LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 Luxembourg, le 6 juin 2018 SCL : R 5826 — 1034 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Trudlerbour, Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, B11 et Bichel, ainsi que du site de captage Scheidhof situées sur les territoires des communes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, la carte des zones de protection ainsi que les avis issus de la procédure de consultation publique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal portant création-de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Trudlerbour, Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, B11 et Bichel, ainsi que du site de captage Scheidhof situées sur les territoires des communes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ; L'avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352)40 04.10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu 1 Vu les avis des conseils communaux de Contern, Hesperange, Sandweiler, Schuttrange, Weiler-la-Tour et de la Ville de Luxembourg ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Sont créées sur le territoire des comm unes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour, les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Millbech (code national : SCC-402-01) et Stuwelsboesch (SCC-402-02), exploités par l'Administration communale de Contern, du captage Boumillen nouvelle (PCC-406-02), exploité par l'Administration communale de Schuttrange, du captage Trudlerbour (PCC-410-01), exploité par l'Administration communale de Weiler-la-Tour, du captage B11 (SCC-406-03), exploité par l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, du captage Bichel (FCC-403-13), exploité par l'Administration communale de Hesperange et du site de captage Scheidhof (FCS-403-01, FCS-403-02, FCS-403-05, FCS-403-06, FCS-403-23, FCS-403-38 et FCS-403-39), exploité par le Syndicat des eaux du barrage d'Esch-surSûre, et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation. Art. 2. La délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, Trudlerbour, B11, Bichel et Scheidhof est indiquée sur les plans de l'annexe I, qui font partie intég rante du présent règ lement. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, telles que les chemins et les cours d'eau, et qui sont situées à l'intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection. Art. 3. Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables : La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par les exploitants des points de prélèvement. En cas d'impossibilité matérielle ou s'il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu'une protection équivalente à celle procurée 2 par une clôture soit assurée, le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser une alternative à la délimitation de la zone de protection immédiate moyennant une clôture sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q). 2. La limite des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de manière durable sur le terrain par les exploitants des points de prélèvement. 3. Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection des ressources d'eau servant à la production destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains travaux sur les N2 et N28, les chemins repris CR 159, CR226, CR234 et CR234a, ainsi que sur tous les chemins et les routes au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l'eau captée au niveau des différents captages, sont à élaborer dans le programme de mesures tel que décrit à l'article 4 du présent règlement grand-ducal. 4. Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur le CR226, ainsi que sur tout chemin et sur toute routeau niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les interdictions de transports visées sont signalisées par un panneau indiquant que l'accès au CR 226 est interdit aux conducteurs de véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction. 5. L'accès aux chemins forestiers et chemins agricoles dans les zones de protection visées par le présent règlement grand-ducal est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitations forestière et agricole et aux ayants droit.. Le ravitaillement et l'entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits dans les zones visées par le présent règlement grand-ducal. Le ravitaillement et l'entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles n'y sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l'engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers doivent avoir de l'huile biodégradable dans leur système hydraulique. 6. La quantité maximale de 130 kilogrammes Norg par an et par hectare est fixée sur les prairies et pâturages permanents situés dans la zone de protection rapprochée. 7. La quantité maximale de 130 kilogrammes Norg par an et par hectare est fixée sur les terres arables situées dans la zone de protection éloignée. 8. La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 150 kilogrammes sur les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pommes de terre, blé, colza, orges d'hiver, céréales d'hiver. La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 170 kilogrammes sur les prairies et pâturages temporaires et permanents. Pour les prairies temporaires, il est obligatoire de 3 réaliser le retournement au printemps et de ne pas cultiver de plantes sarclées pendant au moins deux ans après le retournement. De plus, toute application de produits phytopharmaceutiques entre la dernière récolte et le retournement est interdite. 9. Toute conversion de prairies permanentes en terres arables est interdite. 10. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans la zone de protection rapprochée. 11. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser certaines activités par dérogation aux dispositions des points 6 à 10 du présent article sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 12. Des programmes de vulgarisation agricole doivent être élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4 13. Le stockage d'ensilage en plein champs dans les zones de protection éloignée est autorisé en cas de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques, en cas de force majeure, en cas de graves inondations ou d'accidents qui n'ont pas pu être prévus, mais uniquement sur les terrains où la formation aquifère est recouverte par une formation peu perméables et sur les terrains où aucun ruissellement de surface en direction des captages visés par le présent règlement grand-ducal n'a lieu. Des déclarations de stockage sont à réaliser auprès de l'Administration de la gestion de l'eau au plus tard une semaine après le stockage. 