à lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou à approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu´elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise ;
\n39
\nLes causes d´exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur, et notamment son obligation d´exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu´elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise.
\nLorsque le transporteur fait valoir les causes d´exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l´ayant droit fait la preuve que le dépassement du délai de livraison, la perte ou l´avarie est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle prévue sous lettre a).
\nmentionnée à l´article premier, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.
\nEn outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l´adoption de ce régime doit au préalable faire l´objet d´un accord entre ces Etats.
\nentreront en vigueur, au plus tôt, à l´expiration d´un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l´Office central aura notifié ces mesures aux autres Etats.
\nLes envois en cours de route ne seront pas affectés par les dites mesures.
\nSignature.
\nLa présente Convention, dont les Annexes font partie intégrante, demeure ouverte jusqu´au 1er mars 1953 à la signature des Etats qui ont été invités à se faire représenter à la Conférence ordinaire de révision.
\nRatifications. Mise en vigueur.
\nLa présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement suisse.
\nLorsque la Convention aura été ratifiée par quinze Etats, le Gouvernement suisse se mettra en rapport avec les Gouvernements intéressés à l´effet d´examiner avec eux la possibilité de mettre la Convention en vigueur.
\nAdhésion à la Convention.
\n Tout Etat non signataire qui veut adhérer à la présente Convention adresse sa demande au Gouvernement suisse, qui la communique à tous les Etats contractants avec une note de l´Office central sur la situation des chemins de fer de l´Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.
\n40
\nnotifié leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit et avis en est donné par le Gouvernement suisse à l´Etat demandeur et à tous les Etats contractants.
\nDans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats contractants et à l´Etat demandeur que l´examen de la demande est ajourné.
\nsuisse, ou si, à l´expiration de ce délai, la Convention n´est pas encore en vigueur, à la date de la mise en vigueur de celle-ci.
\nDurée de l´engagement des Etats contractants.
\ndégager dans les conditions ci-après :
\nLa Convention est valable, pour tout Etat contractant, jusqu´au 31 décembre de la cinquième année qui suivra sa mise en vigueur. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l´expiration de cette période devra notifier son intention au moins un an à l´avance au Gouvernement suisse, qui en informera tous les Etats contractants.
\nA défaut de notification dans le délai indiqué, l´engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l´une des périodes triennales.
\npériodes triennales sont engagés jusqu´à la fin de cette période, puis jusqu´à la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu´ils n´auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l´expiration de l´une d´entre elles.
\nRévision de la Convention.
\n Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention, sur la convocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention Une Conférence est convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats contractants.
\nD´entente avec la majorité des Etats contractants, le Gouvernement suisse invite aussi des Etats non contractants.
\nD´entente avec la majorité des Etats contractants, l´Office central invite à assister à la Conférence des représentants :
\nLa participation aux débats de délégations des Etats non contractants ainsi que des organisations internationales mentionnées au quatrième alinéa sera réglée pour chaque Conférence dans le règlement des délibérations.
\nD´entente avec la majorité des Gouvernements des Etats contractants, l´Office central peut, avant les Conférences de révision ordinaires et extraordinaires, convoquer des Commissions pour l´examen préliminaire des propositions de révision. Les dispositions de l´Annexe VI sont applicables par analogie à ces Commissions.
\n41
\nabrogation de la Convention antérieure même à l´égard des Etats contractants qui ne ratifieraient pas la Convention nouvelle.
\n Dans l´intervalle des conférences de révision, les articles 3, 4, 6, 13 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 47, 48, 49, 52 et les Annexes II, III, IVa, IVb, IX et X peuvent être tenus à jour par une Commission de révision. L´organisation et le fonctionnement de cette Commission font l´objet de l´Annexe VI à la présente Convention.
\nLes décisions de la Commission de révision sont notifiées immédiatement aux Gouvernements des Etats contractants par l´intermédiaire de l´Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les trois mois à partir du jour de la notification, cinq Gouvernements au moins n´aient formulé des objections.
\nElles entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois au cours duquel l´Office central les a portées à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L´Office central désigne ce jour lors de la notification des décisions.
\nLes décisions des Commissions d´experts sont communiquées immédiatement aux Gouvernements des Etats contractants par l´intermédiaire de l´Office central. Elles sont tenues pour acceptées à moins que, dans le délai de trois mois, calculé dès le jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements des Etats contractants n´aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui dans lequel l´Office central a porté leur acceptation à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L´Office central désigne ce jour lors de la communication des décisions.
\nTextes de la Convention. Traductions officielles.
\nLa présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l´usage diplomatique établi.
\nAu texte français sont joints un texte en langue allemande, un texte en langue anglaise et un texte en langue italienne, qui ont la valeur de traductions officielles.
\nEn cas de divergence, le texte français fait foi.
\nEN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
\nFait à Berne, le vingt-cinq octobre mil neuf cent cinquante-deux, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Parties. (Suivent les signatures .) 42 ANNEXE I (Articles 3 et 4) Prescriptions relatives aux matières et objets exclus du transport ou admis au transport sous certaines conditions. (Texte soumis à une procédure de révision spéciale) ANNEXE III (Article 12) Absence ou défectuosité d´emballage Déclaration générale La gare de ........................................ du chemin de fer de ........................................................................... accepte au transport, sur ma demande, à partir de ce jour, les marchandises ci-après désignées que je lui remettrai pour être expédiées : en grande vitesse *) en petite vitesse *) comme colis express *) .......................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................................
\nJe reconnais que ces marchandises, lorsque le document de transport fait mention de la présente déclaration, sont remises au transport sans emballage *) sous l´emballage défectueux dont la description suit *) : .......................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................................
\nA ..............................., le................................. 19........ (Signature) *) Biffer les mentions qui ne conviennent pas.
\n43 ANNEXE IVa (Article 21) Modifications du contrat de transport ordonnées par l´expéditeur La gare de *)....................................................... du chemin de fer de ...................................................... est priée d´apporter au contrat de transport de l´expédition ci-après désignée :
\nMarques et numéros Nombre Nature de l´emballage Désignation de la marchandise Poids en kg grande remise au transport avec la lettre de voiture de vitesse du ............................................19.......... petite petite à l´adresse de M................................................................................. à .............................................................. les modifications suivantes **) :
\n1° la rendre à l´expéditeur à la gare expéditrice ;
\n2° l´arrêter en cours de route en attendant des ordres ultérieurs ;
\n3° ajourner la livraison en attendant des ordres ultérieurs ;
\n4° la livrer à M. .................................................................... à .................................................................. : grande 5° l´expédier en vitesse à M. ................................................. à .................................................... ; petite gare du chemin de fer de ............................................................................. ; grande 6° la retourner en vitesse à la gare expéditrice à M................................................................... : petite 7° ne la livrer que contre paiement d´un remboursement A..............................................., le........................... 19.......... (Signature) A la gare de................................................................... du chemin de fer de ..........................................
\nLes ordres ci-dessus sont transmis pour exécution dans les conditions prévues à l´article 23, § 1, de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM). Ils ont été reproduits sur le duplicata de la lettre de voiture, qui a été présenté par l´expéditeur. Le titre délivré à l´expéditeur relativement au remboursement a été rectifié. Cette déclaration se réfère à notre télégramme n°. . . . . . /à retiré notre communication téléphonique du . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nA ..................................., le............................... 19......
\nLe Chef de gare : *) Indiquer ici la gare expéditrice. **) Biffer les mentions qui ne conviennent pas.
\n44 ANNEXE IVb (Article 22) Modifications du contrat de transport ordonnées par le destinataire La gare de *)................................................................... du chemin de fer de............................................ est priée d´apporter au contrat de transport de l´expédition ci-après désignée :
\nMarques et numéros Nombre Nature de l´emballage remise au transport avec la lettre de voiture de Désignation de la marchandise Poids en kg grande vitesse du..................................................... 19...... petite par M. ............................................................................................... à..................................................................... à l´adresse de M. ............................................................................ a..................................................................... les modifications suivantes **) :
\n1° l´arrêter en cours de route, en attendant des ordres ultérieurs ;
\n2° ajourner la livraison, en attendant des ordres ultérieurs ;
\n3° la livrer à M. .............................................................................. à............................................................ ;
\n4° exécuter les formalités douanières ou autres formalités administratives avec ma participation ; la participation de mon mandataire M. ............................................................................................... grande 5° l´expédier en vitesse à M. ...................................................... à.................................................... petite gare du chemin de fer de ..............................................................
\nA ........................................., le.............................. 19...... (Signature) A la gare de ............................................................................. du chemin de fer de .................................
\nLes ordres ci-dessus sont transmis pour exécution dans les conditions prévues à l´art. 23, § 1, de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM). Cette déclaration se réfère à notre télégramme n°. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . / à notre communication téléphonique du ......
\nA............................................, le ....................... 19.....
\nLe Chef de gare : *) Indiquer ici soit la gare destinataire, soit la gare d´entrée dans le pays destinataire. **) Biffer les mentions qui ne conviennent pas.
