Règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires

739 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 45 19 août 1985 Sommaire Règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 740

Art. 1er740

_ I.

Dispositions générales _ Définitions (Art. 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 741 _ II.

Compétence (Art. 3 à 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 742 III. _ Transport des animaux de boucherie (Art. 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 743 IV. _ Agrément des établissements (Art. 9 à 12 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 744 V. _ Inspection des viandes (Art. 13 à 20) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 745 VI. _ Viandes de volaille (Art. 21 et 22) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VII. _ Viandes de gibier (Art. 23 à 25) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII. _ Produits à base de viande (Art. 26 à 45) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IX. _ Importation de viandes fraîches et de produits à base de viande (Art. 46 à 70) X. _ Circulation des viandes (Art. 71 et 72) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XI. _ Registre de contrôle (Art. 73) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XII. _ Commerce de viandes et des produits à base de viande (Art. 74 à 98) 750 751 752 760 767 768 768 Annexe I (Chapitres I à XIII) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Annexe II (Chapitres I à XI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Annexe III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Annexe IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

775 796 806 807 740 Règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, telle qu´elle a été complétée par la loi du 9 août 1971;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l´administration des services vétérinaires;

Vu la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d´échanges intracommunautaires de viandes fraîches (64/433/CEE), telle qu´elle a été modifiée;

Vu la directive du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d´échanges de viandes fraîches de volaille (71/118/CEE), telle qu´elle a été modifiée;

Vu la directive du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l´importation d´animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays intracommunautaires de produits à base de viande (77/99/CEE);

Vu la directive du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d´échanges intracommunautaires de produits à base de viande (77/99/CEE);

Vu la directive de la Commission du 12 avril 1983 portant dérogations à la directive 77/99/CEE du Conseil (83/201/CEE) pour certains produits qui contiennent d´autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime;

Vu la Décision du Comité des Ministres du 17 juillet 1973 concernant les exigences matérielles et hygiéniques à imposer aux établissements d´abattage et ateliers de découpe M (76) 9, telle qu´elle a été modifiée;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Après avoir demandé l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1Dans l´intérêt de la santé publique sont soumis au contrôle des services compétents, d´après les

dispositions du présent règlement: _ le transport et l´examen ante mortem des animaux de boucherie; _ l´abattage et l´examen post mortem des animaux de boucherie; _ la découpe des viandes fraîches, des viandes fraîches de volaille et de gibier; _ la fabrication des produits à base de viande; _ l´importation et l´exportation des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de volaille et de gibier; _ le transport et l´entreposage des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de volaille et de gibier; _ le commerce et la distribution des viandes fraîches et produits à base de viande, de viandes fraîches de volaille et de lapins, du gibier et des produits de la mer et d´eau douce destinés à la consommation humaine; _ l´hygiène du personnel, et les conditions d´hygiène des locaux et des installations. er 741 I. _ Dispositions générales _ Définitions

Art. 2Au sens du présent règlement on entend par

Le Ministre: le Ministre de la Santé.

Le directeur: le directeur de l´administration des services vétérinaires.

Inspecteur des viandes ou vétérinaire officiel: médecin-vétérinaire désigné par le Ministre pour effectuer les contrôles prévus à l´article 1er dans un établissement agréé respectivement dans un ressort d´inspection.

Vétérinaire -inspecteur: médecin-vétérinaire, fonctionnaire de l´administration des services vétérinaires pour surveiller l´application des dispositions du présent règlement.

Experts et agents: experts et agents au sens de l´article 5 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Laboratoires officiels de contrôle:

Ressort d´inspection des viandes: ressort à délimitation fixe, désigné par un numéro d´ordre et desservi par un inspecteur des viandes.

Etablissement: tout établissement agréé et contrôlé selon les dispositions des articles 9 et 10 pour l´abattage et/ou la découpe et/ou l´entreposage de viandes fraîches et/ou la fabrication de produits à base de viande.

L´agrément comporte l´autorisation pour les échanges intracommunautaires, sauf les exceptions prévues à l´article 9, paragraphe 2.

Le nom générique comprend notamment: _ les abattoirs d´animaux de boucherie, de volailles, les ateliers de réception et de dépouillement du gibier; _ les ateliers de découpe de viandes fraîches, de viandes fraîches de volailles, de gibier; _ les entrepôts frigorifiques situés en dehors d´un abattoir ou d´un atelier de découpe; _ les ateliers de fabrication de produits à base de viande.

Abattoir agréé: établissement agréé dans lequel les animaux de boucherie sont abattus. On distingue:

Tuerie particulière: local d´abattage exploité par un maître-boucher, qui y abat normalement pour les besoins exclusifs de son commerce de détail sans préjudice des exceptions prévues à l´article 11 sous c).

Viandes: toutes parties propres à la consommation humaine d´animaux domestiques des espèces bovine (y compris les buffles), porcine, ovine et caprine, ainsi que de solipèdes domestiques.

Lot: quantité de viandes couverte par le même certificat.

Viandes fraîches: des viandes, y compris des viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n´ayant subi aucun traitement, autre que celui par le froid, de nature à assurer leur conservation.

Viandes séparées mécaniquement: viandes séparées mécaniquement des os charnus, à l´exception des os de la tête, des extrémités des membres, au-dessous des articulations carpiennes et tarsiennes ainsi que des vertèbres coccydiennes des porcins, et destinées aux établissements agréés conformément à l´article 9 du présent règlement.

Moyens de transport: les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que les cales des bateaux ou les containers pour le transport par terre, mer ou air;

Conditionnement: l´opération destinée à réaliser la protection de viandes fraîches par l´emploi d´une première enveloppe ou d´un premier contenant au contact direct des viandes fraîches concernées, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même.

Emballage: l´opération consistant à placer des viandes fraîches conditionnées dans un deuxième contenant, ainsi que ce contenant lui-même.

742 On distingue parmi les viandes traitées par le froid:

Sans préjudice des dispositions de l´article 39, sous b, les viandes congelées et surgelées sont à désigner comme telles, même lorsqu´elles ont été décongelées intentionnellement ou accidentellement. Les viandes qui sont vendues à l´état décongelé sont à désigner lors de la vente comme viandes décongelées.

Animaux de boucherie: les animaux de boucherie domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que les solipèdes domestiques destinés à être abattus.

Carcasse: le corps entier de l´animal de boucherie après saignée, éviscération et ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et des mamelles; en outre pour les bovins, ovins, caprins et solipèdes après dépouillement.

Abats: les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie à l´alinéa précédent, même si elles sont en connexion naturelle avec la carcasse.

Viscères: les abats qui se trouvent dans les cavités thoraciques, abdominale et pelvienne, y compris la trachée et l´oesophage.

Issues: les sous-produits provenant d´un animal de boucherie, autres que la carcasse et les abats, impropres à la consommation humaine et utilisés à la préparation de produits industriels, tels que os, poils, soies de porc, la peau, les cornes, les onglons et les sabots.

Pays expéditeur: Etat à partir duquel les viandes et produits à base de viande visés par le présent règlement sont expédiés.

Pays destinataire: Etat vers lequel sont expédiés les viandes et produits à base de viande visés par le présent règlement.

Pays tiers: le pays dans lequel les directives 64/432/CEE et 64/433/CEE ne sont pas applicables.

Importation: l´introduction sur le territoire de la Communauté d´animaux ou de viandes fraîches provenant de pays tiers.

