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Lorsque le transporteur est responsable en vertu de l’article 33, § 1, il doit réparer le dommage jusqu’à concurrence de 1.400 unités de compte pour chaque voyageur.

\n

Article 35Exonération de responsabilité

\n

Le transporteur n’est pas responsable, à l’égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives.

\n

Section 2 – Bagages

\n

Article 36Fondement de la responsabilité

\n

§ 1Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie des bagages

\n

survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu’à la livraison ainsi que du retard à la livraison.

\n

§ 2Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le retard à la livraison

\n

a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre des bagages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

\n

§ 3Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l’avarie résulte des risques

\n

particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

\n
a)absence ou défectuosité de l’emballage;
\n
b)nature spéciale des bagages;
\n
c)expédition comme bagages d’objets exclus du transport.
\n

Article 37Charge de la preuve

\n

§ 1

\n

La preuve que la perte, l’avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des faits prévus à l’article 36, § 2, incombe au transporteur.

\n

§ 2Lorsque le transporteur établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un

\n

ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 36, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

\n

Article 38Transporteurs subséquents

\n

Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les bagages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport, participe, quant à l’acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

\n

1988

\n

Article 39Transporteur substitué

\n

§ 1Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport à un transporteur substitué, que

\n

ce soit ou non dans l’exercice d’une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n’en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.

\n

§ 2Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s’appliquent

\n

également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Les articles 48 et 52 s’appliquent lorsqu’une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l’exécution du transport.

\n

§ 3Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en

\n

vertu des présentes Règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière.

\n

§ 4Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité

\n

est solidaire.

\n

§ 5Le montant total de l’indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les

\n

autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n’excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.

\n

§ 6Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le

\n

transporteur substitué.

\n

Article 40Présomption de perte

\n

§ 1L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un colis comme perdu quand il n’a pas été

\n

livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l’article 22, § 3.

\n

§ 2Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l’année qui suit la demande de livraison, le transporteur doit

\n

aviser l’ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.

\n

§ 3Dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis visé au § 2, l’ayant droit peut exiger que le colis lui soit

\n

livré. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d’expédition jusqu’à celui où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l’article 43.

\n

§ 4Si le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai prévu au § 3 ou si le colis est retrouvé plus d’un an après la

\n

demande de livraison, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis.

\n

Article 41Indemnité en cas de perte

\n

§ 1En cas de perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommagesintérêts

\n
a)si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu’elle excède toutefois 80 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1.200 unités de compte par colis;
\n
b)si le montant du dommage n’est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis.
\n

Le mode d’indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.

\n

§ 2Le transporteur doit restituer, en outre, le prix pour le transport des bagages et les autres sommes déboursées

\n

en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d’accise déjà acquittés.

\n

Article 42Indemnité en cas d’avarie

\n

§ 1En cas d’avarie des bagages, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une

\n

indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.

\n

§ 2L’indemnité n’excède pas

\n
a)si la totalité des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;
\n
b)si une partie seulement des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.
\n

1989

\n

Article 43Indemnité en cas de retard à la livraison

\n

§ 1En cas de retard à la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par période indivisible de vingt-quatre

\n

heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours:

\n
a)si l’ayant droit prouve qu’un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu’à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard;
\n
b)si l’ayant droit ne prouve pas qu’un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en retard.
\n

Le mode d’indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.

\n

§ 2En cas de perte totale des bagages, l’indemnité prévue au § 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l’article 41

\n

§ 3En cas de perte partielle des bagages, l’indemnité prévue au § 1 est payée pour la partie non perdue

\n

§ 4En cas d’avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l’indemnité prévue au § 1 se cumule, s’il y a

\n

lieu, avec celle prévue à l’article 42.

\n

§ 5En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au § 1 avec celles prévues aux articles 41 et 42 ne donne lieu au

\n

paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.

\n

Section 3 – Véhicules

\n

Article 44Indemnité en cas de retard

\n

§ 1En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard à la livraison d’un

\n

véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l’ayant droit prouve qu’un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n’excède pas le prix du transport.

\n

§ 2Si l’ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable

\n

au transporteur, le prix du transport est remboursé à l’ayant droit.

\n

En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu’il prouve qu’un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n’excède pas le prix du transport.

\n

Article 45Indemnité en cas de perte

\n

En cas de perte totale ou partielle d’un véhicule, l’indemnité à payer à l’ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d’après la valeur usuelle du véhicule. Elle n’excède pas 8 000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule indépendant.

\n

Article 46Responsabilité en ce qui concerne d’autres objets

\n

§ 1En ce qui concerne les objets laissés dans le véhicule ou se trouvant dans des coffres (p. ex. coffres à bagages ou

\n

à skis), solidement arrimés au véhicule, le transporteur n’est responsable que du dommage causé par sa faute.

\n

L’indemnité totale à payer n’excède pas 1 400 unités de compte.

\n

§ 2En ce qui concerne les objets arrimés à l’extérieur du véhicule y compris les coffres visés au § 1, le transporteur

\n

n’est responsable que s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

\n

Article 47Droit applicable

\n

Sous réserve des dispositions de la présente Section, les dispositions de la Section 2 relatives à la responsabilité pour les bagages s’appliquent aux véhicules.

\n

Chapitre IV – Dispositions communes

\n

Article 48Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

\n

Les limites de responsabilité prévues aux présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

\n

1990

\n

Article 49Conversion et intérêts

\n

§ 1

\n

Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

\n

§ 2L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour

\n

de la réclamation prévue à l’article 55 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

\n

§ 3Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les

\n

faits qui ont servi à la détermination du montant de l’indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

\n

§ 4En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 16 unités de compte par bulletin

\n

de bagages.

\n

§ 5En ce qui concerne les bagages, si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est

\n

fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

\n

Article 50Responsabilité en cas d’accident nucléaire

\n

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

\n

Article 51Personnes dont répond le transporteur

\n

Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l’exécution du transport.

\n

Article 52Autres actions

\n

§ 1Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre

\n

que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.

\n

§ 2Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur

\n

répond en vertu de l’article 51.

\n

TITRE V

\n

Responsabilité du voyageur

\n

Article 53Principes particuliers de responsabilité

\n

Le voyageur est responsable envers le transporteur pour tout dommage:

\n
a)résultant du non-respect de ses obligations en vertu 1. des articles 10, 14 et 20, 2. des dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou 3. du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), ou
\n
b)causé par les objets ou les animaux qu’il prend avec lui, à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu’il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu’il a fait preuve de la diligence exigée d’un voyageur consciencieux. Cette disposition n’affecte pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur en vertu des articles 26 et 33, § 1.
\n

1991

\n

TITRE VI

\n

Exercice des droits

\n

Article 54Constatation de perte partielle ou d’avarie

\n

§ 1Lorsqu’une perte partielle ou une avarie d’un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules)

\n

est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de l’objet, et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

\n

§ 2Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l’ayant droit

\n

§ 3Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état des bagages

\n

ou du véhicule ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l’Etat où la constatation a lieu.

\n

Article 55Réclamations

\n

§ 1Les réclamations relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent

\n

être adressées par écrit au transporteur contre qui l’action judiciaire peut être exercée. Dans le cas d’un transport faisant l’objet d’un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu’au transporteur ayant dans l’Etat de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport.

\n

§ 2Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur désigné

\n

à l’article 56, §§ 2 et 3.

\n

§ 3Les pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit

\n

en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande. Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la restitution du titre de transport, du bulletin de bagages et du bulletin de transport.

\n

Article 56Transporteurs qui peuvent être actionnés

\n

§ 1L’action judiciaire fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs ne

\n

peut être exercée que contre un transporteur responsable au sens de l’article 26, § 5.

\n

§ 2Sous réserve du § 4, les autres actions judiciaires des voyageurs fondées sur le contrat de transport peuvent être

\n

exercées uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait générateur de l’action.

\n

§ 3Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer le

\n

bagage ou le véhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celuici peut être actionné conformément au § 2, même s’il n’a pas reçu le bagage ou le véhicule.

\n

§ 4L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre

\n

le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

\n

§ 5L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux §§ 2 et 4, lorsqu’elle est

\n

présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

\n

§ 6Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s’appliquent au transporteur substitué, celui-ci peut également

\n

être actionné.

\n

§ 7Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d’option s’éteint dès que l’action judiciaire

\n

est intentée contre l’un d’eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

\n

Article 57For

\n

§ 1Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions

\n

des Etats membres désignées d’un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport. D’autres juridictions ne peuvent être saisies.

\n

1992

\n

§ 2Lorsqu’une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente

\n

aux termes du § 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans l’Etat où la nouvelle action est intentée.

\n

Article 58Extinction de l’action en cas de mort et de blessures

\n

§ 1Toute action de l’ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de

\n

voyageurs est éteinte s’il ne signale pas l’accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à l’un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon l’article 55, § 1. Lorsque l’ayant droit signale verbalement l’accident au transporteur, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal.

\n

§ 2Toutefois, l’action n’est pas éteinte si

\n
a)dans le délai prévu au § 1, l’ayant droit a présenté une réclamation auprès de l’un des transporteurs désignés à l’article 55, § 1;
\n
b)dans le délai prévu au § 1, le transporteur responsable a eu connaissance, par une autre voie, de l’accident survenu au voyageur;
\n
c)l’accident n’a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l’ayant droit;
\n
d)l’ayant droit prouve que l’accident a eu pour cause une faute du transporteur.
\n

Article 59Extinction de l’action née du transport des bagages

\n

§ 1L’acceptation des bagages par l’ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de

\n

transport, en cas de perte partielle, d’avarie ou de retard à la livraison.

