Projet de loi – échange d'informations sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers

Projet de loi sur les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) portant :

10 transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil;

20 mise en œuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726;

30 modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne.

I — Texte du projet de loi Art. ler. I — Texte du projet de loi Art. ler. L'article 3, alinéa le', point 3), de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire est remplacé comme suit : « 3) des nationalités actuelles et précédentes ou, le cas échéant, de l'information qu'ils sont apatrides ou que leur nationalité n'est pas connue; »

Art. 2A la suite de l'article 3 de la même loi, il est inséré un article 3-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 3-1. (1) Le procureur général d'État est le responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans le casier judiciaire et dans les fichiers de données créés en application de l'article 12-1.

Page 1sur 33

2° Les informations relatives aux magistrats et aux membres du personnel de l'administration judiciaire ayant accédé aux fichiers ainsi que les informations consultées, la date et l'heure de l'accès sont enregistrées et conservées pendant un délai de cinq ans;

3° Les données à caractère personnel auxquelles il a été accédé doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation. »

Art. 3L'article 6 de la même loi est modifié comme suit

1° Le point 3) est remplacé comme suit : « 3) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ou une personne morale de droit luxembourgeois ressortissante d'un Etat membre est adressée aux fins d'une procédure pénale; »

2° Il est inséré un point 3bis) nouveau, ayant la teneur suivante: « 3bis) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne à l'égard duquel une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard duquel une condamnation a été prononcée dans des pays tiers et qui a été ultérieurement transmise aux autorités luxembourgeoises, est adressée aux fins d'une procédure pénale; »

Art. 4L'article 8, alinéa ler, de la même loi est modifié comme suit

1° Le point 4) est remplacé comme suit : « 4) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ou une personne morale de droit luxembourgeois ressortissante d'un Etat-membre est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant; »

2° Il est inséré un point 4bis) nouveau, ayant la teneur suivante: « 4bis) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne à l'égard duquel une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard duquel une condamnation a été prononcée dans des pays tiers et qui a été ultérieurement Page 2 sur 33 transmise aux autorités luxembourgeoises, est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues au point 1) ci-avant; »

Art. 5L'article 8-1 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 3, le point 4) est remplacé comme suit : « 4) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ou une personne morale de droit luxembourgeois ressortissante d'un Etat membre est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1), 2) et 3) ci-avant; »

2° ll est inséré au paragraphe 3 un point 4 bis) nouveau, ayant la teneur suivante: « 4b1s) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne à l'égard duquel une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard duquel une condamnation a été prononcée dans des pays tiers et qui a été ultérieurement transmise aux autorités luxembourgeoises, est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1), 2) et 3) ci-avant; »

Art. 6L'article 8-2 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, le point 3) est remplacé comme suit : « 3) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ressortissante d'un Etat membre est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant; »

2° ll est inséré au paragraphe 2 un point 3bis) nouveau, ayant la teneur suivante: « 3bis) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne à l'égard duquel une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard duquel une condamnation a été prononcée dans des pays tiers et qui a été ultérieurement transmise aux autorités luxembourgeoises, est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant; »

Art. 7L'article 8-3 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, le point 3) est remplacé comme suit :

Page 3 sur 33 « 3) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ressortissante d'un Etat membre est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant; »

2° Il est inséré au paragraphe 2 un point 3bis) nouveau, ayant la teneur suivante : « 3bis) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne à l'égard duquel une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard duquel une condamnation a été prononcée dans des pays tiers et qui a été ultérieurement transmise aux autorités luxembourgeoises, est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant; »

Art. 8Le libellé de l'article 10 de la même loi est remplacé comme suit

« (1) Toute personne physique concernée par une inscription au casier judiciaire peut adresser au procureur général d'Etat, en sa qualité de responsable du traitement, une demande écrite d'accès, de rectification ou d'effacement de ses données à caractère personnel, ou demander la limitation de leur traitement, conformément aux dispositions de la loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale.

Le droit d'accès est réalisé au moyen de la consultation, sur place et sans déplacement, du bulletin N° 1 du casier judiciaire.

Lorsque le procureur général d'Etat estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la personne concernée, il rectifie ou efface les données et informe par écrit la personne concernée des mesures qui ont été prises.

Lorsque le procureur général d'Etat estime que les données de la personne concernée sont traitées conformément à la loi, il informe par écrit la personne concernée des raisons pour lesquelles il n'est pas disposé à faire droit à sa demande.

Page 4 sur 33 En cas de contestation des inscriptions au casier judiciaire la concernant, la personne morale peut présenter une requête à la chambre du conseil de la cour d'appel.

Le président de la chambre du conseil de la cour d'appel communique la requête au procureur général d'Etat. La chambre du conseil de la cour d'appel statue sur la demande, le procureur général d'Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un recours en cassation.

Le greffier avise le procureur général d'Etat, la partie et son conseil huit jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de la séance. »

Art. 9A la suite de l'article 12 de la même loi, il est inséré un article 12-1 nouveau, libellé comme suit

« Art. 12-1. (1) Pour chaque personne physique ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne condamnée, le procureur général d'Etat crée un fichier de données dans le système central établi par le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, dénommé ci-après « règlement (UE) 2019/816 ».

Outre les données alphanumériques figurant à l'article 3, alinéa le`, points 1 à 5, ce fichier contient le genre et, pour autant qu'elles ont été recueillies en application en application de l'article 12-2 de la présente loi, des procédures prévues au Code de procédure pénale, ou de l'article 47 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, les données dactyloscopiques de la personne concernée. Il peut contenir des images faciales, prises dans les mêmes conditions, pour la finalité prévue à l'article 6, paragraphe ler, du règlement (UE) 2019/816. Il peut également contenir le numéro d'identité, ou le type et le numéro des documents d'identité de la personne concernée, ainsi que le nom de l'autorité qui les a délivrés.

