en devient propriétaire.
\ndéfini au présent règlement est plafonnée à un volume total d'injection de biogaz de dix millions de mètres cubes par an. Ce volume correspond à la somme des volumes d'injection prévus par tous les producteurs de biogaz participant au mécanisme pour l'année à considérer.
\ninjection de biogaz dans le réseau de gaz naturel ou pour les quantités de biogaz produit et injecté dans le réseau dépassant la quantité spécifiée à l’article 6, le producteur de biogaz peut demander au plus grand fournisseur primaire, actif au Luxembourg au 1er janvier de l'année précédente, de reprendre le biogaz qui doit, en tant qu'obligation de service public, le reprendre et le rémunérer conformément à la formule de l'article 23, paragraphe 2. (abrogé)
\nattributions, ci-après dénommé le ministre, organise tous les trois ans un appel à candidatures pour les candidats souhaitant acquérir du biogaz rémunéré selon les modalités des articles 20 et 23 et injecté dans les réseaux de transport ou de distribution. L'appel à candidatures est lancé au cours du dernier semestre de l'année précédant l'année de commercialisation du biogaz, à l’exception du premier appel à candidatures pour lequel une période plus courte peut être retenue.
\nvertu du présent règlement qui est prévu pour les trois années à venir, dans la limite du volume prévu à l’article 6 du présent règlement. Ce volume d’injection de biogaz est basé sur les informations fournies à la demande du ministre préalablement à l’appel à candidatures par les producteurs de biogaz pour la période de trois ans considérée. L’appel à candidatures peut différencier entre les quantités de biogaz injectées dans la zone de distribution et celles injectées dans le point d’équilibrage réseau de transport. Le ministre précise le contenu du cahier des charges établi dans le contexte de l’appel à candidatures.
\nl’acquisition de biogaz injecté dans un réseau de transport respectivement fournisseur primaire ou secondaire dans le cas de l’acquisition de biogaz injecté dans un réseau de distribution.
\n43 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie
\nquantités de biogaz à injecter dans le réseau n’étaient pas prévues au dernier appel à candidatures et que le prochain appel à candidatures n’est pas prévu dans les 6 prochains mois, le ministre peut organiser un appel à candidatures intermédiaire pour le volume supplémentaire de biogaz, dans les limites prévues à l’article 6, et pour la durée restante par rapport au dernier appel à candidatures lancé suivant les articles 8 et 9. (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Art. 11bis. À partir du 1er janvier 2018, les rémunérations et redevances, les redevances et la prime de lisier prévues au présent règlement grand-ducal sont arrondies à deux décimales près et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. » (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « Chapitre Ibis – Garantie d’origine
\nd’énergie renouvelables.
\n44 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie L’autorité de régulation peut mettre en place une information simplifiée pour les garanties d’origine provenant d’installations d’une puissance inférieure à 50 kW.
\nLa garantie d’origine doit être utilisée dans les douze mois après la production de l’unité d’énergie concernée et est annulée dès qu’elle a été utilisée. Au cas où une garantie d’origine n’est pas annulée, elle expire automatiquement dix-huit mois après la production de l’unité d’énergie concernée. La garantie d’origine correspond à un volume type d’énergie de 1 MWh. Au maximum, une garantie d’origine est émise pour chaque unité d’énergie produite.
\nPour le gaz produit à partir de sources d’énergie renouvelables et rémunéré en vertu du présent règlement, le Ministre peut demander à l’autorité de régulation de faire établir des garanties d’origine.
\nL’État supporte les frais relatifs à leur établissement et, le cas échéant, au transfert et à l’annulation.
\nLes garanties d’origine restent la propriété de l’Etat, qui peut décider de les valoriser.
\nL’autorité de régulation supervise le transfert et l’annulation des garanties d’origine et à cette fin, met en place un mécanisme qui permet d’émettre, de transférer et d’annuler électroniquement les garanties d’origine. Le régulateur est autorisé à recouvrer la contrepartie des frais relatifs aux garanties d’origine émises, transférées ou annulées auprès des producteurs et fournisseurs d’énergie concernés respectivement auprès de l’État pour le garanties d’origine visées à l’alinéa 2 du présent paragraphe.
\nA cette fin, l’autorité de régulation peut exiger de chaque gestionnaire de réseau et de chaque producteur d’énergie concerné de lui fournir tous documents ou informations, y inclus des pièces à produire le cas échéant par un organisme de contrôle agréé, nécessaires à la délivrance de la garantie d’origine. Les frais relatifs à l’établissement des documents à fournir à l’autorité de régulation sont à supporter par les personnes qui doivent lui remettre ces documents. Après en avoir préalablement informé le producteur d’énergie, l’autorité de régulation peut procéder à des contrôles sur le site des centrales et, au vu des conclusions de ces contrôles, refuser de délivrer la garantie d'origine.
\nSauf en cas de doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité, une garantie d’origine délivrée par un autre Etat membre ou par un organisme compétent d’un autre Etat membre de l’Union européenne, est automatiquement reconnue par l’autorité de régulation.
\nLes garanties d'origine émises par un pays tiers ne sont pas reconnues, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec ledit pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans ledit pays tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'énergie. »
\ndécrites dans le code de distribution.
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie service, ni pendant un premier démarrage après une opération de maintenance générale de la centrale de biogaz.
\nL’autorité de régulation précise les modalités de communication des informations à fournir.
\nainsi que la transmission de toute donnée nécessaire sont réalisées conformément aux règles techniques décrites dans le code de distribution.
