taxe sur la valeur ajoutée ajoutée (TVA).
\nLes (TVA).
\n10.
\nLe présent accord accord est est sans préjudice préjudice des des dispositions dispositions des des conventions respectives respectives entre entre des États États membres membres de de l’Union européenne européenne et et l'Arménie l’Arménie pour éviter la double double imposition sur le revenu revenu et et sur la fortune. fortune.
\nL 429/32 429/32 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 1.12.2021
\nRedevances d'usage d’usage Redevances Sous réserve réserve des des dispositions dispositions transitoires transitoires énoncées énoncées à l'annexe l’annexe I, les les parties parties veillent à ce ce que que leurs leurs dispositions dispositions 1.
\nSous législatives et réglementaires réglementaires ou leurs procédures pertinentes pertinentes soient soient conformes conformes aux aux exigences exigences réglementaires réglementaires et aux aux normes normes législatives en matière matière de de service service aérien aérien énoncées àà l'annexe l’annexe II, partie A. en 2.
\nChaque veille à ce ce que les redevances redevances d'usage d’usage qui peuvent peuvent être être imposées imposées par ses ses autorités autorités ou organismes Chaque partie veille que les organismes compétents services de compétents en en la matière matière aux aux transporteurs transporteurs aériens aériens de de l'autre l’autre partie pour l'utilisation l’utilisation de de services de navigation navigation aérienne aérienne et et calculées en fonction des des coûts et non discriminatoires. Dans tous les cas, cas, ces ces redevances redevances de contrôle du trafic aérien soient calculées d'usage favorables que d’usage ne peuvent peuvent être être imposées imposées aux transporteurs transporteurs aériens aériens de de l'autre l’autre partie à des des conditions moins favorables que les les plus favorables autre transporteur aérien. aérien. conditions les plus favorables accordées accordées à un autre 3. veille à à ce ce que les redevances redevances d'usage d’usage qui peuvent peuvent être être imposées imposées par ses ses autorités autorités ou organismes 3. Chaque Chaque partie veille que les organismes compétents services compétents en en la matière matière aux aux transporteurs transporteurs aériens aériens de de l'autre l’autre partie pour l'utilisation l’utilisation des des installations installations et et services aéroportuaires et et de de sûreté sûreté aérienne aérienne et et des des installations installations et et services services connexes, connexes, à à l'exception l’exception des des droits droits perçus perçus pour pour la aéroportuaires prestation services décrits 9, paragraphe 7, ne prestation des des services décrits à à l’article l’article 9, paragraphe 7, ne soient soient pas pas injustement injustement discriminatoires, discriminatoires, ne ne discriminent discriminent pas pas base de de la nationalité et soient équitablement réparties réparties entre entre les les catégories catégories d'utilisateurs. d’utilisateurs. Sans Sans préjudice préjudice de de sur la base soient équitablement l'article d'usage peuvent dépasser, le coût l’article 16, paragraphe paragraphe 1, ces ces redevances redevances d’usage peuvent répercuter, répercuter, mais mais non dépasser, coût de de revient revient complet complet supporté par les les autorités autorités ou organismes organismes compétents compétents pour la fourniture fourniture des des installations installations et et services services aéroportuaires aéroportuaires et et de de supporté sûreté dans le ou les sûreté aérienne aérienne appropriés appropriés dans les aéroports aéroports appliquant uunn système système commun de de tarification. tarification. Ces
\nCes redevances redevances d'usage d’usage peuvent inclure un retour raisonnable raisonnable sur actifs actifs après après amortissement. amortissement. Les Les installations installations et services services qui font l’objet de de ces ces peuvent redevances redevances d'usage d’usage sont fournis sur une base base efficace efficace et économique. économique. Dans Dans tous les les cas, cas, ces ces redevances redevances d'usage d’usage s'appliquent s’appliquent transporteurs aériens aériens de de l’autre l’autre partie à des des conditions qui ne sont pas pas moins favorables les conditions les les plus aux transporteurs favorables que que les favorables accordées à à uunn autre autre transporteur aérien aérien au moment moment de de leur application. application. favorables accordées Chaque partie exige 4.
\nChaque exige que les autorités ou organismes organismes compétents en matière de redevances redevances sur son territoire et les transporteurs aériens aériens utilisant les les services et installations installations engagent engagent des des consultations consultations et échangent échangent les les informations informations transporteurs services et nécessaires des redevances nécessaires pour pour permettre permettre une évaluation évaluation précise précise du du caractère caractère raisonnable raisonnable des redevances d'usage, d’usage, conformément conformément aux aux principes énoncés énoncés aux paragraphes paragraphes 2 et 3. Chaque Chaque partie veille veille à ce ce que que les les autorités autorités ou organismes organismes compétents compétents en en matière matière principes de redevances redevances informent informent les les utilisateurs, utilisateurs, dans dans uunn délai délai raisonnable, raisonnable, de de tout projet projet de de modification modification des redevances d’usage, d’usage, de des redevances de permettre permettre aux utilisateurs utilisateurs d'exprimer d’exprimer leur avis avis et de de soumettre soumettre leurs leurs observations observations avant avant la mise mise en en œuvre œuvre des des afin de modifications. modifications.
\nArticle
\npassagers eett tarifs de de fret Tarifs 1.
\nChaque partie autorise Chaque autorise les les transporteurs transporteurs aériens aériens des des parties parties de de fixer librement les les tarifs des des passagers passagers et les les tarifs de de fret sur la base base d’une d’une concurrence libre libre et et loyale. loyale.
\n2.
\nChaque exiger, de de manière manière non discriminatoire, discriminatoire, que que les les transporteurs transporteurs aériens aériens des des deux deux parties parties notifient à Chaque partie peut exiger, ses façon simplifiée seules fins fins d’information, des passagers fret ses autorités autorités compétentes, compétentes, de de façon simplifiée et aux aux seules d’information, les les tarifs tarifs des passagers et et les les tarifs tarifs de de fret les services au départ départ de de son son territoire. territoire. Cette notification peut être être demandée aux transporteurs transporteurs aériens aériens au au plus offerts pour les services au demandée aux tôt lors d’une fret. d’une offre initiale initiale du tarif des des passagers passagers ou du tarif de de fret.
\n3.
\nDes discussions discussions peuvent peuvent être être menées menées entre entre les les autorités autorités compétentes, compétentes, notamment notamment sur sur des des questions questions telles que les les 3. Des telles que exigences et et procédures procédures relatives relatives à à la notification notification des des tarifs tarifs des des passagers passagers et et des des tarifs tarifs de de fret ainsi que que le caractère caractère injuste, injuste, exigences fret ainsi déraisonnable, déraisonnable, discriminatoire discriminatoire ou subventionné subventionné de de tarifs des des passagers passagers et de de tarifs tarifs de de fret. fret.
\nStatistiques Statistiques Chaque l’autre partie, sur une base base non discriminatoire, discriminatoire, les les statistiques statistiques disponibles disponibles concernant concernant les les 1.
\nChaque partie fournit à l’autre services aériens aériens dans dans le cadre cadre du présent présent accord, accord, telles telles qu’exigées qu’exigées par ses ses dispositions dispositions législatives législatives et et réglementaires, réglementaires, et et qui services peuvent être être raisonnablement raisonnablement demandées. demandées. peuvent 2.
\nLes parties parties coopèrent, coopèrent, notamment au sein sein du comité mixte, pour faciliter l’échange l’échange d'informations d’informations statistiques statistiques entre entre Les elles des services services aériens elles afin afin de de surveiller le développement développement des aériens dans dans le cadre cadre du du présent présent accord. accord.
\n1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel officiel de de l’Union l’Union européenne européenne L 429/33 429/33
\nTITRE COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE RÉGLEMENTAIRE
\nSécurité aérienne 1. réserve des des dispositions dispositions transitoires énoncées énoncées à l'annexe l’annexe I, les parties parties s’assurent s’assurent que que leurs leurs dispositions législatives législatives Sous réserve et et réglementaires réglementaires ou leurs procédures pertinentes sont sont conformes conformes aux exigences réglementaires réglementaires et et aux normes en matière matière de de service aérien aérien énoncées énoncées à à l'annexe l’annexe II, partie B.
\nB. service 2. de garantir garantir la mise mise en œuvre, œuvre, par les les parties, parties, des des dispositions dispositions du présent présent article et des des exigences exigences Aux fins de réglementaires réglementaires et et normes normes visées visées au au paragraphe paragraphe 1, l'Arménie l’Arménie est est associée associée aux aux travaux travaux de de l'Agence l’Agence européenne européenne de de la sécurité sécurité aérienne en qualité qualité d’observateur à partir de de la date d’entrée en vigueur du du présent présent accord. accord. aérienne date d'entrée de l'Arménie l’Arménie vers vers la conformité avec avec les les exigences exigences réglementaires réglementaires et les les normes normes en matière matière de de service aérien La transition de service aérien énoncées fait l’objet énoncées à à l'annexe l’annexe II, partie partie B, B, fait l’objet d’un d’un suivi suivi continu continu et et d'évaluations d’évaluations périodiques, périodiques, à à réaliser réaliser par par l’Union l’Union européenne en coopération coopération avec l'Arménie. l’Arménie. européenne l’Arménie a l'assurance l’assurance qu’elle se conforme aux aux exigences réglementaires et et aux normes normes en matière matière de de service service aérien aérien Lorsque l'Arménie qu'elle se énoncées européenne qu’il faudrait procéder à énoncées à à l'annexe l’annexe II, partie B, B, elle informe l’Union européenne à une une évaluation. évaluation.
\nLorsque l'Arménie l’Arménie s'est s’est totalement conformée aux exigences exigences réglementaires réglementaires et aux normes en matière de service service aérien énoncées à à l'annexe l’annexe II, partie partie B, B, le comité comité mixte mixte détermine statut exact exact et les les conditions conditions de de participation participation de de l'Arménie l’Arménie énoncées détermine le statut cadre de de l'Agence l’Agence européenne européenne de sécurité aérienne aérienne et et de de son statut statut d’observateur. d’observateur. dans le cadre de la sécurité 3.
\nLes parties parties veillent veillent à à ce ce que que les les aéronefs aéronefs d’une d’une partie soupçonnés soupçonnés de de ne pas pas respecter respecter les les normes normes internationales internationales de de 3. Les sécurité sécurité aérienne aérienne établies établies conformément conformément à la convention convention et atterrissant atterrissant sur un aéroport ouvert au au trafic aérien aérien situé sur le territoire de l’autre partie soient soient soumis soumis à des inspections au au sol par les les autorités autorités compétentes compétentes de de international situé de l’autre des inspections l'autre de l’aéronef, s'assurer de l’autre partie, partie, tant tant à à bord bord qu’à qu’à l'extérieur l’extérieur de l’aéronef, afin afin de de s’assurer de la validité validité des des documents documents des des aéronefs aéronefs et et de de leurs leurs équipages, ainsi ainsi que que de l’état apparent des des aéronefs aéronefs et de leurs leurs équipements. équipements. équipages, 4.
\nLes autorités compétentes compétentes d’une d’une partie peuvent introduire, à tout moment, une demande demande de consultations concernant concernant Les les normes normes de de sécurité sécurité maintenues maintenues en en vigueur par l’autre partie.
\nLes autorités autorités compétentes compétentes d’une immédiatement toutes toutes les les mesures mesures appropriées appropriées lorsqu'elles lorsqu’elles ont ont des des raisonnables de de penser: penser: motifs raisonnables a) satisfaire aux
\n6.
\nLorsqu’une partie décide décide de de prendre prendre des des mesures mesures au au titre du paragraphe paragraphe 5, elle en en informe sans délai l’autre partie, partie, en en Lorsqu'une 5, elle sans délai justifiant sa décision. décision. justifiant sa 7. mesure prise par une partie conformément au au paragraphe 55 est levée levée dès dès que la cause mesure Toute mesure cause qui a motivé cette mesure a d'exister. a cessé cessé d’exister.
\nL 429/34 429/34 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 1.12.2021
\nSûreté aérienne 1.
\nSous réserve réserve des des dispositions dispositions transitoires énoncées énoncées à l'annexe l’annexe I, les parties parties s’assurent s’assurent que que leurs leurs dispositions législatives législatives et réglementaires réglementaires ou leurs procédures pertinentes sont sont conformes conformes aux exigences réglementaires réglementaires et et aux normes en matière matière de de et sûreté aérienne aérienne énoncées àà l’annexe II, partie C.
