617 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthums Luxemburg. Samedi, 29 octobre 1892. N°.59. Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1892, portant publication de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, relative au transport de marchandises par chemin de fer. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 11 mai 1892, concernant l'approbation de la convention signée à Berne le 14 octobre 1890, entre le Grand-Duché de Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse, relativement au transport des marchandises par chemin de Fer, laquelle convention a été ratifiée par Nous sous la date du 19 août 1892, et dont les ratifications ont été échangées et déposées à Berne, le 30 septembre 1892 ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil : Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La convention susdite, ensemble le règlement et le protocole y annexés, seront publiés au Mémorial*), pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché à partir du 1er janvier 1893. Samstag, 29. October 1892. Großherz. Beschluß vom 16. October 1892, die Veröffentlichung des Berner Vertrages vom 14. October 1890 über den Eisenbahnfrachtverkehr betreffend. Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u, u., u. ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 11. M a i 1892, betreffend die Genehmigung des Vertrages, welcher am 14. October 1890 zu Bern zwischen dem Großherzogthum Luxemburg, dem Deutschen Reich, Österreich-Ungarn, Belgien, Frankreich, Italien, den Niederlanden und der Schweiz, bezüglich des Eisenbahnfrachtverkehrs, unterzeichnet, von Uns am 19. August 1892 ratifiziert und dessen Ratifikationen am 30. September 1892 zu Bern ausgetauscht und deponirt worden sind ; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und Unseres General-Directors der öffentlichen Arbeiten, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen : Art. 2. Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce Art. 1. Der vorberegte Vertrag, sammt dem dazu gehörigen Reglement und Protokoll, soll im "Memorial"*) veröffentlicht werden, um am 1. Januar 1893 im Großherzogthum in Wirksamkeit zu treten. Art. 2. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, und Unser General-Director der öffentlichen Arbeiten sind, insofern es einen Jeden *) La convention, le règlement et le protocole dont s'agit forment annexe au présent numéro. *) Besagter Vertrag, Reglement und Protokoll sind als Beilage zur gegenwärtigen Nummer abgedruckt. 618 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. betrifft, mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses beauftragt. Vereins-Alpe, den 16. October 1892. Vereins-Alpe, le 16 octobre 1892. Adolph. ADOLPHE. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. Le Directeur général des travaux publics, THORN, Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, Thorn. Arrêté du 20 octobre 1892, portant publication Beschluß vom 20. October 1892, wodurch zwei de deux demandes en concession de terrains Gesuche um Concession von Erzfeldern, auf dem Gebiets der Gemeinden Petingen und miniers sur les territoires des communes de Differdingen gelegen, veröffentlicht werden. Pétange et de Differdange. Der General-Director des Innern; LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ; Nach Einsicht eines unterm 1. October 1893 Vu la demande présentée le 1er octobre 1892 par M. J.-P. Hardt, directeur gérant de la so- durch den Hrn. J.P. Hardt, Geschäftsführer ciété anonyme des hauts-fourneaux de Rodange, der Anonymen Rodinger Hochöfengesellschaft, einà l'effet d'obtenir une concession d'environ 31 gereichten Gesuches um Verleihung von ungefähr hectares de terrains miniers aux lieux dits «Bois 31 Hektaren Erzfeldern, in den Orten genannt: de Rodange, ferme d'Airsain, auf der Hed, "Rodingerbüsch", "Ferme d'Airsain", "auf der Jungenbusch», communes de Petange et de Hed", "Jungenbüsch", Gemeinden Petingen und Differdingen; Differdange ; Nach Einsicht eines unterm 16. October 1892 Vu la demande présentée le 16 octobre 1892 durch die HH. K. und J. C o l l a r t , Hüttenherrn par MM, Ch. et J. Collart, maîtres de forges à Steinfort, à l'effet d'obtenir une concession d'en- Zu Steinfort, eingereichten Gesuches um Verviron 10 hectares de terrains miniers aux lieux leihung von ungefähr 10 Hektaren Erzfeldern in dits «Bois de Rodange, Jungenbusch», com- den Orten genannt: "Rodingerbüsch", Jungenbüsch", Gemeinden Petingen und Differdingen; munes de Petange et de Differdange ; Nach Einsicht der Pläne der in Concession beVU les plans de la surface des terrains migehrten Oberflächen; niers sur laquelle s'étendent les concessions demandées ; Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom Vu l'art, 2 de la loi du 12 juin 1874, sur le 12. Juni 1874, die Erzgruben und Erzgräbereien régime des mines et minières de fer ; betreffend ; Arrête : er Beschließt : Art. 1 . En conformité de l'art. 2 de la loi Art. 1. Nachfolgende Gesuche sollen gemäß prévisée les demandes ci-dessous transcrites Art. 2 vorerwähnten Gesetzes durchs „Memorial" seront publiées au Mémorial et dans plusieurs und in mehreren Landeszeitungen veröffentlicht journaux du pays. werden. Art. 2. Les oppositions éventuelles à l'objet Art. 3. Die in Betreff dieser Gesuche etwa zu de ces demandes seront reçues par la Direction erhebenden Einsprüche werden durch die General- 619 générale de l'intérieur, en l'hôtel du Gouvernement à Luxembourg. Luxembourg, le 20 octobre 1892. Le Directeur général de l'intérieur, H . KlRPACH. (Suit le texte des deux demandes :) Direction des Innern, im Regierungsgebäude zu Luxemburg, entgegengenommen. Luxemburg, den 20. October 1892. Der General-Director des Innern, H. K i r p a c h . (Die Concessionsgesuche lauten:) Monsieur le Directeur général, Le soussigné Directeur gérant de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Rodange a l'honneur de vous informer que sa société maintient sa demande en concession faite sous la date du 26 mars 1889 et dont les publications ont été insérées au Mémorial du 23 juillet 1890. Les terrains concessibles d'une contenance d'environ huit hectares, situés au bois de Rodange et enclavés entre les terrains non concessibles, la concession de la société Ch. et J. Collart et la première concession de la société de Rodange, étant un empêchement à ce qu'il soit donné suite à notre demande susmentionnée, nous consentons à modifier notre périmètre de façon à ce que l'enclave disparaisse. Notre périmètre modifié est représenté aux plans ci-annexés par le polygone N'D'C'V'U'TS'R'P'O', limité d'un liseré vert. La contenance en sera d'environ 31 hectares. Aucune autre demande concurrente n'étant présentée, la société de Rodange espère que cette concession pourra lui être enfin accordée. Veuillez agréer, M. le Directeur général, l'expression de ma plus haute considération. Rodange, le 1 e r octobre 1892. (signé) J.-P, HARDT. Monsieur le Directeur général, Les soussignés Charles et Jules Collart, maîtres de forges à Steinfort, ont l'honneur de vous faire la demande, aux prix et conditions de la loi-convention du 7 mai 1874, d'une concession minière de dix hectares aux lieux dits « bois de Rodange et Jungenbüsch », communes de Pétange et de Differdange, limitée par la ligne brisée ABC'D'N'M et entourée d'un liseré jaune au plan cijoint en double expédition. Cette concession est contigue a celle que le Gouvernement leur a octroyée en 1880; c'est donc plutôt une extension qu'une nouvelle concession. 