\n45 ANNEXE V (Article 57) Règlement relatif à l´Office central des transports internationaux par chemins de fer.
\nTexte à décider par une Conférence extraordinaire qui sera convoquée en vertu de la clause prévue au Protocole additionnel) ANNEXE VI (Article 67, §§ 3 et 4) Statut relatif à la Commission de révision et aux Commissions d´experts.
\nArticle premier.
\nLes Gouvernements des Etats contractants communiquent leurs propositions concernant les objets entrant dans la compétence des Commissions, à l´Office central des transports internationaux par chemins de fer, qui les porte immédiatement à la connaissance des autres Etats contractants.
\nL´Office central invite les Commissions à siéger chaque fois que la nécessité s´en fait sentir ou sur la demande d´au moins cinq Etats contractants.
\nTous les Etats contractants sont avisés des sessions des Commissions deux mois à l´avance. L´avis doit indiquer exactement les questions dont l´inscription à l´ordre du jour est demandée.
\nTous les Etats contractants peuvent prendre part aux travaux des Commissions.
\nUn Etat peut se faire représenter par un autre Etat ; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.
\nChaque Etat supporte les frais de ses représentants.
\nL´Office central instruit les questions à traiter et assume le service du secrétariat des Commissions.
\nLe Directeur et le Vice-directeur de l´Office central prennent part aux séances des Commissions avec voix consultative.
\nD´entente avec la majorité des Etats contractants, l´Office central invite à assister, avec voix consultative aux séances des Commissions, des représentants :
\n46
\nLes Commissions sont valablement constituées lorsqu´un tiers des Etats contractants sont représentés.
\nLes Commissions désignent pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.
\ntraduits immédiatement de vive voix et en substance. Le texte des propositions et les communications du président sont traduits in extenso.
\nLe vote a lieu par délégation et, sur demande, à l´appel nominal ; chaque délégation d´un Etat contractant représenté à la séance a droit à une voix Une proposition n´est adoptée que si :
\nLes procès-verbaux des séances résument les délibérations dans les deux langues.
\nLes propositions et les décisions doivent y être insérées textuellement dans les deux langues. En cas de divergences entre le texte français et le texte allemand du procès-verbal en ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.
\nLes procès-verbaux sont distribués aux membres aussitôt que possible.
\nSi leur approbation ne peut avoir lieu au cours de la session, les membres remettront au secrétariat dans un délai approprié les corrections éventuelles.
\naussi constituer des sous-commissions chargées de préparer pour une session ultérieure des questions déterminées.
\nChaque sous-commission désigne un président, un vice-président et, si le besoin s´en fait sentir, un rapporteur. Pour le reste, les dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 10 sont applicables par analogie aux souscommissions.
\n47 ANNEXE VII (Article 59, § 1) Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (RIP). (Texte soumis à une procédure de révision spéciale) ANNEXE VIII (Article 59, § 2) Règlement international concernant le transport des containers (RICo). (Texte soumis à une procédure de révision spéciale) ANNEXE IX (Article 59, § 3) Règlement international concernant le transport des colis express (RIEx). § i. Ne sont considérées comme colis express que des marchandises transportées d´une manière particulièrement rapide aux conditions d´un tarif international.
\nNe peuvent être admises comme colis express que les marchandises qui peuvent normalement être chargées dans le fourgon des trains de voyageurs. Toutefois les tarifs peuvent prévoir des dérogations à cette règle.
\nLes matières et objets énumérés dans l´Annexe I à la Convention ou ceux qui sont visés par les accords particuliers conclus en vertu des dispositions de l´article 4, § 2, de la Convention, ne sont admis au transport comme colis express que pour autant que ce mode de transport est expressément prévu par ladite Annexe ou par lesdits accords. Les tarifs déterminent si d´autres marchandises peuvent également être exclues du transport ou être admises sous certaines conditions.
\nprévue à l´article 6, § 1, de la présente Convention. Le formulaire à utiliser et les mentions qui doivent ou peuvent y être portées sont déterminés par le tarif. En tout cas ce document doit contenir les indications suivantes :
\n L´expéditeur est responsable de l´exactitude des mentions et déclarations inscrites soit par luimême, soit selon les indications par le chemin de fer, dans le document de transport ; il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces mentions ou déclarations seraient irrégulières, inexactes ou incomplètes.
\ntarifs. Les délais de livraison doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais appliqués aux envois de grande vitesse.
\nque celles qui sont spécifiées ci-dessus ; il ne peut toutefois pas être apporté de dérogations aux dispositions des articles 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33 et 37 à 46 inclus de ladite Convention, 48 En tant que les prescriptions qui précèdent et celles des tarifs ne s´y opposent pas, les dispositions de la présente Convention sont applicables au transport des colis express.
\nANNEXE X (Article 60) Règlement d´arbitrage.
\nArticle premier.
\nNombre des arbitres.
\nLes tribunaux arbitraux constitués pour connaître des litiges autres que ceux entre Etats se composeront d´un, de trois ou de cinq arbitres, suivant les stipulations du compromis.
\nChoix des arbitres.
\nressortissants, spécialistes du droit international des transports, pour être inscrits sur la liste d´arbitres, établie et tenue à jour par le Gouvernement suisse.
\nSi le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas.
\nLes arbitres choisis conformément à l´alinéa précédent désignent d´un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, selon le cas, lequel préside le tribunal arbitral.
\nSi les parties sont en désaccord sur le choix de l´arbitre unique ou si les arbitres choisis par les parties sont en désaccord sur la désignation du troisième ou du cinquième arbitre, selon le cas, le tribunal arbitral est complété par un arbitre désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse, à la requête de l´Office central.
\nLe tribunal arbitral est composé de personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.
\nparties.
\nL´intervention au litige d´une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.
\nCompromis.
\nLes parties qui recourent à l´arbitrage concluent un compromis, lequel spécifie en particulier :
\nPour l´ouverture de la procédure arbitrale, le compromis doit être communiqué à l´Office central.
\nProcédure.
\nLe tribunal arbitral décide lui-même de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après :
\n49
\nGreffe.
\nL´Office central fonctionne comme greffe du tribunal arbitral.
\nFrais.
\nLa sentence arbitrale fixe les frais et dépens, y compris les honoraires des arbitres, et décide à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.
\nCONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES PAR CHEMINS DE FER (CIV) Faite à Berne, le 25 octobre 1952.
\nLES PLÉNIPOTENTIAIRES SOUSSIGNÉS, ayant reconnu la nécessité de réviser la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages, signée à Rome le 23 novembre 1933, en conformité de l´article 60 de la dite Convention, ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et sont convenus des articles suivants :
\nTitre premier. Objet et portée de la Convention.
\nArticle premier.
\nChemins de fer et transports auxquels s´applique la Convention.
\n La présente Convention s´applique, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes suivants, à tous les transports de voyageurs et de bagages avec des titres de transport internationaux pour des parcours empruntant les territoires d´au moins deux des Etats contractants et s´effectuant exclusivement par des lignes inscrites sur la liste établie conformément à l´article 58.
\nEtat et qui n´empruntent le territoire d´un autre Etat qu´en transit sont, sauf en ce qui concerne l´application de l´article 28, § 1, soumis au droit de l´Etat de départ : *) Par « gare», on entend également les ports des services de navigation et tout établissement des services automobiles ouverts au public pour l´exécution du contrat de transport.
\n50
\ntransport sont exclusivement exploitées par des chemins de fer de l´un de ces Etats et que les lois et règlements d´aucun de ces Etats ne s´y opposent, sont soumis au droit de l´Etat dont relèvent les chemins de fer qui exploitent les lignes par lesquelles s´effectue le transport.
\nDispositions relatives aux transports mixtes.
\nrégulières de services automobiles ou de navigation complétant des parcours par voie ferrée et effectuant les transports internationaux sous la responsabilité d´un Etat contractant ou d´un chemin de fer inscrit sur la liste.
\nde tous les droits reconnus aux chemins de fer par la présente Convention, sous réserve des dérogations résultant nécessairement des modalités différentes du transport. Toutefois, les règles de responsabilité établies par la présente Convention ne peuvent faire l´objet de dérogations.
\nmesures utiles pour que les dérogations prévues au § 2 soient publiées dans les mêmes formes que les tarifs.
\ntransport autres que ceux qui sont définis au § 1, les chemins de fer peuvent établir en commun avec les entreprises de transport intéressées, des dispositions tarifaires appliquant un régime juridique différent de celui de la présente Convention, afin de tenir compte des particularités de chaque mode de transport.
\nIls peuvent, dans ce cas, prévoir l´emploi d´un titre de transport autre que celui qui est prévu par la présente Convention.
\nObligation pour le chemin de fer de transporter.
\n Le chemin de fer est tenu d´effectuer, en se conformant aux conditions de la présente Convention, tout transport de voyageurs ou de bagages, pourvu que :
\nque le service sera suspendu en totalité ou en partie.
\nCes mesures doivent être sans délai portées à la connaisance du public et des chemins de fer, à charge pour eux d´en informer les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.
