les catégories de de données àà caractère personnel personnel générées générées ou ou traitées traitées dans dans le le 2010 de réseaux de ou cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux électroniques communications de services de cadre de la fourniture communications publics publics décrit décrit quelles quelles données données seront seront conservées. conservées. Les Les catégories catégories de de données données communications conservéessont sont dès dèslors lors connues. conservées 82.
\nOr, comme le le nouveau régime régime de de conservation conservation àà la la disposition du du SRE SRE se se réfère Or, 82. uniauement «« àa la la conservation conservation généralisée généralisée et et indifférenciée des des données données relatives au au trafic yy uniquement communications de formes les toutes de et compris l'identification l'identification des des correspondants correspondants et de toutes les formes de communications ou ou àà la la compris del’origine l'origine ou ou de de la la destination de de ces ces communications, communications, générées généréesou ou traitées traitées par pareux eux localisation de dansle le cadre cadrede dela la fourniture fournituredes des services servicesde decommunications communicationsconcernés concernés», », ilil ne ne ressort ressortpas pas de dans manièresuffisamment suffisammentclaire claire du du texte texte de de quelles quelles données donnéeson on parle parle exactement. exactement. La La loi loi SRE SRE ne manière trafic au contient pas pas de de définition définition de de ce ce qu'il qu'il faut faut entendre entendre par par une une donnée donnée relative relative au trafic ou ou àà la la contient 72 localisation, et et les les définitions définitionsfournies fournies par par la la loi loi Télécom Télécom72 semblent semblent également également insuffisantes. insuffisantes. localisation, 83.
\nA l'instar de de ce ce qu'elle qu'elle a soulevé soulevé aux aux points points 53 53 et et 54 54 du du présent présent avis, avis, la la CNPD CNPD estime estime A l’instar 83. qu'au moins moins un unrèglement règlement grand-ducal devrait devrait définir définirprécisément quelles quelles catégories catégories de de données données qu’au constituent toutes les les données données de de trafic trafic et et de de localisation. localisation.
\nTélécom: (...) (f) «données «donnéesrelatives relatives au autrafic»: trafic»: toutes toutes les lesdonnées donnéestraitées traitéesen en vue vue de del’acheminement l'acheminement d’une d'une communication communication par parun un (f) réseau de de communications électroniques ou ou de de sa sa facturation; facturation; réseau (g)«données «donnéesde delocalisation»: localisation»: toutes toutes les lesdonnées donnéestraitées traitéesdans dansun unréseau réseaude decommunications communications électroniques électroniques (g) indiquant indiquantlalaposition positiongéographique géographiquede del’équipement l'équipementterminal terminald’un d'unutilisateur utilisateurd’un d'unservice servicede decommunications communications au public; public; électroniques accessible au J ((...
\nCNPD •— — Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données données relatifau auprojet projetde deloi loin°8148 n°8148relative relativeàà la larétention rétentiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelet et relatif portantmodification: modification:1° 1°du duCode Codede deprocédure procédurepénale pénale;; 2° 2°de dela laloi toimodifiée modifiéedu du30 30mai mai2005 2005 portant oncernantla laprotection protectionde dela la vie vieprivée privéedans dansle lesecteur secteurdes descommunications ommunicationsélectroniques électroniques ;; concernant et 3° 3°de dela la loi loi modifiée modifiéedu du5 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement renseignement juillet 2016 et del’État l'État de 20/46 85.
\nL'article 85.
\nL'article 7.2 7.2 de de la la loi loi SRE SRE continue continue àà régler réglerl’accès l'accès aux aux données données conservées conservées au au titre titre des articles 7-1 et 7-2 de la loi SRE.
\nLa CNPD se félicite qu’une référence articles 7-1 et 7-2 de la loi SRE. La CNPD se félicite qu'une référence explicite àà l’article l'article encadrant encadrant l'accès aux aux données données soit soit incluse. incluse. l’accès 4.
\nTel 87.
\nTel que que soulevé soulevé aux aux points points 31 31 et et suivants suivants du du présent présent avis, avis, les les mesures mesures de de conservation conservation rapide et de conservation ciblée ne couvrent pas les mêmes situations et ne sont pas rapide et de conservation ciblée ne ouvrent pas les mêmes et ne sont pas soumises soumises aux aux mêmes mêmes exigences. exigenos. IlIl convient convient dès dèslors lors àà apprécier apprécierles les deux deux mesures mesures séparément. séparément. a. a. La La conservation ciblée ciblée des des données données de de trafic trafic et et de de localisation localisation 88.
\n89.
\nSRE. Le Le libellé libellé de l’article 4 de la loi SRE ne semble en effet pas suffisamment l'article 4 de la loi SRE ne en effet pas suffisamment précis précis pour pour limiter limiter l’étendue retendue de de la mesure, mesure, car car ilil ne ne fait fait que que consacrer consacrer un un principe général général sans sans qu'il qu'il contienne des des critères critères pour limiter limiter la ta mesure mesure de de conservation conservation ciblée ciblée àà des des personnes, personnes, des des endroits ou ou des des moyens de communications. communications. Le Lefutur futur article article 7-2.2 7-2. 2 de dela la loi loi SRE, SRE, quant quant àà lui, lui, n'en n'en contient pas pas non non plus plus comme comme ilil se limite à énoncer que selimiteà énoncerquel'injonction l'injonction mentionne mentionne les les personnes, les les endroits endroitsou ou encore encoreles lesmoyens de de communications ainsi ainsi que que la la nature nature des des données données àà conserver. conserver.
\n90.
\nAu vu jurisprudence de 90.
\nAu vu de de la la jurisprudence de la la CJUE, CJUE. ainsi ainsi que que des des exigences de de la la CEDH CEDH et et de de la Constitution tel Constitution tel que quesoulevé soulevéaux auxpoints points 78 78et et79 79du duprésent présentavis, avis, la laCNPD CNPDestime estimeque quela laloi loidevrait prévoir prévoirles les critères critèrespour pour délimiter délimiterl’étendue retendue de de la la mesure mesurede deconservation.
\n91.
\nTel 91.
\nTel que quedéjà déjàsoulevé, soulevé, notamment au aupoint point 84 84 du du présent présentavis, avis, ilil existe existeune uneconfusion confusion entre la la durée durée de de conservation conservation des des données et et la la durée durée d'application d'application de de la la mesure. La La mesure de conservation ciblée s’étend sur une certaine période pendant laquelle les conservation ciblée s'étend sur une période les opérateurs et fournisseurs sont sont contraints de de stocker stocker les les données données de de trafic trafic et et de de localisation. localisation. Une Une fois fois cette otte période venue à échéance, il convient de prévoir la durée pendant période venue à échéance, il convient de prévoir la durée pendant laquelle laquelle les les opérateurs opérateurs et fournisseurs fournisseurs doivent doivent ensuite ensuite conserver conserver les les données donnéesretenues. retenues. La Lapremière première période périodecorrespond correspond à CNPD Avis Avis de dela la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protectiondes des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°8148 n°8148 relative àà la la rétention rétention des des données données àà caractère caractère personnel et portant portant modification: modification: 1° 1 ° du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale ; 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2005 concernant concernant la la protection de de la la vie vie privée privée dans dans le lesecteur secteur des descommunications électroniques électroniques ;; et et 3° 3° de dela la loi loi modifiée modifiée du du 55 juillet juillet 2016 2016 portant portant réorganisation du du Service Service de derenseignement renseignement del’État l'État de 21/46 ladurée duréed’application d'application de dela lamesure, mesure, tandis tandisque quela la deuxième deuxièmeconsiste consiste en enla ladurée duréede deconservation conservation la proprement dite.
\n92.
\nLa durée durée de de six six mois mois prévue prévue au au nouvel article 7-2.3 7-2. 3 de de la la loi loi SRE SRE semble plutôt plutôt être être la La 92. une par complété être encore lors dès durée d’application d'application de de la la mesure. L’article L'article devrait dès lors être par une durée durée durée de conservation. conservation. de b. La Laconservation conservation rapide rapidedes desdonnées donnéesde detrafic traficet et de de localisation b.