31s prennent la respectueuse liberté de vous faire remarquer que cette demande n'est qu'une modification de celle qu'ils vous ont adressée le 25 juillet 1890 et qui a paru dans le Mémorial sous la date du 9 août 1890 ; que cette modification a été faite sur votre demande et conformément à votre désir. En recommandant leur demande à votre bienveillant accueil, les soussignés vous prient d'agréer, M. le Directeur général, l'assurance de leur haute considération. Steinfort, le 16 octobre 1892. (signés) Ch. et. J. COLLART. 620 Bekanntmachung. — Ackerbau- Commission. Avis. — Commission d'agriculture. Durch Großh. Beschluß vom 16. I. Mts. ist Par arrêté grand-ducal du 16 octobre 1892, Hr. Peter Toussaint, Landwirth und Müller M. Pierre Toussaint, agriculteur et meunier à zu Schieren, zum Mitglied der Ackerbau-ComSchieren, a été nommé membre de la Commismission in Ersetzung des verstorbenen Hrn. sion d'agriculture, en remplacement de M. TschiTschiderer ernannt worden; dessen Mandat derer, décédé, le mandat lui conféré prenant fin erlöscht mit dem 31. Dezember 1897. le 31 décembre 1897. Luxembourg, le 20 octobre 1892. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Luxemburg, den 20. October 1892. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Bekanntmachung. — Kataster. Avis. — Cadastre. Diejenigen, welche eine Stelle als Commis im Les jeunes gens qui désirent un emploi de commis au bureau central du cadastre, sont Centralamte des Catasters zu erlangen wünschen, invités à présenter leur demande au directeur werden hiermit ersucht, vor dem 10. November des contributions avant le 10 novembre pro- künftig ihr diesbezügliches Gesuch, unter Beifüchain, en y joignant un extrait de leur acte de gung ihres Geburtsaktes sowie ihrer Studienzeugnisse, an den Steuerdirector gelangen zu lassen. naissance et les certificats de leurs études. Ils auront à se soumettre à un examen qui Dieselben werden sich einer Prüfung zu unterportera sur l'écriture courante, les langues fran- ziehen haben, welche die Currentschrift, die française et allemande, l'arithmétique et les éléments zösische und die deutsche Sprache, die Arithmetik, de géométrie, et principalement sur le dessin die Anfangsgründe der Geometrie und hauptsächlich das Zeichnen von Plänen sowie das des plans et la calligraphie. Ne seront pas admis à l'examen les candidats âgés de moins de dix-huit ans. Luxembourg, le 21 octobre 1892. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Schönschreiben begreift. Die Candidaten unter achtzehn Jahren werden zur Prüfung nicht zugelassen. Luxemburg, den 21. October 1892. Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast. Avis. — Cadastre. Bekanntmachung. — Kataster. Suivant l'avis du 21 février 1866 (Mémorial I n Gemäßheit der Bekanntmachung vom 21. FeII, p. 56), les administrations communales sont bruar 1866 (Memorial II, S. 56) sind die Geautorisées à délivrer aux particuliers des extraits meinde-Verwaltungen ermächtigt, Privatpersonen des registres cadastraux dont elles sont dépo- Auszüge aus den bei denselben hinterlegten Kasitaires. tasterbüchern zu verabfolgen. Le prix de ces extraits est de 50 centimes Der Preis dieser Auszüge beträgt 50 Centimes pour tout article renfermant dix parcelles au für jeden Artikel von höchstens zehn Parzellen plus, et de 5 centimes par parcelle pour les und 5 Centimes per Parzelle für die Artikel von articles de plus de dix parcelles. mehr als zehn Parzellen. 621 Il est interdit aux administrations communales de délivrer des extraits des plans cadastraux. Les particuliers qui voudraient obtenir ces extraits, devront s'adresser au bureau central du cadastre à Luxembourg. Luxembourg, le 22 octobre 1892, Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Avis. — Hospice central. Par arrêté de ce jour, le prix de la journée d'entretien à l'hospice central d'Ettelbruck a été fixé pour l'année 1891 comme suit : 1° pour un enfant âgé de moins de 3 ans, àfr. 0,34; 2° pour un enfant âgé de 3 à 8 ans, à 0,51 ; 3° pour un enfant âgé de 8 à 12 ans, à 0,68; 4° pour une personne adulte au régime 0,85; ordinaire, à 5° pour un aliéné ou épileptique au ré1,23; gime ordinaire, à 6° pour une personne au régime extra2,00. ordinaire, à Luxembourg, le 22 octobre 1892. Le Directeur général des travaux publics, THORN. Es ist den Gemeinde-Verwaltungen untersagt, Auszüge aus den Katasterplänen zu verabfolgen. Die Privatpersonen, welche solche Auszüge wünschen, haben sich an das Centralamt des Katasters zu Luxemburg zu wenden. Luxemburg, den 22. October 1892. Der General-Director der Finanzen, M. M o n g e n a s t . Bekanntmachung. — Centralhospiz. Durch Beschluß vom heutigen Tage ist der Unterhaltspreis per Tag im Centralhospiz zu Ettelbrück für das Jahr 1891 festgesetzt worden, wie folgt : 1° für ein Kind unter 3 Jahren auf Fr. 0,34; 2° für ein Kind von 3-8 Jahren auf „ 0,51; 3° für ein Kind von 8-12 Jahren auf „ 0,68; 4° für eine erwachsene Person auf gewöhnlichem Regime auf . . . . „ 0,85; 5° für einen Geisteskranken od. Fallsüchtigen auf gewöhnlichem Regime auf 6° für eine Person auf außergewöhnlichem Regime auf . . . . . . „ 2,00. Luxemburg, den 22. October 1892. Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, Thorn. Bekanntmachung. — Centralhospiz Durch Großh. Beschluß vom 26. d. Mts. sind zu Par arrêté grand-ducal en date du 26 octobre courant ont été nommés membres du comité de Mitgliedern des Aufsichtsrathes beim Centralhossurveillance de l'hospice central d'Ettelbruck, piz zu Ettelbrück, auf die Dauer von drei Jahren, Landmann, pour un terme de trois ans, MM. Aug. Landmann, ernannt worden: die HH. Aug. commissaire de district a Diekirch, Jean-Pierre Distriktscommissar zu Diekirch, Joh. Peter K o h n , Kohn, procureur d'Etat à Diekirch, Paul Ulve- Staatsprokurator zu Diekirch, Paul U l v e l i n g , ling, juge au tribunal de Diekirch, Ém. Salentiny, Nichter am Bezirksgerichte zu Diekirch, Em. SaNotar zu Ettelbrück, und Gustav notaire à Ettelbruck, et Gustave Herr, médecin lentiny, Herr, Arzt zu Ettelbrück. à Ettelbruck. Hr. Landmann wird in besagtem Comité M. Landmann remplira les fonctions de prédie Stelle des Vorsitzenden bekleiden. sident du dit comité. Avis. — Hospice central. Luxembourg, le 27 octobre 1892. Le Directeur général des travaux publics, THORN. Luxemburg, den 27. October 1892. Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, Thorn. 622 Arrêté du 28 'octobre 1892, concernant la réouverture de la pèche. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ; Revu son arrêté du 26 août dernier, interdisant la pêche dans tous les cours d'eau du pays, sauf dans les eaux mitoyennes et dans la partie de la Sûre comprise entre, le pont d'Ettelbruck et le confluent de l'Our, près de Wallendorf ; Vu les propositions de M. l'inspecteur des eaux et forêts ; Beschluß vom 28. October 1892, die Wiedereröffnung vor Fischerei betreffend. Der General-Director des Innern; Nach Einsicht seines Beschlusses vom 36. August letzthin, wodurch in allen Gewässern des Landes, mit Ausnahme der Grenzgewässer und der Sauer zwischen der Brücke von Ettelbrück und dem Zufluß der Our bei Müllendorf, die Fischerei untersagt wird ; Nach Einsicht des Vorschlages des Hrn. I n spektors der Gewässer und Forsten; Arrête : Art. 1er. L'interdiction de la pêche, décrétée par l'arrêté ci-dessus, est rapportée a partir du mercredi, 2 novembre prochain, inclusivement. Art. 1. Das durch obigen Beschluß angeordnete Fischereiverbot ist vom Mittwoch, den 2. November k. ab, einschließlich, hiermit aufgehoben. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial ; i l sera, en outre, publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché. Art. 2. Gegenwärtiger Beschluß soll in's M e morial" eingerückt und außerdem in allen Gemeinden veröffentlicht und angeschlagen werden. Luxembourg, le 18 octobre 1892. Beschließt: Luxemburg, den 28. October 1893. Der General-Director des Innern, H. K i r p a c h . Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH. Avis. —Règlementcommunal. Dans sa séance du 29 septembre dernier le conseil communal de Bettendorf a arrêté un règlement de police sur l'usage des fontaines publiques existant dans la commune. — Ce règlement a été dûment publié et affiché. Luxembourg, le 26 octobre 1892. Bekanntmachung. — Gemeindereglement. I n seiner Sitzung vom 29. September letzthin hat der Gemeinderath von Bettendorf ein Polizeireglement über den Gebrauch der Gemeindebrunnen erlassen. — Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig veröffentlicht und angeschlagen worden. Luxemburg, den 26. October 1892. Le Directeur général de l'intérieur, Der General-Director des Innern, H. Kirpach. H. KIRPACH. Avis. — Bourses d'études. Bekanntmachung — Studienbörsen. La bourse d'études de la fondation Noblet est vacante depuis le 1er du mois courant. Les prétendants à la jouissance de celte bourse sont invités à me faire parvenir leurs demandes, accompagnées des pièces justificatives de leurs droits, pour le 10 novembre prochain au plus tard. Die Studienbörse der Stiftung Noblet ist seit dem 1. d. Mts. fällig. Bewerber um deren Genuß sind gebeten, ihre desfallsigen Gesuche nebst Belegstücken für spätestens den 10. November k. anher gelangen zu Luxembourg, le 25 octobre 1892. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. lassen. Luxemburg, den 25. October 1892. Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast. 623 Avis. — Gouvernement. Bekanntmachung. — Regierung. Par arrêté grand-ducal du 26 octobre cr., M. Charles Schmitz, attaché de justice à Luxembourg, est nomme chef de bureau au Gouvernement, préposé a la division de la justice. Durch Großh. Beschluß vom 26. October c. ist Hr. Karl S c h m i t z , Attaché bei der Gerichtsverwaltung zu Luxemburg, zum Büreauchef an der Regierung, Abtheilung der Justiz, ernannt worden. Luxembourg, le 28 octobre 1892. Luxemburg, den 28. October 1892. Pour le Ministre d'État, Président du Gouvernement : Le Directeur général de l'intérieur, Für den Staatsminister, Präsidenten der Regierung : Der General-Director des Innern,. H . KlRPACH. H. Kirpach. Relevé des personnes qui ont fait la déclaration prévue pour acquérir la qualité de Luxembourgeois.*) Noms et prénoms des déchirants. 1 2 3 4 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Theis, François. Raters, Guill. Heinzel, Henri. Türk, Oscar-Ch.-Al. Dornseiffer, Pierre. Damgé, Jean. Eippers, Michel. Melchers, Aug. Melchers, Théod. Melchers, Guil.-G. Schmitt, Pierre. Steffels, Ch.-Jos. Strommenger, Nic. Weiter, Michel. Weiter, Henri. Weiter, Jean. Weiter, Jean-Jos. Profession. Domicile. Propriétaire. Tandel. Etudiant. Useldange. Mersch. Sans état. Etudiant. Luxembourg. Surveillant d. trav. id. Fermier, Kilbacherhof. Echternach. Journalier. id. Voiturier. id. Journalier. id. id. Voiturier. id. Fabricant, id. Mécanicien. id. id. Voiturier. id. id. id. id. id. id. Date de la naissance. Date des déclarations. 5 sept. 1871. 15 sept. 1892. 18 juillet 1871. 4 août 1892. 15 sept. 1870. 20 oct. 1892. 4 juillet 1892, 2 janv. 1871. 1er août 1892. 9 fév. 1862. 22 avril 1865. 20 août 1892. 7 août 1892. 29 sept. 1832. id. 28 mars 1834. id. 10 juin 1838. id. 20 nov. 1848. id. 18 juin 1854. id. 19 déc. 1856. id. 20 juin 1850. 23 nov. 1842. 10 juillet 1892 id. 29 juin 1845. 7 mai 1848. id. id. 11 avril 1851. *) Les quatre premiers ont fait la déclaration prévue à l'art. 9 du Gode civil, les treize suivants celle prévue à l'art. 10 du même Code. Luxembourg, le 22 octobre 1892. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. 624 Avis. — Justice. Par arrêté grand-ducal du 26 octobre ct., M. Ernest Hamelius, avocat et suppléant de la justice de paix à Diekirch, a été nommé aux fonctions de juge au tribunal d'arrondissement dudit siège. Durch Großh. Beschluß vom 26. d. Mts. ist Hr. Ernest Hamelius, Advokat und stellvertretender Friedensrichter zu Diekirch, zum Richter am Bezirksgericht daselbst ernannt worden. Luxemburg, den 28. October 1892. Luxembourg, le 28 octobre 1892. Pour le Ministre d'État, Président du Gouvernement : Le Directeur général de l'intérieur, H . KlRPACH. Avis. — Règlement communal. Dans sa séance du 17 septembre dernier, le conseil communal de Wiltz a modifié l'art. 16 du règlement de police de la dite ville, concernant le nettoyage des rues. — La délibération afférente a été dûment publiée et affichée. Luxembourg, Bekanntmachung. — Justiz Für den Staatsminister, Präsidenten der Regierung : Der General-Director des Innern, H. K i r p a c h . Bekanntmachung. — Gemeindereglement. In seiner Sitzung vom 17. September d.I hat der Gemeinderath von Wiltz den Art. 16 des Polizeireglementes, betreffend die Reinigung der Straßen, abgeändert. — Die diesbezügliche Deliberation ist vorschriftsmäßig veröffentlicht und angeschlagen worden. Luxemburg, den 24. October 1892. le 24 octobre 1892. Le Directeur général de l'intérieur, Der General-Director des Innern, H. Kirpach. H. KIRPACH. Avis. — Contributions. Par arrêté grand-ducal du 26 octobre ct., démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Martin Rischard de ses fonctions de receveur des contributions directes et des accises à Luxembourg. Par le même arrêté il lui est conféré le titre de contrôleur honoraire des contributions. Luxembourg, le 28 octobre 1892. Bekanntmachung — Steuerwesen. Durch Großh. Beschluß vom 26. October c. ist dem Hrn. Martin Rischard, auf sein Ersuchen, ehrenvolle Entlassung aus seinem Amte als Steuer- und Accisen-Einnehmer zu Luxemburg bewilligt worden. Durch denselben Beschluß ist ihm der Titel von Ehren-Steuercontroleur beigelegt worden. Luxemburg, den 28. October 1892. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast. Luxbg. Impr, Lib. d.l. C, V, Bück ; L. Bück. succ. 1 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Samedi, 29 octobre 1892. Großherzogthums Luxemburg. (Annexe auN°59.) Samstag, 29. October 1892. Convention internationale sur le transport de marchandises par chemins de fer. Internationales Uebereinkommen über den Eisenbahn-Frachtverkehr. S. M. le Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand, S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême etc. etc. et Roi Apostolique de Hongrie, agissant aussi au nom de S. A. le Prince de Liechtenstein, S. M. le Roi des Belges, le Président de la République Française, S. M. le Roi d'Italie, S. M. l'Empereur de toutes les Russies, et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse, S. M . der König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., S. M. der König der Belgier, S. M. der Deutsche Kaiser, König von Preußen, im Namen des Deutschen Reichs, der Präsident der Französischen Republik, S. M. der König von Italien, S. M. der Kaiser von Osterreich, König von Böhmen u. u. und Apostolischer König von Ungarn, zugleich in Vertretung des Fürstenthums Liechtenstein, S. M. der Kaiser aller Reussen, und der Schweizerische Bundesrath ont résolu de conclure une convention sur le transport international de marchandises par chemins de fer, basée sur le projet qu'ils ont fait élaborer d'un commun accord et qui se trouve contenu dans le protocole de Berne du 17 juillet 1886, et ils ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: S. M. le Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Ducde Luxembourg, etc., etc. : Pour les Pays-Bas : le sieur T.