Loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation "udiciaire • Amendement 119 L'Art. 8. de la version initiale du projet de loi, Art. 9. de la présente version, est amendé comm

En outre, la deuxième phrase de l'alinéa 2 est modifiée et précisée. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables au parent qui intente une action aux fins d'établissement de sa filiation à l'égard de l'enfant. Par contre, est visé par cet alinéa l'hypothèse où une action aux fins d'établissement de la filiation est engagée contre le second parent, qui est donc défendeur à l'action engagée contre lui ayant pour but l'établissement judiciaire d'une filiation à son égard.

Dans ce cas, le parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier conserve l'autorité parentale exclusive. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 3 sont applicables. L'autorité parentale pourra être conjointe en cas de déclaration conjointe des parents devant le tribunal. La référence au (( juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Le parent, privé de l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. II doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. 11 doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 372-2.

151 Lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le hige aux--affaires-familialestribunal en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires.

II peut prévoir que la remise s'effectue dans un espace de rencontre que le iugetribunal désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Art. 376-2En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la

contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant est confié.

Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 377 ou, à défaut, par le juge-aux affair-es-familialestribunal.

Art. 376-3Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant

majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le jugetribunal peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l'enfant majeur.

Art. 376-4Le montant, les modalités et les garanties de la contribution à

l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée à l'article 376-2, de même que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur visée à l'article 3763, peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le iuge-a-ux-affair-es faecknatestribunal, à la demande de l'un ou l'autre des parents, du tiers auquel 152 l'enfant est confié, de l'enfant majeur ou de l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile.

Art. 376-5Sans préjudice de l'article 375-1, chaque parent peut, avec

l'accord de l'autre parent de l'enfant, donner un mandat d'éducation quotidienne relatif à cet enfant à son conjoint ou partenaire lié par un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats avec lequel il réside de façon stable. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permet d'accomplir les actes usuels de l'autorité parentale pour la durée de la vie commune.

Le mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant.11 prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat. » »

Commentaire :

La référence au (( juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge. Suite à l'observation du Conseil d'Etat, l'expression « intérêt de renfant » est remplacée par celle d'« intérêt supérieur de l'enfant ». En outre, suite à l'observation du Conseil d'Etat, la référence à la loi du 9 juillet 2004 est précisée.

153 «Art. 377. Les parents peuvent saisir le hige-aux-affair-es-familialestribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement ainsi que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le higetribunal homologue la convention, sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'est pas donné librement.

Art. 378Le iuge--aux-affair-es-fanetielestribunal peut être saisi par l'un des

parents afin de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que définies à l'article 377.

Le juge--ate*-affair-es-familielestribunal peut en outre être saisi par un tiers, parent ou non, sous la forme prévue à l'article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que par le mineur concerné conformément à l'article 100750 du Nouveau Code de procédure civile afin de statuer sur l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement à ce tiers.

Ce tiers doit être une personne ayant entretenu des liens affectifs soutenus avec l'enfant et ayant soit cohabité avec l'enfant pendant une période prolongée, soit fait partie de la cellule familiale proche de l'enfant.

Art. 378-1En cas d'accord des parents la résidence peut être fixée en

alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou E.e. en cas de désaccord entre-les parents eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l'enfant, le jege-aex affakes-familialestribunal peut fixer le domicile de l'enfant et ordonner une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue définitivement et fixe le domicile de l'enfant au domicile de l'un des parents et la résidence habituelle de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux en-tenant-sempte4e..gintér.êt deeeefaie.

154 Tout changement de domicile de l'un des parents, dès lors qu'il modifie la situation de l'enfant et les modalités d'exécution de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, afin de permettre à l'autre parent, en cas de désaccord, de saisir le tribunar •- genfant. Le jugetribunal répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. » »

Commentaire :

L'amendement de l'article 378-1 fait suite à l'avis des autorités judiciaires qui constatent qu'il suffit au parent réticent d'exprimer son désaccord pour empêcher d'emblée la mise en place d'un tel système de résidence alternée, dès lors que le juge ne pourra jamais l'imposer, même à titre d'essai. Le libellé s'inspire partiellement de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du Code civil français.

En outre, suite aux observations du Conseil d'Etat, la référence à l'intérêt de l'enfant est supprimée et la référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

155 «Art. 378-2. (1) Les dispositions contenues dans la convention homologuée visée à l'article 377, ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en cas de survenance d'un élément nouveau, à tout moment par le iuge-a-ux-affair-es4amiliatestribunal à la demande des ou d'un parent.

Si le non-respect persiste, le hee-aex-affair-es-familialestribunal procède, à la demande du parent lésé, à une modification de l'attribution de l'autorité parentale respectivement du droit de visite et d'hébergement en faveur de l'autre »» parent Commentaire :

L'amendement du paragraphe 2 fait suite aux observations des autorités judiciaires qui estiment la possibilité que l'enfant mineur puisse lui-même informer le tribunal de son souhait de voir la décision relative à l'exercice de l'autorité parentale modifiée comme intéressante et conforme à certains textes internationaux, mais craignent un certain risque d'instrumentalisation du mineur.

De ce fait, il est proposé d'amender le texte en précisant que le mineur doit être capable de discernement pour pouvoir lui-même s'adresser au tribunal.

Suite à l'observation du Conseil d'Etat, le paragraphe 3 est modifié en ce sens que l'expression in fine « dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant » est supprimée. En outre, la référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée 156 par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

0 Amendement 90 concernont l'Art. 3., point 14) du projet de loi, les articles 379 et 380 du Code civil Au point 14), les articles 379 et 380 sont amendés comme suit : « 14) Les articles 379, 380 et 380-1 sont modifiés comme suit : « Art. 379. A l'exception des cas visés aux-artieles à l'article 387-10 du Code civil et à l'article 11 du Code pénal, la séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution de l'autorité parentale prévue à l'article 375-37-iGr-S-m4me-gue privé de l'exercice de certains des attributs de cette auterité- par l'effet du jugement-preneneé-Gentre-lei.

Néanmoins, le jege—aux—affaires—fafflilialestribunal peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt dc l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers qui exercera à son égard l'autorité parentale conformément aux dispositions de l'article 433.11 est saisi et statue conformément aux articles 378 du présent code et 1007-54 444 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires faffliiialestribunal qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. II peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.

15 7

Art. 380

Lorsque l'enfant a été confié, de l'accord des parents, à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les parents ; toutefois la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et son éducation.

Le iuge-aux-affa4r-es-fami14-Ieetribunal en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

Art. 380-1S'il ne reste plus aucun des parents en état d'exercer l'autorité

parentale il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous. » »

Commentaire :

L'amendement de l'alinéa 1 de l'article 379 fait suite aux observations du Conseil d'Etat qui constate qu'il « ne saisit pas la nécessité du bout de phrase qui commence par « lors même que ». Dès lors que les seules exceptions sont les cas visés à l'article 387-10 du Code civil et à l'article 11 du Code pénal et il n'y a pas lieu de préciser que d'autres exceptions, qu'on pourrait concevoir, n'ont pas été retenues.

En ce qui concerne l'alinéa 2, il est tenu compte des observations du Conseil d'Etat sur l'intérêt de l'enfant. En outre, étant donné que le paragraphe 2 de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile est supprimé, l'indication relative au paragraphe 1 n'a plus de raison d'être.

