et en dehors de la présence du médecin ou à condition que le médecin puisse intervenir à tout moment.
\n
Il intervient en cas de situation d’urgence ainsi que dans le cadre de missions de dépistage.
\n
L’exercice de la profession d’infirmier en pédiatrie est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
17 | P a g e 5. Soins et actes techniques professionnels de l’infirmier en pédiatrie 5. 1. Soins et actes techniques professionnels qui relèvent de la profession de l’infirmier et visées visés à l’annexe I 1
\n
(1)Les soins et actes qui relèvent de la profession de l’infirmier d’infirmier et prévues prévus à l’annexe I 1 font partie des attributions de l’infirmier en pédiatrie qui est habilité à les réaliser auprès des enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge de dix-huit 18 ans, à l’exclusion des actes techniques suivants :
\n
1° Rretrait partiel ou total d’un cathéter vasculaire central, intrathécal ou intraventriculaire ;
\n
2° Ppose d’une sonde vésicale chez le garçon de moins de six ans révolus.
\n
(2)L’infirmier en pédiatrie est habilité à accomplir les attributions qui relèvent de la profession de l’infirmier et prévues à l’annexe I 1 auprès des personnes adultes, à condition toutefois de disposer d’une autorisation à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’infirmier conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
5.2. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’infirmier en pédiatrie sur initiative propre L’infirmier en pédiatrie est habilité à accomplir auprès des enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge de dix-huit 18 ans sur initiative propre, les soins et actes techniques suivants :
\n
1° Ssuivi de l’enfant dans son développement et son milieu de vie ;
\n
2° Pprévention et dépistage précoce des incapacités physiques, mentales, intellectuelles et sensorielles ;
\n
3° Ddépistage et évaluation des risques de maltraitance ;
\n
4° Ssurveillance du régime alimentaire ;
\n
5° Rreconnaissance d’intolérances alimentaires ;
\n
6° Eévaluation du réflexe de succion et de déglutition ainsi que de la coordination entre succion et déglutition ;
\n
7° Mmise en place, changement et retrait d’une sonde gastrique pour l’alimentation ;
\n
8° Aadministration de l’alimentation par voie entérale ;
\n
9° Cconseils et surveillance de l’allaitement maternel ;
\n
10° Aaide à l’alimentation en substitution de l’allaitement maternel ;
\n
11° Ssoins relatifs à la perfusion dans une veine épicrânienne ;
\n
12° Ssoins de cathéters ombilicaux ;
\n
13° Ssoins et surveillance d’un nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie ;
\n
14° Pprise en charge de la thermorégulation spécifique du prématuré et du nouveau-né ;
\n
15° Ssoins et surveillance du patient sous assistance respiratoire ou ventilation artificielle ;
\n
18 | P a g e 16° Ppréparation du matériel lors d’une exsanguino-transfusion ainsi que la surveillance y afférente du nouveau-né.
\n
5.3. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’infirmier en pédiatrie sur prescription médicale et en dehors de la présence d’un médecin L’infirmier en pédiatrie est habilité à prester sur base d’une prescription médicale et en dehors de la présence du médecin, les soins et les actes techniques suivants :
\n
1° Mmise en place et ablation d’un cathéter court ou d’une aiguille pour perfusion dans une veine épicrânienne ;
\n
2° Ttest à la sueur ;
\n
3° Llangeage en abduction du nourrisson ;
\n
4° Iinstallation et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.
\n
5.4. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’infirmier en pédiatrie sur prescription médicale et exécutables à condition que le médecin soit prêt à intervenir L’infirmier en pédiatrie est également habilité à prester sur base d’une prescription médicale et à condition qu’un médecin soit prêt à intervenir, les soins et actes techniques suivants :
\n
1° Mmodification du réglage d’un respirateur artificiel ;
\n
2° Aadministration d’un mélange équimolaire d’oxygène et de protoxyde d’azote par masque.
\n
5.5. Intervention dans le cadre d’analyses de dépistage L’infirmier en pédiatrie est habilité à effectuer les prélèvements pour des analyses de dépistage qui sont déterminées par le ministre.
\n
5.6. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’infirmier pédiatrique en cas de situation d’urgence
\n
(1)Si le médecin est physiquement présent, mais dans l’impossibilité de rédiger une prescription médicale vu la situation, l’infirmier pédiatrique peut accomplir sur simple ordre verbal du médecin les soins et actes techniques nécessaires. L’infirmier pédiatrique veillera à obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui reprenne les indications médicales et joindra celle-ci au dossier du patient.
\n
En cas d’absence du médecin, l’infirmier pédiatrique qui, par son jugement, reconnaît une situation comme relevant de l’urgence, devra préalablement à une intervention de sa part mettre en route les procédures d’appel prévues.
\n
Si le médecin a pu être joint, mais n’est pas présent, l’infirmier pédiatrique peut accomplir sur simple ordre verbal du médecin donné à distance, les soins et actes techniques nécessaires. Il veillera dans ce cas à obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui reprenne les indications médicales et qui sera jointe au dossier du patient.
\n
S’il ne parvient pas à joindre le médecin ou si celui-ci ne peut intervenir rapidement, l’infirmier pédiatrique est habilité à mettre en route les protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par 19 | P a g e le médecin responsable. Dans ce cas, il accomplit les soins et actes nécessaires prévus par le protocole de soins d’urgence jusqu’à l’intervention du médecin.
\n
En cas d’urgence et en l’absence d’un protocole de soins d’urgence ou en dehors de la mise en œuvre d’un tel protocole, l’infirmier pédiatrique accomplit les soins et actes qu’il juge nécessaires et qu’il peut assumer compte tenu des circonstances en attendant que puisse intervenir le médecin.
\n
(2)En cas d’intervention en situation d’urgence, l’infirmier pédiatrique rédige dans les plus brefs délais un rapport d’incident qu’il insère dans le dossier du patient.
\n
Le rapport d’incident visé à l’alinéa précédent comprend :
\n
1° Le descriptif des constatations et raisons qui l’ont aménagé à agir ;
\n
2° L’énumération des actes techniques et des soins mis en œuvre ;
\n
3° Pour autant que possible l’identification des collaborateurs ou témoins présents ;
\n
4° L’évaluation des résultats de l’intervention.
\n
20 | P a g e Annexe IV 4 relative à la profession d’infirmier psychiatrique 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d’infirmier psychiatrique conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel d’infirmier psychiatrique.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession d’infirmier psychiatrique L’accès à la profession d’infirmier psychiatrique est subordonné à l’obtention cumulée préalable :
\n
1° d’un diplôme d’infirmier, tel que visé à l’annexe I. 1 ; et visé à l’annexe 1 ;
\n
2° d’un diplôme relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine des soins infirmiers spécialisés en psychiatrie.
\n
Ce titre doit sanctionner sanctionne une formation d’au moins cent vingt 120 crédits ECTS et comporter comporte un enseignement théorique et pratique de quatre semestres.
\n
3.Missions de l’infirmier psychiatrique
\n
(1)L’infirmier psychiatrique assure un accompagnement et une relation d’aide à visée thérapeutique à des personnes en état de crise psychologique ou présentant des problèmes de santé mentale.
\n
(2)Il collabore à l’établissement du diagnostic par le médecin ainsi qu’à l’application du traitement médical et psychiatrique.
\n
(3)Il participe à l’éducation à la santé et stimule la réinsertion du patient.
\n
(4)L’infirmier psychiatrique preste les soins en veillant à une approche globale qui tient compte des composantes psychologique, sociale, économique et culturelle du patient.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions de l’infirmier psychiatrique
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professions de santé, l’exercice de la profession d’infirmier psychiatrique est caractérisé par des attributions comportant des soins et des actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
(2)L’infirmier psychiatrique accomplit ses attributions soit sur initiative propre, soit sur prescription médicale dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire, soit en situation d’urgence.
\n
L’exercice de la profession d’infirmier psychiatrique est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Soins et actes techniques professionnels de l’infirmier psychiatrique 21 | P a g e 5. 1. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’infirmier psychiatrique sur initiative propre L’infirmier psychiatrique est habilité à accomplir sur initiative propre, les soins et actes professionnels suivants :
\n
1° Ll’observation, la détection et l’évaluation des ressources et difficultés du patient par rapport à ses besoins fondamentaux;
\n
2° Ll’accompagnement du patient dans ses démarches ayant pour but de clarifier ses ressources et difficultés par rapport à ses besoins fondamentaux ainsi que de développer des stratégies pour atteindre un état de santé satisfaisant pour le patient;
\n
3° Lles entretiens en relation avec:
\n
a)Ll’accueil du patient et de son entourage ;
\n
b)Ll’apaisement du patient en état de crise psychologique;
\n
c)Ll’information et l’orientation ;
\n
4° Ll’activité à visée socio-thérapeutique individuelle ou de groupe.
\n
5.2. Intervention de l’infirmier psychiatrique dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire et sur prescription médicale Dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire et sur prescription médicale écrite, l’infirmier psychiatrique peut effectuer des entretiens à visée thérapeutique.
\n
5.3. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’infirmier psychiatrique en cas d’urgence
\n
(1)Si le médecin est physiquement présent, mais dans l’impossibilité de rédiger une prescription médicale vu la situation d’urgence telle que définie à l’article 1er de la présente loi ou si l’infirmier psychiatrique, par son jugement, reconnaît que le comportement du patient atteint de troubles mentaux risque de mettre en péril son intégrité physique ou celle de tierces personnes, il peut accomplir sur simple indication du médecin les soins et actes techniques nécessaires. L’infirmier psychiatrique veillera à obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui reprenne les indications médicales et joindra celle-ci au dossier du patient.
\n
En cas d’absence du médecin, l’infirmier psychiatrique qui reconnaît une situation ou le comportement d’un patient comme relevant de l’urgence, doit préalablement à une intervention de sa part mettre en route les procédures d’appel prévues.
\n
Si le médecin a pu être joint, mais n’est pas présent, l’infirmier psychiatrique peut accomplir sur simple ordre verbal du médecin donné à distance, les soins et actes techniques nécessaires. Il veillera dans ce cas à obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui reprend les indications médicales et qui sera joint au dossier du patient.
\n
S’il ne parvient pas à joindre le médecin ou si celui-ci ne peut intervenir rapidement, l’infirmier psychiatrique est habilité à mettre en route les protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, il accomplit les soins et actes nécessaires prévus par le protocole de soins d’urgence jusqu’à l’intervention du médecin.
\n
22 | P a g e En cas d’urgence et en l’absence d’un protocole de soins d’urgence ou en dehors de la mise en œuvre d’un tel protocole, l’infirmier psychiatrique accomplit les soins et actes qu’il juge nécessaires et qu’il peut assumer compte tenu des circonstances en attendant que puisse intervenir le médecin.
\n
(2)En cas d’intervention en situation d’urgence, l’infirmier psychiatrique rédige dans les plus brefs délais un rapport d’incident qu’il insère dans le dossier du patient.
\n
Le rapport d’incident visé à l’alinéa précédent comprend :
\n
1° Le descriptif des constatations et raisons qui l’ont aménagé à agir ;
\n
2° L’énumération des actes techniques et des soins mis en œuvre ;
\n
3° Pour autant que possible l’identification des collaborateurs ou témoins présents ;
\n
4° L’évaluation des résultats de l’intervention.
\n
Dans le cadre d’un protocole de soins d’urgence préalablement établi, daté et signé par un médecin, l’infirmier psychiatrique est habilité à appliquer les soins et actes conservatoires nécessaires jusqu’à l’intervention d’un médecin pour autant que le comportement d’un patient souffrant de troubles mentaux risque de mettre en péril son intégrité physique ou celle de tierces personnes.
\n
L’infirmier psychiatrique ne peut effectuer les soins et actes visés à l’alinéa 1er qu’après avoir déclenché les procédures d’appel et dans les seuls cas où une intervention médicale immédiate s’avère impossible ou si la transmission d’une prescription médicale ne peut être assurée dans un délai raisonnable.
\n
L’infirmier est tenu de remettre au médecin un compte-rendu écrit, daté, signé retraçant les soins et actes prodigués. Le compte-rendu sera annexé au dossier du patient.
\n
5.4. Mesures d’isolement ou de contention mises en œuvre par l’infirmier psychiatrique L’infirmier psychiatrique peut mettre en œuvre des mesures d’isolement ou de contention dans les conditions prévues à l’article 44 de loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.
\n
5.5. Attributions qui relèvent de la profession de l’infirmier et visées à l’annexe I 1
\n
(1)L’infirmier psychiatrique est habilité à accomplir les attributions qui relèvent de la profession d’infirmier et prévues à l’annexe I 1 à condition de disposer d’une autorisation à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’infirmier conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé de la présente loi.
\n
(2)Par dérogation au paragraphe 1er, l’infirmier psychiatrique qui n’est pas en possession d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier, est toutefois habilité à accomplir les attributions réservées à l’infirmier et prévues à l’annexe I, à l’exclusion des actes et soins énumérés ci-après:
\n
1° Aadministration de médicaments par les voies péridurale et endotrachéale ;
\n
2° Ssurveillance des patients sous ventilation artificielle ;
\n
3° Ssurveillance de la pression intracrânienne ;
\n
4° Ppose et ablation de plâtre ou de matériel d’immobilisation similaire ;
\n
23 | P a g e 5° Ssevrage de ventilation artificielle ;
\n
6° Pponction de vaisseaux de type fistule artério-veineuse ;
\n
7° Aapplication d’un garrot pneumatique d’usage chirurgical ;
\n
8° Mmise en route et arrêt d’une hémodialyse ou ultrafiltration et soins aux patients sous hémodialyse ou ultrafiltration ;
\n
9° Iinjection d’une série d’allergènes.
