sont assimilées, pour la franchise de port, aux correspondances échangées entre les administrations.
\nXXIXbis. — Statistique générale.
\nXXX. — Attributions du Bureau international.
\nXXXI. — Langue.
\nSont considérés comme appartenant à l'Union postale universelle :
\n1 L'île de Héligoland, comme assimilée à l'Allemagne, au point de vue postal ;
\n2° La principauté de Lichtenstein, comme relevant de l'administration des postes d'Autriche ;
\n5° L'Islande et les îles Féroé, comme faisant partie du Danemark ;
\n4° Les îles Baléares, les îles Canaries et les possessions espagnoles de la côte septentrionale d'Afrique, comme faisant partie de l'Espagne ; la République du Val d'Andorre, les établissements de poste de l'Espagne sur la côte occidentale du Maroc, comme relevant du l'administration des postes espagnoles ;
\n5° L'Algérie, comme faisant partie de la France; la principauté de Monaco et les bureaux de poste français établis à Tunis, à Tanger (Maroc) et à Shang-Haï (Chine), comme relevant de l'administration des postes de France, le Cambodge et le Tonkin, comme assimilés, quant au service postal, à la colonie française de Cochinchine ;
\n6° Gibraltar, comme relevant de l'administration des postes de la Grande-Bretagne, ainsi que l'agence postale que cette administration entretient à Tanger (Maroc) ;
\n7° Les bureaux de poste que l'administration de la colonie anglaise de Hong-Kong entretient à Hoihow (KiungSchow), Canton, Swatow, Amoy, Foo-Chow, Ningpo, Shang-Haï et Hankow (Chine) ;
\n8° Les établissements de poste indiens d'Aden, de Mascate, du golfe Persique, de Guadur et de Mandalay, comme relevant de l'administration des postes de l'Inde britannique ;
\n9° La République de Saint-Marin et les bureaux italiens de Tunis et de Tripoli, de Barbarie, comme relevant de l'administration des postes d'Italie ;
\n10° Les bureaux de poste que l'administration japonaise a établis à Shang-Haï (Chine), à Fusanpo, à Genzanshin et à Jinsen (Corée) ;
\n11° Madère et les Açores, comme faisant partie du Portugal ;
\n12° Le Grand-Duché de Finlande, comme faisant partie intégrante de l'Empire de Russie.
\nXXXIII.
\nDans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des art. III, IV, V, XI, XXVI, XXXIII et XXXIV ;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des art. I, II, VIII, X, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XXVII, XXVIIbis, XXlXbis, XXXI et XXXII ;
\n5° La simple majorité absolue, s'il s'agit soit de la modification des dispositions autres que celles indiquées cidessus, soit de l'interprétation des diverses dispositions du Règlement.
\nLes résolutions valables sont consacrées par une simple notification du Bureau international à toutes les administrations de l'Union.
\nXXXIV, — Durée du Règlement.
\nLe présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de la Convention du 1er juin 1878.
\nIl aura la même durée que cette Convention, à moins qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les parties intéressées.
\n32 ACTE ADDITIONNEL DE LISBONNE A L'ARRANGEMENT DU 1er JUIN 1878, c o n c e r n a n t l'échange des l e t t r e s avec v a l e u r s déclarées. conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, les colonies danoises, l'Égypte, l'Espagne, la France, les colonies françaises, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, les colonies portugaises, la Russie, la Suède et Norvège, la Suisse etleVenezuela.
\nLes soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus désignés, réunis en Congrès à Lisbonne, En vertu de l'art. 16 de l'Arrangement conclu à Paris le 1er juin 1878, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Acte additionnel suivant:
\nL'Arrangement du 1er juin 1878, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, est modifié comme suit :
\nI. — L'art. 1er est modifié dans ce sens que, au deuxième alinéa, le chiffre de 10,000 frs. est substitué au chiffre de 5,000 frs.
\nII. — L'art. 6 est complété par la disposition suivants, qui en formera le deuxième alinéa :
\nEn cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à l'indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.
\nIII. — L'art. 8 est modifié comme suit :
\nLe 2e alinéa du § 1er reçoit la rédaction ci-après :
\nToutefois, en cas de perte ou de spoliation partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte.
\nLa phrase finale du 5e alinéa du même paragraphe sera désormais ainsi conçue :
\nL'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
\nLe § 2 reçoit la rédaction suivante:
\nL'Administration pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée dans tous les droits du propriétaire.' Les mots et pris livraison sont supprimés à la fin du § 4.
\nIV. — Le 2e alinéa de l'art. 13 est modifié comme suit :
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent article et des art. 1,2, 3, 4 et 8 précédents.
\nEn foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Acte additionnel à Lisbonne, le 21 mars 1885.
\n33 Pour le Luxembourg :
\nCh. Rischard.
\nPour l'Allemagne :
\nSachse. Fritsch.
\nPour l'Autriche :
\nDewez. Varges.
\nPour la Hongrie :
\nGervay.
\nPour la Belgique:
\nF. Gife.
\nPour la Bulgarie :
\nR. Ivanoff.
\nPour le Danemark et les colonies danoises :
\nLund.
\nPour l'Égypte :
\nW. F. Halton.
\nPour l'Espagne :
\nS. Alvarez Bugallal. A. Herce.
\nPour la France :
\nLaboulaye. A. Besnier.
\nPour les colonies françaises :
\nLaboulaye.
\nPour l'Italie :
\nJ. B. Tantesio.
\nPour les Pays-Bas :
\nHofstede. B. Sweerts de Landas-Wyborgh.
\nPour le Portugal :
\nGuilhermino Augusto de Barros.
\nErnesto Madeira Pinto.
\nPour les colonies portugaises :
\nGuilhermino Augusto de Barros.
\nPour la Russie :
\nN. de Besak. Georges de Poggenpohl.
\nPour-la Suède :
\nW. Roos.
\nPour la Norvège :
\nHarald Asche.
\nPour la Suisse :
\nEd. Höhn.
\nPour le Venezuela :
\nJ. L. Pera Crespo.
\nACTE ADDITIONNEL DE LISBONNE AU RÈGLEMENT DE DÉTAIL ET D'ORDRE POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRANGENT DU 1er JUIN 1878, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées.
