En bref

Cette loi du 31 juillet 1924 modifie la loi électorale du Luxembourg, établissant les conditions pour être électeur et les procédures de gestion des listes électorales.

Ce qu'elle réglemente

Les conditions requises pour être électeur.
Les exclusions de l'électorat.
La révision annuelle et la tenue des listes électorales.
Les procédures de réclamation concernant les listes électorales.

Qui elle concerne

Les citoyens luxembourgeois, hommes et femmes, âgés de 21 ans accomplis.
Les autorités communales et judiciaires chargées de la gestion des listes électorales.

Points clés

Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise, avoir 21 ans accomplis, jouir des droits civils et politiques, et être domicilié dans le Grand-Duché.
La qualité d'électeur est confirmée par l'inscription sur les listes électorales, avec des conditions d'électorat (sauf l'âge) devant exister au 1er avril de l'année de révision des listes, et la condition d'âge au 1er janvier de l'année suivante.
Sont exclus de l'électorat ceux qui ont perdu la nationalité luxembourgeoise, ont été condamnés pour certains crimes ou délits (vol, escroquerie, etc.), sont privés du droit de vote par condamnation, gèrent des maisons de débauche, ont été destitués de tutelle, sont en état de faillite ou d'interdiction judiciaire, ou reçoivent régulièrement des secours d'un établissement de bienfaisance publique.
Les listes électorales sont révisées annuellement entre le 1er et le 30 avril par le collège des bourgmestre et échevins, et sont déposées pour inspection publique du 1er au 10 mai.

Texte de loi

Loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale. Gesetz vom 31. Juli 1924, betreffend die Abänderung des Wahlgesetzes. Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de L

Art. 10, Abs.

6, der Gemeindeverwaltung nicht vorgelegt zu werden brauchen. Le fonctionnaire qui reçoit le recours est tenu de l'inscrire à sa date dans un registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui. Der Beamte, der die Berufung entgegennimmt, trägt sie dem Datum nach in ein eigens dazu bestimmtes Buch ein; er bescheinigt den Empfang derselben und der Belegstücke. Si la notification prévue par l'art. 13 est faite tardivement, le recours du chef de radiation indue est encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification. La déchéance ne peut être opposée si aucune notification de l'espèce n'a été faite par le collège des bourgmestre et échevins. Erfolgt die in Art. 13 Vorgesehene Anzeige zu spät, so ist die Berufung gegen unrechtmäßige Streichung innerhalb zehn Tage vom Tage dieser Anzeige an noch zulässig. Der Verlust des Berufungsrechtes kann bei Versäumung einer derartigen Anzeige seitens des Schöffenkollegiums nicht geltend gemacht werden. A r t .

