DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie E.8. Obligation contraignante : Diffusion des lignes directrices L'article 12, paragraphe 2, du règlement 2019/1148, peu changé par rapport au règlement 98/2013 (article 9, paragraphe 6), se lit comme suit : « 2. Les autorités compétentes s'assurent que les lignes directrices prévues au paragraphe 1 sont régulièrement diffusées d'une manière jugée appropriée par les autorités compétentes, conformément aux objectifs des lignes directrices. »
\nLa loi du 5 mai 2017 précise déjà en son article 3, paragraphe 2, que : « (2) Les lignes directrices visées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 98/2013 sont diffusées sur les sites internet du Haut-Commissariat et de la Police grand-ducale.\"
\nCette disposition nationale requiert une adaptation du fait de l'abrogation du règlement 98/2013 auquel elle fait référence.
\nE.9. Obligation contraignante : Rapports annuels L'article 19 nouveau du règlement 2019/1148 renforce les obligations pesant sur les Etats membres, notamment en matière de rapports annuels : « 1. Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 2 février 2022, et ensuite annuellement, des informations sur:
\nCette disposition, de nature administrative, ne nécessite pas de mise en œuvre dans le cadre de la loi d'application du 5 mai 2017.
\nE.10. Obligation contraignante : Participation à l'évaluation Une collaboration des Etats membres est encore requise afin que la Commission européenne puisse procéder à l'évaluation du règlement. L'article 21.2. du règlement 2019/1148 se lit comme suit :
\n39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie « 2. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport. »
\nCette disposition, de nature administrative, ne nécessite pas non plus de mise en œuvre dans le cadre de la loi d'application du 5 mai 2017.
\nE.11. Obligation facultative : Régime d'octroi de licences L'article 5, paragraphe 3, laisse la faculté aux Etats membres d'établir ou de maintenir un régime d'octroi de licences : « Un État membre peut maintenir ou établir un régime d'octroi de licences autorisant la mise à disposition auprès de membres du grand public de certains précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions, ou autorisant leur introduction, détention ou utilisation par ceux-ci, à des concentrations qui ne dépassent pas les valeurs limites supérieures correspondantes indiquées dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe l.
\nEn vertu de ces régimes d'octroi de licences, un membre du grand public obtient et, sur demande, produit une licence l'autorisant à acquérir, introduire, détenir ou utiliser un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions. De telles licences sont délivrées conformément à l'article 6 par une autorité compétente de l'État membre dans lequel il est prévu que ce précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions soit acquis, introduit, détenu ou utilisé. »
\nLes modalités du régime de licences sont définies par l'article 6, libellé comme suit : « Art. 6.
\nL'autorité compétente informe sans tarder les titulaires de licences de toute suspension ou révocation de leur licence, à moins que cela ne risque de compromettre des enquêtes en cours.
\nUne notification du régime de licences est prévue par l'article 5.4. : « 4. Les États membres notifient sans tarder à la Commission toutes les mesures qu'ils prennent pour mettre en œuvre le régime d'octroi de licences prévu au paragraphe 3. La notification indique les précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions pour lesquels l'État membre prévoit un régime d'octroi de licences conformément au paragraphe 3. »
\nLe Grand-Duché de Luxembourg, qui n'a pas opté pour l'institution d'un régime de licences dans la loi du 5 mai 2017, compte garder cette approche de ne pas suivre cette faculté accordée à nouveau aux Etats membres par le règlement 2019/1148.
\nE.12. Obligation facultative : Clauses de sauvegarde Une clause de sauvegarde, légèrement modifiée par rapport à l'article 13 du règlement 98/2013, est prévue à l'article 14 du règlement 2019/1148 : « Art. 14.
\nPour tenir compte des substances qui ne sont pas encore énumérées à l'annexe I ou 11, mais au sujet desquelles un État membre a de bonnes raisons de croire qu'elles pourraient être utilisées pour la fabrication illicite d'explosifs, une clause de sauvegarde établit une procédure adéquate au niveau de l'Union. En outre, au vu des risques spécifiques, le règlement 2019/1148 autorise les États membres, dans certaines circonstances, à adopter des mesures de sauvegarde, y compris pour les substances faisant déjà l'objet de mesures au titre du règlement. En outre, les États membres sont autorisés à conserver les mesures nationales dont ils ont déjà informé la Commission ou qu'ils lui ont déjà notifiées conformément à l'article 13 du règlement (UE) n° 98/2013.
\nLe Grand-Duché de Luxembourg, qui n'a pas opté pour d'établissement d'une clause de sauvegarde dans la loi du 5 mai 2017, compte garder cette approche de ne pas suivre cette faculté accordée aux Etats membres par le règlement 2019/1148.
\nF. Obligations à charge de la Commission européenne Le règlement 2019/1148 confère à la Commission européenne un certain nombre d'obligations, qu'il est proposé d'aborder seulement sommairement, alors qu'aucune d'elles ne requiert une quelconque application dans la loi luxembourgeoise.
\n42 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Lignes directrices
\njour destinées à aider les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en substances chimiques et, lorsqu'il y a lieu, les autorités compétentes, et à faciliter la coopération entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques. La Commission consulte le Comité permanent sur les précurseurs d'explosifs concernant tout projet de lignes directrices ou leurs mises à jour. Les lignes directrices contiennent notamment:
\n1 soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union.
\nPublicité des mesures nationales
\nÉtats membres conformément au paragraphe 4.