\nC. sûreté LArménie faire l’objet d’une d’une inspection de l’Union 2.
\nL’Arménie peut faire inspection de de la Commission Commission européenne européenne conformément conformément à la législation législation de européenne applicable applicable en en matière matière de de sûreté sûreté aérienne aérienne énoncée énoncée à l'annexe l’annexe II, partie C.
\nC. Les Les parties parties mettent mettent en en place place le européenne mécanisme nécessaire nécessaire pour assurer l'échange l’échange d'informations d’informations sur les résultats résultats de de ces inspections inspections de de sûreté. sûreté. mécanisme 3.
\nLa garantie garantie de de la sécurité sécurité des des aéronefs aéronefs civils, civils, de de leurs leurs passagers passagers et et leurs leurs équipages équipages étant étant une une condition préalable préalable 3. La fondamentale pour l'exploitation obligation vis-à-vis fondamentale l’exploitation des des services services aériens aériens internationaux, internationaux, chaque chaque partie réaffirme réaffirme son son obligation vis-à-vis de de l’autre partie partie d’assurer de l'aviation l’aviation civile civile contre contre les les actes actes d'intervention d’intervention illicite, illicite, et et en particulier particulier les les obligations obligations l'autre d'assurer la sûreté sûreté de découlant de la convention découlant des des dispositions dispositions de de la convention, convention, de convention relative relative aux infractions et à certains certains autres autres actes actes survenant survenant à septembre 1963, 1963, de de la convention convention pour la répression répression de de la capture capture illicite des des des aéronefs aéronefs signée à Tokyo Tokyo le 14 septembre bord des signée à aéronefs aéronefs signée signée à à La La Haye Haye le 16 décembre décembre 1970, 1970, de de la convention convention pour pour la répression répression d’actes d’actes illicites illicites dirigés dirigés contre contre la septembre 1971, 1971, du du protocole protocole pour la répression répression des actes illicites illicites de de sécurité de de aviation l’aviation civile civile signée signée à à Montréal Montréal le 23 sécurité 23 septembre des actes violence dans dans les les aéroports aéroports servant servant à l'aviation l’aviation civile internationale internationale signée signée à Montréal le 24 février février 1988 et de de la violence convention des explosifs feuilles aux convention sur le marquage marquage des explosifs plastiques plastiques et et en en feuilles aux fins de de détection détection signée signée à Montréal Montréal le 1er mars mars 1991, autant que que les les parties parties soient toutes deux deux parties parties à ces ces conventions conventions ainsi ainsi que que toutes toutes autres autres conventions conventions et protocoles protocoles pour autant soient toutes relatifs relatifs à à la sûreté sûreté de de l'aviation l’aviation civile civile auxquels auxquels les parties parties adhèrent. adhèrent.
\nLes demande, toute l'assistance 4.
\nLes parties parties s'accordent s’accordent mutuellement, mutuellement, sur demande, l’assistance nécessaire nécessaire pour prévenir prévenir les les actes actes de de capture capture d’aéronefs et et autres autres actes actes illicites illicites dirigés dirigés contre contre la sécurité sécurité de de ces ces aéronefs, aéronefs, de de leurs leurs passagers passagers et et de de leurs leurs équipages, équipages, illicite d'aéronefs des des aéroports et des des installations installations de de navigation navigation aérienne, aérienne, ainsi ainsi que que toute autre autre menace menace pour la sûreté sûreté de l'aviation l’aviation civile. civile.
\n5.
\nDans les les cas cas non prévus prévus par les les exigences exigences réglementaires réglementaires et et les les normes normes en en matière matière de de sûreté sûreté aérienne aérienne énoncées énoncées à 5. Dans l’annexe II, partie C, C, les les parties parties se se conforment, conforment, dans dans leurs leurs rapports rapports mutuels, mutuels, aux aux normes normes internationales internationales en en matière matière de de l'annexe sûreté aérienne aérienne et aux aux pratiques pratiques recommandées recommandées appropriées appropriées établies l’OACI. Les Les deux parties exigent exigent des des exploitants exploitants sûreté établies par l'OACI. deux parties d'aéronefs des exploitants d’aéronefs immatriculés immatriculés par par elles, elles, oouu des exploitants d’aéronefs d’aéronefs qui qui ont ont le principal principal établissement établissement de de leur leur exploitation exploitation ou résidence permanente permanente sur leur territoire, territoire, et et des des exploitants exploitants d’aéroports territoire, qu’ils qu’ils se se conforment conforment a à leur résidence d’aéroports situés situés sur leur territoire, ces ces dispositions dispositions en matière matière de de sûreté sûreté aérienne. aérienne.
\n6.
\nChaque partie que des des mesures 6.
\nChaque partie veille veille à à ce ce que mesures soient soient appliquées appliquées effectivement effectivement sur sur son son territoire pour protéger protéger l'aviation l’aviation contre les les actes actes d'intervention d’intervention illicite, yy compris, compris, mais mais sans s’y limiter, I'inspection/filtrage l’inspection/filtrage des passagers et de de leurs leurs civile contre sans s’y des passagers bagages bagages de de cabine, cabine, l’inspection/filtrage l’inspection/filtrage des des bagages bagages de de soute, l’inspection/filtrage l’inspection/filtrage et les les contrôles contrôles de de sûreté sûreté des des personnes personnes autres que les passagers, passagers, y compris l'équipage, l’équipage, et et des des objets objets qu'ils qu’ils transportent, transportent, l’inspection/filtrage l’inspection/filtrage et et les les contrôles contrôles de de sûreté sûreté autres fret, du courrier, courrier, des des approvisionnements approvisionnements de de bord et et des des fournitures destinées aux aux aéroports, aéroports, et et le contrôle contrôle de de l'accès l’accès au au du fret, fournitures destinées côté zones de de sûreté Ces mesures faire face face à I'aggravation côté piste piste et et aux zones sûreté à à accès accès réglementé. réglementé. Ces mesures sont adaptées adaptées pour faire l’aggravation des des menaces menaces sûreté de de l'aviation l’aviation civile. civile. Chaque Chaque partie convient convient que que ses ses transporteurs aériens peuvent peuvent être être tenus tenus d'observer d’observer les les pour la sûreté transporteurs aériens dispositions sûreté aérienne dispositions en matière matière de de sûreté aérienne visées visées aux aux paragraphes paragraphes 1 et 5 ainsi ainsi que que les les autres autres dispositions dispositions en matière matière de de sûreté que l’autre l’autre partie impose pour l'entrée l’entrée sur son son territoire, la sortie de de son son territoire ou le séjour sur son son territoire. sûreté 7. en considération considération et et en en respectant la souveraineté souveraineté de de l’autre partie, partie, une partie peut adopter adopter 7. Tout en prenant pleinement en des sûreté concernant l'entrée son territoire, faire face face à une menace des mesures mesures de de sûreté l’entrée sur sur son territoire, ainsi ainsi que que des des mesures mesures d'urgence, d’urgence, afin afin de de faire menace spécifique pour la sûreté, devraient être être communiquées communiquées sans sans tarder tarder à l’autre l’autre partie. Chaque examine avec avec spécifique sûreté, qui devraient Chaque partie examine bienveillance toute demande demande que que lui adresse
\nadresse l’autre l’autre partie partie en vue vue d'obtenir d’obtenir que que des mesures de sûreté spéciales raisonnables bienveillance des mesures de sûreté spéciales raisonnables soient prises, sûreté déjà déjà appliquées par l’autre partie et du point de prises, et tient compte compte des mesures mesures de de sûreté de vue vue exprimé par celle-ci. celle-ci.
\nToutefois, chaque chaque partie partie reconnaît reconnaît qu'aucune qu’aucune disposition du présent présent article article ne limite limite la possibilité, possibilité, pour pour une partie, partie, de de Toutefois, disposition du refuser son territoire de Sauf lorsque refuser l’accès l’accès à son de tout vol qu'elle qu’elle considère considère comme comme présentant présentant une menace menace pour sa sa sûreté. sûreté. Sauf lorsque ce ce n’est pas pas raisonnablement raisonnablement possible possible en cas cas d’urgence, chaque partie partie informe àà l’avance l’avance l’autre l’autre partie partie de de toute toute mesure mesure de de n’est d'urgence, chaque sûreté spéciale qu’elle d'introduire et financière ou opérationnelle opérationnelle importante sûreté spéciale qu’elle a l'intention l’intention d’introduire et qui pourrait avoir une une incidence incidence financière importante sur les les services services de de transport transport aérien aérien prévus prévus dans dans le présent présent accord. accord. Chaque Chaque partie peut peut solliciter solliciter une une réunion réunion du comité comité sur mixte, comme comme le prévoit l'article l’article 23, discuter de de ces ces mesures mesures de sûreté. mixte, 23, pour discuter de sûreté.
\nEn cas dirigés contre 8. cas de de capture capture illicite ou de de menace menace de de capture capture illicite d’aéronefs d’aéronefs civils ou d’autres d’autres actes actes illicites dirigés contre la sécurité de de ces ces aéronefs, aéronefs, de de leurs leurs passagers passagers et et de de leurs leurs équipages, équipages, des des aéroports aéroports ou des des installations installations de de navigation navigation aérienne, aérienne, sécurité les parties parties s’entraident les communications communications et autres autres mesures mesures appropriées appropriées destinées destinées à mettre fin, avec avec rapidité les s'entraident en facilitant les et sécurité, sécurité, à cet incident ou menace menace d'incident. d’incident.
\n1.12.2021 1.12.2021 9.
\n9.
\nFR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne L 429/35 429/35 Chaque prend toutes toutes les mesures mesures qu’elle pour faire sorte qu’un qu’un aéronef aéronef qui qui a fait l’objet l’objet d’une d’une faire en sorte qu'elle juge réalisables pour Chaque partie prend d’autres actes capture illicite ou d’autres actes d'intervention d’intervention illicite et se se trouve au au sol sur son son territoire soit immobilisé jusqu’à jusqu’à ce ce que que son son départ soit rendu indispensable indispensable par l’impérieuse l’impérieuse nécessité nécessité de de protéger protéger la vie humaine. humaine. Dans Dans la mesure mesure du possible, possible, ces ces départ mesures mesures sont sont prises prises à la suite suite de de consultations consultations mutuelles. mutuelles.
\nLorsqu'une 10.
\nLorsqu’une partie a des motifs raisonnables de de croire que l'autre l’autre partie a dérogé dérogé aux dispositions en matière matière de de sûreté sûreté aérienne du du présent présent article, article, elle elle demande demande des des consultations consultations immédiates immédiates avec avec l’autre l’autre partie. partie. Ces Ces consultations consultations débutent débutent dans dans aérienne de 30 jours à compter de un délai délai de de la réception réception de de cette cette demande. demande.
\nSans préjudice 11.
\nSans préjudice de de l'article l’article 5, l'impossibilité l’impossibilité de de parvenir à un accord accord satisfaisant satisfaisant dans dans un délai délai de de 30 jours à compter compter de la date date du début début de de ces ces consultations, consultations, ou dans dans un délai délai plus long éventuellement éventuellement convenu, convenu, constitue constitue un motif pour de des conditions l'autorisation refuser, refuser, révoquer, révoquer, limiter ou soumettre à à des l’autorisation d’exploitation d’exploitation d’un d’un ou ou plusieurs plusieurs transporteurs transporteurs aériens aériens de cette cette autre autre partie. partie. de Lorsque cela cela est est justifié par une menace menace immédiate immédiate et extraordinaire, extraordinaire, une partie peut entreprendre entreprendre une action Lorsque 12. immédiate provisoire. provisoire. immédiate dès que suspendue dès Toute 13.
\nToute action prise en en vertu du paragraphe paragraphe 11 est est suspendue que l’autre l’autre partie s'est s’est conformée conformée aux aux dispositions dispositions du présent présent article. article. du Article
\nGestion d 1.
\nSous réserve réserve des des dispositions dispositions transitoires énoncées àà l'annexe l’annexe I, les parties parties s’assurent s’assurent que que leurs leurs dispositions législatives législatives et réglementaires réglementaires oouu leurs procédures pertinentes sont sont conformes conformes aux exigences réglementaires réglementaires et aux normes en matière matière de de et service service aérien aérien énoncées énoncées à l'annexe l’annexe II, partie D, et dans dans les les domaines domaines non couverts couverts par le cadre cadre réglementaire réglementaire de de l'UE, l’UE, aux aux pertinentes de de 'OACI l’OACI dans les les conditions conditions énoncées dans le présent présent article. article. énoncées dans normes et pratiques recommandées pertinentes d'élargir le ciel unique européen dans le domaine Les 2.