\n

§ 2Toutefois, l’action n’est pas éteinte

\n
a)en cas de perte partielle ou d’avarie, si 1. la perte ou l’avarie a été constatée conformément à l’article 54 avant la réception des bagages par l’ayant droit;
\n
2.la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’article 54 n’a été omise que par la faute du transporteur;
\n
b)en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation des bagages par l’ayant droit, si celui-ci 1. demande la constatation conformément à l’article 54 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, et 2. prouve, en outre, que le dommage s’est produit entre la prise en charge par le transporteur et la livraison;
\n
c)en cas de retard à la livraison, si l’ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l’un des transporteurs désignés à l’article 56, § 3;
\n
d)si l’ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transporteur.
\n

Article 60Prescription

\n

§ 1Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures

\n

de voyageurs sont prescrites:

\n
a)pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l’accident;
\n
b)pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l’accident.
\n

§ 2Les autres actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an. Toutefois, la prescription est de deux

\n

ans s’il s’agit d’une action en raison d’un dommage résultant d’un acte ou d’une omission commis soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

\n

§ 3La prescription prévue au § 2 court pour l’action

\n
a)en indemnité pour perte totale: du quatorzième jour qui suit l’expiration du délai prévu à l’article 22, § 3;
\n
b)en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu;
\n
c)dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l’expiration de la validité du titre de transport.
\n

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.

\n

1993

\n

§ 4En cas de réclamation écrite conformément à l’article 55 avec les pièces justificatives nécessaires, la prescription

\n

est suspendue jusqu’au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes.

\n

En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

\n

§ 5L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande reconventionnelle ou d’une

\n

exception.

\n

§ 6Par ailleurs, la suspension et l’interruption de la prescription sont réglées par le droit national

\n

TITRE VII

\n

Rapports des transporteurs entre eux

\n

Article 61Partage du prix de transport

\n

§ 1Tout transporteur doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu’il

\n

a encaissé ou qu’il aurait dû encaisser. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.

\n

§ 2L’article 6, § 3, l’article 16, § 3 et l’article 25 s’appliquent également aux relations entre les transporteurs

\n

subséquents.

\n

Article 62Droit de recours

\n

§ 1Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes, a un droit de recours contre

\n

les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

\n
a)le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;
\n
b)lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d’eux répond du dommage qu’il a causé; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c);
\n
c)s’il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.
\n

§ 2Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie

\n

entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d’eux.

\n

Article 63Procédure de recours

\n

§ 1Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l’article 62 ne peut être

\n

contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès. Le juge, saisi de l’action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l’assignation et pour l’intervention.

\n

§ 2Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous

\n

les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

\n

§ 3Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi

\n

§ 4Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l’Etat sur le territoire

\n

duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport.

\n

§ 5Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours

\n

peut choisir entre les juridictions compétentes selon le § 4, celle devant laquelle il introduira son recours. § 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport.

\n

Article 64Accords au sujet des recours

\n

Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux articles 61 et 62. * 1994 REGLES UNIFORMES concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) (Appendice B à la Convention) Titre premier Généralités

\n
•Article premier Champ d’application
\n
•Article 2 Prescriptions de droit public
\n
•Article 3 Définitions
\n
•Article 4 Dérogations
\n
•Article 5 Droit contraignant
\n

Titre II Conclusion et exécution du contrat de transport

\n
•Article 6 Contrat de transport
\n
•Article 7 Teneur de la lettre de voiture
\n
•Article 8 Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture
\n
•Article 9 Marchandises dangereuses
\n
•Article 10 Paiement des frais
\n
•Article 11 Vérification
\n
•Article 12 Force probante de la lettre de voiture
\n
•Article 13 Chargement et déchargement de la marchandise
\n
•Article 14 Emballage
\n
•Article 15 Accomplissement des formalités administratives
\n
•Article 16 Délais de livraison
\n
•Article 17 Livraison
\n
•Article 18 Droit de disposer de la marchandise
\n
•Article 19 Exercice du droit de disposition
\n
•Article 20 Empêchements au transport
\n
•Article 21 Empêchements à la livraison
\n
•Article 22 Conséquences des empêchements au transport et à la livraison
\n

Titre III Responsabilité

\n
•Article 23 Fondement de la responsabilité
\n
•Article 24 Responsabilité en cas de transport de véhicules ferroviaires en tant que marchandise
\n
•Article 25 Charge de la preuve
\n
•Article 26 Transporteurs subséquents
\n
•Article 27 Transporteur substitué
\n
•Article 28 Présomption de dommage en cas de réexpédition
\n
•Article 29 Présomption de perte de la marchandise
\n
•Article 30 Indemnité en cas de perte
\n
•Article 31 Responsabilité en cas de déchet de route
\n
•Article 32 Indemnité en cas d’avarie
\n
•Article 33 Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison
\n
•Article 34 Dédommagement en cas de déclaration de valeur
\n
•Article 35 Dédommagement en cas de déclaration d’intérêt à la livraison
\n
•Article 36 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité
\n
•Article 37 Conversion et intérêts
\n
•Article 38 Responsabilité en trafic fer-mer
\n
•Article 39 Responsabilité en cas d’accident nucléaire
\n
•Article 40 Personnes dont répond le transporteur
\n
•Article 41 Autres actions 1995
\n

Titre IV Exercice des droits

\n
•Article 42 Procès-verbal de constatation
\n
•Article 43 Réclamations
\n
•Article 44 Personnes qui peuvent actionner le transporteur
\n
•Article 45 Transporteurs qui peuvent être actionnés
\n
•Article 46 For
\n
•Article 47 Extinction de l’action
\n
•Article 48 Prescription
\n

Titre V Rapports des transporteurs entre eux

\n
•Article 49 Décompte
\n
•Article 50 Droit de recours
\n
•Article 51 Procédure de recours
\n
•Article 52 Conventions au sujet des recours TITRE PREMIER Généralités Article premier Champ d’application
\n

§ 1Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre

\n

onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.

\n

§ 2Les présentes Règles uniformes s’appliquent également aux contrats de transport ferroviaire de marchandises à

\n

titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats différents dont l’un au moins est un Etat membre et lorsque les parties au contrat conviennent que le contrat est soumis à ces Règles uniformes.

\n

§ 3Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport

\n

transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d’un Etat membre, les présentes Règles uniformes s’appliquent.

\n

§ 4Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport

\n

ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s’appliquent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à l’article 24, § 1 de la Convention.

\n

§ 5Les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire

\n

d’Etats limitrophes, lorsque l’infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d’infrastructure relevant d’un seul et même de ces Etats.

\n

§ 6Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et

\n

de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, déclarer qu’il n’appliquera ces Règles uniformes qu’aux transports effectués sur une partie de l’infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de l’infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l’infrastructure ferroviaire d’un Etat membre. Lorsqu’un Etat a fait la déclaration susvisée, ces Règles uniformes ne s’appliquent qu’à la condition:

\n
a)que le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu pour la livraison ainsi que l’itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l’infrastructure désignée ou
\n
b)que l’infrastructure désignée relie l’infrastructure de deux Etats membres et qu’elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit.
\n

§ 7L’Etat qui a fait une déclaration conformément au § 6, peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire

\n

Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les Etats membres. La déclaration devient sans effet, lorsque la convention visée au § 6, première phrase, cesse d’être en vigueur pour cet Etat.

\n

Article 2Prescriptions de droit public

\n

Les transports auxquels s’appliquent les présentes Règles uniformes restent soumis aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses ainsi qu’aux prescriptions du droit douanier et à celles relatives à la protection des animaux.

\n

1996

\n

Article 3Définitions

\n

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

\n
a)«transporteur» désigne le transporteur contractuel, avec lequel l’expéditeur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat;
\n
b)«transporteur substitué» désigne un transporteur, qui n’a pas conclu le contrat de transport avec l’expéditeur, mais à qui le transporteur visé à la lettre a) a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire;
\n
c)«Conditions générales de transport» désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci;
\n
d)«unité de transport intermodal» désigne les conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal.
\n

Article 4Dérogations

\n

§ 1Les Etats membres peuvent conclure des accords qui prévoient des dérogations aux présentes Règles uniformes

\n

pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d’autre de la frontière, lorsqu’il n’y a pas d’autre gare entre elles.

\n

§ 2Pour les transports effectués entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concernés

\n

peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes.

\n

§ 3Les accords visés aux §§ 1 et 2 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l’Organisation

\n

intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. Le Secrétaire général de l’Organisation en informe les Etats membres et les entreprises intéressées.

\n

Article 5Droit contraignant

\n

Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes.

\n

TITRE II

\n

Conclusion et exécution du contrat de transport

\n

Article 6Contrat de transport

\n

§ 1Par le contrat de transport, le transporteur s’engage à transporter la marchandise à titre onéreux au lieu de

\n

destination et à l’y remettre au destinataire.

\n

§ 2

\n

Le contrat de transport doit être constaté par une lettre de voiture selon un modèle uniforme. Toutefois, l’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

\n

§ 3

\n

La lettre de voiture est signée par l’expéditeur et le transporteur. La signature peut être remplacée par un timbre, une indication de la machine comptable ou tout autre mode approprié.