\nClause de sauvegarde
\nCommission détermine immédiatement s'il y a lieu d'apporter des modifications aux annexes conformément à l'article 15, paragraphe 1, ou d'élaborer une proposition législative visant à modifier les annexes. Le cas échéant, l'État membre concerné modifie ou abroge les mesures qu'il a prises au niveau national pour tenir compte de telles modifications apportées à ces annexes.
\nL'État membre concerné mène des actions de sensibilisation à de telles décisions auprès des opérateurs économiques et des places de marché en ligne sur son territoire.
\nModification des annexes
\n16 pour modifier le présent règlement en ce qui concerne:
\nLorsqu'elle prépare ces actes délégués, la Commission consulte les acteurs concernés, en particulier ceux de l'industrie chimique et du secteur de la vente au détail.
\nEn cas de changement soudain dans l'évaluation des risques relative à l'utilisation détournée de substances pour la fabrication illicite d'explosifs et lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure prévue à l'article 17 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
\nSuivi et évaluation
\n45 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 3. Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires au suivi.
\n46 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministére de l'Économie 11.
\nTexte du projet de loi Art. ler. L'intitulé de la loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs prend la teneur suivante : « Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs »
\n« Art. 1\". (1) Le Haut-Commissariat à la Protection nationale, ci-après désigné „HautCommissariat\", exerce les attributions d'autorité compétente aux fins de l'application du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) re 98/2013 (ci-après dénommé « règlement (UE) 2019/1148 »).
\n« Art. 3. (1) La Police grand-ducale est désignée point de contact national au Grand-Duché de Luxembourg pour le signalement par les opérateurs économiques :
\nLe point de contact national informe les autorités judiciaires compétentes afin qu'une enquête puisse être menée, le cas échéant, sur les circonstances précises dans lesquelles ont eu lieu les transactions, disparitions ou vols. Il utilise le système d'alerte rapide d'Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne soient averties de menaces éventuelles.
\n47 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nremplacés par « Code de procédure pénale ».
\n1° Au paragraphe ler, alinéa 2, les termes de « Code d'instruction criminelle » sont remplacés par « Code de procédure pénale ».
\n2° Le paragraphe 2 prend la teneur suivante : « (2) Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l'article 4 sont autorisés :
\n« Art. 6. Est puni d'une peine de réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, ou d'une de ces peines seulement :
\n48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 6. le fait par un opérateur économique mettant un précurseur explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un autre opérateur économique, de ne pas informer ce dernier que l'acquisition, l'introduction, la détention ou l'utilisation de ce précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions par des membres du grand publics est soumise à restriction, en infraction à l'article 7, paragraphe ler, du règlement (UE) 2019/1148;
\npoint 31° est supprimé.
\n49 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 111.
\nCommentaire des articles
\n2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs avec effet au 1er février 2021, il y a lieu de modifier l'intitulé de la loi en faisant référence au règlement européen qui a succédé au règlement 98/2013, à savoir le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
\nIl est fait référence au point E.6. de l'exposé des motifs.
\nL'article l er de la loi du 5 mai 2017 se lit actuellement comme suit : « Art. l er. (1) Le Haut-Commissariat à la Protection nationale, ci-après désigné „HautCommissariat\", exerce les attributions d'autorité compétente aux fins de l'application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. er s'entendent sans préjudice des attributions de l'Institut
\nLe règlement 98/2013, cité dans le premier alinéa de l'article l er, a été abrogé avec effet au 1\" février 2021 par le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013. Même si les références faites au règlement 98/2013, désormais abrogé, s'entendent comme faites au règlement (UE) 2019/1148 (cf. article 22.2. du règlement er en remplaçant les références au 2019/1148), il est proposé de procéder à la modification de l'article l règlement 98/2013 par celles au règlement 2019/1148.
\nAu paragraphe 2, la référence aux attributions de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) au titre de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS peut être supprimée. En effet, l'article 5 du règlement 98/2013, libellé « Étiquetage » obligeait l'opérateur économique, qui a l'intention de mettre un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un membre du grand public, de veiller, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu'une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de ce précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction telle qu'énoncée à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3. A l'article 7 du règlement 2019/1148, cette obligation a été remplacée par une obligation d'information plus large de la 50 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie chaîne d'approvisionnement, de sorte que l'intervention spécifique de l'ILNAS pour contrôler l'application de l'article 5 du règlement 98/2013 n'est plus nécessaire.
\nIl est proposé de donner à l'article l er la teneur suivante : « Art. ler. (1) Le Haut-Commissariat à la Protection nationale, ci-après désigné „HautCommissariat\", exerce les attributions d'autorité compétente aux fins de l'application du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 20 Win 2019 seF relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 (ci-après dénommé « règlement (UE) 2019/1148 »).
\nIl est fait référence aux points E.6. et C.3. de l'exposé des motifs.
\nL'article 2 de la loi du 5 mai 2017 se lit actuellement comme suit : « Art. 2. Les étiquettes visées à l'article 5 du règlement (UE) n° 98/2013 sont rédigées en langue française ou allemande. »
\nL'article 5 du règlement 98/2013, libellé « Étiquetage » obligeait l'opérateur économique, qui a l'intention de mettre un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un membre du grand public, de veiller, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu'une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de ce précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction telle qu'énoncée à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3.
\nL'article 2 de la loi du 5 mai 2017 avait dès lors pour objectif de mettre tous les opérateurs le long de la chaîne d'approvisionnement au courant qu'une substance ou un mélange est sujet au règlement 98/2013, l'opérateur économique étiquetant le produit avant son entrée dans la chaîne d'approvisionnement étant le mieux placé pour apposer l'étiquette requise.
\nEu égard à l'abrogation de l'article 5 du règlement 98/2013, les dispositions de l'article 2 actuel peuvent être supprimées.
