LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 juin 2019 Personne en char

; 4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées. Madame la Présidente, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire ainsi qu'une version coordonnée du projet de loi émargé tenant compte desdits amendements. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir émettre son avis sur le projet de loi en question de façon à permettre son entrée en vigueur au 31 juillet 2019. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le rJ1nent Marc Harlsen 8 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvw.legilux.ru www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Luxembourg, le 12 juin 2019 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'

; 40 de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint des amendements au projet de loi sous rubrique. Le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse propose de modifier certaines dispositions du projet de loi du * portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'

; 4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées. La numérotation des articles et des chapitres est adaptée en conséquence. Amendements concernant le chapitre ler du PL7440 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale Amendement 1 concernant l'article 2 du PL7440 (article 1er de loi modifiée du 30 juillet 2015) Le point 5° remplaçant le point 11 est amendé comme suit : «

1. épreuve certificative: un examen de législation, une épreuve pratique, une inspection, un projet socio-éducatif ou psycho-social, une production écrite tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16, et au chapitre 3b1s et au chapitre 3ter; » Commentaire Cet amendement, tout comme un certain nombre d'autres amendements dans la suite, vise à consolider le cadrage normatif de l'ensemble des dispositions prévues dans le projet de loi 7440 et les projets de règlement grand-ducaux pris en leur exécution et ce, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 décembre
2. La Cour constitutionnelle, dans son Arrêt n° 00141 du 7 décembre 2018, considère notamment « que l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, disposant que « (...) la loi règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l'enseignement (...) », par la généralité de ses termes, inclut l'organisation de la tâche des enseignants parmi les matières réservées à la loi » et « qu'il se dégage de l'article 32, paragraphe 3, précité, de la Constitution, que dans les matières réservées par la Constitution à la loi, l'essentiel du cadrage normatif doit résulter de la loi, y compris les fins, les conditions et les modalités suivant lesquelles des éléments moins essentiels peuvent être réglés par des règlements et arrêtés pris par le Grand-Duc ». Or, le projet de loi 7440 fait, dans sa version initiale, de nombreux renvois vers des règlements grand-ducaux, notamment pour déterminer les dispositions suivantes : les décharges accordées aux enseignants stagiaires dans le cadre de la période de stage, les décharges accordées aux employés dans le cadre du certificat de formation pédagogique et de la période d'initiation, les décharges accordées aux intervenants, les décharges accordées aux fonctionnaires et aux employés dans le cadre de la période d'approfondissement, la composition et le fonctionnement du jury de l'épreuve pratique prévue au chapitre 2, section 14 de la loi, les indemnités des évaluateurs des épreuves prévues aux chapitres 2, 3, 3bis et 3ter de la loi, - les indemnités des conseillers pédagogiques et des personnes de référence dans le cadre de la période d'approfondissement prévue au chapitre 3quater de la loi, l'organisation du certificat de formation pédagogique des employés A2 de l'

(les modalités de la formation, les modalités des épreuves formatives et certificatives, les modalités de dispense de formation, les indemnités des évaluateurs et la décharge accordée à l'employé) - l'organisation du certificat de formation pédagogique des employés de l'enseignement secondaire (les modalités de la formation, les modalités des épreuves formatives et certificatives, les modalités de dispense de formation, les indemnités des évaluateurs et la décharge accordée à l'employé). Concrètement, ces dispositions sont inscrites dans deux projets de règlement grand-ducaux, à savoir - le projet de règlement grand-ducal du * déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement, - le projet de règlement grand-ducal du * déterminant les modalités des formations et des épreuves du certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale, ainsi que dans le règlement grand-ducal du 23 août 2018 déterminant les modalités des épreuves des formations théorique et pratique prévues à l'article 20b1s de la loi modifiée du 6 février 2019 concernant le personnel de l'

, qu'il était prévu de modifier par le premier des deux règlements cités ci-dessus. En vue de se conformer aux considérations de la Cour constitutionnelle relatives à la portée de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution, l'amendement déposé vise à intégrer, dans la loi modifiée du 30 juillet 2015 précitée, les dispositions citées ci-dessus, qui, initialement, étaient inscrites dans les projets de règlement grand-ducaux, voire dans des règlements grand-ducaux déjà en vigueur. * 2 Amendement 2 concernant l'article 4 du PL7440 (article 4 de loi modifiée du 30 juillet 2015) L'article 4 est complété par l'alinéa suivant : « La durée du stage est de deux ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à tâche complète et de trois ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d'une tâche complète. Nonobstant l'application éventuelle de l'article 2, paragraphe 3, alinéa 12 de la même loi, la durée minimale du stage ne peut être inférieure à une année en cas de tâche complète, ni être inférieure à deux années en cas de service à temps partiel. » Commentaire Le projet de loi 7440 a pour objet de transposer certains éléments du projet de loi 7418 déposé par le Ministère de la Fonction publique. Par la même occasion, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) entend adapter le dispositif du stage et du cycle de formation de début de carrière des personnels nouvellement recrutés. Vu l'impact considérable des dispositions prévues au projet de loi sous rubrique sur l'organisation scolaire des écoles fondamentales et des lycées (nominations et affectations ; tâche des fonctionnaires en période de stage et des employés en période d'initiation ; décharges accordées aux intervenants), il est primordial pour le MENJE, contrairement aux ministères et administrations soumis à un autre mode de fonctionnement en termes d'organisation, que les changements prévus entrent en vigueur au début d'une année scolaire, alors que le recrutement de nouveaux agents se fait majoritairement à ce moment. Ainsi, une entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales est visée pour le 1er septembre 2019, date d'entrée en stage des nouveaux agents recrutés. Or, il s'avère que le projet de loi 7418 n'est pas au même état d'avancement dans la procédure législative que le projet de loi

