d'un ressortissant d'un État membre de l'Union, d'un ressortissant du Viêt Nam et d'un ressortissant d'un pays tiers. Chaque formation est présidée par le membre qui est ressortissant d'un pays tiers.
\n7.
\nDans un délai de 90 jours à compter de l'introduction d'un recours conformément à l'article 3.33 (Introduction d'un recours), le président du tribunal désigne les membres composant la forrnation du tribunal saisie de l'affaire suivant un système de rotation, en veillant à ce que la composition de chaque formation soit aléatoire et imprévisible et en donnant à tous les membres des possibilités égales de siéger.
\nEU/VN/IPA/fr 73 8.
\nLe président et le vice-président du tribunal sont responsables des questions d'organisation, ils sont nommés pour un mandat de deux ans et sont choisis par tirage au sort parrni les membres qui sont des ressortissants de pays tiers. Ils siègent suivant un systèrne de rotation par tirage au sort effectué par les coprésidents du comité ou leurs représentants respectifs. Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci n'est pas disponible.
\n9.
\nNonobstant le paragraphe 6, les parties au différend peuvent convenir qu'une affaire soit jugée par un seul membre, lequel est sélectionné par le président du tribunal parrni les membres qui sont des ressortissants de pays tiers. Le défendeur exarnine avec bienveillance une telle demande du requérant, en particulier si ce dernier est une petite ou rnoyenne entreprise ou si la compensation ou les dommages-intérêts réclamés sont relativement modestes. Une telle demande devrait être effectuée au rnoment du dépôt de l'acte introductif du recours conformément à l'article 3.33 (Introduction d'un recours).
\n10.
\nLe tribunal peut arrêter ses procédures de travail. Les procédures de travail doivent être compatibles avec les règles applicables au règlement du différend et la présente section. Si le tribunal le décide, le président du tribunal établit un projet de procédures de travail en concertation avec les autres membres du tribunal et le soumet au comité. Le projet dç procédures de travail est adopté par le cornité. Si le projet de procédures de travail n'est pas adopté par le comité dans un délai de trois mois à cornpter de sa présentation, le président du tribunal apporte les modifications nécessaires au projet de procédures de travail en prenant en considération les points de vue exprimés par les parties à l'accord. Le président du tribunal soumet ensuite le projet révisé de procédures de travail au comité. Le projet révisé de procédures de travail est réputé adopté, à moins que le comité ne décide de le rejeter dans un délai de trois mois à compter de sa présentation.
\nEU/VN/IPA/fr 74 11.
\nLorsque survient une question d'ordre procédural qui n'est pas couverte par la présente section, par aucune des règles complémentaires adoptées par le comité ou par les procédures de travail adoptées conformément au paragraphe 10, la formation concernée du tribunal peut adopter une procédure appropriée compatible avec ces dispositions.
\n12.
\nLa formation du tribunal met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus. S'il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la formation du tribunal tranche à la majorité des voix de tous ses membres. Les avis exprimés par chacun des mernbres d'une formation du tribunal sont anonymes.
\n13.
\nLes membres sont disponibles à tout mornent et à bref délai et se tiennent au courant des activités de règlement des différends en vertu du présent accord.
\n15.
\nLa rétribution mensuelle et les honoraires journaliers visés au paragraphe 14 sont versés par les deux parties à l'accord, compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement, sur un compte géré par le Secrétariat du CIRDI. Si une partie à l'accord ne verse pas la rétribution mensuelle ou les honoraires journaliers, l'autre partie peut choisir de les acquitter à sa place. De tels arriérés restent exigibles, avec les intérêts y afférents.
\nEU/VN/IPA/fr 75 16. À moins que le comité n'adopte une décision en application du paragaphe 17, le montant des autres honoraires et frais des membres d'une formation du tribunal correspond aux montants déterminés en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement administratif et financier de la convention du CIRDI et applicables à la date d'introduction du recours; il est réparti entre les parties au différend par le tribunal conformément à l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 4.
\n17.
\nSur décision du comité, la rétribution mensuelle, les honoraires journaliers et les autres honoraires et frais peuvent être transformés à titre permanent en salaire régulier. Dans ce cas, les membres du tribunal siègent à temps plein et ne sont pas autorisés à exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le président du tribunal. Le comité fixe le montant de leur rémunération ainsi que les questions connexes d'organisation.
\n18.
\nLe Secrétariat du CIRDI assure le secrétariat du tribunal et fournit à celui-ci un soutien approprié. Les frais afférents à ce soutien sont répartis par le tribunal entre les parties au différend selon l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 4.
\n1.
\nUn tribunal d'appel permanent est institué pour connaître des appels formés contre les sentences rendues par le tribunal.
\nEU/VN/IPA/fr 76 2.
\nLe tribunal d'appel est composé de six membres, dont deux sont ressortissants d'un État membre de l'Union, deux sont ressortissants du Viêt Nam et deux sont ressortissants de pays tiers.
\n3.
\nConforrnément à l'article 4.1 (Comité), paragraphe 5, point a), le comité nomme les six membres du tribunal d'appel dès l'entrée en vigueur du présent accord'.
\n4.
\nLe comité peut décider d'accroître ou de réduire le nombre des membres du tribunal d'appel par multiples de trois. Les nominations supplémentaires sont effectuées conformément aux paragraphes 2 et 3.
\n5.
\nLes membres du tribunal d'appel sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Cependant, le mandat de trois membres tirés au sort parmi les six membres nomrnés imrnédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord est d'une durée de six ans. Dès qu'ils deviennent vacants, les postes sont repourvus. Toute personne qui est nommée pour remplacer une personne dont le mandat n'est pas arrivé à expiration occupe le poste pendant la durée restante du rnandat de son prédécesseur.
\nChaque partie à l'accord peut, au lieu de proposer la nomination de deux membres qui sont des ressortissants de celle-ci, proposer de nommer jusqu'à deux membres d'autres nationalités.
\nDans un tel cas, ces membres sont réputés être des ressortissants de la partie qui a proposé leur nomination aux fins du présent article.
\nEU/VN/IPA/fr 77 6.
\nLe tribunal d'appel dispose d'un président et d'un vice-président, lesquels sont choisis pour un mandat de deux ans, par tirage au sort, parmi les membres qui sont des ressortissants de pays tiers.
\nIls siègent suivant un système de rotation par tirage au sort effectué par les coprésidents du cornité ou leurs représentants respectifs. Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci n'est pas disponible.
\n7.
\nLes membres du tribunal d'appel possèdent une expertise confirmée du droit international public ainsi que les qualifications requises dans leur pays respectif pour exercer des fonctions juridictionnelles au plus haut niveau ou sont des juristes de renom. 11 est souhaitable qu'ils aient des connaissances spécialisées dans les dornaines du droit de l'investissement international, du droit cornmercial international et du règlernent des différends découlant d'accords internationaux en matière d'investissement ou d'accords cornmerciaux internationaux.
\n8.
\nLe tribunal d'appel examine les appels dont il est saisi en forrnations de trois rnernbres, composées d'un ressortissant d'un État rnembre de l'Union, d'un ressortissant du Viêt Nam et d'un ressortissant d'un pays tiers. Chaque formation est présidée par le membre qui est ressortissant d'un pays tiers.
\n9.
\nLa composition de la formation saisie de chaque appel est déterminée pour chaque affaire par le président du tribunal d'appel suivant un système de rotation, en veillant à ce que la cornposition de chaque forrnation soit aléatoire et imprévisible et en donnant à tous les rnernbres des possibilités égales de siéger. Toute personne qui siège dans une formation du tribunal d'appel au rnoment de l'expiration de son mandat peut, avec l'autorisation du président du tribunal d'appel, continuer de siéger dans cette formation jusqu'au terme de la procédure devant cette formation et est considérée, à cette fin uniquement, comme demeurant membre du tribunal d'appel.
\nEU/VN/IPA/fr 78 10.
\nLe tribunal d'appel arrête ses procédures de travail. Les procédures de travail doivent être compatibles avec la présente section et les instructions fournies à l'annexe 13 (Procédures de travail du tribunal d'appel). Le président du tribunal d'appel établit un projet de procédures de travail en concertation avec les autres rnernbres du tribunal d'appel et le soumet au comité dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Le projet de procédures de travail est adopté par le cornité. Si le projet de procédures de travail n'est pas adopté par le comité dans un délai de trois mois à compter de sa présentation, le président du tribunal d'appel apporte les modifications nécessaires au projet de procédures de travail en prenant en considération les points de vue exprimés par les parties à l'accord. Le président du tribunal d'appel soumet ensuite le projet révisé de procédures de travail au comité. Le projet révisé de procédures de travail est réputé adopté, à moins que le comité ne décide de le rejeter dans un délai de trois mois à compter de sa présentation.
\n11.
\nLorsque survient une question d'ordre procédural qui n'est pas couverte par la présente section, par aucune des règles complémentaires adoptées par le comité ou par les procédures de travail adoptées conformément au paragraphe 10, la formation concernée du tribunal d'appel peut adopter une procédure appropriée compatible avec ces dispositions.
\n12.
\nLa forrnation du tribunal d'appel rnet tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus.
\nS'il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la formation du tribunal d'appel tranche à la majorité des voix de tous ses mernbres. Les avis exprimés par chacun des rnembres d'une formation du tribunal d'appel sont anonymes.
\n13.
\nLes membres du tribunal d'appel sont disponibles à tout mornent et à bref délai et se tiennent au courant des autres activités de règlernent des différends en vertu du présent accord.
\nEU/VN/IPA/fr 79 14.
\nLes membres du tribunal d'appel perçoivent une rétribution mensuelle dont le montant est fixé par décision du comité. Le président du tribunal d'appel et, le cas échéant, le vice-président perçoivent en outre des honoraires journaliers équivalant aux honoraires déterminés en application du paragraphe 16 pour chaque journée de travail accomplie en qualité de président du tribunal d'appel en vertu de la présente section.
\n15.
\nLa rétribution mensuelle et les honoraires journaliers visés au paragraphe 14 sont versés par les deux parties à l'accord, compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement, sur un compte géré par le Secrétariat du CIRDI. Si une partie à l'accord ne verse pas la rétribution rnensuelle ou les honoraires journaliers, l'autre partie peut choisir de les acquitter à sa place. De tels arriérés restent exigibles, avec les intérêts y afférents.
\n16.
\nDès l'entrée en vigueur du présent accord, le comité adopte une décision fixant le montant des autres honoraires et frais des membres d'une formation du tribunal d'appel. Ces honoraires et frais sont répartis par le tribunal d'appel, entre les parties au différend conformérnent à l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 4.
\n17.
\nSur décision du comité, la rétribution mensuelle, les honoraires journaliers et les autres honoraires et frais peuvent être transformés à titre permanent en salaire régulier. Dans un tel cas, les membres du tribunal d'appel siègent à temps plein et ne sont pas autorisés à exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le président du tribunal d'appel. Le comité fixe le montant de leur rémunération ainsi que les questions connexes d'organisation.
\nEU/VN/1PA/fr 80 18.
\nLe Secrétariat du CIRDI assure le secrétariat du tribunal d'appel et fournit à celui-ci un soutien approprié. Les frais afférents à ce soutien sont répartis par le tribunal d'appel entre les parties au différend conformément à l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 4.
\n1.