\nEn ce ce qui qui concerne la la durée durée de de conservation, ilil convient convient de de soulever soulever que, que, contrairement contrairement En 94. à la la conservation conservation ciblée, ciblée, ilil suffit suffitde de retenir retenir une une seule seule durée durée pour pour cette cette mesure. En En effet, effet, comme comme il à pour prévoir de suffit il s’agit s'agit d’une d'une mesure mesure ponctuelle sur sur des des données données déjà déjàgénérées, générées, il suffit de prévoir pour combien combien de de temps temps les les données données doivent doivent être être conservées. Néanmoins, ilil est est utile utile de de relever relever que que la la CJUE CJUE exige qu’« qu'« afin afin d'assurer d'assurer que que l'ingérence l'ingérence que que comporte comporte une une mesure mesure de de ce ce type type soit soit limitée limitée au au exige seules les sur porte conservation de l’obligation que part, d’une strict nécessaire, il convient, d'une que l'obligation de conservation porte sur les seules convient, il strict données de de trafic trafic et et données données de de localisation localisation susceptibles susceptibles de de contribuer contribuer àà l’élucidation l'élucidation de données l'infraction pénale pénale grave grave ou ou de de l’atteinte l'atteinte àà la la sécurité sécurité nationale concernée. D’autre D'autre part, part, la la durée durée l’infraction de conservation conservation des des données données doit doit être être limitée limitée au au strict strict nécessaire, nécessaire, celle-ci celle-ci pouvant pouvant néanmoins de 73 . êtreprolongée prolongée lorsque lorsque les les circonstances circonstances et et l'objectif l'objectif poursuivi poursuivi par parladite ladite mesure mesure le lejustifient justifient »»73. être LaCNPD CNPDse sevoit voitcependant cependantdans dansl'impossibilité l'impossibilitéd’apprécier d'apprécierla laproportionnalité proportionnalité de dela ladurée duréeretenue retenue La égard. cet à d’explications comme les les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi n'ont n'ont pas pas fourni fourni d'explications à cet comme 95. Toujours Toujours d'après d'après la la CJUE, CJUE, ilil est est nécessaire nécessaire d’inclure d'inclure dans dans la la disposition disposition entourant entourant la la 95. conservation rapide rapidela la finalité finalitépour pour laquelle laquelle cette cette conservation peut peut avoir avoirlieu. lieu. La LaCJUE CJUEexplique explique conservation à cet cet égard égard que que «« [d]ans [d]ans la la mesure mesure où où la la finalité finalité d'une d'une telle telle conservation rapide rapide ne ne correspond correspond à plus plus àà celles celles pour pourlesquelles lesquelles les les données
\ndonnées ont ont été étécollectées et etconservées conservées initialement initialement et et où oùtout tout à répondre Charte, traitement de de données données doit, doit, en en vertu vertu de de l'article l'article 8, 8, paragraphe paragraphe 2, 2, de de la la Charte, répondre à des traitement fins déterminées, les lesÉtats Étatsmembres membres doivent doiventpréciser, préciser, dans dansleur leurlégislation, législation, la lafinalité finalitépour pourlaquelle laquelle fins déterminées, Is conservation conservation rapide rapide des des données données peut peut avoir avoir lieu. lieu. Eu Eu égard égard au au caractère grave grave de de l’ingérence l'ingérence la de susceptible dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte qu'est qu'est Charte la de 8 et 7 articles aux consacrés fondamentaux dans les droits comporter une une telle telle conservation, seule seule la la lutte lutte contre contre la la criminalité criminalité grave grave et, et, aa fortiori, fortiori, la la comporter 74 . » ingérence cette justifier à nature de sont sauvegardede dela lasécurité sécuriténationale nationale sontde nature à justifiercette ingérence »74. sauvegarde et C-520/18, EU:C:2020:791, point 73Arrêt du 66 octobre 2020, 2020, La La Quadrature du du Net Nete. a., C-511/18, C-511/18, C-512/18 C-512/18etC-520/18, point 164.
\nCNPD CNPD i_ -j Avis de de la la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des desdonnées données Avis relatifau auprojet projetde deloi loin°8148 n°8148relative relativeàà la larétention rétentiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelet et relatif portant modification: mod'rfication: 1° 1°du du Code Codede deprocédure procédurepénale pénale;; 2° 2°de dela laloi loi modifiée modifiéedu du30 30mai mai2005 2005 portant la protection de de la la vie vie privée privéedans dans le le secteur secteur des descommunications électroniques électroniques ;; concernant la et 3° 3° de dela la loi loi modifiée modifiéedu du55 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement juillet 2016 et del'État l'État de 22/46 96.
\nEn 96.
\nEn effet, effet, la la mesure mesure de de conservation conservation rapide rapide cible cible des des données qui qui ont ont déjà déjà été étégénérées et etconservées, conservées,par parexemple exempledans dansun unobjectif objectifde de facturation. facturation.Avec Avecla laprise prised’effet d'effetde dela la mesure, mesure, la la finalité finalité «« conservation conservation pour pour des des motifs motifs de dela la sauvegarde de dela la sécurité sécurité nationale nationale »» s’ajoute s'ajoute àà cette otte finalité finalité initiale. initiale. Or, Or, d'après d'après la la CJUE, CJUE, ilil est est nécessaire que que la la législation nationale prévoie prévoie cette cette nouvelle nouvellefinalité finalitépour pourles lesopérateurs opérateurset etfournisseurs.
\n97.
\nIlIl en 97. en est est différent différent de de la la conservation conservation ciblée ciblée qui qui ne ne prend effet effet que que pour pour les les données àà générer générerdans dansle lefutur futuret etpour pourlesquelles lesquellesilil existe existedès dèsla lacollecte collecteune unedouble doublefinalité. finalité.Les Lesdifférences différences non négligeables dans les exigences entourant la conservation non négligeables dans les exigenos entourant la conservation ciblée cibléeet et la la conservation rapide la la CNPD CNPD se se pose pose dès dès lors lors la la question, s’il s'il ne ne serait serait pas pas utile utile de de séparer séparer les les deux deux mesures. mesures.
\nB.
\nB. Les Les mesures mesures de de conservation conservation découlant d’une d'une obligation légale légale 1.
\nD’après 98.
\nD'après la la compréhension de de la la CNPD, CNPD, le le nouvel nouvel article 5bis 5bis entend entend introduire deux mesures de de conservation. conservation. D'un D'un côté, côté, une une conservation ciblée ciblée des des données données de de trafic trafic et et de localisation localisation délimitée délimitée sur sur base base de dezones zones géographiques géographiques (a). (a). De De l’autre l'autre côté, côté, ilil introduit également également une conservation généralisée et indifférencié une conservation généralisée et indifférencié (b). (b). Comme ilil ne nes’agit s'agit pas pas de demesures mesures ponctuelles ponctuelles mais mais d'une d'une obligation obligation de de conservation qui qui incombe incombe aux aux opérateurs opérateurs et et fournisseurs dans dans des circonstances circonstances spécifiques, spécifiques, cette cette mesure mesure de de conservation ne nedoit doitpas pasêtre êtreordonnée ordonnéemais mais découle directement de de la la loi. directement a. a.
\nLa La mesure de de conservation conservation ciblée ciblée du du nouvel article 5bis 5bis de de la la loi loi Télécom Télécom 99.
\nLa 99.
\nLamesure mesurede deconservation conservationprévue prévueau au nouvel nouvel article article5Ô/S.1 5&/S.1 de dela laloi loiTélécom Télécomest estdélimitée délimitée en fonction de en fonction decritères critèresgéographiques géographiquesfixés fixésau au paragraphe paragraphe22 point point1° 1° du dumême mêmearticle. article. IlIl semble dès dès lors lors qu’il qu'il s’agit s'agit d'une d'une mesure mesure de de conservation ciblée.
\n100.
\nAinsi, la la mesure . Ainsi, de conservation doit répondre à certains critères énoncés de conservation doit répondreà certains critèresénoncéspar parla laCJUE.
\n75 75Arrêt Arrêtdu du 66 octobre octobre 2020, 2020, La LaQuadrature Quadrature du duNet Nete.a., e. a.,C-511/18, C-511/18, C-512/18 C-512/18et et C-520/18, C-520/18, EU:C:2020:791, EU:C:2020:791, point point168.
\n168.
\nCNPD Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données i— -J relatif relatifau au projet projetde deloi toi n°8148 n°8148relative relativeàà la la rétention rétentiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelet portant modification: 1° 1° du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale ;; 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2005 concernant concernant la la protection protection de de la la vie vie privée privée dans dans le te secteur secteur des des communications électroniques électroniques ;; et juillet 2016 et 3° 3° de dela la loi loi modifiée modifiée du du 55 juillet 2016 portant portant réorganisation du du Service Service de de renseignement renseignement del’État l'État de 23/46 101.
\n101 IlIIyy a lieu lieude deconstater constater que que la ladisposition disposition sous sous avis avisrespecte respecte les les exigences exigences de dela la CJUE CJUEen en ce qui qui concerne la la limitation des des objectifs pour pour lesquels une une conservation conservation ciblée ciblée peut peut avoir avoir lieu. lieu. ce la disposition se se limite limite néanmoins àà mentionner la la « criminalité grave grave » sans sans définir, par Comme la exemple par parun un seuil seuiltel tel que queretenu retenu au au nouvel nouvel article article 24-3 24-3du duCPP, CPP, ce cequ’il qu'il faut fautentendre entendre par parcette cette exemple égard. cet à notion, la la CNPD CNPD se se demande demande s’il s'il ne ne faudrait faudraitpas pas apporter apporter des des précisions précisions à cet notion, 102. En En ce ce qui qui concerne la la détermination détermination des des catégories de de données pouvant être être collectées, collectées, 102. la CNPD CNPD renvoie renvoie àà ses ses observations soulevées aux aux points points 53 53 àà 55 55 du du présent présent avis. la 103. Ensuite, Ensuite, elle elle constate constate que quela lalimitation limitation de del’étendue retendue se sefait faitsur surbase basede de certains certains des descritères 103.