\nde l’injection du biogaz dans le réseau.
\nle producteur de biogaz, prévoit avec ce dernier des procédures d'échanges de données adaptées à la gestion de son équilibre dans le réseau concerné. Ces procédures définissent entre autre l'échange des injections prévisionnelles et des variations éventuelles ayant une répercussion directe sur l'équilibre du bénéficiaire.
\npourcentage de la prévision d’injection de biogaz qui lui est dû.
\npourcentages de biogaz lui attribués.
\npoint d’équilibrage et la zone de distribution.
\n46 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie
\nl’utilisation des différents types de biomasse dans un registre de production. Les pièces à l’appui doivent être tenues à la disposition de l’autorité de régulation. Sur demande l’autorité de régulation a accès au registre de production.
\nau producteur de biogaz participant au mécanisme est déterminé comme suit, le kWh correspondant au pouvoir calorifique supérieur (PCS) du biogaz injecté:
\nTarif T = 0,090 euros par kWh à partir du 1er janvier 2015.
\nTarif T = 0,0875 euros par kWh à partir du 1er janvier 2015. pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel à partir de centrales de biogaz dont la première injection a eu lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « 1er janvier 2023 »:
\nTarif T = 0,080 euros par kWh.
\n47 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie
\nTarif T = 90 euros par MWh à partir du 1er janvier 2015.
\nTarif T = 87,5 euros par MWh à partir du 1er janvier 2015.
\nTarif T = 80 euros par MWh.
\nTarif T = 133 euros par MWh.
\nTarif T = 90 euros par MWh. f) pour le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel à partir de centrales de biogaz pour lesquelles la période de 15 ans du mécanisme de rémunération est venue à échéance:
\nTarif T = 70 euros par MWh.
\n30% pour le tarif T sous les points a) ii) et b) ii, b) ii) et f).»
\nRPM = T * QM avec RPM: rémunération à verser au producteur de biogaz pour le biogaz injecté au cours du mois M, exprimée en € ;
\nQM: quantité de biogaz injecté par le producteur de biogaz au cours du mois M, exprimée en kWh MWh au pouvoir calorifique supérieur (PCS) ;
\nT: tarif défini au paragraphe 1 du présent article.
\nprime de lisier supplémentaire de 30 euros par MWh correspondant au pouvoir calorifique supérieur 48 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie (PCS) du biogaz injecté au cas où la centrale produit du biogaz avec une quote-part minimale de 90 pour cent d’effluents d’élevage. Exclusivement les effluents d’élevage produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont éligibles pour le calcul de la quote-part d’effluents d’élevage.
\nLa prime de lisier supplémentaire visée à l’alinéa 1er est réduite conformément à la formule suivante, si la quote-part d’effluent d’élevage est supérieure ou égale à 70 pour cent et inférieure à 90 pour cent :
\nPlisier,m = 100 · tlisier,m - 60 avec Plisier,m : Prime de lisier pour l’année m, en euros par MWh, correspondant au pouvoir calorifique supérieur (PCS) du biogaz injecté et arrondie à deux décimales près ; tlisier,m : Quote-part des effluents d’élevage exclusivement produits sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg dans la quantité totale de biomasses utilisées dans la centrale pendant l’année m, arrondie à quatre décimales près ; m: année civile de l’injection de biogaz.
\nLes pièces à l’appui des informations enregistrées dans ce registre sont tenues à la disposition de l’autorité de régulation et de l’administration des services techniques de l’agriculture (ci-après « ASTA »).
\nLa quote-part d’effluents d’élevage est établie et certifiée par l’ASTA sur la base du rapport visé à l’article 35, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.
\nLe producteur de biogaz adresse annuellement et au plus tard le 15 avril de l’année suivant l’exercice écoulé une demande d’établissement du certificat visé au paragraphe 2, à l’alinéa 2, à l’ASTA moyennant un formulaire mis à disposition au producteur de biogaz.
\nA défaut de déclaration endéans le délai visé à l’alinéa 1er, la prime de lisier n’est plus due, sauf en cas de force majeure. Après l’échéance du délai susvisé l’autorité de régulation établit un décompte et transmet au ministre le montant de la prime de lisier due au producteur de biogaz. En se basant sur ces informations transmises par l’autorité de régulation, l’Etat verse au producteur de biogaz la prime de lisier due.
\n49 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie
\nde biogaz considéré pendant la période de janvier à mars d’une année, l’autorité de régulation transmet au plus tard le 15 mai de cette année au ministre l’information des rémunérations dues à ce producteur de biogaz pour la période considérée. En se basant sur ces informations transmises par l’autorité de régulation, l’Etat verse au plus tard le 15 juin de cette année au producteur de biogaz la rémunération due pour cette période.
\nbiogaz injectées dans les réseaux qu’elle aura reçues des producteurs de biogaz.
\nChapitre IVbis – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
\n4, point 3°, du règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse fait parvenir annuellement et au plus tard le 1er mai de l’année suivant l’exercice écoulé à l’Administration de l’environnement une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre portant sur le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de 50 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse conformément aux articles 13 et 14 du règlement grand-ducal précité du 3 février 2023.
