nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique visés à l'article 7;
\nL 315/11
\nL 315/12 FR Journal officiel de l’Union européenne
\n14.11.2012
\n1.
\nChaque État membre fixe un objectif indicatif national d'efficacité énergétique, fondé soit sur la consommation d'énergie primaire ou finale, soit sur les économies d'énergie primaire ou finale, soit sur l'intensité énergétique. Les États membres notifient ces objectifs à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 1, et à l'annexe XIV, partie 1. Lorsqu'ils procèdent à cette notification, ils expriment également ces objectifs sous la forme d'un niveau absolu de consommation d'énergie primaire et de consommation d'énergie finale en 2020 et expliquent selon quelles modalités et à partir de quelles données ils ont réalisé ce calcul.
\nPour établir ces objectifs, les États membres tiennent compte:
\n14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne Lors de la définition de ces objectifs, les États membres peuvent aussi tenir compte des facteurs nationaux qui influent sur la consommation d'énergie primaire, tels que:
\nL 315/13 national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé. Cette stratégie comprend:
\n2.
\nD'ici au 30 juin 2014, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l'Union est susceptible de limiter sa consommation énergétique à 1 474 Mtep d'énergie primaire et/ou à 1 078 Mtep d'énergie finale d'ici à 2020.
\n3.
\nAux fins de l'évaluation visée au paragraphe 2, la Commis sion:
\nEFFICACITÉ AU NIVEAU DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
\nLes États membres établissent une stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc
\nUne première version de cette stratégie sera publiée d'ici au 30 avril 2014 puis mise à jour tous les trois ans et soumise à la Commission dans le cadre des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique.
\nexemplaire des bâtiments appartenant organismes publics à des 1.
\nSans préjudice de l'article 7 de la directive 2010/31/UE, chaque État membre veille à ce qu'à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central et occupés par celui-ci soient rénovés chaque année de manière à satisfaire au moins aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu'il a fixées en vertu de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
\nLe taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central de l'État membre concerné et occupés par celui-ci et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales mini males en matière de performance énergétique fixées en applica tion de l'article 4 de la directive 2010/31/UE. Ce seuil est abaissé à 250 m2 à partir du 9 juillet 2015.
\nLorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique égale ment à la surface au sol appartenant à des organes adminis tratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
\nL 315/14 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2012 Lorsqu'ils mettent en œuvre des mesures en vue de la rénova tion complète de bâtiments appartenant aux gouvernements centraux en application du premier alinéa, les États membres peuvent choisir de considérer le bâtiment concerné comme un ensemble englobant l'enveloppe du bâtiment, les équipements et les éléments nécessaires à l'exploitation et à l'entretien. des mesures visant à modifier le comportement des occupants, pour réaliser d'ici à 2020 un volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci qui soit au moins équivalent à celui prévu au paragraphe 1, dont il est rendu compte chaque année.
\nLes États membres prévoient que les bâtiments appartenant aux gouvernements centraux offrant les performances énergétiques les moins bonnes bénéficient en priorité des mesures d'efficacité énergétique, lorsque celles-ci sont rentables et techniquement réalisables.
\nAux fins de cette approche alternative, les États membres peuvent estimer les économies d'énergie qui découleraient des paragraphes 1 à 4 en utilisant des valeurs standard appropriées en ce qui concerne la consommation énergétique de bâtiments de référence appartenant aux gouvernements centraux avant et après rénovation et en fonction des estimations de la surface de leur parc. Les catégories de bâtiments de référence appartenant aux gouvernements centraux doivent être représentatives de ce parc immobilier.
\n2.
\nLes États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas appliquer les exigences visées au paragraphe 1 pour les catégories de bâtiments suivantes:
\n3.
\nSi un État membre rénove plus de 3 % de la surface au sol totale des bâtiments appartenant au gouvernement central au cours d'une année donnée, il peut comptabiliser l'excédent dans le taux annuel de rénovation de l'une des trois années précé dentes ou suivantes.
\n4.
\nLes États membres peuvent comptabiliser, dans le taux annuel de rénovation des bâtiments appartenant aux gouverne ments centraux, les bâtiments neufs occupés et acquis en remplacement de bâtiments spécifiques des gouvernements centraux qui ont été démolis au cours de l'une des deux années précédentes ou les bâtiments qui ont été vendus, démolis ou mis hors service au cours de l'une des deux années précédentes à la suite de l'utilisation plus intensive d'au tres bâtiments.
\n5.
\nAux fins du paragraphe 1, d'ici au 31 décembre 2013, les États membres dressent et rendent public un inventaire des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant aux gouverne ments centraux et ayant une surface au sol utile totale supé rieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2, à l'exclusion des bâtiments exemptés en application du paragraphe 2. L'inventaire comporte les données suivantes:
\n6.
\nSans préjudice de l'article 7 de la directive 2010/31/UE, les États membres peuvent opter pour une approche alternative à celle décrite aux paragraphes 1 à 5 du présent article, et adopter d'autres mesures rentables, y compris des rénovations lourdes et Les États membres qui choisissent l'approche alternative communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2013, les mesures alternatives qu'ils prévoient d'adopter, en montrant comment ils comptent obtenir une amélioration équi valente de la performance énergétique du parc immobilier des gouvernements centraux.
\n7.
\nLes États membres encouragent les organismes publics, y compris aux niveaux régional et local, et les organismes de logement social de droit public, en tenant dûment compte de leurs compétences et structures administratives respectives:
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe III.
\nL'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux marchés d'acquisition de produits et de services ainsi que de bâtiments passés par les organismes publics dans la mesure où ces marchés portent sur une valeur égale ou supérieure aux seuils définis à l'article 7 de la directive 2004/18/CE.
\n14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne 2.
\nL'obligation visée au paragraphe 1 s'applique aux contrats des forces armées uniquement dans la mesure où son applica tion n'entre pas en conflit avec la nature et l'objectif premier des activités des forces armées. L'obligation ne s'applique pas aux marchés de fourniture d'équipement militaire au sens de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (1).
\n3.
\nLes États membres encouragent les organismes publics, y compris aux niveaux régional et local, en tenant dûment compte de leurs compétences et structures administratives respectives, à suivre l'exemple de leurs gouvernements centraux pour n'acquérir que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique. Les États membres encouragent les organismes publics, lorsqu'ils publient des appels d'offres portant sur des marchés publics de services comportant un volet énergétique significatif, à étudier la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.
\n4.
\nSans préjudice du paragraphe 1, aux fins de l'acquisition d'un ensemble de produits couvert globalement par un acte délégué adopté conformément à la directive 2010/30/UE, les États membres peuvent prévoir que l'efficacité énergétique cumulée prévaut sur l'efficacité énergétique de chaque produit individuel de l'ensemble, en acquérant l'ensemble de produits répondant au critère d'appartenance à la classe d'efficacité éner gétique la plus élevée.