14. Les cuves enterrées renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique. Avant la mise en service, une attestation de conformité est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau. Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble, sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique .Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d'un détecteur de fuites et d'un avertisseur de remplissage soit par sifflet d'alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et sont à entourer d'une protection évitant tout endommagement, notamment par un choc d'engin. Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions mentionnées ci-dessus devient obligatoire cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. 15. Des contrôles d'étanchéité des réseaux de canalisation, des fosses septiques et des installations pour le maniement d'engrais liquides et de produits phytopharmaceutiques sont à réaliser par dérogation à la note 5 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité conformément au programme de mesures prévu à l'article 4 du présent règlement grandducal. Les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l'Administration de la gestion de 4 l'eau. En cas de renouvellement de ces installations, les meilleures techniques de construction disponibles dans les zones de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine sont à respecter. L'exécution des inspections incombe aux propriétaires. 16. Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de surveillance de la qualité de l'eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4. Sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des sols, si les investigations montrent que la détérioration de l'eau souterraine est due à une pollution locale du sol, des mesures de gestion de la pollution pourront être imposées par le ministre à l'auteur ou à l'auteur présumé de la pollution du sol, ou si celui-ci ne peut être identifié ou ne dispose pas de sûretés financières suffisantes, au propriétaire des terrains pollués. 17. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1 er, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser l'exploitation d'installations avec maniement et stockage de produits pouvant altérer la qualité de l'eau dans la zone de protection rapprochée par dérogation au point 1.3 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 18. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser l'extension substantielle, la transformation substantielle et l'exploitation d'installations industrielles dans lesquelles des produits pouvant altérer la qualité de l'eau sont maniées (p. ex. raffineries, sidérurgie, industrie chimique, centrale énergétique) dans la zone de protection éloignée par dérogation au point 1.4 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 19 Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser l'exploitation de certaines installations pour le traitement, le stockage et le dépôt de déchets déjà existantes dans la zone de protection éloignée par dérogation au point 3.3 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 20. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser les forages existants à l'exception de ceux liés à l'approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine par dérogation au point 5.3 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 5 21. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1 er, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser en zone de protection éloignée les parcs à gibiers ainsi que le nourrissage de gibiers par dérogation aux points 6.16 et 6.17 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. 22. Un réseau de surveillance de l'évolution des niveaux d'eau souterraine autour des foragescaptages visés par le présent règlement grand-ducal est à établir par les exploitants des points de prélèvement concernés par le présent règlement grand-ducal. Ce système qui comprend la réalisation et l'interprétation des mesures doit faire partie intégrante du programme de mesures tel que prévu à l'article 4. Si jugé nécessaire, des forages supplémentaires de surveillance de l'eau souterraine sont à réaliser. Un rapport annuel sur l'évolution des niveaux d'eau souterraine est à remettre à l'Administration de la gestion de l'eau. 23. Sur demande introduite conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q), le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser dans la zone de protection éloignée, l'installation, l'extension et l'exploitation de capteurs et sondes horizontaux enterrés en vue de l'utilisation d'énergie géothermique à une profondeur inférieure à 10 mètres par dérogation au point 5.6 de l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Art. 4. Un programme de mesures conformément à l'article 44, paragraphe 9 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est à établir dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal par les exploitants des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013. Art. 5. Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe ler, lettre q) Art. 6. Conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser par les exploitants des points de prélèvement au niveau de chacun des points de 6 captage. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l'eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de rnesures prévu à l'article 4. Art. 7. Notre Ministre de l'Environnement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 44, paragraphe ier de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en vertu duquel les zones de protection sont délimitées par règlement grand-ducal. II fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Trudlerbour (code national PCC-410-01), exploité par l'Administration communale de Weiler-la-Tour, Millbech (SCC-40201) et Stuwelsboesch (SCC-402-02 ), exploités par l'Administration communale de Contern, Boumillen nouvelle (PCC-406-02) exploité par l'Administration communale de Schuttrange, B11 (SCC-406-03) exploité par la Ville de Luxembourg, le forage-captage Bichel (FCC-403-13) exploité par l'Administration communale de Hesperange, ainsi que le site des forages-captages Scheidhof exploité par le syndicat SEBES. Ce dernier site de captage est constitué de 5 forages-captages : FCS-403-01, FCS-403-02, FCS-403-05, FCS-403-06 et FCS-403-23. Deux forages-captages supplémentaires (FCS-403-38 et FCS-403-39) sont en phase de réalisation au niveau de l'actuel site. L'eau souterraine des captages en question provient de l'aquifère du Grès de Luxembourg faisant partie de la masse d'eau souterraine du Lias Inférieur. Le Grès de Luxembourg constitue la principale ressource naturelle du pays. 75 % de l'eau souterraine, utilisée comme eau potable, provient de cet aquifère. Les ressources d'eau souterraine exploitées par les captages visés par le présent règlement grandducal sont indispensables pour garantir la sécurité d'alimentation au niveau national et régional. La productivité cumulée des captages visés par le présent règlement grand-ducal est d'environ 5.600 m3/jour. S'y ajoute 15.000 m3/jour exploitables par le site Scheidhof en cas d'urgence. Par conséquent environ 15 % du besoin national en eau potable (2016) sont exploitables dans la région. Les captages alimentent les réseaux de distribution publique suivants : Nom du captage Réseau public de distribution Remarques Trudlerbour Weiler-la-Tour Le réseau est également approvisionné par le captage Contern, SIDERE Le captage est actuellement (2016) hors service, ceci suite à (PCC-410-01) Millbech Dupont de Nemours (FCC-410-02). (SCC-402-01 ) la mise en évidence en octobre 2014 de concentrations en métazachlore-ESA au-delà des limites de potabilité. Stuwelsboesch Contern, SIDERE Le captage est actuellement (2016) hors service. (SCC-402-02 ), 8 Boumillen nouvelle (PCC- Schuttrange 406-02) Le réseau est également approvisionné par le captage Boumillen ancienne (SCC-406-01), et par le syndicat SIDERE. B11 Ville de Luxembourg Le réseau de Luxembourg est également approvisionné par (SCC-406-03) Sandweiler d'autres captages, ainsi que par le syndicat SEBES. Le réseau de Sandweiler est également approvisionné par le syndicat SEBES. BicheI (FCC-403-13) Hesperange Le réseau de Hesperange est également approvisionné par le syndicat SEBES. Site de captage Scheidhof (FCS-403-01, SEBES Solution FCS-403-02, de secours en cas d'une insuffisance d'approvisionnement à partir du barrage d'Esch/Süre. FCS-403-05, FCS-403-06 et Contrairement aux autres captages, ce site n'est pas FCS-403-23) continuellement en exploitation. Le site est actuellement (2016) hors service, ceci suite à la mise en évidence en octobre 2014 de concentrations en métazachlore-ESA au-delà des limites de potabilité. Les zones d'alimentation des captages faisant partie intégrante du présent règlement grand-ducal sont avoisinantes. Ceci explique le regroupement des zones délimitées autour des captages dans un seul règlement grand-ducal. Les normes de potabilité conformément aux exigences du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas respectées pour 1) certains paramètres microbiologiques (coliformes totaux, Escherichia Coli, entérocoques) au niveau de l'ensemble des captages visés par le présent règlement grand-ducal. 2) les paramètres chimiques au niveau des captages suivants : Captage Paramètre concerné par la non-conformité aux critères de potabilité Nitrates Métazachlore-ESA Trudlerbour X Millbech X Stuwelsboesch Boumillen nouvelle X Métolachlore-ESA Total pesticides X X X X Tandis que par les paramètres microbiologiques de la dégradation de la qualité de l'eau peuvent notamment être mise en relation avec l'infiltration d'eau de surface à proximité des ouvrages, la dégradation pour les paramètres nitrates, métazachlore-ESA et métolachlore-ESA s'explique par l'épandage de produits phytopharmaceutiques et d'engrais azotés sur les terres agricoles. Outre les dépassements des normes de potabilité, les captages sont affectés par une dégradation de la qualité chimique de l'eau. Une influence anthropogène est mise en évidence par la présence de produits phytopharmaceutiques et de leurs métabolites, de nitrates et d'ammonium. Pour aucun des autres paramètres mesurés une influence anthropogène n'a été mesurée. 9 Produits phytopharmaceutiques Les produits phytopharmaceutiques et leurs métabolites détectés au niveau des captages sont repris dans les 2 tableaux ci-dessous : Trudlerbour Millbech Stuwwelsboesch Boumillen nouvelle Atrazine x Atrazine désethyl X x x x x x x x x x x x x xx xxx Atrazine-2-hydroxy Atrazine desisopropyl x x x Bentazone Linurone Métolachlore-ESA B11 xx x Métolachlore-OXA Métazachlore-ESA XXX XXX XXX XXX Métazachlore-OXA x x x x x 2,6-dichlorobenzamide x x DDT x Terbuthylazine XX X Désethylterbuthylazine X : concentration inférieure à 0,075 pg/I, XX : concentration entre 0,075 et 0,1 pg/I, XXX : concentration supérieure à 0,1 pg/I (limite de potabilité : 0,1 pg/I par produit phytopharmaceutque et métabolite) Des tendances à une hausse significative des concentrations en métolachlore-ESA sont constatées entre mai 2012 (0,118 pg/l) et 2014 (0,39 pg/l) au captage Boumillen nouvelle. Des tendances similaires sont mesurées pour le paramètre métazachlore-ESA au niveau du captage Troudlerbour entre octobre 2014 (0,212 pg/l) et mars 2015 (0,238 pg/l). A l'inverse, suite à l'interdiction d'utilisation depuis 2005, de fortes réductions des concentrations en atrazine et atrazine-désethyl sont constatées au niveau de l'ensemble des captages. Site Scheidhof Métazachlore- Forage Bichel SH15-1 5H15-2 5H15-3 SH15-4 SH15-5 XXX XXX x xxx xxx x x x pas X X pas de détection ESA MétazachloreOXA de détection X : concentration inférieure à 0,075 pg/I, XX : concentration entre 0,075 et 0,1 pg/I, XXX : concentration supérieure à 0,1 pg/I (limite de potabilité : 0,1 pg/I par produit phytopharmaceutique et métabolite) 10 Les concentrations en métazachlore-ESA au niveau du site Scheidhof montrent une tendance à la hausse des concentrations (319 ng/l en février 2016 dans l'eau de mélange). Cette tendance se confirme pour l'eau exploitée dans les captages SH15-1, 15-2, 15-4 et 15-5. Aucune présence de métazachlore-ESA n'est mesurée en 2016 dans les piézomètres disposés autour du site de captage. 11 Nitrates Les concentrations moyennes en nitrates dépassent 37,5 mg/I soit 75 % de la limite de potabilité au niveau des captages Trudlerbour, Millbech, Stuwwelsboesch, Boumillen nouvelle et B11. L'évolution des concentrations est stable, voire une tendance à la baisse est observable aux captages Troudlerbour et Boumillen nouvelle. Concentration moyenne Trudlerbour Millbech Stuwwelsboesch Boumillen nouvelle B11 39,6 42,7 57,3 48 38 (1991-2012) (2007-2014) en (1991-2012) nitrates (mg/1) 62,4 (2010-2013) % par rapport à la 79 % 85 % 125 % légère légèrement Pas baisse à la hausse tendance, 96 % 76 % à la baisse depuis Concentrations 2010 stables limite de potabilité Tendance de l'évolution des concentrations depuis 2012 de . variations suivant saisons et conditions météo Bien que les concentrations en nitrates au niveau des forages de captages Scheidhof et Bichel soient nettement inférieures à 25 mg/l (la valeur moyenne de l'eau distribuée entre 2013 et 2016 par le site Scheidhof était de 10 mg/l), une tendance à la hausse des concentrations est observée depuis 2007 pour l'ensemble des forages du site Scheidhof, comme le met en évidence le tableau suivant : Site Scheidhof Concentration moyenne Forage SH15-1 SH15-2 SH15-3 SH15-4 SH15-5 Bichel 7 8 9 14 10 0,1 14 % 16 % 18 % 28 % 20 % 0,2 % à la hausse à la hausse à la hausse à la hausse à la hausse aucune en nitrates (mg/1) % par rapport à la limite de potabilité Tendance de l'évolution des concentrations 2007 : 4mg/I 2007 : 5mg/I 2007 : 6mg/I 2007 : 7mg/I 2007 : 6mg/I 2016 : 8mg/I 2016 : 11mg/1 2016 : 12mg/I 2016 : 18mg/I 2016 : 14mg/1 II est à noter que l'augmentation des concentrations en nitrates dans les forages est accompagnée d'une augmentation des concentrations en chlorures et dans une moindre envergure en sodium, sans que pour autant les concentrations en sulfates évoluent. Ceci peut laisser supposer un apport plus important d'une eau ayant traversée les couches marneuses surplombant l'aquifère donc par conséquent une eau moins profonde. 12 Ammonium et nitrites De faibles concentrations en ammonium (<25 % limite de potabilité) sont mesurées ponctuellement au niveau des captages Millbech et Stuwwelsboesch. A une seule reprise, les concentrations en nitrites ont dépassé le seuil de détection au captage Millbech. L'ensemble des zones de protection créées par le présent règlement grand-ducal a une surface de 17,34 km2. II ne s'avère pas possible d'établir des limites d'écoulement clairement définies entre les zones d'alimentation des différents captages. Par conséquent, aucune indication ni sur l'occupation du sol, ni sur la répartition des zones de protection par captage ne peut être réalisée. Occupation du sol suivant plan doccupation du sol émis en 2007 Surface des zones de protection Surface 17,34 km2 100 % Zones forestières 5,47 km2 31,54 % Prairies mésophiles 3,80 km2 21,91 % Terres agricoles, cultures annuelles 3,89 km2 Zones habitées et infrastructures 1,47 km2 Zones d'activités industrielle et économique y compris friches 1,60 km2 22,43 % 8,48 % industrielles, remblais et décharge 9,22 % Vergers à hautes tiges 0,25 km2 Installations de traitement des eaux usées 0,03 km2 Cimetières, parcs et terrains de sport 0,14 km2 Plans d'eau anthropogène proche de l'état naturel, plan d'eau 0,01 km2 1,44 % 0,17 % 0,8 % artificiel, bassins et réservoirs à ciel ouvert sans intérêt écologique 0,1 % Autres 0,68 km2 3,91 % Les terres agricoles sont particulièrement présentes en amont des captages Boumillen nouvelle et Stuwwelsboesch. Les localités de Sandweiler et de Contern se trouvent dans les zones de protection délimitées autour des captages de Stuwwelsboesch et Boumillen nouvelle, respectivement Millbech. La zone en amont de ce dernier captage est essentiellement caractérisée par la présence des zones d'activités industrielles et économiques Dupont de Nemours, Offico, Weiergewan et Rouerlach. Vulnérabilité des captages d'eau souterraine à la pollution 13 L'eau souterraine exploitée au niveau des captages faisant partie intégrante du présent règlement grand-ducal provient exclusivement de l'aquifère du Grès de Luxembourg. Or, le Grès de Luxembourg n'affleure que sur environ 30 % de la surface totale des zones de protection. Suite à des mouvements tectoniques qui ont mené à la création de compartiments géologiques superposés et décalés verticalement (structures horst et graben), le Grès de Luxembourg est recouvert en très grande partie par les couches géologiques peu perméables du Lias lnférieurs et du Lias Moyen répertoriées comme 1i3, li4, lml , Im2 et Im3 sur la carte géologique du Grand-Duché de Luxembourg à l'échelle 1:25.000 (feuilles 11 et 13). Cette couverte peut atteindre 75 mètres. Cette constellation influence les conditions d'écoulement de l'eau souterraine (nappe captive au niveau des sites de forage Scheidhof et Bichel), sur la recharge de la nappe d'eau souterraine, ainsi que sur la vulnérabilité à la pollution. Ainsi les périmètres les plus vulnérables à la pollution sont les périmètres où le Grès de Luxembourg est affleurant, les tronçons des cours d'eau « Kakeschbaach », « Schleederbaach » et « Trudlerbaach » situés au niveau du Grès de Luxembourg et qui drainent l'eau de ruissellement en provenance des plateaux relativement peu perméables, ainsi que les zones de fracturation qui marquent les limites des compartiments géologiques. Les conditions d'écoulement de l'eau souterraine ont été simulées par des modèles numériques. L'aquifère du Grès de Luxembourg est à considérer comme un aquifère fissuré présentant des perméabilités relativement élevées dans les zones fissurées par rapport à la matrice rocheuse. Par conséquent ces zones fissurées s'apprêtent à drainer l'eau souterraine en direction des zones d'émergences de l'eau souterraine (captages de source). Au niveau des sites Scheidhof et Bichel, les conditions d'écoulement naturel sont influencées par le pompage de l'eau souterraine. Cette exploitation engendre une baisse (rabattement) des niveaux d'eau et le développement d'un cône de dépression. L'extension du cône de rabattement détermine la zone d'alimentation des forages-captages. Ce cône n'est pas uniforme, mais se développe en fonction des anisotropies des perméabilités liées, comme mentionné plus haut, à la fracturation de la roche. La plus grande extension de ce cône de dépression se fait en direction du Nord-Est. L'anisotropie évoquée plus haut peut également expliquer les différents débits d'exploitation des 5 forages Scheidhof. Les captages Troudlerbour, Stuwwelsboesch et Boumillen nouvelle et B11 sont considérés comme vulnérables à la pollution et l'aquifère assimilé à un aquifère relativement hétérogène, nécessitant la délimitation d'une zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée. Suite à des conditions correspondant plutôt à un aquifère homogène, cette zone n'est pas délimitée en amont du captage Millbech. Etant donné la présence de couches de protection autour des sites de captage Scheidhof et Bichel, aucune zone de protection rapprochée n'y a été délimitée. Cette démarche se justifie notamment par des analyses de datation de l'eau des forages à l'aide des mesures des concentrations en chlorofluorocarbone (C.F.C.). Bien que la vulnérabilité à la pollution autour de ces captages est à considérer comme relativement faible, des effets de drainance engendrant des circulations verticales à travers des couches relativement imperméables surplombant l'aquifère et contribuant aussi bien à la 14 recharge de la nappe qu'à la potentielle migration de