\nIl est fait référence aux points C.6., C.8. et E.2. de l'exposé des motifs.
\n51 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'article 3 de la loi du 5 mai 2017 se lit actuellement comme suit : « Art. 3. (1) La Police grand-ducale est désignée point de contact national au Grand-Duché de Luxembourg pour le signalement par les opérateurs économiques :
\nLe point de contact national informe les autorités judiciaires compétentes afin qu'une enquête puisse être menée, le cas échéant, sur les circonstances précises dans lesquelles ont eu lieu les transactions, disparitions ou vols. Il utilise le système d'alerte rapide d'Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne soient averties de menaces éventuelles.
\nEn premier lieu, au paragraphe 1er, les termes « substances énumérées dans les annexes I et II du règlement (UE) n° 98/2013, ou des mélanges ou substances qui les contiennent » peuvent être remplacés par les termes « précurseurs d'explosifs réglementés », définis (à l'article 3.13 du règlement 2019/1148) comme « une substance énumérée à l'annexe I ou II, y compris un mélange ou une autre substance dans lesquels une substance énumérée dans ces annexes est présente, en excluant les mélanges homogènes de plus de cinq ingrédients, dans lesquels la concentration de chaque substance énumérée à l'annexe I ou II est inférieure à 1 % p/p ».
\nEn outre, il est proposé de procéder à la modification du paragraphe 2 en remplaçant les références au règlement 98/2013 par celles au règlement 2019/1148.
\nAu même paragraphe 2, en ce qui concerne les lignes directrices fournies par la Commission européenne pour aider les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en substances chimiques et les autorités compétences et pour faciliter leur coopération, le renvoi à l'article 12, paragraphe 1er, du règlement 2019/1148 est à substituer au renvoi à l'article 9, paragraphe 5, du règlement 98/2013.
\nIl est proposé de donner à l'article 3 la teneur suivante : « Art. 3. (1) La Police grand-ducale est désignée point de contact national au Grand-Duché de Luxembourg pour le signalement par les opérateurs économiques :
\nLe point de contact national informe les autorités judiciaires compétentes afin qu'une enquête puisse être menée, le cas échéant, sur les circonstances précises dans lesquelles ont eu lieu les 52 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie transactions, disparitions ou vols. Il utilise le système d'alerte rapide d'Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne soient averties de menaces éventuelles.
\nCet article remplace, au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 5 mai 2017, les termes « Code d'instruction criminelle » par « Code de procédure pénale ».
\nIl est fait référence au point E.6. de l'exposé des motifs.
\nL'article 5 de la loi du 5 mai 2017 se lit actuellement comme suit : « Art. 5. (1) Les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l'article 4 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport et dans tous lieux où sont fabriqués, manipulés, entreposés ou vendus des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, dans les locaux, installations, sites, moyens de transport et lieux visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l'installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite. er, du Code d'instruction criminelle, s'il Toutefois, et sans préjudice de l'article 33, paragraphe l existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l'article 4, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.
\n53 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie 5. à prendre copie des pièces et à prendre copie ou à retenir les documents et correspondances qui établissent ou concourent à établir une infraction au règlement (UE) n° 98/2013 ou à la présente loi, et à dresser, des pièces retenues, un inventaire dont ils remettent une copie, signée par eux, au propriétaire ou au détenteur. »
\nDans un premier point, il y a lieu de remplacer au paragraphe 1er, alinéa 2, les termes « Code d'instruction criminelle » par « Code de procédure pénale ».
\nDans un deuxième point, il est par ailleurs proposé de procéder à la modification du paragraphe 2 en remplaçant les références au règlement 98/2013 par celles au règlement 2019/1148.
\nL'article 3 aura donc la teneur suivante : « Art. 5. (1) Les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l'article 4 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport et dans tous lieux où sont fabriqués, manipulés, entreposés ou vendus des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, dans les locaux, installations, sites, moyens de transport et lieux visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l'installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
\nToutefois, et sans préjudice de l'article 33, paragraphe 1\", du Code d'instruction criminelle Code de procédure pénale, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l'article 4, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.
\n54 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'É- conomie Articles 7 et 8 Il est fait référence au point E.7. de l'exposé des motifs.
\nLes articles 6 et 7 de la loi du 5 mai 2017 se lisent actuellement comme suit : « Art. 6. Est puni d'une peine de réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, ou d'une de ces peines seulement :
\n7.500 à 75.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, le fait par un opérateur économique mettant un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un membre du grand public, de ne pas apposer une étiquette appropriée sur le conditionnement, ou de ne pas vérifier qu'une telle étiquette a été apposée, en infraction à l'article 5 du règlement (UE) n° 98/2013 et à l'article 2 de la présente loi. »
\nL'article 11 du règlement 98/2013, repris par l'article 13 du règlement 2019/148, oblige les Etats membres de déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du règlement et de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions du règlement. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
\nLes sanctions pénales reprises dans la loi du 5 mai 2017 s'appliquent aux obligations les plus étendues se dégageant du règlement 98/2013 pour les membres du grand public (de ne pas pouvoir introduire des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions sur le territoire luxembourgeois, les acquérir, détenir ou utiliser) et les opérateurs économiques (de ne pas vendre des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions à des membres du grand public, de signaler les transactions suspectes, les disparitions et les vols).
\nPar contre, il y a lieu d'ajouter de nouveaux éléments d'infraction, notamment en raison de l'obligation décrétée par le règlement 2019/1148 :
\n55 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 2.
\n3.
\n4.
\n5.
\n6.
\n7.
\nEn ce qui concerne les montants de l'amende et la durée de la peine d'emprisonnement, la loi s'aligne sur les dispositions pénales figurant dans le projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 (article 26, document parlementaire 6490), déposé le 17 octobre 2012, qui, elles, sont alignées, en vue d'assurer la cohérence du dispositif pénal luxembourgeois dans les matières ayant trait à la sécurité internationale, sur celles prévues par l'article 4 de la loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à signature à Oslo, le 3 décembre 2008. Il est proposé de ne pas modifier l'étendue des sanctions pénales.
\nIl est dès lors proposé de donner à l'article 6 la teneur suivante : « Art. 6. Est puni d'une peine de réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, ou d'une de ces peines seulement :
\n3.
\n47 le fait par un opérateur économique ou une place de marché en ligne de ne pas signaler une transaction suspecte, en infraction à l'article 9, paragraphes le' et 4, du règlement (UE) re- 98/2013 2019/1148; le fait par un opérateur économique ou une place de marché en ligne de ne pas metttre en place des procédures appropriées, raisonnables et proportionnées pour détecter des transactions suspectes, en infraction à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1148 ;
\n7.
\n8.
\nL'article 7 de la loi du 5 mai 2017 peut être supprimée, du fait de l'abrogation de l'article 5 du règlement 98/2013 dans le cadre du règlement 2019/1148. L'ancien article 5 obligeait l'opérateur économique mettant un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un membre du grand public, d'apposer une étiquette appropriée sur le conditionnement, ou de vérifier qu'une telle étiquette a été apposée.
\n57 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nà 75.000 curos, ou d'une dc ces peines seulement, le fait par un opérateur économique mettant un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un membre du grand public, dc ne pas apposer une étiquette appropriée sur Ic conditionnement, ou de ne pas vérifier qu'une telle étiquette a été apposée, cn infraction à l'article 5 du règlement (UE) n° 98/2013 et à l'article 2 de la présente loi. »
\nLa loi du 5 mai 2017 a complété l'article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS par un point 31° libellé « 31° aux précurseurs d'explosifs », pour étendre les pouvoirs de surveillance du marché de l'ILNAS aux produits visés par la loi du 5 mai 2017.
\nOr, du fait de l'abrogation de l'article 5 du règlement 98/2013, libellé « Étiquetage » qui obligeait l'opérateur économique, qui a l'intention de mettre un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un membre du grand public, de veiller, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu'une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de ce précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction telle qu'énoncée à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et par voie de conséquence, de l'article 2 de la loi du 5 mai 2017, le point 31° consacré aux précurseurs d'explosifs peut à nouveu être supprimé.
\n58 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du jj.mm.aaaa modifiant la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
\nVu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
\nNotre Conseil d'État entendu;
\nSur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'État et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
\nArrêtons:
\nArt. ler. L'intitulé du règlement grand-ducal du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 prend la teneur suivante : « Règlement grand-ducal du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) 2019/1148 »
\n« Art. 1er. Le présent règlement grand-ducal a pour objet de définir les données de contact du point de contact national prévu à l'article 3 de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, ainsi que les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi du 5 mai 2017. »
\n« Art. 2. Le point de contact national pour le signalement des transactions suspectes, des disparitions importantes et des vols importants de précurseurs d'explosifs au sens du règlement (UE) 2019/1148 et de la loi du 5 mai 2017 devra être contacté selon l'un des modes suivants:
\n59 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 3. par formulaire en ligne, disponible sur le site internet www.police.etat.lu. »
\n« Art. 2 bis. La déclaration du client, qu'un opérateur économique qui met un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un utilisateur professionnel ou d'un autre opérateur économique fait signer à un client potentiel afin de vérifier que ce dernier est un utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique, est faite par l'utilisation du formulaire figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2019/148. »
\n« Art. 3. Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, admissibles à la formation spéciale prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2017, sont sélectionnés par le directeur de l'Administration des douanes et accises en fonction des besoins de son administration parmi les fonctionnaires qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins cinq années de service et qui peuvent présenter un bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation. »
\n« Art. 4. La formation spéciale des fonctionnaires visés à l'article 3, qui s'étend sur une durée totale de 16 heures, porte sur les matières suivantes:
\nPremière partie (2 heures) a. organisation judiciaire b. fonctionnement du Parquet c. acheminement des dossiers d. fonction de juge d'instruction, et saisine du juge d'instruction e. saisine des juridictions de jugement et déroulement des audiences Deuxième partie (2 heures) a. droits et obligations de l'officier de police judiciaire b. valeur probante Troisième partie (2 heures) a. recherche et constatation des infractions b. flagrant délit c. ordonnance de perquisition et de saisie Quatrième partie (2 heures) a. établissement du procès-verbal b. audition des contrevenants et des témoins c. rédaction des rapports 60 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Cinquième partie (8 heures) a. typologie des précurseurs d'explosifs b. système des informations, déclarations, signalements et inspections c. dispositions pénales de la loi du 5 mai 2017 En vue de son admission à l'examen prévu à l'article 6, le candidat doit justifier d'une présence aux cours correspondant à au moins 90 pour cent de la durée totale de la formation. »
\n« Art. 5. La formation définie à l'article 4 est organisée par l'Institut national d'administration publique, dans le cadre de la formation continue des agents de l'Etat, selon les besoins de l'Administration des douanes et accises, conformément à l'article 4 de la loi du 5 mai 2017. »
\n« Art. 6. (1) Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 4 et est organisé par l'Institut national d'administration publique.
\n« Art. 7. Les fonctionnaires qui ont déjà suivi une formation correspondant, entièrement ou partiellement, au programme mentionné à l'article 4, organisée ou reconnue par l'Institut national d'administration publique, sont de plein droit dispensés de la formation mentionnée à l'article 4 et du contrôle des connaissances prévu à l'article 6 en ce qui concerne les parties de formation effectivement suivies. «
\nsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\n61 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V.
\nCommentaire des articles
\n2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs avec effet au ler février 2021, il y a lieu de modifier l'intitulé du règlement grand-ducal en faisant référence au règlement européen qui a succédé au règlement 98/2013, à savoir le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
\n« Art. ler. Le présent règlement grand-ducal a pour objet de définir les données de contact du point de contact national prévu à l'article 3 de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, ci-après dénommée \"la Loi », ainsi que les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la Loi. »
\nA l'article ler du règlement grand-ducal du 5 mai 2017, la référence au règlement 98/2013 est à remplacer par le renvoi au règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, de sorte que le texte se lira comme suit : « Art. ler. Le présent règlement grand-ducal a pour objet de définir les données de contact du point de contact national prévu à l'article 3 de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 20 juin 2019 &Io relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, ei-a-pr-ès-cié-Remeltàe4a-Lei-»7 ainsi que les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi du 5 mai 2017 ke-i»
\n« Art. 2. Le point de contact national pour le signalement des transactions suspectes, des disparitions importantes et des vols importants de précurseurs d'explosifs au sens du règlement (UE) N° 98/2013 et de la Loi devra être contacté selon l'un des modes suivants:
\nLa référence au règlement 98/2013 est à remplacer par le renvoi au règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
\n62 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Parmi les modes de signalement, il est proposé d'ajouter le formulaire en ligne, afin de tenir compte de l'article 9, paragraphe 3, du règlement 2019/1148 qui oblige chaque Etat membre de mettre « en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le formulaire en ligne ou tout autre instrument efficace par lesquels les transactions suspectes, et les disparitions importantes et les vols importants peuvent être signalés ».
\nL'article 2 se lira donc comme suit : « Art. 2. Le point de contact national pour le signalement des transactions suspectes, des disparitions importantes et des vols importants de précurseurs d'explosifs au sens du règlement (UE) n\" 98/2013 2019/1148 et de la loi du 5 mai 2017 devra être contacté selon l'un des modes suivants :
\néconomiques d'effectuer des vérifications lors de la vente de précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions, libellée comme suit : « 2. Afin de vérifier qu'un client potentiel est un utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique, l'opérateur économique qui met un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un utilisateur professionnel ou d'un autre opérateur économique doit demander, pour chaque transaction, les informations suivantes, à moins qu'une telle vérification n'ait déjà eu lieu pour ce client potentiel au cours de la période d'un an qui précède la date de cette transaction et que la transaction ne s'écarte pas sensiblement des transactions précédentes:
\nLes États membres peuvent utiliser le modèle de déclaration du client figurant à l'annexe IV. »
\nPour le renvoi au modèle de déclaration du client figurant à l'annexe IV du règlement 2019/1148, il est proposé d'ajouter un article 2 bis au règlement grand-ducal du 5 mai 2017 avec la teneur suivante : « Art. 2 bis. La déclaration du client, qu'un opérateur économique qui met un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un utilisateur professionnel ou d'un autre opérateur économique fait signer à un client potentiel afin de vérifier que ce dernier est un utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique, est faite par l'utilisation du formulaire figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1148. »
\n63 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n« Art. 3. Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, admissibles à la formation spéciale prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la Loi, sont sélectionnés par le directeur de l'Administration des douanes et accises en fonction des besoins de son administration parmi les fonctionnaires qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins cinq années de service, qui peuvent présenter un bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation et qui n'ont fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. »
\nIl est proposé, en concordance avec la nouvelle teneur de l'article ler, de remplacer les termes « Loi » par « loi du 5 mai 2017 ».
\nPar ailleurs, cet article supprime les termes « et qui n'ont fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire » figurant in fine de l'article 3.
\nLe texte se lira comme suit : « Art. 3. Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, admissibles à la formation spéciale prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la .Lei loi du 5 mai 2017, sont sélectionnés par le directeur de l'Administration des douanes et accises en fonction des besoins de son administration parmi les fonctionnaires qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins cinq années de service7 et qui peuvent présenter un bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation et qui n'ont fait l'objet Egatic-ene-s.a-Reien-disc-ipl-ifialfe. »
\n« Art. 4. La formation spéciale des fonctionnaires visés à l'article 3, qui s'étend sur une durée totale de 48 heures, porte sur les matières suivantes:
\n64 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4. la détermination de la typologie des biens visés par la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs 5. l'établissement d'un procès-verbal
\nLa référence au règlement 98/2013 est à remplacer par le renvoi au règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
\nIl est en outre proposé de modifier la teneur de cet article, en s'inspirant de de l'article l er du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale, et prévoir un programme réduit de 16 heures au lieu de 48 heures, comportant une formation générale, en 4 parties, d'une durée de 8 heures, et une formation spécifique axée sur les précurseurs explosifs et la loi du 5 mai 2017, également d'une durée de 8 heures.
\nLe texte se lira donc comme suit : « Art. 4. La formation spéciale des fonctionnaires visés à l'article 3, qui s'étend sur une durée totale de 48 16 heures, porte sur les matières suivantes:
\n« Art. 5. Des cycles de formation sont organisés par l'Institut national d'administration publique, selon les besoins de l'Administration des douanes et accises. »
\nIl est proposé de modifier la teneur de cet article, en s'inspirant de de l'article 1\" du règlement grandducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale, et prévoir l'organisation de la formation par l'Institut national d'administration publique, selon les besoins de l'administration concernée.
\n66 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La nouvelle teneur sera la suivante : « Art. 5. Des cycles de La formation définie à l'article 4 est organisée r,ont organisés par l'Institut national d'administration publique dans le cadre de la formation continue des agents de l'Etat, selon les besoins de l'Administration des douanes et accises, conformément à l'article 4 de la loi du 5 mai 2017. »
\n« Art. 6. (1) (mod. par règlement grand-ducal du 17 avril 2018) Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 5, sous forme d'un examen écrit devant une commission d'examen composée comme suit: un représentant du ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions ; un représentant du ministre ayant l'Economie dans ses attributions ; un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; un représentant du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ; un représentant des chargés de cours ayant dispensé la formation auprès de l'Institut national d'administration publique ; deux représentants du Parquet.
\nLa modification relative à cet article s'inspire de la teneur des articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale.
\nLes nouvelles dispositions indiquent les modalités du contrôle des connaissances à l'issue de la formation.
\nCe contrôle est entièrement entre les mains de l'INAP. Leur teneur sera la suivante : « Art. 6. (1) (mod. par règlement grand-ducal du 17 avril 2018) Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 4 5, sous forme d'un examen écrit devant une commission d'examen composée comme suit: un représentant du ministre ayant l'Economic dans ses attributions ; un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; —un-r-e-pféseetant-el-u-Fn-i-n-i-stre-ayant-ILE-ev-i-renneffleet-elafFs-se-s-a-ttr-i-la-4tiens-i un représentant des chargés dc cours ayant dispensé la formation auprès de l'Institut national d'administration publique ; deux représentants du Parquet.
\n67 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie et est organisé par l'Institut national d'administration publique.
\n« Art. 7. (1) L'examen porte sur les épreuves suivantes:
\nLa commission décide de l'admission, de l'ajournement et de l'échec des candidats conformément aux modalités du paragraphe 3 et elle établit le rang de classement des candidats.
\nSes décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
\nLa commission dresse un procès-verbal de l'examen qu'elle communique au ministre.
\n68 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'ajournement total est prononcé lorsque le candidat n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des épreuves, ou lorsqu'il a obtenu une note insuffisante dans trois au moins des quatre épreuves.
\nDans tous les autres cas, la commission d'examen prononce un ajournement partiel.
\nLe candidat ajourné partiellement ou totalement est tenu de refaire l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes au cours de la session suivante de l'examen.
\nLe candidat ajourné partiellement ou totalement qui n'a pas réussi lors de la deuxième session à laquelle il participe n'est plus autorisé à se présenter à des sessions ultérieures de l'examen.
\nLa modification de cet article s'inspire de la teneur de l'article 5 du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale.
\nLes nouvelles dispositions prévoient une dispense de la formation et du contrôle des connaissances pour ceux des agents appelés à faire fonction d'officier de police judiciaire. 11 est bien entendu que cette dispense ne vaut que pour les parties de formation effectivement suivies antérieurement à la formation pour les besoins de la loi du 5 mai 2017. La nouvelle teneur sera la suivante : « Art. 7. Les fonctionnaires qui ont déjà suivi une formation correspondant, entièrement ou partiellement, au programme mentionné à l'article 4, organisée ou reconnue par l'Institut national d'administration publique, sont de plein droit dispensés de la formation mentionnée à l'article 4 et du contrôle des connaissances prévu à l'article 6 en ce qui concerne les parties de formation effectivement suivies. {1) L'examen porte sur les épreuves suivantes:
\nSes décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage des voix, celle du président est La prépondérante.
\n69 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La commission dresse un procès verbal de l'examen qu'elle communique au ministre.
\nL'ajournement total cst prononcé lorsque le candidat n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des épreuves, ou lorsqu'il a obtenu une note insuffisante dans trois au moins des quatre épreuves.
\nDans tous les autres cas, la commission d'examen prononce un ajournement partiel.
\nLe candidat ajourné partiellement ou totalement est tenu dc refaire l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes au cours de la session suivante de l'examen. te candidat ajourné partiellement ou totalement qui n'a pas réussi lors de la deuxième session à laquelle il participe n'est plus autorisé à sc présenter à des sessions ultérieures de l'examen. »
\n« Art. 8. (1) Une carte d'identification de service est délivrée aux fonctionnaires assermentés.
\nSur le verso figure le texte \"La présente carte d'identification de service est strictement personnelle. Son détenteur est habilité à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire en relation avec la constatation des infractions au règlement (UE) n° 98/2013 et à la loi du 5 mai 2017 concernant la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs\" et \"Dieser Dienstausweis ist nicht übertragbar. Seinem Inhaber wurden Polizeibefugnisse verliehen, um Verstösse gegen die Verordnung (EU) re 98/2013 und das Gesetz vom 5. Mai 2017 über die Vermarktung und die Verwendung von Ausgangsstoffen für Explosivstoffe festzustellen.\" »
\nIl est proposé d'abroger cet article qui n'a plus d'utilité, alors que les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises disposent d'ores et déjà d'une carte d'identification propre à leurs fonctions d'enquête et de constatation des infractions. Dans le but d'éviter une panoplie de cartes d'identification au sein de cette Administration, cet article pourra dès lors être abrogé.
\n70 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'ÉconomiE vl.
\nFiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal précités ne comportent pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat.
\n71 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie vil.
\nFiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 Ministère initiateur: Ministère d'Etat — Haut-Commissariat à la protection nationale Auteur: M. Luc LENERS, Conseiller Tél.: +352 247 88919 Courriel: luc.leners@hcpn.etat.lu Objectif(s) du projet: Application du règlement (UE) 2019/1148 Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): ministres ayant le Haut-Commissariat à la Protection Nationale, les Affaires étrangères, la Justice, la Sécurité intérieure et les Finances dans leurs attributions, Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits, Administration des douanes et accises Date: Septembre 2020 Mieux légiférer 1.
\nPartie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: D Non :
\n1 Si oui, laquelle/lesquelles:
\nRemarques/Observations:
\n2.
\n3.
\n2 Destinataires du projet:
\nEntreprises/Professions libérales:
\nLe principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: E Non: D oui: E Non: D oui: E Non: D oui: D Non: E N.a.:2 [S] Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 72 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Remarques/Observations:
\n4.
\nLe projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire?
\nExiste-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière?
\nOui: [S] Non:
\nEl oui: D Non: E] Remarques/Observations:
\n5.
\nLe projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: El Remarques/Observations:
\n6.
\nLe projet contient-il une charge administrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: EJ Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
\nOui: Eiiiil Non: ES] N.a.: [S] Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
\n8.
\n9.
\n4 Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? oui: D Non: [S] N.a.: D Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)?
\nOui: D Non: E] N.a.: D Oui: D Non: El N.a.: D oui: D Non: EN.a.: D 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\nCoût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...).
\n73 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Si oui, laquelle:
\nOui: ['Non: D N.a.:1S Si non, pourquoi?
\nOui: D Non: D N.a.:
\nOui: D Non: [s] si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
\nOui: [S] Non: E N.a.: D si oui, lequel? Administration des douanes et accises Remarques/Observations: formation pour la fonction d'officier de police judiciaire Eealité des chances 15. Le projet est-il:
\nOui: jjjjj Non: El Si oui, expliquez de quelle manière:
\nNon: D
\nOui:
\nOui: D Non: [z] 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière:
\nOui: D Non: E N.a.:
\n74 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Directive « services »
\nOui: rjjl Non: EI 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ?
\nOui: [I] Non: El N.a.: \\or Article 15, paragraphe (2), de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe (1), troisième alinéa et paragraphe (3), première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 75 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie N/111. Texte coordonné — Loi du 5 mai 2017 Loi modifiée du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du15-janvier--20-1-3-20 'uin 2019 sur relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
\nles attributions d'autorité compétente aux fins de l'application du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 20 juin 2019 ser relatif à la cornmercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 (ci-après dénommé « règlement (UE) 2019/1148 »).
\nou allemande. (abrogé)
\npour le signalement par les opérateurs économiques :
\nLe point de contact national informe les autorités judiciaires compétentes afin qu'une enquête puisse être menée, le cas échéant, sur les circonstances précises dans lesquelles ont eu lieu les transactions, disparitions ou vols. Il utilise le système d'alerte rapide d'Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne soient averties de menaces éventuelles.
\ninfractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution sont constatées par les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal.
\nLes fonctionnaires visés à l'alinéa 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi.
\n76 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.
\nDans l'exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de l'Administration des douanes et accises ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
\nAvant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. « .
\nL'article 458 du Code pénal leur est applicable.
\nlocaux, installations, sites et moyens de transport et dans tous lieux où sont fabriqués, manipulés, entreposés ou vendus des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, dans les locaux, installations, sites, moyens de transport et lieux visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l'installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
\nToutefois, et sans préjudice de l'article 33, paragraphe ler, du Code d'instruction criminelle Code de procédure pénale, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l'article 4, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.
\nEst puni d'une peine de réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, ou d'une de ces peines seulement :
\n77 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 1. le fait par un membre du grand public d'introduire sur le territoire luxembourgeois, d'acquérir, de détenir ou d'utiliser des précurseurs d'explosifs soumis à restrictions, en infraction à l'article 5 4 du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148;
\n2.
\n3, le fait par un opérateur économique de mettre à disposition d'un membre du grand public des précurseurs d'explosifs soumis à restrictions, en infraction à l'article 5 4 du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148;
\n3.
\n4, le fait par un opérateur économique ou une place de marché en ligne de ne pas signaler une transaction suspecte, en infraction à l'article 9, paragraphes ler et 4, du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148;
\n75.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, lc fait par un opérateur économique mettant un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à la disposition d'un membre du grand public, de ne 78 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mmistère cie l'Économie pas apposer unc étiquette appFopriée sur le conditionnement, ou de nc pas vérifier qu'une telle étiquette a été apposée, en infraction à l'article 5 du règlement (UE) n° 98/2013 et à l'article 2 dc la présente loi. par le point 31' suivant : « 31° aux précurseurs d'explosifs ».
\n79 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IX.
\nTexte coordonné — Règlement grand-ducal du 5 mai 2017 Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 15-janvier-2014-20 juin 2019 Me relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n°98/2044 2019/1148 Art. ler. Le présent règlement grand-ducal a pour objet de définir les données de contact du point de contact national prévu à l'article 3 de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 20 juin 2019 Stl-F relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, ci après dénommée \"la Loi », ainsi que les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi du 5 mai 2017 te-i.
\nimportantes et des vols importants de précurseurs d'explosifs au sens du règlement (UE) n° 98/2013 2019/1148 et de la .Le4 loi du 5 mai 2017 devra être contacté selon l'un des modes suivants :
\nl'objet de restrictions à la disposition d'un utilisateur professionnel ou d'un autre opérateur économique fait signer à un client potentiel afin de vérifier que ce dernier est un utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique, est faite par l'utilisation du formulaire figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1148.
\nprincipal, admissibles à la formation spéciale prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la te-i loi du 5 mai 2017, sont sélectionnés par le directeur de l'Administration des douanes et accises en fonction des besoins de son administration parmi les fonctionnaires qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins cinq années de service, et qui peuvent présenter un bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation et qui n'ont fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
\n16 heures, porte sur les matières suivantes: la législation pénale a. a) notions sur le droit pénal général et spécial b. b) notions sur la procédure pénale 2,- la législation spéciale : loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités b.
\n6 heures 4 heures 8 heures sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs 80 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 3. les procédures relatives aux autorisations en matière dc contrôle de la a. commercialisation et de l'utilisation des précurseurs d'explosifs 4 heures 4.
\n6 heures la déterminatien de la typologie des biens visés par la loi du 5 mai 2017 a. concernant certaines modalités d'application et les sanctions b. du règlement (UE) n° 98/2013 sur la commercialisation c. et l'utilisation de gréeu-Fseurs d'explosifs 5. l'établissement d'un procès verbal a. a) les règles d'établissement du procès verbal b. b) la rédaction des rapports c. c) l'audition des contrevenants et des témoins ek d) la transmission du dossier aux autorités judiciaires 10 heures 4 heures 4 heures 2 heures Première partie (2 heures) a. organisation judiciaire b. fonctionnement du Parquet c. acheminement des dossiers d. fonction de juge d'instruction, et saisine du juge d'instruction e. saisine des juridictions de jugement et déroulement des audiences Deuxième partie (2 heures) a. droits et obligations de l'officier de police judiciaire b. valeur probante Troisième partie (2 heures) a. recherche et constatation des infractions b. flagrant délit c. ordonnance de perquisition et de saisie Quatrième partie (2 heures) a. établissement du procès-verbal b. audition des contrevenants et des témoins c. rédaction des rapports Cinquième partie (8 heures) a. typologie des précurseurs d'explosifs b. système des informations, déclarations, signalements et inspections c. dispositions pénales de la loi du 5 mai 2017 En vue de son admission à l'examen prévu à l'article 6, le candidat doit justifier d'une présence aux cours correspondant à au moins 90 pour cent de la durée totale de la formation. »
\nd'administration publique dans le cadre de la formation continue des agents de l'Etat,-selon les besoins de l'Administration des douanes et accises, conformément à l'article 4 de la loi du 5 mai 2017.
\n81 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nde la formation prévue à l'article 4 5, sous forme d'un examen écrit devant unc commission d'examen composée comme suit: un représentant du ministre ayant la Protection nationale dans scs attributions ; un représentant du ministre ayant l'Economic dans ses attributions ; un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; un représentant du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ; un représentant des chargés de cours ayant dispensé la formation auprès de l'Institut national d'administration publique ; dcux représentants du Parquet. et est organisé par l'Institut national d'administration publique.
\npartiellement, au programme mentionné à l'article 4, organisée ou reconnue par l'Institut national d'administration publique, sont de plein droit dispensés de la formation mentionnée à l'article 4 et du contrôle des connaissances prévu à l'article 6 en ce qui concerne les parties de formation effectivement suivies. -(1) L'examen porte sur les épreuves suivantes:
\nLa commission dresse un procès verbal de l'examen qu'elle communique au ministre.
\n82 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie ictr-axi-izatkm-Gres points, et salis condition que le t0t31-elc-s-parats-e-laterws--seit-éga-1-a-br-Facties-a415(-4-te-is cinquièmes du total du maximum dcs points pouvant être obtenus dans les quatre épreuves.
\nL'ajournement total est prononcé lorsque le candidat n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points à-attribuer petre l'ensemble des épreuves, ou lorsqu'il a obtcnu une note insuffisante dans trois au moins des quatre épreuves.
\nDans tous les autres cas, la commission d'examen prononce un ajournement partiel. te candidat ajourné partiellement ou totalement cst tenu dc refaire l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes au cours de la session suivante de l'examen. il participe n'est plus autorisé à se présenter à des sessions ultérieures de l'examen.
\nAet-8.-(a brogé) .(1) Une carte d'identification de service est délivrée aux fonctionnaires assermentés.
\nSur le verso figure le texte \"La présente carte d'identification de service est strictement personnelle. Son (31-étente-u-r--est-glab4-14-é-à-ex-e-Feer4e-s-f-e-Retions d'officier de police judiciaire en relation avec la constatation dcs infractions au règlement (UE) n° 98/2013 et à la loi du 5 mai 2017 concernant la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs\" et \"Dicscr Dienstauswcis ist nicht übertragbar. Scincm lnhaber wurden Polizeibefugnisse verlichen, um Verstösse gegen die Vcrordnung (EU) n° 98/2013_und das Gesetz ve-m-5. Mai 2017 über die Vcrmarktung und die Verwendung von Ausgangsstoffen für Explosivstoffe festzustellen.\"
\n83 02019R1148 — FR — 11.07.2019 — 000.003 — 1 Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n'a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document B RÈGLEMENT (UE) 2019/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1) Rectifié par: >C1 Rectificatif, JO L 231 du 6.9.2019, p. 30 (2019/1148) 02019R1148 — FR — 11.07.2019 — 000.003 — 2 VB RÈGLEMENT (UE) 2019/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Article premier Objet Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs, afin de limiter la disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.
\nLe présent règlement est sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes du droit de l'Union concernant les substances énumérées aux annexes I et II.
\n2.
\nLe présent règlement ne s'applique pas:
\n02019R1148 — FR — 11.07.2019 — 000.003 -- 3 VB