\nénergétique 1.
\nChaque État membre établit un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. Ce mécanisme assure que les distributeurs d'énergie et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail qui sont désignés comme parties obligées au titre du paragraphe 4 et exerçant leurs activités sur le territoire de chaque État membre atteignent, d'ici au 31 décembre 2020, un objectif cumulé d'économies d'énergie au stade de l'utilisa tion finale, sans préjudice du paragraphe 2.
\nCet objectif doit être au moins équivalent à la réalisation, chaque année du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, de nouvelles économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d'énergie aux clients finals effec tuées soit par l'ensemble des distributeurs d'énergie, soit par l'ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail, calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013. Les ventes d'énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou inté gralement, de ce calcul.
\nLes États membres déterminent l'étalement tout au long de la période du volume, ainsi calculé, de nouvelles économies d'énergie visé au deuxième alinéa.
\n2.
\nL 315/15 Sous réserve du paragraphe 3, chaque État membre peut:
\n3.
\nL'application du paragraphe 2 n'a pas pour effet de réduire de plus de 25 % le volume d'économies d'énergie visé au para graphe 1. Les États membres qui recourent au paragraphe 2 en informent la Commission au plus tard le 5 juin 2014, et lui communiquent notamment la liste des éléments prévus au para graphe 2 qu'il y a lieu d'appliquer et un calcul illustrant leur impact sur le volume d'économies d'énergie visé au paragraphe 1.
\n4.
\nSans préjudice du calcul des économies d'énergie pour l'objectif conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, chaque État membre désigne, aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, sur la base de critères objectifs et non discrimi natoires, des parties obligées parmi les distributeurs d'énergie et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail exerçant leurs activités sur son territoire; il peut inclure les distributeurs de carburants destinés aux transports et/ou les entreprises de vente au détail de carburants destinés aux transports exerçant leurs activités sur son territoire. Les parties obligées réalisent le volume d'économies d'énergie nécessaire pour satisfaire à leur obligation auprès des clients finals, désignés, comme il convient, par l'État membre, indépendamment du calcul effectué confor mément au paragraphe 1, ou, si l'État membre en décide ainsi, au moyen d'économies certifiées provenant d'autres parties, comme décrit au paragraphe 7, point b).
\n5.
\nLes États membres expriment le volume d'économies d'énergie imposé à chaque partie obligée en termes de consom mation d'énergie finale ou d'énergie primaire. La méthode choisie pour exprimer le volume imposé d'économies d'énergie est également utilisée pour calculer les économies déclarées par les parties obligées. Les facteurs de conversion indiqués à l'an nexe IV sont applicables.
\nL 315/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 6.
\nLes États membres veillent à ce que les économies d'énergie découlant des paragraphes 1, 2 et 9 du présent article ainsi que de l'article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l'annexe V, points 1) et 2). Ils mettent en place des systèmes de mesure, de contrôle et de vérification assurant la vérification d'au moins une proportion statistiquement signi ficative et représentative des mesures visant à améliorer l'effica cité énergétique instaurées par les parties obligées. Cette mesure, ce contrôle et cette vérification sont effectués indépendamment des parties obligées.
\n7.
\nDans le cadre du mécanisme d'obligations en matière d'ef ficacité énergétique, les États membres peuvent:
\n8.
\nUne fois par an, les États membres publient les économies d'énergie réalisées par chaque partie obligée, ou chaque souscatégorie de parties obligées, et le total des économies d'énergie obtenues dans le cadre du mécanisme.
\nLes États membres veillent à ce que les parties obligées commu niquent sur demande:
\n14.11.2012 auprès des clients finals, pour autant que ces mesures de poli tique publique satisfassent aux critères énoncés aux paragraphes 10 et 11. Le volume annuel d'économies d'énergie nouvelles réalisées grâce à cette approche équivaut au volume de nouvelles économies d'énergie imposées aux paragraphes 1, 2 et 3. Pour autant que cette équivalence soit assurée, les États membres peuvent combiner les mécanismes d'obligations avec d'autres mesures de politique publique, y compris des programmes nationaux en matière d'efficacité énergétique.
\nLes mesures de politique publique visées au premier alinéa peuvent comprendre les mesures de politique publique suivantes, ou une combinaison d'entre elles, sans que cette liste soit exhaustive:
\nUne telle demande ne peut avoir lieu qu'une fois par an.
\nLes États membres notifient à la Commission, au plus tard le 5 décembre 2013, les mesures de politique publique qu'ils prévoient d'adopter aux fins du premier alinéa et de l'article 20, paragraphe 6, selon le cadre énoncé à l'annexe V, point 4), en indiquant de quelle manière ils comptent réaliser le volume d'économies demandé. Dans le cas des mesures de politique publique visées au deuxième alinéa et à l'article 20, paragraphe 6, la notification démontre de quelle manière les critères visés au paragraphe 10 sont remplis. Dans le cas de mesures de politique publique autres que celles visées au deuxième alinéa ou à l'article 20, paragraphe 6, les États membres expliquent de quelle manière un niveau équivalent d'économies, de suivi et de vérification est atteint. La Commission peut suggérer des modi fications dans un délai de trois mois suivant la notification.
\n9.
\nComme alternative à l'établissement d'un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique au titre du para graphe 1, les États membres peuvent adopter d'autres mesures de politique publique pour réaliser des économies d'énergie 10.
\nSans préjudice du paragraphe 11, les critères applicables aux mesures de politique publique prises au titre du paragraphe 9, deuxième alinéa, et de l'article 20, paragraphe 6, sont les suivants:
\n14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne
\n11.
\nLes États membres veillent à ce que les taxes visées au paragraphe 9, deuxième alinéa, point a), satisfassent aux critères énumérés au paragraphe 10, points a), b), c), d), f), h) et j).
\nLes États membres veillent à ce que les dispositions réglemen taires et les accords volontaires visés au paragraphe 9, deuxième alinéa, point c), satisfassent aux critères énumérés au paragraphe 10, points a), b), c), d), e), g), h), i) et j).
\nL 315/17
\nLes audits énergétiques visés au premier alinéa peuvent être réalisés par des experts ou des auditeurs énergétiques internes, à condition que l'État membre concerné ait mis en place un système permettant d'en assurer et d'en vérifier la qualité, y compris, au besoin, une sélection aléatoire annuelle au moins d'une proportion statistiquement significative de l'ensemble des audits énergétiques réalisés.
\nAfin de garantir la qualité élevée des audits énergétiques et des systèmes de management de l'énergie, les États membres défi nissent, aux fins de ces audits, des critères minimaux trans parents et non discriminatoires fondés sur l'annexe VI.