\nLa déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre contient les éléments suivants :
\nSi un producteur de biogaz ne respecte pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’obligation de contrôle indépendant de ces informations prévues par le présent chapitre et attestés conformément au paragraphe 2, alinéa 1er, le ministre met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai de trois mois. Lorsque le producteur de biogaz ne se conforme pas endéans ce délai, le ministre demande le remboursement 51 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie de toute rémunération et prime liées aux critères attestés et indûment perçues par le producteur de biogaz concerné durant la période de non-respect des conditions et retient le montant litigieux sur les rémunérations ou primes échues. En cas de solde négatif, il établit un titre de recette nécessaire à l’envoi d’une facture par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui en opère le recouvrement comme en matière d’enregistrement.
\nRBGM = QM * Z *(1-TRG) avec RBGM: redevance facturée par l’Etat au bénéficiaire pour le biogaz lui attribué et injecté au cours du mois M, exprimée en € ;
\nQM = P * QTM: quantité de biogaz attribuée au bénéficiaire au cours du mois M, exprimée en MWh au pouvoir calorifique supérieur (PCS);
\nP: pourcentage attribué au bénéficiaire suite à l’appel à candidatures;
\nQTM: quantité totale de biogaz injecté au cours du mois M par tous les producteurs de biogaz participant au mécanisme, exprimée en MWh au pouvoir calorifique supérieur (PCS);
\nZ: moyenne mensuelle des cotations journalières publiées au cours du mois de septembre précédant l’année durant laquelle les redevances sont dues, pour l'année « Year + 1 » par « ICIS Heren » dans la rubrique « Continental Price Assessment, Zeebrugge Offer » du rapport « European Spot Gas Markets », exprimée en €/MWh. Au cas où le paramètre Z ci-avant n’est plus publié ou si ce paramètre n’est plus représentatif, le ministre publie au Mémorial un paramètre publié par un organisme fiable qui reflète fidèlement le même objectif recherché ;
\nTRG: taux de réduction général exprimé en pourcent qui est accordé au bénéficiaire.
\nRBSM = QM * Z *(1-TRS) avec RBSM: redevance facturée par l’Etat au bénéficiaire pour le biogaz lui attribué et injecté au cours du mois M, exprimée en € ;
\nQM = P * QTM: quantité de biogaz attribuée au bénéficiaire au cours du mois M, exprimée en MWh au pouvoir calorifique supérieur (PCS);
\nP: pourcentage attribué au bénéficiaire suite à l’appel à candidatures ;
\nQTM: quantité totale de biogaz injecté au cours du mois M par tous les producteurs de biogaz participant au mécanisme, exprimée en MWh au pouvoir calorifique supérieur (PCS);
\nZ: moyenne mensuelle des cotations journalières publiées au cours du mois de septembre précédant l’année durant laquelle les redevances sont dues, pour l'année « Year + 1 » par « ICIS Heren » dans la rubrique « Continental Price Assessment, Zeebrugge Offer » du rapport « European Spot Gas Markets », exprimée en €/MWh. Au cas où le paramètre Z ci-avant n’est 52 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie plus publié ou si ce paramètre n’est plus représentatif, le ministre publie au Mémorial un paramètre publié par tout organisme fiable qui reflète fidèlement le même objectif recherché;
\nTRS: taux de réduction spécial exprimé en pourcent, qui est accordé au bénéficiaire qui est désigné conformément à l’article 10, paragraphe 5, 2e phrase.
\nen opère le recouvrement comme en matière d'enregistrement. L'autorité de régulation fournira les titres de recette nécessaires à l'envoi des factures pour les redevances.
\ntenir compte des frais de gestion et du risque volume assumé par le bénéficiaire respectif. Dans ce cas l’évaluation du risque volume est effectuée en valorisant au prix moyen des déséquilibres de l’année considérée la différence entre injection réelle de biogaz et prévision de biogaz calculée pour l’ensemble des producteurs de biogaz participant au mécanisme. Au cours de l'année A-1, le ministre publie au Mémorial les taux de réduction TRG et TRS pour l'année A, à l’exception de la première fixation de ces taux, où leur publication se fera au courant de la même année8.
\nvigueur du présent règlement jusqu’à la première reprise de biogaz par le bénéficiaire selon le présent règlement, le producteur de biogaz peut introduire auprès du ministre une demande de rémunération de ces quantités de biogaz injectées. Cette demande de rémunération doit être introduite au plus tard 2 mois après la première reprise de biogaz par le bénéficiaire selon le présent règlement.
\n8 Le règlement ministériel du 12 janvier 2012, publié dans le Mém. – A12 du 27 janvier 2012, dit:
\nLe taux de réduction TRG prévu au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz est fixé comme suit:
\nTRG = -1,03% 53 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie - qu’il a fourni à l’autorité de régulation les données relatives à la quantité de biogaz injectée dans le réseau pour la période considérée, conformément aux règles techniques décrites dans le code de distribution, y compris toute rémunération touchée par le producteur pour les quantités de biogaz injectées selon le paragraphe 1er.
\nTarif T = 0,065 €/kWh, le kWh 65 euros par MWh, le MWh correspondant au pouvoir calorifique supérieur (PCS) du biogaz injecté.
\nRPM = (T * QM) - R avec RPM: rémunération à verser au producteur de biogaz pour le biogaz injecté selon le paragraphe (1), exprimée en €;
\nQM: quantité de biogaz injecté par le producteur de biogaz selon le paragraphe (1), exprimée en kWhMWh au pouvoir calorifique supérieur (PCS);
\nT: tarif défini au paragraphe 3 du présent article;
\nR: toute rémunération touchée par le producteur de biogaz pour les quantités de biogaz injectées selon le paragraphe 1er, exprimée en €.
\nchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
\n54 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie Texte coordonné inofficiel du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables (uniquement les textes réglementaires publiés au Mémorial font foi) (Mém. A – 154 du 8 août 2014, p. 2378; doc. parl. 6575) Modifié par Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 (Mém. A – 142 du 29 juillet 2016, p. 2420; doc. parl. 6882) Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 (Mém. A – 481 du 11 mai 2017, p. 1; doc. parl. 7099) Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 (Mém. A – 259 du 19 avril 2019, p. 1; doc. parl. 7347) Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 (Mém. A – 800 du 2 octobre 2020, p. 1; doc. parl. 7596) Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 (Mém. A – 542 du 7 novembre 2022, p. 1; doc. parl. 7873) Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 (Mém. A – 675 du 23 décembre 2023, p. 1; doc. parl. 8092) 55 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie Les modifications apportées par le présent projet de règlement grand-ducal sont mises en évidence du fait qu’elles sont soulignées respectivement barrées
\n(Règlement grand-ducal du 24 avril 2017) « Art. 1er.
\n56 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie Plusieurs installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire sont à considérer comme une seule installation si elles sont situées sur une même surface imperméable, sauf les cas d’extensions ou de centrales additionnelles visées à l’article 15, paragraphe 2. » f) «cogénération»: la production simultanée, dans un seul processus, d’énergie thermique et électrique ou mécanique; g) «contrat de rachat»: contrat de fourniture conclu entre un producteur d’énergie et un gestionnaire de réseau pour la reprise de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et bénéficiant d’une rémunération pour l’électricité injectée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Ne sont pas à considérer comme contrats de rachat les contrats conclus en vertu de l’article 33, paragraphe 1er; h) «énergie aérothermique»: une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans l’air ambiant; i) «énergie géothermique»: une énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide; j) «énergie hydrothermique»: une énergie emmagasinée sous forme de chaleur dans les eaux de surface; k) «garantie d’origine»: un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’électricité (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « , de chaleur ou de froid » a été produite à partir de sources d’énergie renouvelables; l) «producteur d’énergie»: l’exploitant d’une centrale;
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie doit être contraignant, de telle sorte que tous les soumissionnaires ne peuvent pas bénéficier d’une rémunération; » (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « r) «bâtiment»: une construction dotée d’un toit et de murs. Un bâtiment régi par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis est à considérer comme un seul bâtiment. » s) « ministre » : le membre du Gouvernement ayant l’Energie dans ses attributions.
\n« (1) Il est établi un système de garantie d’origine pour l’électricité, la chaleur et le froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables. La garantie d’origine a pour but de permettre au producteur d’énergie d’apporter la preuve que l’énergie qu’il vend est issue de sources d’énergie renouvelables.
\nLa même unité d'énergie produite à partir de sources renouvelables ne doit être prise en compte qu'une seule fois.
\nLe régulateur peut mettre en place une information simplifiée pour les garanties d’origine provenant d’installations d’une puissance inférieure à 50 kW.
\nLa garantie d’origine doit être utilisée dans les douze mois après la production de l’unité d’énergie concernée et est annulée dès qu’elle a été utilisée. Au cas où une garantie d’origine n’est pas annulée, elle expire automatiquement dix-huit mois après la production de l’unité d’énergie concernée. La garantie d’origine correspond à un volume type d’énergie de 1 MWh. Au maximum, une garantie d’origine est émise pour chaque unité d’énergie produite. »
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie l’article 49 de loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, il peut le faire en utilisant ses garanties d’origine.
\nLa quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables correspondant aux garanties d’origine transférées par un fournisseur d’énergie à un tiers est déduite de la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 49 de loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « (3bis) Les garanties d’origine émises pour la chaleur et le froid sont utilisées par les producteurs et les fournisseurs de chaleur ou de froid dans les réseaux concernés aux seules fins d’apporter la preuve que l’énergie produite respectivement fournie est issue de sources d’énergie renouvelables. »
\nLes taxes sont fixées et publiées conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. » (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « Le » régulateur peut exiger de chaque gestionnaire de réseau et de chaque producteur d’énergie concerné de lui fournir tous documents ou informations, y inclus des pièces à produire le cas échéant par un organisme de contrôle agréé, nécessaires à la délivrance de la garantie d’origine. Les frais relatifs à l’établissement des documents à fournir au régulateur sont à supporter par les personnes qui doivent lui remettre ces documents. Après en avoir préalablement informé le producteur d’énergie, le régulateur peut procéder à des contrôles sur le site des centrales et, au vu des conclusions de ces contrôles, refuser de délivrer la garantie d'origine. (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « Sauf en cas de doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité », une garantie d’origine délivrée par un autre Etat membre ou par un organisme compétent d’un autre Etat membre de l’Union européenne, est automatiquement reconnue par le régulateur. (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « Les garanties d'origine émises par un pays tiers ne sont pas reconnues, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec ledit pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine 59 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans ledit pays tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'énergie. »
\ndont les caractéristiques ainsi que le point de raccordement à ce réseau sont déterminés par le gestionnaire de réseau selon les exigences de l’exploitation du réseau, la puissance et le mode de production de la centrale, d’une part, et compte tenu de la puissance à tenir à disposition du producteur d’énergie par le gestionnaire de réseau, d’autre part.
\nSi la centrale est raccordée au réseau moyenne ou haute tension, le gestionnaire de réseau peut exiger que la centrale soit reliée en permanence au poste de contrôle du réseau du gestionnaire de réseau par un moyen de télécommunication approprié.