\nS´il apparaît que la durée d´application des mesures doive excéder un mois, communication en sera faite à l´Office central des transports internationaux par chemins de fer qui les notifiera aux autres Etats.
\nen réparation du préjudice causé.
\n51
\nChapitre premier. Transport des voyageurs.
\nDroit au transport.
\nDès le commencement de son voyage, sauf exceptions prévues dans les tarifs, le voyageur doit se munir d´un titre de transport valable, qu´il est tenu de conserver pendant tout le cours du voyage, de présenter, s´il en est requis, à tout agent chargé du contrôle et de rendre à la fin du voyage.
\nBillets.
\nle signe Φ.
\nêtre imprimés et remplis, ainsi que leur forme et leur contenu.
\nun titre de transport unique au sens de la présente Convention.
\nIl en est de même des carnets de coupons délivrés sur la base d´un tarif international.
\net si le voyage n´est pas commencé.
\nRéduction de prix pour les enfants.
\nn´est pas réclamé pour eux une place distincte.
\nlesquels une place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits qui ne peuvent dépasser la moitié des prix perçus pour les billets d´adultes, sauf en ce qui concerne les suppléments perçus pour l´utilisation de certaines voitures ou certains trains et sans préjudice de l´arrondissement des sommes conformément aux règles de l´administration d´émission du billet.
\nCette réduction n´est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà une autre par rapport au prix normal du billet simple.
\n52
\nDurée de validité des billets.
\nBillets simples : par fraction indivisible de 100 km . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 jour.
\nLa validité des billets ne peut néanmoins être inférieure à 2 jours.
\nBillets d´aller et retour : par fraction indivisible de 50 km . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 jour.
\nLa validité des billets ne peut néanmoins être inférieure à 4 jours.
\nLe voyageur peut commencer son voyage un jour quelconque compris dans la durée de validité de son billet ; sauf exceptions prévues par les tarifs, il doit le terminer au plus tard par un train devant atteindre, d´après l´horaire, la gare de destination le dernier jour de validité, au plus tard à 24 heures.
\nAttribution et location des places. Le voyageur peut marquer une place encore disponible tant pour lui-même que pour les autres
\npersonnes qui font le voyage avec lui et dont il peut exhiber les billets. Le voyageur qui quitte sa place sans la marquer d´une façon évidente, perd son droit à l´occuper. Au reste, l´attribution des places est réglée conformément aux prescriptions en vigueur sur chaque chemin de fer.
\ncertains trains.
\nArrêts aux gares intermédiaires.
\n Le voyageur a le droit de s´arrêter en cours de route, aussi souvent qu´il le désire et sans formalité, sauf dérogations prévues dans les tarifs.
\nde validité prévue par les tarifs.
\nune gare du même itinéraire, située plus près de la gare de destination définitive.
\nChangement de classe ou de train.
\nLe voyageur peut occuper une place d´une classe supérieure ou passer dans un train de catégorie supérieure à celle qui est indiquée sur le billet, dans les conditions fixées par les tarifs et moyennant paiement du supplément prévu.
\nVoyageur sans billet valable.
\nprix du voyage ; cette surtaxe est calculée conformément aux règlements du chemin de fer sur lequel le paiement de la surtaxe est exigé.
\n53
\npar le personnel de service.
\ndu voyage. Le voyageur exclu ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition à une gare autre que la gare destinataire.
\nPersonnes exclues du train ou admises sous conditions.
\nrèglements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements en vigueur dans chaque Etat.
\nObjets exclus des voitures.
\n Ne peuvent être introduits dans les voitures les objets dangereux, spécialement les armes chargées, les matières explosibles, facilement inflammables ou corrosives, de même que les objets de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs.
\nToutefois, les voyageurs qui, dans l´exercice d´un service public, portent une arme à feu, ainsi que les chasseurs et les tireurs, sont autorisés à prendre avec eux des munitions, sans dépasser la plus faible des limites fixées par les règlements en vigueur sur les territoires empruntés. Il est permis aux gardes accompagnant des prisonniers et voyageant avec ces derniers dans des voitures ou compartiments spéciaux de prendre avec eux des armes à feu chargées.
\ndes objets introduits dans les voitures, quand il existe des motifs sérieux de soupçonner une contravention aux dispositions du § 1.
\ndu § 1.
\nIntroduction de colis à la main et d´animaux dans les voitures.
\nà porter (colis à la main), pourvu que les prescriptions de douane ou d´autres autorités administratives ne s´y opposent pas et que ces objets ne puissent causer de dommage. Chaque voyageur ne dispose, pour ses colis à la main, que de l´espace situé au-dessus et au-dessous de la place qu´il occupe. Cette règle est applicable par analogie lorsque les voitures sont d´un type spécial.
\n54
\n Il n´est pas permis d´introduire des animaux vivants dans les voitures. Les petits animaux enfermés dans des cages, caisses, paniers ou autres emballages appropriés, les petits chiens, même non enfermés, sont cependant admis, pourvu que lesdits animaux ne puissent incommoder les voyageurs par leur odeur, leur bruit ou de quelque autre manière, que les prescriptions de police des différents Etats ne s´y opposent pas, qu´aucun voyageur n´y fasse objection et que ces animaux puissent être portés sur les genoux ou placés comme les colis à la main.
\nLes tarifs ou les horaires peuvent interdire ou autoriser l´admission d´animaux dans certaines catégories de voitures ou de trains.
\nLes tarifs indiquent si et pour quels animaux le prix de transport doit être payé.
\nincombe au voyageur lui-même.
\nLe voyageur est responsable de tout dommage causé par les colis à la main ou les animaux qu´il prend avec lui dans la voiture, à moins qu´il ne prouve que les dommages sont causés par une faute du chemin de fer.
\nTrains. Horaires.
\nsuivant les besoins.
\nleurs propres lignes. Ceux-ci doivent indiquer la catégorie des trains, les classes de voitures, les conditions d´admission des voyageurs et les heures de départ des trains ; pour les gares de transit suffisamment importantes et les gares terminus, ils doivent indiquer aussi les heures d´arrivée, de même que les principales correspondances de trains.
\nCorrespondances manquées. Suppressions de trains.
\nLorsque, par suite du retard d´un train, la correspondance avec un autre train est manquée, ou lorsqu´un train est supprimé sur tout ou partie de son parcours, et que le voyageur vcut continuer son voyage, le chemin de fer est tenu de l´acheminer, avec ses bagages, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par un train se dirigeant vers la même destination par la même ligne ou par une autre route appartenant aux administrations qui participent à l´itinéraire du transport primitif, de façon à lui permettre d´arriver à sa destination avec moins de retard. Le chef de gare doit, s´il y a lieu, certifier sur le billet que la correspondance a été manquée ou le train supprimé, prolonger dans la mesure nécessaire sa durée de validité, et le rendre valable pour la nouvelle route, pour une classe supérieure ou pour un train à taxes plus élevées Le chemin de fer est, toutefois, en droit de refuser l´utilisation de certains trains par voie de tarif ou d´horaire.
\nDéfinition des bagages.
\nvoyage, boîtes à chapeaux et autres emballages de ce genre.
\ntransporter à nu :
\n55
\nLes réservoirs des véhicules mus par des moteurs peuvent contenir de l´essence. Le voyageur doit fermer le robinet qui se trouve éventuellement entre le réservoir et le moteur. Les réservoirs auxiliaires solidement attachés au véhicule peuvent également contenir de l´essence à condition d´être fermés. Les motocyclettes dont les réservoirs contiennent de l´essence doivent être chargées debout sur leurs roues, garanties de toute chute.
\ntransport comme bagages et fixer les conditions dans lesquelles l´aide du voyageur peut être requise pour le chargement, le transbordement et le déchargement.
\nLes tarifs peuvent autoriser sous certaines conditions le transport comme bagages d´autres objets (par exemple les motocyclettes avec side-car et les automobiles) et celui d´animaux enfermés dans des cages présentant des garanties suffisantes.
\nsont destinés à la vente.
\nObjets exclus du transport.
\nSont exclus du transport comme bagages les objets qui, en vertu des prescriptions de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et de son Annexe I, sont exclus du transport comme marchandises ou y sont admis sous certaines conditions.
\nToutefois, parmi les matières et objets admis au transport comme marchandises en vertu de l´Annexe I à la CIM, ceux qui peuvent être transportés comme colis express ne sont pas exclus du transport comme bagages.
\nResponsabilité du voyageur en ce qui concerne ses bagages. Surtaxes.
\n Le détenteur du bulletin de bagages est responsable de l´observation des prescriptions des articles 17 et 18 ; il supporte toutes les conséquences d´une infraction à ces prescriptions
\n Si les lois ou règlements de l´Etat sur le territoire duquel le fait se produit ne l´interdisent pas, le chemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le contenu des bagages répond aux prescriptions. Le détenteur du bulletin est appelé à assister à la vérification ; s´il ne se présente pas ou s´il ne peut être atteint et à défaut d´autres lois ou règlements en vigueur dans l´Etat où la 56 vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer. Si une infraction est constatée, les frais occasionnés par la vérification doivent être payés par le détenteur du bulletin de bagages.