\n
24 | P a g e Annexe V 5 relative à la profession d’infirmier gradué 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d’infirmier gradué conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel d’infirmier gradué.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession d’infirmier gradué L’accès à la profession d’infirmier gradué est subordonné à l’obtention préalable :
\n
1° soit d’un diplôme d’infirmier, tel que visé à l’annexe I 1 et complété par une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant qu’infirmier à temps plein au sein d’une équipe soignante d’un établissement hospitalier tel que visé par la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, ainsi que d’un titre de formation spécifique sanctionnant une formation en gestion hospitalière d’au moins 60 soixante crédits ECTS et qui comporte un enseignement théorique de deux semestres ;
\n
2° soit d’un diplôme de bachelor relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation dans le domaine de la gestion hospitalière.
\n
Ce titre doit sanctionner sanctionne une formation d’au moins 180 cent quatre-vingt crédits ECTS et comporter comporte un enseignement théorique et pratique de six semestres. Outre les éléments de gestion hospitalière, le programme d’études doit comporter une formation d’infirmier répondant aux critères de l’article 31 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\n
3.Missions et actes professionnels de l’infirmier gradué
\n
(1)L’infirmier gradué exerce sa profession dans les établissements hospitaliers tels que visés par la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Il assume des fonctions managériales au sein des unités de soins ou des services hospitaliers desdits établissements. Il exerce aussi sa profession dans les établissements du secteur extrahospitalier.
\n
(2)Il peut en outre être autorisé à exercer les fonctions de surveillant, de moniteur, de directeur d’école d’infirmiers et de directeur du personnel soignant de chef de service, de cadre intermédiaire et de directeur des soins visé par la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
\n
(3)L’infirmier gradué est habilité à exercer les attributions qui relèvent de la profession d’infirmier et prévues à l’annexe I à condition de disposer d’une autorisation à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’infirmier conformément à l’article 2 de la présente loi. L’infirmier gradué peut exercer les techniques professionnelles propres à l’infirmier.
\n
25 | P a g e Annexe VI 6 relative à la profession de sage-femme 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession de sage-femme conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel de sage-femme.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession de sage-femme Les critères auxquels doivent répondre la formation de sage-femme sont définis à l’article 40 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\n
L’accès à la profession de sage-femme est subordonné à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur visé à l’article 1er de loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une formation spécialisée de sage-femme reconnus conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\n
3.Missions de la sage-femme
\n
(1)Au sens de la présente annexe Pour l’application de la présente annexe, on entend par :
\n
1° « Nnourrisson » : un enfant de moins de deux ans ;
\n
2° « Nnouveau-né » : un enfant qui a moins de vingt-huit jours ;
\n
3° « Ppériode postnatale » : la période de six semaines s’étendant depuis l’accouchement ou la naissance.
\n
(2)Dans le cadre d’une grossesse ou d’un accouchement physiologique sans complications, la sagefemme :
\n
1° Aaccompagne la femme enceinte pendant toute la grossesse et lors de l’accouchement en pratiquant les actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance et au suivi de la grossesse ainsi qu’à la préparation, la surveillance et la pratique de l’accouchement ;
\n
2° Pprend en charge, après l’accouchement, la mère et l’enfant le nouveau-né en leur prodiguant les soins postnataux.
\n
(3)Lors de ses missions de diagnostic, de surveillance ou de suivi de la grossesse, la sage-femme participe au dépistage de tout signe de complications chez la femme enceinte, la mère et chez le nouveau-né.
\n
(4)En cas d’appartition de facteurs de risques ou de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l’accouchement ou les suites des couches, et en cas d’accouchement dystocique, la sagefemme doit faire appel à un médecin. Dans tous les cas de grossesses ou de suites de couches pathologiques, les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin.
\n
(5)La sage-femme travaille en collaboration avec les autres professionnels de santé impliqués en vue d’assurer la continuité des soins et une prise en charge pluridisciplinaire de la femme au cours de la grossesse, de l’accouchement, de la période postnatale, ainsi que du nouveau-né et du nourrisson; .
\n
26 | P a g e
\n
(6)Elle s’engage pour une promotion de la santé et une prévention centrées sur les femmes, les enfants et les familles au cours des périodes de procréation, de gestation, d’accouchement et postnatale, en tenant compte de leur situation psychosociale individuelle.
\n
(7)Au-delà de la période postnatale, elle donne des conseils dans les domaines de l’alimentation et de l’éducation à la santé aux parents du nourrisson bien-portant.
\n
(8)La sage-femme peut également :
\n
1° Aassurer une mission d’encadrement et de formation de ses pairs et des sages-femmes en voie de formation ;
\n
2° Pparticiper à la recherche dans le domaine de la grossesse, de l’obstétrique et du postpartum.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions de la sage-femme
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professions de santé, l’exercice de la profession de sage-femme est caractérisé par des attributions comportant des soins et des actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
(2)La sage-femme exerce ses attributions soit sur initiative propre, soit sur prescription médicale, soit dans le cadre d’un protocole de soins et sous la direction et la responsabilité d’un médecin, soit en cas de situation d’urgence.
\n
L’exercice de la profession de sage-femme est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Soins et actes techniques professionnels de la sage-femme 5.1. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme sur initiative propre
\n
(1)La sage-femme est habilitée à exercer sur initiative propre les soins et actes techniques suivants :
\n
1° Iinformer et conseiller en matière d’éducation sexuelle et de planification familiale;
\n
2° Aaccompagner la femme enceinte et le compagnon ou la compagne de vie de celle-ci pendant la grossesse et l’accouchement et favoriser l’établissement de la relation parent-enfant;
\n
3° Eétablir un programme de préparation des parents à leur rôle et les conseiller en matière d’hygiène, d’alimentation et de prévention de risques, assurer la préparation à l’accouchement;
\n
4° Ddiagnostiquer la grossesse et surveiller la grossesse physiologique sans complications, effectuer les examens nécessaires à la surveillance de l’évolution de la grossesse physiologique sans complications;
\n
5° Pprescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic le plus précoce possible de toute grossesse à risque, et le cas échéant, en aviser le médecin;
\n
6° Aassister et surveiller la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller l’état du fœtus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés;
\n
7° Ppratiquer l’accouchement physiologique sans complications lorsqu’il s’agit d’une présentation céphalique du sommet;
\n
8° Eexaminer le nouveau-né à la naissance et en prendre soin;
\n
27 | P a g e 9° DdDéceler les signes annonciateurs d’anomalies chez la femme enceinte, la parturiente, la femme en post-partum, le fœtus et le nouveau-né et le cas échéant faire appel à un médecin et assister celui-ci en cas d’intervention;
\n
10° Pprendre les mesures d’urgence qui s’imposent en l’absence de médecin;
\n
11° Pprendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la mère et donner tous les conseils utiles à l’évolution optimale du nouveau-né;
\n
12° Aassister et suivre la mise en route ainsi que le déroulement de l’allaitement maternel, l’inhibition de la lactation et le sevrage;
\n
13° Ssurveiller l’alimentation du nouveau-né par allaitement maternel ou artificiel per os;
\n
14° Pprodiguer des conseils pour la restauration des fonctions périnéales;
\n
15° Ppréparer et administrer un vaccin contre la grippe saisonnière et un vaccin combiné contre la coqueluche, selon les recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses et consigner les informations requises dans le carnet de vaccinations;
\n
16° Pprescrire dans le cadre du suivi de la grossesse sans complications, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien-portants les médicaments, les analyses et les dispositifs médicaux dont la liste est déterminée par règlement grand-ducal conformément à l’article 7, paragraphe 2;
\n
17° Cconsigner les informations requises dans le cadre du registre des naissances et remplir les formalités et certificats afférents à la grossesse, la naissance et à l’allaitement;
\n
18° Cconsigner les informations requises à la documentation statistique des grossesses et des naissances, à des fins de santé publique, selon les dispositions en vigueur. ;
\n
19° établir et tenir à jour un dossier patient conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient documentant les constatations, examens, prescriptions et actes effectués par la sage-femme, et en informer les médecins et autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge de la grossesse, de l’accouchement ou pendant la période post-natale.
\n
(2)Dans le cadre des attributions visées au paragraphe 1er, la sage-femme met en œuvre les techniques professionnelles suivantes:
\n
1° auprès de la femme:
\n
a)techniques de soins de base à savoir : i. les soins d’hygiène ; ii. la prise de mensurations comprenant la taille et le poids, la température, le pouls, la tension artérielle et la saturation en oxygène;
\n
b)prélèvement sanguin par voie veineuse périphérique;
\n
c)pansements, enlèvement de fils au niveau du périnée;
\n
d)mise en place et soins de perfusions et de cathéters veineux périphériques;
\n
e)sondage urinaire unique;
\n
f)toilette vulvaire;
\n
28 | P a g e
\n
g)frottis pour la recherche d’agents infectieux;
\n
h)préparation et administration par toute voie, sauf endotrachéale, des médicaments visés au paragraphe 1er, point 16° ;
\n
i)toucher vaginal et rectal;
\n
j)détermination de la hauteur utérine et du périmètre ombilical;
\n
k)manœuvres de Léopold permettant le diagnostic de la position fœtale;
\n
l)lors de l’accouchement, en cas de nécessité, échographie pour le diagnostic de la présentation fœtale;
\n
m)auscultation des bruits cardiaques fœtaux ; pose des capteurs de surveillance de la fréquence cardiaque fœtale et de l’activité utérine et interprétation des données ainsi obtenues;
\n
n)recueil de données biologiques par techniques de lecture instantanée sur le sang, les urines et le liquide amniotique;
\n
o)prescription diététique;
\n
p)soins obstétricaux visant à assurer le déroulement physiologique de l’accouchement;
\n
q)rupture artificielle de la poche des eaux si nécessaire et uniquement en cas de présentation fixée;
\n
r)anesthésie périnéale locale;
\n
s)accouchement normal en présentation du sommet s) accouchement physiologique en présentation céphalique;
\n
t)protection du périnée;
\n
u)épisiotomie;
\n
v)suture en cas d’épisiotomie ou de déchirure périnéale simple;
\n
w)délivrance et examen du placenta;
\n
x)aide à la mise au sein, surveillance et évaluation de l’allaitement maternel ou artificiel ;
\n
y)contrôle de l’involution utérine et des lochies;
\n
z)rééducation périnéale de base ;
\n
2° auprès du nouveau-né:
\n
a)techniques de soins de base, à savoir: i. soins d’hygiène ; ii. prise de paramètres comprenant la taille et le poids, le périmètre crânien et le score d’Apgar, la température, le pouls, la tension artérielle, la saturation d’oxygène ;
\n
29 | P a g e
\n
b)aspiration naso-pharyngée;
\n
c)préparation et administration per os, par voies rectale, nasale, cutanée et oculaire de médicaments non soumis à prescription médicale au nouveau-né bien-portant;
\n
d)aspiration gastrique chez le nouveau-né en milieu hospitalier;
\n
e)prélèvements sanguins, par voie capillaire ou veineuse périphérique;
\n
f)frottis pour la recherche d’agents infectieux;
\n
g)surveillance et évaluation de l’alimentation, administration de l’alimentation per os.
\n
5.2. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme sous la direction et la responsabilité d’un médecin et dans le cadre d’un protocole de soins
\n
(1)Sous la direction et la responsabilité d’un médecin ainsi que dans le cadre d’un protocole de soins, la sage-femme est habilitée à exercer les attributions suivantes :
\n
1° Ccollaborer à la prise en charge et au traitement des problèmes de fertilité;
\n
2° cCollaborer à la détermination de l’âge gestationnel et à l’identification, à la prise en charge et au traitement des grossesses à risques ou pathologiques;
\n
3° cCollaborer à la prise en charge des nouveau-nés présentant des affections, pathologies ou maladies particulières, ainsi qu’aux soins à donner dans ces cas;
\n
4° Ppréparer et fournir une aide lors d’interventions gynécologiques ou obstétricales, sans que la sage-femme ne puisse effectuer un geste invasif;
\n
5° Aassister à la césarienne et prendre en charge le couple mère-enfant.
\n
(2)Dans le cadre des attributions prévues au paragraphe 1er, la sage-femme met en œuvre les techniques suivantes:
\n
1° Iinjection d’anesthésiques par voie rachidienne dans un cathéter péridural sur base d’une prescription médicale, le cathéter étant mis en place et la première dose ayant été injectée par le médecin ;
\n
2° Réalisation d’une échographie fœtale descriptive à visée morphologique réalisation d’une échographie fœtale visant à déterminer l’âge gestationnel ainsi qu’une échographie fœtale.
