Projet de approbation ddee I'Accord l’Accord sur la création création dd’un aérien commun commun entre Projet d e loi l o i portant approbation ’ u n espace aérien ses Etats États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre l’Union européenne et ses part, fait fait àà Bruxelles, Bruxelles, le 155 novembre 2021 part, le 1 2021 I. II. III. IV. V. VI. Texte du Texte d u projet de d e loi p.. 22 p Exposé des motifs d'évaluation d’impact Fiche d’évaluation Fiche financière Texte de d e l’accord Fiche Fiche « Nohaltegkeetscheck » p p.. 3 p. 8 p. 122 p.1 p.1 p. 122 p.1 p. 122 1 I. Texte d loi duu projet ddee loi Projet de loi portant approbation de l’Accord sur la création d’un espace aérien commun entre e t ses États membres, d’une part, et e t la République d’Arménie, d’autre part, l’Union européenne et fait à Bruxelles, le 1155 novembre 2021. Art. unique. Est approuvé l’Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021. Mandons et e t ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du d u Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et e t observée par tous ceux que la chose concerne. 2 Il. II. Exposé des motifs L’accord sur la création d’un espace aérien commun avec la République d’Arménie s’inscrit dans d e la politique de d e l’aviation externe de l’Union européenne basée à l’époque de de le cadre de d u mandat de négociation sur la Communication de la Commission de d e 2012, « La l’adoption du politique extérieure de l'UE dans le domaine de d e l'aviation — anticiper les défis à venir » et e t les conclusions du d u Conseil y afférentes. A À côté de l’ouverture des marchés avec certains partenaires importants, l’accent ffût û t placé sur l’extension rapide d'un espace aérien unique fondé sur la réglementation européenne dans le domaine de l’aviation. L’accord L'accord vise notamment : - la création d’un espace aérien commun ; - l’ouverture progressive du d u marché en ce qui concerne l’accès aux routes et e t aux capacités ; - la convergence réglementaire sur base de d e la législation de l’Union dans le domaine de l’aviation q u i devra être mise en œuvre de d e manière effective par la République d’Arménie ; e qui ett - l'absence de discrimination et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques. La Commission européenne a négocié avec la République d’Arménie les termes de cet accord p o u r le compte de l’Union européenne et de d e ses Etats membres en vertu d’une décision du du pour Conseil du d u 7 décembre 2015 l’autorisant à ouvrir des négociations avec la République d’Arménie. Nature ett contenu de II.. N ature e d e l’accord d e cet accord se distingue des accords avec des pays tiers plus éloignés (par exemple La nature de o u la Colombie) du d u fait que la République d’Arménie fait partie des pays couverts par le le Qatar ou partenariat de voisinage de d e l’Union européenne et est destiné à rejoindre l’espace aérien unique élargi (comme par exemple aussi les pays du d u Balkan occidental ou o u l’Ukraine). Cet accord du d u genre « espace aérien unique élargi » ne se cantonne pas à créer une libéralisation des marchés sur des bases équitables mais également l’extension des règles et des normes européennes au nouvel e t la République d’Arménie. espace aérien commun entre l’Union européenne et [Outre l’objectif général de l’ouverture progressif du ett la République d u marché aérien entre l’UE e d’Arménie et e t de d e la convergence réglementaire, le mandat de négociation soulignait l’importance notamment de la concurrence équitable, des aspects environnementaux et des questions sociales.] 3 Au sein de cet espace aérien commun les transporteurs aériens européens et e t arméniens peuvent offrir librement leurs services. Cet espace est encadré réglementairement par l’acquis dans le d u transport aérien qui sera repris par la République d’Arménie et est e domaine du enn outre lié à des d e concurrence justes e conditions de ett équitables. L’accord a été signé à Bruxelles le 15 novembre 2021. III. l . IIntérêt n t é r ê t particulier pour p o u r le l e Luxembourg Le Luxembourg dispose d’un accord aérien bilatéral très libéral avec la République d’Arménie qui a déjà créé les possibilités surtout pour les opérateurs luxembourgeois de d e cargo aérien de proposer des services entre le Luxembourg et la République d’Arménie ainsi qu’entre la e t ttout o u t autre pays tiers sans limitation de fréquence ou o u de capacité jusqu’à République d’Arménie et d e l’air. la septième liberté de L’accord entre l’Union européenne et ses Etats membres d’un côté et la République d’Arménie de d e l’autre ne génère donc aucune libéralisation supplémentaire du d u marché entre le Luxembourg et e t la République d’Arménie. Il ouvre par contre aux opérateurs de d e cargo aérien luxembourgeois d'opérer des vols vers la République d’Arménie à partir de n’importe n'importe quel aéroport la flexibilité d’opérer situé dans l’Union européenne. L’intérêt L'intérêt du d u Luxembourg ne peut néanmoins pas être examiné uniquement àà la lumière de d e cet accord vu v u de manière isolée mais doit d o i t être apprécié dans une perspective plus large. Grâce aux accords aériens au niveau