surface totale de 4,62 ha La parcelle incluse dans la partie B est la propriete de l'exploitant concerne.
\nPour cette exploitation agricole de taille moyenne, la perte de revenu due a !'imposition de servitudes sur sa propriete resp. sur les terres qu1I exploite est importante. S'y ajoute que ce meme exploitant a deja perdu pres de 3 ha de terres arables (parcelles P0905648, P0152013, P0152020 et P0152000) d0 a leur inclusion dans une autre zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle ( en !'occurrence la zone « Leiffriichen »).
\nDe plus cette meme exploitation s'est vue retirer ii y a quelques annees 3 ha de terres arables pour la realisation de mesures compensatoires par la commune de Kayl resp. par le SICONA. Finalement, l'agrandissement prevu de la ville de Kayl se fera sur des parcelles que ce meme agriculteur exploite. Une vingtaine d'hectares lui seront retires dans les annees a venir. Son existence est deja actuellement mise en danger - l'avant-projet sous avis vient empirer sa situation.
\nLa Chambre d'Agriculture desire pointer du doigt le fait que la protection de la nature, qui profite a toute notre societe, se fait malheureusement au detriment des exploitants agricoles.
\nAfin de limiter !'impact sur les exploitations agricoles concernees, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du texte de (i) prevoir une indemnisation adequate des proprietaires ainsi que des exploitants agricoles ainsi que (ii) de bien vouloir revoir les limites de la reserve naturelle afin de retirer la parcelle P0850382, qui est detenue en pleine propriete par l'exploitant susvise, des limites de la zone.
\nL 7nclusion de trois parcel/es exploitees par une pension de chevaux Les trois parcelles suivantes, d'une surface totale de 3,03 ha, appartiennent a la Lameschermillen et sont les seules a etre exploitees par cette exploitation : - P0771276;
\nP0771278 ; et P0874742.
\nL'avant-projet sous avis prevoit de les inclure integralement dans la partie A de la reserve naturelle. II y a lieu de noter que seule la parcelle P0771276 compte la presence d'un biotope (en !'occurrence une prairie maigre de fauche) d'une surface de 0,18 ha (sur un total de 3.03 ha !).
\nApres discussions sur place avec le proprietaire concerne, la Chambre d'Agriculture se doit de noter que la Lameschermillen (adjacente des parcelles en question) heberge des equides, et les fait sortir sur ces parcelles. Cette exploitation ne dispose pas d'autres terrains ou elle pourrait faire paturer les chevaux. Les parcelles citees ci-dessus sont done d'une importance primordiale pour la Lameschermillen et !'imposition de servitudes mettra en peril cette exploitation.
\n3 En effet, !'inclusion de ces trois parcelles dans la partie A de la reserve naturelle interdirait tout reensemencement ainsi que tout sursemis de ces parcelles, alors que ces mesures sont primordiales pour maintenir les parcelles en tant que prairies permanentes et afin d'endiguer la survenance d'adventices. L'exploitant ainsi que la Chambre d'Agriculture consentent au fait que le biotope prementionne d'une surface de 0,18 ha fait l'objet d'une exception. De merrie, l'exploitant pourrait s'engager pratiquer le reensemencement resp. le sursemis selon les instructions de l'ANF (avec un melange de graminees donne p.ex.). a Cependant le texte actuel prevoit !'interdiction totale de reensemencement/sursemis au niveau de toute la reserve naturelle.
\nC'est pour cette raison que la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet de bien vouloir retirer ces parcelles des limites de la reserve naturelle resp. de trouver une autre solution avec l'exploitant concerne.
\nIV. • Commentaire des articles:
\nAd article 2 Cet article reprend en hectares la surface de la zone protegee « Dumontshaffi> et enumere les numeros des parcelles cadastrales tombant dans la partie A respectivement dans la partie B. Se referant aux commentaires emis au niveau de la partie III ci-dessus, la Chambre d'Agriculture demande ce que soit fait droit sa revendication (exclusion de la parcelle P0850382) en modifiant cet article. a • a Ad article 3 :
\nLa Chambre d'Agriculture note qu'il est, entre autres, prevu d'interdire dans la partie A de la zone protegee :
\n6, 7. [, ..] 8, [ ..] le retournement, le reensemencement ou le sursemis des prairies et patures permanentes:
\nLa Chambre d'Agriculture rappelle que ces interdictions ont un impact negatif sur l'exploitabilite des parcelles agricoles situees dans la partie A. Cependant, etant donne la presence et la densite de biotopes sur et autour des parcelles agricoles concernees, la Chambre d'Agriculture estime que ces interdictions sont necessaires pour maintenir le bon etat de conservation des biotopes presents et n'a pas de commentaire y relatif.
\nElle appelle cependant les auteurs du projet sous avis emises au niveau de : a faire droit a ses revendications la partie II ci-dessus en prevoyant une indemnisation adequate des proprietaires respectivement des exploitants agricoles leses ; la partie III en trouvant une solution pour l'exploitant de la pension de chevaux en ce qui concerne !'interdiction de reensemencement/sursemis sur les trois parcelles citees.