\n
5.3. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme sur prescription médicale Sur prescription médicale et dans le cadre des attributions visées aux points 5.1., paragraphe 1er, et au point 5. 2., paragraphe 1er, la sage-femme met en œuvre les actes et techniques suivants:
\n
1° Aauprès de la femme :
\n
a)Ppréparation et administration, par toutes voies sauf endotrachéale, de médicaments, à l’exception de ceux que la sage-femme peut prescrire de manière autonome et sur initiative propre ;
\n
b)Ttransfusion sanguine;
\n
c)Eenlèvement d’agrafes ou de fils;
\n
d)Mmise en place et retrait d’une sonde vésicale à demeure;
\n
e)Llavement évacuateur ;
\n
f)Iirrigation vaginale;
\n
30 | P a g e
\n
g)Aablation de redon, cathéter, sonde, drain, mèche ;
\n
2° Auprès du nouveau-né en milieu hospitalier:
\n
a)mMise en place et soins d’une sonde gastrique, ainsi qu’alimentation par voie de sonde gastrique ;
\n
b)Ppréparation et administration de médicaments par voie cutanée, rectale, nasale, oculaire, per os, intramusculaire et sous-cutanée, à l’exception des médicaments que la sage-femme peut prescrire de manière autonome et sur initiative propre tels que visés au point 5.1., point 2°, lettre c) paragraphe 3 ;
\n
c)pPréparation et administration de médicaments par voie intraveineuse ;
\n
3° auprès de l’homme dans le cadre d’une procréation médicalement assistée:
\n
a)Ffrottis pour la recherche d’agents infectieux;
\n
b)Pprise de sang.
\n
5.4. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme en cas de situation d’urgence
\n
(1)En cas d’absence du médecin, la sage-femme qui reconnaît une situation comme relevant de l’urgence, doit préalablement à une intervention de sa part mettre en route les procédures d’appel prévues.
\n
(2)En tout état de cause, elle peut dans une telle situation d’urgence et dans l’attente d’une intervention médicale, mettre en œuvre les actes et techniques suivants :
\n
1° Décerclage;
\n
2° Dans le cadre d’une tocolyse d’urgence et en milieu hospitalier, selon un protocole de soins, préparation et administration d’un béta mimétique de courte durée d’action sous forme injectable;
\n
3° Version externe si présentation transverse;
\n
4° Accouchement en présentation du siège;
\n
5° Décollement manuel du placenta;
\n
6° Révision utérine manuelle;
\n
7° Réanimation du nouveau-né y compris l’intubation;
\n
8° Prescription des examens nécessaires pour un bilan préopératoire.
\n
(3)Si le médecin est physiquement présent, mais dans l’impossibilité de rédiger une prescription médicale vu la situation d’urgence telle que définie à l’article 1er de la présente loi, ou si le médecin a pu être joint mais n’est pas présent, la sage-femme peut accomplir sur simple ordre verbal du médecin les soins et actes techniques nécessaires. La sage-femme veillera à obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui reprenne les indications médicales et joindra celle-ci au dossier du patient.
\n
(4)S’il ne parvient pas à joindre le médecin ou si celui-ci ne peut intervenir rapidement, la sage-femme est habilitée à mettre en route les protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, elle accomplit les soins et actes nécessaires prévus par le protocole de soins d’urgence jusqu’à l’intervention du médecin et qui ne sont pas repris au paragraphe 2.
\n
En cas d’urgence et en l’absence d’un protocole de soins d’urgence ou en dehors de la mise en œuvre d’un tel protocole, l’infirmier psychiatrique accomplit les soins et actes qu’il juge nécessaires et qui ne 31 | P a g e sont pas énumérés au paragraphe 2 dès lors qu’il peut les assumer compte tenu des circonstances en attendant une intervention du médecin.
\n
(5)En cas d’intervention en situation d’urgence, la sage-femme rédige dans les plus brefs délais un rapport d’incident qu’elle insère dans le dossier du patient.
\n
Le rapport d’incident visé à l’alinéa précédent comprend :
\n
1° Le descriptif des constatations et raisons qui l’ont aménagé à agir ;
\n
2° L’énumération des actes techniques et des soins mis en œuvre ;
\n
3° Pour autant que possible l’identification des collaborateurs ou témoins présents ;
\n
4° L’évaluation des résultats de l’intervention.
\n
5.4. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme en cas de situation d’urgence Dans une situation d’urgence et dans l’attente d’une aide médicale, la sage-femme met en œuvre les techniques suivantes:
\n
1° décerclage;
\n
2° dans le cadre d’une tocolyse d’urgence et en milieu hospitalier, selon un protocole de soins, préparation et administration d’un béta mimétique de courte durée d’action sous forme injectable;
\n
3° version externe si présentation transverse;
\n
4° accouchement en présentation du siège;
\n
5° décollement manuel du placenta;
\n
6° révision utérine manuelle;
\n
7° réanimation du nouveau-né y compris l’intubation;
\n
8°prescription des examens nécessaires pour un bilan préopératoire.
\n
5.5. Droit de prescription des sages-femmes Dans le cadre de leurs attributions, les sages-femmes sont autorisées à prescrire les médicaments, les dispositifs médicaux ainsi que les analyses de laboratoire visés au point 5.6. dans le contexte du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants.
\n
5.6. Liste des médicaments, dispositifs médicaux et analyses de laboratoire que la sage-femme est autorisée à prescrire dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants et conditions de prescription
\n
(1)Les sages-femmes peuvent prescrire les médicaments suivants :
\n
a)à la femme dans le cadre d’une grossesse physiologique, les médicaments :
\n
a)acide folique 0,4 ou 4 milligrammes par voie orale;
\n
b)paracétamol 500 milligrammes par voie orale;
\n
c)pyridoxine 100 à 300 milligrammes par jour par voie orale;
\n
d)préparations orales avec magnésium;
\n
e)fer par voie orale;
\n
32 | P a g e
\n
f)metoclopramide: comprimés de 10 milligrammes, sirop de 5 milligrammes / 5 millilitres par voie orale;
\n
g)immunoglobuline anti-D par voie intra-musculaire ;
\n
b)à la femme pendant l’accouchement et le post-partum :
\n
a)lidocaine spray ;
\n
b)lidocaine chlorhyrate à 1 pour cent ou 2 pour cent injectable ;
\n
c)mépivacaine à 1 pour cent ou 2 pour cent injectable ;
\n
d)ocytocine 5 à 10 unités par voie intramusculaire uniquement en postpartum ;
\n
e)paracétamol 500 milligrammes par voie orale et rectale, après expulsion ;
\n
f)immunoglobulines anti-D en intramusculaire ;
\n
g)ibuprofène par voie orale ;
\n
h)cabergoline en comprimés par voie orale ;
\n
i)contraception hormonale durant les six premières semaines suivant l’accouchement ;
\n
c)au nouveau-né : phytoménadione (ou vitamine K1): ampoules pédiatriques par voie orale ;
\n
d)en cas d’urgence :
\n
a)bêta-mimétiques de courte durée d’action sous forme injectable en cas de tocolyse d’urgence en milieu hospitalier ;
\n
b)ocytocine par voie intraveineuse uniquement en post-partum ;
\n
c)solutions de perfusion tombant sous les codes ATC B05BB01 et B05BB02 ;
\n
(2)Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme pendant la grossesse et en post-partum les dispositifs médicaux suivants :
\n
a)trousses de perfusion et tout matériel nécessaire à l’administration de perfusions ;
\n
b)ceinture de grossesse de série ;
\n
c)orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
\n
d)sonde ou électrode cutanée périnéale ;
\n
e)électrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
\n
f)pèse-bébé ;
\n
g)tire-lait ;
\n
h)diaphragme ;
\n
i)cape cervicale ;
\n
j)compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien.
\n
(3)Les sages-femmes peuvent prescrire les analyses de laboratoire suivantes :
\n
1° chez la femme :
\n
33 | P a g e
\n
a)groupe sanguin, dosage de l’hormone béta-chorionique gonadotrope humaine, numérotation formule sanguine, Coombs, rhésus ;
\n
b)glycémie ;
\n
c)bandelettes et sédiment urinaire, analyse bactériologique des urines ;
\n
d)frottis vaginal pour la détection du streptocoque du groupe B ;
\n
2° chez la femme, en cas d’urgence, en milieu hospitalier : analyses préopératoires ;
\n
3° chez le nouveau-né, dans le cadre de protocoles établis et signés par le médecin :
\n
a)bilirubinémie directe et indirecte ;
\n
b)groupe sanguin, Coombs, rhésus, protéine C-Réactive, numérotation formule sanguine ;
\n
c)frottis pour la recherche d’agents infectieux.
\n
34 | P a g e Annexe VII 7 relative à la profession d’aide-soignant 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d’aide-soignant conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel d’aide-soignant.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession d’aide-soignant
\n
(1)L’accès à la profession d’aide-soignant est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme d’aptitude professionnelle d’aide-soignant relevant de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner sanctionne une formation d’au moins trois ans et comporter comporte un enseignement général ainsi qu’un enseignement professionnel théorique et pratique.
\n
3.Missions de l’aide-soignant
\n
(1)L’aide-soignant prête un appui et une aide essentiels aux personnes prises en charge. Il aide ces personnes dans les activités de la vie quotidienne que celles-ci ne peuvent pas exécuter elles-mêmes en réalisant les actes et en prodiguant les soins appropriés.
\n
(2)Les actes que l’aide-soignant preste dans le cadre de la prise en charge d’une personne tiennent compte d’une approche personnalisée qui inclut les composantes psychologique, sociale, économique et culturelle.
\n
Ces actes et soins ont pour objectifs:
\n
1° Dde protéger, de maintenir et de promouvoir la santé;
\n
2° dDe promouvoir l’autonomie et de prévenir la dépendance;
\n
3° DDe favoriser le maintien, l’insertion ou la réinsertion dans le cadre de vie familiale et sociale;
\n
4° dDe participer au sein de l’équipe pluridisciplinaire à l’application des plans de prise en charge ainsi qu’à la surveillance du bien-être de la personne prise en charge;
\n
5° Dde prévenir et d’évaluer la souffrance et la détresse et de participer à leur soulagement ainsi qu’à celui du deuil;
\n
6° Dd’assurer l’accompagnement dans les derniers instants de la vie.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions d’aide-soignant de l’aide-soignant
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professions de santé, l’exercice de la profession d’aide-soignant est caractérisé par des attributions comportant des soins et des actes techniques professionnels spécifiques tel que visés au point 5.
\n
(2)L’aide-soignant exerce ses attributions soit sur initiative propre, soit sur prescriptions médicale, soit par délégation de professionnels de la santé ayant une qualification supérieure, soit en cas de situation d’urgence.
\n
35 | P a g e L’exercice de la profession d’aide-soignant est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Soins et actes techniques professionnels de l’aide-soignant 5. 1. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’aide-soignant sur initiative propre
\n
(1)En dehors des services d’urgences, de réveil post-anesthésique et de réanimation ainsi que des soins intensfs, et sans préjudice de prescriptions médicales ou d’indications d’un plan de soins conforme, rédigé par un professionnel de santé exerçant une profession de santé de qualification supérieure et habilité à le faire, l’aide-soignant est autorisé à réaliser de son initiative propre des soins et des actes de nature à répondre aux besoins de la personne prise en charge, et ayant trait à :
\n
1° Ll’alimentation et l’hydratation à savoir : a) b) c) d) e) f) g) Lla surveillance de l’hydratation;
\n
Lle conditionnement et service des repas, collations et boissons; lLa motivation pour une nutrition et une hygiène alimentaire adaptée;
\n
LlLes soins d’une sonde gastrique en place; les soins au patient en assistance nutritive entérale; la surveillance de perfusions (à l’exclusion de tout soin);
\n
Lla mesure et l’appréciation du poids et de la taille. ;
\n
2° Ll’autonomie et la réalisation de soi, à savoir :
\n
a)LlLa détection de l’inconfort, de la douleur, de la souffrance, du deuil et la contribution à leur apaisement ;
\n
b)LlLa facilitation de l’accès du patient selon son souhait, aux aides et à l’exercice de ses droits dans le respect de ses valeurs et de ses croyances;
\n
c)Lla prévention de sévices, de traitements dégradants ou contraires à la volonté lucide du patient ;
\n
d)lLa stimulation du patient et de son entourage aux auto-soins et au maintien, à la préservation ou au rétablissement de l’autonomie, ainsi qu’à la participation à des activités qui lui permettent de se valoriser et de vivre dignement avec sa dépendance, son handicap ou sa maladie. ;
\n
3° La communication, à savoir :
\n
a)L’entretien d’accueil et d’orientation;
\n
b)La surveillance du comportement;
\n
c)L’écoute, le soutien, la facilitation de l’expression, l’animation, l’accompagnement et la relation d’aide adaptés à la situation;
\n
d)L’aide à l’amélioration de la communication avec son entourage et adaptée à son milieu de vie;
\n
e)Le soutien et l’encouragement de ses relations sociales et familiales ;
\n
4° L’élimination, à savoir :
\n
36 | P a g e
\n
a)Lles soins et services en rapport avec l’élimination intestinale et urinaire par voies naturelles;
\n
b)Lles soins et services en rapport avec l’élimination intestinale et urinaire par voies de prothèses, uniquement après la phase aiguë ;
\n
c)l’observation, la surveillance et la mesure de la diurèse, des selles et autres formes d’élimination;
\n
d)Lla prévention de la constipation par des moyens physiologiques;
\n
e)Lles soins d’incontinence y compris les soins d’une stomie après la phase aiguë ;
\n
5° Ll’hygiène et les soins corporels, à savoir :
\n
a)Lles soins d’hygiène et de propreté dans le respect de l’intimité et de la pudeur;
\n
b)Ll’habillage, le déshabillage et les soins vestimentaires;
\n
c)Ll’assistance à la mise en place des prothèses, orthèses ou épithèses portées habituellement par le patient ;
\n
d)Lla surveillance et les soins liés au maintien de la température corporelle;
\n
e)Lles soins de plaies superficielles uniquement dans les cas d’absence de pathologie associée;
\n
f)Ll’application des mesures d’hygiène hospitalière et de prévention de l’infection nosocomiale relevant de son domaine d’intervention;
\n
g)Lles soins à la dépouille mortelle ;
\n
6° Lla mobilité et la locomotion, à savoir :
\n
a)Lles aides au patient pour le maintien de la mobilité et prévention de la dépendance;
\n
b)Lles soins aux patients à mobilité perturbée avec application des principes et méthodes de manutention adaptées;
\n
c)Lla prévention, la surveillance et les soins aux patients à risque d’escarres et de thromboses, de contractures musculaires et autres malpositions ;
\n
7° Lle repos et le sommeil, à savoir :
\n
a)Lles soins et la création de conditions environnementales favorables pour le repos, le sommeil, la relaxation, la sérénité et la prévention du stress;
\n
b)Ll’installation adéquate du patient en fonction de sa pathologie ou de son handicap ;
\n
8° Lla respiration, à savoir :
\n
a)Lles soins de bouche;
\n
b)Lles inhalations simples;
\n
c)Lla prévention de l’encombrement bronchique par des techniques excluant le clapping et l’aspiration ;
\n
d)Lla mesure et l’appréciation des paramètres respiratoires observables cliniquement ;
\n
9° Lla sécurité et la surveillance, à savoir : a) b) c) d) Lla mise en œuvre des mesures de prévention contre des lésions corporelles ;
\n
Lla surveillance de la température, de la pression artérielle et des pulsations;
\n
Lla diurèse ;
\n
Lla coloration ou état l’état de la peau et des téguments ;
\n
37 | P a g e 10° Lla logistique, à savoir :
\n
a)Ll’entretien de la chambre, du lit et de l’environnement du patient;
\n
b)Lle nettoyage et le conditionnement conforme du matériel nécessité;
\n
c)Lle transport des patients ne nécessitant pas de surveillance spécifique.
