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En bref

Cette proposition de révision constitutionnelle vise à corriger les défauts de la réforme du 1er juillet 2023 et à renforcer la souveraineté nationale, les droits fondamentaux, les libertés publiques et la liberté individuelle.

Ce qu'elle réglemente

  • L'affirmation de la souveraineté nationale.
  • La dépolitisation de la Constitution.
  • Le renforcement des garanties concernant les libertés publiques et la liberté individuelle.
  • La revalorisation des dispositions concernant la monarchie et le rétablissement de certaines prérogatives du Grand-Duc.
  • La réforme de la Justice.

Qui elle concerne

  • La Chambre des Députés.
  • Le Grand-Duché de Luxembourg et ses citoyens.

Points clés

  • La proposition vise à corriger les défauts de la réforme constitutionnelle du 1er juillet 2023.
  • Elle introduit de nouvelles idées pour renforcer la souveraineté nationale, les droits fondamentaux, les libertés publiques et la liberté individuelle.
  • L'argent liquide sera ancré dans la Constitution et un frein à l'endettement public y sera introduit.
  • Elle s'oppose à l'affaiblissement progressif et prémédité de la souveraineté nationale, notamment par le transfert définitif de pouvoirs à l'Union européenne.
Texte de loi
Texte de loi

N° 8312 Entrée le 22.09.2023 Chambre des Députés No XXXX CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2023 REVISIONDELACONSTITUTION PROPOSITION P R O P O S I T T O N D EDE REVISION DE LA CONSTITUTION du jj/mm/aaaa **** ** Z?,*/ 22 ci 2023 (M Fernand Dépôt Dépôt (M. Fernand Kartheiser,,) Kartheiser) l_’4.x. 2023 SOMMAIRE:: SOMMAIRE Page 1) Exposé des motifs 1) 2 2) Texte de la proposition de révision de la Constitution 21 3) Commentaire des articles 39 11 des motifs I) Exposé des 2023 est allée bien 1er juillet 2023 La réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er La d’une « au-delà d'une d’une simple « adaptation aux évolutions sociales »» ou d'une De toute évidence, une refonte de la société modernisation »» ddee la Constitution. De luxembourgeoise a été envisagée, en utilisant parfois des concepts et des idées d’autres pays. Sans aucune absents de presque tous les textes constitutionnels d'autres nécessité, des idées et mesures dites «« progressistes »» en provenance de multiples sources disparates ont été réunies, auxquelles il manque souvent l’indispensable cohérence interne. L’affaiblissement du rôle de la monarchie, en est l’absence de la moindre demande du grand public allant dans ce sens, n’en est s’est d’ailleurs faite pratiquement exemple. La La révision de la Constitution s’est qu’un exemple. en vase clos su sein des institutions principalement concernées. Par l’annulation du référendum promis pour son adoption, elle n’a pas donné lieu à un large débat public en amont et, malgré une campagne d’information ou de justification justification entreprise après l’adoption de la Constitution, une grande partie de la population sa portée. continue à ignorer son contenu et sa nouvellement introduits depuis le constitutionnels nouvellement Or, les les amendements amendements constitutionnels Or, er ponctuelles, un nombre réunissent, outre quelques améliorations ponctuelles, 11er juillet réunissent, faiblesses. En même temps, la nouvelle et de faiblesses. problèmes et important de problèmes est malheureusement aussi une réforme des occasions manquées. Constitution est On aurait en effet pu envisager de nombreuses mesures utiles telle que la saisine On directe par les citoyens de la Cour constitutionnelle ou encore une plus large démocratie directe par le biais de référendums. Rien de cela n’a été réalisé. er juillet 2023 Les principales critiques contre la réforme constitutionnelle du 11er Les sont entre autres l’affaiblissement prémédité de notre souveraineté et de la monarchie, une politisation de la Constitution, une ambiguïté certaine concernant le droit de vote des étrangers, un manque ddee clarté et de précision juridique dans certaines dispositions, la création d’un Conseil national de la Justice politisé et des réformes sociétales dirigées notamment contre la famille. finalement mené qu’à un résultat De nombreuses années de travail n’ont finalement De globalement médiocre et hautement discutable. Il y a certes lieu de reconnaître quelques éléments positifs dans la version Il actuelle ddee la Constitution, p. ex. la valorisation ddee la langue luxembourgeoise, le d’autres », ou encore d'autres l’« Ombudsman », l’affirmation du rôle de l’« statut des animaux, l’affirmation évolutions, comme le renforcement des droits de la Chambre des Députés. Par contre, des expériences importantes faites récemment par la société COVID-19, font totalement luxembourgeoise, par exemple lors ddee la crise du COVID-19, 2 mise à mal bien que la protection des droits fondamentaux ait été mise défaut, bien Il convient d'en d’en tirer les enseignements nécessaires et de pendant cette période. période. Il Constitution. les faire entrer dans la Constitution. vise La présente proposition de révision révision de la Constitution Constitution vise La er juillet les principaux - à corriger les principaux défauts de la révision constitutionnelle du 11er 2023 nouvelles idées pour renforcer, entre autres, la - et à introduire de nombreuses nouvelles souveraineté nationale, nationale, les droits fondamentaux, fondamentaux, les libertés publiques et la individuelle. Ainsi, Ainsi, la la réforme envisagée est axée sur cinq piliers liberté individuelle. motifs et ensuite de principaux qui seront expliqués dans le présent exposé des motifs manière plus plus détaillée dans les commentaires relatifs aux différents articles : - - L’affirmation de la souveraineté nationale;; I) L'affirmation souveraineté nationale I) II) La La dépolitisation de la Constitution Constitution;; II) Le renforcement renforcement des garanties concernant les les libertés libertés publiques et la III) Le des garanties III) individuelle;; liberté individuelle concernant la monarchie et et le IV) La La revalorisation revalorisation des des dispositions dispositions concernant IV) rétablissement de certaines certaines prérogatives prérogatives du Grand-Duc Grand-Duc;; rétablissement Justice. V) La La réforme de la Justice. V) En plus, En plus, certaines dispositions relatives aux finances publiques publiques revêtent une Constitution la Constitution importance particulière. Ainsi, l'argent l’argent en liquide sera ancré dans la particulière. Ainsi, public y sera introduit. introduit. et un frein à l’endettement public I) L'affirmation L’affirmation de la souveraineté souveraineté nationale. I) 1.

  1. La La souveraineté, garante de l'indépendance, l’indépendance, dont émanent les pouvoirs 1.
  2. pouvoirs de l’Etat l'Etat Elle a permis à notre pays La souveraineté d'un d’un État est un atout très précieux. La précieux. Elle pays économie, de maintenir sa liberté, de renforcer son identité et de développer son économie, d’ailleurs ne s'oppose s’oppose nullement à une coopération internationale ce qui d'ailleurs significative. significative. «(...) L’exercice de pouvoirs Or, l’article l’article 5S actuellement en vigueur dispose que « Or, (...) L'exercice l’Union européenne et à des institutions l’État peut être transféré à l'Union de l’État 3 », sans aucune limite dans le temps, ce qui mène à terme à un internationales (...) (...) », affaiblissement progressif et prémédité ddee notre souveraineté. définitive à l’exercice de certains droits liés à la La question de la renonciation définitive La er et 3 mêmes de la Constitution. est contraire aux articles 11er souveraineté est souveraineté l’exercice des attributions ddee L’ancienne version de la Constitution prévoyait que l'exercice », et sur la base de traités, à des confié ««temporairement l’Etat pouvait être confié l'Etat temporairement », 49bis.). Le terme «« temporairement temporairement»» organisations internationales (ancien art. 49 bis.). Le signifiant que le transfert s’effectue pour un certain laps de temps, mais pas définitivement. définitivement. er juillet 2023, le mot «« Avec la réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 11er’ Avec transférer de transférer Dorénavant, ceci ceci permet permet de supprimé. Dorénavant, temporairement »» a été supprimé. internationales, des institutions internationales, souverains à des définitivement les droits souverains définitivement procédure pour leur éventuelle sans même même prévoir une procédure l’UE, sans notamment à l'UE, notamment s’inscrit ainsi clairement dans la logique La Constitution actuelle s'inscrit récupération. La récupération. Elle est est conçue de manière à faciliter la genèse d’un européen. Elle du fédéralisme européen. État fédéral européen et, ainsi, à faire perdre, perdre, peu à peu, sa souveraineté nationale au Grand-Duché. Grand-Duché. l’application La renonciation à la souveraineté nationale comprend également l'application La par le Grand-Duc ddee la législation européenne par voie réglementaire, afin de «« La nature des oeuvre de cette législation au Luxembourg. La faciliter »» la mise en œuvre nette Là encore, il y a une nette actes juridiques visés n’est pas précisée dans le texte. Là possible de de d’évincement possible l’UE et un risque d’évincement Luxembourg à l'UE subordination du Luxembourg européens dans dans transposition des des actes actes européens des Députés la Chambre Chambre des Députés dans la transposition notre droit national. notre modifier notre Constitution dans ce Il n'y n’y avait absolument aucune raison pour modifier Il voie. s’engage sur cette voie. contraire. Aucun autre pays sens, bien au contraire. pays européen ne s’engage il y a lieu de modifier Dès lors, il modifier toute référence dans la Constitution qui serait non seulement contraire à d’autres dispositions de celle-ci (notamment aux articles er 11er et 3), mais qui en plus permettrait un fédéralisme européen, orientant ainsi le La Constitution doit justement Luxembourg vers un abandon de sa souveraineté. La et non pas un être l’acte normatif suprême du pays garantissant la souveraineté, et définitif des droits souverains recueil de textes visant un abandon définitif l’UE ou à d’autres organisations internationales. luxembourgeois à l'UE l’ouverture Pour un petit pays comme le Luxembourg, la coopération politique et l'ouverture économique sont bien sûr une nécessité mais cela peut et doit se faire sans pour fédéraliste. autant soutenir une démarche fédéraliste. 4 1.
  3. La La primauté de la Constitution sur le droit international 1.2, D’un point de vue historique, basé sur la jurisprudence et non pas sur la D'un législation, le Luxembourg a été considéré jusqu’à jusqu'à présent comme un pays international. moniste à primauté du droit international. Il est est surprenant de devoir constater l'absence l’absence continue ddee consécration Il clarifiant la place des règles internationales dans la hiérarchie des textuelle clarifiant s’il fallait inscrire la normes au Luxembourg. Pourtant, la question de savoir s'il primauté du droit international dans le texte constitutionnel luxembourgeois a 1956 et en
  5. déjà été soulevée en 1956 n’a été retenue. retenue. Selon le Conseil d'État, d’État, ««(...) Finalement, aucune proposition n’a (...) la d’une référence implicite à la théorie moniste est superflue au regard d'une jurisprudence qui remonte au 19e 19e siècle. Il Il émet surtout ses réserves les plus fortes à l’encontre de la consécration d’une hiérarchie des normes qui, outre qu’elle est superflue au regard d'une d’une jurisprudence constante, reste en retrait qu'elle par rapport à la solution actuelle qui, en cas de conflit entre un traité régulièrement ratifié et une norme constitutionnelle, donne priorité au traité en l’engagement international pris par l'État. l’État. »»1x raison de l'engagement il y a lieu de constater que le Conseil accorde une importance importance Conseil d'État d’État accorde Dès lors, il majeure à la solution solution jurisprudentielle ddee la question. Il 11 poursuit : ««[...] Il majeure [...] Il l’évidence, non seulement d’une mise en cause d’une jurisprudence s’agirait, à l'évidence, luxembourgeoise plus que séculaire, mais d'un d’un changement fondamental de l’ordre constitutionnel luxembourgeois par rapport au droit internationaL international.[s}Le l'ordre Le Conseil d'État d’État ne peut dès lors que réitérer ses réserves et mises en garde par l’amendement et rappeler l'avantage l’avantage dduu rapport au dispositif prévu dans l'amendement l’acquis jurisprudentiel qui ne requiert pas une consécration maintien de l'acquis constitutionnelle.»» constitutionnelle. Ainsi, en l’absence de la constitutionnalisation du droit international, la Ainsi, jurisprudence luxembourgeoise, en cas de conflit conflit entre un traité régulièrement ratifié et une norme constitutionnelle, a donné jusqu’à présent priorité au traité, d’Etat s’aligne également sur cette interprétation jurisprudentielle. et le Conseil d'Etat Il est curieux ddee lire que le Conseil d’État retient que cet acquis jurisprudentiel Il ne requiert pas de consécration constitutionnelle du rapport entre droit national international. La La justification d’Etat dans sa sa forme adoptée et droit international. justification par le Conseil d'Etat n’atteint pas pleinement les objectifs qui lui sont assignés. 1 2020, p.
