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Luxembourg

Loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale

De quoi traite ce texte ?

Cette loi modifie la loi électorale du Luxembourg, établissant les conditions pour être électeur et les procédures de révision des listes électorales.

Pour qui: Les citoyens luxembourgeois (hommes et femmes) âgés de 21 ans et plus; Les fonctionnaires de l'État et des communes, les militaires et les ministres des cultes.

Délais:

  • Les citoyens luxembourgeois (hommes et femmes) âgés de 21 ans et plus.
  • Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise, avoir 21 ans accomplis, jouir des droits civils et politiques, et être domicilié dans le Grand-Duché.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Droit procédural
Articles
258
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Les conditions requises pour être électeur.
  • Les cas d'exclusion du droit de vote.
  • La procédure de révision annuelle des listes électorales.
  • La manière dont les réclamations concernant les listes électorales doivent être soumises.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les citoyens luxembourgeois (hommes et femmes) âgés de 21 ans et plus.
  • Les fonctionnaires de l'État et des communes, les militaires et les ministres des cultes.

Quels sont les points clés ?

  • Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise, avoir 21 ans accomplis, jouir des droits civils et politiques, et être domicilié dans le Grand-Duché.
  • Les conditions d'électorat, sauf l'âge, doivent exister au 1er avril de l'année de révision des listes, et la condition d'âge au 1er janvier de l'année suivante.
  • Certaines personnes sont exclues de l'électorat, notamment celles ayant perdu la nationalité luxembourgeoise, condamnées pour certains crimes ou délits, ou recevant régulièrement des secours d'un établissement de bienfaisance publique.
  • Les listes électorales sont révisées annuellement entre le 1er et le 30 avril, et les réclamations doivent être soumises au collège des bourgmestre et échevins au plus tard le 10 mai.

Droit procédural

8
Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1945 réglant le mode de nomination du personnel du Service d´Etudes et de…
Règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour…
Loi du 4 août 1994 portant a) approbation de l’Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15…
Ce règlement ministériel, daté du 2 janvier 1963, suspend l'obligation de produire une licence pour l'importation de…
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Règlement grand-ducal • A l'article ler, l'outil d' évaluation et de détermination des prestations de l'assurance…
Loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur…
Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines…

Droit procédural

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (258)
  1. Art. 1 Pour être électeur, il faut
  2. Art. 2 Die Eigenschaft als Wähler ergibt
  3. Art. 3 La qualité d'électeur est constatée
  4. Art. 4 Sont exclus de l'électorat et ne peuvent être admis au vote
  5. Art. 5 La liste des électeurs est permanente,
  6. Art. 6 Chaque année, dans la première quinArt. 6. Jedes Jahr, in der ersten H
  7. Art. 7 Le domicile électoral du citoyen est
  8. Art. 8 Les listes sont provisoirement arrêArt. 8. Die Listen werden am 30. Ap
  9. Art. 9 Les listes sont établies par sections
  10. Art. 10 Les réclamations tendant à l'inscription d'un électeur sur les listes
  11. Art. 11 Les listes sont définitivement clôturées le 20 mai
  12. Art. 12 Une liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits est dross
  13. Art. 13 Lorsque, en procédant à la révision
  14. Art. 14 Ces notifications sont faites par
  15. Art. 15 Innerhalb vierundzwanzig StunArt. 15. Dans les vingt-quatre heures de
  16. Art. 16 Jeder kann, sowohl im GemeindeArt. 16. Chacun peut prendre inspection
  17. Art. 17 Toute personne indûment inscrite,
  18. Art. 18 Toute personne jouissant des droits
  19. Art. 19 Wenn in den durch vorhergehenden
  20. Art. 20 Le recours doit être remis au commissariat de district
  21. Art. 21 Immédiatement après l'expiration
  22. Art. 22 Toute personne jouissant des droits
  23. Art. 23 Le commissaire de district, agissant
  24. Art. 26 Le 1 e r septembre tous les dossiers
  25. Art. 24 Les requérants doivent déposer
  26. Art. 25 Le commissaire classe toutes les réclamations, avec les pièces qui s'y
  27. Art. 27 Après le 15 août aucune production
  28. Art. 28 Der Friedensrichter verordnet, daß
  29. Art. 29 Wenn beim Aufruf der Sache eine
  30. Art. 30 Les jugements interlocutoires ne
  31. Art. 31 Si une enquête est ordonnée, le
  32. Art. 32 Les témoins peuvent comparaître
  33. Art. 33 Dans les enquêtes, aucun témoin ne
  34. Art. 34 Les débats devant le juge de paix
  35. Art. 35 Le juge de paix statue d'urgence
  36. Art. 36 Le recours en cassation est ouvert
  37. Art. 37 Le recours se fait par requête à la
  38. Art. 38 Sont observés pour la procédure
  39. Art. 39 Le pourvoi est jugé tant en l'absence
  40. Art. 40 L'arrêt qui prononcera la cassation
  41. Art. 41 Toutes réclamations, tous exploits,
  42. Art. 42 Toutes les pièces sont dispensées de
  43. Art. 43
  44. Art. 44 Les salaires des huissiers et les frais
  45. Art. 45 Les parties font l'avance des frais
  46. Art. 46 Le greffier de la (Jour supérieure de
  47. Art. 47 I l ont donné communication tant
  48. Art. 48 A dater du 1er janvier de chaque
  49. Art. 49 Les recours pendants au 1 e r janvier
  50. Art. 50 Les électeurs votent au chef-lieu
  51. Art. 51 Lorsque le nombre des électeurs
  52. Art. 52 Il sera établi une liste en double
  53. Art. 53 Le collège des bourgmestre et échevins assigne à chaque bureau un loca
  54. Art. 54 Chaque bureau électoral se compose du
  55. Art. 55 Pour les élections législatives et
  56. Art. 56 Dix jours au moins avant l'élection
  57. Art. 57 La composition des bureaux est
  58. Art. 58 Le secrétaire est choisi par le président. Il n'a pas voix délibérativ
  59. Art. 59 Les membres et secrétaires des bureaux reçoivent des jetons de présenc
  60. Art. 60
  61. Art. 61 Les membres des bureaux sont tenus
  62. Art. 62 Nul ne peut être président ou assesseur, s'il n'est électeur de la com
  63. Art. 63 Les collèges des bourgmestre et
  64. Art. 64 Les collèges électoraux ne peuvent
  65. Art. 65 Le bureau et les compartiments dans
  66. Art. 66 Il y a un compartiment ou pupitre
  67. Art. 67 L'instruction-modèle annexée à la
  68. Art. 68 Les électeurs sont admis au vote
  69. Art. 69 A mesure que les électeurs se présentent munis de leurs lettres de con
  70. Art. 70 L'électeur qui n'est pas muni de sa
  71. Art. 71 Nul ne peut être admis à voter, s'il
  72. Art. 72 Malgré l'inscription sur la liste, rie
  73. Art. 73 L'électeur reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en
  74. Art. 74
  75. Art. 75 L'électeur ne peut s'arrêter dans
  76. Art. 76 A mesure qu'un électeur sort du
  77. Art. 77 Nul n'est tenu de révéler le secret
  78. Art. 78 Le président du bureau a seul la
  79. Art. 79 Le président du bureau est chargé
  80. Art. 80 Quiconque, au mépris de l'art. 78,
  81. Art. 81 Le président ou son délégué rappelle
  82. Art. 82 Un exemplaire au moins de la présente loi est déposé au bureau à la di
  83. Art. 83 Le mobilier électoral et toutes les
  84. Art. 84 Die Zahl der Abgeordneten, welche
  85. Art. 85 Le dénombrement de la population
  86. Art. 86 L'application du résultat du recensement pour la fixation du nombre de
  87. Art. 87 Dans le cas où à la suite d'un recensement il y aura lieu d'augmenter
  88. Art. 88 La Chambre des députés prononce
  89. Art. 89 Toute réclamation contre l'élection
  90. Art. 90 Lorsque la Chambre est réunie, elle
  91. Art. 91 Les députés sont élus pour six ans
  92. Art. 92 La sortie ordinaire des députés a
  93. Art. 93
  94. Art. 94
  95. Art. 95 Les députés nouvellement élus entrent en fonctions à la première réuni
  96. Art. 96 Le député qui pendant chacune des
  97. Art. 97 Il est alloué sur le Trésor de l'Etat,
  98. Art. 98 Four être éligible, il faut
  99. Art. 99 Ne sont pas éligibles
  100. Art. 100 Le mandat de député est incompatible avec la qualité de fonctionnaire
  101. Art. 101 Le membre de la Chambre nommé
  102. Art. 102 Les membres de la Chambre ne
  103. Art. 103 Le pays forme quatre circonscriptions
  104. Art. 105 La réunion ordinaire des collèges
  105. Art. 106 Les listes sont constituées pour
  106. Art. 107 Au moins quinze jours francs avant
  107. Art. 108 Un candidat inscrit sur une liste
  108. Art. 109
  109. Art. 110 A l'expiration du terme fixé à l'art
  110. Art. 113 Au plus tard la veille du jour fixé
  111. Art. 114 Chaque électeur dispose d'autant
  112. Art. 115 Lorsque le scrutin est clos le bureau
  113. Art. 116 Lorsque dans une section électorale il n'y a qu'un seul bureau élector
  114. Art. 117 Lorsque, dans une section électorale il y a plus d'un bureau, l'urne (
  115. Art. 118 Le bureau de dépouillement compte,
  116. Art. 119 Les suffrages donnés à une liste
  117. Art. 120 L'un des assesseurs déplie les bulA r t . 120. Einer der Beisitzer ent
  118. Art. 121 Les bulletins nuls n'entrent point
  119. Art. 122 Lorsque tous les bulletins ont été
  120. Art. 123 Le bureau dresse, d'après les listes
  121. Art. 125 Le bureau arrête le nombre des
  122. Art. 126 Le procès-verbal dont question aux
  123. Art. 127 Chaque exemplaire du procès-verbal
  124. Art. 128 Le président du bureau principal
  125. Art. 129 Le président du bureau principal
  126. Art. 130 La liste originale des électeurs déposée au bureau principal de la com
  127. Art. 131 Le lendemain de l'élection, à midi,
  128. Art. 132 En présence du bureau le président
  129. Art. 133 Le président peut assumer, pour
  130. Art. 134 Deux assesseurs portent chacun
  131. Art. 135 Aussitôt après la fin des opérations
  132. Art. 136 Le nombre total des suffrages valables des listes est divisé par le no
  133. Art. 137 Lorsque le nombre des députés élus
  134. Art. 138 Les sièges sont attribués, dans
  135. Art. 139 S'il arrive qu'un candidat se trouve
  136. Art. 140 Si une liste obtient plus de représentants qu'elle, n'a présenté de ca
  137. Art. 142 Le procès-verbal du recensement
  138. Art. 143 Un extrait du procès-verbal est
  139. Art. 144 Les candidats venant sur chaque
  140. Art. 145 Si, faute de suppléants de la liste
  141. Art. 146 Il y a dans chaque commune un
  142. Art. 147 Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmest
  143. Art. 149 Les membres du conseil communal
  144. Art. 150 L'assemblée des électeurs peut être
  145. Art. 151 Les membres du corps communal
  146. Art. 152 En cas de dissolution du conseil
  147. Art. 153 La démission des fonctions de conseiller est donnée par écrit au conse
  148. Art. 154 Um wählbar zu sein, muß man
  149. Art. 155 Nicht wählbar sind
  150. Art. 156 Ne peuvent faire partie des conseils communaux
  151. Art. 157 Ne peuvent être ni bourgmestre
  152. Art. 158 Les membres du conseil ne peuvent
  153. Art. 159 Dispense de la disposition portée
  154. Art. 160 Chaque commune forme une circonscription électorale
  155. Art. 161 Les élections se font, soit d'après
  156. Art. 162 Les élections communales se font
  157. Art. 163 Les candidats doivent se déclarer
  158. Art. 164 La déclaration indique les nom,
  159. Art. 165 La déclaration est remise au président du bureau principal par le cand
  160. Art. 167 Chaque, candidat, en même temps
  161. Art. 168 Trois jours au moins avant le jour
  162. Art. 169 A l'expiration du terme fixé à
  163. Art. 170 A l'expiration du terme utile pour
  164. Art. 171 L'Etat fournit le papier électoral,
  165. Art. 172 Au plus tard la veille du jour fixé
  166. Art. 173 Chaque électeur dispose d'autant
  167. Art. 174 L'électeur exprime son vote en
  168. Art. 175 Lorsque le scrutin est clos, le bureau
  169. Art. 177 Lorsque dans une section électorale
  170. Art. 178 Le bureau de dépouillement compte,
  171. Art. 176 Lorsque dans une section électorale
  172. Art. 179 L'un des assesseurs déplie les bulletins et les remet au président, qu
  173. Art. 180 Les bulletins nuls n'entrent point
  174. Art. 181 Lorsque tous les bulletins ont été
  175. Art. 182 Le bureau dresse, d'après les listes
  176. Art. 183 Les bulletins de vote sont groupés
  177. Art. 184 Le bureau arrête le nombre des
  178. Art. 185 Le procès-verbal dont question
  179. Art. 186 Le bureau principal, après avoir
  180. Art. 187 Si tous les membres à élire n'ont
  181. Art. 188 Le procès-verbal d'élection dressé
  182. Art. 189 La liste originale des électeurs déposée au bureau principal est renvo
  183. Art. 190 Le scrutin de ballottage aura lieu
  184. Art. 191 L'élection se fait à la pluralité
  185. Art. 192 Dans tous les cas où il y a parité
  186. Art. 193 Dans les communes qui comprenArt. 193. In den Gemeinden, in denen sich
  187. Art. 195 Les listes sont constituées pour
  188. Art. 196 Dans le délai visé à l'art. 194 la
  189. Art. 197 Un candidat inscrit sur une liste
  190. Art. 199 Lors de la présentation des candidats, le mandataire de la liste peut
  191. Art. 200 A l'expiration du terme fixé à
  192. Art. 201 Le président du bureau principal
  193. Art. 202 Au plus tard la veille du jour fixé
  194. Art. 203 L'Etat fournit le papier électoral,
  195. Art. 204 Chaque électeur dispose, pour chaque
  196. Art. 205 Lorsque le scrutin est clos, le buA r t . 205. Wenn die Abstimmung ges
  197. Art. 206 Lorsque dans une section électoA r t . 206. Umfaßt eine Wahlsektion nu
  198. Art. 207 Lorsque dans une section électoA r t . 207. Wenn in einer Wahlsektion
  199. Art. 208 Le bureau de dépouillement compte,
  200. Art. 209 Les suffrages donnés à une liste
  201. Art. 210 L'un des assesseurs déplia les bulletins et les remet au président, qu
  202. Art. 211 Les bulletins nuls n'entrent point
  203. Art. 212 Lorsque tous les bulletins ont été
  204. Art. 213 Le bureau dresse, d'après les listes
  205. Art. 214 Les bulletins de vote sont groupés
  206. Art. 215 Le bureau arrête le nombre des
  207. Art. 216 Le procès-verbal dont question aux
  208. Art. 217 Le procès-verbal de chaque bureau
  209. Art. 218 Le bureau principal, après avoir
  210. Art. 219 Les opérations des calculs sont à
  211. Art. 220 Aussitôt après la fin des opérations
  212. Art. 321 L'élection se fait en un seul tour
  213. Art. 222 Dans tous les cas où il y a parité
  214. Art. 223 Le nombre total des suffrages valables des listes est divisé par le no
  215. Art.224 Lorsque le nombre des conseillers
  216. Art. 225 Les sièges sont attribués, dans
  217. Art. 226 Si une liste obtient plus de représentants qu'elle n'a présenté de can
  218. Art. 227 Le résultat du recensement général
  219. Art. 228 Le procès-verbal du recensement
  220. Art. 229 Le procès-verbal d'élection signé
  221. Art. 230 La liste originale des électeurs déposée au bureau principal est renvo
  222. Art. 231 Jedem im Besitze der bürgerlichen
  223. Art. 232 Dans les 30 jours qui suivront la
  224. Art. 233 Dans les cinq jours de l'affiche de
  225. Art. 234 Lorsqu'une élection est définitivement déclarée nulle, le Gouvernement
  226. Art. 235 Quiconque, pour se faire inscrire
  227. Art. 236 Sera puni d'une amende de cent
  228. Art. 237 Sera puni d'une amende de cent
  229. Art. 238 Sera puni d'une amende de cinquante
  230. Art. 239 Quiconque aura engagé, réuni ou
  231. Art. 240 Ceux qui, de l'une des manières
  232. Art. 241 Dans les cas prévus par les art. 236
  233. Art. 242 Toute irruption dans un collège
  234. Art. 243 Si ces faits ont été commis par des
  235. Art. 244 Seront punis d'une amende de cent
  236. Art. 245 Quiconque, pendant la réunion d'un
  237. Art. 246 Seront punis des peines prévues
  238. Art. 247 Si, dans les cas des deux articles
  239. Art. 248 Sera puni d'un emprisonnement
  240. Art. 249
  241. Art. 250 Sera puni d'un emprisonnement
  242. Art. 251 Mit Gefängnis von einem Monat
  243. Art. 252 Mit einer Geldstrafe von einundArt. 252. L'électeur qui, contrairement
  244. Art. 253 Unbeschadet der Anwendung des
  245. Art. 254 Sera puni d'une amende de cinquante et un francs à quatre cents francs
  246. Art. 255 Seront punis d'une amende de
  247. Art. 256 Les témoins dans les contestations
  248. Art. 257 L'action publique et l'action civile
  249. Art. 258 Les dispositions afférentes du premier livre du Code pénal, ainsi que
  250. Art. 259 Die Wähler, denen es unmöglich
  251. Art. 260 Il n'y a pas lieu à poursuite, si le
  252. Art. 261 Dans les huit jours de la proclamaVeröffentlichung
  253. Art. 262
  254. Art. 263 Les lois du 16 août 1919 et du 9
  255. Art. 364
  256. Art. 265 Les listes électorales de 1924, dresA r t . 265. Die nach den Bestimmu
  257. Art. 366 A partir de l'entrée en vigueur de
  258. Art. 1er Les collèges électoraux de toutes

497 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Vendredi, le 5 septembre 1924.