\nLes soussignés, Vu l'art. XV du Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'Arrangement conclu à Paris le 1er juin 1878, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, Sont, au nom de leurs Administrations, convenus d'apporter à ce Règlement les modifications suivantes, qui entreront en vigueur le 1er avril 1886:
\nLe mot intérieurement est supprimé au commencement du § 2, dont la première phrase portera dorénavant :
\n2.— Elles forment avec celte feuille un paquet spécial qui est ficelé et enveloppé de papier solide, puis ficelé extérieurement et… Le 3e paragraphe reçoit la rédaction suivante :
\nLa disposition suivante est intercalée entre le quatrième et le cinquième paragraphe :
\n4bis. — Les avis de réception des lettres de valeurs déclarées sont traités conformément aux dispositions des art. IX et X du Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de la Convention du 1er juin 1878.
\nFait à Lisbonne, le 21 mars 1885. (Suivent les signatures comme sur l'acte additionnel).
\nArrangement du 1er juin 1878, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, tel que le texte en est modifié et complété par l'acte de Lisbonne du 21 mars 1885.
\ncontenant des valeurs-papier déclarées, avec assurance du montant de la déclaration.
\nLes divers offices, pour leurs rapports respectifs, ont la faculté de déterminer un maximum qui, dans aucun cas, ne peut être inférieur à 10,000 francs par lettre, et il est entendu que les diverses administrations intervenant dans le transport ne sont engagées que jusqu'à concurrence du maximum qu'elles ont respectivement adopté.
\ndes offices, qui participent à ce transport, est engagée dans les limites déterminées par l'art. 8 ci-après.
\nIl en est de même à l'égard du transport maritime effectué ou assuré par les offices des pays adhérents, pourvu toutefois que ces offices soient en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs, à bord des paquebots ou bâtiments dont ils font emploi.
\nconvention du 1er juin 1878 sont bonifiés aux offices qui participent au transport intermédiaire, a découvert ou et dépêches closes, des lettres contenant des valeurs déclarées.
\ndéclarées doit être acquittée à l'avance, et se compose:
\n1° Du port et du droit fixe, applicables à une lettre recommandée du même poids et pour la même destination, — port et droit acquis en entier à l'office expéditeur;
\n2° D'un droit proportionnel d'assurance calculé, par deux cents francs ou fraction de deux cents francs déclarés, à raison de dix centimes pour les pays limitrophes ou reliés entre eux par un service maritime direct, et, à raison de vingt-cinq centimes pour les autres pays, avec addition, s'il y a Heu, dans l'un et l'autre cas, du droit d'assurance maritime prévu par le dernier alinéa de l'art. 3 précédent.
\nToutefois, comme mesure de transition, est réservée à chacune des parties contractantes, pour tenir compte de ses convenances monétaires ou autres, la faculté de per- 35 cevoir un droit autre que celui indiqué ci-dessus, moyennant que ce droit ne dépasse pas un demi pour cent de la somme déclarée.
\npar l'art. 6 de la convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les objets recommandés, qu'il lui soit donné avis de la remise de cette lettre au destinataire.
\n2, Le produit du droit applicable aux avis de réception est acquis en entier à l'office du pays d'origine.
\ninterdite.
\nEn cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à l'indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.
\nlettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée.
\nToutefois, en cas de perte ou de spoliation partielle Inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte.
\nL'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celle administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu.
\nJusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.
\nLe payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, et au moyen d'une traite ou d'un mandat de peste, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
\nIl est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.
\nIl en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un office intermédiaire non responsable.
\nintérieurs, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent arrangement.
\nnature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des valeurs déclarées, tant à l'expédition qu'à la réception et d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.
\nau présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'art. 18 de ta 36 convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle.
\nlettres contenant des valeurs déclarées et arrêtent toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement.
\nArt. 1 3 . Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'art. 19 de la convention du 1er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent article et des art. 1,2, 3, 4 et 8 précédents;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent arrangement, autres que celles des art. 1, 2, 5, 4 et 8 ;
\n5° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement.
\nLes résolutions valables sont consacrées, clans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'art. 20 de la convention du 1er juin 1878.
\nEn foi de quoi, etc. (Suivent les signatures comme sur l'acte additionnel:) Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrangement du 1er juin 1878, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, tel que le texte en est modifié et complété par l'acte de Lisbonne du 21 mars 1885. pour lesquels elle se propose de lui livrer à découvert I. des lettres contenant des valeurs déclarées.
\n5° Le total des droits-d'assurance qui doivent leur être 4. Les lettres contenant des valeurs déclarées adressées bonifiés de ce chef, pour chaque destination, par l'office sous des initiales ou dont l'adresse est indiquée au crayon, qui leur livre les objets à découvert. ne sont pas admises.
\nIV.
\nLorsque des circonstances fortuites ou les réclamations des intéressés viennent à révéler l'existence d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réelle insérée dans une lettre, avis en est donné à l'administration du pays d'origine, dans le plus bref délai possible, et, le cas échéant, avec les pièces de l'enquête à l'appui.
\nV.
\nVI.
\nVII .
\nUn paquet de valeurs déclarées pesant... grammes ou bien Pas de valeurs déclarées à expédier .
\n4 b i s . Les avis de réception des lettres de valeurs déclarées sont traités conformément aux dispositions des art. IX et X du règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de la convention du 1er juin 1878.
\nVIII.
\nIX.
