N° 8312 Entrée le 22.09.2023 Chambre des Députés No XXXX CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2023 REVISIONDELACONSTITUTION PROPOSITION P R O P O S I T T O N D EDE REVISION DE LA CONSTITUTION du jj/mm/aaaa **** ** Z?,*/ 22 ci 2023 (M Fernand Dépôt Dépôt (M. Fernand Kartheiser,,) Kartheiser) l_’4.x. 2023 SOMMAIRE:: SOMMAIRE Page 1) Exposé des motifs 1) 2 2) Texte de la proposition de révision de la Constitution 21 3) Commentaire des articles 39 11 des motifs I) Exposé des 2023 est allée bien 1er juillet 2023 La réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er La d’une « au-delà d'une d’une simple « adaptation aux évolutions sociales »» ou d'une De toute évidence, une refonte de la société modernisation »» ddee la Constitution. De luxembourgeoise a été envisagée, en utilisant parfois des concepts et des idées d’autres pays. Sans aucune absents de presque tous les textes constitutionnels d'autres nécessité, des idées et mesures dites «« progressistes »» en provenance de multiples sources disparates ont été réunies, auxquelles il manque souvent l’indispensable cohérence interne. L’affaiblissement du rôle de la monarchie, en est l’absence de la moindre demande du grand public allant dans ce sens, n’en est s’est d’ailleurs faite pratiquement exemple. La La révision de la Constitution s’est qu’un exemple. en vase clos su sein des institutions principalement concernées. Par l’annulation du référendum promis pour son adoption, elle n’a pas donné lieu à un large débat public en amont et, malgré une campagne d’information ou de justification justification entreprise après l’adoption de la Constitution, une grande partie de la population sa portée. continue à ignorer son contenu et sa nouvellement introduits depuis le constitutionnels nouvellement Or, les les amendements amendements constitutionnels Or, er ponctuelles, un nombre réunissent, outre quelques améliorations ponctuelles, 11er juillet réunissent, faiblesses. En même temps, la nouvelle et de faiblesses. problèmes et important de problèmes est malheureusement aussi une réforme des occasions manquées. Constitution est On aurait en effet pu envisager de nombreuses mesures utiles telle que la saisine On directe par les citoyens de la Cour constitutionnelle ou encore une plus large démocratie directe par le biais de référendums. Rien de cela n’a été réalisé. er juillet 2023 Les principales critiques contre la réforme constitutionnelle du 11er Les sont entre autres l’affaiblissement prémédité de notre souveraineté et de la monarchie, une politisation de la Constitution, une ambiguïté certaine concernant le droit de vote des étrangers, un manque ddee clarté et de précision juridique dans certaines dispositions, la création d’un Conseil national de la Justice politisé et des réformes sociétales dirigées notamment contre la famille. finalement mené qu’à un résultat De nombreuses années de travail n’ont finalement De globalement médiocre et hautement discutable. Il y a certes lieu de reconnaître quelques éléments positifs dans la version Il actuelle ddee la Constitution, p. ex. la valorisation ddee la langue luxembourgeoise, le d’autres », ou encore d'autres l’« Ombudsman », l’affirmation du rôle de l’« statut des animaux, l’affirmation évolutions, comme le renforcement des droits de la Chambre des Députés. Par contre, des expériences importantes faites récemment par la société COVID-19, font totalement luxembourgeoise, par exemple lors ddee la crise du COVID-19, 2 mise à mal bien que la protection des droits fondamentaux ait été mise défaut, bien Il convient d'en d’en tirer les enseignements nécessaires et de pendant cette période. période. Il Constitution. les faire entrer dans la Constitution. vise La présente proposition de révision révision de la Constitution Constitution vise La er juillet les principaux - à corriger les principaux défauts de la révision constitutionnelle du 11er 2023 nouvelles idées pour renforcer, entre autres, la - et à introduire de nombreuses nouvelles souveraineté nationale, nationale, les droits fondamentaux, fondamentaux, les libertés publiques et la individuelle. Ainsi, Ainsi, la la réforme envisagée est axée sur cinq piliers liberté individuelle. motifs et ensuite de principaux qui seront expliqués dans le présent exposé des motifs manière plus plus détaillée dans les commentaires relatifs aux différents articles : - - L’affirmation de la souveraineté nationale;; I) L'affirmation souveraineté nationale I) II) La La dépolitisation de la Constitution Constitution;; II) Le renforcement renforcement des garanties concernant les les libertés libertés publiques et la III) Le des garanties III) individuelle;; liberté individuelle concernant la monarchie et et le IV) La La revalorisation revalorisation des des dispositions dispositions concernant IV) rétablissement de certaines certaines prérogatives prérogatives du Grand-Duc Grand-Duc;; rétablissement Justice. V) La La réforme de la Justice. V) En plus, En plus, certaines dispositions relatives aux finances publiques publiques revêtent une Constitution la Constitution importance particulière. Ainsi, l'argent l’argent en liquide sera ancré dans la particulière. Ainsi, public y sera introduit. introduit. et un frein à l’endettement public I) L'affirmation L’affirmation de la souveraineté souveraineté nationale. I) 1.1. La La souveraineté, garante de l'indépendance, l’indépendance, dont émanent les pouvoirs 1.1. pouvoirs de l’Etat l'Etat Elle a permis à notre pays La souveraineté d'un d’un État est un atout très précieux. La précieux. Elle pays économie, de maintenir sa liberté, de renforcer son identité et de développer son économie, d’ailleurs ne s'oppose s’oppose nullement à une coopération internationale ce qui d'ailleurs significative. significative. «(...) L’exercice de pouvoirs Or, l’article l’article 5S actuellement en vigueur dispose que « Or, (...) L'exercice l’Union européenne et à des institutions l’État peut être transféré à l'Union de l’État 3 », sans aucune limite dans le temps, ce qui mène à terme à un internationales (...) (...) », affaiblissement progressif et prémédité ddee notre souveraineté. définitive à l’exercice de certains droits liés à la La question de la renonciation définitive La er et 3 mêmes de la Constitution. est contraire aux articles 11er souveraineté est souveraineté l’exercice des attributions ddee L’ancienne version de la Constitution prévoyait que l'exercice », et sur la base de traités, à des confié ««temporairement l’Etat pouvait être confié l'Etat temporairement », 49bis.). Le terme «« temporairement temporairement»» organisations internationales (ancien art. 49 bis.). Le signifiant que le transfert s’effectue pour un certain laps de temps, mais pas définitivement. définitivement. er juillet 2023, le mot «« Avec la réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 11er’ Avec transférer de transférer Dorénavant, ceci ceci permet permet de supprimé. Dorénavant, temporairement »» a été supprimé. internationales, des institutions internationales, souverains à des définitivement les droits souverains définitivement procédure pour leur éventuelle sans même même prévoir une procédure l’UE, sans notamment à l'UE, notamment s’inscrit ainsi clairement dans la logique La Constitution actuelle s'inscrit récupération. La récupération. Elle est est conçue de manière à faciliter la genèse d’un européen. Elle du fédéralisme européen. État fédéral européen et, ainsi, à faire perdre, perdre, peu à