règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité ; 2° le règlement gr

aptation de la méthodologie de calcul des coûts bruts, évités et nets de l’électricité du mécanisme de compensation du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité (ci-après le « Règlement de 2010 »). Cette modification vise une suppression de la formule du calcul du prix de marché de gros « spot » qui ne correspond plus aux réalités du marché et une

aptation du calcul des prix mensuels de marché suivant l’énergie utilisée, notamment due à un changement vers la zone de prix Allemagne/Luxembourg. De plus, une procédure selon laquelle des coûts

ditionnels en relation avec l’exécution de l’obligation de service public que constitue la reprise et la commercialisation de l’électricité en vertu du Règlement 2010 peuvent être compensés est introduite. Dans le cadre de la stratégie nationale biogaz, le gouvernement s’est fixé les objectifs de valoriser 50% du gisement des effluents d’élevage avec un maximum d’un million de tonnes par an, de mobiliser 75% du potentiel des biodéchets et des déchets de verdure et de limiter la surface consacrée à la production de cultures énergétiques à 1.500 ha. Pour promouvoir la valorisation des effluents d’élevage et tenir compte des nouvelles conditions d’exploitation visant la réduction des gaz à effet de serre, la stratégie nationale biogaz prévoit une révision des rémunérations pour la production d’électricité à partir de biogaz et l’injection de biogaz. Dans le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz (ci-après le « Règlement de 2011 », la modification vise à augmenter les rémunérations et à introduire des catégories de rémunérations pour les nouvelles centrales à injection de biogaz. Afin de donner une perspective aux centrales existantes, il introduit une rémunération pour les centrales, dont la période du mécanisme de rémunération, limitée à 15 ans, est venue à échéance et fixe les modalités de renouvellement. Pour promouvoir la valorisation des effluents d’élevage, une prime de lisier est introduite. Enfin, il fixe les procédures pour les centrales à 2 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie injection de biogaz visées par les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Concernant la production d’électricité à partir de biogaz, la modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après le « Règlement de 2014 ») prévoit une augmentation des rémunérations pour les nouvelles centrales et des rémunérations résiduelles pour les centrales existantes ainsi qu’une

aptation de la prime de lisier et de la prime de chaleur. Pour guider le développement de nouvelles centrales un registre de centrales plafonné à une puissance électrique nominale de 13 MW est également introduit. En plus, la modification du Règlement de 2014 vise à fixer les procédures pour démontrer la conformité des centrales produisant de l’électricité à partir de la biomasse avec les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, il est procédé à des

aptations mineures d’ordre technique. Vu le niveau élevé des prix des céréales et des cultures énergétiques, la modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables (ci-après le « Règlement de 2022 ») vise à suspendre les seuils de production minimaux de certaines centrales produisant de l’électricité à partir de biogaz pour l’année 2023. Finalement, le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité est modifié afin de tenir compte de la prolongation des mesures Tripartite, et vise notamment de prolonger l’obligation des fournisseurs d’électricité de mentionner la contribution étatique au mécanisme de compensation sur leurs factures. L'entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal est conditionnée à l’approbation de la modification des régimes d’aides par la Commission européenne. 3 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie III. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, et notamment son article 6 ; Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et notamment son article 7 ; Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er sont insérés des alinéas 2 à 4 nouveaux libellés comme suit : « Dans le cas où le gestionnaire de réseau cède l'électricité selon des procédures transparentes et non discriminatoires à un ou plusieurs fournisseurs qui la rémunèrent directement au producteur en application des règles régissant la reprise de cette électricité par les gestionnaires de réseau, ces fournisseurs sont en droit de soumettre au régulateur, avant le 31 mai de chaque année au plus tard, une demande de compensation des coûts en relation avec la reprise de l’électricité des centrales en vertu de contrats de rachat au cours de l’année civile précédente. À défaut de demande introduite avant l’échéance précitée, la compensation n’est pas due. Parmi ces coûts peuvent figurer des coûts de personnel, des coûts informatiques, des coûts de gestion et des coûts d’équilibrage. La demande de compensation est accompagnée d’une comptabilité séparée, auditée par un réviseur d’entreprises agréé. Le régulateur compense les coûts visés à l’alinéa 2 aux fournisseurs pour autant qu’ils soient raisonnables et se justifient par rapport à l’exécution de l’obligation de service public. À défaut, ils ne peuvent pas être pris en compte pour la compensation. Le caractère raisonnable est constaté si les critères suivants sont cumulativement remplis :