\ndoit payer une surtaxe sans préjudice du supplément de prix de transport et, s´il y a lieu, des indemnités pour le dommage.
\nLa surtaxe doit être payée pour chaque kilogramme brut des objets exclus du transport comme bagages :
\nEmballage et conditionnement des bagages.
\nprésentent des signes manifestes d´avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. S´ils sont néanmoins acceptés, le chemin de fer aura le droit d´apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages.
\nL´acceptation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est considérée comme preuve que le voyageur a reconnu l´exactitude de cette mention.
\net la gare de destination.
\ndoivent être enlevées ou lendues illisibles par le voyageur.
\nEnregistrement et transport des bagages. Bulletin de bagages.
\nla destination des bagages et par l´itinéraire indiqué sur les billets.
\nSi le billet est valable pour plusieurs itinéraires, ou si le lieu de destination est desservi par plusieurs gares, le voyageur doit désigner exactement l´itinéraire à suivre ou la gare pour laquelle l´enregistrement doit avoir lieu. Le chemin de fer ne répond pas des conséquences de l´inobservation de cette prescription par le voyageur.
\nLes tarifs déterminent si et dans quelles conditions des bagages peuvent être admis au transport par un itinéraire autre que celui qui est indiqué sur le billet présenté ou sans présentation de billets. Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets, les dispositions de la présente Convention fixant les droits et obligations du voyageur que ses bagages accompagnent s´appliquent à l´expéditeur de bagages enregistrés sans présentation de billets.
\nSi les tarifs le prévoient, le voyageur peut, pendant la durée de validité de son billet, faire enregistrer des bagages ou bien directement sur le parcours total de la gare de départ jusqu´à la gare d´arrivée, ou bien sur des fractions quelconques du parcours total, pourvu qu´aucune fraction de ce parcours ne soit empruntée plus d´une fois.
\nde s´assurer, à la réception du bulletin, que celui-ci est établi conformément à ses indications. Le prix du transport des bagages doit être payé lors de l´enregistrement.
\n57
\nrèglements en vigueur à la gare de départ.
\nformulaire conforme au modèle prévu à l´Annexe I à la présente Convention.
\nbagages doivent être imprimés et remplis.
\nde sport, fauteuils pour malades et voitures d´enfants.
\nses bagages doivent être expédiés. S´il n´use pas de cette faculté, l´acheminement a lieu par le premier train approprié.
\nSi les bagages doivent changer de train dans une gare de correspondance, le transport doit avoir lieu par le premier train qui doit assurer, dans les conditions fixées par les règlements nationaux, le service normal des bagages.
\nL´acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus que si les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes et autres autorités administratives ne s´y opposent pas.
\nLe chemin de fer est en droit de ne pas admettre ou de limiter le transport des bagages dans certains trains ou certaines catégories de trains.
\nDéclaration d´intérêt à la livraison.
\nsur le bulletin de bagages comme il est dit à l´article 21, § 5, lettre g).
\nLe montant de l´intérêt déclaré doit être indiqué en monnaie de l´Etat de départ ou en toute autre monnaie qui serait fixée par les tarifs.
\n10 kilomètres. Le minimum de perception est fixé à 1 franc par envoi.
\nLes tarifs peuvent réduire cette taxe et ce minimum de perception.
\nLivraison.
\npas tenu de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.
\ndestinataire la délivrance des bagages aussitôt que s´est écoulé, après l´arrivée du train par lequel les bagages 58 devaient être transportés, le temps nécessaire pour la mise à disposition ainsi que, le cas échéant, pour l´accomplissement des formalités requises par les douanes et autres autorités administratives.
\nque si le réclamant justifie de son droit ; si cette justification semble insuffisante, le chemin de fer peut exiger une caution.
\ndétenteur du bulletin faite en temps utile, si les circonstances le permettent et si les prescriptions douanières ou d´autres autorités administratives ne s´y opposent pas, les bagages peuvent être restitués à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire contre remise du bulletin de bagages, et, en outre, si le tarif l´exige, contre présentation du billet.
\npeut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l´heure auxquels il a réclamé la livraison.
\nrequises par lui en vue de constater un dommage allégué.
\nLes réserves formulées lors de la réception des bagages ne sont d´aucun effet, à moins d´être acceptées par le chemin de fer.
\nle chemin de fer chargé de la livraison.
\nTarifs. Interdiction d´accords particuliers.
\nspéciales faisant règle pour le transport et toutes les indications nécessaires au calcul des prix de transport et des frais accessoires et spécifier, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il sera tenu compte du change.
\nà ces tarifs comme réseaux de dépait et d´arrivée. Les tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de tarifs et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs n´entrent en vigueur que six jours au plus tôt après leur publication.
\ntarifs ou des extraits de tarifs indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.
\nTout accord particulier qui aurait pour effet d´accorder une réduction sur les prix des tarifs est formellement interdit et nul de plein droit.
\nToutefois, sont autorisées les réductions de prix dûment publiées et également accessibles à tous aux mêmes conditions, ainsi que celles qui sont accordées soit pour le service du chemin de fer, soit pour le service des administrations publiques, soit aux oeuvres de bienfaisance, d´éducation et d´instruction.
\nFormalités exigées par les douanes et autres autorités administratives.
\nLe voyageur est tenu de se conformer aux prescriptions édictées par les douanes et autres autorités admi nistratives, tant en ce qui concerne sa personne qu´en ce qui concerne la visite de ses bagages et de ses colis 59 à la main. Il doit assister à cette visite, sauf les exceptions admises par les lois et règlements. Le chemin de fer n´assume aucune responsabilité, vis-à-vis du voyageur, pour le cas où celui-ci ne tiendrait pas compte de ces obligations.
\nRestitutions et paiements supplémentaires.
\n Lorsqu´un voyageur a demandé à être remboursé, pour la totalité ou une fraction du parcours, de tout ou partie du prix qu´il a payé pour son billet, la restitution est, pour les cas énumérés ci-après, effectuée aux conditions ci-dessous :
\n Pour ce qui conceine les billets à prix réduit, la restitution est limitée aux cas prévus au § 2, lettres b) et e).
\nLes billets ordinaires aller et retour et les billets à prix réduit pour enfants établis en vertu de l´article 6 ne sont pas considérés comme billets à prix réduits au sens du présent paragraphe.
\ndemande de restitution.
\nPour les cas prévus au § 2, lettres a), b), d) et e), le voyageur doit, en outre, présenter une attestation officielle qui lui est délivrée, sur sa demande, par la gare de départ ou par la gare intermédiaire intéressée.
\nPour le cas prévu au § 2, lettre f), le voyageur doit, en outre, présenter une attestation officielle du chemin de fer établissant qu´il a, sur le parcours considéré, pris place dans un compartiment d´une classe inférieure à celle à laquelle son billet lui donnait droit.
\nde confection et les commissions pour la vente des billets.
\nSont déduits du montant à rembourser : un droit de 10% avec minimum de 0 fr. 50 et maximum de 3 fr. par billet, ainsi que, s´il y a lieu, les frais d´envoi.
\nCette déduction n´est toutefois pas opérée lorsqu´un billet resté inutilisé est restitué le jour même de l´émission au bureau qui l´a délivré, non plus que dans les cas prévus au § 2, lettres b) et e).
\nCompte tenu de l´application des dispositions précédentes du présent paragraphe, il est remboursé, suivant les cas visés au § 2: s´il s´agit des lettres a) et b), le prix payé, s´il s´agit des lettres c), d) et e), la différence entre le prix total payé et la taxe pour le parcours effectué, calculée sur la base du tarif normal, 60 s´il s´agit de la lettre f), la différence entre le prix du billet que le voyageur a payé et celui qu´il aurait dû acquitter en prenant des billets correspondant à la classe utilisée pour chacun des parcours effectués.
\ntotalité ou une fraction du parcours, la restitution est effectuée dans les conditions ci-après :
\nSont toujours déduits du montant de la restitution un droit de 0 fr. 50 par bulletin, ainsi que, le cas échéant, les impôts.
\nSi les bagages sont retirés avant qu´ils aient quitté la gare expéditrice, le prix de transport est remboursé ; s´ils le sont à une gare intermédiaire, le détenteur du bulletin de bagages doit, à cet effet, obtenir de cette gare intermédiaire une attestation qui est à joindre à la demande de restitution.
\nne constituent pas une aggravation de la situation du voyageur.
\nde l´article 12, est irrecevable si elle n´a pas été présentée au chemin de fer dans un délai de six mois, compté, pour les billets, à partir de l´expiration de leur validité, pour les bulletins de bagages, à partir du jour de leur émission.
\net des frais divers, le trop-perçu doit être remboursé parle chemin de fer, le moins-perçu versé par le voyageur.
\nde l´intéressé lorsqu´il dépasse 0 fr. 50 pour chaque billet ou pour chaque bulletin de bagages, et le règlement doit en être opéré au plus tôt, aux frais du voyageur.
