à la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu’elle ne se trouve plus en situation de satisfaire aux obligations imposées par la Convention.
\nde fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
\nde leurs tarifs convenir de certaines dispositions spéciales conformes à l’Annexe IX.
\nparticipants publient pour l’exécution de la Convention sont communiquées par eux à l’Office central.
\nCes dispositions complémentaires peuvent être mises en vigueur sur les chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation à la présente Convention.
\nLeur mise en vigueur est notifiée à l’Office central.
\nl’interprétation ou l’application, d’une part, de la Convention, valable comme loi nationale ou à titre de droit conventionnel, et des dispositions complémentaires, édictées par certains Etats contractants et, d’autre part, des accords spéciaux prévus à l’article 60, § 4, peuvent, à la demande des parties, être soumis à des tribunaux arbitraux dont la composition et la procédure font l’objet de l’Annexe X à la présente Convention.
\npeuvent déterminer librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
\nprescription de la créance litigieuse, le même effet que l’ouverture de l’action devant le tribunal ordinaire.
\nusagers sont exécutoires dans chacun des Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu.
\npour l’application des dispositions du titre III, chapitre III, de la Convention, chaque Etat pourra, soit par des dispositions insérées dans les tarifs, soit par des actes de la puissance publique, tels que des autorisations générales ou particulières données aux administrations de chemin de fer, déroger aux dispositions des articles 17, 19 et 21 de la Convention en décidant pour certains trafics :
\n1° soit jusqu’à ses frontières, 2° soit au moins jusqu’à ses frontières ;
\n1662 1° soit au moins jusqu’à ses frontières, pour autant que l’Etat de départ n’a pas à recourir à la restriction visée sous a) 1°, 2° soit au plus jusqu’à ses frontières ;
\ndonnées aux administrations de chemins de fer, déroger aux dispositions des articles 17, 19, 21 et 22 de la Convention en décidant, dans leurs relations réciproques :
\nCes règles ne pourront pas contenir de modalités non prévues à l’article 17 ;
\nLes mesures énumérées au § 1 entreront en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de la lettre par laquelle l’Office central aura notifié la mesure aux autres Etats.
\nLes mesures énumérées au § 2 entreront en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de leur publication dans les Etats intéressés.
\nArtiele 63. Responsabilité en trafic fer-mer
\ndemandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises à la Convention, ajouter l’ensemble des causes d’exonération énoncées ci-après à celles qui sont prévues à l’article 27.
\nLe transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.
\nCes causes d’exonération sont les suivantes :
\nLes causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur, et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise.
\n1663 Lorsque le transporteur fait valoir les causes d’éxonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que le dépassement du délai de livraison, la perte ou l’avarie est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est prévue sous lettre a).
\nmentionnée à l’article premier, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.
\nEn outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.
\nentreront en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l’Office central aura notifié ces mesures aux autres Etats.
\nLes envois en cours de route ne seront pas affectés par les dites mesures.
\nLe chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu de la présente Convention, lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et que, en vertu des prescriptions spéciales en vigueur dans un Etat contractant réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
\nLa présente Convention, dont les Annexes font partie intégrante, demeure ouverte jusqu’au 1er mai 1961 à la signature des Etats qui ont été invités à se faire représenter à la Conférence ordinaire de révision.
\nLa présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement suisse.
\nLorsque la Convention aura été ratifiée par quinze Etats, le Gouvernement suisse se mettra en rapport avec les Gouvernements intéressés à l’effet d’examiner avec eux la possibilité de mettre la Convention en vigueur.
\n Tout Etat non signataire qui veut adhérer à la présente Convention adresse sa demande au Gouvernement suisse, qui la communique à tous les Etats contractants avec une note de l’Office central sur la situation des chemins de fer de l’Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.
\nnotifié leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit et avis en est donné par le Gouvernement suisse à l’Etat demandeur et à tous les Etats contractants.
\nDans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats contractants et à l’Etat demandeur que l’examen de la demande est ajourné.
\nsuisse, ou si, à l’expiration de ce délai, la Convention n’est pas encore en vigueur, à la date de la mise en vigueur de celle-ci.
\ndégager dans les conditions ci-après :
\n1664 La Convention est valable, pour tout Etat contractant, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suivra sa mise en vigueur. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l’expiration de cette période devra notifier son intention au moins un an à l’avance au Gouvernement suisse, qui en informera tous les Etats contractants.
\nA défaut de notification dans le délai indiqué, l’engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l’une des périodes triennales.
\npériodes triennales sont engagés jusqu’à la fin de cette période, puis jusqu’à la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu’ils n’auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l’expiration de l’une d’entre elles.
\n Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention, sur la convocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention Une Conférence est convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats contractants.
\nD’entente avec la majorité des Etats contractants, le Gouvernement suisse invite aussi des Etats non contractants.
\nD’entente avec la majorité des Etats contractants, l’Office central invite à assister à la Conférence des représentants :
\nLa participation aux débats de délégations des Etats non contractants ainsi que des organisations internationales mentionnées au quatrième alinéa sera réglée pour chaque Conférence dans le règlement des délibérations.
\nD’entente avec la majorité des Gouvernements des Etats contractants, l’Office central peut, avant les Conférences de révision ordinaires et extraordinaires, convoquer des Commissions pour l’examen préliminaire des propositions de révision. Les dispositions de l’Annexe VI sont applicables par analogie à cesCommissions.
\nemporte abrogation de la Convention antérieure même à l’égard des Etats contractants qui ne ratifieraient pas la Convention nouvelle.
\n Dans l’intervalle des conférences de révision, les articles 3, 4, 5, § 5, les articles 6, 11, 13, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 48, 49, 50, 53 et les Annexes II, III, IVa, IVb, IX et X peuvent être modifiés par une Commission de révision. L’organisation et le fonctionnement de cette Commission font l’objet de l’Annexe VI à la présente Convention.
\nLes décisions de la Commission de révision sont notifiées sans délai aux Gouvernements des Etats contractants par l’intermédiaire de l’Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les trois mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements n’aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois au cours duquel l’Office central les a portées à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L’Office central désigne ce jour lors de la notification des décisions.
\n1665 Les décisions des Commissions d’experts sont notifiées sans délai aux Gouvernements des Etats contractants par l’intermédiaire de l’Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les trois mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements n’aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois au cours duquel l’Office central les a portées à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L’Office central désigne ce jour lors de la notification des décisions.
\nLa présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l’usage diplomatique établi.
\nAu texte français sont joints un texte en langue allemande, un texte en langue anglaise et un texte en langue italienne, qui ont la valeur de traductions officielles.
\nEn cas de divergences, le texte français fait foi.
\nEN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
\nFAIT à Berne, le vingt-cinq février mil neuf cent soixante et un, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Parties. (suivent les signatures) ANNEXE I (Articles 3 et 4) REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMINS DE FER (RID) (Texte soumis à une procédure de révision spéciale) LETTRE DE VOITURE ANNEXE II (Article 6) ABSENCE OU DEFECTUOSITE D’EMBALLAGE ANNEXE III (Article 12) Déclaration générale La gare de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du chemin de fer de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . accepte au transport, sur ma demande, à partir de ce jour, les marchandises ci-après désignées que je lui remettrai pour être expédiées : en grande vitesse*) en petite vitesse*) comme colis express*) ............................................................................................... ............................................................................................... ...............................................................................................