Art. 10A la suite de l'article 12-1 nouveau, il est inséré un article 12-2 nouveau, libellé comme suit

« Art. 12-2. (1) Il sera procédé, au besoin sous contrainte physique, à la prise d'empreintes digitales, d'images faciales et de photographies de chaque ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne condamné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée à une peine privative de liberté d'au moins six mois. Sont assimilés aux ressortissants de pays tiers, les personnes dont la nationalité n'est pas connue et les apatrides. En sont exclus les ressortissants des Etat membres qui ont également de la nationalité d'un pays tiers.

La prise des empreintes digitales, d'images faciales et de photographies visées à l'alinéa l er est effectuée par la Police grand-ducale sous l'autorité du procureur général d'Etat. er sont traitées

Art. 11L'article 14 de la même loi est modifié comme suit

10 L'alinéa ler devient le paragraphe l er et est libellé comme suit : « (1) Lorsqu'une personne physique ou morale ressortissante d'un Etat membre demande des informations sur son propre casier judiciaire, la demande d'informations est répercutée à l'autorité centrale de l'Etat membre dont elle est ou a été un résident ou un ressortissant, de sorte que les informations communiquées le cas échéant figurent sur le bulletin N° 3, 4, ou 5 qui lui sera délivré. »

2° Il est inséré un nouveau paragraphe 2 ayant la teneur suivante : « (2) Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne demande des informations sur son propre casier judiciaire, cette autorité centrale adresse aux seules autorités centrales des États membres Page 6 sur 33 qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de cette personne une demande d'informations extraites du casier judiciaire et les fait figurer dans le bulletin n°3, 4 ou 5 qui lui sera délivré. »

3° Les alinéas 2 et 3 deviennent le paragraphe 3, précédé du chiffre arabe « 3 » placé entre parenthèses.

Art. 12Le libellé de l'article 15 de la même loi est remplacé comme suit

« (1) Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique, une personne morale ressortissante d'un Etat membre ou une personne physique ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et qui a été transmise au procureur général d'Etat, est adressée, aux fins d'une procédure pénale, par une autorité centrale au moyen du formulaire figurant en annexe de la présente loi, le procureur général d'Etat lui transmet les informations recevant inscription au bulletin N° 1.

Art. 13A l'article 16, le paragraphe ler de la même loi est remplacé comme suit

« (1) Les réponses aux demandes d'informations extraites du casier judiciaire visées à l'article 6, points 3), 3bis) et 4), à l'article 8, points 4), 4b15) et 5), à l'article 8-1, paragraphe (3), points 4), 4bis) et 5), à l'article 8-2, paragraphe (2), points 3), 3bi5) et 4), à l'article 8-2, paragraphe (2), points 3), 3bi5) et 4) et à l'article 8-3, paragraphe (2), points 3), 3bi5) et 4) sont transmises immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut dépasser dix jours ouvrables à compter du jour de réception, soit de la demande ellemême, soit de la réponse à la demande d'information complémentaire envoyée directement à l'Etat requérant si l'identification de la personne concernée par la demande le nécessite. »

Page 7 sur 33 l.

Exposé des motifs Le système européen d'information sur les casiers judiciaires (dénommée « ECRIS ») a été créé en 2012.

Il permet aux États membres de l'Union européenne de partager des informations sur les condamnations pénales. Actuellement, la plupart des informations échangées concernent les citoyens de l'Union européenne, car le système ne permet pas de traiter efficacement les données relatives aux ressortissants de pays tiers. En vertu des règles existantes, les informations relatives aux condamnations de ressortissants de pays tiers au sein de l'Union européenne ne sont pas rassemblées dans l'État membre de nationalité, comme c'est le cas pour les ressortissants de l'Union européenne, mais seulement conservées dans l'État membre où les condamnations ont été prononcées. Bien qu'il soit déjà possible d'échanger des informations sur des ressortissants de pays tiers au moyen de l'ECRIS, il n'existe actuellement pas de procédure ou de mécanisme européen commun permettant de le faire de manière efficace. Par conséquent, il est uniquement possible d'obtenir un aperçu complet des antécédents judiciaires d'un ressortissant de pays tiers en envoyant une demande à tous les États membres. Cette situation impose une charge administrative disproportionnée à tous les Etats-membres et dissuade les Etats-membres de demander des informations sur les ressortissants de pays tiers à d'autres États membres, au détriment de la sécurité et de la sûreté au sein de l'Union.

Le cadre juridique actuel du système européen d'information sur les casiers judiciaires ne répond donc pas suffisamment aux particularités des demandes des Etats-membres concernant des ressortissants de pays tiers.

Afin d'améliorer la manière dont les États membres échangent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers, le système européen d'information sur les casiers judiciaires a dû être réformé au niveau de l'Union européenne et comprendra désormais une base de données centralisée qui contiendra des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d'apatrides (dénommé « ECRIS-TCN »).

Le système ECRIS/ECRIS-TCN repose sur le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (dénommé ci-après « règlement (UE) 2019/816 »), qui crée un système centralisé permettant l'identification de l'État membre ou des États membres détenant des informations sur les condamnations antérieures des ressortissants de pays tiers, et sur la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (dénommée ci-après « directive (UE) 2019/884 »), qui modifie la décision-cadre 2009/316/JAI existante sur l'ECRIS pour tenir compte de ce nouveau système centralisé d'information sur les ressortissants de pays tiers. Dès lors, ce système permettra de rechercher des inscriptions dans les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers à l'encontre desquels des décisions de justice ont été rendues par les juridictions pénales de l'Union européenne, afin d'obtenir des informations sur ces condamnations via l'ECRIS.

L'ECRIS-TCN permettra également le traitement de données alphanumériques, des données dactyloscopiques et d'images faciales aux fins d'identifier les États membres détenant des informations sur le casier judiciaire d'un ressortissant d'un pays tiers. Il est essentiel que l'inscription et l'utilisation de Page 8 sur 33 données dactyloscopiques et d'images faciales n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, respectent les droits fondamentaux et soient en conformité avec les règles applicables de l'Union en matière de protection des données.