1. 11 semble fortement improbable que le projet 7418 soit voté à la Chambre des Députés avant les congés parlementaires de l'été
2. L'entrée en vigueur commune des deux lois pour septembre 2019 est donc compromise. Partant, le MENJE se voit obligé de déconnecter le projet de loi 7440 du projet de loi
3. Les enseignants fonctionnaires et employés nouvellement recrutés pourraient ainsi bénéficier, pour l'année scolaire 2019/2020, des nouvelles dispositions plus favorables, tout comme ceux des promotions actuellement en cours de formation. Le présent amendement vise à réduire la durée régulière actuelle du stage de trois ans à deux ans pour les publics visés aux articles 5, 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. La formulation proposée pour l'article amendé reprend, par ailleurs, les termes identiques à ceux que le projet de loi 7418 compte intégrer dans l'article 2, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979, afin de conserver un certain parallélisme entre les deux projets de lois et de garantir, par ce biais, l'égalité de traitement de l'ensemble des fonctionnaires. Finalement, l'entrée en vigueur antérieure du présent projet de loi par rapport à celui élaboré par la Fonction publique ne cause aucunement préjudice aux autres fonctionnaires, ne faisant pas partie du sous-groupe enseignement, dans la mesure où le projet de loi 7418 prévoit expressément une disposition transitoire, portant les effets du projet de loi précité rétroactivement un an plus tôt. Partant, dès que les dispositions du projet de loi 7418 seront entrées en vigueur, le parallélisme entre la durée régulière du stage des agents du MENJE et des agents des autres administrations sera rétabli. 3 Amendement 3 concernant l'article 8 du PL7440 (article 12 de loi modifiée du 30 juillet 2015) À l'article 12, paragraphe 3, les termes « par règlement grand-ducal » sont remplacés par ceux de « à l'article 18 ». Commentaire Voir le commentaire relatif à l'amendement
4. Amendement 4 concernant l'article 9 du PL7440 (article 13 de loi modifiée du 30 juillet 2015) Il est inséré un point 4° supplémentaire stipulant qu'à l'article 13, le terme « remis » est remplacé par les termes « mis à disposition ». Commentaire L'utilisation du verbe « remettre » se limite à la seule remise en main propre d'un support physique. Or le carnet de stage peut prendre la forme d'un document papier ou d'un outil numérique. L'amendement vise à élargir la mise à disposition du carnet de stage sous forme de ces deux supports, papier et numérique. Amendement 5 concernant l'article 11 du PL7440 (article 17 de loi modifiée du 30 juillet 2015) 1° Le point 2, modifiant le paragraphe 3 de l'article 17 est remplacé par la disposition suivante : «

bénéficie d'une indemnité forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros N.I.

1. Le conseiller pédagogique de la période d'approfondissement qui accompagne, durant la période d'approfondissement, un professeur, un instituteur de la voie de préparation de l'enseignement secondaire général, un professeur d'enseignement technique ou un maître d'enseignement bénéficie d'une indemnité forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros N.I.
2. » Commentaire 6 Les deux nouveaux alinéas du paragraphe 10 s'inscrivent dans la même lignée que l'amendement de l'article ler, point 11 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 précitée. Il est considéré que le volume de temps nécessaire du conseiller pédagogique de la période d'approfondissement pour sa mission d'accompagnement est moindre que celui nécessaire à l'accompagnement d'un fonctionnaire stagiaire. Ce volume de temps est estimé à l'équivalent de 0,5 heure d'enseignement hebdomadaire. Il paraissait donc envisageable d'accorder 0,5 leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire au conseiller pédagogique de la période d'approfondissement. Or, pour l'

, dans le contexte de l'organisation scolaire, il n'est pas possible de comptabiliser des fractions d'heures d'enseignement, tel qu'il est usage de le faire à l'enseignement secondaire. Le présent amendement propose donc d'accorder une indemnité forfaitaire au conseiller pédagogique de la période d'approfondissement. Le montant proposé correspond à la contrevaleur de 0,5 leçon supplémentaire d'un fonctionnaire en milieu de carrière. Amendement 7 concernant l'article 13 du PL7440 (article 19 de loi modifiée du 30 juillet 2015) 1°Le point 2°, lettre f, complétant l'article 19, paragraphe 2, point 8, est amendé comme suit : « 8. assurer le lien entre le dispositif de stage, le cycle de formation de début de carrière prévu au chapitre 3, le certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3bister et le développement curriculaire de la spécialité. » Commentaire Le présent amendement a pour objet de rétablir l'oubli du cycle de formation de début de carrière dans l'énumération des champs d'action du conseiller didactique. Il a par ailleurs pour objet de redresser la numérotation des chapitres suite à l'incorporation, dans la loi, de dispositions inscrites précédemment dans un projet de règlement grand-ducal. 2° Le point 4°, complétant l'article 19, paragraphe 4, est remplacé par la disposition suivante : «

et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.