\nle voyageur, est applicable le cours du change officiel du jour auquel le prix de transport a été perçu ; si le paiement en est effectué dans une monnaie autre que la monnaie de perception, le cours applicable est celui du jour où a lieu ce paiement.
\nles chemins de fer, les lois et règlements en vigueur au lieu de départ sont applicables.
\nContestations.
\nLes contestations entre voyageurs ou entre ceux-ci et les agents sont provisoirement tranchées dans les gares par le chef de service et en cours de route par le chef de train.
\nTitre III. Responsabilité. Actions nées du contrat de transport.
\nChapitre premier. Responsabilité.
\nResponsabilité consécutive au transport des voyageurs, des colis à la main et des animaux.
\ncorporelle d´un voyageur, ainsi que pour les dommages causés par le retard ou la suppression d´un train 61 ou par le manque d´une correspondance, reste soumise aux lois et règlements de l´Etat où le fait s´est produit.
\nLes articles ci-après du présent titre ne sont pas applicables à ces cas.
\nsurveillance incombe au voyageur en vertu de l´article 14, § 3, que des dommages causés par sa faute.
\nResponsabilité collective des chemins de fer pour les bagages.
\n Le chemin de fer qui a accepté au transport des bagages en délivrant un bulletin de bagages international est reponsable de l´exécution du transport sur le parcours total jusqu´à la livraison
\nau contrat de transport et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l´article 43, § 2, concernant le chemin de fer destinataire.
\nEtendue de la responsabilité.
\nou partielle des bagages ainsi que des avaries qu´ils subissent à partir de l´acceptation au transport jusqu´à la livraison.
\na eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d´une faute du chemin de fer, un vice propre des bagages ou des circonstances que le chemin de ferme pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
\nperte ou l´avarie résulte des risques particuliers inhérents à la nature spéciale du bagage, à l´absence ou à la défectuosité de l´emballage ou du fait que des objets exclus du transport ont été néanmoins expédiés comme bagages.
\nCharge de la preuve.
\nl´article 30, § 2, incombe au chemin de fer.
\npu résulter d´un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l´article 30, § 3, il y a présomption qu´elle en résulte. L´ayant droit conserve toutefois le droit de faire la preuve que le dommage n´a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l´un de ces risques.
\nPrésomption de perte des bagages. Cas où ils sont retrouvés.
\nperdu quand il n´a pas été livré dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l´article 23, § 2.
\n62
\nde fer est tenu d´en donner avis à l´ayant droit, lorsque son domicile est connu ou peut être découvert.
\nDans le délai de trente jours qui suit la réception de cet avis, l´ayant droit peut exiger que le bagage lui soit livré à l´une des gares du parcours, contre paiement des frais afférents au transport depuis la gare de départ jusqu´à celle où a lieu la livraison et contre restitution de l´indemnité qu´il a reçue, déduction faite éventuellement des frais qui auraient été compris dans cette indemnité et sous réserve de tous droits à l´indemnité pour retard prévue à l´article 35 et, s´il y a lieu, à l´article 36.
\nSi le colis retrouvé n´a pas été réclamé dans le délai de trente jours prévu ou si le colis n´est retrouvé que plus d´un an après la demande de livraison, le chemin de ter en dispose conformément aux lois et règlements de l´Etat dont il relève.
\nMontant de l´indemnité en cas de perte des bagages.
\nQuand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de bagages est mise à la charge du chemin de fer, il peut être réclamé :
\nSont, en outre, restitués le prix de transport, les droits de douane ou autres sommes déboursées à l´oc casion du transport du bagage perdu, sans autres dommages-intérêts.
\nMontant de l´indemnité en cas d´avarie des bagages.
\nEn cas d´avarie, le chemin de fer doit payer le montant de la dépréciation subie par les bagages, sans autres dommages-intérêts.
\nToutefois, l´indemnité ne peut dépasser :
\nMontant de l´indemnité pour retard à la livraison des bagages.
\nle chemin de fer est tenu de payer une indemnité fixée à vingt centimes par kilogramme de poids brut des bagages livrés en retard et par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, avec maximum de quatorze jours.
\n Si la preuve est fournie qu´un dommage est résulté du retard, il est payé, pour ce dommage, une indemnité qui ne peut pas dépasser le quadruple de l´indemnité forfaitaire déterminée au § 1.
\npour perte totale des bagages.
\nEn cas de perte partielle, elles sont payées, s´il y a lieu, pour la partie non perdue.
\nEn cas d´avarie, elles se cumulent, s´il y a lieu, avec l´indemnité prévue à l´article 34.
\n63 Dans tous les cas, le cumul des indemnités prévues aux §§ 1 et 2 avec celles prévues aux articles 33 et 34 ne peut donner lieu au paiement d´une indemnité totale supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.
\nMontant de l´indemnité en cas de déclaration d´intérêt à la livraison.
\nS´il y a eu déclaration d´intérêt à la livraison, il peut être réclamé, outre les indemnités prévues aux articles 33, 34 et 35, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu´à concurrence du montant de l´intérêt déclaré.
\nMontant de l´indemnité en cas de dol ou de faute lourde imputable au chemin de fer.
\nDans tous les cas où le retard à la livraison, la perte totale ou partielle ou l´avarie des bagages ont pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, l´ayant droit doit être complètement indemnisé pour le préjudice prouvé jusqu´à concurrence du double des maxima prévus aux articles 33, 34, 35 et 36.
\nIntérêts de l´indemnité.
\nL´ayant droit peut demander des intérêts de l´indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de cinq pour cent l´an, ne sont dus que si l´indemnité dépasse dix francs pour chaque bulletin de bagages ; ils courent du jour de la réclamation administrative prévue à l´article 41 ou, s´il n´y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
\nRestitution des indemnités.
\nToute indemnité indûment perçue doit être restituée.
\nEn cas de fraude, le chemin de fer a droit en outre au versement d´une somme égale à celle qu´il a payée indûment.
\nResponsabilité du chemin de fer pour ses agents.
\nLe chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu´il emploie pour l´exécution d´un transport dont il est chargé.
\nToutefois, si, à la demande des voyageurs, les agents du chemin de fer leur rendent des services qui n´incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte des voyageurs à qui ils rendent ce service.
\nde litiges nés du contrat de transport.
\nRéclamations administratives.
\nécrit au chemin de fer désigné à l´article 43.
\n64
\nchemin de fer en vertu de l´article 42.
\nréclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.
\nLors du règlement de la réclamation, le chemin de fer pourra exiger la restitution des billets ou bulletins de bagages.
\nPersonnes qui peuvent exercer l´action judiciaire contre le chemin de fer.
\nL´action judiciaire contre le chemin de fer qui naît du contrat de transport n´appartient qu´à la personne qui produit le billet ou le bulletin de bagages, suivant le cas, ou qui, à défaut, justifie de son droit.
\nChemins de fer contre lesquels l´action judiciaire peut être exercée. Compétence.
\nexercée soit contre le chemin de fer qui a perçu cette somme, soit contre le chemin de fer au profit duquel la somme a été perçue.
\ncontre le chemin de fer de départ, le chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s´est produit le fait générateur de l´action.
\nLe chemin de fer destinataire peut cependant être actionné, même s´il n´a reçu ni les bagages, ni la feuille de route.
\nl´action est intentée contre un de ces chemins de fer.
\nle chemin de fer actionné, à moins qu´il n´en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.
\nLorsqu´une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct au point de vue de l´application du présent paragraphe.
\naux §§ 1 et 2, lorsqu´elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l´instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
\n Les dispositions du présent article ne s´appliquent pas aux recours des chemins de fer entre eux, réglés au chapitre III du présent titre.
\nConstatation de la perte partielle ou d´une avarie subie par les bagages.
\nlorsque l´ayant droit en allègue l´existence, le chemin de fer est tenu de dresser, sans délai et si possible en présence de cet ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l´état des bagages, leur poids et, autant que possible, l´importance du dommage, sa cause et le moment où il s´est produit.
\nUne copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l´ayant droit s´il le demande.
\n Lorsque l´ayant droit n´accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander la constatation judiciaire de l´état et du poids des bagages ainsi que des causes et du montant du dommage ; la procédure est soumise aux lois et règlements de l´Etat où la constatation judiciaire a lieu.
\n65
\nfer, de donner la description aussi exacte que possible des colis perdus.
\nExtinction de l´action contre le chemin de fer née du contrat de transport des bagages.
\nle chemin de fer pour retard à la livraison, perte partielle ou avarie.
\n1° si la perte ou l´avarie a été constatée avant la réception des bagages par l´ayant droit conformément à l´article 44;
\n2° si la constatation, qui aurait dû être faite conformément à l´article 44, n´a été omise que par la faute du chemin de fer ;
\n1° qu´immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, la demande de constatation conforme à l´article 44 soit faite par l´ayant droit ;
\n2° que l´ayant droit prouve que le dommage s´est produit entre l´acceptation au transport et la livraison.