\nJe reconnais que ces marchandises, lorsque le document de transport fait mention de la présente déclaration, sont remises au transport sans emballage*) sous l’emballage défectueux dont la description suit*) : ............................................................................................... ............................................................................................... ...............................................................................................
\nA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19. . . . (Signature) *) Biffer les mentions qui ne conviennent pas.
\n1666 ANNEXE IVa (Article 21) MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT ORDONNEES PAR L’EXPEDITEUR La gare de*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du chemin de fer de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . est priée d’apporter au contrat de transport de l’expédition ci-après désignée :
\nMarques et numéros Nombré Nature de l’emballage Désignation de la marchandise Poids en kg grande vitesse du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . petite à l’adresse de M . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . les modifications suivantes **): remise au transport avec la lettre de voiture de 1° la rendre à l’expéditeur à la gare expéditrice ;
\n2° l’arrêter en cours de route en attendant des ordres ultérieurs ;
\n3° ajourner la livraison en attendant des ordres ultérieurs ;
\n4° la livrer à M . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . grande vitesse à M.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . petite gare du chemin de fer de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : grande 6° la retourner en vitesse à la gare expéditrice à M . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ; petite 7° ne la livrer que contre paiement d’un remboursement en chiffres en toutes lettres de 5° l’expédier en 8° la livrer contre paiement, non pas du remboursement indiqué dans la lettre de voiture, mais d’un remboursement en chiffres en toutes lettres de 9° la livrer sans recouvrer le montant du remboursement ;
\n10° la livrer franco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . (Signature) *) Indiquer ici la gare expéditrice. **) Biffer les mentions qui ne conviennent pas.
\n1667 A la gare de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du chemin de fer de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nLes ordres ci-dessus sont transmis pour exécution dans les conditions prévues à l’article 23, § 1, de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM). Ils ont été reproduits sur le duplicata de la lettre de voiture, qui a été présenté par l’expéditeur. Le titre délivré à l’expéditeur pour le remboursement a été rectifié/retiré. Cette déclaration se réfère à l’envoi n° . . . . . . acheminé dans le wagon n° . . . . . . . et à notre télégramme n° . . . . . . / notre communication téléphonique du ...............................
\nA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . .
\nLe Chef de gare :
\nANNEXE IVb (Article 22) MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT ORDONNEES PAR LE DESTINATAIRE La gare de*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du chemin de fer de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . est priée d’apporter au contrat de transport de l’expédition ci-après désignée :
\nN° d’expé dition **) N° du wagon**) Marques et numéros Nombre Nature de l’emballage Désignation de la marchandise Poids en kg grande vitesse du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . petite par M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à l’adresse de M. . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . les modifications suivantes***): remise au transport avec la lettre de voiture de 1° l’arrêter en cours de route, en attendant des ordres ultérieurs ;
\n2° ajourner la livraison, en attendant des ordres ultérieurs ;
\n3° la livrer à M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ;
\n4° me laisser assister aux formalités douanières ou autres formalités laisser mon mandataire M. . . . . . . . . . . . . . . administratives ; *) Indiquer ici soit la gare destinataire, soit la gare d’entrée dans le pays destinataire. **) Seulement s’il est connu. ***) Biffer les mentions qui ne conviennent pas.
\n1668 5° me laisser accomplir les formalités douanières ou autres formalités laisser mon mandataire M . . . . . . . . . . . . . . administratives et procéder, s’il y a lieu, au paiement des droits de douane et autres frais ****); grande 6° l’expédier en vitesse à M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . petite gare du chemin de fer de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . (Signature) ****) Le destinataire ne peut donner cet ordre que s’il y est autorisé en vertu de l’article 15, § 1, lettre b).
\nA la gare de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du chemin de fer de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nLes ordres ci-dessus sont transmis pour exécution dans les conditions prévues à l’article 23, § 1, de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM). Cette déclaration se réfère à notre télégramme n° . . . . . . / à notre communication téléphonique du . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 . .
\nLe Chef de gare:
\nANNEXE V (Article 58) REGLEMENT RELATIF A L’OFFICE CENTRAL DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR CHEMINS DE FER
\ndu Gouvernement suisse.
\nLe contrôle de son activité, tant sur le plan administratif que sur le plan financier, s’exerce dans le cadre établi par les dispositions de l’article 58 de la Convention et est confié à un Comité administratif.
\nA cet effet, le Comité administratif
\nEtats contractants.
\nLes autres Etats membres sont nommés pour cinq ans. Pour chaque période quinquennale, une Conférence diplomatique détermine, sur proposition du Comité administratif en fonction, la composition du Comité administratif, en tenant compte d’une équitable répartition géographique.
\nIl tient au moins une réunion ordinaire chaque année ; il tient, en outre, des réunions extraordinaires lorsque trois Etats membres au moins en font la demande.
\n1669 Le secrétariat du Comité administratif est assuré par l’office central.
\nLes procès-verbaux des séances du Comité administratif sont envoyés à tous les Etats contractants.
\nle statut du personnel de l’Office central. Le Gouvernement suisse lui présente un projet à cet effet.
\nLa vérification des comptes de l’Office central, qui a trait uniquement à la concordance des écritures et des pièces comptables, dans le cadre du budget, est exercée par le Gouvernement suisse. Celui-ci transmet ces comptes, avec un rapport, au Comité administratif.
\nLe Comité administratif communique aux Etats contractants, avec le rapport de gestion de l’Office central et le relevé des comptes annuels de celui-ci, les décisions, résolutions et recommandations qu’il est appelé à formuler.
\nlongueur des lignes de chemins de fer ou des parcours auxquels s’applique la Convention. Toutefois, les lignes de navigation participent aux dépenses proportionnellement à la moitié seulement de leurs parcours.
\nPour chaque Etat, la contribution est de 1 fr. 40 au maximum par kilomètre. Exceptionnellement, cette contribution peut, après accord entre le Gouvernement intéressé et l’Office central, et approbation du Comité administratif, être réduite de cinquante pour cent au maximum pour des lignes exploitées dans des conditions particulières. Le montant du crédit annuel afférent au kilomètre est fixé, pour chaque exercice, par le Comité administratif, l’Office central entendu. Il est toujours perçu en totalité. Lorsque les dépenses effectives de l’Office central n’ont pas atteint le montant du crédit calculé sur cette base, le solde non dépensé est versé à un fonds de réserve.
\nannuels, l’Office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l’exercice écoulé. L’Etat qui, à la date du 1er octobre, n’aurait pas versé sa part est, une deuxième fois, invité à le faire. Si ce rappel n’est pas suivi d’effet, l’Office central le renouvelle au début de l’année suivante, à l’occasion de l’envoi de son rapport de gestion pour l’exercice écoulé. Si, à la date du 1er juillet suivant, aucun compte n’a été tenu de ce rappel, une quatrième démarche est faite auprès de l’Etat retardataire pour l’amener à payer les deux annuités échues. En cas d’insuccès, l’Office central l’avise, trois mois plus tard, que, si le versement attendu n’a pas été effectué avant la fin de l’année, son abstention sera interprétée comme une manifestation tacite de sa volonté de se retirer de la Convention. A défaut d’une suite donnée à cette dernière démarche avant le 31 décembre, l’Office central, prenant acte de la volonté, tacitement exprimée par l’Etat défaillant, de se retirer de la Convention, procède à la radiation des lignes de cet Etat de la liste des lignes admises au service des transports internationaux.
