reste, le texte actuel de l’article est maintenu et renuméroté en paragraphes. paragraphes.
\nCommentaire Ad Commentaire Ad Art.
\nLe paragraphe (1) de l’article 15 de la Constitution reste reste inchangé. inchangé.
\nS’agit-il d'une d’une situation situation»» ou de ««circonstances situation circonstances personnelles ».
\nS'agit-il économique d’un individu, ou ddee facteurs tels que l’origine, la race, le sexe ou la religion? religion ? redondance avec d’autres d’autres dispositions juridiques il y a une redondance En effet, il interdisant la discrimination en raison de divers facteurs tels que l’origine, la Ainsi, le principe ddee nonrace, sexe, la religion, la situation personnelle, etc. Ainsi, race, le sexe, discrimination est généralement considéré comme un principe fondamental des est bien établi dans les normes internationales et dans la Droits de l’Homme et est
\n12 à 43).
\nConstitution actuelle (articles 12 Dès lors, la légal clair et et normatif. Dès La Constitution se doit d'être d’être un texte texte légal La présence d’une disposition vague peut créer une certaine confusion ou des contradictoires. Les Les tribunaux pourraient être amenés à interprétations contradictoires. cette disposition en relation avec interpréter la portée et l’application de cette d’autres dispositions similaires, ce qui pourrait entraîner une incertitude juridique inutile.
\nLa suppression ddee cette disposition n’implique pas que le principe de nonLa discrimination perde sa valeur ou son importance. Les droits et les garanties fondamentaux des citoyens sont protégés par d’autres dispositions constitutionnelles et légales qui interdisent la discrimination et assurent l’égalité devant la loi.
\nEn conclusion, la suppression de la disposition en question contribue à maintenir la clarté, la pertinence et la cohérence du texte constitutionnel.
\n2, devient le paragraphe (2) et la deuxième L’actuel paragraphe (3), alinéa 2, L'actuel est justifiée est supprimée. supprimée. Cette suppression est phrase est justifiée par la nécessité de maintenir un caractère normatif et opérationnel de la Constitution, alors que la Il est d'ailleurs d’ailleurs disposition visée concerne un objectif sans valeur légale. Il n’existe plus d'entraves d’entraves en matière d’égalité il n'existe largement admis que ddee nos jours, il surplus, voir le commentaire commentaire entre femmes et hommes au Luxembourg. (Pour le surplus, Adart.
\nAd art. 15.) L’actuel paragraphe (4) est supprimé et inscrit dans une forme modifiée comme L'actuel commentaire Ad art. art Constitution. (Pour le surplus, surplus, voir le commentaire nouvel article 39 de la Constitution.
\n16.) modifiée comme L’actuel paragraphe (5) est supprimé et inscrit dans une forme modifiée L'actuel surplus, voir le commentaire Ad art. art Constitution. (Pour le surplus, nouvel article 40 de la Constitution.
\n17.) 47 forme modifiée comme comme L’actuel paragraphe (6)
\nConstitution. (Pour nouvel article 18.) 18.) Commentaire Ad Art. 8.
\nCommentaire
\nEn énonçant qu'aucun qu’aucun acte médical ne peut être imposé sans le consentement, la En les l’importance du consentement éclairé dans les disposition met en avant l'importance Cela signifie que les individus doivent être informés ddee décisions ddee traitement. Cela manière complète et compréhensible sur les risques, avantages et options d’un acte médical avant de donner leur accord. alternatives d'un Dans le contexte actuel du Covid-19, la disposition aurait des implications concrètes en matière de vaccination. Par exemple, même si la vaccination contre le Covid-19 était recommandée pour des raisons de santé publique, elle ne pourrait pas être imposée à une personne ou à son tuteur légal sans leur éclairé. consentement éclairé.
\nAd paragraphe (8) Ad L’ajout du paragraphe (8) met en avant la liberté ddee conscience des médecins et L'ajout ddee toutes les personnes travaillant dans les professions médicales en tant que valeur fondamentale et inaliénable. Cette disposition revêt une importance particulière dans le contexte ddee la médecine, où des questions éthiques poser. complexes peuvent se poser. ces professionnels doit être Le texte dispose que la liberté de conscience de ces Le respectée en toutes circonstances. Cela signifie que les médecins et les personnes oeuvrant dans le domaine médical ont le droit ddee suivre leurs propres œuvrant profession. lorsqu’ils exercent leur profession. convictions morales, religieuses ou éthiques lorsqu'ils Cette disposition vise à protéger les droits et les valeurs profondes ddee chaque médical. Elle peut avoir plusieurs individu travaillant dans le domaine médical. implications, notamment que les professionnels médicaux ne devraient pas être d’agir contre leur conscience, que ce soit par des autorités contraints d'agir d’autres parties prenantes. gouvernementales, des établissements de santé ou d'autres prenantes. il est important de noter que cette liberté ddee conscience ne peut pas Cependant, il patient. Aussi, elle ne peut pas être être utilisée pour mettre en danger la vie du patient. utilisée pour justifier la discrimination ou le refus de soins basé sur des critères l’orientation sexuelle. tels que la race, la religion, le genre ou l'orientation Commentaire Ad Ad Art.
\n49 l’article 19 19 de la L’article L'article en question apporte une précision supplémentaire à l'article d’établir «IlIl n’appartient qu’ « Constitution, en disposant qu’ Constitution, n'appartient pas au pouvoir exécutif d'établir d’infractions pénales.» de nouveaux types d'infractions pénales. » d’insérer dans les L’ajout L'ajout ddee cette disposition se justifie par la pratique courante d'insérer er 1er l’art. 1 de la loi du 14 février lois contenant des sanctions pénales (voir p.ex. p.ex. l'art. février circulation sur toutes les voies publiques) 1955 concernant concernant la réglementation 1955 réglementation de la circulation publiques) susceptibles d’être prises par des énumérations de plusieurs plusieurs types ddee mesures susceptibles grand-ducal, tout en faisant précéder cette énumération de arrêté ou règlement grand-ducal, s’agirait là d’une qu’il s'agirait d’une énumération qui l’adverbe «notamment», « notamment », argumentant qu'il susceptibles d'être d’être prises à titre de «« mesures n’épuiserait n'épuiserait pas pas toutes les mesures susceptibles mesures inférieure. de hiérarchie inférieure. », c.à.d. c.à.d. à travers des actes normatifs de ddee police », car, même si cette énumération est est précédée Cette pratique doit être contestée car, il faut néanmoins par l'adverbe l’adverbe ««notamment», notamment », il néanmoins que les mesures soient liées au cadre normatif dressé par la loi. normatif dressé cadre loi. A A contrario, quel sens aurait-il d’invoquer loi, si l’expression ««notamment» quoi que ce soit dans une loi, notamment » constituerait un exécutif?? fourre-tout » pour le pouvoir exécutif moyen «« fourre-tout s’exonérer en permanence de toute Par analogie, le pouvoir exécutif réussirait de s'exonérer obligation émanant d’une matière réservée à la loi, loi, en y insérant simplement des il suffirait suffirait ««notamment» notamment » dans tous les textes textes normatifs. normatifs. Dans cette logique, il er qu’ «Un règlement d’écrire dans chaque article 11er de n’importe n'importe quelle loi qu’ d’administration publique // un arrêté grand-ducal // un règlement grand-ducal », en qu’il jugera utile », prescrira les mesures de police et notamment tout ce qu'il loi. faisant l’économie du reste des articles de la loi. l’utilisation du A d’exemple, ilil y a lieu de citer l’infraction A titre d'exemple, l'infraction interdisant l'utilisation l’arrêté grandl’article 170bis l7Obis § (3) de l'arrêté téléphone portable au volant, volant, inscrite à l'article 1955 portant règlement ddee la circulation sur toutes les ducal du 23 23 novembre 1955
\n22 voies publiques (cette disposition a été insérée par règlement grand-ducal du 22 est interdit au conducteur d’un véhicule en qu’ ««IlIl est mai 2015) qui dispose qu' d’un écran allumé, qui n’est mouvement d’utiliser d'utiliser un appareil doté d'un n'est pas intégré dans le véhicule et qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la cette interdiction dans qu’il n’y navigation », », sans qu’il n'y ait eu la moindre référence de cette réglementation de la circulation toutes circulation sur toutes 14février la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation d’insérer dans la loi une disposition du qu’il aurait suffit d'insérer les voies publiques, publiques, alors qu'il type « « les restrictions et conditions ddee l’utilisation par le conducteur de tout l’objet d’un règlement // arrêté grand équipement audio-visuel peuvent faire l'objet grandtelle disposition. loi ne comporte pas de telle >. Or, ducal ».
\nOr, la loi disposition.
\nCommentaire Ad Commentaire Ad Art.
\n50 Ad paragraphe (1)
\nLa disposition proposée vise à renforcer la protection des droits fondamentaux La affirmant clairement l’interdiction ddee la liés à la liberté d’expression, tout en affirmant censure. Au Au travers de cette disposition, plusieurs points méritent d’être censure. soulignés. soulignés.
\nConcernant le paragraphe (1), la disposition proposée garantit la liberté d’expression et la liberté de la presse de manière large et inconditionnelle en utilisant l’expression ««en e n toutes matières, en toute forme et en toutes est empreinte de sens et d’importance, car elle ». Cette formulation est circonstances ». vise à établir un principe fondamental ddee protection maximale de ces droits essentiels dans toutes leurs dimensions. toutes matières matières»» signifie que la liberté d’expression et la liberté ddee la ««En En toutes s’appliquent à tous spécifiques. Elles s'appliquent presse ne sont pas limitées à des domaines spécifiques. scientifiques, qu’ils soient politiques, sociaux, culturels, médicaux, scientifiques, les sujets, qu'ils n’est exclu de cette protection constitutionnelle, religieux ou autres. Aucun sujet n'est s’exprimer sur tous les sujets ce qui garantit que les individus ont le droit de s'exprimer qu’ils soient controversés ou non. possibles, qu'ils forme»» englobe tous les moyens et modes d'expression d’expression possibles. toute forme ««En En toute d’expression et la liberté ddee la presse ne soient pas Elle garantit que la liberté d'expression Elle canal. Cela inclut les discours oraux, restreintes à un seul format ou à un seul canal. écrits, visuels, artistiques, numériques, ainsi que tous les autres moyens par lesquels les individus peuvent exprimer leurs opinions et diffuser des informations, y compris les médias sociaux. circonstances»» souligne l'universalité l’universalité de ces droits, toutes circonstances ««En En toutes cil-constances ou du contexte. Les individus ont le droit de indépendamment des circonstances se trouvent. s’exprimer librement quelle que soit la situation dans laquelle ils se s'exprimer Cela garantit que même dans des moments critiques, controversés ou sensibles, et la liberté de la presse demeurent protégées. d’expression et la liberté d'expression l’idée En utilisant cette formulation robuste et complète, la disposition renforce l'idée s’exprimer et ddee diffuser leurs opinions que les individus ont le droit de s'exprimer est sanctions ou ddee répression. Cependant, il est de sanctions sans crainte de librement, sans d’immunité pour les ces libertés ne donnent pas d'immunité également précisé que ces l’exercice Cela implique que l'exercice infractions commises dans le cadre ddee leur exercice. Cela d’expression et de la presse ne puisse être utilisé pour commettre de la liberté d'expression 51 51 calomnie, illégaux ou violer les droits droits d'autrui d’autrui (p.ex. (p.ex. actes de calomnie,
\ndes actes illégaux appels à la violence etc). diffamation, injures, menaces, appels etc). diffamation, Ad paragraphe (2) l’ancien Concernant le paragraphe (2),
\nConstitution. Cette Cette disposition disposition est est plus forte article La censure censure ne peut pas être être établie établie ») elle énonce de de manière actuelle (« actuelle >) car elle (« La pourra « jamais jamais» être établie, établie, ce qui qui implique censure ne pourra catégorique que la censure » être disposition réviser ladite disposition de ne pas réviser aussi une obligation morale de si dans le futur dans un quelconque quelconque sens sens contraire, même si constitutionnelle dans ceci reste possible. possible. Cela Cela confirme d’un point de vue purement technique ceci d’un d’expression des citoyens et envers le respect de de la la liberté liberté d'expression l’engagement de l'l’État l'engagement État envers L’interdiction de la la censure protège la libre ingérence. L'interdiction de la presse sans ingérence. critique et analytique l’esprit critique circulation des idées et et des informations, renforce l'esprit circulation société, tout en évitant évitant toute forme contribue au débat et et àà l'évolution l’évolution de la société, et contribue l’expression. d’ingérence étatique dans le contenu de l'expression. d’ingérence s’oppose également au phénomène récent de la culture Ainsi, le texte proposé s'oppose Ainsi, est une forme de censure et de l’annulation (en (en anglais «« cancel culture ») qui est de l'annulation de l’encontre du principe de la liberté d’expression d’expression garantie bannissement qui va àà l'encontre d’éviction ou La culture de l'annulation l’annulation est est une forme d’éviction constitutionnellement. La l’ostracisme. Il Il s’agit s’agit d’une action de de d’expulsion pouvant être définies comme l'ostracisme. d'expulsion d’une société, société, d'une d’une quelqu’un qui qui ne plaît pas àà l'écart l’écart d'un d’un groupe, groupe, d'une tenir quelqu'un manière discriminatoire et injuste pour une durée variable, voire indéterminée, ses propos. et pour des raisons relatives à ses En conclusion, conclusion, cette disposition vise à renforcer les garanties constitutionnelles En que ces d’expression et de la liberté de de la presse, tout en assurant que de la liberté d'expression L’interdiction soient pas détournés pour commettre des des actes illégaux. illégaux. L'interdiction droits ne soient droits l’engagement envers un environnement environnement où où les opinions la censure censure démontre démontre l'engagement de la de ainsi àà une société société ouverte, ouverte, être exprimées exprimées sans sans entrave, entrave, contribuant contribuant ainsi peuvent être et tolérante. libre et Ad paragraphe (3) Ad consacrer la protection constitutionnelle de
\nde la La disposition proposée vise àà consacrer La scientifique en tant que droits liberté de la culture et de la recherche scientifique garantir un environnement favorable à fondamentaux, et et contribue àà garantir fondamentaux, scientifique innovante, en en l’expression culturelle diversifiée et à la recherche scientifique l'expression essentielle à et leur leur contribution essentielle reconnaissant leur valeur intrinsèque et société et l’épanouissement de de la société et au progrès humain. l'épanouissement 52 52 En affirmant que l’État l’État garantit la liberté de la culture, la disposition reconnaît En l’expression artistique et de la diversité l’importance de la créativité, de l'expression l'importance individus, les groupes et les communautés ont le Elle garantit que les individus, culturelle. Elle culturelle. droit de participer à la création, à la promotion et à la préservation de la culture cinéma, visuels, de la musique, musique, du cinéma, s’agisse des arts visuels, formes, qu'il qu’il s'agisse sous toutes ses formes, La notion de culturelle. La d’expression culturelle. d’autres formes d'expression de la littérature ou d'autres l’épanouissement l’accès à la culture et le droit à l'épanouissement ««liberté» liberté » de la culture englobe l'accès culturel. culturel.