En outre aux deux articles, la référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

La jouissance légale appartient aux parents conjointement ou à celui des parents qui exerce l'administration légale. » »

Commentaire :

La référence au (( juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

Art. 387-3(1) Les parents, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les

circonstances l'exigent, saisir le imgetribunal en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un membre de la famille, à un tiers ou à un établissement agréé à cette fin par arrêté grand-ducal.

Le procureur d'Etat, dans le mois qui suit, en donne avis aux parents ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité. Le particulier ou l'établissement qui a recueilli l'enfant peut alors présenter une requête au juge—aw(—affaiees familialestribunal afin de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale.

Art. 387-4La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale

résultera du jugement rendu par le jege-a-u4(-affaiees4amiliaieetribunal.

160 Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins de l'éducation de l'enfant, que les parents ou l'un d'eux partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 375-1 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.

Le jegetribunal peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux ou le délégataire.

II statue conformément aux dispositions de l'article 1007-54 (4)-du Nouveau Code de procédure civile. » »

Commentaire :

L'amendement de l'alinéa 4 de l'article 387-4 fait suite à la modification de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile suite à laquelle le paragraphe 2 a été supprimé.

En outre aux trois articles, la référence au (< juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

161 Commentaire :

La suppression des dispositions abrogatoires à l'Art. 15. de la version initiale du projet de loi fait suite à une observation du Conseil d'Etat d'ordre légistique et les différentes dispositions abrogatoires sont reprises à chaque fois dans l'ordre des numéros d'articles dans les points modifiant le Code civil et le Nouveau Code de procédure civile, comme l'a suggéré le Conseil d'Etat.

Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux parents, le iuge aux—affakes—familialestribunal peut mettre à leur charge, en considération de leurs ressources, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an au plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable. » »

Commentaire :

162 La référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

Suite à l'introduction du nouveau point 18), les points suivants sont renumérotés en conséquence.

Art. 387-9bisPeuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en

dehors de toute condamnation pénale, les parents qui, soit par de mauvais traitement, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou par un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de 163 direction, mettent en danger la sécurité, la santé ou la rnoralité de l'enfant. II en est de même pour le parent qui épouse une personne ou qui est lié par un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats avec une personne contre laquelle un retrait de l'autorité parentale a été prononcé.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille respectivement le tiers auquel l'enfant a été confié, soit par le tuteur de l'enfant. » »

Commentaire :

L'amendement relatif à l'article 387-9 fait suite aux observations du Conseil d'Etat qui considère que l'expression «siégeant en matière civile » est superflue.

L'amendement relatif à l'article 387-9bis fait suite à l'observation du Conseil d'Etat qui demande que la référence à la loi du 9 juillet 2004 soit précisée.

Suite à l'introduction du nouveau point 18), le point 20) devient le point 21).

164 II comprend pour celui qui en est frappé, à l'égard de l'enfant qu'il concerne et des descendants de celui-ci :

10 l'exclusion du droit d'habiter avec l'enfant, de l'éduquer et de le surveiller ;

2° l'incapacité de les représenter, de consentir à leur actes et d'administrer leurs biens ;

3° l'exclusion du droit de jouissance prévu aux articles 382 et suivants du Code civil ;

4° l'exclusion du droit de réclamer des aliments ;

50 l'exclusion du droit de recueillir tout ou partie de leur succession par application de l'article 746 du Code civil.

En outre, le retrait total entraîne l'incapacité générale d'être tuteur, subrogé tuteur ou membre d'un conseil de famille.

Le retrait partiel porte sur les droits que le tribunal détermine.

Art. 387-11Si le retrait total ou partiel est prononcé contre les parents ou

le survivant eux, le iuge-affl(-affakes-famil.ialestribunal procède à l'organisation de la tutelle.

Si le conseil de famille ne trouve pas la personne à laquelle il estime pouvoir confier la tutelle, le iuge-au.x-a.ffaiFes-fami4ialestribunal procède conformément à l'article 433 du code civil. » »

Commentaire :

La référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au (( tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

Suite à l'introduction du nouveau point 18), le point 21) devient le point 22).

165

Cette demande n'est pas recevable avant l'expiration de trois ans à compter du jour où la décision est devenue irrévocable; en cas de rejet de la demande, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an.

Aucune demande ne sera recevable lorsqu'avant le dépôt de la requête l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.

Art. 387-14Lorsque par application de l'article 387-11 l'enfant est confié à

une personne autre que les parents ou l'un d'eux, à une société ou à une institution, le juge-aux-affaires-fareilialestribunal condamne les parents et, à leur défaut, les autres ascendants au paiement d'une pension alimentaire, dont il fixe le montant, à moins que le revenu des intéressés ne leur permette pas de contribuer aux frais d'entretien de l'enfant. Cette décision peut toujours être modifiée.

La violation de l'obligation imposée par cette décision est punie conformément aux dispositions de l'article 391bis du Code pénal.

Les dépenses pour l'entretien et l'éducation de l'enfant non couvertes par les revenus de ses biens personnels et par cette pension alimentaire sont 166 avancées par l'Etat et réglées conformément à la législation sur le domicile de secours. » »

Commentaire :

La référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

Suite à l'introduction du nouveau point 18), le point 22) devient le point 23).

Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

En cas de désaccord entre les parents exerçant conjointement l'administration légale, la décision est prise par le iugc aux affaircs fam-ilialestribunal, saisi à la requête de l'un d'eux, l'autre entendu ou dûment convoqué.

167

Art. 389-1L'administration légale est pure et simple quand les parents

exercent en commun l'autorité parentale.

Art. 389-2L'administration légale est placée sous le contrôle du jege-a-ux

affaiees-familialestribunal lorsque l'un ou l'autre des parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

Art. 389-3L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les

actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le iege-akex-affaiees-familialest ribunal. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le jugetribunal peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Art. 389-4Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents

est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

Art. 389-5Dans l'administration légale pure et simple, les parents

accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le ilege-ailX affeifes-fam-ilialestribunal.

Les administrateurs ne peuvent, même d'un commun accord, ni échanger, avec ou sans soulte, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de 168 commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du iuee—aex--affaifes famifialestribunal. La vente des immeubles et le partage des biens appartenant en toute ou en partie à un mineur se feront conformément aux dispositions spéciales réglant la matière.

Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.

Art. 389-6

Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du iuge—auw—affaires familielestribunal pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

11-peut-faire-seu14es-autFes-astesr » »

Commentaire :

L'amendement de l'alinéa 2 de l'article 389-6 fait suite aux observations du Conseil d'Etat. Le libellé initial de cet article est une reprise de l'article 389-6 du Code civil français qui prévoit le même libellé de l'alinéa 2 que celui énoncé par le projet de loi. 11 est tenu compte des observations du Conseil d'Etat, estimant que cet alinéa est juridiquement superflu.

En outre, dans les articles du point 24) de la présente version, la référence au (( juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

Suite à l'introduction du nouveau point 18), le point 23) devient le point 24). Les points 24) et 25) de la version initiale du projet de loi deviennent les points 25), respectivement 26) de la présente version.