\nordinaires dont dispose l’Office central et peuvent être répartis sur quatre exercices. La partie du déficit qui n’aurait pas pu être comblée de la sorte est portée, dans un compte spécial, au débit des autres Etats contractants dans la proportion du nombre de kilomètres de lignes soumises à la Convention à l’époque de la 1670 mise en compte et, pour chacun, dans la mesure où il a déjà, pendant la période de deux ans qui s’est terminée par la retraite de l’Etat défaillant, été partie avec lui à la Convention.
\nfaire réadmettre au service des transports internationaux qu’en payant, au préalable, les sommes dont il est resté débiteur, pour les années entrant en considération et ce avec intérêt de cinq pour cent à compter de la fin du sixième mois écoulé depuis le jour où l’Office central l’a invité la première fois à payer les parts contributives lui incombant.
\n L’Office central publie un bulletin mensuel contenant les renseignements nécessaires à l’application de la Convention, notamment les communications relatives à la liste des lignes de chemins de fer et d’autres entreprises et aux objets exclus du transport ou admis sous certaines conditions, ainsi que les études qu’il jugerait utile d’y insérer.
\nEtat contractant et à chacune des administrations intéressées. Les autres exemplaires demandés sont payés à un prix fixé par l’Office central.
\npar l’entreprise créancière à l’Office central pour qu’il en facilite le recouvrement. A cet effet, l’Office central met l’entreprise de transport débitrice en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.
\nparties à se poursuivre devant le juge compétent ou, si les parties en font la demande, devant le tribunal arbitral prévu à l’article 61 de la Convention (Annexe X).
\npeut, après avoir consulté un expert, déclarer que l’entreprise de transport débitrice est tenue de verser à l’Office central tout ou partie de la créance ; la somme ainsi versée doit rester consignée jusqu’à décision au fond par le juge compétent ou par le tribunal arbitral prévu à l’article 61 de la Convention (Annexe X),
\nde l’Office central, il lui est adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences de son refus.
\nadresse à l’Etat contractant dont dépend l’entreprise de transport un avis motivé, en invitant cet Etat à aviser aux mesures à prendre et notamment à examiner s’il doit maintenir sur la liste les lignes de l’entreprise de transport débitrice.
\n Si l’Etat contractant dont dépend l’entreprise de transport débitrice déclare que, malgré le nonpaiement, il ne croit pas devoir faire rayer de la liste cette entreprise, ou s’il laisse sans réponse pendant six semaines la communication de l’Office central, il est réputé de plein droit accepter la garantie de la solvabilité de ladite entreprise, en ce qui concerne les créances résultant des transports internationaux.
\nIl est perçu une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant de l’activité prévue à l’article 58, § 1, lettres d) à f), de la Convention. Le montant de cette rémunération est fixé par le Comité administratif, sur proposition de l’Office central.
\n1671 ANNEXE VI (Art. 69, §§ 3 et 4) STATUT RELATIF A LA COMMISSION DE REVISION ET AUX COMMISSIONS D’EXPERTS
\nLes Gouvernements des Etats contractants communiquent leurs propositions concernant les objets entrant dans la compétence des Commissions, à l’Oftice central des transports internationaux par chemins de fer, qui les porte immédiatement à la connaissance des autres Etats contractants.
\nL’Office central invite les Commissions à siéger chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur la de- mande d’au moins cinq Etats contractants.
\nTous les Etats contractants sont avisés des sessions des Commissions deux mois à l’avance. L’avis doit indiquer exactement les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.
\nTous les Etats contractants peuvent prendre part aux travaux des Commissions.
\nUn Etat peut se faire représenter par un autre Etat ; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.
\nChaque Etat supporte les frais de ses représentants.
\nL’Office central instruit les questions à traiter et assume le service du secrétariat des Commissions.
\nLe Directeur et le Vice-directeur de l’Office central prennent part aux séances des Commissions avec voix consultative.
\nD’entente avec la majorité des Etats contractants, l’Office central invite à assister, avec voix consultative, aux séances des Commissions, des représentants :
\nLes Commissions sont valablement constituées lorsqu’un tiers des Etats contractants sont représentés.
\nLes Commissions désignent pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.
\ntraduits immédiatement de vive voix et en substance. Le texte des propositions et les communications du président sont traduits in extenso.
\nLe vote a lieu par délégation et, sur demande, à l’appel nominal ; chaque délégation d’un Etat contractant représenté à la séance a droit à une voix.
\nUne proposition n’est adoptée que si :
\n1672
\nLes procès-verbaux des séances résument les délibérations dans les deux langues.
\nLes propositions et les décisions doivent y être insérées textuellement dans les deux langues. En cas de divergences entre le texte français et le texte allemand du procès-verbal en ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.
\nLes procès-verbaux sont distribués aux membres aussitôt que possible.
\nSi leur approbation ne peut avoir lieu au cours de la session, les membres remettront au secrétariat dans un délai approprié les corrections éventuelles.
\nPour faciliter les travaux, les Commissions peuvent constituer des sous-commissions ; elles peuvent aussi constituer des sous-commissions chargées de préparer pour une session ultérieure des questions déterminées.
\nChaque sous-commission désigne un président, un vice-président et, si le besoin s’en fait sentir, un rapporteur. Pour le reste, les dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 10 sont applicables par analogie aux souscommissions.
\nANNEXE VII (Article 60, § 1) REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES WAGONS DE PARTICULIERS (RIP) (Texte soumis à une procédure de révision spéciale) ANNEXE VIII (Article 60, §2) REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES CONTAINERS (RICo) (Texte soumis à une procédure de révision spéciale) ANNEXE IX (Article 60, § 3) REGLEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE TRANSPORT DES COLIS EXPRESS (RIEx)
\nNe peuvent être admises comme colis express que les marchandises qui peuvent normalement être chargées dans le fourgon des trains de voyageurs. Toutefois les tarifs peuvent prévoir des dérogations à cette règle.
\nmatières et objets énumérés dans l’Annexe I à la Convention ou ceux qui sont visés par les accords particuliers conclus en vertu des dispositions de l’article 4, § 2, de la Convention, ne sont admis au transport comme colis express que si ce mode de transport est expressément prévu par ladite Annexe ou par lesdits accords.
\nLes tarifs déterminent si d’autres marchandises peuvent également être exclues du transport ou être admises sous certaines conditions.
\nprévue à l’article 6, § 1, de la présente Convention. Le formulaire à utiliser et les mentions qui doivent ou peuvent y être portées sont déterminés par le tarif. En tout cas ce document doit contenir les indications suivantes :
\n1673
\n L’expéditeur est responsable de l’exactitude des mentions et déclarations inscrites soit par luimême, soit selon ses indications par le chemin de fer, dans le document de transport ; il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces mentions ou déclarations seraient irrégulières, inexactes ou incomplètes.
\ntarifs. Les délais de livraison doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais appliqués aux envois de grande vitesse.