\nLa disposition étend également sa protection à la recherche scientifique, La l’innovation, de la découverte et de la quête de l’importance de l'innovation, soulignant l'importance connaissances. Elle Elle garantit que les chercheurs ont le droit de mener des connaissances. s’agisse des sciences naturelles, qu’il s'agisse recherches et des études indépendantes, qu'il disciplines. sociales, des sciences humaines ou d’autres disciplines. des sciences sociales, Constitution, la disposition démontre En inscrivant ces libertés dans la Constitution, En intellectuel, culturel et l’État envers le développement intellectuel, l’engagement de l’État l'engagement conviction que la culture et la recherche Elle reflète la conviction scientifique de la société. Elle crucial dans l’enrichissement ainsi que dans le scientifique jouent un rôle crucial progrès de la société dans son ensemble.
\nAd Art.
\n11.
\nCommentaire Ad d’y modifié de manière substantielle afin d’y L’article 25 de la Constitution est modifié L’article inscrire toutes les garanties qui sont nécessaires dans un Etat de droit pour pacifique:: garantir le droit de manifester de manière pacifique Ad paragraphe fl]
\nCe droit exemple, largement utilisées par les syndicats. Ce sont courantes et, par exemple, ». devrait ainsi être garanti par tout Etat qui se veut d’être «« démocratique ». est le droit fondamental qui permet aux individus de se La liberté de réunion est La rassembler pacifiquement et de manière organisée pour discuter, échanger des collectives. Cette idées, exprimer des opinions, ou prendre part à des activités collectives. citoyens le droit de se réunir en groupe, que ce soit dans un liberté garantit aux citoyens La privé, sans ingérence indue des autorités gouvernementales. La public ou privé, espace public publiques, les parcs, les places places publiques, lieux tels que les parcs, lieu dans des lieux réunion peut avoir lieu etc. La La liberté de réunion conférence, les bâtiments communautaires, etc. salles de conférence, citoyenne et est essentielle pour favoriser le débat démocratique, la participation citoyenne 53 l’exercice l'exercice des des droits droits politiques. politiques. L’autorité L’autorité publique publique ne ne peut réglementer de d e telles telles réunions réunions que que dans dans l’intérêt de de la sécurité sécurité ou ou de de l’ordre l’ordre public. public.
\nPar contre, contre, la la liberté liberté de de manifestation est est un autre autre droit fondamental fondamental qui qui permet aux individus individus de de manifester publiquement leur soutien ou leur opposition opposition à une une cause, cause, une une idée idée ou ou une une question d’intérêt d'intérêt public. public. La La de manifestation implique généralement une une expression collective collective d’opinions, d'opinions, de revendications revendications ou ou de de protestations protestations dans dans l’espace l'espace public. public. Cela Cela peut se faire faire par des des marches, marches, des des rassemblements, rassemblements, des des cortèges cortèges ou d’autres d'autres formes formes d’action d'action collective. collective. La La liberté liberté de de manifestation permet permet aux citoyens citoyens de de faire faire entendre entendre leur voix voix et de de sensibiliser l’opinion l'opinion publique publique et les les autorités autorités sur des des questions questions spécifiques spécifiques qui qui les les concernent. concernent. Tout comme comme la la liberté liberté de de réunion, réunion, la la liberté liberté de de manifestation est un un droit démocratique démocratique fondamental. fondamental.
\nEn En résumé, résumé, la la liberté liberté de de réunion concerne concerne le le droit droit de de se rassembler pacifiquement pour pour discuter, discuter, échanger des des idées idées et participer àà des des activités activités collectives, collectives, tandis tandis que que la la liberté liberté de de manifestation concerne concerne le le droit de de manifester manifester publiquement pour exprimer des des opinions, opinions, des des revendications ou des des protestations protestations concernant des des questions questions d’intérêt d'intérêt public. public. Ces Ces droits droits sont essentiels essentiels pour la démocratie et permettent aux aux citoyens citoyens de de participer activement à la vie vie politique politique et sociale sociale du pays. IlIl est important de de noter que que de de telles telles manifestations manifestations pacifiques pacifiques doivent être visibles pour un large large public public afin d’atteindre d’atteindre leurs leurs buts buts et qu’elles ne ne sauraient être reléguées, reléguées, sans sans nécessité absolue, dans absolue, dans des des zones zones éloignées et non non propices à la publicité publicité recherchée par les les manifestants. manifestants.
\nAd Ad paragraphe paragraphe (2)
\n54 démocratique»»
\nEnsuite, l'expression l’expression ««qui qui sont nécessaires dans une société démocratique établit le principe que les restrictions ne peuvent être justifiées que si elles sont nécessaires pour préserver les intérêts légitimes d’une société démocratique. l’objectif Cela implique que les limitations doivent être proportionnées à l’objectif Cela poursuivi et ne pas aller au-delà ddee ce qui est strictement nécessaire pour ces atteindre cet objectif. Les autorités doivent démontrer clairement pourquoi ces restrictions sont essentielles pour la protection d’intérêts légitimes, tels que la sécurité nationale, la sûreté publique, ou l’ordre public.
\nEnfin, la disposition se termine par «« dans l’intérêt de la sécurité nationale, ddee la sûreté publique, ddee l’ordre public ou pour protéger les droits et les libertés ». Cette partie énumère les motifs légitimes pour lesquels des d’autrui ».
\nLa sécurité nationale, la sûreté publique et restrictions peuvent être imposées. La l’ordre public sont des considérations importantes pour prévenir les actes de De plus, il est essentiel violence, les troubles civils ou tout autre danger potentiel. De et les libertés d’autrui, car la liberté d’expression et de de protéger les droits et manifestation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres individus.
\nAinsi, le paragraphe (2) garantit le droit fondamental à la liberté ddee bases pour les restrictions légitimes de ce manifestation tout en établissant les bases Il insiste sur l’importance de protéger la démocratie et les droits de tous droit. Il les citoyens tout en équilibrant les intérêts légitimes de la société dans son Ce principe garantit que les manifestations peuvent se dérouler ensemble. Ce pacifiquement et démocratiquement, tout en tenant compte des impératifs sécurité et la protection de tous. légaux et sociaux nécessaires pour assurer la sécurité Ad paragraphe (3) Ad Cette disposition établit une interdiction claire ddee toute ingérence dirigée contre pacifiques. L’objectif est ddee garantir un les réunions ou manifestations pacifiques. environnement sûr et respectueux pour les participants aux manifestations, en s’exprimer sans crainte préservant leur droit fondamental de se rassembler et de s'exprimer de violence, ddee provocation, de perturbation ou ddee répression. Les forces ddee s’agit pas pas l’ordre doivent opérer dans ce même esprit. Evidemment, il ne s'agit l'ordre l’ordre, y compris en vêtements d’interdire les infiltrations par les forces de l'ordre, d'interdire civils, cette pratique restant tout à fait permise, p.ex. pour repérer et arrêter les casseurs dans une manifestation. Par contre, toute provocation ou incitation à la l’ordre, est interdite, incluant violence par qui que ce soit, y compris les forces de l'ordre, les tentatives d’inciter à la violence entre manifestants ou envers les organes étatiques chargés du maintien de l’ordre.
\nAd paragraphe (4) Ad 55 Le Le recours recours effectif est est un un principe principe juridique juridique qui qui garantit que que toute toute personne personne a le le les droit droit de d e pouvoir accéder à des des voies voies de d e recours recours ou ou à des des procédures procédures devant les tribunaux tribunaux ou ou d’autres d’autres organes organes compétents compétents pour faire faire valoir ses ses droits droits et obtenir une une solution satisfaisante satisfaisante à ses ses plaintes plaintes ou griefs. griefs.
\nLe Le recours recours effectif est un principe fondamental fondamental de d e l’État l'État de de droit et des des Droits Droits de de l’Homme. l'Homme. IlIl assure assure que que les les individus individus peuvent obtenir une une protection équitable équitable et adéquate adéquate de de leurs leurs droits, droits, et qu’ils qu'ils ne ne sont pas pas privés privés de d e leurs leurs droits droits sans sans possibilité possibilité de d e recours. recours.
\nDans Dans le le contexte contexte juridique, juridique, cela signifie signifie qu’il qu'il doit y avoir avoir des des mécanismes mécanismes appropriés appropriés et accessibles accessibles pour que que les les individus individus puissent contester les décisions décisions ou ou les les actions actions des des autorités autorités publiques, publiques, et qu’ils qu'ils puissent puissent obtenir une une réparation ou ou un un redressement redressement adéquat adéquat en cas cas de d e violation de d e leurs leurs droits. droits. Ces Ces recours recours peuvent peuvent inclure inclure des des procédures procédures devant les les tribunaux, tribunaux, des des organes organes de de médiation, médiation, des des commissions commissions d’enquête d'enquête ou d’autres d'autres mécanismes mécanismes de de règlement des des différends. différends.
\n12.
\nCommentaire Commentaire Ad Ad Art.
\nDans l’article l’article 29 29 de d e la Constitution, Constitution, l’expression «dans « dans un délai délai raisonnable raisonnable »» est est remplacé remplacé par «dans « dans les les normes normes et délais délais établis établis par la la loi loi »» en ce qui qui concerne concerne les les délais délais de d e réponse réponse aux aux demandes demandes écrites écrites des des requérants. requérants. Ainsi, Ainsi, le le législateur aura l’obligation l’obligation de de spécifier des des délais délais précis précis auxquels les les autorités autorités doivent répondre répondre aux aux demandes demandes des des requérants, requérants, ce qui qui contribue contribue à la la sécurité sécurité juridique juridique et la légitime confiance confiance du citoyen dans dans l’administration. l’administration.
\n13.
\nCommentaire Commentaire Ad Ad Art.
\nL’article 36 de de la la Constitution exige exige que que l’indemnité l’indemnité doit être juste juste et complète. complète.
\nL’exproprié L’exproprié a partant droit àà la la réparation de d e toutes toutes les les suites suites dommageables de de la la dépossession qu’il qu’il subit subit au au nom de d e l’intérêt l’intérêt public. public.
\nL’Etat, L’Etat, les les syndicats syndicats de de communes communes ainsi ainsi que que les les communes communes territorialement compétents compétents peuvent être amenés amenés à devoir acquérir des des immeubles immeubles de de toute toute nature nature (terrains (terrains inclus) inclus) en vue vue de de la mise mise en oeuvre oeuvre des des plans plans directeurs directeurs sol. sectoriels sectoriels et plans plans d’occupation du sol.