\n

§ 4Le transporteur doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture de manière appropriée la prise en charge de

\n

la marchandise et doit remettre le duplicata à l’expéditeur.

\n

§ 5La lettre de voiture n’a pas la valeur d’un connaissement

\n

§ 6Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le

\n

transporteur, une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d’un seul wagon.

\n

§ 7En cas d’un transport empruntant le territoire douanier de la Communauté européenne ou le territoire sur lequel

\n

est appliquée la procédure de transit commun, chaque envoi doit être accompagné d’une lettre de voiture répondant aux exigences de l’article 7.

\n

§ 8Les associations internationales des transporteurs établissent les modèles uniformes de lettre de voiture en

\n

accord avec les associations internationales de la clientèle et les organismes compétents en matière douanière dans les Etats membres ainsi qu’avec toute organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale ayant compétence pour sa propre législation douanière.

\n

1997

\n

§ 9La lettre de voiture, y compris son duplicata, peut être établie sous forme d’enregistrement électronique des

\n

données, qui peuvent être transformées en signes d’écriture lisibles. Les procédés employés pour l’enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante de la lettre de voiture représentée par ces données.

\n

Article 7Teneur de la lettre de voiture

\n

§ 1La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes

\n
a)le lieu et la date de son établissement;
\n
b)le nom et l’adresse de l’expéditeur;
\n
c)le nom et l’adresse du transporteur qui a conclu le contrat de transport;
\n
d)le nom et l’adresse de celui auquel la marchandise est remise effectivement s’il n’est pas le transporteur visé à la lettre c);
\n
e)le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise;
\n
f)le lieu de livraison;
\n
g)le nom et l’adresse du destinataire;
\n
h)la dénomination de la nature de la marchandise et du mode d’emballage, et, pour les marchandises dangereuses, la dénomination prévue par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID);
\n
i)le nombre de colis et les signes et numéros particuliers nécessaires à l’identification des envois de détail;
\n
j)le numéro du wagon, dans le cas de transport par wagons complets;
\n
k)le numéro du véhicule ferroviaire roulant sur ses propres roues, s’il est remis au transport en tant que marchandise;
\n
l)en outre, dans le cas d’unités de transport intermodal, la catégorie, le numéro ou d’autres caractéristiques nécessaires à leur identification;
\n
m)la masse brute de la marchandise ou la quantité de la marchandise exprimée sous d’autres formes;
\n
n)une énumération détaillée des documents requis par les douanes ou d’autres autorités administratives, joints à la lettre de voiture ou tenus à la disposition du transporteur auprès d’une autorité dûment désignée ou auprès d’un organe désigné dans le contrat;
\n
o)les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison), dans la mesure où ils doivent être payés par le destinataire ou toute autre indication que les frais sont dus par le destinataire;
\n
p)l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes.
\n

§ 2Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes

\n
a)en cas de transport par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise, alors que celui-ci a donné son consentement à l’inscription sur la lettre de voiture;
\n
b)les frais que l’expéditeur prend à sa charge;
\n
c)le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise;
\n
d)la valeur déclarée de la marchandise et le montant représentant l’intérêt spécial à la livraison;
\n
e)le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué;
\n
f)l’itinéraire convenu;
\n
g)une liste des documents non cités au § 1, lettre n) remis au transporteur;
\n
h)les inscriptions de l’expéditeur concernant le nombre et la désignation des sceaux qu’il a apposés sur le wagon.
\n

§ 3Les parties au contrat de transport peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent

\n

utile.

\n

Article 8Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture

\n

§ 1L’expéditeur répond de tous les frais et dommages supportés par le transporteur du fait

\n
a)d’inscriptions par l’expéditeur, sur la lettre de voiture, de mentions irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu’à la place réservée à chacune d’elles ou
\n
b)de l’omission par l’expéditeur d’inscriptions prescrites par le RID.
\n

§ 2

\n

Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur inscrit des mentions sur la lettre de voiture, il est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur.

\n

1998

\n

§ 3Si la lettre de voiture ne contient pas l’indication prévue à l’article 7, § 1, lettre p), le transporteur est responsable

\n

de tous les frais et dommages subis par l’ayant droit en raison de cette omission.

\n

Article 9Marchandises dangereuses

\n

Lorsque l’expéditeur a omis les inscriptions prescrites par le RID, le transporteur peut, à tout moment, selon les circonstances, décharger ou détruire la marchandise ou la rendre inoffensive, sans qu’il y ait matière à indemnisation, sauf s’il a eu connaissance du caractère dangereux de la marchandise lors de sa prise en charge.

\n

Article 10Paiement des frais

\n

§ 1

\n

Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le transporteur, les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison) sont payés par l’expéditeur.

\n

§ 2Lorsque, en vertu d’une convention entre l’expéditeur et le transporteur, les frais sont mis à la charge du

\n

destinataire et que le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l’article 17, § 3, ni modifié le contrat de transport conformément à l’article 18, l’expéditeur reste tenu au paiement des frais.

\n

Article 11Vérification

\n

§ 1Le transporteur a le droit de vérifier, à tout moment, si les conditions de transport ont été respectées et si l’envoi

\n

répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur. Lorsque la vérification porte sur le contenu de l’envoi, celle-ci se fait dans la mesure du possible en présence de l’ayant droit; dans les cas où cela n’est pas possible, le transporteur fait appel à deux témoins indépendants, à défaut d’autres dispositions dans les lois et prescriptions de l’Etat où la vérification a lieu.

\n

§ 2Si l’envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au

\n

transport des marchandises admises sous condition n’ont pas été respectées, le résultat de la vérification doit être mentionné sur le feuillet de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, et, si le transporteur détient encore le duplicata de la lettre de voiture, également sur celui-ci. Dans ce cas, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu’ils n’aient été payés immédiatement.

\n

§ 3Lorsque l’expéditeur effectue le chargement, il a le droit d’exiger la vérification par le transporteur de l’état de

\n

la marchandise et de son emballage ainsi que de l’exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée. Le transporteur n’est obligé de procéder à la vérification que s’il a les moyens appropriés pour le faire. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.

\n

Article 12Force probante de la lettre de voiture

\n

§ 1La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport

\n

et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.

\n

§ 2Lorsque le transporteur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de

\n

l’état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture, ou à défaut de telles indications, du bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et de l’exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée.

\n

§ 3Lorsque l’expéditeur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’état

\n

de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture ou à défaut de telles indications du bon état apparent et de l’exactitude des mentions énoncées au § 2 uniquement dans le cas où le transporteur les a vérifiées et a inscrit le résultat concordant de sa vérification sur la lettre de voiture.

\n

§ 4Cependant, la lettre de voiture ne fait pas foi dans le cas où elle comporte une réserve motivée. Une réserve

\n

peut être motivée notamment par le fait que le transporteur n’a pas les moyens appropriés de vérifier si l’envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture.

\n

Article 13Chargement et déchargement de la marchandise

\n

§ 1L’expéditeur et le transporteur conviennent à qui incombent le chargement et le déchargement de la marchandise

\n

A défaut d’une telle convention, le chargement et le déchargement incombent au transporteur pour les colis alors que pour les wagons complets, le chargement incombe à l’expéditeur et le déchargement, après la livraison, au destinataire.

\n

§ 2L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences d’un chargement défectueux effectué par lui et doit

\n

notamment réparer le dommage subi de ce fait par le transporteur. La preuve du chargement défectueux incombe au transporteur.

\n

1999

\n

Article 14Emballage

\n

L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages et des frais qui auraient pour origine l’absence ou la défectuosité de l’emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n’ait pas fait de réserves à son sujet.

\n

Article 15Accomplissement des formalités administratives

\n

§ 1

\n

En vue de l’accomplissement des formalités, exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, avant la livraison de la marchandise, l’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous les renseignements voulus.

\n

§ 2Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants

\n

L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.

\n

§ 3Le transporteur est responsable des conséquences de la perte ou de l’utilisation irrégulière des documents

\n

mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui lui ont été confiés, à moins que la perte ou le dommage occasionné par l’utilisation irrégulière de ces documents a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

\n

§ 4L’expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un ordre

\n

conformément à l’article 18, § 3, peut demander:

\n
a)d’assister lui-même à l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou de s’y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous les renseignements et formuler toutes les observations utiles;
\n
b)d’accomplir lui-même les formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et prescriptions de l’Etat où elles s’effectuent le permettent;
\n
c)de procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui-même ou son mandataire assiste à l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou les accomplit, dans la mesure où les lois et prescriptions de l’Etat où elles s’effectuent le permettent.
\n

Dans ces cas, ni l’expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.

\n

§ 5

\n

Si, pour l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, l’expéditeur a désigné un lieu où les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s’il a prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le transporteur opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l’ayant droit, et fait connaître à l’expéditeur les mesures prises.

\n

§ 6Si l’expéditeur a pris en charge le paiement des droits de douane, le transporteur peut accomplir les formalités

\n

douanières à son choix, soit en cours de route, soit au lieu de destination.

\n

§ 7Toutefois, le transporteur peut procéder conformément au § 5 si le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture

\n

dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur au lieu de destination.

\n

§ 8L’expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives au sujet de

\n

l’emballage et du bâchage des marchandises. Si l’expéditeur n’a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le transporteur peut y pourvoir; les frais en résultant grèvent la marchandise.