Ce système donne aux Etats-membres la possibilité de traiter des images faciales en vue de confirmer l'identité d'un ressortissant d'un pays tiers, dans la mesure où le droit de l'État membre dans lequel une condamnation est prononcée autorise la collecte et la conservation des images faciales d'une personne condamnée. Dans un premier temps, le traitement des images faciales constitue une option laissée à la libre appréciation des Etats-membres et les images faciales introduites dans l'ECRIS-TCN ne devraient être utilisées qu'aux fins de la confirmation de l'identité d'un ressortissant d'un pays tiers en vue d'identifier les États membres détenant des informations sur les condamnations antérieures de ce ressortissant d'un pays tiers.

Les ressortissants de pays tiers doivent également avoir le droit d'obtenir des informations par écrit sur leur propre casier judiciaire conformément au droit de l'État membre dans lequel ils demandent la communication de ces informations et conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI, modifiée par la directive 2019/884.

Concernant la durée de conservation des données, il y a lieu de préciser que chaque fichier de données est conservé dans le système central tant que les données sont conservées dans le casier judiciaire national. Après la date limite de conservation, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation supprime le fichier de données, y compris toutes les données personnelles. Le règlement précité ne prévoit donc aucune harmonisation des durées de conservation des États membres. Tant que les informations sur les condamnations sont conservées dans le casier judiciaire de l'État membre, les autorités des autres États membres devraient également être en mesure de les consulter.

11.

Commentaire des articles Ad art. ler du projet de loi :

Cette disposition transpose l'article 4, paragraphe 1 de la directive (UE) 2019/884 qui prévoit l'obligation pour les Etats-membres de l'Union européenne d'inclure dans le casier judiciaire les informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un pays tiers, qui est au sens de la directive précitée une personne qui n'est pas citoyen au sens de l'article 20, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui est une personne apatride ou dont la nationalité n'est pas connue.

Ad art. 2 du projet de loi :

Le paragraphe premier prévoit que le procureur général d'État est le responsable du traitement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 8 de la loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes Page 9 sur 33 physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale' des données à caractère personnel contenues dans le casier judiciaire ainsi que dans les fichiers de données créées en application de l'article 12-1 de la présente loi.

Le paragraphe 2 dispose que les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées dans le cadre des présentes dispositions sont soumises au contrôle de l'autorité de contrôle judiciaire, conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et ce par dérogation à l'article 39 de la loi susmentionnée, qui donne une compétence de contrôle générale à la CNPD. Les données relatives aux opérations de traitement sont conservées pendant un délai de cinq ans.

Le paragraphe 3 précise que la gestion et le contrôle des accès aux fichiers électroniques sont effectués sous l'autorité du procureur général d'Etat en tant que responsable du traitement.

Le paragraphe 4 règle la journalisation des traitements de données effectués conformément à l'article 24 de la loi du ler août 2018 relative à la protection des données à caractère personnel en matière pénale.

D'ailleurs, l'accès aux fichiers requiert l'indication de l'identifiant personnel numérique de la personne concernée. Par conséquent, il sera ainsi possible de retracer pour chaque consultation d'un fichier;

Les informations relatives aux magistrats et aux membres du personnel de l'administration judiciaire ayant procédé à la consultation, ainsi que les informations consultées, la date et l'heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai de trois ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Ce délai vise à permettre un usage et un contrôle transparent des consultations et à accroître la sécurité juridique en cette matière sensible.

L'article précise encore que les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation. Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être traitées. « Responsable du traitement » : l'autorité compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union européenne ou le droit luxembourgeois, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union européenne ou le droit luxembourgeois.

Page 10 sur 33 Ad art. 3 du projet de loi :

Conformément à l'article 7, paragraphe 4 de la directive (UE) 2019/884, lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire et relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre est adressée à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État membre de nationalité, cet Etat membre est obligé de transmettre les informations demandées, si elle en dispose. Par conséquent, cette obligation justifie également les modifications des articles 8, alinéa 1, point

Selon l'article 7, paragraphe 1, phrase 1 du règlement (UE) 2019/816, l'ECRIS-TCN doit être utilisé par les autorités centrales pour identifier les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d'un ressortissant d'un pays tiers afin d'obtenir des informations sur les condamnations antérieures au moyen de l'ECRIS. Il est obligatoire d'utiliser l'ECRIS-TCN si la requête est faite dans le cadre d'une procédure pénale ou pour une des fins limitativement énoncées. Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne demande des informations sur un ressortissant de pays tiers aux fins d'une procédure pénale, l'Etat membre requis transmet les informations relatives à toute condamnation prononcée dans cet Etat membre et inscrite dans le casier judiciaire de cette personne ainsi que toute information relative à une condamnation prononcée dans des pays tiers qui lui ont été ultérieurement transmises et qui ont été inscrites dans le casier judiciaire de cette personne.

Par conséquent, cette modification autorise le procureur général d'Etat à transmettre aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne les informations extraites du bulletin N°1 du casier judiciaire d'un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, lorsqu'une telle demande est adressée aux autorités luxembourgeoises aux fins d'une procédure pénale.

Ad articles 4 à 7 du projet de loi :

Les modifications visent à permettre au procureur général d'Etat de transmettre aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne, en fonction de la finalité de la demande, les informations extraites soit du bulletin N°2, N°3,N°4 ou N°5 du casier judiciaire d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard duquel une condamnation a été prononcée dans des pays tiers et qui a été ultérieurement transmise aux autorités luxembourgeoises, lorsque cette demande est adressée aux autorités luxembourgeoises à des fins autres qu'une procédure pénale.

Dès lors, si un Etat membre de l'Union européenne demande des informations sur un ressortissant de pays tiers à des fins autres qu'une procédure pénale, l'Etat membre requis transmet les informations relatives à toute condamnation prononcée dans cet Etat membre et inscrite dans le casier judiciaire de cette personne ainsi que toute information relative à une condamnation prononcée dans des pays tiers qui lui ont été ultérieurement transmises et qui ont été inscrites dans le casier judiciaire de cette personne.

Page 11 sur 33 Par conséquent, les modifications permettent au procureur général d'Etat de transmettre aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne les informations extraites soit du bulletin N°2, N°3, N°4 ou N°5 du casier judiciaire d'un ressortissant d'un pays tiers, lorsqu'une telle demande est adressée aux autorités luxembourgeoises à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) des articles respectifs, et à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1), 2) et 3) de l'article 8-1 en cas de demande de délivrance du bulletin N'3.