\n4 • Ad. article 4 :
\nLa Chambre d'Agriculture note qu'il est, entre autres, prevu d'interdire dans la partie B de la zone protegee :
\nCelui-ci ne saurait avoir un impact negatif sur l'etat de conservation actuel de la partie B. Le sursemis permet de maintenir la parcelle dans un etat apte !'exploitation agricole et empeche le developpement d'adventices (p.ex. rumex, ortie, chardon, senec;on de Jacob, etc.). Signalons dans ce contexte !'obligation decoulant de la legislation tant europeenne que nationale ( « conditionnalite ») de prendre des mesures pour empecher justement la propagation de ces adventices. Dans ce contexte, le sursemis est en effet une mesure de choix. C~st pour ces raisons que la Chambre d'Agriculture demande de faire abstraction de !'interdiction du sursemis. , a V.
\nConclusions :
\nLa Chambre d'Agriculture rappelle qu'il n'est pas possible de grever des parcelles agricoles de servitudes resp. d'imposer aux proprietaires et aux exploitants agricoles concernes certaines charges sans aucune contrepartie (pecuniaire ou en nature).
\nConcernant les limites de la zone de protection, la Chambre d'Agriculture demande une modification, telle que detaillee au niveau du point III.
\nFinalement, la Chambre d'Agriculture demande de sursemis au niveau de la partie B. * * a ce que soit fait abstraction de !'interdiction * La Chambre d'Agriculture ne peut approuver l'avant-projet de reglement grand-ducal sous avis que sous condition de la prise en compte integrale de ses remarques formulees dans le present avis.
\nVeuillez agreer, Madame la Ministre, !'expression de notre plus haute consideration. ol Gantenbein Secretaire general 5 Diekirch, le 3 décembre 2021 A Madame Carole DIESCHBOURG Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Concerne : Classement de la zone protégée d’intérêt national « Dumontshaff »
\nTransmis à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable pour donner suite à la procédure publique du classement de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Bettembourg, Mondercange et Schifflange.
\nVeuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations très distinguées.
\nLe Directeur adjoint de l’Administration de la nature et des forêts Laurent Schley Digitally signed by Laurent Schley Date: 2021.12.06 09:15:40 +01'00' Laurent SCHLEY 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Tél. (+352) 247-56632 Fax (+352) 247-56651 laurent.schley@anf.etat.lu www.emwelt.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Diekirch, le 3 décembre 2021 Dossier suivi par Mme Corinne Steinbach Tél : 247 56665 Email : corinne.steinbach@anf.etat.lu A Madame Carole DIESCHBOURG Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Par la voie hiérarchique Concerne :
\nClassement de la zone protégée d’intérêt national « Dumontshaff »
\nMadame la Ministre, Veuillez trouver ci-joints les documents nécessaires pour donner suite à la procédure publique du classement de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Bettembourg, Mondercange et Schifflange.
\nVeuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations très distinguées.
\nLe chef du service de la nature Sandra CELLINA 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Tél. (+352) 247-56665 Fax (+352) 247-56651 corinne.steinbach@anf.etat.lu www.emwelt.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Diekirch, le 1er décembre 2021 Madame Carole DIESCHBOURG Ministre de l’Environnement Concerne : observations et recommandations relatives à l’enquête publique de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Dumontshaff »
\nMadame la Ministre, Veuillez trouver ci-dessous les observations et recommandations concernant les avis des conseils communaux des communes de Bettembourg, Mondercange et Schifflange, ainsi qu’aux réclamations adressées aux conseils communaux respectifs, issus dans le contexte de l’enquête publique pour la déclaration de la zone humide « Dumontshaff » en tant que zone protégée d’intérêt national (ZPIN) sous forme de réserve naturelle.
\nAucune réclamation n’a été adressée au Conseil communal.
\nLe Conseil communal de Mondercange décide unanimement d’émettre un avis avec les remarques et suggestions suivantes :
\n81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Tél. (+352) 247-56515 Fax (+352) 247-56651 corinne.steinbach@anf.etat.lu www.emwelt.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ZPIN Dumonstshaff: avis ANF - - - - - Tout d’abord le Conseil communal de Mondercange tient à féliciter les auteurs du dossier de classement et du degré de précision des informations reprises surtout en ce qui concerne la flore et la faune.
\nLe Conseil communal signale que la réserve naturelle projetée empiète sur des parcelles exploitées par le Centre équestre « Lameschmillen ». Ces parcelles ne sont jamais fauchées mais uniquement pâturées et vu leur situation dans la plaine alluviale, il est important de pouvoir les chauler puis réensemencer pour sauvegarder un équilibre entre graminées et adventices.
\nLes parcelles concernées par le centre équestre seront transférées en zone B ou le réensemencement et le chaulage ne seront plus interdits. Cette remarque pertinente a donc bien été considérée et l’avant-projet de règlement a été modifié de sorte.
\nLe sentier didactique aménagé tend à sensibiliser le public pour la nature, et notamment pour les différents biotopes reliés à la renaturation de l’Alzette et le projet de pâturage. La commune souhaite que le public ait plus de liberté de circulation dans le respect de la nature et des exploitations dans la zone.
\nLa circulation libre du public est très difficile à contrôler ; les risques pour la faune et la flore présentes sont difficiles à manier. Cette proposition de la part de la commune ne sera pas retenue, trop nombreux sont les dégâts constatés déjà dans d’autres zones protégées dans le pays par des visiteurs non respectueux ; les risques pour la nature si fragile sont trop immenses. Rappelons que le but des zones protégées est de protéger les éléments de la nature que ce soit la faune, la flore ou les biotopes les plus sensibles et précieux que nous possédions au Luxembourg. Il est ainsi dans notre obligation de les protéger au mieux.