\nDu Du fait de la la planification étatique, étatique, l’Etat acquiert généralement généralement des des terrains terrains se trouvant en zone zone verte (hors (hors périmètre d’agglomération) d’agglomération) pour ensuite ensuite procéder à un un changement d’affectation de de la la zone zone vers vers des des zones zones dont la la valeur se multiplie multiplie de d e manière manière exponentielle, exponentielle, souvent dans dans l’ordre l’ordre d’un d’un multiplicateur de de 100, lorsque 100, lorsque la la zone zone est est modifié modifié en terrain constructible. constructible. Ceci Ceci concerne concerne principalement principalement les les zones zones d’activité d’activité économique économique et les les zones zones d’habitation pour les les plans plans directeurs directeurs sectoriels sectoriels ou des des zones zones spécifiques spécifiques prévues prévues par par des des plans plans d’occupation du sol. sol.
\n56 56 Ainsi, l'Etat, l’Etat, les syndicats de communes et les communes territorialement Ainsi, d’un reclassement des immeubles s’enrichir du simple fait d'un concernés peuvent s'enrichir l’aménagement ddu (terrains) dont question à travers les instruments de l'aménagement u territoire, au détriment des propriétaires expropriés.
\nIl s'agit s’agit d'un d’un enrichissement indu ddee la part des autorités publiques qui est Il conséquent, lorsque l’un des principes généraux du droit. Par conséquent, contraire à l'un d’un reclassement de terrain, il serait inéquitable l’expropriation se fait en vue d'un d’indemniser le propriétaire avec la valeur du bien telle qu’elle était jusque là, d'indemniser l’expropriation s’enrichirait sans cause alors que la personne morale procédant à l'expropriation reclassement, et en un prix avant reclassement, payant un par le simple fait du reclassement en payant terrain de terrain obtenant directement par la suite ddee l’expropriation une valeur de s’opère suite à l’un des lorsqu’une expropriation s'opère En réalité, lorsqu'une reclassement. En après reclassement. instruments ddee l’aménagement du territoire, le terrain est déjà, dans les faits reclassé, même si de manière purement formelle il se trouve encore en zone PAG. verte dans le PAG. des compte, lors d’une procédure d’expropriation, des tenu compte, Par conséquent, il est est tenu de valeur valeur intervenus depuis le jour de la publication sous forme changements de changements Officiel ddee la décision du Conseil de Gouvernement de abrégée au Journal Officiel d’un plan directeur sectoriel ou plan modification d'un l’élaboration ou à la modification procéder à l'élaboration Ceci répond à un souci ddee sécurité juridique, et tient compte d’occupation du sol. Ceci d'occupation l’exproprié qui se doit l’indemnité versée à l'exproprié l’obligation constitutionnelle ddee l'indemnité ddee l'obligation
\nCommentaire Ad Art. 14.
\nCommentaire Cette disposition reconnaît le principe fondamental ddee liberté éducative au d’enseigner leurs enfants à Luxembourg, en précisant le droit des parents d'enseigner domicile. s’exercer conformément aux conditions établies par la loi. Cette Ce droit doit s'exercer Ce précision garantit un équilibre nécessaire entre la liberté des parents de choisir l’obligation de d’éducation qui convient le mieux à leurs enfants et l'obligation le mode d'éducation s’assurer que cette éducation soit conforme aux normes éducatives ddee la société. s'assurer d’enseigner à domicile peut être importante pour certains parents La possibilité d'enseigner La l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs qui souhaitent personnaliser l'éducation besoins, de leurs croyances ou de leurs valeurs culturelles. Elle peut également être une option en cas de circonstances particulières, telles que des besoins éducatifs spéciaux.
\n5577 Cependant, il il est essentiel que la loi loi établisse des mécanismes mécanismes de contrôle et de Cependant, l’enseignement à domicile domicile respecte les normes suivi pour garantir que l'enseignement suivi minimales. Cela Cela peut inclure des évaluations périodiques pour éducatives minimales. s’assurer que les enfants reçoivent une éducation adéquate. s'assurer l’importance de l'équilibre l’équilibre entre En fin fin de compte, compte, cette disposition témoigne de l'importance En d’éducation l’autorité parentale en matière d'éducation le respect des droits individuels et de l'autorité l’enfant. Elle Elle reflète également et la protection des intérêts supérieurs de l’enfant. choix l’engagement du Luxembourg Luxembourg envers la tolérance et la diversité des choix l'engagement l’éducation éducatifs, tout en maintenant les normes nécessaires pour assurer l’éducation éducatifs, enfants. des enfants.
\nCommentaire Ad Ad Art.
\nconstitutionnelle»»
\nConcernant la suppression des « «objectifs Concernant objectifs à valeur constitutionnelle La décision de supprimer le contenu actuel des articles 38 à 43 traitant des La constitutionnelle»» est justifiée ««objectifs objectifs à valeur constitutionnelle justifiée par la nécessité de maintenir l’acte législatif législatif suprême qui est la un caractère normatif et opérationnel de l'acte Constitution. L'intégration L’intégration d'objectifs d’objectifs d'ordre d’ordre idéologique, idéologique, philosophique Constitution. philosophique ou politique Constitution entraîne une insécurité juridique politique dans la Constitution juridique majeure à complications en matière d'interprétation d’interprétation et d'application d’application concrète. concrète. travers des complications Constitution doit être un acte normatif clair et précis dans ses D’abord, la la Constitution D’abord, légale fiable fiable et non équivoque pour les afin de constituer une base légale dispositions afin citoyens et les institutions. La La suppression des objectifs objectifs à valeur citoyens constitutionnelle permet de se concentrer sur les dispositions concrètes et l’application pratique de la loi loi et de toute norme opérationnelles, facilitant ainsi l'application hiérarchiquement inférieure. d’éviter la subjectivité subjectivité et l’interprétation variable De plus, De plus, ilil est nécessaire d’éviter d’ordre idéologique, idéologique, philosophique ou ou politique politique peuvent être objectifs d'ordre car les objectifs impliqués. En En sujets à différentes interprétations selon les acteurs politiques impliqués. objectifs, toute ambiguïté est évitée et il il est garanti une application retirant ces objectifs, législation dans le respect des principes de l'État l’État de uniforme uniforme et cohérente de la législation droit.
\nConstitution sur des dispositions concrètes, concrètes, on respecte la En concentrant la Constitution En d’imposer des orientations politiques des pouvoirs en évitant d'imposer séparation des politiques ou idéologiques spécifiques. spécifiques. Les Les objectifs objectifs de cette nature relèvent davantage du idéologiques définis par les instances domaine politique politique et doivent être débattus et définis appropriées.
\n58 d’autant plus est un procédé d'autant Inscrire des objectifs politiques dans la Constitution est qu’un futur Gouvernement, démocratiquement élu, pourrait vouloir critiquable qu'un poursuivre d’autres objectifs politiques que ceux prévus par la Constitution. Ceci conduirait à des conflits politiques parfaitement évitables en limitant la ses objectifs premiers et en laissant aux majorités élues le soin ddee Constitution à ses définir leurs priorités et objectifs politiques. définir Ainsi, la suppression des objectifs à valeur constitutionnelle vise à garantir la Ainsi, l’acte législatif suprême qui est la l’efficacité de l'acte clarté, la normativité et l'efficacité d’imposer des orientations idéologiques ou Constitution, tout en évitant d'imposer spécifiques aux futures générations. politiques spécifiques objectifs comment les « objectifs est particulièrement préoccupant de voir comment Il est Il d’autres principes seraient mis en oeuvre. Pour les réaliser, d'autres étatiques » seraient constitutionnels pourraient être restreints, les auteurs de la Constitution actuelle s’expliquent par leur ayant estimé que les « conséquences liées à ces objectifs s'expliquent utilisation par le législateur pour justifier justifier des dérogations non excessives à des Les objectifs à valeur constitutionnelle peuvent donc principes constitutionnels. Les étendre les pouvoirs du législateur en limitant l’application de certains principes Il est intéressant de noter que les explications citées ciconstitutionnels. » Il dessus ont disparu des dernières versions des textes qui ont mené à la révision er Il n’est donc pas clair de quelle juillet 2023, mais sans jamais les démentir. Il du 11er oeuvre, manière les objectifs politiques à valeur constitutionnelle seraient mis en œuvre, qu’ils puissent servir ddee prétexte pour limiter mais il faut continuer à craindre qu'ils les libertés. étatiques, par ex. la lutte contre le Ainsi, au nom des nouveaux objectifs étatiques, Ainsi, droits convenable, les droits logement convenable, changement climatique ou le droit à un logement changement restreints. Supprimer ces être restreints. ces pourraient être des citoyens citoyens pourraient constitutionnels des constitutionnels l’équilibre objectifs renforce donc la sécurité juridique des citoyens et garantit l'équilibre défini, sans dévier dans des objectifs des pouvoirs dans un cadre législatif bien défini, ««fourre-tout» fourre-tout » avec lesquels toutes mesures généralement quelconques pourraient être justifiées. justifiées. En toute évidence, il ne s’agit pas ddee désapprouver ni la
\nl’environnement, ni le droit au travail ou les autres acquis sociaux, protection ddee l'environnement, qu’il sera expliqué dans la section suivante. tel qu'il l’article 38 38 Concernant la nouvelle disposition de l'article Cette disposition nouvellement formulée illustre une approche équilibrée et l’État déterminée ddee la part de l’ État luxembourgeois en ce qui concerne la promotion En réaffirmant son fondamentaux. En des droits et valeurs socio-économiques fondamentaux. engagement envers le droit au travail, le droit au logement, le dialogue social et l’environnement, tout en établissant clairement que ces efforts la protection de l'environnement, 59 ne peuvent jamais porter atteinte aux droits fondamentaux, aux libertés s’efforce publiques et aux autres dispositions constitutionnelles, le Luxembourg s'efforce de concilier le développement socio-économique avec le respect intransigeant et collectifs. des droits individuels et l’État de créer un L’inclusion de cette disposition témoigne ddee la volonté de l'État L'inclusion équilibre entre les impératifs sociaux et économiques et les garanties constitutionnelles qui protègent les individus et la société dans son ensemble. En l’importance du reconnaissant le droit au travail et au logement, ainsi que l'importance l’État adresse des dialogue social et de la protection environnementale, l'État préoccupations cruciales de la société moderne. Cependant, la disposition souligne que ces actions ne doivent jamais empiéter sur les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution, assurant ainsi la primauté des droits collectifs. individuels et collectifs.
\nCette approche vise à éviter toute incompatibilité entre la promotion des valeurs précitées et les droits et libertés déjà reconnus. En énonçant clairement cette l’action restriction, la disposition renforce la prévisibilité et la cohérence de l'action gouvernementale. d’un équilibre juste et l’ensemble, cette cette disposition traduit la quête d'un Dans l'ensemble, cohérent entre les aspirations socio-économiques et les valeurs l’État luxembourgeois en constitutionnelles. Elle témoigne de la vision ddee l'État constitutionnelles. ses citoyens, tout en veillant à ce que cet cet matière de promotion du bien-être ddee ses engagement ne puisse jamais être utilisé comme prétexte pour restreindre les citoyens. droits constitutionnels des citoyens.
\nCommentaire Ad Art. 16.
\n16.
\nCommentaire Concernant les droits naturels de la personne humaine et de la famille La disposition ««L’État La L'État garantit les droits naturels de la personne humaine et de 11, paragraphe (1), ddee la la famille» reprend la formulation de l’ancien art. 11, l’engagement de l'État l’État Constitution et souligne de manière fondamentale l'engagement luxembourgeois envers la protection et la préservation des droits inhérents à qu’unité fondamentale de la société. Ce Ce chaque individu et à la famille en tant qu'unité principe réaffirme que les droits humains sont intangibles et doivent être protégés de toute exploitation ou manipulation. cet article porte une importance particulière en mettant Il convient ddee noter que cet Il naturels»» de la personne droits « naturels l’État s'engage s’engage à protéger les droits en évidence que l'État s’oppose fondamentalement au libellé actuel humaine et de la famille, ce qui s'oppose 15, paragraphe (4), de la Constitution qui dispose que «« Toute personne a de l’art 15, 6600 «fonder famille»» vise ». L’expression « de fonder une famille ». le droit de fonder une famille d’avoir un partenaire. Or, pas le droit d'avoir primairement un droit à un enfant et non pas nul ne peut avoir un droit à avoir un enfant.
\nParI. n°7755), 2021 (doc. Pari.
\nEn effet, dans son avis complémentaire du 29 octobre 2021 est du « droit » de fonder titre:: « Pour ce ce qui est d’Etat a révélé, à juste titre le Conseil d'Etat une famille, il y a lieu de relever que ni la Cour européenne des droits ddee n’ont jusqu’à l’Union européenne, n'ont l’homme, ni la Cour de justice de l'Union jusqu'à présent reconnu le «« droit » ddee fonder une famille, pris à lui seul, comme un droit subjectif justiciable. En effet, ni l’article 1122 de la Convention ddee sauvegarde des », ni l’homme et des libertés fondamentales, ci-après « la Convention », droits de l'homme l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après l'article », citée par les auteurs, ne consacrent un tel droit, mais renvoient aux ««la la Charte », lois nationales régissant la matière. (...) (...) »»
\nLes droits naturels sont un concept majeur ddee la philosophie occidentale qui désigne des normes supposées relatives à la nature de l’Homme et de son rôle qu’il dans le monde. Ces Ces droits confèrent des droits à l’Homme par le simple fait qu'il n’ont naturels n'ont vivant. De fait, les droits naturels est un être humain distinct du reste du vivant. est pas besoin besoin d'être inscrits dans le droit écrit pour être en vigueur. d’être inscrits pas Les droits naturels sont des droits issus de la nature humaine. Ils sont donc inhérents à chacun, indépendamment de sa position sociale, de son ethnie, ddee sa nationalité, ou de toute autre considération.