Ad art. 8 du projet de loi :

L'article 25 du règlement (UE) 2019/816 énonce les droits des personnes concernées conformément à la législation applicable au sein de l'Union européenne en matière protection des données, qui prévoit, entre autres, un droit à l'information, à la rectification, à la suppression et à la limitation du traitement. Les personnes concernées devraient être en mesure de faire valoir des inexactitudes ou un traitement illicite des données auprès du procureur général d'Etat.

Il a été jugé utile de formaliser le droit à l'information, à la rectification, à la suppression et à la limitation du traitement des données à caractère personnel dans le présent texte et de l'étendre formellement à toute personne concernée, qu'elle soit un ressortissant d'un pays tiers ou pas.

Si, suite à une demande de la personne concernée, le procureur général d'Etat estime que les données enregistrées sont inexactes ou qu'elles y ont été traitées de façon illicite, il rectifie ou efface les données et confirme par écrit et sans retard injustifié à la personne concernée que des mesures ont été prises pour rectifier ou effacer des données la concernant.

Si, suite à une telle demande, le procureur général d'Etat n'estime pas que les données enregistrées sont inexactes ou qu'elles ont été traitées de façon illicite, il adopte une décision administrative indiquant par écrit à la personne concernée les raisons pour lesquelles il n'est pas disposé à rectifier ou effacer les données la concernant et informe la personne concernée de son droit de recours, prévue à l'article 10, paragraphe 2.

L'article 25, paragraphe 5 du règlement (UE) 2019/816 impose un droit à réclamation auprès de l'autorité de contrôle judiciaire. Il y a dès lors lieu de prévoir la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle judiciaire, qui doit prendre une décision en conformité avec la présente loi et d'indiquer que les recours contre les décisions de l'autorité de contrôle judiciaire peuvent s'effectuer devant la chambre du conseil de la cour d'appel. Le maintien du l'ancien régime apparaît difficilement justifiable tant au regard du règlement (UE) 2019/816 ECRIS-TCN qu'au regard de la loi du ler août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale.

Les paragraphes 1 et 2 concernent les personnes physiques, bénéficiaires des règles de la protection des données, tandis que le paragraphe 3 concerne les personnes morales, auxquelles ni le règlement européen sur la protection des données, ni la loi du 1" août 2018 précitée ne s'appliquent, de sorte que Page 12 sur 33 le paragraphe 3 est une simple reprise et prévoit les mêmes règles que l'ancien article 10 de la présente loi.

Ad art. 9 du projet de loi :

En vertu de l'article 5 du règlement (UE) 2019/816, les autorités centrales des Etats membres de condamnation sont obligés de créer un fichier de données dans le système central contenant les différentes données alphanumériques, y compris le genre, ainsi que les données dactyloscopiques de chaque ressortissant d'un pays tiers condamné.

Selon l'article 5, paragraphe 3 du règlement (UE) 2019/816, le fichier de données peut également contenir des images faciales des ressortissants de pays tiers condamnés, à condition que la législation nationale de l'État membre de condamnation autorise la collecte et la conservation d'images faciales des personnes condamnées.

L'article 12-1, paragraphe 1 transpose cette obligation et prévoit qu'outre les données alphanumériques figurant à l'article 3, alinéa ler, points 1 à 5 de la présente loi, ce fichier contient le genre et, pour autant qu'elles ont été recueillies en application en application de l'article 12-2 de la présente loi, des procédures prévues au Code de procédure pénale, ou de l'article 47 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, les données dactyloscopiques de la personne concernée. D'ailleurs, il est mentionné que ce fichier peut contenir des images faciales, prises dans les mêmes conditions, pour la finalité prévue à l'article 6, paragraphe ler, du règlement (UE) 2019/816.

Il est à relever que les images faciales des ressortissants de pays tiers peuvent uniquement être collectées et utilisées afin de confirmer l'identité d'un ressortissant d'un pays tiers, en respectant scrupuleusement les critères de nécessité et de proportionnalité. D'autre part, l'autorité centrale ne peut prouver l'identité d'une personne au moyen d'une image faciale, sauf si un « hit » a déjà été obtenu à la suite d'une comparaison de données alphanumériques ou de données d'empreintes digitales.

Le paragraphe 2 règle le mode de transmission des données dactyloscopiques et, le cas échéant, des images faciales et des documents d'identité aux fins prévues par le paragraphe le'.

Ces données sont transmises sous forme de fichiers électroniques par la Police grand-ducale au procureur général d'Etat, qui conserve une copie de ces fichiers dans le système central établi par le règlement (UE) 2019/816. Dès que le casier judiciaire de la personne concernée ne comporte plus d'inscriptions, le fichier créé dans le système central précité et la copie sont effacés.

Le paragraphe 3 prévoit que le procureur général d'Etat utilise le système central établi par le règlement (UE) 2019/816 dans les conditions prévues à son article 7 afin d'identifier les Etats membres détenant des informations sur le casier judiciaire de la personne concernée.

A cette fin, il peut demander à la Police grand-ducale de lui transmettre, sous forme de fichiers électroniques, les données dactyloscopiques et les images faciales, recueillies en application de l'article 12-2 de la présente loi, des procédures prévues au Code de procédure pénale ou de l'article 47 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, ainsi que toute autre donnée visée à Page 13 sur 33 l'article 5, paragraphe l er, du règlement (UE) 2019/816 de la personne pour laquelle la demande d'information est faite. Afin de limiter la durée de conservation des fichiers précités, le procureur général d'Etat efface ces fichiers au terme d'une durée de trois mois après la réponse fournie.

En cas de réponse positive du système central établi par le règlement précité, le procureur général d'Etat efface ces fichiers au terme d'une durée de trois mois après la réponse fournie par l'Etat membre auquel la demande a été adressée.

En cas de réponse négative du système central établi par le règlement précité, le procureur général d'Etat efface ces fichiers au terme d'une durée de trois mois après la réponse négative fournie par le système central établi par ce règlement.

Conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2019/816, les ressortissants des Etats membres qui ont également la nationalité d'un pays tiers, les personnes dont la nationalité n'est pas connue, et les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers à l'Union européenne.