-M.-C. Asser, chevalier de l'Ordre du Lion Néerlandais, commandeur de l'Ordre de la Couronne de chêne, etc, conseiller au Ministère des affaires étrangères, professeur de droit à l'université d'Amsterdam, et le sieur Jonkheer J.-C.-M. van Riemsdyk, chef des affaires générales de la société pour l'exploitation des chemins de fer de l'État ; Pour le Luxembourg: le sieur Guillaume Leibfried, docteur en droit, avocat au barreau de Luxembourg ; S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse :le sieur Ollo von Bülow, conseiller intime actuel et chambellan de Sa Majesté, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération Suisse ; S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc. et Roi Apostolique de Hongrie: le sieur Baron Alois von haben sich entschlossen auf Grund des in ihrem Auftrage ausgearbeiteten und in dem Protokolle d. d. Bern, 17. Juli 1886 niedergelegten Entwurfes, ein internationales Uebereinkommen über den Eisenbahnfrachtverkehr abzuschließen und zu diesem Zwecke als ihre Bevollmächtigten ernannt: S.M. der K ö n i g der N i e d e r l a n d e , Prinz von Oranien-Nassau, G r o ß h e r z o g von L u x e m burg, u., u.: Für die Niederlande: den Herrn T. M . C.. Asser, Ritter des Niederländischen Löwenordens, Commandeur der Eichenkrone, Rath im Ministerium der Auswärtigen Angelegenheiten, Professor des Rechts an der Universität in Amsterdam, und den Herrn Jonkheer I . C. W. van R i e m s d y k , Chef der allgemeinen Angelegenheiten der Gesellschaft für den Betrieb der Niederländischen Etaatsbachnen; Für Luxemburg: den Herrn Dr-.jur. Wilhelm L e i b fried, Advokat in Luxemburg; S. M. der deutsche Kaiser, König von P r e u ß e n : den Herrn Otto von B ü l o w , wirklicher Geheimev Rath und Kamnierherr, Allerhöchstihren außerordentlichen Gesandten und bevollmächtigten Minister bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft; S. M . der K a i s e r von Oesterreich, König von Böhmen u. u. und Apostolischer König v o n 2 U n g a r n : den Freiherrn Aloys von Seiller,, Allerhöchstihren außerordentlichen Gesandten und bevollmächtigten Minister bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft; S. M. le Roi des Belges: le sieur Joseph Jooris, S. M . der K ö n i g der B e l g i e r : den Herrn Joseph commandeur de l'Ordre de Léopold, Son Envoyé extraor- J o o r i s , Commandeur des Leopoldordens, Allerhöchstdinaire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération ihren außerordentlichen Gesandten und bevollmächtigten Suisse ; Minister bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft; Le Président de la République Française : le sieur Comte D e r P r ä s i d e n t der französischen Republik: de Diesbach, chargé d'affaires de la République française den Herrn Comte de Diesbach, Geschäftsträger der près la Confédération Suisse, et le sieur George, sénateur, Französischen Republik bei der Schweizerischen Eidgeconseiller-maître à la Cour des comptes, membre du genossenschaft, und den Herrn George, Senator, Erster comité consultatif des chemins de fer ; Rath am Rechnungshof, Mitglied des vorberathenden Eisenbahnkomite; S. M. der K ö n i g von Italien : den Herrn S. M. le Roi d'Italie : le sieur Auguste des Barons Peiroleri, grand officier de ses Ordres des St-Maurice et Baron August v o n Peiroleri, Großoffizier Ihrer Lazare et de la Couronne d'Italie, Son Envoyé extraordi- Orden des heiligen Maurizius und Lazarus und des naire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération italienischen Kronenordens, Allerhöchstihren außerordentlichen Gesandten und bevollmächtigten Minister bei der Saisie ; Schweizerischen Eidgenossenschaft; S. M. l'Empereur de toutes les Russies : le sieur André S. M . der Kaiser a l l e r R e u s s e n : den Herrn de Hamburger, Son Secrétaire d'État et Envoyé extraordi- André de H a m b u r g e r , Allerhöchstihren Staatssekretär naire et Ministre plénipotentiaire [près la Confédération und außerordentlichen Gesandren und bevollmächtigten Suisse, et le sieur lsnard, ingénieur, conseiller de Cour, Minister bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft, und chef de division au Ministère des chemins de fer ; den Herrn Ingenieur Isnard, Hofrath, Abtheilungschef im Departement der Eisenbahnen; D e r Schweizerische B u n d e s r a t ! ) : den Herrn Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse : le sieur Émile Welti, chef du département des postes et chemins Emil Welti, Vorsteher der Eidgenössischen Postde fer, et le sieur Gottfried Farner, inspecteur adminis- und Eisenbahndepartements, und den Herrn Gottfried tratif des chemins de fer suisses ; F a r n e r , administrativer Inspektor der Schweizerischen Eisenbahnen; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs welche, nach gegenseitiger Mittheilung ihrer, in guter respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus und gehöriger Form befundenen Vollmachten, über nachdes articles suivants : stehende Artikel übereingekommen sind: Art.1er.La présente Convention internationale s'apArt. 1 . Das gegenwärtige internationale Uebereinplique à tous les transports de marchandises qui sont kommen findet Anwendung auf alle Sendungen von exécutés, sur la base d'une lettre de voiture directe, du Gütern, welche auf Grund eines durchgehenden Frachtterritoire de l'un des États contractants à destination du briefes aus dem Gebiete eines der vertragschließenden territoire d'un autre État contractant, par les ligues de Staaten in das Gebiet eines andern vertragschließenden chemin de fer qui sont indiquées dans la liste ci-annexée, Staates auf denjenigen Eisenbahnstrecken befördert wersous réserve des modifications qui seront introduites dans den, welche zu diesem Zwecke in der anliegenden Liste, cette liste conformément aux dispositions de l'art. 58. vorbehaltlich der in Art. 58 vorgesehenen Aenderungen bezeichnet sind. Les dispositions réglementaires prises d'un commun Die Bestimmungen, welche zur Ausführung des gegenaccord entre les États contractants pour l'exécution de la wärtigen Uebereinkommens von den vertragschließenden présente Convention auront la même valeur que la Con- Staaten vereinbart werden, sollen dieselbe rechtliche tention elle-même. Wirkung haben, wie das Uebereinkommen selbst. Art. 2. Les dispositions de la présente Convention ne Art. 2. Die Bestimmungen des gegenwärtigen Uebersont pas applicables au transport des objets suivants : einkommens finden keine Anwendung auf die BeförSeiller, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération Suisse ; derung folgender Gegenstände: 3 1° Les objets dont le monopole est réservé à l'administration des postes, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir ; 2° Les objets qui, par leur dimension, leur poids ou leur conditionnement ne se prêteraient pas au transport, à raison du matériel et des aménagements, même d'un seul des chemins de fer dont le concours est nécessaire pour l'exécution du transport ; 3° Les objets dont le transport serait interdit, par mesure d'ordre public, sur le territoire de l'un des États à traverser. Art. 3. Les dispositions réglementaires désigneront les objets qui, à raison de leur grande valeur, de leur nature ou des dangers qu'ils présenteraient pour la régularité et la sécurité de l'exploitation, seront exclus du transport international réglé par la présente Convention, ou ne seront admis à ce transport que sous certaines conditions. 