N° 42.

Freitag, den 5. September 1924, Loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale.

Gesetz vom 31. Juli 1924, betreffend die Abänderung des Wahlgesetzes.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Noire Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu a décision de la Chambre des Députés en date du 25 juillet 1921 et celle du Conseil d'Etat du 28 juillet 1924, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, Avons ordonné et ordonnons: usw., usw., usw.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 25. Juli 1924 und derjenigen des Staatsrates vom 28. Juli 1924, wonach eine zweite Abstimmung nicht ererfolgen soll;

Haben verordnet und verordnen:

Livre 1er.

Erstes Buch.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET COMMUNALES.

A l l g e m e i n e Bestimmungen, die für Hammer- und Gemeindewahlen gemeinsam s i n d .

Titre Ier. — Des électeurs.

Art. 1Pour être électeur, il faut

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;

2° être âgé de vingtr-et-un ans accomplis;

Titel l. — Von den Wählern.

Art. 1Um Wähler zu sein, muß man

1.Luxemburger oder Luxemburgerin sein:
2.das einundzwanzigste Lebensjahr zurückgelegt haben;
3.im Genusse der bürgerlichen und politischen Rechte stehen;
1.seinen Wohnsitz im Großherzogtum haben.

Art. 2Die Eigenschaft als Wähler ergibt

sich aus der Einschreibung in die Wählerlisten.

Die Wahlrechtsbedingungen, mit Ausnahme des Alters, müssen am 1. April des Jahres er 3° jouir des droits civils et politiques;

4° être domicilié dans le Grand-Duché.

Art. 3La qualité d'électeur est constatée

par l'inscription sur les listes électorales.

Les conditions de l'électorat, hormis celle du l'âge, doivent exister à la date du 1 e r avril de 498 l'année de la révision des listes, la condition d'âge, à la date du 1 e r janvier de l'année suivante.

Art. 3Les greffiers des tribunaux sont tenus

de délivrer, sur papier libre, à tout citoyen qui en fera la demande et moyennant une rétribution d'un franc, des certificats des interdictions prononcées et des condamnations portant privation du droit de vote, des extraits d'actes de l'état civil ainsi que des certificats de déclaration de faillite.

Ces certificats et extraits mentionnent qu'ils ne peuvent servir qu'en matière électorale.

Les fonctionnaires à qui ces pièces sont demandées sont tenus de les délivrer dans les dix jours.

Ils délivrent récépissé des demandes, si l'intéressé le requiert.

Art. 4Sont exclus de l'électorat et ne peuvent être admis au vote

in dem die Listen geprüft werden, die Altersbedingung am 1. Januar des darauffolgenden Jahres erfüllt sein.

A r t . 3. Die Gerichtssekretäre müssen auf Verlangen gegen Erhebung einer Gebühr von einem Franken, auf stempelfreies Papier, Bescheinigungen ausstellen, über verhängte Entmündigungen, sowie über Verurteilungen, die den Verlust des Wahlrechtes nach sich ziehen, Auszüge aus dem Zivilstandsregister, sowie Bescheinigungen über Fallimentserklärungen.

In diesen Auszügen und Bescheinigungen wird vermerkt, daß sie nur in Wahlsachen gebraucht werden dürfen.

Die Beamten haben die von ihnen verlang ten diesbezüglichen Schriftstücke innerhalb zehn Tage auszufertigen.

Sie stellen über das Gesuch einen Empfangsschein aus, falls der Beteiligte es verlangt.

A r t . 4. Von dem Wahlrecht sind ausgeschlössen und dürfen zur Abstimmung nicht zugelassen werden:

1° ceux qui ont perdu la qualité de Luxem1. wer die Eigenschaft eines Luxemburgers bourgeois ; verloren hat:

2° ceux qui ont été condamnés à une peine 2. wer zu einer Verbrechensstrafe verurteilt criminelle; worden ist;

3° ceux qui ont été condamnés pour vol, recel, 3. wer wegen Diebstahls, Hehlerei, Prellerei escroquerie ou abus de confiance, faux, usage oder Vertrauensbruchs, Fälschung, Gebrauch de faux, faux témoignage, subornation de einer Fälschung, falschen Zeugnisses, Vertémoins, d'experts ou d'interprètes, ou pour führung zur Abgabe falschen Zengnisses,falschen l'une des infractions prévues aux articles Gutachtens oder falscher Verdolmetschung, oder 372 à 382, 387 à 391 du Code pénal et à wegen einer der in Art. 372 bis 382, 387 bis l'article 7 de la loi du 6 avril 1881, et leurs 391 des Strafgesetzbuches und in Art. 7 des Gecomplices ; setzes vom 6. April 1881 versehenen Vergehen verurteilt worden ist, sowie dessen Gehülfen;

4° ceux qui sont privés du droit de vote par 4. wer durch Urteilsspruch des Stimm condamnation; rechtes verlustig erklärt worden ist;

5° ceux qui tiennent ou ont tenu maison de 5. wer ein Bordell oder ein öffentliches Hans débauche ou de prostitution, ou qui ont été hält oder gehalten hat, sowie diejenigen, die condamnés pour contravention aux arrêtés du verurteilt worden sind wegen Übertretung der 499 Gouvernement sur les maisons de débauche et sur les personnes qui se livrent à la prostitution;

6° ceux qui ont été destitués de la tutelle pour inconduite ou pour infidélité ou qui ont été exclus de la puissance paternelle;

7° ceux qui sont en étal de faillite déclarée et les banqueroutiers, et, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers, ceux qui ont fait cession judiciaire de leurs biens ou qui sont en déconfiture;

8° ceux qui sont en état d'interdiction judiciaire et les aliénés séquestrés;

9° ceux qui obtiennent régulièrement des secours d'un établissement de bienfaisance publique. von der Regierung erlassenen Reglemente in Betreff der Bordelle und der erwerbsmäßiger Unzucht sich hingebenden Personen;

6.wer wegen schlechter Aufführung oder Untreue von der Vormundschaft oder der väterlichen Gewalt ausgeschlossen worden ist;
7.wer in Fallimentszustand erklärt worden ist und die Bankerottierer, und, solange sie ihre Gläubiger nicht vollständig ausbezahlt haben, diejenigen, welche ihre Güter gerichtlich abgetreten haben oder zahlungsunfähig sind;
8.wer mit gerichtlicher Entmündigung belegt ist und die sequestrierten Geisteskranken;
9.wer dauernd aus einer öffentlichen Armenanstalt Unterstützung erhält oder in einer Versorgungsanstalt untergebracht ist.

Titre II. — Des listes électorales.

Chap. Ier. — De la révision annuelle des listes.

Art. 5

La liste des électeurs est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu soit lors de la révision annuelle soit en vertu des art. 7 et 46 de la présente loi.

Titel II. — Von den Wählerlisten.

Kapitel I. — Von der jährlichen

Revision der Listen.

Art. 5Die Wählerliste ist unveränderlich, vorbehaltlich der bei der jährlichen Revision oder

der kraft der Art. 7 u. 46 dieses Gesetzes etwa vorkommenden Streichungen u. Einschreibungen.

Art. 6Chaque année, dans la première quinArt. 6. Jedes Jahr, in der ersten Hälfte des

zaine du mois de mars, le collège des bourgmestre Monats März, läßt das Schöffenkollegium eine et échevins fait publier, dans la forme ordinaire Bekanntmachung in der gewöhnlichen Form des publications officielles, un avis portant der amtlichen Verkündigungen veröffentlichen, invitation à tout citoyen de produire, avant le wodurch die Bürger ersucht werden, vor dem 1er avril, contre récépissé, les titres de ceux qui, l. April gegen Empfangsschein die Belege n'étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont derjenigen vorzulegen, die wahlberechtigt und droit à l'électorat. noch nicht in die zu Recht bestehenden Listen eingetragen sind.

Vom 1. bis zum 30. April prüft dasselbe Du 1er au 30 avril, le même collège procède à la révision des listes des citoyens appelés à Kollegium die Listen derjenigen Bürger, participer à l'élection des membres de la Cham- die berufen sind, an der Wahl der Depubre des députés et des membres des conseils tierten und der Gemeinderatsmitglieder teilzunehmen. communaux.

Es beläßt darin oder trägt von Amtswegen Il y maintient ou y inscrit d'office ou à la oder auf Antrag eines jeden Bürgers diedemande de tout citoyen ceux qui, ayant au 500 1 e r avril leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l'électorat. jenigen ein, die am 1. April ihren Wohnsitz i n der Gemeinde haben und die Wahlrechtsbedingungen erfüllen.

A r t . 7. Der Wahlwohnsitz des Bürgers ist am

Art. 7Le domicile électoral du citoyen est

au lieu de sa résidence habituelle, c'est-à-dire Orte seines gewöhnlichen Aufenthaltes, d. h. da, wo er gewöhnlich mit seiner Familie wohnt. au lieu où il habite d'ordinaire avec sa famille.

Die öffentlichen Beamten, die in aktivem Les fonctionnaires de l'Etat et des communes, Dienste stehenden Militärpersonen, die Kulles militaires en activité de service et les ministres des cultes qui reçoivent un traitement de l'Etat, tusdiener, welche ein Gehalt vom Staate beainsi que les personnnes qui font partie de leur ziehen, sowie die zu deren Hanshalte gehörenménage, sont inscrits sur la liste de la commune den Personen werden in die Liste der Geoù ils résident à l'époque de la révision annuelle. meinde, in welcher sie zur Zeit der jährlichen Revision wohnen, eingetragen.

En cas de changement de résidence par suite Bei Wohnsitzveränderung infolge einer d'une nouvelle nomination, ils sont admis à neuen Ernennung werden sie zur Stimmenvoter dans la commune de leur nouvelle rési- abgabe in der Gemeinde ihres neuen Wohndence, s'ils déclarent leur intention dans la ortes zugelassen, wenn sie innerhalb vierzehn quinzaine de leur déplacement, à l'administra- Tage nach der Wohnsitzveränderung die Vertion de la commune qu'ils quittent. Le bourg- waltung der Gemeinde, die sie verlassen, von mestre de cette commune notifiera le certificat ihrer Absicht benachrichtigen. Der Bürgerde cette déclaration à l'administration com- meister dieser Gemeinde bringt diese Bescheinimunale de la nouvelle résidence et au commis- gung zur Kenntnis der Gemeindeverwaltung saire de district. ihres neuen Wohnsitzes, sowie des Distriktskommissars.

Le commissaire de district et le bourgmestre Der Distriktskommissar und der Bürgerde la nouvelle résidence porteront, chacun en meister des neuen Wohnsitzes tragen, jeder für ce qui le concerne, l'électeur sur la liste électo- sich, den Wahler in die Liste des neuen Wohnrale de la nouvelle résidence. L'électeur sera sitzes ein. Der Wähler wird von der Liste der rayé des listes de la commune qu'il a quittée. Gemeinde, die er verlassen hat, gestrichen.

Art. 8Les listes sont provisoirement arrêArt. 8. Die Listen werden am 30. April

tées le 30 avril. Elles sont déposées à l'inspec- vorläufig abgeschlossen. Vom 1. bis zum 10. tion du public, au secrétariat de la commune Mai einschließlich werden dieselben auf dem ou dans le local des séances du conseil com- Gemeindesekretariäte oder in dem Beratungsmunal, depuis le 1 e r jusqu'au 10 mai inclusi- zimmer des Gemeinderates zur öffentlichen vement.

Einsicht niedergelegt.

Ce dépôt est porté, le 1 e r mai, à la connaisDie Hinterlegung wird am I. Mai den Bürsance des citoyens par un avis, publié clans la gern durch Bekanntmachung in der üblichen forme ordinaire, qui les invite à adresser au Form mitgeteilt, wodurch dieselben ersucht collège des bourgmestre et échevins, le 10 mai werden, alle Einsprüche, zu denen die Wählerau plus tard, et séparément pour chaque élec- listen etwa Anlaß geben, dem Schöffenkolle- 501 teur, toutes réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu.

L'avis mentionnera qu'aucune réclamation tendant à l'inscription d'un électeur ne sera recevable devant les tribunaux, si elle n'a été préalablement soumise au collège avec toutes les pièces justificatives.

Le droit d'observation est exercé en outre par le commissaire de district.

Art. 9Les listes sont établies par sections

électorales, lesquelles pourront à leur tour être subdivisées en circonscriptions locales à fixer par le collège des bourgmestre et échevins.

Elles sont dressées dans l'ordre alphabétique des noms et mentionnent, en regard des nom, prénoms, profession et domicile de chaque électeur, le lieu et la date de sa naissance ainsi que la date à laquelle il a acquis la qualité de Luxembourgeois, s'il ne possède pas cette qualité par le fait de sa naissance.

Les femmes mariées et les veuves sont inscrites sous le nom de famille de leur mari, suivi du nom de famille et du prénom de l'épouse.

Art. 10Les réclamations tendant à l'inscription d'un électeur sur les listes définitives

doivent être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans l'impossibilité d'écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement.

Les déclarations verbales sont reçues au secrétariat de la commune par le secrétaire communal ou par la personne spécialement déléguée à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins.

Le fonctionnaire qui les reçoit en dresse sur le champ un procès-verbal dans lequel il constate que l'intéressé lui a déclaré être dans l'impossibilité d'écrire; il signe ce procès-verbal gium am 10. M a i spätestens und für jeden Wähler besonders, zur Kenntnis zu bringen.

In der Bekanntmachung wird vermerkt, daß kein Einspruch wegen Eintragung eines Wählers in die Listen vor Gericht zulässig ist, wenn derselbe nicht vorher dem Schöffenkollegium mit allen Belegstücken unterbreitet worden ist.

Das Einspruchsrecht wird außerdem vom Distriktskommissar ausgeübt.

A r t . 9. Die Wählerlisten werden nach Wahlsektionen aufgestellt, die wieder in Lokalwahlbezirke, die vom Schöffenkollegium zu bestimmen sind, eingeteilt werden können.

Die Listen werden in alphabetischer Namenfolge aufgestellt; hinter den Namen, Vornamen, Stand und Wohnort eines jeden Wählers verzeichnen die Listen: Ort und Tag der Geburt desselben; den Zeitpunkt, an dem er die Eigenschaft eines Luxemburgers erworben hat, falls er diese Eigenschaft nicht schon durch die Geburt besitzt.

Die verheirateten Frauen werden unter dem Familiennamen des Ehemannes eingeschrieben, auf den der Familienname und Vorname der Ehefrau folgen wird.

A r t . 10. Die Einsprüche wegen Eintragung in die endgültigen Listen müssen für jeden Wähler besonders und schriftlich eingebracht werden, es sei denn, daß der Antragsteller nicht schreiben zu können erklärt. In diesem Falle kann der Einspruch mündlich geschehen.

Die mündlichen Einsprüche werden vom Gemeindesekretär oder von dem durch das Schöffenkollegium besonders dazu beauftragten Beamten auf dem Gemeindeseketariate entgegengenommen.

Der Beamte, der den Einspruch entgegennimmt, errichtet darüber sofort ein Protokoll, worin er vermerkt, daß der Antragsteller nicht schreiben zu können erklärt hat; er unterzeichnet 502 et le remet au comparant après lui en avoir donné lecture.

Les procès-verbaux des réclamations verbales et les réclamations écrites doivent, à peine de nullité, être déposés, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le réclamant entend faire usage, au secrétariat de la commune au plus tard le 10 mai.

Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l'appui; de former un dossier pour chaque réclamation; de coter et parapher les pièces produites et de les inscrire avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier. Les pièces produites ne peuvent en être retirées.

Lorsque la preuve des conditions de l'électorat doit résulter de documents officiels se trouvant en possession de l'administration communale, soit en original, soit en copie de l'original, le requérant n'est point tenu d'en produire copie. Il suffit qu'il les invoque dans sa requête ou dans ses conclusions, en spécifiant les éléments de fait que ces documents sont destinés à établir.

Le 20 mai au plus tard, les collèges des bourgmestre et échevins doivent statuer sur toutes les réclamations, en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties, ou leurs mandataires, s'ils se présentent.

Une décision motivée est rendue séparément sur chaque affaire; elle est inscrite dans un registre spécial.

Le rôle des réclamations introduites est af- das Protokoll und übergibt es nach Vorlesung dem Antragsteller.

Die Protokolle über die mündlichen Einsprüche und die schriftlichen Einsprüche müssen, samt allen Belegstücken, von denen der Antragsteller Gebrauch zu machen gedenkt, am 10. Mai spätestens unter Strafe des Verfalls auf dem Gemeindesekretariat oder auf dem Distriktskommissariat abgegeben werden.