\nJusqu'à preuve du contraire, l'administration qui a Lorsque la réexpédition entraîne restitution des lettres de l'espèce à l'office expéditeur, les bonifications inscrites transmis une lettre contenant des valeurs déclarées à une à la feuille d'envoi de cet office sont annulées et le bureau autre administration, est déchargée de toute responsabilité d'échange réexpéditeur livre ces lettres pour mémoire à par rapport à ces valeurs, si le bureau d'échange auquel son correspondant, après avoir signalé l'erreur par un la lettre a été livrée, n'a pas fait parvenir, par le premier courrier, à l'administration expéditrice un procès-verbal bulletin de vérification. constatant l'absence ou l'altération soit du paquet entier Dans le cas contraire, et si les droits d'assurance bonifiés à l'office réexpéditeur sont insuffisants pour couvrir des valeurs déclarées, soit de la lettre elle-même. les frais de réexpédition qui lui incombent, il se crédite XI. de la différence en forçant la somme inscrite à son avoir Les prix dus à chaque office participant, conformément sur la feuille d'envoi du bureau d'échange expéditeur. Le au premier alinéa de l'art. 5 de l'arrangement, pour le motif de celle rectification est notifié audit bureau, au transit territorial ou maritime des lettres avec valeurs moyen d'un bulletin de vérification. déclarées, sont calculés dans les conditions fixées par 2. Les lettres de valeurs déclarées réexpédiées, par l'art. XXII du règlement de détail et d'ordre de la convensuite du changement de résidence des destinataires, sur tion du 1er juin 1878. un des pays contractants, sont frappées du timbre T par XII. l'office réexpéditeur et grevées à la charge du destinataire, par l'office distributeur, d'une taxe représentant le droit 1. Chaque administration fait établir mensuellement, d'assurance revenant à ce dernier office et, s'il y a lieu, à par chacun de ses bureaux d'échange et pour tous les chacun des offices intermédiaires. envois reçus des bureaux d'échange d'un seul et même Dans ce dernier cas, le premier office intermédiaire qui office, un état, conforme au modèle C annexé au présent reçoit une valeur déclarée réexpédiée se crédite du mon- règlement, des sommes inscrites sur chaque feuille d'entant de son droit d'assurance vis-à-vis de l'office auquel il voi, soit à son crédit, pour sa part et celle de chacune des livre cette lettre; et ce dernier, à son tour, s'il n'est lui- administrations intéressées, s'il y a lieu, dans les droits même qu'un intermédiaire, répète sur l'office suivant son d'assurance perçus par l'expéditeur ; s'oit à son débit,
\npropre droit d'assurance cumulé avec celui dont il a tenu pour la part revenant aux offices intermédiaires, en cas de compte à l'office précédent. La même opération se pour- réexpédition, dans les droits d'assurance a recouvrer sur suit dans les rapports entre les différents offices participant les destinataires. au transport jusqu'à ce que la lettre parvienne à l'office 2. Les états C sont ensuite récapitulés par les soins de distributeur. la même administration, dans un compte conforme au Toutefois, si les droits d'assurance exigibles pour le modèle D, également annexé au présent règlement. parcours ultérieur d'une lettre à réexpédier sont acquittés 3. Ce compte, accompagné des états partiels, des au moment de la réexpédition, celte lettre est traitée feuilles d'envoi, et, s'il y a lieu, des bulletins de vérificacomme si elle était adressée directement du pays réexpéy afférents, est soumis à l'examen de l'office corresditeur dans le pays de destination et remise sans taxe au pondant, dans le courant du mois qui suit celui auquel il destinataire. se rapporte.
\nXIII.
\n1° Le tarif des droits d'assurance, applicable dans leur service aux lettres de valeurs déclarées pour chacun des pays contractants, en conformité de l'art. 4 de l'arrangement du 1er juin 1878 et de l'art. 1er du présent règlement ;
\n2° Le cas échéant, l'empreinte du timbre spécial en usage dans leur service pour les valeurs déclarées ;
\n5 Le maximum jusqu'à concurrence duquel elles admettent les valeurs déclarées, par application de l'art. 1er de l'arrangement ;
\n4° Le tableau A prescrit par l'art. 1er du présent règlement.
\nXIV.
\nDans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'art. 19 de la convention du 1er juin 1878, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent règlement. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des art. XIV et XV;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des art. II, III, V, VI, VII, VIII, X et XI ;
\n5° La simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres articles ou de l'interprétation des diverses dispositions du présent règlement.
\nLes résolutions valables sont consacrées par une simple notification du Bureau international à toutes les administrations de l'Union.
\nXV.
\nLe présent règlement sera exécutoire à partir du jour de la misé en vigueur de l'arrangement du 1er juin 1878.
\nIl aura la même durée que cet arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les parties intéressées. (Suivent les signatures comme sur l'acte additionnel.) ACTE ADDITIONNEL DE LISBONNE A L'ARRANGEMENT DU 4 JUIN 1878, c o n c e r n a n t l ' é c h a n g e des m a n d a t s de p o s t e , conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, les Antilles Danoises, l'Égypte, la France, les colonies Françaises, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, les Pays-Bas, le Portugal, les colonies Portugaises, la Roumanie, la Suède et Norvège, et la Suisse, Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus désignés, réunis en Congrès à Lisbonne, En vertu des articles 13 et 19 de la Convention conclue à Paris le 1er juin 1878, Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Acte additionnel suivant :
\nl'échange des mandats de poste :
\nI . — L'art. 3 est modifié par l'adjonction, entre ses §§ 3 et 4, d'une nouvelle disposition ainsi conçue :
\n40 3bis. — L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de payement de ce mandai, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'Administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées.
\nII. — Il est ajouté, entre les art. 3 et 4, un nouvel article ainsi conçu :
\nles relations entre les Offices qui conviennent d'utiliser ce mode de transmission ; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques.
\n1° La taxe ordinaire des mandats de poste ;
\n2° La taxe du télégramme.
\n4..— Les mandats télégraphiques ne sont grevés d'aucuns frais autres que ceux prévus au présent article, ou que ceux qui peuvent être perçus en conformité des règlements télégraphiques internationaux.
\nIII. — Dans le premier paragraphe de l'art. 4, les mots en monnaie métallique sont remplacés par les mots en monnaie d'or.
\nIV. — L'art. 6 reçoit la rédaction suivante :
\nLes stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'amélioration du service des mandats de poste internationaux.
\nV. — Les 2e et 3e alinéas de l'art. 10 sont modifiés comme suit :
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des art. 1, 2, 3, 3bis, 4, 10 et 11 du présent Arrangement ;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agît de la modification de dispositions autres que celles des art. 1, 2, 3, 3bis, 4, 10 et 11.
\nI. — Le présent Acte additionnel entrera en vigueur le 1er avril 1886.
\nIl sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Lisbonne.
\nEn foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Acte additionnel à Lisbonne, le 21 mars 1885.
\nPour le Luxembourg :
\nCh. Rischard.
\nPour l'Allemagne :
\nSachse. Fritsch.
\nPour la République Argentine :
\nJ. P. Hansen.
\nPour l'Autriche :
\nDewez. Varges.
\n41 Pour la Hongrie :
\nGervay.
\nPour le Japon :
\nYasushi Nomura.
\nPour la Belgique :
\nF. Gife.
\nPour le Brésil :
\nLuiz C. P. Guimaræs.
\nPour la Bulgarie :
\nR, Ivanoff.
\nPour le Chili :
\nM. Martinez.
\nPour le Danemark et les Antilles danoises Lund.
\nPour l'Egypte :
\nW. F. Halton.
\nPour la France :
\nLaboulaye. A. Besnier.
\nPour les Pays-Bas :
\nHofstede. B.Sweerts de Landas-Wyborgh.