\nCes contrats doivent être établis sur base de contrats-type du gestionnaire de réseau concerné. Ces contrats-type doivent respecter les dispositions du présent règlement grand-ducal et les conditions générales d’utilisation du réseau et doivent être approuvés par le régulateur préalablement à la conclusion des contrats entre les producteurs d’énergie et le gestionnaire de réseau concerné.
\nLe gestionnaire de réseau qui a conclu des contrats de rachat ou des contrats de prime de marché avec le producteur d’énergie en fait parvenir sans délai une copie au régulateur. Les gestionnaires de réseau établissent et tiennent à jour une liste des contrats de rachat et des contrats de prime de marché conclus renseignant en fonction des sources d’énergie renouvelables le nombre total des centrales raccordées et leur puissance installée. La liste contient également le nombre total des demandes de raccordement (en fonction des sources d’énergie renouvelables) qui sont adressées au gestionnaire de réseau concerné. Cette liste est communiquée biannuellement au cours des mois de janvier et juillet au régulateur. Cette communication peut se faire sous forme électronique.
\nL’électricité injectée par la centrale en vertu d’un contrat de prime de marché dans le réseau du gestionnaire de réseau auquel la centrale est raccordée est rémunérée par le gestionnaire de réseau concerné suivant les articles 27bis et 27ter du présent règlement grand-ducal.
\n60 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie « … » (supprimé par le règlement grand-ducal du 12 avril 2019) En ce qui concerne l’électricité injectée, l’utilisation de réseau est gratuite pour le producteur d’énergie bénéficiant d’une rémunération en vertu du présent règlement grand-ducal, à l’exception des éventuels services accessoires. » (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « (6) Lors de la conclusion d’un contrat en vertu du présent règlement le gestionnaire de réseau doit s’assurer:
\nEn ce qui concerne le paiement des rémunérations et des primes, il doit vérifier annuellement:
\nLe ministre ayant l’Énergie dans ses attributions peut préciser les données à prendre en considération pour les vérifications prévues au présent paragraphe.
\nAu cas où un producteur a indûment obtenu une rémunération ou prime en vertu du présent règlement, il doit rembourser le montant au gestionnaire de réseau concerné pour le compte du mécanisme de compensation. En cas de refus par le producteur, le gestionnaire de réseau concerné peut résilier le contrat de rachat et retenir le montant litigieux sur les rémunérations ou primes échues. »
\nd’énergie renouvelables suivantes: énergie éolienne, énergie solaire, énergie hydroélectrique, biogaz, gaz de stations d’épuration d’eaux usées, biomasse solide et bois de rebut.
\nLes rémunérations (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « et primes » prévues au présent chapitre sont arrondies à deux décimales près et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
\n61 s?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie Sous-Chapitre I – Rémunération de l’électricité suivant les anciens tarifs d’injection
\nPRDa PRDréf avec ≥ 1,15 et PRD b PRD réf ≥ 1,25 PRDa: production électrique de la centrale pendant l’année a;
\nPRDb: production électrique de la centrale pendant l’année b;
\nPRDréf: production électrique de la centrale pendant la période réf; a: première année civile entière de fonctionnement de la centrale après renouvellement ou extension; b: toute année civile consécutive à l’année a pendant la période prévue au paragraphe 4 du présent article; réf: moyenne des trois dernières années civiles entièrement accomplies par la centrale avant renouvellement ou extension.
\nLa rémunération est accordée aux centrales visées au présent article à partir du 1 er janvier de l’année a sur base d’un contrat qui rend obligatoire le retour aux dispositions contractuelles antérieures relatives à la rémunération de l’électricité en cas de non-respect des conditions reprises au présent paragraphe. La prime de chaleur pour la chaleur commercialisée n’est pas affectée par ce retour aux dispositions contractuelles antérieures. Le contrat y relatif doit être conforme à un contrat-type à établir par le gestionnaire de réseau concerné qui doit être approuvé par le régulateur préalablement à la conclusion. Le gestionnaire de réseau qui a conclu un contrat avec un producteur d’énergie en fait parvenir sans délai une copie au régulateur.
\n62 * LE GOUVERNEM ENT D U GRAND-DUCH É DE LUXEMBOUR G Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie Le producteur d’énergie doit faire parvenir, avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice écoulé, au gestionnaire de réseau concerné les informations nécessaires à la vérification du respect des conditions. Si pour un cas de force majeure ou une intervention du gestionnaire de réseau pour les besoins du réseau le producteur n’est pas en mesure de produire pendant une certaine période, il peut faire abstraction de la période concernée pour démontrer le respect des critères prémentionnés. Une demande y relative doit être adressée au régulateur pour acceptation.
\nde réseau est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 82,70 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\ninjection a eu lieu à partir du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2012.
\n63 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie
\n3,00 420 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n3,00 370 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\ninjection a lieu au cours de l’année 2013.
\ngestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 105 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 85 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n64 * LE GOUVERNEM ENT D U GRAND-DUCH É DE LUXEMBOUR G Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie
\nréseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 150 kW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 150 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité, et le cas échéant après renouvellement ou extension de la centrale.
\n0,25 140 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité, et le cas échéant après renouvellement ou extension de la centrale.
\n0,25 130 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité, et le cas échéant après renouvellement ou extension de la centrale.
\n0,25 120 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité, et le cas échéant après renouvellement ou extension de la centrale.