\nLes audits énergétiques ne comportent aucune disposition empêchant le transfert des constatations faites à un prestataire de services énergétiques qualifié/agréé, à condition que le client ne s'y oppose pas.
\n2.
\nLes États membres développent des programmes visant à encourager les PME à se soumettre à des audits énergétiques et à mettre en œuvre ultérieurement les recommandations découlant de ces audits.
\nSur la base de critères transparents et non discriminatoires et sans préjudice du droit de l'Union en matière d'aides d'État, les États membres peuvent mettre en place des régimes de soutien aux PME, y compris lorsque celles-ci ont conclu des accords volontaires, en vue de prendre en charge les coûts afférents aux audits énergétiques et à la mise en œuvre de recommanda tions particulièrement rentables qui en découlent, si les mesures proposées sont mises en œuvre.
\nLes États membres attirent l'attention des PME, y compris par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives respectives, sur des exemples concrets de la manière dont des systèmes de management de l'énergie peuvent les aider dans leurs activités.
\nLa Commission assiste les États membres en soutenant l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.
\nLes États membres veillent à ce que les autres mesures de poli tique publique visées au paragraphe 9, deuxième alinéa, et les fonds nationaux pour l'efficacité énergétique visés à l'article 20, paragraphe 6, satisfassent aux critères énumérés au paragraphe 10, points a), b), c), d), e), h), i) et j).
\n3.
\nLes États membres élaborent également des programmes visant à sensibiliser les ménages aux avantages de ces audits par l'intermédiaire de services de conseil appropriés.
\n12.
\nLes États membres veillent, lorsque les effets de mesures de politique publique ou d'actions spécifiques se chevauchent, à ce que les économies d'énergie réalisées ne soient pas compta bilisées deux fois.
\nLes États membres encouragent les programmes de formation en vue d'obtenir la qualification d'auditeur énergétique pour contribuer à faire en sorte que les experts soient en nombre suffisant.
\n4.
\nLes États membres veillent à ce que les entreprises qui ne sont pas des PME fassent l'objet d'un audit énergétique effectué de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés et/ou agréés ou mis en œuvre et supervisé par des autorités indépendantes en vertu de la législation nationale, au plus tard le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique.
\nAudits énergétiques et systèmes de management de l'énergie 1.
\nLes États membres promeuvent la mise à disposition, pour tous les clients finals, d'audits énergétiques de haute qualité qui soient rentables et:
\nL 315/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 5.
\nLes audits énergétiques sont réputés respecter les exigences prévues au paragraphe 4 lorsqu'ils sont effectués de manière indépendante, sur la base de critères minimaux fondés sur l'an nexe VI, et mis en œuvre dans le cadre d'accords volontaires conclus entre des organisations de parties intéressées et un organisme désigné et supervisés par l'État membre concerné ou d'autres organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité en la matière, ou par la Commission.
\nL'accès des acteurs du marché proposant des services énergé tiques se fonde sur des critères transparents et non discrimina toires.
\n6.
\nLes entreprises qui ne sont pas des PME et qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie ou de l'environ nement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes sont exemptées des exigences prévues au paragraphe 4, pour autant que les États membres veillent à ce que le système de management concerné prévoie un audit énergétique faisant appel aux critères minimaux fondés sur l'annexe VI.
\n7.
\nLes audits énergétiques peuvent être autonomes ou faire partie d'un audit environnemental plus large. Les États membres peuvent prévoir que l'audit énergétique comporte une évaluation de la faisabilité technique et économique du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid existant ou prévu.
\nSans préjudice du droit de l'Union en matière d'aides d'État, les États membres peuvent mettre en place des systèmes d'incitation et de soutien à la mise en œuvre des recommandations décou lant des audits énergétiques et autres mesures similaires.
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid ainsi que d'eau chaude sanitaire reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision la consommation réelle d'énergie du client final et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée.
\nUn tel compteur individuel à des prix concurrentiels est toujours fourni:
\n2.
\nLorsque et dans la mesure où les États membres mettent en place des systèmes intelligents de mesure et des compteurs 14.11.2012 intelligents pour le gaz naturel et/ou l'électricité conformément aux directives 2009/72/CE et 2009/73/CE:
\n3.
\nLorsqu'un bâtiment est alimenté en chaleur et en froid ou en eau chaude par un réseau de chaleur ou par une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, un compteur de chaleur ou d'eau chaude est installé sur l'échangeur de chaleur ou au point de livraison.
\nDans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d'une installation centrale de chaleur/ froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des compteurs indivi duels de consommation sont également installés d'ici au 31 décembre 2016 pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude de chaque unité, lorsque cela est techniquement possible et rentable. Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'État membre en question ne démontre que l'installation de tels répartiteurs n'est pas rentable. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de mesurer la consommation de chaleur peuvent être envisagées.
\n14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne Lorsque des immeubles comprenant plusieurs appartements sont alimentés par un réseau de chaleur ou de froid ou lorsque de tels bâtiments sont principalement alimentés par des systèmes de chaleur ou de froid collectifs, les États membres peuvent introduire des règles transparentes concernant la répartition des frais liés à la consommation thermique ou d'eau chaude dans ces immeubles, afin d'assurer une comptabi lisation transparente et exacte de la consommation individuelle.
\nAu besoin, ces règles comportent des orientations en ce qui concerne la répartition des frais liés à la consommation de chaleur et/ou d'eau chaude comme suit:
\n3.
\nQue des compteurs intelligents aient été installés ou non, les États membres:
\nInformations relatives à la facturation 1.
\nLorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'an nexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.
\nIl peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son four nisseur d'énergie. La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n'a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.
\n2.
\nLes compteurs installés conformément aux directives 2009/72/CE et 2009/73/CE permettent d'obtenir des informa tions relatives à la facturation précises et fondées sur la consom mation réelle. Les États membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d'accéder facilement à des informations complé mentaires sur sa consommation passée lui permettant d'effec tuer lui-même un contrôle précis.
\nLes informations complémentaires sur la consommation passée comprennent:
\nLes périodes couvertes par ces données correspondent à celles pour lesquelles des données de facturation fréquentes ont été produites; et
\nla facturation 1.
\nLes États membres veillent à ce que les clients finals reçoi vent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.
\n2.
\nNonobstant le paragraphe 1, la répartition des frais liés aux informations relatives à la facturation pour la consomma tion individuelle de chaleur et de froid dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les bâtiments multifonc tionnels, conformément à l'article 9, paragraphe 3, est effectuée sur une base non lucrative. Les coûts résultant de l'attribution de cette tâche à un tiers, tel qu'un fournisseur de services ou le fournisseur d'énergie local, et couvrant le relevé, l'imputation et la comptabilisation des consommations individuelles réelles dans de tels bâtiments, peuvent être facturés au client final, dans la mesure où ces coûts restent raisonnables.
\n1.
\nLes États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir et favoriser une utilisation efficace de l'énergie par les petits clients, y compris les ménages. Ces mesures peuvent s'inscrire dans une stratégie nationale.
\nFR L 315/20 Journal officiel de l’Union européenne 2.
\nAux fins du paragraphe 1, ces mesures comprennent un ou plusieurs des éléments énumérés au point a) ou b):
\n14.11.2012 À la demande de la Commission, l'évaluation est mise à jour et notifiée à la Commission tous les cinq ans. La Commission formule une telle demande au moins un an avant la date prévue.
\n2.
\nLes États membres adoptent des politiques visant à encou rager la bonne prise en compte, aux niveaux local et régional, des possibilités d'utiliser des systèmes de chaleur et de froid efficaces, et notamment les systèmes de cogénération à haut rendement. De même, il est tenu compte du potentiel de déve loppement des marchés locaux et régionaux de la chaleur. iii) la fourniture d'informations;
\nLes États membres déterminent le régime de sanctions applica bles en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu des articles 7 à 11 et de l'article 18, paragraphe 3, et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l'application.
\nLes sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 5 juin 2014, et lui notifient toute modification apportée à celles-ci ultérieurement dans les meilleurs délais.
\nEFFICACITÉ AU NIVEAU DE L'APPROVISIONNEMENT ÉNERGÉTIQUE 3.
\nAux fins de l'évaluation visée au paragraphe 1, les États membres réalisent une analyse coûts-avantages portant sur l'en semble de leur territoire, en tenant compte des conditions climatiques, de la faisabilité économique et de l'adéquation tech nique, conformément à l'annexe IX, partie 1. Cette analyse coûts-avantages est de nature à faciliter le recensement des solutions ayant le gisement de ressources le plus important et les plus rentables en vue de répondre aux besoins en matière de chaleur et de froid. Ladite analyse peut s'inscrire dans une évaluation environnementale, au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1).
\n4.
\nLorsque l'évaluation visée au paragraphe 1 et l'analyse visée au paragraphe 3 identifient un potentiel pour l'utilisation de la cogénération à haut rendement et/ou de réseaux de chaleur et de froid efficaces dont les avantages sont supérieurs aux coûts, les États membres prennent des mesures appropriées pour permettre le développement d'infrastructures efficaces de chaleur et de froid et/ou de la cogénération à haut rendement et l'utilisation de la chaleur et du froid provenant de la chaleur fatale et de sources d'énergie renouvelables, conformément aux paragraphes 1, 5, et 7.
\nLorsque l'évaluation visée au paragraphe 1 et l'analyse visée au paragraphe 3 n'identifient pas un potentiel dont les avantages sont supérieurs aux coûts, y compris les coûts administratifs liés à la réalisation de l'analyse coûts-avantages visée au paragraphe 5, l'État membre concerné peut exempter les installations des exigences fixées audit paragraphe.
\n1.
\nLe 31 décembre 2015 au plus tard, les États membres réalisent et communiquent à la Commission une évaluation complète du potentiel pour l'application de la cogénération à haut rendement et de réseaux efficaces de chaleur et de froid, qui contient les informations indiquées à l'annexe VIII. S'ils ont déjà réalisé une évaluation équivalente, ils la communiquent à la Commission.
\nL'évaluation complète tient pleinement compte de l'analyse du potentiel national pour l'utilisation de la cogénération à haut rendement réalisée en vertu de la directive 2004/8/CE.
\n5.
\nLes États membres veillent à ce qu'une analyse coûts-avan tages soit réalisée conformément à l'annexe IX, partie 2, lorsque, après le 5 juin 2014:
\n14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne
\nL'installation d'équipements de captage de dioxyde de carbone produit par une installation de combustion en vue de son stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE n'est pas considéré comme une rénovation aux fins des points b), c) et d) du présent paragraphe.
\nLes États membres peuvent exiger que l'analyse coûts-avantages visée aux points c) et d) soit réalisée en coopération avec les entreprises responsables de l'exploitation des réseaux de chaleur et de froid.
\n6.
\nLes États membres peuvent exempter du paragraphe 5:
\nLes États membres peuvent exempter les installations indivi duelles des dispositions du paragraphe 5, points c) et d), en fixant des seuils pour de telles exemptions, exprimés en termes de quantité de chaleur fatale valorisable disponible, de demande de chaleur ou de distance entre les installations indus trielles et les réseaux de chaleur.
\nL 315/21 Les États membres notifient les exemptions adoptées au titre du présent paragraphe à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2013, et lui communiquent toute modification qui leur serait apportée par la suite.
\n7.
\nLes États membres adoptent les critères d'autorisation visés à l'article 7 de la directive 2009/72/CE, ou des critères équiva lents en matière de permis, en vue:
\n8.
\nLes États membres peuvent exempter les installations de l'obligation, prévue par les critères d'autorisation ou les critères en matière de permis visés au paragraphe 7, de mettre en œuvre les options dont les avantages sont supérieurs aux coûts si cette exemption résulte de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier. Dans ce cas, l'État membre concerné transmet à la Commission une notification motivée de sa déci sion dans les trois mois suivant l'adoption de celle-ci.
\n9.
\nLes paragraphes 5, 6, 7 et 8 s'appliquent aux installations relevant de la directive 2010/75/UE sans préjudice des exigences prévues par ladite directive.
\n10.
\nSur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence visées à l'annexe II, point f), les États membres veillent à ce que l'origine de l'électricité produite par cogénération à haut rendement puisse être garantie selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires fixés par chaque État membre. Ils veillent à ce que cette garantie d'origine soit conforme aux exigences et contienne au moins les informations indiquées à l'annexe X. Les États membres reconnaissent mutuellement leurs garanties d'origine, exclusivement à titre de preuve des informations visées au présent paragraphe. Tout refus de reconnaître une garantie d'origine comme une telle preuve, en particulier pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit être fondé sur des critères objectifs, trans parents et non discriminatoires. Les États membres notifient un tel refus, ainsi que sa motivation, à la Commission. En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître celle-ci, en parti culier au regard des critères objectifs, transparents et non discri minatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.
\nLa Commission est habilitée à réviser, au moyen d'un acte délégué conformément à l'article 23 de la présente directive, les valeurs harmonisées de rendement de référence fixées dans la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission (1) sur la base de la directive 2004/8/CE d'ici au 31 décembre 2014.
\nL 315/22 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.
\nLes États membres veillent à ce que tout soutien dispo nible en faveur de la cogénération soit subordonné à la condi tion que l'électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d'énergie primaire. Les aides publiques en faveur de la cogénération, de la production et des réseaux de chaleur sont soumises aux règles régissant les aides d'État, le cas échéant.