  6. Avis du Conseil d’État du 1111 février 2020,
  7. 5 du droit, d’interprétation du droit, bien source d'interprétation qu’une source finalement qu'une arrêt n'est n’est finalement Un arrêt Un est souvent souvent une En effet, effet, la la jurisprudence est certaine. En autorité certaine. qu’avec une autorité qu'avec cas particulier et et précis. droit se se limitant àà un cas de droit d’une règle de application pratique d'une application d’inspiration française, de française, de droit d'inspiration système du dans notre système difficile, dans du droit lors difficile, Il est est dès lors Il case law Iaw le modèle du d’après le du case générale, d’après en règle générale, ériger un tel jugement en vouloir ériger vouloir anglo-saxon. anglo-saxon. supposée du droit contexte de la primauté supposée souvent cité cité dans le contexte Un cas cas souvent Un contre métiers et et Pagani Pagani contre Chambres des métiers est l’arrêt Chambres Luxembourg est au Luxembourg international au application qu’une application également qu’une n’est également qui n'est 1954 mais qui du 14 14 juillet 1954 Ministère public du servir comme comme règle saurait servir cas particulier et et ne saurait droit dans dans un cas du droit pratique du générale du droit. générale influence significative significative qu’ayant une influence Les arrêts rendus par les juridictions, Les juridictions, bien qu'ayant considérés être considérés peuvent pas être droit, ne peuvent l’application du droit, et l'application sur l'interprétation l’interprétation et sur si les titre que que la législation, même si au même même titre sources de de droit au des sources comme comme des lois et dont les lois sur la manière dont importants sur éclaircissements importants des éclaircissements arrêts apportent des arrêts ont et les règlements ont Les lois et compris et appliqués. Les être compris les règlements doivent être société, tandis que les les l’ensemble de la société, s’appliquent à l'ensemble générale et et s'appliquent une portée générale aux parties applicables uniquement aux spécifiques applicables décisions spécifiques des décisions arrêts sont sont des arrêts les litiges litiges particuliers. impliquées dans les impliquées d’un ««acquis de parler d’un donc au au moins douteux de Il est est donc Il acquis jurisprudentiel» jurisprudentiel » qui ne la primauté du du constitutionnelle pour justifier la consécration constitutionnelle de consécration requerrait pas de droit international. er

(2);; art. al. 11;; art. 46, al. articles 11er; l’analyse des articles De plus, plus, l'analyse De ; art. 33;; art. 44, paragraphe
(2)l’État art. 78, 78, paragraphe
(1), de la Constitution démontre que l'État et art. art. 62, al. 11 et directement de de la fondamentales directement ses valeurs fondamentales existence même et ses son existence tire son ses et l’investit l’investit de ses souveraineté et que la Nation donne àà l’Etat sa souveraineté Constitution et que Constitution l’État de l'État Constitution définit les valeurs, les pouvoirs et les limites de La Constitution pouvoirs. La pouvoirs. compris les traités internationaux, autres normes, y compris et les autres luxembourgeois, et luxembourgeois, suprême. conformes à cette cette norme suprême. être conformes doivent être doivent serait Constitution, ilil serait droit international àà la Constitution, admettant la primauté du droit En admettant En révision de la révision procédure de contourner la procédure de contourner toujours possible de toujours internationaux et en adhérant à des traités internationaux en négociant et constitutionnelle en constitutionnelle Constitution. contraires à la Constitution. qu’un traité serait serait « de 1954 1954 qu'un dans l’arrêt Pagani de La justification jurisprudentielle dans origine plus la volonté essence supérieure supérieure ayant une origine (...) plus haute que la loi d'une d’une essence une loi (..) une les dispositions d'un d’un en cas de conflit entre les conséquence, en qu’en conséquence, interne; qu'en organe interne; d’un organe d'un 66 internationale traité international et d’une loi nationale nationale postérieure, et celles d'une traité postérieure, la loi internationale 2 »2 nationale » ne saurait être retenue. retenue. doit prévaloir prévaloir sur la loi nationale fondamentale:: La jurisprudence précitée contient en effet une erreur logique fondamentale La d’adhérer à des des traités. traités. C’est à travers travers la Constitution Constitution que L’Etat est est habilité d'adhérer que L'Etat C'est En d’autres termes, c'est c’est la Constitution qui permet la création ddee traités En d’une ««origine internationaux. Il Il ne peut donc jamais être question d'une internationaux. origine plus haute volonté d'un », car l'origine l’origine la plus haute haute est est justement d’un organe organe interne interne », que la volonté justement la souveraineté. Un Un traité international ne peut donc sa souveraineté. Nation qui donne à l’Etat sa pas être contraire à une norme hiérarchiquement supérieure qui permet la création dudit traité. De plus, un arrêt rendu par une juridiction n'est n’est pas une source première ddee De explications supra). supra). droit (voir les explications Il y a donc lieu de conclure que la Constitution établit les principes et les valeurs 11 société. En tant que source suprême, la fondamentales qui guident l’État et la société. Constitution doit primer sur le droit international qui découle d’accords entre États. Afin de garantir l'exécution l’exécution de bonne foi des traités internationaux, et pour Afin d’établir des est dès lors nécessaire d'établir garder la primauté de la Constitution, il est traités, en tant tant qu'actes qu’actes de de droit normes constitutionnelles disposant que les traités, rang législatif, législatif, mais ils international, ont ont la priorité sur sur le droit interne interne de de rang sur la Constitution. Constitution. ne peuvent peuvent pas pas prévaloir prévaloir sur ne Le dispositif dispositif prévu n’a qu’en relation avec la proposition de consacrer la Le n'a de sens qu'en formel. Il Il primauté du droit international uniquement par rapport à la loi au sens formel. implique dès lors que la Constitution est la norme suprême en droit luxembourgeois et prime, en cas de conflit, sur une norme du droit international. l’Union 1.
  1. Le Le traité de Lisbonne et la question de la primauté du droit de l'Union 1.
  2. Européenne 1950, fait partie des États membres plutôt Le Luxembourg, depuis les années 1950, Le favorables à la création d’un espace juridique européen supranational doté d’une (CJUE) forte. Cependant, il il est parfois l’Union Européenne (CJUE) Cour de justice ddee l'Union oeuvre les décisions de la CJUE CJUE lorsque celle-ci le condamne. hésitant à mettre en œuvre Ce dilemme met en évidence la complexité des relations entre les États membres Ce défis pratiques auxquels ils sont confrontés. et l’Union européenne, ainsi que les défis 2 luxembourgeoise, t. XVI, XVI, p. Chanbre des des métiers métiers et e! Pagani e. Ministère Chambre Pagani c. Ministère public, public, in : Pasicrisie Pasicrisie luxembourgeoise, 150 s. 150 . 7 CJUE ne peut être sous-estimée, car elle détient actuellement L’importance de la CJUE L'importance d’une juridiction internationale très puissante. Cependant, il est la position d'une 1950, personne n’aurait pu prévoir qu’au début des années 1950, intéressant de noter qu'au cette institution. institution, Initialement significative ddee cette une montée en puissance aussi significative l’Acier, créée pour servir de contre-pouvoir à la Haute Autorité du Charbon et de l'Acier, ces objectifs. s’est étendue bien au-delà de ces sa portée s'est Cette évolution remarquable repose en grande partie sur la volonté et les décisions courageuses des juges de la Cour européenne de jouer un rôle actif 1960 et et 1970, 1970, une période de d’intégration des années 1960 dans le processus d'intégration l’Europe. Par le biais de jugements difficultés dans la construction politique ddee l'Europe. l’intégration, novateurs, ces juges ont non seulement insufflé un nouvel élan à l'intégration, mais ont également renforcé considérablement le cadre juridique supranational l’acceptation est important de souligner que l'acceptation des traités européens. Néanmoins, il est l’application de leur jurisprudence par les États membres et les juridictions et l'application n’a pas encore ambigué et contestée, et que cette jurisprudence n'a nationales reste reste ambiguë atteint la même légitimité historique que celle des juridictions constitutionnelles nationales.33 nationales. coeur ddee cette l’Union européenne est est au cœur La notion ddee primauté du droit ddee l'Union La qu’elle puisse être acceptée pour maintenir une cohérence dans dynamique. Bien qu'elle l’Union, telle que les des domaines essentiels pour la réalisation des objectifs de l'Union, l’UE (libre circulation des personnes, des biens, des services et quatre libertés de l’UE Il est est crucial ddee des capitaux), elle doit être interprétée avec précaution. Il d’un traité unique, mais plutôt pas d'un reconnaître que cette primauté ne provient pas d’une série de décisions judiciaires. d'une judiciaires. En plus, elle est admise par les Etats en finalement assez bien leurs raison de son utilité fonctionnelle manifeste qui sert finalement intérêts économiques. Par contre, des jugements de nature plus politique, par exemple dans le domaine du droit d’asile, se trouvent souvent ignorés. Le traité de Lisbonne contient une Déclaration dans son annexe, la Déclaration Le 17, qui rappelle une jurisprudence constante en matière ddee la primauté du droit 17, se réfère en plus à un avis du Service juridique du Conseil. européen et se cette déclaration ne possède pas la Cependant, il est important de noter que cette Service juridique L’avis annexé du Service qu’une disposition d’un traité. L’avis même autorité qu'une 11197/07 (JUR (JUR 260) qu’il figure figure au document 11197/07 du Conseil sur la primauté tel qu'il uniquement:: invoque uniquement Service juridique du Conseil du 22 juin 2007 ««Avis Avis du Service 3 l’Union européenne, dans Histoire Le Luxembourg et la Cour de justice de l’Union Vera Fritz, Le 441 Gruyter, 2022, Luxernbourg, De la Justice au de Luxembourg, De p. 441 8 <de Il découle de la jurisprudence // découle jurisprudence de la Cour de justice justice que la primauté primauté du droit <de européenne> est Cour, ce l’Union européenne> est un principe fondamental rUnion fondamental dudit droit. Selon la Cour, <l’Union> européenne. européenne. À À l'époque l’époque principe est inhérent à la nature particulière principe est particulière de <ÏUnion> constante (arrêt du 15 juillet cette jurisprudence du premier premier arrêt de cette jurisprudence constante juillet 1964 rendu mentionnée dans dans 6/64, Costa contre ENEL, la primauté n ‘était pas l’affaire 6/64, Costa contre dans l'affaire EN EL, la primauté n'était pas mentionnée traité. Tel Tel est toujours le cas actuellement. Le fait est toujours cas actuellement le traité. fait que le principe de primauté primauté l’existence de ce principe soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera modifiera en rien l'existence ne soit pas inscrit futur traité principe vigueur de la Cour de justice.» ni la jurisprudence jurisprudence en vigueur justice. » l’application de la l’étendue et à l'application Cette situation soulève des questions quant à l'étendue primauté du droit européen. européen. l’Union De plus, le traité de Lisbonne, dans son article 5, modifie le traité sur l'Union De (TUE), en y insérant un Article 3bis, 3bis, disposant que ««L’Union européenne (TUE), L'Union respecte l'égalité l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité respecte structures fondamentales politiques et et inhérente à leurs structures nationale, inhérente l’autonomie locale et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie l’État (...) ». régionale. Elle respecte respecte les les fonctions fonctions essentielles essentielles de de l'État régionale. ». 17 l’article 3bis du TUE TUE et la déclaration n° 17 Il y a déjà une contradiction entre l'article Il précitée. précitée. En effet, le traité ddee Lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence il ne contient aucun article consacrant formellement la exclusive à l’Union et il primauté du droit de l'Union l’Union sur les législations nationales. l’arrêt CJUE, force est de constater que l'arrêt En analysant la jurisprudence ddee la CJUE, contre Enel du 15 15 juillet 1964 1964 n’est pas reflété dans les traités de marquant Costa contre CJUE l’UE. Il Il s'agit s’agit d’une interprétation très large et sans doute excessive de la CJUE l'UE. par laquelle les Etats membres auraient limité leur souveraineté et que le champ l’UE d’application du principe de primauté s’appliquerait à tous les actes ddee l’UE d'application s’agisse de droit primaire (les traités), ddee droit qu’il s’agisse ayant force contraignante, qu'il dérivé (les directives, les règlements, les décisions) ou ddee la jurisprudence de la CJUE. CJUE. excessive, ddee la primauté du droit Une interprétation tellement large, voire excessive, Etats-membres. n’a pu qu’interpeller les organes constitutionnels des Etats-membres. européen, n'a Handelsgesellschaft»» et la Ainsi, le jugement dans l'affaire l’affaire ««Internationale Ainsi, Internationale Handelsgesellschaft primauté d'application d’application revendiquée en faveur du droit européen ont naturellement soulevé la question de la relation entre les compétences de la (BVerfG). Plus précisément, les CJUE et ddee la Cour constitutionnelle allemande (BVerfG). CJUE BVerfG les dispositions du tribunaux nationaux sont-ils autorisés à soumettre au BVerfG l’UE pour examen de conformité à la Constitution, notamment aux droits droit de l’UE 9 l’Art. fondamentaux, dans le cadre ddee la procédure ddee contrôle normatif selon l'Art. (GG)?? Loi fondamentale allemande (GG) 100 I1 ddee la Loi 100 d’abord C’est une question à laquelle la Cour constitutionnelle allemande a d'abord C'est d’un examen des l’affaire « Solange II » : la possibilité d'un 1974 dans l'affaire répondu en 1974 processus que le processus tant que BVerfG doit « subsister » tant droits fondamentaux par le BVerfG des protection des avancé pour pour que que la protection pas suffisamment avancé n’est pas d’intégration n'est d'intégration droits atteigne le niveau des des droits européens atteigne fondamentaux européens droits fondamentaux droits fondamentaux allemands. De plus, la jurisprudence Solange II continue ««Tant De Tant que le processus n’est pas suffisamment avancé pour que le droit européen d’intégration ddee l'UE l’UE n'est d'intégration contienne également un catalogue ddee droits fondamentaux formulé, adopté par un Parlement et en vigueur, qui soit adéquat par rapport au catalogue des droits d’un tribunal de la Loi fondamentale, (...) fondamentaux de la Loi (...) la soumission d'un d’Allemagne à la Cour constitutionnelle fédérale dans le République fédérale d'Allemagne est autorisée et nécessaire si ledit d’une procédure de contrôle normatif est cadre d'une pou!’ sa sa tribunal considère que la disposition du droit <européen> pertinente pour de justice donnée par par la Cour de l’interprétation donnée dans l'interprétation est inapplicable dans décision est justice l’un des des car elle entre entre en collision, en tout ou en partie, avec l'un européenne, car européenne, (Constitution).»» fondamentale (Constitution). droits fondamentaux de de la Loi fondamentale droits l’Union Force est est de constater que la Charte des droits fondamentaux ddee l'Union (UE) n’a n’a pas été adoptée par un Parlement mais a été proclamée lors européenne (UE) Nice, le 7 décembre