peu, sa souveraineté nationale au Grand-Duché. Grand-Duché. l’application La renonciation à la souveraineté nationale comprend également l'application La par le Grand-Duc ddee la législation européenne par voie réglementaire, afin de «« La nature des oeuvre de cette législation au Luxembourg. La faciliter »» la mise en œuvre nette Là encore, il y a une nette actes juridiques visés n’est pas précisée dans le texte. Là possible de de d’évincement possible l’UE et un risque d’évincement Luxembourg à l'UE subordination du Luxembourg européens dans dans transposition des des actes actes européens des Députés la Chambre Chambre des Députés dans la transposition notre droit national. notre modifier notre Constitution dans ce Il n'y n’y avait absolument aucune raison pour modifier Il voie. s’engage sur cette voie. contraire. Aucun autre pays sens, bien au contraire. pays européen ne s’engage il y a lieu de modifier Dès lors, il modifier toute référence dans la Constitution qui serait non seulement contraire à d’autres dispositions de celle-ci (notamment aux articles er 11er et 3), mais qui en plus permettrait un fédéralisme européen, orientant ainsi le La Constitution doit justement Luxembourg vers un abandon de sa souveraineté. La et non pas un être l’acte normatif suprême du pays garantissant la souveraineté, et définitif des droits souverains recueil de textes visant un abandon définitif l’UE ou à d’autres organisations internationales. luxembourgeois à l'UE l’ouverture Pour un petit pays comme le Luxembourg, la coopération politique et l'ouverture économique sont bien sûr une nécessité mais cela peut et doit se faire sans pour fédéraliste. autant soutenir une démarche fédéraliste. 4 1.2. La La primauté de la Constitution sur le droit international 1.2, D’un point de vue historique, basé sur la jurisprudence et non pas sur la D'un législation, le Luxembourg a été considéré jusqu’à jusqu'à présent comme un pays international. moniste à primauté du droit international. Il est est surprenant de devoir constater l'absence l’absence continue ddee consécration Il clarifiant la place des règles internationales dans la hiérarchie des textuelle clarifiant s’il fallait inscrire la normes au Luxembourg. Pourtant, la question de savoir s'il primauté du droit international dans le texte constitutionnel luxembourgeois a 1956 et en 2019. 2019. déjà été soulevée en 1956 n’a été retenue. retenue. Selon le Conseil d'État, d’État, ««(...) Finalement, aucune proposition n’a (...) la d’une référence implicite à la théorie moniste est superflue au regard d'une jurisprudence qui remonte au 19e 19e siècle. Il Il émet surtout ses réserves les plus fortes à l’encontre de la consécration d’une hiérarchie des normes qui, outre qu’elle est superflue au regard d'une d’une jurisprudence constante, reste en retrait qu'elle par rapport à la solution actuelle qui, en cas de conflit entre un traité régulièrement ratifié et une norme constitutionnelle, donne priorité au traité en l’engagement international pris par l'État. l’État. »»1x raison de l'engagement il y a lieu de constater que le Conseil accorde une importance importance Conseil d'État d’État accorde Dès lors, il majeure à la solution solution jurisprudentielle ddee la question. Il 11 poursuit : ««[...] Il majeure [...] Il l’évidence, non seulement d’une mise en cause d’une jurisprudence s’agirait, à l'évidence, luxembourgeoise plus que séculaire, mais d'un d’un changement fondamental de l’ordre constitutionnel luxembourgeois par rapport au droit internationaL international.[s}Le l'ordre Le Conseil d'État d’État ne peut dès lors que réitérer ses réserves et mises en garde par l’amendement et rappeler l'avantage l’avantage dduu rapport au dispositif prévu dans l'amendement l’acquis jurisprudentiel qui ne requiert pas une consécration maintien de l'acquis constitutionnelle.»» constitutionnelle. Ainsi, en l’absence de la constitutionnalisation du droit international, la Ainsi, jurisprudence luxembourgeoise, en cas de conflit conflit entre un traité régulièrement ratifié et une norme constitutionnelle, a donné jusqu’à présent priorité au traité, d’Etat s’aligne également sur cette interprétation jurisprudentielle. et le Conseil d'Etat Il est curieux ddee lire que le Conseil d’État retient que cet acquis jurisprudentiel Il ne requiert pas de consécration constitutionnelle du rapport entre droit national international. La La justification d’Etat dans sa sa forme adoptée et droit international. justification par le Conseil d'Etat n’atteint pas pleinement les objectifs qui lui sont assignés. 1 2020, p. 5. Avis du Conseil d’État du 1111 février 2020, 5. 5 du droit, d’interprétation du droit, bien source d'interprétation qu’une source finalement qu'une arrêt n'est n’est finalement Un arrêt Un est souvent souvent une En effet, effet, la la jurisprudence est certaine. En autorité certaine. qu’avec une autorité qu'avec cas particulier et et précis. droit se se limitant àà un cas de droit d’une règle de application pratique d'une application d’inspiration française, de française, de droit d'inspiration système du dans notre système difficile, dans du droit lors difficile, Il est est dès lors Il case law Iaw le modèle du d’après le du case générale, d’après en règle générale, ériger un tel jugement en vouloir ériger vouloir anglo-saxon. anglo-saxon. supposée du droit contexte de la primauté supposée souvent cité cité dans le contexte Un cas cas souvent Un contre métiers et et Pagani Pagani contre Chambres des métiers est l’arrêt Chambres Luxembourg est au Luxembourg international au application qu’une application également qu’une n’est également qui n'est 1954 mais qui du 14 14 juillet 1954 Ministère public du servir comme comme règle saurait servir cas particulier et et ne saurait droit dans dans un cas du droit pratique du générale du droit. générale influence significative significative qu’ayant une influence Les arrêts rendus par les juridictions, Les juridictions, bien qu'ayant considérés être considérés peuvent pas être droit, ne peuvent l’application du droit, et l'application sur l'interprétation l’interprétation et sur si les titre que que la législation, même si au même même titre sources de de droit au des sources comme comme des lois et dont les lois sur la manière dont importants sur éclaircissements importants des éclaircissements arrêts apportent des arrêts ont et les règlements ont Les lois et compris et appliqués. Les être compris les règlements doivent être société, tandis que les les l’ensemble de la société, s’appliquent à l'ensemble générale et et s'appliquent une portée générale aux parties applicables uniquement aux spécifiques applicables décisions spécifiques des décisions arrêts sont sont des arrêts les litiges litiges particuliers. impliquées dans les impliquées d’un ««acquis de parler d’un donc au au moins douteux de Il est est donc Il acquis jurisprudentiel» jurisprudentiel » qui ne la primauté du du constitutionnelle pour justifier la consécration constitutionnelle de consécration requerrait pas de droit international. er (2);; art. al. 11;; art. 46, al. articles 11er; l’analyse des articles De plus, plus, l'analyse De ; art. 33;; art. 44, paragraphe (2) l’État art. 78, 78, paragraphe (1), de la Constitution démontre que l'État et art. art. 62, al. 11 et directement de de la fondamentales directement ses valeurs fondamentales existence même et ses son existence tire son ses et l’investit l’investit de ses souveraineté et que la