169 VIL Amendement concernant l'Art. 4. du projet de loi — Code de la Sécurité sociale

171 Commentaire A l'article 174, il est proposé de retirer les dispositions de nature plus technique concernant le calcul du montant de référence et les modalités du versement à la Caisse nationale d'assurance pension et de les déplacer dans un règlement grandducal Les dispositions relatives à la fourniture des indications relatives aux revenus professionnels sont déplacées à l'article 252 du Code civil. Par conséquent, l'article 174 est de nouveau subdivisé en alinéas, conformément à la structure générale des articles du Code de la Sécurité sociale.

En ligne avec les dispositions préexistantes de l'article 174, le nouvel alinéa qui est inséré se limite à introduire la possibilité d'une assurance rétroactive au régime général d'assurance pension pour le conjoint créancier au titre de l'article 257, paragraphe 2 du Code civil de la version initiale du projet de loi, article 252, paragraphe 2 de la présente version.

La cotisation est déterminée en fonction du montant visé à l'article 252, paragraphe 1 du Code Civil en appliquant une méthode de calcul fixée par règlement grand-ducal. II s'agit de s'aligner sur la méthodologie déjà existante dans le contexte d'un achat rétroactif en vertu de l'article 174, alinéa 1, qui admet la fixation de l'assiette de cotisation soit au minimum cotisable, soit à un multiple de 1,5, 2 ou 2,5 de ce minimum, tout en tenant compte de l'assiette de cotisation de l'assurance obligatoire.

II importe de souligner que le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension sera modifié de manière à ce que l'assiette de cotisation visée à l'alinéa 1 de l'article 11 - puisse être fixée à un multiple de 1, 1,5, 2 ou 2,5 fois le minimum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale d'assurance pension et - comprenne l'assiette de cotisation de l'assurance obligatoire.

172 De même, le règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l'article 4 et 2. à l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative et l'achat rétroactif de périodes d'assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois sera modifié de manière à ce que l'assiette de cotisation visée au paragraphe 1 de l'article 14 - puisse être fixée à un multiple de 1, 1,5, 2 ou 2,5 fois le minimum cotisable défini par le salaire social minimum pour un travailleur non qualifié agé de dix-huit ans au moins en vigueur et - comprenne l'assiette de cotisation de l'assurance obligatoire.

La période à couvrir rétroactivement est égale à la fraction maximale de la période du mariage pendant laquelle l'abandon ou la réduction de l'activité professionnelle a eu lieu permettant que la cotisation à verser pour la couverture rétroactive soit inférieure au montant visé à l'article 252, paragraphe 2, du Code civil, augmenté de de la charge de l'Etat telle que définie à l'article 239 du Code de la Sécurité sociale. La couverture de la période est effectuée de manière chronologique en commençant par le premier mois de la période visée.

Pour un mois d'assurance à couvrir rétroactivement pendant la période visée à l'article 174, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, il est mis en compte une assiette cotisable correspondant, ensemble avec l'assiette de cotisation de l'assurance obligatoire, soit au minimum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale d'assurance pension pendant cette période, soit à un multiple de 1, 1,5, 2 ou 2,5 de ce minimum. En pratique, il sera d'abord procédé à la mise en compte du minimum cotisable, et puis, si des ressources financières suffisantes sont disponibles et les modalités l'admettent, une assiette de cotisation correspondant à un multiple de 1,5 de ce minimum est mis en compte, en commençant par le premier mois de la période visée, et ainsi de suite.

173 Finalement, la cotisation correspond à la fraction maximale du montant visé à l'article 252, paragraphe ler du Code Civil, considéré dans les limites de l'actif constitué des biens communs ou indivis disponible après désintéressement des créanciers de rang supérieur et augmenté de la charge de l'Etat telle que définie à l'article 239 du Code de la Sécurité sociale, permettant de couvrir la période visée en haut de la manière définie au paragraphe précédent.

Chaque fois qu'une partie du montant de référence est versée à la Caisse nationale d'assurance pension, une nouvelle assurance rétroactive est effectuée.

Commentaire La suppression du point 2) fait suite aux observations du Conseil d'Etat.

174 « 3-2) A l'article 440, la référence aux « articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 268, 280, 301, 359 et 385 du Code civil » est remplacée par une référence aux (( articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 230, 235, 359 et 385203, 205, 20.6, 207, 212, 214, 230, 236, 254, 359 et 385 du Code civil». »

Commentaire A l'article 440 du Code de la Sécurité sociale, les références aux articles du Code civil sont adaptées pour tenir compte des modifications apportées au Code civil et de la nouvelle numérotation des articles qui s'en suit, VIII. Amendements concernant l'Art. 5. du projet de loi — Nouveau Code de procédure civile ° Amendement 102 concernant l'Art. 5. du projet de loi Sont insérés un nouveau point 2) et un nouveau point 3) ayant la teneur qui suit à l'Art. 5. du projet de loi et les points suivants sont renumérotés en conséquence : « 2) L'article 43 est abrogé.

Commentaire La suppression des dispositions abrogatoires à l'Art. 15. de la version initiale du projet de loi, fait suite à une observation du Conseil d'Etat d'ordre légistique et les différentes dispositions abrogatoires sont reprises à chaque fois dans l'ordre des 175 numéros d'articles dans les points modifiant le Code Civil et le Nouveau Code de procédure civile, comme l'a suggéré le Conseil d'Etat.

Un extrait de la demande est transmis, à la diligence de l'avocat à la Cour poursuivant, au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription au fichier selon les modalités prévues au titre XVI du présent livre.

Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans l'un des journaux imprimés et publiés dans le pays.

Art. 1019Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après la publication de la

demande, le ministère public informé. » »

Commentaire La référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

176 Les références aux articles du Nouveau Code de procédure civile sont adaptées pour tenir compte des amendements qu'il est proposé d'apporter aux dispositions dudit code et de la nouvelle numérotation des articles qui s'en suit.

Commentaire La suppression des dispositions abrogatoires à l'Art. 15. de la version initiale du projet de loi fait suite à une observation du Conseil d'Etat d'ordre légistique et les différentes dispositions abrogatoires sont reprises à chaque fois dans l'ordre des numéros d'articles dans les points modifiant le Code Civil et le Nouveau Code de procédure civile, comme l'a suggéré le Conseil d'Etat.

177 «Art. 1073. En tout état de cause, le tribunal peut, d'office ou à la requête des parties, prendre toutes les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale qu'il juge utiles. 11 peut de même, en tout état de cause révoquer ou modifier ces mesures.

Art. 1074Une expédition de tout jugement qui a prononcé le retrait total

ou partiel de l'autorité parentale est aussitôt transmise par les soins du procureur d'Etat au itige-4ex-afferes-familialestribunal dans le ressort duquel les parents avaient leur dernier domicile ou leur dernière résidence.

En cas de pluralité de domiciles ou de résidences, le tribunal désigne dans son jugement le juge aux affaires familiales auquel l'expédition est transmise.

L'expédition est établie par le greffier sur papier libre et sans frais.

Art. 1075Les décisions ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont

susceptibles d'appel selon les conditions prévues aux articles 1049 et 1050.

Tous les actes de procédure sont exempts du droit de timbre et dispensés de la formalité de l'enregistrement.

Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision.

L'appel n'est pas suspensif.

L'arrêt rendu sur appel n'est pas susceptible d'opposition. »

Commentaire La référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

Commentaire La suppression des dispositions abrogatoires à l'Art. 15. de la version initiale du projet de loi du projet fait suite à une observation du Conseil d'Etat d'ordre légistique et les différentes dispositions abrogatoires sont reprises à chaque fois dans l'ordre des numéros d'articles dans les points modifiant le Code Civil et le Nouveau Code de procédure civile, comme l'a suggéré le Conseil d'Etat.