\nPour les colonies françaises :
\nLaboulaye.
\nPour l'Italie :
\nJ. B. Tantesio.
\nPour le Portugal :
\nGuilhermino Augusto de Barros.
\nErnesto Madeira Pinto, Pour les colonies portugaises :
\nGuilhermino Augusto de Barros.
\nPour la Roumanie :
\nJon Ghika.
\nPour la Suède :
\nW. Roos.
\nPour la Norvège :
\nHarald Asche.
\nPour la Suisse :
\nEd. Höhn.
\nPour la République de Libéria :
\nComte Senmarti.
\nACTE ADDITIONNEL DE LISBONNE AU RÈGLEMENT DE DETAIL ET D'ORDRE POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENT DU 4 JUIN. 1878, concernant l'échange des mandats de poste.
\nLes soussignés, Vu l'art. XII du Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'Arrangement concernant l'échange des Mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878, Sont, au nom de leurs Administrations respectives, convenus d'apporter à ce Règlement les modifications suivantes, qui seront exécutoires à partir du 1er avril 1886 :
\nLes mandats de poste internationaux sont établis sur une formule conforme ou analogue au modèle A n° 1, annexé au présent Règlement. Toutefois, les Administrations qui ont, jusqu'à présent, fait usage d'une formule conforme ou analogue au modèle A n° 2, également annexé au présent Règlement, conservent la faculté d'en continuer l'emploi.
\nLe § 4 du môme article reçoit la rédaction suivante :
\nIl est interdit de consigner, sur les mandats, d'autres annotations que celles que comporte la contexture des formules. Par contre, l'expéditeur a le droit d'ajouter, sur le coupon afférent à la formule A n° 1, des communications quelconques destinées au bénéficiaire du mandat.
\n6 42 2. — Entre les art. II et III, il est intercalé un nouvel article ainsi conçu :
\nIIbis. — 1. Les mandats télégraphiques sont rédigés par le bureau de poste qui a reçu le dépôt des fonds, et adressés au bureau de poste qui doit en opérer le payement.
\nMandat n° (N° postal d'émission). (Nom du bureau de poste de destination).
\nPostes Monsieur (Nom de l'envoyeur et montant de la somme transmise, exMadame primé en chiffres et en toutes lettres, dans la monnaie du paie Mademoiselle pays de destination).
\nMonsieur (Désignation exacte du ou de la destinataire, de sa résidence Pour Madame et, s'il est possible, de son domicile).
\nMademoiselle Indications éventuelles (en toutes lettres ou d'après (D.) Urgent, (T. C.) Collationnement, (C. R.) Accusé de les abréviations autoriréception, Poste recommandée, Exprès, Exprès payé. sées pour les télégrammes ordinaires) :
\nCelte copie est rattachée, par ce dernier bureau, à l'original acquitté par le bénéficiaire.
\n3 . — Dans l'art. V, le 5e alinéa ainsi conçu : «4° Omission de timbres ou de signatures;» est remplacé par les deux alinéas suivants :
\n4° Omission de timbres, de signatures ou d'autres indications de service;
\n5° Indication du montant à payer dans une monnaie autre que celle du pays de destination, ou, le cas échéant, que la monnaie admise à cet effet par les Administrations correspondantes.
\n4 . — L'art. VI est complété par l'adjonction in fine d'un 3e alinéa ainsi conçu :
\nVIIbis. — 1. Le payement des mandats est régi par les dispositions en vigueur dans le service intérieur de l'Office de destination, auquel incombe la responsabilité des payements sur faux acquit.
\nVIIter. — 1. Lorsque l'expéditeur d'un mandat ordinaire demande à recevoir avis du 43 payement de ce mandat, le bureau d'origine appose sur le titre le timbre-poste représentant |e droit fixe perçu de ce chef. Il annule ce timbre-poste par l'inscription très apparente des mots «Avis de payement »..
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des art. II, VIIbis, XI et XII du présent Règlement ;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des art. I, IIbis, III, IV, VII et VIIter.
\nFait à Lisbonne, le 21 mars 1885. (Suivent les signatures comme sur l'acte additionnel à l'arrangement.) Arrangement du 4 juin 1878, concernant l'échange des mandats de poste, tel que le texte en est modifié et complété par l'acte de Lisbonne du 21 mars 1885.
\nla poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants qui conviennent d'établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement.
\nêtre versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire; mais chaque administration a la faculté de recevoir et d'employer elle-même, à cet effet, tout papiermonnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours.
\nToutefois, les administrations des pays contractants sont autorisées à percevoir au minimum 50 cent. pour tout mandat n'excédant pas 50 fr, 2. L'administration qui a délivré des mandais paye à l'administration qui les a acquittés la moitié du produit de la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent.
\n3 bis. L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis dé paiement de ce mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées.
\n44 qui conviennent d'utiliser ce mode de transmission. ; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques.
\n1° la taxe ordinaire des mandats de poste ;
\n2° la taxe du télégramme.
\nmesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux, d'une manière générale ou partielle, sons la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.
\nci-après, les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs, ainsi que les taxes perçues pour l'émission des mandats ; et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, sont soldés, sauf arrangement contraire, en monnaie d'or du pays créancier, par l'administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement.
\nbureaux qui doivent délivrer et payer les mandats à émettre en vertu des articles précédents. Elles règlent la forme et le mode de transmission des mandats, la forme des comptes désignés à l'art. 4 et toute autre mesure de détail ou d'ordre, nécessaire pour assurer l'exécution du présent arrangement.
\nsont garanties aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci.
\nne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus res-
\nau présent arrangement sont admis a y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l'art. 18 de la convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle.
\nDans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'art. 19 de la convention du 1er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste.
\nMais pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des art. 1, 2, 5, 3 bis, 4, 10 et 11 du présent arrangement;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des art. 1, 2, 3, 3bis, 4, 10 et 11 ;
\n5° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement.
\nLes résolutions valables sont consacrées, dans les deux: premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'art. 20 de la convention du 1er juin 1878.
\nle 1er avril 1879.
\nEn foi de quoi, etc.
\nRèglement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'Arrangement du 4 juin 1878, concernant l'échange des mandais de poste, tel que le texte en est modifié et complété par l'acte de Lisbonne du 21 mars 1885.
\nI.
\nUn récépissé, bulletin de dépôt ou déclaration de versement des sommes en échange desquelles un mandat de poste international est émis, doit être délivré sans frais au déposant, dans la forme adoptée par chaque administration.