\n
Sans préjudice de plans de soins ou de protocoles de soins ainsi que d’ordres de professionnels de santé plus qualifiés que lui, l’aide-soignant peut organiser la mise en œuvre des aides et services domestiques indispensables au patient dont il assure la prise en charge.
\n
La prise en charge par l’aide-soignant peut inclure la consultation du dossier du patient, l’information préalable et adaptée, le soutien, la guidance, l’incitation aux auto-soins, l’intégration des proches dans la démarche, la prévention de complications, le conseil, la stimulation de la motivation, l’instruction, la mise à jour de la documentation de soins, la surveillance du résultat et l’adaptation du plan de prise en charge du patient.
\n
5.2. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’aide-soignant sur prescription médicale ou lors de l’assistance à d’autres professionnels de santé 5. 2. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’aide-soignant sur prescription médicale et dans le cadre d’un plans de soins ou lors de l’assistance à d’autres professionnels de santé
\n
(1)Pour l’application de la présente annexe, on entend par plan de soins : un support du diagnostic infirmier ayant pour objet de guider son action auprès du patient, de structurer et mieux organiser la prise en charge des soins, en mettant le diagnostic en relation les données recueillies auprès du patient et les facteurs favorisants en tenant compte des objectifs des soins, des délais pour les atteindre et de l’évaluation des résultats.
\n
(1)Si requis, l’aide-soignant peut exercer des attributions légalement réservées à d’autres professionnels de la santé, sans toutefois se substituer à eux. Il veille tant au confort qu’au soutien actif du patient.
\n
Il prépare dans la mesure de ses connaissances et compétences le matériel utilisé pour les soins et les actes réalisés sur les patients et remet en état tant ledit matériel que l’environnement du patient.
\n
Sur base de ses observations motivées, l’aide-soignant informe l’infirmier de toute anomalie.
\n
(2)Dans le cadre de ses compétences, l’aide-soignant peut prester assistance à un professionnel de santé plus qualifié chaque fois que les circonstances ou l’intérêt supérieur du patient l’exigent.
\n
Lors de cette assistance, les soins et actes sont effectués par l’aide-soignant et sous la surveillance du professionnel de santé plus qualifié. (2 3) Sur prescription médicale et dans le cadre d’un plan de soins établi par un professionnel de santé de qualification supérieure à celle de la profession d’aide-soignant et habilité à le faire, l’aide-soignant peut, sous la responsabilité d’un tel professionnel et dont les attributions sont celles requises pour l’acte à exécuter, prester les actes suivants :
\n
1° Aalimentation par sonde en place après vérification de la bonne position par l’infirmier;
\n
38 | P a g e 2° Ppréparation et administration de gavages;
\n
3° Aadministration d’oxygène par sonde / ou masque bucco-nasal;
\n
4° Rretrait de cathéter périphérique court.
\n
Le professionnel de santé visé à l’alinéa 1er doit être présent physiquement et être en mesure de communiquer sans intermédiaire et visuellement avec l’aide-soignant. (3 4) L’aide-soignant, peut, sur prescription médicale, et à condition que son intervention s’insère dans un plan de soins établi par un professionnel de santé de qualification supérieure et habilité à le faire et que l’exécution de ce plan de soins soit supervisée par un tel professionnel de santé, prester les actes suivants :
\n
1° Bbandage des membres, mise de bas compressifs, mise d’attelles, de matériel de contention;
\n
2° Llavement simple en cas d’absence de pathologie du rectum et/ ou du colon;
\n
3° Pprélèvements pour des analyses par des techniques de lecture instantanée et analyses par les mêmes techniques, à l’exception de prélèvements veineux et artériels.
\n
(5)Lorsque son intervention s’insère dans un plan de soins établi par un professionnel de santé de qualification supérieure et habilité à le faire, et que l’exécution de ce plan de soins soit supervisée par un tel professionnel de santé, l’aide-soignant peut, sur prescription médicale et le traitement afférent ayant été initialisé et stabilisé, administrer par voie orale, nasale, transcutanée, sous-cutanée et anale des médicaments clairement identifiés et dosés, sous réserve des dispositions suivantes:
\n
1° Een cas d’administration par voie orale ou anale d’un médicament, le médicament doit être conditionné par une personne habilitée pour un tel acte, et le patient doit être clairement identifié et identifiable;
\n
2° Een cas d’administration par voie anale sont exclus les médicaments préanesthésiques;
\n
3° Een cas d’administration par voie nasale sont exclus les médicaments utilisés dans les crises d’asthme;
\n
4° Een cas d’administration par voie transcutanée sont exclus les médicaments type digitalines et morphiniques ;.
\n
En cas d’administration sous-cutanée sont uniquement autorisées la préparation et l’administration d’insuline ainsi que l’administration d’anticoagulants, à condition qu’il s’agisse pour cette dernière catégorie d’anticoagulants conditionnés en seringue pré-remplie par le fabricant.
\n
L’aide-soignant peut également administrer des pommades et collyres oculaires.
\n
Les stupéfiants tels que visés par la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ne peuvent être administrés par l’aide-soignant quelle que soit leur forme d’administration.
\n
39 | P a g e En ce qui concerne les médicaments, ne peuvent être administrées en dehors d’un plan de soins clairement établi en bonne et due forme par un professionnel de santé de qualification supérieure et autorisé à ce faire habilité à le faire, que des pommades anti-escarres et réhydratantes.
\n
(6)Sur base de ses observations motivées, l’aide-soignant informe le professionnel de santé plus qualifié de toute anomalie et s’il y a lieu, des motivations et nécessités pouvant donner lieu à une modification de la prescription médicale ou du plan de soins.
\n
5.4 3. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l’aide-soignant en cas de situation d’urgence
\n
(1)En cas de présence physique d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé plus qualifié que lui et de l’impossibilité, vu la situation d’urgence, de disposer d’une prescription écrite, l’aide-soignant assiste le médecin ou le professionnel de santé plus qualifié.
\n
(2)En cas d’absence d’un professionnel de santé plus qualifié que lui, l’aide-soignant devra préalablement à une intervention de sa part afin de mettre mettre en œuvre les procédures d’appel prévues.
\n
Si le professionnel de santé plus qualifié n’est pas présent, l’aide-soignant applique les gestes de premiers secours.
\n
En cas d’intervention dans une situation d’urgence, l’aide-soignant rédige dans les plus brefs délais un rapport d’incident, daté et signé, qu’il insère dans le dossier du patient. Le rapport d’incident comprend:
\n
1° Lle descriptif des constatations et les raisons qui ont amené l’aide-soignant à agir ;
\n
2° Ll’énumération des actes et des soins mis en œuvre, et pour autant que possible l’identification des collaborateurs ou témoins présents ;
\n
3° Ll’évaluation des résultats de l’intervention.
\n
40 | P a g e Annexe VIII 8 relative à la profession d’assistant technique médical 1. Champ d’application Les dispositions du présent chapitre de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’assistant technique médical de chirurgie, d’assistant technique médical de laboratoire et d’assistant technique médical de radiologie conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel :
\n
1° Dd’assistant technique médical de chirurgie ;
\n
2° Dd’assistant technique médical de laboratoire ;
\n
3° Dd’assistant technique médical de radiologie.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession selon les différentes disciplines 2. 1. Assistant technique médical de chirurgie L’accès à la profession d’assistant technique médical de chirurgie est soumis à l’obtention cumulée préalable :
\n
1° Dd’un diplôme d’infirmier, tel que visé à l’annexe I. ; et visé é l’annexe 1 ;
\n
2° Dd’un diplôme relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de l’assistance technique médicale de chirurgie.
\n
Ce titre doit sanctionner une formation d’au moins cent vingt 120 crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de quatre semestres.
\n
2.2. Assistant technique médical de laboratoire L’accès à la profession d’assistant technique médical de laboratoire est soumis à l’obtention d’un titre de formation d'assistant technique médical de laboratoire sanctionnant une formation dans le domaine de l’assistance technique médicale de laboratoire. Ce titre doit sanctionner sanctionne une formation d’au moins trois ans et qui comporte un enseignement théorique et pratique.
\n
2.3. Assistant technique médical de radiologie L’accès à la profession d’assistant technique médical de radiologie est soumis à l’obtention préalable d’un diplôme relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de l’assistance technique médicale de radiologie. Ce titre doit sanctionner sanctionne une formation d’au moins cent quatre-vingt 180 crédits ECTS et comporter comporte un enseignement théorique et pratique de six semestres.
\n
41 | P a g e 3. Missions selon la discipline 3. 1. Missions de l’assistant technique médical de chirurgie
\n
(1)L’assistant technique médical de chirurgie contribue au bon déroulement et à la réalisation de l’intervention chirurgicale. Il exerce dans ce cadre les activités d’instrumentiste ou de circulant et il est, en tant que tel, responsable des processus visant une mise à disposition conforme des dispositifs médicaux nécessaires au niveau pré-, per ou postopératoire. Il prépare et installe le patient pour l’opération.
\n
Si son lieu d’intervention principal est le bloc opératoire, L’assistant technique médical de chirurgie intervient principalement au bloc opératoire, mais il peut également intervenir dans tous les lieux où sont pratiqués des actes invasifs à but diagnostique ou thérapeutique, ainsi que dans le secteur de stérilisation des dispositifs médicaux.
\n
(2)L’assistant technique médical de chirurgie participe à la gestion des risques liés à l’activité invasive et à l’environnement opératoire ainsi qu’à la documentation et la traçabilité des activités relatives à la sécurité du patient.
\n
(3)L’assistant technique médical de chirurgie collabore à l’information du patient et à la formation des étudiants ainsi qu’à l’encadrement des professionnels de santé et autres intervenants. Il participe également à la recherche dans son domaine d’activité.
\n
3.2. Missions de l’assistant technique médical de laboratoire L’assistant technique médical de laboratoire réalise les analyses de laboratoire courantes qui lui sont confiées par le responsable de laboratoire.
\n
3.3. Missions de l’assistant technique médical de radiologie
\n
(1)L’assistant technique de radiologie assiste les médecins et les médecins-dentistes.
\n
(2)Sur prescription médicale ou dans le cadre d’examens de dépistage organisés par le ministre, il preste ou contribue à la réalisation :
\n
1° Dd’explorations fonctionnelles par des techniques relevant de l’imagerie médicale ;
\n
2° Dde traitements relevant du domaine de la radiothérapie ou de la médecine nucléaire ;
\n
3° Dd’actes de radiologie interventionnelle ;
\n
4° Dde l’exécution des divers tests tuberculiniques.
\n
(3)Il est également habilité à :
\n
1° Ccoordonner les prestations des différents professionnels de santé qui interviennent dans son champ d’exercice spécifique;
\n
2° Pparticiper à l’élaboration et à l’application dans son domaine d’activité de procédures d’amélioration continue de la qualité des actes et des soins ainsi que de la radioprotection ;
\n
3° Pparticiper à la recherche dans son domaine d’activité;
\n
42 | P a g e 4° Aassurer, dans le cadre de ses attributions, une mission d’encadrement et de formation.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions des assistants techniques médicaux 4. 1. Modalités d’exercice communes Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels de santé, l’exercice de la profession d’assistant technique médical de chirurgie, de laboratoire et de radiologie est caractérisé par des attributions comportant des actes professionnels spécifiques à chaque discipline tels que visés au point 5.
