déclarées non livrables en vertu d’une décision de la Commission de la Bourse;
\nSi l’entreprise établit à la fois des comptes annuels non consolidés et des comptes annuels consolidés, elle doit les mettre à la disposition du public. Dans ce cas, la Société peut autoriser l’entreprise à mettre seulement à la disposition du public soit les comptes non consolidés, soit les comptes consolidés, si les comptes qui ne sont pas mis à la disposition du public n’apportent pas de renseignements complémentaires significatifs.
\nSi les comptes annuels et le rapport de gestion ne sont pas conformes aux dispositions légales concernant les comptes des entreprises et s’ils ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l’entreprise, des renseignements plus détaillés ou complémentaires doivent être fournis.
\nLes émetteurs d’obligations ont toutefois la possibilité de fournir une déclaration collective pour toutes les émissions futures pour lesquelles une admission à la négociation sur le marché réglementé par la Bourse serait sollicitée. Cet engagement reste valable aussi longtemps que des obligations de ce même émetteur sont négociées sur ce marché. La Société peut demander tout complément à cet engagement qu’il juge nécessaire en fonction des modalités d’émission ultérieures.
\nL’engagement collectif à fournir est valable pour l’admission à la négociation sur tout marché opéré par la Société.
\nd’informer le public des faits et événements mentionnés ci-après:
\nA. La société émettrice d’actions et de parts doit:
\nLe Conseil d’administration peut dispenser une société de cette obligation, si la divulgation de certaines informations est de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la société;
\n1781
\nLes sociétés étrangères qui ne relèvent pas de la législation d’un Etat membre de l’Union européenne doivent informer le public à Luxembourg au plus tard dans les neuf jours civils, chaque fois qu’elles ont connaissance de l’acquisition ou de la cession par une personne physique ou une entité juridique d’un nombre d’actions tel que la participation de celle-ci devient supérieure ou inférieure à 10%, 20%, 1/3, 50% et 2/3 du total des droits de vote.
\nB. La société émettrice d’obligations doit:
\nLa Société peut dispenser de cette obligation l’émetteur qui en fait la demande, si la divulgation de certaines informations est de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’émetteur;
\nprésent chapitre sont tenus de mettre à la disposition du public conformément aux dispositions des articles 9, 10, 28 et 29 du présent chapitre doivent être publiées soit dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion à Luxembourg, soit sur le site Internet de la Société.
\nCes informations peuvent également être mises à la disposition du public, soit sous forme écrite aux endroits indiqués par des annonces à insérer dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion au Luxembourg, soit sur le site Internet de la Société, soit par d’autres moyens considérés comme équivalents par la Société.
\nLes émetteurs doivent simultanément communiquer ces mêmes informations à la Société.
\nLes informations visées à l’alinéa précédent doivent être rédigées en français, en allemand ou en anglais.
\nà la négociation en vertu de la Section 3 du sous-chapitre 2 du présent chapitre.
\nde négociation sans le consentement de l’émetteur
\nle consentement de l’émetteur, à condition que cet actif financier soit déjà admis à la négociation sur un autre marché réglementé. La Commission de la Bourse peut arrêter toutes autres modalités pour l’admission à la négociation d’un actif financier sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de l’émetteur.
\nLe Conseil d’administration ou l’instance déléguée par le Conseil d’administration décide de l’admission à la négociation sur un système multilatéral de négociation des actifs financiers visés par la section 4 du présent souschapitre sur la base de l’art. 1er de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d’actifs financiers, de l’article 1er du règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession et la cahier des charges de la Société ainsi que des articles 3 et 13 des statuts de la Société.
\nLes décisions relatives au retrait d’un actif financier de la négociation sur un système multilatéral de négociation visé par la section 4 du présent sous-chapitre incombent au Conseil d’administration ou à l’instance déléguée par lui.
\nEn ce qui concerne l’admission à la négociation sur un système multilatéral de négociation en vertu de la présente section 4, la Société peut imposer à la personne habilitée à intervenir à cette fin par la Société certaines fonctions, suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse.
\nSous-chapitre 3: Dispositions d’ordre général
\nrespectivement la date à partir de laquelle l’actif financier est admis à la négociation sur un marché opéré par la Société; les décisions d’admission sont publiées sur le site Internet de la Société pendant au moins trois jours de bourse consécutifs.
\n1782
\nmarché opéré par la Société peuvent être soumis au paiement de droits à fixer par le Conseil d’administration.
\ndemande motivée doit être adressée au Conseil d’administration en accord avec les dispositions des articles 15, 26 ou 32 du présent chapitre.
\nUne demande de retrait de la négociation sur une marché visé par le présent chapitre vaut simultanément demande de retrait de la cote officielle. En cas de demande de retrait, le Conseil d’administration prend en compte les intérêts du marché boursier, des investisseurs et, le cas échéant, de l’émetteur.
\nLe Conseil d’administration peut demander que le retrait soit publié et ce conformément aux dispositions de l’article 32 du présent chapitre. Le Conseil d’administration peut exiger que l’annonce soit faite suffisamment tôt et qu’un délai approprié soit respecté entre l’annonce et la date à laquelle le retrait devient définitif.
\nSociété de la Bourse de Luxembourg des règles d’admission à la négociation sur un marché visé par le présent chapitre, le Conseil d’administration peut, outre de prendre les mesures prévues à l’alinéa 1 de l’article 35 du présent chapitre, mettre l’émetteur en demeure de pourvoir au respect de ces obligations dans les conditions et délais imposés par lui.
\nsur le site Internet de la Société de la Bourse de Luxembourg et être affichées sur le système de négociation de la Bourse pendant au moins huit jours de bourse.
\nou 32 du présent chapitre, les décisions de l’instance désignée par lui pourront être déférées au Conseil d’administration dans un délai de quinze jours de leur notification.
\naux dispositions du présent chapitre.
\nNi l’admission d’actifs financiers à la cote officielle, ni l’admission d’actifs financiers à la négociation ne comporte de jugement de valeur ni sur celles-ci, ni sur les émetteurs.
\nrépartir lesdits actifs financiers en fonction de certains critères. Les critères pris en compte ainsi que les modalités de fonctionnement de ces compartiments sont définis suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse.
\nLa Société réalise régulièrement un examen de la situation des émetteurs. En fonction des résultats de cet examen, la Société peut décider, sans préjudice des règles de radiation, d’inscrire certains actifs financiers sur un compartiment spécial. Ce compartiment a pour objet de regrouper les titres des émetteurs dont les caractéristiques boursières et financières sont affectées par des événements de nature à les perturber durablement. Les critères pris en compte pour cet examen ainsi que les modalités de fonctionnement du compartiment spécial sont définis suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse.
\nLes références aux dispositions venant à être supprimées sont considérées comme renvoyant aux dispositions des directives prémentionnées, respectivement aux dispositions nationales qui viendront transposer ces mêmes dispositions.
\n1783 Les actifs financiers cotés en Bourse de Luxembourg à la date d’entrée du présent règlement peuvent être admis à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse. Dans ce cas, le transfert s’opère sans établissement d’un prospectus. Les actifs financiers seront pour l’avenir régis par les dispositions du sous-chapitre 1 du chapitre XII et de la section 3 du sous-chapitre 2 du même chapitre XII.
\nLa Société peut opérer un transfert d’office vers le marché réglementé par la Bourse lorsqu’un émetteur, qui n’a pas choisi de son gré de faire admettre ses intruments financiers sur ce marché, est en défaut de se conformer aux dispositions réglementaires applicables aux actifs financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.
\ndont les actions et parts sont admises à la cote officielle
\nofficielle, qu’il s’agisse d’une admission de ces actions et parts elles-mêmes ou de certificats représentatifs de celles-ci et que cette admission soit antérieure ou postérieure à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
\nSont cependant exclues de leur champ d’application les sociétés d’investissement du type autre que fermé, telles que définies à l’article 13 du chapitre VI du présent règlement.
\nactivité et à leurs résultats, portant sur le premier semestre de chaque exercice.
\nLes sociétés visées à l’article 3 A.3. du chapitre XII du présent règlement doivent par ailleurs publier pendant la durée pour laquelle la dérogation est accordée un rapport périodique couvrant le premier respectivement les trois trimestres de l’exercice en cours. Ces rapports périodiques doivent être mis à la disposition du public, à Luxembourg, dans les trois mois de la période considérée. Ce même délai est encore applicable au rapport semestriel à publier par ces sociétés pendant la durée pour laquelle la dérogation est accordée.
\nsont prévues ci-après ou à des obligations supplémentaires, pour autant qu’elles soient d’application générale pour toutes les sociétés ou par catégorie de sociétés.
\nexceptionnels, dûment justifiés, la Commission de la Bourse peut proroger le délai de publication.
\nde la société au cours du semestre considéré.
\nLes données chiffrées, présentées sous forme de tableau, doivent indiquer au moins:
\nCes notions sont à entendre au sens des dispositions légales en la matière.
\nLa Commission de la Bourse peut autoriser, cas par cas, et à titre exceptionnel, les sociétés à fournir le résultat sous forme d’une estimation chiffrée, à condition que les actions et parts de la société soient seulement admises à la cote officielle. Le recours à cette procédure doit être indiqué par la société dans son rapport et ne doit pas induire l’investisseur en erreur.
\nLorsque la société a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées doivent indiquer le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.