\nII.
\nMandat n° Postes Monsieur Madame Mademoiselle Pour paie Monsieur Madame Mademoiselle (N° postal d'émission.) (Nom du bureau de poste de destination.) (Nom de l'envoyeur et montant de la somme transmise, exprimé en chiffres et eu toutes lettres, dans la monnaie du pays de destination.) (Désignation exacte du ou de la destinataire, de sa résidence et, s'il est possible, de son domicile.) Indications éventuelles (en toutes lettres ou (D.) Urgent, (T. C.) Collationd'après les abrévianement, (C. R.) Accusé de tions autorisées pour réception, Poste recommanles télégrammes ordidée, Exprès, Exprès payé. aires) :
\nIII.
\nL'emploi de la formule A n° 1 entraîne avec lui les obligations suivantes :
\n1° Pour l'administration du pays d'origine :
\n46 2° Pour l'administration du pays de destination, livraison et payement du mandat à l'ayant-droit, selon les règles applicables au service intérieur ou adoptées spécialement à cet égard par cette administration.
\nIV.
\nL'emploi de la formule A n° 2 entraîne avec lui les obligations suivantes :
\n1° Pour l'administration du pays d'origine :
\nÉtablissement immédiat, pour chaque mandat délivré, d'un avis d'émission conforme au modèle C, annexé au présent règlement, et transmission de cet avis au bureau payeur par le premier courrier et sous une enveloppe conforme au modèle D, ci-annexé également ;
\n1° Pour l'administration du pays de destination :
\nV.
\n1° Indication inexacte, insuffisante ou douteuse du nom ou du domicile des bénéficiaires;
\n2° Différences ou omissions de noms ou de sommes, tant sur l'avis que sur le mandat ;
\n3° Ratures ou surcharges dans les inscriptions ;
\n4° Omission de timbres, de signatures ou d'autres indications de service ;
\n5° Indication du montant à payer dans une monnaie autre que celle du pays de destination, ou, le cas échéant, que la monnaie admise à cet effet par les administrations correspondantes ;
\nSont régularisés par les soins de l'administration qui les a émis.
\nVI.
\nVIl.
\nVII bis.
\n1° que ses règlements comportent toutes les garanties nécessaires pour la constatation de l'identité du destinalaire ; 2° que le payement a eu lieu dans les conditions prescrites par lesdits règlements. miter.
\nVIII.
\nIX.
\nCe délai est porté à quatre mois dans les relations avec les pays situés hors d'Europe ou de ces pays entre eux.
\nEn cas de débat, la somme en litige est reportée au compte suivant.
\nX.
\n2° La nomenclature de ceux de leurs bureaux respectifs qu'elles autorisent à émettre et à payer des mandats internationaux ;
\n3° L'option qu'elles ont faite entre les deux modèles de mandats , ainsi que le texte authentique et complet de la formule qu'elles emploient;
\n4° L'orthographe des noms de nombre, de 1 à 500, qui peuvent être écrits en toutes lettres, dans leur langue respective, sur les mandats émis par elles ;
\n5° La durée des délais après lesquels leur législation respective attribue définitivement à l'État le montant des mandats dont le payement n'a pas été réclamé par les ayants-droit.
\nXL Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, les propositions concernant les dispositions du présent règlement. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :
\n1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des art. II, VIIbis, XI et XII du présent règlement ;
\n2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des art. I, IIbis, III, IV, VII et Vllter.
\n3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres articles ou de l'interprétation des diverses dispositions du présent règlement.
\nLes résolutions valables sont consacrées par une simple notification du Bureau international à toutes les administrations de l'Union.
\nXII.
\nLe présent règlement sera exécutoire à partir du jour de la misé en vigueur de l'arrangement du 4 juin 1878.
\nIl aura la même durée que cet arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord , entre les parties intéressées.
\n48 ACTE ADDITIONNEL DE LISBONNE A LA CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1880, c o n c e r n a n t l ' é c h a n g e des c o l i s p o s t a u x s a n s d é c l a r a t i o n de v a l e u r , conclu entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, les Antilles Danoises, l'Egypte, l'Espagne, lu France, les colonies Françaises, la Grèce, l'Italie, le Monténégro, le Paraguay, les Pays-Bas, le Portugal, les colonies Portugaises, la Suède et Norvège, la Suisse, l'Uruguay et le Vénézuéla.
\nLes soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus désignés, réunis au Congrès de Lisbonne, En vertu de l'art. 16 de la Convention conclue le 3 novembre 1880, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur, Ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Acte additionnel suivant:
\nLa Convention du 3 novembre 1880, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur, est modifiée comme suit :
\nI . — L'art. 1er est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
\npays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des colis avec ou sans valeur déclarée, jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes. Ces colis peuvent être grevés de remboursements jusqu'au montant de 500 frs.
\nToutefois, chaque pays peut, à son gré :
\nChaque pays fixe, en ce qui le concerne, la limite supérieure de la déclaration de valeur, laquelle ne peut, en aucun cas, descendre au-dessous de 500 frs.
\nDans les relations entre deux ou plusieurs pays qui ont adopté des maxima différents, c'est la limite la plus basse qui doit être réciproquement observée, 2. Le Règlement d'exécution détermine les autres conditions auxquelles les colis sont admis au transport, et définit notamment les colis qui doivent être considérés comme encombrants.
\nIL — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'art. 3, comme §§ 3 et 4 :
\nIII. — a) Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'art. 5, comme §§ 2 3 et 4 :
\n49 3. Pour les colis avec valeur déclarée, il est ajouté un droit d'assurance égal à celui qui est perçu pour les lettres avec valeur déclarée.
\nL'Administration du pays d'origine a la faculté de percevoir au minimum 20 centimes et d'arrondir les fractions par 5 centimes.
\nCe droit est partagé par moitié entre l'Office du pays d'origine et celui du pays de destination.
\nExceptionnellement, cette surtaxe est élevée à 75 centimes pour la République Argentine, le Brésil, le Chili, le Paraguay, la Perse, la Suède et le Vénézuéla.
\nIV. — L'art. 6 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
\nV. — L'art. 9 est complété comme suit :
\n— La réexpédition, d'un pays sur un autre, des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'art. 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés.
\nVI. — L'art. 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
\nlettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des pays qui admettent la déclaration de valeur.
\nVII. — Les §§ 1 et 2 de l'art. 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
\nL'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.
\nVIII. — Les dispositions suivantes sont intercalées, comme art. 11bis et 11 ter, entre les art. 11 et 12:
\ncontenu d'un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.