Cependant, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b) ii), les ressortissants des Etats membres qui ont également la nationalité d'un pays tiers et qui ont fait l'objet de condamnations dans les Etats membres sont exclus de l'obligation de se faire relever les empreintes digitales et les images faciales en cas de condamnation à une peine privative de liberté de plus de 6 mois.

Le paragraphe 5 précise que l'autorité de contrôle judiciaire prévue à l'article 40, paragraphe 2, de la loi du l er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale exerce les missions de l'autorité de contrôle nationale visées aux articles 25, 26 et 28 du règlement (UE) 2019/816.

Ad art. 10 du projet de loi :

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b) ii) du règlement (UE) 2019/816, les données dactyloscopiques doivent au moins être recueillies et intégrées dans le fichier de données si la personne concernée a été condamnée à une peine privative de liberté d'au moins six mois. er prévoit qu'il sera procédé à la prise d'empreintes digitales, d'images faciales et de Le paragraphe l photographies de chaque ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne condamné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée à une peine privative de liberté d'au moins six mois et que la prise des empreintes digitales, d'images faciales et de photographies est effectuée par la Police grandducale sous l'autorité du procureur général d'Etat.

La nécessité d'insérer cette disposition dans la présente loi découle du fait que l'article 47 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ainsi que les dispositions applicables en la matière en vertu du Code de procédure pénale ne garantissent pas que les données précitées puissent être prises en toute hypothèse, alors qu'un condamné à une peine privative de liberté d'au moins six mois n'est pas nécessairement incarcéré. Plus particulièrement, ceci peut être le cas lorsque la personne concernée est condamnée à une peine privative de liberté de six mois assortie du sursis intégral, lorsque le procureur général d'Etat décide que la personne concernée est placée sous surveillance électronique Page 14 sur 33 au lieu d'exécuter sa peine privative de liberté, ou bien lorsqu'il décide que la peine privative de liberté est exécuté sous forme de travail d'intérêt général non rémunéré.

Il est d'ailleurs à relever que cette disposition prévoit la possibilité que des photographies des personnes concernées peuvent être prises mais que ces photographies ne seront pas insérées dans le système central établi par le règlement (UE) 2019/816. La référence aux « photographies » se justifie par le fait que la législation luxembourgeoise prévoit actuellement la possibilité de prendre des photographies sous certaines conditions (article 47 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire et articles 33, paragraphe 9, 39, paragraphe 6, 45, 47-2 et 51-2 du Code de procédure pénale). De même, le règlement(UE) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen, fait également référence à la prise d'images faciales et de photographies. Dès lors, cet ajout s'explique par un souci de cohérence de la législation applicable au niveau national.

Ad art. 11 du projet de loi :

Ces dispositions permettent à un ressortissant d'un pays tiers de demander des informations sur son propre casier judiciaire à l'autorité centrale d'un Etat membre, qui adresse aux seules Etats membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de cette personne une demande d'informations et les fait figurer dans le bulletin N°3, 4, ou 5 qui lui sera délivré.

Ad art. 12 du projet de loi :

La modification vise à permettre au procureur général d'Etat de transmettre aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne les informations extraites du bulletin N°1 du casier judiciaire d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard duquel une condamnation a été prononcée dans des pays tiers et qui a été ultérieurement transmise aux autorités luxembourgeoises, lorsque une telle demande est adressée aux autorités luxembourgeoises aux fins d'une procédure pénale.

La modification prévue au paragraphe 2 vise à permettre au procureur général d'Etat de transmettre aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne, en fonction de la finalité de la demande, les informations extraites soit du bulletin N°2, N°3, N°4 ou N°5 du casier judiciaire d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard duquel une condamnation a été prononcée dans des pays tiers et qui a été ultérieurement transmise aux autorités luxembourgeoises, lorsque cette demande est adressée aux autorités luxembourgeoises à des fins autres qu'une procédure pénale.

Ad art. 13 du projet de loi :

Page 15 sur 33 Ces modifications visent à mettre à jour les renvois suite à l'insertion des points nouveaux ainsi qu'à régulariser l'agencement des renvois de l'ancien texte.

Page 16 sur 33 Texte coordonnée de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier iudiciaire Loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire

Chapitre 1" — L'organisation du casier judiciaire

Art. 1"

Il reçoit l'inscription:

Art. 2Le casier judiciaire reçoit inscription des informations suivantes:

Art. 3Les personnes physiques sont désignées sur les fichiers électroniques par l'indication:

2)

Les personnes morales sont désignées par l'indication de leur dénomination sociale, de leur siège social et de leur numéro de registre de commerce. (Loi du 23 juillet 2016) Les inscriptions relatives à une personne physique sont effacées au décès de la personne concernée et au plus tard 100 ans après la naissance de la personne.

Art. 3-1(1) Le procureur général d'État est le responsable du traitement des données à caractère personnel

contenues dans le casier iudiciaire et dans les fichiers de données créés en application de l'article 12-1.

Page 18 sur 33

1° Les magistrats et les membres du personnel de l'administration judiciaire ne puissent accéder aux fichiers qu'en indiquant leur identifiant numérique personnel;

2° Les informations relatives aux magistrats et aux membres du personnel de l'administration judiciaire ayant accédé aux fichiers ainsi que les informations consultées, la date et l'heure de l'accès sont enregistrées et conservées pendant un délai de cinq ans;

3° Les données à caractère personnel auxquelles il a été accédé doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.

Art. 4

Les décisions mentionnées à l'article 1er sont communiquées au procureur général d'Etat par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Art. 5

Le bulletin N° 1 est le relevé des condamnations et des décisions inscrites au casier judiciaire au titre de l'article ler.

Art. 6Le bulletin N°1 est délivré sur demande:

3bis) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne, à l'égard de laquelle une condamnation a été Page 19 sur 33 prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et qui a été transmise au procureur général d'Etat, est adressée aux fins d'une procédure pénale;

Art. 7(Loi du 23 juillet 2016)

La condamnation à une peine d'amende inférieure ou égale à 1.000 euros et la condamnation à un travail d'intérêt général ne sont plus inscrites au bulletin N° 2 après un délai de cinq ans qui court du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée.