1. derjenigen Gegenstände, welche auch nur in einem der am Transporte betheiligten Gebiete dem Postzwange unterworfen sind; 2. derjenigen Gegenstände, welche wegen ihres Umsangs, ihres Gewichts oder ihrer sonstigen Beschaffenheit, nach der Anlage und dem Betriebe auch nur einer der Bahnen, welche an der Ausführung des Transportes theilzunehmen haben, sich zur Beförderung nicht eignen; 3. derjenigen Gegenstände, deren Beförderung auch nur auf einem der am Transporte betheiligten Gebiete aus Gründen der öffentlichen Ordnung verboten ist. Art. 4 . En ce qui concerne les transports internationaux, seront valables les conditions des tarifs communs des associations ou unions de chemins de fer, de même que celles des tarifs particuliers de chaque chemin de fer, en tant qu'elles ne seront pas contraires à la Convention ; sinon elles seront considérées comme nulles et non avenues. Art. 5. Tout chemin de fer désigné, comme il est dit à l'art. 1 e r , est tenu d'effectuer, en se conformant aux clauses et conditions de la présente Convention, tout envoi de marchandises constituant un transport international, pourvu 1° que l'expéditeur se conforme aux prescriptions de la Convention ; 2° que le transport soit possible, eu égard aux moyens ordinaires de transport ; 3° que des circonstances de force majeure ne s'opposent pas au transport. Les chemins de fer ne sont tenus d'accepter les expéditions qu'autant que le transport pourra en être effectué immédiatement. Les dispositions particulières en vigueur pour la gare d'expédition détermineront si cette gare sera tenue de prendre provisoirement en dépôt les marchandises dont le transport ne pourrait pas s'effectuer immédiatement. Les expéditions s'effectueront dans l'ordre de leur acceptation au transport, à moins que le chemin de fer ne puisse faire valoir un motif suffisant, fondé sur les nécessités du service de l'exploitation ou sur l'intérêt public. Art. 4. Die Bedingungen der gemeinsamen Tarife der Eisenbahn-Vereine oder Verbände, sowie die Bedingungen der besonderen Tarife der Eisenbahnen haben, sofern diese Tarife auf den internationalen Transport Anwendung finden sollen, insoweit Geltung, als sie diesem Uebereinkommen nicht widersprechen; andernfalls sind sie nichtig. Toute contravention aux dispositions de cet article pourra donner lieu à une action en réparation du préjudice causé. Art. 3. Die Ausführungs-Bestimmungen werden diejenigen Güter bez ichnen, welche, wegen ihres großen Werthes, wegen ihrer besonderen Beschaffenheit oder wegen der Gefahren, welche sie für die Ordnung und Sicherheit des Eisenbahnbetriebes bieten, vom internationalen Transporte nach Maßgabe dieses Uebereinkommens ausgeschlossen oder zu diesem Transporte nur bedingungsweise zugelassen sind. Art. 5 Jede nach Maßgabe des Art. 1 bezeichnete Eisenbahn ist verpflichtet, nach den Festsetzungen und unter den Bedingungen dieses Uebereinkommens, die Beförderung von Gütern im internationalen Verkehr zu übernehmen, sofern 1. der Absender den Anordnungen dieses Uebereinkommens sich unterwirft; 2. die Beförderung mit den regelmäßigen TransportMitteln möglich ist; 3. nicht Umstände, welche als höhere Gewalt zu betrachten sind, die Beförderung verhindern. Die Eisenbahnen sind nur verpflichtet, die Güter zum Transport anzunehmen, soweit die Beförderung derselben sofort erfolgen kann. Die für die Versandstation geltenden besonderen Vorschriften bestimmen, ob dieselbe verpflichtet ist, die Güter, deren Beförderung nicht sofort erfolgen kann, vorläufig in Verwahrung zu nehmen. Die Beförderung der Güter findet in der Reihenfolge statt, in welcher sie zum Transport angenommen worden sind, sofern die Eisenbahn nicht zwingende Gründe des Eisenbahnbetriebes oder das öffentliche Interesse für eine Ausnahme geltend machen kann. Jede Zuwiderhandlung gegen die Bestimmungen dieses Artikels begründet den Anspruch auf Ersatz des dadurch entstandenen Schadens. 4 Art. 6. Toute expédition internationale (Art. 1er) doit être accompagnée d'une lettre de voiture, qui contiendra les mentions suivantes : a, Le lieu et la date où la lettre de voiture a été créée ; 6. La désignation de la gare d'expédition et de l'administration expéditrice ; c. La désignation de la gare de destination, le nom et le domicile du destinataire ; d. La désignation de la nature de la marchandise, l'indication du poids ou un renseignement remplaçant cette indication conformément aux dispositions spéciales du chemin de fer expéditeur, en outre, pour les marchandises par colis, le nombre, la description de l'emballage, les marques et le numéro des colis ; e. La demande faite par l'expéditeur de l'application des tarifs spéciaux aux conditions autorisées aux Art. 14 et 55 ; f. La déclaration, s'il y a lieu, de la somme représentant l'Intérêt à la livraison (art, 58 et 40) ; g. La mention si l'expédition doit être faite en grande ou en petite vitesse ; h. L'énumération détaillée des papiers requis par les douanes, octrois et autorités de police, et qui doivent accompagner la marchandise ; i. La mention de l'expédition en port payé, s'il y a lieu, soit que l'expéditeur ait soldé le montant réel des frais de transport, soit qu'il ait fait un dépôt destiné à couvrir ces frais de transport (Art. 12, alinéa 3) ; k. Le remboursement grevant la marchandise et les débours qui auraient été acceptés par le chemin de fer (art .13); l. La mention de la voie à suivre avec indication des stations où doivent être faites les opérations de douane. A défaut de cette mention, le chemin de fer doit choisir la voie qui lui paraît la plus avantageuse pour l'expéditeur. Le chemin de fer n'est responsable des conséquences résultant de ce choix que s'il y a eu faute grave de sa part. Si l'expéditeur a indiqué la voie à suivre, le chemin de fer ne pourra, pour effectuer le transport, utiliser une autre voie que sous les conditions suivantes : 1° les opérations de douane auront toujours lieu aux stations désignées par l'expéditeur ; 2° il ne sera pas réclamé une taxe de transport supérieure à celle qui aurait été perçue si le chemin de fer s'était conformé à l'itinéraire choisi par l'expéditeur ; 3° la marchandise sera livrée dans un délai ne dépassant pas celui qui résulterait de l'itinéraire indiqué dans la lettre de voiture ; Art. 6. Jede internationale Sendung (Art. 4) muß von einem Frachtbrief begleitet sein, welcher folgende Angaben enthält: a. Ort und Tag der Ausstellung; b. die Bezeichnung der Versandtstation, sowie der Versandtbahn; c. die Bezeichnung der