et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution. Commentaire Voir le commentaire relatif à l'amendement 1. Amendements 11 concernant l'article 41 du PL7440 (article 44 de loi modifiée du 30 'uillet 2015) 1° Le point 4° modifiant l'article 44, paragraphe 4, est complété par la lettre

1. c)suivante :
2. c)l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « Pour le stagiaire qui n'a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans la ou les épreuve(
3. s)correspondante(
4. s)et qui en fait la demande, le stage peut être prolongé, sur décision du ministre, pour une période s'étendant au maximum sur douze mois. » Commentaire Le présent amendement vise à déterminer les modalités selon lesquelles une prolongation de stage peut être accordée. Etant donné que l'admission au stage est arrêtée par le ministre, une prolongation du stage doit également être arrêtée par lui, sous condition que le stagiaire concerné en fasse la demande. 2° Le point 5°, lettre
5. b)modifiant l'article 44, paragraphe 5, est amendé comme suit :
6. b)l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour le stagiaire qui n'a pas obtenu, lors de cette seconde session, les 2/3 du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points dans la ou les épreuve(
7. s)correspondante(
8. s)et qui en fait la demande, le stage peut être prolongé, sur décision du ministre, pour une période s'étendant au maximum sur douze mois. » Commentaire Voir le commentaire relatif à l'amendement de l'article 44, paragraphe 4, alinéa 3 ci-dessus. 9 Amendement 12 concernant l'article 44 du PL7440 (article 48 de loi modifiée du 30 juillet 2015) L'article 44 remplaçant l'article 48 est amendé comme suit : Le paragraphe 2, point 1, alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants : « -L-2-épfeuve--reatique-est-évaluée-par-u-n-jury-sereposé-ele4Fois-rnembfes-nemmés-par le-ministre,La-oompositien-et-le-fenctiennement-d-u-i-ŒFV-de-gépreuve-pratique--sent déterminés-par-règlement-q-r-an-el-dueral, L'épreuve pratique est évaluée par un jury composé de trois membres nommés par le ministre. Le jury se compose: - du directeur de l'établissement d'affectation du stagiaire qui le préside; - du conseiller pédagogique du stagiaire; - du conseiller didactique du stagiaire. Nul ne peut faire partie du jury de l'épreuve pratique d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Le jury ne peut délibérer valablement qu'en présence de deux de ses membres. Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations. » Commentaire Voir le commentaire relatif à l'amendement 1. Amendement 13 concernant l'article 46 du PL7440 (article 51 de loi modifiée du 30 juillet 2015) À l'article 51, paragraphe 2, le terme « directeur d'établissement » est supprimé. Commentaire L'implication du directeur d'établissement dans le bilan des compétences didactiques et pédagogiques a été introduite par erreur. L'amendement, en supprimant le directeur d'établissement, corrige cette erreur. Le conseiller pédagogique et le conseiller didactique du stagiaire visé à l'article 7 sont à eux seuls compétents pour évaluer le bilan des compétences didactiques et pédagogiques. Amendement 14 concernant l'article 48 du PL7440 (article 54 de loi modifiée du 30 juillet 2015) À l'article 54, paragraphe 2, point a), les termes « évalué en première année et» sont supprimés. Commentaire 10 L'évaluation du projet socio-éducatif ou psycho-social certificatif a été fixée, par erreur, à la première année de stage. Il convient de lever cette contrainte, afin de permettre au stagiaire et aux évaluateurs de fixer l'évaluation de ce projet à un moment adapté au parcours de formation et de professionnalisation du stagiaire. Le présent amendement vise à corriger cette erreur. Amendement 15 concernant l'article 51 du PL7440 (article 61 de loi modifiée du 30 juillet 2015) L'article 61 est remplacé par le libellé suivant : « Art. 61. Les—inelemnités—des—évaluateufs—cles—évaluatiens—GertifiGatives—et- -fer-mat-ives—du présent-Gh-apitre-sent-eléterminées-par-règlement-qrand-elucal,

, Centres de compétences, Maisons d'enfants de l'Etat, Centre socio-éducatif de l'Etat, tel que visé à l'article 66 La personne de référence bénéficie d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire pour l'accompagnement en première ou deuxième année de service d'un employé des catégories d'indemnité B et C, groupes d'indemnité B1 et C1, sousgroupe de l'enseignement,