Zone indemne d´épizootie: zone dans laquelle les animaux n´ont, d´après des constatations officielles, été atteints par aucune maladie contagieuse de la liste établie selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent depuis une période et dans un rayon définis selon la même procédure.

Comité Vétérinaire Permanent: Comité d´experts des Etats membres institué par la décision du Conseil de la C.E.E. du 15 octobre 1968 et habilité à examiner toute question relevant de l´ensemble des domaines qui font l´objet d´une réglementation communautaire en matière vétérinaire.

II. _ Compétence

Art. 3Un règlement à prendre par le ministre délimite les ressorts d´inspection. Dans chaque ressort un

médecin-vétérinaire est désigné par le ministre pour effectuer, en qualité d´inspecteur des viandes, les contrôles prévus au présent règlement.

Toutefois, dans les abattoirs publics ou privés, ces contrôles peuvent être confiés à un inspecteur des viandes titulaire, qui n´est pas nécessairement l´inspecteur du ressort dans lequel se trouve l´abattoir. Le ministre décide si, compte tenu du volume des abattages pratiqués, ce vétérinaire doit être assisté par un ou plusieurs inspecteurs des viandes supplémentaires.

L´inspecteur des viandes désigné pour effectuer les contrôles dans un abattoir agréé doit consacrer la totalité de son activité professionnelle à cette tâche, à moins que le ministre ne l´en dispense. Le ministre n´accorde la dispense que si le rythme des contrôles dans l´abattoir, compte tenu des dispositions de l´artice 4 ci-dessous, ne justifie pas l´engagement d´un vétérinaire à temps plein. Il fixe, dans ce cas, le nombre minimum d´heures que le vétérinaire consacrera chaque semaine aux contrôles à l´intérieur de l´abattoir.

743 Les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus s´appliquent également à ceux des ateliers de découpe des établissements de fabrication de produits à base de viande et des entrepôts frigorifiques situés en dehors d´un abattoir ou d´un atelier de découpe, qui sont agréés pour les échanges intracommunautaires.

Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties des établissements en vue de s´assurer du respect des dispositions du présent règlement.

Art. 4

Un inspecteur des viandes ne peut examiner plus de trente unités d´expertise par heure, les porcs, moutons et chèvres étant comptés pour une unité, les bovidés et les solipèdes pour deux unités.

Lorsque le rythme des abattages est supérieur à trente unités par heure, la présence simultanée de deux ou plusieurs inspecteurs des viandes est requise.

Dans les ateliers de découpe et de fabrication le ministre fixe le nombre des inspecteurs des viandes en vue de garantir les contrôles prévus par le présent règlement en tenant compte de l´importance de l´établissement et du volume de la fabrication.

Art. 5La fonction d´inspecteur des viandes est incompatible avec l´exercice de toute activité touchant au

commerce de la viande.

Les inspecteurs des viandes ne peuvent ni être intéressés financièrement, directement ou indirectement, dans l´exploitation des établissements qu´ils ont sous leur surveillance, ni être proche parent ou allié de l´exploitant au 3 ième degré.

L´exercice de la pratique vétérinaire leur est interdite s´ils sont employés à temps plein, à moins que le ministre n´ait accordé la dispense conformément à l´article 3, alinéa 3. Dans ce cas, ils doivent faire passer leur fonction d´inspecteur des viandes avant toute autre occupation et sont tenus de participer aux réunions de service organisées par l´administration des services vétérinaires.

Art. 6Les vétérinaires-inspecteurs de l´Etat surveillent l´exécution de l´inspection des viandes

conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 7

Le Laboratoire de médecine vétérinaire de l´Etat est compétent pour les examens organoleptiques, anatomopathologiques, microbiologiques, sérologiques, parasitologiques et histologiques.

Le Laboratoire National de Santé _ notamment la Division du Contrôle Alimentaire _ est compétent pour les examens chimiques et, le cas échéant, microbiologiques.

III. _ Transport des animaux de boucherie

Art. 8Lors du chargement et du déchargement des animaux il est défendu de les frapper avec violence

Le chargement sur véhicule et le déchargement des animaux des grandes espèces ne pourra se faire qu´au moyen de rampes convenables fixées et aménagées de façon à empêcher les glissades, et protégées latéralement si c´est nécessaire.

Les animaux atteints d´une boîterie grave, empêchant l´appui du membre, ne peuvent être transportés qu´en véhicule et efficacement séparés des autres animaux.

Pendant le transport les grands animaux seront attachés sur les véhicules de façon à rester debout dans une position naturelle. Toutefois le transport d´animaux non attachés est autorisé, à condition qu´il s´agisse d´un lot d´animaux d´une même catégorie ayant été élevés ensemble en stabulation libre et provenant d´une même exploitation.

Les véhicules doivent permettre une aération suffisante. Le gros bétail doit disposer, dans le sens de la longueur du véhicule, d´un espace de 80 centimètres s´étendant sur toute la largeur. S´il s´agit de génisses, bouvillons et taurillons, le nombre des têtes pouvant être chargés sera multiplié par 1,5; par 3 s´il s´agit de veaux et de porcs gras; par 5 s´il s´agit de porcs maigres et moutons et par 10 s´il s´agit de cochons de lait.

En cas de transport simultané de grands et petits animaux, et spécialement de verrats adultes, une séparation efficace doit être prévue.

Le plancher des véhicules sera couvert d´une matière absorbante et empêchant les glissades. Les véhicules doivent être étanches sur une hauteur de 5 cm au moins et être aménagés de telle sorte que les déjections, la litière ou le fourrage des animaux ne puissent pas couler ou tomber du véhicule pendant le transport.

744 Quand le voyage ou la stabulation à l´abattoir dure plus de vingt-quatre heures, les animaux doivent être affouragés et abreuvés en cours de route.

IV . _ Agrément des établissements

Art. 91. L´agrément des établissements visés à l´article 2 est de la compétence du ministre. L´agrément

n´est accordé que si les dispositions du chapitre I, éventuellement complétées ou limitées par les dispositions spéciales pour les différents établissements repris au chapitre II et celles du chapitre III de l´annexe I, respectivement les dispositions du chapitre I et II de l´annexe II, sont respectées et si ces établissements sont en mesure de satisfaire aux autres conditions de l´annexe I, respectivement de l´annexe II, indépendamment des dispositions prévues par d´autres lois ou par des règlements généraux ou communaux.

L´agrément est retiré si les conditions d´agrément cessent d´être remplies.

Il est tenu compte des conclusions d´un éventuel contrôle effectué conformément à l´article 10.

La liste des établissements agréés est arrêtée par le ministre et publiée au Mémorial.

Art. 10Des experts vétérinaires des Communautés Européennes peuvent, dans la mesure où cela est

nécessaire à l´application uniforme de la directive, effectuer des contrôles sur place, ils peuvent notamment vérifier si les établissements agréés observent effectivement les dispositions du présent règlement notamment celles de l´annexe I chapitres I, II et III respectivement celles des chapitres I et II de l´annexe II. La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles effectués.

L´Administration des Services vétérinaires ainsi que les responsables de l´établissement apporteront toute l´aide nécessaire aux experts pour l´accomplissement de leur mission et tiennent compte des conclusions qui en résultent.

Les experts suivront les règles arrêtées dans un code établi à cet effet par la Commission des C.E.E.

Des experts des Etats membres chargés de procéder à ces vérifications peuvent être désignés par la Commission sur proposition des Etats membres; ils doivent avoir la nationalité d´un Etat membre autre que celui dans lesquel le contrôle est effectué ou autre que celle des Etats membres en litige.