  3. Elle comporte 5544 articles du Conseil européen de Nice, Or, une l’UE. Or, consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l'UE. n’a aucune valeur proclamation n’est pas un acte normatif, de sorte que la Charte n’a juridique. Elle peut avoir une certaine autorité morale, mais il reste qu’on est loin d’un Traité. pou!’ préserver les définies pour cette primauté sont en partie définies Ainsi, les limites ddee cette Ainsi, garanties juridiques des citoyens ainsi que les compétences des États membres. l’Union européenne ne possède pas toutes l’idée que l'Union Cette préservation reflète l'idée les compétences et que certains domaines demeurent ddee la responsabilité des d’une suprématie absolue du droit l’affirmation d'une États membres. Par conséquent, l'affirmation européen sur les constitutions nationales est sujette à controverse. Cette affirmation repose en grande partie sur une interprétation intentionnellement affirmation n’est pas en accord abusive de la jurisprudence dans les milieux fédéralistes et n'est avec la complexité de la réalité juridique en Europe. Le principe de la primauté de la Constitution ne soulève aucun doute dans la Le jurisprudence des tribunaux et des cours constitutionnelles de nombreux États l’UE. Ces tribunaux ont maintes fois affirmé que certains actes des membres de l'UE. 10 10 l’UE, peuvent être l’UE, notamment de la Cour de justice ddee l'UE, institutions ddee l'UE, ces », c'est-à-dire c’est-à-dire excéder les pouvoirs accordés à ces considérés comme « ultra vires », De telles décisions ont été rendues, entre autres, een institutions par les traités. De n Roumanie France, au Danemark, en Italie, en République tchèque, en Espagne, en 1970 par la Cour constitutionnelle fédérale allemande. et depuis les années 1970 Le Tribunal constitutionnel polonais a également rendu des décisions similaires Le par le passé, passé, tout en étant composé de juges élus dans toutes les configurations l’UE. En 2005, le Tribunal l’adhésion de la Pologne à l'UE. politiques depuis l'adhésion CJUE) a constitutionnel présidé par le juge Marek Safjan (ensuite devenu juge à la CJUE) est la loi suprême suprême de la établi le principe selon lequel « la Constitution est accords internationaux la liant, tous les accords par rapport rapport à tous République de Pologne par transfert de compétence dans certains domaines. de compétence accords sur le transfert y compris les accords d’application sur le La Constitution primauté de de validité et d'application Constitution jouit de de la primauté La 4 réaffirmé dans des arrêts ultérieurs Ce principe a été réaffirmé territoire ddee la Pologne » . Ce l’arrêt du 19 19 décembre 2006 (P du Tribunal constitutionnel, notamment dans l'arrêt Tribunal constitutionnel constitutionnel est tenu ddee comprendre sa 37/05), déclarant que « le Tribunal ressort» position de manière à conserver la position de «« cour de de dernier ressort » 2010 (K l’arrêt du 24 novembre 2010 », ainsi que dans l'arrêt par rapport à la Constitution », porter l’UE ne ne peut peut pas pas porter de compétences compétences à l'UE transfert de 32/09), affirmant que ««le le transfert de la Constitution Constitution et ne peut pas violer de la suprématie de atteinte au principe de les dispositions de la Constitution ». »‘. ». 2021e5 confirme confirme cette ligne jurisprudentielle de Un jugement récent du 7 octobre 2021 Il souligne que l’interprétation ddee dispositions conduisant à une longue date. Il sur le droit international sur de droit international des normes normes de suprématie factuelle des suprématie hiérarchie des des national de rang constitutionnel constitutionnel serait incompatible avec la hiérarchie de rang national L’interprétation du droit ddee dans la Constitution. Constitution. L'interprétation sources du droit établie dans sources CJUE, aboutirait à une situation l’UE, résultant ddee la jurisprudence récente de la CJUE, l'UE, c’est-à-dire une l’UE, c'est-à-dire où les juges nationaux seraient contraints (par le droit de l'UE, norme juridique de rang inférieur) de ne pas tenir compte des dispositions de la Constitution nationale (une norme juridique de rang supérieur). de interprétation établirait une norme norme inférieure de De plus, une telle interprétation De citoyens par rapport à ce qui leur est accordé pour les citoyens protection judiciaire pour protection l’UE L’interprétation de la primauté du droit international de l'UE par la Constitution. L'interprétation vise à saper le principe de la suprématie ddee la Constitution dans la hiérarchie des normes, en permettant de remettre en question la validité des décisions judiciaires nationales et en privant en réalité les juges de leur pouvoir judiciaire. de la certitude En conséquence, elle priverait également les citoyens de 4 5 18/
  4. 2005, affaire K 18/
  5. Pologne du 1II1 mai 2005, dii Tribunal constitutionnel de la République de Pologne Arrêt du Pologne du 77octobre2021, Arrêt du Tribunal constitutionnel de la République de Pologne octobre 2021, affaire K 3/21 11 11 national. système judiciaire juridique juridique et de la légitime confiance dans le système judiciaire national. Accepter cette interprétation abaisserait donc le niveau ddee protection juridique juridique conséquent, le Tribunal en deçà du niveau garanti par la Constitution. Par conséquent, constitutionnel ne pouvait pas la considérer comme conforme à la Constitution nationale. nationale. En En fin de compte, pour maintenir une cohérence et un cadre juridique clair au il est important ddee reconnaître l’Union européenne, européenne, il sein de d e l'Union reconnaître que que la primauté du excessive. droit de l’Union l’Union européenne ne doit pas être interprétée de manière excessive. le respect de leurs Les principes Les principes de de souveraineté des États membres et le leurs dynamique. Les Constitutions respectives restent des facteurs clés dans cette dynamique. Les États souverains ont créé créé l’Union l'Union européenne, et celle-ci ne ne peut prétendre à une une les Constitutions des États supériorité générale ddee ses actes juridiques juridiques sur les existence. l’essence même de son existence. membres, membres, car cela contredirait l'essence Partant, il il est légitime et nécessaire que la présente proposition de révision ddee la Constitution clarifie la relation entre la Constitution luxembourgeoise et le droit international, respectivement européen. international, Constitution II) La II) La dépolitisation de la Constitution er juillet 2023 2023 modifie non seulement les La Constitution en vigueur depuis le 11er La droits des citoyens et les institutions du pays, mais vise aussi, au moyen directrices[s:à la », à imposer des lignes directrices-sEP-à d’<objectifs à valeur constitutionnelle », d'«objectifs Constitution, celui-ci consistant à donner d’une Constitution, Ceci n’estfspas politique. politique. Ceci n’estbfe-pas le but d’une unebase unejsEpjbase légale à un État, État, en fixant les règlesde règle Epjde son fonctionnement, en des pouvoirs et en garantissant la démocratie, l’État l'État de droit et la séparation des citoyens. Une Constitution définissant et assurant les droits fondamentaux des citoyens. doit donc donner à un pays un ordre et une stabilité à long terme, et son rôle n’est pas ddee prendre en compte des considérations politiques politiques à court terme ou les intérêts politiques de certains partis. d’objectifs politiques dans la Constitution actuelle représente une L’introduction L'introduction d'objectifs démocratique, d’une opinion démocratique, intervention dans le processus ddee la libre formation d'une d’action des partis de manière permanente. car elle veut restreindre la liberté d'action permanente. l’État Que se passerait-il si un parti n’approuvant n'approuvant pas les objectifs politiques de l'État Le inscrits dans la Constitution remportait des élections démocratiques ? Le gouvernement nouvellement élu devrait-il alors mener une politique à l’encontre certains objectifs? objectifs? de la volonté volonté des électeurs, puisque la Constitution lui dicte certains d’objectifs politiques dans la Constitution signifie également que L'introduction L’introduction d'objectifs serment, doivent en même temps fonctionnaires, lorsqu’ils tous les les fonctionnaires, lorsqu'ils prêtent serment, 1122 Il s'agit s’agit ici non respecter les objectifs politiques de la Constitution actuelle. 11 aussi d’une atteinte atteinte à la neutralité de la fonction publique, mais aussi seulement d'une des fonctionnaires fonctionnaires et à leurs conscience des d’une atteinte à la liberté de conscience d'une libertés personnelles personnelles et politiques. libertés « objectifs objectifs comment les les « Il est est particulièrement particulièrement préoccupant de voir comment 11 d’autres principes étatiques » seraient mis en oeuvre. Pour les réaliser, d'autres étatiques constitutionnels pourraient être restreints, les auteurs de la Constitution actuelle ces objectifs s’expliquent par leur ayant estimé que les «« conséquences liées à ces utilisation par le législateur pour justifier des dérogations non excessives à des principes constitutionnels. Les objectifs à valeur constitutionnelle peuvent donc l’application ddee certains principes étendre les pouvoirs du législateur en limitant l'application est intéressant de noter que les explications citées ciIl est constitutionnels. »» Il dessus ont disparu des dernières versions des textes qui ont mené à la révision er Il n’est donc pas clair de quelle juillet 2023, mais sans jamais les démentir. 11 du 11 oeuvre, manière les objectifs politiques à valeur constitutionnelle seraient mis en œuvre, mais il faut continuer à craindre qu’ils puissent servir de prétexte pour limiter les libertés. étatiques, par ex. la lutte contre le Ainsi, au nom des des nouveaux objectifs étatiques, Ainsi, droits convenable, les droits logement convenable, changement climatique ou le droit à un logement changement pourraient être être restreints. restreints. Dans ce contexte, il citoyens pourraient constitutionnels des des citoyens constitutionnels l’expression « des dérogations non n’est pas clair comment sera interprété l'expression n'est dee leurs biens avec ». Les citoyens pourront-ils être dépossédés d excessives ». excessif»» d’autres fins ? Sera-t-il « excessif l’argument que ceux-ci devront être affectés à d'autres l'argument d’enlever à quelqu'un quelqu’un un « logement sous-occupé »» ? (Certains partis veulent d'enlever introduire cette notion pour pouvoir plafonner p.ex. la surface disponible à des Le commentaire ddee la disposition actuelle se fins de logement par personne.) Le limite à dire que: «« cet objectif impose au législateur de prendre les initiatives d’un logement décent. nécessaires pour permettre à toute personne de disposer d'un initiatives?? » Quelles seront ces initiatives À l’avenir, dans la lutte contre le changement climatique, toutes les mesures À », objectif politique de « neutralité climatique », coercitives, en référence au nouvel objectif Y aura-t-il des restrictions pour les pourraient être justifiées justifiées et appliquées. Y qu’ils produisent trop ddee dioxyde ddee d’élevage, au motif qu'ils animaux domestiques et d'élevage, méthane?? Quelles autres limitations, par ex. dans le domaine de la carbone ou ddee méthane liberté ddee mouvement, pourrait-on imposer aux citoyens ? Pourront-ils encore, à l’avenir, se rendre, en avion ou en voiture, dans d’autres pays, par exemple pour l'avenir, vacances?? y passer leurs vacances Par tout ce qui précède, la décision de supprimer le contenu actuel des articles constitutionnelle»» est justifiée 38 à 43 traitant des ««objectifs objectifs à valeur constitutionnelle justifiée par la 13 13 l’acte législatif caractère normatif et opérationnel de l'acte nécessité de maintenir un caractère d’objectifs d’ordre idéologique, Constitution. L'intégration L’intégration d'objectifs est la Constitution. suprême qui est philosophique ou politique dans la Constitution entraîne une insécurité juridique d’application d’interprétation et d'application majeure à travers des complications en matière d'interprétation concrète. concrète. ses dispositions précis dans ses La Constitution doit être un acte normatif clair et précis La afin de constituer une base base légale fiable et non équivoque pour les citoyens et les institutions. subjectivité et l'interprétation l’interprétation variable d’éviter la subjectivité De plus, il il est nécessaire d'éviter De variable En retirant ces objectifs, toute ambiguïté impliqués. En selon les acteurs politiques impliqués. il est garanti une application uniforme et cohérente de la législation est évitée et il est l’État de droit. dans le respect des principes de l'État En concentrant la Constitution sur des dispositions concrètes, on respecte la d’imposer des orientations politiques ou pouvoirs en évitant d'imposer séparation des des pouvoirs séparation il idéologiques spécifiques. En limitant la Constitution à ses objectifs premiers, il définir leurs priorités et objectifs est laissé aux majorités élues le soin de définir politiques. Ainsi, la suppression des objectifs à valeur constitutionnelle vise à garantir la Ainsi, l’efficacité de la Constitution, tout en évitant normativité et l'efficacité clarté, la normativité clarté, d’imposer des orientations idéologiques ou politiques spécifiques aux futures d'imposer générations. Cette Cette approche contribue à renforcer la stabilité juridique et générations. l’équilibre des pouvoirs dans un cadre législatif bien défini, sans dévier dans des l'équilibre objectifs ««fourre-tout» fourre-tout » sous prétexte desquels toutes mesures généralement quelconques pourraient être justifiées. justifiées. concernant les libertés publiques et la Le renforcement renforcement des des garanties concernant III) Le 111) liberté individuelle Le renforcement des libertés publiques et de la liberté individuelle est un pilier Le fondamental ddee toute société démocratique et respectueuse des Droits de l’Homme. C'est C’est dans cette optique que la présente proposition de révision l'Homme. constitutionnelle vise à consolider ces valeurs essentielles au sein ddee notre ordre juridique. juridique. humaine. Ainsi, l’un des piliers ddee la dignité humaine. La liberté individuelle constitue l'un La Ainsi, afin d’étendre ces droits fondamentaux, plusieurs modifications sont de préserver et d'étendre important, le droit à la vie, l’ajout du droit le plus important, d’abord, l'ajout proposées. Tout d'abord, proposées. 