1. a)Les coûts sont nécessaires à l’exécution de l’obligation de service public ;
2. b)Les coûts sont justifiés par rapport à l’intérêt général ;
3. c)Les coûts n’ont pas pu être évités par le fournisseur ; 4 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie
4. d)lorsque cette comparaison est possible, les coûts sont soutenus à l’aide d’une comparaison avec les coûts correspondants d’ autres entreprises ayant des activités similaires dans des conditions analogues. Les coûts pris en compte en vertu de l’alinéa 3 s’ajoutent aux coûts bruts du mécanisme de compensation. Le régulateur effectue le versement aux fournisseurs directement à partir du compte de compensation. » ; 2° le paragraphe 2 est modifié comme suit :
5. a)dans la première phrase, les termes « marché de gros «spot» » sont remplacés par ceux de « marché spot des bourses d’électricité pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg, et en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattachée » ;
6. b)à la fin de la première phrase sont insérés avant le point final les termes suivants : « en calculant pour chaque mois calendrier avec les valeurs des prix mensuels de marché suivants:
7. a)Pour l’électricité produite par cogénération à haut rendement à partir du gaz naturel : « MW » ;
8. b)Pour l’électricité produite à partir de l’énergie hydroélectrique, de gaz de stations d’épuration d’eaux usées, de biogaz, de biomasse solide et du bois de rebut : « MW » ;
9. c)Pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne : « MW Wind an Land » ;
10. d)Pour l’électricité produite à partir de l’énergie solaire : « MW Solar »» ;
11. c)il est inséré entre la première phrase est la deuxième phrase qui devient l’alinéa 3 un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « Au cas où les valeurs visées à l’alinéa 1er ne sont pas ou plus publiées par les gestionnaires de réseau de transport actifs sur le territoire national allemand, le ministre publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg des valeurs publiées par un organisme fiable qui reflètent fidèlement les mêmes objectifs recherchés. » ;
12. d)la troisième phrase qui devient la deuxième phrase de l’alinéa 3 est supprimée. Art. 2. Modification du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz Le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz est modifié comme suit : 1° L’article 1er est modifié comme suit :
13. b)au paragraphe 19, le point final est remplacé par un point-virgule ;
14. c)le paragraphe 20 est complété par un point-virgule ;
15. d)après le paragraphe 20 est inséré un paragraphe 21 nouveau, libellé comme suit : «

ressée au ministre qui contient les éléments suivants: a) le nom, l’

resse et la raison sociale du producteur d’énergie ;

1. b)l’emplacement de la centrale ;
2. c)la rémunération ayant été appliquée à la centrale et qui est venue à échéance respectivement le cas de force majeure visé au paragraphe 1er, lettre
3. d);
4. d)la capacité de traitement maximale de la centrale après renouvellement ;
5. e)la date de la première injection de biogaz de la centrale ;
6. f)la date de la première injection de biogaz de la centrale après renouvellement ;
7. g)la description des travaux de renouvellement effectués sur la centrale et la certification que celles-ci respectent les conditions imposées en vertu du paragraphe 1er, point 1° sont remplies ;
8. h)une copie des factures relatives aux travaux de renouvellement mentionnant la date d’achèvement des travaux. » ; 6 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie 4° L’article 7 est abrogé ; 5° À l’article 8, première phrase, les mots « ayant l’Énergie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, » sont supprimées ; 6° À l’article 9, troisième phrase, les mots « point d’équilibrage » sont remplacés par ceux de « réseau de transport » ; 7° À l’article 10, paragraphe 5, deuxième phrase, les mots « au plus grand fournisseur primaire actif » sont remplacés par ceux de « au fournisseur en zone de distribution qui est utilisateur du réseau de transport et qui fournit le plus grand nombre de points de fourniture » ; 8° À l’article 11bis, les mots « et redevances » sont remplacés par ceux de « , les redevances et la prime de lisier » ; 9° À l’article 12, paragraphe 2, première phrase, les mots « une installation de traitement par lavage du biogaz sous pression » sont remplacés par ceux de « toute autre installation de traitement de biogaz » ; 10° L’article 20 est modifié comme suit :
9. a)le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : «

ministration des services techniques de l’agriculture (ci-après « ASTA »). La quote-part d’effluents d’élevage est établie et certifiée par l’ASTA sur la base du rapport visé à l’article 35, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Le producteur de biogaz

resse annuellement et au plus tard le 15 avril de l’année suivant l’exercice écoulé une demande d’établissement du certificat visé au paragraphe 2, à l’alinéa 2, à l’ASTA moyennant un formulaire mis à disposition au producteur de biogaz.

resse et la raison sociale du producteur d’énergie ;

1. b)l’emplacement de la centrale ;
2. c)la date de la première injection de biogaz de la centrale ; 8 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie
3. d)les relevés de la quantité totale de la biomasse utilisée et le certificat de l’ASTA visé au paragraphe 2, à l’alinéa 2 ;
4. e)le cas échéant, une copie des documents établissant la quantité et nature de la biomasse utilisée. A défaut de déclaration endéans le délai visé à l’alinéa 1er, la prime de lisier n’est plus due, sauf en cas de force majeure. Après l’échéance du délai susvisé l’autorité de régulation établit un décompte et transmet au ministre le montant de la prime de lisier due au producteur de biogaz. En se basant sur ces informations transmises par l’autorité de régulation, l’Etat verse au producteur de biogaz la prime de lisier due. » ; 12° Après l’article 22, il est inséré un chapitre IVbis nouveau, comprenant un article 22bis nouveau, libellé comme suit : « Chapitre IVbis - Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre Art. 22bis.

ministration de l’environnement une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre portant sur le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse conformément aux articles 13 et 14 du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023. La déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre contient les éléments suivants : a) b) c) d) le nom, l'

resse et la raison sociale du producteur de biogaz ; l’emplacement de la centrale ; la date de première injection dans le réseau de la centrale ; la date d'établissement de la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

1. e)le nom du système national ou international volontaire visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023 ;
2. f)la quantité de biogaz;
3. g)le type de matières premières utilisées par la centrale ;
4. h)le pays d'origine des matières premières, à savoir le pays dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
5. i)les informations visées à l’article 13, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023 ;
6. j)pour chaque lot de biogaz, les preuves de durabilité apportées dans le cadre du contrôle indépendant visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023 contentant au moins : i. la date d’établissement, le nom, l’

resse et la raison sociale de l’opérateur émetteur et de l’opérateur acquéreur/destinataire ; ii. la quantité, le type et le pays d’origine des matières premières ; iii. le numéro de lot unique permettant sa traçabilité et son identification ; iv. des informations relatives au respect des critères de durabilité et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; 9 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie v. le nom du système national ou international volontaire visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023.