Art. 11L´autorisation ministérielle pour les tueries particulières n´est accordée que si

Art. 12En vue de l´agrément et de l´autorisation, les plans de construction et de transformation des

établissements visés aux articles 9 et 11 doivent être soumis à l´approbation du ministre après avis du médecin-inspecteur et du vétérinaire-inspecteur. L´agrément de l´établissement est accordé par le ministre sur avis du directeur et après réception finale des établissements et installations par le vétérinaire-inspecteur compétent.

V. _ Inspection des viandes A) Viandes indigènes Examen ante mortem et abattage des animaux.

Art. 13Les animaux de boucherie dont la viande est destinée au commerce ne peuvent être abattus que

dans les abattoirs publics ou privés agréées et dans les tueries particulières dûment autorisées.

Toutefois, l´abattage dans ces établissements n´est pas exigé lorsqu´il s´agit d´abattages d´urgence ou d´abattages prévus à l´article 16, alinéa 2 dans les communes ne disposant pas d´un abattoir public.

Art. 14Les animaux de boucherie dont la viande est destinée à l´alimentation humaine, seront examinés

avant l´abattage selon les dispositions du chapitre IV de l´annexe I.

L´examen sur pied n´est pas obligatoire:

L´abattage est à considérer comme urgent, lorsqu´il y a lieu de présumer que l´animal succombe par suite d´accident ou de maladie. Chaque abattage d´urgence est à signaler immédiatement à l´inspecteur des viandes compétent.

Toute viande provenant d´un abattage d´urgence doit être soumise à l´inspection des viandes, même si la viande est destinée exclusivement au ménage du propriétaire.

Si la viande provenant d´un abattage d´urgence n´est pas destinée exclusivement au ménage du propriétaire, l´inspection de la viande doit être faite dans un abattoir agréé.

Le transport de l´animal abattu doit être couvert par un certificat vétérinaire indiquant le signalement de l´animal, sa provenance, la maladie et les symptômes constatés du vivant de l´animal, ainsi que, le cas échéant, des mesures thérapeutiques appliquées. Il indiquera en outre s´il a été fait usage de médicaments nuisibles à la salubrité de la viande. L´animal non dépouillé ne pourra être transporté qu´après éviscération. Les organes qui sont nécessaires pour l´inspection des viandes doivent accompagner l´animal.

Art. 15Si l´examen de l´animal sur pied ne fournit aucun motif d´opposition à l´abattage, l´inspecteur des

viandes autorise l´abattage en prescrivant éventuellement les mesures de précaution à prendre.

Tous les animaux de boucherie doivent être étourdis avant la saignée à l´aide d´un appareil agréé par les services vétérinaires, en bon état de fonctionnement et utilisé d´une façon adéquate par une personne ayant les capacités et connaissances nécessaires. Dans la mesure où l´immobilisation s´avère nécessaire, elle doit intervenir immédiatement avant l´étourdissement.

746 Toutefois, lors des abattages d´urgence et les abattages par l´exploitant pour sa propre consommation, l´étourdissement peut se faire par d´autres moyens, tout traitement cruel et toute souffrance inutiles devant être épargnés aux animaux.

Les procédés suivants sont seuls utilisés pour l´étourdissement des animaux avant la saignée:

Toutefois, le ministre peut accorder une dérogation pour les animaux à abattre suivant les rites religieux.

Le dépouillement des animaux de boucherie ne put être commencé qu´après la mort de l´animal.

Examen post mortem

Art. 16Les animaux de boucherie dont la viande est destinée à l´alimentation humaine, seront examinées

après abattage selon les dispositions du chapitre VI de l´annexe I.

Ces examens ne sont pas obligatoires dans le cas d´abattage à domicile d´un animal destiné exclusivement au ménage du propriétaire. Toutefois, lorsque ces animaux de boucherie sont abattus dans un abattoir ou une tuerie particulière ou lorsque l´entreposage dans une installation frigorifique à usage collectif est envisagé, ils doivent être soumis à l´inspection des viandes.

Le propriétaire d´un animal de boucherie qui abat cet animal pour le vendre en totalité ou en partie à un particulier doit faire inspecter l´animal après l´abattage par l´inspecteur des viandes compétent Toutefois ces abattages doivent être effectués dans un local agréé par le vétérinaire-inspecteur et sont limités aux veaux d´un poids vif inférieur à 125 kg, aux porcins et aux ovins. Aucune découpe n´est autorisée.

Pour les produits de longue conservation (notamment les jambons) le certificat attestant l´inspection a une validité d´un an.

Ne sont pas considérés comme ménage dans le sens de ce règlement, les casernes, internats, communautés, hôpitaux, hôtels, auberges, restaurants, pensions de famille, cantines, maisons de détention et institutions similaires, ainsi que les ménages des bouchers, restaurateurs, etc.

Art. 17Les viandes destinées à l´alimentation humaine doivent répondre aux conditions suivantes

A. Lorsqu´il s´agit de carcasses ou demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers, ceux-ci doivent:

747

B. Lorsqu´il s´agit de viandes désossées ou de morceaux plus petits que ceux mentionnés sous A) ceux-ci doivent:

C. Les viandes ne doivent en outre:

Les tolérances admises sous b) et c) sont fixées par un règlement du ministre de la Santé suite à un avis du Comité Scientifique Vétérinaire de la Commission.

D. En ce qui concerne les viandes fraîches, qui, conformément au présent règlement ont été stockées dans un entrepôt frigorifique agréé et n´ont depuis lors été soumises à aucune manipulation, sauf pour le stockage:

Ce certificat est établi par le vétérinaire officiel sur la base des certificats de salubrité joints aux envois de viandes fraîches lors du stockage et doit, en cas d´importation, préciser l´origine des viandes fraîches.

Art. 18Si l´examen fait après l´abattage prouve la salubrité de la viande, l´inspecteur des viandes la déclare

propre à l´alimentation humaine en y apposant une marque conformément aux dispositions du chapitre IX de l´annexe I. Les viandes déclarées conditionnellement propres à la consommation humaine seront appropriées sous le contrôle de l´inspecteur des viandes et selon les dispositions à arrêter par le ministre.

748 Les viandes impropres à la consommation humaine sont saisies et marquées conformément au chapitre IX de l´annexe I pour les viandes saisies. Le propriétaire en sera informé immédiatement.

Art. 19Il est interdit d´employer ou de livrer à l´alimentation humaine des viandes d´animaux reconnues

impropres lors de l´inspection. Pareilles viandes sont à dénaturer conformément à la législation en vigueur, et à diriger vers une installation de destruction autorisée, qui doit être avertie par l´inspecteur des viandes.

Si les considérations d´hygiène ne s´y opposent pas, l´inspecteur des viandes pourra autoriser l´utilisation d´une pareille viande à d´autres buts que l´alimentation humaine, sous le contrôle du vétérinaire-inspecteur compétent et après dénaturation par un procédé inoffensif.

B) Viandes importées et exportées

Art. 20Pour pouvoir être exportées ou importées, les viandes fraîches doivent répondre aux conditions

de l´article 17, étant entendu que:

A. Lorsqu´il s´agit de carcasses ou demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers, ceux-ci doivent;

B. Outre les conditions prévues sub A chaque Etat membre veille à ce que seules soient expédiées de son territoire vers le territoire d´un autre Etat membre des viandes fraîches qui remplissent les conditions suivantes: _ les viandes fraîches d´origine porcine, autres que les viandes fraîches soumises à traitement par le froid, conformément à la directive de la Commission du 7 juin 1984 doivent avoir été soumises à la recherche des trichines, conformément à l´annexe I chapitre VI point 54 sous D. Un règlement à prendre par le ministre de la Santé suite à une décision du Conseil des Ministres des Communautés Européennes détermine les modalités de la recherche systématique ou non des trichines conformément à l´alinéa précédent, _ sans préjudice des dispositions sous E ci-après, les animaux ou les viandes doivent avoir été soumis par sondage à un examen des résidus.