14 14 l’engagement à protéger et à préserver la vie en tant que valeur reflète l'engagement exception. primordiale et inaliénable, sans exception. En ce qui concerne la famille, la proposition de révision met l'accent l’accent sur son rôle il est La famille est est la pierre angulaire de notre société, et c'est c’est pourquoi il crucial. La essentiel de la renforcer et de la protéger. En inscrivant dans la Constitution une de la de la personne personne humaine et de garantie de la protection des droits naturels de réaffirmé, l’engagement à soutenir et à préserver les liens familiaux est réaffirmé, famille, l'engagement tout en renforçant la famille comme le noyau nucléaire ddee la société dans le cadre du système juridique. Le maintien de l’argent l’argent en liquide en tant que moyen de paiement légal est Le fondamental pour préserver la liberté ddee choix des citoyens en matière de financières. Cette disposition protège protège les droits droits des des individus transactions financières. contre toute toute tentative tentative de de pression pression politique ou idéologique par le fait ddee contre l’individu conserve le restreindre leur liberté de paiement et garantit que l'individu d’adopter des contrôle sur ses méthodes ddee paiement, sans être contraint d'adopter alternatives électroniques. Le renforcement des libertés publiques et de la liberté individuelle englobe Le également des domaines essentiels tels que le droit droit de de manifester et la liberté d’expression, garantissant le droit des individus de s'exprimer s’exprimer et de diffuser d'expression, leurs opinions librement, sans sans crainte de sanctions, en toutes matières, en de sanctions, leurs toute forme et en toutes circonstances. En ce qui concerne les manifestations plus spécifiquement, celles-ci ne sauraient être reléguées, sans nécessité absolue, dans des zones éloignées et non propices à la publicité recherchée par les manifestants. manifestants. d’idées, la proposition de révision de la Constitution vise Dans le même esprit d'idées, recherche de la culture et la liberté de la recherche également à garantir la liberté de scientifique. l’accent sur la Parallèlement, cette proposition de révision met également l'accent crise. L'état L’état ddee crise, bien de crise. protection des libertés individuelles en période de qu’exceptionnel, ne doit jamais servir de prétexte à des restrictions excessives qu'exceptionnel, fondamentaux. La La Cour Constitutionnelle joue un rôle essentiel en des droits fondamentaux. veillant à ce que toute limitation des libertés individuelles soit justifiée, justifiée, proportionnelle et strictement nécessaire pour répondre à des circonstances réaffirme la primauté des principes extraordinaires. Cette disposition réaffirme l’équilibre constitutionnels même dans des moments difficiles, préservant ainsi l'équilibre entre la sécurité et la liberté. 15 15 mouvement est renforcée par l’exigence de mouvement De même, la protection ddee la liberté de De d’une décision judiciaire pour toute restriction de cette liberté, sauf en cas d'une d’urgence absolue. absolue. Cette disposition vise à garantir que toute privation de liberté d'urgence soit équilibrée et justifiée, et ce, sans porter atteinte aux droits des individus. d’une société ouverte et démocratique, Ces droits fondamentaux sont les piliers d'une où chaque citoyen peut exercer son droit à la participation politique et à Constitution, opinions. En En consacrant ces droits dans notre Constitution, l’expression de ses ses opinions. l'expression est l’engagement envers un espace public dynamique, où la diversité des voix est l'engagement est réaffirmé. valorisée et protégée, protégée, est réaffirmé. En outre, la présente proposition de révision reconnaît la nécessité ddee protéger En d’une disposition l’ajout d'une matière médicale. Ainsi, les droits des individus en matière Ainsi, l'ajout empêchant la contrainte médicale (traitement, vaccin etc.) contre la volonté s’inscrit dans l’engagement en faveur de d’une personne ou de son tuteur légal s'inscrit d'une l’autodétermination, du consentement et du respect des choix personnels en l'autodétermination, santé. Cette disposition garantit que nul acte médical, y matière de soins de santé. volonté. compris la vaccination, ne peut être administré à une personne contre sa volonté. section VV détail infra, dans la section exposé plus De plus, l'accès l’accès à la justice De justice (qui sera exposé plus en détail La réforme de la justice) La réforme justice) reflète la volonté ddee promouvoir une justice accessible et l’intéressé. équitable pour tous, indépendamment de la situation économique de l'intéressé. Enfin, cette proposition de révision prévoit une série de mesures visant à citoyens. l’État envers les citoyens. renforcer la transparence et la responsabilité ddee l'État l’adhésion à un L’obligation de soumettre tout amendement constitutionnel lié à l'adhésion L'obligation d’impliquer référendum préalable témoigne du désir d'impliquer traité international à un référendum directement la population dans les décisions cruciales concernant notre international. engagement international. Ainsi, Ainsi, cette proposition de révision constitutionnelle témoigne de l’engagement indéfectible envers la protection et la promotion des libertés publiques et de la ces garanties pour les liberté individuelle, et cette révision vise à renforcer ces générations à venir. certaines rétablissement de monarchie et le rétablissement de certaines Le renforcement de la monarchie IV) Le renforcement de IV) prérogatives du Grand-Duc prérogatives est une forme d’Etat Pour le Luxembourg, la monarchie constitutionnelle est efficace, largement accepté par la population et qui a fait ses preuves. d’un souverain souverain est celle d'un Traditionnellement, l’image l’image qu’on a du Grand-Duc est 16 16 représente le pays pays de de façon façon neutre neutre et et qui se se place au-dessus de de la mêlée qui représente des différents pouvoirs de de l'Etat. 1’Etat. politique et aussi des Or, la liberté d*action[sEPjdu d’action[s}’]du Grand-Duc est est systématiquement restreinte dans la Or, er s’inspirant délibérément et Constitution entrée en vigueur le 11er juillet 2023, s'inspirant La Constitution actuelle apporte un largement du modèle républicain français. La d’éléments qui transforment à bien des égards les traditions certain nombre d'éléments monarchie. Ainsi, par exemple, les luxembourgeoises en rapport avec la monarchie. jugements des juridictions ne sont plus prononcés au nom du Grand-Duc, mais L’idée est est que le Grand-Duc doit être considéré seulement exécutés en son nom. L'idée principalement comme faisant partie du pouvoir exécutif. l’initiative du il existe une procédure, à l'initiative Dans la Constitution actuelle, il l’empêche en gouvernement, pour permettre la destitution du Grand-Duc, ce qui l'empêche d’agir l’Etat, d'avoir d’avoir une opinion indépendante et d'agir pratique, en tant que chef ddee l'Etat, l’intérêt du pays et en conformité avec sa conscience. dans l'intérêt Il n’est Il n'est pas clair comment une telle formulation pourrait être interprétée dans la Le risque risque existe existe que cette procédure signifie simplement que le cette procédure pratique. Le pour des raisons raisons politiques) « gouvernement, auquel le Grand-Duc (par ex. pour gouvernement, ne convient pas pas », pourra pourra exiger exiger sa sa destitution. Ainsi, la proposition de ne l’existence ddee révision instaure des règles beaucoup plus restrictives, comme l'existence circonstances irrésolvables (comme par exemple une incapacité de travail pour raisons ddee santé), qui empêcheraient le Grand-Duc ddee régner. de dissoudre dissoudre la n’a actuellement plus le droit de En outre, le Grand-Duc n'a propre initiative et de faire procéder à ddee Chambre des des députés députés de de sa sa propre Chambre Ce droit permet au chef de l’État, nouvelles élections dans un délai de trois mois. Ce dans une situation politiquement compliquée, de donner aux citoyens la possibilité d'élire d’élire un nouveau Parlement et ainsi éventuellement ddee permettre la formation d’un autre gouvernement. Bien que ce pouvoir de dissolution de la d’une l’État, il s'agit s’agit en fait d'une Chambre soit formellement un droit du chef ddee l'État, Le Grand-Duc ne peut que rendre le garantie démocratique pour le peuple. Le pouvoir au peuple en dissolvant le Parlement. Ceci Ceci est est parfaitement légitime, et d’autres constitutions où le chef de telles dispositions existent également dans d'autres l’État peut dissoudre le Parlement, par ex. en France. De De ce fait, les nouveaux de l'État textes envisagés prévoient ddee rendre la prérogative au Grand-Duc ddee pouvoir dissoudre la Chambre de sa propre initiative et la possibilité ddee faire procéder à ddee nouvelles élections. n’est plus le commandant de de Dans la Constitution actuelle, le Grand-Duc n'est l’armée. 11 Il ne porte plus que ce titre, et ceci encore «« sous la responsabilité du l'armée. ». Une telle disposition humiliante n'existe n’existe dans aucune autre gouvernement ». 1177 que le monarque soit également le commandant de est d'usage d’usage que monarchie. monarchie. IlIl est l’État est communément le l’armée. Même dans les républiques, le chef ddee l'État l'armée. l’armée, sans pour autant exercer un commandement effectif. IlIl commandant de l'armée, y a donc lieu de rétablir les droits du Grand-Duc en tant que commandant de er juillet
  6. l’était avant la réforme du 11er l’armée, tel qu'il qu’il l'était l'armée,
  7. Ainsi, Ainsi, la proposition de révision constitutionnelle vise à renforcer la monarchie constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg en rétablissant certaines Grand-Duc. Ces mesures prérogatives essentielles du Grand-Duc. mesures visent à équilibrer de de l’État, tout en organes ddee l'État, manière optimale les pouvoirs entre les différents organes d’une démocratie moderne. préservant les principes fondamentaux d'une moderne. L’un des piliers L'un piliers de cette proposition est le rétablissement du rôle unificateur du l’indépendance nationale. l’unité et ddee l'indépendance Grand-Duc en tant que que garant de l'unité nationale. En En Constitution, l’importance réaffirmant cette position dans la Constitution, l'importance de la monarchie d’identité et de continuité historique pour le peuple comme symbole d'identité comme soulignée. luxembourgeois est soulignée. des donc que logique que le serment des membres du Gouvernement et des IlIl n’est n'est donc Grand députés se trouve à nouveau complété par la formule ««Je Je jure jure fidélité au Grand
  8. 1er juillet
  9. Duc.. Duc.. », », qui avait été enlevée par la révision constitutionnelle du 1er En résumé, la présente proposition de révision constitutionnelle renforce la En monarchie constitutionnelle luxembourgeoise en rétablissant des prérogatives du Grand-Duc tout en maintenant un équilibre entre les différents pouvoirs. pouvoirs. Ces l’unité nationale, d dee maintenir les valeurs changements permettent de consolider l'unité et traditions traditions de notre pays, tout en préservant les mécanismes démocratiques société. fondamentaux à notre société. V) La réforme de de la Justice V) La réforme l’efficacité et l’indépendance, l'efficacité La La réforme de la Justice proposée vise à consolider l'indépendance, l’accessibilité du système judiciaire l'accessibilité judiciaire au sein du Grand-Duché de Luxembourg. l’État de droit et le désir de garantir l’engagement envers l'État Cette réforme reflète l'engagement d’une justice que chaque citoyen puisse bénéficier bénéficier d'une justice équitable et transparente. l’indépendance du pouvoir est de renforcer l'indépendance L’un des objectifs de cette réforme est L'un national de Conseil national judiciaire, judiciaire, notamment en réformant la composition composition du Conseil de la En inscrivant dans justice. justice. En dans la Constitution la nécessité de de préserver cette impartial, à il est indépendance, est créé un socle solide pour un système judiciaire indépendance, il judiciaire impartial, Cela garantit que les décisions l’abri de toute influence l'abri influence politique ou extérieure. extérieure. Cela 18 18 judiciaires sont prises en toute impartialité, contribuant ainsi à garantir la confiance des citoyens dans le système de justice. confiance l’accessibilité du l’efficacité et l'accessibilité cette réforme réforme vise à améliorer l'efficacité Parallèlement, cette de système judiciaire. Concernant la Cour Constitutionnelle, elle introduit de posteriori»» par priori»» ou ««aa posteriori possibles, soit ««aa priori formes de de saisine possibles, nouvelles formes certaines personnes ou institutions (les membres de la Chambre des Députés, le posteriori»» Gouvernement en Conseil ou le Conseil d’Etat), soit uniquement «« a posteriori par tout justiciable après épuisement des voies de recours internes. Ces modifications renforcent le contrôle démocratique et garantissent que les droits modifications fondamentaux soient préservés. De plus, la proposition de révision prévoit aussi un mécanisme permettant à tout De citoyen de saisir par simple requête la Cour Constitutionnelle siégeant comme en crise. Avec Avec le Covid, le Grandétat de de crise. matière de référé extraordinaire lors d’un état Duché a vu le déclenchement d’un état ddee crise où bon nombre de mesures réglementaires ont été prises par le Gouvernement qui ont provoqué des interrogations légitimes dans la société sur la proportionnalité et la constitutionnalité ddee certaines mesures. 48 ddee la On a notamment dû constater que les dispositions de l’article 48 Constitution (ancien article 32) dans sa mouture actuelle énoncent bien formellement que les mesures réglementaires doivent être « conformes à la », sans cependant prévoir le moindre Constitution et aux traités internationaux », contrôle ou la moindre sanction en cas de violation de ce principe. L’ajoute proposée permet à tout citoyen de saisir par simple requête la Cour Constitutionnelle pour faire constater la violation des normes en question et pour voir cesser immédiatement l’effet ddee toute mesure inconstitutionnelle ou contraire à des traités internationaux. l’accès à la s’engage également à garantir l'accès Par ailleurs, la proposition de révision s'engage justice justice pour tous, en éliminant les obstacles qui pourraient empêcher la l’obligation participation des citoyens aux procédures judiciaires. En éliminant l'obligation de constituer avocat pour toutes les affaires civiles, la disposition proposée vise coûts pour les parties impliquées dans un litige, également pour la à réduire les coûts partie défenderesse qui jusqu’à jusqu'à présent était obligé ddee constituer avocat lorsque n’était même pas qu’elle n'était 15.000 €, alors qu'elle le montant du litige était supérieur à 15.000 l’action en justice. En permettant aux citoyens de poursuivre des l’initiatrice de l'action l'initiatrice affaires civiles sans la nécessité ddee recourir à un avocat, la disposition favorise l’égalité devant la loi. l'égalité 19 19 l’obligation de En d’autres termes, la suppression des contraintes liées à l'obligation constituer avocat pour accéder à la justice en matière civile permet à chaque ses droits sans barrières financières, indépendamment du citoyen de défendre ses montant du litige en cours. montant assistée par par un un avocat avocat d’être assistée En matière pénale, toute personne a le droit d'être En définitive qui s'avère s’avère par la suite injuste du fait d’office et toute condamnation définitive d'office qu’il s'est s’est produit une erreur judiciaire, donne à la personne concernée droit à qu'il indemnisation. Toutes ces dispositions ddee la réforme de la Justice témoignent de l’engagement équitable. En renforçant envers une justice indépendante, accessible et équitable. l’accessibilité du système l’efficacité et l'accessibilité l’indépendance judiciaire, en améliorant l'efficacité l'indépendance judiciaire, en garantissant des droits de la défense clairs et précis, la proposition d’une de révision de la Constitution fait un pas important vers la réalisation d'une l’égalité devant la loi et la protection des droits fondamentaux société fondée sur l'égalité de chaque individu. ************* 20 révision de de la Constitution du de la proposition proposition de révision 2) Texte de jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa er Art. 11er. . suivant:: L’article 3 ddee la Constitution est est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art.