\nAu sens large, les droits naturels désignent toute recherche objective Au l’être humain, ddee normes en fonction des seules caractéristiques propres à l'être indépendamment des conceptions du droit déjà en vigueur dans les sociétés humaines. Juridiquement, les droits naturels sont des règles considérées comme conformes à la nature et à ce titre reconnues comme le droit idéal.
\nLes droits naturels étant supposés exister partout, ils sont fondés sur la nature humaine et non sur la réalité sociale dans laquelle vit chaque individu. Les droits naturels sont réputés universellement valables.
\nLe libellé spécifique spécifique de protéger les droits naturels de la famille vise à souligner Le qu’ils émanent ces droits, c'est-à-dire c’est-à-dire qu'ils le caractère intrinsèque et inaliénable de ces de la simple existence et dignité de chaque individu et ne peuvent être ni échangés ni aliénés. Ils s’opposent à une quelconque commercialisation ddee l’être l’Etat. humain, y inclus par l’action de l’Etat.
\n61 61 droits naturels IlIl est est crucial crucial de d e souligner que que l’engagement l'engagement de protéger les droits naturels ddee la (GPA) et à d’autres formes de famille s’oppose à la gestation pour autrui (GPA) famille s'oppose corps humain telle que commercialisation du corps que la procréation médicalement droits (PMA) avec tiers donneur. assistée (PMA) donneur. En En affirmant que que l’État T État garantit les les droits (<naturels» « naturels » de la personne personne humaine, l’article défend la dignité inhérente inhérente de chaque individu en tant qu’être humain et non pas pas comme une une marchandise à vendre vendre ou à utiliser pour satisfaire les désirs d’autrui. d’autrui. En En d’autres d'autres termes, famille, ni personne personne ne ne peut se prévaloir d’un droit pour s’acheter une une famille, ni de d e forcer le le destin à travers des des constructions juridiques juridiques abstraites abstraites afin d’obtenir d'obtenir une une famille (en l’occurrence l'occurrence des des enfants). enfants).
\nEn En réitérant l’idée que que l’être l’être humain ne ne peut jamais jamais être réduit à une faire valoir un marchandise marchandise sur laquelle laquelle une autre personne personne pourrait quelconque droit, droit, cet article réaffirme réaffirme la valeur intrinsèque intrinsèque et la dignité fondamentale de chaque chaque individu. individu. L’État L’État luxembourgeois, luxembourgeois, en mettant en avant la s’engage à garantir que les des droits droits naturels, naturels, s'engage les droits droits humains humains ne ne protection des soient pas pas compromis par des des pratiques pratiques ou des des arrangements arrangements qui iraient à l’encontre l'encontre de d e la dignité de d e la personne. personne.
\nConcernant le mariage civil civil et l’interdiction de la polygamie dans la proposition de révision La La disposition nouvellement proposée dans civil en tant du mariage civil constitutionnelle vise vise à établir clairement la primauté primauté du dee mariage que seule forme forme d que mariage reconnue légalement et à interdire expressément la polygamie au sein du système juridique. juridique. exclusive du L’importance L'importance de de cette disposition réside réside dans dans la reconnaissance exclusive comme étant le seul moyen par lequel les mariage civil civil comme les droits droits et les les obligations obligations juridiques liés au mariage juridiques liés mariage peuvent être établis. établis. En En spécifiant que «seul « seul le le civil sort des mariage mariage civil des effets légaux », », la Constitution établit un principe fondamental selon lequel les les mariages mariages religieux, religieux, coutumiers ou d’autres d'autres formes civiles ne confèrent pas de non civiles de droits et d’obligations d'obligations juridiques juridiques aux aux parties concernées. concernées. fait, ilil existe des cultures qui ne En En fait, des pratiques de de mariage mariage dans certaines cultures ne sont pas pas exemple en méconnaissant conformes conformes aux normes normes du droit luxembourgeois, luxembourgeois, par exemple les les droits de la femme mariée. mariée. La La disposition proposée souligne que que de tels tels «mariages « mariages »» n’ont aucun effet légal au Luxembourg et protège protège ainsi les droits des fem mes. femmes. (PACS) des La La disposition ne concerne pas pas la la notion de partenariat (PACS) des couples couples ayant l’officier de fait une une déclaration ddee partenariat devant l’officier d e l’état civil civil de d e leur s’oppose pas certaines résidence commune. commune. Ainsi, Ainsi, elle ne s'oppose pas à l’application l'application de certaines 62 62 bénéficier ceux-ci dans une dispositions ddee droit fiscal aux partenaires faisant bénéficier droits similaires (ex. droit à une pension de survie, les droits large mesure de droits d’enregistrement, les droits de succession et les impôts directs) à ceux dont d'enregistrement, personnes mariées. mariées. disposent les personnes Cette interdiction reflète la vision ddee la société qui privilégie l’unicité et la stabilité des relations conjugales et renforce la famille comme le noyau nucléaire de la société dans le cadre du système juridique.
\nL’interdiction de la polygamie s’oppose également à la reconnaissance des n’est pas possible l’étranger. Cette reconnaissance n'est mariages polygames conclus à l'étranger. au Luxembourg.
\nCommentaire Ad Art. 17.
\nCommentaire Le texte texte reprend l’actuel art. 15, 15, paragraphe (5),
\nEn insérant cette clause, l’objectif est de souligner que la liberté d’expression des En qu’importante, doit être exercée dans le cadre de l’autorité enfants, bien qu’importante, parentale. parentale. Cette précaution vise à empêcher que des choix irréversibles puissent parents. être pris par des enfants mineurs sans le consentement éclairé ddee leurs parents.
\nCela permettrait de maintenir l’équilibre entre l’autonomie de l’enfant et la prise de décision responsable guidée par l’expérience et la perspective parentale. parentale. l’autorité parentale limite les possibilités d’intervention En outre, la référence à l'autorité En l’Etat qui doit respecter les droits naturels de la famille. de l'Etat Par ailleurs, cette proposition souligne également l’importance du consentement parental dans des questions sensibles, par exemple dans le domaine médical. En exigeant que ddee telles décisions soient prises avec le consentement des parents, la proposition vise à éviter des choix qui pourraient avoir des implications profondes pour la vie ddee l’enfant, tout en reconnaissant le rôle essentiel des parents dans la guidance et la protection de leurs enfants.
\n63 l’enfant avec avec la sauvegarde de d’expression de l'enfant En combinant la garantie du droit d’expression En l’autorité parentale, cette proposition cherche à établir un l'autorité un équilibre juste juste et concernées. respectueux des droits et responsabilités de toutes les parties concernées.
\nAd Art.
\nCommentaire Charte des droits l’article 26 de la Charte Le texte s'inspire s’inspire directement de l'article Le l’Union européenne. La fondamentaux de l'Union fondamentaux La disposition proposée reflète l’inclusion au sein de la des chances, l'inclusion envers l’égalité l’État envers l’engagement l'engagement de l'État l'égalité des la atteintes d'un d’un handicap. handicap. Ainsi, personnes atteintes société et la dignité des personnes Ainsi, la l’autonomie et qui favorise favorise l'autonomie vise à établir une base juridique disposition vise juridique qui qu’elles handicap, tout en veillant veillant à ce qu'elles d’un handicap, l'intégration l’intégration des personnes atteintes d’un l’ensemble de la sociaux et économiques que l'ensemble mêmes droits sociaux bénéficient des mêmes souligne l'importance l’importance de créer un population.
\nCette garantie souligne population. Cette un environnement d’accéder à d’un handicap ont la possibilité inclusif où les personnes atteintes d'un possibilité d'accéder vie sociale, sociale, des opportunités professionnelles professionnelles et de participer activement à la vie la formule formule qui se plus complète que la La formule formule est plus culturelle et économique. économique. La actuelle.
\nConstitution actuelle. trouve dans la Constitution Ad Art.
\nCommentaire la Constitution Constitution et 41, paragraphe (3) de la l’actuel art. 41, L’article reprend le texte de l’actuel L’article révision n° n° 6889 déposée le façon similaire à la proposition de révision libellé de façon est libellé 6 13.10.2015.6 n’y a pas de changements, il n’y niveau rédactionnel il Même si au niveau 13.
\n10.2015. Même fait, cette disposition marque une En fait, certains points méritent d’être élaborés. En significative en reconnaissant explicitement le statut des animaux en évolution significative évolution l’État envers leur qu’êtres sensibles et en affirmant la responsabilité de l'État tant qu'êtres la reconnaissance du fait que les la disposition témoigne protection. protection. Ainsi, Ainsi, la témoigne de la émotions. Cette Cette reconnaissance marque animaux ont la capacité de ressentir des émotions. animaux animaux, les considérant un un changement important dans la perception des animaux, appropriée. avec une âme méritant donc une protection appropriée. comme des êtres avec comme implique que l'État l’État doit prendre des mesures pour prévenir la cruauté Cela implique Cela vie dignes et s'assurer s’assurer que les animaux, garantir des conditions de vie envers les animaux, animaux. Cette Cette activités humaines ne causent pas de souffrance inutile aux animaux. activités l’expérimentation protection peut englober des réglementations relatives à l'expérimentation d’autres interactions entre les êtres humains et les l’élevage et à d'autres animale, à l'élevage animale, l’importance de reconnaître et de Constitution exprime donc l'importance animaux. La La Constitution animaux. qu’êtres sensibles, contribuant ainsi à la respecter les droits des animaux en tant qu'êtres le respect et la considération envers tous qui intègre le d’une société qui construction d'une les êtres vivants. vivants. les 66 Proposition de révision de l’article l l b i s de la Constitution, n° 6889, Roy Proposition de révision de l’article libis de la Constitution, n° 6889, dépôt M.
\nM. Roy 13.10.2015.
\nReding et transmission à la Conférence des Présidents 13.10.2015.
\n64 Commentaire Ad Art. 20.
\nCommentaire L’article 43 s’inspire ddee la Constitution slovaque (art. 39a) qui prévoit que qu’il n'est n’est pas possible ddee retirer l’émission d'espèces d’espèces est est garantie, dans le sens qu'il l'émission l’argent liquide de manière latente du circuit économique. De plus, toute l'argent l’achat de biens et de la prestation d’effectuer le paiement de l'achat personne a le droit d'effectuer l’acceptation d'un d’un tel paiement ne de services en espèces ayant cours légal, et l'acceptation espèces dans d’effectuer une opération en espèces De même, le droit d'effectuer peut être refusée. De est garanti. d’une banque étrangère est une banque ou une succursale d'une l’utilisation de l’abolition totale ou partielle de l'utilisation La disposition vise à interdire l'abolition La l’argent liquide comme moyen de paiement dans les activités commerciales ou l'argent transactions financières. Chaque citoyen a le droit de choisir librement le mode qu’il s'agisse s’agisse ddee transactions en espèces ou de paiements de paiement, qu'il d’effectuer des paiements électroniques. Aucun individu ne peut être contraint d'effectuer d’utiliser des exclusivement par voie électronique et doit avoir la possibilité d'utiliser espèces pour régler des transactions. l’argent, également connu sous le nom de ««pouvoir Le pouvoir libératoire ddee l'argent, Le pouvoir d’une monnaie spécifique à être d’acquittement », », se réfère à la capacité légale d'une d'acquittement d’autres termes, le utilisée pour régler une dette ou une obligation financière. En d'autres d’accepter cette monnaie comme règlement de la créancier est légalement obligé d'accepter et la dette est considérée comme libérée ou acquittée. dette, et l’argent est un élément fondamental de la fonction Le pouvoir libératoire de l'argent Le l’économie dans la li garantit la confiance des participants à l'économie d’un pays. Il monétaire d'un valeur ddee la monnaie et facilite les échanges commerciaux et financiers en C’est d’effectuer des paiements de manière efficace et légale. C'est permettant d'effectuer l’un des principaux facteurs qui différencient la monnaie légale émise également l'un d’échange qui ne bénéficient pas du l’État des autres formes de paiement ou d'échange par l'État même statut légal. mode de choisir son mode de paiement et le de choisir Cette disposition protège le droit de l’abolition l’interdiction de l'abolition l’argent liquide. Ainsi, l'interdiction l’utilisation de l’argent maintien de l'utilisation cette l’importance de maintenir cette l’argent liquide renforce l'importance
\nl’utilisation de l'argent de l'utilisation méthode ddee paiement traditionnelle qui a un rôle crucial dans certaines transactions, notamment dans des situations où les méthodes électroniques peuvent ne pas être pratiques ou accessibles. de contre toute toute tentative de De plus, la disposition protège les droits des individus contre De pression politique ou idéologique par le fait de restreindre leur liberté de pression l’argent liquide, la liberté du citoyen est garanti, dans le paiement. En préservant l'argent qu’il est est dorénavant plus difficile ddee mettre des individus sous pression sens qu’il 65 en les privant de leurs pour des raisons purement politiques ou idéologiques, en l’intérêt général. Un ressources sous prétexte d’une quelconque ««nuisance» nuisance » à l'intérêt exemple concret a été la manifestation des camionneurs à Ottawa au Canada, où l’hypothèse les comptes bancaires de certains manifestants ont été bloqués. Dans l'hypothèse où tout paiement en espèce aurait été interdit, les personnes concernées seraient simple fait qu'elles qu’elles seraient privées, d’abandonner leur cause par le simple contraints d'abandonner dans les faits, de tout moyen de survivre.