ministration de l’environnement vérifie sur base des informations fournies dans la déclaration visée au paragraphe 1er le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que le contrôle indépendant de ces informations tels que consacrés par le règlement précité du 3 février 2023 et le présent chapitre et transmet dans les deux mois à partir de la date limite prévue au paragraphe 1er une attestation de respect des critères de durabilité et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre au producteur de biogaz qui la fait parvenir au plus tard le 15 juillet de l’année suivant l’exercice écoulé à l’autorité de régulation qui informe le ministre.

ministration de l’environnement peut demander des informations complémentaires au producteur de biogaz. Si un producteur de biogaz ne respecte pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’obligation de contrôle indépendant de ces informations prévues par le présent chapitre et attestés conformément au paragraphe 2, alinéa 1er, le ministre met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai de trois mois. Lorsque le producteur de biogaz ne se conforme pas endéans ce délai, le ministre demande le remboursement de toute rémunération et prime liées aux critères attestés et indûment perçues par le producteur de biogaz concerné durant la période de non-respect des conditions et retient le montant litigieux sur les rémunérations ou primes échues. En cas de solde négatif, il établit un titre de recette nécessaire à l’envoi d’une facture par l’

ministration de l’Enregistrement et des Domaines qui en opère le recouvrement comme en matière d’enregistrement. » ; 13° À l’article 26 sont apportées les modifications suivantes :

1. a)au paragraphe 3 les termes « 0,065 €/kWh, le kWh » sont remplacés par ceux de « 65 euros par MWh, le MWh » ;
2. b)au paragraphe 4 le terme « kWh » est remplacé par celui de « MWh ». Art. 3. Modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables Le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables est modifié comme suit : 1° À l’article 1er, paragraphe 2, point 1er, les termes « 6 à 8 ou de l’article 11 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE » sont remplacés par ceux de « 8 à 10 ou de l’article 13 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil européen du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables » ; 2° L’article 2 est modifié comme suit :
3. a)à la lettre e), première phrase, les mots « pendant toute la durée du contrat de rachat ou du contrat de prime de marché » sont insérés entre les mots « défini » et « et » ;
4. b)après la lettre r), est insérée une lettre
5. s)libellé comme suit : 10 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie « « ministre » : le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions. » ; 3° À l’article 4 sont apportées les modifications suivantes :
6. a)le paragraphe 6, alinéa 2, est modifié comme suit : i. à la lettre c), quatrième phrase, le terme « et » derrière de point-virgule final est supprimé ; ii. à la lettre d), le point final est remplacé par les termes « ; et » ; iii. après la lettre d), est insérée une lettre
7. e)libellée comme suit : «
8. e)que l’attestation visée à l’article 27sexies, paragraphe 2, a été fournie par le producteur. »
9. b)à l’alinéa 3, les termes « ayant l’Énergie dans ses attributions » sont supprimés ; 4° À l’article 15, paragraphe 3, lettre b), troisième phrase, les termes « membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions (désigné ci-après par « ministre ») » sont remplacés par le terme « ministre » ; 5° L’article 19 est modifié comme suit :
10. a)il est inséré un paragraphe 1er nouveau, libellé comme suit:
11. b)«

resse annuellement et au plus tard le 15 avril de l’année suivant l’exercice écoulé une demande d’établissement du certificat visé au paragraphe 1, à l’alinéa 5 à l’ASTA moyennant un formulaire mis à disposition au producteur d’énergie. » ; 10° l’article 27ter est modifié comme suit :

1. a)au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Les prix mensuels de marché correspondent aux valeurs suivantes, qui représentent les valeurs moyennes des contrats horaires conclus sur le marché spot des bourses d’électricité pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg, et en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattaché, pour chaque heure du mois calendrier :
2. a)pour l’électricité vendue directement et produite à partir de l’énergie hydroélectrique, de gaz de stations d’épuration d’eaux usées, de biogaz, de biomasse solide et du bois de rebut : « MW » ;
3. b)pour l’électricité vendue directement et produite à partir de l’énergie éolienne : « MW Wind an Land » ;
4. c)pour l’électricité vendue directement et produite à partir de l’énergie solaire : « MW Solar ». Au cas où les valeurs visées aux points
5. a)à
6. c)ne sont pas ou plus publiées par les gestionnaires de réseau de transport actifs sur le territoire national allemand, le ministre publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg les valeurs publiées par un organisme fiable qui reflètent fidèlement les mêmes objectifs recherchés. » ;
7. b)au paragraphe 2, les termes « , de la bourse EPEX Spot SE à Paris pour la zone de prix Allemagne/Autriche et en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattaché » sont remplacés par ceux de « des bourses d’électricité pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg et en cas de changement, toute autre zone de prix à laquelle le Luxembourg est rattaché, » ; 11° À l’article 27quinquies, paragraphe 3, les termes « ayant l’Énergie dans ses attributions » sont supprimés ; 12° Après l’article 27quinquies, il est inséré un sous-chapitre VII nouveau au sein du chapitre IV, comprenant un article 27sexies nouveau, libellé comme suit: « Sous -chapitre VII - Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre Art. 27sexies.

ministration de l’environnement une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre portant sur le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse conformément aux articles 13 et 14 du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023. La déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre contient au moins les éléments suivants : a) b) c) d) le nom, l'

resse et la raison sociale du producteur d’énergie ; l’emplacement de la centrale ; la date de première injection dans le réseau de la centrale ; la date d'établissement de la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