Cet examen doit porter sur la recherche des résidus de substances à action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d´autres substances se transmettant à la viande et susceptibles de nuire à la santé humaine. Si les viandes examinées présentent des traces de résidus dépassant les tolérances admises, elles doivent être exclues des échanges intracommunautaires.

749 Les examens de résidus doivent être effectués selon les méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées, notamment celles qui sont définies dans des directives communautaires ou dans d´autres normes internationales.

Les résultats des examens de résidus doivent pouvoir être évalués suivant des méthodes de référence fixées selon la procédure prévue par le Comité Vétérinaire Permanent, après avis du comité scientifique vétérinaire. Sur avis conforme du Comité Vétérinaire Permanent le Ministre de la Santé désigne le Laboratoire chargé d´effectuer les examens des résidus prévus au présent article.

C. Lorsqu´il s´agit de viandes désossées ou de morceaux plus petits que les quartiers, ceux-ci doivent:

D. Sont exclues des échanges intracommunautaires les viandes visées à l´article 17 sous C.

E. Sont également exclues de ces échanges:

750 VI. - Viandes de volaille

Art. 21Définitions: on entend par

Art. 22

A. Lorsqu´il s´agit de carcasses ou d´abats, ceux-ci doivent:

B. Lorsqu´il s´agit de parties de carcasses ou de viandes désossées, celles-ci doivent:

751 6. Les conditions d´emballage prévues au paragraphe 1, point A sous c) ne sont pas applicables aux carcasses non emballées individuellement introduites dans les locaux ou leurs annexes visés ci-dessus, lorsqu´un emballage y est effectué en vue de la mise à la disposition directe du consommateur final.

VII. _ Viandes de gibier

Art. 23Définitions: On entend par

viandes de gibier: les viandes reconnues propres à la consommation humaine, provenant d´animaux vivant normalement à l´état sauvage et tués régulièrement à la chasse.

On distingue: le gibier à poil et le gibier à plumes. Pour l´application du présent règlement, le renard et le blaireau ne sont pas considérés comme gibier.

Art. 24Le gros gibier doit être éviscéré immédiatement après l´abattage d´après les dispositions du

chapitre V de l´annexe I, sous 45. Le coeur, le poumon, le foie et les reins doivent être marqués de telle manière que leur appartenance à une carcasse définie soit assurée et doivent accompagner celle-ci lors de l´inspection des viandes.

Les viandes de gibier sont à conserver après l´abattage de façon à permettre un bon ressuage. Lorsque la température ambiante est trop élevée et ne permet pas le refroidissement des viandes à +7° C dans un délai raisonnable, celles-ci doivent être transportées dans une installation frigorifique sauf circonstances exceptionnelles.

Art. 25

Dans des cas exceptionnels l´inspecteur des viandes peut effectuer ce contrôle dans son ressort d´inspection.

Avant l´inspection, l´inspecteur des viandes peut exiger l´ouverture complète des cavités thoracique et abdominale et, le cas échéant, la fente longitudinale de la colonne vertébrale et de la tête, ainsi que le dépouillement complet.

Cette inspection se fait conformément aux dispositions du chapitre VI de l´annexe I, numéro 56.

Les viandes de gibier destinées au commerce indigène doivent remplir, mutatis mutandis, les conditions reprises à l´article 17 et celles destinées à être exportées ou importées doivent répondre aux conditions de l´article 20.

Elles doivent porter la marque de salubrité nationale.

Pour les sangliers un examen en vue de la détection de trichines est obligatoire.

752 VIII. _ Produits à base de viande A) Dispositions générales.

Art. 261. Définitions. On entend par

Le traitement peut se faire par les procédés suivants:

Ces conserves sont à subdiviser en: _ celles à conservation illimitée (conserves), c.à.d. qui sont chauffées de manière telle que, du point de vue microbiologique, elles peuvent être conservées de façon illimitée à la température ambiante de 18°C; _ celles de conservation limitée (semi-conserves), qui sont chauffées de manière telle qu´elles peuvent être conservées pendant au moins 3 mois à une température n´excédant pas 15° C, ou bien pendant au moins 6 mois à une température n´excédant pas 5° C.

753 Dispositions spéciales concernant certains produits qui contiennent d´autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produits à base de viande est minime.

Art. 271. On entend par «produits qui contiennent d´autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de

viande ou de produit à base de viande est minime», des produits ne contenant pas plus de 10 % p/p de viande ou de produits à base de viande mis en oeuvre par rapport au produit fini, prêt à l´utilisation après préparation conformément au mode d´emploi du fabricant.

Les dérogations prévues aux lettres a) et b) ne s´appliquent qu´à la partie de l´établissement où les produits qui contiennent d´autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime, sont préparés;

Le producteur doit déclarer au vétérinaire-inspecteur les périodes au cours desquelles de la viande fraîche ou des produits à base de viande et des produits qui contiennent d´autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime sont introduits, entreposés, manipulés et préparés dans son établissement.

754 4. a) Pour les établissements produisant des produits qui contiennent d´autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime, le certificat de salubrité prévu à l´article 48 n´est pas requis pour ces produits, à condition que la marque de salubrité soit complétée par l´adjonction du chiffre 8 suivi d´un tiret (c´est-à-dire « 8 _ ») devant le numéro d´agrément de l´établissement.

B) Normes générales _ Matières premières autorisées

Art. 281. Les produits à base de viande doivent être préparés à partir de viandes fraîches:

Aw égale ou inférieure à 0,93 pH égal ou inférieur à 6 Ces viandes fraîches doivent être transportées et stockées séparément ou à d´autres moments et être utilisées de façon à éviter leur introduction dans les produits de viande autres que ceux visés par ce paragraphe. Lorsqu´il est fait usage de cette dérogation, les viandes fraîches utilisées doivent être marquées conformément aux dispositions de l´annexe I, chapitre IX, sous 73 point 3 et le certificat de salubrité doit porter sous la rubrique « nature des produits » la mention de l´un des traitements prévus par ce paragraphe.

Ces produits à base de viande ne peuvent porter la marque de salubrité communautaire prévue au chapitre VII de l´annexe II et ne peuvent en aucun cas être exportés.

755 Les produits contenant de la viande chevaline ne peuvent être exportés que si, au cours de la préparation, il ne s´est produit de coagulation des protéines et pour autant que le fabricant ait déclaré les produits comme contenant de la viande de solipèdes.

C) Fabrication _ étiquetage _ entreposage et marquage

Art. 29Les produits à base de viande doivent

S´ils sont destinés à l´exportation ils doivent:

Art. 30

Les produits ayant été soumis à une fermentation naturelle et à une maturation de longue durée sont considérés comme ayant subi un traitement complet jusqu´à ce que le Conseil ait adapté les paramètres figurant à l´annexe II, chapitre V, paragraphe 17 sous b).

Sont considérées comme viandes préparées de longue conservation: les jambons, jambonneaux, le lard et le lard maigre fumés, le collet de porc fumé, le filet de Saxe, filet d´Anvers, les viandes de boeuf et de porc séchées et fumées, langues fumées etc.