\n65 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie
\nréseau d’un gestionnaire de réseau est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 65 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nd’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 145 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 125 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nbois de rebut et de biomasse solide et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 130 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n66 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie 0,25 110 1 n 2008 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nSous-chapitre II – Rémunération de l’électricité suivant les nouveaux tarifs d’injection
\ns’appliquent pour une période de 15 ans lorsque la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné a lieu à partir du 1er janvier 2014 à l’exception des centrales visées à l’article 6, paragraphe 1er, point b). (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « (2) Les rémunérations prévues au présent sous-chapitre s’appliquent également à des extensions de centrales existantes produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire. La première injection d’électricité de la centrale après extension doit avoir lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2019 et l’extension doit remplir les conditions suivantes:
\nÀ partir du 1er janvier 2019, une centrale additionnelle produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire peut être construite sur une même surface imperméable à côté d’une centrale existante et bénéficier d’une rémunération, à condition que la première injection d’électricité de la centrale additionnelle dans le réseau ait lieu au moins deux ans après la première injection d’électricité de la dernière centrale construite dans le réseau. La centrale additionnelle est alors à considérer comme une nouvelle centrale.
\n67 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie Pour toute centrale produisant de l’électricité à partir de l’énergie solaire, une augmentation de la puissance électrique de crête n’est pas possible après la date de la première injection d’électricité dans le réseau. » (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « (2bis) Pour toutes les autres centrales visées par le présent sous-chapitre, une centrale additionnelle peut être construite sur le même site géographique défini à côté d’une centrale existante et bénéficier d’une rémunération, à condition que la première injection d’électricité de la centrale additionnelle dans le réseau ait lieu au moins deux ans après la première injection d’électricité de la dernière centrale construite dans le réseau. La centrale additionnelle est alors à considérer comme une nouvelle centrale. »
\nLe remplacement de l’ensemble des composantes techniques de l’installation existante. Le remplacement des éléments de gros-œuvre relatifs au barrage de l’eau n’est pas requis. Sont assimilés à un renouvellement de la centrale les travaux de modification (incluant les travaux de remplacement, de modernisation ou d’extension) d’une centrale qui sont d’une envergure à dépasser les montants de:
\nLes seuils à respecter sont calculés en fonction de la puissance nominale de la centrale après travaux de renouvellement.
\nLe remplacement de l’ensemble des composantes techniques de l’installation existante et le remplacement respectivement la modernisation de certains éléments de gros-œuvre. Y sont notamment visés les éléments de gros-œuvre concernant le stockage des substrats, ferments, combustibles et en matière de biogaz les éléments de gros-œuvre concernant le processus de fermentation. Le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions (désigné ciaprès par « ministre ») ministre peut préciser les critères techniques quant aux éléments techniques à renouveler et quant aux exigences minimales des éléments de gros-œuvre à renouveler.
\n68 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie
\nde réseau est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 92 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n(Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Sous-section I – Première injection d’électricité pendant les années 2014 à 2015
\ninjection a eu lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2016.
\n9 264 ∙ (1 − (n − 2013) · 100) avec n: € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\ninjection a eu lieu à partir du 1er janvier 2016 et avant le 1er janvier 2019.
\n69 $ LE GOUVERNEME NT D U GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l’énergie
\n264 ∙ (1 − (n − 2013) · avec n:
\n9 ) 100 € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\n160 ∙ (1 − (n − 2016) · avec n:
\n6 ) 100 € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\n6 153 ∙ (1 − (n − 2016) · 100) avec n: € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\ninjection a eu lieu à partir du 1er janvier 2019.
\n3 (𝑛−2019) 165 ∙ X1 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X1 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n70 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie (𝑛−2019) 3 155 ∙ X 2 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X2 :
\n1 ≥ X2 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X2 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n4 (𝑛−2019) 145 ∙ X 3 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X3 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité. (Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020) « (4bis) Hormis le cas prévu au paragraphe 4, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n4 (𝑛−2019) 135 ∙ X 3 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X3 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité.»
\n4 (𝑛−2019) 140 ∙ X 4 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X4 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité. (Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020) « (5bis) Hormis le cas prévu au paragraphe 5, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface 71 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n4 (𝑛−2019) 130 ∙ X 4 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X4 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité. »
\n4 (𝑛−2019) 125 ∙ X 5 ∙ (1 − 100) avec € par MWh X1 :
\n1 ≥ X1 ≥ 0,7; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. A défaut de fixation, X5 = 1. n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\ngestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 300 kW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 180 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 150 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n72 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l'énergie
\n0,25 125 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n73 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie
\nd’électricité a eu lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2023.
\n0,25 192 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 181 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 171 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 153 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nArt. 19bis (1) Les dispositions des paragraphes 2 à 8 s’appliquent aux centrales dont la première injection d’électricité a eu lieu à partir du 1er janvier 2023.
\n74 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie
\n0,25 265 ∙ (1 − (𝑛 − 2023) ∙ 100 ) € par MWh avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n208 ∙ (1 − (𝑛 − 2023) ∙ avec n:
\n0,25 ) 100 € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 188 ∙ (1 − (𝑛 − 2023) ∙ 100 ) € par MWh avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n162 ∙ (1 − (𝑛 − 2023) ∙ avec n:
\n0,25 ) 100 € par MWh année civile de début de l’injection d’électricité.
\nSi à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’inscription au registre, la première injection d’électricité n’a pas eu lieu, l’inscription de la centrale devient caduque, à moins que le producteur rapporte la preuve de la poursuite continue du projet, une nouvelle inscription restant toutefois possible.