1. e)le nom du système national ou international volontaire visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023 ;
2. f)la quantité et le type de combustibles issus de la biomasse ;
3. g)le type de matières premières utilisées par la centrale ;
4. h)le pays d'origine des matières premières, à savoir le pays dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
5. i)les informations visées à l’article 13, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023 ;
6. j)pour chaque lot de combustibles issus de la biomasse, les preuves de durabilité apportées dans le cadre du contrôle indépendant visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023 contentant au moins : i. la date d’établissement, le nom, l’

resse et la raison sociale de l’opérateur émetteur et de l’opérateur acquéreur/destinataire ; ii. la quantité, le type et le pays d’origine des matières premières ; iii. le numéro de lot unique permettant sa traçabilité et son identification ; iv. des informations relatives au respect des critères de durabilité et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; v. le nom du système national ou international volontaire visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023.

ministration de l’environnement vérifie sur base des informations fournies dans la déclaration visée au paragraphe 1er le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que le contrôle indépendant de ces informations tels que consacrés par le règlement précité du 3 février 2023 et le présent chapitre et transmet dans les deux mois à partir de la date limite prévue au paragraphe 1er une attestation de respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre au producteur d’énergie qui la fait parvenir au plus tard le 15 juillet de l’année suivant l’exercice écoulé au gestionnaire de réseau concerné.

ministration de l’environnement peut demander des informations complémentaires au producteur d’énergie. 15 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie Si un producteur d’énergie ne respecte pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’obligation de contrôle indépendant de ces informations prévues par le présent chapitre et attestés conformément au paragraphe 2, alinéa 1er, le gestionnaire de réseau concerné met le producteur d’énergie en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai de trois mois. » ; 13° À l’article 33, sont apportées les modifications suivantes :

1. a)Le paragraphe 4 est modifié comme suit : i. à l‘alinéa 1er, les termes « des centrales ayant conclu un contrat de rachat avec rémunération résiduelle à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2023 » sont insérés entre les mots « biogaz » et « sont » ; ii. l’alinéa 2, est remplacé comme suit : « Les rémunérations résiduelles pour l’électricité produite à partir de biogaz des centrales ayant conclu un contrat de rachat avec rémunération résiduelle à partir du 1er janvier 2023 sont les suivantes :
2. a)
3. b)128 euros par MWh pour la centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 500 kW ; 113 euros par MWh pour la centrale dont la puissance électrique nominale est supérieure à 500 kW et inférieure ou égale à 2,5 MW. » ; 14° L’article 34 est modifié comme suit :
4. a)à la première phrase, les mots « existantes produisant de l’électricité à partir de biogaz disposant d’un contrat de rachat » sont remplacés par ceux de « visées à l’article 11 » ;
5. b)la deuxième phrase est supprimée. Art. 4. Modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grandducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables À l’article 1er du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, les mots « et en 2023 » sont insérés in fine. Art. 5. Modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grandducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité À l’article 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité les mots « 31 décembre 2023 » sont remplacés par ceux de « 31 décembre 2024 ». Art. 6. Entrée en vigueur L’article 1er produit ses effets à partir du 1er juillet 2023. Art. 7. Exécution 16 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 17 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie Commentaire des articles

Article 1e

r Les modifications inscrites à l’article 1er ont trait au règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.

1° La formule à calculer pour le mois en question le prix du marché de gros « spot » est supprimée, étant donné que cette dernière ne correspond plus au calcul des prix mensuels de marché spot des bourses d’électricité pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg et peut donc conduire à des deux prix différents pour le même type de production.

Article 2

Les modifications inscrites à l’article 2 ont trait au règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.

1° Pas de commentaires.

2° Suite à l’introduction d’une rémunération résiduelle visant les centrales dont la période de rémunération de 15 ans est venue à échéance, les modifications précisent que la durée de la période pour la rémunération prévue à l’article 20, paragraphe 1, lettres

1. a)à
2. e)est de 15 ans et que la durée de la période pour la rémunération résiduelle est de 10 ans. Il est précisé également que cette période supplémentaire de 10 ans ne doit pas être venu à échéance pour entamer un renouvellement de la centrale.

3° Cet article fixe les modalités et les conditions de renouvellement des centrales existantes pour lesquelles la période de 15 ans du mécanisme de rémunération est venue à échéance, sauf pour des cas de force majeure. Cet article fixe l’ensemble des conditions à respecter par ces centrales. Pour une centrale existante, l’ensemble des composantes techniques sont remplacées et certains éléments de gros-œuvre sont remplacés respectivement modernisés. Un comptable ou un organisme agréé en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement doit certifier exact le remplissage des conditions du renouvellement de la centrale moyennant une déclaration envoyée par le producteur de biogaz au ministre.

4° Suite à l’introduction d’une rémunération résiduelle pour les centrales dont la période du mécanisme de rémunération de 15 ans est venue à échéance et vu la possibilité de ces centrales de commercialiser le biogaz injecté en dehors du mécanisme de rémunération, les dispositions de l’article 7 deviennent inutiles.

5° Pas de commentaires.

6° Cette modification permet d’aligner le terme avec la terminologie du code de distribution du gaz naturel.

7° Cette modification permet d’aligner le terme avec la terminologie utilisée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation dans le cadre de la désignation du fournisseur du dernier recours dans le secteur du gaz naturel.

8° Cette précision est devenue nécessaire suite à l’introduction de la prime de lisier. 18 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie

9° Cette modification tient compte du développement de nouvelles technologies d’épuration de biogaz brut sur le marché ayant des émissions inférieures à 1% du méthane contenu dans le biogaz brut.