, Centres de compétences, Maisons d'enfants de l'Etat, Centre socio-éducatif de l'Etat, tel que visé à l'article 66. La personne de référence bénéficie de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires pour l'accompagnement en première année de service d'un employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sousgroupe de l'enseignement, enseignement secondaire, formation d'adultes, Centres de compétences, Centre socio-éducatif de l'Etat, tel que visé à l'article 66 et d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire pour l'accompagnement d'un employé en deuxième année de service. Ces décharges ne sont pas dues durant une absence de l'employé de plus d'un mois pour raison de santé ou durant un congé de maternité ou congé parental de l'employé tels que prévus au chapitre IX de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.» Commentaire Le présent amendement s'inscrit dans la même lignée que l'amendement de l'article 1er, point 11 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 précitée. Il précise, par ailleurs, par analogie aux dispositions de l'article 18, paragraphe 8, que la décharge n'est pas due durant les périodes d'absence prolongée de l'employé. Ainsi, l'absence pour les employés de la notion de « suspension de stage », telle que prévue à l'article 2, paragraphe 3, alinéa 6, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, est prise en compte dans l'octroi de la décharge à la personne de référence. 2° À l'article 73, paragraphe 5, point 6, les termes « au chapitre 3bis » sont remplacés par ceux de « aux chapitres 3bis et 3ter ». Commentaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'énumération des parcours de formation dans lesquels la personne de référence peut participer à l'évaluation formative. Il est en lien avec l'intégration dans la loi de dispositions inscrites précédemment dans un projet de règlement grand-ducal. 3° L'article 73, paragraphe 7 est amendé comme suit : «

, Centres de compétences, Maisons d'enfants de l'Etat, Centre socioéducatif de l'Etat bénéficie d'une indemnité forfaitaire, par employé accompagné, de 185 euros N.l.

1. La personne de référence de la période d'approfondissement qui accompagne, durant la période d'approfondissement, un employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement, enseignement secondaire, formation d'adultes, Centres de compétences, Centre socio-éducatif de l'Etat bénéficie d'une indemnité forfaitaire, par employé accompagné, de 185 euros Ni
2. » Commentaire L'amendement propose cette insertion par analogie à celle effectuée à l'article 18, paragraphe 10, alinéa
3. Le commentaire relatif à l'article 18, paragraphe 10, alinéa 5 s'applique à la présente modification. 16 Amendements 22 concernant l'article 64 du PL7440 (article 74 de loi modifiée du 30 juillet 2015) L'article 74, alinéa 2, est amendé comme suit : « Leur mission consiste à:
4. assurer les modules du cycle de formation de début de carrière et les modules du certificat de formation pédagogique prévu aux chapitres 3b1s et 3ter et-à-Partiele-20bie fon-clamenta-1;
5. évaluer les épreuves certificatives et formatives, telles que prévues aux chapitres 3-et, 3bis et 3ter. » Commentaire Le présent amendement a pour objet de compléter l'énumération des chapitres visés, suite à l'incorporation dans la loi de dispositions inscrites précédemment dans un projet de règlement grand-ducal. Amendements 23 concernant l'article 67 du PL7440 (article 76 de loi modifiée du 30 juillet 2015) 10 À l'article 76, paragraphe ler, le terme « conformément » est supprimé. Commentaire Le présent amendement vise à réduire la durée régulière actuelle de la période de stage de trois ans à deux ans pour les employés visés aux articles 66 et 67 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. La formulation proposée pour l'article amendé reprend, par ailleurs, les termes identiques à ceux que le projet de loi 7418 compte intégrer dans l'article 20, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, afin de conserver un certain parallélisme entre les deux projets de lois et de garantir, par ce biais, l'égalité de traitement de l'ensemble des employés. Finalement, l'entrée en vigueur antérieure du présent projet de loi par rapport à celui élaboré par le Ministère de la Fonction publique ne cause aucunement préjudice aux autres employés, ne faisant pas partie des agents de l'Éducation nationale, dans la mesure où le projet de loi 7418 prévoit expressément une disposition transitoire, portant les effets du projet de loi précité rétroactivement un an plus tôt. Partant, dès que les dispositions du projet de loi 7418 seront entrées en vigueur, le parallélisme entre la durée régulière du stage des agents du MENJE et des agents des autres administrations sera rétabli. Le commentaire relatif à l'article 4 s'applique à la présente modification. 2° L'article 76, paragraphe 2, alinéa 1 est complété par les termes « sous forme de modules au choix ». Commentaire 17 Le présent amendement a pour objet de corriger un oubli dans les modalités du cycle de formation de début de carrière. La précision que les heures de formation prennent la forme de modules au choix permet d'établir un parallélisme avec les modalités des formations durant la période de stage des instituteurs stagiaires. L'amendement transpose l'intention déclarée du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse d'individualiser le programme de formation en fonction du projet individuel de développement professionnel de l'agent en insertion professionnelle. 3° L'article 76, paragraphe 3, est complété par les termes « sous forme de modules, dont au moins 12 heures de modules au choix ». Commentaire Le présent amendement a pour objet de corriger un oubli dans les modalités du cycle de formation de début de carrière. La définition du nombre d'heures de formation au choix permet d'établir un parallélisme avec les modalités des formations durant la période de stage des stagiaires visés à l'article 6 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 précitée. L'amendement transpose l'intention déclarée du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse d'individualiser le programme de formation en fonction du projet individuel de développement professionnel de l'agent en insertion professionnelle. 4° L'article 76, paragraphe 5 est complété par l'alinéa suivant : « Au cours du premier trimestre, l'employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins 30 heures. Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation de l'employé, ainsi que des formations continues organisées par l'Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur de région au cours du premier trimestre. » Commentaire L'alinéa qui est inséré par le présent amendement vise à définir les modalités du choix des modules qui est instauré au point 2 ci-dessus. Ces modalités sont identiques à celles définies à l'article 24 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 précitée pour la formation spéciale des stagiaires visés à l'article 5 de la loi. 50 À l'article 76, paragraphe 6, point 8, la préposition « la » est supprimée. Commentaire : Le présent amendement vise une harmonisation stylistique dans la formulation des thématiques du cycle de formation de début de carrière. 6° L'article 76, paragraphe 7, est complété par l'alinéa suivant : « Au cours du premier trimestre, l'employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins 12 heures. Des formations organisées en interne par 18 l'établissement d'affectation de l'employé, ainsi que des formations continues organisées par l'Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur d'établissement au cours du premier trimestre. » Commentaire L'alinéa gui est inséré par le présent amendement vise à définir les modalités du choix des modules qui est instauré au point 3 ci-dessus. Ces modalités sont identiques à celles définies aux articles 28 et 28bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 précitée pour la formation spéciale des stagiaires visés à l'article 6 de la loi. 7° L'article 76, paragraphe 8 est amendé comme suit. «