Nation donne àà l’Etat sa souveraineté Constitution et que Constitution l’État de l'État Constitution définit les valeurs, les pouvoirs et les limites de La Constitution pouvoirs. La pouvoirs. compris les traités internationaux, autres normes, y compris et les autres luxembourgeois, et luxembourgeois, suprême. conformes à cette cette norme suprême. être conformes doivent être doivent serait Constitution, ilil serait droit international àà la Constitution, admettant la primauté du droit En admettant En révision de la révision procédure de contourner la procédure de contourner toujours possible de toujours internationaux et en adhérant à des traités internationaux en négociant et constitutionnelle en constitutionnelle Constitution. contraires à la Constitution. qu’un traité serait serait « de 1954 1954 qu'un dans l’arrêt Pagani de La justification jurisprudentielle dans origine plus la volonté essence supérieure supérieure ayant une origine (...) plus haute que la loi d'une d’une essence une loi (..) une les dispositions d'un d’un en cas de conflit entre les conséquence, en qu’en conséquence, interne; qu'en organe interne; d’un organe d'un 66 internationale traité international et d’une loi nationale nationale postérieure, et celles d'une traité postérieure, la loi internationale 2 »2 nationale » ne saurait être retenue. retenue. doit prévaloir prévaloir sur la loi nationale fondamentale:: La jurisprudence précitée contient en effet une erreur logique fondamentale La d’adhérer à des des traités. traités. C’est à travers travers la Constitution Constitution que L’Etat est est habilité d'adhérer que L'Etat C'est En d’autres termes, c'est c’est la Constitution qui permet la création ddee traités En d’une ««origine internationaux. Il Il ne peut donc jamais être question d'une internationaux. origine plus haute volonté d'un », car l'origine l’origine la plus haute haute est est justement d’un organe organe interne interne », que la volonté justement la souveraineté. Un Un traité international ne peut donc sa souveraineté. Nation qui donne à l’Etat sa pas être contraire à une norme hiérarchiquement supérieure qui permet la création dudit traité. De plus, un arrêt rendu par une juridiction n'est n’est pas une source première ddee De explications supra). supra). droit (voir les explications Il y a donc lieu de conclure que la Constitution établit les principes et les valeurs 11 société. En tant que source suprême, la fondamentales qui guident l’État et la société. Constitution doit primer sur le droit international qui découle d’accords entre États. Afin de garantir l'exécution l’exécution de bonne foi des traités internationaux, et pour Afin d’établir des est dès lors nécessaire d'établir garder la primauté de la Constitution, il est traités, en tant tant qu'actes qu’actes de de droit normes constitutionnelles disposant que les traités, rang législatif, législatif, mais ils international, ont ont la priorité sur sur le droit interne interne de de rang sur la Constitution. Constitution. ne peuvent peuvent pas pas prévaloir prévaloir sur ne Le dispositif dispositif prévu n’a qu’en relation avec la proposition de consacrer la Le n'a de sens qu'en formel. Il Il primauté du droit international uniquement par rapport à la loi au sens formel. implique dès lors que la Constitution est la norme suprême en droit luxembourgeois et prime, en cas de conflit, sur une norme du droit international. l’Union 1.3. Le Le traité de Lisbonne et la question de la primauté du droit de l'Union 1.3. Européenne 1950, fait partie des États membres plutôt Le Luxembourg, depuis les années 1950, Le favorables à la création d’un espace juridique européen supranational doté d’une (CJUE) forte. Cependant, il il est parfois l’Union Européenne (CJUE) Cour de justice ddee l'Union oeuvre les décisions de la CJUE CJUE lorsque celle-ci le condamne. hésitant à mettre en œuvre Ce dilemme met en évidence la complexité des relations entre les États membres Ce défis pratiques auxquels ils sont confrontés. et l’Union européenne, ainsi que les défis 2 luxembourgeoise, t. XVI, XVI, p. Chanbre des des métiers métiers et e! Pagani e. Ministère Chambre Pagani c. Ministère public, public, in : Pasicrisie Pasicrisie luxembourgeoise, 150 s. 150 . 7 CJUE ne peut être sous-estimée, car elle détient actuellement L’importance de la CJUE L'importance d’une juridiction internationale très puissante. Cependant, il est la position d'une 1950, personne n’aurait pu prévoir qu’au début des années 1950, intéressant de noter qu'au cette institution. institution, Initialement significative ddee cette une montée en puissance aussi significative l’Acier, créée pour servir de contre-pouvoir à la Haute Autorité du Charbon et de l'Acier, ces objectifs. s’est étendue bien au-delà de ces sa portée s'est Cette évolution remarquable repose en grande partie sur la volonté et les décisions courageuses des juges de la Cour européenne de jouer un rôle actif 1960 et et 1970, 1970, une période de d’intégration des années 1960 dans le processus d'intégration l’Europe. Par le biais de jugements difficultés dans la construction politique ddee l'Europe. l’intégration, novateurs, ces juges ont non seulement insufflé un nouvel élan à l'intégration, mais ont également renforcé considérablement le cadre juridique supranational l’acceptation est important de souligner que l'acceptation des traités européens. Néanmoins, il est l’application de leur jurisprudence par les États membres et les juridictions et l'application n’a pas encore ambigué et contestée, et que cette jurisprudence n'a nationales reste reste ambiguë atteint la même légitimité historique que celle des juridictions constitutionnelles nationales.33 nationales. coeur ddee cette l’Union européenne est est au cœur La notion ddee primauté du droit ddee l'Union La qu’elle puisse être acceptée pour maintenir une cohérence dans dynamique. Bien qu'elle l’Union, telle que les des domaines essentiels pour la réalisation des objectifs de l'Union, l’UE (libre circulation des personnes, des biens, des services et quatre libertés de l’UE Il est est crucial ddee des capitaux), elle doit être interprétée avec précaution. Il d’un traité unique, mais plutôt pas d'un reconnaître que cette primauté ne provient pas d’une série de décisions judiciaires. d'une judiciaires. En plus, elle est admise par les Etats en finalement assez bien leurs raison de son utilité fonctionnelle manifeste qui sert finalement intérêts économiques. Par contre, des jugements de nature plus politique, par exemple dans le domaine du droit d’asile, se trouvent souvent ignorés. Le traité de Lisbonne contient une Déclaration dans son annexe, la Déclaration Le 17, qui rappelle une jurisprudence constante en matière ddee la primauté du droit 17, se réfère en plus à un avis du Service juridique du Conseil. européen et se cette déclaration ne possède pas la Cependant, il est important de noter que cette Service juridique L’avis annexé du Service qu’une disposition d’un traité. L’avis même autorité qu'une 11197/07 (JUR (JUR 260) qu’il figure figure au document 11197/07 du Conseil sur la primauté tel qu'il uniquement:: invoque uniquement Service juridique du Conseil du 22 juin 2007 ««Avis Avis du Service 3 l’Union européenne, dans Histoire Le Luxembourg et la Cour de justice de l’Union Vera Fritz, Le 441 Gruyter, 2022, Luxernbourg, De la Justice au de Luxembourg, De p. 441 8 <de Il découle de la jurisprudence // découle jurisprudence de la Cour de justice