\n766.
\nHautle Hautdéfinies seront arrêts7 Ces zones dans ses CJUE la proposé dans ses arrêts . Ces zones seront définies par le géographiques que la CJUE a proposé géographiques que Commissariat àà la la protection nationale dans dans un un arrêté arrêté grand-ducal sur sur proposition proposition d’une d'une Commissariat commission consultative. consultative. La LaCNPD CNPDsouhaite souhaiterappeler rappelerl’article l'article 8.2 8.2 de de la la Convention Convention européenne européenne commission dans publique autorité d'une ingérence avoir y peut ne [i]l « des droits de l'homme, qui prévoit qu' [i]l ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique qu' prévoit qui l’homme, de droits des l'exercice de de ce ce droit droit que que pour pour autant autant que que cette cette ingérence est est prévue prévue par par la la loi loi et et qu’elle qu'elle constitue constitue l'exercice à nationale, sécurité la à nécessaire est unemesure mesure qui, qui, dans dans une une société sociétédémocratique, démocratique, est à la sécurité à la lasûreté une publique, au au bien-être économique économique du du pays, pays. àà la la défense défense de de l’ordre l'ordre et et àà la la prévention des des publique, droits des protection la à ou morale, la de ou santé la de la protection de la santé ou de la morale, ou à la des droits et et infractions pénales, àà la libertés d’autrui d'autrui ». ». De De plus, plus, ilil yy a lieu lieu de de rappeler rappeler que que l'article l'article 37 37 de de la la Constitution exige exige que libertés de l’exercice l'exercice des des libertés libertés publiques doit doit être être prévue prévue parla parla loi loi [...]»■ [... ]». « [t]oute limitation de 104. Concernant Concernant la la condition condition que que la la mesure mesure doit doit être être nécessaire nécessaire dans dans une une société 104. démocratique, démocratique, la la CEDH CEDH précise précise que que des des garanties garanties adéquates adéquates et et effectives effectives doivent doivent exister exister afin afin nécessité la de d'éviterl’arbitraire l'arbitraire et et les les abus. abus. Ainsi Ainsi la la CEDH CEDH estime estime que que l’existence l'existence d’un d'un contrôle contrôle de la d’éviter dela lamesure mesure est estune une telle telle garantie garantie et et que que l’appréciation l'appréciation doit doitse se faire faire en enprenant prenant en en compte compte toutes toutes de les circonstances circonstancesde de l’affaire l'affaireen en question. les 105. La La CNPD CNPD salue salue dès dès lors lors les les observations observations du du Conseil Conseil d’État d'Étatformulées formulées àà l’encontre rencontre de 105.
\n77 que précise articles des commentaire le que parce particulier en , l’arrêté l'arrêtégrand-ducal grand-ducal77, en particulier parce que le commentaire des articles préciseque l'étendue retendue du périmètre périmètre de de chaque chaque zone zone sera sera fixée fixée par par arrêté arrêté grand-ducal grand-ducal qui qui ne ne sera sera pas pas publié publié du que et conseil de rôle qu’un n’a consultative commission la comme obligatoirement. obligatoirement. De De plus, la commission consultative n'a qu'un rôle de conseil et que son son avis n’est n'est pas pas contraignant pour pour le le Haut-Commissariat Haut-Commissariat àà la la protection protection nationale, la la CNPD CNPD se se avis demande comment le contrôle de la nécessité sera effectué.
\nSans aucun autre moyen de contrôle contrôle de moyen autre aucun demande comment le contrôle de la nécessité sera effectué. Sans effectif, la la CNPD CNPD considère considère la la publication publication comme comme un un aspect aspect important important dans dans le le cadre cadre du du contrôle contrôle effectif, de la la nécessité nécessitéd’une d'une mesure. de 76 76Voir Voir arrêt arrêt du du 6 octobre 2020, 2020. La La Quadrature du du Net Net e.a., e. a., C-511/18, C-512/18 et et C-520/18, EU:C:2020:791 EU:C:2020:791 et et arrêt du 55 avril avril 2022, 2022, Commissioner Commissionerof ofAn GardaSiochéna Siochénae.a., e.a., C-140/20, C-140/20, EU:C:2022:258, EU:C:2022:258.
\nAn Garda du 77 77Voir Voiravis avis du duConseil Conseil d’État d'Étatdu du 23 23 janvier 2024, doc. doc. pari. pari. 8148/05, 8148/05, p.8. p. 8. janvier 2024, CNPD CNPD Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données relatif au au projet projet de de loi loi n°8148 n°8148 relative àà la la rétention des des données données àà caractère caractère personnel et relatif portant portantmodification: modification:1° 1°du duCode Codede deprocédure procédurepénale pénale;; 2° 2°de dela laloi loimodifiée modifiéedu du30 30mai mai2005 2005 oncernant la la protection de de la la vie vieprivée privée dans dans le lesecteur secteur des des communications ommunications électroniques électroniques ;; concernant juillet 2016 et 3° 3°de dela la loi loi modifiée modifiéedu du55 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement renseignement et del'État l'État de 24/46 106.
\nLa CNPD s'interroge cependant les conditions ayant justifié la conservation changent78. La CNPD s'interroge cependant quant à la la période périodede de 33 ans ans retenue retenue pour pour effectuer effectuer cette cette revue. revue. Les Les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi n’expliquent n'expliquent pas pourquoi ce délai semble approprié de sorte qu'il est impossible d’apprécier pas pourquoi ce délai semble approprié de sorte qu'il est d'apprécier ce ce choix. choix. De plus, plus, la la CNPD CNPDestime estime qu'il qu'il faudrait faudraitprévoir prévoirune uneprocédure procédurepermettant permettant une une revue revue anticipée anticipéeau au cas où les conditions changent de manière à où les conditions de à justifier l’adaptation l'adaptation du du périmètre de de la la zone, voire voire l’abandon l'abandonde dela la surveillance surveillance dans dansune une certaine certainezone.
\n107.
\nLa conservation conservation doit doit rester rester l'exception. l'exoption.
\n108.
\n109.
\nL'inverse pas être accédées pour des finalités de lutte la grave79. L'inverse semble semble 80 pourtant pourtant légitime légitime80.. Comme Comme l'article l'article sous sous avis avis concerne la la conservation pour pour deux deux objectifs, objectifs, àà savoir savoir la la lutte lutte contre contre la la criminalité criminalité grave grave et et la la préservation de de la la sécurité sécurité nationale, la la précision précision quant quant aux aux articles articles réglant réglantles les accès accèspourrait pourrait s'avérer s'avérerutile. utile. La La séparation séparationdes des mesures mesures en en deux deux articles distincts pourrait également faciliter la articles distincts pourrait égalementfaciliter la compréhension compréhensiondes desaccès. b. b. La La mesure mesure de de conservation conservation généralisée généraliséeet et indifférenciée indifférenciéedu du nouvel nouvel article Sbis Sbisde de la la loi loi Télécom article 78 avril 2022, 78Voir Voirpar parexemple exemplearrêt arrêtdu du55 avril 2022,Commissioner Commissionerof ofAn AnGarda GardaSiochâna Sfochénae.a., e.a.,C-140/20, C-140/20,EU:C:2022:258, EU:C:2022:258,point point 82.
\n79Voir Voirarrêt arrêtdu du20 20septembre septembre2022, 2022,SpaceNet SpaceNetet etTelekom Telekom Deutschland DeutschlandC-793/19 C-793/19et etc-794/19, c-794/19,EU:C;2022;702, EU:C:2022:702, point 128. ' -- ----- -------------- .-.. --. -. -,. -, --.. -, 128.
\n80 80Ibid.
\nIbid.