Sont considérées comme préparations de longue conservation: les saucissons du type d´Ardennes et du type Salami. Ils sont fabriqués avec de la chair musculaire additionnée de lard et de condiments et salés, fumés ou non fumés et maturés.

Art. 31

756 2. Selon leur conservabilité on distingue dans ce groupe de produits:

Art. 32

L´emploi des produits y énumérés n´est autorisé que dans les conditions prévues dans cette annexe.

Les méthodes d´analyse de référence, valables pour la recherche et le dosage des substances visées à l´alinéa premier, pourront être fixées par règlement ministériel.

757 _ un mode d´emploi au cas où son omission ne permettrait pas à l´utilisateur (acheteur) de faire un usage approprié du produit

Art. 33Les conserves et les produits de longue conservation visés à l´article 30, paragraphe 2, peuvent

être transportés à la température ambiante et doivent être entreposés dans un lieu sec, frais et à l´abri du soleil.

Les semi-conserves visées à l´article 31, paragraphe 2 sous a), doivent être transportées et entreposées pendant une durée maximale de 6 mois à une température n´excédant pas 5°C, respectivement pendant une durée maximale de 3 mois à une température n´excédant pas 15° C.

Les autres produits à base de viande visés à l´article 31, paragraphe 2, doivent être transportés et entreposés aux températures suivantes: _ inférieure à 7°C pour les produits de conservation limités visés sous b), _ inférieure à 5°C pour les produits de conservation courte visés sous c), _ inférieure à 3° C pour les produits de conservation très courte ou les produits journaliers visés sous d) respectivement sous e).

Lorsque des produits à base de viande exigeant une conservation par le froid sont emballés, le producteur doit mentionner sur le conditionnement respectivement l´emballage la date de conservation minimale selon les dispositions de l´annexe II, chapitre XI, paragraphe 3.

D) Dispositions spéciales concernant les viandes hachées, les viandes et produits à base de viande préemballés et les viandes et produits à base de viande surgelés, et les plats cuisinés à l´avance

Art. 34_ Viande hachée (hachis)

Le hachis est la viande hachée pure et crue.

Le hachis préparé peut contenir du sel de cuisine, des oignons et des épices. Il est interdit d´ajouter au hachis des colorants ou des produits de conservation autres que le sel de cuisine, l´acide ascorbique et les sucres énumérés à l´annexe II, chapitre X. Les viandes destinées au hachage doivent être entreposées sous réfrigération jusqu´au moment de leur préparation. Il est interdit: _ d´utiliser des déchets de parage, _ d´incorporer dans la viande hachée le jus de viande qui a pu s´écouler lors de la préparation. _ de découper à l´avance en menus morceaux des pièces de viande destinées à être hachées.

Toutefois, il est toléré d´en faire une quantité qui ne doit pas dépasser les besoins journaliers de la clientèle, à condition qu´elles soient exposées pour la vente en dessous de 3° C et à l´abri de toute contamination. Les quantités en excédant après la vente journalière ne pourront être utilisées que pour la fabrication de produits à base de viande cuits. Le boucher ayant une filiale peut préparer les viandes hachées dans son atelier de fabrication dans les mêmes conditions et les livrer à cette filiale.

Le hachage dans ces conditions, de la viande de solipèdes est défendue. Une dérogation concernant le préemballage et la surgélation peut être accordée par le vétérinaire-inspecteur lorsque certaines conditions de fabrication, de transport et d´entreposage sont remplies.

Art. 35On entend par plats cuisinés à l´avance: toutes les préparations culinaires composées pour tout ou

partie de viandes fraîches ou produits à base de viande, de chair de poissons, de crustacés, cuites ou précuites, dont la consommation peut être différée et a lieu soit à l´intérieur de l´établissement dans lequel est situé la cuisine ou l´atelier de fabrication, soit à l´extérieur dudit établissement. Dans le premier cas ne sont visés par les dispositions des articles 36 à 38 que les plats cuisinés dont la consommation est susceptible d´être différée au moins jusqu´au lendemain du jour de leur préparation et de leur cuisson.

758 Sont exclus des prescriptions des articles 36 à 38 les produits appertisés ou stérilisés ainsi que les produits de charcuterie et les salaisons et les plats précuisinés vendus directement au consommateur final par le traiteur ou le boucher.

Art. 36Les denrées employées pour les plats précuisinés doivent être propres à la consommation et ne

présenter aucune trace d´altération même superficielle.

Les plats cuisinés à l´avance destinés à être conservés avant leur consommation par la chaleur doivent dès la fin de la cuisson, être mis dans des récipients qui seront aussitôt munis de leur couvercle. Depuis la fin de la cuisson jusqu´au moment de la remise au consommateur la température à coeur des plats cuisinés doit être constamment égale ou supérieure à + 65° C.

Les plats cuisinés à l´avance conservés par la chaleur doivent être consommés le jour même de leur préparation et cuisson.

Les récipients réutilisables destinés au transport des plats cuisinés doivent être avant leur remplissage, nettoyés, lavés désinfectés par un procédé inoffensif et rincés.

Les récipients réutilisables, dès qu´ils sont vides et s´ils ne sont pas immédiatement retournés au lieu de fabrication, doivent être nettoyés, et lavés sur le lieu même ou sont consommés les plats cuisinés.

Art. 37Les plats cuisinés à l´avance destinés à être conservés avant leur consommation par un procédé de

réfrigération, de congélation ou de surgélation, doivent être conditionnés immédiatement après leur cuisson, en unités individuelles ou non.

Tout transvasement est interdit, sauf dans un délai de deux heures précédant la mise en consommation.

Dès leur conditionnement, les plats cuisinés à l´avance doivent subir un refroidissement rapide dans une enceinte isolée conforme aux normes hygiéniques en vigueur.

La durée du refroidissement, entre la fin de la cuisson et l´obtention d´une température à coeur de + 10° C doit être inférieure ou égale à deux heures. Si le conditionnement est effectué dans des récipients réutilisables, ceux-ci doivent être utilisés conformément aux prescriptions de l´article 36 ci-dessus.

Dès la fin de la phase de refroidissement, les plats cuisinés à l´avance réfrigérés doivent être entreposés dans une enceinte froide assurant une température de conservation inférieure ou égale à + 3° C, en tous points de la denrée.

La durée de conservation des plats cuisinés à l´avance réfrigérés entre la fin de la cuisson et la consommation doit être inférieure ou égale à 4 jours. La mise en congélation des plats cuisinés à l´avance destinés à être congelés ou surgelés doit suivre immédiatement le refroidissement. La température d´entreposage des plats cuisinés congelés ou surgelés doit être inférieure ou égale à _ 12° C, respectivement _ 18° C.

Art. 38Lorsque les plats cuisinés à l´avance conservés par un procédé de réfrigération sont destinés à être

consommés à chaud dans un établissement de restauration public ou privé, ils doivent être réchauffés par un procédé autorisé de telle manière que la température du plat soit élevée jusqu´à + 65° C à coeur en moins d´une heure et maintenus à cette température jusqu´au moment de leur utilisation.

La décongélation des plats cuisinés à l´avance congelés ou surgelés doit précéder immédiatement le réchauffement et être incluse dans le délai d´une heure pour cette opération.

La décongélation avant la vente des plats cuisinés est interdite.

Art. 39Au sens du présent règlement on entend par

Sont également considérés comme fermés de manière résistante, les gobelets et autres récipients pourvus de couvercles vissés, pressés, sertis ou autres.