\nque celles qui sont spécifiées ci-dessus ; il ne peut toutefois pas être apporté de dérogations aux dispositions des articles 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33 et 37 à 47 inclus de ladite Convention.
\nEn tant que les prescriptions qui précèdent et celles des tarifs ne s’y opposent pas, les dispositions de la présente Convention sont applicables au transport des colis express.
\nANNEXE X (Article 61) REGLEMENT D’ARBITRAGE
\nLes tribunaux arbitraux constitués pour connaître des litiges autres que ceux entre Etats se composeront d’un, de trois ou de cinq arbitres, suivant les stipulations du compromis.
\nressortissants, spécialistes du droit international des transports, pour être inscrits sur la liste d’arbitres, établie et tenue à jour par le Gouvernement suisse.
\nSi le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties’choisit un ou deux arbitres, selon le cas Les arbitres choisis conformément à l’alinéa précédent désignent d’un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, selon le cas, lequel préside le tribunal arbitral.
\nSi les parties sont en désaccord sur le choix de l’arbitre unique ou si les arbitres choisis par les parties sont en désaccord sur la désignation du troisième ou du cinquième arbitre, selon le cas, le tribunal arbitral est complété par un arbitre désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse, à la requête de l’Office central.
\nLe tribunal arbitral est composé de personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.
\ndes parties.
\nL’intervention au litige d’une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.
\nLes parties qui recourent à l’arbitrage concluent un compromis, lequel spécifie en particulier :
\nPour l’ouverture de la procédure arbitrale, le compromis doit être communiqué à l’Office central, 1674
\nLe tribunal arbitral décide lui-même de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après :
\nL’Office central fonctionne comme greffe du tribunal arbitral.
\nLa sentence arbitrale fixe les frais et dépens, y compris les honoraires des arbitres, et décide à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles. * * * CONVENTION INTERNATIONALE concernant LE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES PAR CHEMINS DE FER (CIV) LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES, ayant reconnu la nécessité de reviser la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer, signée à Berne le 25 octobre 1952, ont résolu, en conformité de l’article 66 de ladite Convention, de conclure une nouvelle Convention à cet effet et sont convenus des articles suivants :
\ns’applique la Convention
\n La présente Convention s’applique, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes suivants, à tous les transports de voyageurs et de bagages avec des titres de transport internationaux pour des parcours empruntant les territoires d’au moins deux des Etats contractants et effectués exclusivement sur des lignes inscrites dans la liste établie conformément à l’article 59.
\nEtat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit sont, sauf en ce qui concerne l’application de l’article 28, § 1, soumis au droit de l’Etat de départ :
\ntransport sont exclusivement exploitées par des chemins de fer de l’un de ces Etats et que les lois et règlements d’aucun de ces Etats ne s’y opposent, sont soumis au droit de l’Etat dont relèvent les chemins de fer qui exploitent les lignes par lesquelles s’effectue le transport.
\n1675
\n Peuvent être inscrites sur la liste prévue à l’article premier, en sus des lignes de chemins de fer, des lignes régulières de services automobiles ou de navigation qui complètent des parcours par voie ferrée et sur lesquelles les transports internationaux sont effectués, sous la réserve que de telles lignes, dans la mesure où elles relient deux Etats contractants au moins, ne peuvent être inscrites sur la liste qu’avec l’assentiment commun de ces Etats.
\ntous les droits reconnus aux chemins de fer par la présente Convention, sous réserve des dérogations résultant nécessairement des modalités différentes du transport. Toutefois, les règles de responsabilité établies par la présente Convention ne peuvent faire l’objet de dérogations.
\nmesures utiles pour que les dérogations prévues au § 2 soient publiées dans les mêmes formes que les tarifs.
\ntransport autres que ceux qui sont définis au § 1, les chemins de fer peuvent établir, en commun avec les entreprises de transport intéressées, des dispositions tarifaires appliquant un régime juridique différent de celui de la présente Convention, afin de tenir compte des particularités de chaque mode de transport. Ils peuvent, dans ce cas, prescrire l’emploi d’un titre de transport autre que celui qui est prévu par la présente Convention.
\nde voyageurs ou de bagages, pourvu que :
\nen partie, les mesures prises à cet effet doivent être sans délai portées à la connaissance du public et des chemins de fer, à charge pour ceux-ci d’en informer les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.
\nlieu à une action en réparation du préjudice causé.
\nChapitre premier. Transport des voyageurs
\nDès le commencement de son voyage, sauf exceptions prévues dans les tarifs, le voyageur doit être muni d’un titre de transport valable, qu’il est tenu de conserver pendant tout le cours du voyage, de présenter, s’il en est requis, à tout agent chargé du contrôle et de rendre à la fin du voyage.
\nle signe .
\n1676
\ndoivent être imprimés et remplis, ainsi que leur forme et leur contenu.
\nle voyage n’est pas commencé.
\nn’est pas réclamé pour eux une place distincte.
\nune place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits qui ne peuvent dépasser la moitié des prix perçus pour les billets d’adultes, sauf en ce qui concerne les suppléments perçus pour l’utilisation de certaines voitures ou de certains trains et sans préjudice de l’arrondissement des sommes effectué conformément aux règles de l’administration d’émission du billet.
\nCette réduction n’est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà une autre par rapport au prix normal du billet simple.
\net 2, en tant que ces limites ne seront inférieures ni à l’âge de quatre ans révolus, en ce qui concerne la gratuité de transport visée au § 1, ni à dix ans révolus dans le cas d’application des prix réduits visés au § 2.
\nvoyageur peut commencer son voyage un jour quelconque compris dans la durée de validité de son billet ; sauf exceptions prévues par les tarifs, il doit le terminer au plus tard par un train devant atteindre, d’après l’horaire, la gare de destination le dernier jour de validité, au plus tard à 24 heures.
\nqui font le voyage avec lui et dont il peut présenter les billets. Le voyageur qui quitte sa place sans la marquer d’une façon évidente, perd son droit à l’occuper. Au reste, l’attribution des places est réglée conformément aux prescriptions en vigueur sur chaque chemin de fer.
\nlouées pour certains trains.
\n Le voyageur a le droit de s’arrêter en cours de route, aussi souvent qu’il le désire et sans formalité, sauf dérogations prévues dans les tarifs.
\n1677
\nde validité prévue par les tarifs.
\nune gare située sur le parcours non encore effectué.
\nLe voyageur peut occuper une place d’une classe supérieure ou passer dans un train de catégorie supérieure à celle qui est indiquée sur le billet, dans les conditions fixées par les tarifs et moyennant paiement du supplément qu’ils prévoient.
\nprix du voyage ; cette surtaxe est calculée conformément aux règlements du chemin de fer sur lequel le paiement de la surtaxe est exigé.
\npar le personnel de service.
\nexclu du voyage. Le voyageur exclu ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition à une gare autre que la gare destinataire.
\nrèglements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements en vigueur dans chaque Etat.
\nfaciles à porter (colis à main). Chaque voyageur ne dispose pour ses colis à main que de l’espace situé au-dessus et au-dessous de la place qu’il occupe.
\nCette règle est applicable par analogie lorsque les voitures sont d’un type spécial, notamment lorsqu’elles comportent une soute à bagages.