\n79 CNPD CNPD la a Avis Avis de de la la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des desdonnées relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°8148 n°8148 relative relative àà la la rétention rétention des des données données àà caractère caractère personnel et portant portant modification: modification: 1’ 1° du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale ;; 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2005 concernant concernant la la protection protectton de de la la vie vie privée privée dans dans le lesecteur secteur des des communications électroniques électroniques ;; et juillet 2016 et3\"
\n3°de dela laloi toimodifiée modifiéedu du55 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement renseignement de l’État l'État de 25/46 110. Le Le nouvel article 5bis.2 5bis. 2 point point 2° 2° instaure l'obligation pour pour les les opérateurs et et fournisseurs fournisseurs 110. de conserver conserverles les données donnéesde de trafic traficet et de de localisation localisation de de manière manièregénéralisée généraliséeet et indifférenciée indifférenciéesi de «« le le niveau niveau de de la la menace menace déterminé déterminé par par le le groupe groupe de de coordination en en matière matière de de lutte lutte contre contre le le terrorisme (GCT) (GCT) selon selonl’évaluation l'évaluation visée viséeau auplan plangouvernemental gouvernemental de devigilance vigilance nationale nationaleface faceaux aux terrorisme l’ensemble couvre et 3 niveau de moins au menaces d'actions terroristes (plan (plan ..„VIGILNAT“) VIGILNAT\") est est au moins de niveau 3 et l'ensemble menaces du territoire territoire ». du 111. La La CNPD CNPD tient tient àà rappeler rappeler que que la la conservation conservation généralisée généralisée et et indifférenciée des des données données 111. la de de trafic trafic et et de de localisation localisation n’est n'est possible possible que que pour pour des des objectifs objectifs de de la la sauvegarde sauvegarde de la sécurité de nationale. Or, Or, comme comme le le premier premier paragraphe paragraphe de de l’article l'article énonce énonce également également l’objectif l'objectif de de la la lutte nationale. contre la la criminalité criminalité grave, grave, une une certaine certaine incertitude incertitude quant quant àà la la finalité finalité de de la la conservation conservation contre conditions les que s’imaginer peut l'on si Même reste. généralisée et et indifférenciée indifférenciée reste. Même si l'on peut s'imaginer que les conditions qui qui généralisée déclencheraientcette cette conservation, conservation, àà savoir savoirque quele leniveau niveaude de la lamenace menacesoit soitau auniveau niveau33 au auplan déclencheraient VIGILNATet etcouvre couvrel’ensemble l'ensembledu du territoire, territoire, sont sont en en lien lien avec avecl’objectif l'objectifde dela la sécurité sécuriténationale, VIGILNAT ceci ne ne ressort pas pas clairement du du texte. La La CNPD CNPD se se demande dès dès lors lors s’il s'il ne ne serait serait pas pas utile utile de ceci indifférenciée et généralisée conservation telle qu'une clarifier séparer séparer les les deux deux mesures mesures et et clarifier qu'une telle généraliséeet indifférenciée ne ne peut se se faire faire que que pour pour l’objectif l'objectif de
\ndela la sécurité sécuriténationale. nationale. Ceci Ceci également également au au vu vu du du respect respect de dela la peut hiérarchiedes des objectifs objectifsexpliquée expliquéeau au point point109 109du duprésent présentavis. hiérarchie 112. Concernant Concernantl’étendue retendue de de la la mesure, mesure, et et notamment notamment les les catégories catégoriesde de données donnéesvisées, visées,la la 112.
\nCNPDn’a n'a pas pas d’autres d'autres observations observations que que celles celles qu’elle qu'elle a déjà déjàsoulevées soulevées aux aux points points 53 53 àà 55 55 du du CNPD sont données quelles présent avis, avis, àà savoir savoir qu'il qu'il doit doit ressortir clairement de de la la législation données sont présent susceptibles d’être d'être collectées. collectées.
\nÉtats membres de de prévoir prévoir une une conservation conservation généralisée généralisée et et indifférenciée des des données données relatives relatives États CNPD CNPD Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données relatifau auprojet projetde deloi loin°8148 n°8148relative relativeàà la larétention rétentiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelet et relatif portantmodification: modification:1° 1°du duCode Codede deprocédure procédurepénale pénale;; 2° 2°de dela la loi loimodifiée modifiéedu du30 30mai mai2005 2005 portant la protection de de la la vie vie privée privée dans dans le le secteur secteur des des communications électroniques électroniques ;; concernant la et 3° 3° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 5 juillet 2016 2016 portant portant réorganisation du du Service de de renseignement renseignement et del’État l'État de 26/46 82 à à l’identité l'identité civile civile des des utilisateurs de de moyens moyens de de communications communications électroniques. électroniques. Ceci Ceci notamment notamment parce parceque que «« ces cesdonnées donnéesne nepermettent pas, pas, àà elles elles seules, de deconnaître la ladate, date, l’heure, l'heure, la ladurée et les destinataires des communications effectuées, non plus et les destinataires des communications non plus que que les les endroits où où ces communications communications ont ont eu eu lieu lieu ou ou la la fréquence fréquence de de celles-ci celles-ci avec avec certaines certaines personnes personnes pendant pendant une une période donnée, de telle sorte qu'elles ne fournissent, période donnée, de telle sorte ne fournissent, mises mises àà part part les les coordonnées de de ceux-ci, ceux-ci, telles te//es que que leurs leurs adresses, adresses, aucune aucune information information sur sur les les communications communications données données et, et, par par voie voie de de 81 conséquence, sur leur vie privée » .
\nIl conséquence, sur leur vie privée »81. Il en en résulte résulteque que l’ingérence l'ingérencedans dans la la vie vie privée privéene nepeut peutpas être qualifiée de grave grave8022..
\n117.
\n10ù/s. Si Si tel tel est est le le cas, cas, la la CNPD CNPD ne ne comprend pas pourquoi l’article 10b/s n’a pas été adapté, d’autant comprend pas pourquoi l'article 10fc/s n'a pas été d'autant plus plus que que ce ce dernier dernier contient contient des des références références aux aux articles permettant l’accès l'accès aux aux données données conservées. conservées.
\n118.
\nEst-ce que que les les opérateurs opérateurs et et fournisseurs fournisseurs sont tenus de générer ces données pour leurs abonnés et/ou sont tenus de générer ces données pour leurs eVou utilisateurs ? Ou Ou est-ce qu’ils qu'ils doivent doivent également également conserver les les données de de l’article l'article 10b/s 10fc/s (nom, prénom, prénom, lieu lieu de résidence...etc.), résidence... etc. ), l’IMSI l'IMSI et etl’IMEl l'IMEI des des destinataires destinataires de de la la communication (par (par exemple exemple l’appelé) l'appelé) ??
\nIlIl ne ne ressort ressort pas pas clairement clairement du du texte texte que que ces ces données données se se réfèrent réfèrent uniquement uniquement àà l’abonné/l’utilisateur. l'abonné/l'utilisateur. Au Au cas cas où où non non seulement les les données données des des abonnées/utilisateurs abonnées/utilisateurs,, mais mais 81 Voir arrêt 81Voir arrêtdu du66 octobre octobre2020, 2020,La LaQuadrature Quadraturedu duNet Nete.a., e.a.,C-511/18, C-511/18,C-512/18 C-512/18et etC-520/18, C-520/18,EU:C:2020:791, EU:C:2020:791,point point 157.
\n82 82Ibid.
\nIbid.
\n83 83Selon Selonle lecommentaire commentaire des desarticles, articles, l’IMEl l'IMEI« est estun unnuméro numérod'identification d'identification unique uniquequi quipermet permetd'immatriculer d'immatriculer un un équipement équipementmobile mobile ».
\n84 Selon le \"Selon lecommentaire commentairedes desarticles, articles,l’IMSI l'IMSI«« est estun unidentifiant identifiantqui quise setrouve trouvedans danslalacarte carteSIM SIMet etqui quipermet permet d'identifier d'identifier de de manière manière unique unique chaque chaque abonné abonné ». ’ CNPD Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°8148 n°8148 relative àà la la rétention rétention des des données données àà caractère caractère personnel personnel et portant portant modification: modification: 1° 1° du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale ;; 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2005 concernant concernant la la protection protection de de la la vie vie privée privée dans dans le le secteur secteur des des communications ommunications électroniques électroniques ;; et juillet 2016 et3° 3°de dela laloi loimodifiée modifiéedu du5 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement renseignement de del’État l'État 27/46 également celles celles des des destinataires de de la la communication communication devront être être conservées, conservées, la la CNPD CNPD se se également demande si si cette cette conservation n'irait n'iraitpas pas au-delà au-delà des des limites limites posées posées par parla la CJUE. demande 120. Par Parailleurs, ailleurs, la la CNPD CNPDconstate constateque quecertaines certainesnotions notionsutilisées utiliséesdans danscet cetarticle articlene nesont sontpas 120. de notions les Premièrement, définies. IlIl est est dès dès lors lors incertain ce ce que que l’article l'article vise vise concrètement. concrètement. Premièrement, les définies. données de de souscription souscription »» et et « données données d’identification d'identification » ne ne sont sont pas pas définies. définies. IlIl est est donc donc «« données n'est » final impossible de de savoir savoir de de quelles données données ilil est estquestion. La La notion notion d'« d'« utilisateur utilisateur final » n'est pas pas impossible non plus plus définie. définie. Est-ce Est-ce que que l’on l'on vise vise ici ici la la définition définition retenue retenue dans dans l'article l'article 2, 2, point point 14° 14° de dela la loi loi du du non les Enfin, ? électroniques 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications Enfin, de sur les réseaux et les 17 décembre ou notions d'« adresses IP ayant servi à la souscription ou àà l'activation l'activation »» ainsi ainsi que que « le le port port de souscription la à servi ayant notions d’« adresses IP source» mériteraient d’être d'être définies définies afin afin de
\nde savoir savoir quelles quelles données données seront seront collectées collectées » mériteraient source concrètement. concrètement.
\nCJUE. conservées 3. La La mesure mesure de de conservation conservation du du nouvel article 10ter.2 10ter. 2 de de la la loi loi Télécom 3.