Der Beamte, der den Einspruch entgegennimmt, ist verpflichtet, denselben dem Datum nach, in ein dazu bestimmtes Buch einzutragen, einen Empfangsschein über den Antrag und die Belege auszustellen, für jeden Einspruch ein besonderes Aktenheft anzulegen, die Schriftstücke mit laufender Nummer und Namenszug zu versehen und dieselben mit ihrer Nummer auf das jedem Aktenhefte beizugebende Verzeichnis einzutragen. Die beigebrachten Schriftstücke dürfen nicht mehr zurückgezogen werden.

Wenn der Nachweis über die Erfüllung der Wahlrechtsbedingungen aus amtlichen Schriftstücken erbracht werden soll, die urschriftlich oder als Abschrift der Urschrift im Besitze der Gemeindeverwaltung sind, so ist der Antragsteller nicht verpflichtet, eine Abschrift derselben vorzulegen. Es genügt, daß er in seinem Gesuch oder in seinen Anträgen darauf Bezug nehme, indem er den Tatbestand, den die Schriftstücke nachzuweisen bestimmt sind, darlegt.

Die Schöffenkollegien müssen am 20. M a i spätestens, in öffentlicher Sitzung, auf den Bericht eines Mitgliedes des Kollegiums und nach Anhörung der Parteien oder ihrer Vertreter, sofern sie erschienen find, über alle Anträge entscheiden.

Für jede Angelegenheit wird eine besondere, begründete Entscheidung getroffen; sie wird in ein eigens dazu bestimmtes Buch eingetragen.

Die Liste der eingebrachten Einsprüche wird 503 fiché au moins un jour d'avance au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre inspection et copie.

Art. 11Les listes sont définitivement clôturées le 20 mai

Elles ne peuvent modifier les listes provisoires que sur les pointe qui ont donné lieu à des réclamations et en suite des décisions intervenues sur celles-ci.

Art. 12Une liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits est drossée dans

la même forme que les listes provisoires. Elle mentionne, par ordre alphabétique, les nom et prénoms des électeurs rayés; elle est déposée à l'inspection du public, concuremment avec les listes provisoires, au secrétariat de la commune, du 20 au 30 mai. Un avis publié dès le 20 mai, dans la, forme ordinaire, porte ce dépôt à la connaissance du public.

L'affiche mentionnera que les réclamations du chef d'inscription, radiation ou omission indues devront être portées devant le juge de paix, conformément aux art. 17 et suivants de la présente loi.

Art. 13Lorsque, en procédant à la révision

provisoire ou définitive des listes, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms d'électeurs portés sur les listes de l'année précédente ou sur les listes provisoires arrêtées le 30 avril, il est tenu d'en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation.

Art. 14Ces notifications sont faites par

lettres chargées à la poste, en franchise de port, contre avis de réception des destinataires. wenigstens einen Tag zum voraus auf dem Gemeindesekretariate angeschlagen, wo jedermann Einsicht u. Abschrift davon nehmen kann.

A r t . 11. Die Wählerlisten werden am 20.

Mai endgültig abgeschlossen.

Sie können an den vorläufigen Listen nur i n jenen Punkten Änderungen einführen, gegen welche Einspruch erhoben worden ist, und nur infolge der über die Einsprüche getroffenen Entscheidungen.

A r t . 12. Eine Ergänzungsliste der neu eingeschriebenen Wähler wird in der für die vorläufigen Listen üblichen Form aufgestellt. Die Namen und Vornamen der gestrichenen Wähler werden darin in alphabetischer Reihenfolge verzeichnet; die Liste wird zugleich mit den vorläufigen Listen, vom 20. bis zum 30. Mai, auf dem Gemeindesekretariate zur öffentlichen Einsicht hinterlegt. Schon am 20. M a i bringt eine Bekanntmachung in der üblichen Form die Hinterlegung zur öffentlichen Kenntnis.

Der Anschlag gibt bekannt, daß die Beschwerden wegen unrechtmäßiger Einschreibung, Streichung oder Auslassung beim Friedensgericht gemäß Art. 17 ff. dieses Gesetzes eingelegt werden müssen.

Art. 13Wenn bei der vorläufigen oder

endgültigen Revision der Listen das Schöffenkollegium die Namen von Wählern, die auf der Liste des Vorjahres oder auf der am 30.

April vorläufig festgestellten stehen, streicht, so hat es die betreffenden Wähler spätestens innerhalb 18 Stunden, von dem Tage der Veröffentlichung der Listen an, schriftlich und in ihrer Wohnung davon in Kenntnis zu setzen, unter Angabe der Gründe, welche die Streichung veranlaßt haben.

A r t . 14. Diese Benachrichtigungen geschehen durch eingeschriebenen Postbrief, mit Portofreiheit, gegen Empfangsbescheinigung der Empfänger.

504.

Wenn der Betreffende seinen Wohnsitz in eine andere Gemeinde verlegt hat, wird eine Abschrift der Benachrichtigung an den Bürgermeister dieser Gemeinde gesandt.

Art. 15Innerhalb vierundzwanzig StunArt. 15. Dans les vingt-quatre heures de la

clôture des listes, l'administration communale den nach Abschluß der Listen wird das Original envoie au commissaire de district l'original der endgültigen und der Ergänzungsliste, die des listes définitive et complémentaire, les ré- in Art. 10 erwähnten Beschlüsse sowie alle solutions dont mention à Fart. 10 et toutes Schriftstücke, vermittelst derer die eingeschrieles pièces au moyen desquelles les citoyens benen Bürger ihre Rechte nachgewiesen haben, inscrits auront justifié de leurs droits ou par oder infolge derer Streichungen vorgenommen suite desquelles les radiations auront été opé- worden sind, von der Gemeindeverwaltung dem Distriktskommissar zugesandt. rées.

Ein Duplikat der Listen verbleibt i m SekreUn double des listes est retenu au secrétariat tariat der Gemeinde. de la commune.

Innerhalb vierundzwanzig Stunden nach Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée des listes et des pièces au commissariat, le Ankunft der Listen und Schriftstücke übercommissaire en adresse un récépissé au collège mittelt der Distriktskommissar dem Schöffen des bourgmestre et échevins. Il en est immé- kollegium eine Empfangsbescheinigung, die diatement fait mention dans un registre spé- unverzüglich in einem besonderen, vom Komcial, coté et paraphé par le commissaire de missar mit fortlaufenden Nummern und Namenszug versehenen Buche vermerkt wird. district.

Art. 16Jeder kann, sowohl im GemeindeArt. 16. Chacun peut prendre inspection et

copie des listes tant au secrétariat de la com- sekretariate als im Distriktskommissariate, Ein ficht und Abschrift der Listen nehmen. mune qu'au commissariat de district.

Auch kann jeder Einsicht von den andern Chacun peut aussi prendre inspection et obenerwähnten Schriftstücken nehmen. copie des pièces mentionnées ci-dessus.

Si l'intéressé a transféré sa résidence clans une autre commune, copie de la notification est adressée au bourgmestre de cette commune.

Chap. II. — Du recours devant le juge de paix.

Art. 17

Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée, peut exercer un recours devant le juge de paix du canton.

Toutefois, les recours ne sont recevables que s'il est justifié par le réclamant de l'existence d'un recours adressé, le 10 mai au plus tard, au collège des bourgmestre et échevins, ou si l'intéressé inscrit sur la liste provisoire a été

Kapitel II. — Von der Berufung

beim Friedensgericht.

Art. 17

Wer unrechtmäßig eingeschrieben, weggelassen oder gestrichen worden ist, kann beim Friedensgerichte des Kantons Berufung einlegen.

Die Berufung ist jedoch nur dann zulässig, wenn der Beschwerdeführer nachweist, daß er am 10. M a i spätestens beim Schöffenkollegium einen Einspruch eingereicht hat, oder wenn er in die vorläufige Liste eingeschrieben war und 505 omis ou rayé à la suite de la révision supplémentaire, ou enfin s'il n'est pas établi qu'avant le 3 mai l'intéressé a reçu de la part de l'administration communale avis de son omission ou de sa radiation des listes provisoires. bei der Nachprüfung gestrichen oder weggelassen worden ist, oder aber, wenn nicht festgestellt ist, daß er vor dem 3. M a i durch die Gemeindeverwaltung von der Streichung oder Weglassung aus den vorläufigen Listen benachrichtigt worden ist.

Art. 18Toute personne jouissant des droits

civils et politiques peut, quant aux listes de sa commune, exercer, sous les conditions indiquées à l'article précédent, un recours contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d'électeurs.

A r t . 18. Wer im Genüsse der bürgerlichen und politischen Rechte steht, kann, bezüglich der Listen seiner Gemeinde und unter den im vorhergehenden Artikel angegebenen Bedingungen Berufung einlegen gegen die Einschreibung, Streichung oder Auslassung der Namen von Wählern.

Art. 19Wenn in den durch vorhergehenden

Artikel oder durch Art. 22 vorgesehenen Fällen der Drittkläger oder der Intervenient stirbt oder die Berufung aufgibt, bevor die Sache endgültig entschieden ist, kann jeder, der i m Besitz derselben Rechte ist, in jedem Augenblick, der Berufung oder der Intervention bei dem Friedensgerichte beitreten.

Unter Aufrechterhaltung der vollzogenen Prozeßverhandlungen und der erlassenen Entscheidungen wird der Prozeß im Namen des Beitretenden fortgeführt.

Der Beitrittsatt muß, unter Strafe des Verfalls, innerhalb zehn Tage von dem Todestage oder dem Tage der Verzichtleistung des Drittklägers oder des Intervenienten an hinterlegt werden.

Die Hinterlegung geschieht beim Distriktskommissariate, wenn der Distriktskommissar noch im Besitz der Aktenstücke ist, oder bei dem Friedensgerichtssekretariate, falls er die Schriftstücke gemäß Art. 26 dem Gerichtssekretariate bereits übermittelt hat.

Der Beamte stellt über die Hinterlegung einen Empfangsschein aus.

Der Beitrittsakt muß den Parteien innerhalb fünf Tage durch GerichtsvollzieherUrkunde zugestellt werden.

Art. 19Si le tiers réclamant, dans le cas

prévu par l'article précédent, ou l'intervenant dans le cas prévu par l'art. 22, vient à décéder, ou renoncé à son recours, avant qu'il ait été définitivement statué sur l'affaire, toute personne jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours ou à l'intervention formées devant le juge de paix.

Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l'instance, qui est continuée au nom de l'adhérent.

L'acte d'adhésion doit, à peine de nullité, être déposé dans les dix jours de la date du décès ou de la renonciation du tiers réclamant ou de l'intervenant.

Le dépôt a lieu au commissariat de district ou au greffe de la justice de paix, suivant que le commissaire de district sera encore en possession du dossier de l'affaire, ou aura transmis les pièces au greffe de la justice de paix, conformément à l'art. 26 ci-après.

Le fonctionnaire qui reçoit l'acte d'adhésion doit en donner récépissé.

L'acte d'adhésion doit être notifié aux parties, par exploit d'huissier, dans les cinq jours du dépôt.

506

Art. 20Le recours doit être remis au commissariat de district

Il est fait par requête, en personne ou par fondé de pouvoir. Il est, s'il y a lieu, dénoncé par exploit d'huissier à la personne intéressée.

Lorsque le réclamant est dans l'impossibilité d'écrire, le recours peut être fait verbalement.

En ce cas, le commissaire de district, ou son secrétaire, en dresse acte sur le champ. Il constate dans l'acte que l'intéressé lui a déclaré se trouver dans l'impossibilité d'écrire et après avoir donné lecture au comparant de cet acte, il le signe et le lui remet.

A r t . 20. Die Berufung wird i m Distriktskommissariate eingereicht.

Sie erfolgt durch ein Gesuch des Reklamanten selbst oder eines Bevollmächtigten. Sie soll Vorkommendenfalls der beteiligten Person durch Gerichtsvollzieherurkunde angezeigt werden.

Die Berufung kann mündlich geschehen, wenn der Reklamant nicht schreiben kann. In diesem Falle nimmt der Distriktskommissar oder dessen Sekretär sofort einen Bericht auf, worin er vermerkt, daß der Beteiligte nicht schreiben zu können erklärt hat; nachdem der Beamte den Bericht vorgelesen und unterzeichnet hat, übergibt er ihn dem Reklamanten.

Diese Verhandlung, das Gesuch, die Urschrift der Zustellung, die Belegstücke und die Anträge werden spätestens am 15. J u n i hinterlegt.

Dies alles unter Strafe des Verfalls.

Cet acte, la requête, l'original de la notification, les pièces justificatives et les conclusions à l'appui sont déposés au plus tard le 15 juin.

Le tout à peine de nullité.

Toutefois, s'il s'agit d'une demande déjà formulée devant le collège des bourgmestre et échevins, le requérant et cet électeur lui-même ne peuvent joindre à la requête d'autres pièces nouvelles, indépendamment des conclusions, que les extraits des documents dont la production devant l'administration communale n'est pas requise aux termes de l'art. 10, al. 6.

Wenn jedoch der Einspruch schon beim Schöffenkollegium eingebracht worden war, darf der Gesuchsteller und der beteiligte Wähler selbst, unbeschadet der Schlußfolgerungen, dem Gesuche keine anderen Schriftstücke beigeben, als die Auszüge aus den Urkunden, die gemäß Art. 10, Abs. 6, der Gemeindeverwaltung nicht vorgelegt zu werden brauchen.

Le fonctionnaire qui reçoit le recours est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui.

Der Beamte, der die Berufung entgegennimmt, trägt sie dem Datum nach in ein eigens dazu bestimmtes Buch ein; er bescheinigt den Empfang derselben und der Belegstücke.

Si la notification prévue par l'art. 13 est faite tardivement, le recours du chef de radiation indue est encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification.

La déchéance ne peut être opposée si aucune notification de l'espèce n'a été faite par le collège des bourgmestre et échevins.

Erfolgt die in Art. 13 Vorgesehene Anzeige zu spät, so ist die Berufung gegen unrechtmäßige Streichung innerhalb zehn Tage vom Tage dieser Anzeige an noch zulässig.

Der Verlust des Berufungsrechtes kann bei Versäumung einer derartigen Anzeige seitens des Schöffenkollegiums nicht geltend gemacht werden.

A r t . 21. Nach Ablauf der im vorhergehenden Artikel bestimmten Frist stellt der Distrikts-

Art. 21Immédiatement après l'expiration

du délai fixé à l'article précédent, le commis- 507 saire de district dresse, par commune, les listes des recours tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs, en mentionnant, s'il y a lieu, les noms et domicile des tiers réclamants.

Il transmet ces listes aux administrations communales respectives et en affiche en même temps un double au commissariat.

Les listes transmises aux administrations communales sont, par les soins de celles-ci, affichées immédiatement après réception et demeureront affichées pondant dix jours.

Art. 22Toute personne jouissant des droits

civils et politiques, peut, dans les dix jours de cet affichage, intervenir quant aux listes de la commune, dans les contestations tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs.

L'intervention se fait par requête au "juge de paix, remise au commissariat de district.

Elle est notifiée par exploit d'huissier, dans le même délai, à l'intéressé et s'il y a lieu, au tiers requérant; l'acte de notification est joint à la requête; le tout à peine de nullité.

Le fonctionnaire qui reçoit l'intervention eut tenu de l'inscrire à sa date au registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui.

Art. 23Le commissaire de district, agissant

d'office, pourra exercer les droits de recours, d'adhésion à un recours et d'intervention mentionnés aux art. 18, 19 et 22 ci-dessus.

Il inscrira ses recours, adhésions à un recours et interventions à leurs dates au registre à ce destiné et les notifiera, par exploit, d'huissier, dans les délais donnés aux mêmes lins aux particuliers, à toutes les parties intéressées. sous peine de nullité. kommissar die Listen der Berufungen wegen Einschreibung oder Streichung als Wühler unverzüglich nach Gemeinden auf, eventuell mit Hinzufügen des Namens und des Wohnortes der Drittreklamanten.

Diese Listen sollen den Gemeindeverwaltungen durch den Distriktskommissar zugesandt werden, während gleichzeitig im Kommissariate ein Duplikat derselben angeschlagen wird.

Die Gemeindeverwaltungen schlagen die ihnen zugeschickten Listen unverzüglich nach Empfang derselben an. Diese bleiben zehn Tage lang angeschlagen.

A r t . 22. Innerhalb der zehn Tage des Anschlags kann jeder im Genuß der bürgerlichen und politischen Rechte stehende den Beanstandungen betreffs Einschreibung oder Streichung von Wählern beitreten, soweit die Beanstandungen auf die Wählerlisten seiner Gemeinde Bezug haben.

Die Intervention geschieht durch ein an das Friedensgericht gestelltes und dem Distriktskommissar übermitteltes Gesuch. Es wird innerhalb derselben Frist dem Beteiligten und, eintretendenfalls, dem Drittreklamanten durch Gerichtsvollzieherurkunde zugestellt; letztere ist dem Gesuch beizugeben; dies alles unter Strafe der Nichtigkeit.

Der Beamte, der die Intervention entgegennimmt, schreibt sie dem Datum nach, in das eigens dazu bestimmte Buch ein; er bescheinigt deren Empfang sowie den der Belegstücke.

A r t . 23. Der Distriktskommissar kann von Amtswegen das Recht der Berufung, des Veitritts u. der Intervention, welche in den Art.

18, 19 und 22 oben erwähnt sind, ausüben.