Bestimmungsstation, den Namen und den Wohnort des Empfängers; d. die Bezeichnung der Sendung nach ihrem Inhalt die Angabe des Gewichtes oder statt dessen eine den besonderen Vorschriften der Versandtbahn entsprechende Angabe; ferner bei Stückgut die Anzahl, Art der Verpackung, Zeichen und Nummer der Frachtstücke; e. das Verlangen des Absenders, Spezial-Tarife unter den in den Art. 14 und 35 für zulässig erklärten Bedingungen zur Anwendung zu bringen; f. die Angabe des deklarirten Interesses an der Lieferung (Art. 38 und 40); g. die Angabe, ob das Gut in Eilfracht oder in gewöhnlicher Fracht zu befördern sei; h. das genaue Verzeichniß der für die zoll- oder steueramtliche Behandlung oder polizeiliche Prüfung nöthigen Begleitpapiere; i. den Frankaturvermerk im Falle der Vorausbezahlung der Fracht oder der Hinterlegung eines Frankaturvorschusses (Art. 12, Absatz 3); k. die auf dem Gute haftenden Nachnahmen, und zwar sowohl die erst nach Eingang auszuzahlenden, als auch die von der Eisenbahn geleisteten Baarvor- schüsse (Art. 13); I. die Angabe des einzuhaltenden Transportweges, unter Bezeichnung der Stationen, wo die Zollabfertigung stattfinden soll. in Ermangelung dieser Angabe hat die Eisenbahn denjenigen Weg zu wählen, welcher ihr für den Absender am zweckmäßigsten scheint. Für die Folgen dieser Wahl haftet die Eisenbahn nur, wenn ihr hierbei ein grobes Verschulden zur Last fällt. Wenn der Absender den Transportweg angegeben hat, ist die Eisenbahn nur unter dm nachstehenden Bedingungen berechtigt, für die Beförderung der Sendung einen andern Weg zu benutzen : 1. daß die Zollabfertigung immer in den vom Absender bezeichneten Stationen stattfindet; 2. daß keine höhere Fracht gefordert wird als diejenige, welche hätte bezahlt werden müssen, wenn die Eisenbahn den im Frachtbrief bezeichneten Weg benutzt hätte; 3. daß die Lieferfrist der Waare nicht länger ist, als sie gewesen wäre, wenn die Sendung auf dem im Frachtbrief bezeichneten Wege ausgeführt worden wäre; 5 m. Le nom ou la raison commerciale de l'expéditeur, constaté par sa signature, ainsi que l'indication de son adresse. La signature pourra être imprimée ou remplacée par le timbre de l'expéditeur, si les lois ou règlements du lieu de l'expédition le permettent. Les prescriptions de détail concernant la rédaction et le contenu de la lettre de voiture, et notamment le formulaire à appliquer, sont renvoyées aux dispositions pour l'exécution de la Convention. il est interdit d'insérer dans la lettre de voiture d'autres déclarations, de remplacer cette lettre par d'autres pièces ou d'y ajouter d'autres documents que ceux autorisés par la présente Convention. Toutefois, lorsque les lois et règlements du lieu de l'expédition l'ordonneront, le chemin de fer pourra exiger de l'expéditeur, outre la lettre de voiture, une pièce destinée à rester entre les mains de l'administration pour lui servir de preuve du contrat de transport. L'administration du chemin de fer pourra également créer, pour les besoins de son service intérieur, une souche destinée à rester à la gare expéditrice et portant le même numéro que la lettre de voilure et le duplicata. Art. 7. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations contenues dans la lettre de voiture; il supporte toutes les conséquences résultant de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes. Le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si le contenu des colis répond aux énonciations de la lettre de Voiture. La vérification sera faite conformément aux lois et règlements du territoire où elle aura lieu. L'ayantdroit sera dûment appelé à assister à cette vérification, sauf le cas où elle sera faite en vertu des mesures de police que chaque gouvernement a le droit de prendre dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre publics. Les lois et règlements de chaque État régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis. Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu, ainsi qu'en cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur et dont il n'aura pas demandé le pesage, devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport, sans préjudice, s'il y a lieu, du' paiement complémentaire de la différence des frais de transport et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait, ainsi que de la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police. m. die Unterschrift des Absenders mit seinem Namen oder seiner Firma, sowie die Angabe seiner Wohnung. Die Unterschrift kann durch eine gedruckte oder gestempelte Zeichnung des Absenders ersetzt werden, wenn die Gesetze oder Reglemente des Versandtortes es gestatten, Die nähern Festfetzungen über die Ausstellung und den Inhalt des Frachtbriefes, insbesondere das zur Anwendung kommende Formular, bleiben den AusführungsBestimmungen vorbehalten. Die Aufnahme weiterer Erklärungen in den Frachtbrief, die Ausstellung anderer Urtunden anstatt des Frachtbriefes, sowie die Beifügung anderer Schriftstücke zum Frachtbriefe ist unzulässig, sofern dieselben nicht durch dieses Uebereinkommen für statthaft erklärt sind. Die Eisenbahn kann indes, wenn es die Gesetze oder Reglemente des Versandtortes vorschreiben, vom Absender außer dem Frachtbrief die Ausstellung einer Urkunde verlangen, welche dazu bestimmt ist, in den Händen der Verwaltung zu bleiben, um ihr als Beweis über den Frachtvertrag zu dienen. Jede Eisenbahn-Verwaltung ist berechtigt, für den internen Dienst ein Stammheft zu erstellen, welches in der Versandtstation bleibt und mit derselben Nummer versehen wird, wie der Frachtbrief und das Duplicat. Art. 7. Der Absender hastet für die Richtigkeit der in den Frachtbrief aufgenommenen Angaben und Erklärungen und trägt alle Folgen, welche aus unrichtigen, ungenauen oder ungenügenden Erklärungen entspringen. Die Eisenbahn ist jederzeit berechtigt, die Uebereinstimmung des Inhalts der Sendungen mit den Angaben des Frachtbriefes zu prüfen. Die Feststellung erfolgt nach Maßgabe der am Orte des Vorgangs bestehenden Gesetze oder Reglemente. Der Berechtigte soll gehörig eingeladen werden, bei der Prüfung zugegen zu sein, vorbehaltlich des Falles, wenn die letztere auf Grund polizeilicher Maßregeln, die der Staat im Interesse der öffentlichen Sicherheit oder der öffentlichen Ordnung zu ergreifen berechtigt ist, stattfindet. Hinsichtlich des Rechts und der Verpflichtung der Bahnen, das Gewicht oder die Stückzahl des Gutes zu ermitteln oder Zu kontroliren, sind die Gesetze und Reglemente des betreffenden Staates maßgebend. Bei unrichtiger Angabe des Inhalts einer Sendung, sowie im Falle der Ueberlastung eines dem Absender zur Selbstverladung gestellten Wagens, sofern er die Verwiegung nicht verlangt hat, ist — abgesehen von der Nachzahlung der etwaigen Frachtdifferenz und dem Ersatze des entstandenen Schadens, sowie den durch strafgesetzliche oder polizeiliche Bestimmungen vorgesehenen Strafen — ein Frachtzuschlag an die am Transporte betheiligten Eisenbahnen zu zahlen, dessen Höhe durch die Ausführungs-Bestimmungen festgesetzt wird. 6 Art. 8. Le contrat de transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture. La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date de l'acceptation. L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiatement après la livraison complète de la marchandise désignée dans une même lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que ladite apposition soit faite en sa présence. Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport. Toutefois, en ce qui concerne les marchandises qui, conformément aux prescriptions des tarifs ou des couventions spéciales, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'État où elles sont appliquées, sont chargées par l'expéditeur, les énonciations de la lettre de voiture relatives soit au poids, [soit au nombre des colis, ne feront preuve contre le chemin de fer qu'autant que la vérification de ce poids et du nombre des colis aura été faite par le chemin de fer et constatée sur la lettre de voiture. Le chemin de fer est tenu de certifier la réception de la marchandise et la date de la remise au transport, sur un duplicata de la lettre de voiture qui devra lui être présenté par l'expéditeur en même temps que la lettre de voiture. Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi ni d'un connaissement. Art. 8. Der Frachtvertrag ist abgeschlossen, sobald das Gut mit dem Frachtbriefe von der Versandstation zur Beförderung angenommen ist. Als Zeichen der Annahme wird dem Frachtbriefe der Datumstempel der Versandt-Expedition aufgedrückt. Die Abstempelung hat ohne Verzug nach vollständiger Auflieferung des in demselben Frachtbriefe verzeichneten Gutes und auf Verlangen des Absenders in dessen Gegenwart zu erfolgen. Der mit dem Stempel versehene Frachtbrief dient als Beweis über den Frachtvertrag. Jedoch machen bezüglich derjenigen Güter, deren Aufladen nach den Tarifen oder nach besonderer Vereinbarung, soweit eine solche in dem Staatsgebiete, wo sie Zur Ausführung gelangt, Mäßig ist, von dem Absender besorgt wird, die Angaben des Frachtbriefes über das Gewicht und die Anzahl der Stücke gegen die Eisenbahn keinen Beweis, sofern nicht die Nachwiegung, beziehungsweise Nachzählung seitens der Eisenbahn erfolgt und dies auf dem Frachtbriefe beurkundet ist. Art. 9. Lorsque la nature de la marchandise nécessite un emballage pour la préserver de pertes et avaries en cours de transport, le soin en incombe à l'expéditeur. L'expéditeur est responsable des conséquences des défauts ainsi constatés, de même que des vices non apparents de l'emballage. Tous les dommages résultant de ces défectuosités d'emballage sont à la charge de l'expéditeur, qui, le cas échéant, devra indemniser le chemin de fer. S'il n'y a pas eu de déclaration, l'expéditeur ne sera responsable des défauts apparents de l'emballage que lorsqu'il sera coupable de dol. Art. 9. Soweit die Natur des Frachtgutes zum Schutze gegen Verlust oder Beschädigung auf dem Transporte eine Verpackung nöthig macht, liegt die gehörige Besorgung derselben dem Absender ob. Ist der Absender dieser Verpflichtung nicht nachgekommen, so ist die Eisenbahn, falls sie nicht die Annahme des Gutes verweigert, berechtigt zu verlangen, daß der Absender auf dem Frachtbriefe das Fehlen oder die Mängel der Verpackung unter spezieller Bezeichnung anerkennt und der Versandtstation hierüber außerdem eine besondere Erklärung nach Maßgabe eines durch die Ausführungs-Bestimmungen festzusetzenden Formulars ausstellt. Für derartig bescheinigte, sowie für solche Mängel der Verpackung, welche äußerlich nicht erkennbar sind, hat der Absender zu haften und jeden daraus entstehenden Schaden zu tragen, beziehungsweise der Bahnverwallung zu ersetzen. Ist die Ausstellung der gedachten Erklärung nicht erfolgt, so haftet der Absender für äußerlich erkennbare Mängel der Verpackung nur, wenn ihm ein arglistiges Verfahren zur Last fällt. Art.10.L'expéditeur est, tenu de joindre à la lettre de voiture les papiers qui, avant la remise de la marchan- Art. 10. Der Absender ist verpflichtet, dem Frachtbriefe diejenigen Begleitpapiere beizugeben, welche zur Si l'expéditeur n'a pas rempli ce devoir, le chemin de fer, a moins qu'il ne refuse la marchandise, sera en droit de demander que l'expéditeur reconnaisse, sous une mention spéciale dans la lettre de voiture, soit le manque absolu d'emballage, soit son conditionnement défectueux, et qu'en outre il remette à la gare expéditrice une déclaration spéciale conforme au modèle qui sera déterminé dans les dispositions réglementaires. Die Eisenbahn ist verpflichtet, den Empfang des Frachtgutes, unter Angabe des Datums der Annahme zur Beförderung auf einem ihr mit dem Frachtbriefe vorzulegenden Duplicate desselben zu bescheinigen. Dieses Duplikat hat nicht die Bedeutung des OriginalFrachtbriefes und ebensowenig diejenige eines Connossements (Ladescheins). 7 dise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. Les formalités de douane, d'octroi ou de police seront remplies en cours de route par le chemin de fer. Celui-ci sera libre, sous sa propre responsabilité, de confier ce soin à un commissionnaire ou de s'en charger lui-même. Dans l'un et l'autre cas, le chemin de fer aura les obligations d'un commissionnaire. Toutefois l'ayant-droit à la marchandise pourra soit par lui-même, soit par un mandataire désigné dans la lettre de voiture, assister aux opérations de douane pour donner tous les renseignements nécessaires concernant la tarification de la marchandise et présenter ses observations. Cette faculté donnée à l'ayant-droit n'emporte ni le droit de prendre possession de la marchandise, ni le droit de procéder aux opérations de douane. Le destinataire aura le droit de remplir à l'arrivée de la marchandise dans la gare destinataire les formalités de douane et d'octroi, à moins de stipulations contraires dans la lettre de voiture. Ces dépenses devront être dûment constatées et seront mentionnées sur la lettre de voiture, qui sera accompagnée des pièces justificatives. Erfüllung der etwa bestehenden Zoll-, Steuer- oder Polizeivorschriften vor der Ablieferung an den Empfänger erforderlich sind. Er haftet der Eisenbahn, sofern derselben nicht ein Verschulden zur Last fällt, für alle Folgen, welche aus dem Mangel, der Unzulänglichkeit oder Unrichtigkeit dieser Papiere entstehen. Der Eisenbahn liegt eine Prüfung der Richtigkeit und Vollständigkeit derselben nicht ob. Die Zoll-, Steuer- und Polizeivorschriften werden, so lange das Gut sich auf dem Wege befindet, von der Eisenbahn erfüllt. Sie kann diese Aufgabe unter ihrer eigenen Verantwortlichkeit einem Kommissionär übertragen oder sie selbst übernehmen. in beiden Fällen hat sie die Verpflichtungen eines Kommissionärs. Der Verfügungsberechtigte kann jedoch der Zollbehandlung entweder selbst, oder durch einen im Frachtbriefe bezeichneten Bevollmächtigten beiwohnen, um die nöthigen Aufklärungen über die Tarifirung des Gutes zu ertheilen und seine Bemerkungen beizufügen. Diese dem Verfügungsberechtigten ertheilte Befugniß begründet nicht das Recht, das Gut in Besitz zu nehmen, oder die Zollbehandlung selbst vorzunehmen. Bei der Ankunft des Gutes am Bestimmungsorte steht dem Empfänger das Recht zu, die Zoll- und steueramtliche Behandlung zu besorgen, falls nicht im Frachtbriefe etwas anderes festgesetzt ist. Art. 11. Die Berechnung der Fracht erfolgt nach Maßgabe der zu Recht bestehenden, gehörig veröffentlichten Tarife. Jedes Privat-Uebereinkommen, wodurch einem oder mehreren Absendern eine Preisermäßigung gegenüber den Tarifen gewährt werden soll, ist verboten und nichtig. Dagegen sind Tarifermäßigungen erlaubt, welche gehörig veröffentlicht sind und unter Erfüllung der gleichen