, Centres de compétences, Maisons d'enfants de l'Etat, Centre socio-éducatif de l'Etat, tel que visé à l'article 66, participe à des séances d'hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées par l'Institut en collaboration avec l'établissement d'affectation de l'employé. Elles ont lieu à l'Institut ou dans l'établissement pendant la deuxième année de la période d'initiation et la période d'approfondissement. » Commentaire 20 Le présent amendement redresse l'oubli des séances d'hospitation et de regroupement entre pairs dans le parcours des employés enseignants de l'

. Les séances d'hospitation et de regroupement entre pairs ont pour objectif d'instaurer une culture d'échanges professionnels entre agents de l'Éducation nationale. L'initiation progressive à l'échange professionnel durant la période de stage ou la période d'initiation est poursuivie durant la période d'approfondissement par un outillage méthodologique adapté. Ces modalités sont comparables à celles définies au chapitre 2, section 9 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 pour tous les stagiaires fonctionnaires. La numérotation des paragraphes subséquents est adaptée en conséquence. 2° À 1"article 77 bis, paragraphe 2, le terme « regroupements » est remplacé par celui de « regroupement ». Commentaire Le présent amendement consiste à rectifier une erreur orthographique et à se conformer à la dénomination « séances de regroupement entre pairs » utilisée dans l'ensemble du texte de la loi modifiée du 30 juillet 2015 3° Aux paragraphes 3 et 4, le terme « chaque » est remplacé par celui de « par ». Commentaire Le présent amendement vise à redresser une incohérence logique au sein de l'article 77 bis. 11 est disposé au paragraphe l er que les séances d'hospitation et de regroupement entre pairs ont lieu « pendant la deuxième année de la période d'initiation ». 11 n'y a donc pas de sens d'affirmer aux paragraphes 3 et 4 qu'elles ont lieu « chaque » année. Le remplacement terminologique proposé procure davantage de clarté et de précision. Amendement 25 concernant l'article 69 du PL7440 (article 78 de loi modifiée du 30 juillet 2015) Le point 2° modifiant l'article 78, paragraphe 2, est remplacé par les dispositions suivantes : « {2 ) L'employé bénéficie pendant la période d'initiation les deux premières années de la période de stage d'une décharge qui est déterminée par règlement grand ducal.

et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.

, Centres de compétences, Maisons d'enfants de l'Etat, Centre socio-éducatif de l'Etat, tel que visé à l'article 66 de la loi bénéficie de quatre leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première 21 année de service, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue à l'article 20b1s de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'

; d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de service, dans le cadre du cycle de formation de début de carrière prévu à l'article 76, paragraphe 2, alinéa ler.

, Centres de compétences, Maisons d'enfants de l'Etat, Centre socio-éducatif de l'Etat, tel que visé à l'article 66 de la loi, bénéficie de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième année de service, dans le cadre du cycle de formation de début de carrière prévu à l'article 76, paragraphe 2, alinéa 2.

qui suit la formation en cours d'emploi du Bachelor en sciences de l'éducation offert par l'Université du Luxembourg, bénéficie de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième année de la formation en cours d'emploi. » Commentaire Voir le commentaire relatif à l'amendement 1 . Les dispositions relatives aux décharges accordées aux employés sont reprises du projet de règlement grand-ducal du * déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement. Le paragraphe 5 est nouvellement introduit dans l'article 78 et en relation directe avec l'article 76, paragraphe 10 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 précitée: si, dans les situations exceptionnelles énumérées au paragraphe 5 ci-dessus, un parcours individuel de formation peut être défini par le ministre, il est indispensable de pouvoir, en parallèle, moduler la décharge par rapport à celle déterminée au présent article. La modulation permet d'éviter des perturbations de l'organisation scolaire en plein milieu d'année scolaire. Elle concerne aussi bien la durée, que le volume de la décharge, tout en respectant le volume global de la décharge, tel que prévu au présent article. Amendement 26 concernant l'article 70 du PL7440 (article 79 de loi modifiée du 30 juillet 2015) Le point 2° modifiant l'article 79, paragraphe 2, est amendé comme suit : 22 Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : «

, Centres de compétences, Maisons d'enfants de l'Etat, Centre socio-éducatif de l'Etat, tels que visés à l'article

1. Section 1ère - Champ d'application Art. 89-
2. Le présent chapitre s'applique aux chargés de cours membres de la réserve de 25 suppléants occupant un des emplois définis à l'article 16, point 2., de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'

. Art. 89-2.

disposant de la qualification pour enseigner au premier cycle d'apprentissage de l'

; 2. le parcours des chargés de cours visés à l'article 16, point 2., lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'

disposant de la qualification pour enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'

; 3. le parcours des chargés de cours visés à l'article 16, point 2., lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'

donnant accès à l'« option C1 » du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'

; 4. le parcours des chargés de cours visés à l'article 16, point 2., lettre c), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'

donnant accès à l'« option C2-C4 » du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'

. Section 2 - Formation théorique des chargés de cours visés à l'article 16, point 2., lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'

Art. 89-4.

L'Institut offre une formation dans deux options: 1. Le candidat détenteur d'un diplôme d'études supérieures préparant à la profession d'instituteur habilitant à enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'

et briguant une qualification d'enseigner au premier cycle d'apprentissage de l'

suit la formation théorique « option C1 » d'un volume de deux cent seize heures. 2. Le candidat détenteur d'un diplôme d'études supérieures préparant à la 26 profession d'instituteur habilitant à enseigner au premier cycle d'apprentissage de l'

et briguant une qualification d'enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'

suit la formation théorique « option C2- C4 » d'un volume de deux cent seize heures. Art. 89-5.

Art. 89-6.

L'Institut offre au candidat détenteur d'un diplôme de bachelor ou de son équivalent en lien avec un des objectifs de l'

une formation dans deux options: 1. l'« option Cl » confère la qualification pour enseigner au premier cycle d'apprentissage de l'

; 2. l'« option C2-C4 » confère la qualification pour enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'

. Art. 89-7.

Art. 89-8.

La formation pratique prend la forme d'un accompagnement, par une personne de référence, telle que prévue à l'article 73 et d'observations dans la classe de la personne de référence ou d'un autre enseignant : 1. pour l'« option C1 », la formation pratique a lieu au sein du premier cycle d'apprentissage de l'

. 2. pour l'« option C2-C4 » la formation pratique a lieu au sein des deuxième, troisième et quatrième cycles d'apprentissage de l'

. Le chargé de cours soumet la proposition d'organisation de sa formation pratique pour accord au directeur de région concerné. Section 5 - Modalités d'évaluation des épreuves de la formation théorique Art. 89-

1. La formation théorique est sanctionnée par cinq épreuves qui prennent la forme d'un examen de législation et de quatre productions écrites qui documentent la préparation, la mise en œuvre, l'évaluation et l'analyse réflexive des leçons d'enseignement suivantes:
2. deux leçons en lien avec le module 3;
3. une leçon en lien avec le module 4;
4. une leçon au choix du chargé en lien avec un des modules 5, 6, 7, 8, 9 ou
5. Pour le chargé de cours de l'« option C2-C4 », les productions écrites portent sur au moins deux cycles d'apprentissage différents de l'

. Chaque épreuve de la formation théorique est évaluée par un formateur désigné par 29 le directeur de l'Institut et est cotée sur 20 points. Section 6 - Modalités d'évaluation de l'épreuve de la formation pratique Art. 89-10. La formation pratique est sanctionnée par une inspection. Pour les chargés de cours visés à l'article 89-3, point 1, l'inspection a lieu dans une classe du deuxième, troisième ou quatrième cycle d'apprentissage de l'

. Pour les chargés de cours visés à l'article 89-3, point 2, l'inspection a lieu dans une classe du premier cycle d'apprentissage de l'

. Pour les chargés de cours visés à l'article 89-3, points 3 et 4, l'inspection a lieu dans une classe pour laquelle le chargé de cours est chargé d'une tâche d'enseignement. L'inspection est cotée sur 30 points et se compose:

1. d'une observation en classe assurée par un directeur de région et la personne de référence du chargé de cours;
2. de l'évaluation d'une préparation de leçon par un directeur de région et la personne de référence du chargé de cours;
3. d'un entretien à l'issue de l'observation en classe entre le directeur de région, la personne de référence et le chargé de cours. Section 7 - Mise en compte des résultats et réussite au certificat de formation pédagogique Art. 89-11.

qui a réussi aux épreuves prévues aux articles 89-9 et 89-10. Ce certificat lui permet de se présenter à l'« option C1 » et à l'« option C2-C4 » du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'

qui a réussi aux épreuves prévues aux articles 89-9 et 89-10. Ce certificat lui permet de se présenter à l'« option C1 » ou à l'« option C2-C4 » du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'

selon l'option suivie dans le cadre des formations du présent chapitre. Section 8 - Dispense de formation Art. 89-13.