  10. l’État. La souveraineté réside dans la Nation dont émanent les pouvoirs de l'État.
(1)La La Nation est composée par l’ensemble des personnes ayant la nationalité
(2)La loi.»» luxembourgeoise, telle que réglée par la loi. Art.
  1. suivant:: est remplacé par le texte suivant L’article 4 est ««Art. Art.
  2. La langue du Grand-Duché ddee Luxembourg est le luxembourgeois. L’Etat
(1)La l’emploi ddes La loi règle règle l'emploi l’utilisation de la langue luxembourgeoise. La promeut l'utilisation es Le luxembourgeois est la langues luxembourgeoise, française et allemande. Le langue de l’intégration. l’emblème national est est le drapeau Au niveau national et international, l'emblème
(2)Au tricolore rouge, blanc, bleu. Le Lion rouge est le drapeau de l’Armée, le pavillon de la batellerie et de l’aviation. Sur le territoire du Grand-Duché, le Lion rouge peut être utilisé au même titre que le drapeau tricolore. l’État. La loi définit définit les armoiries ddee l'État.
(3)La ». L’hymne national est « Ons Heemecht ».
(4)L'hymne Art. 3. suivant:: L’article 5 de la Constitution est est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art. 5.
(1)Le Grand-Duché de Luxembourg peut être membre d’organisations internationales. d’attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif, L’exercice d'attributions
(2)L’exercice exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à des 21 institutions de droit international par une loi adoptée dans les conditions de l’article 131, 131, alinéa 2, de la Constitution. l'article se fait l’exercice des attributions visé au paragraphe
(2)se Le recouvrement de l'exercice
(3)Le est immédiat. immédiat.»» par une loi votée à la majorité simple dont l’effet est Art. 4. suivant:: 10, paragraphe
(2), de la Constitution est remplacé par le texte suivant L’article 10, À l'exception l’exception du droit ddee vote et du droit d’éligibilité aux élections ««
(2)
(2)À l’article 64, la loi peut conférer l’exercice de droits législatives tels que définis à l'article non-Luxembourgeois.»» politiques à des non-Luxembourgeois. Art.
  1. suivant:: 11 ddee la Constitution est est remplacé par le texte suivant L’article 11
  2. ««Art. Art.
  3. La loi règle l’accès aux emplois publics. Elle réserve aux Luxembourgeois les La emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État. l’État.»» Art.
  4. suivant:: est remplacé par le texte suivant L’article 12 12 de la Constitution est L'article
  5. ««Art. Art. 12.
(1)Tout être humain a droit à la vie.
(1)inviolable.»» est inviolable. La dignité humaine est
(2)La Art.
  1. suivant:: L’article 15 15 ddee la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article
  2. ««Art. Art. 15.
(1)Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. d’une disparité La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d'une La est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son objective et qui est but. devoirs.»»
(2)Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.
(2)22 Art. 8.
(5)libellé comme est complété par un paragraphe
(5)17 de la Constitution est L’article 17 suit : est nécessaire pour pouvoir restreindre la liberté ddee L’autorisation du juge est ««
(5)
(5)L'autorisation mouvement d’une personne sous traitement médical ou psychiatrique. s’il existe un Une personne ne peut être restreinte dans ses mouvements que s'il danger grave, concret et imminent émanant ddee cette personne, soit contre elled’autrui. l’encontre d'autrui. même, soit à l'encontre
(6)Toute limitation, individuelle ou collective des Droits et libertés Constitution, dont la 43 de la Constitution, qu’inscrits aux articles 1122 à 43 fondamentaux tels qu'inscrits est soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle dans liberté ddee mouvement, est La Cour Constitutionnelle examinera définir par la loi. La une procédure d’urgence à définir la légalité, la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure. Elle pourra annuler ou réformer toute décision limitant les Droits et libertés fondamentaux des citoyens. Nul acte médical ne peut être imposé contre la volonté de la personne ou ddee
(7)Nul son tuteur légal La liberté de conscience des médecins et de toute personne travaillant dans
(8)La les professions médicales doit être respectée en toutes circonstances. » Art.
  1. suivant: 1er, de la Constitution est remplacé par le texte suivant: 19, alinéa 1er, L’article 19, Il qu’en vertu de la loi. Il ««Nulle Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en d’infractions d’établir de nouveaux types d'infractions n’appartient pas au pouvoir exécutif d'établir n'appartient pénales.»» pénales. Art.
  2. suivant:: 23 ddee la Constitution est remplacé par le texte suivant L’article 23 L'article ««Art. Art.
  3. d’expression et la liberté de la presse sont garanties en toutes La liberté d'expression
(1)La matières, en toute forme et en toutes circonstances, hormis les l’exercice de ces libertés. l’occasion de l'exercice infractions commises à l'occasion La censure ne pourra jamais être établie.
(2)La 23 23 l’accès à la culture et le droit à L’État garantit la liberté ddee la culture, l'accès
(3)L’État scientifique l’épanouissement culturel, ainsi que la liberté de la recherche scientifique d’une société démocratique fondée sur les réalisée dans le respect des valeurs d'une droits fondamentaux et les libertés publiques» publiques » 11. Art. 11. suivant:: L’article 25 de la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art. 25.
(1)Toute personne a le droit, dans le respect ddee la loi, à la liberté ddee réunion et Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour de manifestation. Ce Les des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public. public. Les manifestations ne sauraient être reléguées, sans nécessité absolue, dans des zones éloignées et non propices à la publicité recherchée par les manifestants.
(2)L’exercice ddee ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de démocratique, l’ordre public ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui.
(3)Toute ingérence dans le déroulement d’une réunion ou manifestation interdite. La La loi règle les est interdite. pacifique, telle que prévue au paragraphe
(2), est mesures de police administrative destinées à garantir le plein exercice ddee la liberté de réunion et ddee manifestation. La loi garantit un recours effectif pour toute personne dont les droits et
(4)La libertés auraient été violés dans l’exercice ddee la liberté ddee réunion ou de manifestation. Art.
  1. suivant:: est remplacé par le texte suivant L’article 29 de la Constitution est ««Art. Art.
  2. d’adresser aux autorités publiques des requêtes
(1)Toute personne a le droit d'adresser signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités publiques sont tenues de répondre aux demandes écrites des
(2)Les loi.»» requérants dans les normes et délais établis par la loi. Art. 13. suivant:: L’article 33, paragraphe
(3),
(3), de la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article 24 s’exerce dans le respect des valeurs d’une La liberté de l’enseignement s'exerce «
(3)La société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques. l’enseignement privé est déterminée par la loi. L’intervention de l'État l’État dans l'enseignement L'intervention Les parents ont le droit d’enseigner leurs enfants à domicile dans les conditions à loi.»» établir par la loi. 14. Art. 14. suivant:: L’article 36 de la Constitution est remplacé par le texte suivant ««Art. Art. 36. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité d’utilité publique et
(1)Nul moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi.
(2)Lorsque l’expropriation concerne un bien dont la valeur pourrait évoluer en raison de changements dans des dispositions légales le concernant, les biens à qu’elle sera le jour exproprier sont estimés sur la base de la valeur du bien telle qu'elle subis.»» après les changements subis. Art. 15. II. - Des Droits Et Libertés » ddee la Constitution, le titre
(1)Dans le « Chapitre IL — est supprimé. constitutionnelle»» est «(<Section Section 4. - Des objectifs à valeur constitutionnelle — suivant:: texte suivant est remplacé par le texte 38 ddee la Constitution est L’article 38
(2)L'article ««Art. Art.
  1. L’État promeut le droit au travail et le dialogue social, le droit au logement et la l’environnement humain et naturel, sans jamais pouvoir enfreindre protection ddee l'environnement et les libertés publiques ou d’autres dispositions de la les droits fondamentaux et Constitution.»» Constitution.
  2. Art.
  3. suivant:: est remplacé par le texte suivant L’article 39 de la Constitution est L'article ««Art.39 Art.39 L’État garantit les droits naturels ddee la personne humaine et ddee la famille.
(1)L’État est interdite. interdite.»» La polygamie est
(2)Seul le mariage civil sort des effets légaux. La 25 Art.
  1. Art. suivant:: L’article 40 de la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art.
  2. l’enfant est pris en Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt supérieur ddee l'enfant considération. Sans préjudice à l’autorité parentale, chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. L’enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement.»» développement. Art.
  4. Art. suivant:: L'article L’article 41 de la Constitution est remplacé par le texte suivant ««Art.
  5. Art.
  6. d’un handicap la jouissance de la L’État garantit aux personnes atteintes d'un L'État plénitude de leurs droits, le bénéfice de mesures visant à assurer leur autonomie, professionnelle.»» leur intégration sociale et leur intégration professionnelle. Art.
  7. Art. suivant:: L’article 42 ddee la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art.
  8. L’État reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants non humains dotés de L'État bien-être.»» sensibilité et veille à protéger leur bien-être. Art.
  9. Art. suivant:: L’article 43 de la Constitution est remplacé par le texte suivant ««Art. Art.
  10. Le pouvoir libératoire de est garantie. Le d’espèces ayant cours légal est L’émission d'espèces L'émission aboli.»» l’argent en espèces ne saurait être aboli. Art.
  11. est remplacé par le texte suivant: L’article 44 de la Constitution est ««Art. Art.
  12. l’État. est le Chef ddee l’État. Le Grand-Duc est
(1)Le l’État. 11 Il est le symbole et le garant de l’unité et de l’indépendance li représente l’État. Il nationale. 26 Sa personne est inviolable. Le Grand-Duc n’a n’a d'autres d’autres attributions que celles que lui accordent la
(2)Le lois. Constitution et les lois. exécutif. Il exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir exécutif. 11
(3)Les dispositions du Grand-Duc doivent être contresignées par un membre du Gouvernement, qui en assume la responsabilité. Le Grand-Duc a le droit de battre monnaie en exécution de la loi. Le
(4)Le d’une union monétaire. monétaire.»» Luxembourg peut faire partie d'une Art.
  1. texte suivant suivant:: est remplacé par le texte L’article 45 de la Constitution est ««Art. Art.
  2. Le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution
(1)Le lois. des lois.
(2)Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut d’une disposition légale prendre des règlements et arrêtés qu'en qu’en vertu d'une particulière qui fixe les mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises. soumises.»» Art. 23. suivant: est remplacé par le texte suivant: L’article 46 ddee la Constitution est ««Art. Art. 46. Le Grand-Duc fait et défait les traités. Les traités et, et, sauf clause spécifique
(1)Le qu’après avoir été approuvés par la dans un traité, leur dénonciation n’ont d’effet qu'après loi. Ils sont publiés dans les formes prévues pour la publication des lois. La Chambre des Députés n’approuve les traités que pour autant qu’ils soient
(2)La conformes à la Constitution.
(3)Sans pouvoir prévaloir sur la Constitution, les traités ratifiés font partie ddee l’ordre juridique interne et ont une valeur supérieure au droit interne de rang législatif. Les traités secrets sont abolis. abolis.
(4)Les 27 27
  1. Art.
  2. suivant:: Constitution est remplacé par le texte suivant L’article 47 ddee la Constitution L'article « Art.
  3. er les articles 45, paragraphe 11er, l’exercice du pouvoir lui lui attribué par les Dans l'exercice , et 46, les membres de cas qu’il détermine, charger les alinéa 2, le Grand-Duc peut, dans les cas d’exécution. son son Gouvernement de prendre des mesures d'exécution. Art.
  4. 48 ddee la Constitution est est complété par un paragraphe
(2)libellé comme L’article 48 L'article suit: suit: simple requête la Cour saisir par simple d’un état ddee crise, tout citoyen peut saisir ««
(2)
(2)Lors d'un siégeant comme en matière de référé extraordinaire de la Constitutionnelle siégeant cet question de la conformité des mesures réglementaires prises en vertu ddee cet article par rapport àà la Constitution et aux traités internationaux. définitif dans les dix jours de sa statue par un arrêt définitif La Cour Constitutionnelle statue Constitution ou aux traités saisine. Toute disposition déclarée contraire àà la Constitution saisine. ses effets. effets.»» cesse immédiatement ses internationaux cesse internationaux Art. 26. suivant:: L’article 50, paragraphe
(3), ddee la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article déterminé par la loi. Les l’État est déterminé statut des fonctionnaires de l'État ««
(3)
(3)Le statut du ordre qu’ils qu’ils appartiennent, les membres du fonctionnaires publics, à quelque ordre gouvernement exceptés, ne peuvent être privés ddee leurs fonctions, honneurs et loi.»» pensions que de la manière déterminée par la loi. Art.
  1. 51 L’article 51 L'article est remplacé ddee la Constitution est suivant:: par le texte suivant ««Art. Art.
  2. conditions déterminées par la loi, de remettre droit, dans les conditions Le Grand-Duc a le droit, ou de réduire, individuellement ou collectivement, les peines prononcées par les impayées.»» ou impayées. ainsi que des amendes payées ou juridictions, ainsi Art.
  3. suivant:: L’article 52 ddee la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art.
  4. des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y droit ddee conférer des Le Grand-Duc a le droit privilège.»» attacher ddee privilège. attacher 28 28 D Art.
  5. suivant:: est remplacé par le texte suivant L’article 53 53 de la Constitution est ««Art. Art.
  6. l’armée;; Le Grand-Duc est est le commandant de l'armée
(1)Le loi.»» Le Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant la loi.
(2)Le Art.
  1. suivant:: texte suivant L’article 60 de la Constitution est remplacé pal’ L'article par le texte ««Art. Art.
  2. S’ils existent des circonstances irrésolvables ou une incapacité ddee travail pour S'ils raisons ddee santé qui ne permettent plus au Grand-Duc de remplir ses attributions constitutionnelles, la Chambre des Députés, à la demande du Gouvernement, le qu’il y a lieu de d’État entendu en son avis, décide à la majorité qualifiée qu’il Conseil d'État abdiqué.»» considérer que le Grand-Duc a abdiqué.
  3. Art.
  4. suivant:: L’article 61 ddee la Constitution est remplacé par le texte suivant ««Art. Art.
  5. À partir du décès du Grand-Duc, de son abdication ou du constat de son À impossibilité de remplir ses attributions constitutionnelles, jusqu’à jusqu'à la prestation l’État est est exercée par le de serment du successeur, la fonction de Chef de l'État Il en est est ddee même en cas de décès ou de Président ddee la Cour Constitutionnelle. Il Régent.»» démission du Régent. Art.
  6. suivant:: L’article 62 de la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article
  7. ««Art. Art.
  8. Elle La Chambre des Députés est élue par la Nation.
(1)La Nation. Elle représente le pays. Elle l’action du Gouvernement. Elle contrôle l'action exerce le pouvoir législatif. Elle
(2)Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir l’intérêt général. général.»» en vue que l'intérêt Art. 33. suivant:: L’article 63, paragraphe
(4), est est remplacé par le texte suivant électorales:: Le pays pays est divisé en quatre circonscriptions électorales ««
(4)
(4)Le 29 10 1° 2° 2° 3° 4° Capellen;; d’Esch-sur-Alzette et Capellen avec les cantons d'Esch-sur-AIzette le Sud avec le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch; Mersch ; Wiltz, Clervaux et Vianden; le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Redange, Wiltz, Vianden ; Grevenmacher, Remich et Echternach. l’Est avec les cantons de Grevenmacher, l'Est Echternach. législative, la loi Au plus tard un an avant toute élection législative, Au loi fixe le nombre de députés par circonscription en fonction du nombre nombre des électeurs, sur base du dernier recensement de la population. population. d’élections anticipées, le nombre des députés par circonscription Dans le le cas d'élections élections précédentes.» reste inchangé par rapport aux élections précédentes. » 34. Art. Art. 34. suivant:: L’article 64 64 de la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art. 64.
(1)Pour être électeur, ilil faut être Luxembourgeois et être âgé au moins de dixhuit ans accomplis. accomplis. il faut être Luxembourgeois et être âgé au moins de dix
(2)Pour être éligible, il
(2)accomplis. Les huit ans accomplis. Les Luxembourgeois peuvent choisir librement la candidature. circonscription électorale dans laquelle ils désirent présenter leur candidature. d’éligibilité ne pourra être requise. Aucune autre condition d'éligibilité requise. loi, prononcer Les juridictions peuvent,
(3)Les peuvent, dans les cas prévus par la loi, d’éligibilité. de vote l’interdiction du droit de vote et d'éligibilité. Art.
  1. Art. suivant:: L’article 65 65 de la Constitution est remplacé par le texte suivant L’article ««Art. Art.
  2. Le mandat de député est incompatible avec la fonction ddee membre du Le d’État, celle de bourgmestre ou ddee Gouvernement, celle de membre du Conseil d'État, Gouvernement, membre du collège échevinal, celle de membre de la Commission européenne ou de membre du Parlement européen. emplois et fonctions publics Cette même incompatibilité s’applique aux emplois publics à qualifiée. Elle Elle peut être étendue à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. d’autres mandats politiques à déterminer par une d'autres une loi loi adoptée à la majorité qualifiée.»» qualifiée. 30 30 s Art.
  3. L’article 67, paragraphe
(2), ddee la Constitution est remplacé par le texte
(1)L'article suivant:: suivant 11 appartient à la Chambre des Députés de constater que l’un de ses ««
(2)
(2)11 membres a perdu la qualité ddee député en raison ddee la survenance, en cours ddee d’une incompatibilité mandat, d’une cause d’inéligibilité au sens de l’article 64 ou d'une Le statut des députés qui se trouvent dans l’impossibilité au sens de l’article 65. Le temporaire de remplir leurs fonctions pour des raisons indépendantes ddee leur volonté sera réglé par la loi. est remplacé par le texte
(2)L’article 67, paragraphe
(4), de la Constitution est suivant:: suivant À leur entrée en fonction, les députés prêtent en séance publique le ««
(4)
(4)À et les fidélité au Grand-Duc, d'observer d’observer la Constitution et suit:: ««Je serment qui suit Je jure fidélité ». lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. ». Art.
  1. texte suivant suivant:: 68 ddee la Constitution est est remplacé par le texte L’article 68 ««Art. Art.
  2. d’une loi. Le La Chambre des Députés adopte son Règlement qui a le statut d'une La Règlement détermine le mode suivant lequel la Chambre des Députés exerce ses et financière, y compris le attributions ainsi que son organisation matérielle et fonctionnaires. statut ddee ses fonctionnaires. Le Règlement de la Chambre est publié au Journal officiel dans la forme prévue Le pour les lois. » Art.
  4. suivant:: texte suivant L’article 7733 de la Constitution est remplacé par le texte ««Art. Art.
  5. il est procédé à de Le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre. Dans ce cas, il
(1)Le nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution. Le Grand-Duc fixe des élections anticipées si la Chambre des Députés, à la
(2)Le confiance au Gouvernement, majorité de ses membres, soit rejette une motion ddee confiance Gouvernement. l’égard du Gouvernement. soit adopte une motion de censure à l'égard 31 31
(3)En En cas de d e démission du Gouvernement, Gouvernement, le le Grand-Duc, Grand-Duc, après après avoir reçu l’assentiment de d e la Chambre des des Députés exprimé exprimé à la majorité absolue des des élections anticipées. députés, fixe des des élections anticipées. dans les trois
(4)Les Les nouvelles nouvelles élections élections ont lieu au plus tard dans trois mois. mois. élections anticipées (S)
(5)Le Le Grand-Duc ne ne peut pas pas fixer des élections anticipées pendant l’état l'état de crise. crise. » Art. Art. 39. 39. L’article L'article 78, paragraphe
(4),
(4), de de la Constitution est est remplacé par le le texte suivant: suivant: les lois lois adoptées dans «
(4)«
(4)Les Les lois lois sont votés votés par vote unique. unique. Sauf les dans les les par 131, alinéa 2, conditions conditions de l’article l'article 131, 2, de la Constitution, Constitution, les les lois lois sont votées votées majorité simple. simple. Une Une loi sera soumise à un second vote vote si au moins moins 20 20 députés en font la demande demande ou si le Conseil Conseil d’Etat émet une une opposition formelle à propos du entre les deux votes.» texte. texte. IlIl y aura un intervalle intervalle d’au moins moins trois mois mois entre votes. » Art. Art.
  2. suivant:: est remplacé par le texte suivant L’article L'article 80 de de la Constitution est ««Art.
  3. Art.
  4. La Chambre des Députés peut décider d’avoir La Chambre d'avoir recours recours au référendum dans les les loi. Seuls les cas, sous les conditions conditions et avec les effets à déterminer par la loi. électeurs conformément à l’article 64 peuvent participer au référendum.» électeurs référendum. » Art. Art.
  6. L’article L’article 84 de la Constitution est remplacé remplacé par le le texte suivant: suivant : «Art. « Art. 84.
(1)Le Le député bénéficie de d e l’immunité l'immunité parlementaire, parlementaire, conformément aux paragraphes
(2)et
(3).
(3).
(2)Aucune action,
(2)action, ni civile civile ni ni pénale, pénale, ne ne peut être dirigée contre un député à dans l’exercice fonctions. l’occasion des des opinions et votes votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. s’étend à toute déclaration faite par le député à la
(3)
(3)L’immunité parlementaire s'étend le député presse, presse, dans les les médias sociaux, lors de congrès ou de réunions réunions politiques de tout genre. genre. ses sources.»
(4)Le Le député bénéficie bénéficie du droit de de protéger ses sources. » 32 32 Art.
  1. Art. suivant:: L’article 88 88 ddee la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art.
  2. d’un ou ddee plusieurs Le Gouvernement se compose d'un d’un Premier ministre, d'un
(1)Le Vice-premiers ministres, de ministres et, le cas échéant, d’un ou ddee plusieurs d’État. ministres délégués et secrétaires d'État. Le Grand-Duc nomme le Premier ministre et les autres membres dduu
(2)Le Le statut des membres dduu Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Le se trouvent dans l'impossibilité l’impossibilité temporaire de remplir leurs Gouvernement qui se loi. fonctions pour des raisons indépendantes ddee leur volonté sera réglé par la loi.
(3)Avant d'entrer d’entrer en fonction, les membres du Gouvernement prêtent le serment qui suit suit:: ««Je Je jure fidélité au Grand-Duc, d’observer la Constitution et les ». lois et ddee remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. ». Art.
  1. Art. suivant:: L’article 89 de la Constitution est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art.
  2. La fonction ddee membre du Gouvernement est incompatible avec celle de député, La d’autres qu’avec d'autres d’un conseil communal ainsi qu'avec ddee conseiller d’État, de membre d'un emplois publics au niveau national et international ou une activité professionnelle. Les membres du Gouvernement peuvent exercer temporairement des fonctions Les d’organisations internationales dont le non rémunérées dans le cadre d'organisations Luxembourg fait partie.» partie. » Art.
  4. Art. suivant:: est remplacé par le texte suivant
(1)L’article 95, alinéa 2, ddee la Constitution est «S’il estime qu’un projet ddee loi ou une proposition de loi comporte des dispositions non conformes à la Constitution, aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de l’Union avis. européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis. Il en est de même s’il s’il estime qu'un qu’un traité international que la Chambre des Il l’article 46, comporte Députés serait amenée à approuver dans les conditions de l'article des dispositions non conformes à la Constitution. texte suivant suivant:: L’article 95, alinéa 4, ddee la Constitution est remplacé par le texte
(2)L'article 33 Grand-Duc, le d’urgence à apprécier dans «<(Sauf Sauf les cas d'urgence dans les limites de la la loi loi par le Grand-Duc, le Conseil Conseil d’État donne donne son avis avis sur les les projets de règlement à prendre prendre pour S’il estime que le projet de règlement n’est l’exécution l'exécution des des lois. lois. S'il n'est pas pas conforme aux il en fait mention dans normes de droit supérieures, il dans son avis.» avis. » Art. Art. 45. 45. L’article L'article 97 97 de la Constitution est est remplacé remplacé par le le texte texte suivant: suivant : «Art. « Art. 97. est exercé
(1)Le Le pouvoir judiciaire judiciaire est exercé par les les juridictions. juridictions. cours et tribunaux.
(2)
(2)La La justice justice est rendue rendue au nom du Grand-Duc Grand-Duc par les cours tribunaux.
(3)Les Les arrêts et jugements jugements sont exécutés exécutés au nom du Grand-Duc.» Grand-Duc. » Art. Art.
  2. suivant: L’article 99 de L'article 99 d e la Constitution est remplacé remplacé par le le texte texte suivant: «Art. « Art.
  3. est du ressort des juridictions Le Le contentieux administratif est juridictions de l’ordre l'ordre administratif, dans les les cas et sous les conditions déterminés par la loi. loi. Les Les juridictions juridictions de l’ordre l'ordre administratif peuvent prononcer la réformation des des des loi exclut cette possibilité pour des actes administratifs, administratifs, sauf dans les actes les cas cas où la loi raisons raisons dûment motivées.» motivées. » Art. Art.
  5. 101 de la Constitution est remplacé par le texte L’article L’article 101 texte suivant: suivant:
  6. «Art. « Art.
  7. les voies l’organisation des
(1)La La loi loi règle l'organisation des juridictions juridictions ainsi que que les voies de d e recours. recours.
(2)La
(2)La loi loi peut créer d’autres juridictions juridictions civiles, civiles, administratives, fiscales fiscales et militaires. militaires. »» Art. Art.
  2. le texte suivant: L’article 107, alinéa 2, L'article 107, 2, ddee la Constitution est remplacé par le texte suivant: «La « La composition et l’organisation l'organisation du Conseil national de d e la justice justice sont réglées réglées par la la loi. loi. Le Le Conseil national national de la justice justice est composé exclusivement de magistrats.» magistrats. » 34
  3. Art.
  4. L’article 109 109 ddee la Constitution est est remplacé par le texte suivant: L'article
  5. ««Art. Art.
  6. publique.»» forme. Il Il est est prononcé en audience publique. Tout jugement est motivé en la forme. Art.
  7. L’article 110 110 ddee la Constitution est remplacé par le texte suivant: L'article
  8. ««Art. Art.
  9. siège, le caractère équitable et
(1)La La loi garantit l'impartialité l’impartialité du magistrat du siège, loyal ainsi que le délai raisonnable des procédures, le respect du contradictoire défense. et des droits ddee la défense. Lorsqu’une condamnation pénale définitive définitive est est ultérieurement annulée, ou
(2)Lorsqu'une qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé lorsque la grâce est accordée, parce qu'un prouve qu'il qu’il s'est s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine loi.»» en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi. 51 Art. 51. suivant:: 111 de la Constitution est est remplacé par le texte suivant L’article 111 111. «Art. 111.
(1)Toute personne a accès à la justice.
(2)Pour toute affaire civile, toute personne peut saisir la juridiction civile compétente par simple requête et sans constitution d’avocat, indépendamment du montant. d’être assistée par un avocat
(3)En matière pénale, toute personne a le droit d'être d’office. d'office. La loi règle les conditions d’octroi et les modalités de l’assistance judiciaire.»
(4)La judiciaire. » Art.
  1. 112 de la Constitution est est remplacé par le texte suivant: L’article 112
  2. ««Art. Art.
  3. d’arrêt, sur la conformité des lois et La Cour Constitutionnelle statue, par voie d’arrêt,
(1)La des traités internationaux à la Constitution. 35 La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à
(2)La déterminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois à la Constitution. La Cour Constitutionnelle peut encore être saisie: La - par tout membre ddee la Chambre des Députés désirant faire vérifier la l’entrée en vigueur d’une disposition légale en amont ou après l'entrée constitutionalité d'une de celle-ci; - par le Gouvernement en Conseil, si celui-ci a des doutes sur la constitutionnalité d’une disposition légale à exécuter; d'une d’Etat, lorsque ceux-ci désirent - par au moins un tiers des membres du Conseil d'Etat, d’un projet ou d'une d’une proposition de loi à s’assurer de la constitutionnalité d'un s'assurer formelle;; aviser ou d’une loi votée en seconde lecture malgré opposition formelle - par tout citoyen directement concerné par une disposition légale qui, à son avis, viole ses droits constitutionnels après avoir épuisé toutes les voies de recours juridictionnelles, et sauf pour les mêmes questions préjudicielles déjà tranchées par la Cour Constitutionnelle en cours d’instance; - - - - règlera les conflits d’attribution d’après le mode La Cour Constitutionnelle réglera
(3)La loi. déterminé par la loi.