Bedingungen Jedermann in gleicher Weise zu Gute kommen. Außer den im Tarife angegebenen Frachtsätzen und Vergütungen für besondere im Tarife vorgesehene Leistungen zu Gunsten der Elsenbahnen dürfen nur baare Auslagen erhoben werden — insbesondere Aus-, Einund Durchgangsabgaben, nicht in den Tarif aufgenommene Kosten für Ueberführung und Auslagen für Reparaturen an den Gütern, welche in Folge ihrer äußeren oder innern Beschaffenheit zu ihrer Erhaltung nothwendig werden. Diese Auslagen find gehörig festzustellen und in dem Frachtbriefe ersichtlich zu machen, welchem die Beweisstücke beizugeben sind. Art. 12. Si les frais de transport n'ont pas été payés lors de la remise de la marchandise au transport, ils seront considérés comme mis à la charge du destinataire. Le chemin de fer expéditeur peut exiger l'avance des frais de transport lorsqu'il s'agit de marchandises qui, Art. 12 Werden die Frachtgelder nicht bei der Ausgabe des Gutes zur Beförderung berichtigt, so gelten sie als auf den Empfänger angewiesen. Bei Gütern, welche nach dem Ermessen der annehmenden Bahn schnellem Verderben unterliegen oder wegen Art. 11. Les prix de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées les réductions de prix dûment publiées et également accessibles à tous aux mêmes conditions, II ne sera perçu, au profit des chemins de fer, en sus des taxes de transport et des frais accessoires ou spéciaux prévus par les tarifs, aucune autre somme que les dépenses faites par les chemins de fer, — tels que droits de sortie, d'entrée et de transit, frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif, frais de réparations nécessités par le conditionnement extérieur ou intérieur des marchandises pour en assurer la conservation. 8 d'après son appréciation, sont sujettes à une prompte détérioration, ou qui, à cause de leur valeur minime, ne lui garantissent pas suffisamment les frais de transport Si, eu cas de transport eu port payé , le montant des frais ne peut pas être fixé exactement au moment de l'expédition, le chemin de fer pourra exiger le dépôt d'une somme représentant approximativement ces frais. Eu cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreurs de calcul dans la fixation des frais de transport et des frais accessoires, la différence en plus ou en moins devra être remboursée. Toute réclamation pour erreur n'est recevable que si elle est faite dans le délai d'un au à partir du jour du paiement. Les dispositions contenues dans l'art. 45, alinéa 3, sont applicables aux réclamations mentionnées dans le présent article, tant contre le chemin de fer qu'en sa faveur. Les dispositions de l'alinéa 1er de l'art. 44 ne s'appliquent pas dans ce cas. ihres geringen Werthes die Fracht nicht sicher decken kann die Vorauszahlung der Frachtgelder gefordert werden. Wenn im Falle der Frankirung der Betrag der Gesammtfracht beim Versandt nicht genau bestimmt werden kann, so kann die Versandtbahn die Hinterlegung des ungefähren Frachtbetrages fordern. Wurde der Tarif unrichtig angewendet, oder sink Rechnungsfehler bei der Festsetzung der Frachtgelder und Gebühren vorgekommen, so ist das zu wenig Geforderte nachzuzahlen, das zu viel Erhobene zu erstatten. Ein derartiger Anspruch kann nur binnen Jahresfrist vom Tage der Zahlung an geltend gemacht werden. Die Bestimmungen des Art. 45, Absatz 3, finden Anwendung auf die im gegenwärtigen Artikel erwähnten Forderungen, mögen diese von der Eisenbahn oder gegen dieselbe erhoben werden. Die Bestimmung des Art. 44 erster Absatz, findet keine Anwendung. Art. 13. L'expéditeur pourra grever la marchandise d'un remboursement jusqu'à concurrence de sa valeur. Toutefois, ce remboursement ne pourra excéder le maximum fixé par les dispositions réglementaires qu'autant que tous les chemins de fer qui participent au transport y consentiront. Les marchandises dont le prix de transport peut être réclamé d'avance (Art. 12, alinéa 2 , ne pourront pas être grevées d'un remboursement. Art. 13. Dem Absender ist gestattet das Gut bis zur Höhe des Werthes desselben mit Nachnahme zu belasten. Diese Nachnahme darf jedoch den in den Ausführungs-Bestimmungen festgesetzten Höchstbetrag nur insoweit übersteigen, als sämmtliche am Transport betheiligte Bahnen einverstanden sind. Diejenigen Güter, für welche Vorausbezahlung der Fracht verlangt werden kann (Art. 12, Absatz 2), dürfen nicht mit Nachnahme belastet werden. Für die aufgegebene Nachnahme wird die tarifmäßige Provision berechnet. Die Eisenbahn ist nicht verpflichtet, dem Absender die Nachnahme eher auszuzahlen, als bis der Betrag der« selben vom Empfänger bezahlt ist. Dies findet auch Anwendung auf Auslagen, welche vor der Aufgabe für das Frachtgut gemacht worden sind. Ist das Gut ohne Einziehung der Nachnahme abgeliefert worden, so haftet die Eisenbahn für den Schaden bis zum Betrag der Nachnahme und hat denselben dem Absender sofort zu ersetzen, vorbehaltlich ihres Rückgriffs gegen den Empfänger. L'envoi contre remboursement donnera lieu à la perception d'une taxe à déterminer par les tarifs. Lechemin de fer ne sera tenu de payer le remboursement à l'expéditeur que du moment où le montant en aura été soldé par le destinataire. Le chemin de fer n'est pas tenu de payer d'avance des débours faits avant la consignation de la marchandise. Si la marchandise a été délivrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le chemin de fer sera responsable du dommage et sera tenu de payer immédiatement a l'expéditeur le montant de ce dommage jusqu'à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire. Art. 14. Les dispositions réglementaires établiront des prescriptions générales concernant les délais maxima de livraison, le calcul, le point de départ, l'interruption et l'expiration des délais de livraison. Lorsque d'après les lois et règlements d'un pays il peut être créé des tarifs spéciaux à prix réduits et à délais allongés, les administrations de chemins de fer de ce pays pourront aussi appliquer ces tarifs à délais allongés dans le trafic international Art. 14. Die Ausführungsbestimmungen werden die allgemeinen Vorschriften, betreffend die Maximallieferfristen, die Berechnung, den Beginn, die Unterbrechung und das Cude der Lieferfristen feststellen. Wenn nach den Gesetzen und Reglementen eines der Vertragsstaaten Spezialtarife zu reduzirten Preisen und mit verlängerten Lieferfristen gestattet sind, so können die Eisenbahnen dieses Staates diese Tarife mit verläugerten Fristen auch im internationalen Verkehr anwenden. 9 Les délais de livraison sont d'ailleurs fixés par les dispositions des tarifs applicables dans chaque cas spécial. I m Uebrigen richten sich die Lieferfristen nach den Bestimmungen der im einzelnen Falle zur Anwendung kommenden Tarife. Art. 15. L'expéditeur a seul le droit de disposer de la marchandise, soit en la retirant à la gare de départ, soit en l'arrêtant en cours de route, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en. cours de route à une personne autre que celle du destinataire indiqué sur la lettre de voiture. Toutefois l'expéditeur ne peut exercer ce droit qu'autant qu'il produit le duplicata de la lettre de voiture. Le chemin de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans exiger la représentation de ce duplicata, sera responsable du préjudice causé par ce fait vis-à-vis du destinataire auquel ce duplicata aura été …