\nLes membres du tribunal et du tribunal d'appel sont sélectionnés parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance. Ils n'ont d'attache avec aucun pouvoir public'. Ils n'acceptent d'instructions d'aucun pouvoir public ni d'aucune organisation en ce qui concerne les questions relatives au différend. Ils ne participent pas à l'examen d'un différend qui donnerait lieu à un conflit d'intérêts direct ou indirect. Les membres respectent les dispositions de l'annexe 11 (Code de conduite à l'intention des membres du tribunal, des membres du tribunal d'appel et des médiateurs). En outre, dès leur nomination, ils s'abstiennent d'agir en qualité d'avocat ou en qualité de térnoin ou d'expert désigné par une partie à un différend en matière de protection des investissements en instance ou nouvellement introduit en vertu du présent accord, de tout autre accord ou des lois et réglementations internes.
\n11 est entendu que le fait qu'une personne perçoive un revenu versé par les pouvoirs publics, ait auparavant été salariée des pouvoirs publics ou ait des liens familiaux avec une personne percevant un revenu des pouvoirs publics ne constitue pas en soi un motif d'inéligibilité.
\nEU/VN/IPA/fr 81 2.
\nSi une partie au différend estime qu'un membre connaît un conflit d'intérêts, elle communique un avis de récusation au président du tribunal ou au président du tribunal d'appel, selon le cas. Un tel avis de récusation est envoyé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la composition de la formation du tribunal ou du tribunal d'appel a été notifiée à la partie au différend, ou dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle cette partie a eu connaissance des faits pertinents, si ces faits ne pouvaient raisonnablement pas être connus d'elle au moment de la constitution de la formation. L'avis de récusation est motivé.
\n3.
\nSi, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis de récusation, le membre en cause décide de ne pas démissionner de la formation, le président du tribunal ou le président du tribunal d'appel, selon le cas, entend les parties au différend et donne à ce membre la possibilité de présenter des observations, puis prend une décision dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de récusation et en informe immédiatement les parties au différend ainsi que les autres membres de la formation.
\n4.
\nLorsque la désignation du président du tribunal en tant que membre d'une formation est mise en cause, le président du tribunal d'appel statue en la matière, et inversement.
\n5.
\nSur recommandation motivée du président du tribunal d'appel ou à l'initiative commune des parties à l'accord, celles-ci peuvent, par une décision du comité, décider la révocation d'un membre du tribunal ou d'un membre du tribunal d'appel lorsque son comportement est incompatible avec les obligations énoncées au paragraphe 1 et le rend inapte à continuer de siéger au sein du tribunal ou du tribunal d'appel. Si le comportement du président du tribunal d'appel est mis en cause, le président du tribunal émet la recommandation motivée. L'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 2, et l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 3, s'appliquent mutatis mutandis lorsque des postes devenus vacants en application du présent paragraphe doivent être pourvus.
\nEU/VN/IPA/fr 82
\nLes parties à l'accord entament des négociations en vue de la conclusion d'un accord international instituant un tribunal multilatéral en matière d'investissement associé à un mécanisme d'appel multilatéral ou distinct de ce dernier, applicable aux différends relevant du présent accord. Les parties à l'accord peuvent en conséquence s'entendre sur la non-application de certaines parties de la présente section. Le comité peut adopter une décision précisant les rnodalités transitoires éventuellement nécessaires.
\nSOUS-SECTION 5 CONDUITE DE LA PROCÉDURE
\n1.
\nLe tribunal et le tribunal d'appel décident si les mesures en cause constituent, comme l'allègue le requérant, une violation des dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements).
\nEU/VN/IPA/fr 83 2.
\nPour rendre une décision, le tribunal et le tribunal d'appel appliquent les dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements) et d'autres dispositions du présent accord, s'il y a lieu, ainsi que d'autres règles ou principes de droit international applicables entre les parties à l'accord, et prend en considération, en tant que question de fait, le droit interne pertinent de la partie à l'accord qui est partie au différend.
\n3.
\n11 est entendu que le tribunal et le tribunal d'appel sont liés par l'interprétation du droit interne donnée par les juridictions ou autorités qui sont compétentes pour interpréter le droit interne pertinent, et que le sens donné aux dispositions pertinentes du droit interne par le tribunal et le tribunal d'appel ne lie pas les juridictions et autorités d'aucune des parties à l'accord. Le tribunal et le tribunal d'appel ne sont pas compétents pour statuer sur la légalité d'une mesure, dont il est allégué qu'elle constitue une violation du présent accord, au regard des lois et réglementations internes de la partie à l'accord qui est partie au différend.
\n4.
\nLe tribunal et le tribunal d'appel interprètent le présent accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, telles que codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969.
\n5.
\nLorsque des questions d'interprétation susceptibles d'avoir une incidence sur des matières liées à la présente section suscitent de graves préoccupations, le comité peut adopter des interprétations de dispositions du présent accord. Toute interprétation de cet ordre s'impose au tribunal et au tribunal d'appel. Le comité peut décider qu'une interprétation a force obligatoire à partir d'une date déterminée.
\nEU/VN/IPA/fr 84
\n11 est entendu que le tribunal décline sa compétence lorsque le différend a pris naissance, ou était prévisible selon toute probabilité, au moment où le requérant a acquis la propriété ou le contrôle de l'investissement objet du différend et que le tribunal établit, en s'appuyant sur les faits de l'espèce, que le requérant a acquis la propriété ou le contrôle de l'investissement dans le but principal d'introduire le recours en vertu de la présente section. La possibilité, pour le tribunal, de décliner sa compétence dans de telles circonstances est sans préjudice d'autres exceptions qui pourraient être examinées par le tribunal en matière de compétence.
\n1.
\nLe défendeur peut soulever une exception pour cause de recours manifestement non fondé au plus tard 30 jours après la constitution de la formation du tribunal conformérnent à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 7, et, en tout état de cause, avant la première séance de ladite forrnation ou 30 jours après que le défendeur a eu connaissances des faits sur lesquels repose l'exception soulevée.
\nEUNN/IPA/fr 85 2.
\nLe défendeur décrit, le plus précisément possible, le fondement de l'exception qu'il soulève.
\n3.
\nAprès avoir donné aux parties au différend la possibilité de présenter leurs observations sur l'exception, le tribunal rend, à la première séance de la formation du tribunal ou dans les plus brefs délais par la suite, une décision ou une sentence provisoire motivées sur cette exception. Si l'exception est reçue après la première séance de la formation du tribunal, le tribunal rend une telle décision ou sentence provisoire dans les plus brefs délais, et au plus tard 120 jours après que l'exception a été soulevée. Pour rendre sa décision, le tribunal tient pour avérés les faits allégués et peut également examiner d'autres éléments de fait pertinents non litigieux.
\n4.
\nLa décision du tribunal est sans préjudice du droit d'une partie au différend de faire valoir, conformément à l'article 3.45 (Recours dépourvus de fondement en droit) ou en cours d'instance, que le recours est dépourvu de fondement, et ne préjuge pas non plus du pouvoir du tribunal d'examiner d'autres exceptions à titre préliminaire. Il est entendu qu'une telle exception peut aussi être soulevée pour faire valoir que le différend ou un chef de demande accessoire ne ressortit pas à la compétence du tribunal ou que ce dernier ne peut en connaître pour d'autres raisons.
\nEU/VN/IPA/fr 86
\n1.
\nSans préjudice du pouvoir du tribunal d'examiner d'autres exceptions à titre préliminaire, notamment une exception selon laquelle le différend ou un chef de demande accessoire ne ressortit pas à la compétence du tribunal ou que ce dernier ne peut en connaître pour d'autres raisons, et sans préjudice du droit du défendeur de soulever de telles exceptions à tout moment opportun, le tribunal statue à titre préliminaire sur toute exception soulevée par le défendeur selon laquelle, en droit, le recours introduit au titre de la présente section ne serait pas, en tout ou en partie, un recours à l'égard duquel une sentence en faveur du requérant peut être rendue en vertu de l'article 3.53 (Sentence provisoire), même si les faits allégués étaient tenus pour avérés. Le tribunal peut également examiner d'autres éléments de fait pertinents non litigieux.
\n2.
\nToute exception au sens du paragraphe 1 est soumise au tribunal dès que possible après la constitution de la formation du tribunal et au plus tard à la date fixée par le tribunal pour la présentation du contre-mémoire ou du mémoire en défense du défendeur ou, en cas de modification de chefs de demande, à la date fixée par le tribunal pour la présentation de la réponse du défendeur à cette modification. Une telle exception ne peut être soulevée tant qu'une procédure au titre de l'article 3.44 (Exceptions préliminaires) est en cours, à moins que le tribunal n'autorise qu'une exception soit soulevée au titre du présent article, après avoir dûment tenu compte des circonstances de l'espèce.
\nEU/VN/IPA/fr 87 3.
\nLorsqu'il est saisi d'une exception au titre du paragraphe 1 et qu'il ne la considère pas comme manifestement non fondée, le tribunal suspend toute procédure sur le fond de l'affaire, définit un calendrier pour l'examen de l'exception en tenant compte de tout autre calendrier établi pour l'examen d'éventuelles autres questions préliminaires et rend une décision ou une sentence provisoire motivées sur cette exception.
\n1.
\nLe règlement de la CNUDCI sur la transparence s'applique aux différends relevant de la présente section, sous réserve des paragraphes 2 à 8.
\n2.
\nLa demande de consultations visée à l'article 3.30 (Consultations), la notification d'intention visée à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours), paragraphe 1, la décision visée à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours), paragraphe 2, l'avis de récusation et la décision sur la récusation visés à l'article 3.40 (Règles d'éthique) ainsi que la demande de jonction visée à l'article 3.59 (Jonction) sont inclus dans la liste des documents visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement de la CNUDCI sur la transparence.
\nEU/VN/IPA/fr 88 3.
\nSous réserve de l'article 7 du règlement de la CNUDCI sur la transparence, le tribunal peut décider de sa propre initiative ou à la demande de toute personne, et après avoir consulté les parties au différend, s'il convient de mettre à disposition, et selon quelles modalités, tous autres documents qu'il reçoit ou délivre et qui ne relèvent pas de l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement de la CNUDCI sur la transparence. Il peut s'agir de pièces de procédure lorsque le défendeur y consent.
\n4.
\nNonobstant l'article 2 du règlement de la CNUDCI sur la transparence, l'Union ou le Viêt Nam selon le cas, après avoir reçu des documents pertinents au sens du paragraphe 2 du présent article, les communique dans les plus brefs délais à la partie à l'accord non partie au différend et les met à la disposition du public, sous réserve de l'établissement d'une version expurgée des informations confidentielles ou protégéesl.
\n5.
\nLes documents visés aux paragraphes 2, 3 et 4 peuvent être mis à la disposition du public par une communication au dépositaire visé dans le règlement de la CNUDCI sur la transparence ou d'une autre manière.
\n6.
\nAu plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité réexamine le fonctionnement du paragraphe 3. À la demande d'une partie à l'accord, le comité peut adopter une décision conformément à l'article 4.1 (Cornité), paragraphe 5, point c), disposant que l'article 3, paragraphe 3, du règlement de la CNUDCI sur la transparence s'applique en lieu et place du paragraphe 3 du présent article.
\n11 est entendu que les informations confidentielles ou protégées, telles que définies à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de la CNUDCI sur la transparence, comprennent les informations classifiées du secteur public.
\nEU/VN/IPA/fr 89 7.
\nSous réserve de toute décision rendue par le tribunal sur une exception relative à la désignation d'informations dont le caractère confidentiel ou protégé est allégué, ni les parties au différend ni le tribunal ne divulguent à toute partie à l'accord non partie au différend ou au public des informations protégées lorsque la partie au différend qui les a fournies les désigne clairement comme telles1.
\n8.
\nUne partie au différend peut communiquer à d'autres personnes liées à la procédure, y compris les témoins et les experts, dans la mesure où elle le juge nécessaire, les versions non expurgées de ces documents dans le cadre d'une procédure relevant de la présente section. La partie au différend veille cependant à ce que ces personnes protègent les informations confidentielles ou protégées contenues dans ces documents.