européen, s’ouvre s'ouvre d’avantage d'avantage l’opportunité pour le Luxembourg d e droits de trafic à des nouvelles routes potentielles pour les opérateurs d’étendre son réseau de d e cargo aérien. Ceux-ci disposent ainsi des flexibilités opérationnelles luxembourgeois de nécessaires pour organiser au mieux leurs vols et e t offrir les meilleurs services à leurs clients potentiels et e t actuels. Outre cet avantage opérationnel, des effets positifs découlent de l’harmonisation l'harmonisation des normes sur base de l’acquis européen. Un intérêt particulier pour de nombreux Etats membres de l’Union p o u r le Luxembourg réside notamment aussi dans l’inclusion de de européenne ainsi que pour d e concurrence équitables. dispositions en matière de conditions de IIII. l l . Structure d dee l’accord q u i ffont o n t partie intégrante de L’accord comporte trente-et-un articles ainsi que deux annexes qui l’accord. 4 L’article 1er“ établit l’objectif de d e l’accord qui q u i consiste en la création d’un espace aérien commun partageant le même m ê m e cadre réglementaire ancré dans l’acquis européen. L'article 2 définit les termes employés dans l’accord. L’article Le Titre |I comporte les dispositions ddee nature économique. L'article 3 fixe les principes relatifs à l’octroi de d e droits par l’une des parties contractantes aux L’article transporteurs aériens de l’autre partie. Les dispositions prévues à l’annexe |I de l’accord précisent les conditions dans lesquelles ces principes sont mis en œuvre et notamment le régime transitoire. L'article 4, relatif aux autorisations d’exploitation, établit les conditions dans lesquelles les parties L’article c o n t r a c t a n t e s accordent accordent ces ces autorisations a u t o r i s a t i o n s aux a u x transporteurs aériens. contractantes transporteurs aériens. L’article 5 établit les conditions dans lesquelles les parties contractantes refusent, révoquent, suspendent ou o u limitent les autorisations d’exploitation d'exploitation aux transporteurs aériens. L'article 6 dessine la perspective de la libéralisation de l’investissement. L’article L’article 7 énonce le principe de l’applicabilité des dispositions législatives et réglementaires de l’une des parties aux aéronefs, passagers, membres d’équipage ett marchandises, y compris le d'équipage e courrier, de d e l’autre partie lorsqu’ils entrent, séjournent ou o u quittent le territoire de d e la première partie. L’article 8 met m e t en place un u n environnement de d e concurrence loyale pour l’exploitation des services aériens, notamment par l’absence l'absence de subventions publiques non justifiées et e t organise également la concertation pour résoudre d’éventuels conflits liés aux conditions de concurrence. Il prévoit i n fine la possibilité de prendre des mesures appropriées. in L’article 9 définit le régime applicable aux activités commerciales des transporteurs aériens. L’article 10, relatif aux droits de douane, taxes et e t redevances, prévoit les exemptions en matière d e droits de douane et taxes que s'accordent de s’accordent mutuellement les parties contractantes. L’article 11, relatif aux redevances imposées pour l’usage des aéroports, des infrastructures et des services aéronautiques, établit les critères auxquels doivent satisfaire les redevances d’usage. d'usage. 5 L’article 1122 affirme le principe de d e la liberté de d e la fixation des prix sur la base d’une concurrence libre et e t loyale. L’article 13 organise l’échange de données statistiques. Le Titre IIII porte sur la coopération réglementaire. L'article 1 d e l’aviation civile. L’article 144 décrit les principes qui régissent la sécurité de L'article 15 est consacré à la sûreté de l’aviation civile, dont d o n t notamment les principes de L’article coopération, d’échanges et e t d’assistance d'assistance entre les parties. d u trafic L’article 1166 affirme la volonté des parties de coopérer dans le domaine de la gestion du d'Arménie le ciel unique européen. aérien eett élargit à la République d’Arménie L’article 177 est consacré aux aspects environnementaux et notamment à la lutte contre le L'article 1 changement climatique et prévoit un u n échange d’informations et une coopération en la matière. L'article 1 L’article 188 réaffirme le principe de la responsabilité des transporteurs aériens sur base des règles d e l’OACI. de La protection de l’intérêt des consommateurs est un u n principe reconnu et e t des mécanismes de protection sont mis en place par l’article 19. L'article 20 aménage la liberté d’installer, d'installer, de maintenir, d’utiliser les systèmes informatisés de de L’article réservation. réservation. L’article 21 2 1 affirme l’importance l'importance des aspects sociaux. Selon cette disposition les parties d u travail. Les s’efforceront notamment d’appliquer les principes et droits fondamentaux du questions liées au travail pourront être examinées par le comité mixte. Le ttitre III regroupe regroupe les les dispositions institutionnelles institutionnelles e ett finales. finales. Le i t r e III L'article 22 précise l’interprétation e L’article ett la mise en œuvre des dispositions de cet accord. Il prévoit d e la Cour de Justice de l’Union notamment la reconnaissance des arrêts et décisions pertinentes de q u i concerne l’acquis. européenne et de la Commission en ce qui 6 L’article 23 prévoit la création d’un comité mixte, qui, composé de représentants des parties, est chargé de développer la coopération entre les parties, d’examiner d'examiner la mise en œuvre de l’accord d e résoudre des difficultés liées à l’interprétation l'interprétation o et, le cas échéant, de ouuàà l’application de l’accord. L’article L'article 24, relatif au règlement des différends, explique la procédure au sein du d u comité mixte et et prévoit, dans l’hypothèse que la procédure au comité mixte resterait infructueuse, la possibilité de d e faire appel à un u n tribunal arbitral dont d o n t la procédure est également détaillée. L'article 24 prévoit les dispositions sur le règlement des différends en priorité par le comité mixte L’article e t par d’éventuels d'éventuels arbitrages. et L’article 25 établit la possibilité pour les parties de prendre des mesures de sauvegarde et e t décrit la procédure y applicable. L'article 26 organise accords internationaux et précise précise les modalités L’article organise les relations avec avec d’autres accords de d e suspension puis d’abrogation des dispositions pertinentes des accords bilatéraux. Les articles 27 à 28 reprennent les éléments habituels du d u droit des traités relatifs aux amendements, l’entrée en vigueur et à l’application provisoire, à la dénonciation et à d e l’accord auprès de l’Organisation de d e l’aviation civile internationale (OACI). l’enregistrement de L’article 31 3 1 établit le régime linguistique applicable à l’accord. o n t partie intégrante de l’accord : Les annexes ffont L’annexe I| comporte les dispositions transitoires et e t organise l’ouverture progressive du d u marché en deux phases avec une ouverture, de tous les droits, à l’exception des droits de d e cinquième liberté, dès l’entrée en vigueur de l’accord et e t une libéralisation supplémentaire des droits de d u comité mixte l’évaluation cinquième liberté seulement après la validation par une décision du e t l’application par la République effectuée par l’Union européenne concernant la mise en œuvre et e t des normes énoncées à l’annexe Il. d’Arménie de l’ensemble des exigences réglementaires et II. L’annexe II Il comporte la liste de d e l’acquis que la République d’Arménie doit mettre en œuvre sur son territoire. 7 l l l . Fiche d’évaluation d’impact III. IIntitulé ntitulé d duu projet : Projet de loi portant approbation de l’l’Accord Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021. Auteurs :: SSam Auteurs a m Weissen W e i s s e n et e t Marc Marc Reiter Reiter Tél. : (+32) 0 84921 022 737 5674 eett 247 84921 Courriel s a m . w e i s s e n @ m a e . e t a t . l u ; marc.reiter@tr.etat.lu marc.reiter@tr.etat.lu Courriel :: sam.weissen@mae.etat.lu; Objectif(

1. s)du projet :: Le présent projet de loi se propose d’approuver l’Accord sur la création Objectif(
2. s)d u projet d ’ u n espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et e t la d’un d'Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021. République d’Arménie, Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)impliqué(e)(s): Ministère du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Ministère des Affaires étrangères eett européennes. Date D a t e :: 20 2 0 décembre d é c e m b r e 2023 2023 8 Mesures législatives et réglementaires Mieux légiférer □ Non: s 1. Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, ccitoyens,…) i t o y e n s . ) consultée(s): Oui: [ ] Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 2. Destinataires du d u projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. Non: X 1 1 Oui: [_] Non: [ X Oui: [ ] Non: X Oui: [ ] Non: X Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: [_] Non: [_] N.a..2[X] N.a.:2 (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………….. eres ere eran errr 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: X Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis àa jour et Oui: [ ] Non: X e t publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi I'opportunité l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : ……………………………………… Oui: [ ] Non: X ……….…….………………cecerencenerammencee 6. Le projet contient-il une charge administrative administrative“3 pour le(
7. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: [ ] Non: X Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif* administratif4 par destinataire) …………………. □ ........c.ccoeeu..... 1 1 22 3 3 4 4 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable ett de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, Il s’agit d’obligations e l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond aà une obligation d’information inscrite dans une loi ou un u n texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat d’application de matériel, etc…). etc...). 9 7.
8. a)Le projet prend-il recours àa un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? l’information Oui: [_] Non: [_] N.a.: [X] Si oui, de quelle(
9. s)donnée(
10. s)et/ou administration(
11. s)s’agit-il? s'agit-il?
12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: [_] Non: [_] N.a.: [X] Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s’agit-il? s'agit-il? …………………. .....ccceeunn..... 8. 9. Le projet prévoit-il: - une U n e autorisation ttacite a c i t e en e n cas de d e non n o n réponse ré pon se de l’administration? "administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: [_] Non: [_] N.a.: [ X Oui: [_] Non: [_] N.a.: [X] Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: [ ] Si oui, laquelle: Non: [ ] N.a.: X 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: [ ] Si non, N O N , pourquoi? P O U F Q U O I ? …………………………………………….................................. ….….….….….......…..errrrecrerremranrenaae eneeerererrrananaanaancc Non: [ ] N.a.: X nues 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: [_] Non: [ X Oui: [_] Non: [ X Remarques/Observations: d'ouverture de guichet, favorables et adaptées 12. Des heures d’ouverture aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: Non:[ | N.a.: N.a.:[X Oui: [_] Non: u n système informatique 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un X auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: [ ] Non: El …………………. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ...................... 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel 10 de l’administration concernée? Oui: [ ] Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Non: [ ] N.a.: X SS …………….….……crrsrarensencenentennennentennnenens 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes eett des hommes? Oui:: - [ Non: Oui Non: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:: - [ Non: Oui Non: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Oui - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:I X Non: Si oui, expliquez pourquoi: n.a. Si - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:[1] Non: Oui Non: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… rer xX 00 XKX chances Egalité des chances eee 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: [ ] Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: [ ] N.a.: X ……….….….….….….…...….…..…crrrereecenacrs Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation évaluation“5 ? Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers® transfrontaliers6 ? 5 6 Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 111 1 IIV. V. Fiche ffinancière inancière concernant les coûts engendrés par le projet de loi (article 79 de la loi modifiée du d u 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et e t la trésorerie de l’État). Ce projet de loi n’a pas d’impact financier sur le budget de l’État. V.. V Texte de Texte d e l’accord l’accord Le texte intégral est annexé à la présente. VI. Fiche « Nohaltegkeetscheck » La fiche « Nohaltegkeetscheck » est annexée àa la présente. 12 1.12.2021 Journal Journal officiel de de l'Union l’Union européenne européenne FR LA ESPACE AÉRIEN COMMUN ACCORD SUR L A CRÉATION D’UN ESPACE ses États membres, d’une part, et la République d'Arménie, d’Arménie, d'autre d’autre part entre l’Union européenne et ses TABLE TABLE DES MATIÈRES MATIÈRES Article 1°: Article 1er: Objectif Objectif Article 2: Définitions Article 2: Définitions TITRE TITRE II:: DISPOSITIONS DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ÉCONOMIQUES de droits droits Article 3: 3: Octroi de Article 4: Autorisation d'exploitation d’exploitation et permis permis techniques techniques Article 4: Autorisation Refus, révocation, révocation, suspension suspension ou limitation d'autorisation d’autorisation d'exploitation d’exploitation et et du permis permis technique Article 5: 5: Refus, technique Investissement dans dans des entreprises de de transport aérien aérien Article 6: Investissement des entreprises Article 7: Respect des des dispositions dispositions législatives législatives et et réglementaires réglementaires Article 7: Respect Article 8: Concurrence Article 8: Concurrence équitable équitable Article 9: Activités Article 9: Activités commerciales commerciales Article 10: Droits de de douane douane et taxes taxes Article Article 11: Redevances Redevances d'usage d’usage Article fret Article 12: 12: Tarifs Tarifs des des passagers passagers et et tarifs tarifs de de fret Article 13: 13: Statistiques Statistiques Article II: COOPERATION COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE RÉGLEMENTAIRE TITRE Il: Article 14: 14: Sécurité Sécurité aérienne aérienne Article Article 15: 15: Sûreté Sûreté aérienne aérienne Article Article 16: 16: Gestion Gestion du du trafic aérien aérien Article Environnement Article 17: Environnement Article 18: Responsabilité Responsabilité des des transporteurs transporteurs aériens aériens Article Article 19: Protection Protection des consommateurs Article des consommateurs Article 20: Systèmes informatisés informatisés de de réservation réservation Article 20: Systèmes Article 21: Aspects Aspects sociaux sociaux TITRE TITRE III: DISPOSITIONS DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES FINALES mise en en oeuvre oeuvre Article 22: Interprétation et mise Article 23: mixte Article 23: Comité mixte Article 24: Règlement Article 24: Règlement des des différends différends et et arbitrage arbitrage Article 25: Mesures de de sauvegarde sauvegarde Article 25: Mesures Article 26: Relations Article 26: Relations avec avec d'autres d’autres accords accords Article 27: Modifications L 429/17 L 429/18 429/18 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne Article 28: Dénonciation Article 28: Dénonciation Article 29: Enregistrement Enregistrement Article 30: Entrée en vigueur et application provisoire Article 31: Textes faisant faisant foi Article 31: Textes transitoires ANNEXE I: Dispositions transitoires ANNEXE II: Règles Règles applicables applicables à l'aviation l’aviation civile civile ANNEXE 1.12.2021 1.12.2021 1.12.2021 1.12.2021 FR Journal officiel officiel de de l’Union l’Union européenne européenne Journal L 429/19 429/19 BELGIQUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, BULGARIE, LLA A RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, TCHÈQUE, LLA A RÉPUBLIQUE LE ROYAUME ROYAUME DE DANEMARK, LE RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, D’ALLEMAGNE, LLA A RÉPUBLIQUE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, D’ESTONIE, L A RÉPUBLIQUE LIRLANDE, L’IRLANDE, RÉPUBLIQUE HELLENIQUE, HELLÉNIQUE, LLA A REPUBLIQUE LE ROYAUME D'ESPAGNE, D’ESPAGNE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, FRANÇAISE, LLA A RÉPUBLIQUE LLA A RÉPUBLIQUE CROATIE, RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LLA A RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE ITALIENNE, ITALIENNE, RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LLA A RÉPUBLIQUE CHYPRE, RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LETTONIE, LLA A RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LLA A RÉPUBLIQUE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LUXEMBOURG, LA L A HONGRIE, RÉPUBLIQUE DE MALTE, MALTE, LLA A RÉPUBLIQUE PAYS-BAS, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, D’AUTRICHE, LLA A RÉPUBLIQUE LLA A RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, PORTUGAISE, L A RÉPUBLIQUE LA ROUMANIE, ROUMANIE, RÉPUBLIQUE DE DE SLOVÉNIE, SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE L A RÉPUBLIQUE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, SLOVAQUE, RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, FINLANDE, LLA A RÉPUBLIQUE SUÈDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, parties parties au au traité sur l’Union européenne européenne et au au traité sur le fonctionnement fonctionnement de de l'Union l’Union européenne, européenne, ci-après ci-après dénommés «traités UE» UE» et États États membres de de l'Union l’Union européenne, européenne, ci-après ci-après collectivement collectivement dénommés dénommés «Etats «États membres membres de de l’UE» l’UE» ou individuellement «Etat «État membre membre de de l'UE», l’UE», membres o u individuellement l’UNION EUROPÉENNE, EUROPÉENNE, et l'UNION d'une d’une part, part, et LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE D’ARMENIE D’ARMÉNIE (ci-après dénommée «Arménie») «Arménie») et (ci-après dénommée d'autre d’autre part, part, ci-après dénommés conjointement «Parties», «Parties», ci-après les États membres de l'UE l’UE et l'Arménie, l’Arménie, eenn tant que parties à llaa convention relative à l'aviation l’aviation civile internationale, ouverte à llaa signature à Chicago llee 7 décembre 1944, avec l’Union européenne; L 429/20 429/20 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 1.12.2021 PRENANT ACTE ACTE de de l'accord l’accord de de partenariat partenariat et et de de coopération coopération entre entre les les Communautés Communautés européennes européennes et leurs leurs Etats États membres, membres, PRENANT d'une d'Arménie, d’autre d’une part, part, et et la République République d’Arménie, d’autre part, part, conclu conclu à à Luxembourg Luxembourg le 22 avril avril 1996; 1996; DÉSIREUX (EAC) dont l'objectif DÉSIREUX de de créer créer un espace espace aérien aérien commun commun (EAC) l’objectif est d'ouvrir d’ouvrir l’accès l’accès aux aux marchés marchés des des parties, parties, dans dans des des conditions de de concurrence concurrence équitables, équitables, de de non-discrimination non-discrimination et et dans dans le respect respect des mêmes règles, règles, notamment notamment en matière matière conditions des mêmes de de sécurité, sécurité, de de sûreté, sûreté, de de gestion gestion du trafic aérien, aérien, de de concurrence, concurrence, ainsi ainsi qu’en qu’en matière matière sociale sociale et environnementale; environnementale; DÉSIREUX d'améliorer les fondé sur la nonDÉSIREUX d’améliorer les services services aériens aériens et de promouvoir un système système de de transport aérien aérien international international fondé concurrence ouverte ouverte et loyale loyale entre entre transporteurs transporteurs aériens; aériens; discrimination et une concurrence DÉSIREUX de de promouvoir leurs intérêts intérêts dans le domaine du transport aérien; aérien; DÉSIREUX domaine du RECONNAISSANT RECONNAISSANT l'importance l’importance de de la connectivité connectivité d’un transport aérien aérien efficace efficace pour promouvoir le commerce, commerce, le tourisme, l'investissement l’investissement et le développement développement économique économique et et social; social; tourisme, CONVENANT qu’il est est approprié approprié de de fonder les règles règles de de TEAC l’EAC sur la législation législation en vigueur vigueur à ce ce sujet dans l’Union CONVENANT fonder les sujet dans européenne, visée visée à l'annexe l’annexe II du du présent accord; accord; européenne, RECONNAISSANT totale aux règles des avantages de RECONNAISSANT que que la conformité totale règles de de l’EAC permet aux aux parties parties de de profiter pleinement pleinement des avantages de l’EAC, notamment notamment l'ouverture l’ouverture de de l'accès l’accès aux marchés marchés et et la maximalisation maximalisation des des avantages avantages pour pour les les consommateurs, les les l'EAC, entreprises et et les les travailleurs travailleurs des des deux parties; parties; entreprises RECONNAISSANT faire l'économie RECONNAISSANT que que la création création de de I'EAC l’EAC et la mise mise en œuvre œuvre de de ses ses règles règles ne peuvent peuvent faire l’économie de de dispositions dispositions transitoires, le cas cas échéant, échéant, et et queune queune assistance assistance appropriée appropriée est est importante àà cet cet égard; égard; transitoires, DÉSIREUX d'assurer d’assurer le degré degré le le plus plus élevé élevé de de sécurité sécurité et et de de sûreté sûreté dans dans le transport aérien, et et affirmant affirmant leur leur profonde profonde DÉSIREUX transport aérien, préoccupation préoccupation face face aux aux actes et menaces menaces dirigés dirigés contre la sûreté sûreté des des aéronefs aéronefs qui qui mettent en danger danger la sécurité sécurité des des personnes et des des biens, biens, nuisent nuisent au bon fonctionnement des aéronefs aéronefs et minent la confiance confiance des des passagers passagers dans dans la sécurité personnes fonctionnement des sécurité de l'aviation l’aviation civile: civile; de DÉTERMINÉS DÉTERMINÉS à à optimiser les les avantages avantages potentiels potentiels d’une d’une coopération coopération en matière matière de de réglementation réglementation et et d’une d’une harmonisation harmonisation de leurs leurs dispositions législatives législatives et réglementaires réglementaires respectives relatives relatives à à l'aviation l’aviation civile; civile; de RECONNAISSANT les les avantages avantages potentiels importants qui peuvent peuvent découler découler de de services aériens compétitifs et d'industries d’industries RECONNAISSANT services aériens aériennes aériennes viables: viables; DÉSIREUX de promouvoir une concurrence sans distorsion, subventions peuvent DÉSIREUX de concurrence libre, loyale loyale et sans distorsion, reconnaissant reconnaissant que que les les subventions peuvent fausser la concurrence concurrence et compromettre compromettre la réalisation réalisation des des objectifs objectifs fondamentaux présent accord accord et reconnaissant reconnaissant qu’en qu’en fondamentaux du présent l'absence transporteurs aériens l’absence de de conditions conditions de de concurrence équitables équitables pour les les transporteurs aériens avec avec une concurrence libre, libre, loyale loyale et et sans sans distorsion, les les avantages avantages potentiels risquent risquent de ne pas pas se se concrétiser; concrétiser; distorsion, L’INTENTION de de s’appuyer les accords accords et et arrangements existants entre entre les parties dans le but d’ouvrir acces l’accès aux aux AYANT LINTENTION s'appuyer sur les marchés marchés et de de maximiser les les avantages pour les consommateurs, consommateurs, les les expéditeurs, expéditeurs, les transporteurs aériens aériens et les aéroports et personnel, les populations, populations, ainsi ainsi que que les les avantages avantages indirects pour d’autres d’autres parties prenantes; prenantes; leur personnel, AFFIRMANT qu'il qu’il importe importe de de protéger protéger l'environnement l’environnement dans dans le cadre cadre du développement développement et et de de la mise mise en en œuvre œuvre de de la AFFIRMANT politique aéronautique aéronautique internationale; internationale; politique AFFIRMANT des mesures AFFIRMANT la nécessité nécessité de de prendre prendre des mesures urgentes urgentes pour lutter contre contre le changement changement climatique climatique et et de de poursuivre poursuivre la coopération en en vue vue de de réduire réduire les les émissions émissions de de gaz àà effet effet de de serre serre dans dans le secteur secteur de de l'aviation, l’aviation, d’une d’une manière manière compatible compatible coopération avec question, notamment les avec les les accords accords multilatéraux sur cette cette question, les instruments instruments pertinents pertinents de de l’Organisation l’Organisation de de l'aviation l’aviation décembre 2015 au titre de de la convention-cadre convention-cadre des des Nations unies unies sur internationale (OACI) et l'accord l’accord de de Paris Paris du 12 décembre civile internationale changement climatique; climatique; le changement AFFIRMANT sens notamment AFFIRMANT qu'il qu’il importe de de protéger protéger les les consommateurs, consommateurs, au au sens notamment de de la convention convention pour l’unification de de d’atteindre uunn niveau niveau certaines règles règles relatives relatives au transport aérien aérien international, signée certaines signée à Montréal le 28 mai 1999, et d'atteindre approprié de de protection protection des des consommateurs consommateurs en en matière matière de services aériens; aériens; et et reconnaissant reconnaissant la nécessité nécessité d’une d’une coopération coopération approprié de services mutuelle dans ce mutuelle dans ce domaine; domaine; 1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne L 429/21 429/21 RECONNAISSANT que que l'accroissement l’accroissement des des activités activités commerciales commerciales n’est pas pas destiné destiné à affaiblir leurs normes normes du travail ou en RECONNAISSANT matière sociale de matière d'emploi d’emploi et et soulignant soulignant l'importance l’importance de de la dimension dimension sociale de l'aviation l’aviation internationale internationale et et d'examiner d’examiner les les effets effets de de l’ouverture de de l'accès l’accès aux marchés marchés sur les travailleurs, l'emploi l’emploi et les conditions de travail; l'ouverture NOTANT qu'il qu’il importe importe d'améliorer d’améliorer l'accés l’accès au au capital capital pour pour le secteur secteur du du transport aérien en en vue vue de de poursuivre poursuivre le NOTANT transport aérien développement du du transport aérien; aérien; développement RECONNAISSANT les les avantages avantages potentiels potentiels de de prévoir l'adhésion l’adhésion de pays pays tiers tiers au au présent accord; accord; RECONNAISSANT DÉSIREUX DÉSIREUX de de conclure conclure un accord accord sur sur le transport transport aérien, aérien, complémentaire complémentaire à la convention convention relative relative à l'aviation l’aviation civile civile internationale, internationale, SONT DES DISPOSITIONS DISPOSITIONS QUI SUIVENT: SUIVENT: SONT CONVENUS DES Article premier premier Objectif Objectif L’objectif du du présent présent accord accord est est la création création uunn espace espace aérien aérien commun entre entre les les parties parties reposant reposant sur l'ouverture l’ouverture progressive progressive L'objectif du marché, marché, la libéralisation libéralisation de de la propriété propriété et et du du contrôle contrôle des transporteurs aériens, aériens, des des conditions conditions de de concurrence concurrence loyales loyales du des transporteurs et équitables, la non-discrimination sûreté, de et équitables, non-discrimination et des des règles règles communes, communes, notamment notamment dans dans les les domaines domaines de de la sécurité, sécurité, de de la sûreté, de gestion du trafic aérien, aérien, des des aspects aspects sociaux sociaux et de de l’environnement. l’environnement. À cette cette fin, le présent présent accord accord fixe les les règles règles la gestion applicables applicables entre entre les les parties. parties. Ces Ces règles règles comprennent les les dispositions dispositions des des actes législatifs législatifs visés visés à l'annexe l’annexe II. Article 2 Article Définitions Aux fins du présent accord, accord, sauf contraire, on entend entend par: sauf indication contraire, 1) «accord»: le présent accord, accord, ses annexes et appendices appendices éventuels, éventuels, ainsi ainsi que que leurs leurs modifications modifications éventuelles; éventuelles; «accord»: ses annexes 2) «service «service aérien»: aérien»: le transport transport par aéronefs aéronefs de de passagers, passagers, de de bagages, bagages, de de fret et et de de courrier, courrier, séparément séparément ou conjointement, proposé proposé au public à titre onéreux onéreux ou en en vertu d’un contrat de de location, comprenant comprenant les les services conjointement, services aériens aériens réguliers réguliers et non réguliers; réguliers; 3) «détermination de de citoyenneté»: citoyenneté»: le constat constat qu'un qu’un transporteur transporteur aérien aérien proposant proposant d'exploiter d’exploiter des des services services aériens aériens dans dans le 3) «détermination cadre cadre du présent présent accord accord satisfait satisfait aux aux exigences exigences énoncées àà l’article 4 concernant concernant sa sa propriété, son son contrôle effectif effectif et son son principal principal établissement; établissement; 4) «détermination «détermination d'aptitude»: d’aptitude»: le constat constat qu’un qu’un transporteur aérien aérien proposant d'exploiter d’exploiter des des services services aériens aériens dans le cadre cadre du du présent présent accord accord possède possède une capacité capacité financière financière satisfaisante satisfaisante et et des des compétences compétences appropriées appropriées en matière matière de de gestion gestion et est disposé disposé à à se se conformer conformer aux dispositions dispositions législatives législatives et réglementaires réglementaires et et aux exigences exigences qui qui régissent régissent et l’exploitation de de tels tels services; services; l'exploitation 5) «autorité compétente»: compétente»: l'agence l’agence ou l'organisme l’organisme public responsable responsable des administratives aux aux termes termes du présent présent 5) «autorité des fonctions fonctions administratives accord: accord; 6) «convention»: la Convention Convention relative relative à l'aviation l’aviation civile civile internationale, internationale, ouverte signature à Chicago Chicago le 7 décembre décembre «convention»: ouverte à la signature qui comprend: comprend: 1944, et qui
16. a)
17. a)tout amendement applicable applicable en en l'espèce l’espèce entré entré en en vigueur conformément conformémentàà l’article l’article 94, point a), a), de la convention, convention, et et l’Arménie et par l’État membre membre de l'UE l’UE ou ou les États membres membres de de l'UE l’UE et et qui qui est est pertinent pour le problème problème ratifié par l'Arménie en question; question; et et annexe ou tout amendement amendement à à une une annexe annexe applicable applicable en en l'espèce, l’espèce, adopté adopté en en vertu de de l’article l’article 90 de de la
18. b)toute annexe convention, convention, dans dans la mesure mesure où ladite ladite annexe annexe ou ledit amendement amendement s'applique s’applique àà tout tout moment moment àà la fois fois à à l'Arménie l’Arménie et à à l’État membre membre de de l'UE l’UE ou ou aux États membres membres de de l'UE l’UE et qui qui est est pertinent pour le problème problème en question; question; et 7) «coût de de revient complet»: complet»: les les coûts coûts de de prestation prestation du service, service, majorés majorés d’un d’un montant montant raisonnable raisonnable pour les les frais généraux généraux 7) «coût administratifs; administratifs: 8) «service aérien aérien international»: international»: uunn service service aérien aérien qui traverse traverse l’espace l’espace aérien aérien situé situé au-dessus au-dessus du territoire de de deux deux ou «service plusieurs États; États; L 429/22 9) FR Journal Journal officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 «principal établissement»: établissement»: l'administration l’administration centrale centrale ou le siège transporteur aérien aérien situés «principal siège statutaire statutaire d’un transporteur situés sur le territoire de où sont exercés exercés les financières et le contrôle transporteur de la partie partie où les principales principales fonctions fonctions financières contrôle de de l'exploitation l’exploitation de de ce transporteur aérien, y compris la gestion gestion du du maintien maintien de de la navigabilité; navigabilité; aérien, 10) «escale «escale non non commerciale»: commerciale»: un atterrissage atterrissage effectué effectué à à une une fin autre autre que que l’embarquement l’embarquement ou ou le débarquement débarquement de de passagers, de bagages, bagages, de ou de de courrier à à l’occasion l’occasion d’un d’un service service aérien; aérien; passagers, de fret ou «tarifs des des passagers»: passagers»: les prix à à payer aux aux transporteurs transporteurs aériens aériens ou à leurs leurs agents agents ou à à d’autres d’autres vendeurs vendeurs de de billets pour 11) «tarifs le transport transport des passagers sur sur des des services aériens (y compris tout autre mode mode de de transport transport en en relation relation avec avec celui-
19. ci)celui-
20. ci)des passagers services aériens (y compris ainsi que que les les conditions d'application d’application de de ces ces prix, y compris la rémunération rémunération et les les conditions offertes l’agence et ainsi offertes à l'agence autres services auxiliaires; de fret»: de fret sur des des services aériens (y compris compris tout autre autre mode mode de de transport transport 12) «tarifs de fret»: les prix à payer pour le transport de services aériens en en relation avec avec celui-ci), celui-ci), ainsi ainsi que que les les conditions d’application d’application de de ces ces prix, y compris la rémunération rémunération et les les conditions offertes à l'agence l’agence et autres autres services services auxiliaires; auxiliaires; offertes «territoire»: dans cas de de l'Arménie, l’Arménie, le territoire de de la République République d’Arménie et, dans dans le cas cas de de l’Union européenne européenne et 13) «territoire»: dans le cas d'Arménie et, des États États membres membres de de I'UE, l’UE, le territoire terrestre, terrestre, les les eaux eaux intérieures intérieures et la mer territoriale des des États États membres membres de de l'UE l’UE des où les les traités traités UE UE sont applicables applicables et et dans dans les les conditions conditions prévues prévues par les les traités traités UE, UE, ainsi ainsi que que l’espace l’espace aérien aérien au-dessus au-dessus où de de ceux-ci; ceux-ci; «redevance d'usage»: d’usage»: une une redevance redevance imposée imposée aux aux transporteurs transporteurs aériens aériens pour la fourniture fourniture d’installations de services services 14) «redevance d'installations ou de d'aéroport, services et d’aéroport, d'environnement d’environnement aéroportuaire, aéroportuaire, de de navigation navigation aérienne aérienne ou de de sûreté sûreté aérienne, aérienne, y compris les les services installations connexes; connexes; installations 15) «auto-assistance escale»: situation dans d'aéroport se se fournit directement «auto-assistance en escale»: dans laquelle laquelle un usager usager d’aéroport directement à lui-même une ou plusieurs catégories catégories de de services services d'assistance d’assistance en en escale escale et ne passe passe avec avec un tiers tiers aucun aucun contrat, contrat, sous sous quelque quelque plusieurs dénomination que que ce ce soit, soit, ayant pour objet la prestation prestation de de tels services; aux aux fins de de la présente présente définition, ne ne sont sont pas pas dénomination tels services; considérés comme comme des des tiers tiers entre entre eux les usagers usagers des des aéroports lorsque: lorsque: considérés
21. a)l’un détient une participation participation majoritaire majoritaire au au sein sein de de l'autre; l’autre; ou
22. a)
23. b)une même d’entre eux; même entité entité détient une participation majoritaire dans dans chacun chacun d’entre eux; de cinquième cinquième liberté»: liberté»: le le droit oouu privilège privilège accordé accordé par uunn État aux aux transporteurs aériens d’un d’un autre autre État(ci-après État (ci-après 16) «droit de transporteurs aériens dénommé fournir des dénommé «État «État bénéficiaire») bénéficiaire») de de fournir des services services aériens aériens internationaux internationaux entre entre le territoire territoire du du premier premier État État et et le territoire d’un d’un État État tiers, tiers, à à condition que que ces ces services aient comme comme point de de départ départ ou de de destination destination le territoire de de services aient l'État l’État bénéficiaire; bénéficiaire; «pays tiers»: tiers»: un pays pays qui n’est pas un État membre membre de l'UE l’UE ou l'Arménie. l’Arménie. 17) «pays TITRE] TITRE I ÉCONOMIQUES DISPOSITIONS ECONOMIQUES Article Article 3 de droits Octroi de 1. Les droits définis définis dans dans cet article sont soumis soumis aux aux dispositions dispositions transitoires prévues prévues à annexe l’annexe I du présent présent accord. accord. Les des routes Droits de trafic et tableau tableau des 2. Chaque partie accorde accorde à à l’autre l’autre partie partie les les droits droits énumérés énumérés ci-après, ci-après, sur sur une base base non discriminatoire, discriminatoire, pour pour Chaque partie l'exploitation l’exploitation de de services services aériens aériens internationaux internationaux par les les transporteurs transporteurs aériens aériens de de l'autre l’autre partie: partie:
24. a)le droit de de survoler son son territoire sans sans y atterrir;
25. a)
26. b)le droit d’effectuer sur son des escales son territoire des escales à des des fins non commerciales; commerciales; 1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne L 429/23 429/23
27. c)le droit d'exploiter d’exploiter des des services services aériens internationaux internationaux réguliers réguliers et et non réguliers réguliers de de passagers, passagers, mixtes mixtes ou tout-cargo tout-cargo entre
28. c)des points (')