justice que la primauté primauté du droit <de européenne> est Cour, ce l’Union européenne> est un principe fondamental rUnion fondamental dudit droit. Selon la Cour, <l’Union> européenne. européenne. À À l'époque l’époque principe est inhérent à la nature particulière principe est particulière de <ÏUnion> constante (arrêt du 15 juillet cette jurisprudence du premier premier arrêt de cette jurisprudence constante juillet 1964 rendu mentionnée dans dans 6/64, Costa contre ENEL, la primauté n ‘était pas l’affaire 6/64, Costa contre dans l'affaire EN EL, la primauté n'était pas mentionnée traité. Tel Tel est toujours le cas actuellement. Le fait est toujours cas actuellement le traité. fait que le principe de primauté primauté l’existence de ce principe soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera modifiera en rien l'existence ne soit pas inscrit futur traité principe vigueur de la Cour de justice.» ni la jurisprudence jurisprudence en vigueur justice. » l’application de la l’étendue et à l'application Cette situation soulève des questions quant à l'étendue primauté du droit européen. européen. l’Union De plus, le traité de Lisbonne, dans son article 5, modifie le traité sur l'Union De (TUE), en y insérant un Article 3bis, 3bis, disposant que ««L’Union européenne (TUE), L'Union respecte l'égalité l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité respecte structures fondamentales politiques et et inhérente à leurs structures nationale, inhérente l’autonomie locale et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie l’État (...) ». régionale. Elle respecte respecte les les fonctions fonctions essentielles essentielles de de l'État régionale. ». 17 l’article 3bis du TUE TUE et la déclaration n° 17 Il y a déjà une contradiction entre l'article Il précitée. précitée. En effet, le traité ddee Lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence il ne contient aucun article consacrant formellement la exclusive à l’Union et il primauté du droit de l'Union l’Union sur les législations nationales. l’arrêt CJUE, force est de constater que l'arrêt En analysant la jurisprudence ddee la CJUE, contre Enel du 15 15 juillet 1964 1964 n’est pas reflété dans les traités de marquant Costa contre CJUE l’UE. Il Il s'agit s’agit d’une interprétation très large et sans doute excessive de la CJUE l'UE. par laquelle les Etats membres auraient limité leur souveraineté et que le champ l’UE d’application du principe de primauté s’appliquerait à tous les actes ddee l’UE d'application s’agisse de droit primaire (les traités), ddee droit qu’il s’agisse ayant force contraignante, qu'il dérivé (les directives, les règlements, les décisions) ou ddee la jurisprudence de la CJUE. CJUE. excessive, ddee la primauté du droit Une interprétation tellement large, voire excessive, Etats-membres. n’a pu qu’interpeller les organes constitutionnels des Etats-membres. européen, n'a Handelsgesellschaft»» et la Ainsi, le jugement dans l'affaire l’affaire ««Internationale Ainsi, Internationale Handelsgesellschaft primauté d'application d’application revendiquée en faveur du droit européen ont naturellement soulevé la question de la relation entre les compétences de la (BVerfG). Plus précisément, les CJUE et ddee la Cour constitutionnelle allemande (BVerfG). CJUE BVerfG les dispositions du tribunaux nationaux sont-ils autorisés à soumettre au BVerfG l’UE pour examen de conformité à la Constitution, notamment aux droits droit de l’UE 9 l’Art. fondamentaux, dans le cadre ddee la procédure ddee contrôle normatif selon l'Art. (GG)?? Loi fondamentale allemande (GG) 100 I1 ddee la Loi 100 d’abord C’est une question à laquelle la Cour constitutionnelle allemande a d'abord C'est d’un examen des l’affaire « Solange II » : la possibilité d'un 1974 dans l'affaire répondu en 1974 processus que le processus tant que BVerfG doit « subsister » tant droits fondamentaux par le BVerfG des protection des avancé pour pour que que la protection pas suffisamment avancé n’est pas d’intégration n'est d'intégration droits atteigne le niveau des des droits européens atteigne fondamentaux européens droits fondamentaux droits fondamentaux allemands. De plus, la jurisprudence Solange II continue ««Tant De Tant que le processus n’est pas suffisamment avancé pour que le droit européen d’intégration ddee l'UE l’UE n'est d'intégration contienne également un catalogue ddee droits fondamentaux formulé, adopté par un Parlement et en vigueur, qui soit adéquat par rapport au catalogue des droits d’un tribunal de la Loi fondamentale, (...) fondamentaux de la Loi (...) la soumission d'un d’Allemagne à la Cour constitutionnelle fédérale dans le République fédérale d'Allemagne est autorisée et nécessaire si ledit d’une procédure de contrôle normatif est cadre d'une pou!’ sa sa tribunal considère que la disposition du droit <européen> pertinente pour de justice donnée par par la Cour de l’interprétation donnée dans l'interprétation est inapplicable dans décision est justice l’un des des car elle entre entre en collision, en tout ou en partie, avec l'un européenne, car européenne, (Constitution).»» fondamentale (Constitution). droits fondamentaux de de la Loi fondamentale droits l’Union Force est est de constater que la Charte des droits fondamentaux ddee l'Union (UE) n’a n’a pas été adoptée par un Parlement mais a été proclamée lors européenne (UE) Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 5544 articles du Conseil européen de Nice, Or, une l’UE. Or, consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l'UE. n’a aucune valeur proclamation n’est pas un acte normatif, de sorte que la Charte n’a juridique. Elle peut avoir une certaine autorité morale, mais il reste qu’on est loin d’un Traité. pou!’ préserver les définies pour cette primauté sont en partie définies Ainsi, les limites ddee cette Ainsi, garanties juridiques des citoyens ainsi que les compétences des États membres. l’Union européenne ne possède pas toutes l’idée que l'Union Cette préservation reflète l'idée les compétences et que certains domaines demeurent ddee la responsabilité des d’une suprématie absolue du droit l’affirmation d'une États membres. Par conséquent, l'affirmation européen sur les constitutions nationales est sujette à controverse. Cette affirmation repose en grande partie sur une interprétation intentionnellement affirmation n’est pas en accord abusive de la jurisprudence dans les milieux fédéralistes et n'est avec la complexité de la réalité juridique en Europe. Le principe de la primauté de la Constitution ne soulève aucun doute dans la Le jurisprudence des tribunaux et des cours constitutionnelles de nombreux États l’UE. Ces tribunaux ont maintes fois affirmé que certains actes des membres de l'UE. 10 10 l’UE, peuvent être l’UE, notamment de la Cour de justice ddee l'UE, institutions ddee l'UE, ces », c'est-à-dire c’est-à-dire excéder les pouvoirs accordés à ces considérés comme « ultra vires », De telles décisions ont été rendues, entre autres, een institutions par les traités. De n Roumanie France, au Danemark, en Italie, en République tchèque, en Espagne, en 1970 par la Cour constitutionnelle fédérale allemande. et depuis les années 1970 Le Tribunal constitutionnel polonais a également rendu des décisions similaires Le par le passé, passé, tout en étant composé de juges élus dans toutes les configurations l’UE. En 2005, le Tribunal l’adhésion de la Pologne à l'UE. politiques depuis l'adhésion CJUE) a constitutionnel présidé par