\nUne centrale qui s’inscrit dans le registre bénéficie des rémunérations prévues aux paragraphes 2 à 5 à condition que la somme des puissances électriques nominales de toutes les centrales inscrites dans le registre ne dépasse pas la limite de 13 MW.
\n75 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie L’ordre chronologique des dates d’inscription au registre détermine l’ordre de priorité des centrales pour bénéficier de la rémunération prévue aux paragraphes 2 à 5.
\nAu cas où la limite prémentionnée est atteinte, une centrale qui s’inscrit dans le registre ne peut bénéficier de la rémunération prévue aux paragraphes 2 à 5 sauf autorisation du ministre.
\nle réseau d’un gestionnaire de réseau est rémunérée suivant la formule suivante au cas où la centrale a bénéficié d’une aide en vertu de l’article 65 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau:
\n0,25 65 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 120 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\nde l’électricité à partir de la biomasse ou du bois de rebut qui a une puissance électrique nominale supérieure à 1 MW doit s’inscrire dans un registre tenu et géré par le ministre qui fixe les modalités de fonctionnement ainsi que les données à fournir par le producteur.
\nSi à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’inscription au registre, la première injection d’électricité n’a pas eu lieu, l’inscription de la centrale devient caduque, à moins que le producteur rapporte la preuve de la poursuite continue du projet, une nouvelle inscription restant toutefois possible.
\nUne centrale qui s’inscrit dans le registre bénéficie des rémunérations prévues par les articles 22 et 23 à condition que la puissance électrique nominale de toutes les centrales inscrites dans le registre ne dépasse pas la limite de (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « 40 MW ».
\nL’ordre chronologique des dates d’inscription au registre détermine l’ordre de priorité des centrales pour bénéficier de la rémunération prévue par le présent règlement grand-ducal.
\nAu cas où la limite prémentionnée est atteinte, une centrale qui s’inscrit dans le registre ne peut bénéficier de la rémunération prévue par les articles 22 et 23 sauf autorisation du ministre.
\n76 $ LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie
\nd’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est inférieure ou égale à 1 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n0,25 163 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité.
\n0,25 143 1 n 2014 € par MWh 100 avec n: année civile de début de l’injection d’électricité. (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « (2bis) L’électricité produite exclusivement à partir de biomasse solide et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale dont la puissance nominale électrique est supérieure à 10 MW est rémunérée suivant la formule suivante:
\n90 ∙ (1 − (n − 2019) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité. »
\n77 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie 138 ∙ (1 − (n − 2014) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\n95 ∙ (1 − (n − 2022) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\n118 ∙ (1 − (n − 2014) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\n85 ∙ (1 − (n − 2022) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\n80 ∙ (1 − (n − 2019) · avec n:
\n0,25 ) € par MWh 100 année civile de début de l’injection d’électricité.
\nD’une année à une autre, la rémunération d’une centrale peut changer, (entre les rémunérations prévues aux articles 22 et 23), en vertu de la nature du combustible utilisé. La durée maximale de la rémunération d’une centrale est limitée à 15 ans.
\n78 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie Pour les centrales utilisant une technologie rendant nécessaire l’utilisation de combustibles fossiles pour un démarrage à froid ou comme chauffage d’appoint, une limite de tolérance maximale de 2% du contenu énergétique est appliquée pour l’utilisation de combustibles fossiles sans que la rémunération ou la prime de chaleur ne soit affectée. Toute consommation au-delà de 2% est à déduire de la rémunération et de la prime de chaleur. La contribution de chaque source d’énergie est à calculer sur la base de son contenu énergétique. » « Art. 23bis. L’année de référence « n » visée dans les articles 16 à 23, 17, 17bis, 17ter, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 est déterminée comme suit : n = 2020 pour l’année civile 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ; n = 2021 à partir du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 «;»9 » (Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022) « n = 2022 à partir du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. » ; n = 2023 à partir du 1er janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2024.
\nSous-chapitre III – Prime de chaleur (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Art. 24. (1) Pour les centrales visées aux articles 11, 19 et 33, paragraphe 4, une prime de chaleur supplémentaire de 30 euros par MWh de chaleur commercialisée est accordée pour la chaleur commercialisée si la condition suivante est remplie: si m-n ≤ 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 si m-n > 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 𝐶𝐻𝐴𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 ≥ 0,25 > 0,5.
\nPour les mêmes centrales la prime de chaleur supplémentaire est réduite conformément aux formules suivantes, si les conditions suivantes sont remplies:
\n0,4 < tchaleur,m ≤ 0,5, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15 + 15000 · (tchaleur,m – 0,4)3
\n0,3 < tchaleur,m ≤ 0,4, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15000 · (tchaleur,m – 0,3)3
\nRemplacé par le règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 79 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie CHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; m: année civile de production de la chaleur par la centrale; n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. »
\n0,4 < tchaleur,m ≤ 0,5 la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15 + 35000 · (tchaleur,m – 0,4)3
\n0,3 < tchaleur,m ≤ 0,4 la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15000 · (tchaleur,m – 0,3)3
\nCHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; m: année civile de production de la chaleur par la centrale;
\n80 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. » (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Art. 25. (1) Pour les centrales visées à l’article 13, à l’article 14, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphes 1 et 2 et à l’article 23, paragraphes 1 et 23, une prime de chaleur supplémentaire de 30 euros par MWh est accordée pour la chaleur commercialisée si la condition suivante est remplie: si m-n ≤ 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 si m-n > 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 ≥ 0,35 > 0,75.