\n

Article 16Délais de livraison

\n

§ 1L’expéditeur et le transporteur conviennent du délai de livraison. A défaut d’une convention, ce délai ne peut

\n

être supérieur à celui résultant des §§ 2 à 4.

\n

§ 2Sous réserve des §§ 3 et 4, les délais maxima de livraison sont les suivants

\n
a)pour les wagons complets
\n
–délai d’expédition 12 heures,
\n
–délai de transport, par fraction indivisible de 400 km 24 heures;
\n
b)pour les envois de détail
\n
–délai d’expédition 24 heures,
\n
–délai de transport, par fraction indivisible de 200 km 24 heures.
\n

Les distances se rapportent à l’itinéraire convenu, à défaut, à l’itinéraire le plus court possible.

\n

2000

\n

§ 3Le transporteur peut fixer des délais supplémentaires d’une durée déterminée dans les cas suivants

\n
a)envois empruntant
\n
–des lignes dont l’écartement des rails est différent,
\n
–la mer ou une voie de navigation intérieure,
\n
–une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire;
\n
b)circonstances extraordinaires entraînant un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales d’exploitation.
\n

La durée des délais supplémentaires doit figurer dans les Conditions générales de transport.

\n

§ 4Le délai de livraison commence à courir après la prise en charge de la marchandise; il est prolongé de la durée

\n

du séjour occasionné sans faute de la part du transporteur. Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux.

\n

Article 17Livraison

\n

§ 1Le transporteur doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, au lieu de livraison

\n

prévu, contre décharge et paiement des créances résultant du contrat de transport.

\n

§ 2Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu’ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur

\n

au lieu de livraison:

\n
a)la remise de la marchandise aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur;
\n
b)l’entreposage auprès du transporteur de la marchandise ou son dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou dans un entrepôt public.
\n

§ 3Après l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire peut demander au transporteur de lui

\n

remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la perte de la marchandise est constatée ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à l’article 29, § 1, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l’encontre du transporteur, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.

\n

§ 4L’ayant droit peut refuser l’acceptation de la marchandise, même après réception de la lettre de voiture et

\n

paiement des créances résultant du contrat de transport, tant qu’il n’a pas été procédé aux vérifications qu’il a requises en vue de constater un dommage allégué.

\n

§ 5Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu

\n

de livraison.

\n

§ 6Si la marchandise a été livrée sans encaissement préalable d’un remboursement grevant la marchandise, le

\n

transporteur est tenu d’indemniser l’expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.

\n

Article 18Droit de disposer de la marchandise

\n

§ 1L’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise et de modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de

\n

transport. Il peut notamment demander au transporteur:

\n
a)d’arrêter le transport de la marchandise;
\n
b)d’ajourner la livraison de la marchandise;
\n
c)de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui inscrit sur la lettre de voiture;
\n
d)de livrer la marchandise à un lieu différent de celui inscrit sur la lettre de voiture.
\n

§ 2Le droit pour l’expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de

\n

transport s’éteint dans les cas où le destinataire:

\n
a)a retiré la lettre de voiture;
\n
b)a accepté la marchandise;
\n
c)a fait valoir ses droits conformément à l’article 17, § 3;
\n
d)est autorisé, conformément au § 3, à donner des ordres; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.
\n

§ 3

\n

Le droit de modifier le contrat de transport appartient au destinataire dès l’établissement de la lettre de voiture, sauf mention contraire inscrite sur cette lettre par l’expéditeur.

\n

§ 4Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s’éteint lorsqu’il

\n
a)a retiré la lettre de voiture;
\n
b)a accepté la marchandise;
\n
c)a fait valoir ses droits conformément à l’article 17, § 3;
\n

2001

\n
d)a prescrit conformément au § 5 de livrer la marchandise à un tiers et lorsque celui-ci a fait valoir ses droits conformément à l’article 17, § 3.
\n

§ 5Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à un tiers, celui-ci n’est pas autorisé à modifier le contrat de

\n

transport.

\n

Article 19Exercice du droit de disposition

\n

§ 1

\n

Lorsque l’expéditeur ou, dans le cas de l’article 18, § 3, le destinataire, veut modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport, celui-ci doit présenter au transporteur le duplicata de la lettre de voiture sur lequel doivent être portées les modifications.

\n

§ 2L’expéditeur, ou dans le cas de l’article 18, § 3, le destinataire, doit dédommager le transporteur des frais et du

\n

préjudice qu’entraîne l’exécution des modifications ultérieures.

\n

§ 3L’exécution des modifications ultérieures doit être possible, licite et raisonnablement exigible au moment où les

\n

ordres parviennent à celui qui doit les exécuter et elle ne doit notamment ni entraver l’exploitation normale de l’entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois.

\n

§ 4Les modifications ultérieures ne doivent pas avoir pour effet de diviser l’envoi

\n

§ 5Lorsque, en raison des conditions prévues au § 3, le transporteur ne peut exécuter les ordres qu’il reçoit, il doit

\n

en aviser immédiatement celui dont émanent les ordres.

\n

§ 6En cas de faute du transporteur, celui-ci est responsable des conséquences de l’inexécution ou de l’exécution

\n

défectueuse d’une modification ultérieure. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

\n

§ 7Le transporteur, qui donne suite aux modifications ultérieures demandées par l’expéditeur sans exiger la

\n

présentation du duplicata de la lettre de voiture, est responsable du dommage en résultant envers le destinataire si le duplicata de la lettre de voiture a été transmis à ce dernier. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

\n

Article 20Empêchements au transport

\n

§ 1En cas d’empêchement au transport, le transporteur décide s’il est préférable de transporter d’office la

\n

marchandise en modifiant l’itinéraire ou s’il convient, dans l’intérêt de l’ayant droit, de lui demander des instructions en lui fournissant toutes les informations utiles dont il dispose.

\n

§ 2Si la continuation du transport n’est pas possible, le transporteur demande des instructions à celui qui a le droit

\n

de disposer de la marchandise. Si le transporteur ne peut obtenir des instructions en temps utile, il doit prendre les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux intérêts de celui qui a le droit de disposer de la marchandise.

\n

Article 21Empêchements à la livraison

\n

§ 1En cas d’empêchement à la livraison, le transporteur doit prévenir sans délai l’expéditeur et lui demander des

\n

instructions, sauf si par une inscription sur la lettre de voiture l’expéditeur a demandé que la marchandise lui soit renvoyée d’office s’il survient un empêchement à la livraison.

\n

§ 2Lorsque l’empêchement à la livraison cesse avant que les instructions de l’expéditeur soient parvenues au

\n

transporteur, la marchandise est livrée au destinataire. L’expéditeur doit en être avisé sans délai.

\n

§ 3En cas de refus de la marchandise par le destinataire, l’expéditeur a le droit de donner des instructions, même

\n

s’il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture.

\n

§ 4Lorsque l’empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport

\n

conformément à l’article 18, §§ 3 à 5, le transporteur doit aviser ce destinataire.

\n

Article 22Conséquences des empêchements au transport et à la livraison

\n

§ 1Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause

\n
a)sa demande d’instructions,
\n
b)l’exécution des instructions reçues,
\n
c)le fait que les instructions demandées ne lui parviennent pas ou pas à temps,
\n
d)le fait qu’il a pris une décision conformément à l’article 20, § 1, sans avoir demandé des instructions, à moins que ces frais ne soient la conséquence de sa faute. Il peut notamment percevoir le prix de transport applicable par l’itinéraire emprunté et dispose des délais correspondant à ce dernier.
\n

2002

\n

§ 2Dans les cas visés à l’article 20, § 2 et à l’article 21, § 1, le transporteur peut décharger immédiatement la

\n

marchandise aux frais de l’ayant droit. Après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise pour le compte de l’ayant droit. Il peut toutefois confier la marchandise à un tiers et n’est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des créances résultant du contrat de transport et de tous autres frais.

\n

§ 3Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit

\n

lorsque la nature périssable ou l’état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont disproportionnés par rapport à la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente lorsque, dans un délai raisonnable, il n’a pas reçu de l’ayant droit des instructions contraires dont l’exécution puisse équitablement être exigée.

\n

§ 4Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être

\n

mis à la disposition de l’ayant droit. Si le produit est inférieur à ces frais, l’expéditeur doit payer la différence.

\n

§ 5La façon de procéder en cas de vente est déterminée par les lois et les prescriptions en vigueur au lieu où se

\n

trouve la marchandise, ou par les usages de ce lieu.

\n

§ 6Si, en cas d’empêchement au transport ou à la livraison, l’expéditeur ne donne pas d’instructions en temps utile

\n

et si l’empêchement au transport ou à la livraison ne peut être supprimé conformément aux §§ 2 et 3, le transporteur peut renvoyer la marchandise à l’expéditeur ou, si justifié, la détruire, aux frais de ce dernier.

\n

TITRE III

\n

Responsabilité

\n

Article 23Fondement de la responsabilité

\n

§ 1Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie de la

\n

marchandise survenues à partir de la prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée.