\nPrescription de l´action née du contrat de transport.
\nToutefois, la prescription est de trois ans s´il s´agit :
\nLe jour indiqué comme point de départ de la prescription n´est jamais compris dans le délai.
\nprescription est suspendue jusqu´au jour où le chemin de fer repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d´acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son 66 cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à charge de la partie qui invoque ce fait.
\nLes réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
\nou d´une exception.
\nsont réglées par les lois et règlements de l´Etat où l´action est intentée.
\nRèglement des comptes entre chemins de fer.
\nTout chemin de fer est tenu de payer aux chemins de fer intéressés la part leur revenant sur un prix de transport qu´il a encaissé ou qu´il aurait dû encaisser.
\nRecours en cas d´indemnité pour perte ou pour avarie.
\nbagages, en vertu des dispositions de la présente Convention, a le droit d´exercer un recours contre les chemins de fer qui ont participé au transport, conformément aux dispositions suivantes :
\nest répartie entre tous les autres chemins de fer qui ont participé au transport, proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d´application des tarifs.
\nRecours en cas d´indemnité pour retard à la livraison.
\nLes règles énoncées dans l´article 48 sont appliquées en cas d´indemnité payée pour retard. Si le retard a eu pour cause des irrégularités constatées sur plusieurs chemins de fer, la charge de l´indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.
\nProcédure de recours.
\nhabilité à contester le bien-fondé du paiement effectué par l´administration exerçant le recours, lorsque 67 l´indemnité a été fixée par l´autorité de justice après que l´assignation lui avait été dûment signifiée et qu´il avait été mis à même d´intervenir dans le procès. Le juge saisi de l´action principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l´intervention.
\ninstance contre tous les chemins de fer intéressés avec lesquels il n´a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu´il n´aurait pas assignés.
\nprincipale en indemnité.
\nCompétence pour les recours.
\npour toutes les actions en recours.
\na le droit de choisir entre les juges compétents, en vertu du § 1, celui devant lequel il porte sa demande.
\nAccords au sujet des recours.
\nLes chemins de fer peuvent déroger par des accords aux règles de recours réciproques, définies au chapitre III.
\nApplication du droit national.
\nA défaut de stipulations dans la présente Convention, les dispositions des lois et règlements nationaux relatifs au transport dans chaque Etat sont applicables.
\nRègles générales de procédure.
\nPour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, la procédure à suivre est celle du juge compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans la Convention.
\nExécution des jugements. Saisies et cautions.
\nvertu des dispositions de la présente Convention, sont devenus exécutoires d´après les lois appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l´Etat intéressé. La révision du fond de l´affaire n´est pas admise.
\nCette disposition ne s´applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus 68 qu´aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur à raison du rejet de sa demande.
\nchemin de fer qui ne relève pas du même Etat que le premier, ne peuvent être saisies qu´en vertu d´un jugement rendu par l´autorité judiciaire de l´Etat duquel relève le chemin de fer titulaire des créances saisies.
\net appartenant au chemin de fer, tels que containers, agrès de chargement, bâches, etc., ne peuvent faire l´objet d´une saisie, sur un territoire autre que celui de l´Etat duquel relève le chemin de fer propriétaire, qu´en vertu d´un jugement rendu par l´autorité judiciaire de ce dernier Etat.
\nLes conditions de l´insaisissabilité des wagons de particuliers sont fixées par l´Annexe VII de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM).
\njudiciaires fondées sur le contrat de transport international.
\nUnité monétaire. Cours de conversion ou d´acceptation des monnaies étrangères.
\nse rapportant au franc or d´un poids de 10/31 de gramme au titre de 0.900.
\nexprimées en unités monétaires étrangères, qui sont payées en monnaie du pays (cours de conversion).
\nles cours auxquels il les accepte (cours d´acceptation).
\nOffice central des transports internationaux par chemins de fer.
\ndes transports internationaux par chemins de fer chargé :
\ncomposition et l´organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d´action. Il détermine en outre les con- 69 ditions de fonctionnement et de surveillance. Ce règlement et les modifications qui y sont apportées par des accords entre tous les Etats contractants ont la même valeur et durée que la Convention.
\nListe des lignes soumises à la Convention.
\nà la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contractants relatives à l´inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d´un chemin de fer ou d´une des entreprises mentionnées à l´article 2.
\naprès la date de la lettre de l´Office central notifiant l´inscription de cette ligne aux autres Etats.
\nà la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu´elle ne se trouve plus en situation de satisfaire aux obligations imposées par la Convention.
\nchemin de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
\nDispositions complémentaires.
\nLes dispositions complémentaires que certains Etats contractants ou certains chemins de fer participants publient pour l´exécution de la Convention sont communiquées par eux à l´Office central.
\nLes accords intervenus pour l´adoption de ces dispositions peuvent être mis en vigueur, sur les chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation à la Convention internationale.
\nLeur mise en vigueur est notifiée à l´Office central.
\nRèglement des différends par voie d´arbitrage.
\nnationale ou à titre de droit conventionnel, et des dispositions complémentaires édictées par certains Etats contractants peuvent, à la demande des parties, être soumis à des tribunaux arbitraux dont la composition et la procédure font l´objet de l´Annexe IV à la présente Convention.
\npeuvent déterminer librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
\n70
\nde transport international qui fait l´objet d´un recours à la procédure arbitrale instituée par le présent article sont déterminées par le droit national du tribunal ordinaire où l´action devrait être intentée.
\nusagers sont exécutoires dans chacun des Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l´Etat où l´exécution doit avoir lieu.
\nResponsabilité en trafic fer-mer.
\ndemandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises à la Convention, ajouter l´ensemble des causes d´exonération énoncées ci-après à celles prévues à l´article 30.
\nLe transporteur ne peut s´en prévaloir que s´il fait la preuve que le retard à la livraison, la perte ou l´avarie est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement des bagages à bord du navire jusqu´à leur déchargement du navire.
\nCes causes d´exonération sont les suivantes :
\nLes causes d´exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur, et notamment son obligation d´exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les bagages sont chargés, de façon qu´elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des bagages.
\nLorsque le transporteur fait valoir les causes d´exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l´ayant droit fait la preuve que le retard à la livraison, la perte ou l´avarie est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle prévue sous lettre a).
\nmentionnée à l´article premier, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.
\nEn outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l´adoption de ce régime doit au préalable faire l´objet d´un accord entre ces Etats.
\nentreront en vigueur, au plus tôt, à l´expiration d´un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l´Office central aura notifié ces mesures aux autres Etats.
\nLes bagages en cours de transport ne seront pas affectés par lesdites mesures.
\n71
\nSignature.
\nLa présente Convention, dont les Annexes font partie intégrante, demeure ouverte jusqu´au 1er mars 1953 à la signature des Etats qui ont été invités à se faire représenter à la Conférence ordinaire de révision.
\nRatifications. Mise en vigueur.
\nLa présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement suisse.
\nLorsque la Convention aura été ratifiée par quinze Etats, le Gouvernement suisse se mettra en rapport avec les Gouvernements intéressés à l´effet d´examiner avec eux la possibilité de mettre la Convention en vigueur.
\nAdhésion à la Convention.
\nGouvernement suisse, qui la communique à tous les Etats contractants avec une note de l´Office central sur la situation des chemins de fer de l´Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.
\nnotifié leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit et avis en est donné par le Gouvernement suisse à l´Etat demandeur et à tous les Etats contractants.
\nDans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats contractants et à l´Etat demandeur que l´examen de la demande est ajourné.
\nsuisse, ou si, à l´expiration de ce délai, la Convention n´est pas encore en vigueur, à la date de la mise en vigueur de celle-ci.
\nDurée de l´engagement des Etats contractants.
\ndégager dans les conditions ci-après :
\nLa Convention est valable, pour tout Etat contractant, jusqu´au 31 décembre de la cinquième année qui suivra sa mise en vigueur. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l´expiration de cette période devra notifier son intention au moins un an à l´avance au Gouvernement suisse, qui en informera tous les Etats contractants.
\nA défaut de notification dans le délai indiqué, l´engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l´une des périodes triennales.
\npériodes triennales sont engagés jusqu´à la fin de cette période, puis jusqu´à la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu´ils n´auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l´expiration de l´une d´entre elles.
\n72
\nRévision de la Convention.
\n Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention, sur la convocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention Une Conférence est convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats contractants.
\nD´entente avec la majorité des Etats contractants, le Gouvernement suisse invite aussi des Etats non contractants.
\nD´entente avec la majorité des Etats contractants, l´Office central invite à assister à la Conférence des représentants :
\nLa participation aux débats de délégations des Etats non contractants ainsi que des organisations internationales mentionnées au quatrième alinéa sera réglée pour chaque Conférence dans le règlement des délibérations.
\nD´entente avec la majorité des Gouvernements des Etats contractants, l´Office central peut, avant les Conférences de révision ordinaires et extraordinaires, convoquer des Commissions pour l´examen préliminaire des propositions de révision. Les dispositions de l´Annexe III sont applicables par analogie à ces Commissions.