le juge Marek Safjan (ensuite devenu juge à la CJUE) est la loi suprême suprême de la établi le principe selon lequel « la Constitution est accords internationaux la liant, tous les accords par rapport rapport à tous République de Pologne par transfert de compétence dans certains domaines. de compétence accords sur le transfert y compris les accords d’application sur le La Constitution primauté de de validité et d'application Constitution jouit de de la primauté La 4 réaffirmé dans des arrêts ultérieurs Ce principe a été réaffirmé territoire ddee la Pologne » . Ce l’arrêt du 19 19 décembre 2006 (P du Tribunal constitutionnel, notamment dans l'arrêt Tribunal constitutionnel constitutionnel est tenu ddee comprendre sa 37/05), déclarant que « le Tribunal ressort» position de manière à conserver la position de «« cour de de dernier ressort » 2010 (K l’arrêt du 24 novembre 2010 », ainsi que dans l'arrêt par rapport à la Constitution », porter l’UE ne ne peut peut pas pas porter de compétences compétences à l'UE transfert de 32/09), affirmant que ««le le transfert de la Constitution Constitution et ne peut pas violer de la suprématie de atteinte au principe de les dispositions de la Constitution ». »‘. ». 2021e5 confirme confirme cette ligne jurisprudentielle de Un jugement récent du 7 octobre 2021 Il souligne que l’interprétation ddee dispositions conduisant à une longue date. Il sur le droit international sur de droit international des normes normes de suprématie factuelle des suprématie hiérarchie des des national de rang constitutionnel constitutionnel serait incompatible avec la hiérarchie de rang national L’interprétation du droit ddee dans la Constitution. Constitution. L'interprétation sources du droit établie dans sources CJUE, aboutirait à une situation l’UE, résultant ddee la jurisprudence récente de la CJUE, l'UE, c’est-à-dire une l’UE, c'est-à-dire où les juges nationaux seraient contraints (par le droit de l'UE, norme juridique de rang inférieur) de ne pas tenir compte des dispositions de la Constitution nationale (une norme juridique de rang supérieur). de interprétation établirait une norme norme inférieure de De plus, une telle interprétation De citoyens par rapport à ce qui leur est accordé pour les citoyens protection judiciaire pour protection l’UE L’interprétation de la primauté du droit international de l'UE par la Constitution. L'interprétation vise à saper le principe de la suprématie ddee la Constitution dans la hiérarchie des normes, en permettant de remettre en question la validité des décisions judiciaires nationales et en privant en réalité les juges de leur pouvoir judiciaire. de la certitude En conséquence, elle priverait également les citoyens de 4 5 18/04. 2005, affaire K 18/04. Pologne du 1II1 mai 2005, dii Tribunal constitutionnel de la République de Pologne Arrêt du Pologne du 77octobre2021, Arrêt du Tribunal constitutionnel de la République de Pologne octobre 2021, affaire K 3/21 11 11 national. système judiciaire juridique juridique et de la légitime confiance dans le système judiciaire national. Accepter cette interprétation abaisserait donc le niveau ddee protection juridique juridique conséquent, le Tribunal en deçà du niveau garanti par la Constitution. Par conséquent, constitutionnel ne pouvait pas la considérer comme conforme à la Constitution nationale. nationale. En En fin de compte, pour maintenir une cohérence et un cadre juridique clair au il est important ddee reconnaître l’Union européenne, européenne, il sein de d e l'Union reconnaître que que la primauté du excessive. droit de l’Union l’Union européenne ne doit pas être interprétée de manière excessive. le respect de leurs Les principes Les principes de de souveraineté des États membres et le leurs dynamique. Les Constitutions respectives restent des facteurs clés dans cette dynamique. Les États souverains ont créé créé l’Union l'Union européenne, et celle-ci ne ne peut prétendre à une une les Constitutions des États supériorité générale ddee ses actes juridiques juridiques sur les existence. l’essence même de son existence. membres, membres, car cela contredirait l'essence Partant, il il est légitime et nécessaire que la présente proposition de révision ddee la Constitution clarifie la relation entre la Constitution luxembourgeoise et le droit international, respectivement européen. international, Constitution II) La II) La dépolitisation de la Constitution er juillet 2023 2023 modifie non seulement les La Constitution en vigueur depuis le 11er La droits des citoyens et les institutions du pays, mais vise aussi, au moyen directrices[s:à la », à imposer des lignes directrices-sEP-à d’<objectifs à valeur constitutionnelle », d'«objectifs Constitution, celui-ci consistant à donner d’une Constitution, Ceci n’estfspas politique. politique. Ceci n’estbfe-pas le but d’une unebase unejsEpjbase légale à un État, État, en fixant les règlesde règle Epjde son fonctionnement, en des pouvoirs et en garantissant la démocratie, l’État l'État de droit et la séparation des citoyens. Une Constitution définissant et assurant les droits fondamentaux des citoyens. doit donc donner à un pays un ordre et une stabilité à long terme, et son rôle n’est pas ddee prendre en compte des considérations politiques politiques à court terme ou les intérêts politiques de certains partis. d’objectifs politiques dans la Constitution actuelle représente une L’introduction L'introduction d'objectifs démocratique, d’une opinion démocratique, intervention dans le processus ddee la libre formation d'une d’action des partis de manière permanente. car elle veut restreindre la liberté d'action permanente. l’État Que se passerait-il si un parti n’approuvant n'approuvant pas les objectifs politiques de l'État Le inscrits dans la Constitution remportait des élections démocratiques ? Le gouvernement nouvellement élu devrait-il alors mener une politique à l’encontre certains objectifs? objectifs? de la volonté volonté des électeurs, puisque la Constitution lui dicte certains d’objectifs politiques dans la Constitution signifie également que L'introduction L’introduction d'objectifs serment, doivent en même temps fonctionnaires, lorsqu’ils tous les les fonctionnaires, lorsqu'ils prêtent serment, 1122 Il s'agit s’agit ici non respecter les objectifs politiques de la Constitution actuelle. 11 aussi d’une atteinte atteinte à la neutralité de la fonction publique, mais aussi seulement d'une des fonctionnaires fonctionnaires et à leurs conscience des d’une atteinte à la liberté de conscience d'une libertés personnelles personnelles et politiques. libertés « objectifs objectifs comment les les « Il est est particulièrement particulièrement préoccupant de voir comment 11 d’autres principes étatiques » seraient mis en oeuvre. Pour les réaliser, d'autres étatiques constitutionnels pourraient être restreints, les auteurs de la Constitution actuelle ces objectifs s’expliquent par leur ayant estimé que les «« conséquences liées à ces utilisation par le législateur pour justifier des dérogations non excessives à des principes constitutionnels. Les objectifs à valeur constitutionnelle peuvent donc l’application ddee certains principes étendre les pouvoirs du législateur en limitant l'application est intéressant de noter que les explications citées ciIl est constitutionnels. »» Il dessus ont disparu des dernières versions des textes qui ont mené à la révision er Il n’est donc pas clair de quelle juillet 2023, mais sans jamais les démentir. 