\n1678
\nLes tarifs ou les horaires peuvent interdire ou autoriser l’admission d’animaux dans certaines catégories de voitures ou de trains.
\ndes objets introduits dans les voitures, quand il existe des motifs sérieux de présumer une contravention aux dispositions du § 2, à l’exception de celles qui concernent le § 2, lettre c).
\nincombe, sauf quand il ne peut l’exercer du fait qu’il se trouve dans une voiture du type spécial visé au § 1.
\nIl est responsable de tout dommage causé par les objets ou les animaux qu’il prend avec lui dans la voiture, à moins qu’il ne prouve que les dommages ont été causés par une faute du chemin de fer.
\nsuivant les besoins.
\ntrains et de donner aux voyageurs la possibilité de se renseigner sur l’horaire des trains de leurs propres lignes. Ces horaires doivent indiquer la catégorie des trains, les classes de voiture, les conditions d’admission de voyageurs et les heures de départ des trains ; pour les gares de transit suffisamment importantes et les gares terminus, ils doivent indiquer aussi les heures d’arrivée, de même que les principales correspondances de trains.
\nLorsque, par suite du retard d’un train, la correspondance avec un autre train est manquée, ou lorsqu’un train est supprimé sur tout ou partie de son parcours, et que le voyageur veut continuer son voyage, le chemin de fer est tenu de l’acheminer, avec ses bagages, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par un train se dirigeant vers la même destination par la même ligne ou par une autre route appartenant aux administrations qui participent à l’itinéraire du transport primitif, de façon à lui permettre d’arriver à sa destination avec moins de retard. Le chef de gare doit, s’il y a lieu, certifier sur le billet que la correspondance a été manquée ou le train supprimé, prolonger dans la mesure nécessaire sa durée de validité, et le rendre valable pour la nouvelle route, pour une classe supérieure ou pour un train à taxes plus élevées.
\nLe chemin de fer est, toutefois, en droit de refuser l’utilisation de certains trains par voie de tarif ou d’horaire.
\n Sont admis au transport comme bagages les objets contenus dans des malles, paniers, valises, sacs de voyage, boîtes à chapeaux et autres emballages de ce genre, ainsi que les emballages eux-mêmes.
\n1679
\nLes réservoirs des véhicules à moteur peuvent contenir de l’essence. Le voyageur doit fermer le robinet qui se trouve éventuellement entre le réservoir et le moteur. Les réservoirs auxiliaires solidement fixés au véhicule peuvent également contenir de l’essence à condition d’être fermés. Les motocyclettes dont les réservoirs contiennent de l’essence doivent être chargées debout sur leurs roues, garanties de toute chute.
\ntransport comme bagages et fixer les conditions dans lesquelles l’aide du voyageur peut être requise pour le chargement, le transbordement et le déchargement.
\nLes tarifs peuvent autoriser sous certaines conditions le transport comme bagages d’autres objets (par exemple les motocyclettes avec side-car et les automobiles) et celui d’animaux enfermés dans des cages présentant des garanties suffisantes.
\nSont exclus du transport comme bagages :
\nLes tarifs peuvent admettre au transport comme bagages, dans des conditions déterminées, certaines matières et certains objets qui en sont exclus sous lettre a).
\n16 et 17 ; il supporte toutes les conséquences d’une infraction à ces prescriptions.
\nchemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le contenu des bagages répond aux prescriptions. Le détenteur du bulletin est appelé à assister à la vérification ; s’il ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint et à défaut d’autres lois ou règlements en vigueur dans l’Etat où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer. Si une infraction est constatée, les frais occasionnés par la vérification doivent être payés par le détenteur du bulletin de bagages.
\npayer une surtaxe sans préjudice du supplément de prix de transport et, s’il y a lieu, des indemnités pour le dommage.
\nLa surtaxe doit être payée pour chaque kilogramme brut des objets exclus du transport comme bagages :
\n1680
\nprésentent des signes manifestes d’avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. Si néanmoins celui-ci les accepte, il aura le droit d’apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages. L’acceptation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est considérée comme preuve que le voyageur a reconnu l’exactitude de cette mention.
\nl’adresse du voyageur et celle de la gare de destination.
\ndoivent être enlevées ou rendues illisibles par le voyageur.
\nla destination des bagages et par l’itinéraire indiqué sur les billets.
\nSi le billet est valable pour plusieurs itinéraires, ou si le lieu de destination est desservi par plusieurs gares, le voyageur doit désigner exactement l’itinéraire à suivre ou la gare pour laquelle l’enregistrement doit avoir lieu. Le chemin de fer ne répond pas des conséquences de l’inobservation de cette prescription par le voyageur.
\nSi les tarifs le prévoient, le voyageur peut, pendant la durée de validité de son billet, faire enregistrer des bagages ou bien directement pour le parcours total de la gare de départ jusqu’à la gare d’arrivée, ou bien pour des fractions quelconques du parcours total.
\nLes tarifs déterminent si et dans quelles conditions des bagages peuvent être admis au transport par un itinéraire autre que celui qui est indiqué sur le billet présenté ou sans présentation de billets. Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets, les dispositions de la présente Convention fixant les droits et obligations du voyageur que ses bagages accompagnent s’appliquent à l’expéditeur de bagages enregistrés sans présentation de billets.
\nmalades, voitures d’enfants, engins de sport, cycles et véhicules à moteur.
\nses bagages doivent être expédiés. S’il n’use pas de cette faculté, l’acheminement a lieu par le premier train approprié.
\nSi les bagages doivent changer de train dans une gare de correspondance, le transport doit avoir lieu par le premier train qui doit assurer, dans les conditions fixées par les règlements nationaux, le service normal des bagages.
\nL’acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus, que si les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes et autres autorités administratives ne s’y opposent pas.
\nLe chemin de fer est en droit de ne pas admettre ou de limiter le transport des bagages dans certains trains ou certaines catégories de trains.
\ntenu de s’assurer, à la réception du bulletin, que celui-ci est établi conformément à ses indications.
\n Les bulletins de bagages délivrés pour les transports internationaux doivent être établis conformément au formulaire dont le modèle est prévu à l’Annexe I à la présente Convention et comporter les mentions suivantes :
\n1681
\nLes tarifs peuvent prévoir, pour certains trafics ou pour certains envois, des dérogations quant à la forme et au contenu du bulletin de bagages.
\nbagages doivent être imprimés et remplis.
\nle bulletin de bagages comme il est indiqué à l’article 21, § 2, lettre g).
\nLe montant de l’intérêt déclaré doit être indiqué en monnaie du pays de départ ou en toute autre monnaie qui serait fixée par les tarifs.
\ntenu de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.
\ndestinataire la délivrance des bagages aussitôt que s’est écoulé, après l’arrivée du train par lequel les bagages devaient être transportés, le temps nécessaire pour la mise à disposition ainsi que, le cas échéant, pour l’accomplissement des formalités requises pour les douanes et autres autorités administratives.
\nle réclamant justifie de son droit ; si cette justification semble insuffisante, le chemin de fer peut exiger une caution.
\ndétenteur du bulletin faite en temps utile, si les circonstances le permettent et si les prescriptions des douanes ou autres autorités administratives ne s’y opposent pas, les bagages peuvent être restitués à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire contre remise du bulletin de bagages, et, en outre, si le tarif l’exige, contre présentation du billet.
\nexiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l’heure auxquels il a réclamé la livraison.
\nqu’il a requises en vue de constater un dommage allégué.
\nchargé de la livraison.
\nspéciales faisant règle pour le transport et toutes les indications nécessaires au calcul des prix de transport et des frais accessoires et spécifier, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il sera tenu compte du change.
\n1682
\nà ces tarifs comme réseaux de départ ou d’arrivée. Les tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de tarifs et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs n’entrent en vigueur que six jours au plus tôt après leur publication.
\nLes modifications apportées aux prix et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux pour tenir compte des fluctuations de change ainsi que les rectifications d’erreurs manifestes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
\ntarifs ou des extraits de tarifs indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.
\nLes chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d’autres avantages, sous réserve de l’assentiment de leurs Gouvernements, en tant que des conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des situations comparables.
\nDes réductions de prix peuvent être accordées soit pour le service du chemin de fer, soit pour le service des administrations publiques, soit aux oeuvres de bienfaisance, d’éducation et d’instruction.
\nLa publication des mesures prises en vertu des deuxième et troisième alinéas n’est pas obligatoire.
\nLe voyageur est tenu de se conformer aux prescriptions édictées par les douanes et autres autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne qu’en ci qui concerne la visite de ses bagages et de ses colis à main. Il doit assister à cette visite, sauf exceptions admises par les lois et règlements. Le chemin de fer n’assume aucune responsabilité, à l’égard du voyageur, pour le cas où celui-ci ne tiendrait pas compte de ces obligations.
\ndu billet, à la restitution de la différence entre le prix payé et celui qu’il aurait acquitté pour le parcours effectué.
\nutilisé dans une classe inférieure à celle qui y est indiquée, il est remboursé, contre remise du billet, la différence entre le prix du billet payé et le prix du billet pour la classe utilisée.
\ndemande de restitution.
\nPour les cas prévus au § 2, le voyageur doit, en particulier, présenter une attestation qui lui est délivrée, sur sa demande, par la gare intermédiaire intéressée.
\nPour les cas prévus au § 3, le voyageur doit, en particulier, présenter une attestation du chemin de fer établissant qu’il a, sur le parcours considéré, pris place dans un compartiment d’une classe inférieure à celle à laquelle son billet lui donnait droit.
\nfrais de confection et les commissions pour la vente des billets, sauf si le voyageur n’a pu commencer son voyage ou le poursuivre en raison du retard ou de la suppression d’un train ou d’une interruption du service.
\nSont déduits du montant de la restitution : un droit de 10% avec minimum de0 fr. 50 et maximum de 3 fr. par billet, ainsi que, s’il y a lieu, les frais d’envoi ; cette déduction n’est toutefois pas opérée si, dans le cas 1683 prévu au § 1, le billet est restitué le jour même de son émission au bureau qui l’a délivré, non plus que dans le cas où le voyage n’a pu être effectué ou poursuivi en raison du retard ou de la suppression d’un train ou d’une interruption du service.
\navec des tickets garde-place, les tarifs peuvent exclure la restitution ou la subordonner à certaines conditions ; les billets à prix réduit pour enfants, délivrés en vertu de l’article 6, ne sont pas considérés comme billets à prix réduit au sens de la présente disposition.
\ntotalité ou une fraction du parcours, la restitution est effectuée dans les conditions ci-après :
\nSont toujours déduits du montant de la restitution un droit de 0 fr. 50 par bulletin, ainsi que, le cas échéant, les impôts.
\nSi les bagages sont retirés avant qu’ils aient quitté la gare expéditrice, le prix de transport est remboursé ; s’ils le sont à une gare intermédiaire, le détenteur du bulletin de bagages doit, à cet effet, obtenir de cette gare intermédiaire une attestation qui est à joindre à la demande de restitution.
\nrésulte pas une aggravation de la situation du voyageur.
\nde l’article 12, est irrecevable si elle n’a pas été présentée au chemin de fer dans un délai de six mois, compté, pour les billets, à partir de l’expiration de leur validité, pour les bulletins de bagages, à partir du jour de leur émission.
\net des frais divers, le trop-perçu doit être remboursé par le chemin de fer, lemoins-perçu versé parle voyageur.
\nde l’intéressé lorsqu’il dépasse 0 fr. 50 par billet ou par bulletin de bagages, et le règlement doit en être opéré au plus tôt.
\nvoyageur, est applicable le cours du change officiel du jour auquel le prix de transport a été perçu ; si le paiement en est effectué dans une monnaie autre que la monnaie de perception, le cours applicable est celui du jour où a lieu ce paiement.
\nfer, les lois et règlements en vigueur dans l’Etat de départ sont applicables.
\nLes contestations entre voyageurs ou entre ceux-ci et les agents sont provisoirement tranchées, dans les gares, par le chef de service et, en cours de route, par le chef de train.
\nChapitre Ier. Responsabilité
\n La responsabilité du chemin de fer pour la mort, les blessures et toute autre atteinte à l’intégrité corporelle d’un voyageur, ainsi que pour les dommages causés par le retard ou la suppression d’un train ou par le manque d’une correspondance, reste soumise aux lois et règlements de l’Etat où le fait s’est produit. Les articles ci-après du présent titre ne sont pas applicables à ces cas.
\nsurveillance incombe au voyageur en vertu de l’article 13, § 5, que des dommages causés par sa faute.
\n1684
\ninternational est responsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.
\nau contrat de transport et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l’article 43, § 2, concernant le chemin de fer destinataire.
\nou partielle des bagages ainsi que des avaries qu’ils subissent à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison.
\na eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du chemin de fer, un vice propre des bagages ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
\nrisques particuliers inhérents à la nature spéciale du bagage, à l’absence ou à la défectuosité de l’emballage ou du fait que des objets exclus du transport ont été néanmoins expédiés comme bagages.
\nl’article 30, § 2, incombe au chemin de fer.
\npu résulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 30, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de faire la preuve que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.
\nperdu quand il n’a pas été livré dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l’article 23, § 2.
\nfer est tenu d’en donner avis à l’ayant droit, lorsque son domicile est connu ou peut être découvert.
\nDans le délai de trente jours qui suit la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que le bagage lui soit livré à l’une des gares du parcours, contre paiement des frais afférents au transport depuis la gare de départ jusqu’à celle où a lieu la livraison et contre restitution de l’indemnité qu’il a reçue, déduction faite éventuellement des frais qui auraient été compris dans cette indemnité, et sous réserve de tous droits à l’indemnité pour retard prévue à l’article 35 et, s’il y a lieu, à l’article 36.
\nSi le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai de trente jours prévu ou si le colis n’est retrouvé que plus d’un an après la demande de livraison, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l’Etat dont il relève.
\nQuand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de bagages est mise à la charge du chemin de fer, il peut être réclamé :
\n1685
\nSont en outre restitués le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées à l’occasion du transport du bagage perdu, sans autres dommages-intérêts.
\nEn cas d’avarie, le chemin de fer doit payer le montant de la dépréciation subie par les bagages, sans autres dommages-intérêts.