\nLes parties parties coopèrent coopèrent dans domaine de de la gestion gestion du trafic aérien aérien en en vue vue d’élargir européen à l’Arménie et de de renforcer renforcer ainsi ainsi les les normes normes de de sécurité actuelles et l'efficacité l’efficacité globale globale de de la circulation aérienne aérienne générale générale en sécurité actuelles l'Arménie trafic aérien, Europe, Europe, d'optimiser d’optimiser les les capacités capacités de de contrôle contrôle du du trafic aérien, de de réduire réduire au maximum maximum les les retards retards et d'accroître d’accroître l'efficacité l’efficacité environnementale. À cette cette fin, l’Arménie est est associée associée en qualité qualité d’observateur d’observateur aux travaux du du comité comité du du ciel ciel unique unique et et fin, l'Arménie environnementale. date d'entrée d'autres d’autres organes organes du ciel ciel unique unique européen européen à à partir de de la date d’entrée en en vigueur vigueur du présent présent accord. accord. Le Le comité comité mixte mixte est est chargé de de surveiller surveiller et et de de faciliter la coopération coopération dans le domaine de la gestion gestion du du trafic aérien. aérien. domaine de chargé 3.
\n3.
\nEn vue vue de de faciliter l'application l’application de de la législation législation relative relative au au ciel ciel unique unique européen européen sur leur territoire: territoire:
\nEn structures ses structures ses services a)
\nSESAR; l’interopérabilité; et
\nL 429/36 429/36 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 1.12.2021
\nEnvironnement 1.
\nSous réserve réserve des des dispositions dispositions transitoires énoncées énoncées à l'annexe l’annexe I, les parties parties s'assurent s’assurent que que leurs leurs dispositions législatives législatives et réglementaires réglementaires ou leurs procédures pertinentes sont sont conformes conformes aux exigences réglementaires réglementaires et et aux normes en matière matière de de et service aérien aérien énoncées énoncées à à l'annexe l’annexe II, partie E.
\nE. service 2.
\nLes parties soutiennent la nécessité nécessité de de protéger l’environnement en en favorisant le développement durable durable de de l'aviation. l’aviation.
\nLes Les parties parties entendent entendent coopérer pour identifier les les enjeux enjeux liés aux incidences incidences de de l'aviation l’aviation sur l'environnement. l’environnement.
\n3.
\nLes parties parties contractantes contractantes reconnaissent reconnaissent l'importance l’importance de de collaborer collaborer en en vue vue d'étudier d’étudier et et de de réduire réduire le plus possible possible les les 3. Les effets de de l'aviation l’aviation sur l'environnement l’environnement d’une d’une manière manière conforme conforme aux objectifs objectifs du du présent accord. accord. effets Les 4.
\nLes parties parties reconnaissent reconnaissent l'importance l’importance de de la lutte contre contre le changement changement climatique climatique et donc de de la réduction des des émissions de de gaz gaz à effet effet de de serre serre liées liées à à l'aviation, l’aviation, tant au au niveau niveau national national qu’au qu’au niveau niveau international. international. Elles Elles conviennent conviennent émissions d'intensifier questions, y compris grâce d’intensifier la coopération coopération sur ces ces questions, grâce à des des accords accords multilatéraux pertinents, pertinents, notamment la mise mise œuvre du du mécanisme mécanisme de de marché marché mondial mondial qui qui a été été approuvé approuvé lors lors de l’OACI et et l’utilisation l’utilisation du du en œuvre de la 39ème 39ème Assemblée Assemblée de de l’OACI mécanisme 6, paragraphe 4, de mécanisme institué institué par l'article l’article 6, paragraphe 4, de l'accord l’accord de de Paris Paris au au titre de de la convention-cadre convention-cadre des des Nations unies unies sur sur les changements changements climatiques climatiques dans cadre du du développement développement de de mesures mesures globales globales fondées fondées sur le marché marché pour pour réduire réduire les les les dans le cadre émissions de gaz émissions de gaz à à effet effet de de serre serre dans dans le secteur secteur de de I'aviation l’aviation et et tout tout autre autre aspect aspect en en vertu dudit article article revêtant revêtant un intérêt intérêt les émissions l’aviation internationale. internationale. particulier pour les émissions dues dues à l’aviation 5. Les s'engagent à 5.
\nLes parties parties s’engagent à échanger échanger des des informations informations et et à à assurer une communication communication et et un dialogue dialogue directs directs et et réguliers réguliers entre experts, experts, en en vue vue de renforcer la coopération coopération visant visant à limiter les les incidences incidences de de l'aviation l’aviation sur l’environnement, entre de renforcer sur l’environnement, notamment notamment en en ce ce qui qui concerne: concerne: a) technologies aéronautiques
\n6.
\nLes parties parties s'emploient s’emploient également, également, dans dans le respect respect de de leurs leurs droits et obligations découlant d'engagements d’engagements 6. Les obligations découlant multilatéraux en financière et en matière matière d'environnement, d’environnement, à renforcer renforcer efficacement efficacement la coopération, coopération, notamment financière technologique, relative relative aux aux mesures mesures destinées destinées à réduire réduire les les émissions émissions de de gaz gaz à à effet effet de de serre produites par le transport transport technologique, serre produites aérien international. international. aérien 7.
\nLes Les parties parties reconnaissent reconnaissent la nécessité nécessité de de prendre prendre des des mesures mesures appropriées appropriées pour prévenir prévenir ou traiter les les incidences incidences du l’environnement, pour autant que ces ces mesures mesures soient totalement compatibles avec avec les droits et transport aérien sur l'environnement, obligations obligations qui qui leur incombent en vertu du du droit international. international.
\nResponsabilité des transporteurs Responsabilité des transporteurs aériens aériens leurs obligations au titre de de la convention pour l'unification l’unification de de certaines certaines règles règles relatives relatives au transport Les parties réaffirment leurs de Montréal).
\nMontréal). aérien international, signée aérien signée à Montréal le 28 mai 1999 (convention (convention de Article
\nProtection e s consommateurs Sous réserve réserve des des dispositions dispositions transitoires transitoires énoncées énoncées à l'annexe l’annexe I, les les parties parties s’assurent s’assurent que leurs dispositions dispositions législatives législatives et Sous que leurs réglementaires ou leurs leurs procédures procédures pertinentes pertinentes sont conformes conformes aux exigences exigences réglementaires réglementaires et et aux aux normes en matière matière de de réglementaires service service aérien aérien énoncées énoncées à à l'annexe l’annexe II, partie F.
\nF.
\n1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel officiel de de l’Union l’Union européenne européenne L 429/37 429/37
\ninformatisés de réservation réservation Systèmes informatisés 1.
\nSous réserve réserve des des dispositions dispositions transitoires énoncées énoncées à l'annexe l’annexe I, les parties parties s'assurent s’assurent que que leurs leurs dispositions législatives législatives et réglementaires réglementaires ou leurs procédures pertinentes sont sont conformes conformes aux exigences réglementaires réglementaires et et aux normes en matière matière de de et service service aérien aérien énoncées énoncées à à l’annexe II, partie A.
\n2.
\nLes fournisseurs de systèmes systèmes informatisés informatisés de de réservation réservation (SIR) (SIR) en en activité activité sur le territoire d’une des parties parties ont le droit Les fournisseurs de d’une des d'installer SIR, de des voyagistes d’installer leurs leurs SIR, de les les entretenir entretenir et de de les les mettre à la libre disposition disposition des des agences agences de de voyage voyage ou des voyagistes dont consiste à distribuer des des produits liés liés aux voyages voyages sur le territoire de de l'autre l’autre partie, à condition que que l’activité principale consiste chaque SIR soit conforme aux chaque SIR aux exigences exigences réglementaires réglementaires en vigueur vigueur de l’autre partie.
\n4.
\nAucune des des parties parties n'impose n’impose ou n'autorise n’autorise l'imposition l’imposition sur de SIR SIR de de l'autre l’autre partie, Aucune sur son son territoire, aux fournisseurs fournisseurs de d’exigences SIR différentes différentes de ses propres fournisseurs de d’exigences relatives relatives aux affichages affichages des des SIR de celles celles imposées imposées à à ses propres fournisseurs de SIR SIR oouu à à tout autre autre SIR opérant opérant sur sur son son marché. marché. Aucune parties n'empêche n’empêche la conclusion conclusion d'accords d’accords entre entre les les fournisseurs fournisseurs de de SIR, SIR, leurs leurs SIR Aucune des des parties fournisseurs et facilitent l'affichage fournisseurs et leurs leurs abonnés abonnés qui concernent concernent l'échange l’échange d'informations d’informations sur sur les les services services de de voyage voyage et facilitent l’affichage d’informations complètes complètes et objectives les consommateurs, ou qui qui concernent concernent le respect respect des des exigences exigences réglementaires réglementaires d'informations objectives pour les relatives relatives aux affichages affichages neutres. neutres.
\n5.
\nLes parties parties s’assurent que les les propriétaires propriétaires et et les les exploitants exploitants de de SIR SIR d’une se conforment conforment aux aux exigences exigences 5. Les s'assurent que d’une partie qui se réglementaires applicables applicables de de l’autre l’autre partie ont les les mêmes mêmes possibilités possibilités de de posséder posséder des des SIR SIR sur le territoire de de l’autre l’autre partie réglementaires que les les propriétaires propriétaires et et les les exploitants exploitants de de tout tout autre autre SIR SIR opérant opérant sur le marché marché de de cette cette partie. partie. que Article
\nAspects sociaux sociaux 1. réserve des des dispositions dispositions transitoires énoncées énoncées à l'annexe l’annexe I, les parties parties s’assurent s’assurent que que leurs leurs dispositions législatives législatives Sous réserve et et réglementaires réglementaires ou leurs procédures pertinentes sont sont conformes conformes aux exigences réglementaires réglementaires et et aux normes en matière matière de de service aérien aérien énoncées énoncées à à l'annexe l’annexe II, partie G.
\nG. service Les 2.
\nLes parties parties reconnaissent reconnaissent qu'il qu’il importe d'examiner d’examiner les les effets effets du présent présent accord accord sur les les travailleurs, travailleurs, l'emploi l’emploi et les les de travail. travail. Les Les parties parties s’engagent coopérer sur les les questions questions d'emploi d’emploi relevant relevant du présent présent accord, accord, notamment conditions de s'engagent à coopérer en ce qui fondamentaux au qui concerne les les incidences incidences sur sur l'emploi, l’emploi, les les droits droits fondamentaux au travail, travail, les les conditions conditions de de travail, travail, la protection protection sociale et et le le dialogue dialogue social. social. sociale 3. Les 3.
\nLes parties, parties, par le biais biais de de leurs leurs dispositions dispositions législatives législatives et et réglementaires réglementaires et et leurs leurs pratiques, pratiques, promeuvent promeuvent un degré degré élevé de de protection protection dans dans le domaine social et du du travail travail dans dans le le secteur de de l'aviation l’aviation civile. civile. élevé domaine social Les 4.
\nLes parties parties reconnaissent reconnaissent l'importance l’importance des des avantages avantages que que procure la combinaison, combinaison, d'une d’une part, des des avantages avantages économiques importants importants découlant découlant de de l'existence l’existence de de marchés marchés ouverts et concurrentiels concurrentiels et, d’autre part, de du économiques d'autre part, de normes du travail élevées façon à favoriser des normes élevées pour les les travailleurs. travailleurs. Les Les parties parties mettent en œuvre œuvre le présent présent accord accord de de façon favoriser des normes du travail élevées, élevées, indépendamment indépendamment de de la propriété propriété ou de de la nature nature des des transporteurs transporteurs aériens aériens concernés, concernés, et à à assurer assurer que que les les travail principes énoncés énoncés dans dans leurs leurs dispositions dispositions législatives législatives et réglementaires réglementaires respectives respectives ne sont pas pas compromis mais mais droits et principes en œuvre œuvre de manière manière effective. effective. mis en 5. Les 5.