11 du 11 oeuvre, manière les objectifs politiques à valeur constitutionnelle seraient mis en œuvre, mais il faut continuer à craindre qu’ils puissent servir de prétexte pour limiter les libertés. étatiques, par ex. la lutte contre le Ainsi, au nom des des nouveaux objectifs étatiques, Ainsi, droits convenable, les droits logement convenable, changement climatique ou le droit à un logement changement pourraient être être restreints. restreints. Dans ce contexte, il citoyens pourraient constitutionnels des des citoyens constitutionnels l’expression « des dérogations non n’est pas clair comment sera interprété l'expression n'est dee leurs biens avec ». Les citoyens pourront-ils être dépossédés d excessives ». excessif»» d’autres fins ? Sera-t-il « excessif l’argument que ceux-ci devront être affectés à d'autres l'argument d’enlever à quelqu'un quelqu’un un « logement sous-occupé »» ? (Certains partis veulent d'enlever introduire cette notion pour pouvoir plafonner p.ex. la surface disponible à des Le commentaire ddee la disposition actuelle se fins de logement par personne.) Le limite à dire que: «« cet objectif impose au législateur de prendre les initiatives d’un logement décent. nécessaires pour permettre à toute personne de disposer d'un initiatives?? » Quelles seront ces initiatives À l’avenir, dans la lutte contre le changement climatique, toutes les mesures À », objectif politique de « neutralité climatique », coercitives, en référence au nouvel objectif Y aura-t-il des restrictions pour les pourraient être justifiées justifiées et appliquées. Y qu’ils produisent trop ddee dioxyde ddee d’élevage, au motif qu'ils animaux domestiques et d'élevage, méthane?? Quelles autres limitations, par ex. dans le domaine de la carbone ou ddee méthane liberté ddee mouvement, pourrait-on imposer aux citoyens ? Pourront-ils encore, à l’avenir, se rendre, en avion ou en voiture, dans d’autres pays, par exemple pour l'avenir, vacances?? y passer leurs vacances Par tout ce qui précède, la décision de supprimer le contenu actuel des articles constitutionnelle»» est justifiée 38 à 43 traitant des ««objectifs objectifs à valeur constitutionnelle justifiée par la 13 13 l’acte législatif caractère normatif et opérationnel de l'acte nécessité de maintenir un caractère d’objectifs d’ordre idéologique, Constitution. L'intégration L’intégration d'objectifs est la Constitution. suprême qui est philosophique ou politique dans la Constitution entraîne une insécurité juridique d’application d’interprétation et d'application majeure à travers des complications en matière d'interprétation concrète. concrète. ses dispositions précis dans ses La Constitution doit être un acte normatif clair et précis La afin de constituer une base base légale fiable et non équivoque pour les citoyens et les institutions. subjectivité et l'interprétation l’interprétation variable d’éviter la subjectivité De plus, il il est nécessaire d'éviter De variable En retirant ces objectifs, toute ambiguïté impliqués. En selon les acteurs politiques impliqués. il est garanti une application uniforme et cohérente de la législation est évitée et il est l’État de droit. dans le respect des principes de l'État En concentrant la Constitution sur des dispositions concrètes, on respecte la d’imposer des orientations politiques ou pouvoirs en évitant d'imposer séparation des des pouvoirs séparation il idéologiques spécifiques. En limitant la Constitution à ses objectifs premiers, il définir leurs priorités et objectifs est laissé aux majorités élues le soin de définir politiques. Ainsi, la suppression des objectifs à valeur constitutionnelle vise à garantir la Ainsi, l’efficacité de la Constitution, tout en évitant normativité et l'efficacité clarté, la normativité clarté, d’imposer des orientations idéologiques ou politiques spécifiques aux futures d'imposer générations. Cette Cette approche contribue à renforcer la stabilité juridique et générations. l’équilibre des pouvoirs dans un cadre législatif bien défini, sans dévier dans des l'équilibre objectifs ««fourre-tout» fourre-tout » sous prétexte desquels toutes mesures généralement quelconques pourraient être justifiées. justifiées. concernant les libertés publiques et la Le renforcement renforcement des des garanties concernant III) Le 111) liberté individuelle Le renforcement des libertés publiques et de la liberté individuelle est un pilier Le fondamental ddee toute société démocratique et respectueuse des Droits de l’Homme. C'est C’est dans cette optique que la présente proposition de révision l'Homme. constitutionnelle vise à consolider ces valeurs essentielles au sein ddee notre ordre juridique. juridique. humaine. Ainsi, l’un des piliers ddee la dignité humaine. La liberté individuelle constitue l'un La Ainsi, afin d’étendre ces droits fondamentaux, plusieurs modifications sont de préserver et d'étendre important, le droit à la vie, l’ajout du droit le plus important, d’abord, l'ajout proposées. Tout d'abord, proposées. 14 14 l’engagement à protéger et à préserver la vie en tant que valeur reflète l'engagement exception. primordiale et inaliénable, sans exception. En ce qui concerne la famille, la proposition de révision met l'accent l’accent sur son rôle il est La famille est est la pierre angulaire de notre société, et c'est c’est pourquoi il crucial. La essentiel de la renforcer et de la protéger. En inscrivant dans la Constitution une de la de la personne personne humaine et de garantie de la protection des droits naturels de réaffirmé, l’engagement à soutenir et à préserver les liens familiaux est réaffirmé, famille, l'engagement tout en renforçant la famille comme le noyau nucléaire ddee la société dans le cadre du système juridique. Le maintien de l’argent l’argent en liquide en tant que moyen de paiement légal est Le fondamental pour préserver la liberté ddee choix des citoyens en matière de financières. Cette disposition protège protège les droits droits des des individus transactions financières. contre toute toute tentative tentative de de pression pression politique ou idéologique par le fait ddee contre l’individu conserve le restreindre leur liberté de paiement et garantit que l'individu d’adopter des contrôle sur ses méthodes ddee paiement, sans être contraint d'adopter alternatives électroniques. Le renforcement des libertés publiques et de la liberté individuelle englobe Le également des domaines essentiels tels que le droit droit de de manifester et la liberté d’expression, garantissant le droit des individus de s'exprimer s’exprimer et de diffuser d'expression, leurs opinions librement, sans sans crainte de sanctions, en toutes matières, en de sanctions, leurs toute forme et en toutes circonstances. En ce qui concerne les manifestations plus spécifiquement, celles-ci ne sauraient être reléguées, sans nécessité absolue, dans des zones éloignées et non propices à la publicité recherchée par les manifestants. manifestants. d’idées, la proposition de révision de la Constitution vise Dans le même esprit d'idées, recherche de la culture et la liberté de la recherche également à garantir la liberté de scientifique. l’accent sur la Parallèlement, cette proposition de révision met également l'accent crise. L'état L’état ddee crise, bien de crise. protection des libertés individuelles en période de qu’exceptionnel, ne doit jamais servir de prétexte à des restrictions excessives qu'exceptionnel, fondamentaux. La La Cour Constitutionnelle joue un rôle essentiel en des droits fondamentaux. veillant à ce que toute limitation des libertés individuelles soit justifiée, justifiée, proportionnelle et strictement nécessaire pour répondre à des circonstances réaffirme la primauté des principes extraordinaires. Cette disposition réaffirme l’équilibre constitutionnels même dans des moments difficiles, préservant ainsi l'équilibre entre la sécurité et la liberté. 