\nabrogation de la Convention antérieure même à l´égard des Etats contractants qui ne ratifieraient pas la Convention nouvelle.
\n Dans l´intervalle des conférences de révision, les articles 5, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 27, 47, 48, 49, 52 et les Annexes I et IV peuvent être tenus à jour par une Commission de révision. L´organisation et le fonctionnement de cette Commission font l´objet de l´Annexe III à la présente Convention.
\nLes décisions de la Commission de révision sont notifiées immédiatement aux Gouvernements des Etats contractants par l´intermédiaire de l´Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les trois mois à partir du jour de la notification, cinq Gouvernements au moins n´aient formulé des objections.
\nElles entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois au cours duquel l´Office central les a portées à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L´Office central désigne ce jour lors de la notification des décisions.
\nTextes de la Convention. Traductions officielles.
\nLa présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l´usage diplomatique établi.
\nAu texte français sont joints un texte en langue allemande, un texte en langue anglaise et un texte en langue italienne, qui ont la valeur de traductions officielles.
\nEn cas de divergence, le texte français fait foi.
\nEN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
\nFait à Berne, le vingt-cinq octobre mil neuf cent cinquante-deux, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Parties. (Suivent les signatures.) 73 ANNEXE I Formulaire du bulletin de bagages (Article 21) Le formulaire se compose de trois feuilles avec le texte ci-après. Les administrations des chemins de fer déterminent si toutes les trois feuilles ou si seulement les feuilles 1 et 3 sont remplies par décalquage. *) Les chemins de fer peuvent compléter cette rubrique selon leurs besoins.
\n74 *) Les chemins de fer peuvent compléter cette rubrique selon leurs besoins.
\n75 *) Les chemins de fer peuvent compléter cette rubrique selon leurs besoins.
\n76 3 e feuille, verso.
\nLe présent transport est soumis au régime de la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV). ainsi qu´aux conditions des tarifs applicables.
\nLe voyageur est tenu d´assister aux formalités exigées par les douanes et autres autorités administratives, sauf les exceptions admises par les administrations compétentes.
\nLes bagages désignés au recto sont délivrés contre remise du présent bulletin.
\n77 ANNEXE II (Article 57) Règlement relatif à 1 Office central des transports internationaux par chemin de fer. (Texte à décider par une conférence extraordinaire qui sera convoquée en vertu de la clause prévue au Protocole additionnel.) ANNEXE III (Article 66, § 3) Statut relatif à la Commission de révision.
\nArticle premier.
\nLes Gouvernements des Etats contractants communiquent leurs propositions concernant les objets rentrant dans la compétence de la Commission, à l´Office central des transports internationaux par chemins de fer, qui les porte immédiatement à la connaissance des autres Etats contractants.
\nL´Office central invite la Commission à siéger chaque fois que la nécessité s´en fait sentir ou sur la demande d´au moins cinq Etats contractants.
\nTous les Etats contractants sont avisés des sessions de la Commission deux mois à l´avance. L´avis doit indiquer exactement les questions dont l´inscription à l´ordre du jour est demandée.
\nTous les Etats contractants peuvent prendre part aux travaux de la Commission.
\nUn Etat peut se faire représenter par un autre Etat ; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.
\nChaque Etat supporte les frais de ses représentants.
\nL´Office central instruit les questions à traiter et assume le service du secrétariat de la Commission.
\nLe Directeur et le Vice-directeur de l´Office central prennent part aux séances de la Commission avec voix consultative.
\nD´entente avec la majorité des Etats contractants, l´Office central invite à assister, avec voix consultative, aux séances de la Commission, des représentants:
\nLa Commission est valablement constituée lorsqu´un tiers des Etats contractants sont représentés.
\nLa Commission désigne pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.
\ntraduits immédiatement de vive voix et en substance. Le texte des propositions et les communications du président sont traduits in extenso.
\nLe vote a lieu par délégation et, sur demande, à l´appel nominal ; chaque délégation d´un Etat contractant représenté à la séance a droit à une voix.
\nUne proposition n´est adoptée que si :
\nLes procès-verbaux des séances résument les délibérations dans les deux langues.
\nLes propositions et les décisions doivent y être insérées textuellement dans les deux langues. En cas de divergences entre le texte français et le texte allemand du procès-verbal en ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.
\nLes procès-verbaux sont distribués aux membres aussitôt que possible.
\nSi leur approbation ne peut avoir lieu au cours de la session, les membres remettront au secrétariat dans un délai approprié les corrections éventuelles.
\nPour faciliter les travaux, la Commission peut constituer des sous-commissions ; elle peut aussi constituer des sous-commissions chargées de préparer pour une session ultérieure des questions déterminées.
\nChaque sous-commission désigne un président, un vice-président et, si le besoin s´en fait sentir, un rapporteur. Pour le reste, les dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 10 sont applicables par analogie aux souscommissions.
\nANNEXE IV (Article 60) Règlement d´arbitrage.
\nArticle premier.
\nNombre des arbitres.
\nLes tribunaux arbitraux constitués pour connaître des litiges autres que ceux entre Etats se composeront d´un, de trois ou de cinq arbitres, suivant les stipulations du compromis.
\n79
\nChoix des arbitres.
\nressortissants, spécialistes du droit international des transports, pour être inscrits sur la liste d´arbitres, établie et tenue à jour par le Gouvernement suisse.
\nSi le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas.
\nLes arbitres choisis conformément à l´alinéa précédent désignent d´un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, selon le cas, lequel préside le tribunal arbitral.
\nSi les parties sont en désaccord sur le choix de l´arbitre unique ou si les arbitres choisis par les parties sont en désaccord sur la désignation du troisième ou du cinquième arbitre, selon le cas, le tribunal arbitral est complété par un arbitre désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse, à la requête de l´Office central.
\nLe tribunal arbitral est composé de personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.
\nparties.
\nL´intervention au litige d´une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.
\nCompromis.
\nLes parties qui recourent à l´arbitrage concluent un compromis, lequel spécifie en particulier :
\nPour l´ouverture de la procédure arbitrale, le compromis doit être communiqué à l´Office central.
\nProcédure.
\nLe tribunal arbitral décide lui-même de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après :
\nGreffe.
\nL´Office central fonctionne comme greffe du tribunal arbitral.
\nFrais.
\nLa sentence arbitrale fixe les frais et dépens, y compris les honoraires des arbitres, et décide à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles, 80 PROTOCOLE ADDITIONNEL aux Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signées à Berne le 25 octobre 1952.
\nAu moment de clore les travaux de la cinquième Conférence de révision des Conventions internationales du 23 novembre 1933 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), la Conférence a pris les décisions suivantes :
\n1° La Conférence donne mandat au Gouvernement suisse, qui accepte, de convoquer une Conférence extraordinaire en vue:
\n2° En outre, la Conférence, Prenant acte du fait que les experts compétents ont constaté que les conditions de transport des matières dangereuses par fer et par mer à destination ou en provenance du Royaume-Uni diffèrent essentiellement de celles qui sont préscrites par l´Annexe I à la CIM et qu´il est impossible de les modifier en temps utile pour les rendre conformes à celles-ci,d´autant plus que des travaux de mise en harmonie des réglementations sont envisagés pour tous les moyens de transport sur le plan régional et sur le plan mondial ;
\nTenant compte de ce que, dans sa XIe session, tenue en décembre 1951, la Commission d´experts chargée de tenir à jour l´Annexe 1 à la CIM a décidé de créer un appendice spécial à l´Annexe I, contenant les prescriptions dérogatoires relatives au trafic fer-mer des matières dangereuses entre le Continent et le Royaume-Uni, et qu´elle a institué une Sous-commission dans laquelle le Royaume-Uni est également représenté chargée de l´élaboration de cet appendice, qui sera soumis à la dite Commission ;
\nSe déclarant d´accord avec cette procédure, Décide que, jusqu´à l´entrée en vigueur de cet appendice spécial, les matières dangereuses qui seront transportées sous le régime de la CIM et de la CIV, à destination ou en provenance du Royaume-Uni, devront satisfaire aux prescriptions de l´Annexe I et, en outre, aux conditions du Royaume-Uni en ce qui concerne ses réglementations ferroviaires et maritimes du transport des matières dangereuses.
\n3° Pour permettre l´entrée en vigueur simultanée de la présente Convention et des Annexes telles qu´elles résulteront des révisions en cours, la Conférence préconise que l´article 67, § 4, de la CIM, soit mis en vigueur aussi rapidement que possible et au plus tard six mois avant la date prévue pour la mise en application de la Convention même.
\n4° La Conférence prend acte de la déclaration suivante: « Les Gouvernements de la République Populaire de Bulgarie, de la République Populaire Hongroise, de la République Populaire de Pologne, de la République Populaire Roumaine et de la République Tchécoslovaque signent les Conventions sous réserve qu´ils ne reconnaissent pas comme valables et obligatoires les dispositions de l´article 60, § 2 et § 3, lettre a), de la CIM et de la CIV» et décide, du caractère purement facultatif de l´arbitrage, d´admettre les réserves qui précèdent.