\nLes parties parties s'engagent s’engagent à promouvoir et à à mettre effectivement effectivement en en œuvre, œuvre, dans dans leurs législations législations et leurs leurs pratiques, pratiques, les les normes fondamentales du telles qu’elles figurent dans normes fondamentales du travail travail reconnues reconnues au au niveau niveau international, international, telles qu’elles figurent dans les les conventions conventions fondamentales de l’Organisation l’Organisation internationale internationale du du travail ratifiées par l'Arménie l’Arménie et et les États États membres membres de de l’UE. l’UE. fondamentales de travail ratifiées 6.
\nLes parties parties s’engagent également d’autres d’autres normes normes et et accords accords internationalement internationalement reconnus reconnus dans dans le Les s'engagent à promouvoir également domaine social social et du travail et pertinents pertinents pour le secteur secteur de de l'aviation l’aviation civile, civile, ainsi ainsi que que leur mise mise en œuvre œuvre effective effective et le domaine contrôle contrôle de leur application application dans dans leur législation législation nationale. nationale.
\nL 429/38 429/38 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 1.12.2021
\nTITRE DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES Article
\nen œuvre œuvre Interprétation et mise Les parties parties prennent prennent toutes toutes les les mesures, mesures, générales générales ou particulières, particulières, propres propres à assurer assurer l'exécution l’exécution des des obligations obligations 1.
\nLes résultant s'abstiennent de ses objectifs. objectifs. résultant du du présent accord, accord, et s’abstiennent de toute mesure susceptible susceptible de de compromettre compromettre la réalisation réalisation de de ses 2.
\nChaque responsable, sur son son territoire, de de la bonne application du présent accord. accord.
\nChaque partie est responsable, 3. partie fournit à l’autre partie toutes toutes les informations et et l'assistance l’assistance nécessaires, nécessaires, dans le respect des des dispositions dispositions 3. Chaque Chaque partie législatives législatives et réglementaires réglementaires applicables applicables de de la partie partie concernée, concernée, pour les les enquêtes enquêtes concernant concernant d'éventuelles d’éventuelles infractions infractions que que cette autre autre partie mène mène dans dans le cadre cadre de de ses ses compétences compétences conformément conformément au présent accord. accord. cette 4.
\nLorsque les parties parties agissent agissent en en vertu des pouvoirs que que leur confère confère le présent présent accord accord dans dans des des domaines présentant présentant de Lorsque de l’intérêt pour l'autre l’autre partie partie et qui qui concernent concernent les les autorités autorités compétentes compétentes oouu des des entreprises entreprises de de cette autre autre partie, partie, les les autorités autorités l'intérêt compétentes de cette autre autre partie partie sont pleinement informées informées et ont ont la possibilité possibilité de de formuler formuler des des observations observations avant qu’une qu’une compétentes de cette décision définitive ne soit prise. prise. décision 5. Les dispositions du présent 5.
\nLes dispositions présent accord accord et et les les dispositions dispositions des des actes actes énumérés énumérés à son son annexe annexe II, dans dans la mesure mesure où elles elles sont sont identiques en en substance substance aux règles règles correspondantes correspondantes des des traités UE UE et aux actes actes adoptés adoptés en en application application de de ces ces traités UE, UE, sont, sont, identiques de leur mise mise en en œuvre œuvre et de de leur application, application, interprétées interprétées conformément conformément aux aux arrêts arrêts et décisions décisions pertinents pertinents de de la aux fins de Cour de de justice justice et et de de la Commission Commission européenne. européenne.
\nArticle
\n1.
\nIl est est institué institué un comité comité mixte mixte composé composé de de représentants représentants des des parties. parties. Il est est chargé chargé de de superviser superviser l'administration l’administration du du présent accord accord et sa sa mise mise en œuvre œuvre correcte. correcte. Il émet émet des recommandations et prend des des décisions décisions dans dans les les cas cas présent des recommandations expressément expressément prévus par le présent accord. accord.
\nLe 2.
\nLe comité mixte mène mène ses ses travaux et prend ses ses décisions décisions sur la base base du consensus. consensus. Les Les décisions décisions du comité mixte sont parties. contraignantes pour les parties.
\n3.
\n3.
\nLe comité mixte adopte adopte son son règlement intérieur. intérieur.
\nLe 4. des besoins et au moins une fois par an. Chaque Chaque partie peut demander la Le comité mixte se se réunit en fonction des convocation d’une réunion du du comité mixte. mixte. convocation d’une réunion 5.
\nChaque convocation d’une d’une réunion réunion du comité comité mixte pour tenter tenter de résoudre toute toute question question 5.
\nChaque partie peut demander la convocation de résoudre portant sur l'interprétation l’interprétation ou l'application l’application du présent présent accord. accord. Cette Cette réunion se se tient dans dans les les plus brefs brefs délais, délais, et au au plus tard deux deux mois après la date date de de réception réception de de la demande, demande, sauf sauf accord accord contraire contraire des parties. tard des parties.
\n7.
\n7.
\nConformément l’octroi de de droits droits visé visé à l'article l’article 3, comité mixte valide valide par une une décision décision l'évaluation l’évaluation effectuée Conformément à l'octroi 3, le comité effectuée par européenne concernant concernant la mise mise en en œuvre œuvre et l'application l’application par l'Arménie l’Arménie des des dispositions dispositions de de la législation législation de de I'UE, l’UE, l’Union européenne comme indiqué indiqué au au paragraphe paragraphe 1 de de l’annexe l’annexe I. comme 8.
\nConformément àà l’article l’article 6, comité mixte mixte examine les questions questions relatives relatives aux aux investissements investissements dans dans des des entreprises entreprises 6, le comité examine les de transport aérien de transport aérien des des parties parties ou ou aux aux changements changements dans dans le contrôle contrôle effectif effectif des des transporteurs transporteurs aériens aériens des des parties. parties.
\n1.12.2021 1.12.2021 9.
\nFR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne L 429/39 429/39 Conformément l’article 14, le comité comité mixte mixte contrôle contrôle le processus processus de de suppression suppression progressive, progressive, pendant pendant la phase phase de de Conformémentàà l'article transition décrite décrite à l’annexe l’annexe I, des des aéronefs aéronefs immatriculés immatriculés au registre registre de de l'Arménie l’Arménie et utilisés utilisés par des des exploitants exploitants sous sous le contrôle réglementaire réglementaire de de l'Arménie l’Arménie sans sans détenir détenir de de certificat certificat de de type type délivré délivré conformément àà la législation législation applicable applicable de de contrôle l'UE l’UE mentionnée mentionnée à à l'annexe l’annexe II, partie partie B, B, en en vue vue d'assurer d’assurer la suppression suppression progressive progressive de de ces ces aéronefs aéronefs conformément conformément à à l’annexe I, paragraphe paragraphe 7. l'annexe 7.
\n10.
\nLe Le comité mixte développe développe également la coopération, coopération, notamment par les moyens moyens suivants: suivants:
\nSi le comité mixte n’examine n’examine pas pas dans dans les les six mois une question question dont il a été saisi, les les parties parties peuvent peuvent prendre prendre des des 11.
\nSi été saisi, mesures 25. mesures de de sauvegarde sauvegarde appropriées appropriées en en application application de de l’article l’article 25.
\n12.
\nLe présent présent accord accord ne fait pas pas obstacle obstacle à une coopération coopération et à des des discussions discussions entre entre les les autorités autorités compétentes compétentes des des Le parties en dehors du comité mixte, notamment dans sûreté, la sécurité, dans les domaines domaines de de la sûreté, sécurité, l’environnement, la gestion du aérien, les infrastructures infrastructures aéronautiques, aéronautiques, la concurrence concurrence et la protection des des consommateurs. consommateurs. Les Les parties informent le trafic aérien, comité mixte des d’une telle telle coopération des résultats résultats d’une coopération et des des discussions discussions susceptibles susceptibles d’avoir une incidence incidence sur la mise mise en en œuvre œuvre du présent présent accord. accord. du
\nRèglement différends et arbitrage Règlement des des différends arbitrage l’application ou à l'interprétation l’interprétation du présent présent accord, accord, sauf sauf s’il porte sur les les questions questions visées visées à 1.
\nTout différend différend relatif à l'application l'article demande de l’article 8, et et qui n’est n’est pas pas résolu résolu par une une réunion réunion du comité comité mixte, mixte, peut, peut, à à la demande de l’une l’une ou l'autre l’autre partie, partie, être être soumis à l'arbitrage l’arbitrage conformément conformément aux procédures procédures énoncées énoncées dans dans le présent présent article. article. soumis La 2.
\nLa demande demande d'arbitrage d’arbitrage est adressée adressée par écrit à l’autre partie. Dans Dans sa sa demande, demande, la partie requérante requérante indique la mesure mesure cause et explique explique clairement les les raisons raisons pour lesquelles lesquelles elle elle considère considère que que cette cette mesure mesure est est incompatible incompatible avec avec le présent présent en cause accord. accord.
\n3.
\nÀ moins que les parties n’en conviennent autrement, l'arbitrage l’arbitrage est rendu par uunn tribunal composé de trois arbitres et A constitué constitué comme comme suit: suit:
\nL 429/40 429/40 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 1.12.2021 pas d’arbitre d’arbitre ou si le troisième arbitre n’est pas désigné désigné conformément au point a), a), l'une l’une ou
\nLa date date de de constitution du tribunal est est la date laquelle le dernier dernier des des trois arbitres arbitres accepte accepte la désignation, désignation, selon selon les les La date à laquelle modalités à à déterminer par le Comité mixte. mixte. modalités 5. Si jours à compter 5.
\nSi une une partie le demande, demande, le tribunal rend, rend, dans dans un délai délai de de 10 jours compter de de sa sa constitution, constitution, une une décision décision préliminaire sur la question question de de savoir s’il juge juge que que l'affaire l’affaire est est urgente. urgente. préliminaire 6. demande d’une d’une partie, partie, le tribunal peut demander àà l’autre partie d'appliquer d’appliquer des des mesures mesures correctives correctives provisoires, provisoires, À la demande l’attente de de sa sa décision décision définitive. définitive. dans l'attente 7.
\nUne partie peut présenter 8. présenter une demande demande écrite écrite au au tribunal pour qu’il revoie revoie des des aspects aspects spécifiques spécifiques du rapport intérimaire dans uunn délai délai de de 14 jours à compter de de sa sa communication. communication.
\n9.
\nEn cas d’urgence, le tribunal tribunal met met tout en en œuvre œuvre pour communiquer son son rapport intérimaire intérimaire dans un délai délai de de 45 jours En cas d'urgence, jours et, en tout état de de cause, cause, au au plus tard 60 jours après la date date de sa constitution. Une partie peut présenter une demande demande écrite écrite et, de sa au jours à au tribunal tribunal pour pour qu’il qu’il revoie revoie des des aspects aspects précis précis du du rapport rapport intérimaire intérimaire dans dans un délai délai de de 7 jours à compter compter de de sa sa communication.
\nAprès avoir examiné observation écrite communication. Après examiné toute observation écrite des des parties parties concernant concernant le rapport intérimaire, intérimaire, le tribunal son rapport et procéder procéder à tout autre autre examen examen qu'il qu’il juge Les constatations constatations de de la décision décision finale peut modifier son juge utile. Les finale comprennent une analyse analyse suffisante suffisante des des arguments arguments avancés avancés durant la phase phase d'examen d’examen intérimaire intérimaire et répondent répondent clairement clairement comprennent aux questions et aux observations observations des parties. parties.
\n10.
\nLe décision finale aux de la date sa constitution.
\nLe tribunal notifie sa sa décision aux parties parties dans dans un délai délai de de 120 jours à compter compter de date de de sa S’il considère considère que que cette cette date date limite limite ne peut peut pas pas être être respectée, respectée, le président président du du tribunal tribunal en informe informe les les parties parties par par écrit, écrit, en S'il précisant les les raisons raisons du retard et la date date à laquelle laquelle le tribunal prévoit de sa décision. décision. La La décision décision ne doit doit en en aucun aucun précisant de notifier sa cas être être notifiée plus de de 150 jours après la date date de de constitution constitution du tribunal. tribunal. cas cas d'urgence, d’urgence, le tribunal met tout en en œuvre œuvre pour notifier sa décision dans délai de de 60 jours à compter de de sa sa 11.