\n15, l'article à contraire attribuées àà la la source source d'une d'une connexion connexion n’apparaît n'apparaît pas, pas, en en principe, contraire à l'article 15, attribuées paragraphe 1, 1, de de la la directive 2002/58, lu lu àà la la lumière lumière des des article article 7, 7, 88 et et 11 11 ainsi ainsi que que de de l’article l'article paragraphe respect 52, paragraphe paragraphe 1, 1, de de la la Charte, pourvu pourvu que que cette cette possibilité possibilité soit soit soumise soumise au au strict strict respect des des 52, 86 ajoute Cour La . » données ces de l'utilisation régir conditions matérielles et procédurales devant régir l'utilisation de ces données »86.
\nLa Cour devant procédurales et conditions matérielles encore qu’ qu'« [e]uégard égardau aucaractère caractère grave grave de del'ingérence l'ingérence dans dansles lesdroits droitsfondamentaux fondamentaux consacrés consacrés « [e]u encore criminalité la contre lutte la seule aux articles 7 et 8 de la Charte que cette seule la lutte contre la conservation, cette comporte aux articles 7 et 8 de la Charte que grave et la la prévention prévention des des menaces graves graves contre contre la lasécurité sécurité publique sont sont de denature, nature, àà l’instar l'instar grave et 87 . » ingérence cette justifier à nationale, dela la sauvegarde sauvegarde de dela lasécurité sécurité nationale, à justifier cette ingérence »87. de 123. IlIl yy aa lieu lieu de de constater constater que que la la disposition sous sous avis avis semble semble respecter les les exigences de de la la 123.
\nCJUE en en ce ce qui qui concerne concerne la la limitation limitation des des objectifs objectifs pour pour lesquels lesquels une une conservation conservation ciblée cibléepeut peut CJUE avoir lieu. lieu. Comme la la disposition se se limite néanmoins àà mentionner la la « criminalité grave grave »» sans sans avoir définir, par par exemple exemple par par un un seuil seuil tel tel que que retenu retenu au au nouvel nouvel article article 24-3 24-3 du du CPP, CPP, ce ce qu’il qu'il faut faut définir, 85 85Voir Voir arrêt arrêt du du 2 octobre 2018, 2018, Ministerio Fiscal Fiscal C-207/16, EU:C:2018:788, point point 60.
\n88Voir arrêtdu du66 octobre octobre 2020, 2020, La LaQuadrature Quadrature du du Net Nete.a., e. a-, C-511/18, C-511/18, C-512/18 C-512/18 et et C-520/18, EU:C:2020:791, EU:C:2020:791, point Voir arrêt 155.
\n155.
\n87 Ibid, point 87/ft/d, point156.
\n156.
\n66 CNPD •— \"\".*— Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données relatifau auprojet projetde deloi loin°8148 n°8148relative relativeàà la larétention rétentiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelet et relatif portantmodification: modification:1° 1°du duCode Codede deprocédure procédurepénale pénale;; 2° 2°de dela laloi loimodifiée modifiéedu du30 30mai mai2005 2005 portant concernantla laprotection protectionde dela lavie vieprivée privéedans dansle lesecteur secteurdes descommunications communicationsélectroniques électroniques ;; concernant et 3° 3° de de la la loi loi modifiée modifiéedu du55 juillet 2016 portant portant réorganisation du du Service Service de derenseignement renseignement juillet 2016 et del’État l'État de 28/46 28/46 entendre entendre par par cette cette notion, notion, la la CNPD CNPD se se demande s'il s'il ne ne faudrait pas pas apporter des des précisions àà cet égard.
\n124.
\nA cet jurisprudence de 124. A cet égard, égard, ilil faut faut prendre prendre en en compte compte la la récente jurisprudence de la la CJUE CJUE qui qui n’existait n'existait pas encore au moment du dépôt du projet de loi sous avis.
\nIl s'agit de l’arrêt du 30 avril 2024. pas encoreau moment du dépôtdu projet de loi sous avis. Il s'agitde l'arrêtdu 30 avril 2024. La Quadrature Quadrature du du Net Net e.a. e. a. (Données (Données personnelles personnelles et et lutte lutte contre contre la la contrefaçon), qui qui contient contient des des 88 observations quant à la possibilité de prévoir une conservation généralisée observations88 quant à la de prévoir une conservation généralisée et et indifférenciée des adresses adresses IP IPattribuées attribuées àà la la source source aux aux fins fins d'objectifs d'objectifs de de lutte lutte contre contre les les infractions infractions pénales pénales en général.
\n125.
\nElle ajoute que l'ingérence l'ingérence grave grave dérive dérivedu dufait faitqu’il qu'il est est possible possible d’effectuer d'effectuer un un traçage traçage exhaustif exhaustifdu duparcours parcours de navigation de la personne concernée ou d’établir le profil détaillé.
\nD’après la Cour un navigation de la personne concernée ou d'établir le profil détaillé. D'après la Cour un tel tel profilage profilage ou ou traçage traçage n’est n'est possible possibleque que si si les les différentes différentesinformations informationsconservées, conservées, dont dont les les adresses adresses IP, IP, sont combinées.
\nGrâce à cette combinaison, il est dès lors possible de sont combinées. Grâce à cette il est dès lors possible de tirer tirer des des conclusions conclusions 90 précises précises sur sur la la vie vie privée privée des des personnes concernées concernées90. .
\n126.
\n127.
\n90 90Ibid., Ibid.,points points78 78 àà 80.
\n91 Ibid., point 82.
\n91/b/d., point82.
\nCNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des des données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°8148 n°8148 relative relative àà la larétention rétention des des données données àà caractère caractère personnel et portant portant modification: 1° 1° du du Code Code de de procédure pénale pénale ;; 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2005 concernant concernant la la protection protection de de la la vie vie privée privée dans dans le le secteur secteur des des communications électroniques électroniques ;; et juillet 2016 et3° 3°de dela laloi loimodifiée modifiéedu du55 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement de l’État l'État de 29/46 des adresses adresses IP IP en en vue vue d’atteindre d'atteindre un un objectif objectif lié lié àà la la lutte lutte contre contre les les infractions infractions pénales pénales en des général général doit doit s’assurer s'assurer que que tes les modalités modalités de de conservation conservation de de ces ces données données soient soient de de nature nature àà données d’autres avec IP adresses desdites garantir qu’est qu'est exclue exclue toute toute combinaison desdites IP avec d'autres données garantir conservées, dans dans le le respect de de la la directive 2002/58, 2002/58, qui qui permettrait de de tirer tirer des des conclusions conclusions conservées, 92 . conservées ainsi seraient données les dont précisessur surlalavie vieprivée privéedes despersonnes personnes dontles donnéesseraientainsiconservées »»92. précises 128. La La Cour Cour exige exige en en effet effet une une séparation stricte entre entre les tes différentes catégories de de données données 128. conservées. Cette Cette exigence fait fait penser penser àà l’image l'image de de plusieurs coffres-forts coffres-forts qui qui contiennent les conservées. différentescatégories catégoriesde dedonnées donnéeset etqui qui empêchent empêchentque queles les données donnéespuissent puissent être êtrereliées reliéesentre entre différentes eux.La LaCour Courajoute ajouteencore encoreque quela lalégislation législationnationale nationaledoit doitprévoir prévoir« des desrègles règlesclaires claireset etprécises précises eux. relatives auxdites auxdites modalités modalités de de conservation, ces ces modalités modalités devant devant répondre répondre àà des des exigences relatives 93 strictes »»93..
\nDans l'affimiative, ne faudrait-il pas aligner la connexion» terminologie ?
\nC.
\nC. Les Les garanties garanties entourant la la conservation par par les les opérateurs opérateurs et et fournisseurs fournisseurs 92 92Ibid., Ibid., point point 83.
\n93/jbfd., point85.
\n85.
\nIbid., point 93 ” CNPD Avis dela laCommission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des desdonnées Avis de relatif au auprojet projet de de loi loi n°8148 n°8148 relative relative àà la la rétention rétention des des données données àà caractère caractère personnel personnel et relatif portantmodification: modification: 1° 1°du du Code Codede deprocédure procédurepénale pénale; 2° 2°de dela laloi loimodifiée modifiéedu du30 30mai mai2005 2005 portant la protection de de la la vie vie privée privée dans dans le le secteur secteur des des communications électroniques électroniques ;; concernant la et 3° 3° de dela la loi loi modifiée modifiéedu du55 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement renseignement juillet 2016 et del’État l'État de 30/46 133.
\n135.
\n136.
\nTélécom.
\n137.
\nCNPD.Cependant, Cependant, les les articles articles 5.1 5. 1 et 9.1 de la loi Télécom prévoient une autre exception qui, a priori, semble logique mais qui mériterait 9. 1 de la loi Télécom prévoient une autre qui, priori, semble logique maisqui néanmoins néanmoinsd’être d'êtreprécisée. précisée.
\n138.
\n95 95Voir Voirarrêt arrêtdu du88 avril avril 2014, 2014, Digital DigitalRights Rights Ireland Ireland e.a., e.a-,C-293/12 C-293/12 et etC-594/12, EU:C:2014:238, EU:C:2014:238, point point67.
\n67.
\n96 * Ibid., Ibid.,point point68.
\n97 97Voir Voirarrêt arrêtdu du21 21 décembre décembre2016, 2016, Tele2 Tele2 Sverige Sverigeet et Watson Watsone.a., e. a., C-203/15 C-203/15et et C-698/15, C-698/15, EU:C:2016:970, EU:C:2016:970, point point123.
\n123.
\nCNPD •— -J Avis Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données relatif relatif au au projet projet de deloi loi n°8148 n°8148 relative relative àà la la rétention rétention des des données données àà caractère caractère personnel et portant portant modification: 1° 1 ° du du Code Code de de procédure pénale pénale ;; 2° 2\" de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2005 concernant concernantla laprotection protectionde dela la vie vieprivée privéedans dansle le secteur secteurdes descommunications communicationsélectroniques ; et et 3° 3° de de la la loi loi modifiée modifiéedu du55 juillet juillet 2016 2016 portant portant réorganisation réorganisation du du Service Service de derenseignement renseignement del'État * de l'État 31/46 31/46 pour pour le le Service Service de de renseignement renseignement de de l'Etat l'Etat agissant agissant dans dans le le cadre cadre des des compétences compétences leur leur attribuées par parla la loi loi pour pour sauvegarder la lasécurité sécurité nationale, nationale, pour pour la lalutte lutte contre la lacriminalité grave grave attribuées et pour pour la la prévention prévention de de menaces menaces graves graves contre contre la la sécurité sécuritépublique publique ». ». La La rédaction rédaction de de l'article l'article et 5. 1 est est similaire.
\n5.1 139. La La CNPD CNPD se se demande demande si si cette cette partie partie de de la la phrase phrase doit doit être être comprise comprise comme comme la 139. conservation la demander de autorités certaines de la la possibilité pour pour de la conservation des des conséquence logique de données aux aux opérateurs et et fournisseurs. fournisseurs. En En d'autres termes, est-ce qu'il qu'il s’agit s'agit d’une d'une simple simple données confirmation du du principe principe que que des des mesures mesures de de conservation peuvent peuvent être êtremises mises en en place place ?? Si Sitel tel confirmation estle le cas, cas, ilil convient convientnéanmoins néanmoinsde des’interroger s'interrogersur surles lestermes termes utilisés. utilisés.IlIl n’est n'esteffectivement effectivementpas est clair pourquoi pourquoi l’article l'article dispose dispose que que « [...] [...] àà l’exception l'exce tion des des accès accès qui qui sont sont ordonnés ordonnés par par les les clair autoritésjudiciaires etpar parle le comité comitéministériel ministérieldu durenseignement renseignement [...] [... ] ». ». Ne Nedevrait-on devrait-on pas pasplutôt plutôt judiciaires et autorités écrire« àà l’exception l'exception des des données donnéesdont dont la la conservation a été étéordonnée ordonnée [...] [... ] » ? écrire 140. La La rédaction rédaction actuelle laisse laisse effectivement un un doute doute quant quant àà la la suppression des des données 140. la par qui et légal, texte un par prévue ou dont la conservation a été ordonnée, enjointe ou prévue par un texte légal, et qui par la suite suite ont enjointe dont la conservation été ordonnée, été accédées accédées par par les les autorités autorités compétentes. Si Si la la lecture lecture de de l’article l'article devait devait être être telle telle que que les les été jurisprudence la à contraire serait ceci supprimées, données qui qui ont ont été étéaccédées accédées ne ne seront pas pas supprimées, ceci serait à la jurisprudence données de la la CJUE. de 141. De Deplus, plus, la la CNPD CNPDconsidère considèrequ’il qu'ilfaudrait faudraitprévoir prévoirune unedurée duréede deconservation conservation maximale maximale de de 141. pour avis présent le ces données. données. Ceci Ceci notamment notamment par par rapport rapport àà ce ce qui qui a été été soulevé soulevé dans dans le présent avis ces plusieurs mesures mesures de de conservation, àà savoir savoir qu’il qu'il ne ne ressort ressort pas pas clairement clairement des des dispositions dispositions plusieurs opérateurs les par de temps temps les les données doivent être être conservées par les opérateurs et et pendant combien de un mélange entre entre durée durée d’application d'application de de la
\nla mesure et et durée durée de de fournisseurs comme ilil y a un 98 des données données98.. conservation des 142. Concernant Concernant la la limitation limitation des des accès accès aux aux personnes personnes strictement strictement nécessaires, nécessaires, les les futurs 142. par contrôle articles 5.
\n4 et 9.
\n4 de la loi Télécom refléter cette exigence de la CJUE.
\nUn contrôle Un CJUE. la de exigence cette refléter semblent Télécom loi la articles 5.4 et 9.4 de une autorité indépendante indépendante compétente en en matière matière de de protection protection des des données est est également également une prévu.
\nCNPD —1 Avis de dela la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données données Avis relatif au au projet projet de de loi loi n°8148 n°8148 relative relative àà la la rétention rétention des des données données àà caractère caractère personnel et relatif portant modification: modification: 1° 1 ° du du Code Code de deprocédure procédure pénale pénale ;; 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30mai mai 2005 portant concernant la la protection protection de de la la vie vie privée privéedans dans le le secteur secteur des des communications électroniques électroniques ;; concernant et 3° 3° de dela la loi loimodifiée modifiéedu du5 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement juillet 2016 et del’État l'État de 32/46 32/46 99 144.
\nII.
\nII.
\nLes Les mesures législatives législatives d’accès d'accès aux aux données 145.
\nLa CJUE mesures autorisant les autorités compétentes à accéder les informations. La CJUE explique explique clairement clairement qu’elle qu'elle considère considère que que l'accès l'accès par parles les autorités autorités compétentes compétentes aux aux données données conservées conservées 100 constitue constitue une une ingérence ingérence supplémentaire dans dans la la vie vie privée privée des des personnes personnes concernées concernées100. .
\n146.
\n147.
\n99 Voir arrêt \"Voir arrêtdu du66 octobre octobre2020, 2020,La LaQuadrature Quadraturedu duNet Nete.a., e.a-,C-511/18, C-511/18,C-512/18 C-512/18et etC-520/18, C-520/18,EU:C:2020:791, EU:C:2020:791,point point 118.
\n118.
\n100 100Voir Voirarrêt arrêtdu du66 octobre octobre2020, 2020,La LaQuadrature Quadraturedu duNet Nete.a., e.a.,C-511/18, C-511/18,C-512/18 C-512/18et etC-520/18, C-520/18,EU:C:2020:791, EU:C:2020:791,point point 116 et arrêt du 2 octobre 2018, Ministerio Fiscal C-207/16, EU:C:2018:788, 116 et arrêt du 2018, Ministerio Fiscal EU:C:2018:788, point point 51.
\n101 101Voir Voirarrêt arrêtdu du66 octobre octobre2020, 2020,La LaQuadrature Quadraturedu duNet Nete.a., e.a.,C-511/18, C-511/18,C-512/18 C-512/18et etC-520/18, C-520/18,EU:C:2020:791, EU:C:2020:791,point point 165.
\n102 102Voir Voirarrêt arrêtdu du21 21 décembre décembre2016, 2016,Tele2 Tele2Sverige Sverigeet etWatson Watsone.a., e.a., C-203/15 C-203/15et etC-698/15, C-698/15,EU:C:2016:970, EU:C:2016:970,point Doint117.
\n117.
\n103 W31bid. ' \" ----.-. - --.. --- -.. -, -. _._-. \".\". \", ^.... ....
\nIbid.
\n104 104Ibid., /d., point point118.
\n118.