\nToutefois, l’indemnité ne peut dépasser :
\n En cas de retard à la livraison et si l’ayant droit ne prouve pas qu’un dommage en est résulté, le chemin de fer est tenu de payer une indemnité fixée à vingt centimes par kilogramme de poids brut des bagages livrés en retard et par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison avec maximum de quatorze jours.
\nindemnité qui ne peut pas dépasser le quadruple de l’indemnité forfaitaire déterminée au § 1.
\npour perte totale des bagages.
\nEn cas de perte partielle, elles sont payées, s’il y a lieu, pour la partie non perdue.
\nEn cas d’avarie, elles se cumulent, s’il y a lieu, avec l’indemnité prévue à l’article 34.
\nDans tous les cas, le cumul des indemnités prévues aux §§ 1 et 2 avec celles prévues aux articles 33 et 34 ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité totale supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.
\ntransportées comme bagages, le chemin de fer n’est tenu de payer une indemnité que si un dommage a été prouvé ; le prix de transport constitue l’indemnité maximum.
\nS’il y a eu déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être réclamé, outre les indemnités prévues aux articles 33, 34 et 35, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu’à concurrence du montant de l’intérêt déclaré.
\nDans tous les cas où le retard à la livraison, la perte totale ou partielle ou l’avarie des bagages ont pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, celui-ci doit complètement indemniser l’ayant droit pour le préjudice prouvé. En cas de faute lourde, la responsabilité est, toutefois, limitée au double des maxima prévus aux articles 33, 34, 35 et 36.
\npour cent l’an, ne sont dus que si l’indemnité dépasse dix francs par bulletin de bagages ; ils courent du jour de la réclamation administrative prévue à l’article 41 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
\n1686
\nLe chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu’il emploie pour l’exécution d’un transport dont il est chargé.
\nToutefois, si, à la demande des voyageurs, les agents du chemin de fer leur rendent des services qui n’incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte des voyageurs à qui ils rendent ces services.
\nDans les cas prévus à l’article 30, § 1, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention.
\nIl en est de même pour toute action exercée contre les personnes dont le chemin de fer répond en vertu de l’article 39.
\nécrit au chemin de fer désigné à l’article 43.
\nchemin de fer en vertu de l’article 42.
\nréclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.
\nLors du règlement de la réclamation, le chemin de fer pourra exiger la restitution des billets ou des bulletins de bagages.
\nL’action judiciaire contre le chemin de fer qui naît du contrat de transport n’appartient qu’à la personne qui produit le billet ou le bulletin de bagages, suivant le cas, ou qui, à défaut, justifie de son droit.
\nexercée soit contre le chemin de fer qui a perçu cette somme, soit contre le chemin de fer au profit duquel la somme a été perçue.
\n Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées exclusivement contre le chemin de fer du départ, le chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s’est produit le fait générateur de l’action.
\nLe chemin de fer destinataire peut cependant être actionné, même s’il n’a reçu ni les bagages ni la feuille de route.
\nl’action est intentée contre l’un d’eux.
\naux § § 1 et 2, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
\nLes actions judiciaires fondées sur la présente Convention ne peuvent être intentées que devant le juge compétent de l’Etat duquel relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.
\n1687 Lorsqu’une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct au point de vue de l’application du présent article.
\nlorsque l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin de fer est tenu de dresser, sans délai et si possible en présence de cet ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état des bagages, leur poids et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.
\nUne copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit s’il le demande.
\n Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander la constatation judiciaire de l’état et du poids des bagages ainsi que des causes et du montant du dommage ; la procédure est soumise aux lois et règlements de l’Etat où la constatation judiciaire a lieu.
\n Dans le cas de perte de colis, l’ayant droit est tenu, pour faciliter les recherches du chemin de fer, de donner la description aussi exacte que possible des colis perdus.
\nle chemin de fer pour retard à la livraison, perte partielle ou avarie.
\n1° si la perte ou l’avarie a été constatée avant la réception des bagages par l’ayant droit conformément à l’article 45 ;
\n2° si la constatation, qui aurait dû être faite conformément à l’article 45, n’a été omise que par la faute du chemin de fer ;
\n1° qu’immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, la demande de constatation conforme à l’article 45 soit faite par l’ayant droit ; lorsque ce délai doit prendre fin un dimanche ou un jour férié légal, son expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant ;
\n2° que l’ayant droit prouve que le dommage s’est produit entre l’acceptation au transport et la livraison.
\nToutefois, la prescription est de trois ans s’il s’agit :
\nLe jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais dans le délai.
\nprescription est suspendue jusqu’au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.
\nLes réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
\nou d’une exception.
\nréglées par les lois et règlements de l’Etat où l’action est intentée.
\nTout chemin de fer est tenu de payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu’il a encaissé ou qu’il aurait dû encaisser.
\nbagages, en vertu des dispositions de la présente Convention, a le droit d’exercer un recours contre les chemins de fer qui ont participé au transport, conformément aux dispositions suivantes :
\nest répartie entre tous les autres chemins de fer qui ont participé au transport, proportionnellement au nombre de kilomètres de distance d’application des tarifs.
\nLes règles énoncées dans l’article 49 sont appliquées en cas d’indemnité payée pour retard. Si le retard a eu pour cause des irrégularités constatées sur plusieurs chemins de fer, la charge de l’indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.
\nhabilité à contester le bien-fondé du paiement effectué par l’administration exerçant le recours, lorsque 1689 l’indemnité a été fixée par l’autorité de justice après que l’assignation lui avait été dûment signifiée, et qu’il avait été mis à même d’intervenir dans le procès. Le juge saisi de l’action principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l’intervention.
\ninstance contre tous les chemins de fer intéressés avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.
\npour toutes les actions en recours.
\na le droit de choisir entre les juges compétents, en vertu du § 1, celui devant lequel il porte sa demande.
\nLes chemins de fer peuvent déroger pas des accords aux règles de recours réciproques, définies au chapitre III.
\nA défaut de stipulations dans la présente Convention, les dispositions des lois et règlements nationaux relatifs au transport dans chaque Etat sont applicables.
\nPour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, la procédure à suivre est celle du juge compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans la Convention.
\nvertu des dispositions de la présente Convention, sont devenus exécutoires d’après les lois appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat intéressé. La révision du fond de l’affaire n’est pas admise.
\nCette disposition ne s’applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus qu’aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur à raison du rejet de sa demande.
\nchemin de fer qui ne relève pas du même Etat que le premier, ne peuvent être saisies qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat duquel relève le chemin de fer titulaire des créances saisies.
\nappartenant au chemin de fer, tels que containers, agrès de chargement, bâches, etc., ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sur un territoire autre que celui de l’Etat duquel relève le chemin de fer propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de ce dernier Etat.
\nLes wagons de particuliers ainsi que les objets de toute nature servant au transport, contenus dans ce 1690 matériel et appartenant au propriétaire du wagon, ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sur un territoire autre que celui de l’Etat du domicile du propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de ce dernier Etat.
\nactions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.
\ncomme se rapportant au franc or d’un poids de 10/31 de gramme au titre de 0,900.
\nexprimées en unités monétaires étrangères, qui sont payées en monnaie du pays (cours de conversion).
\nles cours auquels il les accepte (cours d’acceptation).