15 15 mouvement est renforcée par l’exigence de mouvement De même, la protection ddee la liberté de De d’une décision judiciaire pour toute restriction de cette liberté, sauf en cas d'une d’urgence absolue. absolue. Cette disposition vise à garantir que toute privation de liberté d'urgence soit équilibrée et justifiée, et ce, sans porter atteinte aux droits des individus. d’une société ouverte et démocratique, Ces droits fondamentaux sont les piliers d'une où chaque citoyen peut exercer son droit à la participation politique et à Constitution, opinions. En En consacrant ces droits dans notre Constitution, l’expression de ses ses opinions. l'expression est l’engagement envers un espace public dynamique, où la diversité des voix est l'engagement est réaffirmé. valorisée et protégée, protégée, est réaffirmé. En outre, la présente proposition de révision reconnaît la nécessité ddee protéger En d’une disposition l’ajout d'une matière médicale. Ainsi, les droits des individus en matière Ainsi, l'ajout empêchant la contrainte médicale (traitement, vaccin etc.) contre la volonté s’inscrit dans l’engagement en faveur de d’une personne ou de son tuteur légal s'inscrit d'une l’autodétermination, du consentement et du respect des choix personnels en l'autodétermination, santé. Cette disposition garantit que nul acte médical, y matière de soins de santé. volonté. compris la vaccination, ne peut être administré à une personne contre sa volonté. section VV détail infra, dans la section exposé plus De plus, l'accès l’accès à la justice De justice (qui sera exposé plus en détail La réforme de la justice) La réforme justice) reflète la volonté ddee promouvoir une justice accessible et l’intéressé. équitable pour tous, indépendamment de la situation économique de l'intéressé. Enfin, cette proposition de révision prévoit une série de mesures visant à citoyens. l’État envers les citoyens. renforcer la transparence et la responsabilité ddee l'État l’adhésion à un L’obligation de soumettre tout amendement constitutionnel lié à l'adhésion L'obligation d’impliquer référendum préalable témoigne du désir d'impliquer traité international à un référendum directement la population dans les décisions cruciales concernant notre international. engagement international. Ainsi, Ainsi, cette proposition de révision constitutionnelle témoigne de l’engagement indéfectible envers la protection et la promotion des libertés publiques et de la ces garanties pour les liberté individuelle, et cette révision vise à renforcer ces générations à venir. certaines rétablissement de monarchie et le rétablissement de certaines Le renforcement de la monarchie IV) Le renforcement de IV) prérogatives du Grand-Duc prérogatives est une forme d’Etat Pour le Luxembourg, la monarchie constitutionnelle est efficace, largement accepté par la population et qui a fait ses preuves. d’un souverain souverain est celle d'un Traditionnellement, l’image l’image qu’on a du Grand-Duc est 16 16 représente le pays pays de de façon façon neutre neutre et et qui se se place au-dessus de de la mêlée qui représente des différents pouvoirs de de l'Etat. 1’Etat. politique et aussi des Or, la liberté d*action[sEPjdu d’action[s}’]du Grand-Duc est est systématiquement restreinte dans la Or, er s’inspirant délibérément et Constitution entrée en vigueur le 11er juillet 2023, s'inspirant La Constitution actuelle apporte un largement du modèle républicain français. La d’éléments qui transforment à bien des égards les traditions certain nombre d'éléments monarchie. Ainsi, par exemple, les luxembourgeoises en rapport avec la monarchie. jugements des juridictions ne sont plus prononcés au nom du Grand-Duc, mais L’idée est est que le Grand-Duc doit être considéré seulement exécutés en son nom. L'idée principalement comme faisant partie du pouvoir exécutif. l’initiative du il existe une procédure, à l'initiative Dans la Constitution actuelle, il l’empêche en gouvernement, pour permettre la destitution du Grand-Duc, ce qui l'empêche d’agir l’Etat, d'avoir d’avoir une opinion indépendante et d'agir pratique, en tant que chef ddee l'Etat, l’intérêt du pays et en conformité avec sa conscience. dans l'intérêt Il n’est Il n'est pas clair comment une telle formulation pourrait être interprétée dans la Le risque risque existe existe que cette procédure signifie simplement que le cette procédure pratique. Le pour des raisons raisons politiques) « gouvernement, auquel le Grand-Duc (par ex. pour gouvernement, ne convient pas pas », pourra pourra exiger exiger sa sa destitution. Ainsi, la proposition de ne l’existence ddee révision instaure des règles beaucoup plus restrictives, comme l'existence circonstances irrésolvables (comme par exemple une incapacité de travail pour raisons ddee santé), qui empêcheraient le Grand-Duc ddee régner. de dissoudre dissoudre la n’a actuellement plus le droit de En outre, le Grand-Duc n'a propre initiative et de faire procéder à ddee Chambre des des députés députés de de sa sa propre Chambre Ce droit permet au chef de l’État, nouvelles élections dans un délai de trois mois. Ce dans une situation politiquement compliquée, de donner aux citoyens la possibilité d'élire d’élire un nouveau Parlement et ainsi éventuellement ddee permettre la formation d’un autre gouvernement. Bien que ce pouvoir de dissolution de la d’une l’État, il s'agit s’agit en fait d'une Chambre soit formellement un droit du chef ddee l'État, Le Grand-Duc ne peut que rendre le garantie démocratique pour le peuple. Le pouvoir au peuple en dissolvant le Parlement. Ceci Ceci est est parfaitement légitime, et d’autres constitutions où le chef de telles dispositions existent également dans d'autres l’État peut dissoudre le Parlement, par ex. en France. De De ce fait, les nouveaux de l'État textes envisagés prévoient ddee rendre la prérogative au Grand-Duc ddee pouvoir dissoudre la Chambre de sa propre initiative et la possibilité ddee faire procéder à ddee nouvelles élections. n’est plus le commandant de de Dans la Constitution actuelle, le Grand-Duc n'est l’armée. 11 Il ne porte plus que ce titre, et ceci encore «« sous la responsabilité du l'armée. ». Une telle disposition humiliante n'existe n’existe dans aucune autre gouvernement ». 1177 que le monarque soit également le commandant de est d'usage d’usage que monarchie. monarchie. IlIl est l’État est communément le l’armée. Même dans les républiques, le chef ddee l'État l'armée. l’armée, sans pour autant exercer un commandement effectif. IlIl commandant de l'armée, y a donc lieu de rétablir les droits du Grand-Duc en tant que commandant de er juillet 2023. l’était avant la réforme du 11er l’armée, tel qu'il qu’il l'était l'armée, 2023. Ainsi, Ainsi, la proposition de révision constitutionnelle vise à renforcer la monarchie constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg en rétablissant certaines Grand-Duc. Ces mesures prérogatives essentielles du Grand-Duc. mesures visent à équilibrer de de l’État, tout en organes ddee l'État, manière optimale les pouvoirs entre les différents organes d’une démocratie moderne. préservant les principes fondamentaux d'une moderne. L’un des piliers L'un piliers de cette proposition est le rétablissement du rôle unificateur du l’indépendance nationale. l’unité et ddee l'indépendance Grand-Duc en tant que que garant de l'unité nationale. En En Constitution, l’importance réaffirmant cette position dans la Constitution, l'importance de la monarchie d’identité et de continuité historique pour le peuple comme symbole d'identité comme soulignée. luxembourgeois est soulignée. des donc que logique que le serment des membres du Gouvernement et des IlIl n’est n'est donc Grand députés se trouve à nouveau complété par la formule ««Je Je jure jure fidélité au Grand2023. 