\n11 est entendu que lorsque la partie au différend qui a fourni les inforrnations décide de retirer intégralement ou en partie le document contenant ces informations conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement de la CNUDCI sur la transparence, l'autre partie au différend doit, si nécessaire, sournettre à nouveau des documents en version intégrale et en version expurgée, soit en supprimant les informations retirées par la partie au différend qui les avait fournies au départ, soit en redésignant les informations conformément à la désignation de la partie au différend qui les avait fournies au départ.
\nEU/VN/IPA/fr 90
\nLe tribunal peut ordonner une mesure de protection provisoire pour sauvegarder les droits d'une partie au différend ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, y compris une ordonnance visant à préserver des éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d'une partie au différend ou à protéger la compétence du tribunal. Le tribunal ne peut ordonner la saisie de biens, ni ernpêcher l'application du traitement litigieux. Aux fins de l'application du présent paragraphe, une ordonnance comprend une recommandation.
\n1.
\nIl est entendu que le tribunal peut, sur demande, ordonner au requérant de constituer une garantie pour la totalité ou une partie des dépens s'il existe des motifs raisonnables de penser que le requérant risque de ne pas pouvoir honorer ses obligations s'il est condamné aux dépens.
\n2.
\nSi la garantie relative aux dépens n'est pas constituée en totalité dans les 30 jours suivant l'ordonnance du tribunal ou dans tout autre délai fixé par le tribunal, celui-ci en informe les parties au différend. Le tribunal peut suspendre ou clore la procédure par voie d'ordonnance.
\nEU/VN/IPA/fr 91
\nSi, après avoir introduit un recours en vertu de la présente section, le requérant n'accomplit aucun acte de la procédure au cours d'une période ininterrornpue de 180 jours ou tout autre délai convenu entre les parties au différend, le requérant est réputé avoir retiré son recours et s'être désisté. À la demande du défendeur et après avoir notifié les parties au différend, le tribunal constate ce désistement par voie d'ordonnance et rend une sentence sur les dépens. Une fois l'ordonnance sur le désisternent rendue, le pouvoir conféré au tribunal devient caduc. Le requérant ne peut, par la suite, introduire de recours ayant le même objet.
\n1.
\nLes parties au différend s'entendent sur la langue de la procédure.
\nEU/VN/IPA/fr 92 2.
\nSi les parties au différend ne parviennent pas à s'entendre en application du paragraphe 1 dans un délai de 30 jours à compter de la constitution de la formation du tribunal conformément à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 7, le tribunal détermine la langue de la procédure. Le tribunal rend sa décision à ce sujet, après consultation des parties au différend, en veillant à garantir l'efficience économique de la procédure et à faire en sorte que la décision prise ne grève pas indûment les ressources des parties au différend et du tribunal'.
\n1.
\nDans les 30 jours suivant la réception de tout document visé au point a) ou b), ou dans les plus brefs délais après la résolution de tout différend concernant des inforrnations confidentielles ou protégées, le défendeur communique à la partie à l'accord non partie au différend: a) la demande de consultations visée à l'article 3.30 (Consultations), la notification d'intention visée à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours), paragraphe 1, la décision visée à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours), paragraphe 2, et l'acte introductif du recours visé à l'article 3.33 (Introduction d'un recours); et Lorsqu'il apprécie l'efficience économique de la procédure, le tribunal devrait tenir compte des frais occasionnés aux parties au différend et au tribunal pour l'examen de la jurisprudence et de la doctrine susceptibles d'être invoquées par les parties au différend.
\nEU/VN/IPA/fr 93 b) sur demande, tout document mis à la disposition du public conformément à l'article 3.46 (Transparence de la procédure).
\n2.
\nLa partie à l'accord non partie au différend a le droit d'assister aux audiences tenues au titre de la présente section et de présenter oralement des observations relatives à l'interprétation du présent accord.
\nÀ la demande d'une partie au différend ou de sa propre initiative après consultation des parties au différend, le tribunal peut nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport par écrit sur tout élérnent factuel se rapportant aux questions d'environnernent, de santé, de sécurité ou à d'autres questions soulevées par une partie au différend au cours de la procédure.
\n1.
\nLorsque le tribunal conclut qu'une mesure litigieuse constitue une violation d'une des dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements), le tribunal peut, à la demande du requérant et après avoir entendu les parties au différend, ordonner, séparément ou conjointement, les mesures suivantes, à l'exclusion de toute autre: a) le versement d'une indemnité financière et des intérêts applicables; et EU/VN/IPA/fr 94 b) la restitution de biens, auquel cas la sentence prévoit la possibilité que le défendeur, au lieu de procéder à la restitution, verse une indemnité financière et les intérêts applicables, déterminés conformément aux dispositions pertinentes du chapitre 2 (Protection des investissements).
\nLorsque le recours a été introduit au nom d'une entreprise établie localement, la sentence au titre du présent paragraphe prévoit que: a) l'indemnité financière et les intérêts applicables sont versés à l'entreprise établie localement; et b) toute restitution est faite à l'entreprise établie localement.
\nLe tribunal ne peut ordonner l'abrogation du traitement concerné.
\n2.
\nLe montant de l'indemnité financière ne peut être supérieur à la perte subie par le requérant ou, le cas échéant, son entreprise établie localement, du fait de la violation de l'une des dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements), déduction faite des dommages-intérêts ou indemnités déjà versés par la partie à l'accord en cause. Il est entendu que, lorsqu'un investisseur introduit un recours en son nom propre, il ne peut récupérer qu'à hauteur de la perte ou du préjudice subis en rapport avec l'investissement visé effectué par cet investisseur.
\n3.
\nLe tribunal ne prononce pas de dommages-intérêts punitifs.
\nEU/VN/IPA/fr 95 4.
\nLe tribunal condamne aux dépens' la partie au différend qui succombe. À titre exceptionnel, le tribunal peut répartir les dépens entre les parties au différend s'il le juge opportun au regard des circonstances de l'espèce. D'autres frais raisonnables, notarnment les frais raisonnables de représentation et d'assistance juridiques, sont à la charge de la partie au différend qui succombe, sauf si le tribunal le juge inopportun au regard des circonstances de l'espèce. S'il n'a été fait droit que partiellement aux chefs de demande du requérant, les dépens sont calculés proportionnellement au nombre ou à l'ampleur des chefs de demande accueillis. Le tribunal d'appel statue sur les dépens conforrnément au présent article.
\n5.
\nLe comité peut adopter des règles complémentaires en matière d'honoraires afin de déterminer le montant maximal des frais de représentation et d'assistance juridiques susceptibles d'être pris en charge par certaines catégories de parties au différend ayant succombé. Lesdites règles complémentaires sont établies en tenant cornpte des ressources financières d'un requérant qui est une personne physique ou une petite ou moyenne entreprise. Le comité s'efforce d'adopter de telles règles complémentaires au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
\n6.
\nLe tribunal rend la sentence provisoire dans un délai de 18 mois à compter de la date d'introduction du recours. Si ce délai ne peut être respecté, le tribunal prend une décision à cet effet, qui précise les raisons du retard.
\n11 est entendu que les dépens incluent a) les frais raisonnables exposés pour toute expertise et pour toute autre aide demandée par le tribunal, ainsi que b) les frais raisonnables de déplacement et autres dépenses des témoins, dans la mesure où ces frais sont approuvés par le tribunal.
\nEU/VN/IPA/fr 96
\n1.
\nChaque partie au différend peut contester une sentence provisoire devant le tribunal d'appel dans les 90 jours suivant son prononcé. Les motifs d'appel sont les suivants: a) erreur du tribunal en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du droit applicable; b) erreur manifeste du tribunal en ce qui concerne l'appréciation des faits, y compris des dispositions pertinentes de droit interne; ou c) motifs prévus à l'article 52 de la convention du CIRDI, dans la mesure où ils ne relèvent pas des points a) et b).
\n2.
\nLe tribunal d'appel rejette l'appel lorsqu'il constate que celui-ci n'est pas fondé. Il peut également rejeter l'appel en procédure accélérée lorsqu'il est évident que l'appel est manifestement non fondé.
\n3.
\nLorsque le tribunal d'appel constate que l'appel est fondé, il rend une décision qui modifie ou infirme, totalement ou en partie, les constatations et les conclusions juridiques de la sentence provisoire. La décision indique avec précision en quoi les constatations et les conclusions concernées du tribunal ont été modifiées ou infirmées.
\nEU/VN/IPA/fr 97 4.
\nLorsque les faits établis par le tribunal le permettent, le tribunal d'appel applique ses propres constatations et conclusions juridiques auxdits faits et rend une décision définitive. Si cela n'est pas possible, il renvoie l'affaire devant le tribunal.
\n5.
\nEn règle générale, la durée de la procédure d'appel, à partir de la date à laquelle une partie au différend notifie formellement sa décision de faire appel jusqu'à la date à laquelle le tribunal d'appel statue, ne dépasse pas 180 jours. Si le tribunal d'appel estirne qu'il ne peut statuer dans les 180 jours, il informe par écrit les parties au différend des raisons du retard et leur indique dans quel délai il estime pouvoir rendre sa décision. Sauf si des circonstances exceptionnelles l'exigent, la procédure ne peut en aucun cas durer plus de 270 jours.
\n6.
\nLa partie au différend qui fait appel constitue une garantie correspondant aux dépens de la procédure d'appel majorés d'un montant raisonnable à déterminer par le tribunal d'appel au regard des circonstances de l'espèce.
\n7.
\nLes articles 3.37 (Financement par un tiers), 3.46 (Transparence de la procédure), 3.47 (Décisions provisoires), 3.49 (Désistement) et 3.51 (Partie à l'accord non partie au différend), l'article 3.53 (Sentence provisoire) et 3.56 (Indemnisation ou autres formes de compensation) s'appliquent mutatis mutandis à la procédure d'appel.
\nEU/VN/IPA/fr 98
\n1.
\nUne sentence provisoire rendue en vertu de la présente section devient définitive si aucune des parties au différend n'a fait appel de cette sentence provisoire conformément à l'article 3.54 (Procédure d'appel), paragraphe I.
\n2.
\nLorsqu'il a été fait appel d'une sentence provisoire mais que le tribunal d'appel a rejeté cet appel en application de l'article 3.54 (Procédure d'appel), paragraphe 2, la sentence provisoire devient définitive à la date du rejet dudit appel par le tribunal d'appel.
\n3.
\nLorsqu'il a été fait appel d'une sentence provisoire et que le tribunal d'appel a statué définitivement, la sentence provisoire telle que modifiée ou infirmée par le tribunal d'appel devient définitive à la date du prononcé de la décision définitive du tribunal d'appel.
\n4.
\nLorsqu'il a été fait appel d'une sentence provisoire et que le tribunal d'appel a modifié ou infirmé les constatations et les conclusions juridiques de la sentence provisoire et renvoyé l'affaire devant le tribunal, ce dernier, après avoir entendu les parties au différend s'il y a lieu, rectifie sa sentence provisoire pour refléter les constatations et conclusions du tribunal d'appel. Le tribunal est lié par les constatations faites par le tribunal d'appel. Le tribunal s'efforce de rendre sa sentence rectifiée dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la décision du tribunal d'appel. La sentence provisoire rectifiée devient définitive 90 jours après son prononcé.
\nEU/VN/IPA/fr 99 5.
\nAux fins de la présente section, on entend par \"sentence définitive\" toute décision définitive du tribunal d'appel rendue en application de l'article 3.54 (Procédure d'appel), paragraphe 4.