\nEn conclusion, la disposition renforce les libertés individuelles, garantissant ainsi choix et la diversité des méthodes ddee paiement au Luxembourg. la liberté ddee choix Commentaire Ad Art. 21. l’indépendance nationale l’unité et de l'indépendance symbole et le garant de l'unité Le symbole
\nOr, symbole » et ««garant» garant » signifient plan juridique, la différence entre les expressions ««le le Grand-Duc est le symbole nationale»» et ««le l’indépendance nationale est le garant ddee l’unité et de l'indépendance de l'unité le Grand-Duc est l’indépendance nationale nationale»» réside principalement dans leur portée et et l’unité et de l'indépendance l'unité leur rôle dans la Constitution. l’indépendance nationale nationale»: l’unité et de l'indépendance 1. ««Le 1.
\nLe Grand-Duc est le symbole de l'unité »:
\nCette formulation attribue au Grand-Duc un rôle principalement d’unité et symbolique. Le Grand-Duc incarne et représente les valeurs d'unité ses fonctions restent d’indépendance nationale du pays, mais ses d'indépendance d’avoir un généralement ddee nature symbolique et protocolaire, plutôt que d'avoir l’État. exécutif ou décisionnel direct dans les affaires de l'État. pouvoir exécutif nationale»» :
\nNation.
\nLe droit de battre monnaie Le d’avoir une monnaie rétablit le droit d’avoir Quant au paragraphe (4), celui-ci rétablit nationale («le droit de battre monnaie»). démarche est est La réforme de la Constitution a aboli cette prérogative. Une telle démarche La international et elle n'est n’est même même pas pas conforme à inhabituelle au niveau international l’union monétaire monétaire actuelle, dans laquelle les billets sont émis par la Banque l'union centrale européenne, mais les pièces sont émises au niveau national dans un n’est en BCE. Le Le droit d'un d’un État d’avoir sa propre monnaie n'est volume fixé par la BCE.
\nL’Euro a certes ddee aucun cas un «détail» qu’il conviendrait d’abandonner. L'Euro est confronté aussi à de nombreux problèmes et à nombreux avantages, mais il est l’avenir est des tensions internes. L’évolution ddee la monnaie européenne à l'avenir mise. La La crise grecque incertaine, de sorte qu’une certaine prudence doit être ddee mise. s’accentuent et et n’est pas encore oubliée, les tensions Nord-Sud dans la zone euro s'accentuent n'est les dettes communes, contraires aux Traités européens, font naître de nouveaux déséquilibres. Par tout ce qui précède, il il y a donc lieu ddee rétablir la prérogative déséquilibres. du Grand-Duc de battre monnaie.
\nLe Luxembourg peut faire partie d’une union monétaire Le Cette disposition est d’une nécessité absolue pour le Luxembourg, alors que son poids économique ne lui permet pas d’avoir une monnaie entièrement indépendante. Ainsi, le Luxembourg a une longue expérience d’unions Aujourd’hui, le Luxembourg fait partie ddee la ses pays voisins. Aujourd'hui, monétaires avec ses Euro. zone Euro.
\nCommentaire Ad Art. 22.
\n22 il est précisé que le Le paragraphe (1) reste inchangé. Quant au paragraphe (2), il Le qu’en vertu d’une Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu'en d’exécution»» et non pas disposition légale particulière ««qui qui fixe les mesures d'exécution d’exécution ». ». ««l’objectif l'objectif des mesures d'exécution 67 contraire à la technique est une Le se référer à des objectifs est Le fait de se une pratique contraire d’une disposition, disposition, ainsi qu’à la législative, au principe de la normativité d’une sécurité juridique, par laquelle le pouvoir exécutif réussirait ddee contourner en loi, en se permanence toute obligation émanant d’une matière réservée à la loi, subjective. l’interprétation serait purement subjective. référant à des objectifs vagues dont l'interprétation Dès il est nécessaire ddee maintenir un caractère normatif et opérationnel de Dès lors, il objectifs. la Constitution en y supprimant toute référence à des objectifs. supprimé. Cette suppression se Concernant le paragraphe (3), celui-ci doit être supprimé. justifie justifie par le souci que la renonciation à la souveraineté nationale comprend Grand-Duc de la législation européenne l’application par le Grand-Duc également l'application européenne par voie oeuvre d dee cette législation réglementaire, sous prétexte de «faciliter» la mise en œuvre l’Union européenne visés n’est actes juridiques Luxembourg. La au Luxembourg.
\nLa nature des actes juridiques de l'Union subordination du pas précisée dans dans le texte. texte. Dès Dès lors, il y a une nette nette subordination Chambre des des d’évincement possible de la Chambre Luxembourg Luxembourg à l’UE l’UE et un risque d'évincement possible de européens dans le droit national. des actes actes européens transposition des Députés dans la transposition Commentaire Ad Commentaire Ad Art.
\nLa La disposition proposée traite du processus d'approbation internationaux par la Chambre des Députés, Députés, ainsi que de la hiérarchie des La l’ordre juridique luxembourgeois. La normes applicables aux traités dans l'ordre similaire. Dans le passé, Constitution allemande contient une disposition similaire. passé, la qu’ «« une disposition générale Commission de Venise avait noté, noté, à bon escient, qu’ sur la hiérarchie des normes juridiques manque, l’article <102> indiquant seulement que les juridictions n’appliquent les lois et les règlements qu’autant supérieures. (...)» qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures. (...) » concerne la conformité à la Constitution et vise un Le Le paragraphe (2) concerne engagement préventif. préventif. L’exigence L’exigence ddee n’approuver n'approuver les traités internationaux qu’à qu'à Constitution, souligne souligne l'importance l’importance de qu’ils soient conformes à la Constitution, la condition qu'ils veiller à ce que les engagements internationaux pris pris par le Luxembourg ne énoncés dans dans la Constitution contreviennent pas aux principes fondamentaux énoncés nationale. Cette approbation préalable assure que les traités ne compromettent l’ordre juridique pas l'ordre juridique interne ou les valeurs valeurs essentielles du pays. pays. dans le transparence et la responsabilité dans L’article renforce également la transparence L'article d’engagement international. processus d'engagement processus international. En En exigeant que tous les traités soient est tenu de rendre compte de loi, le gouvernement est l’approbation par la loi, soumis à l'approbation conséquent, devant la population. ses engagements devant la Chambre, ses Chambre, et par conséquent, population.
\nAussi, Aussi, à l’appui ddee la jurisprudence jurisprudence «il « il importe peu quelle quelle procédure ait été des accords internationaux, car la procédure utilisée utilisée pour la conclusion des pour la conclusion des engagements internationaux et la forme de ces 688 6 engagements sont librement déterminées par la pratique diplomatique, de même que la terminologie employée pour désigner les traités internationaux est des plus variées. il y a cependant équivalence matérielle entre En dépit ddee leur diversité formelle, il les différents instruments utilisés pour la réalisation d’une opération juridique 7 PIC (Programmes indicatifs ddee déterminée (...) (...) ». Ainsi, par exemple, les PIC l’avenir par la Chambre des Députés. ratifiés à l'avenir coopération) devrait être ratifiés ».‘ d’abord le Le paragraphe (3) propose d’adopter une disposition qui consacre d'abord Le caractère moniste de l’ordre juridique luxembourgeois, qui englobe, dans le caractère droit applicable, les dispositions internationales régulièrement ratifiées qui l’ordre juridique interne du pays, mais qui se prononce font partie intégrante de l'ordre également sur la hiérarchie des normes juridiques et la place des traités dans l’ordre juridique applicable ;; à cet est prévu que les traités ont une cet égard, il est l'ordre peuvent pas prévaloir sur la pas prévaloir ne peuvent valeur supérieure aux lois, mais ils ne Constitution.
\nConstitution.
\nEn effet, le mécanisme prophylactique prévu au paragraphe (2), visant à s’être assurée de interdire à la Chambre des députés d’approuver un traité sans s'être la conformité de ce dernier avec le texte constitutionnel ne donne aucune garantie quant à la survenance ultérieure d’un problème de conformité. Or, dans réglé, sans aucune conflit sera réglé, la logique du paragraphe (3) projeté, un tel conflit ambiguïté, au préjudice du droit international. confirme ainsi l’importance et la force contraignante des Cette disposition confirme ratifiés. engagements internationaux pris par le Luxembourg en vertu des traités ratifiés. ratifié et les dispositions Cependant, si un conflit survient entre un traité ratifié primer. Cette hiérarchie garantit la Constitution doit primer. constitutionnelles, la Constitution primauté des valeurs et des principes constitutionnels, tout en reconnaissant l’importance des engagements internationaux du pays. l’impact et l'importance l'impact En conclusion, la disposition prévoit un processus prophylactique ddee contrôle ddee conformité des traités internationaux à la Constitution lors de leur approbation clarifie également la relation par la Chambre des Députés (paragraphe 2). Elle clarifie l’ordre juridique ratifiés et la hiérarchie des normes dans l'ordre entre les traités ratifiés luxembourgeois, en maintenant la primauté de la Constitution tout en l’importance des obligations internationales du pays (paragraphe reconnaissant l'importance clarification importante ddee l’ordre constitutionnel lI s’agit, à l’évidence, d’une clarification
\n7 Pas. 18, 18, p. 223.
\nCour, 3 décembre 69 l’ancien figurait à l'ancien
\nCommentaire Ad Art. 24.
\n24.
\nCommentaire l’article 45 de la Constitution est est supprimé. Dès lors, il y a Le paragraphe (3) ddee l'article lieu de supprimer toute référence y renvoyant.
\nCommentaire Ad Art. 25.
\nCommentaire d’un état crise. état ddee crise.
\nCovid, le Grand-Duché a vu le déclenchement d'un Avec la crise du Covid, été prises par le Gouvernement qui Bon nombre de mesures réglementaires ont été sur la proportionnalité société sur ont provoqué des interrogations légitimes dans la société et la constitutionnalité ddee certaines mesures. l’article 48 48 de la On a notamment dû constater que les dispositions de l'article article 32)
\nCour L’ajoute proposée permet à tout citoyen de saisir par simple requête la Cour L'ajoute Constitutionnelle pour faire constater la violation des normes en question et cesser immédiatement l’effet ddee toute mesure inconstitutionnelle ou pour voir cesser contraire à des traités internationaux. n’est d’avocat à la Cour n'est qu’aucun ministère d'avocat La simple requête implique qu'aucun La requis. Le délai de dix jours doit donner à la fois la garantie au citoyen requis. d’obtenir rapidement un arrêt tout en laissant à la Cour demandeur d'obtenir demandeur Constitutionnelle le temps nécessaire pour analyser la demande et venir à une l’arrêt pour décision réfléchie. Eu égard à la célérité requise et l’importance de l'arrêt voies de recours. l’arrêt est est exécutoire exécutoire d'office, d’office, sans sans voies de recours. toute la population l'arrêt Commentaire Ad Art. 26.
\nCommentaire La disposition ajoutée reprend la proposition formulée par la Chambre des 7700/06 du 7 octobre 2021). Cette fonctionnaires et employés publics (n° 7700/06 88 15, p. 25.
\nLux, 21 21 décembre 1949, 1949, Pas. 15, Trib. Lux, 70 70 disposition établit un cadre juridique robuste pour le statut et la protection ddes es l’État au Luxembourg. fonctionnaires de l'État La deuxième phrase nouvellement introduite accorde une protection accrue aux La spécifiant les circonstances dans lesquelles ils peuvent fonctionnaires publics en spécifiant être privés ddee leurs fonctions, honneurs et pensions. Cette disposition établit clairement que la révocation ou la suspension des fonctionnaires ne peut se produire que conformément aux dispositions légales spécifiquement prévues à cet effet. cet En introduisant cette seconde phrase, la Constitution limite les conditions et les procédures sous lesquelles les fonctionnaires peuvent être destitués de leurs fonctions. Cela démontre l'engagement l’engagement du Grand-Duché à garantir un traitement fonctions. équitable et une protection adéquate pour ceux qui exercent des fonctions publiques. En exigeant que de telles mesures soient déterminées par la loi, la disposition veille à ce que les droits et les garanties des fonctionnaires soient inscrits dans un cadre juridique solide, offrant ainsi une assurance pour la stabilité de leur emploi et de leurs avantages. cette disposition révisée renforce la protection légale et constitutionnelle Ainsi, cette l’importance accordée par des fonctionnaires publics au Luxembourg, reflétant l'importance l’État à l'équité l’équité de leur statut au sein de la fonction publique. l'État Commentaire Ad Art. 27.