Ne sont pas visées les pièces entières préemballées et destinées à être détaillées pour la vente, par exemple jambon entier.

759

Les viandes visées au premier tiret peuvent être décongelées et découpées en vue d´être utilisées pour la fabrication de produits à base de viande ou en vue d´être débité en détail directement au consommateur final par un boucher.

Art. 40Les produits visés aux articles 34, paragraphe 3, 35 et 39 ne peuvent être mis en vente dans un

lieu autre que celui de leur fabrication que s´ils ont été fabriqués dans des ateliers de fabrication agréés et contrôlés selon les articles 9 et 10 et spécialement autorisés à cette fin par le ministre.

En vue de l´octroi de cette autorisation spéciale, il sera notamment tenu compte des conditions de contrôle efficace de l´atelier par un inspecteur des viandes, des conditions spéciales d´hygiène et de propreté des locaux et du personnel, des possibilités de stockage aux températures exigées.

Exceptionnellement cette autorisation peut être accordée à un boucher, lorsque les conditions du présent article sont remplies.

Art. 41Le plus parfait état de propreté est exigé des personnes, des locaux, des machines et ustensils. Le

nettoyage et la désinfection des machines et instruments doit être effectué chaque fois qu´il est nécessaire et en tous cas à la fin des opérations de la journée.

Art. 42Seules peuvent être utilisées pour la fabrication des produits visés à l´article 34, paragraphe 3 et

articles 35 et 39, des viandes indigènes ou importées répondant aux normes communautaires ou des produits à base de viande indigènes ou importés répondant aux normes communautaires. Ces viandes et produits à base de viande doivent, jusqu´à leur utilisation, être entreposés à une température comprise entre 0° C et 4° C, à l´exception des produits à base de viande de longue conservation.

Art. 43Les locaux où se fait la découpe, le hachage, le conditionnement et l´emballage, doivent être dotés

d´une climatisation assurant une température ambiante inférieure à + 12° C.

Les viandes ou produits à base de viande ne doivent être introduits dans ces locaux qu´au fur et à mesure des besoins. Le hachage, le mélange, le moulage, le découpage en portions, et le conditionnement doivent être effectués, dans la mesure du possible, à l´aide de machines évitant ainsi tout contact manuel de la viande.

Pendant toutes ces opérations, les viandes doivent être maintenues à une température inférieure à + 4° C.

La découpe et le hachage des viandes sont effectués sous la responsabilité d´une personne autorisée à exercer la profession de boucher.

Art. 44Depuis leur préparation jusqu´à leur remise au consommateur les viandes hachées à l´avance et les

viandes et produits à base de viande préconditionnés, à l´exception des produits de longue conservation, doivent être entreposés, transportés et exposés pour la vente sans interruption:

Des thermomètres enregistreurs doivent permettre le contrôle de la température exigée.

Art. 45Les viandes et les produits à base de viande préemballés doivent être livrés au consommateur dans

leur conditionnement d´origine intact et dans des délais dépendant du traitement et du mode de conservation.

Le fabricant est tenu à apposer sous sa responsabilité la date-limite de conservation, ainsi que la température d´entreposage.

Les emballages pour lesquels le délai-limite de conservation est dépassé ou la température d´entreposage n´est pas respectée, comme d´ailleurs ceux qui présentent une détérioration du matériel d´emballage, doivent être retirés du commerce.

760 IX. - Importation de viandes fraîches et de produits à base de viande Conditions pour les échanges intracommunautaires

Art. 46Les échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viande sont autorisés à

condition qu´ils proviennent d´établissements agréés et contrôlés selon les dispositions des articles 9, respectivement 10, et qu´ils remplissent en outre les conditions suivantes:

A) 1)Les viandes fraîches doivent remplir les conditions de l´article 20 et être accompagnées d´un certificat de salubrité conforme au modèle A de l´annexe IV.

Les viandes fraîches sont importées:

La plèvre, le péritoine et les ganglions respectifs doivent y adhérer d´une façon naturelle,

L´expert doit avoir la nationalité d´un des Etats membres autre que le pays expéditeur ou que le pays destinataire.

Dans les cas visés sous a), b)et c) le directeur veille à ce que ces viandes ne puissent être utilisées pour des usages autres que ceux pour lesquels elles ont été introduites au Grand-Duché.

L´expédition de ces viandes fraîches ne peut se faire que conformément à l´article 20.

La Commission est informée des accords bilatéraux en question.

L´inspecteur des viandes mentionne sur les certificats sanitaires dont les modèles figurent à l´annexe IV sous A qu´il a été fait usage d´une des possibilités prévues ci-dessus.

B) Les viandes fraîches de volaille qui sont importées en carcasses entières ou en découpe, doivent remplir les conditions de l´article 22 et être accompagnées du certificat de salubrité conforme au modèle B de l´annexe IV.

Art. 47

Les lapins domestiques abattus seront importés à l´état frais ou congelé, dépouillés et vidés et sans pattes.

Le menu gibier à poil peut être importé:

Le gibier à plumes sera importé par corps entier avec tête.

Le gros gibier et le menu gibier à poil ne peuvent être importés que s´ils remplissent les conditions de l´article 25 et sont accompagnés d´un certificat de salubrité conforme au modèle I de l´annexe IV délivré par un vétérinaire officiel et certifiant en outre que:

Art. 48Les échanges intracommunautaires de produits à base de viande ne sont possibles que si les

produits répondent aux dispositions relatives aux produits concernés des articles 26 à 45 du présent règlement et s´ils sont accompagnés du certificat de salubrité conforme au modèle E de l´annexe IV établi par un vétérinaire officiel.

En cas d´échanges intra-Benelux de viandes fraîches et de produits à base de viande, copie du certificat de salubrité est envoyé à l´Administration centrale du Service Vétérinaire du pays de destination par l´inspecteur des viandes.

Conditions pour les importations en provenance de pays tiers

Art. 491. L´importation de viandes des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes

domestiques n´est autorisée qu´en provenance des pays et des établissements visés aux articles 50 et 51.

762 2. L´importation de viande fraîches de volailles, de lapins, de gibier et de produits à base de viande doit être autorisée par le directeur.

La demande doit être introduite au moins 3 jours avant l´importation et doit renseigner sur le pays d´origine, l´établissement de provenance, la quantité et la catégorie des viandes à importer et sur l´établissement de destination.

Le directeur fixera les conditions d´importation, qui ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.

Le gibier doit remplir les conditions de l´article 47, paragraphe 2; les produits à base de viande doivent être conformes aux dispositions de l´article 48 et, s´ils ne sont pas stérilisés, être accompagnés d´un certificat sanitaire.

Art. 50La liste des pays ou des parties de pays en provenance desquels est autorisée l´importation des

viandes fraîches des espèces bovine et porcine, ainsi que des viandes fraîches d´ongulidés et de solipèdes sauvages, ou de produits à base de viande, compte tenu de la situation sanitaire de ces pays et parties de pays, est établie par le Ministre de la Santé et publié au Mémorial.

Art. 51L´importation des pays tiers n´est autorisée qu´en provenance d´établissements agréés par la

Commission des Communautés européennes et figurant sur une liste publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.

Art. 52Nonobstant les dispositions de l´article 50, le directeur n´autorise l´importation des viandes

fraîches qu´en provenance de pays tiers

Les dispositions ci-dessus s´entendent sans préjudice de l´application de l´article 15 de la directive 72/462/C.E.C., telle qu´elle a été modifiée dans la suite.