(4)Les attributions ddee la Cour Constitutionnelle peuvent être élargies par une loi votée à la majorité qualifiée réunissant au moins les deux tiers des suffrages des pas membres ddee la Chambre des Députés, les votes par procuration n’étant pas admis. La composition et l’organisation ddee la Cour Constitutionnelle, ainsi que la
(5)La manière dont elle siège et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.
(6)Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt ddee la Cour Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la de la publication ddee cet est publié au Journal Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. L’arrêt est officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les trente jours de son prononcé. La Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les La cause.»» effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. Art. 53. Art. texte suivant: est remplacé par le texte 115 de la Constitution est L’article 115 115. ««Art. Art. 115. pal’ la loi.
(1)L’organisation et les attributions de la force publique sont réglées par 36 A I Le Grand-Duc déclare la guerre et la cessation de la guerre après y avoir été
(2)Le 131, l’article 131, autorisé par un vote ddee la Chambre émis dans les conditions ddee l'article 2, de la Constitution. Constitution. alinéa 2, l’étranger
(3)Tout engagement de la force publique dans des opérations à l'étranger l’autorisation de la Chambre des Députés selon les modalités à établir requiert l'autorisation par la loi. »» 54. Art. 54. 117, paragraphe
(1), de la Constitution est est remplacé par le texte L’article 117, suivant:: suivant ««
(1)
(1)Tout emprunt à charge de l’État doit être contracté avec l’assentiment ddee la Chambre des Députés. En matière d’endettement public, pour chaque emprunt contracté, nonobstant est tenu de rembourser la somme au principal dès le début et les intérêts, l’État est proportionnellement à la durée de l'emprunt. l’emprunt. l’administration publique centrale ne saurait dépasser le L’endettement total de l'administration (PIB).»» seuil de 30 % du produit intérieur brut (PIB). Art. 55. L’article 120 120 de la Constitution est remplacé par le texte suivant: suivant: L'article «Art. 120. 120. «Art. Les églises et les communautés religieuses sont séparées de l’État. l’État.
(1)Les La loi règle les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.
(2)La
(3)L’État et les communes concourent à l’entretien des édifices et du patrimoine religieux.
(4)Des cours ddee religion peuvent être offerts dans l’enseignement public.
(5)Tout serment prévu par la Constitution et les lois peut être valablement ». complété par la formule ««ainsi ainsi que Dieu me soit en aide ».
(6)Les cérémonies, messes, processions et offices religieux peuvent se dérouler l’article
  2. dans l’espace public conformément aux dispositions de l'article 37 37
(7)Dans les limites et formes déterminées par la loi, des conventions à approuver par la Chambre des Députés peuvent préciser davantage les relations religieuses.»» l’État et les églises et communautés religieuses. entre l'État Art. 56. Art. est remplacé par le texte 128, paragraphe
(2), de la Constitution est L’article 128, suivant:: suivant La loi peut créer des chambres professionnelles, qui ont la personnalité ««
(2)
(2)La juridique. Elles peuvent faire des propositions au gouvernement et à la Chambre des députés.»» députés. Art 57. est remplacé par le texte suivant: 129, paragraphe
(1), ddee la Constitution est L’article 129,
  1. «Art.
  2. l’organisation et les compétences des établissements La loi détermine l’objet, l'organisation
(1)La publics, des chambres professionnelles et des organes des professions libérales, qui ont la personnalité juridique. Les chambres professionnelles émettent leur avis sur les projets ou propositions Les règlements.»» de lois et les projets de règlements. Art.
  1. Art. 131 ddee la Constitution est complété par un alinéa 4 libellé corne suit: L’article 131
  2. ««Art. Art.
  3. ratification d’un Toute révision constitutionnelle proposée pour permettre la ratification Traité international par le Luxembourg devra être soumise préalablement à un référendum.»» référendum. Entrée en vigueur Art.
  4. Entrée La présente révision de la Constitution entre en vigueur le premier jour du La troisième mois qui suit la date de publication au Journal journal officiel. 38 38 3) COMMENTAIRE DES ARTICLES er Art. 11er. Commentaire Ad Art. Commentaire Le paragraphe
(1)reste inchangé. La précision inscrite au paragraphe
(2)donne inchangé. La Le Nation. 11 Il est en effet essentiel de définir définition précise de la Nation. une définition » par rapport à d'autres d’autres termes tels que « Nation » distinctement la notion de «« Nation « pays » ou similaires, », « », « », « « citoyens », « population », », « « résidents », peuple », fréquemment évoqués lors des discussions concernant la portée précise des Constitution. » employés employés dans la Constitution. Nation »» et «« pays pays » concepts «« Nation Bien que ces termes aient des significations significations distinctes sur le plan juridique, Bien juridique, luxembourgeois, ils ont souvent linguistique et culturel, en droit constitutionnel luxembourgeois, inconsciemment, de manière utilisés, à tort et peut-être même inconsciemment, été utilisés, l’entité dont émanent les pouvoirs de l’Etat. l’Etat. interchangeable pour décrire l'entité Cependant, afin d’éviter toute confusion confusion et pour créer une disposition précise Cependant, Constitution, voici voici comment ces termes concernant les termes utilisés dans la Constitution, langage juridique dans le contexte du droit doivent être compris dans un langage luxembourgeois: constitutionnel luxembourgeois: qu’entité
  1. Le Le terme « «Nation»
  2. Nation » désigne le peuple luxembourgeois en tant qu'entité Il s’agit s’agit donc d’un d’un luxembourgeoise. Il dont les membres ont la nationalité luxembourgeoise. philosophique, les Dans une optique plus plus philosophique, critère purement juridique. juridique. Dans Nation luxembourgeoise sont unis en outre par des liens membres de la Nation culturels, linguistiques et historiques.
  3. Le l’ensemble du territoire plus large et fait référence à l'ensemble Le terme « « pays pays»» est plus
  4. qu’entité Luxembourg en tant qu'entité politique et administratif du Luxembourg géographique, politique 11 est utilisé utilisé dans un sens plus institutionnel et administratif souveraine. Il l’État dans son ensemble. pour se référer à l'État Art.
  5. Commentaire Ad Ad Art. Commentaire consolide le rôle La modification modification apportée à cette disposition constitutionnelle consolide La En inscrivant Grand-Duché. En luxembourgeoise au sein du Grand-Duché. central de la langue luxembourgeoise l’utilisation du luxembourgeois luxembourgeois et que cette l’État promeut l'utilisation explicitement que l'État l’importance de la langue est celle l’intégration, cette disposition reflète l'importance celle de l'intégration, langue l’identité nationale et de la cohésion comme un élément fondamental de l'identité langue comme sociale. sociale. luxembourgeoise démontre l’utilisation de la langue luxembourgeoise La promotion de l'utilisation La langue. En En tant la préservation et la vitalité de cette langue. l’engagement continu envers la l'engagement l’histoire luxembourgeoises, que pilier de la luxembourgeoises, cette langue joue la culture et de l'histoire joue un rôle essentiel dans la communication communication quotidienne, la transmission des traditions L’État, en agissant comme comme un nationale. L'État, l’identité nationale. et la préservation de l'identité 39 39 ê- luxembourgeois dans tous l’intégration du luxembourgeois catalyseur, favorise l'intégration catalyseur, tous les domaines de la évoluer. vie publique et et privée, privée, créant ainsi une une atmosphère où cette langue peut évoluer. l’intégration, cette En déclarant que le luxembourgeois est la langue de l'intégration, En Elle société. Elle disposition met en avant le rôle unificateur de la langue dans la société. souligne que la maîtrise de cette langue joue un rôle crucial pour permettre aux d’interagir pleinement et ddee participer activement à tous les aspects ddee individus d'interagir la vie au Luxembourg. Cette reconnaissance institutionnelle du luxembourgeois l’importance d dee son apprentissage en tant que langue d’intégration d'intégration renforce l'importance apprentissage et cohésive. de son utilisation, utilisation, contribuant ainsi à créer une société inclusive et cohésive. Concernant le paragraphe paragraphe
(2),
(2), celui-ci est modifié pour l’adapter à la réalité. réalité. En En pratique, pratique, le Lion Lion rouge joue joue un rôle important qui a été totalement évincé par la Il convient aussi de tenir compte de la Constitution actuellement en vigueur. vigueur. Il rouge. 2007 concernant le Lion décision du Conseil de d e Gouvernement du 6 juillet juillet 2007 Lion rouge. luxembourgeois ddee loin le plus utilisé se Au Au niveau international, international, le drapeau luxembourgeois compose de trois bandes horizontales ddee couleurs rouge (Pantone 032C dans la partie supérieure), supérieure), blanche (au centre) et bleu ciel (Pantone 299C 299C dans la partie inférieure). Pour distinguer le drapeau du Luxembourg de celui des Pays-Bas, inférieure). est un bleu une solution pragmatique a été adoptée alors que le bleu néerlandais est ciel. est un bleu ciel. outremer, celui du Grand-Duché est Lion rouge (Roude Léiw) sur champ burelé sert parfois, Il n’empêche Il n'empêche que le Lion parfois, à luxembourgeoises aux Jeux l’international, comme p.ex. l'international, p.ex. pour les délégations luxembourgeoises internationales, à la fois comme drapeau et olympiques et lors de compétitions internationales, écusson. Le Le lion rouge comme écusson. rouge est est utilisé à l’étranger par l’Armée l’Armée ainsi que pour le pavillon luxembourgeois et notamment le pavillon de la batellerie batellerie et de l’aviation. l'aviation. il n’est Dans la vie quotidienne comme lors ddee commémorations officielles, il n'est pas l’étendard burelé au lion rouge. rare de trouver à côté de la Tricolore l'étendard rouge. Le Le 6 juillet “Roude Léiw” l’utilisation du "Roude 2007, le Conseil du gouvernement a déclaré que l'utilisation Léiw" luxembourgeois, et ce aux civil sur le sol luxembourgeois, était admise en tant que drapeau civil mêmes dimensions que le drapeau tricolore afin ddee le distinguer du pavillon luxembourgeois. 2007:: Extrait du Conseil de Gouvernement du 6 juillet 2007 ses discussions du 27 «Le « Le Conseil Conseil est revenu à ses 27 avril concernant la proposition de loi du 23 (CSV) portant modification de la loi loi N°5617 du député Michel loi Michel Wolter (CSV) 23 modifiée, pour 1972 sur les les emblèmes nationaux, telle qu’elle a été modifiée, juin juin 1972 qu’il estime que le drapeau occasion, à savoir qu’il confirmer la décision prise à cette occasion, sut’ le tricolore doit garder son statut de drapeau national, national, mais que que sur le territoire du 40 Grand-Duché de Luxembourg l'emblème l’emblème au Lion Rouge pourra être utilisé au tricolore.»» même titre que le drapeau tricolore. Les paragraphes
(3)et
(4)restent inchangés par rapport à la version vigueur. actuellement en vigueur. Commentaire Ad Art. Art. 3. Commentaire Ad paragraphe (11
(1)Ad Le paragraphe
(1)revêt une importance significative significative en reconnaissant et en Le confirmant la capacité du Grand-Duché de Luxembourg à devenir membre d’organisations internationales. internationales. En déclarant que le Grand-Duché ddee d'organisations d’organisations internationales, cette disposition Luxembourg peut être membre d'organisations souveraineté du pays internationales. pays dans le domaine des relations internationales. affirme la souveraineté confirme que le pays a le droit et la capacité de décider librement ddee Elle confirme rejoindre des forums multilatéraux et de participer à des initiatives internationales. L’inclusion ddee la disposition «« Le Le Grand-Duché de Luxembourg peut être membre L'inclusion d’organisations internationales internationales»» dans la Constitution souligne l’importance de la d'organisations l’affirmation de la coopération internationale, du multilatéralisme, de l'affirmation souveraineté nationale, ddee la diplomatie, du maintien ddee la paix et de la sécurité d’autres sujets du Droit internationales à travers la coopération avec d'autres d’affirmer, ddee défendre et ddee promouvoir les international, et de la volonté d'affirmer, l’engagement dduu intérêts luxembourgeois. Cette disposition met en lumière l'engagement multilatérale. Grand-Duché envers le Droit international et la diplomatie multilatérale. La notion ««d’organisations internationales»» inclue les institutions de droit La d'organisations internationales l’Union Européenne, le Conseil de l'Europe, l’Europe, etc. européen, telles que l'Union Ad paragraphes
(2)et
(3)Ad l’actuel article 5 de la Constitution (« Force est de constater que l'actuel Le Grand-Duché fr Le l’intégration européenne. européenne. L’exercice de Luxembourg participe participe à l'intégration L'exercice de pouvoirs de l’État peut transféré à l'Union l’Union européenne et à des institutions internationales l'État peut être transféré 2, de la par conditions de l'article l’article 131, alinéa 2, par une loi adoptée dans les conditions »), s'inspire Constitution »), s’inspire des Constitutions française et allemande, et notamment Constitution l’article 88-1 88-1 de la Constitution française qui dispose que ««La de l'article La République participe l’Union européenne constituée constituée d'Etats d’Etats qui ont choisi librement d'exercer d’exercer participe à l'Union traité sur l'Union l’Union vertu du traité en commun certaines de leurs compétences en vertu traité sur le fonctionnement l’Union européenne, européenne, tels tels qu'ils qu’ils européenne et du traité fonctionnement de l'Union résultent du traité traité signé décembre