\nCommentaire 51 de la Constitution est l’article 51 La proposition d'amender est pertinente car elle d’amender l'article La vise à élargir la portée du droit de grâce du Grand-Duc pour inclure à la fois les peines prononcées par les juridictions et les amendes payées ou impayées. En », la proposition clarifie ajoutant les termes ««individuellement individuellement ou collectivement », que le Grand-Duc peut exercer son pouvoir ddee grâce sur des individus spécifiques ou sur un groupe de personnes en fonction des circonstances. Cela spécifiques spécifiques où une s’adapter à des situations spécifiques permet au pouvoir de grâce ddee s'adapter intervention collective pourrait être appropriée (p.ex. pour les sanctions prises contre les individus pendant la crise Covid).
\nDe même une mesure collective peut être considérée comme opportune lors De l’ascension au trône d’un d’occasions exceptionnelles, telle que par exemple, l'ascension d'occasions nouveau Grand-Duc ou une autre occasion particulièrement importante ou festive. impayées»» élargit le L’ajout de la mention ««ainsi ainsi que des amendes payées ou impayées il n'y n’y a pas eu ddee pouvoir de grâce pour englober les amendes pour lesquelles il jugement coulé en force de chose jugée. Dans le contexte juridique, une amende constitue une pénalité qui fait référence à une somme d’argent imposée par une 71 71 autorité compétente en réponse à une infraction commise par un individu ou une décourager les comportements entité, utilisée comme moyen ddee dissuasion pour décourager est non conformes aux règles et réglementations en vigueur. Cette extension est justifiée justifiée car les amendes, principalement pour des contraventions, sont sans passer par les cours et généralement infligées par le pouvoir exécutif, sans tribunaux, et donc sans jugement en la cause. l’article 51 51 ddee la Constitution étend le En conclusion, la modification proposée de l'article en incluant les amendes payées payées ou impayées droit de grâce en faveur du citoyen, en dans le pouvoir de grâce du Grand-Duc, tout en précisant que ce pouvoir peut ou collectivement, assurant ainsi un cadre juridique être exercé individuellement ou clair et cohérent pour cette prérogative constitutionnelle appartenant au GrandDuc.
\nDuc. d’autres s’opposent pas à ce que la loi puisse prévoir encore d'autres Ces dispositions ne s'opposent d’amnistie collective. cas de grâce individuelle ou d'amnistie Commentaire Ad Art. 28.
\nCommentaire l’article 52 52 les termes ««aux En supprimant àà l'article aux membres ddee la famille grandart. est rétabli (ancien (ancien art », l’ancien texte d dee la Constitution avant la réforme est ducale »,
\nCommentaire al. 6, 6 (ancien art art. 37, al. est rétabli (ancien L’ancien texte de la Constitution avant la réforme est L'ancien n’est plus le in fine). fine). En fait, dans la Constitution actuelle, le Grand-Duc n’est Il ne porte plus que ce titre, et ceci encore «sous la l’armée. Il commandant de l'armée. gouvernement», 11 Il s’agit donc d'un d’un rôle purement symbolique, responsabilité du gouvernement». dépourvu de toute prérogative réelle. Une telle disposition humiliante n’existe est d'usage d’usage que le monarque soit également le dans aucune autre monarchie. Il est chef de l'État l’État est l’armée. Même dans les républiques, le chef commandant ddee l'armée. l’armée, sans pour autant exercer un communément le commandant de l'armée, effectif. Il y a donc lieu ddee rétablir les droits du Grand-Duc en commandement effectif. er juillet tant que commandant de l’armée, tel qu’il l’était avant la réforme du 11er 2023.
\nCommentaire Ad Art. 30.
\nCommentaire entrée en vigueur le 1er 1er juillet 2023, la liberté Avec la réforme de la Constitution entrée d’action du Grand-Duc face au gouvernement est systématiquement restreinte. d'action sa destitution, à Actuellement, une procédure est mise en place pour permettre sa chef ddee l’initiative du gouvernement, ce qui l’empêche en pratique, en tant que chef l'initiative 72 72 l’Etat, d'avoir d’avoir une opinion indépendante et d'agir d’agir dans l'intérêt l’intérêt du pays et en l'Etat, l’action du conformité avec sa conscience si celle-ci était en désaccord avec l'action Gouvernement. Le Le texte actuel dispose: dispose: « Si Si le Grand-Duc ne remplit pas ses ses attributions constitutionnelles, la Chambre des Députés, à la demande du d’Etat entendu en son avis, décide à la majorité Gouvernement, le Conseil d'Etat qualifiée qu'il qu’il y a lieu de considérer que le Grand-Duc a abdiqué. abdiqué.»» qualifiée Il n'est n’est pas clair comment une telle formulation doit être interprétée dans la 11 pratique. Le Le risque existe existe que que cette cette procédure procédure signifie simplement que le gouvernement, auquel un Grand-Duc (par (par ex. ex. pour des des raisons politiques) « gouvernement, ne convient pas pourra exiger d’insérer pas », pourra exiger sa sa destitution. Dès Dès lors, il il y a lieu d'insérer ne des règles beaucoup plus restrictives, comme l’existence ddee circonstances irrésolvables qui empêcheraient le Grand-Duc de régner, afin de considérer des abdiqué. circonstances équivalentes à celles comme si le Grand-Duc avait abdiqué.
\nCommentaire Ad Art.
\nsignificatif dans la désignation du Cette modification propose un changement significatif spécifiques.
\nChef ddee l’État provisoire au Luxembourg dans certaines situations spécifiques. est exercée Actuellement, la Constitution prévoit que la fonction ddee Chef de l’État est d’abdication ou d'incapacité d’incapacité du Grand-Duc.
\nGrand-Duc. par le Gouvernement en cas de décès, décès, d'abdication La proposition suggère que cette fonction revienne au Président de la Cour La significatif dans le sens que le Président ddee la Cour Ce choix est est significatif Constitutionnelle. Ce est généralement perçu comme un acteur impartial qui veille Constitutionnelle est au respect de la Constitution et des principes fondamentaux de l’État de droit. confiance Cette personne se trouve au-dessus de la mêlée politique et jouit de la confiance du public en tant que gardien des valeurs constitutionnelles.
\nEn confiant cette responsabilité au Président de la Cour Constitutionnelle, la Constitution garantit une transition en douceur dans des circonstances l’abdication du Grand-Duc. Cela Cela contribue exceptionnelles, telles que le décès ou l'abdication à maintenir la stabilité de l’État et à assurer que les fonctions ddee chef de l’État continuent de fonctionner ddee manière impartiale et conformément aux principes constitutionnels. confiant la Cette modification renforce également la séparation des pouvoirs en confiant fonction de chef de l’État intérimaire à un représentant du pouvoir judiciaire, distinct du pouvoir exécutif. Cela témoigne de l’engagement du Luxembourg envers le respect de l’État de droit et ddee la primauté ddee la Constitution dans circonstances. toutes les circonstances.
\nCommentaire Ad Art. 32.
\nCommentaire 73 73 L’article L'article 62 62 de de la Constitution est précisé dans le sens sens que que la Chambre des Députés Députés est élue par la Nation.
\nNation. Le Le terme «Nation» « Nation » est un critère légal qui luxembourgeois en tant qu’ensemble des personnes ayant la désigne le peuple luxembourgeois désigne luxembourgeoise. (Pour le surplus, nationalité luxembourgeoise. surplus, il est est renvoyé renvoyé supra au commentaire commentaire Ad art art. 1.) 7.) Ad Art.
\nCommentaire Commentaire
\nCommentaire Commentaire
\n34.
\nActuellement, Actuellement, l’article l'article 64 de la Constitution contient une erreur en ce qu’il qu’il seules les ». Il dispose qu’il qu'il faut «être « être âgé de dix-huit ans ».
\nIl semblerait donc donc que seules les éligible. Evidemment, personnes personnes de de cet âge seraient en droit d’être électeur ou éligible.
\nEvidemment, ne peuvent pas dispositions les législateur et la volonté du tel n’est n'est pas pas les pas être le texte en le l’absurde. IlIl est donc nécessaire de modifier le interprétées à l’absurde. remplaçant par l’expression l'expression «être « être âgé au moins de dix-huit ans accomplis ». ». il se trouve une Aussi, Aussi, dans la version actuelle de d e la Constitution, Constitution, il une condition territoriale du droit de vote vote passif limitant les Luxembourgeois résidant à l’étranger dans dans leurs droits politiques. politiques.
\n341.230 1er janvier STATEC du 1er statistiques du STATEC D’après D'après les les statistiques janvier 2022, 2022, 341.230 Luxembourg. De De plus, plus, le Registre Luxembourgeois ont résidé à ce moment au Luxembourg.
\n117 National des Personnes Physiques du 30 septembre 2022 2022 mentionne que 117 que 25,49% 885 Luxembourgeois 885 Luxembourgeois vivent à l’étranger. l’étranger. Cela Cela signifie que 25,49% des personnes personnes ayant la nationalité luxembourgeoise résident à l’étranger et se voient privées ddee leur droit ddee vote vote passif aux élections législatives simplement par le fait ddee ne pas résider au Grand-Duché.
\nGrand-Duché.
\nEn En effet, les Luxembourgeois Luxembourgeois résidant à l’étranger l'étranger ne peuvent pas pas se porter élections législatives du Grand-Duché et se voient, en ce qui candidats aux élections leurs droits politiques, concerne concerne leurs politiques, désavantagés par rapport aux Luxembourgeois qui qui résident au Luxembourg.
\nLuxembourg.
\nL’objet L'objet de la présente proposition de révision est par conséquent de d e ne ne plus des critères critères d’éligibilité. imposer cette condition ddee résidence dans la liste des d’éligibilité. La La citoyens ayant la nationalité tous les citoyens modification envisagée permettrait à tous compris ceux résidant à l’étranger, luxembourgeoise, y compris l’étranger, d’obtenir le droit de vote donc de passif aux élections législatives et donc d e pouvoir se porter candidat, dans la Cependant, la condition de résidence choix. Cependant, circonscription électorale de d e leur choix. résidence 74 reste exigée pour les élections communales où la notion ddee territoire a toute son importance.
\nDe plus, cela pourrait aussi permettre d'accroître d’accroître l’intérêt des Luxembourgeois De l’étranger pour les élections législatives. De De fait, lors des dernières résidant à l'étranger 2018, sur les quelque 100.000 100.000 Luxembourgeois résidant élections législatives de 2018, 1.529 avaient participé au scrutin. à l’étranger, seuls 1.529 En conclusion, chaque Luxembourgeois doit avoir les mêmes droits politiques à En vote actif ainsi que le droit ddee vote passif aux élections savoir le droit ddee vote parlementaires nationales. Le Le lieu ddee résidence dépend du libre choix de chacun mais ne devrait aucunement avoir une influence sur ledit droit politique lié à la nationalité.
\nCommentaire Ad Ad Art.
\nLe principe d’incompatibilité entre le mandat de député et certaines autres Le fonctions publiques repose sur des considérations essentielles liées à la séparation des pouvoirs, à la transparence, à l’indépendance et à l’éthique dans le fonctionnement du système politique. Ces incompatibilités visent à prévenir tout conflit d’intérêts potentiel et à garantir le bon fonctionnement ddee la démocratie représentative. l’incompatibilité entre le mandat ddee député et celui de En ce qui concerne l'incompatibilité bourgmestre, de membre du collège échevinal, de membre ddee la Commission est justifiée européenne ou de membre du Parlement européen, celle-ci est justifiée par le d’éviter les conflits conflits d’intérêts. En effet, l’exercice simultané de fonctions souci d'éviter publiques peut créer des situations, où les intérêts personnels ou locaux peuvent conflit avec l’intérêt général au niveau national, voire international. entrer en conflit L’incompatibilité permet ddee prévenir ces situations potentiellement problématiques.
\nDe plus, il il s'agit s’agit d'effets d’effets purement pratiques.
\nDe pratiques. En effet, en exerçant plusieurs fonctions publiques simultanément, la surcharge ddee travail pourrait nuire à la l’engagement et à la disponibilité pour les responsabilités de chaque qualité de l'engagement fonction. fonction.