\n

§ 2Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le dépassement du

\n

délai de livraison a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet de route, etc.) ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

\n

§ 3Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l’avarie résulte des risques

\n

particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

\n
a)transport effectué en wagon découvert en vertu des Conditions générales de transport ou lorsque cela a été expressément convenu et inscrit sur la lettre de voiture; sous réserve des dommages subis par les marchandises à la suite d’influences atmosphériques, les marchandises chargées en unités de transport intermodal et dans des véhicules routiers fermés acheminés par des wagons ne sont pas considérées comme étant transportées en wagon découvert; si, pour le transport des marchandises en wagons découverts, l’expéditeur utilise des bâches, le transporteur assume la même responsabilité que celle qui lui incombe pour le transport en wagons découverts non bâchés, même s’il s’agit des marchandises qui, selon les Conditions générales de transport, ne sont pas transportées en wagons découverts;
\n
b)absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des pertes ou des avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;
\n
c)chargement des marchandises par l’expéditeur ou déchargement par le destinataire;
\n
d)nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à celle-ci même, à la perte totale ou partielle ou à l’avarie notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition;
\n
e)désignation ou numérotation irrégulière, inexacte ou incomplète de colis;
\n
f)transport d’animaux vivants;
\n
g)transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le transporteur et indiquées sur la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l’avarie résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.
\n

Article 24Responsabilité en cas de transport de véhicules ferroviaires en tant que marchandise

\n

§ 1Dans le cas de transport de véhicules ferroviaires roulant sur leurs propres roues et remis au transport en tant

\n

que marchandise, le transporteur répond du dommage résultant de la perte ou de l’avarie du véhicule ou de ses pièces survenue à partir de la prise en charge jusqu’à la livraison ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, à moins qu’il ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute.

\n

2003

\n

§ 2Le transporteur ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les

\n

deux côtés du véhicule ou non mentionnés sur l’inventaire qui l’accompagne.

\n

Article 25Charge de la preuve

\n

§ 1La preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus à

\n

l’article 23, § 2 incombe au transporteur.

\n

§ 2Lorsque le transporteur établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un

\n

ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 23, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

\n

§ 3La présomption selon le § 2 n’est pas applicable dans le cas prévu à l’article 23, § 3, lettre a) s’il y a perte d’une

\n

importance anormale ou perte de colis.

\n

Article 26Transporteurs subséquents

\n

Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur prenant en charge la marchandise avec la lettre de voiture participe au contrat de transport conformément aux stipulations de la lettre de voiture et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

\n

Article 27Transporteur substitué

\n

§ 1Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport à un transporteur substitué, que

\n

ce soit ou non dans l’exercice d’une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n’en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.

\n

§ 2Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s’appliquent

\n

également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Les articles 36 et 41 s’appliquent lorsqu’une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l’exécution du transport.

\n

§ 3Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en

\n

vertu des présentes Règles uniformes ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière.

\n

§ 4Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité

\n

est solidaire.

\n

§ 5Le montant total de l’indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les

\n

autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n’excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.

\n

§ 6Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le

\n

transporteur substitué.

\n

Article 28Présomption de dommage en cas de réexpédition

\n

§ 1Lorsqu’un envoi expédié conformément aux présentes Règles uniformes a fait l’objet d’une réexpédition soumise

\n

à ces mêmes Règles et qu’une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu’elle s’est produite sous l’empire du dernier contrat de transport, si l’envoi est resté sous la garde du transporteur et a été réexpédié tel qu’il est arrivé au lieu de réexpédition.

\n

§ 2Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n’était

\n

pas soumis aux présentes Règles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d’expédition directe entre le premier lieu d’expédition et le dernier lieu de destination.

\n

§ 3Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition était

\n

soumis à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, et lorsque cette convention contient une même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément à ces Règles uniformes.

\n

2004

\n

Article 29Présomption de perte de la marchandise

\n

§ 1L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n’a

\n

pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais de livraison.

\n

§ 2L’ayant droit, en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être

\n

avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Le transporteur donne acte par écrit de cette demande.

\n

§ 3Dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis visé au § 2, l’ayant droit peut exiger que la marchandise

\n

lui soit livrée contre paiement des créances résultant du contrat de transport et contre restitution de l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévu aux articles 33 et 35.

\n

§ 4A défaut soit de la demande visée au § 2, soit d’instructions données dans le délai prévu au § 3, ou encore si la

\n

marchandise est retrouvée plus d’un an après le paiement de l’indemnité, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise.

\n

Article 30Indemnité en cas de perte

\n

§ 1En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres

\n

dommages-intérêts, une indemnité calculée d’après le cours à la bourse, à défaut d’après le prix courant sur le marché et, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été prise en charge.

\n

§ 2L’indemnité n’excède pas 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute

\n

§ 3En cas de perte d’un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que

\n

marchandise, ou d’une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de l’unité de transport intermodal ou de leurs pièces, aux jour et lieu de la perte. S’il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l’indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu de la prise en charge.

\n

§ 4Le transporteur doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane acquittés et les autres sommes

\n

déboursées en relation avec le transport de la marchandise perdue, à l’exception des droits d’accises portant sur des marchandises circulant en suspension de tels droits.

\n

Article 31Responsabilité en cas de déchet de route

\n

§ 1En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route

\n

par le seul fait du transport, le transporteur ne répond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous:

\n
a)deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l’état humide;
\n
b)un pour cent de la masse pour les marchandises sèches.
\n

§ 2La restriction de responsabilité prévue au § 1 ne peut être invoquée s’il est prouvé, étant donné les circonstances

\n

de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

\n

§ 3Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de route est calculé

\n

pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d’une autre manière.

\n

§ 4En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n’est fait aucune déduction résultant du

\n

déchet de route pour le calcul de l’indemnité.

\n

§ 5Cet article ne déroge pas aux articles 23 et 25

\n

Article 32Indemnité en cas d’avarie

\n

§ 1

\n

En cas d’avarie de la marchandise, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l’article 30, le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.

\n

§ 2L’indemnité n’excède pas

\n
a)le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale, si la totalité de l’envoi est dépréciée par l’avarie;
\n
b)le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée, si une partie seulement de l’envoi est dépréciée par l’avarie.
\n

2005

\n

§ 3En cas d’avarie d’un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que

\n

marchandise, ou d’une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, au coût de la remise en état. L’indemnité n’excède pas le montant dû en cas de perte.

\n

§ 4Le transporteur doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au § 1, les frais prévus à l’article 30, § 4

\n

Article 33Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison

\n

§ 1Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le transporteur doit payer

\n

une indemnité qui n’excède pas le quadruple du prix de transport.

\n

§ 2En cas de perte totale de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 ne se cumule pas avec celle prévue à

\n

l’article 30.

\n

§ 3En cas de perte partielle de la marchandise, l’indemnité prévue au § 1 n’excède pas le quadruple du prix de

\n

transport de la partie non perdue de l’envoi.

\n

§ 4En cas d’avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l’indemnité prévue au §

\n

1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle prévue à l’article 32.

\n

§ 5En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au § 1 avec celles prévues aux articles 30 et 32 ne donne lieu au

\n

paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise.

\n

§ 6Lorsque, conformément à l’article 16, § 1, le délai de livraison est établi par convention, celle-ci peut prévoir

\n

d’autres modalités d’indemnisation que celles prévues au § 1. Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 16, §§ 2 à 4 sont dépassés, l’ayant droit peut demander soit l’indemnité prévue par la convention précitée, soit celle prévue aux §§ 1 à 5.

\n

Article 34Dédommagement en cas de déclaration de valeur

\n

L’expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l’expéditeur déclare, sur la lettre de voiture, une valeur de la marchandise excédant la limite prévue à l’article 30, § 2. Dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite.

\n

Article 35Dédommagement en cas de déclaration d’intérêt à la livraison

\n

L’expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l’expéditeur inscrive, sur la lettre de voiture, le montant en chiffres d’un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d’avarie et pour celui du dépassement du délai de livraison. En cas de déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être demandé outre les indemnités prévues aux articles 30, 32 et 33, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu’à concurrence du montant déclaré.

\n

Article 36Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

\n

Les limites de responsabilité prévues à l’article 15, § 3, à l’article 19, §§ 6 et 7 et aux articles 30, 32 à 35 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

\n

Article 37Conversion et intérêts

\n

§ 1

\n

Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

\n

§ 2L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour

\n

de la réclamation prévue à l’article 43 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

\n

§ 3Si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives

\n

nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

\n

Article 38Responsabilité en trafic fer-mer

\n

§ 1Dans les transports fer-mer empruntant les lignes maritimes visées à l’article 24, § 1 de la Convention, chaque

\n

Etat membre peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux présentes Règles uniformes, ajouter l’ensemble des causes d’exonération ci-après mentionnées à celles prévues à l’article 23:

\n
a)incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu’il n’a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, des marins, du pilote ou de ses préposés;
\n

2006

\n
b)sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;
\n
c)chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu’elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l’expéditeur donné sur la lettre de voiture et qu’elle ne soit pas sur wagon;
\n
d)périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables.
\n

§ 2

\n

Le transporteur ne peut se prévaloir des causes d’exonération visées au § 1 que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.

\n

§ 3Lorsque le transporteur se prévaut des causes d’exonération visées au § 1, il reste néanmoins responsable si

\n

l’ayant droit fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, des marins, du pilote ou des préposés du transporteur.

\n

§ 4Lorsqu’un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste des lignes

\n

conformément à l’article 24, § 1 de la Convention, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises. En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats membres, l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.