Une condamnation à une interdiction de conduire est inscrite au bulletin N° 2 tant que tout ou partie de cette peine reste à exécuter.

Une condamnation à une interdiction, incapacité ou déchéance est inscrite au bulletin N° 2 tant que la durée fixée pour cette mesure n'est pas expirée.

Au cas où la décision a prononcé une peine ou plusieurs peines devant être inscrite(s) au bulletin N° 2 d'après les distinctions faites ci-dessus, toutes les peines y sont inscrites.

Lorsqu'une décision comporte une condamnation à une fermeture d'entreprise ou d'établissement, ou à une dissolution, toutes les peines prononcées par cette décision sont inscrites au bulletin N° 2.

Lorsqu'une décision comporte une condamnation à une interdiction, déchéance ou incapacité, ou à une exclusion de la participation à des marchés publics, toutes les peines prononcées par cette décision sont inscrites au bulletin N° 2 tant que la durée fixée pour cette mesure n'est pas expirée.

Art. 8(Loi du 23 juillet 2016)

Le bulletin N° 2 d'une personne physique ou morale est délivré sur demande:

La liste des administrations et personnes morales de droit public et les motifs d'une demande de délivrance sont fixés par règlement grand-ducal;

4bis) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne, à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et qui a été transmise au procureur général d'Etat, est adressée à des Page 21 sur 33 fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant;

Dans les cas où l'accord de la personne concernée est requis pour la délivrance directe du casier judiciaire, le signataire de la demande adressée au service du casier judiciaire est tenu de vérifier que les conditions de délivrance directe sont remplies et que le consentement écrit ou électronique de la personne concernée a été recueilli.

Art. 8-1(Loi du 23 juillet 2016)

Les condamnations à une peine d'amende correctionnelle ne sont plus inscrites au bulletin N° 3 après un délai de cinq ans qui court du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée.

Une condamnation unique à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à douze mois n'est plus inscrite au bulletin N° 3 à partir du jour où elle a été exécutée ou, si l'intéressé a bénéficié d'une libération conditionnelle ou anticipée, à partir du jour où le délai prévu à l'article 100 (7) du Code pénal est venu à expiration sans avoir été révoqué.

Une condamnation à une interdiction de conduire est inscrite au bulletin N° 3 tant que tout ou partie de cette peine reste à exécuter.

Une condamnation à une interdiction, incapacité ou déchéance est inscrite au bulletin N° 3 tant que la durée fixée pour cette mesure n'est pas expirée.

Au cas où la décision a prononcé une peine ou plusieurs peines devant être inscrite(s) au bulletin N° 3 Page 22 sur 33 d'après les distinctions faites ci-dessus, toutes les peines y sont inscrites.

Lorsqu'une décision comporte une condamnation à une fermeture d'entreprise ou d'établissement, ou à une dissolution, toutes les peines prononcées par cette décision sont inscrites au bulletin N° 3.

Lorsqu'une décision comporte une condamnation à une interdiction, déchéance ou incapacité, ou à une exclusion de la participation à des marchés publics, toutes les peines prononcées par cette décision sont inscrites au bulletin N° 3 tant que la durée fixée pour cette mesure n'est pas expirée.

La liste des administrations et personnes morales de droit public et les motifs d'une demande de délivrance sont fixés par règlement grand-ducal;

4bis) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier iudiciaire concernant une personne physique ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne, à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et qui a été transmise au procureur général d'Etat, est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1), 2) et 3) ci-avant;

Dans les cas où l'accord de la personne concernée est requis pour la délivrance directe du casier judiciaire, le signataire de la demande adressée au service du casier judiciaire est tenu de vérifier que les conditions de délivrance directe sont remplies et que le consentement écrit ou électronique de la personne concernée a été recueilli.

Art. 8-2(Loi du 23 juillet 2016)

Ces dernières ne sont plus inscrites au bulletin N° 4 après un délai de trois ans qui court soit à partir de la fin de l'exécution de l'interdiction de conduire, soit pour les condamnations assorties du bénéfice du sursis simple ou probatoire à partir de la date à laquelle elles sont considérées comme non avenues.

Page 24 sur 33

3bis) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et ClUi a été transmise au procureur général d'Etat est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant;

Dans les cas où l'accord de la personne concernée est requis pour la délivrance directe du casier judiciaire, le signataire de la demande adressée au service du casier judiciaire est tenu de vérifier que les conditions de délivrance directe sont remplies et que le consentement écrit ou électronique de la personne concernée a été recueilli.

Art. 8-3(Loi du 23 juillet 2016)

Le relevé reçoit également inscription de toutes les décisions prononçant une interdiction d'exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des mineurs.

Ce relevé est le bulletin N° 5.

Page 25 sur 33 3bis) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne, à l'égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l'égard de factuelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et CILli a été transmise au procureur général d'Etat, est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant;

Dans les cas où l'accord de la personne concernée est requis pour la délivrance directe du casier judiciaire, le signataire de la demande adressée au service du casier judiciaire est tenu de vérifier que les conditions de délivrance directe sont remplies et que le consentement écrit ou électronique de la personne concernée a été recueilli.

Art. 8-4(Loi du 23 juillet 2016)

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire d'inscription concernant des décisions à porter sur le bulletin du casier judiciaire demandé, le bulletin délivré porte la mention «néant».

Art. 8-5(Loi du 23 juillet 2016) (1)

Un bulletin du casier judiciaire délivré à un employeur public en vue de la conclusion d'un contrat d'emploi ne peut pas être conservé au-delà d'un délai d'un mois à partir de la conclusion du contrat de travail.

Si la personne concernée n'est pas engagée, l'extrait du casier doit être détruit sans délai par l'employeur.

Un bulletin délivré à une administration saisie d'une demande ne peut pas être conservé au-delà d'un délai d'un mois après l'expiration du délai prévu pour un recours contentieux.

Le bulletin N° 3 remis par la personne concernée ne peut pas être conservé au-delà d'un délai d'un mois à partir de la conclusion du contrat de travail. Si la personne concernée n'est pas engagée, l'extrait du casier doit être détruit sans délai par l'employeur.