IX. Amendements concernant l'Art. 6. du projet de loi — Code civil

179

Art. 307Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que l'action en

divorce pour rupture irrémédiable; elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des conjoints.

Art. 308Les articles 1007-39 et 1007-40400.746-e4007-37 du Nouveau Code de

procédure civile sont applicables à la séparation de corps. » »

Commentaire Les références aux articles du Nouveau Code de procédure civile sont adaptées pour tenir compte des amendements qu'il est proposé d'apporter aux dispositions dudit code et de la nouvelle numérotation des articles qui s'en suit.

Si la séparation de corps cesse par la réconciliation des conjoints, ceux-ci demeurent soumis à la séparation de biens sauf à convenir d'un nouveau régime matrimonial en observant les règles de l'article 1397. La réconciliation n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune est constatée par acte passé devant notaire en minute, dont mention sera portée en marge :

10 de l'acte de mariage ;

180 2° du jugement qui a prononcé la séparation, l'extrait du jugement muni de cette mention étant d'ailleurs publié dans un des journaux imprimés au Grand-Duché.

Les articles 239, alinéas 2 et 3, 240 et 241211, alinéas 2 et 3, 245 ct 246 sont applicables à la séparation de corps. » »

Commentaire Les références aux articles du Code civil sont adaptées pour tenir compte des amendements qu'il est proposé d'apporter aux dispositions dudit code et de la nouvelle numérotation des articles qui s'en suit.

La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des conjoints, a la possession d'état d'enfant légitime. » »

181 Commentaire La référence à l'article 1007-23 du Nouveau Code de procédure civile est remplacée par une référence à l'article 1007-24 du même code pour tenir compte des amendements qu'il est proposé d'apporter aux dispositions dudit code et de la nouvelle numérotation des articles qui s'en suit.

Par cette renonciation le service d'aide sociale ou l'oeuvre d'adoption obtient le droit de garde de l'enfant, ainsi que celui de choisir l'adoptant et celui de donner le consentement à l'adoption.

La déclaration de renonciation peut être rétractée pendant trois mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au service d'aide sociale ou à l'œuvre d'adoption en faveur de qui la déclaration de renonciation a été faite.

Si à l'expiration du délai de trois mois, la déclaration de renonciation n'a pas été rétractée, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant, à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si le représentant 182 du service d'aide sociale ou de l'œuvre d'adoption refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal d'arrondissement qui apprécie, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduque la déclaration de renonciation. » »

Commentaire :

La référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

Suite à l'observation du Conseil d'Etat, l'expression « intérêt de l'enfant », figurant à l'alinéa 4, est remplacée par celle d'« intérêt supérieur de l'enfant ».

Le iuge-aux-ageres-familialestribunal peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans les cas d'administration légale pure et simple.

183 Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge—atee—affai-res familialestribunal convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

Art. 392Si un enfant naturel vient à être reconnu par l'un de ses deux parents

après l'ouverture de la tutelle, le juge-aux-affaires-familialestribunal pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 389-2. » »

Commentaire :

La référence au « juge aux affaires familiales » est remplacée par une référence au « tribunal » dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui est saisi et non pas le juge.

184

Art. 395Le juge aux affaires familiales exerce une surveillance générale sur les

administrations légales et les tutelles de son ressort.

II peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.

II peut condamner à l'amende prévue à l'article 1060 du Nouveau Code de procédure civile ceux qui, sans excuse légitime, n'auront pas déféré à ses injonctions.

Art. 396Les formes de procéder devant le juge aux affaires familiales sont

réglées par le Nouveau Code de procédure civile. » »

Commentaire :

La suppression des dispositions abrogatoires à l'Art. 15. de la version initiale du projet de loi fait suite à une observation du Conseil d'Etat d'ordre légistique et les différentes dispositions abrogatoires sont reprises à chaque fois dans l'ordre des numéros d'articles dans les points modifiant le Code civil et le Nouveau Code de procédure civile, comme l'a suggéré le Conseil d'Etat.

Commentaire 185 Dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui arrête la valeur des biens et non pas le juge aux affaires familia les, c'est à tort que la version initiale du projet de loi remplace les termes « tribunal d'arrondissement » par les termes ((juge aux affaires familiales ».

Commentaire Dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui interdit l'exercice d'une profession et non pas le juge aux affaires familiales, c'est à tort que la version initiale du projet de loi remplace le terme « tribunal » par les termes «juge aux affaires familiales ».

Commentaire 186 Dans la mesure où, formellement, c'est au tribunal que la restitution sera demandée et non pas au juge aux affaires familiales, c'est à tort que la version initiale du projet de loi remplace le terme « tribunal» par les termes «juge aux affaires familiales ».

Le deuxième alinéa de l'article 1442 est modifié comme suit : « Art. 1112. Si toute cohabitation et collaboration avaient pris fin entre les conjoints avant que la communauté ne fut réputée dissoute selon les règles qui régissent les différentes causes prévues à l'article précédent, le juge pourra décider, à la demande de l'un ou de l'autre conjoint, que dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution sera reporté à la date où ils avaient cessé de cohabiter ou de collaborer. Cette demande doit être formée avant que la demande en divorce ne soit prise en délibéré. »

Commentaire Cet amendement fait suite aux observations du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui constate « que la disposition relative à la date limite pour former la demande qui figure à l'article 246 nouveau du code civil n'est pas reprise à l'article 1442 nouveau du code civil qui a trait à la possibilité de demander le report entre époux des effets du divorce quant à leurs biens dans le cadre du régime de la communauté légale » et qui propose, afin de remédier à cette différentiation, d'ajouter la phrase « Cette demande doit être formée avant que la demande en divorce ne soit prise en délibéré. »

187

Commentaire La référence à l'article 248 du Code civil est remplacée par une référence à l'article 251 du même code pour tenir compte des amendements qu'il est proposé d'apporter aux dispositions dudit code et de la nouvelle numérotation des articles qui s'en suit.

X. Amendements concernant l'Art. 7. du projet de loi — Code pénal

11 en sera de même des obligations des conjoints entre eux, ainsi que de celles de l'adoptant à l'égard de l'adopté.

Dans les mêmes circonstances ces peines sont prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d'une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par consentement mutuel.

Commentaire Suite à la suppression, par les présents amendements, de l'article 254 tel que proposé par la version initiale du projet de loi, il convient de supprimer l'alinéa 4 de l'article 391bis du Code pénal.

189 Xl. Amendement introduisant un nouvel Art. 8. — Code du travail Amendement 118 Au Titre V de la version initiale du projet de loi, un nouvel Art. 8. ayant la teneur suivante est inséré et les Art. suivants sont renumérotés en conséquence : « Art. 8. — Le Code du travail est modifié comme suit :

L'alinéa 1 de l'article L. 224-5 est modifié comme suit : « En cas de cessions ou de saisies faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues notamment par les articles 203, 205 à 207, 212, 213, 214, 230, 234, 372-2, 359, 376-2, 385 et 387-14 du Code civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, chaque mois, prélevé sur les portions incessible et insaisissable des salaires. » »

Commentaire A l'article L. 224-5, alinéa 1 du Code du travail, les références aux articles du Code civil sont adaptées pour tenir compte des amendements qu'il est proposé d'apporter aux dispositions dudit code et de la nouvelle numérotation des articles qui s'en suit.

Xll. Amendements concernant l'Art. 8. de la version initiale du projet de loi, Art.

190 «Art. 89. — La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, est modifiée comme suit :

Commentaire Comme déjà expliqué dans les Observations générales des amendements et suite à l'opposition formelle du Conseil d'Etat à propos de l'article 2 tel que proposé initialement par les auteurs, le présent amendement se propose de supprimer cette modification et de maintenir les 2 juges de paix. Car il est finalement apparu opportun de ne plus supprimer les 2 postes de juges de paix à Luxembourg et à Esch-sur-Alzette. En effet depuis le dépôt du projet de loi deux éléments actuels font ressortir la nécessité de conserver ces 2 postes, d'une part la nouvelle réglementation de l'Union européenne en matière d'injonction de payer européenne et de règlement des petits litiges qui engendre une augmentation du nombre de litiges dont seront saisis les justices de paix et d'autre part l'intention d'envisager à l'avenir une augmentation du taux de compétence des justices de paix. Le nombre de juges de paix reste inchangé tant pour la Justice de Paix de Luxembourg que de celle d'Esch-sur-Alzette. En conséquence le nombre de magistrats supplémentaires auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg doit être augmenté de 2 postes, ce qui sera fait par les amendements ci-après à l'article 11 de la loi sur l'organisation judiciaire.

191

Art.12Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, d'un

premier vice-président, de deux vice-présidents , d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de trois premiers juges , de deux juges, d'un procureur d'Etat, d'un procureur d'Etat adjoint, d'un substitut principal, d'un premier substitut et d'un substitut.

Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D'autres fonctionnaires ou employés de l'Etat peuvent y être affectés. »

Commentaire Comme déjà expliqué dans les Observations générales des amendements il y a lieu d'adapter les articles 11 et 12 de la loi sur l'organisation judiciaire. Cette nécessité s'explique par le vote de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la 192 modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire et qui a modifié les articles 11 et 12 depuis le dépôt du présent projet de loi.

Rappelons que le projet de loi initial proposait la création de 7 postes de magistrats supplémentaires, de 2 postes de juges de paix à convertir( par suppression en surnombre ) en premier juge et un poste de juge des tutelles au tribunal d'arrondissement de Luxembourg à convertir en poste de premier juge.

Tenant compte de l'opposition formelle du Conseil d'Etat a l'encontre de la proposition de convertir les 2 postes de juges de paix en postes de premier juges, les amendements prévoient maintenant la création de 9 neuf postes supplémentaires et la conversion d'un poste de juge des tutelles au TAL vers un poste de premier juge au même tribunal. En principe suivant la loi du 27 juin 2017 il devrait y avoir trois postes de juge des tutelles au TAL à partir du 16 septembre 2017. Mais comme un poste de juge des tutelles sera à convertir par l'effet de la présente loi en poste de premier juge( juge aux affaires familiales) l'article 11 ne prévoit plus que deux postes de juges des tutelles pour être concordant.

En outre il est proposé, suite à la demande des autorités judiciaires, de convertir un poste de vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en un poste de premier vice- président auprès du même tribunal. Ainsi l'article 11 est adapté en y prévoyant quatre premier vice-présidents ( au lieu de trois actuellement) et vingt-deux vice-présidents. En principe suivant la loi du 27 juin 2017 il devrait y avoir vingt-deux vice-présidents au TAL( à partir du 16 septembre 2017 ) et avec le poste supplémentaire de vice-président crée par la réforme du JAF il y aurait en théorie vingt-trois postes de vice-président. Mais vu la conversion d'un poste de vice-président en poste de premier vice-président, le nombre final, en mettant en concordance les 2 lois, sera finalement de vingt-deux postes de vice-présidents.

193

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, eue de deux juges des tutelles et de deux substituts.

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles et d'un substitut.

Le juge directeur est nommé par le Grand-Duc parmi les juges du tribunal de la jeunesse et des tutelles bénéficiant d'une certaine expérience.

Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement.

Ils exercent également les fonctions du ministère public près le tribunal d'arrondissement chaque fois que celui-ci est appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens d'enfants mineurs non émancipés dont les père et mère sont en instance de divorce ou de séparation de corps.

Un autre magistrat du parquet est désigné par le procureur d'Etat pour remplacer les titulaires en cas d'empêchement. »

194 Commentaire Comme déjà expliqué dans les Observations générales des amendements il y a lieu d'adapter l'article 15 dans le même ordre d'idées que précédemment exposé aux points ci-dessus. Cette nécessité s'explique par le vote de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Comme un poste de juges des tutelles est supprimé par conversion en un poste de premier juge auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui fera office de juge aux affaires familiales, l'article 15 est à amender en ce sens au paragraphe (1) 2ième alinéa. Les autres amendements sont dûs au libellé tel que déjà modifié dans la loi du 27 juin 2017 aux paragraphes (1) et (3) de l'article 15.

Parmi les magistrats formant le tribunal d'arrondissement de Diekirch il y a trois juges aux affaires familiales dont un vice-président.

Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc parmi les magistrats qui ont au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet.

Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement d'un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou bien par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement. » g4) L'article 24 prend la teneur suivante :

195 « Art. 24. (1) Les tribunaux d'arrondissement siègent a u nombre de trois juges, sous réserve des dispositions de l'article 179 du code d'instruction criminelle et de l'article 1007-7 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant une chambre correctionnelle ou la chambre criminelle seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur désignation par le président.

Faute de pouvoir procéder de la manière qui précède, le président de la Cour supérieure de justice délègue un magistrat de l'autre tribunal d'arrondissement. »

196

Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant une chambre correctionnelle ou la chambre criminelle seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur désignation par le président.»

Xill. Amendement concernant l'Art. 9. de la version initiale du projet de loi - Loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

Commentaire La suppression de l'Art. 9. fait suite aux observations du Conseil d'Etat.

XIV. Amendement concernant l'Art. 10. de la version initiale du proiet de loi Loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes

Commentaire Suite à la suppression, par les présents amendements, de l'article 254 tel que proposé par la version initiale du projet de loi, il convient de supprimer la référence y relative.

198 XV. Amendement concernant l'Art. 12. de la version initiale du projet de loi - Loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

L'alinéa 1 de l'article 108 prend la teneur suivante : « Lorsque le conjoint est nommément désigné comme bénéficiaire, le bénéfice du contrat lui est maintenu en cas de remariage du preneur d'assurance, sauf stipulation contraire ou perte des avantages matrimoniaux en application de l'article 251 du Code civil. » »

Commentaire La suppression de l'Art. 12. de la version initiale relatif à la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois fait suite aux observations du Conseil d'Etat.

Le nouvel Art. 12. relatif à la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance vise à adapter l'alinéa 1 de l'article 108 de ladite loi pour tenir compte des amendements qu'il est proposé d'apporter aux dispositions du Code 199 civil et de la renumérotation des articles qui s'en suit. Cette adaptation a été omise par erreur dans la version initiale du projet de loi.

XVI. Amendements concernant l'Art. 13. de la version initiale du projet de loi Loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats

Exceptionnellement des aliments peuvent être accordés par le tribunal d'arrondissementjuge—aux—affai-Fes4amiliales à l'un des partenaires dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

La procédure applicable est celle prévue par l'article 1011 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.