10° Cette modification vise à introduire la rémunération pour les nouvelles centrales dont la première injection a eu lieu à partir du 1er janvier 2023. La rémunération varie selon la capacité maximale de l’installation d’épuration de biogaz brut installée sur la centrale biogaz. Afin de donner une perspective aux centrales existantes pour lesquelles la période du mécanisme de rémunération de 15 ans est venue à échéance, une rémunération résiduelle est instaurée. Pour la lisibilité du texte, il est également procédé à une

aptation de l’unité d’énergie. Les rémunérations pour les nouvelles centrales, la rémunération résiduelle ainsi que toute autre modification affectant les rémunérations des centrales sont soumises à l’approbation de la Commission européenne. Pour les centrales publiques, la diminution de 30 pour cent du tarif T s’applique également pour la rémunération résiduelle. Toute rémunération, redevance et prime est exprimée en euros par MWh.

11° Pour inciter la valorisation d’effluents d’élevage dans les centrales et atteindre les objectifs fixés par le gouvernement dans la stratégie nationale biogaz, une prime de lisier est introduite pour les centrales à biogaz participant au mécanisme de rémunération à partir du 1er janvier 2023. Une centrale bénéficie d’une prime de lisier de 30 euros par MWh de biogaz injecté sous condition que la quotepart des effluents d’élevage corresponde à au moins 90 pour cent de la quantité totale de la biomasse utilisée par la centrale. Si la quote-part d’effluent d’élevage est supérieure ou égale à 70 pour cent et inférieure à 90 pour cent, la prime de lisier est réduite suivant la formule indiquée. Dans le calcul de la quote-part des effluents d’élevage exclusivement les effluents d’élevage produits sur le territoire national sont pris en compte. Selon un avis juridique, il est possible de coupler la prime de lisier, incitant la valorisation des effluents d’élevage produits au Luxembourg, à des restrictions proportionnelles sur l'importation de ces matières en provenance d'autres pays de l'Espace économique européen. Le lisier et les produits dérivés sont considérés selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le droit dérivé ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne comme des matières spéciales soumises à un examen réglementaire important. Les États membres ont la responsabilité particulière de garantir des systèmes de gestion des déchets autosuffisants, tout en préservant les objectifs nationaux de santé publique et les intérêts environnementaux. La procédure et les modalités pour bénéficier de la prime de lisier sont précisées. La prime de lisier ainsi que toute autre modification affectant les rémunérations des centrales sont soumises à l’approbation de la Commission européenne.

12° Cet article vise à déterminer les modalités pour certaines centrales de biogaz afin de démontrer le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément au règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. L’article prévoit également la procédure de remboursement de toute rémunération et prime liées aux critères attestés et indûment perçues par le producteur de 19 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie biogaz concerné durant la période de non-respect des conditions. Ce mécanisme s’inspire des dispositions de l’article 24.

13° Ces modifications sont devenues nécessaires suite à la modification de l’unité d’énergie.

Article 3

Les modifications inscrites à l’article 3 ont trait au règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.

1° Cette modification vise à actualiser les références à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil européen du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

2° Il est précisé qu’un déplacement d’une centrale ayant un contrat de rachat ou un contrat de prime de marché sur un autre site géographique n’est pas autorisé.

3° Par cette modification, il est précisé que le gestionnaire de réseau doit vérifier annuellement, sur base d’une attestation établie par l’

ministration de l’environnement, le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les centrales concernées.

4° Pas de commentaires.

5° Cette précision de la date de première injection est devenue nécessaire pour tenir compte des dates de première injection d’électricité suite à l’introduction de nouvelles rémunérations pour les centrales produisant de l’électricité à partir de biogaz dont la première injection a lieu à partir du 1er janvier 2023.

6° Cet article nouveau introduit les nouvelles rémunérations pour l’électricité injectée et produite à partir de biogaz pour les centrales dont la première injection a lieu à partir du 1er janvier

1. La rémunération pour les centrales dont la première injection a lieu à partir du 1er janvier 2023 varie selon quatre catégories de puissance, à savoir:     les centrales d’une puissance électrique nominale inférieure ou égale à 100 kW; les centrales d’une puissance électrique nominale supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW; les centrales d’une puissance électrique nominale supérieure à 200 kW et inférieure ou égale à 500 kW; les centrales d’une puissance électrique nominale supérieure à 500 kW et inférieure ou égale à 2,5 MW. Il introduit également un registre de centrales, dans lequel une centrale produisant de l’électricité à partir de biogaz doit s’inscrire pour pouvoir bénéficier de la rémunération prévue aux paragraphes 2 à
2. Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’inscription au registre, la première injection d’électricité n’a pas eu lieu, l’inscription de la centrale devient caduque, à moins que le producteur rapporte la preuve de la poursuite continue du projet, une nouvelle inscription restant toutefois possible. Si la limite du registre de 13 MW est atteinte, une demande peut être

ressée par le producteur au ministre pour autorisation en tenant compte de la nécessité de centrales supplémentaires et des effets y relatifs. La limite du registre reflète l’objectif de croissance du secteur du biogaz défini dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat de 2020 et de son projet de mise à jour. Il est précisé que l’ordre chronologique des dates d’inscription des centrales au registre détermine l’ordre de priorité des centrales pour bénéficier de la rémunération. 20 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie Les rémunérations pour les nouvelles centrales ainsi que toute autre modification affectant les rémunérations des centrales sont soumises à l’approbation de la Commission européenne.

7° Les dispositions de cet article ne sont pas compatibles avec les formules des nouvelles rémunérations pour les centrales produisant de l’électricité à partir du biogaz à partir du 1er janvier 2023 ayant comme année de référence 2023. Pour éviter une double dégression ayant des effets pénalisants et dissuasifs, la dégression des rémunérations pour les nouvelles centrales autres que les centrales de biogaz est temporairement suspendue pour l’année 2024.