\n
4.2. Modalités d’exercice par discipline A. L’assistant technique médical de chirurgie
\n
(1)L’assistant technique médical de chirurgie intervient principalement au niveau du bloc opératoire, mais il peut mettre en œuvre ses attributions dans tous les lieux où sont pratiqués des actes invasifs à but diagnostique ou thérapeutique, ainsi que dans le secteur de stérilisation des dispositifs médicaux.
\n
(2)Il accomplit ses attributions en présence du médecin responsable de l’intervention chirurgicale, ainsi que sous sa direction, responsabilité et surveillance.
\n
En cas d’absence physique du médecin responsable de l’intervention chirurgicale de la salle d’intervention, l’établissement hospitalier, par le biais de sa direction, doit garantir la présence physique d’un chirurgien au sein du bloc opératoire qui peut intervenir à tout moment.
\n
B. L’assistant technique médical de laboratoire L’assistant technique médical de laboratoire accomplit ses attributions sous la surveillance du responsable de laboratoire. Il peut travailler sous la surveillance et la présence effective d’un médecin.
\n
C. L’assistant technique médical de radiologie L’assistant technique médical de radiologie accomplit ses attributions soit sur initiative propre, soit sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin ou médecin dentiste qui est en mesure de contrôler l’exécution des actes et d’intervenir immédiatement, soit sur prescription médicale ou dans le cadre d’examens de dépistage organisés par le ministre.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions des assistants techniques médicaux L’exercice de la profession d’assistant technique médical de chirurgie, d’assistant technique de laboratoire et d’assistant technique de radiologie est caractérisé par des attributions qui sont réservées à ces professionnels de santé et qui comportent des actes professionnels spécifiques à chaque discipline visés au point 5.
\n
43 | P a g e 5. Actes professionnels selon la discipline 5. 1. Actes professionnels réalisés par l’assistant technique médical de chirurgie
\n
(1)L’assistant technique médical de chirurgie exerce les attributions suivantes :
\n
1° Lla gestion, la préparation, l’entretien, la vérification et la mise à disposition des équipements, matériels et instruments, et, à titre accessoire, l’aide opératoire, nécessaires pour l’intervention chirurgicale, et ce selon les modalités suivantes :
\n
A. Aau cours d’une intervention chirurgicale et en présence d’un médecin :
\n
Ll’assistant technique médical de chirurgie peut :
\n
a)Aaider à la mise en place et au maintien des instruments d’exposition directe et indirecte :
\n
i)Een mettant en place des instruments d’exposition adaptés permettant une visualisation directe ou indirecte en positionnant les instruments d'exposition en superficie ou en profondeur, en veillant au respect des organes concernés, afin de permettre l'isolement, la présentation ou le contrôle des organes ou des vaisseaux ;
\n
ii)Een maintenant l'exposition avec l'instrument adapté pour permettre au chirurgien de réaliser son geste opératoire:
\n
1.Een anticipant le geste opératoire du médecin responsable de l’intervention chirurgicale;
\n
2.Een maintenant un champ opératoire approprié;
\n
3.Een adaptant sa gestuelle de positionnement en fonction du geste opératoire et des différents événements pouvant survenir;
\n
4.Een identifiant les anomalies liées à l'exposition ;
\n
b)Aaider à la réalisation d’une hémostase :
\n
i)Een préparant le matériel adapté à l'hémostase réalisée;
\n
ii)Een réalisant une hémostase pour un saignement superficiel n'entrainant aucune conséquence clinique immédiate au cours de l'intervention ; iii) Een compressant ou tamponnant sous la direction du médecin responsable de l’intervention chirurgicale ;
\n
iv)Een aidant à la réalisation d'une ligature;
\n
v)Een identifiant les risques et en alertant le médecin responsable de l’intervention chirurgicale ;
\n
c)Aaider à la réalisation d’une aspiration ou irrigation du site opératoire :
\n
i)Een réalisant une aspiration contrôlée du sang et autres liquides biologiques en fonction des tissus et du saignement à contrôler pour dégager le champ visuel du médecin responsable de l’intervention chirurgicale et faciliter l'acte opératoire :
\n
1.Een utilisant une canule adaptée à la situation ;
\n
2.Een mettant en œuvre un système de récupération de sang en utilisant le matériel adapté ;
\n
ii)Een réalisant une irrigation du site opératoire en mettant en œuvre l'irrigation ;
\n
44 | P a g e B. Ssur demande expresse du médecin responsable de l’intervention chirurgicale et à condition que celui-ci soit présent et puisse intervenir à tout moment :
\n
Ll’assistant technique médical de chirurgie peut :
\n
a)Aaider aux sutures des organes et des vaisseaux :
\n
i)Een maintenant la tension intermédiaire du fil entre chaque point pour les sutures en surjet;
\n
ii)Een aidant à la réalisation d'une suture à points séparés; iii) Een préparant des colles biologiques de réparation;
\n
iv)Een aidant à la congruence des deux segments d'organes creux avant suture;
\n
v)Een aidant à la mise en place et au manœuvre d'un dispositif de suture mécanique;
\n
vi)Een repérant les anomalies avant et après les sutures et alerter le médecin responsable de l’intervention chirurgicale ;
\n
b)AaAider à la réduction d’une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire :
\n
i)Een mettant en œuvre la traction nécessaire pour rétablir la continuité des segments osseux;
\n
ii)Een maintenant la réduction avec l'instrumentation ou le matériel adaptés; iii) Een identifiant les risques pour adapter la gestuelle ;
\n
c)Aaider à la pose d’un dispositif médical implantable en identifiant les caractéristiques des différents types de dispositifs médicaux implantables et les étapes du montage et de la pose selon la notice ;
\n
d)Iinjecter un produit à visée thérapeutique ou diagnostique dans un viscère, une cavité ou un vaisseau :
\n
i)Een mettant en œuvre la technique d'injection adaptée au site;
\n
ii)Een identifiant les risques spécifiques au produit injecté ;
\n
e)Mmettre en place et fixer des drains sus-aponévrotiques :
\n
i)Een posant le drain selon les différents types de drainage choisis par le médecin responsable de l’intervention chirurgicale ;
\n
ii)Een réalisant la fixation à la peau en fonction du drain, des caractéristiques du patient et de la nature de l'acte ; iii) Een montant et adaptant l'appareillage correspondant au drain ;
\n
iv)Een vérifiant la fonctionnalité du drainage :
\n
1.Iidentifier les anomalies du fonctionnement du drainage ;
\n
2.Mmise en place des actions nécessaires pour remédier à ces anomalies ;
\n
f)Oopérer une fermeture sous-cutanée et cutanée :
\n
i)Een identifiant les différentes techniques de fermeture;
\n
ii)Een choisissant la technique de fermeture en fonction des risques potentiels liés à l'intervention et au patient; iii) Een choisissant le dispositif médical stérile adapté aux caractéristiques du patient et à la nature de l'incision;
\n
45 | P a g e
\n
iv)Een choisissant les instruments correspondants à la technique et aux caractéristiques du patient;
\n
v)Een mettant en œuvre les différentes techniques de fermeture;
\n
vi)Een contrôlant la fermeture et le drainage et en identifiant les anomalies ;
\n
2° Lles actes en chirurgie robotisée suivants, à condition d’avoir suivi une formation spécifique et certifiante en chirurgie robotisée:
\n
a)Een préopératoire :
\n
i)Mmise à disposition et branchement du robot pour l’intervention chirurgicale ;
\n
ii)Ddrapage stérile du robot et installation du robot auprès de la personne à opérer ; iii) Mmontage des dispositifs médicaux sur le robot ;
\n
Een peropératoire :
\n
i)Aaide à la mise en place des trocarts et des clips de ligatures ;
\n
ii)Aaspiration ; iii) Ssutures sous-cutanées et cutanées ;
\n
Een post-opératoire :
\n
i)Ddémontage des dispositifs médicaux placés sur le robot ;
\n
ii)Ddébranchement du robot ;
\n
b)Ssur ordre médical verbal et sous surveillance du médecin responsable de l’intervention chirurgicale, l’ assistant technique médical de chirurgie prépare, met en place, contrôle et surveille les dispositifs médicaux et il accompagne le robot destiné à réaliser l’intervention chirurgicale ;
\n
c)l’assistant technique médical de chirurgie peut réaliser sous la responsabilité du médecin responsable de l’intervention chirurgicale, en dehors de la présence physique du médecin responsable de l’intervention chirurgicale, mais sur ordre et sous la surveillance du médecin responsable de l’intervention chirurgicale, les actes énumérés au point a).
\n
3° Lla surveillance et la contribution à l’asepsie au bloc opératoire et dans les autres secteurs dans lesquelles lesquels il intervient ;
\n
4° Ll’installation définitive du patient en vue de l’intervention chirurgicale sous la direction du médecin responsable de l’intervention chirurgicale et sous réserve que celui-ci puisse intervenir à tout moment :
\n
a)Mmise en posture chirurgicale:
\n
i)Een installant le patient dans les délais et l'espace adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée;
\n
ii)Een manipulant le patient dans le respect des règles d'ergonomie ;
\n
b)Ssécurisation de la posture:
\n
i)Een stabilisant l'installation avec des appuis adaptés en fonction de la voie d'abord souhaitée et des caractéristiques du patient;
\n
ii)Een identifiant et protégeant les points de compression et d'élongation ;
\n
c)Vvérification de l'accessibilité au geste chirurgical ;
\n
5° Lla préparation du champ opératoire :
\n
a)La désinfection cutanée ;
\n
46 | P a g e
\n
b)Le drapage du champ opératoire ;
\n
6° Ll a mise en place de pansements.
\n
En cas d’absence physique du médecin responsable de l’intervention chirurgicale de la salle d’intervention, l’établissement hospitalier, par le biais de sa direction, doit garantir la présence physique d’un chirurgien au sein du bloc opératoire qui peut intervenir à tout moment.
\n
(2)L’assistant technique médical de chirurgie est habilité à exercer les attributions qui relèvent de la profession d’infirmier et prévues à l’annexe I 1 à condition de disposer d’une autorisation à exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’infirmier conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
5.2. Actes professionnels réalisés par l’assistant technique médical de laboratoire L’assistant technique médical de laboratoire peut pratiquer en dehors des techniques d’analyses courantes en vue d’une analyse :
\n
1° des prises de sang par ponction capillaire et par ponction veineuse au niveau des membres supérieurs ;
\n
2° des prélèvements naso-, et oropharyngés, ainsi que cutanés.
\n
Il peut également pratiquer des prises de sang en vue du don du sang en transfusion sanguine sous la surveillance et en présence effective d’un médecin.
\n
5.3. Actes professionnels réalisés par l’assistant technique médical de radiologie
\n
(1)Sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin ou médecin-dentiste qui est en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement, l’assistant technique médical de radiologie peut accomplir les soins et les actes suivants :
\n
1° Een ce qui concerne les examens d’imagerie médicale autres que ceux visés au paragraphe 3 2, point 7°, il s’agit :
\n
a)Ddu placement d’une voie d’entrée veineuse périphérique;
\n
b)Dde l’administration orale, rectale, dans les veines superficielles ou dans les montages d’accès vasculaires implantables, de substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l’obtention d’une image, ainsi que l’administration d’un antalgique au cours du procédé radiologique;
\n
c)Ddu réglage et du déclenchement des appareils émetteurs et/ou des récepteurs de rayonnements ionisants, des appareils d’imagerie par résonance magnétique et des appareils nécessaires dans la chaîne de l’imagerie;
\n
d)Ddu recueil des images ou des signaux, sauf en échographie;
\n
e)de la préparation, du déclenchement et de la surveillance des systèmes d’injection automatique;
\n
f)Ddu traitement des images et des signaux ;
\n
2° En ce qui concerne la radiothérapie, il s’agit :
\n
a)Dde la radiothérapie externe;
\n
b)Dde l’assistance au médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie, et du déclenchement de l’irradiation.
\n
47 | P a g e
\n
(2)L’assistant technique médical de radiologie peut accomplir, en dehors de la présence physique d’un médecin ou médecin-dentiste, les soins et actes suivants :
\n
1° Ll es prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du dosage par radio analyse ou par d’autres techniques;
\n
2° Ll a mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y compris de composés radioactifs, nécessaires à l’obtention d’une image ou nécessaires pour un traitement rentrant dans le cadre du présent chapitre de la présente annexe ;
\n
3° Ll La préparation du matériel;
\n
4° Ll a surveillance clinique de la tension artérielle, des pulsations et de la respiration;
\n
5° Ll Les lavements simples ou médicamenteux, sauf les produits de contraste;
\n
6° Ll es pansements simples et complexes;
\n
7° Dans le cadre d’examens radiologiques mettant en œuvre des rayonnements ionisants à des fins diagnostiques, sans produits de contraste ni matière radioactive, et suivant protocole de soins protocole écrit, daté et signé par un médecin ou médecin-dentiste :
\n
a)Ll e réglage et déclenchement des appareils émetteurs ou des récepteurs de rayonnements ionisants et des appareils nécessaires dans la chaîne de l’imagerie;
\n
b)Ll e recueil et le traitement des images et des signaux ;
\n
8° Eexécution des divers tests tuberculiniques.