substances polluantes, sont susceptibles de se produire en période d'exploitation des forages. La vulnérabilité autour des captages Scheidhof et Bichel est également plus élevée dans les parties de la zone d'alimentation où le Grès de Luxembourg est affleurant. C'est pour cette raison que des périmètres à différents degrés de vulnérabilité y ont été identifiés. Les zones de protection créées par le présent règlement grand-ducal se caractérisent par la présence d'une multitude d'ouvrages, d'installations, dépôts ou activités présentant des risques potentiels de pollution. Ci-après sont résumés les plus importants risques. Industrie et commerce Le site industriel Dupont de Nemours situé en zone de protection éloignée est classé suivant la directive SEVESO en établissement à seuil bas (substances dangereuses pour l'environnement I, substances dangereuses pour l'environnement II, substances inflammables (essence, méthanol, acétylène, méthane, vinyldène chloride, erdgas)). Bien qu'un potentiel de pollution très important émane du site, les risques de pollution sont jugés comme relativement moyens, suite à la présence d'une importante protection de l'aquifère du Grès de Luxembourg par des couches géologiques peu perméables. Les risques les plus importants émanent d'un déversement accidentel par exemple en cas d'incendie dans le réseau d'évacuation pluviale en direction du Schleederbaach. Les zones d'activités économiques (Offico, Weiergewan, Rouerlach, Rosswenkel et Raulach) sont situées en zone de protection éloignée au sein de périmètres présentant des risques de pollution élevés. Ceci notamment suite à une protection moins efficace de l'aquifère par les couches des Marnes et Calcaires de Strassen (formation marneuse à épaisseur relativement faible et intercalation de bancs de calcaire, présence recensée d'éboulement locaux favorisant une infiltration préférentielle). Une partie de la zone Raulach est localisée dans la zone d'affleurement du Grès de Luxembourg. Au niveau de certains établissements, des installations avec maniement et stockage de substances pouvant altérer la qualité de l'eau ont été recensées. Comme pour le site Dupont de Nemours, le risque principal émane d'un déversement accidentel en direction des réseaux d'évacuation d'eau pluviale. Les sites industriels sont situés au niveau des couches marneuses relativement imperméables. Le plus grand risque de pollution émane d'un ruissellement de surface de substances polluantes en direction des cours d'eau « Schleederbaach » et « Trudlerbach ». Par conséquent la gestion des eaux usées et des eaux pluviales y compris les bassins de rétention d'eau pluviale et les bassins d'avarie constituent un élément clef pour la protection des ressources en eau potable. 15 Un nombre considérable de réservoirs d'essence, de diesel ou encore de mazout sont localisés dans les zones de protection éloignée (au moins 2 stations-service à Sandweiler, station de la Société nationale pour le contrôle technique, centre pénitencier, sites commerciaux et privés, habitations, ...). Les infrastructures d'une société de revalorisation d'aliments sont situées en zone de protection rapprochée délimitée en amont du captage Troudlerbour. Le détail des risques émanant de ces installations n'est pas connu à l'heure de l'entrée en vigueur du présent règlement. Un inventaire détaillé des installations avec maniement et stockage de produits pouvant altérer la qualité de l'eau sera réalisé dans le cadre de l'établissement du programme de mesures, conformément à l'article 44 (10) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. 16 Elimination des eaux usées et installation de traitement des eaux usées Le site industriel Dupont de Nemours possède sa propre station de traitement des eaux usées. Les eaux traitées sont déversées en dehors des zones de protection. Certaines exploitations agricoles et certains autres établissements, sans que le nombre exact ne soit connu à l'heure actuelle, ne possèdent pas de fosses septiques et ne sont pas raccordées à un réseau. L'état de ces fosses n'est actuellement pas connu. Les eaux usées en provenance des agglomérations et de la zone d'activité industrielle et économique sont évacuées en direction de la station de traitement d'eaux usées d'Obersyren. La bonne conception et la gestion des réseaux existants et futurs, y inclus les bassins d'orages de même que les bassins de rétention, seront essentiels en vue de réduire au maximum les risques de fuites accidentelles. Le bassin d'orage projeté en aval de la localité de Sandweiler dans la zone de protection éloignée délimitée autour du captage Stuwwelsboesch constitue un risque de pollution particulier. II sera primordial de considérer les aspects de protection de l'eau potable lors de la conception de ce bassin (dimensionnement, traitement de l'eau déversée par un bassin filtrant du sol). Certains collecteurs d'eaux usées existants et situés en zones de protection rapprochée délimitées autour des captages Troudlerbour, Millbech et Stuwwelsboesch présentent un risque de pollution particulièrement élevé, d'autant plus que l'état des conduites n'est pas connu à l'heure de l'entrée en vigueur du présent règlement. Elimination de déchets Le centre de revalorisation de déchets inertes et la centrale de béton exploités par la société Baatz SA sont situés dans la zone de protection éloignée délimitée autour du site de captage Schaedhaff. Une décharge à caractère sauvage a été inventoriée dans la zone de protection rapprochée délimitée en amont du captage Troudlerbour. Les dépôts de déchets, ainsi qu'un site Superdreckskëscht sont répertoriés en amont du captage Boumillen nouvelle (zone de protection éloignée). Urbanisation et trafic Des surfaces importantes des localités de Contern et de Sandweiler sont situées en zone de protection éloignée. Des projets d'aménagement particulier (PAP) y sont notamment en phase de planification respectivement de réalisation. L'extrémité Est de Contern est située en zone de protection rapprochée délimitée en amont du captage Millbech. Les risques principaux émanant des agglomérations sont, outre les risques décrits dans les paragraphes précédents, la désignation de nouvelles zones à bâtir avec interventions dans le sous-sol et l'application et le maniement de produits phytopharmaceutiques. Le cimetière de Contern et le cimetière militaire allemand sont situés en zone de protection éloignée. La zone délimitée dans le présent règlement se caractérise aussi par la densité de son réseau routier. 