8° La subdivision en paragraphes et la précision de la date de première injection sont devenues nécessaires suite à l’introduction d’une nouvelle prime de chaleur pour les centrales visées à l’article 19bis dans le cadre de la stratégie nationale biogaz. Pour ces centrales, le montant maximal de la prime de chaleur est fixé à 50 euros par mégawattheure de chaleur commercialisée par la centrale. Les formules de réduction de la prime de chaleur sont également

aptées. Les conditions à respecter restent inchangées. La nouvelle prime de chaleur ainsi que toute autre modification affectant les rémunérations des centrales sont soumises à l’approbation de la Commission européenne.

9° La précision de la date d’application est devenue nécessaire suite à la révision de la prime de lisier qui s’applique à partir du 1er janvier 2023. Pour inciter la valorisation d’effluents d’élevage dans les centrales et d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement dans la stratégie nationale biogaz, une centrale produisant de l’électricité à partir de biogaz et disposant soit d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché soit d’un contrat de rachat avec rémunération résiduelle bénéficie d’une prime de lisier de 60 euros par mégawattheure d’électricité injectée sous condition que la quotepart des effluents d’élevage corresponde à au moins 90 pour cent de la quantité totale de la biomasse utilisée. Si la quote-part d’effluent d’élevage est supérieure ou égale à 70 pour cent et inférieure à 90 pour cent la prime de lisier est réduite suivant la formule indiquée. La prime de lisier est liée à une restriction quant à l'origine des effluents d’élevage. Pour le calcul de la quote-part des effluents d’élevage exclusivement les effluents d’élevage produits sur le territoire national sont éligibles. Selon l’avis juridique, il est possible de lier la révision des incitations financières pour l'utilisation des effluents d’élevage à des restrictions proportionnelles sur l'importation de ces matières en provenance d'autres pays de l'Espace économique européen, favorisant les effluents d’élevage produits au Luxembourg. Cette mesure est conciliable avec les intérêts publics primordiaux de la protection de l'environnement, mais est également alignée sur les objectifs politiques formulés dans la législation secondaire, tels que la promotion de l'économie circulaire. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le droit dérivé ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne considèrent le lisier et les produits dérivés comme des matières spéciales soumises à un examen réglementaire important. Les États membres ont la responsabilité particulière de garantir des systèmes de gestion des déchets autosuffisants, tout en préservant les objectifs nationaux de santé publique et les intérêts environnementaux. Pour éviter un délai de traitement trop serré pour l’établissement des certificats visé au paragraphe 1, à l’alinéa 5 par l’ASTA, il est introduit un délai pour présenter la demande d’établissement du certificat. Les autres conditions à respecter restent inchangées. La nouvelle prime de lisier ainsi que toute autre modification affectant les rémunérations des centrales sont soumises à l’approbation de la Commission européenne. 21 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie

10° Ces modifications sont devenues nécessaires suite à l’abolition de la zone de prix Allemagne/Autriche depuis le 1er octobre 2018, le Luxembourg faisant partie de la zone de prix Allemagne/Luxembourg. Les références et dénominations pour les prix mensuels de marché utilisés pour le calcul de la prime de marché sont actualisées.

11° Pas de commentaires.

12° Cet article vise à déterminer les modalités pour certaines centrales produisant de l’électricité à partir de la biomasse afin de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément au règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse.

13° Ces modifications visent à introduire des nouvelles rémunérations résiduelles pour l’électricité produite à partir de biogaz pour les centrales ayant conclu un contrat de rachat avec rémunération résiduelle à partir du 1er janvier 2023. Les nouvelles rémunérations résiduelles ainsi que toute autre modification affectant les rémunérations des centrales sont soumises à l’approbation de la Commission européenne.

14° Ces modifications ont pour but de préciser qu’uniquement les centrales visées à l’article 11 sont concernées par la majoration. Une précision que les centrales visées à l’article 19 sont exclues de cette majoration n’est plus nécessaire.

Article 4

La modification inscrite à l’article 4 a trait au règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables. En raison du niveau de prix élevé des cultures énergétiques lié aux tensions géopolitiques impactant les marchés de l’énergie, les critères de production visant les centrales de biogaz sont également suspendus pour l’année 2023.

Article 5

Pas de commentaire.

Article 6

Pas de commentaire.

Article 7Pas de commentaire.

22 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique modifie entre autres le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz (ci-après „Règlement de 2011“) qui prévoit que le producteur de biogaz peut profiter d’un mécanisme de rémunération pour les quantités de biogaz injectées dans le réseau de gaz naturel. La rémunération est entièrement financée par le budget de l’État. En contrepartie de la rémunération accordée, le producteur de biogaz cède, au moment de l’injection du biogaz dans le réseau, ce biogaz au bénéficiaire. Le bénéficiaire est un fournisseur de gaz naturel actif au Luxembourg qui a été retenu suite à un appel à candidatures pour la commercialisation du biogaz. Pour l’acquisition du biogaz le bénéficiaire paie à l’Etat une redevance qui correspond à la moyenne mensuelle des cotations journalières de gaz naturel publiées au cours du mois de septembre précédant l’année durant laquelle les redevances sont dues en tenant en compte d’un facteur de réduction. Le Règlement de 2011 prévoit de limiter le volume total de biogaz pouvant être rémunéré suivant les dispositions décrites dans le Règlement à un maximum de 10 millions de mètres cube de biogaz injecté par an, équivalent à environ 113 GWh de pouvoir calorifique supérieur (ci-après « PSC ») par an. Pour bénéficier de la rémunération, les producteurs doivent inscrire leur centrale dans un registre tenu par l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Trois centrales ayant une capacité de production totale de 6,7 millions de mètres cube par an sont inscrites dans ce registre. Selon l’Institut Luxembourgeois de Régulation l’injection de biogaz a été de 53,4 GWhPCS en