Sans préjudice des dispositions sous a) et b) ci-dessus l´importation des viandes fraîches en provenance d´un pays tiers n´est autorisée que lorsque celles-ci répondent aux conditions sanitaires et de police sanitaire arrêtées conformément à la procédure du Comité Vétérinaire Permanent pour les importations de viandes fraîches en provenance de pays tiers, selon l´espèce animale.

Art. 53Les viandes fraîches doivent provenir d´animaux

Art. 54

763

Art. 55Par dérogation à l´article 54, paragraphe 1, sont également autorisées les importations

Le présent article ne fait pas préjudice à l´application du paragraphe 3 de l´article 18 de la directive 72/462/C.E.E. telle qu´elle a été modifiée dans la suite.

Art. 56Les articles 54 et 55 ne s´appliquent pas aux viandes fraîches dont l´importation a été autorisée

pour des usages définis à l´article 46 sous 8 a) et b).

Toutefois, les viandes destinées exclusivement à l´approvisionnement des organisations internationales doivent provenir de pays figurant sur la liste établie conformément à l´article 50 et respecter les dispositions de police sanitaire. Il sera veillé à ce que ces viandes ne soient pas mises en libre circulation.

764 Contrôle aux frontières extérieures des C.E.

Art. 57

Art. 58Chaque lot de viandes fraîches et de produits à base de viande, avant leur mise en consommation

sur le territoire géographique de la Communauté, est soumis à un contrôle sanitaire ainsi qu´à un contrôle de salubrité par le vétérinaire officiel qui se fera selon les dispositions des articles 62 à 67.

Les importateurs sont tenus d´aviser au moins deux jours ouvrables d´avance le service local chargé du contrôle à l´importation du poste aux frontières extérieures où les viandes fraîches seront présentées au contrôle en précisant la quantité, la nature de la viande et le moment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.

Art. 59

Ce certificat doit:

765

Art. 60

Contrôle à l´établissement de destination

Art. 61Dès leur arrivée au pays, les viandes et les produits à base de viande destinés au Grand-Duché de

Luxembourg, qu´ils proviennent d´un pays des C.E. ou directement ou indirectement via un poste de contrôle aux frontières extérieures des C.E. d´un pays tiers, seront dirigés vers un abattoir ou un établissement agréé où ils sont examinés par l´inspecteur des viandes.

Toutefois, dans les établissements privés agréés il ne pourra être procédé au contrôle sanitaire d´importation que pour les viandes et produits à base de viande importés destinés aux propres besoins industriels et commerciaux de l´entreprise exploitant cet établissement.

Sont également à soumettre à ce contrôle les viandes et produits à base de viande, qui après avoir été exportés ont été refoulés dans le pays.

Dispositons communes concernant le contrôle à la frontière extérieure des C.E. et à l´établissement de destination

Art. 62

Il a notamment pour but de vérifier:

Le contrôle, notamment quant aux méthodes d´analyse, la fréquence et les normes des échantillonnages effectuées en vue de la détection des substances visées à l´article 17, sous C, b), c) et d) se fait conformément aux modalités arrêtés par le Comité Vétérinaire Permanent.

Art. 63L´importation de viandes fraîches ou de produits à base de viande n´est autorisée que sur

présentation d´un certificat sanitaire et d´un certificat de salubrité établis par un vétérinaire officiel du pays exportateur.

Ces certificats doivent:

Le certificat sanitaire doit attester que les viandes fraîches répondent aux exigences sanitaires prévues par le présent règlement 766 Ce certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent. Il peut être décidé, selon la même procédure, cas par cas, que le certificat sanitaire et le certificat de salubrité constituent un seul feuillet.

Le certificat de salubrité doit correspondre, dans sa présentation et son contenu, au modèle D figurant à l´annexe IV et être délivré le jour de chargement des viandes fraîches en vue de l´expédition vers le pays destinataire.

Art. 64L´importation de viandes fraîches et de produits à base de viande est interdite lorsqu´il est

constaté, lors des contrôles prévus aux articles 58 et 62 que:

Art. 65Les viandes et les produits à base de viande remplissant toutes les conditions sont admis à

l´importation. Ils ne peuvent être libérés en vue de la mise en circulation sur le territoire du Grand-Duché, que si l´inspecteur des viandes a attesté la salubrité et la conformité des marchandises.

Art. 66Lorsque les viandes fraîches ne peuvent être importées, elles doivent être refoulées, lorsque des

considérations de police sanitaire ou de salubrité ne s´y opposent pas.

Si le refoulement est impossible, elles doivent être détruites.

Par dérogation à cette disposition et sur demande de l´importateur ou de son mandataire, le directeur peut autoriser leur introduction pour des usages autres que la consommation humaine, pour autant qu´il n´existe aucun danger pour les hommes ou les animaux et que les viandes proviennent d´un pays figurant sur la liste établie conformément à l´article 50 dont les importations ne sont pas interdites. Ces viandes ne peuvent quitter le territoire luxembourgeois sans contrôle de destination.

Dans tous les cas, à la suite des contrôles visés aux articles 57 et 58 les certificats doivent être revêtus d´une mention faisant apparaître clairement la destination réservée aux viandes.

Au lieu de destination les certificats seront conservés pendant un an.

Recours

Art. 67

L´expert vétérinaire ne peut avoir, ni la nationalité de l´Etat membre expéditeur, ni la nationalité luxembourgeoise et doit figurer sur la liste afférente établie par la Commission des C.E.

767

Art. 68

Art. 69Les articles 46 à 67 ne s´appliquent pas

Lorsque ces viandes ou les déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits. Il est toutefois possible de ne pas recourir à la destruction, lorsque les viandes passent directement ou après avoir été placées provisoirement sous contrôle douanier, de ce moyen de transport à un autre.

Art. 70Les marchandises trouvées à l´intérieur du pays et qui ont été importées en infraction des articles

46 à 66, sont saisies et, en cas d´insalubrité, détruites.

Un arrêté ministériel réglera les modalités de l´inspection des viandes et produits à base de viande importés.

X. - Circulation des viandes

Art. 71A l´exception des viandes provenant d´abattages d´urgence ou pour cause de maladie, les viandes

et les produits à base de viande provenant d´établissements agréés ne sont pas soumis à un examen supplémentaire en cas de transport d´un ressort d´inspection à un autre.

La viande et les produits à base de viande provenant de tueries particulières ou d´établissements non agréés peuvent être soumis, en cas de transport d´un ressort d´inspection à un autre, à une inspection supplémentaire. Cette disposition ne peut être appliquée que par les communes qui disposent d´un abattoir public agréé sur leur territoire.

L´examen supplémentaire doit être exécuté par un inspecteur des viandes et portera sur les altérations qui sont de nature à rendre lesdits produits impropres à la consommation humaine, ces altérations ayant pu survenir après l´inspection des viandes effectuée dans le ressort de provenance, notamment par suite de la conservation et du transport inadéquats.

Art. 72Les viandes fraîches destinées à l´alimentation humaine ne peuvent être transportées dans un but

professionnel ou commercial sur le territoire du Grand-Duché qu´en carcasses, demi-carcasses, ou demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers, portant la marque de salubrité.

S´agissant de viandes découpées ou de produits à base de viande, ils ne peuvent être transportés que si les emballages portent une étiquette de l´atelier de découpe ou de l´atelier de fabrication de provenance ou s´ils 768 sont accompagnés d´un bon de livraison ou d´une facture desquels ressort la provenance et la destination.