Nach Ablauf der im vorhergehenden Artikel bestimmten Frist stellt der Distrikts- Art.
Immédiatement après l'expiration du délai fixé à l'article précédent, le commis- 507 saire de district dresse, par commune, les listes des recours tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs, en mentionnant, s'il y a lieu, les noms et domicile des tiers réclamants. Il transmet ces listes aux administrations communales respectives et en affiche en même temps un double au commissariat. Les listes transmises aux administrations communales sont, par les soins de celles-ci, affichées immédiatement après réception et demeureront affichées pondant dix jours. Art.
Toute personne jouissant des droits civils et politiques, peut, dans les dix jours de cet affichage, intervenir quant aux listes de la commune, dans les contestations tendant à l'inscription ou à la radiation d'électeurs. L'intervention se fait par requête au "juge de paix, remise au commissariat de district. Elle est notifiée par exploit d'huissier, dans le même délai, à l'intéressé et s'il y a lieu, au tiers requérant; l'acte de notification est joint à la requête; le tout à peine de nullité. Le fonctionnaire qui reçoit l'intervention eut tenu de l'inscrire à sa date au registre spécial et d'en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l'appui. Art.
Le commissaire de district, agissant d'office, pourra exercer les droits de recours, d'adhésion à un recours et d'intervention mentionnés aux art. 18, 19 et 22 ci-dessus. Il inscrira ses recours, adhésions à un recours et interventions à leurs dates au registre à ce destiné et les notifiera, par exploit, d'huissier, dans les délais donnés aux mêmes lins aux particuliers, à toutes les parties intéressées. sous peine de nullité. kommissar die Listen der Berufungen wegen Einschreibung oder Streichung als Wühler unverzüglich nach Gemeinden auf, eventuell mit Hinzufügen des Namens und des Wohnortes der Drittreklamanten. Diese Listen sollen den Gemeindeverwaltungen durch den Distriktskommissar zugesandt werden, während gleichzeitig im Kommissariate ein Duplikat derselben angeschlagen wird. Die Gemeindeverwaltungen schlagen die ihnen zugeschickten Listen unverzüglich nach Empfang derselben an. Diese bleiben zehn Tage lang angeschlagen. A r t .
Innerhalb der zehn Tage des Anschlags kann jeder im Genuß der bürgerlichen und politischen Rechte stehende den Beanstandungen betreffs Einschreibung oder Streichung von Wählern beitreten, soweit die Beanstandungen auf die Wählerlisten seiner Gemeinde Bezug haben. Die Intervention geschieht durch ein an das Friedensgericht gestelltes und dem Distriktskommissar übermitteltes Gesuch. Es wird innerhalb derselben Frist dem Beteiligten und, eintretendenfalls, dem Drittreklamanten durch Gerichtsvollzieherurkunde zugestellt; letztere ist dem Gesuch beizugeben; dies alles unter Strafe der Nichtigkeit. Der Beamte, der die Intervention entgegennimmt, schreibt sie dem Datum nach, in das eigens dazu bestimmte Buch ein; er bescheinigt deren Empfang sowie den der Belegstücke. A r t .
Der Distriktskommissar kann von Amtswegen das Recht der Berufung, des Veitritts u. der Intervention, welche in den Art. 18, 19 und 22 oben erwähnt sind, ausüben. Diese seine Berufungen, Beitritte und Interventionen trägt er den Daten nach in ein eigens dazu bestimmtes Buch ein, und stellt sie durch Gerichtsvollzieherurkunde allen beteiligten Parteien innerhalb der den Privatpersonen zu. denselben Zwecken eingeräumten Fristen zu, dies unter Strafe der Nichtigkeit. 508 Les pièces et conclusions produites ne peuvent plus être retirées. Les dossiers sont, tous les jours et pendant les heures de bureau, soumis à l'examen des parties. Ceux relatifs aux causes pouvant donner lieu à intervention restent en outre soumis à l'examen de tous les tiers jusqu'à l'expiration des délais d'intervention. Besagtes Buch liegt den beteiligten Parteien zur Einsicht offen. A r t .
Die Gesuchsteller müssen alle Schriftstücke, von denen sie Gebrauch machen wollen, nebst Anträgen spätestens am
Juni hinterlegen. Die Gegner und Intervenienten haben ihre Gegenschriftstücke und Gegenanträge spätestens den
J u l i einzureichen. Den Gesuchstellern, die vor dem
J u n i ihre Anträge gestellt und die Belege zur Berufung hinterlegt haben, wird vom
J u l i bis zum
Juli eine neue Frist zur Entgegnung durch Schriftstücke u. Anträge gestattet. Den Gegnern und Intervenienten, die vor dem
J u l i ihre Anträge gestellt und die Belege dazu beigebracht haben, ist zu demselben Zwecke eine neue Frist vom.
bis zum
August gestattet. A r t .
Der Distriktskommissar sondert alle Berufungen mit den darauf bezüglichen Schriftstücken in besondere Akteilhefte. Alle Schriftstücke werden gleich bei Empfang von ihm mit Namenszug, Datum und einer laufenden Nummer versehen. Sie werden mit ihrer Nummer auf das jedem Aktenheft beizulegende Verzeichnis eingetragen. Die beigebrachten Schriftstücke und Anträge dürfen nicht mehr zurückgezogen werden. Die Aktenhefte liegen täglich während der Bureaustunden den Parteien zur Einsicht offen. Diejenigen, welche sich auf Berufungen beziehen, die zu Intervention Anlast geben können, liegen bis nach Ablauf der Interventionsfristen allen Dritten zur Einsicht offen. Art.
Le 1 e r septembre tous les dossiers demeurés au commissariat de district sont transférés au greffe du tribunal de paix à la diligence du commissaire. Ce fonctionnaire joint à chaque affaire, s'il A r t .
Am
September werden alle im Distriktskommissariate verbliebenen Aktenhefte vom Distriktskommissar dem Friedensgerichtssekretariate übermittelt. Dieser Beamte fügt, eintretendenfalls, jeder Ce registre pourra être consulté par les parties en cause. Art.
Les requérants doivent déposer toutes les pièces dont ils entendront faire usage, ainsi que leurs écrits de conclusions, au plus tard le 30 juin. Les défendeurs et intervenants produiront leurs pièces et conclusions en réponse au plus tard le 15 juillet. Les requérants qui, avant le 30 juin, ont conclu et déposé les pièces à l'appui de leur réclamation, ont du 16 au 31 juillet un nouveau délai pour répliquer par production de pièces et de conclusions. Les défendeurs et intervenants qui ont conclu et déposé les pièces à l'appui avant le 15 juillet ont à mêmes fins un nouveau délai du 1 e r au 15 août. Art.
Le commissaire classe toutes les réclamations, avec les pièces qui s'y rapportent, en dossiers séparés. Toutes les pièces sont, des leur réception, par lui paraphées, datées et numérotées. Elles sont inscrites, avec leur numéro d'ordre, dans l'inventaire qui est joint à chaque dossier. 509 y a lieu, une copie par lui certifiée des listes électorales, tant provisoires que définitives, concernant le litige, ainsi qu'une expédition de la résolution du collège des bourgmestre et échevins prévue en l'art.
Art.
Après le 15 août aucune production de pièces ou conclusions nouvelles, à l'exception des simples mémoires, n'est recevable. Sache eine von ihm beglaubigte Abschrift sowohl der vorläufigen als auch der endgültigen, die Beanstandung betreffenden Listen, sowie eine Ausfertigung der in Art. 10 vorgesehenen Entscheidung des Schöffenkollegiums bei. Art.
Nach dem
August ist die Beibringung irgend eines Aktenstückes oder neuer Anträge, mit Ausnahme einfacher Denkschriften, nicht mehr zulässig. Toutefois, le juge de paix peut autoriser une Das Gericht kann indes einer Partei gepartie à produire de nouvelles pièces et con- statten, neue Aktenstücke und Anträge vorclusions, si cette production est nécessitée par zubringen, insofern dies infolge verspäteter le dépôt tardivement opéré par l'adversaire, Hinterlegung seitens der Gegenpartei notwenet à la condition que cette partie spécifie les dig geworden ist; doch nur unter der Bedingdocuments qu'elle entend verser au procès. ung, das; besagte Partei die zur Prozeßführung beizufügenden Schriftstücke aufzählt. Dans ce cas, si le juge de paix estime qu'il Wenn das Gericht in diesem Falle auf Schuld y a faute ou négligence de la part du plaideur oder Nachlässigkeit seitens der prozeßführenqui a tardivement déposé ses documents, il den Partei, die ihre Schriftstücke zu spät hinterpeut, à titre de pénalité, le condamner à tout- legt hat, erkennt, kann es dieselbe zur Strafe ou partie des dépens quelle que soit l'issue du in alle Kosten oder einen Teil derselben verprocès. urteilen, welches auch immerhin der Ausgang des Prozesses sein mag. Le juge de paix peut aussi, d'office, ordonner, Das Gericht kann ferner die Beibringung s'il le juge convenable, la production de telles von beliebigen Schriftstücken von Amtswegen pièces qu'il indique. verordnen, falls es dies als angezeigt erachtet. Art.
Der Friedensrichter verordnet, daß Art.
Le juge de paix ordonne que la cause soit portée au rôle pour être plaidée, à l'une die Sache in die Geschäftsliste eingetragen werde, um in einer der nächsten Sitzungen zur des premières audiences. Verhandlung zu kommen. Der Gerichtsschreiber benachrichtigt die ParLe greffier informe les parties de la date teien über den anberaumten Termin. Die Lifte de l'audience. Le rôle des affaires à plaider est affiché au der zu verhandelnden Sachen wird in dem Gerichtssekretariat angeschlagen. greffe de la justice de paix. Art.
Wenn beim Aufruf der Sache eine Art.
Si, à l'appel de la cause, l'une des parties fait défaut, il est statué sur les conclu- Partei nicht erscheint, so wird auf die Anträge sions de l'autre partie. Si toutes les parties der andern Partei hin entschieden. Erscheinen l'ont défaut, il est statué en leur absence. Le beide Parteien nicht, so wird in ihrer Abwejugement est, dans tous les cas, réputé contra- senheit entschieden. Das Urteil wird in allen Fällen als kontradiktorisch betrachtet. dictoire. 510 Art.
Les jugements interlocutoires ne sont ni levés ni signifiés. A r t .
Die Zwischenurteile werden weder gehoben noch zugestellt. Art.
Si une enquête est ordonnée, le greffier informe les parties, au moins trois jours d'avance, du jour fixé et des faits à prouver. Les informations aux parties sont donnés par lettre recommandée. Les enquêtes sont publiques, les parties peuvent y assister en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est fait mention de leur présence et de leur qualité dans le procès-verbal d'enquête. A r t .
Wird eine Untersuchung verordnet, so zeigt der Gerichtssekretär den Parteien wenigstens drei Tage voraus den festgesetzten Tag und die zu beweisenden Tatsachen an. Die Parteien werden durch Einschreibebriefe benachrichtigt. Die Untersuchungen sind öffentlich; die Parteien können denselben in Person oder durch Bevollmächtigten beiwohnen; ihre Anwesenheit und Eigenschaft wird in dem Bericht erwähnt. Art.
Les témoins peuvent comparaître volontairement sans perdre droit à la taxe. Ils sont tenus de comparaître sur une simple citation. Ils prêtent serment comme en matière de police correctionnelle. A r t .
Die Zeugen können freiwillig erscheinen, ohne ihr Recht auf Zeugengebühr zu verlieren. Sie haben auf eine einfache Vorladung hin zu erscheinen. Sie leisten den Eid wie beim Zuchtpolizeiverfahren. Art.
Dans les enquêtes, aucun témoin ne peut être reproché pour l'une des causes énumérées par l'art. 283 du Code de procédure civile. Toutefois, ne peuvent être entendus comme témoins : 1° le parent ou l'allié de l'une des parties, jusqu'au troisième degré inclusivement; 2° les individus interdits, conformément à la loi pénale, du droit de déposer en justice. Art.
In den Wahluntersuchungen kann kein Zeuge wegen eines der in Art. 283 der Zivil-Prozeßordnung aufgezählten Gründe abgelehnt werden. Als Zeugen dürfen indes nicht verhört werden: Art.
Les débats devant le juge de paix sont publics. A r t .
Die Verhandlungen vor dem Friedensgericht sind öffentlich. Art.
Le juge de paix statue d'urgence soit immédiatement, soit à une audience ultérieure qu'il fixe. Art.
Der Friedensrichter erkennt mit Dringlichkeit, entweder unverzüglich oder in einer späteren dazu anzuberaumenden Sitzung. Spätestens innerhalb acht Tage nach Ausspruch des Erkenntnisses stellt der Friedens gerichtsschreiber den beteiligten Parteien, dem Staatsanwalt, dem Bürgermeister der betreffenden Gemeinde und dem Distriktskommissar eine Abschrift des Erkenntnisses zu. Dans les huit jours au plus tard du prononcé du jugement, le greffier de la justice de paix en transmet copie pour notification aux parties en cause, au procureur d'Etat, au bourgmestre de la commune intéressée et au commissaire de district.
wer mit einer Partei bis zum dritten Grad einschließlich verwandt oder verschwägert ist;
wer dem Strafgesetzbuch gemäß des Rechtes der Aussage vor Gericht verlustig geworden ist. 511 Chap. III. — Du recours en cassation. Art.
Le recours en cassation est ouvert au procureur général et au procureur d'Etat, ainsi qu'aux parties en cause, contre les jugements qui statuent sur la compétence et contre ceux qui terminent le litige. Si celui qui a poursuivi l'action est décédé avant l'expiration du délai de cassation tout individu qui aurait eu le droit d'exercer le recours devant le juge de paix, a le droit d'exercer un pourvoi en cassation. Art.
Le recours se fait par requête à la Cour supérieure de justice, contenant à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête, préalablement signifiée aux défendeurs, les pièces à l'appui du pourvoi, une expédition du jugement attaqué et l'original de la notification sont, à peine de déchéance, remis au greffe de la justice de paix, dans les vingt jours de la notification du jugement. Ces pièces sont immédiatement transmises au greffe de la Cour. Le greffier de la justice de paix en informe sans retard le bourgmestre de la commune intéressée ainsi que le commissaire, de district. Les défendeurs peuvent prendre connaissance des pièces dans les huit jours qui en suivent le dépôt au greffe de la Cour. Ils remettent, dans ce délai, au greffe les mémoires et pièces qu'ils jugent devoir produire en réponse. Les demandeurs peuvent en prendre connaissance. Art.
Sont observés pour la procédure les art. 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 et 38 de la loi du 18 février 1885, sur les recours en Kapitel III. — Von dem Rechtsmittel der Beschwerde. A r t .
Gegen die Zuständigkeit und die den Prozeß abschließenden Urteile steht dem Generalstaatsanwalt, dem Staatsanwalt sowie den beteiligten Parteien das Rechtsmittel der Beschwerde zu. Stirbt der Prozeßführer vor Ablauf der Kassationsfrist, so hat jede zur Berufung beim Friedensgericht befugte Person auch das Recht, Beschwerde einzulegen. A r t .
Die Beschwerde geschieht durch Antrag an den Obergerichtshof; er enthält bei Strafe der Nichtigkeit, eine bündige Auszählung der Beschwerdemittel und die Angabe der verletzten Gesetze. Der dem Beklagten vorher zugestellte Antrag, die Belegstücke der Beschwerde, eine Ausfertigung des angefochtenen Urteils und die Urschrift der Zustellung müssen, bei Strafe des Verfalls, innerhalb zwanzig Tage nach Zustellung des Urteils in dem Friedensgerichtssekretariat hinterlegt werden. Diese Schriftstücke werden der Kanzlei des Obergerichtshofes unverzüglich übersandt. Der Friedensgerichtssekretär gibt unverzüglich dem Bürgermeister der betreffenden Gemeinde und dem Distriktskommissar hiervon Kenntnis. Die beklagte Partei kann innerhalb acht Tage nach Hinterlegung der Schriftstücke bei dem Sekretariat des Obergerichtshofes Kenntnis von denselben nehmen. Innerhalb dieser Frist hat sie etwaige Gegen-Denkschriften und Schriftstücke bei dem Sekretariate zu hinterlegen. Die Kläger können Einsicht von denselben nehmen. A r t .
Beim Verfahren über die Beschwerde werden Art. 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 und 38 des Gesetzes vom
Februar 512 cassation, sous réserve des modifications prévues à la l'art. 40 ci-après. Art.
Le pourvoi est jugé tant en l'absence qu'en la présence des parties. Tous arrêts sont réputés contradictoires. Art.
L'arrêt qui prononcera la cassation statue en même temps sur le fond, si la cause est en état. Si l'affaire n'est pas en état, l'arrêt qui prononce la cassation fixe la cause à une des prochaines audiences pour l'instruction du fond. Cette instruction se fait comme en matière d'appel correctionnel, sans préjudice aux enquêtes à recevoir par un conseiller rapporteur. (Art. 56 de la loi du 18 février 1885.) Chap. I V . — Des actes de 'procédure et des frais. Art.
Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre. Art.
Toutes les pièces sont dispensées de l'enregistrement sauf les exploits, qui sont enregistrés gratis. Art.
Tous les requérants au même exploit sont tenus de faire élection du même domicile; à défaut de cette élection, les notifications sont valablement adressées au domicile de l'un d'eux. Il n'est laissé aux dits requérants qu'une seule copie de toutes les notifications qui leur sont faites. Les huissiers transmettent par lettre recommandée à la poste, contre reçu du destinataire, les exploits à notifier en matière électorale. La remise de la lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée. 1385, über das Kassationsverfahren, mit den im nachfolgenden Art. 10 vorgesehenen Abänderungen beobachtet. A r t .
Über die Beschwerde wird sowohl in Gegenwart als in Abwesenheit der Parteien erkannt; alle Erkenntnisse werden als kontradiktorisch angesehen. Art.
Das aufhebende Erkenntnis entscheidet zugleich in der Hauptsache selbst, falls diese spruchreif ist. Ist die Sache nicht spruchreif, so vortagt das Kassationserkenntnis dieselbe auf eine der nächsten Sitzungen, für das Verfahren in der Hauptsache. Das bei Zuchtpolizei-Appelsachen eingehaltene Verfahren wird beobachtet, unbeschadet des vom Berichterstatter aufzunehmenden Zeugenverhörs. (Art. 56 des Gesetzes vom
Feb. 1885). Kapitel IV. — Von den Prozeßakten und den Kosten. Art.
Alle Einsprüche, Zustellungen, Prozeßakten und Ausfertigungen in Wahlsachen können auf stempelfreies Papier geschrieben werden. A r t .
Alle Schriftstücke sind frei von der Einregistrierung, mit Ausnahme der Zustellungen, die unentgeltlich gebucht werden.. A r t .
Alle an einer und derselben Zustellung beteiligten Gesuchsteller müssen einen und denselben Wohnsitz erwählen. In Ermangelung dessen geschehen die Zustellungen rechtskräftig am Wohnsitz eines derselben. Von allen Zustellungen wird diesen nur eine Abschrift zurückgelassen. Die Gerichtsvollzieher übersenden die Zustellungen in Wahlsachen durch die Post ver mittelst Einschreibebriefes und gegen Bescheinigung des Empfängers. Die Aufgabe des Briefes bei der Post gilt als Zustellung an die vorgeladene Partei. 513 Art.
Les salaires des huissiers et les frais d'enquête sont payés aux taux applicables en matière répressive. Il n'est perçu d'autre droit de greffe que le droit fixe de deux francs par expédition délivrée. Art.
Les parties font l'avance des frais. Les frais sont à charge de la partie succombante. Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens peuvent être compensés. Toutefois, si les prétentions des parties ne sont pas manifestement mal fondées, le tribunal peut ordonner qu'ils seront en tout ou en partit} à charge de l'Etat. Art.
Die Gerichtsvollzichergebühren und die Untersuchungskosten werden wie im Strafverfahren geregelt. Außer einer festen Gebühr von zwei Franken für jede verabfolgte Ausfertigung wird keine weitere Kanzleigebühr erhoben. Art.
Die Parteien haben die Kosten vorzustrecken. In die Kostenberechnung werden nicht nur die eigentlichen Prozeßkosten einbezogen, sondern auch die Auslagen der Parteien für Schriftstücke, die wegen der Begründung ihrer Ansprüche im Wahlprozesse vorgelegt werden mußten. Die Kosten fallen der unterliegenden Partei zur Last. Wenn eine jede der Parteien teilweise unterliegt, so können die Kosten auf dieselben aufgerechnet werden. Wenn aber die Ansprüche der Parteien nicht offenbar unbegründet sind, so kann das Gericht verordnen, daß die Kosten dem Staate ganz oder teilweise zur Last fallen. Chap. V. — De la rectification des listes et de leur entrée an vigueur. Kapitel V. — Von der Berichtigung und dem Inkrafttreten der Listen. Art.
Le greffier de la (Jour supérieure de justice transmet, immédiatement après le prononcé de l'arrêt, copie du dispositif au greffier de la justice de paix ainsi qu'au bourgmestre de la commune intéressée et au commissaire de district. Le commissaire de district et les collèges des bourgmestre et échevins rectifient, chacun en ce qui le concerne, avant le 1er janvier, les listes électorales conformément aux décisions judiciaires coulées en force de, chose jugée. Art.
I l ont donné communication tant au secrétariat de la commune qu'au commissariat de district, des listes et des rectifications à tous ceux qui veulent en prendra connaissance ou copie. Art.
A dater du 1er janvier de chaque Art.
Der Obergerichtssekretär stellt dem Friedensgerichtssekretär, dem Bürgermeister der betreffenden Gemeinde sowie dem Distriktskommissar nach Ausspruch des Erkenntnisses unverzüglich Abschrift der Erkenntnisformel zu. Der Distriktskommissar und die Schöffenkollegien, soweit es einen jeden betrifft, berichtigen die Wählerlisten vor dem
Januar, gemäß den rechtskräftig gewordenen gerichtlichen Erkenntnissen. Art.
Die Wählerlisten und die Berichtigungen derselben werden in den Gemeindesekretariaten und dem Distriktskommissariat zur Verfügung derjenigen gehalten, die davon Kenntnis oder Abschrift nehmen wollen. Art.
Vom
Januar eines jeden Jahres Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dite, mais encore les frais des pièces que les parties ont dû produire dans l'instance électorale à l'appui de leurs prétentions. 514 année, les élections se font d'après les listes révisées. Les ballotages se font toujours d'après la liste de l'élection principale. Art.
Les recours pendants au 1 e r janvier devant les tribunaux sont suspensifs de tout changement à la liste de l'année précédente. Titre III. — Des collèges électoraux. Chap. 1er. — Formation des collèges. Art.
Les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou dans les sections électorales à déterminer par arrêté grand-ducal et devant avoir au moins 100 électeurs. Art.
Lorsque le nombre des électeurs d'une section électorale n'excède pas 800, ils ne forment qu'un seul bureau de vote; dans le cas contraire, ils sont répartis en bureaux de vote dont aucun ne peut compter plus de 800 ni moins de 400 électeurs. Art.
Il sera établi une liste en double des électeurs de chaque bureau de vote par ordre alphabétique. Les listes sont établies et la répartition des électeurs en bureaux de vote, s'il y a lieu, est faite par le collège des bourgmestre et échevins. Les listes arrêtées et certifiées en double pour chaque bureau de vote par le collège des bourgmestre et échevins sont transmises par le bourgmestre au président du bureau principal de la commune qui les fera parvenir aux présidents des bureaux sectionnaires respectifs. Art.
Le collège des bourgmestre et échevins assigne à chaque bureau un local distinct pour le vote. Chap. II. — De la composition des bureaux. Art.
Chaque bureau électoral se compose du président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire. an werden die Wahlen nach den revidierten Listen vorgenommen. Die Stichwahlen werden immer nach der Liste vorgenommen, die für die Hauptwahlen maßgebend war. A r t .
Die Berufungen, die am I. Januar noch vor Gericht anhängig sind, lassen jede Veränderung an der vorjährigen Liste in der Schwebe. Titel III. — Von den Wahlkollegien. Kapitel I. — Bildung der Kollegien A r t .
Die Wähler wählen im Hauptorte der Gemeinde oder in den durch Großh. Beschluß zu bestimmenden Wahlsektionen, die wenigstens 100 Wähler zählen. A r t .
Wenn die Zahl der Wähler einer Wahlsektion 800 nicht übersteigt, bilden dieselben nur ein Wahlbüro; im entgegengesetzten Falle werden sie in Wahlbüros eingeteilt; von denen keines mehr als 800 und weniger als 400 Wähler zählen darf. Art.
In jeder Gemeinde wird eine doppelte Liste der Wähler eines jeden Wahlbüros in alphabetischer Reihenfolge aufgestellt. Die Asten werden aufgestellt und die Wähler eintretendenfalls in Wahlbüros eingeteilt durch das Schöffenkollegium. Die vom Schöffenkollegium doppelt aus gestellten und beglaubigten Listen werden vom Bürgermeister dem Präsidenten des Hauptwahlbüros zugestellt, der dieselben an die Präsidenten der einzelnen Wahlbüros weiter leitet. A r t .
Das Schöffenkollegium weist jeder Sektion ein getrenntes Lokal zum Abstimmen an. Kapitel II. — Zusammensetzung der Wahlbüros. A r t .
Jedes Wahlbüro besteht aus einem Präsidenten, 1 Beisitzern und einem Sekretär. 515 Art.
Pour les élections législatives et communales dans les communes chef-lieux d'arrondissement resp. de canton judiciaire, le bureau principal est présidé par le président du tribunal de première instance ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace; s'il n'y a pas de tribunal de première instance, par le juge de paix ou, à son défaut, par l'un de ses suppléants suivant l'ordre d'ancienneté. Dans ces communes, les bureaux sectionnaires sont présidés, en ordre successif, par les juges et juges suppléants du tribunal de première instance, resp. le juge de paix et ses suppléants, selon leur rang d'ancienneté, et, au besoin, par des personnes désignées par le président du bureau principal parmi les électeurs de la commune. Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le président du bureau principal de la commune chef-lieu du canton parmi les électeurs de la commune, et les présidents des bureaux sectionnaires sont nommés, parmi ces électeurs, par le président du bureau principal. Art.
Dix jours au moins avant l'élection le président de chaque bureau désigne 4 assesseurs et 4 assesseurs suppléants parmi les électeurs inscrits sur la liste de son bureau. Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants, le président de chaque bureau les informe par lettre recommandée et les invite à remplir leurs fonctions aux jours fixés; en cas d'empêchement, ils doivent aviser le président dans les quarante-huit heures de l'information. La président les remplace par des personnes choisies parmi les électeurs de son bureau. A r t .
Bei den Kammer- und Gemeindewahlen führt in den Gemeinden, welche Bezirks-, beziehungsweise Kantonalhauptort sind, der Präsident des Bezirksgerichtes, oder, in dessen Ermangelung, die ihn vertretende M a gistratsperson den Vorsitz im Hauptbüro; wo kein Bezirksgericht ist, führt der Friedensrichter, oder, in dessen Ermangelung, einer seiner Ergänzungsrichter nach dem Rang im Amtsalter, den Vorsitz im Hauptbüro. In diesen Gemeinden führen den Vorsitz in den Nebenbüros, der Reihe nach, die Richter und die Ergänzungsrichter beim Bezirksgericht beziehungsweise der Friedensrichter und die Ergänzungsrichter denn Friedensgericht, nach ihrem Range im Amtsalter, und, nötigenfalls, diejenigen Personen, die der Präsident des Hauptbüros unter den Wählern der Gemeinde dazu bezeichnet. In den andern Gemeinden wird der Präsident des Hauptbüros vom Präsidenten des Hauptbüros der Gemeinde des Kantonalhauptortes unter den Wählern der Gemeinde, und die Präsidenten der Nebenbüros durch den Präsidenten des Hauptbüros, unter denselben Wählern ernannt. A r t .
Wenigstens 10 Tage vor der Wahl bezeichnet der Präsident eines jeden Wahlbüros vier Beisitzer und vier Ergänzungsbeisitzer unter den in der Wählerliste seines Büros eingetragenen Wählern. Innerhalb achtundvierzig Stunden nach der Bezeichnung der Beisitzer und der Ergänzungsbeisitzer benachrichtigt der Präsident eines jeden Büros letztere durch eingeschriebenen Brief und fordert dieselben auf, sich zu den festgesetzten Tagen zu ihren amtlichen Verrichtungen einzufinden; die Beisitzer und Ergänzungsbeisitzer sind im Verhinderungsfalls gehalten, innerhalb achtundvierzig Stunden nach der Benachrichtigung den Büropräsiden- 516 Le cinquième jour qui précède l'élection, les présidents des bureaux sectionnaires sont tenus de notifier ou président du bureau principal de la commune la composition de leur bureau. Ils dresseront à cet effet un tableau renseignant les nom, prénoms, profession et domicile des présidents, assesseurs et secrétaires; les assesseurs y figureront selon l'ordre de leur désignation. Art.
La composition des bureaux est rendue publique par le président du bureau principal de la commune la veille au plus tard de l'élection par voie d'affiches à apposer à la maison communale et à l'entrée de chaque bureau. Si, à l'heure fixée pour le commencement du scrutin, les assesseurs et les assesseurs suppléants font défaut ou si au cours des opérations un assesseur est empêché, le président complète d'office le bureau par des électeurs présents. Toute réclamation contre semblable désignation doit être présentée par les témoins avant l'entrée en fonctions du remplaçant. Le bureau statue sur le champ et sans appel. En cas d'empêchement ou d'absence du président du bureau de vote au commencement ou pendant le cours des opérations, le premier assesseur ou l'un des assesseurs suivants selon l'ordre de leur inscription au tableau prévisé est appelé à le remplacer. Mention en est faite au procès-verbal. Art.
Le secrétaire est choisi par le président. Il n'a pas voix délibérative. Art.
Les membres et secrétaires des bureaux reçoivent des jetons de présence dont le nombre et le montant seront fixés par arrêté ministériel. L'indemnité des calculateurs visés aux art. 133 et 219 est également fixée par arrêté ministériel. ten davon in Kenntnis zu setzen. Der Präsident ergänzt deren Zahl durch Wähler seines Büros. Die Präsidenten der Nebenbüros sind gehalten, dem Präsidenten des Hauptbüros der Gemeinde, am fünften Tage vor der Wahl, die Zusammensetzung ihres Büros mitzuteilen. Sie werden zu diesem Zweite eine Liste aufstellen, welche die Namen und Vornamen, den Beruf und den Wohnsitz der Präsidenten, Beisitzer und Sekretäre enthält. Die Beisitzer sind darin in der Reihenfolge ihrer Bezeichnung aufgezählt. A r t .
Die Zusammensetzung der Büros wird vom Präsidenten des Hauptbüros der Gemeinde, spätestens am Vorabend des Wahltages durch Anschlag am Gemeindehaus und am Eingang eines jeden Büros, bekannt gegeben. Wenn zu der für das Wahlgeschäft festgesetzten Stunde die Beisitzer und die Ergänzungsbeisitzer nicht erscheinen oder im Verlaufe des Wahlgeschäfts ein Beisitzer verhindert ist, so ergänzt der Präsident das Büro von Amtswegen auf der Zahl der anwesenden Wähler. Etwaige Einsprüche gegen eine solche Bezeichnung müssen von den Zeugen erhoben werden, bevor der Stellvertreter sein Amt begonnen hat. Das Büro entscheidet sofort und ohne daß eine Berufung zulässig ist. Im Verhinderungsfalle oder bei Abwesenheit des Präsidenten zu Beginn oder im Laufe des Wahlgeschäfts ist der erste Beisitzer oder einer der folgenden Beisitzer, nach der Reihen folge ihrer Auszählung in vorgenannter Liste berufen, den Präsidenten zu ersetzen. Das Vor kommnis wird im Protokoll vermerkt. A r t .
Der Präsident erwählt den Sekretär. Dieser hat keine beschließende Stimme. A r t .
Die Mitglieder und Sekretäre der Wahlbüros erhalten Präsenzmarken, deren Zahl und Betrag durch Ministerialbeschluß festgesetzt werden. Auch die in den Artikeln 133 und 219 vorgesehene Entschädigung der Rech- ner wird durch Ministerialbeschluß festgesetzt. 517 Art.
Les témoins à désigner par les candidats conformément aux art. 109, 167 et 199 ciaprès peuvent siéger aux bureaux pendant toute la durée des opérations. Ils occupent le côté opposé à celui où siègent le président et les assesseurs. S'ils ne se présentent pas ou s'ils se retirent les opérations de poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence. Art.
Les membres des bureaux sont tenus de recenser fidèlement les suffrages. Les membres des bureaux, les secrétaires et les témoins des candidats sont tenus de garder Je secret des votes. Il sera donné lecture de cette disposition et de celles de la présente loi qui s'y rattachent (art. 249, 250), et mention en est laite au procès-verbal. Art.
Nul ne peut être président ou assesseur, s'il n'est électeur de la commune, sachant lire et écrire. Dans aucune élection, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger comme membre, secrétaire ou témoin d'un bureau électoral. Le Président du bureau s'assure avant- le commencement du scrutin, en les interpellant individuellement, qu'aucune des personnes visées à l'alinéa, précédent n'est parente ou alliée d'un candidat» au degré prohibé. Il en est fait mention au procès-verbal. Toutes autres récusations et abstentions sont exclues. Chap. III. — De la convocation des électeurs. Art.
Les collèges des bourgmestre et échevins envoient sous récépissé, au moins cinq jours d'avance, aux électeurs des lettres de convocation indiquant le jour, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l'élection a lieu et, s'il y a plusieurs bureaux, A r t .
Die nach Art. 109, 167 und 199 von den Kandidaten zu bezeichnenden Zeugen können während der ganzen Dauer des Wahlgeschäftes an den Büros Platz nehmen. Sie sitzen dem Präsidenten und den Beisitzern gegenüber. Ob sie nicht erscheinen oder sich zurückziehen, das Wahlgeschäft wird ohne Unterbrechung fortgesetzt und ist auch ohne ihre Anwesenheit gültig. A r t .
Die Mitglieder der Büros sind verpflichtet, die Stimmen gewissenhaft zu zählen. Die Büromitglieder, die Sekretäre und die Zeugen der Kandidaten haben das Geheimnis der Abstimmung zu wahren. Diese Bestimmung, sowie diejenigen dieses Gesetzes, die sich auf dieselbe beziehen (Art. 249, 250), werden verlesen und dies wird i n dem Protokoll erwähnt. A r t .
Wer nicht Wähler der Gemeinde und des Lesens und Schreibens kundig ist, kann nicht Präsident oder Beisitzer eines Wahlbüros sein. Bei keiner Wahl dürfen weder die Kandidaten noch ihre Verwandten oder Verschwägerten bis zum zweiten Grade einschließlich am Büro als Mitglied, Sekretär oder Zeuge Platz nehmen. Der Präsident versichert sich vor dem Beginn des Wahlgeschäfts, daß keine der in vorstehendem Absatz erwähnten Personen mit einem der Kandidaten im verbotenen Grade verwandt oder verschwägert ist, indem er sie einzeln hierüber befragt, und wird dieses im Protokoll erwähnt. Alle andern Ablehnungen und Enthaltungen sind nicht zulässig. Kapitel lII. — Berufung der Wähler. A r t .
Wenigstens fünf Tage vorher stellen die Schöffenkollegien den Wählern gegen Empfangsschein die Berufungsschreiben zu, welche Tag, Stunde des Beginnes und der Schließung des Wahlgeschäftes und das Lokal, wo die Wahl stattfinden soll, und falls es mehrere 518 la désignation de celui où l'électeur est appelé à voter. La convocation des électeurs est, en outre, publiée selon les formes usitées. L'instruction et le formulaire du bulletin de vote annexés à la présente loi, sont reproduits sur les lettres de convocation. Les récépissés, en ce qui concerne les convocations pour les élections législatives, sont adressés au commissaire de district au moins trois jours avant l'élection. Art.
Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer. Le vote est obligatoire. Chap. I V . — De l'installation des bureaux. Büros gibt, die Bezeichnung desjenigen enthalten, zu welchem der Wähler gehört. Die Berufung der Wähler wird außerdem in der üblichen Weise zur öffentlichen Kenntnis gebracht. Die diesem Gesetze beigefügten Verhaltungsmaßregeln und das Formular des Stimmzettels kommen auf den Einberufungsschreiben zum Abdruck. Die Empfangsbescheinigungen über die Einberufung zu den Kammerwahlen werden dem Distriktskommissar wenigstens drei Tage vor der Wahl zugesandt. A r t .
Die Wahlkollegien dürfen sich nur mit der Wahl befassen, für die sie einberufen sind. Die Wähler dürfen sich nicht vertreten lassen. Die Stimmenabgabe ist obligatorisch. Kapitel IV. — Einrichtung der Wahlbüros. Art.
Le bureau et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au dessin-modèle annexé à la présente loi. Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés, selon que l'exige l'état des locaux. Art.
Il y a un compartiment ou pupitre isolé par deux cents électeurs. Il ne peut pas y en avoir moins d'un par 400 électeurs. Art.
L'instruction-modèle annexée à la présente loi est placardée dans la salle d'attente de chaque bureau électoral. A r t .
Das Büro und die Räume, in denen die Wähler ihre Stimme abgeben, sind der diesem Gesetze beigegebeneu Zeichnung gemäß einzurichten. Jedoch können die Raumverhältnisse und die Einrichtung in einer den Wahllokalen an gemessenen Weise abgeändert werden. A r t .
Für je 200 Wähler wird ein abgetrennter Raum oder Schreibtisch beschafft. Es muß wenigstens für je 100 Wähler ein solcher Raum vorhanden sein. A r t .
Die diesem Gesetze beigefügten Verhaltungsmaßregeln werden im Wartesaal eines jeden Wahlbüros angeschlagen. Chap. V. — De l'admission des électeurs au vote. Art.
Les électeurs sont admis au vote de huit heures du matin à deux heures de l'après-midi. A l'ouverture du scrutin ou au Kapitel V. — Zulassung der Wähler zur Abgabe der Stimmen. A r t .
Die Wähler werden von acht Uhr morgens bis zwei Uhr nachmittags zur Abstimmung zugelassen. 519 cours des opérations, le président peut, s'il le juge utile, faire procéder à un appel des électeurs dans l'ordre où ils sont inscrits sur la liste électorale. Tout électeur se trouvant avant deux heures dans le local est encore admis à voter. Art.
A mesure que les électeurs se présentent munis de leurs lettres de convocation, le secrétaire pointe leur nom sur la liste électorale; un assesseur désigné par le président en agit de même sur la seconde liste des électeurs du bureau. Art.
L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau. En cas de réclamation du chef d'erreur dans les listes d'un bureau, celui-ci décide, après constatation sur la liste officielle déposée au bureau principal de la commune par les soins du commissaire de district. Art.
Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la liste officielle de la commune. A défaut d'inscription sur cette liste, nul n'est admis à voler s'il ne se présente muni d'une décision de l'autorité compétente constatant qu'il a le droit de vote dans la commune. Art.
Malgré l'inscription sur la liste, rie sont pas convoqués ni admis au vote ceux qui sont privés du droit de vote par l'art. 4 ou par une décision de l'autorité judiciaire dûment produite. Les membres du bureau et les témoins, de même que le secrétaire, s'il est électeur, votent Bei Beginn oder im Laufe der Abstimmung kann der Präsident, wenn er dies als nützlich erachtet, einen Aufruf der Wähler in der Reihenfolge, wie dieselben in der Wählerliste eingeschrieben sind, vornehmen lassen. Jeder Wähler, der sich vor zwei Uhr im Lokal befindet, wird noch zum Abstimmen zu gelassen. A r t .
Sowie ein mit seinem Einberufungsschreiben versehener Wähler vorstellig wird, zeichnet der Sekretär dessen Namen auf der Wählerliste an; der vom Präsidenten dazu bezeichnete Beisitzer tut desgleichen auf der zweiten Wählerliste des Büros. A r t .
Der Wähler, welcher nicht mit seinem Einberufungsschreiben versehen ist, kann zum Abstimmen zu gelassen werden, wenn dessen Personengleichheit und Eigenschaft als Wähler vom Wahlbüro anerkannt werden. Falls Einspruch wegen eines i n den Listen des Wahlbüros begangenen I r r t u m s erhoben wird, entscheidet das Büro, nach Einsicht der amtlichen Liste, die durch Vermittlung des Distriktskommissars auf dem Hauptbüro hinterlegt ist. A r t .
Niemand kann zur Abstimmung zugelassen werden, wenn er nicht in die amtliche Liste der Gemeinde eingetragen ist. Wer nicht in die Liste eingetragen ist, kann zur Abstimmung nicht zugelassen werden, es sei denn, daß er eine Entscheidung der zuständigen Behörde vorzeige, wonach er das Stimmrecht in der Gemeinde besitzt. A r t .
Diejenigen,

Art. 4

oder auf Grund einer in gehöriger Form vorliegenden Entscheidung der zuständigen Behörde, des Wahlrechtes verlustig sind, werden nicht einberufen und nicht zum Abstimmen zugelassen, obwohl sie in die Wählerlisten eingetragen sind. Die Mitglieder des Wahlbüros und die Zeugen, desgleichen der Sekretär, wenn derselbe 520 dans le bureau où ils siègent. Mention en est faite à la suite des listes de pointage. Wähler ist, geben ihre Stimme in dem Büro ab, i n dem sie tätig sind. Diese Stimmen werden am Schlusse der angezeichneten Listen vermerkt. Art.

L'électeur reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui est estampillé au verso d'un timbre portant l'indication de la commune et le numéro du bureau. A r t .
Der Wühler empfängt auf der Hand des Präsidenten einen rechtwinklig in vier gefalteten Zettel, der auf der Kehrseite mit dem Abdruck eines die Bezeichnung der Gemeinde und die Nummer des Büros tragenden Stempels versehen ist. Er begibt sich sodann direkt in einen der abgetrennten Räume, drückt dort sein Votum aus, zeigt dem Präsidenten seinen wieder regelrecht in vier mit dem Stempel nach außen gefalteten Zettel vor, und legt denselben in die Urne. Es ist dem Wähler untersagt, den Wahlzettel beim Verlassen des abgetrennten Raumes so zu entfalten, daß fein Votum bekannt werden könnte. Tut er dies, so nimmt der Präsident ihm den offenen Zettel ab, der sogleich ungültig erklärt und zerstört wird, und ersucht den Wähler, sein Votum zu erneuern. Wenn der Wähler aus Unachtsamkeit den ihm eingehändigten Zettel verdirbt, kann er sich vom Präsidenten einen andern geben lassen, nachdem er den ersten, der sogleich zerstört wird, wieder abgeliefert hat. Dies wird im Protokoll erwähnt. Il se rend directement dans l'un des compartiments; il y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne. Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l'électeur à recommencer son vote. Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. — Il en est fait mention au procès-verbal. Art.
Lorsqu'il est constaté qu'un électeur est aveugle ou infirme, le président l'autorise à se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu'il se trouverait dans l'impossibilité de formuler lui-même. Le guide ou soutien ne doit pas nécessairement être électeur. Il ne peut être pris parmi les personnes qui d'après l'art. 62 ne peuvent siéger dans un bureau de vote. Les noms de l'électeur et de son guide ou soutien ainsi que la nature de l'infirmité invoquée doivent être inscrits au procès-verbal. Art.
L'électeur ne peut s'arrêter dans A r t .
Ist festgestellt, daß ein Wähler blind oder gebrechlich ist, so gestattet ihm der Präsident, sich von einem Führer oder einer Stütze begleiten und sogar seine Stimme durch diesen ausdrücken zu lassen, wenn es ihm unmöglich ist, es selbst zu tun. Der Führer oder die Stütze muß nicht selbst Wähler sein. Er kann nicht unter den Personen gewählt werden,

Art. 62in einem Wahlbüro nicht Sitz haben können.

Die Namen des Wählers und seines Führers oder seiner Stütze, sowie die Art des gemeldeten Gebrechens werden im Protokoll verzeichnet. A r t .

Der Wähler darf nur so lange in dem 521 le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote. Art.
A mesure qu'un électeur sort du local du vote, le bureau admet un autre, de manière que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés. Art.
Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans une instruction ou contestation judiciaire ou dans une enquête parlementaire. abgesonderten Raume verbleiben, als er Zeit bedarf, um seinen Wahlzettel fertigzustellen. A r t .
Sobald ein Wähler auf dem Wahlraum heraustritt, läßt das Büro einen andern zu, so daß die Wähler in den abgesonderten Räumen ohne Unterbrechung einander folgen. A r t .
Niemand ist verpflichtet, sein Votum zu offenbaren, von wem auch immer das Ansuchen an ihn gestellt werde, selbst nichtin einer Untersuchung oder einem Streitfall vor Gericht oder in einer parlamentarischen Untersuchung. Chap. VI. — De la 'police des bureaux électoraux. Kapitel VI. — Polizei der Wahlbüros. Art.
Le président du bureau a seul la police du local où se fait l'élection. Il peut déléguer ce droit à l'un des membres du bureau pour maintenir l'ordre dans la salle d'attente. A r t .
Der Präsident des Büros handhabt allein die Polizei i m Lokal, wo die Wahl vor sich geht. Er kann ein Mitglied des Büros mit der Wahrung der Ordnung im Warteraum beauftragen. Sauf les exceptions prévues par la présente loi, les électeurs du bureau et les candidats sont seuls admis dans cette salle. Die Wähler des Büros und die Kandidaten allein werden i n diesen Raumzugelassen, unbeschadet der in diesem Gesetz vorgesehenen Ausnähmefälle. Die Wähler werden in den Teil des Lokals, wo die Wahl vor sich geht, nur solange zugelassen, als es die Anfertigung und Abgabe der Wahlzettel erfordert. Les électeurs ne sont admis dans la partie du local ou a lieu le vote que pendant le temps nécessaire pour former et déposer leurs bulletins. Ils ne peuvent se présenter en armes. Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se fait l'élection. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obtempérer aux réquisitions écrites du président. Art.
Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords et dans l'intérieur de l'édifice où se fait l'élection. Art.
Quiconque, au mépris de l'art. 78, entrera pendant les opérations électorales, dans le local où siège le bureau, est expulsé par l'ordre du président ou de son délégué. S'il Sie dürfen nicht bewaffnet erscheinen. Ohne Ersuchen des Präsidenten darf weder im Sitzungssaale, noch an den Zugängen des Versammlungsortes eine bewaffnete Macht Aufstellung nehmen. Die Zivilbehörden und Militärbefehlshaber sind verpflichtet, dem schriftlichen Ersuchen desselben Folge zu leisten. A r t .
Der Präsident des Büros hat die zur Sicherung der Ordnung und Ruhe an den Zugängen und im Innern des Wahlgebäudes erforderlichen Maßregeln zu treffen. A r t .
Wer i n Übertretung des Art. 78, während des Wählgeschäftes das Lokal des Wahlbüros betritt, wird auf Befehl des Präsidenten oder seines Vertreters ausgewiesen. 522 Widersetzt er sich oder kehrt er zurück, so wird résiste ou s'il rentre, l'incident est consigné au procès-verbal. Art.
Le président ou son délégué rappelle à l'ordre ceux qui, dans le local où se fait l'élection, donnent des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, causent du tumulte ou excitent au désordre, de quelque manière que ce soit. S'ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de déposer leur vote, s'il y a lieu. L'ordre d'expulsion sera consigné au procèsverbal. Art.
Un exemplaire au moins de la présente loi est déposé au bureau à la disposition des électeurs. Sont affichés à la porte de la salle d'attente de chaque bureau, et en gros caractères, les art. 235 à 258 de la présente loi. das Vorkommnis im Protokoll angeführt. Art.
Der Präsident oder sein Vertreter ruft diejenigen zur Ordnung, die in dem Wahllokal in irgend welcher Weise öffentliche Zeichen der Billigung oder Mißbilligung geben, Tumult erregen oder zur Unordnung reizen. Fahren dieselben desungeachtet fort, so kann der Präsident oder sein Vertreter sie ausweisen lassen, unter Gestattung, gegebenenfalls, ihre Stimme abzugeben. Der Ausweisungsbefehl wird im Protokoll angeführt. Art.
In dem Wartesaal ist wenigstens ein Exemplar dieses Gesetzes zur Verfügung der Wähler aufgelegt. Die Art. 235 bis 258 dieses Gesetzes sind in großen Schriftzeichen an der Türe des Wartesaales eines jeden Wahlbüros anzuschlagen. Chap. VII. — Des dépenses électorales. Art.
Le mobilier électoral et toutes les autres dépenses relatives aux opérations électorales, y compris les frais des enquêtes administratives, sont à charge de la commune où l'élection a lieu, sauf le papier électoral qui est fourni par l'Etat. Les urnes doivent être conformes au modèle approuvé par le Gouvernement. Kapitel VII. — Die Wahlkosten. Art.
Das Wahlmobiliar und alle übrigen auf das Wahlgeschäft bezüglichen Ausgaben, die Kosten der Verwaltungsuntersuchungen darin einbegriffen, sind zu Lasten der Gemeinde, wo die Wahl stattfindet, ausgenommen das Wahlpapier, welches der Staat liefert. Die Wahlurnen müssen dem von der Regierung genehmigten Muster entsprechen. Livre II. Zweites Buch, Die Abgeordnetenkammer und die Kammerwahlen. Titel I. — Organische Bestimmungen. Art.
Die Zahl der Abgeordneten, welche die Kammer bilden, wird nach der Bevölkerung des Großherzogtums festgesetzt, in dem Verhältnis von einem Abgeordneten auf fünftausend fünfhundert Seelen; der Bruchteil von dreitausend und darüber zählt für die volle Zahl von fünftausend fünfhundert. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. Titre I. — Dispositions organiques. Art.
Le nombre des députés qui font partie de la Chambre sera déterminé d'après la population du Grand-Duché, dans la proportion de un député sur cinq mille cinq cents âmes; la fraction de trois mille et au delà compte pour le nombre entier de cinq mille cinq cents. 523 Art.
Le dénombrement de la population auquel il est procédé au moins tous les cinq ans en vertu d'un arrêté grand-ducal sert de base à la répartition entre les circonscriptions du droit indivis de représentation. Art.
L'application du résultat du recensement pour la fixation du nombre des députés à élire par chaque circonscription électorale est faite par disposition ministérielle. Cette fixation sera publiée par la voie du Mémorial, dans le délai de quatre mois à partir du recensement. Le recours au Conseil d'Etat ouvert à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques contre la décision du Gouvernement devra être formé endéans les dix jours qui suivront la publication de cet arrêté par le Mémorial. Le Conseil d'Etat y statuera d'urgence. A r t .
Die Voltszählung, zu der wenigstens alle fünf Jahre durch einen großh. Beschluß geschritten wird, dient der Verteilung des unteilbaren Vertretungsrechtes unter die einzelnen Bezirke als Grundlage. Art.
Dans le cas où à la suite d'un recensement il y aura lieu d'augmenter le nombre des députés d'une circonscription, il sera procédé aux élections pour les places nouvellement créées au jour qui sera fixé par le Gouvernement. Ce jour ne sera pas reculé au delà du mois qui suivra l'expiration du délai de dix jours départi par l'article qui précède, ou, en cas de recours contre l'arrêté ministériel, audelà du mois qui suivra la décision confirmative du Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque ces élections extraordinaires devraient précéder de moins de trois mois des élections pour le renouvellement, partiel ordinaire de la Chambre, elles seront combinées avec ces dernières élections. Pour le cas où il n'y aurait lieu que de procéder à l'élection d'un seul député, les élections se feront conformément aux prescriptions de l'art.
Les députés une fois nommés continueront A r t .
Falls die Zahl der Abgeordneten eines Bezirks infolge der Ergebnisse einer Volkszählung zu vermehren ist, wird an einem von der Regierung zu bestimmenden Tage zur Wahl für die Besetzung der neugeschaffenen Sitze geschritten. Dieser Tag darf nicht über den Monat hinausgeschoben werden, der auf die zehntägige Frist folgt, welche für die durch vorhergehenden Artikel vorgesehene Berufung gewährt ist; falls gegen den ministeriellen Beschluß Berufung eingelegt ist, darf der Tag nicht über den Monat hinausgehen, der auf den bestätigenden Beschluß des Staatsrates folgt. Wären diese außerordentlichen Wahlen indes weniger als drei Monate vor der gewöhnlichen teilweisen Erneuerung der Kammer vorzunehmen, so sind sie mit diesen Wahlen zu verbinden. Falls nur ein Deputierter zu wählen ist, finden die Wahlen gemäß den Bestimmungen des Art. 145 statt. Die einmal ernannten Abgeordneten bleiben A r t .
Die auf Grund des Ergebnisses der Volkszählung von jedem Wahlbezirk zu wählende Zahl von Abgeordneten wird durch ministerielle Verfügung festgesetzt. Diese Festsetzung wird innerhalb vierer Monate vom Zählungstage an im «Memorial» veröffentlicht. Die jedem im Besitze der Zivil- und politischen Rechte stehenden Bürger, gegen die Entscheidung der Regierung zustehende Berufung beim Staatsrate muß innerhalb zehn Tage nach Veröffentlichung des Beschlusses im «Memorial» eingelegt werden. Der Staatsrat behandelt die Angelegenheit als dringlich. 524 à siéger jusqu'à la cessation de leur mandat, alors même que le dénombrement de la population de la circonscription qui les a nommés ne donnerait plus droit à la nomination d'un nombre de députés égal à celui qui avait été élu en suite du dénombrement antérieur. Art.
La Chambre des députés prononce seule sur la validité des opérations électorales. Mitglieder der Kammer bis zur Erlöschung ihres Mandats, selbst wenn die Volkszählung des Bezirkes, der sie ernannt hat, zur Ernennung einer auf Grund der vorhergehenden Volkszählung gewählten gleichen Zahl von Abgeordneten nicht mehr berechtigt. A r t .
Die Abgeordnetenkammer allein entscheidet über die Gültigkeit des Wahlgeschäftes. Art.
Toute réclamation contre l'élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs. Art.
Lorsque la Chambre est réunie, elle a seule le droit de recevoir la démission de ses membres. Lorsqu'elle n'est pas réunie, la démission est notifiée au Gouvernement. A r t .
Jeder Einspruch gegen die Wahl muß vor der Prüfung der Vollmachten erhoben werden. Art.
Ist die Kammer versammelt, so hat sie allein das Recht, die Entlassung ihrer M i t glieder entgegenzunehmen. Falls sie nicht versammelt ist, wird die Entlassung der Regierung angezeigt. A r t .
Die Abgeordneten werden auf sechs Jahre gewählt. I h r e Zahl wird alle drei Jahre zur Halfte nach der durch dieses Gesetz bestimmten Serien-Ordnung erneuert. Bei Auflösung der Kammer wird dieselbe vollständig erneuert. A r t .
Das Mandat der Abgeordneten erlischt in der Regel am ersten Sonntag des Monats Juni, oder wenn dieses Datum mit dem Pfingstsonntag zusammenfallt, am letzten Sonntag des Monats Mai. A r t .
Die Kammer wird nach Bezirks serien erneuert. Die eine Serie begreift die Deputierten des ersten und zweiten Bezirkes; sie tritt am ersten Sonntag des Monats J u n i 1925 aus. Die andere Serie begreift die Deputierten des dritten und vierten Bezirkes; sie tritt am ersten Sonntag des Monats J u n i 1928 aus. Art.
Les députés sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans, d'après l'ordre des séries de sortie déterminé par la présente loi. En cas de dissolution, la Chambre est renouvelée intégralement. Art.
La sortie ordinaire des députés a lieu le premier dimanche du mois de juin ou, si cette date coincide avec le dimanche de la Pentecôte, le dernier dimanche du mois de mai. Art.
La Chambre est renouvelée par séries de circonscriptions. L'une des séries comprend les députés de la première et de la deuxième circonscription; elle sortira le premier dimanche du mois de juin
L'autre série comprend les députés de la troisième et de la quatrième circonscription ; elle sortira le premier dimanche du mois de juin
Art.
L'ordre des séries de sortie déterminé par l'article précédent sera successivement suivi pour les renouvellements ultérieurs. Il en sera de même en cas de dissolution de la Chambre et, dans cette conjoncture, les élec- Art.
Die durch vorhergehenden Artikel festgestellte Serien Ordnung ist für die Reihen folge der spätern Erneuerungen maßgebend. Dasselbe wird auch bei einer Kammerauflosung der Fall sein; in diesem Falle finden die 525 tions pour remplacer la série qui sans la dissolution, eût été première sortante, auront lieu, conformément aux dispositions de l'art.
l'année qui suivra la troisième session ordinaire. Les élections pour le remplacement de la seconde série de sortie auront lieu trois ans plus tard. Art.
Les députés nouvellement élus entrent en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire de la Chambre. Art.
Le député qui pendant chacune des deux sessions ordinaires consécutives est resté absent de plus de la moitié des séances, d'après les constatations des procès-verbaux des séances, est déchu de plein droit de son mandat. Art.
Il est alloué sur le Trésor de l'Etat, à chaque député, à titre d'indemnité, une somme de 30 fr. par jour de présence, sans que l'import global puisse dépasser 4000 fr. par an. Tout député qui n'habite pas la ville où se tient la session, touche en outre l'indemnité de route qui est prévue par le règlement général du 3 mai 1869 au profit du président de la (Jour supérieure de justice, pour tout déplacement l'ait, dans l'intérêt, des travaux de la Chambre, du lieu de sa, résidence à la ville prévisée, respectivement pour chaque journée de séjour dans la capitale, lorsque te député n'a pas regagné sa résidence le, même jour. Chaque député a en outre le parcours gratuit sur toutes les lignes de chemin de fer du Grand-Duché. Titre II. — Des éligibles. Chap. I . — Des conditions d'éligibilité. er Art.
Four être éligible, il faut: 1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; 2° jouir des droits civils et politiques; Wahlen zur Ersetzung der Serie, welche ohne die Auflösung die zuerst austretende gewesen wäre, gemäß den Bestimmungen von Art. 93 in dem auf die dritte ordentliche Tagung folgenden Jahre statt. Die Wahlen zur Ersetzung der zweiten Serie finden drei Jahre später statt. A r t .
Die neuerwählten Abgeordneten treten bei der ersten ordentlichen oder außerordentlichen Zusammenkunft der Kammer ihr Amt an. A r t .
Der Abgeordnete, der laut den Feststellungen der Sitzungsprotokolle während jeder von zwei aufeinanderfolgenden ordentlichen, Tagungen über die Hälfte der Sitzungen versäumt hat, ist von Rechtswegen seines Mandates verlustig. A r t .
Jeder Deputierte bezieht auf das Staatsbüdget eine Entschädigung von 30 Fr. für jeden Anwesenheitstag, ohne daß jedoch die Gesamtsumme 4000 Fr. übersteigen darf. Jeder Deputierte, welcher außerhalb der Stadt wohnt, wo die Tagung abgehalten wird, bezieht außerdem, für jede im Interesse der Kammerarbeiten, von seinem Wohnsitz nach der vorerwähnten Stadt unternommene Reise bezw. für jeden Aufenthaltstag in der Hauptstadt, wenn er sich nicht am gleichen Tage nach seinem Wohnort zurückbegeben hat, die durch das allgemeine Reglement vom
M a i 1869für den Präsidenten des Obergerichtshofes vorgesehene Reiseentschädigung. Jeder Deputierte hat außerdem freie Fahrt auf allen Eisenbahnstrecken des Großherzogtums. Titel II. — Von den Wählbaren. Kap.I. — Bedingungen der Wählbarkeit. A r t .
Um wählbar zu sein, muß man:
Luxemburger oder Luxemburgerin sein;
im Genusse der bürgerlichen und politischen Rechte stehen; 526 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l'élection; 4° être domicilié dans le Grand-Duché. Art.
Ne sont pas éligibles : 1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation; 2° ceux qui sont exclus de l'électorat par l'art. 4 de la présente loi. La perte d'une des conditions d'éligibilité entraîne la cessation du mandat.
am Wahltage das fünfundzwanzigste Lebensjahr zurückgelegt haben;
seinen Wohnsitz im Großherzogtum haben. A r t .
Nicht wählbar sind:
diejenigen, die durch Urteilsspruch des Rechtes der Wählbarkeit verlustig geworden sind;
diejenigen, die durch Art. 1 dieses Gesetzes vom Wahlrecht ausgeschlossen sind. Der Verlust einer der Bedingungen der Wählbarkeit zieht den Verlust des Mandats nach sich. Chap. II. — Des incompatibilités. Art.
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de fonctionnaire et d'employé salarié par l'Etat, avec les fonctions de conseiller d'Etat et d'instituteur communal et avec la charge de ministre d'un culte rétribué par l'Etat. L'acceptation de ce mandat entraîne de plein droit la démission des fonctions, emplois ou charge énumérés au paragraphe précédent. Kapitel II. — Unverträglichkeiten. L'acceptation du mandat est constatée par la prestation de serment de député. Art.
Le membre de la Chambre nommé à une fonction, un emploi ou une charge incompatibles avec le mandat de député, est de plein droit déchu de ce mandat par l'acceptation de ces fonctions, emplois ou charge. Art.
Les membres de la Chambre ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ni être unis par les liens du mariage; dans le cas où ils seraient élus ensemble, la préférence est accordée au mari, respectivement à l'ascendant et à l'aîné des parents ou alliés. Titre III. — Des opérations électorales. Chap, Ier. — Des circonscriptions électorales et de la représentation proportionnelle. Art.
Le pays forme quatre circonscriptions électorales. La première circonscription comprend A r t .
Das Mandat eines Abgeordneten ist unvereinbar mit der Eigenschaft eines vom Staate besoldeten Beamten oder Angestellten, mit dem Amte eines Staatsrates und eines Gemeindelehrers, sowie der Anstellung eines vom Staate besoldeten Kultusdieners. Die Annahme dieses Mandats hat von Rechtswegen Entlassung aus den im vorhergehenden Absah aufgezählten Ämtern und Anstellungen zur Folge. Die Annahme des Mandats wird durch die Leistung des Deputierteneides festgestellt. A r t .
Das Kammermitglied, das zu einem mit dem Deputiertenmandat unverein baren Amte oder einer damit unvereinbarten Anstellung ernannt wird, geht durch die Annähme dieser Ämter oder Anstellungen von Rechtswegen seines Mandats verlustig. A r t .
Die Mitglieder der Abgeordnetenkammer dürfen unter sich weder verwandt noch verschwägert bis zum zweiten Grade, noch ehelich verbunden sein; werden sie zusammen gewählt, so wird dem Manne, beziehungsweise dem Verwandten in aufsteigender Linie und dem altesten der Verwandten oder Verschwägerten der Vorzug gegeben. Titel III. — Das Wählerschaft, Kapitel I. — Von den Wahlbezirken und der Verhältniswahl. A r t .
Das Land bildet vier Wahlbezirke. Der erste Wahlbezirk begreift die Kantone 527 les cantons de Capellen et Esch-s.-Alz; la deuxième, les cantons d'Echternach, Grevenmacher et Remich; la troisième les cantons de Luxembourg-ville, Luxembourg-campagne et Mersch; la quatrième, les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange , Vianden et Wiltz. Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont Esch-s.-Alz., Grevenmacher, Luxxembourg et Diekirch. Le premier bureau du chef-lieu de la circonscription électorale fonctionne comme bureau principal du collège électoral de la circonscription. Art.
Les députés sont élus au scrutin de liste avec répartition des députés aux différentes listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu'elles ont recueillis. Chap. II. — De la réunion des collèges électoraux. Capellen und Esch a. d. Alz., der zweite, die Kantone Echternach, Grevenmacher und Remich; der dritte, die Kantone LuxemburgStadt, Luxemburg-Land und Mersch; der vierte, die Kantone Clerf, Diekirch, Redingen, Vianden und Wiltz. Die Hauptorte der Wahlbezirke sind Esch a. d. Alz., Grevenmacher, Luxemburg und Diekirch. Das Hauptbüro am Hauptort des Wahlbezirks bildet das Hauptbüro des Wahlkollegiums des Bezirks. A r t .
Die Deputierten werden gemäß der Listenwahl gewählt, mit Verteilung der Deputierten auf die verschiedenen Listen, im Verhältnis zu der Zahl der von denselben echaltenen Stimmen. Kapitel II. — Versammlung der Wahlkollegien. Art.
La réunion ordinaire des collèges électoraux pour pourvoir au remplacement des députés sortants a lieu, de plein droit, de trois en trois ans, le premier dimanche du mois de juin, conformément aux art. 91 et suivants de la présente loi. Si cette date coïncide avec le dimanche de la Pentecôte les élections auront lieu le dernier dimanche du mois de mai. En cas de dissolution de la Chambre, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution. A r t .
Die ordentliche Versammlung der Wahlkollegien zur Ersetzung der austretenden Deputierten findet von Rechtswegen alle drei Jahre, am ersten Sonntag des Monats J u n i , gemäß Art. 91 und ff, dieses Gesetzes statt; wenn dieses Datum mit dem Pfingstsonntag zusammentrifft, so finden die Wahlen am letzten Sonntag des Monats M a i statt. Falls die Kammer aufgelöst wird, finden die Neuwahlen spätestens innerhalb drei Monate vom Tage der Auflösung an statt. Chap. III. — Des candidatures. Art.
Les listes sont constituées pour chaque circonscription par les groupements de candidats qui sont présentés conjointenent par 25 électeurs inscrits dans la circonscription et qui, par une déclaration signée par eux, acceptent la candidature dans cette circonscription. Chaque liste porte la désignation d'un mandataire choisi, par les présentants de la liste Kapitel III. — Von den Kandidaturen. A r t .
Die Listen bestehen für jeden Bezirk aus den Kandidatengruppen, welche gleichzeitig von fünfundzwanzig in dem Bezirk eingeschriebenen Wählern aufgestellt sind und laut einer von ihnen unterzeichneten Erklärung die Kandidatur annehmen. Jede Liste trägt die Bezeichnung eines von den Unterschreibern der Präsentationsliste 528 et parmi ces présentants, à l'effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles suivants. La liste indique les nom, prénoms, profession et domicile des candidats, ainsi que les électeurs qui les présentent. Ne peuvent pas se porter candidat et pourront retirer leur candidature ceux qui ne sont pas éligibles. unter sich gewählten Vertreters, welcher mit der Niederlegung der Liste und der Erfüllung der anderen, ihm durch die in nachstehendein Artikel auferlegten Pflichten betraut ist. Die Liste enthält die Kamen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Kandidaten, sowie der dieselben aufstellenden Wähler. Wer nicht wählbar ist, kann nicht Kandidat sein und kann seine Kandidatur zurückziehen. Si l'éligibilité d'un candidat au point de vue des condamnations encourues paraît être douteuse, le président du bureau principal fera vérifier d'urgence ces conditions d'éligibilité par le Parquet et invitera le candidat à présenter ses observations. Lorsque, sur le vu de l'extrait du casier judiciaire ou de tous autres renseignements produits par le Parquet, l'inéligibilité sera constatée, le président rayera de la liste le candidat en question. Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des députés à élire dans la circonscription. Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant, sur plus d'une liste d'une même circonscription. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule. Chaque liste doit porter une dénomination et dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires à défaut de quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d'ordre par le président du bureau principal de la circonscription. Ist die Wählbarkeit eines Kandidaten zweifelhaft auf Grund von erlittenen Verurteilungen, so läßt der Präsident des Hauptbüros sofort diese Wählbarkeitsbedingungen durch die Staatsanwaltschaft prüfen und fordert den Kandidaten auf, seine Bemerkungen vorzubringen. Wird nach Einsicht des Auszugs aus dem Strafregister und aller andern durch die Staatsanwaltschaft gelieferten Aufschlüsse die Nichtwählbarkeit festgestellt, so streicht der Präsident den betreffenden Kandidaten von der Liste. — Eine Liste darf nicht mehr Kandidaten aufweisen, als Deputierte in dem Bezirk zu wählen sind. — Niemand kann weder als Kandidat noch als Vorschlagender auf mehr als einer Liste desselben Bezirks stehen. Jede vereinzelte Kandidatur bildet eine Liste für sich. Jede Liste muß eine Benennung tragen und falls verschiedene Listen gleiche Benennungen aufweisen, sind die Vertreter gehalten, die not wendigen Unterscheidungen vorzunehmen, widrigenfalls diese Listen von dem Präsidenten des Hauptbüros des Wahlbezirks vor Ablauf der für die Kandidaturerklärungen fest gesetzten Fristen mit einem Ordnungsbuchstaben versehen werden. Art.
Au moins quinze jours francs avant celui fixé pour le scrutin, toute liste doit être déposée pour la première circonscription au greffe de la justice de paix d'Esch-s.-Alzette, pour la deuxième circonscription, au greffe de A r t .
Wenigstens fünfzehn volle Tage vor dem Wahltage muß jede Liste des ersten Wahlbezirkes auf dem Sekretariat des Friedensgerichtes zu Esch a.d. Alz., diejenigen des zweiten Wahlbezirkes auf dem Sekretariat 529 la justice de paix de Grevenmacher., pour la troisième circonscription au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et pour la quatrième circonscription au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch conformément aux dispositions ci-après. Vingt jours francs au moins avant l'élection, le président du tribunal d'arrondissement resp. juge de paix, président du bureau principal de la circonscription afférente, publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de cas jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir. Le président du bureau principal enregistreles listes dans l'ordre de leur présentation. Il est délivré un récépissé sur le nom du mandataire de la liste. Le président refuse d'accepter toute liste qui ne répond pas aux exigences de l'art.
Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées dans la même circonscription, la première on date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles. Le jour même de la clôture de la liste des candidats le président fait connaître d'urgence les nom, prénoms, profession et domicile des candidats au directeur général du service; afférent. Art.
Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s'il notifie au président du bureau principal de la circonscription, par exploit d'huissier, la volonté de s'en retirer. des Friedensgerichtes zu Grevenmacher, diejenigen des dritten Bezirks auf dem Sekretariat des Bezirksgerichtes zu Luxemburg, und diejenigen des vierten Bezirks auf dem Sekretariat des Bezirksgerichtes zu Diekirch hinterlegt werden, unter Beobachtung nachstehender Bestimmungen. Spätestens zwanzig Tage vor der Wahl erläßt der Gerichtspräsident bezw. Friedensrichter, Präsident des Hauptbüros des betreffenden Wahlbezirks, eine Bekanntmachung, worin er die Tage, die Stunden und den Ort angibt, an welchen er die Kandidaturen und die Bezeichnung der Zeugen entgegennimmt. Die Bekanntmachung muß wenigstens zwei Tage, worunter der letzte gültige Tag, und drei Stunden wenigstens für jeden dieser Tage, angeben. Als letzte gültige Frist ist i n allen Fällen die Stunde von fünf bis sechs Uhr abends angesetzt. Der Präsident des Hauptbüros schreibt die Listen in der Reihenfolge ihrer Einreichung ein. Eine Empfangsbescheinigung wird auf den Namen des Vertreters der Liste ausgestellt. Die Entgegennahme jeder, den Erfordernissen des Art. 106 nicht entsprechenden Liste, wird verweigert. Wenn i n demselben Bezirk gleichlautende Erklärungen hinsichtlich der auf den Listen verzeichneten Kandidaten abgegeben werden, so ist die zuerst datierte allein gültig. Wenn sie dasselbe Datum tragen, sind sie alle ungültig. An demselben Tage, wo die Kandidatenlisten abgeschlossen werden, bringt der Präsident unverzüglich die Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Kandidaten zur Kenntnis des zuständigen Generaldirektors. A r t .
Die Streichung eines auf der Liste eingetragenen Kandidaten kann nur infolge eines dem Präsidenten des Hauptbüros i m Wahlbezirk durch Gerichtsvollzieherauftrag mitgeteilten Wunsches, sich zurückzuziehen, 530 Toute liste peut être complétée par les noms erfolgen. Jede Liste kann durch die Nennen der de candidats qui sont présentés par tous les Kandidaten, welche von allen Unterzeichnern der Lifte aufgestellt werden, ergänzt wenden. signataires de la liste. Die vorerwähnte Mitteilung bezw. ErganLes notification resp. complètement prédits devront avoir lieu avant l'expiration du zung muß vor Ablauf der für die Kandidaturdélai fixé pour les déclarations de candidature. erklärungen vorgeschriebenen Frist geschehen. A r t .
Für ein jedes der Wahlbüros kann Art.
Lors de la présentation des candidats le mandataire de la liste peut désigner, der Vertreter der Liste bei Aufstellung der Kanpour assister aux opérations du vote, un té- didaten unter den Wählern der Gemeinde, bezw. moin et un témoin-suppléant au plus pour der Gemeindesektion höchstens einen Zeugen chacun des bureaux de voie choisis parmi les und Erganzungszeugen, zur Teilnahme am électeurs de la commune, resp. section de com- Wahlgeschäfte bezeichnen. Am Tage nach dem mune. Le lendemain de l'expiration du délai Ablauf der in Abs. 2, Art. 107 vorgesehenen fixé à l'al. 2 de l'art. 107, le président du bureau Frist übermittelt der Präsident des Hauptbüros principal de la circonscription transmet les noms des Wahlbezicks den Präsidenten der Hauptdes témoins et des témoins-suppléants aux pré- büros der Gemeinden die Namen der Zeugen sidents des bureaux principaux des communes. und Ergänzungszeugen. Trois jours au moins avant celui fixé pour Weniasteus drei Tage vor der Wahl bezeichle scrutin, le président du bureau principal de net der Präsident des Hauptbüros der Gela commune, assisté du secrétaire, tire au sort meinde in Beisein des Sekretärs durchs Les les bureaux de vote où chacun de ces témoins diejenigen Büros, in denen die Zeugen ihr aura à remplir son mandat. Amt ausüben sollen. Il réduit ensuite, s'il y a lieu, par la même voie Er bringt gegebenenfalls die Zahl der Zeudu tirage au sort, à trois par bureau de vote, gen u. der Erganzungszeugen, ebenfalls durchs le nombre des témoins et celui des suppléants. Les, auf je drei für jedes Wahlbüro zurück. Deux jours au plus tard avant le scrutin les Wenigstens zwei Tage vor der Wahl worden témoins et les témoins-suppléants sont infor- die Zeugen und Ergänzungszeugen durch ein més de leur désignation au moyen d'une lettre von dem Präsidenten des Hanptbüros der leur adressée par le président du bureau prin- Gemeinde an sie gerichtetes Schreiben von cipal de la commune. ihrer Bezeichnung in Kenntnis gesetzt. Art.
A l'expiration du terme fixé à l'art. Art.
Nach Ablauf der durch Art. 107 107, al. 1er, le président du bureau principal Abs. 1 festgesetzten Frist schließt der Präside la circonscription arrête les listes des can- dent des Hauptbüros des Wahlbezirks die didats. Kandidatenliste ab. Lorsque le nombre des candidats ne dépasse Wenn die Zahl der Kandidaten die der zu verpas celui des mandats à conférer, ces candidats gebenden Sitze nicht übersteigt, so werden diese sont proclamés élus par le président sans autre Kandidaten, ohne jedwede weitere Förmlicheformalité. Le procès-verbal, rédigé et signé keit, durch den Präsidenten als gewählt erklärt. séance tenante par le président et le secrétaire, Das in der Sitzung selbst von dem Präsidenest adressé au Gouvernement, qui en fait im- ten und seinem Sekretär aufgenommene und 531 médiatement publier des extraits par voie d'affiches dans chaque commune de la circonscription. Dans le cas contraire, les listes des candidats sont immédiatement affichées dans toutes les communes de la circonscription. Cette affiche reproduit, sur une même feuille et en gros caractères, les nom, prénoms, profession et domicile des candidats de toutes les listes enregistrées. Pour chaque liste, Tordre de présentation des candidats y est maintenu, et les listes y sont classées suivant l'ordre déterminé par le tirage au sort opéré par le président assisté du secrétaire. Un chiffre arabe, correspondant au numéro d'ordre, est imprimé en gros caractères en tête de chaque liste. L'affiche reproduit aussi l'instruction annexée à la présente loi. Chap. IV. — Des bulletins. Art. III. Le président du bureau principal de la circonscription formule incontinent le bulletin de vote qui, agencé comme l'affiche, mais de dimensions moindres, reproduit les numéros d'ordre des listes ainsi que les nom et prénoms des candidats et indique le nombre des mandats à conférer. Chaque liste est surmontée d'une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénoms de chaque candidat. La case de tête est noire et, présente au milieu un petit cercle de la couleur du papier. Le tout conformément au modèle I annexé à la présente loi. Art. 113, Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l'Etat et timbré par ses soins avant d'être remis aux présidents des bureaux principaux des circon- unterzeichnete Protokoll wird der Regierung eingesandt. Auszüge dieses Protokolls werden sofort durch Anschlag in jeder Gemeinde des Bezirks bekannt gegeben. Andernfalls wird die Kandidatenliste unverzüglich in allen Gemeinden des Bezirks angeschlagen. Der Anschlag gibt auf demselben Blatte und in großen Schriftzeichen Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Kandidaten aller eingeschriebenen Listen an. Für jede Liste wird die Reihenfolge, in der die Kandidaten aufgestellt sind, beibehalten und werden die Listen i n der Reihenfolge der durch den Präsidenten und seinen Sekretär vorgenommenen Losziehung geordnet. Eine mit der Ordnungsnummer übereinstimmende arabische Ziffer wird in fetten Zeichen am Kopfe einer jeden Liste abgedruckt. Der Anschlag enthält ferner die diesem Gesetze beigefügten Verhaltungsmaßregeln. Kapitel IV. — Von den Wahlzetteln. Art. III. Der Präsident des Hauptbüros des Wahlbezirks stellt unverzüglich den Wahlzettel auf, welcher in kleinerem Maßstabe die Gruppierung des Anschlages nebst Angabe der Ordnungsnummer der Listen, sowie der Namen und Vornamen der Kandidaten wiedergibt, und die Zahl der zu verleihenden Mandate anzeigt. Das zum Ausdrücken der Stimme reservierte Feld befindet sich am Kopfe einer jeden Liste. Zwei weitere Felder befinden sich hinter den Namen und Vornamen eines jeden Kandidaten. Das oberste Feld ist schwarz und weist in der Mitte einen kleinen Kreis von der Farbe des Papiers auf. Das Ganze gemäß der diesem besetze beigefügten Anlage I. A r t .
Das vom Staat zur Herstellung der Stimmzettel zu liefernde Papier wird abgestempelt, bevor es den Präsidenten der Hauptbüros der Wahlbezirke übergeben wird. 532 scriptions. Ceux-ci font procéder à l'impression des bulletins et les transmettent aux présidents des bureaux principaux des communes. Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin, doivent être absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l'impression. L'emploi de tous autres bulletins est interdit. Art.
Au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal de la commune fait remettre à chacun des présidents des bureaux sectionnaires, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l'élection; la suscription extérieure de J'enveloppe indique, outre l'adresse, le nombre de bulletins qu'elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procèsverbal. Chap. V. — Du vote. Art.
Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de députés à élire dans la circonscription. Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont i l dispose. L'électeur qui noircit au crayon le cercle blanc de la case placée en tête d'une liste adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Chaque croix ( + ou x ) inscrite dans l'une des deux cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat. Tout cercle noirci, même incomplètement, Letztere besorgen die Drucklegung der Wahlzettel und übermitteln sie den Präsidenten der Hauptbüros der Gemeinden. Die in derselben Gemeinde und für einen und denselben Wahlgang zur Verwendung kommenden Zettel müssen in Bezug auf Papier, Format und Druck vollständig gleich fein. Die Verwendung aller anderen Zettel ist untersagt. A r t .
Spätestens am Vorabend vor dem zum Wahlgeschäfte festgesetzten Tage läßt der Präsident des Hauptbüros der Gemeinde jedem der Präsidenten der Nebenbüros, unter versiegeltem Umschlag, die zur Wahl benötigten Wahlzettel zukommen; die äußere aufschrift des Umschlages enthält, außer der Adresse, die Zahl der darin enthaltenen Wahlzettel. Der Umschlag darf nur in Gegenwart des regelrecht zusammengesetzten Büros ent siegelt und geöffnet werden. Die Zahl der Wahlzettel wird sofort geprüft, und das Ergebnis der Prüfung i m Protokoll angegeben. Kapitel V. — Von der Abstimmung A r t .
Jeder Wähler verfügt über soviel Stimmen, als Deputierte in dem Bezirk zu wählen sind. Er kann, bis zur Gesamtzahl der Stimmen, über die er verfügt, auf den Namen eines jeden Kandidaten, zwei Stimmen abgeben. Der Wähler, welcher mittelst Bleistift den am Kopfe einer jeden Liste angebrachten Kreis schwärzt, stimmt der Liste in ihrer Gesamtheit zu und erteilt auf diese Weise jedem Kandidaten. dieser Liste eine Stimme. Jedes, in eines der beiden, hinter den Namen der Kandidaten angebrachte Felder, gezeichnete Kreuz (+ oder x) zählt diesem Kandidaten als eine Stimme. Jeder sogar unvollständig geschwärzte Kreis 533 et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste. Art.
Lorsque le scrutin est clos le bureau fait le récolement des bulletins non employés, lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal. Chap. V I . — Du dépouillement ci du scrutin, Art.
Lorsque dans une section électorale il n'y a qu'un seul bureau électoral, les bulletins de vote sont dépouillés par ce bureau. S'il y a deux bureaux, l'un dépouille les bulletins de l'autre. S'il y a trois bureaux ou plus, le bureau principal de la commune assigne à chacun des bureaux celui établi dans la même localité dont il dépouillera, les bulletins, sans toutefois qu'un bureau puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui. Art.
Lorsque, dans une section électorale il y a plus d'un bureau, l'urne (soutenant les bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée par le président; elle est portée, sous la garde d'un assesseur et des témoins, au bureau désigné pour le dépouillement, et remise au président de ce bureau avec un extrait du procès-verbal indiquant le nombre des votants du bureau dont l'urne est à dépouiller. Il est donné récépissé de l'urne. Le tout est constaté au procès-verbal. Art.
Le bureau de dépouillement compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans l'urne. sowie jedes sogar unvollkommen gezeichnete Kreuz drücken das Votum gültig auf, es müßte denn die Absicht, den Zettel kenntlich zu machen, offenbar sein. A r t .
Wenn die Abstimmung geschlossen ist, zählt das Büro die nicht zur Verwendung gelangten Zettel, die sofort zerstört werden. Die Zahl dieser Zettel wird im Protokoll angeführt. Kapitel VI. — Von der Eröffnung der Wahlzettel und der Zählung der Stimmen. A r t .
Umfaßt eine Wahlsektion nur ein Wahlbüro, so wird die Eröffnung der Wahlzettel durch dieses Büro vorgenommen. Gibt es zwei Büros, so eröffnet das eine die Zettel des andern. Gibt es drei und mehr Büros, so weist das Hauptbüro der Gemeinde jedem Nebenbüro dasjenige Büro in derselben Ortschaft zu, dessen Wahlzettel es zu eröffnen hat, doch so, daß kein Büro mit der Eröffnung der von ihm in Empfang genommenen Zettel beauftragt werden kann. A r t .
Wenn in einer Wahlsektion mehr als ein Büro besteht, so wird nach Abschluß der Abstimmung, die Urne, die die Wahlzettel enthält, sofort vom Präsidenten versiegelt und unter Aufsicht eines Beisitzers und der Zeugen zu dem mit der Stimmenzählung beauftragten Büro gebracht. Die Urne wird dem Präsidenten dieses Büros übergeben mit einem Auszug aus dem Protokoll, welcher die Zahl der Stimmenden des Büros angibt, dessen Urne geöffnet werden soll. Über den Empfang der Urne wird eine Bescheinigung ausgestellt. Das Ganze wird im Protokoll festgestellt. A r t .
Das mit der Eröffnung der Wahlzettel beauftragte Büro zählt die in der Urne enthaltenen Zettel, ohne sie zu entfalten. 534 Die Zahl der Stimmenden und die der Le nombre des votants et celui des bulleZettel werden i m Protokoll angegeben. tins sont inscrits au procès-verbal. Bevor irgend ein Wahlzettel eröffnet wird, Le président, avant d'ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de mischt der Präsident alle Zettel, deren Stimmen das Büro zu zählen hat. dépouiller. A r t .
Die auf die Gesamtheit einer Liste Art.
Les suffrages donnés à une liste (Listenstimmen) oder auf die Kandidaten einen totalité (suffrages de liste) ou aux candidats zeln (namentliche Stimmen) abgegebenen individuellement (suffrages nominatifs), comptent tant à la liste pour le calcul de la réparti- Stimmen zählen sowohl dieser Liste für die tion proportionnelle des sièges entre les listes Berechnung der proportionalen Verteilung qu'aux candidats pour l'attribution des sièges der Sitze auf die Listen, als auch den, Kandidaten für die Zuerteilung der Sitze der Listen. dans les listes. Das in dem am Kopfe einer Liste angeLe suffrage exprimé dans la case figurant en tête d'une liste compte pour autant de suf- brachte Feld gezeichnete Votum gilt für soviel frages de liste qu'il y figure de candidate. Les Listenstimmen, als sich Kandidaten darauf besuffrages recueillis par un candidat décédé finden. Die von einem Kandidaten, der nach Abaprès l'expiration du terme accordé pour les lauf der für die Kandidaturerklärungen gewährdéclarations de candidature sont valablement ten Frist gestorben ist, erhaltenen Stimmen kommen der Liste, welcher er angehört, zu. acquis à la liste à laquelle il appartient. Art.
L'un des assesseurs déplie les bulA r t .
Einer der Beisitzer entfaltet die letins et les remet au président, qui énonce les Zettel und übergibt sie dem Präsidenten, der suffrages de liste et les suffrages nominatifs. die Listenstimmen und die namentlichen S t i m - Deux des assesseurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément. Art.
Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des voix. Sont nuls: 1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la présente loi; 2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu'il n'y a de membres à élire; ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi. men vorliest. Zwei von den Beisitzern zählen die S t i m men und nehmen ein jeder besondere Notiz davon. A r t .
Die ungültigen Zettel kommen für die Feststellung der Stimmenzahl nicht in Betracht. Sind ungültig:
alle anderen Wahlzettel als diejenigen, deren Gebrauch dieses Gesetz zuläßt;
die Zettel, die mehr Stimmen ausdrücken, als Mitglieder zu wählen sind; die lein Votum ausdrücken; deren Form und Umfang verändert worden sind; die inwendig ein Papier oder irgend einen Gegenstand enthalten, oder durch ein Zeichen, eine Radierung oder ein Merkmal, die dem Gesetz nach unzulässig sind, den Wähler erkennbar machen könnten. 535 Art.
Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau et les témoins les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations. Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.