\n
48 | P a g e Annexe IX 9 relative à la profession de laborantin 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession de laborantin conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel de laborantin.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession de laborantin
\n
(1)L’accès à la profession de laborantin est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de bachelor relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de la technique des analyses biomédicales.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner une formation d’au moins cent quatre-vingt 180 crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de six semestres.
\n
3.Missions du laborantin
\n
(1)Le laborantin assure la mise au point et l’exécution d’analyses et de tests dans des laboratoires d'analyses médicales en utilisant un matériel technique spécifique.
\n
(2)Il assiste le chef de laboratoire ou de service et assume une fonction d’encadrement à l’égard du personnel de laboratoire en surveillant et dirigeant les travaux des assistants techniques médicaux.
\n
(3)Il participe activement dans le domaine de la santé à la prévention et à l’établissement de diagnostics médicaux précis.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions du laborantin
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels de santé, l’exercice de la profession de laborantin est caractérisé par des attributions comportant des actes professionnels spécifiques tel que visés au point 5.
\n
(2)Le laborantin exécute ses attributions soit sur initiative propre, soit sur prescription médicale.
\n
L’exercice de la profession de laborantin est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Actes professionnels du laborantin
\n
(1)Dans le cadre de ses missions, le laborantin procède aux travaux analytiques du laboratoire qui lui sont confiés.
\n
(2)En dehors des techniques d’analyses proprement dites, le laborantin peut pratiquer en vue des analyses qu’il doit effectuer :
\n
1° Ddes prises de sang par ponction capillaire et par ponction veineuse aux membres ;
\n
49 | P a g e 2° Ddes prélèvements naso-pharyngés, oro-pharyngés nasopharyngés, oropharyngés et cutanés.
\n
50 | P a g e Annexe X 10 relative à la profession d’assistant d’hygiène sociale 1. Champ d’application Les dispositions du la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d’assistant d’hygiène sociale conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel d’assistant d’hygiène sociale.
\n
2.Missions de l’assistant d’hygiène sociale L’assistant d’hygiène sociale a pour tâche de faciliter aux individus, aux familles, aux groupes, et aux collectivités le recours aux services et aides médico-sociaux :
\n
1° Een posant un diagnostic d’ordre médico-social afin de déterminer l’action à entreprendre;
\n
2° Een faisant l’emploi judicieux, adapté à chaque situation, de ses connaissances de la médecine préventive, de la législation, des structures sociales et des réalisations d’action médico-sociale;
\n
3° Een apportant l’aide appropriée à ceux qui ne peuvent seuls surmonter des difficultés particulières d’ordre médico-social;
\n
4° Een amenant chaque individu à agir par lui-même et à prendre ses propres responsabilités.
\n
3.Modalités d’exercice des attributions d’assistant d’hygiène sociale
\n
(1)L’assistant d’hygiène sociale exerce ses attributions de manière autonome sur base d’une prescription médicale ou non. Il peut aussi assister le médecin lors de l’accomplissement de mesures de médecine préventive.
\n
(2)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels de santé, l’exercice de la profession d’assistant d’hygiène sociale est caractérisé par des actes professionnels spécifiques tels que visés au point 5.
\n
L’exercice de la profession d’assistant d’hygiène sociale est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
4.Actes professionnels de l’assistant d’hygiène sociale Dans le cadre de ses missions, l’assistant d’hygiène sociale réalise les actes suivants :
\n
1° Eenquête médico-sociale et sociale ;
\n
2° Visite à domicile ;
\n
3° Eélaboration et application du traitement social retenu ;
\n
4 Eéducation sanitaire individuelle et de groupe ;
\n
5° Eexécution de mesures de dépistage ;
\n
6° Ppratique de tests tuberculiniques et lecture du résultat ;
\n
7° Aanalyse sommaire des urines ;
\n
8° Aappréciation de l’acuité visuelle et auditive (à l’aide de l’échelle optométrique) ;
\n
51 | P a g e 9° Mmesure de la vitesse de sédimentation sanguine ;
\n
10° Pprise de sang pour les laboratoires ;
\n
11° Ttubage gastrique en vue de la recherche du bacille de Koch.
\n
52 | P a g e Annexe XI 11 relative à la profession d’assistant social 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d’assistant social conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel d’assistant social.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession d’assistant social
\n
(1)L’accès à la profession d’assistant social est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de bachelor relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine du travail social.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner une formation d’au moins cent quatre-vingt crédits 180 ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de six semestres. Il doit en outre sanctionner une formation comportant des stages pratiques d’au moins vingt-cinq 25 crédits ECTS dans des services relevant du domaine du travail social et dont au moins dix-huit 18 crédits ECTS ou l’équivalent de quatre cent cinquante 450 heures de stages pratiques doivent être effectués dans des services sociaux sous l’encadrement d’un assistant social agréé par l’établissement d’enseignement supérieur.
\n
3.Missions de l’assistant social
\n
(1)L’assistant social a pour missions :
\n
1° Lle développement de l’autonomie de la personne et de son inclusion sociale;
\n
2° Lla promotion de l’accès à l’ensemble des aides et services administratifs, sociaux, éducatifs et de santé, ainsi que le soutien pour l’usage subséquent de ceux-ci en cas de besoin;
\n
3° Lla protection de la personne vulnérable;
\n
4° Lle développement de l’environnement social et de la cohésion sociale;
\n
5° Lla défense des intérêts des populations défavorisées, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au niveau individuel et sociétal;
\n
6° Lla contribution à l’amélioration de la santé individuelle et publique;
\n
7° Lla contribution aux actions de prévention.
\n
(2)Il veille à responsabiliser les personnes dans la mesure de leurs capacités et il les soutient, assiste et organise les aides nécessaires dans les domaines où leurs possibilités et compétences font défaut.
\n
(3)Il contribue à la formation d’assistants sociaux en voie de formation, à la recherche en matière de travail social et à la guidance de bénévoles.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions d’assistant social 53 | P a g e
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées à d’autres professionnels, l’exercice de la profession d’assistant social est caractérisée par des attributions comportant des actes professionnels spécifiques tels que visés au point 5.
\n
(2)L’assistant social exerce ses attributions sur initiative propre tout en collaborant avec d’autres intervenants dans l’intérêt de la personne qu’il est appelé à aider. Il peut intervenir sur demande des instances publiques, judiciaires et autres.
\n
L’exercice de la profession d’assistant social est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Actes professionnels de l’assistant social
\n
(1)Dans le cadre de ses missions, l’assistant social réalise l’enquête sociale et pose le diagnostic social, comportant l’analyse globale des problèmes et ressources des personnes faisant partie d’un système social donné, à la suite d’une anamnèse circonstanciée, d’une visite à domicile, ainsi que, le cas échéant, de l’avis d’autres professionnels.
\n
Il élabore un plan d’intervention, si possible, sur base des objectifs négociés avec les personnes qu’il est appelé à aider. Il évalue par la suite ledit plan.
\n
(2)Il rédige un rapport social transcrivant le résultat de l’enquête sociale effectuée sur demande des instances publiques, judiciaires et autres.
\n
(3)Dans le cadre du travail social, il offre une orientation, une guidance éducative et un conseil psychosocial en se basant sur des techniques d’entretien directif et non directif.
\n
Il assure une intervention aidante et un accompagnement social, et instaure et maintient une relation de coopération et de confiance.
\n
(4)Il peut intervenir dans la gestion et la résolution de conflits.
\n
(5)Il assure des missions d’animation et travaille avec des groupes et communautés.
\n
(6)Il documente son travail de façon appropriée dans un dossier social.
\n
54 | P a g e Annexe XII 12 relative à la profession de pédagogue curatif 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession de pédagogue curatif conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel de pédagogue curatif.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession de pédagogue curatif
\n
(1)L’accès à la profession de pédagogue curatif est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de bachelor relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de la pédagogie curative clinique, de l’éducation spécialisée, de l’orthopédagogie ou des sciences de l’éducation avec comme matière principale l’inclusion des personnes à besoins spécifiques ou les sciences de la réhabilitation.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner sanctionne une formation d’au moins cent quatre-vingt 180 crédits ECTS et comporter comporte un enseignement théorique et pratique de six semestres.
\n
3.Missions du pédagogue curatif et modalités d’intervention
\n
(1)Le pédagogue curatif a pour mission la prévention, le dépistage, le diagnostic psychopédagogique et l’intervention auprès de personnes présentant un handicap physique, sensoriel ou mental, des troubles du comportement ou des difficultés d’adaptation sociale. Il met en place des mesures individuelles d‘assistance et des aménagements tenant compte des besoins et ressources des personnes pour favoriser leur développement et leur autonomie. L’objectif final étant est l’inclusion et la participation de la personne à la vie sociale.
\n
(2)Le pédagogue curatif a également pour mission de conseiller et de guider le personnel éducatif, les parents de même que l’environnement social de la personne.
\n
55 | P a g e Annexe XIII 13 relative à la profession de diététicien 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession de diététicien conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel de diététicien.
\n
2.Exigences en matière de formation
\n
(1)L’accès à la profession de diététicien est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de bachelor relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de la nutrition clinique et de la diététique pathologique.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner sanctionne une formation d’au moins 180 cent quatrevingt crédits ECTS et comporter comporte un enseignement théorique et pratique de six semestres.
\n
3.Missions du diététicien
\n
(1)L’intervention du diététicien vise à protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé de l’individu par le biais de l’alimentation. Le diététicien exerce ses activités auprès des bien-portants et des malades.
\n
(2)Le diététicien participe à différentes actions de prévention, de traitement, d’éducation, de formation, d’encadrement, d’information et de dépistage dans le domaine de l’alimentation.
\n
(3)Il entreprend ou collabore à des activités d’amélioration de la qualité en matière de restauration collective ainsi que d’alimentations particulières.
\n
(4)Il entreprend ou collabore à des activités de recherche dans son domaine d’activités.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions du diététicien
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels, l’exercice de la profession de diététicien est caractérisé par des attributions comportant des actes professionnels spécifiques tels que visés au point 5.
\n
(2)Le diététicien exerce ses attributions soit sur initiative propre, soit sur prescription médicale.
\n
L’exercice de la profession de diététicien est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
56 | P a g e 5. Actes professionnels du diététicien
\n
(1)Dans le cadre de ses missions, le diététicien conseille le particulier en bon état de santé, en matière d’alimentation saine, dans un but de maintien de la santé ou dans un but de légère diminution pondérale avec ou sans objectif de poids par le biais d’une alimentation saine adéquate.
\n
Il effectue les actes suivants sur initiative propre:
\n
1° Mmesure des paramètres anthropométriques et du pli cutané d’un particulier;
\n
2° Mmesure de l’impédance bioélectrique;
\n
3° Aanamnèse nutritionnelle et analyse du comportement et de la consommation alimentaires;
\n
4° Eétablissement du bilan nutritionnel.
\n
(2)Dans le cadre de la restauration collective ou dans des établissements hébergeant du public, le diététicien:
\n
1° Eélabore les plans alimentaires et les menus en tenant compte notamment des régimes spécifiques pour certaines pathologies, des habitudes alimentaires et des règles de la nutrition ;
\n
2° Ffait respecter, en collaboration avec le comité de prévention de l’infection nosocomiale mis en place, le cas échéant, par l’organisme gestionnaire de l’établissement, ou avec tout autre intervenant désigné par l’organisateur de la restauration collective, les règles applicables en matière d’hygiène au cours des différentes étapes de la chaîne alimentaire ainsi que de surveiller les autres aspects de la qualité de la prestation alimentaire;
\n
3° Cconseille les personnes concernées pour l’aménagement ou le réaménagement du service de restauration.
\n
(3)Sur prescription médicale écrite, le diététicien effectue les actes suivants:
\n
1° Aapplication des méthodes de mesure de la composition corporelle non visées au paragraphe 1er;
\n
2° Mmesure et évaluation de la dépense énergétique par des méthodes directes et indirectes;
\n
3° Ttraduction en termes d’aliments, sur base de données nutritionnelles, de la prescription diététique établie par le médecin, en tenant compte des pathologies associées et des interactions entre aliments et médicaments ainsi que, en fonction de la situation, du savoir-faire du patient relatif aux conseils donnés;
\n
4° Ttraduction en plan détaillé alimentaire de la prescription médicale d’une alimentation particulière;
\n
5° Evaluation du suivi du régime avec rapport intermédiaire adressé au médecin prescripteur.
\n
Le diététicien fournit au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de permettre une meilleure adaptation du traitement du patient. Il demande au médecin prescripteur des compléments d’informations chaque fois qu’il le juge utile . évaluation du suivi du régime.
\n
57 | P a g e Annexe XIV 14 relative à la profession d’ergothérapeute 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d’ergothérapeute conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel d’ergothérapeute.
\n
2.Exigences en matière de formation
\n
(1)L’accès à la profession d’ergothérapeute est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de bachelor relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de l’ergothérapie.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner une formation d’au moins cent quatre-vingt 180 crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de six semestres.
\n
3.Missions de l’ergothérapeute
\n
(1)L’ergothérapeute s’intéresse aux personnes présentant une déficience, un dysfonctionnement, une incapacité ou un handicap de nature physiologique, sensorielle, psychique, intellectuelle ou associée. Il assure leur prise en charge dans les domaines des soins, de la rééducation ou de réadaptation, de la prévention ou du conseil.