\nEn regard de chaque donnée chiffrée doit figurer celle de la période correspondante de l’exercice précédent.
\nLe commentaire doit comporter toute donnée significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l’évolution de l’activité et sur les résultats de la société, ainsi que l’indication de tout facteur particulier ayant influencé cette activité et ces résultats pendant la période considérée et permettre une comparaison avec la période correspondante de l’exercice précédent.
\nIl doit également porter, pour autant que cela soit possible, sur l’évolution prévisible de la société pour l’exercice en cours.
\nLorsque les données chiffrées prévues à l’alinéa 2 se révèlent inadaptées à l’activité de la société, la Commission de la Bourse veille à ce que des adaptations appropriées y soient apportées.
\nconsolidée soit sous forme non consolidée.
\nToutefois, la Commission de la Bourse peut, lorsqu’elle estime que la forme non retenue comporte des renseignements complémentaires significatifs, exiger de la société qu’elle les publie.
\nlarge diffusion, ou par mise à la disposition du public, soit sous forme écrite aux endroits à Luxembourg indiqués par des annonces à insérer dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion, soit par d’autres moyens équivalents agréés par la Commission de la Bourse.
\n1784 Le rapport semestriel doit être rédigé en français, en allemand ou en anglais. La société communique simultanément un exemplaire du rapport semestriel à la Société et aux autorités compétentes de chaque Etat membre où les actions et parts sont admises à la cote officielle. Cette communication intervient au plus tard au moment où le rapport semestriel est publié pour la première fois au Luxembourg.
\nDans le cas où les informations comptables ont été vérifiées par le contrôleur légal des comptes de la société, l’attestation donnée par celui-ci et, le cas échéant, ses réserves, sont à reproduire intégralement.
\nde la société, la Commission de la Bourse peut apporter les adaptations appropriées aux dispositions qui précèdent.
\nprévus par le présent chapitre lorsqu’elle estime que la divulgation de ces renseignements serait contraire à l’intérêt public ou comporterait pour la société un préjudice grave, pour autant que, dans ce dernier cas, l’absence de publication ne soit pas de nature à induire le public en erreur sur les faits et les circonstances essentiels pour l’appréciation des actions et des parts en question.
\nLa société ou ses représentants sont responsables de l’exactitude et de la pertinence des faits sur lesquels repose la demande de dispense.
\nsupplémentaires exigées en application de l’article 3 du présent chapitre.
\nsemestriel, la Commission de la Bourse peut l’autoriser à publier ce rapport à la place du rapport semestriel prévu conformément aux dispositions du présent chapitre, à condition que les informations fournies soient équivalentes à celles résultant de l’application de ce chapitre.
\neuropéenne assurent toute coopération nécessaire à l’accomplissement de leur mission et la communication à cette fin de toutes les informations utiles.
\nl’Union européenne, le texte du rapport répondant aux exigences imposées dans l’un de ces Etats est accepté par la Société.
\nToutefois, la Commission de la Bourse peut demander des explications relatives aux dispenses que l’autorité compétente d’un tel Etat a accordées par rapport aux exigences afférentes en vigueur dans cet Etat.
\nLa Commission de la Bourse a le droit de refuser l’application d’une telle dispense, dans la mesure où elle estime que les informations qui ne sont pas publiées par suite de cette dispense sont d’un intérêt majeur pour la Société.
\nPartie 5: Dispositions générales et finales
\nl’avertissement, le blâme, la suspension, la révocation.
\nleur sont imposées lorsqu’ils sont appelés à témoigner en justice, les membres du Conseil d’administration, les membres de la Commission de la Bourse, les employés de la Société ainsi que toute autre personne exerçant ou ayant exercé une activité auprès de la Société, sont tenus de garder secrètes les informations confidentielles reçues en cette qualité.
\nL’alinéa premier n’est pas applicable aux communications faites aux autorités nationales ou aux autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne compétentes en matière d’admission, de suspension ou de radiation d’actifs financiers, ainsi qu’en matière de surveillance de l’information à diffuser à cette occasion, le tout dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires régissant la matière.
\nToute violation du secret prévu à l’alinéa premier du présent article est passible des sanctions prévues à l’article 1er du présent chapitre.
\npeines disciplinaires prévues à l’article 1er du présent chapitre:
\n1785 4. violation ou défaut de respecter les engagements pris envers la Société ou les membres;
\nl’instance déléguée par le Conseil d’administration tiennent dûment compte de la gravité de la violation et du degré de culpabilité.
\nEn cas de conflit d’intérêts, le membre du Conseil d’administration s’abstient du processus de prise de décision.
\nou du moins convoqué par lettre recommandée mise à la poste au moins 48 heures avant la séance dans laquelle la décision doit être prise.
\nen bourse. Le membre suspendu ou le délégué suspendu ne peuvent plus exercer les droits liés à la qualité de membre du marché ou à la qualité de délégué. La suspension d’une personne admise en bourse peut être levée par la Commission de la Bourse si cette personne a remédié à l’infraction.
\nLa révocation est prononcée par le Conseil d’administration sur avis de la Commission de la Bourse.
\nLe Conseil d’administration ou la Commission de la Bourse ne peuvent statuer qu’après avoir entendu l’intéressé ou après l’avoir fait convoquer par lettre recommandée, mise à la poste au moins 24 heures avant la séance.
\nL’intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’administration contre la décision rendue par la Commission de la Bourse. L’opposition devra être formée par lettre recommandée dans les 5 jours de la notification de la décision qui aura été faite à l’intéressé par la Commission de la Bourse.
\nnécessaires pour assurer l’exécution des ordres en cours et la liquidation des opérations en suspens du membre concerné.
\nL’instance déléguée par le Conseil d’administration soit décide de l’application d’une mesure disciplinaire, soit propose au Conseil d’administration la révocation.
\nl’encontre d’un membre ou d’un délégué, ainsi que les motifs qui l’ont amenée à prendre de telles mesures.
\nde 25 à 2.500 euros, éventuellement la suspension ou la révocation.
\nLa publication d’un cours d’une transaction faite à la Bourse de Luxembourg, soit dans un actif financier admis à la cote officielle, soit dans un actif financier non admis à la cote officielle, est subordonnée à l’autorisation préalable du Commissaire de service sous peine d’une amende de 25 jusqu’à 2.500 euros. La récidive peut entraîner la suspension ou la révocation.
\n1786 Si tel est le cas, la Commission de Surveillance du Secteur Financier peut dans les 15 jours de la date de cette opposition, inviter le Conseil d’administration à délibérer à nouveau sur le même objet.
\nPour être valable, cette deuxième décision définitive doit être prise par le Conseil d’administration renforcé par les Commissaires de surveillance et formant le Conseil général.
\nSi le gouvernement laisse passer le délai de quinzaine prévu ci-avant sans adresser au Conseil d’administration l’invitation y mentionnée, la première décision sortira ses effets.
\nLes décisions du Conseil d’administration statuant dans un des cas mentionnés ci-avant sub a, b, c et d, peuvent également faire l’objet d’une opposition de la partie concernée. Cette opposition doit, dans la quinzaine de la date de la notification de la décision attaquée, être adressée par lettre recommandée au Conseil d’administration. Celui-ci, renforcé par les Commissaires de surveillance et formant le Conseil général, y statuera dans le mois.
\nAu cas où la décision dont l’opposition concerne le point sub. e) ci-dessus, elle est exécutoire nonobstant opposition, en attendant la décision du Conseil général.
\nToute décision concernant le point sub d) ci-dessus est notifiée au demandeur dans un délai maximum de 6 mois suivant la réception de cette demande ou, si le Conseil d’administration requiert dans ce délai des renseignements complémentaires, dans un délai maximum de 6 mois suivant la transmission de ces renseignements par le demandeur.
\nL’absence de décision dans les délais indiqués à l’alinéa qui précède vaut décision implicite de rejet de la demande.
\nprescriptions du présent règlement, aux mesures ou décisions prises en exécution de ces prescriptions ainsi qu’à toutes les modifications y apportées ultérieurement.
\nANNEXES Sommaire ANNEXE I
\nANNEXE II
\nANNEXE III
\nANNEXE IV
\nANNEXE V
\nANNEXE VI
\nActions et parts émises par des organismes de placement collectif du type autre que fermé étrangers dont les titres ne font pas l’objet d’une exposition, offre ou vente publiques dans le ou à partir du Luxembourg et actifs financiers qui sont remboursables ou échangeables en actions ou parts d’opc ou dont le revenu et/ou le remboursement est/sont lié(s) à des actions ou parts sous-jacentes d’opc.
\nANNEXE VII
\n1787 ANNEXE I Composition du dossier à remettre aux services de la Société pour l’instruction concernant l’approbation du prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse.
\nLe dossier à soumettre se subdivise en trois parties différentes:
\nLa partie I comprend le projet de prospectus.
\nLa partie II comprend les renseignements complémentaires.
\nDans cette partie sont donnés:
\nLa partie III comprend les documents justificatifs des informations contenues dans les deux premières parties du dossier.
\nEn principe il suffit de soumettre les documents suivants:
\nLes documents généraux, tels que les statuts et les rapports annuels, qui ont déjà été fournis à la Société à l’occasion d’une opération antérieure ne doivent plus être communiqués pour autant qu’ils n’aient pas subi de changement entretemps.
\nLa Société se réserve cependant le droit de demander tout autre document nécessaire à l’instruction du dossier en fonction des conditions particulières de l’opération ou de sa nature et de la situation financière de l’émetteur.
\nANNEXE II Dispense partielle ou totale de l’obligation de publier un prospectus Partie I Dispense partielle de l’obligation de publier un prospectus Prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse (ci-après: admission à la négociation)
\nDans ce cas, la Société accepte que le prospectus contienne seulement les renseignements prévus par le schéma A de l’annexe III:
\nLorsque ces actions sont représentées par des certificats le prospectus doit contenir au moins, outre les renseignements mentionnés ci-dessus, ceux qui sont prévus par le schéma C de l’annexe III au chapitre 1, points 1.1., 1.3., 1.4., 1.6. et 1.8. et au chapitre 2.
\nDans ce cas, la Société accepte que le prospectus contienne seulement:
\n1788
\nDans ce cas, la Société accepte que le prospectus contienne seulement les renseignements prévus par le schéma B de l’annexe III:
\nLes prospectus visés sous a), b) et c) doivent être accompagnés des comptes annuels relatifs au dernier exercice.
\nSi l’émetteur établit à la fois des comptes annuels non consolidés et des comptes annuels consolidés, ces deux types de comptes doivent être joints au prospectus. Toutefois, la Société peut permettre à l’émetteur de joindre seulement au prospectus soit les comptes non consolidés soit les comptes consolidés, à condition que les comptes qui ne sont pas joints au prospectus n’apportent pas de renseignements complémentaires significatifs.
\nLes émetteurs d’euro-obligations peuvent se prévaloir de ce régime allégé qui consiste à établir un prospectus qui contient les renseignements prévus par le schéma B de l’annexe III:
\nEn ce qui concerne les renseignements concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur demandés par le chapitre 5, il suffit que le prospectus contienne des comptes résumés de l’émetteur indiqués sous forme du tableau suivant:
\nSi l’émetteur établit à la fois des comptes annuels non consolidés et des comptes consolidés, il suffit d’indiquer uniquement les informations résumées consolidées.
\nEn outre le prospectus doit contenir une mention indiquant que le rapport annuel ainsi que, le cas échéant, le rapport intérimaire de la société sont inclus par référence dans le prospectus et que toute personne intéressée pourra recevoir gratuitement un exemplaire de ces documents auprès des établissements chargés du service financier de l’emprunt.
\nLorsque les obligations sont garanties par une personne morale, les mêmes allégements d’information sont accordés au garant.
\nEn cas de cotation d’obligations convertibles, échangeables ou assorties de warrants, le prospectus doit contenir des renseignements sur la nature des actions offertes en conversion, en échange ou en souscription et les droits qui y sont attachés. L’émetteur des actions bénéficie des mêmes allégements d’information accordés à l’émetteur des obligations en ce qui concerne les chapitres 1, 3, 4, 5 et 7.
\nUn émetteur émet des obligations de manière répétée s’il procède à plus d’une émission pendant la période qui couvre son exercice social.
\nPartie II Dispense totale de l’obligation de publier un prospectus A. Prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse Une dispense de l’obligation de publier un prospectus est accordée dans les cas suivants:
\nEn lieu et place du prospectus, ces émetteurs doivent cependant publier une notice descriptive des conditions et modalités d’émission des emprunts faisant l’objet d’une cotation au Luxembourg. Cette notice devra reprendre les informations demandées par le chapitre 2 du schéma B de l’annexe III tel qu’il est appliqué aux émetteurs visés sous 2 de la présente annexe II (partie I) à l’exception des points 2.4.5. et 2.5. dudit schéma. En outre la notice descriptive doit indiquer le lieu où les rapports financiers sont disponibles, ainsi que les journaux ou les sites Internet dans ou sur lesquels sont publiés les avis de presse destinés aux obligations (cf. points 5.6.1. et 5.6.2. du schéma B de l’annexe III);
\nEn lieu et place du prospectus, ces émetteurs doivent cependant publier une notice descriptive des conditions et modalités d’émission des emprunts faisant l’objet d’une cotation au Luxembourg. Cette notice devra reprendre les informations demandées par le chapitre 2 du schéma B de l’annexe III tel qu’il est appliqué aux émetteurs visés sous 2 de la partie I de la présente annexe, à l’exception des points 2.4.5. et 2.5. dudit schéma. En outre, la notice descriptive doit indiquer les journaux ou les sites Internet dans ou sur lesquels sont publiés les avis de presse destinés aux obligataires (cf. point 5.6.2. du schéma B de l’annexe III).
\nB. Prospectus d’offre au public ou prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé portant sur des actifs financiers dont l’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse est demandée Lorsqu’un prospectus d’offre au public a été établi et approuvé en conformité avec la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, l’émetteur est dispensé de publier un prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse, à condition que les informations spécifiques à l’admission à la négociation figurent dans ce prospectus d’offre au public.
\nUn prospectus établi et approuvé conformément aux dispositions de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières dans le cadre d’une admission à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 1 (1) k de cette même loi, peut valablement être utilisé pour une admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse.
\n1791 ANNEXE III Informations à insérer dans le prospectus A. Prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse SCHEMA A SCHEMA DE PROSPECTUS POUR L’ADMISSION D’ACTIONS A LA NEGOCIATION
\nRenseignements concernant les responsables du prospectus et le contrôle des comptes 1.1.
\nNom et fonctions des personnes physiques ou dénomination et siège des personnes morales qui assument la responsabilité du prospectus ou, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci, avec, dans ce cas, mention de ces parties.
\n1.2.
\nAttestation des responsables cités au point 1.1. certifiant que, à leur connaissance et pour la partie du prospectus dont ils assument la responsabilité, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à altérer la portée du prospectus.
\n1.3.
\nNom, adresse et qualification des contrôleurs légaux des comptes qui, conformément à la législation nationale, ont procédé à la vérification des comptes annuels des trois derniers exercices.
\nIndication précisant que les comptes annuels ont été vérifiés. Si les attestations certifiant les comptes annuels ont été refusées par les contrôleurs légaux ou si elles comportent des réserves, ce refus ou ces réserves doivent être reproduits intégralement et la motivation doit en être donnée.
\nIndication des autres renseignements qui figurent dans le prospectus et qui ont été vérifiés par les contrôleurs.
\nRenseignements concernant l’admission à la négociation et les actions qui en font l’objet 2.1.
\nIndication précisant qu’il s’agit d’une admission à la négociation d’actions déjà diffusées.
\n2.2.
\nRenseignements concernant les actions dont l’admission à la négociation est demandée.
\n2.2.0. Indication des résolutions, autorisations et approbations en vertu desquelles les actions ont été ou seront créées et/ou émises.
\nNature de l’émission et montant de celle-ci.
\nNombre d’actions qui ont été ou seront créées et/ou émises, s’il est prédéterminé.
\n2.2.1. Dans le cas d’actions émises lors d’une opération de fusion, de scission, d’apport de l’ensemble ou d’une partie du patrimoine d’une entreprise, d’une offre publique d’échange ou en contrepartie d’apports autres qu’en numéraire, mention des lieux où les documents indiquant les termes et conditions de ces opérations sont accessibles au public.
\n2.2.2. Description sommaire des droits attachés aux actions, notamment étendue du droit de vote, droits à la répartition du bénéfice et à la participation à tout boni en cas de liquidation, ainsi que tout privilège.
\nDélai de prescription des dividendes et indication au profit de qui cette prescription opère.
\n2.2.3. Retenues fiscales à la source sur le revenu des actions prélevées dans le pays d’origine.
\nIndication concernant la prise en charge éventuelle des retenues à la source par l’émetteur.
\n2.2.4. Régime de circulation des actions et restrictions éventuelles à leur libre négociabilité, par exemple clause d’agrément.
\n2.2.5. Date d’entrée en jouissance.
\n2.2.6. Bourses ou marchés où l’admission à la cote officielle ou à la négociation est ou sera demandée ou a déjà eu lieu.
\n2.2.7. Organismes financiers qui, au moment de l’admission des actions à la négociation, assurent le service financier.
\n2.3.
\nDans la mesure où ils sont pertinents, renseignements concernant l’émission et le placement public ou privé des actions dont l’admission à la négociation est demandée, lorsque cette émission et ce placement ont eu lieu dans les douze mois précédant l’admission.
\n2.3.0. Indication de l’exercice du droit préférentiel des actionnaires ou de la limitation ou suppression de ce droit.
\nIndication, s’il y a lieu, des raisons de la limitation ou de la suppression de ce droit; dans ces cas, justification du prix d’émission lorsqu’il s’agit d’une émission contre espèces; indication des bénéficiaires si la limitation ou la suppression du droit préférentiel est faite en faveur de personnes déterminées.
\n2.3.1. Montant total de l’émission ou du placement public ou privé et nombre d’actions émises ou placées, le cas échéant par catégorie.
\n2.3.2. Si l’émission ou le placement publics ou privés ont été ou sont faits simultanément sur les marchés de divers Etats et qu’une tranche a été ou est réservée à certains de ceux-ci, indication de ces tranches.
\n1792 2.3.3. Prix de souscription ou de cession, avec indication de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable ou du montant porté au capital, de la prime d’émission et, éventuellement, du montant des frais mis explicitement à charge du souscripteur ou de l’acquéreur.
\nModalités de paiement du prix, notamment quant à la libération des actions non entièrement libérées.
\n2.3.4. Modalités d’exercice du droit préférentiel, négociabilité des droits de souscription, sort des droits de souscription non exercés.
\n2.3.5. Période d’ouverture de la souscription ou du placement des actions et indication des organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public.
\n2.3.6. Modalités et délais de délivrance des actions, création éventuelle de certificats provisoires.
\n2.3.7. Indication des personnes physiques ou morales qui, vis-à-vis de l’émetteur, prennent ou ont pris ferme l’émission ou en garantissent la bonne fin. Si la prise ferme ou la garantie ne porte pas sur la totalité de l’émission, mention de la quote-part non couverte.
\n2.3.8. Indication ou évaluation du montant global et/ou du montant par action des charges relatives à l’opération d’émission, avec mention des rémunérations globales des intermédiaires financiers, y compris la commission de placement ou de guichet.
\n2.3.9. Montant net, pour l’émetteur, du produit de l’émission et affectation envisagée de celui-ci, par exemple financement du programme d’investissement ou renforcement de la situation financière de l’émetteur.
\n2.4. Renseignements concernant l’admission des actions à la négociation.
\n2.4.0. Description des actions dont l’admission à la négociation est demandée, notamment nombre d’actions et valeur nominale par action ou, à défaut de valeur nominale, pair comptable ou valeur nominale globale, dénomination exacte ou catégorie, et coupons attachés.
\n2.4.1. S’il s’agit d’une diffusion par la bourse d’actions qui ne sont pas encore diffusées dans le public, indication du nombre d’actions mises à la disposition du marché et de leur valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable, ou indication de la valeur nominale globale et, le cas échéant, indication du prix minimal de cession.
\n2.4.2. Si elles sont connues, dates auxquelles les actions nouvelles seront cotées et négociées.
\n2.4.3. Si des actions de même catégorie sont déjà cotées dans une ou plusieurs marchés ou bourses, indication de ces marchés ou bourses.
\n2.4.4. Si des actions de même catégorie ne sont pas encore admises à la négociation mais sont traitées sur un ou plusieurs autres marchés réglementés, en fonctionnement régulier, reconnus et ouverts, indication de ces marchés.
\n2.4.5. Indication pour le dernier exercice et l’exercice en cours:
\nMention pour ces offres du prix ou des conditions d’échange et du résultat.
\n2.5. Si, simultanément ou presque simultanément à la création d’actions faisant l’objet de l’admission à la négociation, des actions de même catégorie sont souscrites ou placées de manière privée ou si des actions d’autres catégories sont créées en vue de leur placement public ou privé, indication de la nature de ces opérations ainsi que du nombre et des caractéristiques des actions sur lesquelles elles portent.
\nRenseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 3.1. Renseignements de caractère général concernant l’émetteur.
\n3.1.0. Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social.
\n3.1.1. Date de constitution, durée de l’émetteur lorsqu’elle n’est pas indéterminée.
\n3.1.2. Législation sous laquelle l’émetteur fonctionne et forme juridique qu’il a adoptée dans le cadre de cette législation.
\n3.1.3. Indication de l’objet social et référence à l’article des statuts où celui-ci est décrit.
\n3.1.4. Indication du registre et numéro d’inscription dans ce registre.
\n3.1.5. Référence au dépôt du texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour (ou des textes en tenant lieu) et mention des lieux où ceux-ci peuvent être consultés et obtenus par toute personne intéressée. Le prospectus publié par une société luxembourgeoise doit en outre contenir la date de publication des statuts et de leurs modifications successives au Recueil Spécial du Mémorial.
\nIndication des lieux où peut être consulté tout autre document relatif à l’émetteur et cité dans le prospectus.
\n3.2. Renseignements de caractère général concernant le capital.
\n3.2.0. Montant du capital souscrit, nombre et catégories d’actions qui le représentent, avec mention de leurs caractéristiques principales.
\nPartie du capital souscrit restant à libérer, avec indication du nombre ou de la valeur nominale globale et de la nature des actions non entièrement libérées, ventilées le cas échéant selon leur degré de libération.
\n1793 3.2.1. Lorsqu’il existe un capital autorisé mais non émis ou un engagement d’augmentation de capital, notamment en cas d’emprunts convertibles émis ou d’options de souscriptions accordées, indication:
\n3.2.2. S’il existe des parts non représentatives du capital, mention de leur nombre et de leurs caractéristiques principales.
\n3.2.3. Montant des obligations convertibles, échangeables ou assorties de warrants, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription.
\n3.2.4. Conditions auxquelles les statuts soumettent les modifications du capital et des droits respectifs des diverses catégories d’actions, dans la mesure où elles sont plus restrictives que les prescriptions légales.
\n3.2.5. Description sommaire des opérations qui, au cours des trois dernières années, ont modifié le montant du capital souscrit et/ou le nombre et les catégories d’actions qui le représentent.
\n3.2.6. Pour autant qu’elles soient connues de l’émetteur, indication des personnes physiques ou morales, qui directement ou indirectement, isolément ou conjointement, exercent ou peuvent exercer un contrôle sur lui, et mention du montant de la fraction du capital détenue et donnant droit de vote.
\nPar contrôle conjoint l’on entend le contrôle exercé par plusieurs sociétés ou par plusieurs personnes qui ont conclu entre elles un accord pouvant le conduire à adopter une politique commune vis-à-vis de l’émetteur.
\n3.2.7. Pour autant qu’ils soient connus de l’émetteur, indication des actionnaires qui, directement ou indirectement, détiennent 10% et plus de son capital.
\n3.2.8. Si l’émetteur fait partie d’un groupe d’entreprises, description sommaire du groupe et de la place qu’il occupe.
\n3.2.9. Nombre, valeur comptable et valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, pair comptable des actions propres acquises et détenues en portefeuille par l’émetteur ou par une société à laquelle il participe directement ou indirectement à plus de 50%, si ces actions ne sont pas isolées dans le bilan.
\nRenseignements concernant l’activité de l’émetteur 4.1.
\nPrincipales activités de l’émetteur.
\n4.1.0. Description des principales activités de l’émetteur, avec mention des principales catégories de produits vendus et/ou de services prestés.
\nIndication des produits nouveaux et/ou des nouvelles activités, lorsqu’ils sont significatifs.
\n4.1.1. Ventilation du montant net du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices, par catégorie d’activité ainsi que par marché géographique, dans la mesure où, du point de vue de l’organisation de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de l’émetteur, ces catégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable.
\n4.1.2. Localisation, importance des principaux établissements de l’émetteur et informations succinctes sur les propriétés foncières. Par principal établissement, on entend tout établissement qui intervient pour plus de 10% dans le chiffre d’affaires ou dans la production.
\n4.1.3. Pour les activités minières, les activités d’extraction d’hydrocarbures et d’exploitation de carrières et les autres activités analogues, pour autant qu’elles soient significatives, description des gisements, estimation des réserves économiquement exploitables et durée probable de cette exploitation.
\nIndication de la durée et des conditions principales des concessions d’exploitation et des conditions économiques de leur exploitation.
\nIndications concernant l’état d’avancement de la mise en exploitation.
\n4.1.4. Lorsque les renseignements fournis conformément aux points 4.1.0. à 4.1.3. ont été influencés par des événements exceptionnels, il en sera fait mention.
\n4.2.
\nInformations sommaires sur la dépendance éventuelle de l’émetteur à l’égard de brevets et de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de procédés nouveaux de fabrication, lorsque ces facteurs ont une importance fondamentale pour l’activité ou la rentabilité de l’émetteur.
\n4.3.
\nIndications concernant la politique de recherche et de développement de nouveaux produits et procédés au cours des trois derniers exercices, lorsque ces indications sont significatives.
\n4.4.
\nIndication de tout litige ou arbitrage susceptible d’avoir ou ayant eu, dans un passé récent, une incidence importante sur la situation financière de l’émetteur.
\n4.5.
\nIndication de toute interruption des activités de l’émetteur susceptible d’avoir ou ayant eu, dans un passé récent, une incidence importante sur sa situation financière.
\n1794 4.6.
\nEffectifs moyens et leur évolution au cours des trois derniers exercices, si cette évolution est significative, avec, si possible, une ventilation des effectifs selon les principales catégories d’activités.
\n4.7. Politique d’investissements.
\n4.7.0. Description chiffrée des principaux investissements, y compris les intérêts dans d’autres entreprises, tels qu’actions, parts, obligations, etc., réalisés au cours des trois derniers exercices et des mois déjà écoulés de l’exercice en cours.
\n4.7.1. Indications concernant les principaux investissements en cours de réalisation, à l’exclusion des intérêts en cours d’acquisition dans d’autres entreprises.
\nRépartition du volume de ces investissements en fonction de leur localisation (intérieur du pays et étranger).
\nMode de financement (autofinancement ou non).
\n4.7.2. Indications concernant les principaux investissements futurs de l’émetteur qui ont fait l’objet d’engagements fermes de ses organes dirigeants, à l’exclusion des intérêts devant être acquis dans d’autres entreprises.
\nRenseignements concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur 5.1. Comptes de l’émetteur.
\n5.1.0. Bilans et comptes de profits et pertes relatifs aux trois derniers exercices établis par les organes de l’émetteur et présentés sous forme de tableau comparatif. Annexe des comptes annuels du dernier exercice.
\nAu moment du dépôt du projet de prospectus auprès de la Société, il ne doit pas s’être écoulé plus de dixhuit mois depuis la date de clôture de l’exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels publiés.
\nLa Société peut prolonger ce délai dans des cas exceptionnels.
\n5.1.1. Si l’émetteur établit seulement des comptes annuels consolidés, il les fait figurer dans le prospectus conformément au point 5.1.0.
\nSi l’émetteur établit à la fois des comptes annuels non consolidés et des comptes annuels consolidés, il fait figurer dans le prospectus ces deux types de comptes, conformément au point 5.1.0.
\nToutefois, la Société peut permettre à l’émetteur d’y faire figurer soit les comptes annuels non consolidés, soit les comptes annuels consolidés, à condition que les comptes qui n’y figurent pas n’apportent pas de renseignements complémentaires significatifs.
\n5.1.2. Résultat de l’exercice par action de l’émetteur, provenant des activités ordinaires, après impôts, pour les trois derniers exercices, lorsque l’émetteur fait figurer dans le prospectus ses comptes annuels non consolidés.
\nLorsque l’émetteur fait figurer uniquement dans le prospectus des comptes annuels consolidés, il indique le résultat de l’exercice consolidé rapporté à chacune de ses actions pour les trois derniers exercices. Cette information s’ajoute à celle fournie en vertu de l’alinéa précédent lorsque l’émetteur fait également figurer dans le prospectus ses comptes annuels non consolidés.
\nSi, au cours de la période des trois exercices visés ci-dessus, le nombre d’actions de l’émetteur a été modifié du fait notamment d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’un regroupement ou d’un fractionnement des actions, les résultats par action visés aux premier et deuxième alinéas seront ajustés pour être comparables; dans ce cas, les formules des ajustements utilisés sont indiquées.
\n5.1.3. Montants du dividende par action pour les trois derniers exercices, ajustés le cas échéant pour être rendus comparables conformément au point 5.1.2. troisième alinéa.
\n5.1.4. Lorsque plus de neuf mois se sont écoulés depuis la date de clôture de l’exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels non consolidés et/ou consolidés publiés, une situation financière intérimaire concernant au moins les six premiers mois sera insérée dans le prospectus ou annexée à celui-ci. Si cette situation intérimaire n’a pas été vérifiée, mention doit en être faite.
\nToute modification significative intervenue depuis la clôture du dernier exercice ou l’établissement de la situation financière intérimaire doit être décrite dans une note insérée au prospectus ou annexée à celui-ci.
\n5.1.5. Tableau des sources et utilisations des fonds relatifs aux trois derniers exercices.
\n5.1.6. Si les comptes annuels non consolidés ou consolidés ne sont pas conformes aux directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels des entreprises et qu’ils ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’émetteur, des renseignements plus détaillés et/ou complémentaires doivent être fournis.
\n5.2. Renseignements individuels, énumérés ci-après, relatifs aux entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une fraction du capital susceptible d’avoir une incidence considérable sur l’appréciation de son patrimoine, de sa situation financière ou de ses résultats.
\nLes renseignements énumérés ci-après doivent être donnés en tout cas pour les entreprises dans lesquelles l’émetteur détient directement ou indirectement une participation, si la valeur comptable de celle-ci représente au moins 10% des capitaux propres ou contribue pour au moins 10% au résultat net de l’émetteur ou, dans le cas d’un groupe, si la valeur comptable de cette participation représente au moins 10% des capitaux propres consolidés ou contribue pour au moins 10% au résultat net consolidé du groupe.
\n1795 Les renseignements énumérés ci-après peuvent ne pas être fournis pour autant que l’émetteur prouve que la participation n’a qu’un caractère provisoire.
\nDe même, les renseignements prévus sous e) et f) peuvent être omis lorsque l’entreprise dans laquelle une participation est détenue ne publie pas de comptes annuels.
\nListe des renseignements:
\n5.3.
\nRenseignements individuels relatifs aux entreprises non visées au point 5.2. et dans lesquelles l’émetteur détient au moins 10% du capital. Ces renseignements peuvent être omis lorsqu’ils ne sont que d’un intérêt négligeable au regard de l’objet fixé au premier alinéa de l’article 8 du présent règlement:
\n5.4.
\nLorsque le prospectus comprend les comptes annuels consolidés:
\n5.5.
\nLorsque l’émetteur est une entreprise dominante formant un groupe avec une ou plusieurs entreprises dépendantes, les renseignements prévus aux chapitres 4 et 7 seront fournis pour l’émetteur et pour le groupe.
\nLa Société peut permettre que ces renseignements soient fournis uniquement pour l’émetteur ou uniquement pour le groupe, à condition que les renseignements qui ne sont pas présentés ne soient pas significatifs.
\n5.6.
\nSi des renseignements prévus par le schéma A sont donnés dans les comptes annuels fournis en vertu du présent chapitre, ils peuvent ne pas être répétés.
\n5.7.
\nModes d’information des porteurs sur la situation financière de la société.
\n5.7.1. Lieux où peuvent être obtenus les rapports annuels et éventuellement intérimaires (indiquer si des rapports intérimaires sont prévus et à quelle fréquence) et 5.7.2. Lieux où sont publiés tous avis financiers concernant la société (p.ex. annonces de dividendes, attributions gratuites, augmentations de capital, etc.) ainsi que les avis de convocation aux assemblées générales.
\nRenseignements concernant l’administration, la direction et la surveillance 6.1.
\nNom, adresse et fonctions dans la société émettrice des personnes suivantes, avec mention des principales activités exercées par elles en dehors de cette société lorsque ces activités sont significatives par rapport à celle-ci:
\n6.2.
\nIntérêts des dirigeants dans la société émettrice.
\n6.2.0. Rémunérations et avantages en nature attribués pour le dernier exercice clos, à quelque titre que ce soit, par frais généraux ou par le compte de répartition, aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, ces montants étant globalisés pour chaque catégorie d’organes.
\n1796 Montant global des rémunérations et avantages en nature attribués à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur par l’ensemble des entreprises dépendantes de lui et avec lesquelles il forme un groupe.
\n6.2.1. Nombre total d’actions de l’émetteur détenues par l’ensemble des membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, et options qui leur ont été conférées sur les actions de l’émetteur.
\n6.2.2. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance dans des transactions inhabituelles par leur caractère ou leurs conditions, effectuées par l’émetteur - telles qu’achats en dehors de l’activité normale, acquisition ou cession d’éléments de l’actif immobilisé - au cours du dernier exercice et pendant l’exercice en cours. Lorsque de telles transactions inhabituelles ont été conclues au cours d’exercices antérieurs et qu’elles ne l’ont pas été définitivement, il faut également donner des informations sur ces transactions.
\n6.2.3. Indication globale de tous les prêts encore en cours accordés par l’émetteur aux personnes visées au point 6.1. sous a), ainsi que des garanties constituées par lui à leur profit.
\n6.3. Mention des schémas d’intéressement du personnel dans le capital de l’émetteur.
\nRenseignements concernant l’évolution récente et les perspectives de l’émetteur 7.1. Sauf dérogation accordée par la Société, indications générales concernant l’évolution des affaires de l’émetteur depuis la clôture de l’exercice auquel les derniers comptes annuels publiés se rapportent, et en particulier:
\n7.2. Sauf dérogation accordée par la Société, indications concernant les perspectives de l’émetteur au moins pour l’exercice en cours.
\nSCHEMA B SCHEMA DE PROSPECTUS POUR L’ADMISSION D’OBLIGATIONS EMISES PAR DES SOCIETES OU D’AUTRES PERSONNES MORALES A LA NEGOCIATION
\nRenseignements concernant les responsables du prospectus et le contrôle des comptes 1.1. Nom et fonctions des personnes physiques ou dénomination et siège des personnes morales qui assument la responsabilité du prospectus ou, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci, avec, dans ce cas, mention de ces parties.
\n1.2. Attestation des responsables cités au point 1.1. certifiant que, à leur connaissance et pour la partie du prospectus dont ils assument la responsabilité, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à altérer la portée du prospectus.
\n1.3. Nom, adresse et qualification des contrôleurs légaux des comptes qui, conformément à la législation nationale, ont procédé à la vérification des comptes annuels des trois derniers exercices.
\nIndication précisant que les comptes annuels ont été vérifiés. Si les attestations certifiant les comptes annuels ont été refusées par les contrôleurs légaux ou si elles comportent des réserves, ce refus ou ces réserves doivent être reproduits intégralement et la motivation doit en être donnée.
\nIndication des autres renseignements qui figurent dans le prospectus et qui ont été vérifiés par les contrôleurs.
\nRenseignements concernant l’emprunt et l’admission des obligations à la négociation 2.1. Conditions de l’emprunt.
\n2.1.0. Montant nominal de l’emprunt; si ce montant n’est pas fixé, mention doit en être faite. Nature, nombre et numéros des obligations et montant des coupures.
\n2.1.1. A l’exception des cas d’émissions continues, prix d’émission et de remboursement et taux nominal; si plusieurs taux d’intérêt sont prévus, indication des conditions de modification.
\n2.1.2. Modalités d’octroi d’autres avantages, quelle qu’en soit la nature; méthode de calcul de ces avantages.
\n2.1.3. Retenues fiscales à la source sur le revenu des obligations, prélevées dans le pays d’origine.
\nIndication concernant la prise en charge éventuelle des retenues à la source par l’émetteur.
\n2.1.4. Modalités d’amortissement de l’emprunt, y compris les procédures de remboursement.
\n2.1.5. Organismes financiers qui, au moment de l’admission des obligations à la négociation, assurent le service financier de l’émetteur.
\n1797 2.1.6. Monnaie de l’emprunt; si l’emprunt est libellé en unités de compte, statut contractuel de cette dernière; option de change.
\n2.1.7. Délais:
\n2.1.8. Sauf pour les émissions continues, indication du taux de rendement. La méthode de calcul de ce taux sera précisée sous une forme résumée.
\n2.2.
\nRenseignements d’ordre juridique.
\n2.2.0. Indication des résolutions, autorisations et approbations en vertu desquelles les obligations ont été ou seront créées et/ou émises.
\nNature de l’émission et montant de celle-ci.
\nNombre d’obligations qui ont été ou seront créées et/ou émises, s’il est prédéterminé.
\n2.2.1. Nature et portée des garanties, sûretés et engagements destinés à assurer la bonne fin de l’emprunt, c’est-àdire le remboursement des obligations et le paiement des intérêts.
\nIndication des lieux où le public peut avoir accès aux textes des contrats relatifs à ces garanties, sûretés et engagements.
\n2.2.2. Organisation des trustees ou de toute autre représentation de la masse des obligataires. Nom et fonctions ou dénomination et siège du représentant des obligataires, principales conditions de cette représentation, notamment conditions de remplacement du représentant.
\nIndication des lieux où le public peut avoir accès aux textes des contrats relatifs à ces modes de représentation.
\n2.2.3. Mention des clauses de subordination de l’emprunt par rapport aux autres dettes de l’émetteur déjà contractées ou futures.
\n2.2.4. Indication de la législation sous laquelle les obligations ont été créées et des tribunaux compétents en cas de contestation.
\n2.2.5. Indication précisant si les obligations sont nominatives ou au porteur.
\n2.2.6. Restrictions éventuelles imposées par les conditions de l’émission à la libre négociabilité des obligations.
\n2.3.
\nRenseignements concernant l’admission des obligations à la négociation.
\n2.3.0. Bourses ou marchés où l’admission à la cote officielle ou à la négociation est ou sera demandée ou a déjà eu lieu.
\n2.3.1. Indication des personnes physiques ou morales, qui, vis-à-vis de l’émetteur, prennent ou ont pris ferme l’émission ou en garantissent la bonne fin. Si la prise ferme ou la garantie ne porte pas sur la totalité de l’émission, mention de la quote-part non couverte.
\n2.3.2. Si l’émission ou le placement publics ou privés ont été ou sont faits simultanément sur les marchés de divers Etats et qu’une tranche a été ou est réservée à certains de ceux-ci, indication de ces tranches.
\n2.3.3. Si des obligations de même catégorie sont déjà cotées dans une, ou plusieurs marchés ou bourses, indication de ces marchés ou bourses.
\n2.3.4. Si des obligations de même catégorie ne sont pas encore admises à la négociation, mais sont traitées sur un ou plusieurs autres marchés réglementés, en fonctionnement régulier, reconnus et ouverts, indication de ces marchés.
\n2.4.
\nRenseignements concernant l’émission, si elle est concomitante à l’admission à la négociation ou si elle a eu lieu dans les trois mois précédant celle-ci.
\n2.4.0. Modalités d’exercice du droit préférentiel, négociabilité des droits de souscription, sort des droits de souscription non exercés.
\n2.4.1. Modalités de paiement du prix de souscription ou d’achat.
\n2.4.2. Sauf pour les émissions continues d’obligations, période d’ouverture de la souscription ou du placement des obligations et indication des possibilités éventuelles de clôture anticipée.
\n2.4.3. Indication des organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions de réduction.
\n2.4.4. Mention précisant, s’il y a lieu, que les souscriptions sont susceptibles de réduction.
\n2.4.5. Sauf pour les émissions continues d’obligations, indication du produit net de l’emprunt.
\n2.4.6. But de l’émission et affectation envisagée de son produit.
\n1798
\nRenseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital 3.1. Renseignements de caractère général concernant l’émetteur.
\n3.1.0. Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social.
\n3.1.1. Date de constitution, durée de l’émetteur lorsqu’elle n’est pas indéterminée.
\n3.1.2. Législation sous laquelle l’émetteur fonctionne et forme juridique qu’il a adoptée dans le cadre de cette législation.
\n3.1.3. Indication de l’objet social et référence à l’article des statuts où celui-ci est décrit.
\n3.1.4. Indication du registre et du numéro d’inscription sur ce registre.
\n3.1.5. Référence au dépôt du texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour (ou des textes en tenant lieu) et mention des lieux où ceux-ci peuvent être consultés et obtenus par toute personne intéressée. Le prospectus publié par une société luxembourgeoise doit en outre contenir la date de publication des statuts et de leurs modifications successives au Recueil Spécial du Mémorial.
\nIndication des lieux où peut être consulté tout autre document relatif à l’émetteur et cité dans le prospectus.
\n3.2. Renseignements de caractère général concernant le capital.
\n3.2.0. Montant du capital souscrit, nombre et catégories de titres qui le représentent, avec mention de leurs caractéristiques principales.
\nPartie du capital souscrit à libérer, avec indication du nombre ou de la valeur nominale globale et de la nature des titres non entièrement libérés, ventilés le cas échéant selon leur degré de libération.
\n3.2.1. Montant des obligations convertibles, échangeables ou assorties de warrants, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription.
\n3.2.2. Si l’émetteur fait partie d’un groupe d’entreprises, description sommaire du groupe et de la place qu’il y occupe.
\n3.2.3. Nombre, valeur comptable et valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, pair comptable des actions propres acquises et détenues en portefeuille par l’émetteur ou par une société à laquelle il participe directement ou indirectement à plus de 50%, si ces actions ne sont pas isolées dans le bilan et qu’elles représentent un pourcentage significatif du capital souscrit.
\nRenseignements concernant l’activité de l’émetteur 4.1. Principales activités de l’émetteur.
\n4.1.0. Description des principales activités de l’émetteur, avec mention des principales catégories de produits vendus et/ou de services prestés.
\nIndication des produits nouveaux et/ou des nouvelles activités, lorsqu’ils sont significatifs.
\n4.1.1. Montant net du chiffre d’affaires réalisé au cours des deux derniers exercices.
\n4.1.2. Localisation, importance des principaux établissements de l’émetteur et informations succinctes sur les propriétés foncières. Par principal établissement on entend tout établissement qui intervient pour plus de 10% dans le chiffre d’affaires ou dans la production.
\n4.1.3. Pour les activités minières, les activités d’extraction d’hydrocarbures et d’exploitation de carrières et les autres activités analogues pour autant qu’elles soient significatives, description des gisements, estimation des réserves économiquement exploitables et durée probable de cette exploitation.
\nIndication de la durée et des conditions principales des concessions d’exploitation et des conditions économiques de leur exploitation.
\nIndications concernant l’état d’avancement de la mise en exploitation.
\n4.1.4. Lorsque les renseignements fournis conformément aux points 4.1.0. à 4.1.3. ont été influencés par des événements exceptionnels, il en sera fait mention.
\n4.2. Informations sommaires sur la dépendance éventuelle de l’émetteur à l’égard de brevets et de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de procédés nouveaux de fabrication, lorsque ces facteurs ont une importance fondamentale pour l’activité ou la rentabilité de l’émetteur.
\n4.3. Indication de tout litige ou arbitrage susceptible d’avoir ou ayant eu, dans un passé récent, une incidence importante sur la situation financière de l’émetteur.
\n4.4. Politique d’investissements.
\n4.4.0. Description chiffrée des principaux investissements, y compris les intérêts dans d’autres entreprises, tels qu’actions, parts, obligations, etc., réalisés au cours des trois derniers exercices et des mois déjà écoulés de l’exercice en cours.
\n4.4.1. Indications concernant les principaux investissements en cours de réalisation, à l’exclusion des intérêts en cours d’acquisition dans d’autres entreprises.
\nRépartition du volume de ces investissements en fonction de leur localisation (intérieur du pays et étranger).
\nMode de financement (autofinancement ou non).
\n1799 4.4.2. Indications concernant les principaux investissements futurs de l’émetteur qui ont déjà fait l’objet d’engagements fermes de ses organes dirigeants, à l’exclusion des intérêts devant être acquis dans d’autres entreprises.
\nRenseignements concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur 5.1. Comptes de l’émetteur.
\n5.1.0. Bilans et comptes de profits et pertes relatifs aux deux derniers exercices établis par les organes de l’émetteur et présentés sous forme de tableau comparatif. Annexe des comptes annuels du dernier exercice.
\nAu moment du dépôt du projet de prospectus auprès de la Société, il ne doit pas s’être écoulé plus de dixhuit mois depuis la date de clôture de l’exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels publiés.
\nLa Société peut prolonger ce délai dans des cas exceptionnels.
\n5.1.1. Si l’émetteur établit seulement des comptes annuels consolidés, il les fait figurer dans le prospectus conformément au point 5.1.0.
\nSi l’émetteur établit à la fois des comptes annuels non consolidés et des comptes annuels consolidés, il fait figurer dans le prospectus ces deux types de comptes, conformément au point 5.1.0. Toutefois, la Société peut permettre à l’émetteur d’y faire figurer soit les comptes annuels non consolidés, soit les comptes annuels consolidés, à condition que les comptes qui n’y figurent pas n’apportent pas de renseignements complémentaires significatifs.
\n5.1.2. Lorsque plus de neuf mois se sont écoulés depuis la date de clôture de l’exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels non consolidés et/ou consolidés publiés, une situation financière intérimaire concernant au moins les six premiers mois sera insérée dans le prospectus ou annexée à celui-ci. Si cette situation intérimaire n’a pas été vérifiée, mention doit en être faite.
\nToute modification significative intervenue depuis la clôture du dernier exercice ou l’établissement de la situation financière intérimaire doit être décrite dans une note insérée au prospectus ou annexée à celui-ci.
\n5.1.3. Indication à la date la plus récente possible (qui doit être précisée) pour autant qu’ils soient significatifs:
\nEn l’absence de tels emprunts, dettes ou engagements, une déclaration négative appropriée sera insérée dans le prospectus.
\nSi l’émetteur établit des comptes annuels consolidés, le point 5.1.1. s’applique.
\nEn règle générale, il ne devrait pas être tenu compte des engagements entre sociétés à l’intérieur du groupe, une déclaration étant faite à cet égard en cas de besoin.
\n5.1.4. Tableau des sources et utilisations des fonds relatifs aux trois derniers exercices.
\n5.1.5. Si les comptes annuels non consolidés ou consolidés ne sont pas conformes aux directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels des entreprises et qu’ils ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’émetteur, des renseignements plus détaillés et/ou complémentaires doivent être fournis.
\n5.2. Renseignements individuels, énumérés ci-après, relatifs aux entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une fraction du capital susceptible d’avoir une incidence considérable sur l’appréciation de son patrimoine, de sa situation financière ou de ses résultats.
\nLes renseignements énumérés ci-après doivent être donnés en tout cas pour les entreprises dans lesquelles l’émetteur détient directement ou indirectement une participation, si la valeur comptable de celle-ci représente au moins 10% des capitaux propres ou contribue pour au moins 10% au résultat net de l’émetteur ou, dans le cas d’un groupe, si la valeur comptable de cette participation représente au moins 10% des capitaux propres consolidés ou contribue pour au moins 10% au résultat net consolidé du groupe.
\nLes renseignements énumérés ci-après peuvent ne pas être fournis pour autant que l’émetteur prouve que la participation n’a qu’un caractère provisoire.
\nDe même, les renseignements prévus sous e) et f) peuvent être omis lorsque l’entreprise dans laquelle une participation est détenue ne publie pas de comptes annuels.
\nListe des renseignements:
\n1800
\n5.3. Lorsque le prospectus comprend les comptes annuels consolidés:
\n5.4. Lorsque l’émetteur est une entreprise dominante formant un groupe avec une ou plusieurs entreprises dépendantes, les renseignements prévus aux chapitres 4 et 7 seront fournis pour l’émetteur et pour le groupe.
\nLa Société peut permettre que ces renseignements soient fournis uniquement pour l’émetteur ou uniquement pour le groupe, à condition que les renseignements qui ne sont pas présentés ne soient pas significatifs.
\n5.5. Si des renseignements prévus par le schéma B sont donnés dans les comptes annuels fournis en vertu du présent chapitre, ils peuvent ne pas être répétés.
\n5.6. Modes d’information des porteurs sur la situation financière de la société.
\n5.6.1. Lieux où peuvent être obtenus les rapports annuels et éventuellement intérimaires (indiquer si des rapports intérimaires sont prévus et à quelle fréquence) et 5.6.2. Lieux où sont publiés tous avis financiers concernant la société et destinés aux obligataires ainsi que, en cas d’obligations convertibles et avec warrants permettant la souscription d’actions, les avis de convocation aux assemblées générales.
\nRenseignements concernant l’administration, la direction et la surveillance 6.1. Nom, adresse et fonctions dans l’entreprise émettrice des personnes suivantes, avec mention des principales activités exercées par elles en dehors de cette entreprise, lorsque ces activités sont significatives par rapport à celle-ci:
\nRenseignements concernant l’évolution récente et les perspectives de l’émetteur 7.1. Sauf dérogation accordée par la Société, indications générales concernant l’évolution des affaires de l’émetteur depuis la clôture de l’exercice auquel les derniers comptes publiés se rapportent, et en particulier:
\n7.2. Sauf dérogation accordée par la Société, indications concernant les perspectives de l’émetteur au moins pour l’exercice en cours.
\nSCHEMA C SCHEMA DE PROSPECTUS POUR L’ADMISSION DE CERTIFICATS REPRESENTATIFS D’ACTIONS A LA NEGOCIATION
\nRenseignements concernant l’émetteur 1.1. Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social.
\n1.2. Date de constitution, durée de l’émetteur lorsqu’elle n’est pas indéterminée.
\n1.3. Législation sous laquelle l’émetteur fonctionne et forme juridique qu’il a adoptée dans le cadre de cette législation.
\n1.4. Montant du capital souscrit, nombre et catégories de titres qui le représentent, avec mention de leurs caractéristiques principales.
\nPartie du capital souscrit restant à libérer, avec indication du nombre ou de la valeur nominale globale et de la nature des titres non entièrement libérés, ventilés le cas échéant selon leur degré de libération.
\n1801 1.5.
\n1.6.
\nIndication des principaux détenteurs du capital.
\nNom, adresse et fonctions auprès de l’émetteur des personnes suivantes, avec mention des principales activités exercées par elles en dehors de l’émetteur, lorsque ces activités sont significatives par rapport à celui-ci:
\n1.7. Objet social. Si l’émission de certificats représentatifs n’est pas le seul objet social, on indiquera les caractéristiques des autres activités en isolant celles qui ont un caractère purement fiduciaire.
\n1.8. Résumé des comptes annuels relatifs au dernier exercice clos.
\nLorsque plus de neuf mois se sont écoulés depuis la date de clôture de l’exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels non consolidés et/ou consolidés publiés, une situation financière intérimaire concernant au moins les six premiers mois sera insérée dans le prospectus ou annexée à celui-ci. Si cette situation financière intérimaire n’a pas été vérifiée, mention doit en être faite.
\nToute modification significative intervenue depuis la clôture du dernier exercice ou l’établissement de la situation financière intérimaire doit être décrite dans une note insérée au prospectus ou annexée à celui-ci.
\n1.9. Référence au dépôt du texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour (ou des textes en tenant lieu) et mention des lieux où ceux-ci peuvent être consultés et obtenus par toute personne intéressée.
\n1.10.
\nMention des lieux où peuvent être obtenus les rapports annuels de l’émetteur.
\nRenseignements concernant les certificats 2.1. Statut juridique.
\nIndication des règles d’émission des certificats, avec mention de la date et du lieu de leur publication.
\n2.1.0. Exercice et bénéfice des droits attachés aux titres originaires, notamment droit de vote, modalités d’exercice par l’émetteur des certificats et mesures envisagées pour l’obtention des instructions des porteurs de certificats, ainsi que droit à la répartition du bénéfice et au boni de liquidation.
\n2.1.1. Garanties bancaires ou autres attachées aux certificats et visant à assurer la bonne fin des obligations de l’émetteur.
\n2.1.2. Faculté d’obtenir la conversion des certificats en titres originaires et modalités de cette conversion.
\n2.2. Montant des commissions et frais à la charge du porteur relatifs:
\n2.3. Négociabilité des certificats:
\n2.4. Renseignements supplémentaires pour l’admission à la négociation:
\n2.5. Indication du régime fiscal concernant tous impôts et taxes éventuels à charge des porteurs et perçus dans les pays d’émission des certificats.
\n2.6. Indication de la législation sous laquelle les certificats ont été créés et des tribunaux compétents en cas de contestation.
\nSCHEMA D SCHEMA DE PROSPECTUS POUR L’ADMISSION D’OBLIGATIONS EMISES PAR DES ETATS ET LEURS COLLECTIVITES TERRITORIALES A LA NEGOCIATION
\nRenseignements concernant les responsables du prospectus et le contrôle des comptes 1.1. Nom et fonctions des personnes physiques qui assument la responsabilité du prospectus ou, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci, avec, dans ce cas, mention de ces parties.
\n1.2. Attestation des responsables cités au point 1.1. certifiant que, à leur connaissance et pour la partie du prospectus dont ils assument la responsabilité, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à altérer la portée du prospectus.
\n1802
\nRenseignements concernant l’emprunt et l’admission des obligations à la négociation 2.1. Conditions de l’emprunt.
\n2.1.0. Montant nominal de l’emprunt; si ce montant n’est pas fixé, mention doit en être faite. Nature, nombre et numéros des obligations et montant des coupures.
\n2.1.1. A l’exception des cas d’émissions continues, prix d’émission et de remboursement et taux nominal; si plusieurs taux d’intérêt sont prévus, indication des conditions de modification.
\n2.1.2. Modalités d’octroi d’autres avantages, quelle qu’en soit la nature; méthode de calcul de ces avantages.
\n2.1.3. Indication du régime fiscal concernant tous impôts et taxes éventuels à charge de l’obligataire et perçus dans l’Etat d’origine.
\nIndication concernant la prise en charge éventuelle des retenues à la source par l’émetteur.
\n2.1.4. Modalités d’amortissement de l’emprunt, y compris les procédures de remboursement.
\n2.1.5. Organismes financiers qui, au moment de l’admission des obligations à la négociation, assurent le service financier de l’émetteur.
\n2.1.6. Monnaie de l’emprunt; si l’emprunt est libellé en unités de compte, statut contractuel de cette dernière; option de change.
\n2.1.7. Délais:
\n2.1.8. Indication du taux de rendement. La méthode de calcul de ce taux sera précisée sous une forme résumée.
\n2.2. Renseignements d’ordre juridique.
\n2.2.0. Indication des résolutions, autorisations et approbations en vertu desquelles les obligations ont été ou seront créées et/ou émises.
\nNature de l’émission et montant de celle-ci.
\nNombre d’obligations qui ont été ou seront créées et/ou émises, s’il est prédéterminé.
\n2.2.1. Nature et portée des garanties, sûretés et engagements destinés à assurer la bonne fin de l’emprunt, c’est-àdire le remboursement des obligations et le paiement des intérêts.
\nIndication des lieux où le public peut avoir accès aux textes des contrats relatifs à ces garanties, sûretés et engagements.
\n2.2.2. Organisations des trustees ou de toute autre représentation de la masse des obligataires.
\nNom et fonctions ou dénomination et siège du représentant des obligataires, principales conditions de cette représentation, notamment conditions de remplacement du représentant.
\nIndication des lieux où le public peut avoir accès aux textes des contrats relatifs à ces modes de représentation.
\n2.2.3. Indication de la législation sous laquelle les obligations ont été créées et des tribunaux compétents en cas de contestation.
\n2.2.4. Indication précisant si les obligations sont nominatives ou au porteur.
\n2.2.5. Restrictions éventuelles imposées par les conditions de l’émission à la libre négociabilité des obligations.
\n2.3. Renseignements concernant l’admission des obligations à la négociation.
\n2.3.0. Bourses ou marchés où l’admission à la cote officielle ou à la négociation est ou sera demandée ou a déjà eu lieu.
\n2.3.1. Indication des personnes physiques ou morales, qui, vis-à-vis de l’émetteur, prennent ou ont pris ferme l’émission ou en garantissent la bonne fin. Si la prise ferme ou la garantie ne porte pas sur la totalité de l’émission, mention de la quote-part non couverte.
\n2.3.2. Si l’émission ou le placement publics ou privés ont été ou sont faits simultanément sur les marchés de divers Etats et qu’une tranche a été ou est réservée à certains de ceux-ci, indication de ces tranches.
\n2.3.3. Si des obligations de même catégorie ne sont pas encore admises à la cote officielle, mais sont traitées sur un ou plusieurs autres marchés réglementés, en fonctionnement régulier, reconnus et ouverts, indication de ces marchés.
\n2.4. Renseignements concernant l’émission, si elle est concomitante à l’admission à la négociation ou si elle a eu lieu dans les trois mois précédant celle-ci.
\n2.4.0. Modalités de paiement du prix de souscription ou d’achat.
\n2.4.1. Sauf pour les émissions continues d’obligations, période d’ouverture de la souscription ou de placement des obligations et indication des possibilités éventuelles de clôture anticipée.
\n2.4.2. Indication des organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public.
\n1803 2.4.3. Mention précisant, s’il y a lieu, que les souscriptions sont susceptibles de réduction.
\n2.4.4. Indication du produit net de l’emprunt.
\n2.4.5. But de l’émission et affectation envisagée de son produit.
\nOrganisation et administration
\nDescription de la situation économique (en fonction de la nature de l’émetteur) A. Etats 4.1. Généralités.
\n4.2. Produit national brut par secteurs économiques pour les deux dernières années.
\n4.3. Evolution de la production dans les différents secteurs économiques ventilée par principale branche de production.
\n4.4. Evolution pendant les deux dernières années des prix, des salaires et de l’emploi.
\n4.5. Evolution des exportations et importations par secteur économique et par pays pendant les deux dernières années.
\n4.6. Balance des paiements internationaux.
\n4.7. Réserves en or et en devises.
\nB. Collectivités publiques provinciales 4.1. Généralités.
\n4.2. Description des principales sources de rentrées financières.
\n4.3. Evolution de la production des différents secteurs économiques ventilée par principale branche de production pour les deux dernières années.
\nC. Collectivités publiques municipales 4.1 Généralités.
\n4.2. Description des différentes sources de rentrées financières.
\nFinances 5.1. Les revenus et dépenses pour les deux dernières années ainsi que les prévisions budgétaires pour l’année en cours.
\n5.2. Dette publique pour les deux dernières années.
\nB. Contenu du prospectus dans des cas particuliers
\nLes institutions financières visées au présent paragraphe sont notamment:
\n1804 Lorsque l’émetteur ou le garant est une institution financière, la partie du prospectus relative à cette institution financière est établie conformément au régime prévu au paragraphe 1 du présent point D sans préjudice du premier alinéa du présent paragraphe.
\nLorsque l’émetteur des obligations garanties est une société de financement au sens du paragraphe 1 du présent point D, le prospectus doit contenir:
\nEn cas de pluralité de garants, les renseignements requis sont exigés de chacun d’eux; toutefois, la Société peut permettre un allégement de ces renseignements en vue d’une meilleure compréhension du prospectus.
\nLe contrat de garantie doit être mis à la disposition du public pour consultation au siège de l’émetteur et auprès des organismes financiers chargés d’assurer le service financier de ce dernier. Des copies doivent en être fournies à tout intéressé, à sa demande.
\nLorsque l’émetteur des obligations convertibles, échangeables ou assorties de warrants est différent de l’émetteur des actions, le prospectus doit contenir:
\nToutefois, lorsque l’émetteur des obligations est une société de financement au sens du paragraphe 1 du présent point D, il suffit que le prospectus contienne, en ce qui la concerne, seulement les renseignements prévus par le schéma B de la présente annexe aux chapitres 1, 2, 3, au chapitre 5 aux points 5.1.0., 5.1.1., 5.1.2., 5.1.3., 5.1.4., 5.1.5., 5.6.1. et 5.6.2. et au chapitre 6.
\nLorsque l’opération visée est intervenue depuis plus de deux ans, la Société peut dispenser de la mise à la disposition du public de ces documents.
\nL’émetteur des certificats est dispensé de publier sa propre situation financière s’il est:
\n1805
\nLorsque les certificats sont émis par un organisme de virement de titres ou par une institution auxiliaire créée par de tels organismes, il n’est pas nécessaire de publier les renseignements prévus au chapitre 1 du schéma C de la présente annexe.
\nANNEXE IV Informations devant figurer dans le prospectus d’admission à la négociation sur un marché réglementé par la Bourse de «reverse convertible notes» dont le revenu et/ou le remboursement sont/est lié(s) à des actions sous-jacentes.
\nLa présente annexe a pour objet de déterminer les informations devant figurer dans le prospectus d’admission à la négociation de titres appelés «reverse convertible notes» dont le revenu et/ou le remboursement sont/est lié(s), notamment, les informations concernant la nature et l’émetteur de ces actions, ainsi que les risques d’investissement.
\nIl s’agit en l’occurrence des emprunts obligataires suivants:
\nSont visés les titres remboursables ou échangeables en actions déjà émises (c.-à-d. non nouvellement créées) d’une société sous-jacente qui n’a aucun lien avec l’émetteur ou le garant des obligations;
\nIl s’est avéré dans la pratique que l’émetteur des catégories de titres sous rubrique ne dispose pas de toutes les données concernant les informations prévues par le schéma A de l’annexe III du présent règlement.
\nLe prospectus doit contenir, en dehors des renseignements sur l’émetteur visés au point 1), au moins les renseignements énoncés ci-après aux points 2), 3), 4) et 5).
\nLes investisseurs doivent être conscients que les titres, dont le remboursement et/ou le revenu sont/est lié(s) à des actions, présentent des risques particuliers. En effet, étant donné que le remboursement à l’échéance des titres pourra soit s’effectuer en actions, soit correspondre à un montant lié au cours des actions, la valeur remboursée pourra, selon les performances réalisées par les actions sous-jacentes ou selon la tendance boursière prévalant à la date d’échéance, être sensiblement inférieure au montant initialement investi. En outre, en cas de doute en ce qui concerne le degré de risque sus-mentionné, l’investisseur devra consulter une personne avisée en la matière.
\n1806
\nANNEXE V Informations devant figurer dans le prospectus d’admission à la négociation de certaines catégories de warrants, de titres obligataires ainsi que de programmes d’émissions.
\nLa présente annexe a pour objet de déterminer les informations devant figurer dans le prospectus d’admission à la négociation de certaines catégories d’actifs financiers qui, en raison de leurs caractéristiques, sont normalement acquises presque exclusivement par un cercle limité d’investisseurs particulièrement avertis en matière d’investissement et négociées entre eux et qui ne sont pas visées explicitement par les directives européennes en la matière.
\nLes dispositions des sections I et II du sous-chapitre 2 du chapitre XI du règlement d’ordre intérieur de la Bourse sont applicables aux catégories d’actifs financiers faisant l’objet de la présente annexe.
\nIl s’agit en l’occurrence des catégories d’actifs financiers suivantes:
\n