Dans le cadre de la gestion du personnel, l'employeur ne peut demander aux salariés la remise d'un nouveau bulletin N° 3 que lorsque des dispositions légales spécifiques le prévoient.

L'employeur peut également demander la remise d'un nouveau bulletin N° 3 en cas de nouvelle affectation justifiant un nouveau contrôle de l'honorabilité par rapport aux besoins spécifiques du poste.

Page 26 sur 33 A moins que des dispositions légales n'autorisent un délai de conservation plus long, l'extrait ne peut pas être conservé au-delà d'un délai de deux mois à partir de sa délivrance.

Le bulletin N° 4 remis par la personne concernée ne peut pas être conservé au-delà d'un délai d'un mois à partir de la conclusion du contrat de travail. Si la personne concernée n'est pas engagée, l'extrait du casier doit être détruit sans délai par l'employeur.

Art. 9(Loi du 23 juillet 2016)

Celui qui sollicite la délivrance d'un bulletin du casier d'une personne physique ou morale en violation des conditions de fond et de forme prévues aux articles 6 à 8-4 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le non-respect des délais de conservation prévus à l'article 8-5 ou des délais prévus par une loi spéciale sera puni d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.

Art. 10

Le droit d'accès est réalisé au moyen de la consultation, sur place et sans déplacement, du bulletin N° 1 du casier judiciaire.

Lorsque le procureur général d'Etat estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la personne concernée, il rectifie ou efface les données et informe par écrit la personne concernée des mesures qui ont été prises.

Page 27 sur 33 Lorsque le procureur général d'Etat estime que les données de la personne concernée sont traitées conformément à la loi, il informe par écrit la personne concernée des raisons pour lesquelles il n'est pas disposé à faire droit à sa demande.

En cas de contestation des inscriptions au casier judiciaire la concernant, la personne morale peut présenter une requête à la chambre du conseil de la cour d'appel.

Le président de la chambre du conseil de la cour d'appel communique la requête au procureur général d'Etat. La chambre du conseil de la cour d'appel statue sur la demande, le procureur général d'Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un recours en cassation.

Le greffier avise le procureur général d'Etat, la partie et son conseil huit jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de la séance.

Chapitre 2 - Les échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre

les Etats membres de l'Union européenne

Art. 11Le procureur général d'Etat est désigné comme autorité centrale pour les échanges d'informations

extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.

Art. 12Page 28 sur 33

Art. 12-1(1) Pour chaque personne physique ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne condamnée, le

procureur général d'Etat crée un fichier de données dans le système central établi par le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, dénommé ci-après « règlement (UE) 2019/816 ».

Outre les données alphanumériques figurant à l'article 3, alinéa ler, points 1 à 5, ce fichier contient le genre et, pour autant qu'elles ont été recueillies en application de l'article 12-2 de la présente loi, des procédures prévues au Code de procédure pénale, ou de l'article 47 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, les données dactyloscopiques de la personne concernée. Il peut contenir des images faciales, prises dans les mêmes conditions, pour la finalité prévue à l'article 6, paragraphe ler, du règlement (UE) 2019/816. Il peut également contenir le numéro d'identité, ou le type et le numéro des documents d'identité de la personne concernée, ainsi que le nom de l'autorité qui les a délivrés.

Art. 12-2(1) Il sera procédé, au besoin sous contrainte physique, à la prise d'empreintes digitales, d'images

faciales et de photographies de chaque ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne condamné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée à une peine privative de liberté d'au moins six mois. Sont assimilés aux ressortissants de pays tiers, les personnes dont la nationalité n'est pas connue et les apatrides. En sont exclus les ressortissants des Etat membres qui ont également la nationalité d'un pays tiers.

La prise des empreintes digitales, des images faciales et des photographies visées à l'alinéa 1er est effectuée par la Police grand-ducale sous l'autorité du procureur général d'Etat.

Art. 13

Art. 14(Loi du 23 juillet 2016) (1) Lorsqu'une personne physique ou morale ressortissante d'un Etat membre

demande des informations sur son propre casier judiciaire, la demande d'informations est répercutée à l'autorité centrale de l'Etat membre dont elle est ou a été un résident ou un ressortissant, de sorte que les informations communiquées le cas échéant figurent sur le bulletin N° 3, 4, ou 5 qui lui sera délivré.

Le procureur général d'Etat demande un extrait du casier judiciaire à l'Etat de la nationalité antérieure de la personne concernée si elle avait la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne. Si la personne concernée était un ressortissant d'un pays tiers ou si aucune information complète n'est fournie par l'Etat de la nationalité antérieure, le procureur général d'Etat inscrit sur le casier judiciaire les condamnations reprises sur l'extrait du casier judiciaire transmis par le Ministre de la Justice.

Art. 15(Loi du 23 juillet 2016)

Art. 16

(Loi du 23 juillet 2016) (1) Les réponses aux demandes d'informations extraites du casier judiciaire visées du-pafaffrephe424-de-gaetiele-8-2-et-aux-poiats--54-et-6)-du-paragrephe424-de-ganic-le-84 à l'article 6 points 3), 3bis) et 4), à l'article 8, points 4), 4bis) et 5), à l'article 8-1, paragraphe (3), points 4), 4bi5) et

Chapitre 3 — Dispositions modificatives

Art. 17L'alinéa 4 de l'article 3 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

« Les juridictions de jugement, même lorsqu'elles constatent que le prévenu n'est pas pénalement responsable sur base des dispositions de l'article 71, alinéa premier du Code pénal, restent compétentes pour connaître de l'action civile dont elles avaient été préalablement et régulièrement saisies.»

Art. 18Un article 7-5, libellé comme suit, est inséré au Code d'instruction criminelle:

« Art. 7-5. Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. »

Art. 19L'article 658 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

« Art. 658. Les condamnations, visées à l'article 644, seront effacées du casier judiciaire lorsque la réhabilitation légale ou judiciaire sera acquise au condamné.

Page 32 sur 33 Les inscriptions des condamnations prononcées à l'étranger sont modifiées ou supprimées dès transmission de l'information afférente par l'autorité centrale de l'Etat de condamnation. »

Chapitre 4 — Dispositions abrogatoires

Art. 20Sont abrogés:

Chapitre 5 — Mise en vigueur

Art. 21

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.