\n

§ 5Les mesures prises en conformité des §§ 1 et 4 sont communiquées au Secrétaire général. Elles entrent en

\n

vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir du jour auquel le Secrétaire général les notifie aux autres Etats membres. Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.

\n

Article 39Responsabilité en cas d’accident nucléaire

\n

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

\n

Article 40Personnes dont répond le transporteur

\n

Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l’exécution du transport.

\n

Article 41Autres actions

\n

§ 1Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre

\n

que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.

\n

§ 2Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur

\n

répond en vertu de l’article 40.

\n

TITRE IV

\n

Exercice des droits

\n

Article 42Procès-verbal de constatation

\n

§ 1Lorsqu’une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit

\n

en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit un procèsverbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

\n

§ 2Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l’ayant droit

\n

§ 3Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état et la masse de

\n

la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l’Etat où la constatation a lieu.

\n

2007

\n

Article 43Réclamations

\n

§ 1Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui

\n

l’action judiciaire peut être exercée.

\n

§ 2Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’actionner le transporteur

\n

§ 3L’expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il doit

\n

produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé la marchandise.

\n

§ 4Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise

\n

§ 5La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent

\n

être présentés soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande.

\n

§ 6

\n

Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d’y porter la constatation du règlement.

\n

Article 44Personnes qui peuvent actionner le transporteur

\n

§ 1Sous réserve des §§ 3 et 4, les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport appartiennent

\n
a)à l’expéditeur jusqu’au moment où le destinataire a 1. retiré la lettre de voiture, 2. accepté la marchandise ou 3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 17, § 3 ou de l’article 18, § 3;
\n
b)au destinataire à partir du moment où il a 1. retiré la lettre de voiture, 2. accepté la marchandise ou 3. fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 17, § 3 ou de l’article 18, § 3.
\n

§ 2Le droit du destinataire d’exercer une action judiciaire est éteint dès que la personne désignée par le destinataire

\n

conformément à l’article 18, § 5 a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’article 17, § 3.

\n

§ 3L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport n’appartient qu’à celui qui

\n

a effectué le paiement.

\n

§ 4L’action judiciaire relative aux remboursements n’appartient qu’à l’expéditeur

\n

§ 5L’expéditeur, pour exercer les actions judiciaires, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il

\n

doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé la marchandise. Au besoin, l’expéditeur doit prouver l’absence ou la perte de la lettre de voiture.

\n

§ 6Le destinataire, pour exercer les actions judiciaires, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise

\n

Article 45Transporteurs qui peuvent être actionnés

\n

§ 1

\n

Les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées, sous réserve des §§ 3 et 4, uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait générateur de l’action.

\n

§ 2Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la

\n

marchandise est inscrit avec son consentement sur la lettre de voiture, celui-ci peut être actionné conformément au § 1, même s’il n’a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture.

\n

§ 3L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre

\n

le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

\n

§ 4L’action judiciaire relative aux remboursements peut être exercée uniquement contre le transporteur qui a pris

\n

en charge la marchandise au lieu d’expédition.

\n

§ 5L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux §§ 1 à 4, lorsqu’elle est

\n

présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

\n

§ 6Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s’appliquent au transporteur substitué, celui-ci peut également

\n

être actionné.

\n

§ 7Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d’option s’éteint dès que l’action judiciaire

\n

est intentée contre l’un d’eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

\n

2008

\n

Article 46For

\n

§ 1Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions

\n

des Etats membres désignées d’un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l’Etat sur le territoire duquel:

\n
a)le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence qui a conclu le contrat de transport, ou
\n
b)le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé.
\n

D’autres juridictions ne peuvent être saisies.

\n

§ 2Lorsqu’une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente

\n

aux termes du § 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action judiciaire pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans l’Etat où la nouvelle action est intentée.

\n

Article 47Extinction de l’action

\n

§ 1L’acceptation de la marchandise par l’ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de

\n

transport, en cas de perte partielle, d’avarie ou de dépassement du délai de livraison.

\n

§ 2Toutefois, l’action n’est pas éteinte

\n
a)en cas de perte partielle ou d’avarie, si 1. la perte ou l’avarie a été constatée conformément à l’article 42 avant l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit;
\n
2.la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’article 42 n’a été omise que par la faute du transporteur;
\n
b)en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit, si celui-ci 1. demande la constatation conformément à l’article 42 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l’acceptation de la marchandise, et 2. prouve, en outre, que le dommage s’est produit entre la prise en charge de la marchandise et la livraison;
\n
c)en cas de dépassement du délai de livraison, si l’ayant droit a, dans les soixante jours, fait valoir ses droits auprès de l’un des transporteurs visés à l’article 45, § 1;
\n
d)si l’ayant droit prouve que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission commis soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.
\n

§ 3Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l’article 28, les actions en cas de perte partielle ou d’avarie

\n

nées de l’un des contrats de transport antérieurs s’éteignent comme s’il s’agissait d’un contrat unique.

\n

Article 48Prescription

\n

§ 1L’action née du contrat de transport est prescrite par un an. Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit

\n

de l’action:

\n
a)en versement d’un remboursement perçu du destinataire par le transporteur;
\n
b)en versement du produit d’une vente effectuée par le transporteur;
\n
c)en raison d’un dommage résultant d’un acte ou d’une omission commis soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement;
\n
d)fondée sur l’un des contrats de transport antérieurs à la réexpédition, dans le cas prévu à l’article 28.
\n

§ 2La prescription court pour l’action

\n
a)en indemnité pour perte totale: du trentième jour qui suit l’expiration du délai de livraison;
\n
b)en indemnité pour perte partielle, avarie ou dépassement du délai de livraison: du jour où la livraison a eu lieu;
\n
c)dans tous les autres cas: du jour où le droit peut être exercé.
\n

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.

\n

§ 3La prescription est suspendue par une réclamation écrite conformément à l’article 43, jusqu’au jour où le

\n

transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

\n

2009

\n

§ 4L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande reconventionnelle ou d’une

\n

exception.

\n

§ 5Par ailleurs, la suspension et l’interruption de la prescription sont réglées par le droit national

\n

TITRE V

\n

Rapports des transporteurs entre eux

\n

Article 49Décompte

\n

§ 1Tout transporteur qui a encaissé soit au départ, soit à l’arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat

\n

de transport ou qui aurait dû encaisser ces frais ou autres créances, doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.

\n

§ 2L’article 12 s’applique également aux relations entre transporteurs subséquents

\n

Article 50Droit de recours

\n

§ 1Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes, a un droit de recours contre

\n

les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

\n
a)le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;
\n
b)lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d’eux répond du dommage qu’il a causé; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c);
\n
c)s’il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.
\n

§ 2Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie

\n

entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d’eux.

\n

Article 51Procédure de recours

\n

§ 1Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l’article 50 ne peut être

\n

contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès. Le juge, saisi de l’action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l’assignation et pour l’intervention.

\n

§ 2Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous

\n

les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

\n

§ 3Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi

\n

§ 4Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l’Etat sur le territoire

\n

duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l’agence qui a conclu le contrat de transport.

\n

§ 5Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours

\n

peut choisir entre les juridictions compétentes selon le § 4, celle devant laquelle il introduira son recours. § 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport.

\n

Article 52Conventions au sujet des recours

\n

Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux articles 49 et 50. * 2010 REGLEMENT concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) (Appendice C à la Convention)

\n
•Article premier Champ d’application
\n
•Article 2 Exemptions
\n
•Article 3 Restrictions
\n
•Article 4 Autres prescriptions
\n
•Article 5 Type de trains admis. Transport comme colis à main, bagages ou à bord des véhicules automobiles
\n
•Article 6 Annexe Article premier Champ d’application
\n

§ 1Le présent Règlement s’applique

\n
a)aux transports internationaux ferroviaires des marchandises dangereuses sur le territoire des Etats membres,
\n
b)aux transports en complément du transport ferroviaire auxquels les Règles uniformes CIM sont applicables, sous réserve des prescriptions internationales régissant les transports par un autre mode de transport, ainsi qu’aux activités visées par l’Annexe du présent Règlement.
\n

§ 2Les marchandises dangereuses, dont l’Annexe exclut le transport, ne doivent pas faire l’objet d’un transport

\n

international.

\n

Article 2Exemptions

\n

Le présent Règlement ne s’applique pas, en tout ou en partie, aux transports de marchandises dangereuses dont l’exemption est prévue à l’Annexe. Des exemptions peuvent uniquement être prévues lorsque la quantité, la nature des transports exemptés ou l’emballage garantissent la sécurité du transport.

\n

Article 3Restrictions

\n

Chaque Etat membre conserve le droit de réglementer ou d’interdire le transport international des marchandises dangereuses sur son territoire pour des raisons autres que la sécurité durant le transport.

\n

Article 4Autres prescriptions

\n

Les transports auxquels s’applique le présent Règlement restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales applicables de façon générale au transport ferroviaire de marchandises.

\n

Article 5Type de trains admis. Transport comme colis à main, bagages

\n

ou à bord des véhicules automobiles

\n

§ 1Les marchandises dangereuses ne peuvent être transportées que dans des trains marchandises, à l’exemption

\n
a)des marchandises dangereuses admises au transport conformément à l’Annexe en respectant les quantités maximales pertinentes et les conditions particulières de transport dans des trains autres que des trains marchandises;
\n
b)des marchandises dangereuses transportées aux conditions particulières de l’Annexe comme colis à main, bagages ou dans ou sur des véhicules automobiles conformément à l’article 12 des Règles uniformes CIV.
\n

§ 2Le voyageur ne peut pas prendre avec lui des marchandises dangereuses comme colis à main ou les expédier en

\n

tant que bagages ou à bord des véhicules automobiles si elles ne répondent pas aux conditions particulières de l’Annexe.