\n
(2)L’ergothérapeute agit à deux niveaux:
\n
1° Aau niveau de la personne: l’ergothérapeute cherche à améliorer les fonctions déficitaires, à développer les possibilités restantes et à stimuler les capacités relationnelles. Il réalise les orthèses temporaires adéquates ou propose les aides techniques qui s’avèrent nécessaires à l’indépendance de la personne handicapée;
\n
2° Aau niveau de l’environnement: l’ergothérapeute propose les solutions pratiques pour modifier l’environnement matériel ou architectural afin de le rendre plus accessible et favoriser une meilleure intégration de la personne handicapée dans son milieu familial, professionnel, scolaire et social.
\n
(3)Les missions de l’ergothérapeute visées aux paragraphes 1er et 2 s’inscrivent dans un plan global de réadaptation du patient qui intègre les différents professionnels intervenant dans la prise en charge de la personne.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions de l’ergothérapeute
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels de la santé, l’exercice de la profession d’ergothérapeute est caractérisé par des actes professionnels spécifiques tels que visés au point 5.
\n
58 | P a g e
\n
(2)L’ensemble des prestations de l’ergothérapeute s’inscrivent dans un plan global de réadaptation du patient par un médecin, et intégrant les différents professionnels qui interviennent dans la prise en charge de la personne. Il intervient soit sur initiative propre, soit sur prescription médicale.
\n
L’exercice de la profession d’ergothérapeute est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Actes professionnels de l’ergothérapeute
\n
(1)Dans le cadre de ses missions, l’ergothérapeute est habilité à accomplir sur prescription médicale :
\n
1° Ddes bilans ostéo-articulaires, neurologiques, musculaires, trophiques, fonctionnels, d’autonomie ou d’évaluation des difficultés relationnelles;
\n
2° Ll’organisation d’activités d’artisanat, de jeu, d’expression, de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail et de techniques spécifiques, favorisant: a) b) c) d) e) f) Lla transformation d’un mouvement en geste fonctionnel;
\n
Lla rééducation de la sensori-motricité;
\n
Lla rééducation des repères temporo-spatiaux;
\n
Ll’adaptation ou la réadaptation aux gestes professionnels ou de la vie courante;
\n
Lle développement des facultés d’adaptation ou de compensation;
\n
Lle maintien des capacités fonctionnelles et relationnelles et la prévention des aggravations;
\n
g)Lla revalorisation et la restauration des capacités de relation et de création;
\n
h)Lle maintien ou la reprise de l’identité personnelle et du rôle social;
\n
i)Ll’expression des conflits internes;
\n
3° Lla conception, la réalisation et l’application d’orthèses temporaires nécessaires au traitement spécifique d’ergothérapie et exclusivement constituées de matériaux thermo-malléables à basse température et d’aides techniques;
\n
4° Ll’apprentissage de l’utilisation d’orthèses et de prothèses;
\n
5° Ll conseil en matière d’aménagement du véhicule pour permettre la conduite par la personne handicapée.
\n
Les prestations techniques visées aux points 1° à 5° donnent lieu à un rapport technique écrit adressé au médecin prescripteur et porte sur l’évolution du patient à l’issue de l’intervention prescrite.
\n
(2)L’ergothérapeute donne également sur initiative propre des conseils en matière d’aménagement de l’environnement de la personne. Il peut également accorder une aide technique favorisant l’adaptation de la personne handicapée à l’environnement.
\n
59 | P a g e Annexe XV 15 relative à la profession de rééducateur en psychomotricité 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession de rééducateur en psychomotricité conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel de rééducateur en psychomotricité.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la formation de rééducateur en psychomotricité
\n
(1)L’accès à la profession de rééducateur en psychomotricité est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de bachelor relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de la psychomotricité.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner une formation d’au moins cent quatre-vingt 180 ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de six semestres.
\n
3.Missions du rééducateur en psychomotricité
\n
(1)Le rééducateur en psychomotricité aide les personnes qui souffrent de troubles psychomoteurs à s’épanouir et à corriger ou à améliorer, par l’intermédiaire du corps, les fonctions mentales et comportementales de la personne, tout en tenant compte de son environnement. Il vise à restaurer l’adaptation de la personne au milieu par le biais d’apprentissages.
\n
(2)Le rééducateur en psychomotricité peut participer à différentes actions d’éducation ou de prévention.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions du rééducateur en psychomotricité
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels, l’exercice de la profession de rééducateur en psychomotricité est caractérisé par des attributions comportant des actes professionnels spécifiques tels que visés au point 5.
\n
(2)Le rééducateur en psychomotricité exerce ses attributions soit sur initiative propre, soit sur prescription médicale préalable.
\n
L’exercice de la profession du rééducateur en psychomotricité est caractérisé par les attributions, qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Actes professionnels du rééducateur en psychomotricité
\n
(1)Sur prescription médicale écrite préalable, le rééducateur en psychomotricité est habilité dans le cadre de ses missions à accomplir les actes professionnels suivants :
\n
1° Lla contribution par des techniques d’approche et d’expression corporelle ou plastique ou de relaxation médicale, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de 60 | P a g e la personnalité, des troubles de la régulation émotionnelle et relationnelle, et des troubles de la représentation du corps d’origine psychique ou physique ;
\n
2° Lla rééducation et thérapie des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs suivants au moyen des techniques de relaxation médicale, d’approche et d’expression corporelle ou plastique, d’éducation gestuelle, et par des activités d’équilibration et de coordination:
\n
a)Rretards du développement psychomoteur ;
\n
b)Ttroubles de la maturation et de la régulation tonique ;
\n
c)Ttroubles sensori-moteurs ;
\n
d)Ttroubles du schéma corporel et de l’image du corps ;
\n
e)Ttroubles de la latéralité ;
\n
f)Ttroubles de l’organisation spatio-temporelle ;
\n
g)Ddysharmonies psychomotrices ;
\n
h)Ttroubles tonico-émotionnels ;
\n
i)Mmaladresses motrices et gestuelles ;
\n
j)Ddyspraxies ;
\n
k)Ddébilité motrice ;
\n
l)Iinhibition psychomotrice ;
\n
m)Iinstabilités psychomotrices ;
\n
n)Ttroubles de la graphomotricité à l’exclusion de la rééducation du langage écrit ;
\n
3° Ll’éducation et la stimulation psychomotrices.
\n
(2)Sur prescription médicale, le rééducateur en psychomotricité établit un bilan qui comprend l’examen psychomoteur, l’objectif et le plan de traitement. Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriés, est communiqué au médecin prescripteur. Le rééducateur en psychomotricité informe le médecin prescripteur de l’éventuelle adaptation du traitement en fonction de l’évolution et de l’état de santé du patient et lui adresse, à l’issue de la dernière séance, une fiche retraçant l’évolution du traitement psychomoteur.
\n
(3)Le rééducateur en psychomotricité est habilité à accomplir les actes professionnels visés au paragraphe 1er, point 3°, sur initiative propre lorsqu’ils sont destinés à des personnes qui ne présentent pas de troubles psychomoteurs et/ou psychiques.
\n
(4)Sauf opposition du patient, le rééducateur en psychomotricité est tenu de communiquer au médecin toute information en sa possession susceptible d’être utile à ce dernier pour l’établissement du diagnostic médical ou l’adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution. Cette communication doit figurer au dossier du patient qui est tenu par le rééducateur en psychomotricité.
\n
61 | P a g e Annexe XVI 16 relative à la profession de masseur 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession de masseur conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel de masseur.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession de masseur L’accès à la profession de masseur est subordonné à l’obtention d’un diplôme ou titre de formation relevant de l’enseignement secondaire professionnel général et sanctionnant une formation en massages, et comportant un enseignement théorique et pratique. Ce titre doit attester que la personne est à même d’exercer les missions qui lui sont imparties et qu’elle peut réaliser les actes professionnels du masseur tels que prévus au point 5.
\n
3.Missions du masseur
\n
(1)Le masseur réalise des soins de santé à titre préventif et de confort, destinés à entretenir et à stimuler les fonctions normales de l’organisme, à l’exclusion de toutes indications ou ordonnances thérapeutiques.
\n
(2)Il peut également exercer des actes à titre préventif et thérapeutique à condition d’’être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’infirmier conformément à l’annexe I. 1 ou autorisé à exercer la profession d’infirmier au Grand-Duché de Luxembourg.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions du masseur
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels, l’exercice de la profession de masseur est caractérisé par des attributions comportant des actes professionnels spécifiques tels que visés au point 5.
\n
(2)Le masseur exerce ses attributions soit sur initiative propre, soit sur prescription médicale.
\n
L’exercice de la profession du masseur est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Actes professionnels du masseur
\n
(1)Dans le cadre de ses missions exercées à titre préventif et de confort, le masseur emploie des méthodes physiques afin de stimuler et entretenir les fonctions normales de l’organisme. Rentrent dans ses attributions, les techniques professionnelles suivantes :
\n
1° Ttoutes les méthodes de massage ;
\n
2° Lla mobilisation manuelle des membres dans le cadre des massages ;
\n
3° Ll’hydrothérapie, à savoir :
\n
a)Bbains minéraux et médicamenteux;
\n
b)Ddouches médicales;
\n
62 | P a g e
\n
c)Ffrictions;
\n
d)Eenveloppements;
\n
e)Mmassages sous eau;
\n
f)Bbains alternés chauds et froids ;
\n
4° Lla thermothérapie, à savoir :
\n
a)Bbains à vapeur;
\n
b)Bbains d’air chaud ;
\n
c)Bbains de boue (Fango et méthodes similaires);
\n
d)Rrayons infrarouge ;
\n
5° Lla photothérapie, à savoir :
\n
a)Iirradiation solaire;
\n
b)Iirradiation par sources lumineuses artificielles.
\n
(2)Le masseur autorisé, conformément au point 2., paragraphe 2, point 2° au point 3., paragraphe 2, à exercer des actes à titre préventif et thérapeutique, peut exercer outre les attributions de masseur à titre préventif et de confort, les techniques professionnelles suivantes :
\n
1° Lla rééducation fonctionnelle, la rééducation segmentaire, la rééducation d’un membre du tronc, la rééducation des deux membres;
\n
2° Een cas d’hémiplégie de l’adulte: phase du nursing, phase de rééducation et phase d’entretien.
\n
(3)Il peut également réaliser :
\n
1° Ll’électrothérapie, à savoir :
\n
a)Ffaradisation;
\n
b)Ggalvanisation;
\n
c)Iionisation;
\n
d)Ccourant interférentiel ;
\n
e)Ccourant de haute fréquence;
\n
f)Oondes courtes;
\n
g)Uultrasons, 2° Ll’administration de gaz ou d’aérosols par voie naso-buccale. (3 4) Le masseur qui exerce sa profession dans le cadre d’un établissement thermal peut également prester les actes et les techniques relatives relatifs à l’électrothérapie et à l’administration de gaz ou d’aérosols par voie naso-buccale tels que visés au paragraphe 2 paragraphe 3, point 2°, à condition d’agir sous la surveillance d’un masseur-kinésithérapeute. (4 5) Toute technique administrée à titre thérapeutique est prestée exclusivement sur ordonnance médicale.
\n
63 | P a g e Annexe XVII 17 relative à la profession de masseur-kinésithérapeute 1. Champ d’application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession de masseur-kinésithérapeute conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
Ces personnes portent le titre professionnel de masseur-kinésithérapeute.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession de masseur-kinésithérapeute
\n
(1)L’accès à la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de master relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine massage-kinésithérapie.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner une formation de trois cents 300 crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de dix semestres. Les stages pratiques correspondent à au moins 45 crédits ECTS ou l’équivalent de 1125 heures de stage sous l’encadrement d’un masseurkinésithérapeute agréé par l’établissement d’enseignement supérieur.
\n
3.Missions du masseur-kinésithérapeute
\n
(1)Le masseur-kinésithérapeute assure par la réalisation d’actes techniques, manuels ou nécessitant des instruments, la prévention des altérations des capacités fonctionnelles et vitales, concourt à leur maintien, et, lorsqu’elles sont altérées, les rétablit ou met en œuvre les moyens afin de les suppléer.
\n
Il intervient à des fins de rééducation et de bien-être.
\n
(2)Selon les secteurs d’activités dans lesquels il exerce et les besoins rencontrés, le masseurkinésithérapeute:
\n
1° Pparticipe à des actions d’éducation, de prévention et de dépistage;
\n
2° Ccontribue au dépistage de certaines maladies ;
\n
3° Aassure une mission de formation et d’encadrement ;
\n
4° Ccontribue à des activités de recherche dans son domaine d’activité.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions du masseur-kinésithérapeute
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels, l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est caractérisé par des attributions comportant des actes professionnels spécifiques tels que visés au point 5.
\n
(2)Le masseur-kinésithérapeute exerce ses attributions soit sur initiative propre, soit sur prescription médicale, soit encore sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin.