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie tiennent dûment compte de l'efficacité énergétique dans l'exercice des tâches de régulation prévues par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne leurs décisions relatives à l'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité.
\nLes États membres veillent notamment à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie, par la mise en place d'une tarification et d'une régulation du réseau, dans le cadre de la directive 2009/72/CE et en tenant compte des coûts et des avantages de chaque mesure, incitent les gestionnaires de réseau à mettre à la disposition des utilisateurs du réseau des dispositifs leur permettant de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le cadre du déploiement continu de réseaux intelligents.
\nDe tels dispositifs peuvent être définis par le gestionnaire de réseau et ne portent pas atteinte à la sécurité du système.
\nEn ce qui concerne l'électricité, les États membres veillent à ce que la tarification et la régulation du réseau remplissent les critères fixés à l'annexe XI, compte tenu des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) no 714/2009.
\n2.
\nLe 30 juin 2015 au plus tard, les États membres veillent à ce que:
\n3.
\nLes États membres peuvent autoriser des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale pour le transport et la distribution d'énergie sur les réseaux, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le 14.11.2012 système de transport et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.
\n4.
\nLes États membres veillent à la suppression des incitations en matière de tarifs de transport et de distribution qui sont préjudiciables à l'efficacité globale (y compris l'efficacité énergé tique) de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d'électricité ou de celles qui pourraient faire obstacle à la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement et à la fourniture de services auxiliaires.
\nLes États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau soient incités à améliorer l'efficacité au niveau de la conception et de l'exploitation des infrastructures et, dans le cadre de la directive 2009/72/CE, à ce que les tarifs permettent aux four nisseurs d'améliorer la participation du consommateur à l'effi cacité du système, y compris aux effacements de consommation en fonction des facteurs nationaux.
\n5.
\nSans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et compte tenu de l'article 15 de la directive 2009/72/CE ainsi que de la nécessité d'assurer la continuité de l'approvisionnement en chaleur, les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, fondées sur des critères transparents et non discriminatoires fixés par les autorités natio nales compétentes, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, lorsque ceux-ci sont responsables de l'appel des installations de production sur leur territoire:
\nLes États membres veillent à ce que les règles de classement des différentes priorités en matière d'accès et d'appel accordées sur leur réseau électrique soient clairement expliquées en détail et rendues publiques. Lorsqu'ils accordent la priorité d'accès ou d'appel à la cogénération à haut rendement, les États membres peuvent établir des classements entre les différentes catégories d'énergies renouvelables et de cogénération à haut rendement ainsi que des classements à l'intérieur de chaque catégorie et veillent dans tous les cas à ce qu'il ne soit pas fait obstacle à la priorité d'accès ou d'appel pour les énergies produites à partir de diverses sources d'énergies renouvelables.
\nOutre les obligations fixées au premier alinéa, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distri bution satisfont aux exigences fixées à l'annexe XII.
\n14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 315/23 Les États membres peuvent faciliter en particulier le raccorde ment au réseau de l'électricité produite par cogénération à haut rendement à partir de petites unités de cogénération et d'unités de microcogénération. Au besoin, les États membres prennent des mesures pour encourager les gestionnaires de réseau à instaurer une procédure simple d'«installation et d'information» pour l'installation d'unités de microcogénération afin de simpli fier et de raccourcir les procédures d'autorisation pour les parti culiers et les petits installateurs. cette directive, les États membres examinent la possibilité d'in clure des informations concernant le niveau d'efficacité énergé tique des installations de combustion dont la puissance ther mique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW à la lumière des meilleures techniques disponibles pertinentes déve loppées conformément à la directive 2010/75/UE et à la direc tive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction inté grées de la pollution (1).
\n6.
\nSous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir que, lorsque cela est techniquement et économiquement faisable compte tenu du mode d'exploitation de l'installation de cogénération à haut rendement, les exploitants d'installations de cogénération à haut rendement peuvent offrir des services d'ajustement et d'au tres services opérationnels aux gestionnaires de réseau de trans port ou aux gestionnaires de réseau de distribution. Les gestion naires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution veillent à ce que ces services fassent partie d'une procédure d'appel d'offres de services transparente, non discri minatoire et pouvant faire l'objet de contrôle.
\nLes États membres peuvent encourager les exploitants d'instal lations visées au premier alinéa à améliorer leur niveau d'exploi tation moyen annuel net.
\nLe cas échéant, les États membres peuvent demander aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution d'encourager, en réduisant les frais de raccordement et les redevances d'utilisation du réseau, le choix de sites de cogénération à haut rendement situés à proximité de zones de demande.
\n7.
\nLes États membres peuvent autoriser les producteurs d'électricité issue de la cogénération à haut rendement qui souhaitent se raccorder au réseau à lancer un appel d'offres pour les travaux de raccordement.
\n8.
\nLes États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie encouragent les ressources portant sur la demande, telles que les effacements de consommation, à participer aux marchés de gros et de détail au même titre que les ressources portant sur l'offre.
\nSous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion des réseaux, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distri bution, lorsqu'ils s'acquittent des obligations en matière d'ajus tement et de services auxiliaires, traitent les fournisseurs de services d'effacement de consommation, y compris les agréga teurs, de façon non discriminatoire, sur la base de leurs capa cités techniques.
\nSous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, les États membres promeuvent l'accès et la partici pation des effacements de consommation aux marchés d'ajuste ment, aux réserves et à d'autres marchés de services de réseau, notamment en demandant aux autorités nationales de régula tion ou, lorsque leur système national de régulation l'exige, aux gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution, en étroite coopération avec les fournisseurs de services portant sur la demande et les consommateurs, de définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techniques de ces marchés et des potentiels d'efface ment de consommation. Ces modalités incluent la participation des agrégateurs.
\n9.
\nLorsqu'ils font rapport en application de la directive 2010/75/UE et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, de
\nDISPOSITIONS HORIZONTALES
\ncertification 1.
\nLorsqu'un État membre considère que le niveau national de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité est insuffi sant, il veille à ce que, pour le 31 décembre 2014 au plus tard, des systèmes de certification et/ou d'agrément et/ou des systèmes de qualification équivalents, y compris, si nécessaire, des programmes de formation adaptés, soient sur le point d'être introduits ou déjà disponibles pour les fournisseurs de services énergétiques et d'audits énergétiques, les gestionnaires de l'énergie et les installateurs d'éléments de bâtiment liés à l'énergie au sens de l'article 2, point 9), de la directive 2010/31/UE.
\n2.
\nLes États membres veillent à ce que les systèmes visés au paragraphe 1 apportent la transparence nécessaire aux consom mateurs, qu'ils soient fiables et qu'ils contribuent à servir les objectifs nationaux en matière d'efficacité énergétique 3.