\nPour les mêmes centrales la prime de chaleur supplémentaire est réduite conformément aux formules suivantes, si les conditions suivantes sont remplies:
\n0,65 < tchaleur,m ≤ 0,75, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15 + 15000 · (tchaleur,m – 0,65)3
\n0,55 < tchaleur,m ≤ 0,65, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 15000 · (tchaleur,m – 0,55)3
\nCHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; au cas où la chaleur produite est une vapeur d’eau, la chaleur produite est déterminée en prenant en considération les pertes de chaleur liées à la condensation à calculer suivant la formule suivante: mcond ·(hvap – hcond), avec mcond la masse du condensé, hvap et hcond les enthalpies de la vapeur avant la condensation ainsi que du condensé, qui sont à déterminer par mesurage de la pression de la vapeur et de la température;
\nCHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; pour les centrales produisant de l’électricité à partir de la biomasse ou du bois de rebut, le besoin en chaleur maximal considéré pour le séchage et pour l’augmentation de la température du combustible est de 1,5 MWh par tonne d’eau évaporée;
\n81 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie m: année civile de production de la chaleur par la centrale; n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension.
\nPour les mêmes centrales la prime de chaleur supplémentaire est réduite conformément aux formules suivantes, si les conditions suivantes sont remplies:
\n0,65 < tchaleur,m ≤ 0,75, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 10 + 10000 · (tchaleur,m – 0,65)3
\n0,55 < tchaleur,m ≤ 0,65, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 10000 · (tchaleur,m – 0,55)3
\nPrime de chaleur pour l’année m, en €/MWh et arrondie à deux décimales près; tchaleur,m: taux de la chaleur commercialisée pendant l’année m, arrondie à quatre décimales près;
\nCHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par le (les) module (s) de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; cas où la chaleur produite est une vapeur d’eau, la chaleur produite est déterminée en prenant en considération les pertes de chaleur liées à la condensation à calculer suivant la formule suivante: mcond ·(hvap – hcond), avec mcond la masse du condensé, hvap et hcond les enthalpies de la vapeur avant la condensation ainsi que du condensé, qui sont à déterminer par mesurage de la pression de la vapeur et de la température;
\nCHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; pour les centrales produisant de l’électricité à partir de la biomasse ou du bois de rebut, le besoin en chaleur 82 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de ('Aménagement du territoire Département de l’énergie maximal considéré pour le séchage et pour l’augmentation de la température du combustible est de 1,5 MWh par tonne d’eau évaporée; m: année civile de production de la chaleur par la centrale; n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. » (Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022) « (3) Pour les centrales visées à l’article 23, paragraphe 2bis, 4 et 5 et dont la première injection d’électricité a eu lieu à partir du 1er janvier 2022, une prime de chaleur supplémentaire de 10 euros par MWh est accordée pour la chaleur commercialisée si la condition suivante est remplie:
\n𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 si m-n ≤ 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 si m-n > 3: tchaleur,m = 𝐶𝐻𝐴 𝑡𝑜𝑡,𝑚 − 𝐶𝐻𝐴𝑎𝑢𝑡,𝑚 𝐶𝐻𝐴𝑐𝑜𝑚,𝑚 ≥ 0,35 > 0,75.
\nPour les mêmes centrales la prime de chaleur supplémentaire est réduite conformément aux formules suivantes, si les conditions suivantes sont remplies:
\n0,65 < tchaleur,m ≤ 0,75, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 5 + 5000 · (tchaleur,m – 0,65)3
\n0,55 < tchaleur,m ≤ 0,65, la prime de chaleur supplémentaire est calculée comme suit:
\nPchaleur,m = 5000 · (tchaleur,m – 0,55)3 f) si m-n > 3: tchaleur,m ≤ 0,55, 𝑃𝑐ℎ𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟,𝑚 = 0 avec Pchaleur,m:
\nPrime de chaleur pour l’année m, en €/MWh et arrondie à deux décimales près; tchaleur,m: taux de la chaleur commercialisée pendant l’année m, arrondie à quatre décimales près;
\nCHAcom,m: quantité de chaleur commercialisée et produite par le (les) module (s) de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près;
\nCHAtot,m: quantité totale de chaleur produite par les modules de cogénération de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; cas où la chaleur produite est une vapeur d’eau, la chaleur produite est déterminée en prenant en considération les pertes de chaleur liées à la condensation à calculer suivant la formule suivante: mcond ·(hvap – hcond), avec mcond la masse du condensé, hvap et hcond les enthalpies de la vapeur avant la condensation ainsi que du condensé, qui sont à déterminer par mesurage de la pression de la vapeur et de la température;
\n83 3?
\nLE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement d u territoire Département de l’énergie CHAaut,m: autoconsommation en chaleur de la centrale pendant l’année m, exprimée en MWh et arrondie à deux décimales près; pour les centrales produisant de l’électricité à partir de la biomasse ou du bois de rebut, le besoin en chaleur maximal considéré pour le séchage et pour l’augmentation de la température du combustible est de 1,5 MWh par tonne d’eau évaporée; m: année civile de production de la chaleur par la centrale; n: année civile de début de l’injection d’électricité de la centrale et le cas échéant après renouvellement ou extension. » (Règlement grand-ducal du 12 avril 2019) « Art. 26. (1) Pour pouvoir bénéficier de la prime de chaleur, les nouvelles centrales mises en service après le 1er janvier 2019 doivent respecter les critères du règlement délégué (UE) 2015/2402 de la Commission du 12 octobre 2015 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission.
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