Chapitre 6 — Disposition transitoire

Art. 22

Les inscriptions valablement inscrites au casier judiciaire au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont reprises sous forme électronique d'après les dispositions prévues par la présente loi.

Chapitre 7 — Intitulé de la loi

Art. 23

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de « Loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ».

Page 33 sur 33 Tableau de correspondance entre la Décision-cadre 2009/315/JAI telle que modifiée par la directive (LJE) 2019/884 et le projet de loi Loi modifiée du 29 mars 2013 Décision-cadre 2009/315/JAI telle que modifiée par la directive (UE) 2019/884 Article rr, points a), b), c) N/A Article 2, points d), e), f), g), h) N/A (Définitions] Article 4, paragraphe 1 Article 3, alinéa 1', point 3 Article 6, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 3 bis Ne nécessite pas de transposition Article 14, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 3 Article 8, alinéa 1, point 4) Article 8-1, paragraphe 3, point 4) Article 8-2, paragraphe 2, point 3) Article 8-3, paragraphe 2, point Article 15, paragraphes 1 et 2 Article 7, paragraphe 4 bis Article 15, paragraphes 1 et 2 Article 8, paragraphe 2 Ne nécessite pas de transposition Article 9, paragraphes 1, 2 et 3 Ne nécessite pas de transposition Articie 11, paragraphe 1), point c), iv) Article 12-1, paragraphe 1, alinéa 2 Article 11, paragraphe 3, points a), b), c) d) N/A (Modalités techniques de transmission/format standardisé) Article 11, paragraphe 4 N/A (Modalités techniques de transmission/indisponibilité voie de transmission) Article 11, paragraphes 5 N/A (Modalités techniques de transmission/adaptations techniques requises)

Article 11 bisN/A

Article 11 terN/A

Article 12 bisN/A

Article 13 bisN/A

1 Fiche financière Estimation de l'impact financier induit par les modifications de la loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne.

L'impact financier total induit par les modifications projetées de la loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne est évalué à un montant total de 393.006 euros, qui se compose comme suit :

Total des frais relatifs à la coordination entre autorités judiciaires et Police grand-ducale : 53.206 € ;

Total des frais relatifs au projet d'implémentation ECRIS-TCN auprès des autorités judiciaires : 269.929 € ;

Total des frais relatifs au projet d'implémentation ECRIS-TCN auprès de la Police grand-ducale: 69.871 €.

Dans le cadre d'un appel à propositions pour des subventions à l'action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale (réf. : JUST-2021-1030), une demande de financement d'un montant total de 378.464,78 euros a été soumise à la Commission européenne.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :

Projet de loi sur les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) portant :

10 transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ;

2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 ;

30 modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne.

Ministère initiateur :

Ministère de la Justice Auteur(s) :

Brice Cloos; Luc Reding Téléphone :

247-88534 Courriel : brice.cloos@mj.etat.lu; luc.reding@mj.etat.lu Objectif(s) du projet :

Mettre en oeuvre les dispositions européennes applicables aux échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne dans le cadre du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Procureur général d'Etat, Version 23.03.2012 Police grand-ducale.

1 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date :

Version 23.03.2012 09/07/2021 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Ei Oui D Non Oui E] Non

IS] Oui

E Oui D Non D Non fl Oui fl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

D oui E Non E oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

Si oui, laquelle / lesquelles :

Remarques / Observations :

Destinataires du projet :

Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de rentreprise et./ou son secteur d'activité ?) j N.a. 1 Remarques / Observations :

1 N.a. : non applicable.

Remarques / Observations :

Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

D oui 111 Non J N.a.

D oui Non Ll N.a.

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il :

D oui D Non g] N.a.

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

D oui D Non J N.a.

E Oui D Non D N.a.

Si oui, laquelle :

En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

Le projet contribue-t-il en général à une :

E oui E oui [] Non D Non Remarques / Observations : Facilitation de l'échange d'informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers entre les Etats membres de l'Union européenne.

13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

D oui D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui El Non D oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

14 N.a.

2023 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?

D N.a.

Si oui, lequel ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? [jj Oui iz Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

I] Oui El Non E oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez pourquoi : Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concernée par les procédures pénales en cause. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Ei Oui Non LI oui zi Non [1] N.a.

E Oui JJ Non Ej N.a.

Si oui, expliquez de quelle manière :

Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

Directive « services »

71 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : wveiv.eco.publiciu/attributions/dg21d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?

LI Oui Non L1 N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 7.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/143 DIRECIIVE (UE) 2019/884 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1), considérant ce qui suit:

L 1 51/1 44 FR Journal officiel de l'Union européenne 7.6.2019

FR 7.6.2019 Journal officiel de l'Union européenne L 151/145

Article premier Modifications de la décision-cadre 2009/315/JAI La décision-cadre 2009/315/JAI est modifiée comme suit:

L 151/146 FR Journal officiel de l'Union européenne 7.6.2019

Chaque État membre de condamnation prend toutes les mesures nécessaires pour que les condamnations «1. prononcées sur son territoire soient accompagnées des informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers. Si la nationalité de la personne condamnée n'est pas connue ou si cette personne est apatride, cela est mentionné dans le casier judiciaire.»;

Lorsqu'un ressortissant d'un État membre demande à l'autorité centrale d'un autre État membre des «3. informations sur son propre casier judiciaire, cette autorité centrale adresse à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité une demande d'informations et d'informations connexes extraites du casier judiciaire et les fait figurer dans l'extrait qui est fourni à la personne concernée.»;

Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers demande à l'autorité centrale d'un État membre des informations <<3 bis. sur son propre casier judiciaire, cette autorité centrale adresse aux seules autorités centrales des États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de cette personne une demande d'informations et d'informations connexes extraites du casier judiciaire et les fait figurer dans l'extrait qui est fourni à la personne concernée.»;

Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire et relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre est adressée, au titre de l'article 6, à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État membre de nationalité, l'État membre requis transmet ces informations dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.»;

7.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 151/147