\nLa commune relève la mauvaise qualité physio-chimique de la Kiemelbaach, affluent de l’Alzette et demande aux autorités étatiques de bien vouloir entreprendre ensemble avec les communes concernées des mesures d’amélioration de la qualité de l’eau.
\nLes travaux de renaturation du cours d’eau ont déjà été entamés, ces travaux ne permettront non seulement de résoudre le problème de dépôts de vase, problème relevé par des réclamants et traité à plusieurs reprises au sein de cet avis, mais également d’améliorer la qualité de l’eau. Le cours d’eau ne traversera plus la zone commerciale de Foetz mais passera au sud de celle-ci à travers du terrain naturel. Le cours d’eau aura de cette manière la possibilité de s’auto-nettoyer, même qu’une certaine pollution persistera tant qu’il n’y aura pas de station d’épuration.
\nAu vu de ces remarques, le conseil communal de Mondercange propose de modifier l’avant-projet de règlement comme suit : o De rectifier la partie A de la zone protégée projetée en renommant les parcelles 4733/4248 et 4734/4249 en 4733/12343, 4734/12341 de la section A de Schifflange suite à un morcellement.
\nComme les parcelles ne sont plus énumérées dans la partie écrite, cette remarque est sans objet. o De sortir les parcelles 4733/12342, 4733/12343 et 4734/12340 de la zone protégée projetée car elles seront utilisées pour une exploitation maraîchère.
\nCette demande n’est retenue que partiellement. Une partie de ces parcelles possède le statut de prairies permanentes et ne peut donc pas être transformée en labour vue leur situation dans une zone Natura 2000.
\n2 ZPIN Dumonstshaff: avis ANF o De rajouter les parcelles 1526/3371 et 1445/3360 incluses dans la partie graphique de l’avant-projet de règlement mais non reprises dans la partie écrite.
\nComme les parcelles ne sont plus énumérées dans la partie écrite, cette remarque est sans objet. o L’interdiction de retournement, de réensemencement ou le sursemis des prairies ou pâtures au sein de la zone A. Cette interdiction concerne en particulier les parcelles du centre équestre de la Lameschmillen. La commune propose d’exclure les parcelles 730/1138, 732/11739 et 1419/11762 (commune de Schifflange, section A de Schifflange) ainsi que les parcelles 1108/3351, 1110/3352, 1113/3353, 1117/3354, 1119/3355 (Commune de Mondercange, section E de Bergem) et les parcelles 193/1625 et 186/1623 (Commune de Bettembourg, section E de Noertzange) de la réserve naturelle.
\nEn sortant toutes ces parcelles, la zone protégée avisée perdra une partie des parcelles néanmoins cruciales pour la réserve vue leur situation au moins en partie, le long de l’Alzette. Pour cette raison, toutes ces parcelles seront classées en zone B et le réensemencement et le sursemis seront permis tout comme la fertilisation et le chaulage. De cette manière, les parcelles resteront au sein de la réserve naturelle projetée, mais auront des interdictions moindres que si elles étaient restées au sein de la zone A. o La commune souligne que les articles 3 et 4 de l’avant-projet de règlement risqueront de préjudicier les propriétaires et exploitants des surfaces adjacentes au cours d’eau Kiemelbaach. Ce petit cours d’eau déborde régulièrement et suite à une forte sédimentation, l’hydrologie du cours d’eau a été modifié et risque d’inonder régulièrement des surfaces agricoles et d’y déposer des sédiments pollués.
\nLes travaux de renaturation de la Kiemelbaach ont déjà été entamés ; le risque d’inondation et de dépôts de sédiments sera alors amélioré pour les surfaces avoisinantes du cours d’eau. Ce point n’est donc plus pertinent. o Enfin la commune souhaite que des exceptions aux articles 3 et 4 de l’avantprojet de règlement soit possible pour certaines parcelles cadastrales. Il s’agit des parcelles utilisées par le centre d’équestre Lameschmillen et mentionnées ci-haut.
\nVu que les parcelles du centre équestre seront tous transférées en zone B, et que l’avant-projet de règlement de la zone B modifié de sorte à ce que le chaulage et le réensemencement seront admis, ce point n’est plus pertinent.
\nLe Conseil communal de Schifflange décide unanimement d’émettre un avis avec des remarques et suggestions. Cet avis est identique à celui du conseil communal de 3 ZPIN Dumonstshaff: avis ANF Mondercange traité au point 2 ci-dessus. Il en résulte les mêmes conclusions que celles tirées au point deux.
\nLettres individuelles motivées
\nDe ce fait nous avons tenu compte de cette réclamation pertinente et avons classé toutes les parcelles utilisées par le centre équestre en zone B. En même temps nous avons modifié le règlement de sorte à ce que le chaulage et le réensemencement au sein de la zone B soient permis.
\nDes échanges de parcelles ont eu lieu pour que l’exploitation K et K puisse continuer ses activités et la renaturation du Kiemelbaach a déjà été entamée. Le lit du cours d’eau sera transféré plus à l’ouest et ne bordera plus la parcelle nommée au sein de la réclamation.