. Ledit règlement est abrogé par la suite. A l'article 89-11, au niveau de la réussite au certificat de formation pédagogique, l'amendement prévoit de remplacer la notion de « seconde session » par celle de « deuxième session ». En effet, vu que l'article 89-11, paragraphe 6 prévoit que le nombre de participations aux épreuves sanctionnant le certificat de formation pédagogique n'est pas limité, il est contradictoire de parler de « seconde session » qui veut dire que la deuxième session est également l'ultime session. 32 A l'article 89-13, les paragraphes 3 et 4 sont nouvellement ajoutés. Ces dispositions avaient été oubliées dans le règlement grand-ducal d'origine. L'oubli est rétabli par le présent amendement. 2° L'ancien chapitre 3b1s, devenu chapitre 3ter, est remplacé par le libellé suivants : « Chapitre 3bister — Le certificat de formation pédagogique des employés des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et 01, sous-groupe de l'enseignement, enseignement secondaire, formation d'adultes, Centres de compétences, Centre socio-éducatif de l'Etat, tels que visés à l'article

1. Art,89bis. Llemployé-eles-satérieries-cilinderneité-A-B-et-C-gfeupes-eginderneité-A1,A2,-B-1-et C-1-seus-cfroupe-de-genseighement-enseighement-sesensiairer-fermaheri-eadultes, Centres-de-sompétenses-Centre-sesis-édusatif-de-11Etat-tel-que-visé-à-Vartisle-66,suit la-fermatien-clu-sertifisat-de-formation-pédageefiffle-eun-velume-eau-meies-1-7-0 heures, hes-medal-ités-de-la-fermati-eh--Ies-rneclahtés-cies-épreuves-f-ermatives-et sertifiestives-les-medalités-cle-dispense-de-formatieni-les-inderneités-cles-évaluateurs et-l.a-ciésharge-asserciée-à-gemployé-s-ent-déterminées-par-règlement-efrand-dusal, Line-semmissien-ele-vakiation-dent-la-sempesition-et4e-feestieneement-sent eléterm-i-nés-par-règlemeet-gfansl-dusal-valide-les-résultats-à-Ilissue-ele-shaque-sessien du-sertif-isat-ele-fermatien--pédagep-i-que, Section 1ère - Champ d'application Art. 89-
2. Le présent chapitre s'applique aux employés des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement, enseignement secondaire, formation d'adultes, Centres de compétences, Centre socio-éducatif de l'Etat, tels que visés à l'article
3. Art. 89-16.

bénéficie d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire.

est dispensé de la formation continue intéeffée-à-l-a-tâcehe-telle--eue-p-révue-par-tes-dispositions-ele-la-lei-medifiée-ciu-64évfier 200-9-Geneernantle-personnel-cle-genseignement-feedamental-et des-r-èglements-eirandducaux-pris-en-sen-exésutien,

, Centres de compétences, Maisons d'enfants de l'Etat, Centre socio-éducatif de l'Etat bénéficie d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire.

Amendement 33 concernant l'article 83 du PL 7440 L'article 83 est amendé comme suit : « Art. 20b1s. Les chargés de cours membres de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l'article 16, point 2, suivent la formation du certificat de formation pédagogique d'un volume d'au moins 246 heures organisée conformément à la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un institut de formation de l'éducation nationale. Les-rnecialités-de4a-fer-mation-les-medalités-des-épreuves-les-modal-ités-de-dispense ele-fer-matien-les-indemn-ités-des-évaluateues-et-la-déGharele-aceerdée-aux-erhafgés-de &OH-Fre-sontdéterminées-par-règlement-cirand-dusal, Une-commission-de-validation—dont-4a-Gempesition---et-le-fenGtiennernent-sent déterrninés-par-règlement-grancl-cluGal-valide-les-rés-ultats-à-lliesue-de-shague-session cl-u-GeetifiGat-de-fermatiori-pédagegique,» Commentaire Voir le commentaire relatif à l'amendement