Aucune pension alimentaire ne sera plus due en cas d'un autre engagement par partenariat ou mariage du créancier d'aliments. » »

Commentaire Dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui accorde des aliments et non pas le juge aux affaires familiales, il convient de remplacer les 200 termes « juge aux affaires familiales » par les termes « tribunal d'arrondissement ».

Commentaire Dans la mesure où, formellement, c'est le tribunal d'arrondissement qui ordonne les mesures visées et non pas le juge aux affaires familiales, il convient de remplacer les termes « juge aux affaires familiales » par les termes « tribunal d'arrondissement ».

XVII. Amendement concernant l'Art. 14. de la version initiale du projet de loi Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois 201

Commentaire La suppression de l'Art. 14. fait suite aux observations du Conseil d'Etat.

XVIII. Amendement concernant l'Art. 15. de la version initiale du projet de loi,

Art. 14de la présente version

Amendement 126 L'Art. 15. de la version initiale du projet de loi, Art. 14. de la présente version, est amendé comme suit : " «Art.1514. - Dispesitions-aler-egatewes l'aFtielc 3.87 5 du Livre ler — Des Personnes, Titrc IX. — Dc l'autorité

202 _•_ m cempar-utieweles-Paities XII. — De la tutelle et de l'autorité parentale, Paragraphc II.

Dc la m = - .. - . m - 1469 dc la Dcuxième Partie Procédures diverses, Livrc lcr, Titre . gar-t-iele 1-076 ele la Deuxième Partie, Procédures diverces, Livrc lcr, Titre m 203 La loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée comme suit :

204

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de treis deux juges des tutelles et de deux substituts.

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles et d'un substitut.

Le juge directeur est nommé par le Grand-Duc parmi les juges du tribunal de la jeunesse et des tutelles bénéficiant d'une certaine expérience.

Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d'empêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement.

Un autre magistrat du parquet est désigné par le procureur d'Etat pour remplacer les titulaires en cas d'empêchement. »

205 « A partir du 16 septembre 2019, l'article 11 de la loi nlodifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire aura la teneur suivante : » « Art. 11.

D'autres fonctionnaires ou employés de l'Etat peuvent y être affectés. »

D'autres fonctionnaires ou employés de l'Etat peuvent y être affectés. »

Commentaire La suppression des dispositions abrogatoires fait suite à une observation du Conseil d'Etat d'ordre légistique et les différentes dispositions abrogatoires sont reprises à chaque fois dans l'ordre des numéros d'articles dans les points 206 modifiant le Code Civil et le Nouveau Code de procédure civile, comme l'a suggéré le Conseil d'Etat.

A la suite de cette modification l'Art. 15. de la version initiale du projet de loi, Art.

XIX. Amendement concernant l'Art. 16. de la version initiale du projet de loi,

Art. 15de la présente version

Amendement 127 L'Art. 16. de la version initiale du projet de loi, Art. 15. de la présente version, est amendé comme suit : « Art. 1615. - Dispositions transitoires 1-1j-Dispositien-par-tieul-i4re 207 t - 2° La séparation des parents est saes incidencc sur les règles de • 3° Si l'intérêt de l'enfant le cemmaede, le juge compétent peut confier L'exercice du droit de visite et d'141>er-gemeet ne peut être refusé à _ _e- e - - 208 Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Par exception, le-paragr-aphe-1-de pr-éseet—ar-tiele—est—ageeiealele les dispositions de l'Art. 16., paragraphe 1 sont applicables aux actions introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les décisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l'empire de la loi ancienne ne peuvent être remises en cause par application de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties d'accomplir des actes et d'exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celleci. - g, »

Commentaire :

Suite au commentaire du Conseil d'Etat selon lequel les dispositions du e paragraphe 1 et du 3 alinéa du paragraphe 3 ne sont pas des dispositions transitoires, mais des dispositions relatives à l'entrée en vigueur, il est proposé de supprimer ces dispositions et de les regrouper dans un article à part relatif à l'entrée en vigueur.

XX. Amendement introduisant un nouvel Art. 16. — Dispositions sur l'entrée en vigueur Amendement 128 II est inséré un nouvel Art. 16. ayant la teneur qui suit : « Art. 16. — Dispositions sur l'entrée en vigueur 209

10 Les parents exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, défendeur à une action en établissement de la filiation, le parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le juge compétent.

2° La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

3° Si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande, le juge compétent peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Le parent, privé de l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. II doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. II doit respecter l'obligation de contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge compétent en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires.

II peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre que le juge désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

210

Commentaire :

Suite au commentaire du Conseil d'Etat selon lequel les dispositions de l'Art. 16., paragraphe 1 et paragraphe 3, alinéa 3 de la version initiale du projet de loi ne sont pas des dispositions transitoires, mais des dispositions relatives à l'entrée en vigueur, il est proposé regrouper ces dispositions dans un article à part relatif à l'entrée en vigueur.

Concernant l'exception prévue au paragraphe 2, il est toutefois proposé de ne pas suivre le Conseil d'Etat dans sa suggestion de renvoyer à l'article 3, points 5), 9) et

Enfin, il est proposé d'ajouter l'Art. 14. à la liste dispositions entrant en vigueur trois jours après la publication de la loi au Journal officiel. Ceci permettra une meilleure prévisibilité dans le cadre de la gestion du recrutement des attachés de justice sur base de la loi sur les attachés de justice, dans la mesure où il pourra être immédiatement tenu compte du nouveau nombre de postes résultant de l'Art. 14., sans devoir attendre l'écoulement des quatre mois.

211 Texte coordonné Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant rnodification :

Texte du projet de loi Titre ler - Du juge aux affaires familiales

Art. 1— Modification du Nouveau Code de procédure civile relative à la création

du juge aux affaires familiales

Art. 1007-1Le juge aux affaires familiales

connaît:

18 des demandes relatives à l'exercice du droit de visite, à l'hébergement et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

De l'intervention de j-ustiee ELA cas de violcncc domcstique des demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale à l'exclusion de celles relatives au retrait de l'autorité parentale ;

De la tutelle et de l'auter-ité pereetal-e se-us réserve des dispositions des demandes d'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite des enfants ;

Titre XIV. - De l'entraide judiciaire ieter-na-tie-nale e

droit de visite des enfants ;

214 etière dc droit dc tordc ct de articles 12 et 13.

Art. 1007-2Sauf dispositions particulières contraires, le tribunal d'arrondissement jege-au*

affelfes-famil-iales territorialement compétent est :

En cas de demande conjointe, le tribunal j-uge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée demeur-e-l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire entre conjoints, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou les mesures urgentes et provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré, le tribunal juge compétent peut être celui du lieu où demeure le conjoint ou l'ancien partenaire créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

Art. 1007-3(1) Sauf dispositions particulières, leAuge-auwaffaires-familiales le tribunal est saisi

par simple requête déposée en original suf-papieF-tibfe-au greffe du tribunal d'arrondissement compétent en vertu de l'article 1007-2.

La requête contient:

10 sa date ;

2° les noms, prénoms et domiciles des parties ;

3° les dates et lieux de naissance des parties ;

4° l'objet de la demande ;

5° l'exposé sommaire des faits et moyens invoqués.