\ndes transports internationaux par chemins de fer chargé :
\ncomposition et l’organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d’action. Il en détermine en outre les conditions de fonctionnement et de surveillance.
\n L’Office central prévu à l’article 58 est chargé d’établir et de tenir à jour la liste des lignes soumises à la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contractants relatives à l’inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d’un chemin de fer ou d’une des entreprises mentionnées à l’article 2.
\naprès la date de la lettre de l’Office central notifiant l’inscription de cette ligne aux autres Etats.
\nà la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu’elle ne se trouve plus en situation de satisfaire aux obligations imposées par la Convention.
\n1691
\nde fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
\nLes dispositions complémentaires que certains Etats contractants ou certains chemins de fer participants publient pour l’exécution de la Convention sont communiquées par eux à l’Office central.
\nCes dispositions complémentaires peuvent être mises en vigueur sur les chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation à la présente Convention.
\nLeur mise en vigueur est notifiée à l’Office central.
\nl’interprétation ou l’application de la Convention, valable comme loi nationale ou à titre de droit conventionnel, et des dispositions complémentaires édictées par certains Etats contractants peuvent, à la demande des parties, être soumis à des tribunaux arbitraux dont la composition et la procédure font l’objet de l’Annexe IV à la présente Convention.
\n Toutefois, en cas de litige entre Etats, les dispositions de l’Annexe IV ne lient pas les parties, qui peuvent déterminer librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
\nprescription de la créance litigieuse, le même effet que l’ouverture de l’action devant le tribunal ordinaire.
\nusagers sont exécutoires dans chacun des Etats contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu.
\ndemandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises à la Convention, ajouter l’ensemble des causes d’exonération énoncées ci-après à celles qui sont prévues à l’article 30. Le transporteur ne peut s’en prévaloir que s’il fait la preuve que le retard à la livraison, la perte ou l’avarie est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement des bagages à bord du navire jusqu’à leur déchargement du navire.
\nCes causes d’exonération sont les suivantes :
\n1692
\nLes causes d’exonération ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur, et notamment son obligation d’exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les bagages sont chargés, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des bagages.
\nLorsque le transporteur fait valoir les causes d’exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que le retard à la livraison, la perte ou l’avarie est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est prévue sous lettre a).
\nmentionnée à l’article premier, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.
\nEn outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats, l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces Etats.
\nentreront en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l’Office central aura notifié ces mesures aux autres Etats.
\nLes bagages en cours de transport ne seront pas affectés par lesdites mesures.
\nLe chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu de la présente Convention, lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et que, en vertu des prescriptions spéciales en vigueur dans un Etat contractant réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
\nLa présente Convention, dont les Annexes font partie intégrante, demeure ouverte jusqu’au 1er mai 1961 à la signature des Etats qui ont été invités à se faire représenter à la Conférence ordinaire de révision.
\nLa présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement suisse.
\nLorsque la Convention aura été ratifiée par quinze Etats, le Gouvernement suisse se mettra en rapport avec les Gouvernements intéressés à l’effet d’examiner avec eux la possibilité de mettre la Convention en vigueur.
\nGouvernement suisse, qui la communique à tous les Etats contractants avec une note de l’Office central sur la situation des chemins de fer de l’Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.
\n1693
\nnotifié leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit et avis en est donné par le Gouvernement suisse à l’Etat demandeur et à tous les Etats contractants.
\nDans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats contractants et à l’Etat demandeur que l’examen de la demande est ajourné.
\nsuisse, ou si, à l’expiration de ce délai, la Convention n’est pas encore en vigueur, à la date de la mise en vigueur de celle-ci.
\ndégager dans les conditions ci-après :
\nLa Convention est valable, pour tout Etat contractant, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suivra sa mise en vigueur. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l’expiration de cette période devra notifier son intention au moins un an à l’avance au Gouvernement suisse, qui en informera tous les Etats contractants.
\nA défaut de notification dans le délai indiqué, l’engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l’une des périodes triennales.
\npériodes triennales sont engagés jusqu’à la fin de cette période, puis jusqu’à la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu’ils n’auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l’expiration de l’une d’entre elles.
\nconvocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention.
\nUne Conférence est convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats contractants.
\nD’entente avec la majorité des Etats contractants, le Gouvernement suisse invite aussi des Etats non contractants.
\nD’entente avec la majorité des Etats contractants, l’Office central invite à assister à la Conférence des représentants :
\nLa participation aux débats de délégations des Etats non contractants ainsi que des organisations internationales mentionnées au quatrième alinéa sera réglée pour chaque Conférence dans le règlement des délibérations.
\nD’entente avec la majorité des Gouvernements des Etats contractants, l’Office central peut, avant les conférences de révision ordinaires et extraordinaires, convoquer des Commissions pour l’examen préliminaire des propositions de révision. Les dispositions de l’Annexe III sont applicables par analogie à ces Commissions.
\n La mise en vigueur de la Convention nouvelle à laquelle aboutit une conférence de révision emporte abrogation de la Convention antérieure même à l’égard des Etats contractants qui ne ratifieraient pas la Convention nouvelle.
\n Dans l’intervalle des conférences de révision, les articles 5, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 27, 48, 49, 50, 53 et les Annexes I et IV peuvent être modifiés par une Commission de révision. L’organisation et le fonctionnement de cette Commission font l’objet de l’Annexe III à la présente Convention.
\n1694 Les décisions de la Commission de révision sont notifiées sans délai aux Gouvernements des Etats contractants par l’intermédiaire de l’Office central. Elles sont tenues pour acceptées, à moins que, dans les trois mois comptés à partir du jour de la notification, cinq au moins des Gouvernements n’aient formulé des objections. Ces décisions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois au cours duquel l’Office central les a portées à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L’Office central désigne ce jour lors de la notification des décisions.
\nLa présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l’usage diplomatique établi.
\nAu texte français sont joints un texte en langue allemande, un texte en langue anglaise et un texte en langue italienne, qui ont la valeur de traductions officielles.
\nEn cas de divergence, le texte français fait foi.
\nEN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
\nFAIT à Berne, le vingt-cinq février mil neuf cent soixante et un, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Parties. ( Suivent les signatures) 1695 Formulaire du bulletin de bagages ANNEXE I (Article 21) Le formulaire comprend trois feuilles du modèle ci-après. Les administrations de chemins de fer déterminent celles de ces feuilles qui sont remplies par décalque.
\n1696 3 e feuille, verso Le présent transport est soumis au régime de la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV), ainsi qu’aux conditions des tarifs qui lui sont applicables.
\nLe voyageur est tenu d’assister aux formalités exigées par les douanes et autres autorités administratives, saut exceptions admises par les administrations compétentes.
\nLes bagages désignés au recto sont délivrés contre remise du présent bulletin. *) Les chemins de fer peuvent compléter cette rubrique selon leurs besoins.
\n1697 ANNEXE II (Article 58) REGLEMENT RELATIF A L’OFFICE CENTRAL DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR CHEMINS DE FER
\ndu Gouvernement suisse.
\nLe contrôle de son activité, tant sur le plan administratif que sur le plan financier, s’exerce dans le cadre établi par les dispositions de l’article 58 de la Convention et est confié à un Comité administratif.
\nA cet effet, le Comité administratif
\n