\nEn somme, l’incompatibilité du mandat de député avec certaines fonctions politique, prévenir les publiques est conçue pour garantir l’intégrité du système politique, conflits d’intérêts et maintenir la séparation des pouvoirs. La La séparation des conflits pouvoirs est est un principe fondamental ddee la démocratie qui vise à éviter la concentration excessive du pouvoir entre les mains d’une seule personne ou d’un L’incompatibilité vise à assurer que les députés puissent se groupe restreint. L'incompatibilité concentrer pleinement sur leur rôle de représentation et de législation, tout en 7755 évitant des situations potentiellement préjudiciables à la démocratie et à général. l’intérêt général. l'intérêt Commentaire Ad Art. 36.
\nCommentaire Ad ««L’impossibilité Ad L'impossibilité temporaire ddee remplir leurs fonctions pour des raisons volonté»» indépendantes de leur volonté est complété par une disposition l’article 67, paragraphe (2), est Le texte de l'article Le importante concernant la situation des députés qui, pour diverses raisons d’exercer l’incapacité d'exercer indépendantes ddee leur volonté, sont temporairement dans l'incapacité leurs fonctions parlementaires pendant la durée ddee leur mandat.
\nEn donnant compétence à la loi pour régler le statut des députés en situation d’impossibilité temporaire de remplir leurs fonctions, cette disposition offre une d'impossibilité spécifiques qui peuvent certaine flexibilité pour prévoir les circonstances spécifiques survenir. Cela permet au législateur de prendre en compte les différents d’élaborer des solutions adaptées. scénarios possibles et d'élaborer De plus, en reconnaissant la nécessité de régler la situation des députés De d’exercer leurs fonctions, cette disposition vise à garantir que la empêchés d'exercer représentation du peuple au sein de la Chambre reste fonctionnelle et efficace. d’impossibilité temporaire, la disposition clarifiant la manière de gérer les cas d'impossibilité En clarifiant l’intégrité du système démocratique et assure la continuité contribue à préserver l'intégrité de la représentation parlementaire. d’impossibilité Le renvoi à une loi pour régler le statut des députés en situation d'impossibilité Le l’importance ddee la transparence et ddee la prévisibilité, offrant temporaire souligne l'importance règles applicables. ainsi une compréhension claire des règles Finalement, il s’agit d’une mesure pertinente pour garantir la représentation Elle permet au législateur de prendre continue du peuple au sein de la Chambre. Elle spécifiques, telle par exemple des maladies graves, et en compte les situations spécifiques, d’impossibilité d’élaborer des règles appropriées pour faire face aux cas d'impossibilité d'élaborer temporaire, tout en respectant les droits individuels des personnes concernées. est inconcevable qu’une maladie puisse enlever des droits et ainsi En effet, il est Ainsi, la disposition mettre la personne concernée dans une situation précaire. Ainsi, prend également en compte une jurisprudence ddee la Cour européenne, où un représentant de Malte qui avait ainsi été débarqué de la Commission Barroso «à ses droits et et fonctions. son insu», a dû être réintégré dans ses Grand-Duc»»
\nAd « Je jure fidélité au Grand-Duc 76 fidélité au l’article 67, paragraphe (4), de la Constitution, la référence ««Je A l'article A Je jure fidélité Grand-Duc»» est rétablie.
\nGrand-Duc La Constitution actuellement en vigueur, s’inspirant délibérément et largement La d’éléments du modèle républicain français, apporte un certain nombre d'éléments monarchie. transformant à bien des égards nos traditions en rapport avec la monarchie.
\nAinsi, dans le contexte de la prestation de serment, la référence au Grand-Duc «Je jure fidélité au Grand-Duc», à laquelle nous étions habitués depuis si longtemps, a disparu.
\nGrand-Duc»» dans la Or, la réintroduction de la formule ««Je Or, Je jure fidélité au Grand-Duc est nécessaire pour maintenir la tradition et le symbolisme dduu Constitution est fidélité au Grand-Duc est pays.
\nAinsi, le serment ddee fidélité est une tradition ancrée dans pays. Ainsi, l’histoire du Luxembourg en tant que Grand-Duché et témoigne ddee l’attachement l'histoire du pays pays au système de la monarchie constitutionnelle. Réinsérer cette formule et dans la Constitution est un moyen de préserver des symboles historiques et culturels importants pour le pays. fidélité au Grand-Duc est un moyen de renforcer le De plus, le serment ddee fidélité De nationale et de fierté fierté envers la monarchie sentiment d’identité nationale luxembourgeoise. Le Le serment renforce la stabilité constitutionnelle luxembourgeoise. l’unité institutionnelle en soulignant le rôle du Grand-Duc en tant que garant ddee l'unité l’État. nationale et ddee la continuité de l'État.
\nFinalement, la réintroduction de cette formule dans la Constitution rappelle le rôle du Grand-Duc en tant que chef chef de l'État l’État et représente un engagement rôle l’institution monarchique du pays. envers l'institution Commentaire Ad Art. 37.
\nLe Règlement de la Chambre sera un acte normatif et légalement contraignant du Le parlement légitimé directement par la Constitution et adopté dans une forme qui Il s'agit s’agit d'une d’une norme analogue à la loi qui diffère du processus législatif habituel. Il produit les mêmes effets qu'une qu’une loi, mais sans devoir passer par toutes les étapes habituelles du processus législatif. Cette disposition renforce le statut de la l’Etat. d’autres institutions de l’Etat.
\nChambre par rapport au Gouvernement ou d'autres Quant au deuxième alinéa, celui-ci est supprimé pour des questions ddee cohérence constitutionnel. En effet, le Conseil d'Etat d’Etat avait, à bon escient, remarqué du texte constitutionnel. constitutionnel se pose cohérence du (...) texte constitutionnel que ««La La question de la cohérence pose au regard de (...) texte examen, aux l’article [68] de la proposition de révision sous examen, la deuxième phrase phrase de l'article détermine les termes de laquelle « [le] [le] Règlement de la Chambre des Députés détermine ». Or, organisation ».
\nOr, cette cette disposition d’exécution des lois qui concernent son organisation mesures d'exécution l’ organisation organisation matérielle matérielle et financière, perdra d’être dès lors que l'« perdra sa raison d'être financière, y 77 77 est déterminée compris le statut de ses fonctionnaires fonctionnaires »» de la Chambre des Députés est déterminée 16juillet2021, Conseild’Etatdu loi. »» (Avis du Conseil parson par son Règlement Règlement et non parla par la loi. d'Etat du 16 juillet 2021, doc. doc.
\nPari, 7777).
\nPari. n° 7777).
\nCommentaire Ad Commentaire Ad Art.
\nBien Bien que ce pouvoir ddee dissolution ddee la Chambre soit formellement un droit du Le il s'agit s’agit en fait d’une l’État, il chef de l'État, d'une garantie démocratique pour le peuple. peuple. Le Grand-Duc ne peut que rendre le pouvoir au peuple en dissolvant le Parlement.
\nParlement.
\nCeci est parfaitement légitime, et de telles dispositions existent également dans Ceci d’autres Constitutions où le chef d’État peut dissoudre le parlement, d'autres parlement, comme par il y a lieu de redonner au Grand-Duc le pouvoir ddee France. Dès ex. en France. ex.
\nDès lors, il dissoudre la Chambre de sa propre initiative et de faire procéder à des élections dans un délai de trois mois. mois.
\nAd Art.
\nCommentaire Ad Commentaire
\nl’heure actuelle, actuelle, la Constitution dispose que toutes A A l’heure toutes les second vote, à moins moins que la Chambre des Députés, d’accord avec le Conseil d’État émet une opposition d’État, n’en décide autrement. d’État, autrement. Le Le Conseil d'État lorsqu’il estime que les projets de loi ou propositions formelle lorsqu'il propositions de loi sont supérieures. En contraires à des normes de droit qui leur sont supérieures.
\nEn réalité, réalité, la dispense dispense est pratiquement toujours accordée, du second vote est accordée, de sorte que le vote unique la règle et le second vote est quasiment inexistant. est la est inexistant. IlIl y a dès lors lieu ddee sens. reformuler la disposition dans ce sens.
\nL’innovation de la disposition consiste à ce que toutes les lois soient soumises à Cela démontre un second second vote vote si au moins 2200 députés en font la demande. Cela processus législatif et le rôle de l’opposition en renforcer le processus une volonté de renforcer introduisant une étape supplémentaire de réexamen pour certaines lois qui pourraient être jugées jugées controversées controversées par une partie partie importante ddee la la population, population, Le seuil de 20 même si cette partie ne serait pas majoritaire. majoritaire. Le 20 députés nécessaire que pour déclencher ce second vote vote sert ddee mécanisme ddee contrôle, garantissant que ce processus n’est n'est enclenché que lorsque suffisamment de membres ddee la des Députés jugent Chambre des jugent cela nécessaire. nécessaire.
\n78 78 est un moyen ddee garantir que les lois soient soigneusement Cette disposition est de Le second vote donne aux députés la possibilité de examinées et délibérées. Le qu’elle ne soit réflexion et de d’une loi avant qu'elle de débat, débat, afin de reconsidérer le texte d'une réflexion adoptée. Cela permet un débat approfondi et un temps définitivement adoptée. supplémentaire pour évaluer les implications et les conséquences potentielles qu’elle ne devienne effective. d’une loi avant qu'elle d'une contre les décisions La disposition sert également de mécanisme de protection protection contre La d’un nombre L’exigence d'un hâtives prises au cours du processus législatif. L'exigence l’importance d'une d’une significatif de députés pour demander le second vote reflète l'importance d’une décision individuelle. Cela vise à éviter décision concertée plutôt que d'une l’adoption précipitée de lois potentiellement controversées ou insuffisamment l'adoption examinées. reflète l'engagement l’engagement envers la qualité et la pertinence En résumé, la disposition reflète luxembourgeois. l’ordre juridique luxembourgeois. des lois adoptées au sein ddee l'ordre Commentaire Ad Art.
\n40.
\nCommentaire La disposition proposée aborde la question de l’éligibilité des électeurs à La L’article dispose que seuls les électeurs participer à un référendum. L'article l’article 64 de la Constitution ont le droit de participer à un conformément à l'article l’article 64 qui traite de la nationalité référendum. En référence à l'article référendum. l’éligibilité des participants aux cette disposition limite l'éligibilité luxembourgeoise, cette luxembourgeoise. Cette restriction vise à électeurs ayant la nationalité luxembourgeoise. s’assurer que les participants au référendum ont un lien et un intérêt direct dans s'assurer les affaires nationales du pays. l’éligibilité de la participation au référendum aux électeurs ayant En restreignant l'éligibilité protéger la la nationalité luxembourgeoise, cette disposition vise à protéger souveraineté nationale et à préserver le caractère démocratique des décisions souveraineté d’un référendum. En limitant les participants aux personnes prises par le biais d'un ayant la nationalité du pays et remplissant toutes les autres conditions pour être électeur (âge de majorité, ne pas être privé du droit ddee vote et d’éligibilité), on reflètent les intérêts et les valeurs de ceux qui sont s’assure que les décisions reflètent s'assure directement affectés par les résultats du référendum.
\nCette condition contribue également à garantir la légitimité et la d’un référendum. En limitant la participation aux représentativité des résultats d'un représentativité d’influence électeurs ayant la nationalité luxembourgeoise, on évite la possibilité d'influence étrangère indue dans les affaires intérieures du pays par le biais ddee référendums.
\n79 Ainsi, la disposition proposée établit une condition claire en matière d’éligibilité Ainsi, pour participer à un référendum, en limitant cette participation aux électeurs l’article 64 de la Constitution. Cette approche vise à protéger la conformément à l'article souveraineté nationale, à garantir la légitimité des résultats et à maintenir la nature démocratique et représentative des référendums au Luxembourg.
\nAd Art.
\nCommentaire L’immunité parlementaire soustrait le député à toute action judiciaire judiciaire tant civile Elle que pénale pour les opinions et votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Elle doit permettre au député d’assumer librement le mandat que les électeurs lui ont confié. Elle Elle place l’action politique des députés à l’abri ddee toute contestation par confié.
\nElle protège la fonction et un autre pouvoir constitué ou par la voie judiciaire. judiciaire. Elle détient. non pas celui qui la détient.
\nL’immunité couvre les opinions exprimées de manière orale ou écrite (discours, amendements, propositions de loi, motions, résolutions, amendements, résolutions, questions parlementaires, interpellations, etc.), y inclus dans les documents officiels (procès-verbaux des réunions de commission, documents parlementaires, compte rendu des séances plénières, plénières, ...). ...). Les communiqués et les conférences de presse tombent également dans le champ d’application.
\nDe plus, les opinions émises ne sont pas De pas liées à un endroit physique, mais englobent toutes les opinions émises à l’occasion ou dans l’exercice des fonctions du député quel que soit l’endroit géographique : tribune de la Chambre, commission parlementaire, rencontres au sein d’une Assemblée interparlementaire ou d’une réunion internationale bilatérale, réunion d’un groupe politique ou technique ou d’une sensibilité politique, voire des opinions répétées par exemple lors d’une interview, sur les réseaux sociaux ou encore sur la tribune du congrès d’un parti politique. politique. large. A L’immunité parlementaire est donc d’une interprétation large.