1. Le projet de mise à jour plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg pour la période 2021-2030 prévoit une augmentation de l’injection de biogaz à 82 GWh de pouvoir calorifique inférieur (ci-après « PCI ») en 2030, ce qui correspond à 91 GWhPCS par an. La Figure 1 montre la trajectoire indicative concernant l’injection de biogaz pour la période 2023 à
2. Par rapport au plan national intégré en matière d’énergie et de climat initial, l’objectif à l’horizon 2030 n’a pas changé. Biogaz injecté en GWhPCS 100 90 80 70 60 58 63 67 72 77 82 86 91 50 40 30 20 10 0 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Figure 1: Représentation graphique de la trajectoire indicative concernant l’injection de biogaz en GWh PCS pour la période 2023 à 2030 selon l’avant-projet de mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg pour la période 2021-2030 Afin de quantifier l’impact de la modification du Règlement de 2011 sur le budget de l’État, une simulation des dépenses et des recettes tenant compte de la trajectoire indicative concernant l’injection de biogaz horizon
3. Les hypothèses suivantes sont considérées dans la simulation : 23 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie      Les centrales existantes, dont la période de rémunérations de 15 ans est venue en échéance, bénéficient pendant l’année d’échéance ainsi que les deux années suivantes, du tarif prévu pour la période

ditionnelle avant le renouvellement; A partir de 2025 : construction de nouvelles centrales ayant une capacité de traitement capacité inférieure ou égale à 150 Nm3 de biogaz brut par heure et valorisant au moins 90 pour cent d’effluents d’élevage ; Pour l’année 2023, la valeur Z est de 190,63 €/MWhPCS, selon l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; A partir de de 2024 les recettes budgétaires se baseront sur la cotation « Dutch TTF Natural Gas Base Load Futures », datant du 20/04/20231 ; Le taux de réduction TRG est fixé à -1,03%. Les résultats de la simulation sont illustrés à la Figure

1. Il est estimé que les dépenses augmenteront progressivement à 11,5 millions d’euros (toutes taxes comprises), en
2. Les recettes varient en fonction du prix de marché entre 3 à 12 millions d’euros (toutes taxes comprises) pour la période 2023 à
3. À noter que le marché du gaz est actuellement soumis à de très fortes fluctuations de prix liées aux tensions géopolitiques. 14,0 12,0 Millions d'euros 12,0 10,7 10,0 8,5 8,0 6,0 11,5 5,3 6,8 6,1 3,0 4,0 7,3 7,0 3,9 3,6 3,8 4,1 4,3 4,5 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2,0 2023 2024 Dépenses budgétaires ttc Recettes budgétaires ttc Figure 2: Représentation graphique des estimations des dépenses et des recettes budgétaires pour l'injection de biogaz pour la période 2023 à 2030 L’analyse montre que les modifications apportées par le présent projet de règlement grand-ducal ont peu d’impact sur le budget pluriannuel pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Les dépenses supplémentaires sont compensées par une hausse des recettes budgétaires prévisionnelles liée au prix de marché du gaz naturel élevé. Outre les dépenses et recettes décrites ci-avant, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique ne contient pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. 1 2024 : 43,86 €/MWhPCS ; 2025 : 53,13 €/MWhPCS ; 2026 : 45,64 €/MWhPCS ; Hypothèse 2027 à 2030: 45,54 €/MWhPCS 24 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et règlementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ; 4° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables 5° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité Ministère initiateur: Auteur: Tél.: Courriel: Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire Georges Reding 247-84115 georges.reding@energie.etat.lu Objectif(s) du projet: Le présent projet de règlement grand-ducal a pour but d’

apter la méthodologie de calcul des coûts bruts évités et nets de l’électricité du mécanisme de compensation, de réviser les rémunérations pour les centrales produisant de l’électricité à partir de biogaz et les centrales injectant le biogaz dans le réseau de gaz naturelle dans le cadre de la stratégie nationale biogaz, de définir les modalités pour démontrer le respect de certaines centrales utilisant des biocarburants, des bioliquides ou des combustibles issus de biomasse avec les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre prévus par le règlement grand-ducal du 3 février 2013 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, la suspension des conditions de production de certaines centrales à biogaz pour l’année 2023. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): / Date: 6 juin 2023 Mieux légiférer 1. 2 □ 2 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: Si, oui laquelle/lesquelles : L’Institut luxembourgeois de régulation (ILR), le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, l’

ministration de l'environnement, Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer 25 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie l’

ministration des services techniques de l'agriculture et les exploitants de centrales produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, les exploitants de centrales de biogaz, Remarques/Observations: ………………………………………………………… 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: -

ministrations: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: Le projet contient-il une charge

ministrative4 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût

ministratif5 par destinataire) ………………….

1. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou

ministration(

1. s)s’agit-il? …………………. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) N.a.:3 Remarques/Observations: ………………………………………………………… 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: …………………………………………………………… 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: …………………………………………………………… 6. 7. Non: N.a.:
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 3 4 5 N.a.: non applicable Il s’agit d’obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application

ministrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 26 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie 8. 9. concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(s) s’agit-il? …………………. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’

ministration? - des délais de réponse à respecter par l’

ministration? - le principe que l’

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Non: N.a.: Si oui, laquelle: ……………………………………………..................................

1. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? ……………………………………………..................................
2. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification

ministrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: 13. Y a-t-il une nécessité d’

apter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. N.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: .................................. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’

ministration concernée? Oui: Non: N.a.: Si oui, lequel? ………………………………………………… Remarques/Observations: ………………………………………………… 27 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie Egalité des chances

1. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: Si oui, expliquez pourquoi: Le projet de règlement grand-ducal vise les rémunérations à accorder à des centrales de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et à des centrales à injection de biogaz sans considération quant à l’identité des exploitants de ces centrales. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………
2. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: Non: N.a.: Directive « services »
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation6 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Économie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index. html
4. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Économie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index. html 6 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 28 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie VII. Textes coordonnés 29 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie Texte coordonné inofficiel du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité (uniquement les textes réglementaires publiés au Mémorial font foi) (Mém. A – 59 du 29 avril 2010, p. 1023) Modifié par Règlement grand-ducal du 1er août 2014 (Mém.A – 154 du 8 août 2014, p. 2378; doc. parl. 6575) Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 (Mém.A – 142 du 29 juillet 2016, p.2420 ; doc. parl. 6882) Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ; (Mém.A – 542 du 7 novembre 2022, p.1 ; doc. parl. 7873) Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. (Mém.A – 674 du 23 décembre 2022, p.1 ) 30 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie Les modifications apportées par le présent projet de règlement grand-ducal sont mises en évidence du fait qu’elles sont soulignées respectivement barrées Chapitre I. Objet et définitions Art. 1er. Il est instauré un mécanisme de compensation dans le cadre de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, destiné à répartir équitablement entre les différentes entreprises d’électricité les charges en relation avec l’exécution des obligations de service public telles que prévues à l’article 7 de cette loi. Art.
6. Au sens du présent règlement, on entend par: «contrat de rachat», contrat de fourniture conclu entre un producteur et un gestionnaire de réseau pour la reprise de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de la cogénération sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et bénéficiant d’une rémunération pour l’électricité injectée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire; (Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016) « 1bis. «contrat de prime de marché», contrat conclu entre un producteur d’énergie et un gestionnaire de réseau pour l’injection de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et pour la rémunération de la prime de marché. Est également considéré comme contrat de prime de marché, le contrat mis en place pour assurer la rémunération de l’installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables retenue à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. »;
7. «électricité du mécanisme de compensation», l’électricité produite en vertu d’un contrat de rachat ou d’un contrat de prime de marché, pour laquelle les coûts associés à la production sont déclarés dans le mécanisme de compensation; »
8. «entreprise grande consommatrice d’électricité», une entreprise de l’industrie manufacturière dont la consommation annuelle d’électricité par site situé au Luxembourg dépasse 2,5 GWh et qui répond à un des critères suivants: - - Le coût de l’approvisionnement en électricité par site atteint au moins 3% de la valeur de la production. La valeur de la production est le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente; Le rapport entre la consommation annuelle d'électricité par site (exprimée en kWh) divisée par la valeur ajoutée (exprimée en euros) par le même site situé au Luxembourg est supérieur à 0,
9. La valeur ajoutée est le chiffre d'affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations. Chapitre II. Caractéristiques de l’électricité du mécanisme de compensation (Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016) Art.
10. «

aptées au cours d’un exercice les 1er mai et septembre, sur base des coûts nets de l’électricité du mécanisme de compensation, par une décision du régulateur produisant ses effets à partir du mois suivant. » 34 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie

resse de l’entreprise; - les informations permettant d’identifier le(

1. s)point(
2. s)de fourniture concerné(s); - la consommation d’électricité et le niveau de tension par point de fourniture; - une copie des factures d’électricité des points de fourniture concernés; - l’identité du gestionnaire de réseau concerné; et, lorsque la demande émane d’une entreprise grande consommatrice d’électricité: - le chiffre d’affaires de l’exercice précédant celui pendant lequel la demande est présentée; - le bilan de l’exercice précédant celui pendant lequel la demande est présentée; 35 3? LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie - le calcul prouvant que l’entreprise est une entreprise grande consommatrice d’électricité. Tous les éléments de la demande ainsi que, le cas échéant, le calcul prouvant que l’entreprise est une entreprise grande consommatrice d’électricité doivent être certifiés exacts par un expert-comptable.

ditionnelle, intégrant toutes les composantes qui sont nécessaires pour la production du biogaz, peut être construite sur un même site géographique défini à côté d’une centrale existante et bénéficier d’une rémunération, à condition que la première injection de biogaz de l’installation technique indépendante

ditionnelle dans le réseau de gaz naturel ait lieu au moins deux ans après la première injection de biogaz de la dernière centrale construite dans le réseau de gaz naturel. L’installation technique indépendante

ditionnelle est alors à considérer comme une nouvelle centrale; »

ressée au ministre qui contient les éléments suivants: i) le nom, l’

resse et la raison sociale du producteur d’énergie ;

1. j)l’emplacement de la centrale ;
2. k)la rémunération ayant été appliquée à la centrale et qui est venue à échéance respectivement le cas de force majeure visé au paragraphe 1er, lettre
3. d);
4. l)la capacité de traitement maximale de la centrale après renouvellement ;
5. m)la date de la première injection de biogaz de la centrale ;
6. n)la date de la première injection de biogaz de la centrale après renouvellement ;
7. o)la description des travaux de renouvellement effectués sur la centrale et la certification que celles-ci respectent les conditions imposées en vertu du paragraphe 1er, point 1° sont remplies ;
8. p)une copie des factures relatives aux travaux de renouvellement mentionnant la date d’achèvement des travaux. 42 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie Art. 4.