\nsont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d'une manière générale ou partielle, à la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'Administration ou aux Administrations intéressées.
\nIX. — Au § 2 de l'art. 14, le terme de six mois est substitué au terme de quatre mois.
\nX . — Les nouveaux art. 11bis et 11ter sont intercalés au § 2, lettre a, de l'art. 17 actuel, entre les chiffres 11 et 16.
\nEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte additionnel à Lisbonne, le 21 mars 1885.
\nPour le Luxembourg :
\nCh. Rischard.
\nPour la Hongrie :
\nGervay.
\nPour l'Allemagne :
\nSachse. Fritsch.
\nPour la Belgique :
\nPour la République Argentine :
\nF. P. Hansen.
\nPour le Brésil :
\nPour l'Autriche :
\nDewez. Varges.
\nPour la Bulgarie :
\nF. Gife.
\nLuiz C. P. Guimaræs.
\nR. lvanoff.
\n51 Pour le Chili :
\nM. Martinez.
\nPour le Danemark et les colonies danoises :
\nLund.
\nPour l'Égypte :
\nW.F. Halton.
\nPour l'Espagne :
\nS. Alvarez Bugallal. A. Herce.
\nPour la France :
\nLaboulaye. A. Besnier.
\nPour les colonies françaises :
\nLaboulaye.
\nPour la Grèce :
\nEugène Borel.
\nPour l'Italie :
\nJ.B. Tantesio.
\nPour le Monténégro :
\nDewez. Varges.
\nPour le Paraguay :
\nF.A. Rebello.
\nPour les Pays-Bas :
\nHofstede. B. Sweerts de Landas-Wyborgh.
\nPour le Portugal :
\nGuilhermino Augusto de Barros.
\nErnesto Madeira Pinto.
\nPour les colonies portugaises :
\nGuilhermino Augusto de Barros.
\nPour la Suède :
\nW. Roos.
\nPour la Norvège :
\nHarald Asche.
\nPour la Suisse :
\nEd. Höhn.
\nPour le Vénézuela :
\nJ.L. Per2 Crespo.
\nPour l'Uruguay :
\nEnrique Kubly.
\nACTE ADDITIONNEL DE LISBONNE AU RÈGLEMENT DE DÉTAIL ET D'ORDRE POUR L'EXÉCUTION DE LA CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1880, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur.
\nLes soussignés, Vu l'art. XV du Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de la Convention concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur, conclu à Paris le 3 novembre 1880, Sont, au nom de leurs Administrations respectives, convenus d'apporter à ce Règlement les modifications suivantes, qui entreront en vigueur le 1 er avril 1886 :
\nPAYS.
\n50 centimes.
\n25 centimes.
\nRépublique Argentine Brésil Chili Antilles danoises République Dominicaine.
\nParaguay Colonies portugaises, sauf l'Inde portugaise.
\n16 centavos.
\n200 reis.
\n10 centavos.
\n10 cents.
\n10 centavos de peso.
\n10 centavos.
\n100 reis.
\n8 centavos.
\n100 reis.
\n5 centavos.
\n5 cents.
\n5 centavos de peso.
\n5 centavos.
\n50 reis. (…) (…) 52 3. — L'art. III est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes.
\n4 . — La disposition suivante est, comme chiffre 4°, ajoutée à l'art. V:
\n4° En cas de déclaration de valeur, porter cette déclaration sur l'adresse.
\nLes bulletins d'expédition et les déclarations en douane, ainsi que les avis de réception, sont attachés à la feuille de roule.
\nX. — A la réception d'une feuille de route, le bureau d'échange destinataire procède à la vérification des colis postaux et des divers documents qui y sont inscrits, et, s'il y a lieu, opère la constatation des manquants ou autres irrégularités, en se conformant aux règles tracées, pour les lettres avec valeur déclarée, par l'art. VIII, §§ 2 et 3, du Règlement d'exécution de l'Arrangement du 1 e r juin 1878.
\n53 9. — Il est intercalé entre les art. X et X I un nouvel article Xbis, ainsi conçu :
\nXbis. — 1. Le montant du remboursement doit être énoncé sur l'adresse des colis et sur le bulletin d'expédition, dans la monnaie du pays d'origine.
\n1 0 . — L'art. X I est complété comme suit :
\nLes demandes d'avis sont échangées entre les Administrations centrales des pays de destination et d'origine, ou entre les bureaux de poste désignés à cet effet par ces Administrations.
\nSi, dans le délai de trois mois à partir de l'expédition de l'avis, le bureau de destination n'a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé au bureau d'origine. Ce délai est porté à six mois pour les relations avec les pays d'outre-mer.
\n1 1 . — Les mots : « notamment en ce qui concerne les remboursements» sont ajoutés à la fin du § 7 de l'art. XII.
\n1 2 . — L'art. XIII est modifié comme suit :
\n1 3 . — A l'art. XIV, la nomenclature des articles cités sous lettre b est complétée par l'indication de l'art. Xbis.
\nFait à Lisbonne, le 21 mars 1885. (Suivent les signatures comme sur l'acte additionnel à l'arrangement.) 54 PROTOCOLE FINAL.
\nAu moment de procéder à la signature de l'Acte additionnel conclu à la date de ce jour, relativement à l'échange des colis postaux, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :
\nTout pays où la poste ne se charge pas actuellement du transport des petits colis et qui adhère à la Convention et à l'Acte additionnel susmentionnés, aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
\nL'Administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation, pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les danses de la Convention et de l'Acte additionnel, spécialement pour organiser le service d'échange à la frontière.
\nElle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.
\nEn foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans la Convention et dans l'Acte additionnel, et ils l'ont signé sur un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement portugais et dont une copie sera remise à chaque partie.
\nFait à Lisbonne, le 21 mars 1885. (Suivent les signatures comme sur l'acte additionnel.) Convention du 3 novembre 1880, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur, tel que le texte en est modifié et complété par l'acte de Lisbonne du 21 mars 1885.
\nde colis postaux, de l'un des pays mentionnés ci-dessus définit notamment les colis qui doivent être considérés pour un autre de ces pays, des colis avec ou sans valeur comme encombrants. déclarée, jusqu'à concurrence de cinq kilogrammes. CES A r t . 2. 1. La liberté du transit est garantie sur le colis peuvent être grevés de remboursements jusqu'au territoire de chacun des pays adhérents et la responsabimontant de cinq cents francs. lité des offices qui participent au transport est engagée Toutefois, chaque pays peut, à son gré : dans les limites déterminées par l'art. 11 ci-après.