  1. 2007.»» résultent signé à Lisbonne le 13 décembre 41 l’exercice de certains droits liés à Or, la question de la renonciation définitive à l'exercice Or, er 1er Constitution. Dans souveraineté est contraire aux articles 1 et 3 mêmes de la Constitution. la souveraineté Dans sens, l'article l’article 5 actuellement en vigueur vise une abolition préméditée de ce sens, notre souveraineté. l’ancienne version ddee la Constitution Constitution, l'ancienne Avant la réforme de la Constitution, attributions de prévoyait que que l’exercice des attributions d e l’Etat pouvait être confié », et sur la base organisations «temporairement « temporairement », base de traités, à des organisations Le mot le plus important étant «« internationales (ancien [ancien art. art 49bis.). 49bis.). Le s’effectue pour un certain laps ddee signifiant que temporairement », », signifiant que le transfert s'effectue définitivement. temps, mais pas définitivement. er « juillet 2023, le mot « Avec Avec la réforme constitutionnelle entrée en vigueur au 11er juillet 2023, de transférer supprimé. Dorénavant, temporairement »» est supprimé. Dorénavant, ceci ceci permet de transférer internationales, des institutions internationales, souverains à des définitivement les droits souverains l’UE, sans sans même prévoir une procédure notamment à l’UE, procédure pour leur éventuelle La Constitution actuelle s’inscrit ainsi clairement dans la logique récupération. La récupération. d’un Elle est est conçue de manière à faciliter la genèse d'un du fédéralisme européen. Elle souveraineté État fédéral européen et, ainsi, à faire perdre, peu à peu, peu, la souveraineté Grand-Duché. nationale au Grand-Duché. Or, transférer des pouvoirs ddee l’État de manière définitive à des institutions Or, est une atteinte au principe même de la souveraineté nationale. internationales est nationale. En effet, les décisions politiques, En politiques, économiques et culturelles importantes doivent rester du ressort du gouvernement luxembourgeois pour préserver son les intérêts spécifiques du pays. autonomie et la capacité à représenter les pays. entités qui émanent de organisations internationales sont des entités Les institutions ou organisations Les lors, il créées. Dès il doit être clair que les la souveraineté des Etats Etats qui les ont créées. Dès lors, Etats doivent rester libres à tout moment de dissoudre ou réformer ces organisations de droit international, ou ddee récupérer la plénitude de leurs droits souverains. souverains. De plus, les institutions internationales sont en règle générale composées de De représentants de différents pays, ce qui peut éloigner les décisions importantes ces Les règles des intérêts luxembourgeois. Les règles ddee prise de décision au sein ddee ces organisations peuvent facilement marginaliser le Grand-Duché. Elles peuvent donc générer un important déficit démocratique aux dépens de la Nation luxembourgeoise. En fait, les institutions internationales peuvent prendre fait, les En prendre des décisions qui ne ne des exemple travers du pays, par conviennent pas aux besoins spécifiques exemple à des 42 42 qu’il est important que certaines décisions qualifiée, alors qu’il votes à majorité qualifiée, politiques importantes pour les intérêts ddee l’Etat puissent être prises au niveau influencer le processus national, où les citoyens ont une plus grande capacité à influencer civique. démocratique par le biais des élections et ddee la participation civique. précieux. Elle a permis au d’un État est La souveraineté d'un est donc un atout très précieux. La Luxembourg de maintenir sa liberté, de renforcer son identité et de développer s’oppose nullement à une coopération son économie, ce qui d’ailleurs ne s'oppose significative. S'il S’il est certes vrai qu’il existe de nombreux avantages internationale significative. définitive liés à la coopération internationale, le transfert de pouvoirs de façon définitive doit être supprimé, afin de privilégier la préservation de la souveraineté nationale. nationale. Il y a lieu ddee modifier modifier toute référence dans la Constitution qui serait non Il er (art. 11er seulement contraire à d’autres dispositions de celle-ci (art. et 3), mais qui en plus permettrait un fédéralisme européen, orientant ainsi le Luxembourg vers souveraineté. La La Constitution doit justement être une abolition préméditée ddee sa souveraineté. l’acte normatif suprême du pays garantissant la souveraineté, et non pas un définitif des droits souverains recueil ddee textes visant un abandon définitif l’UE ou à d'autres d’autres organisations ou institutions luxembourgeois à l'UE internationales. Pour un petit pays comme le Luxembourg, la coopération politique et l'ouverture l’ouverture économique sont bien sûr une nécessité mais cela peut et doit se faire sans pour autant soutenir une démarche fédéraliste. l’aspect temporaire temporaire ddee ce transfert ddee Dès lors, il est primordial de rétablir l’aspect recouvrement avec effet pouvoir et aussi ddee prévoir un mécanisme mécanisme de de recouvrement immédiat. L’effet immédiat est prévu parce que des décisions prises dans le cadre L'effet d’organisations internationales peuvent gravement compromettre les intérêts luxembourgeois. Dans ddee tels cas, certains pouvoirs exercés temporairement au niveau international doivent pouvoir être immédiatement récupérés, sans pour l’organisation concernée dans son ensemble. cela devoir nécessairement quitter l'organisation L’organisation internationale qui ne sera plus habilitée à exercer certains L'organisation pouvoirs au nom du Luxembourg, ainsi que les autres Etats membres, seront notifiés dans la forme prévue par le Droit international. Commentaire Ad Art.
  2. Commentaire voté Luxembourgeois ont voté Lors du référendum de 2015, environ 80 % des Luxembourgeois L’introduction du droit de vote pour les vote des des étrangers. étrangers. L'introduction contre le droit de de vote contre qu’il n'y n’y aurait plus de Parlement propre à la Nation étrangers signifierait qu'il Il y aurait alors un Parlement pour une société multiculturelle luxembourgeoise. Il 43 dans laquelle la sans identité nationale, nationale, dans la spécificité luxembourgeoise luxembourgeoise serait vite vite de moindre importance. importance. ÀÀ maintes maintes reprises, reprises, différents différents acteurs politiques politiques ont tenté de d e contourner le le résultat de 2015, 2015, par exemple en abaissant le niveau du test de langue prévu pour obtenir la nationalité. nationalité. Certains sont même même allés jusqu’à jusqu'à demander, demander, encore campagne pour les d’une table ronde dans récemment, récemment, à l’occasion l'occasion d'une dans le cadre de la la campagne élections élections européennes, européennes, aux aux «« citoyens citoyens intéressés »» de d e s’opposer s'opposer au au résultat du référendum. référendum. er En En effet, effet, la réforme constitutionnelle, constitutionnelle, dans dans sa version entrée en vigueur le le 11er des étrangers juillet juillet 2023, 2023, peut ouvrir la possibilité possibilité d’introduire d'introduire le droit de de vote vote des étrangers contre la volonté volonté affirmée affirmée du peuple peuple luxembourgeois. luxembourgeois. Dans Dans le texte texte actuel, actuel, l’article est ambigu et pourrait être interprété comme
(2), est l'article 10, paragraphe
(2), comme rendant possible possible le droit de vote vote des étrangers à condition de ne ne pas pas enfreindre Sans aux droits des électeurs de nationalité droits des nationalité luxembourgeoise: luxembourgeoise: «« Art. Art. 10. [...]
(2)Sans [...]
(2)droits politiques à préjudice préjudice de de l’article 64, la loi loi peut conférer l’exercice l’exercice de de droits des des non-Luxembourgeois.» non-Luxembourgeois. » d’interprétation s’agit donc IlIl s'agit donc de clarifier le texte et d’enlever toute toute possibilité d'interprétation étrangers. quant au droit de vote vote des étrangers. Le Le paragraphe paragraphe
(2)dispose clairement que l’exercice de droits politiques peut être accordé aux étrangers par la loi. loi. Dans Dans la la version actuelle de la Constitution, Constitution, article précise: le commentaire commentaire ddee cet article précise: ««Afin Afin de lever toute insécurité juridique, juridique, ilil lequel le est précisé précisé au paragraphe paragraphe
(2),
(2), que que le le principe selon lequel le droit de de vote vote peut être étendu par la loi loi aux non-Luxembourgeois non-Luxembourgeois ne ne s’applique s'applique pas pas aux élections élections législatives.»» législatives. 10 ne devrait pas IlIl est donc donc souligné que l’article l'article 10 pas être applicable aux élections élections législatives. législatives. Cependant, Cependant, cette précision n’est n'est pas placée placée dans dans la disposition même, même, c.à.d. c.à.d. dans le texte texte juridiquement juridiquement contraignant ddee la Constitution, Constitution, mais mais dans le commentaire des seulement dans des articles. articles. C’est C’est une différence importante, importante, source qu’une source puisque puisque le commentaire commentaire est est non contraignant et n’est n'est qu'une d’interprétation. d'interprétation. IlIl faut se rendre à l’évidence que nombre d’hommes d’hommes politiques luxembourgeois, luxembourgeois, certains certains partis partis politiques, politiques, et beaucoup d’associations continuent à militer pour le droit de de vote vote des des étrangers, étrangers, en ignorant délibérément le le résultat du référendum. référendum. sur ce point. clarifier la Constitution D’où la nécessité de D'où d e clarifier point. En Cette locution issue En droit, droit, «sans « sans préjudice préjudice de» de » signifie «« sans sans compter ». ». Cette issue du droit désigne désigne le le fait de ne ne pas pas renoncer renoncer à quelque chose. chose. En En d’autres d'autres termes, termes, 44 ». Avec une telle sans préjudice ddee quelque chose veut dire ««sans sans faire tort à ». interprétation, on pourrait introduire le droit de vote des étrangers de manière l’argumentaire que les luxembourgeois ne seraient pas pour autant latente, avec l'argumentaire d’un quelconque droit. privés d'un n’a ouvert les élections nationales aux étrangers. En fait, aucun pays européen n'a Afin ddee pouvoir prendre des décisions politiques dans l’intérêt d’une nation, il Afin L’intégration joue donc un rôle très nation. L'intégration faut appartenir pleinement à cette nation. C’est une condition préalable aux droits politiques sur le plan important. C'est de la représentent environ 50 % de étrangers représentent Luxembourg, où où les étrangers législatif. Au Luxembourg, notre tel modèle de de multiculturalisme politique saperait notre population, un tel l’intégration et affaiblirait ainsi la souveraineté nationale, empêcherait l'intégration souveraineté Il exposerait le pays et la société à des citoyens. Il loyauté des des citoyens. solidarité et la loyauté changements fondamentaux et irréversibles. Même si le nombre de citoyens n’augmentait que légèrement, les électeurs luxembourgeois seraient étrangers n'augmentait déjà minoritaires. Par conséquent, la nationalité elle-même serait de plus en plus relativisée. Les fonctions régaliennes ddee l’Etat doivent rester réservées aux citoyens nationaux. Cependant, le droit de vote des étrangers signifierait automatiquement qu’à terme tous les postes dans la fonction publique devraient être ouverts à tous. rester lié à la Le droit de de vote vote aux élections législatives doit donc rester Le souveraineté luxembourgeoise, comme l’article 3 dispose que: « la souveraineté nationalité luxembourgeoise, ». réside dans la Nation ». Commentaire Ad Art. 5. Commentaire La loi réserve aux Luxembourgeois l’accès à certains emplois publics qui relèvent La Les droits régaliens, également connus sous le nom des droits régaliens de l’Etat. Les de prérogatives régaliennes ou prérogatives de souveraineté, désignent un sa ensemble de pouvoirs et de droits exclusifs détenus par Fl’État État en vertu ddee sa d’un l’exercice ddee la souveraineté d'un souveraineté. Ces droits sont essentiels pour l'exercice l’autorité pays et englobent des domaines qui sont généralement réservés à l'autorité monopole de de la force, force, de de la défense et gouvernementale centrale, tels que le monopole de la sécurité (l’Armée, (l’Armée, la Police), les relations internationales et la de non et les juridictions, et d’autres. Ainsi, les nonjustice et diplomatie, la justice Luxembourgeois ne pourront pas occuper des fonctions participant à l’exercice de la souveraineté ou des prérogatives de puissance publique. Par contre, les autres emplois dans la fonction publique peuvent être accessibles loi. à des étrangers, sous des conditions à déterminer par la loi. 45 45 Commentaire Ad Commentaire Ad Art. Art. 6. Le Le paragraphe paragraphe
(1)revêt une une importance fondamentale en garantissant le droit à la chaque être humain. la vie vie pour chaque humain. Cette disposition reflète l’engagement l'engagement à protéger et à préserver préserver la vie en tant que valeur primordiale et et inaliénable. Il est d’ailleurs regrettable Il regrettable que dans dans la version actuellement en vigueur de la Constitution, le droit le plus Constitution, plus important, c.à.d. c.à.d. le droit à la vie, vie, ne soit pas inscrit. inscrit. L’importance L'importance de de cette disposition se justifie justifie par le le droit fondamental à la la vie. vie. En En effet, effet, en déclarant que que tout être humain a droit à la vie, vie, cette disposition confirme que la vie confirme vie humaine humaine est une une valeur intrinsèque intrinsèque qui qui mérite mérite une une spéciale. Ce Ce droit fondamental protection spéciale. fondamental sous-tend le le respect et la dignité dignité situation, son origine ou ses chaque individu, inhérente à chaque individu, quelle que soit sa situation, ses caractéristiques. caractéristiques. L’inscription L'inscription du droit à la vie vie dans dans la Constitution vise à protéger les individus individus existence. Cela contre toute forme forme d’atteinte d'atteinte arbitraire arbitraire ou injustifiée à leur existence. Cela garantit que que les pouvoirs pouvoirs publics publics et les institutions institutions respectent ce droit en prenant des des mesures mesures appropriées appropriées pour prévenir et punir les actes violents, les les droit la vie. à graves du homicides et les les violations graves vie. La La reconnaissance du droit à la vie envoie un message fort selon lequel la société accorde accorde une une valeur inestimable à la vie vie humaine et promeut une culture de d e la vie, vie, de de respect mutuel et ddee coexistence pacifique. pacifique. Ainsi, Ainsi, cette disposition sert ddee base base pour l’élaboration l'élaboration ddee politiques publiques en faveur ddee la protection de la santé, la sécurité publique et la vie humaine dans dans des domaines tels que la santé, prévention de la violence. violence. Finalement, Finalement, la la reconnaissance reconnaissance du droit à la la vie est en harmonie avec avec de l’Homme (voir nombreuses nombreuses dispositions internationales concernant les les Droits Droits de l'Homme article article 3 de la Déclaration Déclaration universelle universelle des droits droits de de l’homme), l'homme), ce qui renforce renforce envers les l’engagement l'engagement du Luxembourg envers les normes normes mondiales mondiales de de respect des des droits fondamentaux. fondamentaux. Pour le reste, r

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.