2 routes nationales (N2, N28), ainsi que 4 chemins repris (CR 159, CR226, CR234 et CR234a) traversent les zones de protection. Les déversements accidentels constituent les principaux risques de 17 pollution. Aussi l'évacuation des eaux pluviales en provenance de la N2 et N28 se fait en direction du Kakeschbaach qui est susceptible de posséder un lien direct avec l'eau captée au niveau du Stuwwelsboesch. Le CR234 en amont du captage Millbech présente sur le tronçon qui traverse la zone de protection rapprochée, un risque de pollution particulièrement élevé. A noter également la présence de la rue des sources, dans la zone de protection rapprochée du captage Troudlerbour. La ligne ferroviaire 3 Luxembourg-Wasserbillig-frontière via Sandweiler-Contern traverse les zones de protection. Des importants travaux d'extension (dédoublement des voies) sont actuellement en cours entre Luxembourg et Sandweiler et prévus suivant le plan sectoriel transport publié en 2014 entr9 Sandweiler et Contern. Cette section est considérée dans le dossier de délimitation comme particulièrement exposée à des risques de pollution (travaux d'extension, utilisation de produits phytopharmaceutiques). Interventions dans le sous-sol 2 forages d'exploitation sont situés au niveau du site industriel Dupont de Nemours. Ces forages sont utilisés en cas d'incendie. Des risques d'infiltrations de polluants sont également possibles le long des piézomètres et des foragescaptages réalisés dans le cadre des sites d'exploitation Scheidhof et Bichel. Exploitations agricoles, sylvicoles, horticoles 2 exploitations agricoles sont situées dans la localité de Contern dans la zone de protection éloignée délimitée en amont du captage Millbech). Ces exploitations possèdent notamment des réservoirs souterrains de lisier, digestat et jus de silage. Le risque de pollution est considéré comme moyen. Une troisième exploitation est localisée au lieu-dit Färscht en zone de protection éloignée délimitée en amont du captage Troudlerbour. Le risque de pollution y est considéré comme moyen à élevé. Environ 1/5, soit un peu moins de 3 km2 de la surface des zones de protection est utilisée comme terres agricoles. A peu près la même surface est utilisée comme prairies mésophiles. De plus amples détails sur le type de culture, ainsi que les quantités d'engrais et produits phytopharmaceutiques utilisés ne sont pas connus. La qualité de l'eau de l'ensemble des captages, à l'exception du forage Bichel, montre une influence significative des activités agricoles avec des dépassements des limites de potabilité pour certains captages pour les nitrates ou/et les produits phytopharmaceutiques. 18 Les mesures administratives dans les zones de protection, telles que les interdictions, réglementations, ou autorisations ministérielles pour les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique, font l'objet du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Suite à l'approbation par le Gouvernement en conseil en date du 21 juin 2017 de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Trudlerbour, Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, B11 et Bichel, ainsi que du site de captage Scheidhof situées sur les territoires des communes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, les dossiers techniques ont été déposés aux fins d'enquêtes publiques aux maisons communales suivantes : Contern pendant 30 jours à partir du 01 août 2017 Hesperange pendant 30 jours à partir du 01 août 2017 Luxembourg pendant 30 jours à partir du 04 septembre 2017 Sandweiler pendant 30 jours à partir du 01 août 2017 Schuttrange pendant 30 jours à partir du 01 août 2017 Weiler-la-Tour pendant 30 jours à partir du 01 août 2017 Parallèlement au dépôt des dossiers, une présentation publique du projet a eu lieu le 04 juillet 2017 en présence de Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement. Des avis ont également été demandés auprès des 5 chambres professionnelles et reçus de la part de la Chambre d'agriculture (12/01/2018) et de la Chambre de Commerce (03/10/2017). A l'issu des enquêtes publiques, des observations ont été déposées et jointes aux avis des administrations communales. Les observations se répartissent de la manière suivante : Contern : 4 observations Hesperange : 1 observation Luxembourg : aucune observation 19 Sandweiler : aucune observation - Schuttrange : aucune observation Weiler-la-Tour : 3 observations Suivant l'article 53 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ravis a été demandé et reçu par le Comité de la Gestion de l'eau. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique présente les modifications réalisés suite aux observations émises lors de la procédure de consultation publique. Des modifications quant au fond et à la forme ont été effectuées suite aux remarques recueillies lors des enquêtes publiques, en raison des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ou encore par souci d'harmonisation de tous les projets de création de zones de protection. Les principales adaptations sont : • Article 2 : Le détail des numéros cadastraux initialement listé dans l'article 2 a été déplacé dans le commentaire des articles pour préciser que les numéros cadastraux ne sont donnés qu'à titre indicatif afin d'éviter des éventuelles incohérences entre l'annexe 1 et le listing des parcelles cadastrales. II est juridiquement plus correct de ne pas faire figurer le détail de toutes les parcelles dans le corps même du texte de l'article 2 mais de donner seulement les numéros à titre indicatif, en commentaire de l'article, ce qui permettra de prévenir tous problèmes et discussions en cas de remembrement, démembrement ou encore d'autres Modifications des numéros cadastraux. • Article 3 : Certains points de l'article ont été reformulés, généralisés et harmonisés pour tous les règlements portant création de zones de protection des eaux (point sur les meilleures techniques disponibles, le transport de produits de nature à polluer les eaux, l'accès aux chemins). Des compléments d'informations et des précisions ont également été rajoutés pour prendre en compte les remarques pertinentes reçues à la suite des différentes enquêtes publiques pour tous les règlements. • Article 4 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour plus de clarté et la prise en compte des modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (changement des paragraphes de l'article 44 de la loi et de toutes les références au programme de mesures). • Article 5 : 20 Modification du texte de l'article et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements et une généralisation (ne concerne pas uniquement les établissements, mais tous les dépôts, ouvrages, travaux, installations, etc.) • Article 6 : Modification du texte de l'article et du commentaire pour une harmonisation de tous les règlements. Fiche financière : Modifiée suite aux dernières modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (prise en compte jusqu'à 75% des couts d'élaboration du programme de mesure, plus d'exclusion d'une prise en charge des dépenses liées au conseil agricole, modification des références aux articles et paragraphes de la loi modifiée du 19 décembre 2008). 