\n

Article 6Annexe

\n

L’Annexe fait partie intégrante du présent Règlement. * L’Annexe recevra la teneur que la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses aura arrêtée, au moment de l’entrée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, selon l’article 19, § 4 de cette Convention. * 2011 REGLES UNIFORMES concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) (Appendice D à la Convention)

\n
•Article premier Champ d’application
\n
•Article 2 Définitions
\n
•Article 3 Signes et inscriptions sur les véhicules
\n
•Article 4 Responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un véhicule
\n
•Article 5 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité
\n
•Article 6 Présomption de perte d’un véhicule
\n
•Article 7 Responsabilité des dommages causés par un véhicule
\n
•Article 8 Subrogation
\n
•Article 9 Responsabilité pour les agents et autres personnes
\n
•Article 10 Autres actions
\n
•Article 11 For
\n
•Article 12 Prescription Article premier Champ d’application Les présentes Règles uniformes s’appliquent aux contrats bi- ou multilatéraux concernant l’utilisation de véhicules ferroviaires en tant que moyen de transport pour effectuer des transports selon les Règles uniformes CIV et selon les Règles uniformes CIM.
\n

Article 2Définitions

\n

Aux fins des présentes Règles uniformes le terme:

\n
a)«entreprise de transport ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci;
\n
b)«véhicule» désigne tout véhicule, apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées, non pourvu de moyen de traction;
\n
c)«détenteur» désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule en tant que moyen de transport, qu’il en soit propriétaire ou qu’il en ait le droit de disposition;
\n
d)«gare d’attache» désigne le lieu qui est inscrit sur le véhicule et auquel ce véhicule peut ou doit être renvoyé conformément aux conditions du contrat d’utilisation.
\n

Article 3Signes et inscriptions sur les véhicules

\n

§ 1

\n

Nonobstant les prescriptions relatives à l’admission technique des véhicules à la circulation en trafic international, celui qui, en vertu d’un contrat visé à l’article premier, confie un véhicule doit s’assurer que sont inscrits sur le véhicule:

\n
a)l’indication du détenteur;
\n
b)le cas échéant, l’indication de l’entreprise de transport ferroviaire au parc de véhicules de laquelle le véhicule est incorporé;
\n
c)le cas échéant, l’indication de la gare d’attache;
\n
d)d’autres signes et inscriptions convenus dans le contrat d’utilisation.
\n

§ 2Les signes et les inscriptions prévus au § 1 peuvent être complétés par des moyens d’identification électronique

\n

Article 4Responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un véhicule

\n

§ 1A moins qu’elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute, l’entreprise de transport ferroviaire à qui

\n

le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage résultant de la perte ou de l’avarie du véhicule ou de ses accessoires.

\n

§ 2L’entreprise de transport ferroviaire ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne

\n

sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou qui ne sont pas mentionnés sur l’inventaire qui l’accompagne.

\n

2012

\n

§ 3

\n

En cas de perte du véhicule ou de ses accessoires, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommagesintérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de ses accessoires au lieu et au moment de la perte. S’il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l’indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu où le véhicule a été confié pour utilisation.

\n

§ 4

\n

En cas d’avarie du véhicule ou de ses accessoires, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommagesintérêts, aux frais de mise en état. L’indemnité n’excède pas le montant dû en cas de perte

\n

§ 5Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux §§ 1 à 4

\n

Article 5Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

\n

Les limites de responsabilité prévues à l’article 4, §§ 3 et 4 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que l’entreprise de transport ferroviaire a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

\n

Article 6Présomption de perte d’un véhicule

\n

§ 1L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un véhicule comme perdu lorsqu’il a demandé

\n

à l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, de faire rechercher ce véhicule et si ce véhicule n’a pas été mis à sa disposition dans les trois mois qui suivent le jour de l’arrivée de sa demande ou bien lorsqu’il n’a reçu aucune indication sur le lieu où se trouve le véhicule. Ce délai est augmenté de la durée d’immobilisation du véhicule pour toute cause non imputable à l’entreprise de transport ferroviaire ou pour avarie.

\n

§ 2Si le véhicule considéré comme perdu est retrouvé après le paiement de l’indemnité, l’ayant droit peut, dans un

\n

délai de six mois à compter de la réception de l’avis l’en informant, exiger de l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, que le véhicule lui soit remis, sans frais et contre restitution de l’indemnité, à la gare d’attache ou à un autre lieu convenu.

\n

§ 3Si la demande visée au § 2 n’est pas formulée ou si le véhicule est retrouvé plus d’un an après le paiement de

\n

l’indemnité, l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle l’ayant droit a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le véhicule.

\n

§ 4Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux §§ 1 à 3

\n

Article 7Responsabilité des dommages causés par un véhicule

\n

§ 1Celui qui, en vertu d’un contrat visé à l’article premier, a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen

\n

de transport répond du dommage causé par le véhicule lorsqu’une faute lui est imputable.

\n

§ 2Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant au § 1

\n

Article 8Subrogation

\n

Lorsque le contrat d’utilisation de véhicules prévoit que l’entreprise de transport ferroviaire peut confier le véhicule à d’autres entreprises de transport ferroviaire pour utilisation en tant que moyen de transport, l’entreprise de transport ferroviaire peut, avec l’accord du détenteur, convenir avec les autres entreprises de transport ferroviaire:

\n
a)que, sous réserve de son droit de recours, elle leur est subrogée en ce qui concerne leur responsabilité, envers le détenteur, en cas de perte ou d’avarie du véhicule ou de ses accessoires;
\n
b)que seul le détenteur est responsable, envers les autres entreprises de transport ferroviaire, des dommages causés par le véhicule, mais que seule l’entreprise de transport ferroviaire qui est le partenaire contractuel du détenteur est autorisée à faire valoir les droits des autres entreprises de transport ferroviaire.
\n

Article 9Responsabilité pour les agents et autres personnes

\n

§ 1Les parties au contrat sont responsables de leurs agents et des autres personnes au service desquelles elles

\n

recourent pour l’exécution du contrat, lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

\n

§ 2Sauf convention contraire entre les parties au contrat, les gestionnaires de l’infrastructure, sur laquelle

\n

l’entreprise de transport ferroviaire utilise le véhicule en tant que moyen de transport, sont considérés comme des personnes au service desquelles l’entreprise de transport ferroviaire recourt.

\n

§ 3Les §§ 1 et 2 s’appliquent également en cas de subrogation conformément à l’article 8

\n

2013

\n

Article 10Autres actions

\n

§ 1Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité pour perte ou

\n

avarie du véhicule ou de ses accessoires, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes et de celles du contrat d’utilisation.

\n

§ 2Le § 1 s’applique également en cas de subrogation conformément à l’article 8

\n

§ 3Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont répond l’entreprise

\n

de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport.

\n

Article 11For

\n

§ 1Les actions judiciaires nées d’un contrat conclu en vertu des présentes Règles uniformes peuvent être exercées

\n

devant la juridiction désignée d’un commun accord entre les parties au contrat.

\n

§ 2Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l’Etat membre où le défendeur

\n

a son siège. Si le défendeur n’a pas de siège dans un Etat membre, la juridiction compétente est celle de l’Etat membre où le dommage s’est produit.

\n

Article 12Prescription

\n

§ 1Les actions fondées sur les articles 4 et 7 sont prescrites par trois ans

\n

§ 2La prescription court

\n
a)pour les actions fondées sur l’article 4, du jour où la perte ou l’avarie du véhicule a été constatée ou du jour où l’ayant droit pouvait considérer le véhicule comme perdu conformément à l’article 6, § 1 ou § 4;
\n
b)pour les actions fondées sur l’article 7, du jour où le dommage s’est produit. * REGLES UNIFORMES concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) (Appendice E à la Convention) Titre premier Généralités
\n
•Article premier Champ d’application
\n
•Article 2 Déclaration relative à la responsabilité en cas de dommages corporels
\n
•Article 3 Définitions
\n
•Article 4 Droit contraignant
\n

Titre II Contrat d’utilisation

\n
•Article 5 Contenu et forme
\n
•Article 6 Obligations particulières du transporteur et du gestionnaire
\n
•Article 7 Durée du contrat
\n

Titre III Responsabilité

\n
•Article 8 Responsabilité du gestionnaire
\n
•Article 9 Responsabilité du transporteur
\n
•Article 10 Causes concomitantes
\n
•Article 11 Dommages-intérêts en cas de mort
\n
•Article 12 Dommages-intérêts en cas de blessures
\n
•Article 13 Réparation d’autres préjudices corporels
\n
•Article 14 Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures
\n
•Article 15 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité
\n
•Article 16 Conversion et intérêts
\n
•Article 17 Responsabilité en cas d’accident nucléaire
\n
•Article 18 Responsabilité pour les auxiliaires
\n
•Article 19 Autres actions
\n
•Article 20 Accords-litiges 2014
\n

Titre IV Actions des auxiliaires

\n
•Article 21 Actions contre le gestionnaire ou contre le transporteur
\n

Titre V Exercice des droits

\n
•Article 22 Procédure de conciliation
\n
•Article 23 Recours
\n
•Article 24 For
\n
•Article 25 Prescription TITRE PREMIER Généralités Article premier Champ d’application
\n

§ 1Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire aux fins

\n

de transports internationaux au sens des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat. Les présentes Règles uniformes s’appliquent même lorsque l’infrastructure ferroviaire est gérée ou utilisée par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales.