\nLes États membres rendent publics les systèmes de certi fication et/ou d'agrément ou les systèmes de qualification équi valents visés au paragraphe 1 et coopèrent entre eux et avec la Commission pour les comparaisons et la reconnaissance des systèmes.
\nLes États membres prennent les mesures appropriées pour rendre les consommateurs conscients de l'existence de systèmes de qualification et/ou de certification, conformément à l'ar ticle 18, paragraphe 1.
\n1.
\nLes États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes d'efficacité énergétique ainsi que sur les cadres financiers et juridiques disponibles soient transparentes et diffu sées largement à tous les acteurs concernés du marché, notam ment les consommateurs, les constructeurs, les architectes, les ingénieurs, les auditeurs énergétiques et environnementaux et les installateurs d'éléments de bâtiment au sens de la directive 2010/31/UE.
\nLes États membres favorisent la fourniture d'information aux banques et aux autres institutions financières au sujet des possi bilités de participation au financement des mesures d'améliora tion de l'efficacité énergétique, y compris à travers la création de partenariats public-privé.
\nL 315/24 FR Journal officiel de l’Union européenne 2.
\nLes États membres mettent en place des conditions propres à permettre aux acteurs du marché de fournir aux consommateurs d'énergie des informations et des conseils appropriés et ciblés sur l'efficacité énergétique.
\n3.
\nLa Commission examine l'impact de ses mesures pour soutenir le développement de plates-formes impliquant, entre autres, les instances européennes de dialogue social dans la promotion de programmes de formation en matière d'efficacité énergétique et, au besoin, propose des mesures supplémentaires.
\nLa Commission encourage les partenaires sociaux européens dans leurs échanges en matière d'efficacité énergétique.
\n4.
\nLes États membres, avec la participation des parties prenantes, y compris les autorités locales et régionales, promeu vent une information adaptée, des initiatives de sensibilisation et de formation afin d'informer les citoyens des avantages et des aspects pratiques que présente l'adoption de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
\n5.
\nLa Commission encourage l'échange et la diffusion à grande échelle des informations sur les meilleures pratiques en matière d'efficacité énergétique dans les États membres.
\n1.
\nLes États membres encouragent le marché des services énergétiques et l'accès des PME à ce marché:
\n14.11.2012
\n2.
\nLes États membres soutiennent le bon fonctionnement du marché des services énergétiques, le cas échéant:
\n3.
\nLes États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entre prises de vente d'énergie au détail s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de tels services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d'accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.
\nmesures visant à promouvoir énergétique l'efficacité 1.
\nLes États membres évaluent et prennent, si nécessaire, les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique, sans préjudice des principes de base du droit national des États membres en matière de propriété ou de location, en particulier en ce qui concerne:
\n14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne
\nCes mesures destinées à éliminer les entraves peuvent notam ment consister à fournir des incitations, à abroger ou modifier des dispositions législatives ou réglementaires, à adopter des orientations et des communications interprétatives ou à simpli fier des procédures administratives. Ces mesures peuvent être combinées à des actions d'éducation et de formation et à la fourniture d'informations spécifiques et d'assistance technique en matière d'efficacité énergétique.
\n2.
\nL'évaluation des entraves et les mesures visées au para graphe 1 sont notifiées à la Commission dans le premier plan national d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l'ar ticle 24, paragraphe 2. La Commission encourage l'échange des meilleures pratiques à cet égard.
\nassistance technique 1.
\nSans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres faci litent la mise en place de mécanismes de financement ou le recours aux mécanismes existants au profit de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique afin de tirer le meilleur parti possible de différentes voies de financement.
\n2.
\nLe cas échéant, la Commission aide, directement ou par le biais des institutions financières européennes, les États membres à mettre en place des mécanismes de financement et des dispo sitifs d'assistance technique en vue d'accroître l'efficacité énergé tique dans différents secteurs.
\nL 315/25 6.
\nLes États membres peuvent prévoir que les parties obligées peuvent satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de l'article 7, paragraphe 1, en versant annuellement à un Fonds national pour l'efficacité énergétique un montant égal aux inves tissements requis pour remplir lesdites obligations.
\n7.
\nLes États membres peuvent utiliser les recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE pour développer des mécanismes de finance ment novateurs en vue de concrétiser l'objectif énoncé à l'ar ticle 5 visant à améliorer la performance énergétique des bâti ments.
\nAux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion énoncés à l'annexe IV s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié.
\nDISPOSITIONS FINALES
\n1.
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en vue de réviser les valeurs harmonisées de rendement de référence visées à l'article 14, paragraphe 10, deuxième alinéa.
\n2.
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en vue d'adapter au progrès technique les valeurs, les méthodes de calcul, le coefficient d'énergie primaire par défaut et les exigences figurant aux annexes I, II, III, IV, V, VII, VIII, IX, X et XII.
\n3.
\nLa Commission facilite l'échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organismes nationaux ou régionaux compétents, par exemple au moyen de réunions annuelles des organismes de régulation, de bases de données publiques conte nant des informations sur la mise en œuvre de mesures par les États membres et au moyen de comparaisons entre pays.
\n4.
\nLes États membres peuvent créer un Fonds national pour l'efficacité énergétique. Ce fonds a pour finalité de soutenir les initiatives nationales en matière d'efficacité énergétique.
\n5.
\nLes États membres peuvent autoriser qu'il soit satisfait aux obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, par des contribu tions annuelles au Fonds national pour l'efficacité énergétique d'un montant égal aux investissements requis pour remplir lesdites obligations.
\n1.
\nLe pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
\n2.
\nLe pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 22 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 4 décembre 2012.
\n3.
\nLa délégation de pouvoir visée à l'article 22 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
\nL 315/26 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.
\nAussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
\n5.
\nUn acte délégué adopté en vertu de l'article 22 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement euro péen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
\n1.
\nLe 30 avril de chaque année au plus tard, à partir de 2013, les États membres rendent compte des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs nationaux d'efficacité énergé tique, conformément à l'annexe XIV, partie 1. Ces rapports peuvent faire partie des programmes nationaux de réforme visés dans la recommandation 2010/410/UE du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (1).
\n2.
\nLe 30 avril 2014 au plus tard, et par la suite tous les trois ans, les États membres présentent des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique. Les plans d'action en matière d'efficacité énergétique couvrent les mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie escomptées ou réalisées, notamment dans la fourniture, le trans port, la distribution et l'utilisation finale de l'énergie, en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1. Les plans d'action en matière d'effi cacité énergétique sont complétés par des estimations actualisées de la consommation globale d'énergie primaire escomptée en 2020 et par une estimation des niveaux de consommation d'énergie primaire dans les secteurs indiqués à l'annexe XIV, partie 1.