\nLe tribunal ne peut accepter, comme moyen de défense valable, demande reconventionnelle, demande en compensation ou autre dernande similaire, le fait que l'investisseur a reçu ou recevra, au titre d'un contrat d'assurance ou de garantie, une indemnisation ou une autre forme de cornpensation correspondant à la totalité ou à une partie de la cornpensation réclamée dans le cadre d'une procédure de règlement d'un différend en vertu de la présente section.
\n1.
\nLes sentences définitives rendues en vertu de la présente section: a) sont obligatoires à l'égard des parties au différend en ce qui concerne l'affaire jugée; et b) ne sont pas susceptibles d'appel, de réexamen, d'annulation ou de toute autre voie de recours.
\nEU/VN/IPA/fr 100 2.
\nChaque partie à l'accord reconnaît toute sentence définitive rendue au titre de la présente section comme étant obligatoire et assure l'exécution, sur son territoire, des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s'il s'agissait d'un jugement définitif rendu par une juridiction de ladite partie.
\n3.
\nNonobstant les paragraphes 1 et 2, au cours de la période visée au paragraphe 4, la reconnaissance et l'exécution d'une sentence définitive relative à un différend dans le cadre duquel le Viêt Nam est le défendeur sont effectuées conformément à la convention de New York de 1958.
\nDurant cette période, le paragraphe 1, point b), du présent article et l'article 3.36 (Consentement), paragraphe 3, point b), ne s'appliquent pas aux différends dans le cadre desquels le Viêt Nam est le défendeur.
\n4.
\nEn ce qui concerne toute sentence définitive rendue dans une affaire dans le cadre de laquelle le Viêt Nam est le défendeur, le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2 s'appliquent au terme d'une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, ou d'une période plus longue fixée par le comité si la situation le justifie.
\n5.
\nL'exécution de la sentence est régie par les lois relatives à l'exécution des jugements ou sentences en vigueur sur le territoire où l'on cherche à y procéder.
\n6.
\n11 est entendu que l'article 4.18 (Absence d'effet direct) n'empêche pas la reconnaissance, l'exécution et le contrôle de l'application des sentences rendues en vertu de la présente section.
\n7.
\nAux fins de l'article 1 er de la convention de New York de 1958, les sentences définitives rendues en vertu de la présente section sont réputées être des sentences arbitrales et porter sur des différends découlant d'une relation ou d'une transaction commerciale.
\nEU/VN/IPA/fr 101 8.
\nSous réserve du paragraphe 1, point b), il est entendu que lorsqu'un différend a été soumis à la procédure de règlement au titre de l'article 3.33 (Introduction d'un recours), paragraphe 2, point a), la sentence définitive rendue en vertu de la présente section est considérée comme une sentence au sens du chapitre IV, section 6, de la convention du CIRDI.
\n1.
\nLes parties à l'accord n'accordent pas la protection diplomatique et n'introduisent pas de recours au niveau international à l'égard d'un différend soumis à la procédure prévue dans la présente section, sauf si l'autre partie à l'accord n'a pas respecté la sentence rendue relativement à ce différend ou ne lui a pas donné effet. Aux fins du présent paragraphe, la notion de \"protection diplomatique\" ne comprend pas les échanges diplornatiques informels effectués dans le seul but de faciliter le règlement du différend.
\n2.
\nLe paragraphe 1 n'exclut pas la possibilité de recourir au règlement du différend en vertu de la section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord) en ce qui concerne une mesure d'application générale s'il est allégué que cette mesure constitue une violation de l'accord et qu'un recours a été introduit à cet égard en ce qui concerne un investissement spécifique en vertu de l'article 3.33 (Introduction d'un recours). La disposition qui précède est sans préjudice de l'article 3.51 (Partie à l'accord non partie au différend) ou de l'article 5 du règlement de la CNUDCI sur la transparence.
\nEU/VN/IPA/fr 102
\n1.
\nLorsqu'au moins deux recours introduits en vertu de la présente section portent sur une même question de droit ou de fait et découlent des mêmes événements et circonstances, le défendeur peut sournettre au président du tribunal une demande de jonction de ces recours ou de certains chefs de demande de ces recours. La demande précise: a) les nom et adresse des parties aux différends dont la jonction est dernandée; b) la portée de la jonction demandée; et c) les motifs de la demande.
\nLe défendeur notifie la demande à chaque requérant ayant introduit un recours visé par la demande de jonction.
\n2.
\nSi toutes les parties aux différends dont la jonction est demandée acceptent que les affaires soient jointes, elles soumettent au président du tribunal une demande conjointe en vertu du paragraphe 1. Après réception d'une telle demande conjointe, le président du tribunal constitue une nouvelle formation du tribunal conformément à l'article 3.38 (Tribunal) (ci-après dénommée \"formation de jonction\"), qui a compétence pour statuer sur tout ou partie des recours qui font l'objet de la demande conjointe de jonction.
\nEU/VN/IPA/fr 103 3.
\nSi les parties au différend visées au paragraphe 2 ne s'entendent pas sur la jonction dans les 30 jours suivant la réception de la demande de jonction visée au paragraphe 1 par le dernier requérant l'ayant reçue, le président du tribunal constitue une formation de jonction conformément à l'article 3.38 (Tribunal). La formation de jonction se saisit en totalité ou en partie des chefs de demande des requérants si, après avoir examiné le point de vue des parties aux différends, elle décide que la jonction servirait le mieux l'intérêt d'un règlement juste et efficace des recours, notamrnent pour assurer la cohérence des sentences.
\n4.
\nLa formation de jonction conduit ses travaux en vertu du mécanisme de règlement des différends choisi d'un commun accord par les requérants parmi ceux visés à l'article 3.33 (Introduction d'un recours), paragraphe 2.
\n5.
\nSi les requérants n'ont pu s'entendre sur le mécanisrne de règlement dans un délai de 30 jours à cornpter de la date de réception de la dernande de jonction par le dernier requérant l'ayant reçue, la formation de jonction conduit ses travaux conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
\n6.
\nLes formations du tribunal constituées conformément à l'article 3.38 (Tribunal) se dessaisissent des recours ou de chefs de demande dont la formation de jonction s'est saisie, et la procédure en instance devant ces formations est suspendue ou ajournée, selon le cas. La sentence rendue par la formation de jonction concernant les chefs de demande dont elle s'est saisie lie les forrnations ayant compétence pour statuer sur les autres chefs de demande, à cornpter de la date à laquelle la sentence devient définitive conformérnent à l'article 3.55 (Sentence définitive).
\nEU/VN/IPA/fr 104 7.
\nUn requérant peut retirer de la procédure de règlement un recours ou des chefs de demande visés par la jonction au titre du présent article et ne peut introduire de nouvelle procédure concernant ce recours ou ces chefs de demande au titre de Particle 3.33 (Introduction d'un recours).
\n8.
\nÀ la demande du défendeur, la formation de jonction peut décider, sur la même base et avec le même effet que ce qui est prévu aux paragraphes 3 et 6, de se saisir d'un recours ou de chefs de demande relevant du paragraphe 1 qui sont introduits après que la procédure de jonction a été engagée.
\n9.
\nÀ la demande de l'un des requérants, la formation de jonction peut prendre les mesures qu'elle juge appropriées pour préserver la confidentialité d'informations protégées dudit requérant vis-à-vis des autres requérants. Ces mesures peuvent cornprendre la présentation aux autres requérants de versions expurgées des documents contenant des informations protégées ou des dispositions visant à tenir à huis clos des parties de l'audience.
\nDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
\n1.
\nLes parties instituent un comité, composé des représentants de la partie UE et du Viêt Nam.
\nEU/VN/IPA/fr 105 2.
\nLe comité se réunit une fois par an, à moins qu'il n'en décide autrement, ou en cas d'urgence à la demande de l'une des parties. Les réunions du comité se tiennent alternativement dans l'Union et au Viêt Nam, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Le comité est coprésidé par le ministre du plan et des investissements du Viêt Nam et par le membre de la Commission européenne chargé du commerce, ou par leurs représentants respectifs. Le comité convient de son calendrier de réunions et fixe son ordre du jour.
\n3.
\nLe comité: a) veille au bon fonctionnement du présent accord; b) supervise et facilite la mise en œuvre et l'application du présent accord et promeut ses objectifs généraux; c) examine les questions relatives au présent accord qui lui sont soumises par une partie; d) examine les difficultés susceptibles de survenir dans le contexte de l'application du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord); e) envisage d'éventuelles améliorations du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), en particulier au regard de l'expérience acquise et des évolutions intervenues dans d'autres enceintes internationales;
\nEU/VN/IPA/fr 106 à la demande de l'une des parties, examine la mise en œuvre de toute solution mutuellement convenue ayant trait à un différend relevant du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord); g) examine le projet de procédures de travail établi par le président du tribunal ou du tribunal d'appel conformément l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 10, ou à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 10; h) sans préjudice du chapitre 3 (Règlement des différends), s'efforce de régler les problèmes susceptibles de se poser dans les domaines visés par le présent accord, ou résout les éventuels différends concernant l'interprétation ou l'application du présent accord; et i) examine toute autre question présentant un intérêt dans un domaine visé par le présent accord.
\n4.
\nLe cornité peut, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord: a) communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, sur les questions relevant du champ d'application du présent accord; b) examiner et recommander aux parties des modifications du présent accord ou, dans les cas spécifiquement prévus dans le présent accord, modifier, par voie de décision, les dispositions du présent accord;
\nEU/VN/IPA/fr 107 c) adopter des interprétations des dispositions du présent accord, y compris en application de l'article 3.42 (Droit applicable et règles d'interprétation), paragraphe 4, qui sont contraignantes pour les parties et tous les organes créés en vertu du présent accord, y compris les groupes spéciaux d'arbitrage visés au chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord), et les tribunaux institués en vertu du chapitre 3 (Règlernent des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord); d) adopter des décisions ou formuler des recommandations selon les modalités prévues par le présent accord; e) adopter son règlement intérieur; et 0 prendre toute autre mesure dans l'exercice de ses fonctions conformément au présent accord.
\n5.
\nLe comité peut, dans le respect des dispositions pertinentes du présent accord et après que les exigences et procédures juridiques respectives des parties ont été observées ou accomplies: a) adopter des décisions de nomination des membres du tribunal et des membres du tribunal d'appel conformément à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 2, ou à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 3; accroître ou diminuer le nornbre des mernbres conformément à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 3, ou à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 4; et révoquer un rnembre du tribunal ou du tribunal d'appel conformément à l'article 3.40 (Règles d'éthique), paragraphe 5;
\nEU/VN/IPA/fr 108 b) adopter, et par la suite modifier, des règles complétant les règles applicables au règlement du différend conformément à l'article 3.33 (Introduction d'un recours), paragraphe 4; ces règles et modifications sont contraignantes pour le tribunal et le tribunal d'appel; c) adopter une décision établissant que l'article 3, paragraphe 3, du règlement de la CNUDCI sur la transparence s'applique en lieu et place de l'article 3.46 (Transparence de la procédure), paragraphe 3; d) fixer le montant de la rétribution mensuelle visée à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 14, et à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 14, ainsi que les autres honoraires et frais des membres d'une formation du tribunal d'appel et des présidents du tribunal et du tribunal d'appel conformément à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphes 14 et 16, ou à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphes 14 et 16; e) convertir en salaire régulier la rétribution mensuelle et les autres honoraires et frais des membres du tribunal et du tribunal d'appel conforrnément à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 17, ou à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 17;
\n0 adopter ou rejeter le projet de procédures de travail du tribunal ou du tribunal d'appel conformément à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 10, ou à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 10; g) adopter une décision fixant d'éventuelles modalités transitoires nécessaires conformément à l'article 3.41 (Mécanismes multilatéraux de règlement des différends); et EU/VN/IPA/fr 109 h) adopter des règles complémentaires en matière d'honoraires conformément à l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 5.