1er juillet 2023. Duc.. Duc.. », », qui avait été enlevée par la révision constitutionnelle du 1er En résumé, la présente proposition de révision constitutionnelle renforce la En monarchie constitutionnelle luxembourgeoise en rétablissant des prérogatives du Grand-Duc tout en maintenant un équilibre entre les différents pouvoirs. pouvoirs. Ces l’unité nationale, d dee maintenir les valeurs changements permettent de consolider l'unité et traditions traditions de notre pays, tout en préservant les mécanismes démocratiques société. fondamentaux à notre société. V) La réforme de de la Justice V) La réforme l’efficacité et l’indépendance, l'efficacité La La réforme de la Justice proposée vise à consolider l'indépendance, l’accessibilité du système judiciaire l'accessibilité judiciaire au sein du Grand-Duché de Luxembourg. l’État de droit et le désir de garantir l’engagement envers l'État Cette réforme reflète l'engagement d’une justice que chaque citoyen puisse bénéficier bénéficier d'une justice équitable et transparente. l’indépendance du pouvoir est de renforcer l'indépendance L’un des objectifs de cette réforme est L'un national de Conseil national judiciaire, judiciaire, notamment en réformant la composition composition du Conseil de la En inscrivant dans justice. justice. En dans la Constitution la nécessité de de préserver cette impartial, à il est indépendance, est créé un socle solide pour un système judiciaire indépendance, il judiciaire impartial, Cela garantit que les décisions l’abri de toute influence l'abri influence politique ou extérieure. extérieure. Cela 18 18 judiciaires sont prises en toute impartialité, contribuant ainsi à garantir la confiance des citoyens dans le système de justice. confiance l’accessibilité du l’efficacité et l'accessibilité cette réforme réforme vise à améliorer l'efficacité Parallèlement, cette de système judiciaire. Concernant la Cour Constitutionnelle, elle introduit de posteriori»» par priori»» ou ««aa posteriori possibles, soit ««aa priori formes de de saisine possibles, nouvelles formes certaines personnes ou institutions (les membres de la Chambre des Députés, le posteriori»» Gouvernement en Conseil ou le Conseil d’Etat), soit uniquement «« a posteriori par tout justiciable après épuisement des voies de recours internes. Ces modifications renforcent le contrôle démocratique et garantissent que les droits modifications fondamentaux soient préservés. De plus, la proposition de révision prévoit aussi un mécanisme permettant à tout De citoyen de saisir par simple requête la Cour Constitutionnelle siégeant comme en crise. Avec Avec le Covid, le Grandétat de de crise. matière de référé extraordinaire lors d’un état Duché a vu le déclenchement d’un état ddee crise où bon nombre de mesures réglementaires ont été prises par le Gouvernement qui ont provoqué des interrogations légitimes dans la société sur la proportionnalité et la constitutionnalité ddee certaines mesures. 48 ddee la On a notamment dû constater que les dispositions de l’article 48 Constitution (ancien article 32) dans sa mouture actuelle énoncent bien formellement que les mesures réglementaires doivent être « conformes à la », sans cependant prévoir le moindre Constitution et aux traités internationaux », contrôle ou la moindre sanction en cas de violation de ce principe. L’ajoute proposée permet à tout citoyen de saisir par simple requête la Cour Constitutionnelle pour faire constater la violation des normes en question et pour voir cesser immédiatement l’effet ddee toute mesure inconstitutionnelle ou contraire à des traités internationaux. l’accès à la s’engage également à garantir l'accès Par ailleurs, la proposition de révision s'engage justice justice pour tous, en éliminant les obstacles qui pourraient empêcher la l’obligation participation des citoyens aux procédures judiciaires. En éliminant l'obligation de constituer avocat pour toutes les affaires civiles, la disposition proposée vise coûts pour les parties impliquées dans un litige, également pour la à réduire les coûts partie défenderesse qui jusqu’à jusqu'à présent était obligé ddee constituer avocat lorsque n’était même pas qu’elle n'était 15.000 €, alors qu'elle le montant du litige était supérieur à 15.000 l’action en justice. En permettant aux citoyens de poursuivre des l’initiatrice de l'action l'initiatrice affaires civiles sans la nécessité ddee recourir à un avocat, la disposition favorise l’égalité devant la loi. l'égalité 19 19 l’obligation de En d’autres termes, la suppression des contraintes liées à l'obligation constituer avocat pour accéder à la justice en matière civile permet à chaque ses droits sans barrières financières, indépendamment du citoyen de défendre ses montant du litige en cours. montant assistée par par un un avocat avocat d’être assistée En matière pénale, toute personne a le droit d'être En définitive qui s'avère s’avère par la suite injuste du fait d’office et toute condamnation définitive d'office qu’il s'est s’est produit une erreur judiciaire, donne à la personne concernée droit à qu'il indemnisation. Toutes ces dispositions ddee la réforme de la Justice témoignent de l’engagement équitable. En renforçant envers une justice indépendante, accessible et équitable. l’accessibilité du système l’efficacité et l'accessibilité l’indépendance judiciaire, en améliorant l'efficacité l'indépendance judiciaire, en garantissant des droits de la défense clairs et précis, la proposition d’une de révision de la Constitution fait un pas important vers la réalisation d'une l’égalité devant la loi et la protection des droits fondamentaux société fondée sur l'égalité de chaque individu. ************* 20 révision de de la Constitution du de la proposition proposition de révision 2) Texte de jj/mm/aaaa jj/mm/aaaa er Art. 11er. . suivant:: L’article 3 ddee la Constitution est est remplacé par le texte suivant L'article ««Art. Art. 3. l’État. La souveraineté réside dans la Nation dont émanent les pouvoirs de l'État. (1) La La Nation est composée par l’ensemble des personnes ayant la nationalité (2) La loi.»» luxembourgeoise, telle que réglée par la loi. Art. 2. suivant:: est remplacé par le texte suivant L’article 4 est ««Art. Art. 4. La langue du Grand-Duché ddee Luxembourg est le luxembourgeois. L’Etat (1) La l’emploi ddes La loi règle règle l'emploi l’utilisation de la langue luxembourgeoise. La promeut l'utilisation es Le luxembourgeois est la langues luxembourgeoise, française et allemande. Le langue de l’intégration. l’emblème national est est le drapeau Au niveau national et international, l'emblème (2) Au tricolore rouge, blanc, bleu. Le Lion rouge est le drapeau de l’Armée, le pavillon de la batellerie et de l’aviation. Sur le territoire du Grand-Duché, le Lion rouge peut être utilisé au même titre que …