Cette disposition ne vise pas les livraisons à domicile effectués par les bouchers ou les détaillants. Le colportage et le commerce ambulant des viandes et produits à base de viande sont défendus.

XI. - Registre de contrôle

Art. 73Les établissements visés par le présent règlement, les bouchers et commerçants doivent inscrire

dans leur registre ou facturier d´entrée et de sortie les indications suivantes concernant les animaux ou marchandises visés par le présent règlement: date d´entrée, désignation de la marchandise, poids, provenance et pour ce qui concerne le commerce de gros, c´est-à-dire les marchandises qui ne sont pas cédées directement au consommateur final pour sa consommation propre, la date de sortie et la destination des marchandises. Les inscriptions dans ce registre se feront de façon indélébile dès réception de la marchandise, respectivement des facturés.

XII. - Commerce de viandes et des produits à base de viande Dispositions générales

Art. 74Sauf les exceptions prévues par le présent règlement, la vente de viandes fraîches n´est autorisée

que dans les boucheries.

Il est interdit de vendre, d´exposer en vente ou de détenir pour la vente de la viande, des abats, des graisses ou du sang frais provenant d´animaux de boucherie abattus dans les conditions contraires aux dispositions du présent règlement

Art. 75La fabrication, la préparation ou le conditionnement à l´aide de viandes fraîches, abats, graisses ou

sang, de produits à base de viande destinés à la vente, ne pourra s´effectuer que:

Art. 76Il est défendu aux bouchers, charcutiers, traiteurs et marchands de comestibles, y compris les

hôteliers et restaurateurs, de vendre, d´exposer en vente ou de détenir pour la vente des viandes ou des produits à base de viande préparés par eux ou acquis en contravention aux dispositions du présent règlement.

Toutefois, pour la préparation de certaines spécialités et plats prêts à la consommation, et dans les conditions visées par le présent règlement, l´utilisation d´autres viandes (p.ex. le gibier ou chair de poisson) est autorisée pour autant que la vente de ces catégories de viande est autorisée dans ces magasins. Dans ce cas, l´adjonction de ces viandes doit être signalée clairement, p.ex. pâté de gibier.

Art. 77Les viandes en découpe poussée, les viandes de volailles et de lapins, ainsi que les poissons livrés à

l´état non congelé aux établissements agréés, boucheries, magasins de traiteurs ou d´alimentation, restaurants, hôpitaux, cantines et collectivités similaires ne peuvent plus être congelés ou surgelés ultérieurement en vue d´une revente, sauf s´ils ont subi préalablement une préparation culinaire.

Art. 78

769 _ le fond, les parois, le plafond et les étals d´exposition seront en matériaux durs, lisses, lavables et non absorbants, _ les côtés ouverts au public seront pourvus d´un dispositif vitré mettant les marchandises à l´abri des souillures et des manipulations du public. La partie supérieure de ce dispositif doit être à 1,50 m du sol et, s´il comporte une partie supérieure horizontale, elle ne peut servir d´étal d´exposition, _ les viandes et les produits à base de viande, à l´exception des produits de longue conservation, seront entreposés sous réfrigération, _ la préparation de fera à la demande et à vue du client, _ les viandes et produits à base de viande utilisés doivent remplir toutes les conditions du présent règlement et provenir d´un boucher local ou d´un établissement de fabrication agréé. Les emballages porteront l´adresse de l´établissement de fabrication, _ disposer d´eau courante pour le lavage des mains et le nettoyage des ustensils.

Art. 79La viande de solipède est livrée au commerce sous une désignation qui la fait reconnaître comme

telle. Dans les boucheries chevalines ne peut être vendu ou exposé que de la viande ou des produits à base de viande de solipèdes, des viandes de porcs, de moutons, de volailles et de lapins, et des produits à base de viande fabriqués à partir de viandes de ces espèces.

Toutefois, la vente limitée de viandes fraîches de solipèdes ou de produits à base de viande de solipèdes, l´exposition en vente et la détention pour la vente peuvent s´effectuer dans toute boucherie, à condition de réserver pour cette viande un étal spécial, surmonté d´une inscription « viande chevaline » ou « produits à base de viande chevaline » en caractères de 5 cm au moins, et à condition que ces boucheries soient spécialement autorisées à cette fin par le veterinaire-inspecteur qui en fixe les conditions, notamment en ce qui concerne les conditions d´approvisionnement en viandes de solipèdes.

Il est interdit aux hôteliers, aubergistes et restaurateurs de vendre ou d´utiliser de la viande de solipèdes ou des produits à base de viande de solipèdes, à moins que des écritaux ne l´indiquent clairement au public.

Art. 80Les viandes de volailles, de lapins, de gibier et les poissons, doivent être vendus et exposés sur des

emplacements séparés. Des emplacements séparés doivent d´une part être réservés à l´entrepôt, à la manipulation et au parage pour la vente du gibier dans sa peau ou non déplumé et d´autre part du gibier dépouillé, paré ou déplumé. Ces emplacements doivent répondre aux prescriptions de l´article 81 et du chapitre II de l´annexe I sous E.

Toutefois, lorsque la température extérieure ne dépasse pas 10° C, le gibier dans sa peau et non déplumé peut également être exposé en dehors des magasins. Dans ce cas, il doit être suspendu ou exposé sur des étalages de telle façon qu´il se trouve à une distance d´au moins un mètre du sol.

Dispositions générales et spéciales pour les locaux de vente

Art. 81Les locaux destinés à la vente de viande et de produits visés par le présent règlement ne peuvent

être situés à proximité ni de fumier à l´air libre, ni de fosses d´aisances, ni d´exploitations contenant des dépôts ou exerçant quelque effet répugnant ou fâcheux.

Les locaux, les machines, installations, tables, outils, récipients pouvant venir au contact de la viande, doivent être propres, en bon état et ne servir qu´au travail et au commerce de la viande.

L´emplacement, les dimensions, l´état de l´aménagement intérieur et extérieur des locaux dans lesquels de la viande et des produits sont fabriqués, manipulés, emballés ou vendus, doivent correspondre à l´importance de l´établissement. Ces locaux doivent être de telles dimensions et construites de telle sorte que la viande et les produits à base de viande qui y sont mis dans le commerce ne subissent aucune influence fâcheuse quant à leurs propriétés hygiéniques et nutritives.

770 Ces locaux ne doivent avoir aucune communication directe avec des chambres à coucher, cabinets d´aisance, écuries ou autres locaux qui par l´action nuisible ou fâcheuse pourraient altérer les propriétés nutritives ou organoleptiques des viandes et produits à base de viande.

L´éclairage naturel ou artificiel ainsi que l´aération des locaux doivent être suffisants.

Art. 821. Les boucheries et les charcuteries doivent posséder en plus les installations suivantes:

Ce point de vente doit être placé sous la surveillance effective d´un compagnon-boucher ayant 3 années de pratique professionnelle, respectivement compagnon-traiteur détenteur du certificat d´aptitude professionnelle et ayant en outre 3 années de pratique professionnelle après le C.A.P.

Art. 83Les magasins autres que les boucheries dans lesquels la vente de certains produits à base de viande

est autorisée, doivent répondre aux conditions suivantes:

771

Les magasins de traiteurs doivent répondre aux prescriptions des articles 81 et 82, paragraphe 1.

Les emplacements réservés à l´exposition et à la vente de certaines viandes et des produits à base de viande doivent répondre aux exigences de l´article 78 et ces magasins doivent disposer en outre: