Loi – qualité des services et des infrastructures pour les personnes âgées hébergées en

Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :

1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Chapitre 1er - Services et structures d’hébergement pour personnes âgées

Art. 1erDéfinitions

Aux termes du présent chapitre on entend par :

1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2° « structure d’hébergement pour personnes âgées » : tout établissement pour personnes âgées géré par un organisme gestionnaire accueillant au moins trois résidents de jour et de nuit ;

3° « organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l’exploitation de la structure d’hébergement pour personnes âgées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

4° « résident » : la personne âgée ayant un besoin d’accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ;

5° « hébergement » : accueil de jour et de nuit pour une durée limitée ou non limitée dans le temps dans un logement ;

6° « logement » : le ou les locaux mis à la disposition personnelle du résident et dont l’usage lui est réservé ;

7° « unité de vie » : unité de logements individuels ou logement de types appartement pouvant accueillir au maximum 30 résidents comprenant un ou plusieurs séjours et salles à manger ainsi que des locaux pour l’animation et la vie sociale ;

8° « oasis » : un espace unique pouvant accueillir entre 5 et 9 résidents présentant un état de démence avancé et nécessitant une prise en charge adaptée à leur besoin de proximité, d’accompagnement et de soutien dans les domaines physiques, psychiques et sociales ;

9° « unité adaptée » : unité comprenant des logements individuels ou des logements de type appartement destinée à un groupe de résidents nécessitant une prise en charge spécifique adaptée à leur besoin d’accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique et social ;

10° « personnel d'encadrement » : tous les agents dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des résidents au sens de l’article 3, paragraphe 1er, points 2° à 5°, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.

Art. 2Infrastructures et équipements

1° une salle de restaurant ;

2° une cafétéria ;

3° une salle polyvalente ;

4° des séjours ;

5° des salles à manger ;

6° des locaux pour l’animation et la vie sociale ;

7° des locaux d’ergothérapie, de kinésithérapie et de rééducation ;

8° une infirmerie ;

9° une salle de recueil ;

10° un bureau médical et de consultation.

Les lieux de vie commune visés aux points 1°, 2° et 3° peuvent être regroupés en un seul espace divisible.

Si le nombre maximum de résidents par unité de vie dépasse le nombre de vingt personnes, un séjour supplémentaire est à prévoir.

1° la conception et l’aménagement du ou des bâtiments ;

2° les types, la surface et la conception des logements, des unités de vie, des unités adaptées et des lieux de vie commune ;

3° les installations sanitaires privées et communes nécessaires ;

4° le système d’alerte d’urgence individuel ;

5° les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation

1° la conception et l’aménagement des bâtiments, concernant la zone d’entrée, la liaison entre bâtiments, les surfaces de stockage, les lieux de vie commune, la hauteur des locaux, les ascenseurs et l’unité adaptée ;

2° les types, la surface et la conception des logements, des unités de vie, des unités adaptées et des lieux de vie commune ;

3° les installations sanitaires privées et communes nécessaires ;

4° le système d’alerte d’urgence individuel ;

5° les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation ;

6° l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

1° il est techniquement impossible de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation ou à la mise en conformité de la structure d’hébergement pour personnes âgées aux à ces exigences ;

2° le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité constitue une charge disproportionnée ;

2° le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité constitue une charge disproportionnée, à savoir une disproportion manifeste entre les exigences concernant la conception et l’aménagement des bâtiments d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage ou le fonctionnement des prestations et services offerts d’autre part.

Les critères permettant de déterminer une charge disproportionnée sont :

3° il y a un conflit entre le respect des exigences de la présente loi et le respect de normes prévues par d’autres lois et règlements.

Art. 3Prestations et services

1° des prestations d’hôtellerie, de restauration et d’entretien. Les prestations d’hôtellerie comprennent au moins la mise à disposition, par le biais d’un contrat d’hébergement, d’un logement de type individuel, de type « appartement » ou de type « oasis ». Les prestations de restauration comprennent le service de trois repas dont un repas servi chaud au moins. Les prestations d’entretien comprennent le nettoyage quotidien et l’entretien du logement du résident ;

2° l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de vie individuel avec la participation et l’implication du résident. Le plan de vie individuel englobe la planification et le développement de services d’animation et de vie sociale ainsi que d’aides et de soins. Le résident doit pouvoir être mis en mesure d’être impliqué de manière active et véritable dans la vie et le développement de la structure d’hébergement pour personnes âgées ;

3° des services d’animation et de vie sociale qui garantissent l’ouverture de la structure d’hébergement pour personnes âgées vers la vie sociale de la commune et de la société, l’organisation d’activités socioculturelles et de gymnastique, la liberté de culte, l’accès à des repas structurant la journée et sources de rencontre et d’échange. L’offre d’animation doit être adaptée aux besoins du résident ;

4° des services d’aides et de soins englobant les soins de premier secours ainsi que, pour les résidents qui ne disposent d’aucune personne de contact ou de confiance tel que prévu à l’article 12, paragraphe 2, le suivi régulier du résident hospitalisé deux fois par semaine et l’organisation de visites médicales chez les spécialistes ainsi que l’accompagnement de la visite médicale des médecins généralistes dans l’institution ;

4° des services d’aides et de soins englobant les soins de premier secours, l’accompagnement des résidents lors d’une visite médicale au sein et en dehors de la structure d’hébergement pour personnes âgées et de disposer du matériel et de l’équipement de soins et de diagnostic approprié ;

5° l’offre de prestations des actes tels que définis au livre V du Code de la sécurité sociale et des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé.

Art. 4Chargé de direction

1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;

2° être au moins détenteur d’un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;

3° se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;

4° comprendre et pouvoir s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;

5° remplir la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des résidents dans les structures d’hébergement pour personnes âgées.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l’honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des résidents concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

Art. 5Personnel d’encadrement

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires de l’agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Constitue un manquement privant l’agent de l'honorabilité tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des résidents concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.

Art. 6Nombre minimal et formation du personnel d’encadrement

1° au moins un poste à plein temps par vingt usagers ne présentant pas de besoin hebdomadaire en aides et soins ;

2° au moins un poste à plein temps par dix usagers présentant un niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins de niveau 1 ou 2 ;

3° au moins un poste à plein temps par cinq usagers présentant un niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins de niveau 3 à 5 ;

4° au moins un poste à plein temps par 2,5 usagers présentant un niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins de niveau supérieur ou égal à 6.

Une permanence d’encadrement en aides et soins doit être assurée vingt-quatre heures sur vingtquatre, sept jours sur sept par une présence infirmière et par un agent faisant partie du personnel d’encadrement. La présence d’un agent supplémentaire faisant partie du personnel d’encadrement pour chaque tranche supplémentaire de trente lits est requise vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet alinéa s’applique sous réserve du livre V du Code de la sécurité sociale.

Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.

L’Etat assure la formation adéquate des référents. Un règlement grand-ducal détermine l’organisation de formations spécifiques en matière de prévention et de lutte contre les infections et le respect des règles d’hygiène et sanitaires. Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.

1° de surveiller la mise en place et la bonne application des mesures prévues à l’article 9, paragraphe 1er, point 1°, lettre l) ;

2° de transmettre les consignes de bonnes pratiques et recommandations à l’ensemble du personnel d’encadrement ;

3° de veiller à la mise en place des produits et matériels nécessaires ;

4° d’identifier les situations à risque infectieux ;

5° de signaler chaque événement indésirable ou chaque situation à risque infectieux au responsable des soins de santé.

Un deuxième référent est nécessaire pour les structures d’hébergement pour personnes âgées d’une capacité d’accueil de soixante lits et plus.

L’Etat assure la formation adéquate des référents conformément à l’article 104.

Art. 7Comité d’éthique

Dans le cas d’un comité d’éthique compétent pour plus d’un organisme gestionnaire, la composition du comité fait l’objet d’une décision conjointe des organismes gestionnaires.

1° de fournir, sur demande d’un résident, de son représentant légal ou d’une personne de contact au sens de l’article 12, une aide à la décision concernant une question d’ordre éthique ou des de répondre à des questions relatives au respect des droits fondamentaux des résidents.

2° d’accompagner et de conseiller, sur demande, le chargé de direction et le personnel concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux en relation avec la prise en charge d’un résident en fin de vie ou avec les prestations et services prévus à l’article 3.

3° de donner des orientations internes concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux.

Dans le cadre de sa mission le comité d’éthique peut demander l’avis de la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées prévue à l’article 102.

Art. 8Informations

Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également délivrer les mêmes informations à tout intéressé par tout moyen approprié.

À des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

Toute modification de ces données doit être communiquée au ministre dans les meilleurs délais.

Ces données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.

À des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

1° le nom et les coordonnées de la structure d’hébergement pour personnes âgées et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, l’adresse et le nom de l’organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction ;

4° le nombre, les types et les catégories de logements ;

5° l’effectif du personnel d’encadrement affecté aux prestations et services visés à l’article 3, paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4° ;

6° le prix d’hébergement en fonction de la catégorie et du type de logement, le montant de la caution ainsi que la liste et les prix des suppléments ;

7° le projet d’établissement ;

8° le modèle type du contrat d’hébergement ;

9° le règlement d’ordre intérieur.

1° le nom, les coordonnées, le matricule de la personne morale ou un identifiant unique ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de la structure d’hébergement pour personnes âgées et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° le nom, la forme juridique, les coordonnées et le matricule de la personne morale ou un identifiant unique de l’organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction, du responsable des soins et du ou des référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène sanitaires ;

4° l’effectif du personnel d’encadrement, en personnes et en équivalent temps-plein, affecté aux prestations et services visés à l’article 3, paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4° ;

5° le nombre, les types et les catégories de logements ;

6° pour chaque logement, le prix mensuel d’hébergement en vertu de son occupation, la catégorie de logement, le type de logement, la superficie du logement ainsi que le montant de la caution ;

7° la liste et les prix des suppléments ;

8° le projet d’établissement ;

9° le modèle type du contrat d’hébergement ;

10° le règlement d’ordre intérieur.

Art. 9Règlement général

1° le projet d’établissement décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux résidents. Il définit au moins : a) b) c) la population cible de la structure d’hébergement pour personnes âgées ; les modalités d’admission des résidents ; l’offre de services dans les domaines de la participation, de l’animation et de la vie sociale ainsi que des aides et soins ;

2° les règlements de sécurité et les plans d’intervention ;

3° le règlement d’ordre intérieur concernant les résidents, les visiteurs et le personnel ;

4° l’organigramme de la structure d’hébergement pour personnes âgées.

Toute modification du projet d’établissement doit être élaborée en concertation avec les résidents et le personnel.

1° le projet d’établissement décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux résidents. Il définit au moins :

2° les règlements de sécurité et les plans d’intervention ;

3° le règlement d’ordre intérieur concernant les résidents, les visiteurs et le personnel ;

4° l’organigramme de la structure d’hébergement pour personnes âgées.

Toute modification du projet d’établissement doit être élaborée en concertation avec les résidents et le personnel.

Art. 10La forme du contrat d’hébergement

Art. 11Le contenu du contrat d’hébergement

1° détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et du résident ;

2° détermine le logement, la catégorie ou le type de logement du résident tout en précisant le numéro du logement ;

3° définit les conditions de transfert du résident d’un logement à un autre ;

4° précise l’équipement du logement et le mobilier mis à disposition du résident ;

5° décrit en détail les prestations et services prévus à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 4°, auxquelles la personne accueillie a droit ;

6° indique le prix du logement et des prestations et services visés à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 4°, y compris les montants éventuels à rembourser en cas d'absence ou d'hospitalisation ainsi que les modalités de remboursement ;

7° définit les conditions et modalités du dépôt de garantie ;

8° contient une liste des suppléments et des prix qui ne sont pas inclus dans le prix établi au point 6° ;

9° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;

10° contient le projet d’établissement et le règlement d’ordre intérieur ;

11° règle les conditions de libération du logement ainsi que les modalités de paiement après le départ ou le décès du résident ;

12° contient un état des lieux signé par les contractants ;

13° prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.

Tout changement de tarification doit être notifié au résident ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.

Art. 12Dossier individuel

1° les données d’identification comprenant (nom, prénoms, date de naissance, sexe) du résident et de ses éventuels représentants légaux comprenant (nom, et prénoms) ainsi que le numéro d’identification national du résident ;

2° une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie ;

3° les données d’identification comprenant (nom, prénoms) et les coordonnées de contact des personnes de contact mentionnées par le résident ;

4° les données d’identification comprenant (nom, prénoms) et les coordonnées de contact des médecins traitants du résident ;

5° une copie du contrat d’hébergement et, le cas échéant, de ses avenants ;

6° un exemplaire du règlement d’ordre intérieur signé par le chargé de direction et le résident, ou le cas échéant, son représentant légal ;

7° un relevé des suppléments commandés par le résident et les services fournis ;

8° toutes les informations nécessaires relatives à la prise en charge du résident au sens de l’article 3, paragraphe 1er, points 2° à 5°, à l’implication du résident dans la participation ainsi que dans l’animation et la vie sociale ;

9° l’indication de l’existence d’une mesure de protection juridique prise à l’égard du résident ;

10° un dossier individuel de soins de santé structuré contenant l’ensemble des données, les évaluations et les informations de toute nature concernant l’état de santé du résident et son évolution. Un règlement grand-ducal en précise le contenu.

10° les données, évaluations et informations retraçant de façon continue l’évolution de l’état de santé du résident en y incluant de façon détaillée les soins de santé administrés conformément à l’article 387bis du Code de la sécurité sociale et du règlement grand-ducal pris en son exécution.

1° le résident, le cas échéant, son représentant légal ;

2° le chargé de direction, le personnel d’encadrement visé à l’article 5, paragraphe 1er ainsi que le médecin traitant dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour assurer la prise en charge du résident et pour la création et le suivi du plan de prise en charge du résident.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

Art. 13Qualité des prestations et services

1° le projet d’établissement défini à l’article 9 par rapport aux objectifs de qualité définis en vertu de l’article 9, paragraphe 1er, point 1°, lettre k) ;

2° la qualité des soins et de prise en charge des résidents ;

3° l’organisation interne par rapport aux objectifs de qualité :

4° le degré de satisfaction des résidents, du personnel et des proches par rapport aux prestations et services définis à l’article 3 ;

5° une analyse des facteurs de réussite permettant d’atteindre les objectifs de qualité ;

6° une analyse des risques pouvant impacter les objectifs de qualité ;

7° la pertinence des indicateurs de qualité.

Un règlement grand-ducal précise les indicateurs de qualité à évaluer par le système de la gestion de qualité prévus aux points 1° à 7° de l’alinéa 1er.

L’organisme gestionnaire doit également formuler des objectifs et des recommandations pour la prochaine période d’évaluation.

Les conclusions et recommandations résultant de cette évaluation sont à discuter avec les résidents, le personnel et la direction de l’organisme gestionnaire et à formuler dans un rapport documentant les mesures concrètes à implémenter dans la structure d’hébergement pour personnes âgées.

1° l’admission et l’accueil du résident ainsi que l’établissement et le respect du plan de vie individuel du résident ;

2° la fourniture des prestations et services définis à l’article 3 avec les sous-catégories participation et animation, repas ainsi que chambre et communication ;

3° la mise en œuvre du règlement général défini à l’article 9 ainsi que l’établissement et la gestion du dossier individuel défini à l’article 12 ;

4° le degré de satisfaction des résidents par rapport aux prestations et services définis à l’article 3 et au règlement général défini à l’article 9.

Pour chaque catégorie et sous-catégorie les agents chargés de l’évaluation par le ministre font librement le choix de l’échantillon des dossiers ou des personnes à interviewer. Ils sont soutenus par l’organisme gestionnaire dans l’organisation des rendez-vous avec les personnes à interviewer.

A = excellent, si au moins 90% des points de qualité sont remplis B = bien, si au moins 80% des points de qualité sont remplis C = satisfaisant, si au moins 70% des points de qualité sont remplis D = insuffisant, si moins de 70% des points de qualité sont remplis Pour chaque catégorie ou sous-catégorie d’évaluation, les agents chargés de l’évaluation par le ministre et l’organisme gestionnaire peuvent formuler des observations écrites qui seront annexées au rapport final de l’évaluation.

Un règlement grand-ducal précise les informations à transmettre en vertu de l’alinéa qui précède.

Art. 14Agrément

Art. 15Dossier d’agrément

1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;

2° l’identité comprenant (nom, prénom, date de naissance et sexe) du chargé de direction de la structure d’hébergement pour personnes âgées, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d’hébergement pour personnes âgées que le chargé de direction dispose des compétences requises en gestion et en gérontologie, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;

3° concernant le personnel d’encadrement, une attestation signée de l’organisme gestionnaire de la structure d’hébergement pour personnes âgées la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d’hébergement pour personnes âgées portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents qui les occupent l’occupent ainsi que la permanence d’encadrement en aides et soins, une attestation signée de l’organisme gestionnaire de la structure d’hébergement pour personnes âgées la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d’hébergement pour personnes âgées que le personnel d’encadrement répond aux exigences linguistiques requises, qu’ils remplissent la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires et qu’ils répondent aux exigences relatives à la qualification en soins palliatifs et à la qualification en psycho-gériatrie ;

4° l’engagement formel du gestionnaire de la personne physique ou morale qui se propose de gérer la structure d’hébergement pour personnes âgées que la structure d’hébergement pour personnes âgées est accessible à tout résident indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux ;

5° le règlement général et le modèle type du contrat d’hébergement ;

6° un plan du (des) bâtiment(s) des bâtiments de la structure d’hébergement pour personnes âgées et de ses différentes unités, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévues ainsi qu’une attestation émanant de l'Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés et le cas échéant du Service national de la sécurité dans la fonction publique dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles pour les institutions relevant du champ d'application de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique établissant que l'infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ;

7° une copie de l'avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l'infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire ;

8° une copie de la lettre adressée au service d'incendie et de sauvetage renseignant sur l'existence et l'emplacement de la structure d’hébergement pour personnes âgées.

Art. 16Gestion des dossiers d’agrément

Toute personne, qui à quelque titre que ce soit, intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel;, sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données.

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

La transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

Chapitre 2 - Services d’aides et de soins à domicile

Art. 17Définitions

Aux termes du présent chapitre on entend par :

1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2° « service d’aides et de soins à domicile » : toute activité tout prestataire offrant des activités consistant à accomplir, pour au moins trois personnes, au domicile des usagers, des prestations d’aides et de soins telles que définies au livre V du Code de la sécurité sociale, des prises en charge de situations de fin de vie de la prise en charge de situations de fin de vie et des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé ;

3° « organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l’exploitation des activités d’aides et de soins conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

4° « personnel d’encadrement » : tous les agents dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des usagers, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.

Art. 18Prestations et services

1° les prestations telles que définies au livre V du Code de la sécurité sociale et la prestation de soins relevant des attributions des professions de santé et ce pendant tous les jours de l’an pendant au moins quatorze heures par jour ;

2° la prise en charge de situations de fin de vie vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Art. 19Chargé de direction

1° disposer de compétences de gestion et dans le domaine de la gérontologie ou des soins ou du travail social ;

2° être au moins détenteur d’un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;

3° se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;

4° comprendre et pouvoir s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;

5° remplir la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers des services d’aides et de soins à domicile.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

Art. 20Personnel d’encadrement

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires de l’agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Constitue un manquement privant l’agent de l'honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.

Art. 21Nombre minimal et formation des agents d’encadrement du personnel d’encadrement

Ce paragraphe s’applique sous réserve du livre V du Code de la sécurité sociale.

Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.

Un deuxième référent est nécessaire pour les services d’aides et de soins à domicile dont le nombre d’agents d’encadrement sous contrat de travail dépasse cent postes équivalent temps plein.

L’Etat assure la formation adéquate des référents. Un règlement grand-ducal détermine l’organisation de formations spécifiques en matière de prévention et de lutte contre les infections et le respect des règles d’hygiène et sanitaires. Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.

1° de surveiller la mise en place et la bonne application des mesures prévues à l’article 24, paragraphe 1er, point 9° ;

2° de transmettre les consignes de bonnes pratiques et recommandations à l’ensemble du personnel d’encadrement ;

3° de veiller à la mise en place des produits et matériels nécessaires ;

4° d’identifier les situations à risque infectieux ;

5° de signaler chaque événement indésirable ou chaque situation à risque infectieux au responsable des soins de santé.

Un deuxième référent est nécessaire pour les services d’aides et de soins à domicile dont le nombre d’agents d’encadrement sous contrat de travail dépasse cent postes équivalent temps plein.

L’Etat assure la formation adéquate des référents conformément à l’article 104.

Art. 22Comité d’éthique

1° de fournir, sur demande d’un usager, de son représentant légal ou d’une personne de contact au sens de l’article 27, paragraphe 2, une aide à la décision concernant une question d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux des usagers;

2° d’accompagner et de conseiller, sur demande, le chargé de direction et le personnel concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux en relation avec la prise en charge d’un usager en fin de vie ou avec les prestations et services prévus à l’article 18;

3° de donner des orientations internes concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux.

Dans le cadre de sa mission le comité d’éthique peut demander l’avis de la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées prévue à l’article 102.

Art. 23Informations

Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations à tout intéressé par tout moyen approprié.

À des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

Toute modification de ces données doit être communiquée au ministre dans les meilleurs délais.

Ces données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.

À des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

1° le nom, les coordonnées du service d’aides et de soins à domicile ainsi que les coordonnées de ses antennes et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, l’adresse et le nom de l’organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction et de ses délégués ;

4° le projet d’établissement ;

5° le modèle type du contrat de prise en charge.

1° le nom, les coordonnées du service d’aides et de soins à domicile ainsi que les coordonnées de ses antennes et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, les coordonnées et le nom de l’organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction ainsi que le nom du responsable des soins et du ou des référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène sanitaires ;

4° l’effectif du personnel d’encadrement, en personnes et en équivalent temps-plein, affecté aux prestations et services visés à l’article 18, paragraphe 1er ;

5° le projet d’établissement ;

6° le modèle type du contrat de prise en charge.

Art. 24Projet d’établissement

1° la population cible ;

2° les modalités de prise en charge des usagers ;

3° les concepts de prise en charge au bénéfice des usagers atteints d’une maladie démentielle, des usagers en fin de vie ainsi que d’autres concepts de prise en charge spécifiques ;

4° le concept de bientraitance ;

5° les moyens assurant la communication interne et externe ;

6° la gestion des réclamations ouvertes aux usagers, aux personnes de contact mentionnées dans le dossier individuel ou aux représentants légaux ;

7° les moyens pour favoriser l’autonomie des usagers ;

8° le système de la gestion de qualité ainsi que ses objectifs qualité et ses indicateurs d’évaluation ;

9° 8° la continuité des soins ;

10° les règles d’hygiène et sanitaires à respecter ;

11° un système de prévention et de lutte contre les infections.

9° un plan de prévention et de lutte contre les infections et les règles d’hygiène et sanitaires à respecter qui définit au moins des procédures ou règles concernant : a) l'utilisation des produits et des matériels de nettoyage ; b) l’hygiène des mains et les précautions additionnelles à appliquer ; c) l’utilisation de l’équipement de protection individuel ; d) l’utilisation de la tenue professionnelle ; e) la prévention des accidents avec exposition au sang ou aux produits biologiques d’origine humaine ; f) l'utilisation des produits antiseptiques ; g) la gestion de l’environnement, dont au moins la gestion : (i) la gestion des déchets ; (ii) la gestion des excréta ; (iii) la gestion du matériel ; h) les conduites à tenir chez un usager ou un membre du personnel infecté ; i) la procédure de déclaration d’infections ou d’événements indésirables ; j) un plan de procédure et de gestion des antibiotiques.

Toute modification du projet d’établissement doit être élaborée en concertation avec le personnel.

Art. 25La forme du contrat

Pour la signature du contrat, l’usager ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix.

Art. 26Le contenu du contrat

1° détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et de l’usager ;

2° contient un devis reprenant les prix des prestations à payer à l’organisme gestionnaire, à l’exception des prestations prises en charge en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale et des actes prestés par les professionnels de santé pris en charge par la Caisse nationale de santé ;

3° fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;

4° contient le projet d’établissement ;

5° prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.

Tout changement de tarification doit être notifié à l’usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.

Art. 27Dossier individuel

1° les données d’identification comprenant (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de l’usager et de ses éventuels représentants légaux comprenant (nom, et prénoms) ainsi que le numéro d’identification national de l’usager ;

2° une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie ;

3° les données d’identification comprenant (nom, prénoms) et les coordonnées de contact des personnes de contact mentionnées par l’usager et, le cas échéant, de son aidant au sens de l’article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale ;

4° une copie du contrat de prise en charge, du devis et, le cas échéant, des avenants ;

5° toutes les informations nécessaires relatives à la prise en charge de l’usager pour les prestations définies à l’article 18 ;

6° l’indication de l’existence d’une mesure de protection juridique prise à l’égard de l’usager ;

7° un dossier individuel de soins de santé structuré contenant l’ensemble des données, les évaluations et les informations de toute nature concernant l’état de santé de l’usager et son évolution. Un règlement grand-ducal en précise le contenu.

7° les données, évaluations et informations retraçant de façon continue l’évolution de l’état de santé de l’usager en y incluant de façon détaillée les soins de santé administrés conformément à l’article 387bis du Code de la sécurité sociale et du règlement grandducal pris en son exécution.

1° l’usager, le cas échéant, son représentant légal ;

2° le chargé de direction, le personnel d’encadrement visé à l’article 20 ainsi que le médecin traitant dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour assurer la prise en charge de l’usager et pour la création et le suivi du plan de prise en charge de l’usager.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

Art. 28Qualité des prestations et services

1° le projet d’établissement défini à l’article 24 par rapport aux objectifs de qualité définis en vertu de l’article 24, paragraphe 1er, point 8°;

2° la qualité des soins et de prise en charge des usagers ;

3° l’organisation interne par rapport aux objectifs de qualité :

4° le degré de satisfaction des usagers, du personnel et des proches par rapport aux prestations et services définis à l’article 18 ;

5° une analyse des facteurs de réussite permettant d’atteindre les objectifs de qualité ;

6° une analyse des risques pouvant impacter les objectifs de qualité ;

7° la pertinence des indicateurs de qualité.

Un règlement grand-ducal précise les indicateurs de qualité à évaluer par le système de la gestion de qualité prévus aux points 1° à 7° de l’alinéa 1er.

L’organisme gestionnaire doit également formuler des objectifs et des recommandations pour la prochaine période d’évaluation.

Les conclusions et recommandations résultant de cette évaluation sont à discuter avec les usagers, le personnel et la direction de l’organisme gestionnaire et à formuler dans un rapport documentant les mesures concrètes à implémenter.

1° l’admission et l’accueil de l’usager ainsi que l’établissement et le respect du plan individuel de prise en charge de l’usager ;

2° la fourniture des prestations et services définis à l’article 18 ;

3° la mise en œuvre du projet d’établissement défini à l’article 24 ainsi que l’établissement et la gestion du dossier individuel défini à l’article 27;

4° le degré de satisfaction des usagers par rapport aux prestations et services définis à l’article 18 et au projet d’établissement défini à l’article 24.

Pour chaque catégorie et sous-catégorie les agents chargés de l’évaluation par le ministre font librement le choix de l’échantillon des dossiers ou des personnes à interviewer. Ils sont soutenus par l’organisme gestionnaire dans l’organisation des rendez-vous avec les personnes à interviewer.

A = excellent, si au moins 90% des points de qualité sont remplis B = bien, si au moins 80% des points de qualité sont remplis C = satisfaisant, si au moins 70% des points de qualité sont remplis D = insuffisant, si moins de 70% des points de qualité sont remplis Pour chaque catégorie ou sous-catégorie d’évaluation, les agents chargés de l’évaluation par le ministre et l’organisme gestionnaire peuvent formuler des observations écrites qui seront annexées au rapport final de l’évaluation.

Un règlement grand-ducal précise les informations à transmettre en vertu de l’alinéa qui précède.

Art. 29Agrément

Art. 30Dossier d’agrément

1° une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d'une personne morale ;

2° l’identité comprenant (nom, prénom, date de naissance et sexe) du chargé de direction du service d’aides et de soins à domicile, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le service d’aides et de soins à domicile, que le chargé de direction dispose des compétences requises en vertu de l’article 19, paragraphe 7, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;

3° concernant le personnel d’encadrement, une attestation signée de l’organisme gestionnaire du service d’aides et de soins à domicile la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le service d’aides et de soins à domicile portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents qui les occupent l’occupent, une attestation signée de l’organisme gestionnaire du service d’aides et de soins à domicile la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le service d’aides et de soins à domicile que le personnel d’encadrement répond aux exigences linguistiques requises, qu’il remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires et qu’il répond aux exigences relatives à la qualification en soins palliatifs et à la qualification en psycho-gériatrie ;

4° l’engagement formel du gestionnaire de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service d’aides et de soins à domicile que le service d’aides et de soins à domicile est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophie ou religieux ;

5° le projet d’établissement et le modèle type du contrat de prise en charge.

Art. 31Gestion des dossiers d’agrément

Toute personne, qui à quelque titre que ce soit, intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel;, sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données.

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

La transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

Chapitre 3 - Centres de jour pour personnes âgées

Art. 32Définitions

Aux termes du présent chapitre on entend par :

1° « ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

2° « centre de jour pour personnes âgées » : tout service toute structure offrant un service gérontologique qui accueille, pendant au maximum douze heures d’affilée, au moins trois personnes âgées ayant un besoin en aides et soins ;

3° « organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l’exploitation des activités de centre de jour conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

4° « personnel d’encadrement » : tous les agents dont la mission principale consiste soit à assurer la prise en charge directe des usagers, soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.

Art. 33Infrastructures et équipements

1° une salle à manger ;

2° une salle pour animation et vie sociale ;

3° une salle de repos.

Les locaux de séjour visés aux points 1° et 2° peuvent être regroupés en un seul espace divisible.

1° la conception et l’aménagement du ou des bâtiments ;

2° les types, la surface et la conception des locaux de séjour ;

3° les installations sanitaires nécessaires ;

4° le système d’alerte d’urgence ;

5° les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation ;

6° les dispositions relatives aux locaux de production, de régénération et de distribution de repas.

1° la conception et l’aménagement des bâtiments ;

2° les types, la surface et la conception des locaux de séjour ;

3° les installations sanitaires nécessaires ;

4° le système d’alerte d’urgence individuel ;

5° les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation ;

6° l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

1° il est techniquement impossible de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation ou à la mise en conformité du centre de jour pour personnes âgées aux à ces exigences ;

2° le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité est démesuré ;

2° le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité constitue une charge disproportionnée, à savoir une disproportion manifeste entre les exigences concernant la conception et l’aménagement des bâtiments d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage ou le fonctionnement des prestations et services offerts d’autre part ;

Les critères permettant de déterminer une charge disproportionnée sont :

3° il y a un conflit entre le respect des exigences de la présente loi et le respect de normes prévues par d’autres lois et règlements.

Art. 34Prestations et services

1° les prestations telles que définies au livre V du Code de la sécurité sociale et la prestation de soins relevant des attributions des professions de santé prévue par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;

2° des services d’aides et de soins. Ces services englobent les soins de premier secours et l’administration des médicaments pendant le séjour au centre de jour pour personnes âgées ;

3° des prestations de restauration ;

4° des services d’animation et de vie sociale. Ces services garantissent l’organisation d’activités socioculturelles et de gymnastique, l’accès à des repas structurant la journée et sources de rencontre et d’échange et l’ouverture du service vers la vie sociale de la commune et de la société. L’offre d’animation doit être adaptée aux besoins de l’usager indépendamment de son état de santé ;

5° la participation et l’implication de l’usager dans la prise de décisions sur les facteurs affectant sa vie. Il est tenu compte du besoin fondamental de sécurité dans la formulation et la mise en œuvre de son plan de vie individuel. Le plan de vie individuel englobe la planification et le développement de services d’animation et de vie sociale ainsi que d’aides et de soins. Il est veillé à garantir un processus de communication selon lequel l’usager est en mesure d’être impliqué de manière active et véritable dans la vie et le développement du centre de jour pour personnes âgées.

Art. 35Chargé de direction

1° disposer de compétences de gestion et de compétences en gérontologie ;

2° être au moins détenteur d’un diplôme du niveau brevet technique supérieur ou bachelor ;

3° se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines visés au point 1° ;

4° comprendre et pouvoir s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux ans après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B2 du cadre européen de références pour les langues ;

5° remplir la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de la fonction de chargé de direction ainsi que la protection des usagers dans les centres de jour.

Constitue un manquement privant le chargé de direction de l'honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction autorisée ou à autoriser.

Art. 36Personnel d’encadrement

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires de l’agent pour autant qu'ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Constitue un manquement privant l’agent de l'honorabilité, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu'on ne peut plus tolérer, dans l'intérêt des usagers concernés, qu'il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.

Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.

1° de surveiller la mise en place et la bonne application des mesures prévues à l’article 39, paragraphe 1 er, point 1°, lettre l) ;

2° de transmettre les consignes de bonnes pratiques et recommandations à l’ensemble du personnel d’encadrement ;

3° de veiller à la mise en place des produits et matériels nécessaires ;

4° d’identifier les situations à risque infectieux ;

5° de signaler chaque événement indésirable ou chaque situation à risque infectieux au chargé de direction.

Dans le cas où un organisme gestionnaire gère plusieurs centres de jour pour personnes âgées, un même agent du personnel d’encadrement peut assumer la fonction de référent en matière de prévention et de lutte contre les infestions et de respect des règles d’hygiène et sanitaires pour ces centres de jour pour personnes âgées.

Un deuxième référent est nécessaire pour les organismes gestionnaires qui gèrent plusieurs centres de jour pour personnes âgées et dont la capacité cumulée dépasse soixante chaises.

L’Etat assure la formation adéquate des référents conformément à l’article 104.

Art. 37Comité d’éthique

1° de fournir, sur demande d’un usager, de son représentant légal ou d’une personne de contact au sens de l’article 42, paragraphe 2, une aide à la décision concernant une question d’ordre éthique ou des de répondre à des questions relatives au respect des droits fondamentaux des usagers;

2° d’accompagner et de conseiller, sur demande, le chargé de direction et le personnel concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux en relation avec la prise en charge d’un usager en fin de vie ou avec les prestations et services prévus à l’article 34;

3° de donner des orientations internes concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux.

Dans le cadre de sa mission le comité d’éthique peut demander l’avis de la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées prévue à l’article 102.

Art. 38Informations

Ces informations sont publiées, endéans un mois à partir de la réception de la notification, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, les organismes gestionnaires doivent également délivrer les mêmes informations à tout intéressé par tout moyen approprié.

À des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de notification. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

Toute modification de ces données doit être communiquée au ministre dans les meilleurs délais.

Ces données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.

À des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

1° le nom, les coordonnées du centre de jour pour personnes âgées et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, l’adresse et le nom de l’organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction ;

5° le projet d’établissement ;

6° le modèle type du contrat de prise en charge ;

7° le règlement d’ordre intérieur.

1° le nom, les coordonnées du centre de jour pour personnes âgées et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2° la forme juridique, les coordonnées et le nom de l’organisme gestionnaire ;

3° le nom du chargé de direction ainsi que le nom du ou des référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et le respect des règles d’hygiène et sanitaires ;

5° le projet d’établissement ;

6° le modèle type du contrat de prise en charge ;

7° le prix journalier ;

8° le règlement d’ordre intérieur.

Art. 39Règlement général

1° le projet d’établissement décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux usagers. Il définit au moins :