\n

§ 2

\n

Sous réserve de l’article 21, les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas à d’autres relations de droit, comme notamment:

\n
a)la responsabilité du transporteur ou du gestionnaire envers leurs agents ou d’autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution de leurs tâches;
\n
b)la responsabilité entre le transporteur ou le gestionnaire d’une part et des tiers d’autre part.
\n

Article 2Déclaration relative à la responsabilité en cas de dommages corporels

\n

§ 1Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu’il n’appliquera pas aux victimes d’accidents survenus sur son

\n

territoire l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages corporels, lorsque les victimes sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.

\n

§ 2L’Etat qui a fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire

\n

Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.

\n

Article 3Définitions

\n

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

\n
a)«infrastructure ferroviaire» désigne toutes les voies ferrées et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic;
\n
b)«gestionnaire» désigne celui qui met à disposition une infrastructure ferroviaire;
\n
c)«transporteur» désigne celui qui transporte par rail des personnes ou des marchandises en trafic international sous le régime des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM;
\n
d)«auxiliaire» désigne les agents ou les autres personnes au service desquelles le transporteur ou le gestionnaire recourent pour l’exécution du contrat lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions;
\n
e)«tiers» désigne toute autre personne que le gestionnaire, le transporteur et leurs auxiliaires;
\n
f)«licence» désigne l’autorisation établie conformément aux lois et prescriptions de l’Etat dans lequel le transporteur a le siège de son activité principale d’exercer l’activité de transporteur ferroviaire;
\n
g)«certificat de sécurité» désigne le document attestant, conformément aux lois et prescriptions de l’Etat où se trouve l’infrastructure empruntée, qu’en ce qui concerne le transporteur,
\n
–l’organisation interne de l’entreprise ainsi que
\n
–le personnel à employer et les véhicules à utiliser sur l’infrastructure empruntée, répondent aux exigences imposées en matière de sécurité en vue d’assurer un service sans danger sur cette infrastructure.
\n

2015

\n

Article 4Droit contraignant

\n

Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat. Nonobstant cela, les parties au contrat peuvent assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes ou fixer un montant maximal d’indemnité pour les dommages matériels.

\n

TITRE II

\n

Contrat d’utilisation

\n

Article 5Contenu et forme

\n

§ 1Les relations entre le gestionnaire et le transporteur sont réglées dans un contrat d’utilisation

\n

§ 2Le contrat règle notamment les conditions administratives, techniques et financières de l’utilisation. Il comporte

\n

au moins les indications suivantes:

\n
a)l’infrastructure à utiliser,
\n
b)l’étendue de l’utilisation,
\n
c)les prestations du gestionnaire,
\n
d)les prestations du transporteur,
\n
e)le personnel à employer,
\n
f)les véhicules à utiliser,
\n
g)les conditions financières.
\n

§ 3Le contrat doit être constaté par écrit ou sous une forme équivalente. L’absence ou l’irrégularité d’une

\n

constatation par écrit ou sous une forme équivalente ou l’absence d’une des indications prévues au § 2 n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

\n

Article 6Obligations particulières du transporteur et du gestionnaire

\n

§ 1Le transporteur doit être autorisé à exercer l’activité de transporteur ferroviaire. Le personnel à employer et

\n

les véhicules à utiliser doivent répondre aux exigences de sécurité. Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve, par la présentation d’une licence et d’un certificat de sécurité valables ou de copies certifiées conformes ou de toute autre manière, que ces conditions sont remplies.

\n

§ 2

\n

Le transporteur doit faire connaître au gestionnaire tout événement susceptible d’affecter la validité de sa licence, de ses certificats de sécurité, ou des autres éléments de preuve.

\n

§ 3Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve qu’il a conclu une assurance-responsabilité suffisante ou

\n

qu’il a pris des dispositions équivalentes pour couvrir toutes les actions, à quelque titre que ce soit, visées aux articles 9 à 21. Le transporteur doit prouver annuellement par une attestation en bonne et due forme que l’assuranceresponsabilité ou les dispositions équivalentes existent toujours; il doit notifier au gestionnaire toute modification y relative avant que celle-ci ne produise ses effets.

\n

§ 4Les parties au contrat doivent s’informer réciproquement de tout événement susceptible d’empêcher l’exécution

\n

du contrat qu’elles ont conclu.

\n

Article 7Durée du contrat

\n

§ 1Le contrat d’utilisation peut être conclu pour une période déterminée ou indéterminée

\n

§ 2Le gestionnaire peut dénoncer le contrat d’utilisation sans délai lorsque

\n
a)le transporteur n’est plus autorisé à exercer l’activité de transporteur ferroviaire;
\n
b)le personnel à employer et les véhicules à utiliser ne répondent plus aux exigences de sécurité;
\n
c)le transporteur est en retard de paiement, à savoir 1. pour deux échéances successives et avec un montant qui dépasse une contre-valeur d’usage pour un mois ou 2. pour un délai couvrant plus de deux échéances et avec un montant égal à la contre-valeur d’usage pour deux mois;
\n
d)le transporteur a violé d’une manière caractérisée l’une des obligations particulières prévues à l’article 6, §§ 2 et 3.
\n

2016

\n

§ 3Le transporteur peut dénoncer le contrat d’utilisation sans délai lorsque le gestionnaire perd son droit de gérer

\n

l’infrastructure.

\n

§ 4Chaque partie au contrat d’utilisation peut le dénoncer sans délai en cas de violation caractérisée d’une des

\n

obligations essentielles par l’autre partie au contrat, lorsque cette obligation concerne la sécurité des personnes et des biens; les parties au contrat peuvent convenir des modalités de l’exercice de ce droit.

\n

§ 5

\n

La partie au contrat qui est à l’origine de sa dénonciation répond envers l’autre partie du dommage qui en résulte, à moins qu’elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute.

\n

§ 6Les parties au contrat peuvent convenir de conditions dérogeant aux dispositions du § 2, lettres c) et d) et

\n

du § 5.

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TITRE III

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Responsabilité

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Article 8Responsabilité du gestionnaire

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§ 1Le gestionnaire est responsable

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a)des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique),
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b)des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers),
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c)des dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, causés au transporteur ou à ses auxiliaires durant l’utilisation de l’infrastructure et ayant leur origine dans l’infrastructure.
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§ 2Le gestionnaire est déchargé de cette responsabilité

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a)en cas de dommages corporels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV 1. si l’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, 2. dans la mesure où l’événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage, 3. si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;
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b)en cas de dommages matériels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIM, lorsque le dommage est causé par la faute du transporteur ou par un ordre du transporteur qui n’est pas imputable au gestionnaire ou en raison de circonstances que le gestionnaire ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
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§ 3Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le gestionnaire n’est pas

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entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

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§ 4Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le gestionnaire est responsable des dommages

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causés au transporteur par un retard ou par une perturbation dans l’exploitation.

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Article 9Responsabilité du transporteur

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§ 1Le transporteur est responsable

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a)des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique),
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b)des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers), causés au gestionnaire ou à ses auxiliaires, durant l’utilisation de l’infrastructure, par les moyens de transport utilisés ou par les personnes ou par les marchandises transportées.
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§ 2Le transporteur est déchargé de cette responsabilité

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a)en cas de dommages corporels 1. si l’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, 2. dans la mesure où l’événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage, 3. si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;
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2017

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b)en cas de dommages matériels lorsque le dommage est causé par la faute du gestionnaire ou par un ordre du gestionnaire qui n’est pas imputable au transporteur ou en raison de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
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§ 3Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n’est pas

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entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

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§ 4Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le transporteur est responsable des dommages

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causés au gestionnaire par une perturbation dans l’exploitation.

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Article 10Causes concomitantes

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§ 1Lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables au transporteur ont contribué au

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dommage, chaque partie au contrat ne répond que dans la mesure où les causes qui lui sont imputables en vertu des articles 8 et 9 ont contribué au dommage. S’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, chaque partie supporte le dommage qu’elle a subi.

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§ 2Le § 1 est applicable par analogie lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables à

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plusieurs transporteurs empruntant la même infrastructure ferroviaire ont contribué au dommage.

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§ 3En cas de dommages visés à l’article 9, le § 1, première phrase, est applicable par analogie lorsque des causes

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imputables à plusieurs transporteurs utilisant la même infrastructure ont contribué au dommage. S’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, les transporteurs sont responsables à parts égales envers le gestionnaire.

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Article 11Dommages-intérêts en cas de mort

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§ 1En cas de mort, les dommages-intérêts comprennent

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a)les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques;
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b)si la mort n’est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l’article 12.
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§ 2Si, par la mort, des personnes envers lesquelles la personne décédée avait ou aurait eu à l’avenir une obligation

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alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

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L’action en dommages-intérêts des personnes dont la personne décédée assumait l’entretien sans y être tenue par la loi reste soumise au droit national.

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Article 12Dommages-intérêts en cas de blessures

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En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique, les dommages-intérêts comprennent:

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a)les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;
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