\nFait à Berne, le vingt-cinq octobre mil neuf cent cinquante-deux. (Suivent les signatures.) en raison 81 ACTE FINAL de la cinquième Conférence pour la révision des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV).
\nConformément aux dispositions de l´article 60 des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV), signées à Rome le 23 novembre 1933, le Gouvernement suisse a convoqué une Conférence en vue de réviser ces Conventions.
\nLa Conférence s´est tenue à Berne du 15 au 25 octobre 1952.
\nLes participants étaient les suivants :
\nI.
\nDélégués des Etats parties aux Conventions du 23 novembre 1933 :
\nAUTRICHE :
\nMM. Sinetana F., Conseiller ministériel, Directeur commercial des Chemins de fer fédéraux autrichiens Rissel V., Inspecteur supérieur au Ministère des Communications et des Entreprises étatisées.
\nBELGIQUE :
\nMM. Truyen J., Directeur au Ministère des Communications ;
\nAntoine L., Directeur à la S. N. C. B. ;
\nBrogniez Ch., Premier Secrétaire à la Légation de Belgique à Berne.
\nBULGARIE :
\nM. Tzvetkov B., Secrétaire à la Légation de Bulgarie à Berne.
\nDANEMARK :
\nM. Jensen Th., Directeur du Service commercial des Chemins de fer de l´Etat danois.
\nESPAGNE :
\nS. Exc. M. Ruiz de Arana y Bauer, Duc de San Lucar la Mayor, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Espagne en Suisse ;
\nMM. de Aguinaga J., Directeur général des Chemins de fer, Tramways et Transports routiers ; de Reparaz F., Professeur, Secrétaire général du Conseil d´administration du Réseau national des Chemins de fer espagnols ;
\nImedio A., Chef du Service du Trafic international du Réseau national des Chemins de fer espagnols; de Garnica R., Sous-chef du Service du Trafic international du Réseau national des Chemins de fer espagnols.
\nFINLANDE :
\nMM. Häkkinen V. I., Secrétaire gouvernemental au Ministère des Communications ;
\nNarvala N. G., Inspecteur principal à la Direction générale des Chemins de fer de l´Etat, 82 FRANCE :
\nS. Exc. M. Jean Chauvel, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France en Suisse ;
\nMM. Pierre-Benoist Y., Premier Secrétaire de l´Ambassade de France en Suisse ;
\nDorges E., Secrétaire général au Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme ;
\nCorbin E., Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Adjoint au Secrétaire général au Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme ;
\nParateau R., Contrôleur général des Transports au Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme;
\nMaurel G., Contrôleur général des Transports au Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme ;
\nMermet E., Ingénieur en Chef à la Direction commerciale de la S. N. C. F. ;
\nRamé G., Ingénieur en Chef à la Direction commerciale de la S. N. C. F. :
\nDurand P., Inspecteur général honoraire, Conseil juridique de la S.N.C.F. ;
\nWerner J., Directeur des Chemins de fer de la Sarre.
\nGRECE :
\nM. Caftanzoglu L., Premier Secrétaire à la Légation de Grèce à Berne.
\nHONGRIE :
\nMM. Vermesy S., Directeur du Service commercial au Ministère des Communications.
\nMátyássy Z., Conseiller aux Chemins de fer de l´Etat hongrois.
\nITALIE :
\nMM. Baldoni O., Chef du Service commercial et du Trafic des Chemins de fer de l´Etat au Ministère des Transports ;
\nTallarigo P., Premier Secrétaire à la Légation d´Italie à Berne ;
\nSantoni Rugiù G., Inspecteur en Chef supérieur du Service commercial et du Trafic des Chemins de fer de l´Etat au Ministère des Transports ;
\nMorganti A., Inspecteur en Chef de l´Inspectorat général M. C.T.C. au Ministère des Transports ;
\nRomeo A., Inspecteur en Chef du Service commercial et du Trafic des Chemins de fer de l´Etat au Ministère des Transports.
\nLIECHTENSTEIN : (Représenté par la Suisse.) LUXEMBOURG :
\nM. Clemang A., Commissaire du Gouvernement pour les Affaires du Chemin de fer.
\nNORVEGE :
\nS. Exc. M. Peter Martin Anker, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Norvège en Suisse ;
\nM. Holtmon O., Directeur en Chef à la Direction générale des Chemins de fer de l´Etat norvégien.
\nPAYS-BAS :
\nS. Exc. M. le Baron Adolph Bentinck van Schoonheeten, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des Pays-Bas en Suisse ;
\n83 MM. Scheffer H. E., Conseiller juridique au Ministère des Transports et du Waterstaat ;
\nSchoenewald O. H. B., Membre de la Délégation permanente des Pays-Bas auprès des Nations-Unies à Genève ;
\nButijn J. A. A., Chef de Division aux Chemins de fer néerlandais ;
\nSchuttevâer J., Chef de Division au Service des Affaires économiques des Chemins de fer néerlandais.
\nPOLOGNE :
\nMM. Ettinger J., Directeur de Département au Ministère des Chemins de fer;
\nGardecki E., Conseiller supérieur au Ministère des Chemins de fer ;
\nSzczodrowski Z., Conseiller supérieur au Ministère des Chemins de fer ;
\nOstrowski M., Conseiller supérieur au Ministère des Chemins de fer.
\nPORTUGAL:
\nM. Antonio Pinto de Mesquita, Deuxième Secrétaire de Légation, Chargé d´Affaires a/i de la Légation du Portugal à Berne.
\nROUMANIE :
\nMM. Gervesco M., Directeur au Ministère des Transports ;
\nChirila A., Chef de Service au Ministère des Transports ;
\nGheorghiu N., Chef de Service au Ministère des Transports SUEDE :
\nMM. Berger T., Directeur, Chef du Service commercial des Chemins de fer de l´Etat suédois ; de Sydow G., Conseiller juridique au Ministère des Communications ;
\nHolmberg C., Chef de la Section des tarifs internationaux voyageurs des Chemins de fer de l´Etat suédois.
\nSUISSE :
\nMM. Stucki W., Ministre plénipotentiaire, Délégué du Conseil fédéral pour les Missions spéciales ;
\nMicheli P., Ministre plénipotentiaire, Chef de la Division des Organisations internationales du Département politique fédéral ;
\nHaenni J., Vice-directeur de l´Office fédéral des Transports ;
\nMartin A., Chef du Service des Tarifs et du Trafic à l´Office fédéral des Transports ;
\nFavre J., Directeur général des Chemins de fer fédéraux ;
\nFischer W., Directeur du III e Arrondissement des Chemins de fer fédéraux ;
\nHerold H., Secrétaire de l´Union Suisse du Commerce et de l´Industrie ;
\nGottret P., Secrétaire de Légation au Département politique fédéral.
\nTCHÉCOSLOVAQUIE :
\nMM. Simovic L., Chef de Département au Ministère des Affaires étrangères ;
\nCharvat O., Directeur administratif au Ministère des Chemins de fer.
\nTURQUIE :
\nM. Germeyanligil H., Secrétaire général des Chemins de fer et des Ports de l´Etat turc.
\n84 YOUGOSLAVIE :
\nS. Exc. M. Zivota Djermanovic, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Yougoslavie en Suisse ;
\nMM. Savicevic S., Ingénieur, Directeur à la Direction générale des Chemins de fer yougoslaves ;
\nZajc J., Conseiller supérieur à la Direction générale des Chemins de fer yougoslaves.
\nII.
\nDélégués d´Etats invités à la Conférence *):
\nROYAUME-UNI :
\nMr. D. E. O´Neill, Under-Secretary, Ministry of Transport.
\nMr. G. A. Barry, Principal, Railways Division, Ministry of Transport ;
\nMr. A. W. G. Kean, Treasury Solicitor´s Department ;
\nMiss M. Armstrong, Third Secretary, Foreign Office London ;
\nMr. G. S. M. Birch, Senior Solicitor Assistant, British Transport Commission ;
\nMr. L. H. K. Neil, Continental Traffic Manager, Eastern and North-Eastern Regions, Railway Executive, British Railways;
\nMr. H. J. Bourn, Assistant Continental Superintendent (Southern Region).
\nIRAN:
\nM. Soufi N., Ingénieur.
\nLIBAN :
\nM. Nassif A., Conseiller de Légation, Chargé d´Affaires a/i de la Légation du Liban à Berne.
\nIII.
\nObservateurs
\nDIVISION DES TRANSPORTS DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L´EUROPE :
\nMM. Charguéraud-Hartmann P. H., Directeur ;
\nKopelmanas L., Conseiller juridique. *) L´Irak et la Syrie, qui étaient également invites à la Conférence, n´y étaient pas représentés.
\n85 INSTITUT INTERNATIONAL POUR L´UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ :
\nM. Hostie J. F., Conseiller Juridique Honoraire du Département des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur de Belgique.
\n