Diese seine Berufungen, Beitritte und Interventionen trägt er den Daten nach in ein eigens dazu bestimmtes Buch ein, und stellt sie durch Gerichtsvollzieherurkunde allen beteiligten Parteien innerhalb der den Privatpersonen zu. denselben Zwecken eingeräumten Fristen zu, dies unter Strafe der Nichtigkeit.

508 Les pièces et conclusions produites ne peuvent plus être retirées.

Les dossiers sont, tous les jours et pendant les heures de bureau, soumis à l'examen des parties. Ceux relatifs aux causes pouvant donner lieu à intervention restent en outre soumis à l'examen de tous les tiers jusqu'à l'expiration des délais d'intervention.

Besagtes Buch liegt den beteiligten Parteien zur Einsicht offen.

A r t . 24. Die Gesuchsteller müssen alle Schriftstücke, von denen sie Gebrauch machen wollen, nebst Anträgen spätestens am 30. Juni hinterlegen.

Die Gegner und Intervenienten haben ihre Gegenschriftstücke und Gegenanträge spätestens den 15. J u l i einzureichen.

Den Gesuchstellern, die vor dem 30. J u n i ihre Anträge gestellt und die Belege zur Berufung hinterlegt haben, wird vom 16. J u l i bis zum 31. Juli eine neue Frist zur Entgegnung durch Schriftstücke u. Anträge gestattet.

Den Gegnern und Intervenienten, die vor dem 15. J u l i ihre Anträge gestellt und die Belege dazu beigebracht haben, ist zu demselben Zwecke eine neue Frist vom. 1. bis zum 15. August gestattet.

A r t . 25. Der Distriktskommissar sondert alle Berufungen mit den darauf bezüglichen Schriftstücken in besondere Akteilhefte. Alle Schriftstücke werden gleich bei Empfang von ihm mit Namenszug, Datum und einer laufenden Nummer versehen. Sie werden mit ihrer Nummer auf das jedem Aktenheft beizulegende Verzeichnis eingetragen.

Die beigebrachten Schriftstücke und Anträge dürfen nicht mehr zurückgezogen werden.

Die Aktenhefte liegen täglich während der Bureaustunden den Parteien zur Einsicht offen. Diejenigen, welche sich auf Berufungen beziehen, die zu Intervention Anlast geben können, liegen bis nach Ablauf der Interventionsfristen allen Dritten zur Einsicht offen.

Art. 26Le 1 e r septembre tous les dossiers

demeurés au commissariat de district sont transférés au greffe du tribunal de paix à la diligence du commissaire.

Ce fonctionnaire joint à chaque affaire, s'il A r t . 26. Am 1. September werden alle im Distriktskommissariate verbliebenen Aktenhefte vom Distriktskommissar dem Friedensgerichtssekretariate übermittelt.

Dieser Beamte fügt, eintretendenfalls, jeder Ce registre pourra être consulté par les parties en cause.

Art. 24Les requérants doivent déposer

toutes les pièces dont ils entendront faire usage, ainsi que leurs écrits de conclusions, au plus tard le 30 juin.

Les défendeurs et intervenants produiront leurs pièces et conclusions en réponse au plus tard le 15 juillet.

Les requérants qui, avant le 30 juin, ont conclu et déposé les pièces à l'appui de leur réclamation, ont du 16 au 31 juillet un nouveau délai pour répliquer par production de pièces et de conclusions.

Les défendeurs et intervenants qui ont conclu et déposé les pièces à l'appui avant le 15 juillet ont à mêmes fins un nouveau délai du 1 e r au 15 août.

Art. 25

Le commissaire classe toutes les réclamations, avec les pièces qui s'y rapportent, en dossiers séparés. Toutes les pièces sont, des leur réception, par lui paraphées, datées et numérotées. Elles sont inscrites, avec leur numéro d'ordre, dans l'inventaire qui est joint à chaque dossier.

509 y a lieu, une copie par lui certifiée des listes électorales, tant provisoires que définitives, concernant le litige, ainsi qu'une expédition de la résolution du collège des bourgmestre et échevins prévue en l'art. 10.

Art. 27Après le 15 août aucune production

de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, n'est recevable.

Sache eine von ihm beglaubigte Abschrift sowohl der vorläufigen als auch der endgültigen, die Beanstandung betreffenden Listen, sowie eine Ausfertigung der in Art. 10 vorgesehenen Entscheidung des Schöffenkollegiums bei.

Art. 27Nach dem 15. August ist die Beibringung irgend eines Aktenstückes oder neuer

Anträge, mit Ausnahme einfacher Denkschriften, nicht mehr zulässig.

Toutefois, le juge de paix peut autoriser une Das Gericht kann indes einer Partei gepartie à produire de nouvelles pièces et con- statten, neue Aktenstücke und Anträge vorclusions, si cette production est nécessitée par zubringen, insofern dies infolge verspäteter le dépôt tardivement opéré par l'adversaire, Hinterlegung seitens der Gegenpartei notwenet à la condition que cette partie spécifie les dig geworden ist; doch nur unter der Bedingdocuments qu'elle entend verser au procès. ung, das; besagte Partei die zur Prozeßführung beizufügenden Schriftstücke aufzählt.

Dans ce cas, si le juge de paix estime qu'il Wenn das Gericht in diesem Falle auf Schuld y a faute ou négligence de la part du plaideur oder Nachlässigkeit seitens der prozeßführenqui a tardivement déposé ses documents, il den Partei, die ihre Schriftstücke zu spät hinterpeut, à titre de pénalité, le condamner à tout- legt hat, erkennt, kann es dieselbe zur Strafe ou partie des dépens quelle que soit l'issue du in alle Kosten oder einen Teil derselben verprocès. urteilen, welches auch immerhin der Ausgang des Prozesses sein mag.

Le juge de paix peut aussi, d'office, ordonner, Das Gericht kann ferner die Beibringung s'il le juge convenable, la production de telles von beliebigen Schriftstücken von Amtswegen pièces qu'il indique. verordnen, falls es dies als angezeigt erachtet.

Art. 28Der Friedensrichter verordnet, daß

Art. 28Le juge de paix ordonne que la cause

soit portée au rôle pour être plaidée, à l'une die Sache in die Geschäftsliste eingetragen werde, um in einer der nächsten Sitzungen zur des premières audiences.

Verhandlung zu kommen.

Der Gerichtsschreiber benachrichtigt die ParLe greffier informe les parties de la date teien über den anberaumten Termin. Die Lifte de l'audience.

Le rôle des affaires à plaider est affiché au der zu verhandelnden Sachen wird in dem Gerichtssekretariat angeschlagen. greffe de la justice de paix.

Art. 29Wenn beim Aufruf der Sache eine

Art. 29Si, à l'appel de la cause, l'une des

parties fait défaut, il est statué sur les conclu- Partei nicht erscheint, so wird auf die Anträge sions de l'autre partie. Si toutes les parties der andern Partei hin entschieden. Erscheinen l'ont défaut, il est statué en leur absence. Le beide Parteien nicht, so wird in ihrer Abwejugement est, dans tous les cas, réputé contra- senheit entschieden. Das Urteil wird in allen Fällen als kontradiktorisch betrachtet. dictoire.

510

Art. 30Les jugements interlocutoires ne

sont ni levés ni signifiés.

A r t . 30. Die Zwischenurteile werden weder gehoben noch zugestellt.

Art. 31Si une enquête est ordonnée, le

greffier informe les parties, au moins trois jours d'avance, du jour fixé et des faits à prouver.

Les informations aux parties sont donnés par lettre recommandée.

Les enquêtes sont publiques, les parties peuvent y assister en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est fait mention de leur présence et de leur qualité dans le procès-verbal d'enquête.

A r t . 31. Wird eine Untersuchung verordnet, so zeigt der Gerichtssekretär den Parteien wenigstens drei Tage voraus den festgesetzten Tag und die zu beweisenden Tatsachen an.

Die Parteien werden durch Einschreibebriefe benachrichtigt.

Die Untersuchungen sind öffentlich; die Parteien können denselben in Person oder durch Bevollmächtigten beiwohnen; ihre Anwesenheit und Eigenschaft wird in dem Bericht erwähnt.

Art. 32Les témoins peuvent comparaître

volontairement sans perdre droit à la taxe.

Ils sont tenus de comparaître sur une simple citation. Ils prêtent serment comme en matière de police correctionnelle.

A r t . 32. Die Zeugen können freiwillig erscheinen, ohne ihr Recht auf Zeugengebühr zu verlieren. Sie haben auf eine einfache Vorladung hin zu erscheinen. Sie leisten den Eid wie beim Zuchtpolizeiverfahren.

Art. 33Dans les enquêtes, aucun témoin ne

peut être reproché pour l'une des causes énumérées par l'art. 283 du Code de procédure civile.

Toutefois, ne peuvent être entendus comme témoins :

1° le parent ou l'allié de l'une des parties, jusqu'au troisième degré inclusivement;

2° les individus interdits, conformément à la loi pénale, du droit de déposer en justice.

Art. 33In den Wahluntersuchungen kann

kein Zeuge wegen eines der in Art. 283 der Zivil-Prozeßordnung aufgezählten Gründe abgelehnt werden.

Als Zeugen dürfen indes nicht verhört werden:

Art. 34Les débats devant le juge de paix

sont publics.

A r t . 34. Die Verhandlungen vor dem Friedensgericht sind öffentlich.

Art. 35Le juge de paix statue d'urgence

soit immédiatement, soit à une audience ultérieure qu'il fixe.

Art. 35Der Friedensrichter erkennt mit

Dringlichkeit, entweder unverzüglich oder in einer späteren dazu anzuberaumenden Sitzung.

Spätestens innerhalb acht Tage nach Ausspruch des Erkenntnisses stellt der Friedens gerichtsschreiber den beteiligten Parteien, dem Staatsanwalt, dem Bürgermeister der betreffenden Gemeinde und dem Distriktskommissar eine Abschrift des Erkenntnisses zu.

Dans les huit jours au plus tard du prononcé du jugement, le greffier de la justice de paix en transmet copie pour notification aux parties en cause, au procureur d'Etat, au bourgmestre de la commune intéressée et au commissaire de district.

1.wer mit einer Partei bis zum dritten Grad einschließlich verwandt oder verschwägert ist;
2.wer dem Strafgesetzbuch gemäß des Rechtes der Aussage vor Gericht verlustig geworden ist.

511 Chap. III. — Du recours en cassation.

Art. 36Le recours en cassation est ouvert

au procureur général et au procureur d'Etat, ainsi qu'aux parties en cause, contre les jugements qui statuent sur la compétence et contre ceux qui terminent le litige.

Si celui qui a poursuivi l'action est décédé avant l'expiration du délai de cassation tout individu qui aurait eu le droit d'exercer le recours devant le juge de paix, a le droit d'exercer un pourvoi en cassation.

Art. 37Le recours se fait par requête à la

Cour supérieure de justice, contenant à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées.

La requête, préalablement signifiée aux défendeurs, les pièces à l'appui du pourvoi, une expédition du jugement attaqué et l'original de la notification sont, à peine de déchéance, remis au greffe de la justice de paix, dans les vingt jours de la notification du jugement.

Ces pièces sont immédiatement transmises au greffe de la Cour.

Le greffier de la justice de paix en informe sans retard le bourgmestre de la commune intéressée ainsi que le commissaire, de district.

Les défendeurs peuvent prendre connaissance des pièces dans les huit jours qui en suivent le dépôt au greffe de la Cour. Ils remettent, dans ce délai, au greffe les mémoires et pièces qu'ils jugent devoir produire en réponse. Les demandeurs peuvent en prendre connaissance.

Art. 38Sont observés pour la procédure

les art. 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 et 38 de la loi du 18 février 1885, sur les recours en

Kapitel III. — Von dem Rechtsmittel

der Beschwerde.

A r t . 36. Gegen die Zuständigkeit und die den Prozeß abschließenden Urteile steht dem Generalstaatsanwalt, dem Staatsanwalt sowie den beteiligten Parteien das Rechtsmittel der Beschwerde zu.

Stirbt der Prozeßführer vor Ablauf der Kassationsfrist, so hat jede zur Berufung beim Friedensgericht befugte Person auch das Recht, Beschwerde einzulegen.

A r t . 37. Die Beschwerde geschieht durch Antrag an den Obergerichtshof; er enthält bei Strafe der Nichtigkeit, eine bündige Auszählung der Beschwerdemittel und die Angabe der verletzten Gesetze.

Der dem Beklagten vorher zugestellte Antrag, die Belegstücke der Beschwerde, eine Ausfertigung des angefochtenen Urteils und die Urschrift der Zustellung müssen, bei Strafe des Verfalls, innerhalb zwanzig Tage nach Zustellung des Urteils in dem Friedensgerichtssekretariat hinterlegt werden.

Diese Schriftstücke werden der Kanzlei des Obergerichtshofes unverzüglich übersandt.

Der Friedensgerichtssekretär gibt unverzüglich dem Bürgermeister der betreffenden Gemeinde und dem Distriktskommissar hiervon Kenntnis.

Die beklagte Partei kann innerhalb acht Tage nach Hinterlegung der Schriftstücke bei dem Sekretariat des Obergerichtshofes Kenntnis von denselben nehmen. Innerhalb dieser Frist hat sie etwaige Gegen-Denkschriften und Schriftstücke bei dem Sekretariate zu hinterlegen. Die Kläger können Einsicht von denselben nehmen.

A r t . 38. Beim Verfahren über die Beschwerde werden Art. 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 und 38 des Gesetzes vom 18. Februar 512 cassation, sous réserve des modifications prévues à la l'art. 40 ci-après.

Art. 39Le pourvoi est jugé tant en l'absence

qu'en la présence des parties. Tous arrêts sont réputés contradictoires.

Art. 40L'arrêt qui prononcera la cassation

statue en même temps sur le fond, si la cause est en état.

Si l'affaire n'est pas en état, l'arrêt qui prononce la cassation fixe la cause à une des prochaines audiences pour l'instruction du fond.

Cette instruction se fait comme en matière d'appel correctionnel, sans préjudice aux enquêtes à recevoir par un conseiller rapporteur. (Art. 56 de la loi du 18 février 1885.) Chap. I V . — Des actes de 'procédure et des frais.

Art. 41

Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre.

Art. 42Toutes les pièces sont dispensées de

l'enregistrement sauf les exploits, qui sont enregistrés gratis.

Art. 43

Tous les requérants au même exploit sont tenus de faire élection du même domicile; à défaut de cette élection, les notifications sont valablement adressées au domicile de l'un d'eux.

Il n'est laissé aux dits requérants qu'une seule copie de toutes les notifications qui leur sont faites.

Les huissiers transmettent par lettre recommandée à la poste, contre reçu du destinataire, les exploits à notifier en matière électorale.

La remise de la lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée.

1385, über das Kassationsverfahren, mit den im nachfolgenden Art. 10 vorgesehenen Abänderungen beobachtet.

A r t . 39. Über die Beschwerde wird sowohl in Gegenwart als in Abwesenheit der Parteien erkannt; alle Erkenntnisse werden als kontradiktorisch angesehen.

Art. 40Das aufhebende Erkenntnis entscheidet zugleich in der Hauptsache selbst, falls

diese spruchreif ist.

Ist die Sache nicht spruchreif, so vortagt das Kassationserkenntnis dieselbe auf eine der nächsten Sitzungen, für das Verfahren in der Hauptsache.

Das bei Zuchtpolizei-Appelsachen eingehaltene Verfahren wird beobachtet, unbeschadet des vom Berichterstatter aufzunehmenden Zeugenverhörs. (Art. 56 des Gesetzes vom 18. Feb. 1885).

Kapitel IV. — Von den Prozeßakten

und den Kosten.

Art. 41Alle Einsprüche, Zustellungen, Prozeßakten und Ausfertigungen in Wahlsachen

können auf stempelfreies Papier geschrieben werden.

A r t . 42. Alle Schriftstücke sind frei von der Einregistrierung, mit Ausnahme der Zustellungen, die unentgeltlich gebucht werden..

A r t . 43. Alle an einer und derselben Zustellung beteiligten Gesuchsteller müssen einen und denselben Wohnsitz erwählen. In Ermangelung dessen geschehen die Zustellungen rechtskräftig am Wohnsitz eines derselben.

Von allen Zustellungen wird diesen nur eine Abschrift zurückgelassen.

Die Gerichtsvollzieher übersenden die Zustellungen in Wahlsachen durch die Post ver mittelst Einschreibebriefes und gegen Bescheinigung des Empfängers. Die Aufgabe des Briefes bei der Post gilt als Zustellung an die vorgeladene Partei.

513

Art. 44Les salaires des huissiers et les frais

d'enquête sont payés aux taux applicables en matière répressive.

Il n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe de deux francs par expédition délivrée.

Art. 45Les parties font l'avance des frais

Les frais sont à charge de la partie succombante. Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens peuvent être compensés. Toutefois, si les prétentions des parties ne sont pas manifestement mal fondées, le tribunal peut ordonner qu'ils seront en tout ou en partit} à charge de l'Etat.

Art. 44Die Gerichtsvollzichergebühren und

die Untersuchungskosten werden wie im Strafverfahren geregelt.

Außer einer festen Gebühr von zwei Franken für jede verabfolgte Ausfertigung wird keine weitere Kanzleigebühr erhoben.

Art. 45Die Parteien haben die Kosten vorzustrecken

In die Kostenberechnung werden nicht nur die eigentlichen Prozeßkosten einbezogen, sondern auch die Auslagen der Parteien für Schriftstücke, die wegen der Begründung ihrer Ansprüche im Wahlprozesse vorgelegt werden mußten.