21 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article i er Captage Troudlerbour : Le captage Troudlerbour (coordonnées géographiques : 83.112/70.456), est situé sur le territoire communal de Weiler-la-Tour. L'eau est captée dans un puits de 6 mètres de profondeur localisé au sein d'un bâtiment sécurisé. Le débit moyen du captage est de 837 m3/jour (moyenne 1983-2013). L'ouvrage de captage a été renouvelé en 2008. Captage Millbech: Le captage Millbech (coordonnées géographiques : 85.148/72.682), est situé sur le territoire communal de Contern. L'ouvrage est constitué d'une galerie de 12 mètres de longueur qui capte 9 venues d'eau souterraine. Suite à une mauvaise qualité de l'eau (présence de métazachlore-ESA détectée en octobre 2014), l'ouvrage n'est actuellement pas utilisé pour l'alimentation en eau potable Le débit moyen du captage est de 2.151 m3/jour (1999-2012). L'ouvrage de captage a été renouvelé en 1997. Captage Stuwwelsboesch: Le captage Stuwwelsboesch (coordonnées géographiques : 85.180/74.107), est situé sur le territoire communal de Contern. L'ouvrage est constitué d'une galerie de 22 mètres de longueur qui capte 14 venues d'eau souterraine. L'eau est collectée dans un bassin avant d'alimenter le réseau. L'ouvrage est vétuste et nécessite un réaménagement complet. Suite à une mauvaise qualité de l'eau, l'ouvrage n'est actuellement pas utilisé pour l'alimentation en eau potable qui est déversée dans le Kakeschbach. Le débit moyen du captage est de 1.012 m3/jour. Captage Boumillen nouvelle: Le captage Boumillen nouvelle (coordonnées géographiques : 85.426/75.882) est situé sur le territoire communal de Schuttrange. L'eau est captée au moyen d'un puits d'environ 7 mètres de profondeur. L'eau souterraine alimentant l'ouvrage provient du plateau de Schrassig. Le bâtiment a été construit dans les années 50. Le captage n'est pas situé dans un bâtiment sécurisé, mais est recouvert par une dalle en béton. 22 L'eau captée alimente par gravité la station de pompage Boumillen. Dans cette station, l'eau est mélangée avec celle du captage Boumillen ancienne et celle fournie par le syndicat SIDERE. Le débit moyen du captage est de 790 m3/jour. Captage B11 : Le captage B11 (coordonnées géographiques : 85.552,8/75.855,8) est situé sur le territoire communal de Schuttrange. L'eau souterraine est captée au moyen d'un puits de 8 mètres de profondeur. 10 venues d'eau alimentent le puits. Le captage est situé dans un bâtiment sécurisé. L'ouvrage a été construit vers 1900. L'eau est distribuée par pompage vers la station de traitement Birelergronn. Le débit de pompage moyen est de 104 m3/jour. Le régime de pompage est intermédiaire et est réglé en fonction des niveaux d'eau dans le puits. Forage-captage Bichel Le forage Bichel (coordonnées géographiques : 81.012/73.158) est situé sur le territoire communal de Hesperange. II a une profondeur de 126 m pour un diamètre de tubage final de 292 mm. L'ouvrage se trouvant dans un bâtiment de service sécurisé a été construit en 1967. Un assainissement du forage a eu lieu en 2010 : Le débit d'exploitation moyen est de 650 m3/jour. Le régime de pompage est permanent. L'eau souterraine exploitée est traitée (déferrisation, démanganisation) avant d'être distribuée dans le réseau. Site de forage-captage Scheidhof Le site de captage comprend 5 forages-captages permettant d'exploiter jusqu'à 15.000m3/jour d'eau potable. Nom du forage Code national du Coordonnées Profondeur géographiques forage par rapport Débit Rabattement d'exploitation maximal en phase de au terrain naturel pompage SH-15-1 FCS-403-06 81.317,4/73.333,7 139m +/-70m3/heure 67m 47,5m SH-15-2 FCS-403-05 81.602,8/73.553,7 126,5m +/-105reheure SH-15-3 FCS-403-01 81.982,3/73830,3 147m +/-45m3/heure SH-15-4 FCS-403-02 81.972,6/73.836,6 125m +/-195m3/heure SH-15-5 FCS-403-23 81.852,7/73.771,3 125,3m +/-205reheure 19,5m * rabattement maximal inconnu Les rabattements des niveaux d'eau en période d'exploitation se situent entre 15 mètres (SH15-4) et 72 mètres (SH15-1). 23 Les procédures en vue de réaliser 2 forages-captages supplémentaires (SH-15-6 et SH-15-7) sur le site sont en cours à l'heure de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Bien que les capacités de production journalières seront augmentées par l'extension du site jusqu'à 18.000 m3/jour, les volumes de production ne devront pas compromettre le bon état quantitatif de l'eau souterraine par une surexploitation de la nappe. Une telle surexploitation engendrerait notamment une diminution significative (10%) soit des débits des captages environnants dont les captages Troudlerbour, Millbech et Stuwwelsboesch), soit des débits d'étiage des cours d'eau alimentés par l'eau souterraine (Alzette, Syre). Conformément à l'article 44 (3) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, des zones de protection immédiates sont à délimiter au niveau des parcelles cadastrales destinées à abriter les installations de prélèvement de l'eau SH-15-6 et SH-15-7. Huit piézomètres sont disposés dans les environs des forages-captages en vue de surveiller l'évolution des niveaux et de la qualité de l'eau souterraine. L'eau souterraine exploitée est traitée (déferrisation, démanganisation) avant d'être distribuée dans le réseau. Article 2 Les zones de protection ont été délimitées dans le cadre des dossiers de délimitation de zones de protection établis par les administrations communales de Contern, de Schuttrange, de Weiler-la-Tour, ainsi que de la Ville de Luxembourg suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau. Les zones de protection autour des captages d'eau souterraine Milbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, Trudlerbour, B11, Bichel et Scheidhof sont formées par les parcelles cadastrales suivantes, données à titre indicatif étant donné que leur numéro est susceptible de changer suite notamment à des remembrements ou des démembrements : 1° Zone de protection immédiate : a) commune de Contern, section A d'Oetrange : 718/1771, 718/1772, 718/1980 b) commune de Contern, section C de Contern: 291/2092 (partie) c) commune de Hesperange, section B d'Itzig: 1444/6127, 2136/6125, 2105/6116, 1824/7055, 1850/7059 