\nCette réclamation n’est donc plus pertinente
\nLa parcelle 4892/11774 est très concernée par les dépôts en sédiments de la Kiemelbaach. Comme mentionné déjà à plusieurs reprises, les travaux de renaturation sont en cours. Ceci va améliorer la situation existante et permettra à l’exploitant de gérer sa parcelle à nouveau. En ce qui concerne la présence concentrée d’oseilles due aux dépôts de vase, l’agriculteur devra ensemencer sa prairie pour pouvoir l’exploiter. Dans ce cas précis, il devra faire une demande d’autorisation de réensemencement. Même que le réensemencement soit interdit au sein de la zone A, il devrait pouvoir recréer sa prairie. Le réensemencement devrait se réaliser avec des semences autochtones et être considéré comme une mesure de gestion, autorisable d’après l’article 5 de l’avant-projet de règlement. Par la suite, la conclusion d’un contrat « biodiversité » ou une mesure agroenvironnementale similaire devrait lui permettre de compenser la perte en rendement.
\nComme expliqué ci-dessus, la renaturation de la Kiemelbaach devrait améliorer la situation existante et permettre à nouveau une exploitation adéquate de la surface concernée.
\nPour le Service de la nature Corinne Steinbach Chargée d’études Copie : Gilles BIVER, Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Annexes :
\nNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
\nVu la loi modifiée du 19 janvier 200418 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15 17, 34, 35 et 37 à 46et 34 à 45 ;
\nVu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017 – 2021 et ayant trait à sa première partie intitulée Stratégie nationale Biodiversité ;
\nVu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;
\nVu l'avis émis par les conseils communaux de Schifflange, de Mondercange et de Bettembourg après enquête publique ;
\nVu la fiche financière ;
\nVu les avis [de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers] ;
\nNotre Conseil d'État entendu ;
\nSur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
\nArrêtons :
\n« Dumontshaff », sise sur le territoire des communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée supérieure de l’Alzette LU0002007 ».
\nparties. est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Schifflange, de Mondercange et de Bettembourg, sous les numéros :
\n1° la partie A, d'une étendue de 76,3268,91 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Schifflange, section A de Schifflange, et de Mondercange, section E de Bergem formée par les parcelles cadastrales suivantes:
\n132/11722 partie, 158/11723, 612/11730, 618/11731, 619/11732, 649/11733, 685/11734, 695/11735, 699/11736 partie, 720/11737, 730/11738, 732/11739, 733/11740 partie, 735/11741 partie, 736/11742 partie, 739/11743 partie, 778/11746 partie, 783/11747, 786/11748, 795/11749, 836/11752, 1385/11758 partie, 1387/11759, 1407/11760, 4733/4248, 4734/4249, 4737/11766, 4745/11767, 4766/11770, 4873/11771, 4880/11773, 4892/11774, 4901/11775, 4902/11776, 4903/11777, b) 2° a) b) 2° 4916/11778, 4933/11779, 4945/11780, 4953/11781, 4961/11782, 4970/11783, 4973/11784, 4976/11785. commune de Mondercange, section E de Bergem :
\n1093/3350, 1108/3351, 1110/3352, 1113/3353, 1117/3354, 1120/3356 partie, 1121/3358, 1438/3359, 1467/3363, 1468/3364, 1476/3365. la partie B, d'une étendue de 43,2450,33 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Schifflange, section A de Schifflange, de Mondercange, section E de Bergem, et de Bettembourg, section E de Noertzange. par les parcelles cadastrales suivantes: commune de Schifflange, section A de Schifflange:
\n173/11724, 192/11725, 203/11726, 213/11727, 585/11728, 607/11729, 699/11736 partie, 733/11740 partie, 735/11741 partie, 736/11742 partie, 739/11743 partie, 750/11744, 751/11745, 778/11746 partie, 849/11753, 869/11754, 1354/11756, 1380/11757, 1385/11758 partie, 1409/11761, 1419/11762. commune de Mondercange, section E de Bergem:
\n1119/3355, 1120/3356 partie, 1490/3366, 1493/3367, 1498/3368, 1501/3369, 1508/3370.
\n184/1622, 186/1623, 193/1625.
\nSont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, tels que chemins et cours d’eau se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.
\nLa délimitation de la zone protégée et de ses parties est indiquée sur les plans annexés.
\n1° les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux ;
\n2° le dépôt de déchets et de matériaux ;
\n3° les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, l’entretien de drainages existants, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;
\n4° toute construction incorporée au sol ou non ;
\n5° la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes, ainsi qu’à la mise en place de conduites et de canalisations par fonçage ayant leurs puits d’entrée et de sortie en dehors des limites de la zone protégée d’intérêt national qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après nommé « le ministre » ;
\n6° le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que mares, sources, cours d’eau, broussailles, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, couvertures végétales constituées par des roseaux, des carex ou des joncs, prairies humides ou friches, ainsi que les habitats listés à l’annexe 1 et les habitats 7° 8° 9° 10° 11° 12° 13° 14° d’espèces listées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 200418 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; le retournement, le réensemencement ou le sursemis des prairies ou pâtures permanentes ; l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices, dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole, est autorisée ; la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes non classés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ; l’appâtage du gibier ; la chasse aux oiseaux ; l’emploi de la munition de plomb ; la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies goudronnées ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit, ; la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit, ni aux visites guidées organisées dans le contexte de la sensibilisation environnementale encadrée par l’Administration de la nature et des forêts ; les activités susceptibles de nuire à l'environnement restent soumises à autorisation du ministre ;
\n15° 16° 17° 18° l’usage d’avions et de drones télécommandés ; la circulation avec chien non tenu en laisse ; la fertilisation, le chaulage ou l'emploi de pesticides ; la plantation de résineux ou d’essences allochtones.