\nCNPD CNPD Avis Avis de dela la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des desdonnées données relatif relatifau auprojet projetde deloi loin°8148 n°8148relative relativeàà la larétention rétentiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelet et portant portantmodification: modification:1° 1 \" du duCode Codede de procédure procédurepénale pénale;; 2° 2° de dela la loi loimodifiée modifiéedu du 30 30mai mai2005 2005 concernant conornant la la protection protection de de la la vie vie privée privée dans dans le le secteur secteur des descommunications électroniques électroniques ;; et juillet 2016 et3° 3°de dela laloi loimodifiée modifiéedu du55 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement renseignement del'État l'État de 33/46 148. La La jurisprudence de de la la Cour Cour fournit fournit des des indications indications sur sur ce ce qu’une qu'une mesure mesure législative législative 148. d'accès doit doit contenir. Elle Elle exige exige par par exemple que que la la législation contienne des des critères afin afin de d’accès 105 qu'un « ailleurs par considère Elle . données aux accès limiter le le nombre nombre de de personnes ayant ayant accès aux données105. Elle par qu'un limiter accèsgénéral généralàà toutes toutes les les données donnéesconservées, conservées, indépendamment indépendamment d’un d'un quelconque quelconque lien, lien, àà tout tout accès strict au limité comme considéré être le moins moins indirect, avec avec le le but but poursuivi, ne ne saurait saurait être considéré comme limité au le 106 nécessaire »»106. est dès dès lors lors essentiel essentiel que que la la loi loi contienne « des des critères critères objectifs objectifs pour pour définir définir . IlIl est nécessaire nationales autorités aux /es circonstances circonstances et et les les conditions conditions dans dans lesquelles lesquelles doit doit être être accordé accordé aux autorités les compétentesl'accès /'accèsaux auxdonnées donnéesdes desabonnés abonnésou oudes desutilisateurs utilisateursinscrits. inscrits.ÀÀcet cetégard, égard,un unaccès accès compétentes qu’aux criminalité, de lutte nesaurait, saurait, en enprincipe, être êtreaccordé, en enrelation avec avec l’objectif l'objectifde lutte contre la la qu'aux ne données de de personnes soupçonnées de de projeter, projeter, de de commettre commettre ou ou d’avoir d'avoir commis une une infraction infraction données 107 . graveou ouencore encored’être d'êtreimpliquées impliquéesd’une d'unemanière manièreou oud’une d'uneautre autredans dansune unetelle telleinfraction infraction[...]. [. ..].»»107. grave 149. Ainsi, outre outre l’exigence l'exigence que
\nque seulement les les personnes strictement nécessaires aient aient accès accès 149. cas quels dans déterminant conditions et critères des fixe loi la aux données, la Cour exige que la loi fixe des et dans quels que exige Cour la aux les données données peuvent être être accédées. De De plus, plus, la la CJUE CJUE demande qu’il qu'il existe existe un un lien lien au au moins moins les seront données les dont personne la et criminalité la contre entre l’objectif l'objectif de de lutte lutte la et la dont les données seront indirect entre accédées. Pour Pour cette cette dernière dernière exigence, la la Cour Cour admet admet néanmoins une une atténuation en en cas cas de accédées. permettent objectifs éléments des que suffit il cas, menace par pardes des activités activitésterroristes. Dans Dansce ce cas, il suffit que des éléments objectifs permettent menace de démontrer que que les les informations accédées accédées puissent contribuer àà la la lutte lutte contre contre de de telles telles de 108 activités108. . activités 150. En Ence cequi quiconcerne concerneles lesobjectifs objectifsdes desmesures mesures d'accès, d'accès,la lajurisprudence jurisprudence de dela laCJUE CJUErépète répète 150. « ne données aux l'accès objectifs, des hiérarchie la de respect le à plusieurs que dans le respect de la hiérarchie des l'accès aux dans que reprises plusieurs à peut en en principe être être justifié que que par par l'objectif d’intérêt d'intérêt général général pour pour lequel lequel cette cette conservation conservation aa peut va autrement étéimposée imposéeàà ces cesfournisseurs. fournisseurs. IlIln’en n'enva autrement que quesi sil’importance l'importance de del’objectif l'objectifpoursuivi poursuivipar par été 109 Ainsi, quand justifié la /'accès dépasse dépasse celle celle de de l'objectif l'objectif ayant ayant justifié la conservation »»109.. Ainsi, quand des des données données l'accès peuvent ne elles nationale, sécurité la de sauvegarde de objectifs ont été conservées pour des objectifs de sauvegarde de la sécurité elles ne peuvent des pour ont été conservées pas être être accédées accédées pour pour des des objectifs objectifs de de lutte lutte contre contre la la criminalité criminalité grave. grave. L’inverse L'inverse serait serait pas cependant cependantadmissible.
\n105 106Voir Voir arrêt arrêtdu du21 21 décembre déombre 2016, 2016, Tele2 Tele2 Sverige Sverige et et Watson Watson e.a., e. a., C-203/15 C-203/15 et et C-698/15, EU:C:2016:970, point point 119.
\n119.
\n106 107 107Ibid.
\nIbid.
\n108 108Ibid.
\nIbid.
\n109Voir Voirarrêt arrêtdu du20 20septembre septembre2022 2022SpaceNet SpaceNetet etTelekom TetekomDeutschland DeutschlandC-793/19 C-793/19et etc-794/19, c-794/19,EU:C:2022:702, EU:C:2022:702,point point 128.
\n128.
\n109 CNPD Avis de la la Commission Commissionnationale nationalepour pour la la protection protection des desdonnées Avis de relatif relatifau auprojet projetde deloi loin°8148 n°8148relative relativeàà la larétention rétentiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelet et portantmodification: modification:1° 1\"du duCode Codede deprocédure procédurepénale pénale;; 2° 2°de dela laloi loimodifiée modifiéedu du30 30mai mai2005 2005 portant concernantla laprotection protectionde dela lavie vieprivée privéedans dansle lesecteur secteurdes descommunications communicationsélectroniques électroniques ;; concernant et 3° 3° de dela la loi loimodifiée modifiéedu du55 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement juillet 2016 et del’État l'État de 34/46 demande demande motivée motivée de de ces ces autorités autorités présentée, présentée, notamment, notamment, dans dans le le cadre cadre de de procédures procédures de 110 prévention, de détection prévention, de détection ou ou de de poursuites poursuites pénales pénales »»110..
\n152.
\nAinsi, les lesmesures mesures législatives législativesdoivent doivent prévoir prévoirune une telle information information des des personnes personnes concernées concernées qui qui est est effectivement effectivement nécessaire nécessaire pour pour leur leur permettre permettre d’exercer d'exercerleurs leursdroits droitsen enmatière matièrede deprotection protectiondes desdonnées.
\n154.
\nDe tels effets dissuasifs peuvent affecter garantie à l'article 11 de la Charte. De tels effets affecter en en particulier les personnes personnes dont dont les les communications communications sont sont soumises, selon selon les les règles règles nationales, nationales, au au secret 114 professionnel ainsi que les lanceurs professionnel ainsi que les lanceurs d’alerte d'alerte »»114.. IlIl serait serait dès dès lors lors souhaitable qu’une qu'une mesure mesure législative législative d’accès d'accès prévoit prévoit des des garanties garanties àà l’égard l'égard des des personnes personnes soumises soumises au au secret professionnelles professionnelles ainsi ainsi que que des des lanceurs d’alerte. d'alerte.
\n155.
\nA.
\nA. Les Lesmesures mesures d’accès d'accèssur sur base basede del’article l'article 48-27 48-27du du Code Code de deprocédure procédurepénale er 156.
\n120.
\n1,1 111Voir Voirarrêt arrêtdu du 2 mars mars 2021, 2021, Prokuratuur, Prokuratuur, C-746/18, EU:C:2021:152, EU:C:2021:152, point point 58. ^21bid.
\nIbid.
\n113 112 ~'~ ' ------ . -. -. ---.. -.l 113Voir Voirarrêt arrêtdu du 6 octobre octobre 2020, 2020, La LaQuadrature Quadrature du du Net Nete.a., e. a., C-511/18, C-511/18, C-512/18 C-512/18 etC-520/18, et C-520/18, EU:C:2020:791, EU:C:2020:791. point 190. ---. --. -.. -, ---. ----.. -, -. -.--.. -., 190.
\n114 114Voir Voirarrêt arrêtdu du66 octobre octobre 2020, 2020,Privacy Privacy International, International, C-623/17, C-623/17, EU:C:2020:790, EU:C:2020:790, point point72.
\nCNPD Avis Avis de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données relatif relatif au au projet projet de deloi to\\ n°8148 n°8148 relative àà la larétention rétention des des données données àà caractère caractère personnel et portant portant modification: modification: 1° 1° du du Code Code de de procédure pénale pénale ;; 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2005 concernant concernant la la protection protectron de de la la vie vie privée privée dans dans le le secteur secteur des des communications électroniques électroniques ;; et juillet 2016 et 3° 3° de dela la loi loi modifiée modifiée du du 5 juillet 2016 portant portant réorganisation du du Service Service de de renseignement renseignement de l’État l'État * de 35/46 35/46 article. En Eneffet, effet, le le nouveau nouveau paragraphe paragraphe 2 de del'article l'article 48-27 48-27 du du CPP CPPintroduit introduit une une mesure mesure d’accès d'accès article. relative aux aux données données IP IP (2).
\nElle clarifie en la de savoir question la particulier en clarifie Elle d’accès aux seules données d’identification. quels objectifs objectifs (sécurité (sécurité nationale, nationale, criminalité criminalité grave, grave, criminalité criminalité simple) simple) un un accès accès aux aux seules seules quels donnéesd’identification d'identificationest est possible. possible. données 160. IlIl ressort ressort clairement clairement de de cet cet arrêt arrêtque que la la Cour Cour détermine détermine la la gravité gravité de de l’ingérence l'ingérence dans dans la 160. vie privée privée des des personnes personnes concernées concernées en en fonction fonction de de la la nature nature des des données données accédées. accédées. Ainsi, Ainsi, vie précises conclusions des tirer de pas sont accédées accédées des des données qui qui ne ne permettent permettent pas de tirer des conclusions précises lorsque sont concernant la la vie vie privée privée des des personnes concernées, concernées, l'ingérence n’est n'est pas pas qualifiée de de grave. grave. concernant mettre de uniquement « Dansle le cas cas concret de del'arrêt l'arrêt Ministerio Fiscal, Fiscal, les les données données permettaient de mettre Dans en relation, relation, pendant une une période période déterminée [12 [12 jours], la la ou ou les les cartes cartes SIM SIM activées activées avec avec le le en recoupement un téléphone mobile mobile volé volé avec avec l’identité l'identité civile civile des des titulaires de deces ces cartes cartes SIM.