24 d) commune de Schuttrange, section C de Schrassig: 351/1270 (partie), 351/1268 (partie), 351/1269 (partie) e) commune de Weiler-la-Tour, section A de Syren: 1275/2725, 1275/2727, 1275/2723 (partie) 2° Zone de protection rapprochée : a) commune de Contern, section A d'Oetrange : 689/211, 689/212, 689/919, 690/1157, 691/369, 692/1378, 692/1379, 692/1380, 693/1006, 693/1007, 693/1008, 693/217, 693/218, 695/1381, 695/1382, 695/1383, 695/1384, 695/1385, 695/1387, 695/1835, 695/1836, 696/1068, 702/1741, 703/828, 703/829, 705, 707/2728, 708/1077, 708/410, 709/406, 709/983, 710, 711/1313, 716/1458, 717/235, 717/238, 717/239, 717/687, 717/1080, 717/1081, 717/1082, 718/1083, 718/1126, 718/1127, 718/1391, 718/1392, 718/1771, 718/1772 , 718/1979, 718/1980 , 718/242, 719, 721/2085, 688/2116, 688/2117, 720/1446, 720/1447 ; b) commune de Contern, section B de Moutfort et Medingen: 1219/3465, 1240/4856 ; c) commune de Contern, section C de Contern: 1597, 1552/2582, 1552/2583, 1553, 1556, 1557, 1558, 1559/1814, 1561/59, 1562/1367 (partie), 1564/61, 1565, 1566, 1568, 1569, 1570/1025, 1571/2588, 1571/2589, 1572, 1594/3169 (partie), 1594/3170 (partie), 1595/2592 (partie), 1596 (partie), 279/3414, 280/2090, 280/2091, 283/3408, 283/3409, 283/3410, 284/3420, 284/3421, 289/3415, 289/3416, 290/2269, 291/2092 (partie), 291/2093, 291/2094, 803/1927, 803/1928, 804/1908, 809/1803, 811/1804, 811/1805, 814/2102, 814/2103, 815, 827/3121, 827/4244, 827/4398, 827/4399, 827/4406, 827/4407, 828/814, 828/1274, 829/4231, 830/4232, 834/4067, 835/4233, 836, 862, 863/2037, 863/2038, 864/1808, 866/1809, 866/1810, 867, 868/1276, 868/1277, 870/927, 871, 872, 1898/3304, 827/3657, 827/4400, 827/4401, 827/4402, 827/4403, 827/4404, 827/4405, 827/3048 ; d) commune de Sandweiler, section A de Sandweiler : 880/4397, 1092/2746 ; e) commune de Schuttrange, section C de Schrassig : 353/942, 353/940, 351/919, 353/941, 351/1197, 353/943, 353/945, 353/944, 353/1200, 351/836, 351/837, 351/839, 351/918, 351/919, 351/1196, 351/1197, 353/939, 353/940, 353/941, 353/942, 353/943, 353/944, 353/945, 353/1200 (partie) ; 25 f) commune de Weiler-la-Tour, section A de Syren: 947, 948, 949, 950, 951 (partie), 952, 953/1134 (partie), 956/1733, 957/1526, 957/1527, 958/1471, 958/1472, 961, 962, 962/2, 963, 963/2, 964, 965/1200, 965/1294, 966, 966/111, 967, 968, 969/931, 972, 973/126, 974/2438, 974/2439, 975, 975/25, 976, 977/410, 978/1800, 979/112, 980/840, 980/841, 980/842, 981/223, 981/224, 982, 983, 984, 985, 987/1528, 987/1529, 988/26, 989, 989/1801, 990/954, 991/319, 991/320, 992, 993/326, 993/517, 993/650, 994, 995, 996, 997/225, 997/226, 997/227, 997/228, 998, 999/1473, 999/1474, 1000, 1001/411, 1003/1802, 1004/1803, 1005/1804, 1006/2076, 1006/2077, 1007/1809, 1009/1810, 1055/1831 (partie), 1230/2065, 1242/2066, 1245, 1247/3, 1247/1067, 1247/1068 (partie), 1249 (partie), 1275/1228, 1275/1936, 1276, 1275/2723 (partie), 1275/2728, 1275/2762. 3° Zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée : a) commune de Contern, section A d'Oetrange: 718/1390 ; b) commune de Contern, section C de Contern: 1562/1367 (partie), 1594/3169 (partie), 1594/3170 (partie), 1595/2592 (partie), 1596 (partie) ; c) commune de Schuttrange, section C de Schrassig: 351/1270 (partie), 351/1268 (partie), 351/1268, 351/1269 (partie), 351/1270 ; d) commune de Weiler-la-Tour, section A de Syren: 951 (partie), 953/1134 (partie), 1247/1068 (partie), 1249 (partie) ; 4° Zone de protection éloignée : a) commune de Contern, section A d'Oetrange: 667/904, 668, 669/2073, 670, 670/1584, 670/1585, 671/1764, 671/1765, 671/1766, 672/1406, 672/1407, 673, 674/426, 674/427, 674/428, 675/429, 676, 677, 678/1375, 678/1376, 678/1377, 679, 680, 681/1521, 681/1522, 681/2, 681/397, 682/458, 682/459, 684/2102, 685/1252, 685/1253, 686/1020, 686/1021, 686/1066, 686/1067, 686/1106, 686/1107, 686/1117, 686/1118, 686/1136, 686/1768, 686/204, 686/205, 686/2697, 686/2698, 686/523, 686/525, 687/2104, 687/2105, 687/2106, 687/2107, 687/2478, 687/528, 688/1235, 688/1236, 688/1237, 688/1238, 688/1438, 688/1455, 688/2108, 688/2109, 688/2110, 688/2111, 688/2112, 688/2113, 688/2114, 688/2115, 688/2117, 691/368, 691/2118, 695/1384, 697/2119, 698/403, 698/404, 699, 700/1586, 700/1587, 700/1588, 700/1589, 701, 702/220, 702/222, 702/223, 702/225, 702/228, 702/229, 702/230, 702/1071, 702/1072, 702/1075, 702/1456, 702/1457, 702/1481, 702/1482, 702/1483, 702/1484, 702/1769, 702/1770, 703, 704/830, 720/1442, 720/1443, 720/1444, 720/1445, 721/2185, 721/2200, 723/2186, 723/2187, 724/2188, 727/2191, 777/1465, 777/1466, 777/1814, 777/1815, 26 777/1816, 777/1817, 777/1959, 777/1960, 777/1961, 777/2037, 777/2038, 777/2238, 777/2290, 777/2291, 777/2630, 777/2631, 777/949, 777/951, 777/952, 777/954, 777/958, 777/959, 777/960, 777/961, 777/962, 777/963, 777/964, 777/965, 784/967, 785/968, 786/969, 790/1539 , b) commune de Contern, section C de Contern : 1272/4579, 1273/4578, 1274, 1275, 1276, 1277, 1280/1304, 1281/3011, 1282/3091, 1283, 1284/2402, 1284/2403, 1286, 1293/1058, 1294/531, 1297/3092, 1301/3056, 1302/1990, 1303/2069, 1303/2070, 1303/3103, 1303/3104, 1304/1881, 1304/1882, 1304/3385, 1305/1472, 1305/1473, 1305/1991, 1305/2292, 1306, 1306/2, 1307/443, 1307/444, 1308/2226, 1308/2227, 1308/445, 1321/4601, 1322/1676, 1322/4603, 1322/4604, 1323/4576, 1328/3028, 1329, 1330, 1331, 1332, 1333, 1334, 1335, 1385/1317, 1387/1319, 1388/1320, 1389/1321, 1390/1322, 1391/1323, 1393/1324, 1395/2183, 1397/2333, 1398, 1399, 1400/685, 1401/395, 1401/396, 1402/2295, 1402/3346, 1403/1966, 1403/2579, 1403/2580, 1409/2417, 1409/2418, 1410/450, 1410/451, 1411/452, 1411/453, 1416/214, 1429, 1430, 1431, 1432/3552, 1433, 1434, 1435/2, 1435/218, 1435/219, 1435/220, 1435/456, 1436/1709, 1436/1710, 1439, 1440/3325, 1440/3332, 1440/3333, 1441/1521, 1448/1336, 1448/1337, 1448/1338, 1448/1339, 1448/2587, 1452, 1453/1340, 1455/1341, 1459/1711, 1459/1712, 1460, 1461/3609, 1463/4164, 1464/4165, 1465/4166, 1466/1346, 1466/1347, 1468/4167, 1469, 1472, 1473, 1479/1355, 1479/4168, 1480/1357, 1480/4169, 1481/4170, 1482, 1484, 1485, 1486, 1487/1023, 1487/1024, 1489/2581, 1490/137, 1490/138, 1491/4171, 1492/2982, 1493/2983, 1494/2984, 1495/2986, 1495/2987, 1495/2988, 1498/3445, 1498/3446, 1499/3125, 1499/3126, 1508/1365, 1508/1366, 1511, 1512, 1515, 1516, 1519, 1523, 1524/538, 1525, 1525/2, 1526, 1527, 1529/397, 1529/398, 1530, 1531, 1532, 1533, 1534/1713, 1534/1714, 1535, 1536, 1539/1484, 1540/2161, 1541, 1547/3067, 1547/3068, 1548, 1549, 1550/1153, 1550/1154, 1551, 1564/62, 1564/63, 1567, 1573/2905, 1575/2906, 1575/2907, 1576/2908, 1577/2909, 1577/2910, 1578/2911, 1580/2912, 1580/2913, 1580/2914, 1581/ …