Die Kosten fallen der unterliegenden Partei zur Last. Wenn eine jede der Parteien teilweise unterliegt, so können die Kosten auf dieselben aufgerechnet werden. Wenn aber die Ansprüche der Parteien nicht offenbar unbegründet sind, so kann das Gericht verordnen, daß die Kosten dem Staate ganz oder teilweise zur Last fallen.

Chap. V. — De la rectification des listes et de leur entrée an vigueur.

Kapitel V. — Von der Berichtigung

und dem Inkrafttreten der Listen.

Art. 46Le greffier de la (Jour supérieure de

justice transmet, immédiatement après le prononcé de l'arrêt, copie du dispositif au greffier de la justice de paix ainsi qu'au bourgmestre de la commune intéressée et au commissaire de district.

Le commissaire de district et les collèges des bourgmestre et échevins rectifient, chacun en ce qui le concerne, avant le 1er janvier, les listes électorales conformément aux décisions judiciaires coulées en force de, chose jugée.

Art. 47I l ont donné communication tant

au secrétariat de la commune qu'au commissariat de district, des listes et des rectifications à tous ceux qui veulent en prendra connaissance ou copie.

Art. 48A dater du 1er janvier de chaque

Art. 46Der Obergerichtssekretär stellt dem

Friedensgerichtssekretär, dem Bürgermeister der betreffenden Gemeinde sowie dem Distriktskommissar nach Ausspruch des Erkenntnisses unverzüglich Abschrift der Erkenntnisformel zu.

Der Distriktskommissar und die Schöffenkollegien, soweit es einen jeden betrifft, berichtigen die Wählerlisten vor dem 1. Januar, gemäß den rechtskräftig gewordenen gerichtlichen Erkenntnissen.

Art. 47Die Wählerlisten und die Berichtigungen derselben werden in den Gemeindesekretariaten und dem Distriktskommissariat

zur Verfügung derjenigen gehalten, die davon Kenntnis oder Abschrift nehmen wollen.

Art. 48Vom 1. Januar eines jeden Jahres

Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dite, mais encore les frais des pièces que les parties ont dû produire dans l'instance électorale à l'appui de leurs prétentions.

514 année, les élections se font d'après les listes révisées.

Les ballotages se font toujours d'après la liste de l'élection principale.

Art. 49Les recours pendants au 1 e r janvier

devant les tribunaux sont suspensifs de tout changement à la liste de l'année précédente.

Titre III. — Des collèges électoraux.

Chap. 1er. — Formation des collèges.

Art. 50Les électeurs votent au chef-lieu

de la commune ou dans les sections électorales à déterminer par arrêté grand-ducal et devant avoir au moins 100 électeurs.

Art. 51Lorsque le nombre des électeurs

d'une section électorale n'excède pas 800, ils ne forment qu'un seul bureau de vote; dans le cas contraire, ils sont répartis en bureaux de vote dont aucun ne peut compter plus de 800 ni moins de 400 électeurs.

Art. 52Il sera établi une liste en double

des électeurs de chaque bureau de vote par ordre alphabétique.

Les listes sont établies et la répartition des électeurs en bureaux de vote, s'il y a lieu, est faite par le collège des bourgmestre et échevins.

Les listes arrêtées et certifiées en double pour chaque bureau de vote par le collège des bourgmestre et échevins sont transmises par le bourgmestre au président du bureau principal de la commune qui les fera parvenir aux présidents des bureaux sectionnaires respectifs.

Art. 53Le collège des bourgmestre et échevins assigne à chaque bureau un local distinct

pour le vote.

Chap. II. — De la composition des bureaux.

Art. 54Chaque bureau électoral se compose du

président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire. an werden die Wahlen nach den revidierten Listen vorgenommen.

Die Stichwahlen werden immer nach der Liste vorgenommen, die für die Hauptwahlen maßgebend war.

A r t . 49. Die Berufungen, die am I. Januar noch vor Gericht anhängig sind, lassen jede Veränderung an der vorjährigen Liste in der Schwebe.

Titel III. — Von den Wahlkollegien.

Kapitel I. — Bildung der Kollegien

A r t . 50. Die Wähler wählen im Hauptorte der Gemeinde oder in den durch Großh. Beschluß zu bestimmenden Wahlsektionen, die wenigstens 100 Wähler zählen.

A r t . 51. Wenn die Zahl der Wähler einer Wahlsektion 800 nicht übersteigt, bilden dieselben nur ein Wahlbüro; im entgegengesetzten Falle werden sie in Wahlbüros eingeteilt; von denen keines mehr als 800 und weniger als 400 Wähler zählen darf.

Art. 52In jeder Gemeinde wird eine doppelte Liste der Wähler eines jeden Wahlbüros

in alphabetischer Reihenfolge aufgestellt.

Die Asten werden aufgestellt und die Wähler eintretendenfalls in Wahlbüros eingeteilt durch das Schöffenkollegium.

Die vom Schöffenkollegium doppelt aus gestellten und beglaubigten Listen werden vom Bürgermeister dem Präsidenten des Hauptwahlbüros zugestellt, der dieselben an die Präsidenten der einzelnen Wahlbüros weiter leitet.

A r t . 53. Das Schöffenkollegium weist jeder Sektion ein getrenntes Lokal zum Abstimmen an.

Kapitel II. — Zusammensetzung der

Wahlbüros.

A r t . 54. Jedes Wahlbüro besteht aus einem Präsidenten, 1 Beisitzern und einem Sekretär.

515

Art. 55Pour les élections législatives et

communales dans les communes chef-lieux d'arrondissement resp. de canton judiciaire, le bureau principal est présidé par le président du tribunal de première instance ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace; s'il n'y a pas de tribunal de première instance, par le juge de paix ou, à son défaut, par l'un de ses suppléants suivant l'ordre d'ancienneté.

Dans ces communes, les bureaux sectionnaires sont présidés, en ordre successif, par les juges et juges suppléants du tribunal de première instance, resp. le juge de paix et ses suppléants, selon leur rang d'ancienneté, et, au besoin, par des personnes désignées par le président du bureau principal parmi les électeurs de la commune.

Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le président du bureau principal de la commune chef-lieu du canton parmi les électeurs de la commune, et les présidents des bureaux sectionnaires sont nommés, parmi ces électeurs, par le président du bureau principal.

Art. 56Dix jours au moins avant l'élection

le président de chaque bureau désigne 4 assesseurs et 4 assesseurs suppléants parmi les électeurs inscrits sur la liste de son bureau.

Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants, le président de chaque bureau les informe par lettre recommandée et les invite à remplir leurs fonctions aux jours fixés; en cas d'empêchement, ils doivent aviser le président dans les quarante-huit heures de l'information. La président les remplace par des personnes choisies parmi les électeurs de son bureau.

A r t . 55. Bei den Kammer- und Gemeindewahlen führt in den Gemeinden, welche Bezirks-, beziehungsweise Kantonalhauptort sind, der Präsident des Bezirksgerichtes, oder, in dessen Ermangelung, die ihn vertretende M a gistratsperson den Vorsitz im Hauptbüro; wo kein Bezirksgericht ist, führt der Friedensrichter, oder, in dessen Ermangelung, einer seiner Ergänzungsrichter nach dem Rang im Amtsalter, den Vorsitz im Hauptbüro.

In diesen Gemeinden führen den Vorsitz in den Nebenbüros, der Reihe nach, die Richter und die Ergänzungsrichter beim Bezirksgericht beziehungsweise der Friedensrichter und die Ergänzungsrichter denn Friedensgericht, nach ihrem Range im Amtsalter, und, nötigenfalls, diejenigen Personen, die der Präsident des Hauptbüros unter den Wählern der Gemeinde dazu bezeichnet.

In den andern Gemeinden wird der Präsident des Hauptbüros vom Präsidenten des Hauptbüros der Gemeinde des Kantonalhauptortes unter den Wählern der Gemeinde, und die Präsidenten der Nebenbüros durch den Präsidenten des Hauptbüros, unter denselben Wählern ernannt.

A r t . 56. Wenigstens 10 Tage vor der Wahl bezeichnet der Präsident eines jeden Wahlbüros vier Beisitzer und vier Ergänzungsbeisitzer unter den in der Wählerliste seines Büros eingetragenen Wählern.

Innerhalb achtundvierzig Stunden nach der Bezeichnung der Beisitzer und der Ergänzungsbeisitzer benachrichtigt der Präsident eines jeden Büros letztere durch eingeschriebenen Brief und fordert dieselben auf, sich zu den festgesetzten Tagen zu ihren amtlichen Verrichtungen einzufinden; die Beisitzer und Ergänzungsbeisitzer sind im Verhinderungsfalls gehalten, innerhalb achtundvierzig Stunden nach der Benachrichtigung den Büropräsiden- 516 Le cinquième jour qui précède l'élection, les présidents des bureaux sectionnaires sont tenus de notifier ou président du bureau principal de la commune la composition de leur bureau. Ils dresseront à cet effet un tableau renseignant les nom, prénoms, profession et domicile des présidents, assesseurs et secrétaires; les assesseurs y figureront selon l'ordre de leur désignation.

Art. 57La composition des bureaux est

rendue publique par le président du bureau principal de la commune la veille au plus tard de l'élection par voie d'affiches à apposer à la maison communale et à l'entrée de chaque bureau.

Si, à l'heure fixée pour le commencement du scrutin, les assesseurs et les assesseurs suppléants font défaut ou si au cours des opérations un assesseur est empêché, le président complète d'office le bureau par des électeurs présents.

Toute réclamation contre semblable désignation doit être présentée par les témoins avant l'entrée en fonctions du remplaçant. Le bureau statue sur le champ et sans appel.

En cas d'empêchement ou d'absence du président du bureau de vote au commencement ou pendant le cours des opérations, le premier assesseur ou l'un des assesseurs suivants selon l'ordre de leur inscription au tableau prévisé est appelé à le remplacer. Mention en est faite au procès-verbal.

Art. 58Le secrétaire est choisi par le président. Il n'a pas voix délibérative

Art. 59Les membres et secrétaires des bureaux reçoivent des jetons de présence dont

le nombre et le montant seront fixés par arrêté ministériel. L'indemnité des calculateurs visés aux art. 133 et 219 est également fixée par arrêté ministériel. ten davon in Kenntnis zu setzen. Der Präsident ergänzt deren Zahl durch Wähler seines Büros.

Die Präsidenten der Nebenbüros sind gehalten, dem Präsidenten des Hauptbüros der Gemeinde, am fünften Tage vor der Wahl, die Zusammensetzung ihres Büros mitzuteilen. Sie werden zu diesem Zweite eine Liste aufstellen, welche die Namen und Vornamen, den Beruf und den Wohnsitz der Präsidenten, Beisitzer und Sekretäre enthält. Die Beisitzer sind darin in der Reihenfolge ihrer Bezeichnung aufgezählt.

A r t . 57. Die Zusammensetzung der Büros wird vom Präsidenten des Hauptbüros der Gemeinde, spätestens am Vorabend des Wahltages durch Anschlag am Gemeindehaus und am Eingang eines jeden Büros, bekannt gegeben.

Wenn zu der für das Wahlgeschäft festgesetzten Stunde die Beisitzer und die Ergänzungsbeisitzer nicht erscheinen oder im Verlaufe des Wahlgeschäfts ein Beisitzer verhindert ist, so ergänzt der Präsident das Büro von Amtswegen auf der Zahl der anwesenden Wähler.

Etwaige Einsprüche gegen eine solche Bezeichnung müssen von den Zeugen erhoben werden, bevor der Stellvertreter sein Amt begonnen hat. Das Büro entscheidet sofort und ohne daß eine Berufung zulässig ist.

Im Verhinderungsfalle oder bei Abwesenheit des Präsidenten zu Beginn oder im Laufe des Wahlgeschäfts ist der erste Beisitzer oder einer der folgenden Beisitzer, nach der Reihen folge ihrer Auszählung in vorgenannter Liste berufen, den Präsidenten zu ersetzen. Das Vor kommnis wird im Protokoll vermerkt.

A r t . 58. Der Präsident erwählt den Sekretär. Dieser hat keine beschließende Stimme.

A r t . 50. Die Mitglieder und Sekretäre der Wahlbüros erhalten Präsenzmarken, deren Zahl und Betrag durch Ministerialbeschluß festgesetzt werden. Auch die in den Artikeln 133 und 219 vorgesehene Entschädigung der Rech- ner wird durch Ministerialbeschluß festgesetzt.

517

Art. 60Les témoins à désigner par les candidats conformément aux art. 109, 167 et 199 ciaprès peuvent siéger aux bureaux pendant toute

la durée des opérations. Ils occupent le côté opposé à celui où siègent le président et les assesseurs.

S'ils ne se présentent pas ou s'ils se retirent les opérations de poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence.

Art. 61Les membres des bureaux sont tenus

de recenser fidèlement les suffrages.

Les membres des bureaux, les secrétaires et les témoins des candidats sont tenus de garder Je secret des votes.

Il sera donné lecture de cette disposition et de celles de la présente loi qui s'y rattachent (art. 249, 250), et mention en est laite au procès-verbal.

Art. 62Nul ne peut être président ou assesseur, s'il n'est électeur de la commune, sachant

lire et écrire.

Dans aucune élection, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger comme membre, secrétaire ou témoin d'un bureau électoral.

Le Président du bureau s'assure avant- le commencement du scrutin, en les interpellant individuellement, qu'aucune des personnes visées à l'alinéa, précédent n'est parente ou alliée d'un candidat» au degré prohibé.

Il en est fait mention au procès-verbal.

Toutes autres récusations et abstentions sont exclues.

Chap. III. — De la convocation des électeurs.

Art. 63Les collèges des bourgmestre et

échevins envoient sous récépissé, au moins cinq jours d'avance, aux électeurs des lettres de convocation indiquant le jour, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l'élection a lieu et, s'il y a plusieurs bureaux, A r t . 60. Die nach Art. 109, 167 und 199 von den Kandidaten zu bezeichnenden Zeugen können während der ganzen Dauer des Wahlgeschäftes an den Büros Platz nehmen. Sie sitzen dem Präsidenten und den Beisitzern gegenüber.

Ob sie nicht erscheinen oder sich zurückziehen, das Wahlgeschäft wird ohne Unterbrechung fortgesetzt und ist auch ohne ihre Anwesenheit gültig.

A r t . 61. Die Mitglieder der Büros sind verpflichtet, die Stimmen gewissenhaft zu zählen.

Die Büromitglieder, die Sekretäre und die Zeugen der Kandidaten haben das Geheimnis der Abstimmung zu wahren.

Diese Bestimmung, sowie diejenigen dieses Gesetzes, die sich auf dieselbe beziehen (Art.

249, 250), werden verlesen und dies wird i n dem Protokoll erwähnt.

A r t . 62. Wer nicht Wähler der Gemeinde und des Lesens und Schreibens kundig ist, kann nicht Präsident oder Beisitzer eines Wahlbüros sein.

Bei keiner Wahl dürfen weder die Kandidaten noch ihre Verwandten oder Verschwägerten bis zum zweiten Grade einschließlich am Büro als Mitglied, Sekretär oder Zeuge Platz nehmen.

Der Präsident versichert sich vor dem Beginn des Wahlgeschäfts, daß keine der in vorstehendem Absatz erwähnten Personen mit einem der Kandidaten im verbotenen Grade verwandt oder verschwägert ist, indem er sie einzeln hierüber befragt, und wird dieses im Protokoll erwähnt.

Alle andern Ablehnungen und Enthaltungen sind nicht zulässig.

Kapitel lII. — Berufung der Wähler.

A r t . 63. Wenigstens fünf Tage vorher stellen die Schöffenkollegien den Wählern gegen Empfangsschein die Berufungsschreiben zu, welche Tag, Stunde des Beginnes und der Schließung des Wahlgeschäftes und das Lokal, wo die Wahl stattfinden soll, und falls es mehrere 518 la désignation de celui où l'électeur est appelé à voter.

La convocation des électeurs est, en outre, publiée selon les formes usitées.

L'instruction et le formulaire du bulletin de vote annexés à la présente loi, sont reproduits sur les lettres de convocation.

Les récépissés, en ce qui concerne les convocations pour les élections législatives, sont adressés au commissaire de district au moins trois jours avant l'élection.

Art. 64Les collèges électoraux ne peuvent

s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués.

Les électeurs ne peuvent se faire remplacer.

Le vote est obligatoire.

Chap. I V . — De l'installation des bureaux.

Büros gibt, die Bezeichnung desjenigen enthalten, zu welchem der Wähler gehört.

Die Berufung der Wähler wird außerdem in der üblichen Weise zur öffentlichen Kenntnis gebracht.

Die diesem Gesetze beigefügten Verhaltungsmaßregeln und das Formular des Stimmzettels kommen auf den Einberufungsschreiben zum Abdruck.

Die Empfangsbescheinigungen über die Einberufung zu den Kammerwahlen werden dem Distriktskommissar wenigstens drei Tage vor der Wahl zugesandt.

A r t . 64. Die Wahlkollegien dürfen sich nur mit der Wahl befassen, für die sie einberufen sind.

Die Wähler dürfen sich nicht vertreten lassen.

Die Stimmenabgabe ist obligatorisch.

Kapitel IV. — Einrichtung der

Wahlbüros.

Art. 65Le bureau et les compartiments dans

lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au dessin-modèle annexé à la présente loi.

Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés, selon que l'exige l'état des locaux.

Art. 66Il y a un compartiment ou pupitre

isolé par deux cents électeurs.

Il ne peut pas y en avoir moins d'un par 400 électeurs.

Art. 67L'instruction-modèle annexée à la

présente loi est placardée dans la salle d'attente de chaque bureau électoral.

A r t . 65. Das Büro und die Räume, in denen die Wähler ihre Stimme abgeben, sind der diesem Gesetze beigegebeneu Zeichnung gemäß einzurichten.

Jedoch können die Raumverhältnisse und die Einrichtung in einer den Wahllokalen an gemessenen Weise abgeändert werden.

A r t . 66. Für je 200 Wähler wird ein abgetrennter Raum oder Schreibtisch beschafft.

Es muß wenigstens für je 100 Wähler ein solcher Raum vorhanden sein.

A r t . 67. Die diesem Gesetze beigefügten Verhaltungsmaßregeln werden im Wartesaal eines jeden Wahlbüros angeschlagen.

Chap. V. — De l'admission des électeurs au vote.

Art. 68Les électeurs sont admis au vote

de huit heures du matin à deux heures de l'après-midi. A l'ouverture du scrutin ou au

Kapitel V. — Zulassung der Wähler

zur Abgabe der Stimmen.

A r t . 68. Die Wähler werden von acht Uhr morgens bis zwei Uhr nachmittags zur Abstimmung zugelassen.

519 cours des opérations, le président peut, s'il le juge utile, faire procéder à un appel des électeurs dans l'ordre où ils sont inscrits sur la liste électorale.

Tout électeur se trouvant avant deux heures dans le local est encore admis à voter.

Art. 69

A mesure que les électeurs se présentent munis de leurs lettres de convocation, le secrétaire pointe leur nom sur la liste électorale; un assesseur désigné par le président en agit de même sur la seconde liste des électeurs du bureau.

Art. 70L'électeur qui n'est pas muni de sa

lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.

En cas de réclamation du chef d'erreur dans les listes d'un bureau, celui-ci décide, après constatation sur la liste officielle déposée au bureau principal de la commune par les soins du commissaire de district.

Art. 71Nul ne peut être admis à voter, s'il

n'est inscrit sur la liste officielle de la commune.

A défaut d'inscription sur cette liste, nul n'est admis à voler s'il ne se présente muni d'une décision de l'autorité compétente constatant qu'il a le droit de vote dans la commune.

Art. 72Malgré l'inscription sur la liste, rie

sont pas convoqués ni admis au vote ceux qui sont privés du droit de vote par l'art. 4 ou par une décision de l'autorité judiciaire dûment produite.

Les membres du bureau et les témoins, de même que le secrétaire, s'il est électeur, votent Bei Beginn oder im Laufe der Abstimmung kann der Präsident, wenn er dies als nützlich erachtet, einen Aufruf der Wähler in der Reihenfolge, wie dieselben in der Wählerliste eingeschrieben sind, vornehmen lassen.

Jeder Wähler, der sich vor zwei Uhr im Lokal befindet, wird noch zum Abstimmen zu gelassen.

A r t . 69. Sowie ein mit seinem Einberufungsschreiben versehener Wähler vorstellig wird, zeichnet der Sekretär dessen Namen auf der Wählerliste an; der vom Präsidenten dazu bezeichnete Beisitzer tut desgleichen auf der zweiten Wählerliste des Büros.

A r t . 70. Der Wähler, welcher nicht mit seinem Einberufungsschreiben versehen ist, kann zum Abstimmen zu gelassen werden, wenn dessen Personengleichheit und Eigenschaft als Wähler vom Wahlbüro anerkannt werden.

Falls Einspruch wegen eines i n den Listen des Wahlbüros begangenen I r r t u m s erhoben wird, entscheidet das Büro, nach Einsicht der amtlichen Liste, die durch Vermittlung des Distriktskommissars auf dem Hauptbüro hinterlegt ist.

A r t . 71. Niemand kann zur Abstimmung zugelassen werden, wenn er nicht in die amtliche Liste der Gemeinde eingetragen ist.

Wer nicht in die Liste eingetragen ist, kann zur Abstimmung nicht zugelassen werden, es sei denn, daß er eine Entscheidung der zuständigen Behörde vorzeige, wonach er das Stimmrecht in der Gemeinde besitzt.

A r t . 72. Diejenigen, die gemäß Art. 4 oder auf Grund einer in gehöriger Form vorliegenden Entscheidung der zuständigen Behörde, des Wahlrechtes verlustig sind, werden nicht einberufen und nicht zum Abstimmen zugelassen, obwohl sie in die Wählerlisten eingetragen sind.

Die Mitglieder des Wahlbüros und die Zeugen, desgleichen der Sekretär, wenn derselbe 520 dans le bureau où ils siègent. Mention en est faite à la suite des listes de pointage.

Wähler ist, geben ihre Stimme in dem Büro ab, i n dem sie tätig sind. Diese Stimmen werden am Schlusse der angezeichneten Listen vermerkt.

Art. 73L'électeur reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à

angle droit, et qui est estampillé au verso d'un timbre portant l'indication de la commune et le numéro du bureau.

A r t . 73. Der Wühler empfängt auf der Hand des Präsidenten einen rechtwinklig in vier gefalteten Zettel, der auf der Kehrseite mit dem Abdruck eines die Bezeichnung der Gemeinde und die Nummer des Büros tragenden Stempels versehen ist. Er begibt sich sodann direkt in einen der abgetrennten Räume, drückt dort sein Votum aus, zeigt dem Präsidenten seinen wieder regelrecht in vier mit dem Stempel nach außen gefalteten Zettel vor, und legt denselben in die Urne.

Es ist dem Wähler untersagt, den Wahlzettel beim Verlassen des abgetrennten Raumes so zu entfalten, daß fein Votum bekannt werden könnte. Tut er dies, so nimmt der Präsident ihm den offenen Zettel ab, der sogleich ungültig erklärt und zerstört wird, und ersucht den Wähler, sein Votum zu erneuern. Wenn der Wähler aus Unachtsamkeit den ihm eingehändigten Zettel verdirbt, kann er sich vom Präsidenten einen andern geben lassen, nachdem er den ersten, der sogleich zerstört wird, wieder abgeliefert hat. Dies wird im Protokoll erwähnt.

Il se rend directement dans l'un des compartiments; il y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne.

Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l'électeur à recommencer son vote. Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. — Il en est fait mention au procès-verbal.

Art. 74Lorsqu'il est constaté qu'un électeur est aveugle ou infirme, le président l'autorise à se faire accompagner d'un guide ou

d'un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu'il se trouverait dans l'impossibilité de formuler lui-même.

Le guide ou soutien ne doit pas nécessairement être électeur. Il ne peut être pris parmi les personnes qui d'après l'art. 62 ne peuvent siéger dans un bureau de vote.

Les noms de l'électeur et de son guide ou soutien ainsi que la nature de l'infirmité invoquée doivent être inscrits au procès-verbal.

Art. 75L'électeur ne peut s'arrêter dans

A r t . 74. Ist festgestellt, daß ein Wähler blind oder gebrechlich ist, so gestattet ihm der Präsident, sich von einem Führer oder einer Stütze begleiten und sogar seine Stimme durch diesen ausdrücken zu lassen, wenn es ihm unmöglich ist, es selbst zu tun.

Der Führer oder die Stütze muß nicht selbst Wähler sein. Er kann nicht unter den Personen gewählt werden, die gemäß Art. 62 in einem Wahlbüro nicht Sitz haben können.

Die Namen des Wählers und seines Führers oder seiner Stütze, sowie die Art des gemeldeten Gebrechens werden im Protokoll verzeichnet.

A r t . 75. Der Wähler darf nur so lange in dem 521 le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote.

Art. 76A mesure qu'un électeur sort du

local du vote, le bureau admet un autre, de manière que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

Art. 77Nul n'est tenu de révéler le secret

de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans une instruction ou contestation judiciaire ou dans une enquête parlementaire. abgesonderten Raume verbleiben, als er Zeit bedarf, um seinen Wahlzettel fertigzustellen.

A r t . 76. Sobald ein Wähler auf dem Wahlraum heraustritt, läßt das Büro einen andern zu, so daß die Wähler in den abgesonderten Räumen ohne Unterbrechung einander folgen.

A r t . 77. Niemand ist verpflichtet, sein Votum zu offenbaren, von wem auch immer das Ansuchen an ihn gestellt werde, selbst nichtin einer Untersuchung oder einem Streitfall vor Gericht oder in einer parlamentarischen Untersuchung.

Chap. VI. — De la 'police des bureaux électoraux.

Kapitel VI. — Polizei der Wahlbüros.

Art. 78Le président du bureau a seul la

police du local où se fait l'élection. Il peut déléguer ce droit à l'un des membres du bureau pour maintenir l'ordre dans la salle d'attente.

A r t . 78. Der Präsident des Büros handhabt allein die Polizei i m Lokal, wo die Wahl vor sich geht. Er kann ein Mitglied des Büros mit der Wahrung der Ordnung im Warteraum beauftragen.

Sauf les exceptions prévues par la présente loi, les électeurs du bureau et les candidats sont seuls admis dans cette salle.

Die Wähler des Büros und die Kandidaten allein werden i n diesen Raumzugelassen, unbeschadet der in diesem Gesetz vorgesehenen Ausnähmefälle.

Die Wähler werden in den Teil des Lokals, wo die Wahl vor sich geht, nur solange zugelassen, als es die Anfertigung und Abgabe der Wahlzettel erfordert.

Les électeurs ne sont admis dans la partie du local ou a lieu le vote que pendant le temps nécessaire pour former et déposer leurs bulletins.

Ils ne peuvent se présenter en armes.

Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se fait l'élection.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obtempérer aux réquisitions écrites du président.

Art. 79Le président du bureau est chargé

de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords et dans l'intérieur de l'édifice où se fait l'élection.

Art. 80

Quiconque, au mépris de l'art. 78, entrera pendant les opérations électorales, dans le local où siège le bureau, est expulsé par l'ordre du président ou de son délégué. S'il Sie dürfen nicht bewaffnet erscheinen.

Ohne Ersuchen des Präsidenten darf weder im Sitzungssaale, noch an den Zugängen des Versammlungsortes eine bewaffnete Macht Aufstellung nehmen.

Die Zivilbehörden und Militärbefehlshaber sind verpflichtet, dem schriftlichen Ersuchen desselben Folge zu leisten.

A r t . 79. Der Präsident des Büros hat die zur Sicherung der Ordnung und Ruhe an den Zugängen und im Innern des Wahlgebäudes erforderlichen Maßregeln zu treffen.

A r t . 80. Wer i n Übertretung des Art. 78, während des Wählgeschäftes das Lokal des Wahlbüros betritt, wird auf Befehl des Präsidenten oder seines Vertreters ausgewiesen.

522 Widersetzt er sich oder kehrt er zurück, so wird résiste ou s'il rentre, l'incident est consigné au procès-verbal.

Art. 81Le président ou son délégué rappelle

à l'ordre ceux qui, dans le local où se fait l'élection, donnent des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, causent du tumulte ou excitent au désordre, de quelque manière que ce soit. S'ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de déposer leur vote, s'il y a lieu.

L'ordre d'expulsion sera consigné au procèsverbal.

Art. 82Un exemplaire au moins de la présente loi est déposé au bureau à la disposition

des électeurs.

Sont affichés à la porte de la salle d'attente de chaque bureau, et en gros caractères, les art. 235 à 258 de la présente loi. das Vorkommnis im Protokoll angeführt.

Art. 81Der Präsident oder sein Vertreter

ruft diejenigen zur Ordnung, die in dem Wahllokal in irgend welcher Weise öffentliche Zeichen der Billigung oder Mißbilligung geben, Tumult erregen oder zur Unordnung reizen.

Fahren dieselben desungeachtet fort, so kann der Präsident oder sein Vertreter sie ausweisen lassen, unter Gestattung, gegebenenfalls, ihre Stimme abzugeben.

Der Ausweisungsbefehl wird im Protokoll angeführt.

Art. 82In dem Wartesaal ist wenigstens ein

Exemplar dieses Gesetzes zur Verfügung der Wähler aufgelegt.

Die Art. 235 bis 258 dieses Gesetzes sind in großen Schriftzeichen an der Türe des Wartesaales eines jeden Wahlbüros anzuschlagen.

Chap. VII. — Des dépenses électorales.

Art. 83Le mobilier électoral et toutes les

autres dépenses relatives aux opérations électorales, y compris les frais des enquêtes administratives, sont à charge de la commune où l'élection a lieu, sauf le papier électoral qui est fourni par l'Etat.

Les urnes doivent être conformes au modèle approuvé par le Gouvernement.

Kapitel VII. — Die Wahlkosten.

Art. 83Das Wahlmobiliar und alle übrigen

auf das Wahlgeschäft bezüglichen Ausgaben, die Kosten der Verwaltungsuntersuchungen darin einbegriffen, sind zu Lasten der Gemeinde, wo die Wahl stattfindet, ausgenommen das Wahlpapier, welches der Staat liefert.

Die Wahlurnen müssen dem von der Regierung genehmigten Muster entsprechen.

Livre II.

Zweites Buch, Die Abgeordnetenkammer und die Kammerwahlen.

Titel I. — Organische Bestimmungen.

Art. 84Die Zahl der Abgeordneten, welche

die Kammer bilden, wird nach der Bevölkerung des Großherzogtums festgesetzt, in dem Verhältnis von einem Abgeordneten auf fünftausend fünfhundert Seelen; der Bruchteil von dreitausend und darüber zählt für die volle Zahl von fünftausend fünfhundert.

DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES.

Titre I. — Dispositions organiques.

Art. 84Le nombre des députés qui font

partie de la Chambre sera déterminé d'après la population du Grand-Duché, dans la proportion de un député sur cinq mille cinq cents âmes; la fraction de trois mille et au delà compte pour le nombre entier de cinq mille cinq cents.

523

Art. 85Le dénombrement de la population

auquel il est procédé au moins tous les cinq ans en vertu d'un arrêté grand-ducal sert de base à la répartition entre les circonscriptions du droit indivis de représentation.

Art. 86L'application du résultat du recensement pour la fixation du nombre des députés

à élire par chaque circonscription électorale est faite par disposition ministérielle.

Cette fixation sera publiée par la voie du Mémorial, dans le délai de quatre mois à partir du recensement.

Le recours au Conseil d'Etat ouvert à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques contre la décision du Gouvernement devra être formé endéans les dix jours qui suivront la publication de cet arrêté par le Mémorial.

Le Conseil d'Etat y statuera d'urgence.

A r t . 85. Die Voltszählung, zu der wenigstens alle fünf Jahre durch einen großh. Beschluß geschritten wird, dient der Verteilung des unteilbaren Vertretungsrechtes unter die einzelnen Bezirke als Grundlage.

Art. 87Dans le cas où à la suite d'un recensement il y aura lieu d'augmenter le nombre

des députés d'une circonscription, il sera procédé aux élections pour les places nouvellement créées au jour qui sera fixé par le Gouvernement. Ce jour ne sera pas reculé au delà du mois qui suivra l'expiration du délai de dix jours départi par l'article qui précède, ou, en cas de recours contre l'arrêté ministériel, audelà du mois qui suivra la décision confirmative du Conseil d'Etat.

Toutefois, lorsque ces élections extraordinaires devraient précéder de moins de trois mois des élections pour le renouvellement, partiel ordinaire de la Chambre, elles seront combinées avec ces dernières élections.

Pour le cas où il n'y aurait lieu que de procéder à l'élection d'un seul député, les élections se feront conformément aux prescriptions de l'art. 145.

Les députés une fois nommés continueront A r t . 87. Falls die Zahl der Abgeordneten eines Bezirks infolge der Ergebnisse einer Volkszählung zu vermehren ist, wird an einem von der Regierung zu bestimmenden Tage zur Wahl für die Besetzung der neugeschaffenen Sitze geschritten. Dieser Tag darf nicht über den Monat hinausgeschoben werden, der auf die zehntägige Frist folgt, welche für die durch vorhergehenden Artikel vorgesehene Berufung gewährt ist; falls gegen den ministeriellen Beschluß Berufung eingelegt ist, darf der Tag nicht über den Monat hinausgehen, der auf den bestätigenden Beschluß des Staatsrates folgt.

Wären diese außerordentlichen Wahlen indes weniger als drei Monate vor der gewöhnlichen teilweisen Erneuerung der Kammer vorzunehmen, so sind sie mit diesen Wahlen zu verbinden.

Falls nur ein Deputierter zu wählen ist, finden die Wahlen gemäß den Bestimmungen des Art. 145 statt.

Die einmal ernannten Abgeordneten bleiben A r t . 86. Die auf Grund des Ergebnisses der Volkszählung von jedem Wahlbezirk zu wählende Zahl von Abgeordneten wird durch ministerielle Verfügung festgesetzt.

Diese Festsetzung wird innerhalb vierer Monate vom Zählungstage an im «Memorial» veröffentlicht.

Die jedem im Besitze der Zivil- und politischen Rechte stehenden Bürger, gegen die Entscheidung der Regierung zustehende Berufung beim Staatsrate muß innerhalb zehn Tage nach Veröffentlichung des Beschlusses im «Memorial» eingelegt werden. Der Staatsrat behandelt die Angelegenheit als dringlich.

524 à siéger jusqu'à la cessation de leur mandat, alors même que le dénombrement de la population de la circonscription qui les a nommés ne donnerait plus droit à la nomination d'un nombre de députés égal à celui qui avait été élu en suite du dénombrement antérieur.

Art. 88La Chambre des députés prononce

seule sur la validité des opérations électorales.

Mitglieder der Kammer bis zur Erlöschung ihres Mandats, selbst wenn die Volkszählung des Bezirkes, der sie ernannt hat, zur Ernennung einer auf Grund der vorhergehenden Volkszählung gewählten gleichen Zahl von Abgeordneten nicht mehr berechtigt.

A r t . 88. Die Abgeordnetenkammer allein entscheidet über die Gültigkeit des Wahlgeschäftes.

Art. 89Toute réclamation contre l'élection

doit être faite avant la vérification des pouvoirs.

Art. 90Lorsque la Chambre est réunie, elle

a seule le droit de recevoir la démission de ses membres. Lorsqu'elle n'est pas réunie, la démission est notifiée au Gouvernement.

A r t . 89. Jeder Einspruch gegen die Wahl muß vor der Prüfung der Vollmachten erhoben werden.

Art. 90Ist die Kammer versammelt, so hat

sie allein das Recht, die Entlassung ihrer M i t glieder entgegenzunehmen. Falls sie nicht versammelt ist, wird die Entlassung der Regierung angezeigt.

A r t . 91. Die Abgeordneten werden auf sechs Jahre gewählt. I h r e Zahl wird alle drei Jahre zur Halfte nach der durch dieses Gesetz bestimmten Serien-Ordnung erneuert.

Bei Auflösung der Kammer wird dieselbe vollständig erneuert.

A r t . 92. Das Mandat der Abgeordneten erlischt in der Regel am ersten Sonntag des Monats Juni, oder wenn dieses Datum mit dem Pfingstsonntag zusammenfallt, am letzten Sonntag des Monats Mai.

A r t . 93. Die Kammer wird nach Bezirks serien erneuert. Die eine Serie begreift die Deputierten des ersten und zweiten Bezirkes; sie tritt am ersten Sonntag des Monats J u n i 1925 aus.

Die andere Serie begreift die Deputierten des dritten und vierten Bezirkes; sie tritt am ersten Sonntag des Monats J u n i 1928 aus.

Art. 91Les députés sont élus pour six ans

Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, d'après l'ordre des séries de sortie déterminé par la présente loi.

En cas de dissolution, la Chambre est renouvelée intégralement.

Art. 92La sortie ordinaire des députés a

lieu le premier dimanche du mois de juin ou, si cette date coincide avec le dimanche de la Pentecôte, le dernier dimanche du mois de mai.

Art. 93

La Chambre est renouvelée par séries de circonscriptions. L'une des séries comprend les députés de la première et de la deuxième circonscription; elle sortira le premier dimanche du mois de juin 1925.

L'autre série comprend les députés de la troisième et de la quatrième circonscription ; elle sortira le premier dimanche du mois de juin 1928.

Art. 94L'ordre des séries de sortie déterminé par l'article précédent sera successivement suivi pour les renouvellements ultérieurs

Il en sera de même en cas de dissolution de la Chambre et, dans cette conjoncture, les élec-

Art. 94Die durch vorhergehenden Artikel

festgestellte Serien Ordnung ist für die Reihen folge der spätern Erneuerungen maßgebend.

Dasselbe wird auch bei einer Kammerauflosung der Fall sein; in diesem Falle finden die 525 tions pour remplacer la série qui sans la dissolution, eût été première sortante, auront lieu, conformément aux dispositions de l'art. 93. l'année qui suivra la troisième session ordinaire.

Les élections pour le remplacement de la seconde série de sortie auront lieu trois ans plus tard.

Art. 95Les députés nouvellement élus entrent en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de la Chambre

Art. 96Le député qui pendant chacune des

deux sessions ordinaires consécutives est resté absent de plus de la moitié des séances, d'après les constatations des procès-verbaux des séances, est déchu de plein droit de son mandat.

Art. 97

Il est alloué sur le Trésor de l'Etat, à chaque député, à titre d'indemnité, une somme de 30 fr. par jour de présence, sans que l'import global puisse dépasser 4000 fr. par an.

Tout député qui n'habite pas la ville où se tient la session, touche en outre l'indemnité de route qui est prévue par le règlement général du 3 mai 1869 au profit du président de la (Jour supérieure de justice, pour tout déplacement l'ait, dans l'intérêt, des travaux de la Chambre, du lieu de sa, résidence à la ville prévisée, respectivement pour chaque journée de séjour dans la capitale, lorsque te député n'a pas regagné sa résidence le, même jour.

Chaque député a en outre le parcours gratuit sur toutes les lignes de chemin de fer du Grand-Duché.

Titre II. — Des éligibles.

Chap. I . — Des conditions d'éligibilité. er

Art. 98Four être éligible, il faut

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;

2° jouir des droits civils et politiques;

Wahlen zur Ersetzung der Serie, welche ohne die Auflösung die zuerst austretende gewesen wäre, gemäß den Bestimmungen von Art. 93 in dem auf die dritte ordentliche Tagung folgenden Jahre statt.

Die Wahlen zur Ersetzung der zweiten Serie finden drei Jahre später statt.

A r t . 95. Die neuerwählten Abgeordneten treten bei der ersten ordentlichen oder außerordentlichen Zusammenkunft der Kammer ihr Amt an.

A r t . 96. Der Abgeordnete, der laut den Feststellungen der Sitzungsprotokolle während jeder von zwei aufeinanderfolgenden ordentlichen, Tagungen über die Hälfte der Sitzungen versäumt hat, ist von Rechtswegen seines Mandates verlustig.

A r t . 97. Jeder Deputierte bezieht auf das Staatsbüdget eine Entschädigung von 30 Fr. für jeden Anwesenheitstag, ohne daß jedoch die Gesamtsumme 4000 Fr. übersteigen darf.

Jeder Deputierte, welcher außerhalb der Stadt wohnt, wo die Tagung abgehalten wird, bezieht außerdem, für jede im Interesse der Kammerarbeiten, von seinem Wohnsitz nach der vorerwähnten Stadt unternommene Reise bezw. für jeden Aufenthaltstag in der Hauptstadt, wenn er sich nicht am gleichen Tage nach seinem Wohnort zurückbegeben hat, die durch das allgemeine Reglement vom 3. M a i 1869für den Präsidenten des Obergerichtshofes vorgesehene Reiseentschädigung.

Jeder Deputierte hat außerdem freie Fahrt auf allen Eisenbahnstrecken des Großherzogtums.

Titel II. — Von den Wählbaren.

Kap.I. — Bedingungen der Wählbarkeit.

A r t . 98. Um wählbar zu sein, muß man:

1.Luxemburger oder Luxemburgerin sein;
2.im Genusse der bürgerlichen und politischen Rechte stehen;

526 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l'élection;

4° être domicilié dans le Grand-Duché.

Art. 99Ne sont pas éligibles

1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation;

2° ceux qui sont exclus de l'électorat par l'art. 4 de la présente loi.

La perte d'une des conditions d'éligibilité entraîne la cessation du mandat.

3.am Wahltage das fünfundzwanzigste Lebensjahr zurückgelegt haben;
4.seinen Wohnsitz im Großherzogtum haben.

A r t . 99. Nicht wählbar sind:

1.diejenigen, die durch Urteilsspruch des Rechtes der Wählbarkeit verlustig geworden sind;
2.diejenigen, die durch Art. 1 dieses Gesetzes vom Wahlrecht ausgeschlossen sind.

Der Verlust einer der Bedingungen der Wählbarkeit zieht den Verlust des Mandats nach sich.

Chap. II. — Des incompatibilités.

Art. 100Le mandat de député est incompatible avec la qualité de fonctionnaire et

d'employé salarié par l'Etat, avec les fonctions de conseiller d'Etat et d'instituteur communal et avec la charge de ministre d'un culte rétribué par l'Etat.

L'acceptation de ce mandat entraîne de plein droit la démission des fonctions, emplois ou charge énumérés au paragraphe précédent.

Kapitel II. — Unverträglichkeiten.

L'acceptation du mandat est constatée par la prestation de serment de député.

Art. 101Le membre de la Chambre nommé

à une fonction, un emploi ou une charge incompatibles avec le mandat de député, est de plein droit déchu de ce mandat par l'acceptation de ces fonctions, emplois ou charge.

Art. 102Les membres de la Chambre ne

peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ni être unis par les liens du mariage; dans le cas où ils seraient élus ensemble, la préférence est accordée au mari, respectivement à l'ascendant et à l'aîné des parents ou alliés.

Titre III. — Des opérations électorales.

Chap, Ier. — Des circonscriptions électorales et de la représentation proportionnelle.

Art. 103Le pays forme quatre circonscriptions

électorales. La première circonscription comprend A r t . 100. Das Mandat eines Abgeordneten ist unvereinbar mit der Eigenschaft eines vom Staate besoldeten Beamten oder Angestellten, mit dem Amte eines Staatsrates und eines Gemeindelehrers, sowie der Anstellung eines vom Staate besoldeten Kultusdieners.

Die Annahme dieses Mandats hat von Rechtswegen Entlassung aus den im vorhergehenden Absah aufgezählten Ämtern und Anstellungen zur Folge.

Die Annahme des Mandats wird durch die Leistung des Deputierteneides festgestellt.

A r t . 101. Das Kammermitglied, das zu einem mit dem Deputiertenmandat unverein baren Amte oder einer damit unvereinbarten Anstellung ernannt wird, geht durch die Annähme dieser Ämter oder Anstellungen von Rechtswegen seines Mandats verlustig.

A r t . 102. Die Mitglieder der Abgeordnetenkammer dürfen unter sich weder verwandt noch verschwägert bis zum zweiten Grade, noch ehelich verbunden sein; werden sie zusammen gewählt, so wird dem Manne, beziehungsweise dem Verwandten in aufsteigender Linie und dem altesten der Verwandten oder Verschwägerten der Vorzug gegeben.

Titel III. — Das Wählerschaft,

Kapitel I. — Von den Wahlbezirken

und der Verhältniswahl.

A r t . 103. Das Land bildet vier Wahlbezirke.

Der erste Wahlbezirk begreift die Kantone 527 les cantons de Capellen et Esch-s.-Alz; la deuxième, les cantons d'Echternach, Grevenmacher et Remich; la troisième les cantons de Luxembourg-ville, Luxembourg-campagne et Mersch; la quatrième, les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange , Vianden et Wiltz.

Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont Esch-s.-Alz., Grevenmacher, Luxxembourg et Diekirch.

Le premier bureau du chef-lieu de la circonscription électorale fonctionne comme bureau principal du collège électoral de la circonscription.

Art. 101Les députés sont élus au scrutin

de liste avec répartition des députés aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu'elles ont recueillis.

Chap. II. — De la réunion des collèges électoraux.

Capellen und Esch a. d. Alz., der zweite, die Kantone Echternach, Grevenmacher und Remich; der dritte, die Kantone LuxemburgStadt, Luxemburg-Land und Mersch; der vierte, die Kantone Clerf, Diekirch, Redingen, Vianden und Wiltz.

Die Hauptorte der Wahlbezirke sind Esch a. d. Alz., Grevenmacher, Luxemburg und Diekirch.

Das Hauptbüro am Hauptort des Wahlbezirks bildet das Hauptbüro des Wahlkollegiums des Bezirks.

A r t . 104. Die Deputierten werden gemäß der Listenwahl gewählt, mit Verteilung der Deputierten auf die verschiedenen Listen, im Verhältnis zu der Zahl der von denselben echaltenen Stimmen.

Kapitel II. — Versammlung der

Wahlkollegien.

Art. 105La réunion ordinaire des collèges

électoraux pour pourvoir au remplacement des députés sortants a lieu, de plein droit, de trois en trois ans, le premier dimanche du mois de juin, conformément aux art. 91 et suivants de la présente loi. Si cette date coïncide avec le dimanche de la Pentecôte les élections auront lieu le dernier dimanche du mois de mai.

En cas de dissolution de la Chambre, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.

A r t . 105. Die ordentliche Versammlung der Wahlkollegien zur Ersetzung der austretenden Deputierten findet von Rechtswegen alle drei Jahre, am ersten Sonntag des Monats J u n i , gemäß Art. 91 und ff, dieses Gesetzes statt; wenn dieses Datum mit dem Pfingstsonntag zusammentrifft, so finden die Wahlen am letzten Sonntag des Monats M a i statt.

Falls die Kammer aufgelöst wird, finden die Neuwahlen spätestens innerhalb drei Monate vom Tage der Auflösung an statt.

Chap. III. — Des candidatures.

Art. 106Les listes sont constituées pour

chaque circonscription par les groupements de candidats qui sont présentés conjointenent par 25 électeurs inscrits dans la circonscription et qui, par une déclaration signée par eux, acceptent la candidature dans cette circonscription.

Chaque liste porte la désignation d'un mandataire choisi, par les présentants de la liste

Kapitel III. — Von den Kandidaturen.

A r t . 106. Die Listen bestehen für jeden Bezirk aus den Kandidatengruppen, welche gleichzeitig von fünfundzwanzig in dem Bezirk eingeschriebenen Wählern aufgestellt sind und laut einer von ihnen unterzeichneten Erklärung die Kandidatur annehmen.

Jede Liste trägt die Bezeichnung eines von den Unterschreibern der Präsentationsliste 528 et parmi ces présentants, à l'effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles suivants.

La liste indique les nom, prénoms, profession et domicile des candidats, ainsi que les électeurs qui les présentent. Ne peuvent pas se porter candidat et pourront retirer leur candidature ceux qui ne sont pas éligibles. unter sich gewählten Vertreters, welcher mit der Niederlegung der Liste und der Erfüllung der anderen, ihm durch die in nachstehendein Artikel auferlegten Pflichten betraut ist. Die Liste enthält die Kamen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Kandidaten, sowie der dieselben aufstellenden Wähler. Wer nicht wählbar ist, kann nicht Kandidat sein und kann seine Kandidatur zurückziehen.

Si l'éligibilité d'un candidat au point de vue des condamnations encourues paraît être douteuse, le président du bureau principal fera vérifier d'urgence ces conditions d'éligibilité par le Parquet et invitera le candidat à présenter ses observations. Lorsque, sur le vu de l'extrait du casier judiciaire ou de tous autres renseignements produits par le Parquet, l'inéligibilité sera constatée, le président rayera de la liste le candidat en question.

Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des députés à élire dans la circonscription.

Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant, sur plus d'une liste d'une même circonscription.

Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Chaque liste doit porter une dénomination et dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires à défaut de quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d'ordre par le président du bureau principal de la circonscription.

Ist die Wählbarkeit eines Kandidaten zweifelhaft auf Grund von erlittenen Verurteilungen, so läßt der Präsident des Hauptbüros sofort diese Wählbarkeitsbedingungen durch die Staatsanwaltschaft prüfen und fordert den Kandidaten auf, seine Bemerkungen vorzubringen. Wird nach Einsicht des Auszugs aus dem Strafregister und aller andern durch die Staatsanwaltschaft gelieferten Aufschlüsse die Nichtwählbarkeit festgestellt, so streicht der Präsident den betreffenden Kandidaten von der Liste. — Eine Liste darf nicht mehr Kandidaten aufweisen, als Deputierte in dem Bezirk zu wählen sind. — Niemand kann weder als Kandidat noch als Vorschlagender auf mehr als einer Liste desselben Bezirks stehen. Jede vereinzelte Kandidatur bildet eine Liste für sich.

Jede Liste muß eine Benennung tragen und falls verschiedene Listen gleiche Benennungen aufweisen, sind die Vertreter gehalten, die not wendigen Unterscheidungen vorzunehmen, widrigenfalls diese Listen von dem Präsidenten des Hauptbüros des Wahlbezirks vor Ablauf der für die Kandidaturerklärungen fest gesetzten Fristen mit einem Ordnungsbuchstaben versehen werden.

Art. 107Au moins quinze jours francs avant

celui fixé pour le scrutin, toute liste doit être déposée pour la première circonscription au greffe de la justice de paix d'Esch-s.-Alzette, pour la deuxième circonscription, au greffe de A r t . 107. Wenigstens fünfzehn volle Tage vor dem Wahltage muß jede Liste des ersten Wahlbezirkes auf dem Sekretariat des Friedensgerichtes zu Esch a.d. Alz., diejenigen des zweiten Wahlbezirkes auf dem Sekretariat 529 la justice de paix de Grevenmacher., pour la troisième circonscription au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et pour la quatrième circonscription au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch conformément aux dispositions ci-après.

Vingt jours francs au moins avant l'élection, le président du tribunal d'arrondissement resp. juge de paix, président du bureau principal de la circonscription afférente, publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de cas jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir.

Le président du bureau principal enregistreles listes dans l'ordre de leur présentation. Il est délivré un récépissé sur le nom du mandataire de la liste.

Le président refuse d'accepter toute liste qui ne répond pas aux exigences de l'art. 106.

Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées dans la même circonscription, la première on date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles.

Le jour même de la clôture de la liste des candidats le président fait connaître d'urgence les nom, prénoms, profession et domicile des candidats au directeur général du service; afférent.

Art. 108Un candidat inscrit sur une liste

ne peut en être rayé que s'il notifie au président du bureau principal de la circonscription, par exploit d'huissier, la volonté de s'en retirer. des Friedensgerichtes zu Grevenmacher, diejenigen des dritten Bezirks auf dem Sekretariat des Bezirksgerichtes zu Luxemburg, und diejenigen des vierten Bezirks auf dem Sekretariat des Bezirksgerichtes zu Diekirch hinterlegt werden, unter Beobachtung nachstehender Bestimmungen.

Spätestens zwanzig Tage vor der Wahl erläßt der Gerichtspräsident bezw. Friedensrichter, Präsident des Hauptbüros des betreffenden Wahlbezirks, eine Bekanntmachung, worin er die Tage, die Stunden und den Ort angibt, an welchen er die Kandidaturen und die Bezeichnung der Zeugen entgegennimmt.

Die Bekanntmachung muß wenigstens zwei Tage, worunter der letzte gültige Tag, und drei Stunden wenigstens für jeden dieser Tage, angeben. Als letzte gültige Frist ist i n allen Fällen die Stunde von fünf bis sechs Uhr abends angesetzt.

Der Präsident des Hauptbüros schreibt die Listen in der Reihenfolge ihrer Einreichung ein. Eine Empfangsbescheinigung wird auf den Namen des Vertreters der Liste ausgestellt.

Die Entgegennahme jeder, den Erfordernissen des Art. 106 nicht entsprechenden Liste, wird verweigert.

Wenn i n demselben Bezirk gleichlautende Erklärungen hinsichtlich der auf den Listen verzeichneten Kandidaten abgegeben werden, so ist die zuerst datierte allein gültig. Wenn sie dasselbe Datum tragen, sind sie alle ungültig.

An demselben Tage, wo die Kandidatenlisten abgeschlossen werden, bringt der Präsident unverzüglich die Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Kandidaten zur Kenntnis des zuständigen Generaldirektors.

A r t . 108. Die Streichung eines auf der Liste eingetragenen Kandidaten kann nur infolge eines dem Präsidenten des Hauptbüros i m Wahlbezirk durch Gerichtsvollzieherauftrag mitgeteilten Wunsches, sich zurückzuziehen, 530 Toute liste peut être complétée par les noms erfolgen. Jede Liste kann durch die Nennen der de candidats qui sont présentés par tous les Kandidaten, welche von allen Unterzeichnern der Lifte aufgestellt werden, ergänzt wenden. signataires de la liste.

Die vorerwähnte Mitteilung bezw. ErganLes notification resp. complètement prédits devront avoir lieu avant l'expiration du zung muß vor Ablauf der für die Kandidaturdélai fixé pour les déclarations de candidature. erklärungen vorgeschriebenen Frist geschehen.

A r t . 109. Für ein jedes der Wahlbüros kann

Art. 109

Lors de la présentation des candidats le mandataire de la liste peut désigner, der Vertreter der Liste bei Aufstellung der Kanpour assister aux opérations du vote, un té- didaten unter den Wählern der Gemeinde, bezw moin et un témoin-suppléant au plus pour der Gemeindesektion höchstens einen Zeugen chacun des bureaux de voie choisis parmi les und Erganzungszeugen, zur Teilnahme am électeurs de la commune, resp. section de com- Wahlgeschäfte bezeichnen. Am Tage nach dem mune. Le lendemain de l'expiration du délai Ablauf der in Abs. 2, Art. 107 vorgesehenen fixé à l'al. 2 de l'art. 107, le président du bureau Frist übermittelt der Präsident des Hauptbüros principal de la circonscription transmet les noms des Wahlbezicks den Präsidenten der Hauptdes témoins et des témoins-suppléants aux pré- büros der Gemeinden die Namen der Zeugen sidents des bureaux principaux des communes. und Ergänzungszeugen.

Trois jours au moins avant celui fixé pour Weniasteus drei Tage vor der Wahl bezeichle scrutin, le président du bureau principal de net der Präsident des Hauptbüros der Gela commune, assisté du secrétaire, tire au sort meinde in Beisein des Sekretärs durchs Les les bureaux de vote où chacun de ces témoins diejenigen Büros, in denen die Zeugen ihr aura à remplir son mandat.

Amt ausüben sollen.

Il réduit ensuite, s'il y a lieu, par la même voie Er bringt gegebenenfalls die Zahl der Zeudu tirage au sort, à trois par bureau de vote, gen u. der Erganzungszeugen, ebenfalls durchs le nombre des témoins et celui des suppléants. Les, auf je drei für jedes Wahlbüro zurück.

Deux jours au plus tard avant le scrutin les Wenigstens zwei Tage vor der Wahl worden témoins et les témoins-suppléants sont infor- die Zeugen und Ergänzungszeugen durch ein més de leur désignation au moyen d'une lettre von dem Präsidenten des Hanptbüros der leur adressée par le président du bureau prin- Gemeinde an sie gerichtetes Schreiben von cipal de la commune. ihrer Bezeichnung in Kenntnis gesetzt.

Art. 110A l'expiration du terme fixé à l'art

Art. 110Nach Ablauf der durch Art. 107

107, al. 1er, le président du bureau principal Abs. 1 festgesetzten Frist schließt der Präside la circonscription arrête les listes des can- dent des Hauptbüros des Wahlbezirks die didats.

Kandidatenliste ab.

Lorsque le nombre des candidats ne dépasse Wenn die Zahl der Kandidaten die der zu verpas celui des mandats à conférer, ces candidats gebenden Sitze nicht übersteigt, so werden diese sont proclamés élus par le président sans autre Kandidaten, ohne jedwede weitere Förmlicheformalité. Le procès-verbal, rédigé et signé keit, durch den Präsidenten als gewählt erklärt. séance tenante par le président et le secrétaire, Das in der Sitzung selbst von dem Präsidenest adressé au Gouvernement, qui en fait im- ten und seinem Sekretär aufgenommene und 531 médiatement publier des extraits par voie d'affiches dans chaque commune de la circonscription.

Dans le cas contraire, les listes des candidats sont immédiatement affichées dans toutes les communes de la circonscription. Cette affiche reproduit, sur une même feuille et en gros caractères, les nom, prénoms, profession et domicile des candidats de toutes les listes enregistrées. Pour chaque liste, Tordre de présentation des candidats y est maintenu, et les listes y sont classées suivant l'ordre déterminé par le tirage au sort opéré par le président assisté du secrétaire.

Un chiffre arabe, correspondant au numéro d'ordre, est imprimé en gros caractères en tête de chaque liste. L'affiche reproduit aussi l'instruction annexée à la présente loi.

Chap. IV. — Des bulletins.

Art. III. Le président du bureau principal de la circonscription formule incontinent le bulletin de vote qui, agencé comme l'affiche, mais de dimensions moindres, reproduit les numéros d'ordre des listes ainsi que les nom et prénoms des candidats et indique le nombre des mandats à conférer.

Chaque liste est surmontée d'une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénoms de chaque candidat. La case de tête est noire et, présente au milieu un petit cercle de la couleur du papier.

Le tout conformément au modèle I annexé à la présente loi.

Art. 113, Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l'Etat et timbré par ses soins avant d'être remis aux présidents des bureaux principaux des circon- unterzeichnete Protokoll wird der Regierung eingesandt. Auszüge dieses Protokolls werden sofort durch Anschlag in jeder Gemeinde des Bezirks bekannt gegeben.

Andernfalls wird die Kandidatenliste unverzüglich in allen Gemeinden des Bezirks angeschlagen. Der Anschlag gibt auf demselben Blatte und in großen Schriftzeichen Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Kandidaten aller eingeschriebenen Listen an. Für jede Liste wird die Reihenfolge, in der die Kandidaten aufgestellt sind, beibehalten und werden die Listen i n der Reihenfolge der durch den Präsidenten und seinen Sekretär vorgenommenen Losziehung geordnet. Eine mit der Ordnungsnummer übereinstimmende arabische Ziffer wird in fetten Zeichen am Kopfe einer jeden Liste abgedruckt. Der Anschlag enthält ferner die diesem Gesetze beigefügten Verhaltungsmaßregeln.

Kapitel IV. — Von den Wahlzetteln.

Art. III. Der Präsident des Hauptbüros des Wahlbezirks stellt unverzüglich den Wahlzettel auf, welcher in kleinerem Maßstabe die Gruppierung des Anschlages nebst Angabe der Ordnungsnummer der Listen, sowie der Namen und Vornamen der Kandidaten wiedergibt, und die Zahl der zu verleihenden Mandate anzeigt. Das zum Ausdrücken der Stimme reservierte Feld befindet sich am Kopfe einer jeden Liste. Zwei weitere Felder befinden sich hinter den Namen und Vornamen eines jeden Kandidaten. Das oberste Feld ist schwarz und weist in der Mitte einen kleinen Kreis von der Farbe des Papiers auf.

Das Ganze gemäß der diesem besetze beigefügten Anlage I.

A r t . 112. Das vom Staat zur Herstellung der Stimmzettel zu liefernde Papier wird abgestempelt, bevor es den Präsidenten der Hauptbüros der Wahlbezirke übergeben wird.

532 scriptions. Ceux-ci font procéder à l'impression des bulletins et les transmettent aux présidents des bureaux principaux des communes.

Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin, doivent être absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l'impression.

L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

Art. 113Au plus tard la veille du jour fixé

pour le scrutin, le président du bureau principal de la commune fait remettre à chacun des présidents des bureaux sectionnaires, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l'élection; la suscription extérieure de J'enveloppe indique, outre l'adresse, le nombre de bulletins qu'elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procèsverbal.

Chap. V. — Du vote.

Art. 114Chaque électeur dispose d'autant

de suffrages qu'il y a de députés à élire dans la circonscription.

Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont i l dispose.

L'électeur qui noircit au crayon le cercle blanc de la case placée en tête d'une liste adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.

Chaque croix ( + ou x ) inscrite dans l'une des deux cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat.

Tout cercle noirci, même incomplètement, Letztere besorgen die Drucklegung der Wahlzettel und übermitteln sie den Präsidenten der Hauptbüros der Gemeinden.

Die in derselben Gemeinde und für einen und denselben Wahlgang zur Verwendung kommenden Zettel müssen in Bezug auf Papier, Format und Druck vollständig gleich fein.

Die Verwendung aller anderen Zettel ist untersagt.

A r t . 113. Spätestens am Vorabend vor dem zum Wahlgeschäfte festgesetzten Tage läßt der Präsident des Hauptbüros der Gemeinde jedem der Präsidenten der Nebenbüros, unter versiegeltem Umschlag, die zur Wahl benötigten Wahlzettel zukommen; die äußere aufschrift des Umschlages enthält, außer der Adresse, die Zahl der darin enthaltenen Wahlzettel. Der Umschlag darf nur in Gegenwart des regelrecht zusammengesetzten Büros ent siegelt und geöffnet werden. Die Zahl der Wahlzettel wird sofort geprüft, und das Ergebnis der Prüfung i m Protokoll angegeben.

Kapitel V. — Von der Abstimmung

A r t . 114. Jeder Wähler verfügt über soviel Stimmen, als Deputierte in dem Bezirk zu wählen sind.

Er kann, bis zur Gesamtzahl der Stimmen, über die er verfügt, auf den Namen eines jeden Kandidaten, zwei Stimmen abgeben.

Der Wähler, welcher mittelst Bleistift den am Kopfe einer jeden Liste angebrachten Kreis schwärzt, stimmt der Liste in ihrer Gesamtheit zu und erteilt auf diese Weise jedem Kandidaten. dieser Liste eine Stimme.

Jedes, in eines der beiden, hinter den Namen der Kandidaten angebrachte Felder, gezeichnete Kreuz (+ oder x) zählt diesem Kandidaten als eine Stimme.

Jeder sogar unvollständig geschwärzte Kreis 533 et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Art. 115Lorsque le scrutin est clos le bureau

fait le récolement des bulletins non employés, lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal.

Chap. V I . — Du dépouillement ci du scrutin,

Art. 116Lorsque dans une section électorale il n'y a qu'un seul bureau électoral, les

bulletins de vote sont dépouillés par ce bureau.

S'il y a deux bureaux, l'un dépouille les bulletins de l'autre.

S'il y a trois bureaux ou plus, le bureau principal de la commune assigne à chacun des bureaux celui établi dans la même localité dont il dépouillera, les bulletins, sans toutefois qu'un bureau puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui.

Art. 117Lorsque, dans une section électorale il y a plus d'un bureau, l'urne (soutenant

les bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée par le président; elle est portée, sous la garde d'un assesseur et des témoins, au bureau désigné pour le dépouillement, et remise au président de ce bureau avec un extrait du procès-verbal indiquant le nombre des votants du bureau dont l'urne est à dépouiller. Il est donné récépissé de l'urne.

Le tout est constaté au procès-verbal.

Art. 118

Le bureau de dépouillement compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans l'urne. sowie jedes sogar unvollkommen gezeichnete Kreuz drücken das Votum gültig auf, es müßte denn die Absicht, den Zettel kenntlich zu machen, offenbar sein.

A r t . 115. Wenn die Abstimmung geschlossen ist, zählt das Büro die nicht zur Verwendung gelangten Zettel, die sofort zerstört werden.

Die Zahl dieser Zettel wird im Protokoll angeführt.

Kapitel VI. — Von der Eröffnung

der Wahlzettel und der Zählung der Stimmen.

A r t . 116. Umfaßt eine Wahlsektion nur ein Wahlbüro, so wird die Eröffnung der Wahlzettel durch dieses Büro vorgenommen.

Gibt es zwei Büros, so eröffnet das eine die Zettel des andern.

Gibt es drei und mehr Büros, so weist das Hauptbüro der Gemeinde jedem Nebenbüro dasjenige Büro in derselben Ortschaft zu, dessen Wahlzettel es zu eröffnen hat, doch so, daß kein Büro mit der Eröffnung der von ihm in Empfang genommenen Zettel beauftragt werden kann.

A r t . 117. Wenn in einer Wahlsektion mehr als ein Büro besteht, so wird nach Abschluß der Abstimmung, die Urne, die die Wahlzettel enthält, sofort vom Präsidenten versiegelt und unter Aufsicht eines Beisitzers und der Zeugen zu dem mit der Stimmenzählung beauftragten Büro gebracht. Die Urne wird dem Präsidenten dieses Büros übergeben mit einem Auszug aus dem Protokoll, welcher die Zahl der Stimmenden des Büros angibt, dessen Urne geöffnet werden soll. Über den Empfang der Urne wird eine Bescheinigung ausgestellt.

Das Ganze wird im Protokoll festgestellt.

A r t . 118. Das mit der Eröffnung der Wahlzettel beauftragte Büro zählt die in der Urne enthaltenen Zettel, ohne sie zu entfalten.

534 Die Zahl der Stimmenden und die der Le nombre des votants et celui des bulleZettel werden i m Protokoll angegeben. tins sont inscrits au procès-verbal.

Bevor irgend ein Wahlzettel eröffnet wird, Le président, avant d'ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de mischt der Präsident alle Zettel, deren Stimmen das Büro zu zählen hat. dépouiller.

A r t . 119. Die auf die Gesamtheit einer Liste

Art. 119Les suffrages donnés à une liste

(Listenstimmen) oder auf die Kandidaten einen totalité (suffrages de liste) ou aux candidats zeln (namentliche Stimmen) abgegebenen individuellement (suffrages nominatifs), comptent tant à la liste pour le calcul de la réparti- Stimmen zählen sowohl dieser Liste für die tion proportionnelle des sièges entre les listes Berechnung der proportionalen Verteilung qu'aux candidats pour l'attribution des sièges der Sitze auf die Listen, als auch den, Kandidaten für die Zuerteilung der Sitze der Listen. dans les listes.

Das in dem am Kopfe einer Liste angeLe suffrage exprimé dans la case figurant en tête d'une liste compte pour autant de suf- brachte Feld gezeichnete Votum gilt für soviel frages de liste qu'il y figure de candidate. Les Listenstimmen, als sich Kandidaten darauf besuffrages recueillis par un candidat décédé finden. Die von einem Kandidaten, der nach Abaprès l'expiration du terme accordé pour les lauf der für die Kandidaturerklärungen gewährdéclarations de candidature sont valablement ten Frist gestorben ist, erhaltenen Stimmen kommen der Liste, welcher er angehört, zu. acquis à la liste à laquelle il appartient.

Art. 120L'un des assesseurs déplie les bulA r t . 120. Einer der Beisitzer entfaltet die

letins et les remet au président, qui énonce les Zettel und übergibt sie dem Präsidenten, der suffrages de liste et les suffrages nominatifs. die Listenstimmen und die namentlichen S t i m - Deux des assesseurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.

Art. 121Les bulletins nuls n'entrent point

en compte pour fixer le nombre des voix.

Sont nuls:

1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la présente loi;

2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire; ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi. men vorliest.

Zwei von den Beisitzern zählen die S t i m men und nehmen ein jeder besondere Notiz davon.

A r t . 121. Die ungültigen Zettel kommen für die Feststellung der Stimmenzahl nicht in Betracht.

Sind ungültig:

1.alle anderen Wahlzettel als diejenigen, deren Gebrauch dieses Gesetz zuläßt;
2.die Zettel, die mehr Stimmen ausdrücken, als Mitglieder zu wählen sind; die lein Votum ausdrücken; deren Form und Umfang verändert worden sind; die inwendig ein Papier oder irgend einen Gegenstand enthalten, oder durch ein Zeichen, eine Radierung oder ein Merkmal, die dem Gesetz nach unzulässig sind, den Wähler erkennbar machen könnten.

535

Art. 122Lorsque tous les bulletins ont été

dépouillés, les autres membres du bureau et les témoins les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations.

Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.