1. Le présent amendement prévoit le renvoi direct pour l'ensemble des modalités du certificat de formation pédagogique vers la loi modifiée du 30 juillet
2. 42 Amendement 34 concernant l'article 84 du PL 7440 L'article 84 est amendé comme suit : « Art.
3. Les chargés de cours membres de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l'article 16 qui suivent la formation en cours d'emploi du Bachelor en sciences de l'éducation offert par l'Université du Luxembourg, bénéficient d'une décharge déterminée par règlement-gfand-dugat la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. » Commentaire Etant donné que les dispositions du règlement grand-ducal concernant les décharges ont été intégralement reprises dans la loi modifiée du 30 juillet 2015, il est nécessaire de remplacer la référence au règlement grand-ducal par celle à la loi. Amendements concernant le chapitre 5 du PL7440 portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées Amendement 35 concernant l'article 87 Le terme « modifié » est inséré entre les termes « conformément à la loi » et les termes « du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. » Commentaire Le présent amendement vise à redresser un oubli d'ordre légistique. Amendements concernant le chapitre 6 du PL7440 relatif aux dispositions transitoires Amendement 36 concernant les articles 89 et 90 Les articles 89 et 90 sont amendés comme suit : « Art.
4. Le stagiaire fonctionnaire qui se trouve en période de stage au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui a passé l'ensemble des épreuves de l'évaluation du stage prévues initialement et qui, par l'effet de du-prejet-de-lei-7-4-1-8-(elocument-par-lementaire) la présente loi, ne se trouverait plus en période de stage, bénéficie de sa nomination avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas où la durée restante du stage est inférieure à une année, la date de nomination est considérée comme étant survenue le lendemain de la fin du stage calculé selon les nouvelles dispositions introduites par la présente loi et-par-le-projet de-lei-7-41-8-(eleGument paflementaire) pour l'application des avancements en échelon et en grade. Art.
5. Le stagiaire fonctionnaire qui se trouve en période de stage au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui, par l'effet du—projet—cle—lei--741-8—‘-cloeument parlementaifekle la présente loi, se trouverait toujours en période de stage, est soumis aux 43 nouvelles dispositions de la présente loi pour la durée restante de son stage et bénéficie de sa nomination le lendemain de la fin du stage calculé selon les nouvelles dispositions introduites par la présente loi et-par4e-p-reiet-de4oi-7-41-8-td°GU-RIent-paflementairel pour l'application des avancements en échelon et en grade. » Commentaire Le présent amendement vise à supprimer la référence au projet de loi élaboré par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, étant donné que le présent projet sera en vigueur avant celui de la Fonction publique. Amendement 37 concernant les articles 91 et 92 Les termes « de l'année scolaire 2018/2019 » et les termes « et par le projet de loi 7418 (document parlementaire) » sont supprimés. Commentaire Le présent amendement vise, d'une part, à redresser une erreur matérielle et supprime une redondance et, d'autre part, à supprimer la référence au projet de loi élaboré par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans le commentaire relatif aux articles 89 et
6. Amendement 38 concernant l'article 93 L'article 93 est amendé comme suit : « Art.
7. L'employé qui se trouve en période de stage au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, par l'effet du-pfejet-de-lo:1-7.41-8-(doeument-paFlementaire) de la présente loi, ne se trouverait plus en période de stage, n'est plus considéré comme étant en période de stage avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas où la durée restante du cycle de formation de début de carrière est inférieure à une année, la fin du cycle de formation de début de carrière est considérée comme étant survenue le lendemain de la fin du cycle de formation de début de carrière calculé selon les nouvelles dispositions introduites par la présente loi et-paf-le-pfejet-de-tei-744e-(4osument-parlementai-Fe) pour l'application des avancements en échelon et en grade. L'employé doit participer, le cas échéant, aux modules de formation restants du cycle de formation de début de carrière initialement prévus. » Commentaire Le présent amendement vise à supprimer la référence au projet de loi élaboré par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans le commentaire relatif aux articles 89 et
8. Amendement 39 concernant les articles 94 et 95 Aux articles 90 à 95, les termes « du projet de loi 7418 (document parlementaire) » sont remplacés par ceux de « de la présente loi ». 44 Commentaire Le présent amendement vise à supprimer la référence au projet de loi élaboré par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans le commentaire relatif aux articles 89 et
9. Amendement 40 concernant l'article 99 L'article 99 est complété par la phrase « Ils doivent faire part de leur choix par lettre adressée au directeur du lycée pour le 15 octobre 2019 au plus tard. ». Commentaire : L'amendement indique les modalités pratiques du choix offert aux enseignants, dont les délais à respecter. * * * 45 * Texte coordonné Les modifications initiales du projet de loi déposé sont soulignées. Les amendements gouvernementaux sont marqués en caractères gras et soulignés. Projet de loi du * portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'

; 4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées. Chapitre 1er — Modification de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale Art. ler. Dans l'ensemble de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale, les termes « Centre de logopédie et de l'éducation différenciée » sont remplacés par ceux de « Centres de compétences ». Art.

1. À l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 10 Il est inséré un nouveau point 1 libellé comme suit : «
2. Centres de compétences : Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire au sens de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire; » ; 2° Le point 3 ancien, devenu le point 4 nouveau est remplacé par le texte suivant : «
3. cycle de formation de début de carrière: formation que doit suivre l'employé de l'éducation nationale visé aux articles 66 et 67 pendant sa période d'initiation ; » ; 3° Le point 7 ancien, devenu le point 8 nouveau, est complété par les termes « visé aux articles 66 et 67 bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ». 4° Le point 8 ancien, devenu le point 9 nouveau est remplacé par le texte suivant : «
4. enfants : personnes physiques âgées de moins de 12 ans ou n'ayant pas quitté l'

; » ; 5° Le point 10 ancien, devenu le point 11 nouveau est remplacé par le texte suivant : «

1. épreuve certificative: un examen de législation, une épreuve pratique, une inspection, un projet socio-éducatif ou psycho-social, une production écrite, tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16 et au chapitre 3b1s et au chapitre 3ter, » ; 46 6° Le point 11 ancien, devenu le point 12 nouveau est remplacé par le texte suivant : «
2. épreuve formative: une production écrite, un bilan des compétences didactiques et pédagogiques, un bilan du portfolio, un projet pédagogique de recherche-action, tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16 et au chapitre 3, section 7» ; 7° Le p