\nSIM. Sans Sans un recoupement téléphone avec les données afférentes aux communications effectuées avec lesdites cartes SIM SIM et et les cartes lesdites avec effectuées communications aux afférentes données avec les données de de localisation, localisation, ces ces données données ne ne permettent de de connaître ni ni la la date, date, l'heure, la la durée durée et données tes destinataires destinataires des des communications effectuées effectuées avec avec la la ou ou les les cartes cartes SIM SIM en en cause, ni ni les les endroitsoù oùces cescommunications communicationsont ont eu eulieu lieuou oula lafréquence fréquencede decelles-ci celles-ciavec aveccertaines certainespersonnes endroits vise l’accès si que dire par conclut Cour La ». donnée pendant pendant une une période période donnée ». La Cour par dire que si l'accès vise donc donc des des données données d'identité civile, civile, c’est-à-dire c'est-à-dire le le nom, nom, prénom, prénom, et et le le cas cas échéant échéant l’adresse, l'adresse, ainsi ainsi que que les les seuls d’identité numéros de de téléphone correspondant correspondant àà ces ces cartes cartes SIM, SIM, cette cette ingérence ne ne peut peut pas pas être êtrequalifiée qualifiée de de grave. grave.
\n115 115Voir Voir arrêt arrêt du du 2 octobre 2018, Ministerio Fiscal Fiscal C-207/16, EU:C:2018:788, EU:C:2018:788, points points 48 48 àà 63.
\nCMPD CNPD Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données données Avis --9W relatifau auprojet projetde deloi loin°8148 n°8148relative relativeàà la larétention rétentiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelet et relatif portant portantmodification: modification:1° 1°du duCode Codede deprocédure procédurepénale pénale;; 2° 2° de dela laloi loimodifiée modifiéedu du30 30mai mai2005 2005 concernantla laprotection protectionde dela lavie vieprivée privéedans dansle lesecteur secteurdes descommunications ommunicationsélectroniques électroniques ;; concernant et3° 3° de dela la loi loimodifiée modifiéedu du55 juillet juillet2016 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement et del’État l'État de 36/46 161.
\n162.
\nVu la rédaction l'accès aux données auxfins d'identification des Vu la rédaction actuelle actuelle de del’article, l'article, la la CNPD CNPDse se pose pose plusieurs plusieursquestions.
\n163.
\nCPP. Au vu de dece ce qui quia été étésoulevé soulevédans dansla la partie partie I.B.2 I.B.2 et et en enparticulier particulierau aupoint point119 119du duprésent présentavis, avis, la la CNPD CNPDse sedemande demandesi sion on ne nevise viseréellement réellement que que des des données données d'identification d'identification ou ou si si cela cela va va au-delà. au-delà. Dans Dans ce ce dernier dernier cas, cas, la la disposition disposition ne ne serait jurisprudence de serait pas pas conforme conformeàà la la jurisprudence de la la CJUE.
\n164.
\n165.
\n166.
\n119.
\nCMPD CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau auprojet projetde deloi loin°8148 n°8148relative relativeàà la larétention rétentiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelet et portant portantmodification: modification:1° 1 ° du duCode Codede deprocédure procédurepénale pénale;; 2° 2°de de la la loi loimodifiée modiïiée du du30 30mai mai2005 2005 concernant concernantla laprotection protectionde dela lavie vieprivée privéedans dansle lesecteur secteurdes descommunications communicationsélectroniques électroniques ;; et juillet 2016 et3° 3°de dela laloi loimodifiée modifiéedu du55 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement renseignement de de l’État l'État \"
\n37/46 37/46 juge d’instruction projet de deloi loi ne ne la laprévoit prévoitpas pas expressémen expressément.t. Elle Elleestime estime qu’il qu'il appartient appartient au aujuge d'instruction ou ou projet justifier l’existence auprocureur procureur d’État d'Étatde dejustifier l'existence d'un d'un tel tel lien lien entre entre la lapersonnes personnes concernée concernée et etl'objectif l'objectif au poursuivi dans danslaladécision décision motivée motivée et etécrite écritementionnée mentionnée dans dansl’article l'article 48-27.1 48-27. 1 du du CPP.
\nCPP. La LaCNPD CNPD poursuivi se demande demande néanmoins néanmoins s'il s'il ne ne faudrait faudrait pas pas modifier modifier le le texte texte àà cet cet égard. se 167. Par Parailleurs, ailleurs, ilil yy aa lieu lieu de deconstater constater que que la lamesure mesure d’accès d'accès aux auxdonnées données d’identité d'identité civile civile ne ne 167. compétentes autorités les par contientpas pasla lagarantie garantiede del’information l'information des despersonnes personnesconcernées concernéesparlesautoritéscompétentes contient mesure la Dans accédées. été ont que leurs leurs données données ont étéaccédées. Dans la mesure où oùla la CJUE CJUE exige exige l’existence l'existence d’une d'une telle telle que garantie, la la CNPD CNPDestime estime que quela ladisposition disposition devrait devrait être êtrecomplétée. complétée. garantie, 168. Enfin, Enfin, la laCNPD CNPDregrette regrette que quel’article l'article 48-27 48-27 du duCPP CPPne necontienne pas pasde degaranties garanties àà l’égard l'égard 168. d’alerte. lanceurs les que ainsi professionnel des personnes personnes soumises soumises au au secret secret professionnel ainsi que les lanceurs d'alerte. des n sur 2. La La mesure mesure d’accès d'accès aux aux données données d’identificatio d'identification sur base base de de l’article l'article 482.
\nTélécom.
\n10ter.2 170. IlIl convient convient de de rappeler rappeler que que la la jurisprudence récente récente de de la la CJUE CJUE doit doit être être prise prise en en 170.
\nNet du Quadrature La précité 2024, avril 30 du considération pour pour cette cette mesure, àà savoir savoir l’arrêt l'arrêt du 30 avril 2024, précité La Quadrature du Net considération la contre lutte et e.a. (Données personnelles et lutte contre lacontrefaçon) contrefaçon) en enparticulier particulierles lespoints points 95 95àà 122.
\nAinsi, la Cour estime que la conservation séparée et étanche des données constitue le conservation la que estime données. Ainsi, la Cour dites prerequis pour pour que que l'accès l'accès aux aux adresses adresses IP IP attribuées attribuées àà la la source source pour pour des des infractions infractions dites prérequis la dans l’ingérence que garantir pour simples soit soit possible. possible. Ceci Ceci notamment notamment pour garantir que l'ingérence dans la vie vie privée privée des des simples personnesreste restela lamoins moinsintrusive intrusivepossible possibledans danslalamesure mesureoù oùaucun aucuntraçage traçageou ouprofilage profilagene nesoit soit personnes possible possible du dufait faitque queles les données donnéespuissent puissent être êtrecombinées. combinées. justifierait un 172. En En revanche, revanche, la la Cour Cour indique indique que que seule seule la la finalité finalité de de l'identification l'identification justifierait un accès accès 172. mesure la que et simple dite aux adresses IP dans le cadre de la lutte contre la criminalité dite simple et que la mesure criminalité la contre lutte la de cadre le dans IP aux adresses CNPD Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données Avis relatifau auprojet projet de deloi loin°8148 n°8148relative relative àà la larétention rétentiondes desdonnées données àà caractère caractèrepersonnel pereonnel et et relatif portantmodification: modification: 1° 1° du duCode Codede deprocédure procédurepénale pénale;; 2° 2° de de la la loi loimodifiée modifiéedu du30 30mai mai2005 2005 portant vie privée concernant la laprotection protection de dela la vie privéedans dans le lesecteur secteur des des communications ommunications électroniques électroniques ;; concernant et3° 3°de dela la loi loimodifiée modifiéedu du55 juillet 2016portant portantréorganisation réorganisationdu duService Servicede derenseignement renseignement juillet 2016 et del’État l'État de 38/46 législative législative doit doit contenir contenir des des garanties garanties contre contre des des abus. abus. Elle Elle ajoute ajoute encore, encore, qu’il qu'il faut faut toujours toujours respecter respecterle le principe principede dela la hiérarchie hiérarchiedes des objectifs.
\n173.
\nElle se de respecter cette jurisprudence. Elle se félicite félicite par par ailleurs que que la la mesure mesure ne ne peut peut être être prise prise qu’aux qu'auxseules seulesfins fins d’identification. d'identification.En En effet, effet, toute toute utilisation utilisation àà d’autres d'autresfins fins semble semble non non-conforme -conforme àà la jurisprudence de la jurisprudence de la la CJUE.
\n174.
\n175.
\n177.
\n117 117Voir Voirarrêt arrêtdu du21 21décembre déombre2016, 2016,Tele2 Tele2Sverige Sverigeet etWatson Watsone.a., e.a.,C-203/15 C-203/15et etC-698/15, C-698/15,EU:C:2016:970, EU:C:2016:970,point point119.
\n119.
\n1,8 118Voir Voirarrêt arrêtdu