\nEn cas sa décision dans uunn délai constitution. S’il S'il considère considère que que cette cette date date limite ne peut pas pas être être respectée, respectée, le président président du tribunal en en informe les les parties parties en précisant les raisons raisons du retard retard et la date date à laquelle le tribunal prévoit de de notifier sa sa décision. décision. La La décision décision ne doit par écrit, en en aucun aucun cas cas être être notifiée plus de de 75 jours après après la date de constitution constitution du tribunal. en date de peuvent déposer déposer des demandes d'explication d’explication de de la décision décision finale de 10 jours à compter de de 12.
\nLes parties peuvent des demandes finale dans dans un délai délai de sa notification et et toute toute explication explication est est donnée donnée dans un délai délai de de 15 jours à à compter de de cette cette demande. demande. sa 13.
\nSi le tribunal détermine Si détermine qu’il y a eu eu violation du présent présent accord accord et et que que la partie responsable responsable ne se se conforme conforme pas pas à à la décision finale du tribunal, tribunal, oouu ne parvient parvient pas pas à à uunn accord accord avec avec l’autre l’autre partie partie sur une solution solution mutuellement mutuellement satisfaisante décision finale du satisfaisante dans uunn délai délai de de 40 à compter compter de de la notification notification de décision définitive définitive du du tribunal, l’autre partie partie peut peut suspendre suspendre dans 40 jours jours à de la décision tribunal, l’autre l’application d’avantages comparables découlant découlant du du présent présent accord accord ou ou peut peut suspendre suspendre partiellement partiellement ou, ou, si nécessaire, l'application d'avantages comparables si nécessaire, totalement la mise mise en œuvre œuvre du présent présent accord accord jusqu’à ce que que la partie responsable responsable se décision finale totalement jusqu’à ce se conforme àà la décision finale du tribunal ou que que les parties parties soient parvenues parvenues à uunn accord accord sur une solution mutuellement satisfaisante. satisfaisante.
\n1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel officiel de de l’Union l’Union européenne européenne L 429/41 429/41
\nMesures de de sauvegarde sauvegarde Mesures Si une partie considère considère que que l'autre l’autre partie n’a pas pas rempli l’une des obligations que que lui impose impose le présent présent accord, accord, elle elle 1.
\nSi des obligations peut prendre prendre des des mesures mesures de de sauvegarde sauvegarde appropriées. appropriées. Les Les mesures mesures de de sauvegarde sauvegarde sont sont limitées, limitées, dans dans leur leur champ champ peut d'application durée, à ce d’application et leur durée, ce qui est est strictement nécessaire nécessaire pour remédier remédier à la situation ou rétablir l'équilibre l’équilibre du présent présent accord. Priorité est accordée accordée aux mesures mesures qui perturberont le moins le fonctionnement accord. accord. fonctionnement du présent accord.
\n2.
\nLorsqu’une partie envisage envisage de de prendre prendre des des mesures mesures de de sauvegarde, sauvegarde, elle elle en en avise avise l'autre l’autre partie par l'intermédiaire l’intermédiaire du Lorsqu'une comité mixte, et fournit toutes les informations utiles.
\n3.
\nLes parties parties se consultent immédiatement immédiatement au au sein sein du comité mixte en vue vue de de trouver une solution mutuellement mutuellement 3.
\nLes se consultent acceptable. acceptable.
\nSans 4.
\nSans préjudice préjudice de l’article 4, paragraphe paragraphe 1, point c), c), et de l’article 5, paragraphe paragraphe 1, point c), c), la partie concernée concernée ne peut prendre de mesures de avant expiration l’expiration d’un délai délai d’un mois à compter compter de de la date date de de la notification prévue prévue au prendre de mesures de sauvegarde sauvegarde avant paragraphe paragraphe 2 du présent présent article, article, à moins que la procédure procédure de de consultation consultation visée visée au paragraphe paragraphe 3 du présent présent article n'ait n’ait été été achevée avant l'expiration l’expiration du du délai délai précité. précité. achevée 5. La 5.
\nLa partie concernée concernée notifie sans sans tarder tarder les les mesures mesures qu’elle qu’elle a prises prises au au comité comité mixte et et lui fournit toutes toutes les les utiles. informations utiles.
\n6.
\nToute action action prise prise en en vertu vertu du du présent présent article article prend prend fin dès mise en en conformité conformité de de la partie partie en en défaut défaut avec avec les les 6. Toute dès la mise dispositions dispositions du du présent présent accord. accord.
\nArticle
\nla période d'application d’application provisoire prévue prévue à l’article 30, les accords accords et arrangements bilatéraux bilatéraux existants existants entre entre 1.
\nPendant lapériode l’Arménie et et les États États membres membres de de l'UE l’UE qui qui sont sont en place place au moment moment de la signature signature du du présent présent accord accord sont sont suspendus, suspendus, sauf sauf l'Arménie mesure prévue prévue au au paragraphe paragraphe 2 du du présent présent article. article. dans la mesure 2. Nonobstant Nonobstant les les paragraphes paragraphes 1 et 3 et pour autant autant qu'il qu’il n’y ait pas pas de de discrimination entre entre transporteurs transporteurs aériens aériens de de l'Union de la nationalité: l’Union européenne européenne sur la base base de nationalité:
\n3.
\nLors de l'entrée l’entrée en en vigueur vigueur en en application application de de l’article l’article 30 et sous sous réserve réserve du paragraphe paragraphe 2 du présent présent article, article, le présent présent 3. Lors accord accord prévaut prévaut sur les les dispositions dispositions pertinentes pertinentes des des accords accords et arrangements bilatéraux bilatéraux existants existants entre entre l'Arménie l’Arménie et les les États États membres de I'UE l’UE qui qui sont sont en place place au moment moment de du présent présent accord. accord. membres de la signature signature du 4.
\nSi les les parties parties deviennent deviennent parties parties à uunn accord accord multilatéral ou adhèrent adhèrent à une décision décision de de l'OACI l’OACI ou de autre Si de toute autre organisation internationale internationale qui traite d’aspects d’aspects couverts couverts par le présent présent accord, accord, elles elles se consultent au sein organisation se consultent sein du comité mixte en vertu de l'article de cette situation. l’article 23, en en temps utile, pour déterminer si le présent accord accord devrait devrait être révisé révisé à la lumière de cette situation.
\nL 429/42 429/42 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 1.12.2021
\n2.
\nSi une partie désire désire modifier les les dispositions dispositions du présent accord, accord, elle elle en informe le comité comité mixte.
\nSiune Le comité mixte peut, sur proposition d’une partie et conformément au présent article, décider par consensus 3. consensus de les annexes annexes du du présent accord. accord. modifier les 4.
\nLe présent présent accord accord ne porte pas pas atteinte atteinte au droit de de chaque chaque partie d'adopter d’adopter unilatéralement unilatéralement de de nouvelles nouvelles dispositions dispositions Le législatives législatives ou de de modifier sa sa législation législation existante existante relative relative au transport aérien aérien ou à un domaine domaine connexe connexe mentionné à l’annexe II, dans respect du principe de de non-discrimination non-discrimination et et des des dispositions dispositions du présent présent accord. accord. l'annexe dans le respect 5.
\nLorsque l’une l’une des des parties parties envisage envisage d'adopter d’adopter de de nouvelles nouvelles dispositions dispositions législatives législatives ou de de modifier sa législation 5. Lorsque sa législation existante relative relative au au transport aérien aérien ou à uunn domaine domaine connexe connexe mentionné mentionné a à l'annexe l’annexe II, elle elle en informe l’autre l’autre partie dans dans existante mesure du nécessaire nécessaire et et du possible. possible. À la demande demande d’une d’une partie, partie, un échange échange de de vues vues peut avoir avoir lieu au au sein comité la mesure sein du comité mixte. mixte.
\n6.
\nChaque partie informe régulièrement régulièrement et et dans les meilleurs meilleurs délais délais l'autre l’autre partie partie des nouvelles dispositions dispositions législatives législatives 6.
\nChaque partie dans les des nouvelles adoptées adoptées ou des des modifications apportées apportées à sa sa législation législation existante existante relative relative au transport aérien aérien ou à un domaine domaine connexe connexe mentionné à à l’annexe l’annexe IL.
\nII. À la demande demande de de l’une l’une ou l’autre des des parties, parties, un échange échange de de vues vues sur sur les les conséquences conséquences de de ces ces mentionné ou l’autre dispositions fonctionnement du dispositions législatives législatives nouvelles nouvelles ou ou de de ces ces modifications modifications pour le bon bon fonctionnement du présent présent accord accord a lieu, lieu, dans dans un délai de de 60 jours, jours, au au sein sein du du comité comité mixte. mixte. délai 7.
\nÀ la suite 6, le comité
\nArticle
\nChaque partie partie peut à tout tout moment moment notifier par écrit à à l’autre l’autre partie, partie, par la voie voie diplomatique, diplomatique, sa décision de de mettre mettre fin au au Chaque sa décision présent accord. accord. Cette Cette notification est communiquée communiquée simultanément simultanément à à l'OACI l’OACI et et au au Secrétariat Secrétariat des des Nations unies. unies. accord prend fin à minuit GMTà GMT à la fin de de la saison Association internationale internationale du transport aérien aérien (IATA) en Le présent accord saison de ll’' Association cours uun n an après la date date de de notification écrite écrite de la dénonciation dénonciation de de l'accord, l’accord, sauf sauf si cette cette notification est retirée retirée par accord accord entre entre les les parties parties avant l'expiration l’expiration de de ce ce délai. délai.
\nArticle
\naccord et toutes ses ses modifications sont enregistrés auprès auprès du Conseil de 'OACI, l’OACI, conformémentà conformément à l’article 30 de la Le présent accord Conseil de convention, et du secrétariat des Nations unies, unies, conformément àà l’article 102 de de la Charte Charte des unies, après après leur convention, secrétariat des des Nations unies, entrée entrée en vigueur. vigueur.
\n1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel officiel de de l’Union l’Union européenne européenne L 429/43 429/43
\nen vigueur et application application provisoire Entrée Le présent présent accord accord est est soumis soumis à ratification ou approbation approbation par les les parties parties conformément conformément à leurs leurs procédures procédures 1.
\nLe respectives. déposés auprès respectives. Les Les instruments instruments de de ratification ou d'approbation d’approbation sont déposés auprès du dépositaire, dépositaire, qui le notifie à l’autre l’autre partie. partie.
\n2.
\nLe Le secrétaire secrétaire général général du Conseil Conseil de l'Union l’Union européenne européenne est le dépositaire dépositaire du présent accord. accord.
\n3.
\nLe présent présent accord accord entre en en vigueur le premier premier jour du deuxième deuxième mois qui suit la notification faite dépositaire 3. Le faite par le dépositaire aux parties pour confirmer la réception d'approbation. réception du dernier instrument de de ratification ou d’approbation.
\nL’application provisoire provisoire prend prend effet effet le premier premier jour du deuxième suivant la notification faite dépositaire aux parties parties confirmant la réception réception des des éléments éléments suivants: suivants: aux a)
\nTextes faisant foi Le présent présent accord accord est est rédigé rédigé en double double exemplaire exemplaire en en langues langues allemande, allemande, anglaise, anglaise, bulgare, bulgare, croate, croate, danoise, danoise, espagnole, espagnole, Le estonienne, française, grecque, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, hongroise, irlandaise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, maltaise, néerlandaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, suédoise, tchèque arménienne, tous les les textes textes faisant également également foi. polonaise, slovaque, slovène, tchèque et arménienne, En cas de divergence cas de divergence entre les les versions linguistiques, linguistiques, le comité mixte décide décide de la langue langue du texte texte à utiliser.
\nEN FOI FOI DE DE QUOI, QUOI, les les plénipotentiaires plénipotentiaires soussignés, soussignés, dûment habilités habilités à à cet cet effet, ont signé signé le présent accord. accord.
\nEN effet, ont L 429/44 429/44 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne Съставено Bв BprOKCer1 Брюксел Hнаa MeTHATeCeTH петнадесети HOEMBpH ноември [две хиляди [BANeCeT двадесет Hи ITbpBA първа [OMMHA. година.
\nCecraBeHo B e XVUIATK Hecho en en Bruselas, Bruselas, el quince quince de de noviembre noviembre de de dos mil veintiuno. veintiuno.
\nHecho V Bruselu tisice dvacet jedna.
\nBruselu dne patnéctého patnáctého listopadu listopadu dva dva tisíce jedna.