\nChaque pays fixe, en ce qui le concerne, la limite supé- vable, envers chacune des administrations participant au rieure de la déclaration de valeur, laquelle ne peut, en transit territorial, d'un droit de cinquante centimes par colis. aucun cas, descendre au-dessous de cinq cents francs.
\n55 à vingt-cinq centimes, pour tout parcours n'excédant pas 500 milles marins ; à cinquante centimes, pour tout parcours supérieur à 300 milles marins, mais n'excédant pas 1000 milles marins; à un franc, pour tout parcours supérieur à 1000 milles marins, mais n'excédant pas 5000 milles marins ; à deux francs, pour tout parcours supérieur à 3000 milles marins, mais n'excédant pas 6000 milles marins ; à trois francs, pour tout parcours supérieur à 6000 milles marins.
\nCes parcours sont calculés , te cas échéant, d'après la distance moyenne entre les ports respectifs des deux pays correspondants.
\ndroit comprenant, pour chaque colis, autant de fois cinquante centimes ou l'équivalent dans la monnaie respective de chaque pays, qu'il y a d'offices participant au transport territorial, avec addition, s'il y a lieu, du droit maritime prévu par le § 2 de l'art. 3 précédent. Les équivalents sont fixés par le règlement d'exécution.
\nL'administration du pays d'origine a la faculté de percevoir au minimum vingt centimes et d'arrondir les fractions par cinq centimes.
\nCe droit est partagé par moitié entre l'office du pays d'origine et celui du pays de destination.
\nExceptionnellement, cette surtaxe est élevée à soixante- quinze centimes pour la République Argentine, le Brésil, le Chili, le Paraguay, la Perse, la Suède et le Vénézuéla.
\nIl est loisible au pays de destination de percevoir du destinataire, pour le factage et pour l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut excéder vingt-cinq centimes par colis.
\nque ceux prévus par les art. 3, 5 et 7 précédents et par l'art. 9 ci-après.
\ncolis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'art. 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés.
\nposte des colis contenant, soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des pays qui admettent la déclaration de valeur.
\ncolis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à 56 défaut ou sur la demande de. celui-ci, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au moulant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser, pour les colis ordinaires, vingt-cinq francs, et pour les colis avec valeur déclarée, le montant de celle valeur. Toutefois, pour les administrations qui ont adopté la limite de trois kilogrammes, l'indemnité, pour les colis sans valeur déclarée, ne peut pas excéder quinze francs.
\nL'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.
\n4: Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans Je délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
\nsupérieures à la valeur réelle du contenu d'un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de celte nature, l'expéditeur perd tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.
\nla mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d'une manière générale ou partielle, à la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.
\ncontractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention.
\nportent pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes , en vue de l'amélioration du service des colis postaux.
\nn'ont point pris part à la présente convention sont admis à adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'art. 18 de la convention du 1 er juin 1878, en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle.
\nrèglent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention.
\nAxt.. 16. La présente convention est soumise aux conditions de révision déterminées par l'art. 19 de la convention de l'Union postale universelle du 1er juin 1878.
\npays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux.
\n57
\nEn foi de quoi, etc.
\nRèglement de détail et d'ordre du 3 novembre 1880, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur, tel que le texte en est modifié et complété par l'acte de Lisbonne du 21 mars 1885.
\n1.
\nII.
\nEn exécution de l'art. 5, § 1 e r , de la convention du 3 novembre 1880, les administrations des pays contractants qui n'ont pas le franc pour unité monétaire, perçoivent leurs taxes d'après les équivalents ci-dessous :
\nPAYS.
\n50 centimes.
\n25 centimes.
\nAllemagne Autriche-Hongrie Danemark Égypte Grande-Bretagne Inde britannique Monténégro Norvège Pays-Bas Perse Portugal Suède.
\nTurquie 40 pfennig.
\n25 kreutzer.
\n36 öre.
\n2 piastres.
\n5 pence.
\n4 annas.
\n20 soldi.
\n36 öre.
\n25 cents.
\n10 shahis.
\n100 reis.
\n36 öre.
\n2¼ piastres (90 paras).
\n16 centavos.
\n200 reis.
\n10 centavos.
\n10 cents.
\n20 pfennig.
\n13 kreutzer.
\n18 öre.
\n1 piastre.
\n2½ pence.
\n2 annas.
\n10 soldi.
\n18 öre.
\n12½ cents.
\n5 shahis.
\n50 reis.
\n18 öre.
\n1¼piastre (50 paras).
\n8 centavos.
\n100 reis.
\n5 centavos.
\n5 cents.
\nRépublique Argentine.
\nBrésil Chili Antilles danoises République Dominicaine.
\nParaguay Colonies portugaises, sauf l'Inde portugaise Inde portugaise 10 centavos de peso.
\n5 cents.
\n10 centavos.
\n5 centavos.
\n100 reis.
\n4 tangas.
\n50 reis.
\n2 tangas.
\nIII.
\nIV.
\nSont exclus du transport les colis contenant des matières explosibles ou inflammables et, en général, les articles dangereux.
\nV. analogue au modèle D ci-annexé, et indiquant le numéro de l'enregistrement et le nom du bureau de dépôt.
\nVIII.
\nPour être admis au transport, tout colis doit :
\n1° porter l'adresse exacte du destinataire;
\n2° être emballé d'une manière qui réponde à la durée du transport et qui préserve suffisamment le contenu.
\nL'emballage doit être tel qu'il soit impossible de porter atteinte au contenu sans laisser une trace apparente de violation ;
\nIX.
\n3° être scellé par un cachet à la cire, par un plomb ou Les colis postaux sont inscrits par le bureau d'échange par un autre moyen, avec empreinte ou marque spéciale expéditeur sur une feuille de route conforme au modèle de l'expéditeur;
\nE, annexé au présent règlement, avec tous les détails que 4° En cas de déclaration de valeur, porter cette décla- cette formule comporte. Les bulletins d'expédition et les ration sur l'adresse. déclarations en douane, ainsi que les avis de réception, VI. sont attachés à la feuille de route.
\nEbis annexé au présent règlement.
\nVII.
\nToutefois, les articles sujets à détérioration ou à corXI. ruption peuvent être vendus immédiatement, sans avis 1. Les colis postaux réexpédiés par suite de fausse préalable et sans formalité judiciaire, au profit de qui de direction sont acheminés sur leur destination par la voie droit. Il est dressé procès-verbal de la vente. la plus directe dont peut disposer l'office réexpéditeur.