\n1° les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux dépassant un volume de 250 m3 ;
\n2° le dépôt de déchets ;
\n3° toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation préalable du ministre ;
\n4° la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes, ainsi qu’à la mise en place de conduites et de canalisations par fonçage ayant leurs puits d’entrée et de sortie en dehors des limites de la zone protégée d’intérêt national qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
\n5° le retournement, le réensemencement ou le sursemis des prairies ou pâtures permanentes ; les réparations de dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;
\n6° la fertilisation, le chaulage ou l’emploi de pesticides sur les parcelles appartenant à l’Etat ;
\n5° 6°7° l’emploi de rodenticides ;
\n7°8° la chasse aux oiseaux ;
\n8°9° l’emploi de munition de plomb ;
\n9°10° l’usage d’avions et de drones télécommandés.
\nprises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures et activités restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.
\nqui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel.
\nLa Ministre de l’Environnement Le Ministre des Finances Avant-projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Dumontshaff » sise sur le territoire des communes de Schifflange, de Mondercange, et de Bettembourg.
\nNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
\nVu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2,17,34, 35 et 37 à 46 ;
\nVu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017 – 2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;
\nVu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;
\nVu l'avis émis par les conseils communaux de Schifflange, de Mondercange et de Bettembourg après enquête publique ;
\nVu la fiche financière ;
\nVu les avis [de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers] ;
\nNotre Conseil d'État entendu ;
\nSur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
\nArrêtons :
\n« Dumontshaff », sise sur le territoire des communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée supérieure de l’Alzette LU0002007 ».
\nparties :
\n1° la partie A, d'une étendue de 68,91 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Schifflange, section A de Schifflange, et de Mondercange, section E de Bergem;
\n2° la partie B, d'une étendue de 50,33 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Schifflange, section A de Schifflange, de Mondercange, section E de Bergem, et de Bettembourg, section E de Noertzange.
\nSont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, tels que chemins et cours d’eau se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.
\nLa délimitation de la zone protégée et de ses parties est indiquée sur les plans annexés.
\n1° les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux ;
\n2° le dépôt de déchets et de matériaux ;
\n3° les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, l’entretien de drainages existants, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;
\n4° toute construction incorporée au sol ou non ;
\n5° la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes, ainsi qu’à la mise en place de conduites et de canalisations par fonçage ayant leurs puits d’entrée et de sortie en dehors des limites de la zone protégée d’intérêt national qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après nommé « le ministre » ;
\n6° le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que mares, sources, cours d’eau, broussailles, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, couvertures végétales constituées par des roseaux, des carex ou des joncs, prairies humides ou friches, ainsi que les habitats listés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces listées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
\n7° le retournement, le réensemencement ou le sursemis des prairies ou pâtures permanentes;
\n8° l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices, dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole, est autorisée ;
\n9° la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes non classés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;
\n10° l’appâtage du gibier ;
\n11° la chasse aux oiseaux ;
\n12° l’emploi de la munition de plomb ;
\n13° la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies goudronnées ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit, ;
\n14° la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit, ni aux visites guidées organisées dans le contexte de la sensibilisation environnementale encadrée par l’Administration de la nature et des forêts ; les activités susceptibles de nuire à l'environnement restent soumises à autorisation du ministre ;
\n15° l’usage d’avions et de drones télécommandés ;
\n16° la circulation avec chien non tenu en laisse ;
\n17° la fertilisation, le chaulage ou l'emploi de pesticides ;
\n18° la plantation de résineux ou d’essences allochtones.
\n1° les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux dépassant un volume de 250 m3 ;
\n2° le dépôt de déchets ;
\n3° toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation préalable du ministre ;
\n4° la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes, ainsi qu’à la mise en place de conduites et de canalisations par fonçage ayant leurs puits d’entrée et de sortie en dehors des limites de la zone protégée d’intérêt national qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
\n5° le retournement, des prairies ou pâtures permanentes;
\n6° la fertilisation, le chaulage ou l’emploi de pesticides sur les parcelles appartenant à l’Etat ;
\n7° l’emploi de rodenticides ;
\n8° la chasse aux oiseaux ;
\n9° l’emploi de munition de plomb ;
\n10° l’usage d’avions et de drones télécommandés.
\nprises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures et activités restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.
\nqui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel.
\nLa Ministre de l’Environnement Le Ministre des Finances Commentaires des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la désignation d’une zone appelée « Dumontshaff » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle en vertu de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la situation géographique de la zone en précisant les communes concernées. En plus, cet article indique que la zone sous question fait partie d’une zone protégée d’intérêt communautaire et en conséquence le présent règlement grand-ducal est à interpréter en tant que mesure réglementaire de ladite zone d’intérêt communautaire.
\nAd article 2 : Cet article indique la surface en hectares de la réserve naturelle proposée. Il précise que certaines surfaces incluses dans la réserve naturelle ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la désignation de la zone protégée d’intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la réserve naturelle est précisée sur base d’un plan topographique annexé au règlement grand-ducal.
\nAd article 3 : L’article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires et exploitants dans la partie A de la zone protégée.