\nUdfærdiget i Bruxelles femtende november Bruxelles den den femtende november to tusind og enogtyve. enogtyve.
\nGeschehen zu Brüssel fünfzehnten November zweitausendeinundzwanzig.
\nGeschehen zu Brüssel am am fünfzehnten November zweitausendeinundzwanzig.
\nKahe tuhande tuhande kahekümne kahekümne esimese esimese aasta aasta novembrikuu novembrikuu viieteistkiimnendal viieteistkümnendal päeval päeval Brüsselis.
\nBrüsselis.
\nKahe Έγινε στις Βρυξέλλες, omig στις deka δέκα névre πέντε NogpPpiou Νοεμβρίου dvo δύο yihadeg χιλιάδες eikoor είκοσι eva. ένα.
\nEywe onic BpuÉé\\Aec, Done at Brussels one.
\nBrussels on the fifteenth day day of November in the year year two thousand thousand and and twenty one.
\nFait à Bruxelles, Bruxelles, le quinze quinze novembre novembre deux mille vingt et et un. un. dhéanamh sa Bhruiséil, an cûigid cúigiú 14 lá déag déag de de mhi mhí na Samhna Samhna sa sa bhliain dhd dhá mhile mhíle fiche agus a haon.
\nArna dhéanamh sa Bhruiséil, fiche agus Bruxellesu petnaestog petnaestog studenoga godine dvije dvije tisuée tisuće dvadeset dvadeset prve. prve.
\nSastavljeno u Bruxellesu studenoga godine Fatto a Bruxelles, Bruxelles, addi addì quindici novembre novembre duemilaventuno. duemilaventuno.
\nFatto Briselë, Briselē, divi tükstosi tūkstoši divdesmit pirmä pirmā gada gada piecpadsmitaja piecpadsmitajā novembri. novembrī. tūkstančiai dvidesimt dvidešimt pirmy pirmų mety metų lapkricio lapkričio penkiolikta penkioliktą dieną Briuselyje.
\nPriimta du tükstanéiai diena Briuselyje.
\nBrüsszelben, a kétezer-huszonegyedik kétezer-huszonegyedik év év november havänak havának tizenôtôdik tizenötödik napjén. napján.
\nKelt Briisszelben, Magħmul fi Brussell, Brussell, fil-hmistax-il fil-ħmistax-il jum ta’ Novembru fis-sena elfejn u wiehed wieħed u ghoxrin. għoxrin.
\nMaghmul fis-sena elfejn Gedaan te te Brussel, Brussel, vijftien vijftien november november tweeduizend tweeduizend eenentwintig. eenentwintig.
\nGedaan Sporzadzono Sporządzono w Brukseli Brukseli dnia dnia pietnastego piętnastego listopada listopada roku roku dwa dwa tysigce tysiące dwudziestego pierwszego. pierwszego.
\nFeito em Bruxelas, Bruxelas, em quinze quinze de de novembro de de dois mil e vinte e um.
\nFeito Întocmit la Bruxelles la cincisprezece cincisprezece noiembrie noiembrie douä două mii douäzeci douăzeci si și unu.
\nBruseli pätnésteho pätnásteho novembra novembra dvetisicdvadsatjeden. dvetisícdvadsaťjeden.
\nV Bruseli V Bruslju, Bruslju, dne dne petnajstega petnajstega novembra novembra leta leta dva dva tisoë tisoč enaindvajset. enaindvajset.
\nTehty Tehty Brysselissä Brysselissä viidentenätoista viidentenätoista päivänä päivänä marraskuuta marraskuuta vuonna vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi. kaksituhattakaksikymmentäyksi.
\nSom den femtonde november âr tjugohundratjugoett.
\nSom skedde skedde i Bryssel Bryssel den år tjugohundratjugoett.
\nԿատարված՝ Ppynuutqm1d Բրյուսելում Eplynr երկու huquip հազար puwtlky քսանմեկ pyutyuuih թվականի tnjtdptph նոյեմբերի wwutuhhüqhü: տասնհինգին:
\nUwwnupquës 1.12.2021 1.12.2021 1.12.2021 1.12.2021 Journal Journal officiel officiel de de l’Union l’Union européenne européenne FR Voor het het Koninkrijk België België Pour le Royaume Royaume de de Belgique Belgique Pour Für das das Känigreich Kônigreich Belgien Belgien Für LA Dcze handtckening verbindt Gcwest, het het Waalse Waalse Gewest Gcwest en en het het Brussels Brussels Hoofdstedelijk Hool'dstcdclijk Gewest.
\nGewcst.
\nDeze handtekening verbindt cveneens evencens het het Vlaamse Vlaamse Gewest, Cetie signature Région flamande Région de Bruxelles-Capitale. de Bruxelles-Capitale. flamande et la Région la Région wallonne, la Région wallonne, également la Région engage également signature engage Cette Diese Unterschrifl Wallonische Region, Région, die die Flàmische und die die Region Région Brilssel-Hauptstadt.
\nBrüssel-I laupstadt.
\nRegion und Flämische Région die Wallonische zugleich die bindet zugleich Unterschrift bindet Diese 3a PenyÔJiHKa Brarapus BtarapiiH 3a Peny6mika 7 Za Ceskou Ceskou republiku republiku Za For A L 429/45 429/45 L 429/46 429/46 Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne FR Danmark Kongerigel Danmark For Kongeriget For A Deutschland Bundesrepublik Deutschland Fürdie Für die Bundesrepublik / nimel Vabariigi nimel Eesti Vabariigi Eesti yo hÉireann na hEireann Thar ceann na Thar ceann Ireland For Ireland AAa n Tora W 1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel de de l’Union européenne européenne fia m TT]v EXÀT]viKr| Anpoxpartia AqpoKpunu Pia v E\\Amvuc Por el Reino Reino de de España Espana Por [J République française française Pour la République pese Za Republiku Republiku Hrvatsku Hrvatsku Za tree focus ( L 429/47 L 429/48 429/48 Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne FR ilaliana Repubblica italiana la Repubblica Per la Per Peribua nd KüTrpiaKÏ] Ar|poKpaTia rrjv Kuxprann fia mv Anpoxpartia Pia . . E f à Ja - vârdâ -— Rcpublikas värdä Latvijas Republikas Latvijas A. Lz vardu Rcspublikos vardu Lictuvos Respublikos Lietuvos fiW e n Sects ams 1.12.2021 1.12.2021 1.12.2021 Journal Journal officiel de de l’Union européenne européenne FR Pour le Grand-Duché Grand-Duché dde e Luxembourg Luxembourg Pour Magyarorszâg részérôl részérôl Magyarorszâg Clelland I Ghar-Repubblika ta' Malta Malta Ghar-Repubblika ta’ Voor het het Koninkrijk Koninkrijk der Nederlanden der Nederlanden Voor [ikpool L 429/49 L 429/50 429/50 Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne FR Ôsterrcich Rcpublik Osterreich die Republik Für die Für N 4 6 ton, ’] end, ( Rzeczypospolitej Polskiej imieniu Rzeczypospolitej W imieniu Ass So Porluguesa Repùblica Portuguesa Pela Republica Pela Qs bdo 0 România Pentru România Pentru eo £ Doles 1.12.2021 1.12.2021 Journal Journal officiel de de l’Union européenne européenne FR Republiko Slovenijo Za Republiko Za Slovenijo c \\ /y republiku Za Slovenskû Za Slovenskû republiku fsh f puolesta tasavallan puolesta Suomen Suomen tasavallan Finiand Rcpubliken For For Republiken Finland Jud les Konungariket Sverige For Konungariket Sverige For ova L 429/51 L 429/52 FR Journal Journal officiel officiel de de l’Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 EaponeficKHH ctiO3 3a 3a Esponeiickus c»io3 Europea Union Europea la Uniôn Por la Por Evropskou unii Za Evropskou Za Union Europæiske Union Den Europæiske For For Den Union Europaische Union die Europäische Für die nimel Liidu Euroopa Euroopa Liidu nimel 'Evœai] EupcoîtuïKq \"Evaon rr|v IFia a m y Evponaixn Union European Union the European For the For Pour (Union Pour
\nl'Union européenne européenne Eorpaigh ceann an Thar Aontais Eorpaigh an Aontais Thar ceann uniju Europsku uniju Za Europsku Za l’Unione europea Per I'Unione europea Per vârdâ Eiropas Savienïbas Savienibas värdä Eiropas vardu Sajungos vardu Europos Sajungos részérôl Uniô Eurôpai U Az Eurépai n i részérôl Ewropea Ghall-Unjoni Ghall-Unjoni Ewropea Europese Unie de Europese Voor de Europejskiej Unii Europejskiej imieniu Unii W imieniu Europeia Uniâo Europeia Pela Uniäo Pela Europcanâ Uniunea Europeanä Pentru Uniunea Pentru ûniu Europsku ûniu Za Eurépsku Za Evropsko unijo Za Evropsko Za puolesta unionin puolesta Euroopan unionin Euroopan unionen Europciska unionen For Europeiska Fôr ljnqd|ig Zuijuiumuib[i Zuibpuiiqhinnipjiub Zwhpwybnmpjwh yondhg Zuyuuwuth Ah S h BS 4 1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel officiel de de l’Union l’Union européenne européenne L 429/53 429/53 ANNEXE II ANNEXE DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le respect respect par l'Arménie l’Arménie de de l'ensemble l’ensemble des des exigences réglementaires et des des normes normes en matière matière de de transport aérien aérien 1. Le exigences réglementaires énoncées à à l'annexe l’annexe II, à l'exception l’exception de de la législation législation en en matière matière de de sûreté sûreté aérienne aérienne énoncée énoncée à à l'annexe l’annexe II, partie C, C, fait énoncées l’objet d’une sous la responsabilité européenne qui est d’une évaluation évaluation sous responsabilité de de l'Union l’Union européenne est validée validée par une décision décision du comité mixte.
\nCette évaluation est réalisée réalisée au plus plus tard ans après après l'entrée l’entrée en vigueur du du présent présent accord. accord.
\nCette évaluation tard deux deux ans 2. Nonobstant Nonobstant l'article l’article 3, les les droits convenus convenus et les les routes routes spécifiées dans le présent présent accord accord ne comprennent comprennent pas, pas, jusqu’à jusqu’à spécifiées dans l'adoption deux parties l’adoption de de la décision décision visée visée au au paragraphe paragraphe 1, le droit pour les les transporteurs transporteurs aériens aériens des des deux parties d’exercer d’exercer les les droits de de cinquième cinquième liberté liberté autres autres que que ceux déjà déjà octroyés octroyés conformément conformément à à des des accords accords bilatéraux bilatéraux entre entre l'Arménie l’Arménie et et les les droits États États membres membres de de l'UE, l’UE, y compris pour les les transporteurs transporteurs aériens aériens de de l'Arménie l’Arménie entre entre des des points situés situés sur le territoire de de l’Union européenne. européenne. l’Union Lors de de l'adoption l’adoption de de la décision décision visée visée au au paragraphe paragraphe 1, les les transporteurs aériens des des deux deux parties parties sont sont autorisés autorisés à à Lors transporteurs aériens exercer les les droits droits de de cinquième cinquième liberté, liberté, y compris pour les les transporteurs transporteurs aériens aériens de de l'Arménie l’Arménie entre entre des des points points situés situés sur sur territoire de l’Union l’Union européenne européenne conformément àà l’article l’article 3. le territoire 3.
\n3.
\nLe respect respect par l'Arménie l’Arménie des des exigences exigences réglementaires réglementaires et et des des normes normes liées liées à à la législation législation en en matière matière de sûreté aérienne aérienne 3. Le de sûreté énoncée à l'annexe l’annexe II, partie C, C, fait l’objet l’objet d’une d’une évaluation évaluation sous sous la responsabilité responsabilité de de l’Union européenne européenne qui est validée validée énoncée décision du comité mixte. Cette Cette évaluation évaluation est est réalisée réalisée au plus tard dans dans un délai délai de de trois ans ans après après l'entrée l’entrée en par une décision vigueur 30 de vigueur du du présent présent accord. accord. Dans Dans l'intervalle, l’intervalle, l'Arménie l’Arménie applique applique le document document 30 de la conférence conférence européenne européenne de de l’aviation civile. civile. l'aviation 4.