215 Les pièces versées conjointement avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu'elles émanent d'une autorité publique étrangère doivent être dûment légalisées sil y a lieu.

Cette obligation ne vaut pas pour les requêtes formées par un tiers, parent ou non du mineur concerné ainsi que pour les demandes de l'avocat du mineur introduites conformément à l'article 1007-50.

Art. 1007-4Le juge aux affaires familiales entend personnellement chacune des parties et a

pour mission de tenter de les concilier. Lorsqu'une partie ne se présente pas en personne, son avocat est entendu, sil y a lieu, sans préjudice de la faculté du juge aux affaires familiales d'ordonner la comparution personnelle de la partie.

Saisi d'un litige, le juge aux affaires familiales proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur-femilial pour y procéder.

Le juge aux affaires familiales peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur fami-nal qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Art. 1007-5Le juge aux affaires familiales exerce également les fonctions de juge des référés

216

Art. 1007-6(1) Sauf dispositions particulières contraires, les audiences du juge aux affaires

familiales se déroulent en chambre du conseil.

Si la cause est communiquée, le Procureur d'Etat fait connaître ses conclusions soit oralement, soit par écrit au tribunal, les conclusions écrites étant communiquées aux parties avant l'audience.

Art. 1007-7Le juge aux affaires familiales statue en-rolecifee seul

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer, d'office ou sur demande d'une des parties, une requête à une formation collégiale composée d'au moins un juge aux affaires familiales lorsque le litige à trancher présente une complexité particulière ou si une question juridique de principe, dont les éléments essentiels n'ont pas encore été jugés, se pose.

La décision de renvoi d'une requête devant une chambre collégiale n'est pas susceptible d'appel.

Art. 1007-8(1) Les jugements du jege-aux-affai•Fes-familialestribunal sont notifiés par la voie

du greffe conformément à l'article 170.

Art. 1007-9(1) Sauf dispositions particulières, l'appel est formé par requête à signer par un

avocat à la Cour. La requête est déposée au greffe de la Cour d'appel.

La requête contient:

217 10 sa date ;

2° les noms, prénoms et domiciles des parties;

3° les dates et lieux de naissance des parties ;

4° le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs ;

5° copie de l'ordonnance ou du jugement contre lequel l'appel est dirigé ;

6° les-pr-étentiens-de-gappelent l'objet de la demande ;

7° l'exposé sommaire des faits et moyens invoqués ;

8° les pièces dont l'appelant entend se servir.

Les pièces versées conjointement avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu'elles émanent d'une autorité publique étrangère doivent être dûment légalisées eil v a lieu. . !'1. .... '

218

II ne peut y avoir plus de-devxd'un corps de conclusions de la part de chaque partie.

Toutefois, lorsque l'intérêt de l'instruction l'exige, la chambre eivile—peut ordonner la production de corps de conclusions supplémentaires.

Les corps de conclusions sont fournis dans les délais fixés par la chamber eivi-le.

Ces délais ne peuvent dépasser un mois à dater de la demande de la chamber respectivement de la date fixée pour la communication des conclusions de l'autre partie.

Les conclusions tardives sont irrecevables.

Art. 1007-10civile de la Cour d'appel constituée de tFois conseilleFs de la Cour d'appel. La Cour

ehambFeeivile peut décider de déléguer toute affaire à un conseiller unique ene-ehembFe-eivile La décision d'attribution d'une affaire à la—eharebee—Givile—GOMPGS4e—dlun conseiller unique n'est pas susceptible de recours.

Art. 1007-11(1) Dans les cas d'urgence absolue dûment justifiée dans la requête et lorsque le

juge aux affaires familiales est déjà saisi par une requête au fond, il peut être saisi d'une requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires.

La requête en référé est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés exceptionnels.

Le juge aux affaires familiales eassure qu'il eest écoulé un temps suffisant entre la convocation par le greffe et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.

219

Les articles 935 (1) 935 937, 938 et 940 sont applicables.

Art. 1007-12Le itideetw-affaires-faneiales•-près-de tribunal de-gd'arrondissement dans-lequel

dans le ressort duquel les conjoints ont leur domicile commun, ou à défaut, dans lequel la partie-defendeFesse-le conjoint défendeur ou, en cas de divorce par consentement mutuel, l'une des partieconjoints, a son domicile, est compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

La compétence est déterminée par le domicile au jour où la requête leiti.ale est présentéc déposée.

Section II. - De la procédure de divorce par consentement mutuel

220

Art. 1007-13(1) Le jege-aex-affa-i-res-familiales tribunal est saisi par requête conjointe déposée

en ten—exereplake—sur—papier—libre— original au greffe €1-u—tr-ibenal—elLaer-endieseffleet. t-e La procédure se fait sans le ministère d'avocat à la Cour.

10 sa date ;

2° les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ;

3° les dates et lieux de naissance des conjoints ;

4° le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs ;

5° l'objet de la demande tes-pr-étentiefes-elm-eu-des-requérants,;

6° l'exposé sommaire des faits et movens invoqués.

10 un extrait de l'acte de mariage ;

2° un extrait des actes de naissance des conjoints ;

3° un extrait des actes de naissance des enfants communs ;

4° une pièce attestant de la nationalité des penies-conjoints;

5° le cas échéant, la convention de désignation de la loi applicable au divorce des paftie& con'oints en application de l'article 5 du Règlement (UE) 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en ceuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et selon les formes prévues par ledit Règlement. Les perties-conjoints pourront aussi désigner la loi applicable au divorce en application de l'article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 et selon les formes prévues par ledit règlement dans la convention de divorce par consentement mutuel; e 46° toute autre pièce dont les requérants entendent se servir.

Les pièces versées avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu'elles émanent d'une autorité publique étrangère doivent être dûment légalisées sil y a lieu.

221

Art. 1007-14(1) Sur le registre de-papief-nen-ti-mbr-é tenu à ces fins, le greffier inscrit la date

du dépôt de la requête, ainsi que celle du dépôt des courriers prévues au paragraphe 2.

Art. 1007-15Le juge aux affaires

familiales entend personnellement les conjoints réunis devant lui, en présence de leur(s) avocat(s) à la Cour, sil y a lieu.

S'il a des doutes quant à la volonté réelle ou au consentement libre et éclairé des learties-conjoints concer-Rées-cle-divar-c-ef, le juge aux affaires familiales les entend séparément, le(s) avocat(s) appelé(s), s'il y a lieu. examine-la-demanfle Lorsqu'un conjoint ne se présente pas en personne, son avocat est entendu, s'il y a lieu, sans préjudice de la faculté du juge aux affaires familiales d'ordonner la comparution personnelle du conjoint.

L'article 1007-11 ne s'applique pas. !! e • •

Art. 1007-4-716222

le-€1-iveree-Fgeret-pa.s-pfeneneer Lorsque le juge aux affaires familiales estime que la convention contient des clauses qui ne préservent pas l'intérêt supérieur des enfants ou qui portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l'un des conjoints, 11 peut demander aux conjoints de supprimer ou de modifier ces clauses dans le sens qu'il détermine et de présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six semaines.

L'affaire est remise à une audience ultérieure lors de laquelle la nouvelle convention sera examinée par le juge aux affaires familiales.

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, la demande de divorce est caduque.