\n1.
\nPour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci, le comité dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont contraigmantes pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution.
\n2.
\nLe comité peut adresser aux parties des recommandations appropriées.
\n3.
\nToutes les décisions et recommandations du comité sont arrêtées d'un commun accord.
\n1.
\nLes parties peuvent modifier le présent accord. Une modification entre en vigueur une fois que les parties ont échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait à leurs procédures juridiques applicables respectives conformément à l'article 4.13 (Entrée en vigueur).
\nEU/VN/IPA/fr 110 2.
\nNonobstant le paragraphe 1 et, dans les cas prévus par le présent accord, les parties peuvent adopter, au sein du comité, une décision modifiant le présent accord. Cette possibilité est sans préjudice de l'achèvement des procédures juridiques applicables de chaque partie.
\n1.
\nAucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations de l'Union ou de l'un de ses États membres ou du Viêt Nam qui découlent de toute convention fiscale conclue entre tout État membre de l'Union et le Viêt Nam. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention fiscale, cette dernière prime dans les limites d'une telle incompatibilité.
\n2.
\nAucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant les parties d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans la mêrne situation, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.
\n3.
\nAucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à ernpêcher l'adoption ou l'application d'une mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscales conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition ou à d'autres régimes fiscaux, ou à la législation fiscale interne.
\nEU/VN/IPA/fr 111
\n1.
\nAucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie d'adopter ou de maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant notamment: a) à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers; ou b) à garantir l'intégrité et la stabilité de son système financier.
\n2.
\nLes mesures visées au paragraphe 1 ne sont pas plus contraignantes que nécessaire pour atteindre leur objectif.
\n3.
\nAucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.
\nEU/VN/IPA/fr 112
\nSous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée aux investissements visés, aucune disposition des articles 2.3 (Traitement national) et 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures: a) nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au rnaintien de l'ordre public; b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; c) relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs intérieurs ou la fourniture ou la consommation intérieure de services; d) nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;
\nEU/VN/IPA/fr 113 e) nécessaires pour assurer le respect de lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les articles 2.3 (Traitement national) et 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée), y compris celles qui se rapportent: i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats; ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traiternent et de la diffusion de données à caractère personnel ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et cornptes personnels; ou iii) à la sécurité;
\nOU EU/VN/IPA/fr 114 f) incompatibles avec l'article 2.3 (Traitement national), paragraphe 1, à condition que la différence de traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des activités économiques ou des investisseurs de l'autre partie'.
\nLes mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs comprennent les mesures prises par une partie en vertu de son régime fiscal qui: i) s'appliquent aux investisseurs et fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée en ce qui concerne les éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la partie; s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts ii) sur le territoire de la partie; iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscale, y compris les mesures d'exécution;
\nLes termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au point f) et dans la présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans les lois et réglementations internes de la partie qui prend la rnesure.
\nEU/VN/IPA/fr 115
\nAucune disposition du chapitre 2 (Protection des investissements) ne s'applique aux mesures non discriminatoires d'application générale prises par une entité publique dans le cadre de la politique monétaire ou de la politique de taux de change. Le présent article n'affecte pas les obligations d'une partie en vertu de l'article 2.8 (Transferts).
\nAucune disposition du présent accord ne peut être interprétée: a) comme obligeant une partie à fournir une information dont elle juge la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; b) comme empêchant une partie de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité: i) se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ainsi qu'au trafic d'autres marchandises et matériels et aux activités éconorniques réalisées directement ou indirectement dans le but d'assurer l'approvisionnement de forces armées;
\nEU/VN/IPA/fr 116 ii) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnernent des forces armées; iii) se rapportant à des rnatières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication; ou iv) appliquée en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; ou c) cornme empêchant une partie de prendre des mesures pour honorer ses obligations au titre de la charte des Nations unies, faite à San Francisco le 26 juin 1945, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
\nL'article 2.8 (Transferts) ne peut être interprété comme empêchant une partie d'appliquer de manière équitable et non discriminatoire, et d'une façon qui ne constitue pas une restriction déguisée à l'investissement, ses lois et réglementations concernant: a) la faillite, l'insolvabilité, le redressernent des banques et la résolution de leurs défaillances, la protection des droits des créanciers ou la surveillance prudentielle des établissernents financiers;
\nEU/VN/IPA/fr 117 b) l'émission, le négoce ou le commerce d'instruments financiers; c) les rapports financiers ou les écritures comptables sur les transferts dans les cas où ils sont nécessaires pour aider les autorités chargées de l'application des lois ou de la réglementation financière; d) les crimes ou délits, ou les pratiques trompeuses ou frauduleuses; e) l'exécution des jugements rendus à l'issue de procédures juridictionnelles; ou 0 la sécurité sociale, les régimes de retraite publics ou d'épargne obligatoire.
\nDans des circonstances exceptionnelles entraînant de graves difficultés pour le fonctionnement de l'union économique et monétaire de l'Union ou, dans le cas du Viêt Nam, pour le fonctionnement de la politique monétaire et de la politique de change, ou en cas de menace de telles difficultés, la partie concernée peut prendre les mesures de sauvegarde qui sont strictement nécessaires en ce qui concerne les transferts pour une période n'excédant pas un an.
\nEU/VN/IPA/fr 118
\n1.
\nLorsqu'une partie éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures, elle peut adopter ou maintenir des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les transferts qui: a) ne sont pas discriminatoires par rapport à des pays tiers dans des situations similaires; b) ne vont pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures; c) sont compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international, s'il y a lieu; d) évitent de léser inutilement les intérêts commerciaux, éconorniques ou financiers de l'autre partie; et e) sont temporaires et sont supprimées progressivement, à mesure que la situation s'améliore.
\n2.
\nUne partie qui adopte ou maintient les mesures visées au paragraphe 1 en inforrne dans les plus brefs délais l'autre partie et lui communique, dès que possible, un calendrier pour leur suppression.
\nEU/VN/IPA/fr 119 3.
\nLorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du paragraphe 1, des consultations sont organisées dans les plus brefs délais au sein du comité, à moins que des consultations ne soient organisées dans d'autres enceintes. Ces consultations ont pour objet d'évaluer les difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures ayant conduit à l'adoption des mesures respectives, en tenant compte notamment des facteurs suivants: a) la nature et l'étendue des difficultés; b) l'environnernent économique et commercial externe; ou c) les autres rnesures correctives auxquelles il serait possible de recourir.
\nLes consultations portent sur la conformité de toute mesure restrictive avec le paragraphe 1. Toutes les constatations pertinentes de nature statistique ou factuelle présentées par le Fonds monétaire international sont acceptées et les conclusions tiennent compte de l'évaluation, par le Fonds monétaire international, de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la partie concernée.
\nEU/VN/IPA/fr 120
\n1.
\nAucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, sauf si un groupe spécial requiert des renseignements confidentiels dans le cadre d'une procédure de règlement d'un différend en vertu du chapitre 3 (Règlernent des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord). Dans ce cas, le groupe spécial veille à ce que la confidentialité soit pleinement protégée.
\n2.
\nLorsqu'une partie comrnunique au comité des renseignernents qui sont considérés comme étant confidentiels en vertu de ses lois et réglementations, l'autre partie les traite comme tels, à moins que la partie qui a fourni ces renseignements n'en dispose autrement.
\n1.
\nLe présent accord est approuvé par les parties conformément à leurs procédures juridiques applicables respectives.
\nEU/VN/IPA/fr 121 2.
\nLe présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures juridiques applicables à l'entrée en vigueur du présent accord. Les parties peuvent convenir d'une autre date.
\n3.
\nLes notifications conformérnent au paragraphe 2 sont adressées au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères du Viêt Nam.
\n4.
\nLe présent accord peut être appliqué à titre provisoire si les parties en conviennent. Dans ce cas, le présent accord s'applique à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'Union et le Viêt Nam se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures juridiques respectives applicables à l'application provisoire. Les parties peuvent convenir d'une autre date.
\n5.
\nSi certaines dispositions du présent accord ne peuvent être appliquées à titre provisoire, la partie qui est dans l'incapacité de procéder à l'application provisoire notifie à l'autre partie les dispositions qui ne peuvent être appliquées à titre provisoire. Nonobstant le paragraphe 4, et à condition que l'autre partie ait accompli les procédures juridiques applicables à l'application provisoire et ne s'oppose pas à l'application provisoire dans les 10 jours qui suivent la notification du fait que certaines dispositions ne peuvent être appliquées à titre provisoire, les dispositions du présent accord qui n'ont pas fait l'objet d'une notification sont appliquées à titre provisoire à compter du premier jour du mois suivant la notification.
\n6.
\nChaque partie peut mettre fin à l'application provisoire par notification écrite adressée à l'autre partie. L'application provisoire prend fin le premier jour du deuxième mois suivant la notification.
\nEU/VN/IPA/fr 122 7.
\nSi le présent accord ou certaines de ses dispositions sont appliqués à titre provisoire, l'expression \"entrée en vigueur du présent accord\" s'entend de la date d'application provisoire. Le comité et les autres organes institués en vertu du présent accord peuvent exercer leurs fonctions pendant l'application provisoire du présent accord. Toutes les décisions adoptées dans l'exercice de ces fonctions ne cessent d'être applicables que s'il est mis fin à l'application provisoire du présent accord et que le présent accord n'entre pas en vigueur.
\n1.
\nLe présent accord est conclu pour une durée illimitée.
\n2.
\nSoit l'Union, soit le Viêt Nam peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord. Cette dénonciation prend effet le dernier jour du sixième mois suivant la notification.
\nEU/VN/IPA/fr 123
\nEn cas de dénonciation du présent accord conformément à l'article 4.14 (Durée), les dispositions du chapitre 1 (Objectifs et définitions générales), des articles 2.1 (Champ d'application), 2.2 (Investissement et mesures et objectifs réglementaires) et 2.5 (Traitement des investissements) à 2.9 (Subrogation), les dispositions pertinentes du chapitre 4 et les dispositions du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), continuent à produire leurs effets pendant une période de 15 ans à compter de la date de dénonciation, en ce qui concerne les investissements effectués avant la date de dénonciation du présent accord, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Le présent article ne s'applique pas s'il est mis fin à l'application provisoire du présent accord et que le présent accord n'entre pas en vigueur.
\n1.
\nLes parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
\nEU/VN/IPA/fr 124 2.
\nSi une partie considère que l'autre partie a commis une violation substantielle de l'accord de partenariat et de coopération, elle peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne le présent accord, conformément à l'article 57 de l'accord de partenariat et de coopération.
\nSauf disposition contraire du présent accord, chaque partie fait en sorte que toute personne, y compris une entreprise publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou un monopole désigné, qui s'est vu déléguer un pouvoir gouvernemental réglementaire, administratif ou autre par une partie à tout niveau des pouvoirs publics conformément à sa législation interne, agisse conformément aux obligations de la partie énoncées dans le présent accord dans l'exercice de ce pouvoir.
\nAucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public. Le Viêt Nam peut prévoir d'autres dispositions en vertu de son droit interne.
\nEU/VN/IPA/fr 125
\nLes annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
\n1.
\nSauf disposition contraire dans le présent accord, les accords antérieurs conclus entre l'Union ou ses États mernbres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, ne sont ni remplacés ni résiliés par le présent accord.
\n2.
\nLe présent accord s'inscrit dans le contexte des relations générales entre l'Union et ses États rnernbres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, comme le prévoit l'accord de partenariat et de coopération et fait partie du cadre institutionnel commun.
\n3.
\nAucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à agir d'une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994.