\nA noter que la 2019 une interprétation large Chambre du Conseil de la Cour d’appel a retenu en 2019 convient de de l’irresponsabilité parlementaire. Aux Aux termes dudit arrêt, «Il convient 68 l’article 68 « opinions » de l'article terme «opinions» interprétation large au terme donner une interprétation 84>) de la Constitution. article couvre Constitution. Cet article couvre la formulation article 84>) ((<actuellement actuellement article formulation de questions écrites écrites ou orales. questions être l’irresponsabilité parlementaire et votes votes couverts couverts par Les Les opinions et par l'irresponsabilité parlementaire peuvent peuvent être clos. commission, en séance publique émis en séance plénière émis plénière ou en commission, publique ou àâ huis clos. opinion 11Il n'y a ainsi pas pas lieu de distinguer suivant que le député a exprimé une opinion l’exercice de ses fonctions personnelle personnelle dans l'exercice fonctions ou s’est s'est borné à diffuser diffuser des qu’il a recueillies. recueillies. informations qu'il 80 trait aauu l’utilisation d'informations d’informations ayant trait encore l'utilisation L’immunité L'immunité parlementaire couvre encore étatiques, (...) dysfonctionnement de services étatiques, dysfonctionnement (...) ». ».
\nEn revanche, dès que le député agit dans une autre qualité que celle l’article 84, 84, l’immunité parlementaire devient spécifiquement visée par l'article n’ont rien à voir avec les votes ou les opinions De même, les actes qui n'ont inopérante. De exprimés, tels des actes de violence ou des coups et blessures, ne sont pas visés par l’irresponsabilité parlementaire. (l’irresponsabilité A noter que l’irresponsabilité parlementaire est perpétuelle (l'irresponsabilité A peut être invoquée même après la fin du mandat pour des opinions ou votes exprimés au courant du mandat), permanente (l’irresponsabilité existe lors des d’ordre public (le député ne saurait y sessions et en dehors ddee celles-ci) et d'ordre renoncer ou en demander la levée).
\nL’irresponsabilité parlementaire n’est n’est toutefois pas absolue, elle ne concerne que L'irresponsabilité votes et les opinions émis par le député dans le sens le plus large, mais elle ne les votes s’oppose pas aux litiges civils et pénaux ayant un caractère privé entre un s'oppose particulier et un député. ses En outre, le député ne doit par relever les sources d’où proviennent ses 9 d’appel de 2O19, informations. En effet, dans un arrêt du 28 mai 20 19 , la Cour d'appel (...) ont considéré que Luxembourg a jugé que c’est ««àà juste titre que les juges (...) est d'ordre d’ordre public et qu’elle l’irresponsabilité parlementaire ainsi instaurée est l'irresponsabilité bénéficie aux qu’aux actions civiles et bénéficie s’applique tant aux actions pénales qu'aux députés même après la fin ddee leur mandat. l’irresponsabilité parlementaire est un élément essentiel du libre Le principe ddee l'irresponsabilité Le Il doit permettre au député d’assurer démocratique. Il fonctionnement du système démocratique. l’abri de confié et le mettre à l'abri librement le mandat que les électeurs lui ont confié menaces et d’actes d'intimidation. d’intimidation.
\nIl convient de donner une interprétation large au terme «« opinions »» (...) Les 11 opinions et votes couverts par l’irresponsabilité parlementaire peuvent être émis en séance plénière ou en commission, en séance publique ou à huis clos. n’y a ainsi pas lieu de distinguer suivant que le député a exprimé une opinion Il n'y 11 s’est borné à diffuser des personnelle dans l’exercice de ses fonctions ou s'est d’Etat, gardien de la Constitution et (cf. Le Le Conseil d'Etat, qu’il a recueillies (cf. informations qu’il p.251). d’Etat, 2006, p.251). des Droits et Libertés fondamentaux, Conseil d'Etat, 9‘ 0 2O19..(Not. :: 10628/17/CD) 10628/1 7/CD) mai 2019<skp/7Vot. du 28 mai Gibéryen n° 494/19 Ch.c.C.
\nCh.c.C. du Arrêt Gibéryen 494/19 81 l’utilisation d'informations d’informations ayant trait L’immunité parlementaire couvre encore l'utilisation au dysfonctionnement ddee services étatiques, fussent-elles obtenues en violation d’un secret professionnel, sans quoi un député d’opposition ne saurait jouer son d'un contrôle.»» d’organe de contrôle. rôle d'organe Ad Art. 42.
\n42.
\nCommentaire Ad Commentaire l’article 67 de la Les modifications sont analogues à celles apportées à l'article Les commentaire art 36 pour commentaire Ad art.
\nConstitution. (Voir supra le commentaire Constitution. pour un commentaire exhaustifen exhaustif en la matière) Ad Art.
\nCommentaire Ad Commentaire
\nLes modifications modifications sont analogues à celles apportées à l’article 65 Les Constitution. En En outre, les membres du Gouvernement peuvent accepter des Constitution. fonctions non rémunérées dans le cadre de certaines institutions, comme p. ex. la art l’UE. (Voir supra le commentaire Ad art présidence du Conseil des Ministres de l’UE. matière) exhaustif en la matière) 35 pour commen taire exhaustif 35 pour un commentaire 44.
\nCommentaire Ad Commentaire Ad Art. 44. l’alinéa 22 confère au La dernière phrase ajoutée à la disposition existante de l'alinéa La d’un traité international devant d’État le devoir d’évaluer la conformité d'un Conseil d'État être approuvé par la Chambre des Députés avec la Constitution, assurant ainsi un contrôle accru de la cohérence entre les obligations internationales et le cadre constitutionnel luxembourgeois.
\nConcernant l’article 95, alinéa 4, 4, ddee la Constitution, les termes ««et et des traités l’Union européenne européenne»» internationaux et pour l’application des actes juridiques ddee l’Union supprimés. Cette suppression se justifie par la suppression ddee l’article 45, sont supprimés. paragraphe (3), de la Constitution.
\nEn effet, la suppression de l’article 45, paragraphe (3), ne permet plus En l’application par le Grand-Duc de la législation européenne par voie l'application oeuvre de cette législation réglementaire, sous prétexte de «faciliter» la mise en œuvre suppression met fin à ia la renonciation à la Dès lors, la suppression au Luxembourg. Dès nette subordination par laquelle il y avait eu une nette nationale par souveraineté nationale souveraineté dans la Chambre des des Députés Députés dans de la Chambre l’UE et un évincement de Luxembourg à l'UE du Luxembourg national. européens dans dans le droit national. des actes actes européens transposition des transposition Commentaire Ad Ad Art. 45. l’avis du Conseil d’Etat est donné suite à l’avis En ce qui concerne le paragraphe (1), il est En termes, il cohérence des termes, qui, à juste titre, fait remarquer que « Dans un souci de cohérence utilisé dans la suite référer aux juridictions, serait, en effet, indiqué de se référer juridictions, concept utilisé suite tribunaux, notions notions qui relèvent et tribunaux, renvoyer aux cours et (...), plutôt (...), plutôt que de renvoyer relèvent des lois 82 administratif » (Avis (Avis complémentaire du Conseil organiques de l'ordre et administratif. l’ordre judiciaire judiciaire et 2021, doc. n°75 75). d’Etat du 23 23 mars 2021, doc. Parl. d'Etat Pari. n°7575). l’emploi du terme générique ddee ««juridictions»
\nEn effet, l'emploi juridictions » s’avère plus pertinent «Justices », surtout que les « aux termes plus techniques de ««cours cours et tribunaux », Justices ddee Paix» siégeant en matière civile et commerciale ne comportent ni ddee est ddee même avec certaines Il en est référence à des cours, ni à des tribunaux. Il p.ex. le Conseil supérieur ddee la sécurité sociale ou le Juridictions sociales, comme p.ex.
\nConseil arbitral de la sécurité sociale. l’ancien article 49 de Quant au paragraphe (2), le texte reprend la formulation de l'ancien la Constitution. Les jugements des Cours et tribunaux seront à nouveau être L’idée est que le Grand-Duc devrait être prononcés au nom du Grand-Duc. L'idée considéré comme un souverain neutre qui se place au-dessus des différents l’Etat, et non pas comme faisant uniquement partie du pouvoir pouvoirs ddee l'Etat, exécutif.
\n46.
\nCommentaire Ad Art. 46.
\nCommentaire La référence au contentieux fiscal comme étant du ressort des juridictions de La qu’il est l’ordre administratif administratif est est prévu de créer des est supprimée étant donné qu'il l'ordre (Pour le surplus, il l’article 101 101 de la Constitution. (Pour fiscales en vertu de l'article juridictions fiscales correspondantAd commentaire y renvoyé à l'art. est renvoyé l’art. 43 43 ainsi que le commentaire est y correspondant Ad Art. 43.) soit est soit L’objet du recours devant les juridictions administratives est soit la réformation réformation de l'acte l’acte administratif. l’annulation ddee la décision attaquée, soit l'annulation l’acte comme illégal l’annulation, le juge se limite à déclarer l'acte En ce qui concerne l'annulation, il appartient à l’administration d’édicter un nouvel acte, acte, en tirant les et il enseignements de la décision judiciaire rendue.
\nLa réformation va plus loin que l’annulation, car les juges administratifs ne se La limitent pas, en cas de besoin, à annuler la décision attaquée, mais la remplacent l’administration pour redresser par leur propre décision en prenant la place de l'administration l’acte, par exemple le contentieux des étrangers ou de la les défauts initiaux ddee l'acte, administratif ne peut avoir lieu réformation de l'acte l’acte administratif La réformation etc. La fonction publique, etc. que dans les cas où la loi le prévoit expressément.
\nIl est essentiel d’inscrire explicitement dans la Constitution la possibilité de Il l’expression ««pour réformation. En ce qui concerne l'expression pour des raisons dûment l’exclusion du droit de réformation soit au », il il faut que l'explication l’explication ddee l'exclusion motivées », l’exposé des motifs ou dans le commentaire des articles, si la moins inscrite à l'exposé dispositif même du texte législatif. Cette mesure justification justification ne ressort pas du dispositif vise à éviter l’abolition de ce droit au détriment du citoyen. Même en cas de 83 83 affaire, si toute décision administrative était simplement victoire dans une affaire, fois à la case de départ à partir de citoyen à chaque fois cela renverrait le citoyen annulée, cela l’administration pourrait de nouveau prendre une décision défavorable laquelle l’administration consécutive de décisions affaire, conduisant ainsi à une série consécutive dans la même affaire, possibilité mise en place Ainsi, la mise place de la possibilité administratives défavorables ultérieures. Ainsi, moyen de garantir que le processus administratif de réformation constitue un moyen préjudiciables. respecte les droits des administrés et évite les retours en arrière préjudiciables.
\nAd Art.
\nCommentaire Constitution qui l’article 101 101 de la Constitution Il y a lieu lieu de rajouter un paragraphe (2) dans l’article Il Constitution en l’ancien art. 95bis de la Constitution s’inspire du texte du paragraphe (2) de l’ancien s'inspire fiscales et civiles, administratives, fiscales qu’il peut s'agir s’agir de juridictions précisant qu'il juridictions civiles, comme voies de recours, comme utile pour certaines voies s’avérer utile militaires. Ceci Ceci pourrait s'avérer militaires. d’assistance judiciaire. par exemple en matière d'assistance judiciaire. la loi l’organisation loi pour l'organisation l’article se limite à renvoyer à la Pour le surplus, l’article formulation est très générale et ouverte, permettant de servir de judiciaire.
\nLa formulation judiciaire. La loi. l’organisation d'autres d’autres juridictions base à l'organisation juridictions à créer par la loi.
\nAd Art.
\nCommentaire Ad Le mot «(<majoritairement»
\nLe majoritairement » est remplacé par le mot ««exclusivement». exclusivement ».
\nConseil national de la justice loi prévoit que le Conseil Actuellement, la loi Actuellement, justice soit également dont un avocat composé de trois personnalités extérieures à la magistrature, dont composé fonction de bâtonnier ou de bâtonnier sortant. qui doit exercer la fonction Or, le problème se pose lorsque cet avocat doit juger Or, juger dans une procédure lequel le même même avocat a déjà plaidé disciplinaire contre un magistrat devant lequel plaidé l’avocat en question pourrait soit Selon les jugements passé. Selon dans le passé. jugements obtenus, l'avocat défavorable, s'il s’il vengeance, particulièrement défavorable, favorable ou, ou, dans un acte de vengeance, être favorable De même, même, les cause. De estime avoir été lésé dans le passé par le magistrat en cause. favorables envers les avocats magistrats pourraient systématiquement être plus favorables qu’il leur pourrait être Conseil national de la justice, faisant partie du Conseil justice, sachant qu’il Ceci risque de porter sérieusement termes»» avec eux. eux. Ceci