\nAd 1er à 3e point : ces trois points interdisent les différents types d’activités de mouvement de sol et de sous-sol, de dépôt ou d’enlèvement de matériaux ou encore d’utilisation des eaux ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Une exception pour l’entretien des drainages existants est prévue, mais reste soumis à l’autorisation du ministre.
\nAd 4e point : il interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage.
\nAd 5e point : à l’instar du 4e point, ce point interdit l’installation de moyens de transport ou de communication, tout en prévoyant des exceptions pour les installations déjà existantes ainsi que pour la mise en place de conduites et de canalisations par fonçage ayant leurs puits d’entrée et de sortie en dehors des limites de la zone protégée d’intérêt national. Ces exceptions restent cependant soumises à autorisation.
\nAd 6e point : il interdit le changement d’affectation des sols tout en précisant que la destruction, dégradation ou réduction de fonds présentant des biotopes en vertu de ladite loi est interdite.
\nAd 7e point : il réglemente l’exploitation agricole en interdisant le labourage des prairies permanentes (habitats des espèces protégées), même temporaire.
\nAd 8e point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages. Une exception est prévue pour les travaux réalisés dans le cadre des pratiques agricoles et forestières afin de respecter la conditionnalité dans le cadre de l’exploitation agricole.
\nAd 9e point : il interdit toute capture - temporaire ou définitive – destruction de tout animal indigène dans la réserve naturelle ; la chasse n’étant pas visée par ce point.
\nAd 10e point : l’exercice de la chasse restant permis dans la zone, ce tiret règlemente la chasse en interdisant l’appâtage du gibier qui consiste dans l’apport d’une alimentation d’attrait non transformée en petites quantités dans le seul et unique but d’un tir immédiat ou rapproché.
\nAd. 11e point : il interdit la chasse aux oiseaux, ceci dans un souci d’éviter tout impact direct ou indirect sur des espèces d’oiseaux protégées et non-chassables dans cette réserve d’intérêt ornithologique particulier.
\nAd. 12e point : il interdit l’emploi de munition de plomb pour éviter tout impact négatif sur la santé des oiseaux suite à l’ingestion accidentelle de ce type de munition.
\nAd 13e et 14e points : ces points réglementent la circulation dans la zone qui impacterait ou risquerait d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces ou qui risqueraient de perturber plus précisément la faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et leurs ayants droit, la circulation des engins sylvicoles et les activités de promotion pédagogique et de sensibilisation encadrées par l’Administration de la nature et des forêts.
\nAd 15e point : il interdit l’usage d’engins volants et télécommandés dans la réserve naturelle.
\nAd 16e point : il interdit la circulation avec le chien non tenu en laisse.
\nAd 17e point : il interdit l’utilisation de différentes substances nocives pour les biotopes, les habitats d’espèces et les espèces. La fertilisation risque d’homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement les espèces protégées : les herbicides portent atteinte à la flore, les insecticides détruisent les insectes et impactent les autres animaux insectivores, les rodenticides portent atteinte au rongeurs et indirectement à leurs prédateurs (rapaces et carnivores) et les fongicides sont connus d’impacter indirectement différentes espèces d’insectes. Le chaulage impacte directement notamment les bas-marais acides et les zones humides.
\nAd 18e point : il réglemente l’exploitation forestière en interdisant la plantation de résineux et d’essences allochtones qui risqueraient d’impacter ou dégrader des habitats protégés tels que zones humides, prairies permanentes et forêts de feuillues.
\nAd article 4 : L’article 4 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires et exploitants dans la partie B de la zone protégée.
\nAd 1er et 2e point : ces points interdisent les différents types d’activités de mouvement de sol et de sous-sol, de dépôt ou d’enlèvement de matériaux ou encore d’utilisation des eaux ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d’impacter directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Des exceptions par rapport aux points 1-3 de l’article 3 sont prévues, à savoir, en ce qui concerne les différents types d’activités de mouvement de sol et de sous-sol, une limite autorisée d’un volume de 250 m3 au maximum restant possible, mais soumis à autorisation.
\nAd 3e point : à l’instar du point 4 de l’article 3, ce point interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d’impacter - directement ou indirectement les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage, à l’exception des installations d’affut de chasse et des abris agricoles qui restent soumis à autorisation.
\nAd 4e point : ce point interdit l’installation de moyens de transport ou de communication, tout en prévoyant des exceptions pour les installations déjà existantes 2 ainsi que pour la mise en place de conduites et de canalisations par fonçage ayant leurs puits d’entrée et de sortie en dehors des limites de la zone protégée d’intérêt national.
\nCes exceptions restent cependant soumises à autorisation.
\nAd 5e point : il réglemente l’exploitation agricole en interdisant le labourage des prairies permanentes (habitats des espèces protégées), même temporaire.
\nAd 6e et 7e point : il interdit l’utilisation de différentes substances nocives pour les biotopes, les habitats d’espèces et les espèces sur les parcelles appartenant à l’Etat. La fertilisation risque d’homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement les espèces protégées : les herbicides portent atteinte à la flore, les insecticides détruisent les insectes et impactent les autres animaux insectivores, les rodenticides portent atteinte au rongeurs et indirectement à leurs prédateurs (rapaces et carnivores) et les fongicides sont connus d’impacter indirectement différentes espèces d’insectes. Le chaulage impacte directement notamment les bas-marais acides et les zones humides.
\nAd. 8e point : il interdit la chasse aux oiseaux, ceci dans un souci d’éviter tout impact direct ou indirect sur des espèces d’oiseaux protégées et non-chassables dans cette réserve d’intérêt ornithologique particulier.
\nAd. 9e point : il interdit l’emploi de munition de plomb pour éviter tout impact négatif sur la santé des oiseaux suite à l’ingestion accidentelle de ce type de munition.
\nAd 10e point : il interdit l’usage d’engins volants et télécommandés dans la réserve naturelle.
\nAd. article 5 : Cet article prévoit la possibilité de déroger aux servitudes, interdictions et réglementations disposées par les articles 3 et 4 s’il s’agit de mesures de conservation et de gestion prises dans l’intérêt de la zone. L’autorisation du ministre reste requise pour toutes ces dérogations.
\nAd. article 6 : Cet article comporte la formule exécutoire.
\n3 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE NATURELLE « Dumontshaff »
\nPartie A Partie B ¯ 0 125 250 375 500 m 1:10 000 557 55 9/8 0/5 96 78 5 8 7 89 09 28 3 10 5/ 28 12 2/ 28 52 89 1 28 0/7 61 28 0/7 28 354/1111 1/7 879 921 /28 78 237/357 2 4 2/1 0 7 7 2 4 1/1 0 7 6 382/987 246 247 251 250/ 400 0 08 4/1 24 169 / 397 /10 58 7/1 059 00 39 8 16 5/1 6 26 15 16 9/9 1/1 16 23 1 3/9 16 3/9 02 21 15 25 16 0 156 /84 155 /83 150 15 /1 3 0 7 0/2 16 9/9 3 /90 153 /477 1173 /3297 1172 48/6 48 51 45 47 20/511 24 58/1695 290 9/3 12 43/609 41 39 40/597 1187/3210 403/1 48 0 403/1405 166/12 92 166/1293 4/9 20 8/1 22 19 2 1 19 2 11 96 /9 /26 91 11 95 209 7/3 11 8 10 62 /3 09 4 1062/3058 378 2 4 0/5 1 2 3 2 4 0/5 1 229 9 99 /1 39 /79 2 12 22 69 2 11 96 /2 119 2/3 21 /32 07 1 11 77 10 104 5/19 88 248/ 399 1 21 12 2540 00/ 12 3 69 11 9 8 99 8/1 11 9 14 32 2/ 74 /2 5 43 2 3 7 /6 7 1 235/395 235/396 2 3 2/3 9 4 2 3 2/393 12 39 /2 12 12 7 8/2 13 /2 3 46 121 2/3 222 1206 /311 7 75 5 /2 5 104 230 /27 36 35 898 42 14 12 /2 71 42 42 /2 7 12 12 18 /2 58 898 /28 76 898 /28 77 898 /28 95 898 /28 94 898 /27 32 898 /27 38 898 /32 18 898 /32 19 898 /3 0 42 124 2/2 86 2 3 12 1242/2 92 5 898 /25 01 /2 7 3 9 921 /27 93 1/2 92 1242 /28 60 4 2/ 2712 124 2/2 86 1 2711 1 2 4 2/ 1242/ 347 2 104 27 98 1/9 976 973 261/7 12 6 1/2 92 1 /2 92 1242 /28 59 1242 /28 58 1242 /28 57 1040 /368 /27 1/2 99 1/2 92 89 16 8/ 99 4 9 7 4/6 2 972 261/713 99 9 9/2 91 92 69 1 0 4 0/3 10 965 26 4/ 15 00 62 6 63 6 9/2 242 26 91 9/2 91 2/2 94 942 94 63 244 1/3 94 9 25 10 90 /1 6 00 1206 /234 0 0 / 2 209 0/2 2 93 93 4 22 22 /2 2 23 930 0/2 43 3/2 48 93 10 02 /9 8 0 47 7/ 21 64 33 6/ 28 84 10 02 /9 8 9 99 964 0 72 19 2/ 11 2 9 7/1 175 138 0 /11 76 9/1 176 1 140 7 140 775 776/857 779/118 0 7 7/9 8 1 /11 74 733 7 0/1 175 8 138 5/1 175 138 146 2/10 952 197 201 200 18 14 1446 5/29 141 2 0 5 /5 9 3 1423 /1976 1423 /1977 1429 40 39 5/2 9 141 146 141 3 4/2 146 4 20/734 47 950 47 54 / 1659/4052 165 16 5 28 16 6 1534/10067 1535/4441 7/6 16 20 /8 38 37 /3 81 9 16 21 42 1 866 /3 1553 51 704 1 1548 16 16 16 / 16 7 153 8 46 414 93 166 4/4 74 9 /8 47 16/ 1 16 87 16 16 66 /32 16 65 /1 28 6 474 15 1516/4149 07 2 /1 0 /1 2 82 1625/10031 0 62 72 1622/10035 26 26 /1 2 /1 0 72 03 70 /98 2 70 /9 /98 81 0 16 16 16 70 16 73 16 /12 78 /5 28 7 6/ 78 7 /2 65 16 63 /4 /1 7 4 141 8 6 19 /4 75 1 74 17 17 22 1727/3675 17 7 1719/10027 65 80 68 0 50 79 5 5620 1729/3677 1729 17 28 /8 5 0 /36 1 17 26 76 139/1558 9 /17 139 00 16 17 4 8/1 42 95 88 /32 9 5 46 14 65 1 /3 16 16 16 /12 16 22 /34 48 18 38 3 0 3 82 /98 1686 97 9 57 8/1 05 27 971 16 00 28 4 6/ 51 7 /4 04 /41 9/ 1 27 7 20 1 93 16 1656 16 15 153 2040/10080 17 16 83 16 60 15 43 15 44 / Commune Kayl 2 15 5 87 50 15 08 /37 51 1691 16 16 45 5 151 62 /8 6 20 /1 0 17 /9 9 5 107 0 77 154 1 15 30 17 08 /1 29 7 95 96 /38 16 83 9 16 5/55 95 2 /5 16 93 51 16 92 51 618 154 0/4 181 153 8/5 539 96 /32 17 1 7 008 0 /1 15 077 143/ 979 143 14 /9 7 8 3/9 77 14 2/1 74 8 1 7 0/1 0 4 7 170/1660 15 /40 17 10 /52 86 /32 356/934 /12 /40 4/3 153 1/1 0 12 7 26 47/1 0 3 7 3 /9 5 2 /9 5 47 4 7/ 172/157 8 1 6 7/1 3 9 1 31 30 30 125/65 6 5 4 /9 5 48 /9 5 171/1029 47 16 00 99 50 15 03 /4 22 05 0 /38 17 15 2061/1 0092 209 55 0 34 2 33 170/1007 6 70 13 /95 48 16 5 331/1 31 21 15 8/ 30 5 477 86/ 20 2082 /4772 48 16 53 /1 27 9 1513/5860 151 54 7 /4 7 9/4 15 24 344 155 2082/47 73 96 72 78 1/ 10 2/ 10 2/ 10 171/1540 172 /13 8 172/ 138 1 183/13 82 1 2/ 25 2/ 331/ 30 8/ 15 2 5 31 6/1 51 8 28 01
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\n16 16 33 14 1492 35 62 09 C.
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\nR.
\n16 9 4 5 1/2 4 97 19 34 421 /19 404 /19 94 33 /8 17 0 87 5/ 34 33 9/ 78 3 7 10 8 5/ 36 36 5/ 10 84 332/699 339/115 8 4 /2 0 0 458 97 22 271 /89 7 27 1/ 89 6 37 3/1 111 4 372 /10 92 3/1 09 373 37 1 451/ 2056 458/2 00 5 226 /10 22 25 4/ 74 3 4 27 1/ 11 3 7 09 3 /1 96 /10 37 37 5/ 10 98 4617 09 4/9 3/1 400/1403 400/1404 58 /11 18 1177/3208 /1 9 4425/11054 12 403/1459 4 11 055 2/3 106 16 1 3 1192/3212 054 2/3 106 400/1402 40 395/739 17 179/1 7 11 93 9 11 53 30 2/ 06 394/189 395/738 167/1 2 1192/3211 978 39 3 174/1234 8 84 1192/3215 3 6 4/1 0/ 9 1/1 8 5 1163 7 /26 391/793 166 /10 47 18 1170/3294 32 253 403/1457 17 4 82 89 268 390/792 7 53 5/1 2 18 9/1 41 52 389/791 17 18 115 94 0 243/1079 184 0/ / 1192 36 5/ 34 8 388 /79 21 1/1 210/2 21 0/1 1172/3296 /2682 83 38 /2 4 /2 6 /98 215/2 1062 2 106 48 420/10964 1560/10968 935 9/9 8 1 0 5/1 35 2 36 35 8 / 1194 08 /12 268 /2 4 386 223 /54 2 21 214/1 0 116 1 116 2 116 /25 00 /2 4 3 59 00 00 00 38 244 /10 81 37 203 /12 22 3 112 14 3 420/10962 420/10963 91 91 3 92 4 92 5 92 6 92 93 7 262 924 9/6 94 10117 20/ 11 395 89 375/1 152 13 37 5/ 64 2/ 32 1/8 2 190 0 /93 1 64 11 /93 64 11 1194/268 9 /3 30 21 22 186/540 183/539 12 00 /25 42 1194/26 22 7/1 18 1 9 3 /1 2 2 1 182/538 39 7 11 4554/10711 60 59 9/7 27 9/7 27 57 4/7 56 27 3/7 27 55 3/7 0 27 39 2/1 27 27 20 12 29 /2 69 5 93 /14 2 9 58 11 8/14 5 11 43 /2 7 20 9/3 12 12 00 216/541 213 3 41 00 4 1 40 12 28 59 2 12 ¯ 89 247/2 242/1078 122 3/3 80 12 12 06 12 0/ 26 /2 1184 4511/11965 6 27 /2 4 253 1233 /269 6 1225 /2 4 Limites administratives Parcelles cadastrales Communes Sections 254 252 /9 0 4447/11397 5 /2 4 00 238/1352 226/871 589 0/2 22 94 42 45 6 2/2 54 3/6 21 831 3/8 94 3 03 1113/10101 1113/10100 1113/10114 11 1113/10 0112 /1 1113 /10110 1126 /8604 1126 1126/8605 279 6/12 112 280 6/12 112 828 1 0 8 0/9 5 2 522 /9521 1075 1 0 7 7/9 4030/12967 27 /2 4 00 /2 4 00 376/1207 257 255 7 119 7 98 67 8/4 98 /1 0 9/8 25 /69