\nEU/VN/IPA/fr 126 4.
\nDès l'entrée en vigueur du présent accord, les accords conclus entre des États membres de l'Union et le Viêt Nam qui sont énumérés à l'annexe 6 (Liste des accords en matière d'investissement), ainsi que les droits et obligations qui en découlent, sont dénoncés et cessent de produire leurs effets; ils sont annulés et remplacés par le présent accord'.
\n5.
\nEn cas d'application provisoire du présent accord conforrnément à l'article 4.13 (Entrée en vigueur), paragraphe 4, l'application des dispositions des accords énurnérés à l'annexe 6 (Liste des accords en matière d'investissement), ainsi que des droits et obligations qui en découlent, est suspendue à compter de la date d'application pr0vis0ire2. S'il est mis fin à l'application provisoire du présent accord sans que celui-ci entre en vigueur, la suspension est levée et les accords énumérés à l'annexe 6 (Liste des accords en matière d'investissement) produisent leurs effets3.
\n6.
\nNonobstant les paragraphes 4 et 5, un recours peut être introduit au titre d'un accord visé à l'annexe 6 (Liste des accords en rnatière d'investissement), dans le respect des règles et procédures établies dans l'accord concerné, pour autant que: a) le recours découle d'une violation alléguée de cet accord survenue avant la date de suspension de l'application de l'accord conformément au paragraphe 5 ou, si l'application de l'accord n'a pas été suspendue conformément au paragaphe 5, avant la date d'entrée en vigueur du présent accord; et que 2 3 Les parties s'entendent sur le fait que les clauses d'extinction (\"sunset clauses\") figurant dans les accords énumérés à l'annexe 6 (Liste des accords en matière d'investissement) cessent également de produire leurs effets.
\nLes parties s'entendent sur le fait que les clauses d'extinction (\"sunset clauses\") figurant dans les accords énumérés à l'annexe 6 (Liste des accords en rnatière d'investissement) sont également suspendues.
\n11 est entendu que la phrase ci-dessus n'entraîne pas la prise d'effet d'accords qui ne sont pas encore entrés en vigueur ou qui ont été dénoncés conformément à leurs dispositions.
\nEUNN/IPA/fr 127 b) pas plus de trois ans ne se soient écoulés depuis la date de suspension de l'application de l'accord conformément au paragraphe 5 ou, si l'application de l'accord n'a pas été suspendue conformément au paragraphe 5, entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et celle de l'introduction du recours.
\n7.
\nNonobstant les paragraphes 4 et 5, s'il est rnis fin à l'application provisoire du présent accord sans que celui-ci entre en vigueur, un recours peut être introduit en vertu du présent accord, dans le respect des règles et procédures que celui-ci prévoit, pour autant que: a) le recours résulte d'une violation alléguée du présent accord survenue au cours de la période d'application provisoire du présent accord; et que b) pas plus de trois ans ne se soient écoulés entre la date de fin de l'application provisoire et celle de l'introduction du recours.
\n8.
\n11 est entendu qu'aucun recours ne peut être introduit en vertu du présent accord et dans le respect des règles et procédures que celui-ci prévoit si ce recours résulte d'une violation alléguée du présent accord survenue avant la date d'entrée en vigueur du présent accord ou, si le présent accord est appliqué à titre provisoire, avant la date de l'application provisoire.
\n9.
\nAux fins du présent article, la définition de l'expression \"entrée en vigueur du présent accord\" figurant à l'article 4.13 (Entrée en vigueur), paragraphe 7, ne s'applique pas.
\nEU/VN/IPA/fr 128
\n1.
\nL'Union notifie au Viêt Nam toute demande d'adhésion d'un pays tiers à l'Union.
\n2.
\nPendant le déroulement des négociations entre l'Union et un pays tiers visé au paragraphe 1, l'Union s'efforce: a) de fournir, à la demande du Viêt Nam, et dans la mesure du possible, des informations sur toute question visée par le présent accord; et b) de prendre en compte les préoccupations exprimées par le Viêt Narn.
\n3.
\nL'Union notifie au Viêt Nam l'entrée en vigueur de toute adhésion à l'Union.
\n4.
\nLe comité examine, suffisamment à l'avance par rapport à la date de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, les effets que cette adhésion pourrait avoir sur le présent accord.
\nEU/VN/IPA/fr 129 5.
\nDès la date de son adhésion à l'Union, tout nouvel État membre de l'Union devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion à l'Union, partie contractante au présent accord. Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas l'adhésion automatique de l'État membre de l'Union au présent accord, l'État membre de l'Union concerné adhère au présent accord en déposant un acte d'adhésion au présent accord auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et du ministère des affaires étrangères du Viêt Nam, ou à leurs successeurs respectifs.
\nLes parties peuvent, par décision du comité, prévoir les adaptations ou les modalités de transition nécessaires.
\nLe présent accord s'applique: a) en ce qui concerne la partie UE, aux territoires auxquels le traité sur l'Union européenne et le traité sur le limetionnement de l'Union européenne s'appliquent et dans les conditions définies dans ces traités; et b) en ce qui concerne le Viêt Nam, à son territoire.
\nLes références au \"territoire\" figurant dans le présent accord sont comprises conformément aux points a) et b), sauf disposition contraire expresse.
\nEU/VN/IPA/fr 130
\nLe présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, tous les textes faisant également foi.
\nEN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord EU/VN/IPA/fr 131 ANNEXES DE L'ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, D'AUTRE PART Annexe 1: Autorités compétentes Annexe 2: Exemption concernant le traitement national applicable au Viêt Nam Annexe 3: Entente sur le traitement des investissements Annexe 4: Entente sur l'expropriation Annexe 5: Dette publique Annexe 6: Liste des accords en matière d'investissement Annexe 7: Règlement intérieur Annexe 8: Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs Annexe 9: Mécanisme de médiation EU/VN/IPA/L/fr 1 Annexe 10:Mécanisme de médiation pour le règlement des différendsentre investisseurs et parties à l'accord Annexe 11: Code de conduite à l'intention des membres du tribunal, des rnernbres du tribunal d'appel et des médiateurs Annexe 12:Procédures parallèles Annexe 13:Procédures de travail du tribunal d'appel EU/VN/IPA/L/fr 2 ANNEXE 1 AUTORITÉS COMPÉTENTES Dans le cas de la partie UE, les autorités compétentes habilitées à ordonner les mesures visées à l'article 2.2 (Investissement et mesures et objectifs réglementaires), paragraphe 4, sont la Cornrnission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne ou, lorsque ceux-ci appliquent le droit de l'Union en matière d'aides d'État, une administration, une autorité, une juridiction d'un État membre. Dans le cas du Viêt Nam, les autorités compétentes habilitées à ordonner les mesures visées à l'article 2.2 (Investissement et mesures et objectifs réglementaires), paragraphe 4, sont le gouvernement du Viêt Nam ou le premier ministre du Viêt Nam, une administration, une autorité ou une cour.
\nEU/VN/IPA/Annexe 1 /fr 1 ANNEXE 2 EXEMPTION CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL APPLICABLE AU VIÊT NAM 1.
\nDans les secteurs, sous-secteurs ou activités énumérés ci-après, le Viêt Nam peut adopter ou maintenir toute mesure relative à l'exploitation d'un investissement visé qui n'est pas en conformité avec l'article 2.3 (Traitement national), pour autant qu'une telle mesure ne soit pas incompatible avec les engagements figurant à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam) de l'accord de libre-échange: a) les journaux et agences de presse, l'impression, l'édition, la radiodiffusion et la diffusion télévisuelle, sous quelque forme que ce soit; b) la production et la distribution de produits culturels, y compris les enregistrements vidéo; c) la production, la distribution et la projection de programmes télévisés et d'œuvres cinématographiques; d) les services d'enquête et de sécurité; e) la géodésie et la cartographie; f) les services d'enseignement primaire et d'enseignement secondaire; g) l'exploration, la prospection et l'exploitation de pétrole, de gaz et des ressources naturelles et minérales;
\nEU/VN/IPA/Annexe 2/fr 1 h) l'hydroélectricité et l'énergie nucléaire; le transport ou la distribution d'électricité; i) les services de cabotage; j) la pêche et l'aquaculture; k) la sylviculture et la chasse;
\nSi le Viêt Nam adopte ou maintient une telle mesure après la date d'entrée en vigueur du présent accord, il s'abstient d'exiger d'un investisseur de la partie UE, en raison de sa nationalité, qu'il vende ou cède d'une autre manière un investissement existant au moment de la prise d'effet de cette mesure.
\nEU/VN/IPA/Annexe 2/fr 2 ANNEXE 3 ENTENTE SUR LE TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS Les parties confirment leur compréhension commune de l'application de l'article 2.5 (Traiternent des investissements), paragraphe 6, cornme indiqué ci-après.
\n1.
\nNonobstant la condition énoncée à l'article 2.5 (Traitement des investissements), paragraphe 6, point a), un investisseur d'une partie qu'un différend relevant du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), oppose à la partie à l'accord avec laquelle il a passé un accord écrit qui a été conclu et a pris effet avant la date d'entrée en vigueur du présent accord peut demander le bénéfice de l'application de l'article 2.5 (Traitement des investissements), paragraphe 6, conformément aux procédures et aux conditions énoncées dans la présente annexe.
\n2.
\nLes accords écrits qui ont été conclus et ont pris effet avant la date d'entrée en vigueur du présent accord et qui remplissent les conditions énoncées dans le présent paragraphe peuvent être notifiés dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
\nDe tels accords écrits: a) rernplissent toutes les conditions énoncées à l'article 2.5 (Traitement des investissements), paragraphe 6, points b) à d); et EU/VN/IPA/Anntexe 3/fr 1 b) ont été passés: i) par le Viêt Nam avec des investisseurs des États membres de l'Union visés au point 8 de la présente annexe, ou leurs investissements visés; ou ii) par l'un des États membres de l'Union visés au point 8 de la présente annexe avec des investisseurs du Viêt Nam ou leurs investissements visés.
\n3.
\nLes accords écrits visés au paragraphe 1 sont notifiés comme suit: a) la notification comporte: le norn, la nationalité et l'adresse de l'investisseur qui est partie à l'accord écrit à notifier, la nature de l'investissement visé de cet investisseur et, lorsque l'accord écrit a été passé par l'investissement visé de cet investisseur, le nom, l'adresse et le lieu de constitution de l'investissement; et ii) une copie de l'accord écrit, y compris de l'ensemble de ses instruments; et b) les accords écrits sont notifiés par écrit à l'autorité compétente suivante: i) dans le cas du Viêt Nam, au ministère du plan et des investissements; et EU/VN/IPA/Annexe 3/fr 2 ii) 4. dans le cas de la partie UE, à la Commission européenne.
\nLa notification visée aux points 2 et 3 ne crée pas de droits matériels à l'égard de l'investisseur qui est partie à l'accord écrit notifié ou de son investissement.
\n5.
\nLes autorités compétentes visées au point 3 b), établissent une liste des accords écrits notifiés conformément aux points 2 et 3.
\n6.
\nEn cas de différend se rapportant à l'un des accords écrits notifiés, l'autorité cornpétente concernée vérifie si l'accord remplit toutes les conditions de l'article 2.5 (Traiternent des investissements), paragraphe 6, points b) à d), et des procédures définies dans la présente annexe.
\n7.
\nUn investisseur ne peut alléguer que l'article 2.5 (Traitement des investissements), paragraphe 6, s'applique à l'accord écrit s'il est conclu, à l'issue de la vérification effectuée conformément au point 6 de la présente annexe, que les conditions visées dans celui-ci ne sont pas remplies.
\n8.
\nLes États mernbres de l'Union évoqués au point 2 b), de la présente annexe sont l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Roumanie et le Royaume-Uni.
\nEU/VN/IPA/Annexe 3/fr 3 ANNEXE 4 ENTENTE SUR L'EXPROPRIATION Les parties confirment leur compréhension commune de l'expropriation, comme indiqué ci-après.
\n1.
\nL'expropriation visée à l'article 2.7 (Expropriation), paragraphe 1, peut être soit directe, soit indirecte, comme suit: a) une expropriation directe se produit lorsqu'un investissement est nationalisé ou exproprié directement d'une autre façon, par un transfert officiel du titre de propriété ou une saisie pure et simple; et b) une expropriation indirecte se produit lorsqu'une mesure ou une série de mesures prises par une partie ont des effets équivalents à ceux d'une expropriation directe en ce sens qu'elles privent matériellement l'investisseur des droits fondamentaux de propriété associés à son investissernent, y compris le droit d'user, de jouir et de disposer de son investissement, sans qu'il y ait transfert officiel du titre de propriété ni saisie pure et simple.
\nEU/VN/IPA/Annexe 4/fr 1 2.
\nPour déterminer si une mesure ou une série de mesures prises par une partie, dans une situation factuelle particulière, constituent une expropriation indirecte, il y a lieu d'examiner les faits de l'espèce au cas par cas, en prenant notamment en considération les facteurs suivants: a) l'incidence économique de la mesure ou de la série de mesures, bien que le fait qu'une mesure ou série de mesures prises par une partie aient des effets défavorables sur la valeur économique d'un investissement ne perrnette pas d'établir, à lui seul, qu'il y a eu expropriation indirecte; b) la durée de la mesure ou de la série de mesures ou de leurs effets; et c) la nature de la mesure ou de la série de mesures, en particulier leur objet, le contexte dans lequel elles s'inscrivent et l'intention ayant motivé leur adoption.
\n3.
\nToute mesure ou série de mesures non discriminatoires qui sont élaborées par une partie afin de protéger des objectifs légitimes de politique publique ne constituent pas une expropriation indirecte, sauf dans les rares cas où une telle mesure ou série de rnesures ont des effets si importants au regard de leur objet qu'elles sernblent manifesternent excessives.
\nEU/VN/IPA/Annexe 4/fr 2 ANNEXE 5 DETTE PUBLIQUE 1.
\nAucun recours alléguant qu'une restructuration de dette d'une partie constitue une violation d'une obligation relevant du chapitre 2 (Protection des investissernents) ne peut être introduit au titre du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), ou, si un tel recours a déjà été introduit, son examen ne peut être poursuivi si la restructuration est une restructuration négociée au moment de l'introduction du recours ou si elle devient une restructuration négociée après ladite introduction, à moins que le requérant n'allègue que la restructuration constitue une violation de l'article 2.3 (Traitement national) ou de l'article 2.4 (Traiternent de la nation la plus favorisée).
\n2.
\nNonobstant l'article 3.33 (Introduction d'un recours) du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), et sous réserve du point 1 de la présente annexe, un investisseur ne peut introduire, au titre du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), de recours alléguant qu'une restructuration de dette d'une partie constitue une violation de l'article 2.3 (Traitement national) ou 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée)1 ou d'une obligation énoncée au chapitre 2 (Protection des investissements), à moins qu'une période de 270 jours ne se soit écoulée depuis la date de présentation, par le requérant, de la demande écrite de consultations conformément à l'article 3.30 (Consultations).
\nIl est entendu que de simples différences quant au traitement réservé par une partie à certaines catégories d'investisseurs ou d'investissements pour des raisons d'incidences macroéconomiques différentes, par exemple pour éviter des risques systérniques ou des effets d'entraînement, ou pour des motifs liés à l'éligibilité à la restructuration de la dette, ne constituent pas une violation de l'article 2.3 (Traitement national) ou de l'article 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée).
\nEU/VN/IPA/Annexe 5/fr 1 3.
\nAux fins de la présente annexe, on entend par: «restructuration négociée»: la restructuration ou le rééchelonnernent de la dette d'une partie moyennant: i) une modification ou un arnendement des instruments de la dette, conformérnent aux modalités de ces derniers, y compris au droit applicable; ou ii) un échange de dette ou tout autre procédé similaire dans le cadre duquel les détenteurs d'au rnoins 66 pour cent du montant total en principal non remboursé de la dette faisant l'objet de la restructuration, à l'exception de la dette détenue par cette partie ou par des entités qu'elle détient ou contrôle, ont consenti à l'échange de dette ou autre procédé en question; et b) «droit applicable» à un instrurnent de la dette: le cadre législatif et réglementaire qui, dans le pays concerné, est applicable à cet instrument de la dette.
\n4.
\nIl est entendu que la «dette d'une partie» inclut, dans le cas de la partie UE, la dette publique d'un État membre de l'Union ou la dette d'une administration publique d'un État membre de l'Union, que ce soit au niveau local, régional ou central.
\nEU/VN/IPA/Annexe 5/fr 2 ANNEXE 6 LISTE DES ACCORDS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT Accords Clauses d'extinction 1 Accord entre la République socialiste du Viêt Nam et la République d'Autriche concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé le 27 mars 1995.
\nArticle 11, paragraphe 3 2 Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 24 janvier 1991.
\nArticle 14, paragraphe 2 3 Accord entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 19 septembre 1996.
\nArticle 13, paragraphe 2 4 Accord entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 25 novembre 1997, tel que modifié le 21 mars 2008.
\nArticle 10, paragraphe 3 EU/VN/IPA/Annexe 6/fr 1 Accords Clauses d'extinction 5 Accord entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 25 août 1993.
\nArticle 16, paragraphe 2 6 Accord entre le gouvernement de la République d'Estonie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé le 24 septembre 2009, modifié le 3 janvier 2011.
\nArticle 16, paragraphe 3 7 Accord entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé le 21 février 2008.
\nArticle 16, paragraphe 4 8 Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 26 mai 1992.
\nAccord entre la République fédérale d'Allemagne et la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 3 avril 1993.
\nArticle 13, paragraphe 3 10 Accord entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 13 octobre 2008.
\nArticle 13, paragraphe 3 11 Accord entre la République de Hongrie et la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 26 août 1994.
\nArticle 12, paragraphe 3 12 Accord entre la République italienne et la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé le 18 mai 1990.
\nArticle 14, paragraphe 2 EU/VN/IPA/Annexe 6/fr 2 Accords Clauses d'extinction 13 Accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragernent et la protection des investissements, signé le 6 novembre 1995.
\nArticle 13, paragraphe 4 14 Accord entre le gouvernement de la République de Lituanie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé le 27 septembre 1995.
\nArticle 13, paragraphe 4 15 Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République socialiste du Viêt Nam, signé le 10 mars 1994.
\nArticle 14, paragraphe 3 16 Accord entre la République de Pologne et la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 31 août 1994.
\nArticle 12, paragraphe 3 17 Accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 1' septembre 1994.
\nArticle 11, paragraphe 2 18 Accord entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 17 décembre 2009.
\nArticle 14, paragraphe 4 EU/VN/IPA/Annexe 6/fr 3 Accords Clauses d'extinction 19 Accord entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 8 septembre 1993.
\nArticle 11, paragraphe 3 20 Accord entre le Royaume d'Espagne et la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 20 février 2006.
\nArticle 13, paragaphe 3 21 Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé le 1 août 2002.
\nANNEXE 7 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Dispositions générales 1.
\nAux fins du chapitre 3 (Règlernent des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord), et du présent règlement intérieur (ci-après dénommé «règlement»), on entend par: a) «conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure d'arbitrage; b) «groupe spécial d'arbitrage»: un groupe constitué en vertu de l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage); c) «arbitre»: un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué en vertu de l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage); d) «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions; e) «partie requérante»: la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 3.5 (Ouverture de la procédure d'arbitrage);
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 1 f) «jour»: un jour calendaire; g) «partie mise en cause»: la partie à laquelle il est reproché une violation des dispositions visées à l'article 3.2 (Champ d'application); h) «procédure»: sauf indication contraire, une procédure de règlement d'un différend menée par un groupe spécial d'arbitrage en vertu du chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord); et i) «représentant d'une partie»: un employé ou une personne nornmée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie, qui représente cette dernière dans le cadre d'un différend relevant du présent accord.
\n2.
\nLa partie mise en cause est responsable de l'adrninistration logistique des audiences, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. Les parties supportent conjointement les frais découlant des aspects organisationnels, y compris la rémunération et les frais des arbitres.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 2 Notifications 3.
\nChaque partie et le groupe spécial d'arbitrage transmettent les demandes, avis, comrnunications écrites ou tout autre document par courrier électronique à l'autre partie et, en ce qui concerne les communications écrites et demandes présentées dans le cadre de l'arbitrage, à chacun des arbitres. Le groupe spécial d'arbitrage transmet également les documents aux parties par courrier électronique. En l'absence de preuve du contraire, un courriel est réputé avoir été reçu le jour même de son envoi. Si des pièces justificatives dépassent dix rnégaoctets, elles sont fournies dans un autre forrnat électronique à l'autre partie et, s'il y a lieu, à chacun des arbitres dans un délai de deux jours à cornpter de la date de l'envoi du courriel.
\n4.
\nUne copie des documents transrnis conformément à la règle 3 est communiquée à l'autre partie et, s'il y a lieu, à chacun des arbitres, le jour de l'envoi du courriel, par télécopieur, courrier recommandé, service de messagerie, remise avec accusé de réception ou par tout autre moyen de télécomrnunication qui fournit la preuve de son envoi.
\n5.
\nToutes les notifications sont adressées, respectivement, au ministère du plan et des investissements du Viêt Narn et à la direction générale du comrnerce de la Commission européenne.
\n6.
\nLes erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une dernande, un avis, une cornmunication écrite ou tout autre docurnent relatif à la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les modifications.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 3 7.
\nSi le dernier jour fixé pour la remise d'un document tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au Viêt Nam ou dans l'Union, le document est réputé remis dans le délai prescrit s'il parvient au destinataire le jour ouvrable suivant.
\nDébut de l'arbitrage 8.
\nLorsque, conformément à l'article 3.7 (Constitution du goupe spécial d'arbitrage) et aux règles 22, 23 et 49, un arbitre est sélectionné par tirage au sort, ce tirage au sort est effectué à une date et en un lieu décidés par la partie requérante, qui les communique dans les plus brefs délais à la partie mise en cause. La partie mise en cause peut, si elle le souhaite, assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties présentes.
\n9.
\nSi, conformément à l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) et aux règles 22, 23 et 49, un arbitre est sélectionné par tirage au sort et que le comité compte deux présidents, le tirage au sort est effectué par les deux présidents ou leurs représentants, ou, si un président ou son représentant n'accepte pas de participer au tirage au sort, par l'autre président.
\n10.
\nLes parties notifient leur nomination aux arbitres sélectionnés.
\n11.
\nUn arbitre nommé conformément à la procédure prévue à l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) confirme au comité qu'il est disponible pour exercer la fonction d'arbitre dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle il est informé de sa nomination.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 4 12.
\nLa rémunération et les frais dus aux arbitres sont conformes aux normes de l'OMC. La rémunération de l'assistant d'un arbitre ne dépasse pas 50 pour cent de la rémunération de cet arbitre.
\n13.
\nLes parties doivent notifier au groupe spécial d'arbitrage le mandat visé à l'article 3.6 (Mandat du groupe spécial d'arbitrage) dans les trois jours suivant leur accord.
\nMérnoires 14.
\nLa partie requérante remet son mémoire au plus tard 20 jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. La partie mise en cause remet son contre-mémoire au plus tard 20 jours après la date de réception du mémoire de la partie requérante.
\nFonctionnement des groupes spéciaux d'arbitrage 15.
\nLe président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions. Le groupe spécial d'arbitrage peut déléguer au président le pouvoir de prendre des décisions d'ordre adrninistratif et procédural.
\n16.
\nSauf dispositions contraires au chapitre 3 (Règlement des différends), le groupe spécial d'arbitrage peut mener ses travaux par tout rnoyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies ou par moyens informatiques.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 5 17.
\nLa rédaction de toute décision relève de la responsabilité exclusive du groupe spécial d'arbitrage et n'est pas déléguée.
\n18.
\nLorsqu'une question d'ordre procédural se pose et qu'elle n'est pas couverte par le chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord), et des annexes 7 (Règlement intérieur), 8 (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et 9 (Mécanisme de médiation), le groupe spécial d'arbitrage peut, après avoir consulté les parties, adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions.
\n19.
\nLorsque le groupe spécial d'arbitrage juge nécessaire de modifier un des délais applicables à la procédure, à l'exception des délais fixés au chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord), ou d'apporter tout autre ajustement d'ordre adrninistratif ou procédural, il informe les parties par écrit des rnotifs de la modification ou de l'ajustement et du délai ou de l'ajustement nécessaire.
\nRemplacement 20.
\nSi, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, un arbitre n'est pas en rnesure de participer aux travaux, se déporte ou doit être remplacé pour cause de non-respect des exigences de l'annexe 8 (Code de conduite à l'intention des arbitres et des rnédiateurs), un remplaçant est sélectionné conformément à l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) et aux règles 8 à 11.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 6 21.
\nLorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne respecte pas les exigences de l'annexe 8 (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il devrait être remplacé, cette partie en inforrne l'autre partie dans les 15 jours suivant la date où elle a obtenu des preuves des circonstances à l'origine de la violation matérielle, par l'arbitre, de l'annexe 8 (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs).
\n22.
\nLorsqu'une partie considère qu'un arbitre autre que le président ne respecte pas les exigences de l'annexe 8 (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il devrait être remplacé, les parties se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouvel arbitre conformérnent à l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) et aux règles 8 à 11.
\nSi les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, une partie peut demander que cette question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.
\nSi, à la suite d'une telle demande, le président constate qu'un arbitre ne respecte pas les exigences de l'annexe 8 (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il devrait être remplacé, un nouvel arbitre est sélectionné conformément à l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) et aux règles 8 à 11.
\n23.
\nLorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne respecte pas les exigences de l'annexe 8 (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il devrait être remplacé, les parties se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouveau président conformément à l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) et aux règles 8 à 11.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 7 Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, une partie peut demander que cette question soit soumise à l'une des autres personnes restant sur la sous-liste des présidents établie en vertu de l'article 3.23 (Liste des arbitres), paragraphe 1, point c). Son nom est choisi par tirage au sort par le président du comité ou son représentant. La décision de cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
\nSi cette personne décide que le président initial ne respecte pas les exigences de l'annexe 8 (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il devrait être remplacé, elle sélectionne par tirage au sort un nouveau président parmi les autres personnes restant sur la sous-liste des présidents établie en vertu de l'article 3.23 (Liste des arbitres), paragraphe 1, point c). Le nouveau président est sélectionné dans les cinq jours suivant la date de communication de la date de la décision visée dans la présente règle.
\n24.
\nLes travaux du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues aux règles 21 à 23.
\nAudiences 25.
\nLe président du groupe spécial d'arbitrage fixe la date et l'heure de l'audience, en concertation avec les parties et les arbitres. Le président confirme, par écrit, la date et l'heure aux parties. Ces informations sont également rendues publiques par la partie responsable de l'administration logistique de la procédure, sauf si l'audience se déroule à huis clos. À moins qu'une partie ne s'y oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 8 26.
\nLe groupe spécial d'arbitrage peut tenir des audiences supplémentaires si les parties en conviennent.
\n27.
\nTous les arbitres sont présents pendant toute la durée des audiences.
\n28.
\nLes personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que la procédure soit ou non ouverte au public:
\nSeuls les représentants et conseillers des parties et les experts peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d'arbitrage.
\n30.
\nAu plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie communique au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que des autres représentants ou conseillers qui assisteront à l'audience.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 9 31.
\nLe groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience en respectant l'ordre suivant et en veillant à ce que la partie requérante et la partie mise en cause bénéficient d'un temps de parole identique:
\nArgumentations a) argumentation de la partie requérante; b) argumentation de la partie mise en cause.
\nRéfutations 32. a) réplique de la partie requérante; b) contre-réplique de la partie mise en cause.
\nLe groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions directes aux parties ou aux experts à tout moment de l'audience.
\n33.
\nLe groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties. Ces dernières peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, que le groupe spécial d'arbitrage peut prendre en considération.
\n34.
\nDans les dix jours suivant la date de l'audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 10 Questions écrites 35.
\nLe groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Chaque partie reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d'arbitrage.
\n36.
\nChacune des parties fournit à l'autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage. Chaque partie a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie dans les cinq jours suivant la date de la réception de cette dernière.
\nConfidentialité 37.
\nChaque partie et ses conseillers traitent comme confidentielle toute information communiquée au groupe spécial d'arbitrage par l'autre partie et désignée comme confidentielle par l'autre partie. Lorsqu'une partie remet au groupe spécial d'arbitrage une version confidentielle d'un mémoire, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des informations contenues dans son mémoire qui peut être communiqué au public au plus tard 15 jours après la date de la demande ou après la date de communication du mémoire, si cette dernière est ultérieure, ainsi qu'une explication des raisons pour lesquelles les informations non divulguées sont confidentielles. Aucune disposition du présent règlement n'empêche une partie de comrnuniquer au public ses propres positions dans la mesure où, lorsqu'elle fait référence à des renseignements fournis par l'autre partie, elle ne divulgue pas d'informations désignées comme confidentielles par l'autre partie. Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque les mémoires et argumentations d'une partie comportent des informations confidentielles. Les parties et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d'arbitrage lorsque celles-ci se déroulent à huis clos.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 11 Contacts ex parte 38.
\nLe groupe spécial d'arbitrage s'abstient de toute rencontre ou communication avec une partie en l'absence de l'autre partie.
\n39.
\nLes arbitres ne peuvent discuter de quelque aspect que ce soit de l'objet de la procédure avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres.
\nCommunications à titre d' arnicus curiae 40.
\nÀ moins que les parties n'en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage, celui-ci peut recevoir des communications écrites non sollicitées de personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l'une des parties et indépendantes des pouvoirs publics des parties, à condition que lesdites communications soient soumises dans les 10 jours suivant la date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises et ne dépassent en aucun cas 15 pages dactylographiées en double interligne, et qu'elles se rapportent directement à une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
\n41.
\nLa communication comprend une description de la personne qui la soumet, indique s'il s'agit d'une personne physique ou morale, précise sa nationalité ou son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et l'origine de son financement, et spécifie la nature de l'intérêt qu'a cette personne à intervenir dans la procédure d'arbitrage. La communication est rédigée dans les langues choisies par les parties conformément aux règles 44 et 45.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 12 42.
\nLe groupe spécial d'arbitrage dresse, dans sa décision, l'inventaire de toutes les communications qu'il a reçues et qui sont conformes aux règles 40 et 41. Le groupe spécial d'arbitrage n'est pas tenu de répondre, dans sa décision, aux arguments avancés dans ces communications. Chacune de ces communications est soumise aux parties afin de recueillir leurs observations. Les parties transmettent leurs observations dans les 10 jours, et le groupe spécial d'arbitrage les prend en considération.
\nUrgence 43.
\nDans les cas d'urgence visés au chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord), le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, adapte les délais visés dans le présent règlement comrne il le juge approprié et en informe les parties.
\nTraduction et interprétation 44.
\nDurant les consultations visées à l'article 3.3 (Consultations), et au plus tard à la date de la réunion visée à l'article 3.8 (Procédure de règlement des différends du groupe spécial d'arbitrage), paragraphe 2, les parties s'efforcent de s'entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage.
\n45.
\nSi les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une langue de travail commune, chaque partie transmet ses communications écrites dans la langue de son choix, qui doit être l'une des langues de travail de l'OMC.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 13 46.
\nLes décisions du groupe spécial d'arbitrage sont rendues dans la ou les langues choisies par les parties.
\n47.
\nToute partie peut présenter des observations sur la fidélité de toute traduction d'un document rédigé conformément au présent règlement.
\n48.
\nLes frais occasionnés par la traduction d'une décision d'arbitrage sont supportés à parts égales par les parties.
\nAutres procédures 49.
\nLe présent règlement s'applique également aux procédures prévues aux articles 3.3 (Consultations), 3.13 (Délai raisonnable pour la mise en conformité), 3.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final), 3.15 (Mesures correctives ternporaires en cas de non-conformité) et 3.16 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité après l'adoption de mesures correctives temporaires en cas de non-conformité). Les délais énoncés dans le présent règlement sont adaptés aux délais spéciaux établis pour l'adoption d'une décision par le groupe spécial d'arbitrage dans le cadre de ces autres procédures.
\nEU/VN/IPA/Annexe 7/fr 14 ANNEXE 8 CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES ARBITRES ET DES MÉDIATEURS Définitions 1.
\nAux fins du présent code de conduite, on entend par: a) «arbitre»: un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué en vertu de l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage); b) «assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou 1 ' assiste dans ses fonctions; c) «candidat»: une personne dont le nom figure sur la liste des arbitres visée à l'article 3.23 (Listes des arbitres) et dont la sélection en tant que membre d'un groupe spécial d'arbitrage est envisagée en vertu de l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage); d) «médiateur»: une personne qui mène une procédure de médiation conforrnément à l'annexe 9 (Mécanisme de médiation);
\nEU/VN/IPA/Annexe 8/fr 1 «procédure»: sauf indication contraire, une procédure de règlement d'un différend menée par un groupe spécial d'arbitrage en vertu du chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord); et f) «personnel»: à l'égard d'un arbitre, des personnes placées sous la direction et le contrôle de celui-ci, à l'exception des assistants.
\nResponsabilités 2.
\nTous les candidats et arbitres évitent tout manquement et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent les conflits d'intérêts directs et indirects et observent des règles de conduite rigoureuses afin que l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends soient préservées. Les anciens arbitres se conforment aux obligations énoncées aux règles 15 à 18 du présent code de conduite.
\nObligations de déclaration 3.
\nAvant sa nomination en qualité d'arbitre au titre du chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord), le candidat doit déclarer les intérêts, relations et considérations qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et considérations.
\nEU/VN/IPA/Annexe 8/fr 2 4.
\nLe candidat ou l'arbitre communique, par écrit, les renseignements concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite au comité, aux fins d'exarnen par les parties.
\n5.
\nUne fois nommé, l'arbitre continue de faire tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence d'intérêts, relations ou considérations visés à la règle 3 du présent code de conduite et les déclare en les communiquant par écrit au comité, aux fins d'examen par les parties. L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout arbitre qu'il déclare ces intérêts, relations ou considérations pouvant survenir à n'importe quel stade de la procédure.
\nFonctions des arbitres 6.
\nL'arbitre est disponible pour s'acquitter et s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, avec équité et diligence.
\n7.
\nL'arbitre n'examine que les questions qui sont soulevées durant la procédure et qui sont nécessaires pour rendre une décision et ne délègue cette fonction à aucune autre personne.
\n8.
\nL'arbitre prend toutes les mesures appropriées pour s'assurer que son assistant et son personnel connaissent et respectent les règles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.
\n9.