\nLa Commission fournit, le 31 décembre 2012 au plus tard, un modèle destiné à guider l'établissement des plans d'action en matière d'efficacité énergétique. Ce modèle est adopté en confor mité avec la procédure consultative visée à l'article 26, para graphe 2. Les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique contiennent en tout état de cause les informations indiquées à l'annexe XIV.
\n3.
\nLa Commission examine les rapports annuels et les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique et évalue dans quelle mesure les États membres ont progressé dans la réalisation des objectifs nationaux d'efficacité énergétique prévus à l'article 3, paragraphe 1, et dans la mise en œuvre de la présente directive. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Sur la base de l'évaluation des rapports et les plans nationaux d'action en matière d'effica cité énergétique, la Commission peut formuler des recomman dations à l'attention des États membres.
\n14.11.2012 4.
\nLa Commission surveille l'impact de la mise en œuvre de la présente directive sur les directives 2003/87/CE, 2009/28/CE et 2010/31/UE et sur la décision no 406/2009/CE ainsi que sur les secteurs industriels, en particulier ceux qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone, au sens de la décision 2010/2/UE.
\n5.
\nLa Commission examine s'il est nécessaire de maintenir les possibilités d'exemptions énoncées à l'article 14, paragraphe 6, pour la première fois dans le cadre de l'évaluation du premier plan national d'action en matière d'efficacité énergétique et par la suite tous les trois ans. Lorsque cet examen fait apparaître que l'un des critères d'exemption ne se justifie plus, compte tenu de l'existence de charges calorifiques et des conditions de fonction nement réelles des installations exemptées, la Commission propose des mesures appropriées.
\n6.
\nLes États membres transmettent à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, des statistiques sur la production nationale d'électricité et de chaleur issues de la cogénération à haut rendement et à rendement faible, conformément à la méthodologie exposée à l'annexe I, par rapport à la totalité de la production de chaleur et d'électricité. Ils transmettent égale ment des statistiques annuelles relatives aux capacités de production de chaleur et d'électricité par cogénération et aux combustibles utilisés pour la cogénération, ainsi qu'à la produc tion et aux capacités des réseaux de chaleur et de froid, par rapport à la totalité des capacités et de la production de chaleur et d'électricité. Les États membres transmettent des statistiques relatives aux économies d'énergie primaire réalisées en appli quant la cogénération, conformément à la méthodologie exposée à l'annexe II.
\n7.
\nLe 30 juin 2014 au plus tard, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil l'évaluation visée à l'article 3, paragraphe 2, assortie, au besoin, de propositions de nouvelles mesures.
\n8.
\nLa Commission examine l'efficacité de la mise en œuvre de l'article 6, au plus tard le 5 décembre 2015, en tenant compte des exigences fixées par la directive 2004/18/CE et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de nouvelles mesures.
\n9.
\nLe 30 juin 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'article 7. Ce rapport est assorti, le cas échéant, d'une proposition législative poursuivant l'un ou plusieurs des buts suivants:
\n14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne 10.
\nLe 30 juin 2018 au plus tard, la Commission évalue les progrès réalisés par les États membres dans l'élimination des entraves réglementaires et non réglementaires visées à l'ar ticle 19, paragraphe 1. Cette évaluation est suivie, le cas échéant, de propositions de nouvelles mesures.
\n11.
\nLa Commission met à la disposition du public les rapports visés aux paragraphes 1 et 2.
\nLa Commission met en place une plate-forme en ligne afin de favoriser la mise en œuvre concrète de la présente directive aux niveaux national, régional et local. Cette plate-forme soutient l'échange d'expériences dans le domaine des pratiques, des infor mations de référence, des activités de réseaux et des initiatives novatrices.
\nL 315/27
\n1.
\nLa Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
\n2.
\nLorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
\n1.
\nLa directive 2006/32/CE est abrogée avec effet au 5 juin 2014, à l'exception de son article 4, paragraphes 1 à 4, et de ses annexes I, III et IV, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de sa transposition en droit national. L'article 4, paragraphes 1 à 4, et les annexes I, III et IV de la directive 2006/32/CE sont abrogés avec effet au 1er janvier 2017.
\nLa directive 2004/8/CE est abrogée avec effet au 5 juin 2014, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de sa transposition en droit national.
\nLes références faites aux directives 2006/32/CE et 2004/8/CE s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XV.
\n2.
\nL'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/30/UE est supprimé avec effet au 5 juin 2014.
\n3.
\nLa directive 2009/125/CE est modifiée comme suit:
\n1.
\nLes États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 5 juin 2014.
\nNonobstant le premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et adminis tratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, à l'article 5, paragraphe 5, à l'ar ticle 5, paragraphe 6, à l'article 7, paragraphe 9, dernier alinéa, à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 19, paragraphe 2, à l'ar ticle 24, paragraphe 1, et à l'article 24, paragraphe 2, et à l'annexe V, point 4, au plus tard aux dates qui y sont indiquées.
\nIls communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
\nLorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
\n2.
\nLes États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
\nL 315/28 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2012
\nLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
\nLes États membres sont destinataires de la présente directive.
\nFait à Strasbourg, le 25 octobre 2012.
\nPar le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président M. SCHULZ A. D. MAVROYIANNIS 14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE I PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AU CALCUL DE LA QUANTITÉ D'ÉLECTRICITÉ ISSUE DE LA COGÉNÉRATION Partie I Principes généraux Les valeurs utilisées pour le calcul du volume d'électricité issu de la cogénération sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions normales d'utilisation. En ce qui concerne les unités de microcogénération, le calcul peut reposer sur des valeurs certifiées.
\nECHP = HCHP * C dans laquelle:
\nECHP est la quantité d'électricité issue de la cogénération C est le rapport électricité/chaleur HCHP est la quantité de chaleur utile issue de la cogénération (calculée dans le cas présent comme la production totale de chaleur moins la chaleur produite, le cas échéant, par des chaudières séparées ou par l'extraction de vapeur vive du générateur de vapeur situé avant la turbine).
\nLe calcul du volume d'électricité issu de la cogénération doit se fonder sur le rapport électricité/chaleur effectif. Si le rapport électricité/chaleur effectif de l'unité de cogénération considérée n'est pas connu, les valeurs par défaut suivantes peuvent être utilisées, en particulier à des fins statistiques, pour les unités des types a), b), c), d) et e) visés dans la partie II, pour autant que la quantité d'électricité issue de la cogénération ainsi calculée soit inférieure ou égale à la production d’électricité totale de l'unité considérée:
\nType d'unité Rapport électricité/ chaleur par défaut (C) Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur 0,95 Turbine à vapeur à contre pression 0,45 Turbine d'extraction à condensation de vapeur 0,45 Turbine à gaz avec récupéra tion de chaleur 0,55 Moteur à combustion interne 0,75 Si les États membres introduisent des valeurs par défaut pour le rapport électricité/chaleur des unités des types f), g), h), i), j) et k) visés dans la partie II, ces valeurs par défaut sont publiées et notifiées à la Commission.