\nLes colis à renvoyer à l'expéditeur sont inscrits sur la Lorsque celle réexpédition entraîne restitution des colis feuille de route avec la mention «Rebut» dans la colonne à l'office expéditeur, les bonifications inscrites à la feuille d'observations. Ils sont traités et taxés comme les objets de route de cet office sont annulées, et le bureau d'é- réexpédiés par suite de changement de résidence des deschange réexpéditeur livre ces objets pour mémoire à sou tinataires. correspondant, après avoir signalé l'erreur par un bulletin 4. Tout colis dont le destinataire est parti pour un pays de vérification. Dans le cas contraire, et si le montant non participant à la convention du 3 novembre 1880 est bonifié à l'office réexpéditeur est insuffisant pour couvrir traité comme rebut, à moins que l'office de la première les frais de réexpédition qui lui incombent, il se crédite destination ne soit en mesure de le faire parvenir. de la différence en forçant la somme inscrite à son avoir 5. Si l'une des prohibitions prévues à l'art. 10 de la consur la feuille de roule du bureau d'échange expéditeur. vention est constatée au cours des opérations d'échange, Le motif de celte rectification est notifié audit bureau au le colis est purement et simplement rendu au bureau d'émoyen d'un bulletin de vérification. change expéditeur dans la forme prévue par le § 1er du 2. Les colis postaux réexpédiés, par suite du change- présent article. ment de résidence des destinataires, sur un des pays conXll. tractants, sont grevés à la charge des destinataires par 1. Chaque administration l'ail établir mensuellement, l'office distributeur, d'une taxe représentant la quote-part revenant à ce dernier office, à l'office réexpéditeur, et s'il par chacun de ses bureaux d'échange et pour tous lès eny a lieu, à chacun des offices intermédiaires. L'office ré- vois reçus des bureaux d'échange d'un seul et même office, expéditeur se crédite de sa quote-part sur l'office inter- un état, conforme au modèle F annexé au présent règlemédiaire ou sur l'office de la nouvelle destination. Dans ment, des sommes inscrites sur chaque feuille de route, le cas où le pays de réexpédition et celui de la nouvelle soit à sou crédit pour sa part et celle de chacune des addestination ne sont pas limitrophes, le premier office in- ministrations intéressées, s'il y a lieu, dans les taxes pertermédiaire qui reçoit un colis postal réexpédié se crédite çues par l'office expéditeur, soit à son débit, pour la part du montant de sa quote-part et de celle de l'office réex- revenant à l'office réexpéditeur et aux offices intermépéditeur, vis-à-vis de l'office auquel il livre cet objet; et diaires, en cas de réexpédition et de rebut, dans les taxes
\nce dernier, à son tour, s'il n'est lui-même qu'un intermé- à recouvrer sur les destinataires.
\nToutefois, si ta taxe exigible pour le parcours ultérieur afférents, est soumis à l'examen de l'office correspondant d'un colis à réexpédier est acquittée au moment de la ré- dans le courant du mois qui suit celui auquel il se rapexpédition, cet objet est traité comme s'il était adressé porte.
\nSi, dans le délai de trois mois à partir de l'expédition dernier office, les frais du payement restant à la charge de l'avis, le bureau de destination n'a pas reçu des ins- de l'office débiteur. ($. L'établissement, l'envoi et le payement des comptes tructions suffisantes, le colis est renvoyé au bureau d'ori- 60 doivent être effectués dans le plus bref délai possible, et, au. plus tard, avant l'expiration du trimestre suivant.
\nPassé ce délai, les sommes dues par un office à un autre office sont productives d'intérêts, à raison de 5 pCt. l'an, à dater du jour de l'expiration du dit délai.
\nXIII.
\nXIV.
\nToute administration d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent règlement Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :
\nLes résolutions valables sont consacrées par une simple notification du bureau international à toutes les administrations participantes.
\nXV.
\nLe présent règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de la convention du 3 novembre 1880. I l aura la même durée que cette convention, à moins qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les parties contractantes.
\nDispositions combinées du protocole final du 3 novembre 1880 et de celui du 21 mars 1885.
\nI. Tout pays où la poste ne se charge pas actuellement du transport des petits colis et qui adhère à la convention et à l'acte additionnel, aura la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. I l pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination des localités desservies par ces entreprises.
\nL'administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de la convention et de l'acte additionnel, spécialement pour organiser le service d'échange à la frontière.
\nElle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le bureau international.
\nII. Les représentants de la Grande-Bretagne et d'Irlande, de l'Inde britannique, des Pays-Bas et de la Perse ayant déclaré n'être pas actuellement en mesure de signer la Convention, il leur est accordé, pour procéder à cette formalité, un délai qui expirera le 1er juillet 1881. Le protocole est à cet effet laissé ouvert.
\nD'autre part, le délai pour la mise à exécution de la Convention est prolongé, en faveur de ces quatre pays, jusqu'au 1er avril 1882, au plus tard.
\nIII. Dans le cas ou l'un ou l'autre des Gouvernements dont les représentants ont signé ou signeront la Convention ne croirait pas devoir la ratifier, cette convention n'en sera pas moins définitive et obligatoire pour toutes les autres parties contractantes.
\nEn foi de quoi, etc.
\n61 ARRANGEMENT CONCERNANT LE SERVICE DES RECOUVREMENTS, conclu le 21 mars 1885, entre le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Egypte, la France, l'Italie, la République de Libéria, le Portugal, les colonies portugaises, la Roumanie et la Suisse.
\nLes soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus dénommés, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant :
\nL'échange des valeurs à recouvrer par la poste entre ceux des pays contractants qui conviennent de se charger réciproquement de ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement.
\nchargé du recouvrement.
\ndirectement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds.
\nen une seule fois, sinon, elle est tenue comme refusée.
\nchaque valeur encaissée, une rétribution de 10 centimes ou l'équivalent dans la monnaie du pays de destination.
\n62 2. Le produit de cette rétribution ne donne lieu à aucun décompte entre les Administrations intéressées.
\nsupérieur à celui fixé par l'article précédent, les Administrations intéressées ont la faculté de conserver provisoirement le droit en vigueur, pourvu que, dans ces mêmes relations, la laxe de dépôt prévue à l'art. 5 soit limitée à un droit fixe de 25 centimes.
\n