\nLors de de l'adoption l’adoption de de la décision décision visée visée au au paragraphe paragraphe 3, partie confidentielle confidentielle de de la législation législation en en matière matière de de sûreté sûreté 4. Lors 3, la partie aérienne aérienne énoncée énoncée à l'annexe l’annexe II, partie partie C, C, est est mise mise à la disposition disposition de de l'autorité l’autorité compétente compétente de de l'Arménie, l’Arménie, sous sous réserve réserve d’un accord accord sur l'échange l’échange d'informations d’informations sensibles matière de de sûreté, et notamment notamment d’informations classifiées de de l'UE. l’UE. d’un sensibles en matière sûreté, et d'informations classifiées 5.
\nLa transition transition progressive progressive de de l'Arménie l’Arménie vers vers l'application l’application intégrale intégrale de de la législation législation de de l’Union l’Union européenne européenne relative relative au au 5. La service service aérien aérien énoncée énoncée à à l'annexe l’annexe II peut peut faire faire l’objet l’objet d'évaluations d’évaluations régulières. régulières. Les Les évaluations évaluations sont sont réalisées réalisées par par la Commission européenne en coopération coopération avec avec l'Arménie. l’Arménie.
\nCommission européenne 6. A À partir de de la date date de de la décision décision visée visée au au paragraphe paragraphe 1, l'Arménie l’Arménie appliquera, appliquera, en en matière matière d'octroi d’octroi de de licences licences d'exploitation, équivalentes à celles celles figurant au d’exploitation, des des règles règles substantiellement substantiellement équivalentes au chapitre chapitre IIII du règlement règlement (CE) (CE) nn°o 1008/2008 septembre 2008 établissant établissant des des règles règles communes communes pour l'exploitation l’exploitation de Parlement européen européen et du Conseil du Parlement Conseil du 24 septembre de services services aériens aériens dans dans la Communauté.
\nCommunauté. Dès Dès que que le comité comité mixte a confirmé confirmé que que l'Arménie l’Arménie applique applique pleinement pleinement ces ces règles relatives relatives à à l’octroi l’octroi des des licences licences d'exploitation, d’exploitation, les les autorités autorités compétentes compétentes de de l’Union l’Union européenne européenne appliquent appliquent les les règles dispositions de de l'article l’article 4, paragraphe paragraphe 3, reconnaissance mutuelle mutuelle des des déterminations déterminations d’aptitude de dispositions 3, concernant la reconnaissance d'aptitude ou de citoyenneté faites par les citoyenneté faites les autorités compétentes compétentes de de l'Arménie. l’Arménie.
\n7.
\nSans préjudice préjudice d’une d’une décision décision prise prise dans dans le cadre cadre du comité comité mixte mixte ou conformément àà l’article l’article 25, navigabilité des des 7. Sans 25, la navigabilité aéronefs sous le contrôle aéronefs immatriculés immatriculés au registre registre de de l'Arménie l’Arménie et et utilisés utilisés par par des des exploitants exploitants sous contrôle réglementaire réglementaire de de l’Arménie sans détenir de de certificat certificat de de type type délivré délivré par l'Agence l’Agence de de l'Union l’Union européenne sécurité aérienne aérienne (AESA) (AESA) l'Arménie sans détenir européenne pour la sécurité conformément à la législation législation applicable applicable de de l'UE l’UE mentionnée mentionnée à l'annexe l’annexe II, partie B, peut être gérée gérée sous la responsabilité responsabilité conformémentà des jusqu'au des autorités autorités compétentes compétentes arméniennes arméniennes conformément conformément aux exigences exigences nationales nationales applicables applicables de de l'Arménie l’Arménie jusqu’au janvier 2023 au plus tard, autant que que l'aéronef l’aéronef respecte respecte les normes normes internationales internationales de de sécurité sécurité établies établies en 1er\" janvier tard, pour autant en vertu de d'aucun droit accordé de la convention. convention. Ces Ces aéronefs aéronefs ne bénéficient bénéficient d’aucun accordé au au titre du présent présent accord accord et et ne ne sont pas pas exploités exploités des routes routes aériennes aériennes à destination, destination, en en provenance provenance ou au sein sein de de l’Union européenne. européenne. sur des L 429/54 429/54 Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne FR 1.12.2021 1.12.2021 ANNEXE II II ANNEXE (faisant l’objet d’une mise à jour régulière) RÈGLES RÈGLES APPLICABLES APPLICABLES A À L’AVIATION CIVILE Les exigences exigences réglementaires réglementaires et les les normes normes des des dispositions dispositions applicables applicables des des actes actes suivants suivants s'appliquent s’appliquent conformément conformément au Les présent accord, accord, sauf sauf disposition disposition contraire contraire de de la présente présente annexe annexe ou de de l'annexe l’annexe II.. Les Les adaptations adaptations éventuelles éventuelles propres propres à présent chacun chacun de de ces ces actes actes sont indiquées indiquées dans dans la présente présente annexe. annexe.
\nA. ACCÈS ACCÈS AU AU MARCHÉ QUESTIONS CONNEXES MARCHÉ ET ET QUESTIONS CONNEXES N 1008| 2008 N°o 1008/2008 Règlement Règlement (CE) (CE) nn°o 1008/2008 du Parlement Parlement européen européen et et du Conseil Conseil du 24 septembre septembre 2008 établissant établissant des des règles règles communes pour l’exploitation l’exploitation de de services services aériens aériens dans dans la Communauté Communauté communes Dispositions applicables: applicables: article article 2, article article 23, paragraphe 1, article article 24 et et annexe I, ainsi ainsi que que le chapitre II conformément conformément Dispositions 23, paragraphe à l'annexe l’annexe I, paragraphe paragraphe 6, du présent présent accord. accord. à 6, du No 785/2004 N° Règlement (CE) Parlement européen européen et et du Conseil Conseil du 21 avril 2004 relatif aux aux exigences exigences en en matière matière Règlement (CE) nn°o 785/2004 du Parlement d’assurance applicables applicables aux transporteurs aériens et et aux exploitants exploitants d’aéronefs, d’aéronefs, modifié modifié par: par: d'assurance transporteurs aériens — règlement (UE) n° no 285/2010 de de la Commission Commission du 6 avril 2010 — le règlement Dispositions applicables: applicables: articles articles 1\"
\n1er à à 8.
\nDispositions 8.
\nNo 2009/12 N° Directive 2009/12/CE européen et et du Conseil Conseil du 11 mars mars 2009 sur les redevances redevances aéroportuaires aéroportuaires Directive 2009/12/CE du Parlement européen Dispositions Dispositions applicables: applicables: articles articles 1° 1er à à 11.
\n11.
\nNo 96/67 N° Directive 96/67/CE du Conseil Conseil du du 15 octobre 1996 relative relative à à l'accès l’accès au au marché marché de de l'assistance l’assistance en en escale escale dans dans les les Directive 96/67/CE du octobre 1996 aéroports de Communauté aéroports de la Communauté Dispositions de l'application Dispositions applicables: applicables: articles articles 15 1er à 9, 11 à 21 et l'annexe. l’annexe. Aux fins de l’application de de l'article l’article 20, paragraphe paragraphe 2, da «la Commission» doit se se lire «le «le comité mixte». mixte».
\nCommission»
\nNo 80/2009 N° Règlement (CE) nn°o 80/2009 du Parlement janvier 2009 instaurant Règlement (CE) Parlement européen européen et et du Conseil Conseil du 14 janvier instaurant un code code de de conduite conduite l’utilisation de systèmes informatisés informatisés de de réservation réservation et et abrogeant le règlement règlement (CEE) (CEE) n° no 2299/89 du du Conseil Conseil pour l'utilisation de systèmes Dispositions applicables: applicables: articles articles 1er à 11 et les les annexes. annexes.
\nDispositions B. SÉCURITÉ SÉCURITÉ DE DE L'AVIATION L’AVIATION B.
\nSécurité de de l'aviation l’aviation civile civile et règlement règlement de de base base de de l’TAESA AESA Sécurité No 216/2008 N° Règlement européen et du Conseil Conseil du 20 février février 2008 concernant concernant des des règles règles communes communes Règlement (CE) (CE) nn°o 216/2008 du Parlement européen dans le le domaine de l'aviation l’aviation civile civile et et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et et abrogeant la directive directive dans domaine de Agence européenne sécurité aérienne, 91/670/CEE du Conseil, règlement (CE) (CE) nn°o 1592/2002 et la directive directive 2004/36/CE, par:
\n2004/36/CE, modifié par:
\n1592/2002 et Conseil, le règlement 91/670/CEE du — le règlement — règlement (CE) nn°o 690/2009 de la Commission Commission du 30 juillet 2009 — règlement (CE) 1108/2009 — le règlement (CE) nn°o 1108/2009 er Dispositions applicables: applicables: articles articles 1 paragraphe) et et l’annexe. l’annexe.
\nDispositions 15 à 3 (uniquement le premier paragraphe) — règlement (UE) nn°o 6/2013 de de la Commission Commission du 8 janvier janvier 2013 — le règlement — le règlement (UE) 2016/4 2016/4 de — règlement (UE) de la Commission Commission du 5 janvier janvier 2016 1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne L 429/55 429/55 Dispositions applicables: applicables: articles articles 15 1er à à 68 à l'exception l’exception de de l’article l’article 65, article article 69, paragraphe 1, deuxième deuxième alinéa, alinéa, Dispositions 69, paragraphe article article 69, paragraphe paragraphe 4, et et annexes I à VI.
\nVI.
\nNo 319/2014 N° Règlement (UE) nn°o 319/2014 du 27 mars Règlement de de la Commission Commission (UE) mars 2014 relatif aux aux honoraires honoraires et et redevances redevances perçus perçus par l’Agence européenne de la sécurité sécurité aérienne aérienne et abrogeant le règlement règlement (CE) (CE) nn°o 593/2007 l'Agence européenne de 593/2007 Dispositions Dispositions applicables: applicables: articles articles 1\"
\n1er à à 17 et et l'annexe. l’annexe.
\nNo 646/2012 N° Règlement (UE) n° 646/2012 de juillet 2012 2012 établissant Règlement d'exécution d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission Commission du du 16 juillet établissant les les modalités modalités d'exécution d’exécution relatives aux aux amendes amendes et astreintes astreintes conformément au au règlement règlement (CE) nn°o 216/2008 du Parlement Parlement européen Conseil relatives européen et du Conseil Dispositions 25. à 25.
\nDispositions applicables: applicables: articles articles 1er à No 104/2004 N° Règlement (CE) nn°o 104/2004 de Règlement (CE) de la Commission Commission du 22 janvier janvier 2004 fixant les les règles règles relatives relatives à à l’organisation l’organisation et et à la composition de chambre de de recours de de l'Agence l’Agence européenne européenne de de la sécurité sécurité aérienne aérienne composition de la chambre Dispositions Dispositions applicables: applicables: articles articles 1“ 1er à à 7 et et l’annexe. l’annexe.
\nOpérations aériennes Opérations aériennes No 965/2012 965/2012 N° Règlement (UE) de la Commission Commission du 5 octobre octobre 2012 déterminant déterminant les les exigences exigences techniques les techniques et les (UE) nn°o 965/2012 de Règlement 216/2008 du (CE) nn°o 216/2008 procédures procédures administratives administratives applicables applicables aux aux opérations opérations aériennes aériennes conformément conformément au au règlement règlement (CE) européen et du du Conseil, par:
\nConseil, modifié par:
\nParlement européen — règlement (UE) n° no 800/2013 de de la Commission Commission du 14 août 2013 — le règlement — règlement (UE) nn°o 71/2014 de la Commission Commission du 27 janvier janvier 2014 — le règlement — le règlement — règlement (UE) nn°o 83/2014 de la Commission Commission du 29 janvier janvier 2014 — règlement (UE) nn°o 379/2014 de de la Commission Commission du7 du 7 avril 2014 — le règlement (UE) 2015/140 de — le règlement — règlement (UE) de la Commission Commission du 29 janvier janvier 2015 — règlement (UE) Commission du 31 juillet 2015 (UE) 2015/1329 de la Commission — le règlement (UE) 2015/640 de — le règlement — règlement (UE) de la Commission Commission du 23 avril 2015 — règlement (UE) Commission du 11 décembre décembre 2015 (UE) 2015/2338 de la Commission — le règlement (UE) 2016/1199 de la Commission — le règlement — règlement (UE) Commission du 22 juillet 2016 — règlement (UE) de la Commission Commission du 1er mars mars 2017 2017 (UE) 2017/363 de — le règlement Dispositions applicables: applicables: articles articles 1“ 1er à à 9 bis, bis, annexes annexes I à à VIII.
\nVIII.
\nDispositions Membres Membres de de l'équipage l’équipage No 1178/2011 N° (UE) nn°o 1178/2011 de Règlement de la Commission Commission du 3 novembre novembre 2011 déterminant déterminant les les exigences exigences techniques techniques et et les les Règlement (UE) procédures administratives administratives applicables applicables au au personnel personnel navigant navigant de de l'aviation l’aviation civile civile conformément conformément au au règlement règlement (CE) (CE) procédures du Parlement 216/2008 du n n°o 216/2008 Parlement européen européen et et du du Conseil, Conseil, modifié par: par: — règlement (UE) n° no 290/2012 de de la Commission Commission du 30 mars mars 2012 — le règlement — règlement (UE) nn°o 70/2014 de la Commission Commission du 27 janvier janvier 2014 — le règlement — règlement (UE) n° no 245/2014 de de la Commission Commission du 13 mars mars 2014 — le règlement — règlement (UE) de la Commission Commission du 17 mars mars 2015 (UE) 2015/445 de — le règlement — règlement (UE) de la Commission Commission du 6 avril 2016 2016 (UE) 2016/539 de — le règlement Dispositions Dispositions applicables: applicables: articles articles 1“ 1er à à 11, 11, annexes I à à IV.
\nIV.
\nL 429/56 429/56 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 1.12.2021 Enquête sur sur les les accidents accidents Enquête No 996/2010 N° octobre 2010 sur les Règlement Règlement (UE) nn°o 996/2010 du Parlement européen européen et et du Conseil Conseil du 20 octobre les enquêtes enquêtes et et la prévention prévention des accidents accidents et et des des incidents incidents dans dans l’aviation l’aviation civile civile et et abrogeant la directive directive 94/56/CE, par:
\n94/56/CE, modifié par: des — règlement (UE) no 376/2014 du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 3 avril avril 2014 2014 376/2014 du (UE) n° — le règlement [abrogés par 4, et 7, paragraphe 23, à Dispositions Dispositions applicables: applicables: articles articles 1\"
\n1er à à 23, à l'exception l’exception de de l’article l’article 7, paragraphe 4, et de de l'article l’article 19 [abrogés par le règlement (UE) n° no 376/2014].
\n376/2014]. règlement No 2012/780 N° d'accès au 2012 relative 2012/780/UE de Décision Décision 2012/780/UE de la Commission Commission du du 5 décembre décembre 2012 relative aux aux droits droits d’accès au registre registre central central européen européen des recommandations recommandations de de sécurité sécurité et et des des réponses réponses à à ces ces recommandations institué institué en en vertu de de l’article l’article 18, paragraphe paragraphe 5, 5, des règlement (UE) no 996/2010 du Parlement Parlement européen européen et du Conseil Conseil sur les les enquêtes enquêtes et et la prévention prévention des accidents et et des accidents (UE) n° du règlement 94/56/CE directive 94/56/CE des des incidents incidents dans l’aviation l’aviation civile civile et abrogeant la directive Dispositions applicables: applicables: articles articles 1“ 1er à à 5.
\n5.
\nDispositions Navigabilité Navigabilité initiale initiale No 748/2012 N° Règlement (CE) nn°o 748/2012 de la Commission Commission du 3 août août 2012 établissant établissant des des règles règles d'application d’application pour la certification certification Règlement de de navigabilité navigabilité et et environnementale environnementale des des aéronefs aéronefs et et produits, produits, pièces pièces et et équipements équipements associés, associés, ainsi ainsi que que pour pour la certification des des organismes organismes de de conception conception et et de production, modifié modifié par: par: de production, certification — règlement (UE) nn°o 7/2013 de de la Commission Commission du 8 janvier janvier 2013 — le règlement — le règlement — règlement (UE) nn°o 69/2013 de la Commission Commission du 27 janvier janvier 2014 — règlement (UE) Commission du 30 juin 2015 (UE) 2015/1039 de la Commission — le règlement — règlement (UE) de la Commission Commission du 5 janvier janvier 2016 (UE) 2016/5 de — le règlement Dispositions applicables: applicables: articles articles 1er“ à 10, annexe I.
\nDispositions Maintien de de la navigabilité navigabilité Maintien No 1321/2014 N° Règlement (CE) (CE) n° no 1321/2014 1321/2014 de Commission du du 26 novembre 2014 relatif au au maintien maintien de de la navigabilité navigabilité des des 2014 relatif 26 novembre de la Commission Règlement aéronefs aéronefs et des des produits, produits, pièces pièces et et équipements équipements aéronautiques, aéronautiques, et et relatif relatif à à l'agrément l’agrément des des organismes organismes et et des des personnels personnels à ces ces tâches, par: tâches, modifié par: participant à — règlement (UE) de la Commission Commission du 3 juillet 2015 (UE) 2015/1088 de — le règlement (UE) 2015/1536 de — le règlement — règlement (UE) de la Commission Commission du 16 septembre septembre 2015 — règlement (UE) de la Commission Commission du 27 février février 2017 2017/334 de (UE) 2017/334 — le règlement Dispositions applicables: applicables: articles articles 1“ 1er à à 6, IV.
\n6, annexes I à IV.
\nDispositions Spécification Spécification de de navigabilité navigabilité supplémentaire supplémentaire No 2015/640 N° Règlement (UE) de la Commission Commission du 23 avril 2015 concernant concernant des des spécifications spécifications de de navigabilité navigabilité (UE) 2015/640 de Règlement 965/2012 supplémentaires pour un type type donné donné d'exploitation d’exploitation et modifiant le règlement règlement (UE) nn°o 965/2012 er à 5 et les annexes.
\n1= Dispositions Dispositions applicables: applicables: articles articles 1 annexes.
\n1.12.2021 1.12.2021 FR Journal Journal officiel officiel de de l’Union l’Union européenne européenne L 429/57 429/57 Aérodromes Aérodromes N 139/2014 N° o Règlement (UE) nn°o 139/2014 de février 2014 déterminant de la Commission Commission du 12 février déterminant les les exigences exigences techniques techniques et les les Règlement (UE) procédures administratives administratives applicables applicables aux aux opérations opérations aériennes aériennes conformément conformément au au règlement règlement (CE) no 216/2008 du procédures (CE) n° 216/2008 du Parlement européen européen et du du Conseil Conseil Dispositions applicables: applicables: articles articles 1\"
\n1er à à 10, 10, annexes I à à IV.
\nIV.
\nDispositions Exploitants de de pays pays tiers Exploitants N 452/2014 N° o Règlement 2014 déterminant les exigences de la Commission Commission du 29 avril 2014 exigences techniques techniques et et les procédures procédures Règlement (UE) nn°o 452/2014 de administratives applicables applicables aux aux opérations aériennes des exploitants de de pays pays tiers tiers conformément conformément au au règlement règlement (CE) (CE) administratives opérations aériennes des exploitants n 216/2008 du du Parlement n°o 216/2008 Parlement européen européen et du du Conseil.
\nConseil.
\nDispositions applicables: applicables: articles articles 1er à 4 et annexes annexes 1 et 2.
\nDispositions Gestion du trafic trafic aérien aérien et services services de de navigation navigation aérienne aérienne Gestion du No 2015/340 N° Règlement (UE) de la Commission Commission du 20 février février 2015 déterminant les exigences exigences techniques les procédures procédures Règlement (UE) 2015/340 de techniques et les administratives applicables applicables aux aux licences licences et certificats certificats de de contrôleur contrôleur de de la circulation circulation aérienne aérienne conformément conformément au au administratives règlement 216/2008 du règlement (CE) (CE) nn°o 216/2008 du Parlement Parlement européen européen et du du Conseil, Conseil, modifiant modifiant le règlement règlement d'exécution d’exécution (UE) (UE) n°o 923/2012 de la Commission Commission et abrogeant le règlement règlement (UE) nn°o 805/2011 de la Commission Commission n Dispositions applicables: applicables: articles articles 1\"
\n1er à à 10, 10, annexes I à à IV.
\nIV.
\nDispositions N° No 2017/373 Règlement (UE) 2017/373 2017/373 de 2017 établissant Règlement d'exécution d’exécution (UE) de la Commission Commission du du 1“ 1er mars mars 2017 établissant des des exigences exigences communes communes relatives aux aux prestataires prestataires de de services de gestion gestion du trafic aérien aérien et et de de services de navigation navigation aérienne aérienne ainsi ainsi que que des autres relatives services de services de des autres fonctions de de la gestion supervision, abrogeant (CE) nn°o 482/2008, 482/2008, les les fonctions de réseau réseau de gestion du du trafic trafic aérien, aérien, et et à à leur leur supervision, abrogeant le règlement règlement (CE) règlements d'exécution d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) règlement (UE) règlements (UE) n° (UE) n° (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n 677/2011 n°o 677/2011 Dispositions applicables: applicables: articles articles 1er à 10 et les les annexes. annexes.
\nDispositions Compte rendu rendu d'événements d’événements Compte N 376/2014 N° o Règlement (UE) 376/2014 du Parlement Règlement (UE) Parlement européen européen et du Conseil Conseil du 3 avril 2014 concernant les les comptes comptes rendus, rendus, l’analyse et et le suivi suivi d’événements dans l'aviation l’aviation civile civile modifiant le règlement règlement (UE) du Parlement Parlement européen européen l'analyse d'événements dans (UE) nn°o 996/2010 996/2010 du et 2003/42/CE du et du du Conseil Conseil et et abrogeant abrogeant la directive directive 2003/42/CE du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil et et les les règlements règlements de de la no 1330/2007 Commission (CE) n° no 1321/2007 et (CE) n° Commission Dispositions applicables: applicables: articles articles 1er à à 7; article 9, paragraphe 3; article 10, 10, paragraphes paragraphes 2 à à 4; article 11, 11, paragraphes paragraphes 1 Dispositions 7; article 9, paragraphe 3; article 4; article et 7; article 13 à l'exception l’exception de de l'article l’article 13, paragraphe paragraphe 9; articles articles 14 à 16, article 21 et annexes annexes I à III.
\nNo 2015/1018 N° d’exécution (UE) (UE) 2015/1018 de la Commission liste classant les les événements événements Règlement d'exécution Commission du 29 juin 2015 établissant une liste dans l'aviation l’aviation civile civile devant devant être être obligatoirement notifiés conformément conformément au au règlement règlement (UE) Parlement dans obligatoirement notifiés (UE) nn°o 376/2014 376/2014 du Parlement européen et et du du Conseil Conseil européen Dispositions Dispositions applicables: applicables: article 1er“ et annexes I à V.
\nV.
\nInspections de de normalisation normalisation Inspections N 628/2013 N° o Règlement d'exécution d’exécution (UE) n° no 628/2013 de la Commission Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes méthodes de de travail travail de de l'Agence l’Agence Règlement européenne européenne de de la sécurité sécurité aérienne aérienne pour l'exécution l’exécution d’inspections d’inspections de de normalisation normalisation et et pour le contrôle contrôle de de l'application l’application des dispositions dispositions du du règlement règlement (CE) (CE) nn°o 216/2008 du Parlement Parlement européen européen et du du Conseil, Conseil, et et abrogeant abrogeant le règlement règlement (CE) (CE) des 216/2008 du o n n° 736/2006 de de la Commission Commission L 429/58 429/58 FR Journal Journal officiel officiel de de l'Union l’Union européenne européenne 1.12.2021 1.12.2021 Dispositions applicables: applicables: articles articles 1\"
\n1er à à 26.
\nDispositions 26.
\nListe dans l’Union européenne Liste des des transporteurs transporteurs aériens aériens faisant l’objet d'une d’une interdiction d'exploitation d’exploitation dans européenne No 2111/2005 N° Règlement (CE) (CE) n° no 2111/2005 du Parlement Parlement européen européen et du Conseil Conseil du 14 décembre décembre 2005 concernant concernant l'établissement l’établissement Règlement d'une d’une liste communautaire communautaire des des transporteurs transporteurs aériens aériens qui font l'objet l’objet d'une d’une interdiction d’exploitation dans dans la Communauté et et l'information l’information des des passagers passagers du transport transport aérien aérien sur sur l'identité l’identité du transporteur aérien effectif,