\n
64 | P a g e L’exercice de la profession du masseur-kinésithérapeute est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Actes professionnels du masseur-kinésithérapeute
\n
(1)Le masseur-kinésithérapeute est habilité à réaliser les traitements de massages et de rééducation suivants :
\n
1° Rrééducation concernant un système ou un appareil, à savoir :
\n
a)Rrééducation de l’appareil locomoteur, à savoir : i. Rrééducation orthopédique simple portant sur une articulation parmi les articulations suivantes: épaule ; coude ; poignet ; articulations métacarpiennes ou phalangiennes de la main ou du pied ; hanche ; genou ; cheville ; articulations sacro-iliaques ; articulations temporo-mandibulaires ; articulations sternocostales ou claviculo-sternales ; épaule, coude, poignet, articulations métacarpiennes ou phalangiennes de la main ou du pied, hanche, genou, cheville, articulations sacro-iliaques, articulations temporo-mandibulaires, articulations sterno-costales ou claviculo-sternales ; ii. Rrééducation orthopédique complexe portant sur le tronc ou la colonne vertébrale ou associant plusieurs articulations mentionnées sous le point a) i. ;
\n
b)Rrééducation concernant une pathologie d’origine neurologique ayant un impact sur un seul membre, sur plusieurs membres ou sur le tronc;
\n
c)Rrééducation des affections neurologiques;
\n
d)Rrééducation de l’appareil respiratoire;
\n
e)Rrééducation de l’appareil cardio-vasculaire;
\n
f)Rrééducation de l’appareil digestif;
\n
g)Rrééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique;
\n
h)Rrééducation des troubles trophiques vasculaires ou lymphatiques;
\n
2° Rrééducation d'une fonction particulière, à savoir :
\n
a)Rrééducation faciale et de la mastication;
\n
b)Rrééducation des fonctions de la main;
\n
c)Rrééducation de la mastication et de la déglutition;
\n
d)Rrééducation des troubles de la posture et de l'équilibre ;
\n
3° Rééducation de lésions autres ou dans des contextes holistiques spécifiques, à savoir :
\n
a)Rrééducation de l'amputé, appareillé ou non;
\n
b)Rrééducation des brûlés;
\n
c)Ttraitement des lésions cutanées avec atteinte des tissus conjonctifs sous-jacents afin de rétablir la mobilité;
\n
d)Rrééducation abdominale et périnéale du post-partum;
\n
e)Rrééducation gériatrique;
\n
f)Rrééducation des affections rhumatismales;
\n
g)Rréentrainement à l’effort dans les suites d’une maladie.
\n
65 | P a g e
\n
(2)Dans le cadre des traitements visés au paragraphe 1er, points 1° et 2°, le masseur-kinésithérapeute est habilité à exercer les actes suivants :
\n
1° Pprise de la pression artérielle et des pulsations;
\n
2° Aau cours d'une rééducation respiratoire:
\n
a)Ppratique d’aspirations rhinopharyngées et d’aspirations trachéales;
\n
b)Aadministration en aérosols, préalablement à l'application de techniques de désencombrement ou en accompagnement de celles-ci, des produits nonmédicamenteux ou des produits médicamenteux prescrits par le médecin;
\n
c)Mmise en place d’une ventilation par masque;
\n
d)Mmesure du débit respiratoire maximum ;
\n
3° Aau cours d'une rééducation cardio-vasculaire: enregistrement d'électrocardiogrammes, l'interprétation étant réservée au médecin;
\n
4° Pprévention d’escarres;
\n
5° Pprévention non médicamenteuse des thromboses veineuses, mise en place de pansements ou de bandages;
\n
6° Ccontribution à la lutte contre la douleur et participation aux soins palliatifs.
\n
(3)Pour la mise en œuvre des traitements de massages et de rééducation mentionnées mentionnés au paragraphe 1er, le masseur-kinésithérapeute établit au besoin et sous sa responsabilité, après avoir pris connaissance du diagnostic médical, un diagnostic kinésithérapique du patient basé sur un examen pouvant comprendre un bilan cutané, orthopédique, neurologique, musculaire, circulatoire, morphostatique et fonctionnel.
\n
Tenant compte de ce bilan, il décide de la technique à réaliser afin d’atteindre les objectifs fonctionnels attendus.
\n
(4)Il est habilité à effectuer les techniques suivantes:
\n
1° Ttechniques de massage et de manipulation des tissus mous ;
\n
2° Ddrainage lymphatique et veineux;
\n
3° Aapplication de bandages adhésifs ou non, de bandages compressifs, de contentions souples et de taping articulaire ;
\n
4° Pposture et actes de mobilisation articulaires actives et passives;
\n
5° Mmobilisation manuelle de toutes articulations à l’exclusion des manœuvres de force et des réductions de déplacement osseux;
\n
6° Ttractions, et élongations;
\n
7° Éétirements musculo-tendineux;
\n
8° Mmécanothérapie;
\n
66 | P a g e 9° Rrelaxation neuromusculaire;
\n
10° Éélectro-physiothérapie, à savoir : Infrarouge, ultraviolets (UVA, UVB, UVC), courants électriques (continu, sinusoïdal, périodique), ondes électromagnétiques (longues, courtes et ultra-courtes), infra-sons, ultra-sons, vibrothérapie, biofeedback;
\n
11° Bbalnéothérapie et hydrothérapie;
\n
12° Tthermothérapie et cryothérapie.
\n
(5)Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés au paragraphe 1er, après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de toute contre-indication médicale à la réalisation des actes ci-dessous, le masseur-kinésithérapeute peut mettre en œuvre les techniques suivantes:
\n
1° Éélongations du rachis cervical par tractions mécaniques ou manuelles et manipulations du rachis cervical ;
\n
2° Rréentraînement à l'effort dans le décours ou après une maladie;
\n
3° Rréalisation d’un bilan comportant l’évaluation initiale des déficiences aux niveaux ostéoarticulaire, musculaire, neurologique, vasculaire, cutané, respiratoire et psychomoteur, ainsi que l’évaluation initiale des incapacités et des aptitudes gestuelles, réalisation des gestes de la vie courante et de la vie professionnelle. Le bilan comporte la fixation des objectifs à atteindre, l’élaboration du plan de traitement kinésithérapique, et le choix des techniques et actes.
\n
(6)Sous la surveillance d’un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à pratiquer la réadaptation cardiaque en milieu hospitalier lors des six huit premières semaines qui font suite à une pathologie cardiaque en phase 1 dite hospitalière et en phase 2 dite post hospitalière immédiate ou de convalescence selon les définitions de l’Organisation mondiale de la Santé santé.
\n
(7)Le masseur-kinésithérapeute est tenu d’orienter le patient vers un médecin ou un hôpital lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences ou en cas de suspicion d’effets secondaires liés à ses actes techniques et ceci dans des délais compatibles avec les symptômes identifiés.
\n
67 | P a g e Annexe XVIII 18 relative à la profession d’ostéopathe 1. Champ d’application
\n
(1)Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d’ostéopathe conformément à l’article 2 de la présente loi.
\n
(2)Ces personnes portent le titre professionnel d’ostéopathe.
\n
2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession d’ostéopathe
\n
(1)L’accès à la profession d’ostéopathe est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de master relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de l’ostéopathie.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner une formation d’au moins trois cent 300 crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de dix semestres. Il doit en outre sanctionner une formation comportant des stages pratiques d’au moins trente-huit 38 crédits ECTS ou l’équivalent de mille 1.000 heures de stages pratiques dans des services d’orthopédie, de traumatologie et de rhumatologie sous l’encadrement d’un ostéopathe agréé par l’établissement d’enseignement supérieur.
\n
(3)L’ostéopathe suit annuellement une formation continue de quarante heures sur les missions et les techniques visées aux points 3 et 5. Il transmet au ministre les preuves de respect de son obligation de formation continue annuelle.
\n
3.Missions de l’ostéopathe L’ostéopathe vise à prévenir des troubles fonctionnels du corps ou à remédier auxdits dysfonctionnements corporels en ayant recours à des manipulations de nature musculo-squelettiques et myofasciales, exclusivement manuelles et externes. L’ostéopathe effectue des actes de manipulations et de mobilisations, directes ou indirectes, non forcées dans le cadre de la prise en charge des troubles fonctionnels.
\n
4.Modalités d’exercice des attributions d’ostéopathe
\n
(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels, l’exercice de la profession d’ostéopathe est caractérisé par des attributions comportant des actes professionnels spécifiques tels que visés au point 5.
\n
(2)L’ostéopathe exerce ses attributions sur initiative propre.
\n
L’exercice de la profession d’ostéopathe est caractérisé par les attributions qui lui sont réservées, et qui comportent les soins et les actes techniques professionnels spécifiques visés au point 5.
\n
5.Actes professionnels de l’ostéopathe
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(1)Dans le cadre de ses missions, l’ostéopathe est habilité à pratiquer les techniques suivantes :
\n
68 | P a g e 1° Ttechniques directes, à savoir :
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a)Lle thrust vélocité-faible amplitude ;
\n
b)Lles techniques articulatoires ;
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c)Lles techniques de recoil ;
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d)Lles techniques sur les tissus mous ;
\n
e)Lles techniques d’énergie musculaire ;
\n
f)Lle traitement ostéopathique général à l’exclusion des manipulations gynécoobstétricales et des touchers pelviens ;
\n
2° Ttechniques indirectes, à savoir :
\n
a)Lles techniques fonctionnelles ;
\n
b)Lle strain-counterstrain ;
\n
c)Lle relâchement facilité par positionnement ;
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3° Ttechniques d’équilibrage des tensions ligamentaires et des tensions articulaires ligamentaires ;
\n
4° Ttechniques combinées, à savoir :
\n
a)Lle relâchement myofascial ;
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b)Lle déroulement fascial ;
\n
c)Lles techniques myotensives ;
\n
d)Lla technique de Still ;
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e)Lles techniques d’exagération ;
\n
f)Lles techniques crâniennes ;
\n
g)Lla mobilisation viscérale et neurale ;
\n
5° Lles techniques réflexes, à savoir :
\n
a)Lla technique des réflexes de Chapman ;
\n
b)Lla technique des points réflexes ;
\n
c)Lles techniques neuromusculaires ;
\n
6° Lles techniques des fluides, à savoir :
\n
a)Lles techniques de drainage lymphatique ;
\n
b)Lles techniques de drainage et viscéral.
\n
(2)Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie, l’ostéopathe est habilité à pratiquer les techniques suivantes :
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1° Mmanipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois;
\n
2° Mmanipulations du rachis cervical.
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(3)L’ostéopathe est tenu, s’il ne dispose pas lui-même d’une autorisation d’exercer la médecine en tant que médecin sur base de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, d’orienter le patient vers un médecin lorsque les 69 | P a g e symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou lorsque les troubles présentés excèdent son champ de compétences.
\n
70 | P a g e Annexe XIX 19 relative à la profession d’orthophoniste 1. Champ d’application
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(1)Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées à exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d’orthophoniste conformément à l’article 2 de la présente loi.
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(2)Ces personnes portent le titre professionnel d’orthophoniste complété des langues dans lesquelles le titulaire de l’autorisation est autorisé à rééduquer les patients.
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(3)L’orthophoniste est autorisé à rééduquer en luxembourgeois et dans toute autre langue de l’Union Européenne européenne, à condition qu’il en atteste la parfaite maîtrise, aussi bien en expression orale et écrite qu’en compréhension orale et écrite.
\n
L’orthophoniste peut compléter la liste des langues dans lesquelles il est autorisé à rééduquer les patients, moyennant demande, appuyée des attestations visées à l’alinéa 1er, auprès du ministre.
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2.Exigences en matière de formation et d’accès à la profession d’orthophoniste
\n
(1)L’accès à la profession d’orthophoniste est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de bachelor relevant de l’enseignement supérieur tel que visé à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de l’orthophonie.
\n
(2)Le titre visé au paragraphe 1er doit sanctionner une formation d’au moins cent quatre-vingt 180 crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de dix six semestres.
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3.Missions de l’orthophoniste
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(1)L’orthophoniste prévient, évalue et traite par des actes d’éducation et de rééducation les troubles de la voix, de l’articulation, de la parole, de la déglutition, de l’audition, du langage oral et écrit, ainsi que les troubles associés à la compréhension du langage oral et écrit et à son expression. Il intervient auprès des patients de tout âge et prend en charge les troubles sub-mentionnés indépendamment de l’origine de l’affection.
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(2)L’orthophoniste intervient dans une des langues d’usage du patient.
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Aux fins de la présente annexe, on entend par « langue d’usage », une langue pratiquée régulièrement dans le cadre de la communication familiale ou professionnelle. A l’exception des cas de retard de langage, une langue d’usage est pratiquée spontanément, couramment, et sans effort ni contrainte.
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(3)Par dérogation aux restrictions linguistiques prévues au paragraphe 1er au point 1., paragraphe 3 et, sous condition que le patient ne compte ni le luxembourgeois, ni l’allemand, ni le français parmi ses langues d’usage, les prises en charge suivantes peuvent être effectuées par toute personne autorisée à exercer la profession d’orthophoniste :
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71 | P a g e 1° Lles interventions orthophoniques urgentes en milieu hospitalier, pendant toute la phase aiguë d’une pathologie ;
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2° Lles interventions orthophoniques auprès d’enfants de moins de six ans sous condition qu’au moins une des personnes investies de l’autorité parentale compte la langue de rééducation parmi ses langues d’usage et qu’elle assiste à la prise en charge.
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4.Modalités d’exercice des attributions de l’orthophoniste
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(1)Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi à d’autres professionnels, l’exercice de la profession d’orthophoniste est caractérisé par des attributions comportant des actes professionnels spécifiques tels que visés au point 5.