Lorsque le juge aux affaires familiales estime que la nouvelle convention contient toujours des clauses qui ne préservent pas l'intérêt supérieur des enfants ou qui portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l'un des conjoints, il renvoie l'affaire devant une composition collégiale, conformément à l'article 1007-7. Lorsque celle-ci estime également que la nouvelle convention contient des clauses qui ne préservent pas l'intérêt supérieur des enfants ou qui portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l'un des conjoints, le divorce n'est pas prononcé par le tribunal.

Art. 1007 18. (1) Dans Ie cas viséau par-agf-a-phe 2 de l'article 1007 17, le juge aux affaires à prendre, jusqu'à la date à laquelle le jugemeet de elivoFce-pFeeel force de chose jugéc, sou réser-ve qu'elles soieet eeefer-rnes à l'iete-r-êt des enfents. L'ar-ticie 253 du Code civil est appl-ienbler 223 ! ! e e • pr-eneent--fie.-

Art. 1007-1017e

Art. 1007-18La convention homologuée fait partie intégrante du jugement de divorce

Art. 1007-2019Le jugement est notifié par la voie du greffe conformément à l'article 170

Les conjoints peuvent interjeter appel contre le jugement qui ne prononce pas le divorce. N'est recevable que l'appel interjeté par les deux partiesconjoints dans le délai de quarante jours, délai qui commence à courir à partir de la notification prévue à l'alinéa ler.

Art. 1007-2-120(1) L'appel est porté devant une chambrc colléialc civile de la Cour d'appel

siégeant en matière civile eeiepesée—ete—tfei-s—ee-nse-i-Re-r-s. L'article 1007 10, alinéa 2 ne eapektueleaer

La requête est déposée au greffe de la Cour d'appel.

10 sa date ;

2° les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ;

224 3° les dates et lieux de naissance des conjoints ;

4° le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs ;

5° copie du jugement contre lequel l'appel est dirigé ;

6° l'objet de la demande les-peéteetiens-des-appelants ;

70 l'exposé sommaire des faits et moyens inévoqués ;

8° l'indication des pièces dont les appelants entendent se servir.

Les pièces versées avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu'elles émanent d'une autorité publique étrangère doivent être dûment légalisées sil v a lieu.

II ne peut y avoir plus d'un corps de conclusions.

Toutefois, lorsque l'intérêt de l'instruction l'exige, la chambre civile peut ordonner la production de corps de conclusions supplémentaires.

Art. 1007 221007-21. Le recours en cassation n'est recevable que contre l'arrêt qui refuse de prononcer le divorce, et dans le cas seulement où il est formé par les conjoints agissant conjointement. Les formes et délai prescrits par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pouvoirs et la procédure en cassation sont observés sans toutefois qu'il y ait lieu à signification du mémoire.

225

Art. 1007-22L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des conjoints survenu avant que

le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce ne soit devenu défin itif.

Art. 1007-23Les demandes de modification des modalités d'exercice de rautorité parentale

ou du droit de visite et d'hébergement, les demandes visant à rnodifier ou à compléter le montant, les modalités ou les garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et les demandes de révision, de révocation ou de prolongation de la pension alimentaire sont introduites, instruites et jugées conformément aux dispositions du Chapitre ler du présent Titre.

Section 111. - De la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

des conjoints Sous-Section lère. - De la procédure relative au fond et aux mesures provisoires Paragraphe ler. - Du fond

Art. 1007-2424(1) Le iuge--aue-affaiees--fam-giales-tribunal d'arrondissement est saisi par

requête unilatérale ou conjointe à signer par un avocat à la Cour ou, en cas de requête conjointe, par deux avocat(s) à la Cour, déposée en original sur—papier—litire au greffe du tribunal d'arrondissement par un avocat à la Cour.

10 sa date ;

2° les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ;

30 les dates et lieux de naissance des conjoints ;

4° le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs; " nte.-;

50 l'objet de la demande les-pr-étentiene-d-u-eu-des-requera 6° l'exposé sommaire des faits et movens invoqués.

10 un extrait de l'acte de mariage;

2° un extrait des actes de naissance des conjoints respectivement du requérant ;

226 3° un extrait des actes de naissance des enfants communs ;

4° une pièce attestant de la nationalité des partiesconjoints respectivement du requérant ;

5° le cas échéant, la convention de désignation de la loi applicable au divorce des partiesconjoints en application de l'article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en ceuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et selon les formes prévues par ledit Règlement;

6° le cas échéant un projet de règlement des effets du divorce sur lesquels il y a accord entre les conjoints ;

7° le cas échéant une copie de la décision de condamnation d'un conjoint pour un fait visé aux articles 250 et 251 du Code civil ;

8° toute autre pièce dont le ou les requérant(s) entend(ent) se servir.

Les pièces versées avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu'elles émanent d'une autorité publique étrangère doivent être dûment légalisées sil v a lieu.

Art. 1007-2425(1) Sur le registre de-papier-nee4irabré tenu à ces fins, le greffier inscrit la date

du dépôt de la requête, ainsi que celle du dépôt des courriers prévues au paragraphe 121.

227

Art. 1007-2626Le juge aux affaires familiales entend personnellement chacun des conjoints

réunis devant lui sépar-éfflent, le-G14 les avoca4s} appelets S'il a des doutes quant à la volonté réelle ou au consentement libre et éclairé d'un conjoint, il peut entendre les conjoints séparément, les avocats appelés.

Le juge aux affaires familiales entend les partiesconjoints tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences et sur les mesures provisoires.

Lorsqu'un conjoint ne se présente pas en personne, son avocat est entendu, sans préjudice de la faculté du tribunal d'ordonner la comparution personnelle du conjoint. - meier

Art. 1007-27Le juge aux affaires familiales informe les conjoints de la possibilité de résoudre

leur litige par le biais de la médiation familiale conformément aux articles 1251-1 et suivants.

A la demande d'un conjoint, il peut accorder un délai afin de permettre aux conjoints de recueillir toutes les informations utiles à cet égard. Le délai ne peut être supérieur à un mois.

Les parties sont convoquées à une nouvelle audience à l'issue du délai visé à l'alinéa précédent.

Art. 1007-2628En cas d'accord sur le principe du divorce, le juge s'efforce d'amener les

conjoints à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords, dont il peut tenir compte dans le jugement de divorce, sous réserve qu'ils soient conformes à l'intérêt supérieur des enfants et qu'ils ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts d'un des conjoints de-c-hac-iffl-eles-cenjei-nts.

Art. 1007-2729- ee

Lorsque le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, le juge aux affaires familialesz peut, à la demande d'un conjoint, accorder un délai afin de donner aux conjoints l'occasion de se 228 réconcilier.

Le délai ne peut être supérieure à trois mois. En cas de nécessité, à la demande de l'un des conjoints ou d'office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois.

Art. 1007-30Le cas échéant, l'avocat de l'enfant est entendu en ses conclusions orales, à sa

demande ou à la demande du juge aux affaires familiales. II est entendu en présence des conjoints.

Art. 1007-31Dans les cas visés à l'article 252 du Code civil, sauf renonciation par le conjoint

ayant abandonné ou réduit son activité, le tribunal peut, par voie d'ordonnance non susceptible de recours, demander à l'Inspection générale de la Sécurité sociale de procéder au calcul du montant de référence. L'ordonnance comprend la période du mariage pendant laquelle l'abandon ou la réduction de l'activité professionnelle d'un conjoint a eu lieu ainsi que les montants des revenus devant servir de base au calcul du montant de référence.