\nL 315/29 L 315/30 FR Journal officiel de l’Union européenne Partie II Technologies de cogénération entrant dans le champ d'application de la présente directive
\nPour mettre en œuvre et appliquer les principes généraux applicables au calcul de la quantité d'électricité issue de la cogénération, les États membres utilisent les orientations détaillées établies dans la décision 2008/952/CE de la Commission du 19 novembre 2008 établissant des orientations détaillées pour la mise en œuvre et l'application de l'annexe II de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (1).
\n14.11.2012 14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE II MÉTHODE À SUIVRE POUR DÉTERMINER LE RENDEMENT DU PROCESSUS DE COGÉNÉRATION Les valeurs utilisées pour le calcul du rendement de la cogénération et des économies d'énergie primaire sont déterminées sur la base de l'exploitation attendue ou effective de l'unité dans des conditions normales d'utilisation.
\nPES représente les économies d'énergie primaire;
\nCHP Hη est le rendement thermique de la production par cogénération, défini comme la production annuelle de chaleur utile divisée par la quantité de combustible consommé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération.
\nRef Hη est la valeur de référence du rendement pour la production séparée de chaleur.
\nCHP Eη est le rendement électrique de la production par cogénération, défini comme la production annuelle d'élec tricité par cogénération divisée par la quantité de combustible consommé pour produire la somme de la chaleur utile et de l'électricité par cogénération. Lorsqu'une unité de cogénération génère de l'énergie mécanique, la production annuelle d'électricité par cogénération peut être augmentée d'un élément supplémentaire représentant la quantité d'électricité équivalente à celle de cette énergie mécanique. Cet élément supplémentaire ne crée pas de droit à délivrer des garanties d'origine conformément à l'article 14, paragraphe 10;
\nRef Eη est de la valeur de référence du rendement pour la production séparée d'électricité.
\nL 315/31 L 315/32 FR Journal officiel de l’Union européenne Lorsque les économies d'énergie primaire d'un processus sont calculées à l'aide d'autres méthodes comme indiqué cidessus, les économies d’énergie primaire doivent être calculées en utilisant la formule indiquée au point b) de la présente annexe, en remplaçant «CHP Hη» par «Hη» et «CHP Eη» par «Eη», dans laquelle:
\nHη est le rendement thermique du processus, défini comme la production annuelle de chaleur divisée par la quantité de combustible consommé pour produire la somme de chaleur et d'électricité;
\nEη est le rendement électrique du procédé, défini comme la production annuelle d'électricité divisée par la quantité de combustible utilisé pour produire la somme de chaleur et d'électricité. Lorsqu'une unité de cogénération génère de l'énergie mécanique, la production annuelle d'électricité par cogénération peut être augmentée d'un élément supplé mentaire représentant la quantité d'électricité qui est équivalente à celle de cette énergie mécanique. Cet élément supplémentaire ne crée pas de droit à délivrer des garanties d'origine conformément à l'article 14, paragraphe 10;
\nLes valeurs de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité conformément à la formule du point b) sont utilisées pour établir le rendement effectif de la production séparée de chaleur et d'électricité à laquelle la cogénération est destinée à se substituer.
\nLes valeurs de rendement de référence sont calculées selon les principes suivants:
\n14.11.2012 14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE III EXIGENCES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE POUR L'ACQUISITION DE PRODUITS, DE SERVICES ET DE BÂTIMENTS PAR LES GOUVERNEMENTS CENTRAUX Les gouvernements centraux qui achètent des produits, des services ou des bâtiments, veillent, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant:
\nCette exigence n'interdit pas aux organismes publics d'acheter des pneumatiques de la classe d'adhérence sur sol mouillé la plus élevée ou de la classe du bruit de roulement externe la plus élevée, si des motifs de sécurité ou de santé publique le justifient;
\nLa conformité avec ces exigences est vérifiée au moyen des certificats de performance énergétique visés à l'article 11 de la directive 2010/31/UE.
\nL 315/33 L 315/34 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2012 ANNEXE IV TENEUR ÉNERGÉTIQUE D'UNE SÉRIE DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE – TABLE DE CONVERSION (1) Produit énergétique kJ (PCI) kgep (PCI) kWh (PCI) 1 kg de coke 28 500 0,676 7,917 1 kg de charbon maigre 17 200 – 30 700 0,411 – 0,733 4,778 – 8,528 1 kg de briquettes de lignite 20 000 0,478 5,556 1 kg de lignite noir 10 500 – 21 000 0,251 – 0,502 2,917 – 5,833 1 kg de lignite 5 600 – 10 500 0,134 – 0,251 1,556 – 2,917 1 kg de schiste bitumineux 8 000 – 9 000 0,191 – 0,215 2,222 – 2,500 1 kg de tourbe 7 800 – 13 800 0,186 – 0,330 2,167 – 3,833 1 kg de briquettes de tourbe 16 000 – 16 800 0,382 – 0,401 4,444 – 4,667 1 kg de fioul lourd 40 000 0,955 11,111 1 kg de fioul domestique 42 300 1,010 11,750 1 kg de carburant (essence) 44 000 1,051 12,222 1 kg d'huile de paraffine 40 000 0,955 11,111 1 kg de gaz de pétrole liquéfié 46 000 1,099 12,778 1 kg de gaz naturel (1) 47 200 1,126 13,10 1 kg de gaz naturel liquéfié 45 190 1,079 12,553 1 kg de bois (à 25 % d'humi dité) (2) 13 800 0,330 3,833 1 kg de granulés de bois (pel lets)/de briques de bois 16 800 0,401 4,667 1 kg de déchets 7 400 – 10 700 0,177 – 0,256 2,056 – 2,972 1 MJ de chaleur dérivée 1 000 0,024 0,278 1 kWh d'énergie électrique 3 600 0,086 1 (3 ) Source: Eurostat.
\n14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE V Méthodes et principes communs pour le calcul de l'impact des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique ou des autres mesures de politique publique arrêtées au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 9 et de l'article 20, paragraphe 6 1. Méthodes de calcul des économies d'énergie aux fins de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'article 7, paragraphe 9, deuxième alinéa, points b), c), d), e) et f), et de l'article 20, paragraphe 6.
\nLes parties obligées, volontaires ou délégataires ou les autorités publiques chargées de la mise en œuvre peuvent utiliser l'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour calculer les économies d'énergie:
\nL 315/35 L 315/36 FR Journal officiel de l’Union européenne
\n14.11.2012 14.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne
\nDans le cas de taxes, cette notification inclut des détails concernant: