protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;
\nVu la fiche financière ;
\nVu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;
\nVu l'avis émis par les conseils communaux des communes de Mamer et de Kehlen après enquête publique ;
\nVu les avis ... [Chambre d'agriculture, Chambre des métiers et Chambre de commerce] ;
\nNotre Conseil d'Etat entendu ;
\nSur le rapport de Notre Ministre de rEnvironnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
\nArrêtons : r.
\nEst déclarée zone protégée d'intérêt national, la réserve naturelle « Engelsratt / WerwelaArt. lach », sise sur le territoire des communes de Marner et de Kehlen, partie de la zone protégée d'intérêt communautaire « Vallée de la Mamer et de nisch » référencée sous le code L110001018.
\n181,93 hectares, se compose de deux parties :
\n1 la partie A, d'une étendue de 101,76 hectares, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Mamer, section A de Marner-Nord et section E de Capellen, et de la commune de Kehlen, section A de Kehlen et section B d'Olm, sous les numéros : a) Commune de Mamer, section A de Mamer-Nord :
\n1, 2/1825, 2/3335, 3/1826, 4/1827, 4/1828, 19, 23, 24/131, 24/132, 24/670, 24/671, 24/672, 25, 29/1239, 29/1240, 29/2465, 30, 37, 38/1933, 38/1934, 48/4608, 48/4609, 49/4611, 51/2727, 51/2760, 55/2729, 56/2723, 56/2724, 57/2863, 57/2864, 58, 59, 60, 61, 62, 63/1550, 63/1551, 89/1836 partie, 89/1837, 90/1287, 90/1288, 90/1289, 90/1290, 91/1379, 92/1380 partie, 115, 116/1409, 117/1410, 117/1411, 117/1907, 118/1469, 118/2736, 118/2737, 118/2963, 118/2964, 120/2738, 120/2739, 121, 122, 123/4192, 124/172, 126/2827, 126/2828, 126/3338, 127/2740, 127/2741, 170/2458, 173/4193, 234/1997 partie, 235/1114, 239/2493, 240/2556, 241, 242, 243, 244, 245/3340, 246, 247/1493, 248, 249, 249/2, 255, 375/2522, 375/8, 376/2009, 379/2890, 385/2891, 386/2892, 386/2893, 389/2021, 390/743, 391/2, 391/438, 392/2023, 392/2024, 393/2846, 393/2847, 394/2038, 394/846, 394/847, 395/1583, 395/1584, 396/1250, 396/1251, 397/1794, 397/2497, Version 20190404 398/1199, 398/1200, 398/673, 400/2498, 401, 402, 404/1904, 404/1905, 405/1612, 405/1613, 409/4194, 410/4195 partie ; b) Commune de Mamer, section E de Capellen :
\n1, 2, 7/78, 8 partie, 21/792 partie, 45/79, 77/657 ; c) Commune de Kehlen, section A de Kehlen :
\n2765/2319, 2765/2320, 2765/5234, 2772/5235 ; d) Commune de Rehlen, section B d'Olm :
\n203, 217/367, 217/368, 20.4/1419, 205 ;
\n2.> la partie B, d'une étendue de 75,18 hectares, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Mamer, section A de Mamer-Nord et section E de Capellen, sous les numéros : a) Commune de Mamer, section A de Mamer-Nord :
\n18/1574 partie, 18/1575 partie, 18/2989, 20/1878, 20/2722, 28/1236, 28/1237, 28/1238, 28/2, 31, 32/2517, 33, 34, 35/508, 35/509, 36/2604, 38/425, 39/426, 39/427, 39/428, 40/1195, 40/1196, 41, 42, 43/2518, 45, 46/2605, 46/2606, 47, 47/2, 47/3, 47/795, 48/1935, 49/1768, 50, 64, 64/2, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72, 73/4614, 73/4615, 76/2399, 76/4665, 77/4620, 77/4622, 78/801, 78/968, 79/2607, 81/1770, 81/1771, 81/2562, 81/3, 82/1577, 83/2684, 83/2685, 84/1830, 85/1831, 86/1832, 86/1833, 87/1880, 87/2466, 87/2467, 88, 89/1836 partie, 92/1380 partie, 92/1881, 92/1983, 92/677, 94/1984, 94/1985, 95/1986, 98, 99, 100, 101/2886, 103/2887, 104, 104/2, 105/163, 105/164, 106/1990, 107/1991, 108/1992, 108/1993, 109/1214, 109/1215, 110, 111/1994, 113/709, 114/1995, 114/3336, 114/3337, 191/2400, 192, 193/1293, 193/2468, 193/2469, 193/3, 194, 195, 196, 197/4624, 198/4630, 198/4632, 199/176, 200/4634, 200/4635, 202, 202/4636, 203, 204, 204/4637, 205, 206, 207, 208, 212/4698, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224/1777, 225/1778, 226, 227, 228, 229, 230/1996, 230/3339, 231, 234/1997 partie, 236/1998, 236/1999, 237/2000, 250/2001, 250/2002, 250/2003, 250/830, 251/1937, 252/831, 254, 256, 257/1273, 257/1274, 257/2004, 257/2005, 257/2006, 257/2007, 257/2008, 258/2608, 258/2609, 259/2610, 260/2611, 260/2612, 263/1417, 265/2519 partie, 266, 267/1691, 268/832, 269/1295, 269/1296, 269/1297, 269/1580, 270/3341, 272/1581, 272/1582, 275, 276, 278, 279, 280, 281, 282/2401, 283/1606, 284/494, 285, 286/495, 287/2494, 287/733, 288/1607, 288/1608, 289, 298/2421, 290/1927, 291, 293/1752, 294, 295, 296, 299 partie, 300 partie, 301/436 partie, 303 partie, 304 partie, 305, 306/4707 partie, 323/51 partie, 323/52 partie, 324 partie, 325 partie, 326/2025 partie, 327 partie, 328/1643, 329/2761, 329/2762, 330/2028, 331/2422, 331/2423, 332/2030, 336/2031, 337/2032, 337/3342 partie, 338, 339/1218, 339/2033, 340, 342/2613, 343, 344, 345/2034 partie, 345/2035 partie, 345/2036 partie, 346/2495 partie, 354 partie, 356/4474 partie, 358/1494, 358/2888, 359, 361/2889, 363, 364, 366/841 partie, 371/4530 partie, 372/2841 partie, 372/2842 partie, 372/2843 partie, 372/2844 partie, 372/2845 partie, 372/2965, 372/2966, 388/3343, 410/4195 partie ; b) Commune de Mamer, section E de Capellen :
\n29/793, 42/795 partie, 46/796, 72/662 partie, 73/663, 74/128, 76/130, 76/131.
\nSont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros se trouvant à l'intérieur du périmètre de la zone protégée d'intérêt national.
\nLa délimitation de la zone protégée d'intérêt national est indiquée sur le plan annexé.
\nVersion 20190404
\n1 les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l'enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l'extraction de matériaux ;
\n2° le dépôt de déchets ;
\n3° les travaux susceptibles de modifier le régime hydrique ou dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées, la dégradation, la destruction ou la pollution des sources ; e toute construction incorporée au sol ou non, à l'exception des installations légères d'affut de chasse et de ruches apicoles ; en outre, cette interdiction ne s'applique pas : a) à la mise en place de miradors ;
\nLes exceptions visées sous les points a) à c) restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, désigné ci-après comme « le ministre » ;
\n5* le changement d'affectation des chemins communaux, ruraux ou forestiers, ou des pistes cyclables ;
\n6° la mise en place d'installations de transport et de communication, de conduites d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants ; les interventions nécessaires à l'entretien ou au renouvellement des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;
\n7° le changement d'affectation des sols, y compris là réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
\n8' toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,3 hectare;
\n9' toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 0,5 hectare ;
\n10° la perturbation, la capture ou la mise à mort d'animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l'exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;
\n11* la circulation à l'aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d'un revêtement à base de macadam, d'asphalte ou de béton ; cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;
\n12° l'usage d'avions, drones ou autres engins télécommandés ;
\n13° la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins existants, sauf dans le cadre de l'exploitation forestière réalisée avec des chevaux de traits ;
\n14° l'emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage sur les biotopes protégés et habitats visés par l'article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018, ou encore à une distance inférieure à 10 mètres à partir de la crête des berges des cours d'eau permanents ou temporaires ;
\nVersion 20190404 15° le renouvellement des prairies et pâtures permanentes par l'emploi d'herbicides totaux, le retournement ou le réensemencement.
\n1° le dépôt de matériaux, à l'exception des grumes sur les lieux d'entreposage ;
\n20 le drainage et l'entretien de drainage ;
\n30 la circulation à pied en dehors des chemins existants ; cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ; la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l'exercice de la chasse ;
\n5° la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l'exploitation forestière, à l'exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;
\n6° l'appâtage du gibier sur les biotopes protégés et habitats visés par l'article 17 de la loi précitée du 18 juillet 2018 ;
\n7' l'enlèvement, la destruction et l'endornmagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène, sans préjudice de l'exploitation agricole, ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l'agriculture est autorisée ;
\n8° le sursemis des prairies et pâtures permanentes ;
\n9° l'emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage ;
\n10° la transformation de peuplements de feuillus en peuplements de résineux ou l'augmentation du taux de recouvrement de résineux dans la strate arborée des peuplements de feuillus, ainsi que la plantation de résineux ou d'autres essences allochtones.
\nréserve forestière intégrale avec une surface minimale de 30 ha. Un plan de gestion spécifique de la réserve naturelle « Engelsratt Werwelslach » ou le plan de gestion de la zone protégée d'intérêt communautaire « Vallée de la IVIamer et de l'Eisch » déterminera l'emplacement de la partie réserve forestière intégrale.
\n10 dans l'intérêt de la conservation, la gestion et la promotion pédagogique de la zone protégée d'intérêt national ;
\n2° dans le cadre de la réalisation du réseau cyclable national conformément à la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux ;
\n3° dans l'intérêt du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel dans la zone protégée d'intérêt national.
\nToutes ces mesures visées sous 1° à V restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.
\nVersion 20190404
\ndes Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.
\nLa Ministre de l'Environnement Le Ministre des Finances Version 20190404 Biver Roland „propriétaire\"
\nBiver-Haan Marthe et fils Joé „exploitant\"
\n23, rue Schaarfeneck L-8283 Kehlen z:i•1 -1-1 I '3 An den Schöffenrat der Gemeinde Mamer An den Schöffenrat der Gemeinde Kehlen Kehlen, den 15. April 2019 Einschreiben Betreff: Unsere Parzelle nr. 2765/2319 gro8 101,80 AR gelegen „Im Rohr\" iin zukünftigen Naturschutzprojekt „Engelsratt-Werwelslaach\"in Kehlen.
\nSehr geehrter Herr Bügermeister, sehr geehrte Schöffen Wie wir per Brief der Gemeinde Kehlen und der Gemeinde Mamer sowie in der Versammlung vom 1. April 2019 in Mamer erfahren haben soll unsere obengenannte Parzelle voraussichtlich integral in Sektion A des Naturschutzprojekt Engelsratt-Werwelslaach umklassiert werden. Das heißt diese Flâche wird mit Auflagen belegt : null Stickstoffdüngung, kein Pflanzenschutzmittel.
\nWir möchten hiergegen Einspruch erheben.
\nWohwissend dass in besagter Parzelle ein Sumpfgebiet besteht, möchten wir Ihnen folgenden Vorschlag machen, und zwar Aufteilung der Kadasterparzelle in:
\nPflanzenschutzmittel eingesetzt wurden. Wir würden diesen Teil mit einem Agrarumweltprogramm oder Biodiversitâtsprogramm belegen.
\nwerden kann.
\nWh hoffen auf Ihre Einverstândnis und eine umgehende Antwort Mit freundlichen Grüßen , ,- , ▪ , \\, . ,, ..,.. ...„„ , \\Ne Y .,'' y, .., yz. , , (i 7 / 07 À' ,.., h-,-,'„ ,,-„,---\\--7----,-.,, e' I ne 0 j. ' e,. \\\\ / '' ''S f» , ..;›- \\\\, .
\n297 . / / ,, \",..., ilee ' leielS/S/ ' ...- \\ \\ \\,..,....\" ,,,, : u / ', 0 • 0 0 .. i z çl D \\Ai \\\\ ' wer ‘,„ ,.,.„, \\\\ \\ N ...... / -,„, i • 29 ....., ....\"
\n1,-1 -0- --- - Mlnlstère de rlinvIronnement, du Climat et du Développement durable AdmlnistratIon de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRET NATIONALE \"Engeleratt / Werwelslach\"
\nPartie A 1-3 Partie B 0 125 1 : 10 000 250 375 500 m Fond de plane Administration du Cadastre et de la Topographle Luxembourg EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL REUNION DU 03/06/2019 Date de la convocation: 27/05/2019 Présents Absent(s) Point de l'ordre du jour : 1 Date de l'annonce publique : 27/05/2019 Gilles Roth, bourgmestre et président Roger Negri et Marcel Schmit, échevins Jean Beissel, Sven Bindels, Luc Feller, Tom Kerschenmeyer, Romain Rosenfeld, Adèle Schaaf-Haas, Roland Trausch, Claudine Vervier-Wirth et Jemp Weydert, conseillers Nico Bontemps, secrétaire communal Ed Buchette, conseiller - excusé Avis au sujet de l'avant-projet de règlement-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Engelsratt/Werwelslach » sise sur le territoire des communes de Mamer et de Kehlen. n.c.
\n148 Le conseil communal, Vu les courriers du 14/03/2019 et du 04/04/2019 par lesquels la commune a été saisie par Madame le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable du dépôt aux fins d'enquête du dossier relatif à l'avant-projet règlement-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Engelsratt/Werwelslach » sise sur le territoire des communes de Mamer et de Kehlen ;
\nVu le dossier de classement dénommé « Réserve naturelle — « Engelsratt / Werwelslach » ZPIN18 » ;
\nVu l'extrait du rapport de la réunion du 16/04/2018 du Conseil supérieur pour la Protection de la Nature ;
\nVu la loi du 18/07/2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et notamment son article 40 qui stipule que :
\nConsidérant qu'en date du 01/04/2019 une présentation publique avait été orgarilsée à la Maison communale de Marner ;
\nVu l'avis au public du 08/04/2019 duquel il résulte que le dossier relatif à l'avant-projet règlement-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Engelsratt/Werwelslach » sise sur le territoire des communes de Mamer et de Kehlen a été affiché par voie d'affiche aux endroits usuels dans la commune ;
\nConsidérant que le dossier a également été publié sur le site internet de la commune ;
\nConsidérant qu'endéans le délai de 30 jours, à savoir du 09/04/2019 au 08/05/2019 inclus, où les objections contre le projet de classement ont dû être adressées au collège des bourgmestre et échevins, 17 observations écrites à l'encontre du projet ont été réceptionnées ;
\nConsidérant que les personnes ayant introduit des observations écrites ont été convoquées par le collège échevinal à des réunions ayant eu lieu le 25/05/2019, le 27/05/2019 et le 03/06/2019 au cours desquelles les réclamants ont oralement complété leurs réclamations ;
\nConsidérant que le collège des bourgmestre et échevins a donné connaissance au conseil communal des réclamations ;
\nVu la loi communale modifiée du 13/12/1988 ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, avec neuf voix et trois abstentions EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL REUNION DU 03/06/2019 Point de l'ordre du jour : 3. (suite page 2) Avis au sujet de l'avant-projet de règlement-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Engelsratt/Werwelslach » sise sur le territoire des communes de Mamer et de Kehlen. n.c. :
\n148 analyse les principales observations des réclamants :
\nPar courrier du 4 avril 2019, Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a informé la Commune qu'une erreur matérielle - notamment au niveau du relevé parcellaire - affecterait ledit avant-projet de règlement et a invité la Commune à soumettre à enquête publique une nouvelle version de l'avant-projet de règlement jointe à son prédit courrier du 4 avril 2019.
\nSans préjudice quant à la question de savoir si cette dernière version de l'avant-projet de règlement a fait l'objet d'une approbation par le Conseil de Gouvernement, les rédamants arguent que cette manière de procéder constituerait un vice de procédure, alors que de nombreuses nouvelles parcelles auraient été ajoutées au relevé parcellaire repris dans l'avant-projet de règlement présenté au public sans que pour autant les personnes concernées n'aient été informées, ni avant la présentation au public en date du le' avril 2019, ni par après.
\nLe Conseil communal - tout en constatant que l'article 40 de la loi du 18 juillet 2018 ne prévoit pas l'organisation d'une réunion de présentation au public strictu sensu — donne à considérer que la tenue de telles réunions fait partie de la politique d'information du public telle que mise en œuvre par le Gouvernement en matière environnementale. En l'espèce, la Commune a d'ailleurs été invitée à organiser une telle réunion d'information qui s'est tenue en date du ler avril 2019.
\nLa version de l'avant-projet de règlement du 4 avril 2019 de laquelle est saisie actuellement le Conseil communal n'a donc pas fait l'objet d'une réunion de présentation au public.
\nLe Conseil communal se demande dès lors si la procédure d'information et de participation du public au processus décisionnel en matière environnementale telle que prévue par la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et telle que mise en œuvre au niveau national par le Gouvernement a été respectée ?
\nLa désignation des zones de protection d'intérêt national est fondée sur les articles 38 et suivants de la loi du 18 juillet 2018.
\n2 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL REUNION DU 03/06/2019 Point de l'ordre du jour : 1 (suite page 3) Avis au sujet de l'avant-projet de règlement-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Engelsratt/Werwelslach » sise sur le territoire des communes de Mamer et de Kehlen. n.c. :
\n148 L'article 38 prévoit que des zones Natura 2000 peuvent être déclarées en tout ou en partie zones protégées d'intérêt national et cette désignation peut s'orienter selon le Plan National Concernant la Protection de la Nature (PNPN) ou selon un plan élaboré en exécution de la législation concernant l'aménagement du territoire.
\nEn l'espèce et d'après l'exposé des motifs de l'avant-projet de règlement, le classement de la zone « Engelsratt/Werwelslach » s'inscrirait « pleinement » dans la politique nationale en matière de protection de la nature telle que fixée par le PNPN. Toujours d'après l'exposé des motifs, la future « réserve naturelle » serait à considérer comme « une des zones noyau à haute valeur écologique » de la zone Natura 2000 Vallée de la Mamer et de l'Eisch.
\nEnfin, la liste des zones protégées d'intérêt national à déclarer, annexé au PNPN renseigne le site Engelsratt/Werwelslach comme zone Natura 2000.
\nC'est donc l'existence d'une zone Natura 2000 à cet endroit qui motive le classement en Zone de protection d'intérêt national.
\nOr, le Conseil communal constate que l'étendue de la zone de protection d'intérêt national qui est prévue d'être mise en place dépasse celle de la zone Natura 2000 Vallée de la Mamer et de l'Eisch de sorte qu'il y a lieu à se demander à l'instar des réclamants sur quels (autres) motifs repose le(les) classement(s) proposés ?
\nCette même question se pose - comme soulevé par les réclamants - quant à la subdivision de la zone de protection projetée en deux parties A et B.
\nD'après le dossier de classement (page 4) la partie A comprendrait la « zone noyau » de la zone Natura 2000 Vallée de la Mamer et de l'Eisch, tandis que le partie B comprendrait des parcelles situées en dehors de la zone Natura 2000.
\nOr, le classement non autrement motivé en partie B - et partant, l'extension de la zone de protection projetée au-delà de l'étendue de la Zone Natura 2000 Vallée de la Mamer et de l'Eisch - risque d'être contraire à l'article 38 de la loi du 18 juillet 2018.
\nLe Conseil communal tient à rappeler dans ce contexte que le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d'intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée « Mamerdall » a été annulé par la Cour administrative justement parce que la surface qu'il visait à protéger dépassait celle prévue par le PNP1\\11. (Observations natur & ëmwelt) 2.2. La Zone B serait à considérer comme zone tampon. A ce titre la Zone B serait à tort confinée sur le territoire de la commune de Mamer. Une extension de la Zone B serait à prévoir en direction d'Olm et de Kehlen.
\nLe Conseil communal, sous réserve de ses interrogations soulevées au niveau du point 2.1 ci-dessus, est d'avis qu'une extension de la Zone B en direction d'Olm et de Kehlen serait plus cohérente à la lumière du but de protection recherché.
\n3 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL REUNION DU 03/06/2019 Point de l'ordre du jour : 1 (suite page 4) Avis au sujet de l'avant-projet de règlement-ducal déclarant zone protégée dintérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Engelsratt/Werwelslach » sise sur le territoire des communes de Mamer et de Kehlen. n.c. :
\n148 3.1. De nombreuses observations ont trait à la continuité de l'exploitation agricole des parcelles classées en zone de protection, alors que les articles 3 et 4 de l'avant-projet de règlement sous analyse édictent une série dInterdictions applicables tant en zones protégées parties A et B dans leur ensemble (article 3) qu'en zone protégée partie A en particulier (article 4).
\nPlusieurs réclamants font valoir à cet égard que leurs parcelles seraient situées tant en zone A qu'en zone B, alors que ces parcelles seraient aujourd'hui exploitées de la même manière d'un point de vue agricole et qu'une différenciation de traitement ne se justifierait pas en fait. La soumission de certaines parcelles à des régimes d'interdictions distinctes compromettraient par ailleurs leur exploitation.
\nPlusieurs réclamants ont de ce fait, fait valoir que la délimitation des zones devraient -pour des raisons de sécurité juridique- s'appuyer sur les limites cadastrales des propriétés concernées.
\nD'autres réclamants craignent que les restrictions applicables en zone A soient ultérieurement étendues à la zone B.
\n3.2. Pour ce qui est du fond des interdictions.
\nIl est fait reproche à l'article 4 de prévoir comme seule exception à la circulation de véhicules motorisés l'utilisation d'engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage. La disposition en question est muette pour ce qui est de l'utilisation d'engins agricoles sur les chemins existants tout comme elle ne contient aucune exception quant à l'utilisation de tels engins en dehors des chemins existants ou layons de débardage. Or, il semble qu'il faille bien quitter le chemin pour exploiter un champ.
\nUn réclamant se demande si les infrastructures de drainage en place pourront continuer à fonctionner à l'avenir, alors que l'article 4 point 2° interdit de telles infrastructures ?
\nUn autre réclamant conclut que les interdictions rendent impossible tout accès à certaines des parcelles concernées, accessibles uniquement par le passage sur des parcelles voisines.
\nEnsuite, plusieurs réclamants ont fait valoir que l'exploitation de leurs parcelles serait fortement affectée par les interdictions d'employer des pesticides, des produits de fertilisation ou encore le chaulage (articles 3 14° et 4 9°).
\nL'article 3 15° interdit encore le renouvellement des prairies et pâtures permanentes par l'emploi d'herbicides totaux ou encore le retournement ou le réensemencement. D'après l'article 4 8° sont interdits en zone A le sursemis des prairies et les pâtures permanentes.
\nLes interdictions seraient encore pour certaines contreproductives à la lumière du but recherché.
\n3.3. Plusieurs réclamants ont fait valoir une perte de valeur de leurs parcelles et soutiennent que l'avant-projet de règlement conduit à une expropriation de fait contraire à l'article 16 de la Constitution.
\nSous ce rapport, il y a lieu de s'interroger si la manière de procéder par le Gouvernement ne risque pas d'engager la responsabilité de l'Etat au regard de la loi modifiée du ler septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques.
\nLe Conseil communal est d'avis qu'il convient de tenir compte de ces observations et d'y apporter des réponses circonstanciées. (Observadons natur & ërnwelt, Cloos&Kemp) 4 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL REUNION DU 03/06/2019 Point de l'ordre du jour : 1 (suite page 5) Avis au sujet de l'avant-projet de règlement-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « EngelsrattaVerwelslach » sise sur le territoire des communes de Marner et de Kehlen. n.c. :
\n148 4. Ces réclamants se sont prononcés en défaveur d'un axe de délestage du CR109 vers le CR102. Ainsi des surfaces agricoles seraient sacrifiées et un projet routier favorisé. Ce projet routier serait encore de nature à favoriser une extension de la Zone industrielle en direction de la zone protégée.
\nL'association natur & ëmwelt s'est encore prononcée en faveur d'une destination du site à des fins éducatives dans le domaine de l'environnement.
\nLe Conseil communal est favorable à un tel projet qui pourrait prendre la forme d'un sentier didactique, tel le Mirador de Steinfort.
\nLe Conseil communal ne partage cependant pas les craintes exprimées par les réclamants pour ce qui concerne l'axe de délestage qui est dans l'intérêt d'un concept de mobilité à l'échelle régionale. puis avec neuf voix et trois abstentions • • • • • • invite le Gouvernement à garantir le respect de la procédure d'information et de participation du public au processus décisionnel en matière environnementale ; invite le Gouvernement à considérer les observations des réclamants ; invite le Gouvernement à se porter acquéreur des parcelles destinées à une vente éventuelle ; invite le Gouvernement à tenir compte de l'analyse du Conseil communal ; invite le Gouvernement à apporter à l'avant-projet les précisions/redressements/modifications qu'appellent ces observations et analyses ; invite le Gouvernement de vérifier si l'avant-projet de règlement grand-ducal en question ne compromet pas l'exécution des projets discutés actuellement entre les différents Ministères compétents et les communes de Kehlen, Koerich et Mamer quant à l'apaisement du trafic dans la région centre-ouest, dont notamment l'axe de délestage prévu entre le CR109 et le CR102.
\nSous ces réserves, le Conseil communal ne s'oppose pas au principe de la création de la Zone protégée d'intérêt national envisagée.
\nAinsi délibéré à Mamer, date qu'en tête (suivent les signatures) Pour expédition conforme Mamer, le 07/06/2019. gme , 5 PlEir('Iathieu) Anne 21. rue de Schouweiler L-8351 Dahlem Tel: 380463 Dahlem. le 05 mai 201 RR 0918 6269 1 L.0 ADMINISTRATION COMMUNALE de Mamer A l'attention de Monsieur le Bourgmestre I ,Place de l'Indépendance L-8201 Marner EINSCHREIBEN Betrifft : Geplante Naturschutzzone « Engelsratt-Werwelslaach »à Marner Parzellen mit der Nummer : 246 ,248, 249/2, 250/2001, 250/830, 39/426 Sehr geehrte Damen und Herren.
\nLaut ihrem Schrciben vom 21.03.2019 sowie der Versammlung vom 01.04.2019 im Festsaal des Mamer Schlosses möchten wir ihnen mitteilen dass wir nicht einverstanden sind mit der Eingliederung unserer Wiese in die geplante Naturschutzzone. Unsere Wiese ist eine Einheit und besteht aus den Artikelnummern 246,248,249/2,250/2001,250/830 und wurde von ihnen in Zone A+B aufgeteilt, was in einer Einheit beim Bewirtschaften nicht zuzuordnen ist Unser Pâchter hat bereits angekündigt kein Interesse mehr an der Wiese zu haben, da es zu grossen Ertrags Einbussen bei der landwirtschaftlichen Nutzung kommt, falls diese in die geplante Naturschutzzone fallen solltc. Wer übernimmt in diesem Falle das bezahlcn des jâhrlichen Pachtgeldes? So befürchte ich, dass die im Rahmen dieser Schutzzone vorgesehenen Verbote und Einschriinkungen eine erhebliche Wertminderung meines Eigentums darstellen.
\nIch bitte Sie demnach, meinem Anliegen zu diesem Projekt Rechnung zu tragen.
\nIn dieser Erwartung verbleibe ich, i\\ _14iss , --' Mit freundlich n1\".iri'l 1 bOMMUNE OÈMANIER 0 8 MAI 2019 ENTRÉE MAMER, LE I *7 MAI LE COLLÈGE ÉCHEVINAL Collège échevinale de la commune de Marner 1, Place de l'Indépendance L-8252 Mamer Betreff: Opposition Naturschutzgebiet „Engelsratt/Werwelslach\"
\nMit diese Schreiben bekunde lch, Unterzeichneter t. aus meine Beschwérden betreffend lhres Vorgehens in der Zone „Engelsratt/Werwelslach\", wo jetzt ein Naturschutzgebiet entstehen soll. Aus folgenden Ursachen, können wir nicht mit ihrem Projekt einverstanden sein.
\nDurch den sicherlich großen Wertverlust, die obengenannten Gründe und andere Unklarheiten sind wir formell dagegen, dass unsere Flächen liegend im,Gelyet „Eweleck, Loerlach, Engelsratt, Werwelslach\" (alle unsere Kadaster-Nummern sind.a:ertékannt) in die obengenannte Naturschutzzone eingegliedert werden. fle( itLee C.) ÎOilf Hochachtungsvoll, COMMUNE DE NIAMER 0 7 MAI 2019 Maria Gengler ENTRÉE 11, rue Luitgardis L-8244 Mamer Mamer, den 7. Mai 2019 VU E.,URPROiltÉ4, MAMER, LE 1 7 tfA LE COLLÈGE ÉCHEVINAL 19 Collège échevinale de la commune de Mamer 1, Place de l'Indépendance L-8252 Mamer Betreff : Opposition Naturschutzgebiet « Engelsratt / werweislach »
\nSehr geehrte Damen und Herren, Mit diesem Schreiben bekunde ich, Unterzeichnende GENGLER Maria wohnhaft in 11, rue Luitgardis, L-8244 Mamer, meine Beschwerden betreffend lhres Vorgehens in der Zone « Engelsratt/Werwelslach », wo jetzt ein Naturschutzgebiet entstehen soll Aus folgenden Ursachen kann ich mit ihrem Projekt nicht einverstanden sein :
\n4.
\nWarum betrifft es genau diese Flächen gelegen in der Gemeinde Mamer, wo hingegen die Flächen gelegen auf der Seite von Kehlen und Olm nicht betroffen sind ?
\n5.
\nWie werden die Kadasternummern, die in den 2 verschiedenen Zonen liegen (A und B) behandelt und ausgemessen ?
\nDurch den sicherlich green Wertverlust, die obengenannten Gründe sowie andere Unklarheiten, bin ich formell dagegen, dass meine Flächen, welche im Gebiet « Eweleck, Loerlach, Engelsratt, Werwelslach » liegen (alle meine Kadasternummern sind bekannt), in die oben genannte Naturschutzzone eingegliedert werden.
\nIn der Hoffnung, dass mein Anliegen in Betracht gezogen wird, verbleibe ich mit freundlichen Grüßen.
\nGENGLER Maria — COMMUNE DE MAMER FREYMANN Norbert 12, rue du Moulin, L-9167 Mertzig 08 MAI 2819 vu i.berzotivt MAMER, LE 1 7 MAI 2 ENTRÉE LE COLLÈGE ÉCHEVINAL Gemeinde MAMER An den Herrn Bürgermeister und die Herren Schöffen.
\nBetrifft : Reklamatioun „réserve naturelle zone Engelsratt / Werwelslach\" zu Marrer Mertzig, den 08. Mai 2019.
\nGeehrte Herren, Hiermit reklamiere ich, dass meine Grundstücksparzelle Lohrwies N°63/1551 in die Schutzzone A eingegliedert wird.
\nBegründung:
\nDiese Parzelle wird seit jeher konventionell genutzt.
\nEine Dränage filet durch diese Grünlandparzelle (ist Grünlandparzelle und nicht wie im Anhang „Liste der Katasterparzellen\" Acker-land) und muss gelegentlich gewartet werden, denn die Dränagerohre rneiner höher gelegenen Parzellen, welche in die Schutzzone B eingegliedert werden sollen, münden in die Katasterparzelle N°63/1551.
\nEine Wertminderung der Parzelle ohne Ausgleich.
\nWeiter reklamiere ich, dass meine Grundstücksparzellen Lohrwies, Lohrberg in die Schutzzone B eigegliedert werden.
\nBegründung:
\nEs sind allesamt Grünlandparzellen (nicht wie in der Liste im Anhang, teilweise ais Ackerland bezeichnet).
\nDie Parzellen konventionell genutzt werden.
\nEine Dränage in den unteren Katasterparzellen im Jahr 1985 verlegt wurde, und damit dem Nutzvieh bessere Haltungsbedingungen geschaffen wurden.
\nEine Wertminderung der Parzellen ohne Ausgleich.
\nWeiter reklamiere ich, dass meine Grundstücksparzellen in Rupplescht in die Schutzzone B eingegliedert werden. Die Begründung ist dieselbe wie im vorherigen Abschnitt (Dränage usw.). ln der Hoffnung, für alle Parteien zufriedenstellende Lösungen zu finden, gegebenenfalls die Grundsteuer A zu ermeigen.
\nMfG.
\nNorbert Fr ymann Commune dt ?damer Md , ...„i ner I. FI= e I In _Sept nlanc e 4:t1 Mener T 31(0 f 310031 7: torwee zeireel Réf. 26104 AVIS AU PUBLIC Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Marner,
\nInvite toutes les personnes Intéressées à adresser leurs objections contre le projet de classement au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Mamer jusqu'au 08/0S/2019 inclus.
\nMamer, le 08/04/2019.
\nLe bourgmestre, VU egreirlive MAMER,s LE I 7 MAI 20 LE COLLEGE ECHEVINAL An Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Mamer B.P. 50 L-8201 Mamer Kehlen, den 7. Mal 2019 COMMUNE DE MAMER 0 8 MAI 2019 ENTRÉE enne'.
\nBetreff: Avant-projet de Règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone „Engelsratt / Werwelslach\" sise sir le territoire des communes de Marner et de Kehlen Sehr geehrter Herr Bürgermeister, sehr geehrte Herren Schöffenräte, im Rahmen der öffentlichen Prozedur möchte ich lhnen hiermit melne Bedenken gegenüber der vom Nachhaltigkeitsministerium beabsichtigten Ausweisung des Naturschutzgebietes „Engelsratt / Werwelslach\" schildern, Als landwirtschaftlichen Betrieb bewirtschaften wir eine 2.98 Hektar groRe Grünlandfläche in besagtem Gebiet (Flik-Nummer P0761243). Das geplante Projekt der Ausweisung trifft uns besonders hart, da die komplette Parzelle in die A-Zone eingegliedert werden soli, mit der Konsequenz, dass die Bewirtschaftung stark eingeschränkt werden wird. So sollen unter anderem Düngung, Kalkung und Nachsaat gänzlich untersagt werden. Jedoch erschlieRt sich mir nicht mit welcher Begründung meine Parzelle in eine solche A-Zone eingegliedert werden soll. Zahlreiche andere vergleichbare Flächen im Geblet sind in eine B-Zone mit weitaus weniger einschneidenden Einschränkungen, integriert worden. Allein das Vorhandensein des temporären Wasserlaufes kann als Begründung nicht reichen, da in vielen anderen Parzellen der B-Zone ähnliche Wasserläufe vorhanden sind. Des Weiteren läuft das Wasser durch unsere Parzelle aus dem geplanten Naturschutzgebiet heraus und kann somit die höher gelegenen wertvollen Biotope des Gebiets nicht mehr beeinflussen. lch möchte an dieser Stelle betonen, dass ich durchaus nachvollziehen kann, dass das Nachhaltigkeitsministerium wertvolle Biotope langfristig schützen und erhalten mtichte, jedoch sind auf der von mir bewirtschafteten Parzelle weder Biotope zu finden, noch können Biotope im geplanten Gebiet von meiner Wirtschaftsweise beeinflusst werden. Durch die geplanten Verbote jedoch wird die bisherige Bewirtschaftung nicht mehr mõglich sein. Die Parzelle wird üblicherweise als reine Mähwiese genutzt, beweidet wird in der Regel nicht. Durch die Mahd, bei gleichzeitigem Verbot der Düngung, wird der Boden nach und nach ausgehagert werden und das Ertragsniveau wird erheblich zurück gehen, was einen direkten wirtschaftlichen Einfluss auf unseren Betrieb haben wird. ln der B-Zone gilt ein Düngeverbot bis zu einer Entfernung von 10 Metern zu allen Wasserlâufen.
\nZusätzlich soll ein generelles Umbruch- und Erneuerungsverbot von Dauergrünland gelten. Diese Auflagen halte ich für sinnvoll und ich könnte mit solchen Bedingungen gut leben. lch möchte deshalb hiermit die Verantwortlichen der Ausweisung des Naturschutzgebietes darum bitten die von mir bewirtschaftete Flâche in die B-Zone und nicht in die A-Zone zu legen.
\nZum Abschluss möchte ich Sie darauf hinweisen, dass in dem temporären Bachlauf ein etwa 4m breites Rohr eingelegt ist, um den Wasserlauf mir landwirtschaftlichen Maschinen überqueren zu können. Diese Überfahrt ist wichtig, um beidseitig mähen zu können. Unter keinen Umstânden darf dieses Rohr entfernt werden.
\nHochachtungsvoll Roger Hilgert / Hilgert Frères SCiv 18, rue Brameschhaff 1-8282 Kehlen Cloos & Kernp COMMUNE DE MAMER P/A Cloos Paul u8 MAI 2019 13, rue Pierre Braun Goeblange den 4. Mai 2019 ENTRÉE L-8359 Goeblange An den Schäffenrat der Gemeinde Mamer ii:eiffeiteti'VÉ , I MAMER, LE 1 7 MAI 2019 1LE COLLÈGE ÉCHEVINAL, 1 place de l'indépendance L-8252 Mamer Betrifft:
\nEinwände gegen das GroRherzoglichem Reglement (Gerrie Artikel 40 vom Gesetz vom 18 Juli 2018 des Naturschutzgesetz) in den Gemeinden Kehlen und Mamer in den Flurstücken: Engelsrat und Werwelslach.
\nSehr geehrt Damen und Herren Natur ist ein schützenswertes Gut und die Einzugsgebiete sind dementsprechend einzustufen Nichtsdestotrotz erlaube ich mir verschiedenen Anmerkungen.
\nDer vorliegende Reglementsentwurf sieht verschiedene Einschränkungen vor die für verschiedene Flickparzellen bestirnmt richtig sind und für andere Flickparzellen nicht richtig sind.
\nMit diesem Brief mächte ich im Namen meiner Verpächter meine Beschwerden einreichen.
\nErstens erlaube ich mir die Frage zu stellen ob überhaupt jemand d.h. unsere Verpächter oder Cloos & Kemp dem Bureau d'Etudes die Erlaubnis gegeben hat unsere Flächen zu betreten, ein Telefonanruf würde die ganze Sache in ein anderes Licht stellen. Man stellt sich die Frage ob das schon fertige Sache ist die uns vorgestellt wurde.
\nZweitens haben wir die Flickparzelle 157/116 in der Partie A liegt und die verschiedenen Katasterparzellen enthält von Letsch-Kimmes Charlotte 86/2892, 385/2891,386/2893 und Thomas Piron 379/2890, 376/2009, 375/8, 372/2966, 372/2965, 375/2522.
\nWir sind damit nicht einverstanden, dass die Parzelle so eingestuft wird. Wir nutzen diese Parzellen nach allen fachlichen und gesetzlichen Möglichkeiten, wenn die Parzelle groRen Einfluss auf die mageren Flächen haben, da würden keine spezielle Arten und 'Flue sein.
\nWas mich auch stört ,dass behauptet wird wenn es regnet dass dann das Regenwasser hinunter zu den anderen Wiesen laufen würde, jeder weiR und dafür braucht man kein lngenieur zu sein um zu wissen dass das Grünland das Wasser sehr gut aufnimmt und nicht oben drüber läuft auch wird bei Gras kaum Stichstoff ausgewaschen. Für unser Betrieb ist diese Fläche wichtig.
\nWir hoffen auf einen Termin mit der umweltverwaltung, dem Bureau d'Etudes und Convis oder der Landwirtschaftskammer auf der Parzellen wo sie sich bei mir melden können unter der Telefonnummer 621190471 Paul Cloos.
\nDrittens haben wir auch noch Flächen in der Partie B liegen die wir bewirtschaften das sind folgende Flicknummer 157049, 875150, 875150, 879139, 385092, wie schon oben gesagt arbeiten wir auf den Flächen nach bestem Gewissen und Möglichkeiten der Gesetze. lch kann hier nicht alle Eigentümer aufzàhlen aber ich bin auch selbst da Eigentümer und bin überhaupt nicht damit einverstanden jetzt kommt die Flächen in eine einfache Naturschutzzone und in fünfJahren kommt das in die für sie hochwertige Naturschutzzone.
\nViertens was mich nur wundert dass entlang der Naturschutzzonen ein neue Straße laufen soll, fur mich kommt das so herüber als waren diese Flächen als Kompensationsflächen gedacht für verschiedene Projekte.
\nFünftens habenverschiedene Leute keine Ahnung zum Beispiel wurde der Golleweyer genannt der wäre immer da gewesen wie auf der Karte von Ferraris. Das stimmt aber nicht diese Weyer würden angelegt um Wasser aufzustauen. Das Wasser ist im Winter gefroren du die Leute sind sich dann das Eis brechen gegangen. Das funktioniert aber nur auf solchen Stellen wo es seht flach ist. lch hoffe auf eine Antwort auf diesen Brief und ein Termin wo man über alles sprechen kann was ich hier alles aufgezâhlt habe.
\nVielen Dank im voraus e_— ze /17)-,(Xc-i 1 ., / - el-7141y c COMMUNE DE MAMER 06 MAI 2019 i9 ENTRÉE Secrétariat : natur&šmweit Gemeng Manier 19, rue de Steinfort L-8366 HAGEN natur.emweltmamer@gmail.com naturUmwelt Gemeng Mamer- E Vu i-WIP 7 MAI 2019 MAMER, LE LE COLLÈG ÉCHEVINM .1_ ,_, Mamer, den 4. Mai 2019 An das schöffenkoilegium der Gemelnde Mamer Betreffend: Vorprojekt des großherzoglichen Reglements zur Schaffung der Schutzzone Engelsratt/Werwelslach Sehr geehrte Herren, Als Naturschutzorganisation begrüßen wir ausdrücklich die Ausweisung des Gebietes Engelsratt/Werwelslach als Naturschutzgeblet von nationalem lnteresse.
\nHaben wir doch im Jahre 1989 ais lokale Naturschutzsektion von natur&ëmwelt mit dem Kauf einer 92 ar großen Wiesenparzelle, mit dem Anlegen von 2 kleinen Tümpeln einen ersten \"äkologischen Fußabdruck\" im Werwelslach hinterlassen. Mit Unterstützung der damaligen Gemeindeverantwortlichen der Gemeinde Mamer sind noch weitere Parzellen hinzugekommen und die Managementplâne des Sicona haben in den folgenden Jahren ein klassiertes, hochwertiges Feuchtwiesenareal geschaffen, (die äußerst seltene Schwarzwurzel hat hier einen idealen Standort gefunden) was zusâtzlich dieses in der Gemeinde Marner einzigartige Waldgebiet ais ein Ganzes aufwertet.
\nZum Vorprojekt des grofSherzoglichen Reglements zur Schaffung der Schutzzone Engelsratt/Werwelslach erlauben wir uns folgende Anmerkungen:
\nMit einer Gesamtflâche von 181,93 ha soli die Schutzzone Engelsratt/Werwelslach in eine Zone A mit 101,76 ha und in elne Zone B mit 75,18 ha untertellt werden. Auffällig ist dass diese Zone B ausschließlich auf dem Territorium der Gemeinde Mamer ausgewiesen ist, in nördlicher Richtung auf dem Territorium der Gemeinde Kehlen (Olm, lndustriezone Kehlen) fehlt sie gânzlich und somit kann sie ihrer Funktion als Pufferzone mit bestehenden Schutzauflagen nicht nachkommen.
\nEine Erwelterung dieser Zone B nach Olm und lndustriezone Kehlen wâre durchaus sinnvoll und wünschenswert, würde sie doch:
\nUns stellen sich auch folgende Fragen betreffend:
\nDie Erweiterung der Kehlener lndustriezone und deren Ausrichtung sowie den schon lange geplanten Ausbau des bestehenden Feldweges für den Schwerverkehr in Richtung CR102.
\nDie Ausführung dieser Projekte in Richtung Engelsratt/Werwelslach wären mehr ais bedenklich, die Auswirkungen auf diesen noch offenen Korridor und auf den damit verbundenen substantiellen Austausch von Faune und Flore, wären verheerend. Dieses einzigartige Waldblotop mit den umliegenden artenreichen Feuchtwiesen wird zu einer lnsel degradiert, welche langfristig gesehen degeneriert.
\nDen geplanten Ausbau einer \"Stichstraße\" vom CR109 nach dem CR102 sehen wir eher kritisch, wird und kann er doch bei dem in den nächsten Jahren zu erwartenden Mehrverkehrsaufkommen keine nennenswerte Entlastung bringen.
\nFazit:
\nBislang genutzte landwirtschaftliche Flächen gehen verloren; Strallenbauprojekte fördem Begehrlichkeiten und somit die mögliche Expansion der bestehenden Gewerbezone in Richtung Schutzgebiet.
\nDas Schutzgebiet Engelsratt/Werwelslach in seiner Vielfalt, rnit seinen alten Baumbeständen, seinen zahlreichen Mardellen, seinen artenreichen wertvollen Feuchtwlesen eignet slch hervorragend für eine naturkundliche Begegnungs- und Schulungsstätte, wo vor Ort über Pflanzen, Tiere und die Grundlagen umweltgerechter Forstwirtschaft lnformiert wird. Dieses pädagogische Ziel kann auch eine Richtlinie sein wenn in Artikel 5 der Waldnutzungsplan (vorgesehen sind 30 ha) festgelegt wird. Der heutige gängige Einsatz eines „Harvesters\" mit den zugehörigen Rückegassen wären somit kein Thema.
\nMit freundlichen Grüßen, Für natur&ëmwelt Fondation fiëllef fir d'Natur Arthur Schaack (Conservateur réserves naturelles natur&iimwelt) Tel : 691 887 834 / E-mail : sadamvm@pt.lu Für den Vorstand natureemwelt Gemeng Marner Erny Wilhelm (Président) Guy Lepage (Sekretär) Biver Roland „propriétaire\"
\nBiver-Haan Marthe et fils Joé „exploitant\"
\n23, rue Schaarfeneck L-8283 Kehlen vu e,AppetroéMAMER LE 2 3 AYR. 2019 GE ÉCHEVINAl An den Schöffenrat der Gemeinde Mamer An den Schöffenrat der Gemeinde Kehlen PR Oqco -1-S58 4 LU Kehlen, den 15. April 2019 Einschreiben Betreff: Unsere Parzelle nr. 2765/2319 groB 101,80 AR gelegen „Tm Rohr\" fin zukiinftigen Naturschutzprojekt „Engelsratt-Werwelslaach\"in Kehlen.
\nSehr geehrter Herr Bügermeister, sehr geehrte Schöffen Wie wir per Brief der Gemeinde Kehlen und der Gemeinde Marner sowie in der Versammlung vom 1. April 2019 in Marner erfahren haben soll unsere obengenannte Parzelle voraussichtlich integral in Sektion A des Naturschutzprojekt Engelsratt-Werwelslaach umklassiert werden. Das heißt diese Fläche wird mit Auflagen belegt : null Stickstoffffingung, kein PflanzenschutzmitteL Wir möchten hiergegen Einspruch erheben.
\nWohwissend dass in besagter Parzelle ein Sumpfgebiet besteht, möchten wir Ihnen folgenden Vorschlag machen, und zwar Aufteilung der Kadasterparzelle in:
\nTell 1 : das schützenswerte Sumpfgebiet das seit jahrzenten nicht gedüngt und wo ebenfalls keine Pflanzenschutzmittel eingesetat wurden. Wir würden diesen Teil mit einem AgrarUmweltprogramm oder Biodiversitätsprogramm belegen. 'MI 2: den verbleibenden Tell der Parzelle der wie bisher als normale Wiese weiterbewirtschaftet werden kann.
\nWir hoffen auf Ihre Einverständnis und eine umgehende Antwort Mit freundlichen Grüßen •7.
\n351 3 sLI .
\nMinistère de renvirommtent, du Climat et du Diveleppentent durable Administration de in nature et dee forets ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRET NATIONALE \"Engebratt Weneeither Perte A O 1 : 10 MO Partie 8 125 250 RoM de tele Adnerharateon du Cadastre et de 375 M ntrogrePrde Luxembourg VU ff.»PZOUVr MAMER, E 0 g MM 2 19 OLLEG ÉCHEVINAL Hilgert Marcel Schmit Marie-Jeanne 7, Rue de Kehlen L-8394 Olm Olm, le 5.05.2019 Monsieur le Bourgmestre, Messieurs les Échevins, de la Commune de Marner Concerne: Avant-projet de Règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Engelsratt/Werwelslach » sise sur le territoire des communes de Marner et de Kehlen.
\nMonsieur le Bourgmestre, Messieurs les Échevins, Par la présente, nous nous prenons la respectueuse liberté de vous soumettre nos objections concernant l'avant-projet de Règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone »Engelsratt/Werwelslach » sise sur le territoire des communes de Marner et de Kehlen.
\nEn tant qu'agriculteurs établits à Olm , nous exploitons la terre arable sise à la Commune de Marner
\n3 23,40 a 24,60 a 5 44,00 a 9 9,30 a 10 12,00 a 11 11.10 a 12 11,20 a 13 12,80 a Nous ne sommes pas d'accord de déclarer la zone « Engelsratt/ werwelslach » en zone protégée.
\nNous ne voyons pas la nécessité de mettre une zone protégée à ces lieux, vu qu'il ne s'agit ni d'un biotope, ni d'une biodiversité, mais de terre arable et forestière.
\nEn outre nous tenons à vous remarquer que le fossé (voir plan en annexe) a été bloqué et ainsi l'eau ne pouvait plus suivre son courant naturel ce qui a pour conséquece le péril des arbres, à voir encore aujourd'hui.
\nVeuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, Messieurs les Echevins, l'expression de nos sentiments distingués.
\nSehr geehrter Herr Bürgermeister Sehr geehrte Herren Schöffenrat, Hiermit übermitteln die Unterzeichnenden, Luc und Jessie Knepper-Kieffer, wohnhaft in 16 rue Kneppchen, L-8234 Mamer, und Norbert und Ernestine Knepper-Reiff, wohnhaft in 1 route de Dippach, L-8225 Mamer, und Jean-Marie Knepper, wohnhaft in 1 route de Dippach, L-8225 Mamer, Ihnen gemaß eurem Aufruf unsere formelle Opposition zu lhrem oben genanntem Vorhaben.
\nWir besitzen zirka 12,50 Hektar in der Zone Engelsratt/Werwelslach, was 1/3 unseres gesamten Besitzes darstellt, welcher ausschließlich der Bewirtschaftung unseres landwirtschaftlichen Betriebes dient.
\nEine detaillierte Auflistung der Kadaster-Parzellen liegt bei.
\nMit hiesiger Beschwerde widersetzen wir uns ausdrücklich dern Vorhaben der Reglerung, beziehungsweise des Umweltministerlums in der Zone „Engelsratt/Werwelslach\" eine Naturschutzzone auszuweisen.
\nDie Hauptgründe sind:
\nAuch machten zur diesem Zeitpunkt weder Staat noch Gemeinde Andeutungen, dass hier ein Naturschutzgebiet entstehen soll. Logischerweise flatte der Staat jedoch diese Liegenschaften erwerben müssen um sein Projekt auf seinem eigen Grund und Boden bewerkstelligen zu können, dies wurde jedoch aus unerfindlichen Gründen unterlassen.
\nDer Staat hat uns demnach witikürlich getâuscht und uns somit einen enormen wirtschaftlichen Schaden zugeführt welchen wir nicht auf uns beruhen lassen werden, sollte es zur Ausweisung dieser Schutzzone kommen.
\nDes Weiteren stellen wir uns die Frage, ob in Mamer noch einen „Droit de propriété\" besteht, oder ob aile Flächen, in naher Zeit, dem Naturschutz, Erholungsgebiet, öffentlichen Bauten, wie Straßen, Schulen, Radwege, angehören. Wenn dies der Fall sein wird, kann es aber nicht sein, dass der Bauer oder auch eln Privatbesitzer sein Land für das Aligemeininteresse abgeben muss, ohne hlerfür angemessen entschädigt zu werden. Hier geht es ausdrücklich nicht nur um den Wert der Liegenschaften an sich, sondern vor allem auch um den wirtschaftlichen Schaden für unseren Betrieb wenn diese Flâchen nicht mehr adäquat genutzt werden können oder dürfen. Unsere Ackerflächen wurden über Generationen aus her angeworben und beackert. Wir können nicht akzeptieren dass wir kein Recht mehr auf unser Eigentum haben und als Privat-Besitzer unsere Landflachen de facto für das Allgemeininteresse gratis zur Verfügung stellen müssen. Dieses Vorgehen ist in unserem Sinne eine indirekte Enteignung, die es möglich macht dass der Staat als Garant de „l'intérêt public\", die Kosten des Allgemeininteresse, nur gewissene Eigentümern überträgt.
\nEin solches Vorgehen ist verfassungswidrig und verstößt gegen sämtliche verfassungsmeige und fundamentale Grundregeln, welches wir nicht so annehmen werden!
\nAus all diesen Gründen sind wir, Unterzeichneter Luc & Jessie Knepper-Kieffer, Norbert & Ernestine Knepper-Reiff und Jean-Marie Knepper, fur unseren landwirtschaftlichen „Knepper Betrieb\" zuständig, kategorisch dagegen dass unsere obengenannten Flächen gelegen ln Mamer-Nord „Engelsratt-Werwelslach\" ln eine Naturschutzzone eingegliedert werden.
\nHochachtungsvoll, Lucp Jessie epper-Kieffer Jean-Marie Knepper /V-> Norbert & -Er7stine Knepper-Reiff I à, r;f1 Detaillierte Auflistung der Kadaster-Parzellen Irn NaturschutzzonenRebiet Kadaster-Nurnmer Grässe In AR 100 24.70 7.20 104 104 2 7.90 10.00 9.90 6.40 12.60 27.65 41.00 37.80 42.00 19.80 10.90 9.70 5.60 1.65 77.50 54.20 105/163 105/164 113/709 114/1995 114/3336 257/1273 257/1274 258/2608 108/1992 108/1993 10911214 109/1215 194 230/1996 231 257/2005 257/2006 15.20 257/2007 16.70 257/2008 259/2610 272/1581 275 276 31.40 48.10 13.80 11.80 11.40 39.70 279 40.90 280 19.60 46/2605 46/2606 30.50 30.40 107/1991 3120 38/1933 28/1934 73/4615 84/1830 7.50 19.50 32.67 25.70 85/1831 26.40 111/1994 34.05 8.50 110 45 88 27.40 41 39.00 42 43/7.518 31.80 66.00 260/2611 ersteigert arn 11. Dezember 2018 fie 60.000,00 EUR 64.70 30.40 98 99 Gesarntftâche ln den Zonen A und 8 ersteigert am 11. Dezember 2018 fût' 60.000,00 EUR erstelgert am 11. Dezember 2018 ffir 95.000,00 EUR 24.30 73.80 1258.92 J privat gekauft am 27. 0elember 2018 t'Or 140.000,00 EUR rt)(Y\\ Qr 1 d- en COMMUIYE DE MAMER . Ylee 2_0Ac3 0 8 MAI 2019 ENTRÉE eerIZOUVÉ 7 tei n19 '\\I\\MER, LE .E COLLÈGE ÉCHEV1NAL L Collège échevinale de la commune de Marner 1, Place de l'indépendance 1-8252 Mamer Betreff: Opposition Naturschutzgebiet „Engelsratt/Werwelslach\" damQ u.n.Lifvem ïlà Lotty rite4: -Iieuertz Mit igesem Schrelben bekunde Ich, Unterzeichnete/ Yke‘ aus meine Beschwerden betreffend Ihres Vorgehens in der Zone „Engelsratt/Werwelslach\", wo jetzt ein Naturschutzgeblet entstehen soll. Aus folgenden Ursachen, können wir nicht mit ihrem Projekt einverstanden sein.
\nDurch den sicherlich green Wertverlust, die obengenannten Gründe und andere Unklarheiten sind wir forrnell dagegen, dass unsere Flächen liegend irn Gebt „Eweleck, Loeriach, Engelsratt, Werweislach\" (alle unsere Kadaster-Nummern sincLai rekannt) in die obengenannte Naturschutzzone eingegliedert werden. tie<>/ve-d (.1t-i-C44 ee-gy / &-e KRIEGER COMMUNE DE MIMER ASSOCIATES s MA1 e2:19 ENTR aixembourg — Diekirch Georges KRIECER Administration communale de Mamer Place de l'Indépendance L-8252 Marner Labelle HOMO behdmien COUVREUR Avocats Associés Scvin GUVENCE Attn. du Collège des bourgmestre et échevins irpinie ADLOFF Cleistophe LASSEP Atget PETERSEN Par fax : 31003172 Romain Iffeel Slephaihe ADAM Avocats à ta Cour Ehe DOIIOGNE Narine DOZZO Sirphanie BOLDRIN Raffaele FERRANDINO Luxembourg, le lundi 6 mai 2019 Avocats Philippe LLDOVISSY Juriste
\nPar la présente, j'ai l'honneur de vous informer que la société IMMOBILIERE MATCH SA. établie et ayant son siège social à L-8018 Strassen.
\n140, rue du cimetière. m'a chargé de la sauvegarde de ses intérêts dans le cadre de ravant-projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. la zone « EngelsrattAVerwelslach » sise sur le territoire des communes de Mamer et de Kehlen.
\n1 Ma mandante m'a chargé de vous faire part de ses objections dans le cadre dudit projet, ceci conformément à l'article 40 de loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protcction de la nature et des ressources naturelles, dès lors que le projet envisagé, à savoir la création de zones protégées d'intérêt national porte préjudice à ses droits et intérêts.
\nMa mandante est propriétaire d'une parcelle n° 409/4194 inscrite au cadastre comme suit : commune de Mamer, section A de Mamer-Nord au lieudit In Werwelslach.
\nDans le cadre de l'avant-projet de règlement grand-ducal précité, la parcelle de ma mandante est concernée par la zone protégée d'intérêt national précitée.
\n11 y a lieu de relever que le terrain de ma mandante est situé dans le prolongement immédiat du parc d'activité de Capellen. Ledit terrain est d'ailleurs repris dans les cartes de bruit (entre 60 db et 65 db) de sorte qu'il y a lieu de s'interroger sur l'intérêt de créer une zone de protection à cet endroit.
\n2 La création de cette zone protégée d'intérêt national a pour effet d'imposer des charges et de grever de servitudes le terrain susmentionné de ma mandante, jusqu'à le rendre totalement inconstnictible.
\nDès lors, au vu de la Création d'une telle servitude non aedificandi, ma mandante tient à émettre plusieurs objections portant sur l'avant-projet de règlement grand-ducal.
\nLes objections de ma mandante sont reprises ci-dessous.
\nI. Quant à la prise en compte de la présente réclamation À titre préalable, il y a lieu de relever que l'article 40 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles instaure une procédure d'enquête publique.
\nL'instauration d'une procédure d'enquête publique n'est pas sans conséquence puisque celle-ci tire son fondement dans les dispositions de la loi modifiée du 31 juillet 2005 portant approbation de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danernark), le 25 juin 1998.
\nAu vit de la création d'une zône protégée d'intérêt national impliquant la création d'une servitude non aedificandi sur les terrains de ma mandante, les objections soulevées dans la présente doivent être prises en considération dans le cadre de la procédure d'enquête publique instituée en vertu de l'article 40 précité.
\nJe tiens notamment à préciser que le non-respect de cette prise en considération peut entraîner l'annulation du règlement grand-dUcal précité pour vice de procédure. :En effet, suivant 'la jurisprudence .des juridictions. administratives, il a été retenu que : « L'obligation. d'infirmation telle que consacrée par la C'onvention d'Aarhus poursuit l'objectif de permettre azi. public et, en particulier, aux personnes concernées, de faire valoir leurs arguments et suggestions relcttifs à des considérations environnementales à un stade précoce afin au'ils puissent être pleinement pris én considération dès l'élaboration des preniiers projets de plans et programmes: Dans cette optique; Paniittlation des décisiôns prises .enviolation de ces règles ne saurait entraîner leur annulation qu'au cas QÙ celui qui s'en prévaut p.eu t faire état d'éléments qui auraient pu et dû être pris en considération 3 à un stade précoce de la procédure et qui auraient été de nature à influer sur le contenu des' plans et programmes à élaborer »1. (Ma Mandante souligne).
\nDès lors, conformément aux dispositions précitées, la décision à intervenir devra être portée par tous moyens appropriés à la connaissance de ma mandante.
\nII. Quant à la délimitation de la ZPIN Il ressort de l'exposé des motifs de ravant-projet de règlement grand ducal précité cc qui suit : « lõfieUre résetve naturelle est à considérer comme une des zones noyau à haute valeur biologique de la zone Natura2000 « Lu000101841allée de la Manier et de I 'Eisch »
\nAinsi, le classement du site « Engelsratt/Werwelslach » est à considérer comnie mesitre règlemehtaire pour la mise en œuvre du réseau Natura2000 en vertu des articles 34, 35 et 37 de la loi du le juillet 2018 (...), et comme telle sera grevée de sendtudes et de charges prévues par l'article 42 de la méme loi ».
\nOr, si en théorie le classement en ZPIN est à considérer comme mesure réglementaire pour la mise en œuvre du réseau Natura2000, les deux zones (Natura2000 et ZPIN) ne concordent pas ; cela est visible sur l'extrait graphique mapgeoportail suiVant : ' C.A. 30 juin 2011, n° 28076C du rôle. C.A. 10 mai 2012 n° 29598C et 29618C du rôle, T.A. 09 mai 2016 n° 35263 du rôle.
\n4 ..... ,...;...... , .... e ....,1 En effet. la ZPIN est bien plus étendue que la zone Natura2000 alors qu'elle a vocation, d'après l'exposé des motifs. à mettre en œuvre le réseau Natura2000.
\nAucun motif ne justifie cette non-concordance des deux zones.
\nEn l'occurrence, le sud du terrain de ma mandante n'avait pas été intégré dans la zone spéciale de conservation « Natura 2000 » alors qu'il est majoritairement concerné par la ZPIN.
\nCette remarque pose la question fondamentale des critères de sélection utilisés par le ministère de l'Environnement pour déterminer quel terrain sera frappé par une servitude et quel terrain ne le sera pas.
\nDe plus, la délimitation de la ZPIN se situe en bordure d'urbanisation (habitations, commerces, équipements publics, réseaux de transport). ce qui vient renforcer les questionnements sur le choix de la délimitation.
\nPartant ma mandante réclame la révision de la délimitation précitée afin de voir sa parcelle sortie de cette zone non aedificandi.
\n5 M. Violation des articles 38 et 3.8° de la loi du 18 juillet 2018 précitée et de l'article lObis de la Constitution L'article 38 précité est de la teneur suivante : « An 38. Identification des zones protégées d'intérêt national
\nA la lecture des dispositions de l'avant-projet de RGD, on s'aperçoit qu'il y a une distinction entre partie A de la zone protégée et partie B de la zone protégée.
\nEn effet, la partie B est exempte de certaines servitudes énumérées à l'article 4 de ravant-projet de RGD.
\nCet article 4 permet donc aux fonds situés dans la partie B, d'être soustraits aux interdictions fonnulées.
\nOr, la création d'une « partie A » et d'une « partie B » respectivernent la création d'un régime com.mun et d'un régime dérogatoire ne se base sur aucune disposition légale.
\n6 L'article 38 de la loi ne prévoit que la possibilité dc créer des zones protégées d'intérêt national sous la forme de réserve naturelle, sous forme de paysage protégé ou de corridor écologique.
\nLa création d'un régime dérogatoire, ainsi que l'intégration de certaines parcelles non désignées comme zone protégée d'intérêt communautaire dans une zone protégée d'intérêt national, repose sur des critères non-justifiés, illégaux et sont contraires au principe constitutionnel d'égalité.
\nPar ailleurs, ladite ZPIN dont question étant déclarée sous la forme de réserve naturelle, il y a lieu de se référer à la définition d'une réserve naturelle (article 3.8° de la loi du 18 juillet 2018) : « site nécessitant une protection particulière en raison de la richesse. de la rareté ou de la spécfficité de ses habitats ou de ses espèces sauvages ».
\nEn l'espèce, le terrain de ma mandante ne répond pas à la définition précitée, il s'agit d'un simple champ. un terrain agricole n'accueillant aucun biotope. D'ailleurs. d'autres terrains au sud de la parcelle de ma mandante se trouvent dans une situation identique mais n'ont pas été intégrés dans la ZPIN. comme cela est visible sur l'image aérienne suivante :
\n7 L'intégration de la parcelle de ma mandante comme ZPIN sous forme de réserve naturelle ne repose sur aucun critère valable et est contraire au principe constitutionnel d égalité.
\nIl est donc impératif que la délimitation de la zone protégée d'intérêt national soit conforme aux aiticles 38 et 3.8° de la loi précitée ceci afin de ne pas grever illégalement le terrain de •ma mandante d'une multitude de charges et de servitudes.
\nIl semble que les délimitations de la ZPIN ont été tracées à main levée. Or, eu •égard aux limitations apportées au droit de propriété que le classement implique, le ministère doit pouvoir justifier pourquoi un terrain est classé et un autre ne l'est pas.
\nIV. Violation de l'article 42 de la loi du 18 juillet 2018 précitée et de l'article 16 de la Constitution L'article 42 de la loi précitée est de la teneur suivante : « le règlement grcmd-ducal déclarant une partie du territoire zone protégé d7ntérêt national pourra imposer, afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée d'intérêt natiOnal au sens. des objecte de l'article 39, au propriétaire ou au détenteur les charges et grever les fbnds des servitudes sidvantes : (..) » (rna mandante souligne).
\nEn l'espèce, il n'est pas justifié •en quoi la parcelle de ma mandante porterait atteinte à la ZPIN si elle n'était pas grevée des servitudes énumérées à l'article précité. En effet, ma mandante ne voit pas par exemple en quoi une construction autorisable sur sa parcelle classée actuellement en zone agricole, porterait atteinte à ladite ZPIN.
\nCe qui précède porte atteinte au droit de propriété de ma mandante en ce •que nul nè peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité •publique et moyennant juste indemnité.
\n8 Ma mandante ne pourrait donc être privée de son droit de propriété que pour cause d'utilité publique. tel que fixé par la loi, à savoir dans le but de ne pas porter atteinte à la ZPIN. plus particulièrement afin de ne pas porter atteinte à la rareté ou spécificité des habitats ou espèces sauvages.
\nEn l'espèce. cette privation de son droit de propriété ne s'explique aucunement de sorte qu'il y a lieu d'abandonner l'insertion de la parcelle de ma mandante dans la ZPIN.
\nMa mandante se réserve le droit de compléter la présente endéans le délai légal.
\nCopie de la présente est transmise au Conseil d'Etat et à la ministre de l'Environnement. pour leur bonne information.
\nVeuillez agréer, Monsieur le bourgmestre, Messieurs les échevins, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
\nEGER emp. a FERRANDINO 9 Monsieur Julien RIES 4, rue de Kehlen L-8394 Olm Olm, le 07 Mai 2019 COMMUNE DE MAMER Et 0 8 MAI 2019 Monsieur Norbert KAYL 10, rue de l'Indépendance ENTRÉE L-8327 Olm Collège des Bourgmestre et Echevins Commune de Marner 1, Place de t'Indépendance B.P. 50 1-8201 Marner Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Objet : Objections contre le projet de classement des parcelles N°2 de la Commune de Marner, section E de Capellen, et n°46/796 de la Commune de Mamer, section E de Capelle, en zone protégée d'intérêt nationale sous forme de réserve naturelle, faites en vertu de l'article 40 (3) de la jol du 18 Juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Vos réf. : 26072 Nous sommes propriétaires de parcelles visées par le projet sous objet.
\nMonsieur KAYL est propriétaire de la parcelle n46/796, située en zone B du projet (lieudit Briderfeld »).
\nMonsieur RIES est propriétaire de la parcelle n\"2, située en zone A du projet, et il exploite la parcelle n°46/796.
\nCela prouve notre qualité à agir.
\nTout d'abord, nous relevons que la zone A du projet constitue d'ores et déjà une zone protégée pour être classée Zone Natura 2000.
\nLa loi permet de déclarer une zone Natura 2000 en zone protégée d'intérêt national (ci-après ZPIN) suivant une procédure légale qui, en l'espèce, n'a pas été respectée.
\nEn effet, l'Etat a ajouté, par sa lettre du 04 avril 2019, des parcelles à l'avant-projet du règlement Grand-ducal qui vous avait été initialement comrnuniqué le 14 mars 2019, en arguant d'une erreur matérielle.
\nCela est faux et formellement contesté au vu du nombre de parcelles ajoutées qui s'élève, sauf erreur ou omission, à 40 parcelles.
\n1 De plus, cette lettre du 04 avril 2019 n'a pas été communiquée avant la présentation publique du dossier ayant eu lieu le 1e` avril 2019, et nombre de personnes n'ont pas été personnellement informées du fait que leur(s) parcelle(s) est(sont) incluse(s) dans le projet de création de ZPIN.
\nCe vice de procédure s'applique également concernant la zone B du projet.
\nEn-outre, le projet de création de la ZPIN éqoivaut à une expropriation déguisée.
\nEn effet, de par rinterdiction visée à l'article 4, point 3*, est interdite « la circulation à pied en dehors des chemins existants », cependant, « cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leur ayants droits ».
\nOr, cette exception est insensée, respectivement impraticable, alors que pour accéder à nos parcelles respectives, nous sommes contraints de passer par d'autres sur lesquelles nous n'avons aucun droit légal, sauf à rEtat de rnettre en place des servitudes de passages légales pour chaque propriétaire afin d'assurer l'accès à sa parcelle par lui-même et ses ayants droits.
\nNous vous rappelons qu'en cas d'interdiction de circuler à pied en dehors des chemins existants, toute personne est passible d'amendes, et si l'accès à sa parcelle propre exige de traverser celle qui appartient à `un tiers, nous nous retrouvons de facto en situation de contravention.
\nEn d'autres termes, sauf à bénéficier d'un chemin existant, nous nous retrouvons privés d'accès à notre parcelle, donc privés des attributs (d'ores et déjà restreints) de notre propriété, en conséquence de quoi, il y a expropriation déguisée; sans juste et préalable indemnisation.
\nEnsuite, concernant la parcelle n'46/796, nous constatons que le dossier de classement élaboré par la société ZEYEN BAUMANN ne justifie nullement que cette parcelle soit classée en ZPIN.
\nVous devez savoir qu'une partie de la parçelle était une terre labo' urable 11 y a ençore quelques années, qu'elle est exploitée par Monsieur RIES depuis des décennies.
\nSur notre seule voionté, son affectation a été modifiée.
\nNous avions décidé de ce changement dans un but écologique afin d'en faire un champ où tout engrais chimique, herbicide et pesticide sont exclus de tout usage ; ce qui est le cas depuis de nornbreuses années.
\nNous constatons que dans le dossier de classement, il est proposé pour le lieudit « Brideffeld », une mesure de protection pour le rapace MILAN et son habitacle, en suggérant un espace qui n'a pas été retenu par le Ministère.
\nNous constatons encore que, relativement à cette zone, seules les parcelles qualifiées de charnps ont été retenues à rexclusion des terres labourables, qui pourtant étalent incluses dans la zone référencée cartographiquement par la société susmentionnée.
\nNotre position avant-gardiste sur la préservation de nature est donc aujourd'hui sanctionnée par ce projet : en effet, si nous n'avions pas fait ce changement d'affectation et si nous utiliserions des engrais, pesticides et herbicides, la parcelle n°46/796 n'aurait pas été concernée par ce projet.
\nEnsuite, nous constatons qu'une infime partie du lieudit « Bridetield » est qualifiée de « Mõssig artenreiches Grünland » (Dossier de Classement, Réserve Naturelle « Engelsratt / Werwelslach »
\n2PIN18, page 30).
\nCe rapport fait bien état d'une légère potentialité de la zone.
\nOr, à l'étude de la carte, il s'avère que la parcelle n°46/796 n'est pas concernée par cette zone.
\nIl en résulte que cette parcelle est à exclure du projet puisque non concernée par une prétendue potentialité : seul le couloir retenu sur la carte n°7 dudit dossier (page 37) pourrait justifier un reclassement, mais pas tout le lieudit, et encore mois la parcelle n*46/796.
\nNous affirmons donc que ce projet de classement de la parcelle n°46/796 dans la ZPIN n'est ni justifié, ni fondé.
\nEn outre, il est superfaitatoire étant donné que la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles organise d'ores et déjà des mesures générales de préservation en son article 17 (1).
\nIl est donc incontestable qu'aucun élément factuel ou légal ne permet d'inclure la parcelle n°46/796 dans une ZPIN.
\nCe projet a pour seul but d'aboutir à une expropriation déguisée et à une inégalité devant la loi due à une différence de traitement en propriétaires de champs et ceux, propriétaires de terres labourables.
\nEn conséquence, et pour les motifs ci-avant exposés, nous nous opposons formellement à l'inclusion des parcelles n'2 de la Commune de Mamer, section E de Capellen, et n°46/796 de la Commune de Mamer, section E de Capellen dans le projet de création de la ZPIN « Engelsratt / Werwelslaach ».
\nLa présente vous est adressée sous la réserve expresse du droit d'introduire tout recours judiciaire et sans reconnaissance préjudiciable.
\nNous vous prions de croire, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, en nos salutations distinguées.
\nPour faire valoir ce que de droit.
\nMonsieur Julien RIES Monsieur Norbert KAYL 3 COMMUNE DE %%MER • 0 8 MAI 2019 ENTRÉE r7U- eirgrPin770t* MAMER, LE 1 7 MAI 2019 LE COLLÈGE ŠCHEVINAL I Collège échevinale de la commune de Marner 1, Place de l'Indépendance 1-8252 Mamer Betreff: Opposition Naturschutzgebiet „EngelsrattMerwelslach\"
\nMit diesem Schreiben bekunde lch, Unterzeichneter aus y:H -KINMLS LE-fs(ii
\nDurch den sicherlich green Wertveriust, die obengenannten Gründe und andere Unklarheiten sind wir formell dagegen, dass unsere Flächen liegend im Gebiet „Eweleck, Loerlach, Engelsratt, Werwelslach\" (alle unsere Kadaster-Nummern sind auch bekannt) in die obengenannte Naturschutzzone eingegliedert werden. ) /./ ' COMMUNE LiE MAMER 08 MAI 2019 Edouard Reiff 29a, rue des Romains L-8041 Strassen ENTRÉE Comrnune de Marner Monsieur Marc Thill 1, Place de l'Indépendance B.P. 50 L-8201 Mamer Strassen, le 7 mai 2019 Concerne : Projet zone protégée « Engelsratt-Werwelslaach » à Mamer Monsieur Thill, Me référant à votre courrier du 21 mars 2019, relatif au projet de zone protégée « Engelsratt Werwelslaach » à Marner, je soussigné, Edouard Reiff, manifeste mon désaccord par rapport au classement de mes parcelles situées le long du C.R. 102 en direction de Kehlen. Je vous joins pour information une image avec les parcelles relatives soulignées en jaune (extrait du geoportailiu).
\nCet avis est également partagé par mon locataire, Monsieur Thill Josy de Dippach, exploitant les parcelles en question, qui en a été dûment informé.
\nVeuillez recevoir, Monsieur Thill, l'expression de mes meilleures salutations.
\nEdouard Reiff .:OLVEr1/4 %E.MEN1' map.geoportail.lu REIFF EDOUARD U The official geoportal for the Grand-Duchy of Luxembourg -, e I - ,rr vévtve.geoportal.lu t'item spatiel data & services provided by Luxembourg governrnent bodies. KesponsIbIlly: Oesplte the great tare taken by the official instantes regardIng the exactitude of the published data, the authoritles canner assume any responslbillty regarding Idellty, exacdtude, up4o-dateness, rellabllity and integrIty of these Informations. Information without tegal value.
\nCopyright: Administiston du Cadastre et de la Topographie. http://g.o.lulcopyrIght Approximate scale 1: 2500 0 20 40 60m http://g-o.lu/3/70DG P\" a>.
\nLégende
\nMit dimm Schrelben bekunde lch, Unter.zeichneter aus iezzytt lt- 7C1 ..; ije teiledLe‘ 4j/y AdLif4t4 meine Beschwerden betreffend Ihres Vorgehens In der Zone4ngelsratt/Werweislach\", wo jetzt ein Naturschutzgebiet entstehen soll. Aus folgenden Ursachen, können wir nicht mit ihrem Projekt einverstanden sein.
\nWarum betrifft es genau diese Flächen gelegen in der Gemeinde Mamer, und die Flächen
\nWie werden die Kadaster-Nummern, die in den 2 verschiedenen Zonen liegen (A und B) behandelt und ausgemessen?
\nDurch den sicherlich großen Wertverlust, die obengenannten Gründe und andere Unklarheiten sind wir formeli dagegen, dass unsere Flächen liegend im Gebiet „Eweleck, Loerlach, Engelsratt, Werwelslach\" (alle unsere Kadaster-Nummern sind auch bekannt) in die obengenannte Naturschutzzone eingegliedert werden.
\nY-77 #0. sp eit i COMMUNE DE MAMER 08 š. il 2019 ENTRÉE -ver VU E-fm4PPRINkeig MAMER, LE 1 7 MAI 20 9 1 Collège échevinale de la commune de Mamer 1, Place de l'indépendance LE COLLÉG ÉCHEVINAL 1-8252 Marner Betreff: Opposition Naturschutzgebiet „Engelsratt/Werwelslach\"
\nMit diesem Schrei en bep2sle lch, Unterzeichneter .. aus eitÊte À 41. Ze rneine Beschwerden betreffend Ihres Vorgehens in der Zone „Engelsratt/Werwelslach\", wo jetzt ein Naturschutzgebiet entstehen soll. Aus folgenden Ursachen, können wir nicht mit ihrem Projekt einverstanden sein.
\nDurch den sicherlich großen Wertverlust, die obengenannten Gründe und andere Unklarheiten sind wir formell dagegen, dass unsere Flächen liegend im Gebiet „Eweleck, Loerlach, Engelsratt, Werwelslach\" (allemesefe Kadaster-NummeresikKi-atiell-beitenat) in die obengenannte t 9/ 793 5_1;i4e.,4‘3.zt e4.1 Naturschutzzone eingegliedert werden. f-ia7a4 - ( Hochachtungsvoll, yie êee Ministère de l'environnement, du climat et du développement durable natur&ëmwelt FONDATION HÈLLEF FIR D'NATUR 5, route de Luxembourg L-1899 Kockelscheuet T: (+352) 29 04 04 -1 Madame Carole Dieschbourg Ministre F: (+352) 29 05 04 secretariagenaturemwettlu www.naturernwelt.lu L-2918 Luxembourg Concerne : future zone protégée \" Engelsratt/Werwelslach\" - terrains de natur&ëmwelt Fondation Hëllef fir d'Natur Madame la Ministre, C'est avec grand plaisir que nous avons pris connaissance de l'engagement de la procédure de classement de la zone susmentionnée située entre Kehlen et Mamer. La fondation y est propriétaire d'une partie des prés humides qui sont repris dans la zone A - zone centrale de la future zone protégée, mais aussi d'un bosquet situé en dehors de la délimitation proposée. Il s'agit des parcelles cadastrales suivantes :
\nCommune Mamer Marner section A- Mamer Nord A- Marner Nord lieu-dit numéro cadastr.
\nHinterste Rohr 22/0 25,80 ar 27/1235 25,80 ar Total 51,60 ar Hinterste Rohr surface Nous estimons que ce bosquet à un intérêt comme couloir écologique reliant le massif forestier de Engelsratt près de Mamer, à la forêt Eilbësch au sud de Kehlen, à la zone Natura 2000 de la vallée de la Mamer et de l'Eisch à l'est. Cette structure écologique qui assure la continuité de la ripisylve de la Kielbaach vers le bois Engelsratt est notamment important pour l'habitat de différentes espèces de chauve-souris.
\nLes 2 plans en annexe illustrent nos propos.
\nEn tant qu'association de protection de la nature, nous vous proposons d'intégrer les deux parcelles du tableau ci-dessus dans la future zone protégée.
\nEn espérant que vous donnerez une suite favorable à notre demande, nous vous prion 'agréer, Madame la Ministre, l'expressions de nos salutations distinguées. ick Losch prsident directeur copie à M. Gilles Biver, MECDD CCN. IBAN LU89 1111 0789 9941 0000 RCS n° G26 Etabfissement crutitité publique (arrêté grand-ducal du 1811.1983) bénéficiant de la déductibilité fiscale des dons (arrêté grand-ducal du 22.03.1984) nalualiimwett Fondation Wied fir d'Heur - Sous le Haut Patronage de Son Altesse Royale le Grand-Duc zesumme fir d'natur LE GOUVERNEMENT map.geoportaiLlu DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre et de la topographie emd • • Happe?
\nLe géoportail national du Grand-Duché du Luxembourg Engelsratt/VVervvelslach i, • rime ceoir Quârt tAfk 4 EHLEN §tZ' 311 , ee rampschhaff ••.\". tt 353' •. 5 Weizemer • / • Z 3i2 _FOchtetei,d • 1f .• • Miffielsratt eRroir eeektr..efi e www geoportall lu est un portail d'accès aux informations géolocallsées, données et services qui sont mis à disposition par les administrations publiques licrembourgeolses. Responsabilité: Malgré la grande attention qu'elles portent à la justesse des Informations diffusées sur ce site, tes autorités ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à ta fidélité, à rexactitude, à l'actualité, à la fiabilité et à rintégralké de ces informations. Information dépourvue de fol publique.
\nDroits d'auteur. Administration du Cadastre et de la Topographie, http://g-o.lurcopyright Echelle approximative 1: 15000 0 200 400 600m ci LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre et de la topographie map.geoportaiLlu Engelsratt/Werwelslach Le géoportail national du Grand-Duché du Luxembourg
\n1513°1 211661 henescht 18/2988 211668 7:11669 21/128 21/129 28/1236 28/1237 a 306 6 30 28/2 31 www.geoportail.lu est un portail d'accès aux Informations géolocalisées, données et services qui sont mis à disposition par les administrations publiques luxembourgeoises. Responsabilité: Malgré la grande attention qu'elles portent à la justesse des informations diffusées sur ce site, les autorités ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la- fidélité, à l'exactitude, à l'actualité, à la fiabilité et à l'intégralité de ces informations. Information dépourvue de foi publique.
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\nAu niveau du dossier de classement qui accompagne l'avant-projet sous avis, les auteurs de ce dernier soulignent expressément que l'état de conservation favorable de la zone projetée est en lien direct avec les modes d'exploitation actuels des surfaces agricoles. Les dispositions règlementaires proposées par les auteurs de l'avant-projet sous avis sont à analyser à la lumière de ce constat.
\nIl est prévu de grever 95,39 ha de terres agricoles de servitudes resp. d'imposer aux propriétaires resp. exploitants agricoles concernés des charges qui représentent un dommage réel pour ces derniers, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. La Chambre d'Agriculture reste d'avis qu'il n'est pas équitable de procéder de cette manière. Conscient de l'importance à accorder à la protection de la nature, le secteur agricole revendique toutefois que celle-ci ne mette pas en cause la viabilité des exploitations agricoles.
\nSi, au cours de la procédure de délimitation de la réserve naturelle, il a été décidé de tenir compte du tracé d'une future connexion entre le C.R. 102 et le C.R. 109 (causant non seulement une perte de biodiversité, mais représentant aussi une source potentielle de pollution), la Chambre d'Agriculture requiert que les auteurs de l'avant-projet sous avis tiennent dûment compte des objections formulées par les différents exploitants agricoles concernées. Sans vouloir prétendre à l'exhaustivité, la Chambre d'Agriculture se doit de formuler quelques observations au sujet de l'intégration de certaines parcelles agricoles dans la future réserve naturelle.
\n1 • Parcelles (FLIK) P0908912, P0157087, P0453359, P0157116, P0501524 et P0761243:
\nCes parcelles sont à exclure de la zone A du fait qu'elles ne contiennent pas de biotopes et que le dossier de classement ne fait ressortir aucun élément justifiant leur intégration dans la future réserve naturelle. • Parcelle (FLIK) P0781654: Uniquement 15 ares des 83 ares de cette parcelle sont classés comme biotope. Le fait que l'ensemble de la parcelle soit intégré dans la zone A nous semble démesuré.
\nLa Chambre d'Agriculture note que l'article 3, point 3° interdit le « rejet d'eaux usées» et se demande dans ce contexte dans quelle mesure cette interdiction vaut pour le bassin de rétention situé en dehors de la réserve naturelle (entre les parcelles FLIK P0900533 et N0157183). En effet, il semble que ce bassin alimenté par la zone industrielle située au sud de la future réserve naturelle soit sous-dimensionné et que des quantités notables de boues soient déversées régulièrement dans un fossé qui traverse la future réserve naturelle.
\nLa Chambre d'Agriculture réitère sa revendication de maintenir le droit d'entretenir des drainages existants (cf. article 4, point 2°). Les drainages existants (ainsi que les fossés de drainage) ont été mis en place pour rendre certaines parcelles cultivables. Une interdiction tant du curage des fossés que de l'entretien des drainages aurait comme conséquence de rendre à moyen terme les terres incultivables et de rendre impossible la production de fourrages dont ont besoin les agriculteurs pour nourrir leurs bovins. Interdire le curage respectivement l'entretien des drainages induira à moyen terme une perte considérable pour les exploitants agricoles concernés et risque, à long terme, de changer le régime hydrique des terrains de manière à les rendre inaptes à l'exploitation agricole.
\nC'est pourquoi la Chambre d'Agriculture appelle les auteurs de l'avant-projet sous avis à renoncer à interdire le curage resp. l'entretien des drainages existants dans la future réserve naturelle. La Chambre d'Agriculture est d'avis qu'il devrait être possible de trouver, ensemble avec les exploitants concernés, des solutions permettant d'entretenir les fossés et drainages dans le respect des objectifs de protection de la future réserve naturelle.
\nIl y a d'ailleurs lieu de signaler dans ce contexte une incohérence majeure : Alors que les auteurs de l'avant-projet sous avis interdisent via l'article 4, point 2° l'entretien de drainages existants, ils disposent que l'interdiction dont question au niveau du point 4° de l'article 3 ne s'applique pas « aux interventions nécessaires à l'entretien ou au renouvellement des constructions existantes». Quant aux installations existantes visées au niveau du point 6° de l'article 3, leur entretien resp. renouvellement est soumis à autorisation. Si la présence de certaines installations/constructions est apparemment assimilée à un droit acquis, la Chambre d'Agriculture ne voit pas pourquoi il en serait autrement dans le cas d'un drainage existant. La Chambre d'Agriculture est d'avis que la disposition de l'article 4, point 2° dans sa forme actuelle, est discriminatoire !
\nD'une manière générale, la Chambre d'Agriculture est d'avis que les interdictions de l'avantprojet sous avis vont largement au-delà de ce qui est justifié d'un point de vue scientifique.
\nCeci nous amène à demander un allègement substantiel des contraintes agronomiques formulées au niveau de l'article 3. Notons dans ce contexte que le dossier de classement accompagnant l'avant-projet sous avis ne prévoient pas d'Interdictions généralisées au niveau de l'exploitation agricole. Il fait clairement ressortir que les populations des espèces visées par l'avant-projet sous avis dépendent avant tout de mesures de gestion de la végétation présente.
\nPartant, la Chambre d'Agriculture demande à ce que les auteurs de l'avant-projet sous avis fassent abstraction, sur les parcelles non classées comme biotopes, de toute interdiction ayant trait à la fertilisation des parcelles agricoles (y inclus le chaulage). Une interdiction de fertilisation généralisée aura des conséquences néfastes pour les agriculteurs concernés - et 2 elle risque de compromettre en fin de compte l'aptitude de ces surfaces à l'exploitation agricole, même l'agriculture biologique n'étant plus possible sans fertilisation organique. La Chambre d'Agriculture plaide en tout état de cause en faveur d'une approche axée davantage sur des mesures volontaires. Les contrats « biodiversité » conclus dans la zone noyau de la réserve naturelle témoignent en effet de la disposition des agriculteurs à s'investir au niveau de la protection de la nature.
\nLes auteurs de l'avant-projet sous avis entendent interdire le sursemis en zone A (article 4, point 8°). Si le retournement de prairies et pâturages permanents peut être considéré comme une mesure impactant de façon négative les objectifs de protection, il n'en est pas de même du sursemis. Certes, le sursemis peut être pratiqué en tant que mesure d'entretien régulière pour assurer une qualité supérieure des fourrages. Un tel sursemis pourrait à la limite contrecarrer certains objectifs en matière de développement du potentiel écologique d'une réserve naturelle. À notre avis, il ne saurait toutefois avoir un impact négatif sur l'état de conservation actuel de celle-ci.
\nLa Chambre d'Agriculture pourrait consentir à une règlementation de ce type de sursemis à l'intérieur de la zone A. Par contre, la Chambre d'Agriculture ne saurait accepter une disposition qui priverait l'exploitant de toute possibilité de remettre une prairie en état, notamment suite à des dégâts dus au gibier (sangliers), aux campagnols ou aux conditions climatiques (dégâts d'hiver resp. sécheresses estivales). Dans ce type de situations, le sursemis est une condition sine qua non pour maintenir la parcelle dans un état apte à l'exploitation agricole et pour empêcher le développement d'adventices (p.ex. rumex, ortie, chardon, séneçon de Jacob, etc.). Signalons, dans ce contexte, l'obligation découlant de la législation tant européenne que nationale (« conditionnalité ») de prendre des mesures pour empêcher justement la propagation de ces adventices. Le sursemis y apparait comme une mesure de choix (et sans pesticides !). C'est pour ces raisons que la Chambre d'Agriculture demande de faire abstraction, sur les parcelles non classées comme biotopes, de l'interdiction du sursemis en zone A.
\nLes interdictions généralisées proposées ne sont guère nécessaires pour protéger les habitats des espèces visées par l'avant-projet sous avis. Elles visent avant tout à faire évoluer la végétation de l'ensemble des surfaces agricoles dans une direction précise, l'objectif étant de faire augmenter, à long terme, le nombre d'hectares de biotopes. Or, la Chambre d'Agriculture ne saurait accepter une extensification généralisée telle que proposée par les auteurs de l'avant-projet. De l'avis de notre chambre professionnelle, il suffit largement, pour protéger les habitats en cause, d'interdire le retournement des prairies et pâturages et de continuer à encourager (!) la mise en œuvre de mesures positives sur base volontaire. Etant donné que les mesures les plus efficaces pour protéger les habitats des espèces visées par l'avant-projet sous avis relèvent avant tout du domaine de la gestion de la végétation, la Chambre d'Agriculture se croit en droit de demander un allègement substantiel des servitudes proposées. * * La Chambre d'Agriculture ne peut approuver l'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis que sous condition de la prise en compte des remarques formulées dans le présent avis.
\nVeuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. haeeer 3 <0
\nCréation de la zone protégée d'intérêt national « Engelsratt-werwelslach »
\nBrm.- Transmis à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable à toutes fins utiles.
\nVeui(lez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués.
\nLe directeur,/ ) Frank WOLTÉR I 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Tél. (+352) 247-56600 Fax (+352) 247-56651 www.emweltiu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu MECDD 004524 290CT Administration de la nature et des forêts Administ;ation de la riatE cieb itEttE;1 — OirectiD r:
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Entrée ekirch, le 22 octobre 2020 2 2 rCT. 2020 N' Ré( F Administration de la nature et des forêts Monsieur le Directeur de l'Administration de la nature et des forêts Diekirch 20200527 Transmis ZPIN Engelsratt-Werwelslach.docx Concerne : Création de la zone protégée d'intérêt national « Engelsratt-Werwelslach »
\nBrm. - Transmis à Monsieur le Directeur de l'Administration de la nature et des forêts aux fins voulues.
\n4.11, Martine Neuberg Chef du Service des forêts 81, avenue de la Gare L-9233 piekirch Té! (+352) 24756-618 Fax (+352) 24756-651 wwwernweltiu www.rnecddlu www. gouvernernentlu Administration de la nature et des forêts Diekirch, le 22 octobre 2020 A Monsieur Le Directeur de la nature et des forêts par la voie hiérarchique Concerne : observations et recommandations relatives à l'enquête publique de la zone protégée « Engelsratt-Werwelslach » émises par les conseils communaux de Mamer et de Kehlen Monsieur le Directeur, Veuillez recevoir les remarques et observations concernant les délibérations des conseils communaux de Mamer et de Kehlen, ainsi que les réclamations adressées aux conseils communaux dans le contexte de l'enquête publique pour le classement de la zone « Engelsratt-Werwelslach » en tant que zone protégée d'intérêt national, avec la prière de bien vouloir transmettre ces remarques à Madame la Ministre de l'Environnement du Climat et du Développement durable, Madame Carole DIESCHBOURG.
\nObservations du conseil communal de la commune de Mamer:
\nLa première observation du conseil communal de Mamer concerne la question de l'erreur matérielle au niveau du relevé parcellaire, suite à laquelle Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et Développement durable a saisi la commune de Mamer avec une nouvelle version de l'avant-projet de règlement grand-ducal en date du 4 avril 2019 pour enquête publique qui redressait ladite erreur matérielle. Il y a lieu de mettre en évidence qu'une réunion d'information n'est pas obligatoire en vertu de la législation y relative, que la délimitation telle que présentée lors de la réunion d'information était identique à celle approuvée au Conseil de Gouvernement et puis soumise à l'enquête publique, et que l'enquête publique a eu lieu en parfaite conformité avec la législation y relative.
\nMalgré tout, le conseil communal de la commune de Mamer se pose la question si la procédure d'information et de participation du public au processus décisionnel en matière 81, avenue de la Gare él. (+352) 247-56661 daniele.murat@antetat.lu www.gouvelnement lu L-9233 Diekirch Fax (+352) 247-56651 www.ernwelt.lu www.luxembourgiu environnementale et conforme à la Convention d'Aarhus a eu lieu. Ceci concernant, il importe de souligner que la procédure de l'enquête publique a eu lieu en parfaite conformité à la législation en vigueur et que les dispositions y relatives ont été respectée intégralement.
\nAlors que le dossier, l'avant-projet de règlement grand-ducal et la délimitation y relatifs soumis à l'enquête publique étaient complets et ne contenaient aucune erreur matérielle, il est néanmoins proposé de retirer toutes les parcelles cadastrales concernées de la délimitation de la future zone protégée et d'adapter la délimitation pour écarter tout doute quant à la conformité de la procédure de l'enquête publique et de retenir le parcellaire cadastral de l'avant-projet de règlement grand-ducal tel que communiqué par Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et Développement durable à la commune de Mamer en date du 14 mars 2019.
\nUne deuxième observation concerne la critique que la délimitation de la future zone protégée dépasse celle de la zone Natura2000.
\nLa délimitation de la zone protégée telle que proposée, se justifie par des arguments scientifiques et le fait qu'afin de pouvoir protéger la zone noyau de la future zone protégée qui représente une grande cuvette de forêts, herbages, biotopes et habitats plus ou moins humides, il est nécessaire de déclarer une zone tampon qui a pour fonction d'atténuer les effets environnants sur la zone noyau et notamment de filtrer ou atténuer les différentes émissions et intrants de provenance externe et qui risquent d'impacter significativement la zone noyau avec ces biotopes et habitats. Par ailleurs, l'article 38 de la loi du 18 juillet 2018 précise que dans son premier paragraphe que des parties du territoire peuvent être déclarés en tant que zone protégée. Dans ce premier paragraphe ne figure aucun renvoi vers le second paragraphe qui insinuerait qu'uniquement des parties des zones Natura2000 pourraient être déclarées en tant que zone protégée d'intérêt national. S'il est vrai qu'en vertu du second paragraphe de l'article 38 mentionné ci-dessus, les zones Natura2000 peuvent être déclarées en tout ou partie, zone protégée d'intérêt national, cette formulation n'implique pas l'obligation que la délimitation de ces deux types différents de zones de protection doit nécessairement être lié. Finalement, le troisième paragraphe clarifie la situation en disposant que la désignation des zones protégées d'intérêt national [et leur délimitation] peut s'orienter par rapport au contenu du plan national concernant la protection de la nature. La zone « Engelsratt/Werwelslach » figure bel et bien dans le plan national concernant la protection de la nature et son annexe E « zone d'intérêt national », référencée sous le code « 18 ». D'ailleurs, l'annexe E indique que la zone protégée d'intérêt national « Engelsratt/Werwelslach » se chevauche avec la zone Natura2000 « Vallée de la Mamer et de l'Eisch » et comme mentionné dans l'exposé des motifs, la déclaration de la zone « Engelsratt / Werwelsslach » est effectivement à considérer comme une mesure réglementaire pour ladite zone Natura2000, mais non exclusivement : le dossier de classement identifie clairement des objectifs de conservation d'intérêt national pour lesquels la zone protégée « Engelsratt / Werwelslach » est projetée d'être déclarée. A cet effet, il est renvoyé à l'exposé des motifs et au dossier de classement.
\nReste la question sur l'extension de la zone B en direction de Olm et de Kehlen. Le dossier de classement décrit la valeur écologique du paysage au sud de la zone projetée et identifie un certain nombre d'espèces rares y présentes, dont notamment le Milan noir, le Milan royal et la Pie-grièche écorcheur, mais aussi certains biotopes ou herbages mésophiles et finalement l'importance de la partie B en tant que zone tampon est soulignée.
\nLes dernières observations ont trait aux interdictions concernant les différents types de traitements agricoles formulées dans les articles 3 et 4. Ces observations sont traitées par réclamants dans les commentaires qui suivent.
\nAu vue des différentes observations des réclamants une nouvelle délimitation des parties A et B est proposée en annexe du présent document.
\nLettre FREVMANN Norbert Monsieur FREYMANN est propriétaire des parcelles cadastrales 63/1551, 64, 64/2, 65, 66 68, 69, 70, 78/968, 83/2684, 191/2400, 192, 221, La parcelle 63/1551 est l'unique parcelle de Monsieur Freymann qui se situe en partie A.
\nSelon Monsieur Freymann cette parcelle 63/1551 a toujours été gérée de façon conventionnelle et il désire pouvoir continuer à entretenir son fossé de drainage. A ce propos, il est important de préciser que cette parcelle se situe à moins de 3 mètres du cours d'eau en provenance du Werwelslach, un affluent de la Kielbaach. Tout drainage amène les eaux et les intrants diffus de manière directe au cours d'eau risquant des pollutions des cours d'eau en aval.
\nPar ailleurs Monsieur Freymann réclame que ces autres parcelles soient intégrées dans la partie B. Après vérification des parcelles appartenant à Monsieur Freymann il apparait que toutes ces parcelles sont contenues dans la partie B.
\nLettre HILGERT Roger/ HILGERT Frères SCiv Monsieur HILGERT Roger est exploitant de la parcelle FLIK P0761243 qui contient les parcelles cadastrales suivantes: 55/2729, 56/2723, 56/2724, 57/2863, 57/2864, 58, 59, 60, 61, 62, 63/1550.
\nMonsieur HILGERT s'oppose au classement de son exploitation en partie A de la future zone protégée car selon lui ces superficies ne contiennent aucun biotope protégé et il s'agirait uniquement de terres arables gérées en prairie de fauche. Par contre Monsieur Hilgert serait en faveur d'un classement de ces superficies en partie B car selon-lui les restrictions prévus seraient moins contraignantes que pour la partie A.
\nAprès vérification de la localisation de ces parcelles cadastrales il apparait qu'uniquement une partie de ces parcelles se trouvent directement en contact avec le cours d'eau (BK12), biotope protégé au niveau national, et pour lesquelles il faudra de toute façon respecter une distance de 10 mètres du cours d'eau même en partie B.
\nAfin de venir à l'encontre des réclamations de Monsieur Hilgert concernant le droit de pouvoir fertiliser ces prairies de fauche, toutes les parcelles situées au nord de la parcelle FLIK P0761243 à savoir les parcelles cadastrales 56/2723, 56/2724, 57/ 2863 (partie), 57/2864, 58 (partie) et 59 et qui ne se trouvent pas en contact direct avec le cours d'eau, seront transférées dans la partie B de la nouvelle délimitation. Les autres parcelles 55/2729, 60, 61, 62, 63/1550 restent dans la partie A car directement attenante au cours d'eau. Tout intrants diffus de manière directe au cours d'eau risquant des pollutions des cours d'eau en aval.
\nLettre HILGERT Marcel SCHMIT Marie-Jeanne Monsieur HILGERT Marcel et Madame SCHMIT Marie-Jeanne s'opposent au classement de la zone protégée.
\nLes parcelles 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 indiquées dans le courrier sont introuvables au niveau cadastrale et non comprises dans l'avant-projet de règlement grand-ducal.
\nLettre CLOOS & KEMP En tant que bailleur de Madame LETSCH-KIMMES Charlotte et Thomas PIRON, Monsieur CLOOS Paul s'oppose à ce que les parcelles 86/2892, 385/2891, 386/2893, 372/2965, 372/2966, 375/2522, 375/8, 376/2009 et 379/2890 soient classées en zone protégée.
\nAprès vérification de la localisation de ces parcelles il ressort que la parcelle 86/2892 est introuvable au niveau cadastral, il devrait cependant s'agir de la parcelle 386/2892. Au vue de la nouvelle délimitation les parcelles cadastrales 372/2965, 372/2966, 375/2522 et 375/8 sont exclues de la nouvelle délimitation. Les parcelles 376/2009, 379/2890 385/2891, 386/2892, 386/2893 sont transférées dans la partie B. Une exploitation similaire à la situation existante devrait rester possible.
\nLettre natur&ëmwelt, section Mamer Natur&ëmwelt, fondation Hëllef fir d'Natur est propriétaire des parcelles cadastrales 126/3338, 127/2740, 127/2741, 398/1200, 400/2498.
\nDans son courrier la section Mamer de natur&ëmwelt, propose une extension de la partie B de la future zone protégée en direction de Kehlen et de Olm. La section s'oppose au projet de construction routier concernant le raccordement du C.R. 109 au C.R. 102. Selon cette association, le projet routier engendrera la perte de superficies agricoles et permettra une extension de la zone industrielle actuelle.
\nLettre natur&ëmwelt, fondation Hëllef fir d'Natur Natur&ëmwelt, fondation Hëllef fir d'Natur est également propriétaire des parcelles cadastrales 22/0 et 27/1235 et propose à ce que ces parcelles soient également intégrées dans la délimitation de la future zone protégée.
\nEtant donné que ces parcelles sont adjacentes à la délimitation actuelle et qu'il s'agit de biotopes protégés, il est proposé d'intégrer ces parcelles dans la nouvelle délimitation sous la partie A.
\nLettre PIER Anne Madame PIER est propriétaire des parcelles cadastrales 246, 248 249/2, 250/830 et 250/2001.
\nMadame PIER s'interroge sur le fait que ses mêmes parcelles sont aussi bien situées en partie A qu'en partie B, ce qui rend une différenciation au niveau du type de traitement difficile.
\nAfin de faciliter une gestion de ces superficies la parcelle cadastrale 249/2 sera transférée en entier dans la partie B tout comme une partie de la parcelle 248. Cependant la parcelle 246 et une partie de la parcelle 248 contiennent une multitude de biotopes protégés, notamment une prairie maigre de fauche (6510), une prairie à molinie (6410) ainsi qu'une prairie humide (BK10) resteront intégralement dans la partie A. Pour ces superficies protégées au niveau national et européen l'article 4 point 9 de l'avant-projet de règlement grand-ducal interdit l'emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage. Cette interdiction se justifie par le fait que pour ces biotopes protégés, comme le démontre également le dossier de classement, tout intrant a des répercussions négatives sur leur état de conservation. Par conséquent, il est primordial de garder ces superficies en partie A.
\nToutes les autres parcelles sont intégralement comprises dans la partie B.
\nLettre B1VER Roland Monsieur BIVER Roland est propriétaire de la parcelle cadastrale 2765/2319.11 propose que la partie marécageuse de cette parcelle soit mise sous contrat agro-environnementale ou contrat biodiversité et qu'en compensation pour le restant de cette parcelle il puise continuer sa gestion agricole comme auparavant.
\nAu vu de l'exploitation actuellement présente et de la configuration du parcellaire, il est proposé d'améliorer et ajuster la délimitation de la partie A uniquement à la zone comportant une magnocariçaie (BK04) ainsi qu'une bande de 10 m de largeur longeant la rivière. Le restant de ladite parcelle sera ôtée de la délimitation de la zone protégée.
\nLettre KNEPPER-KIEFFER Luc et Jessie, KNEPPER-REIFF Norbert et Ernestine et KNEPPER Jean-Marie Monsieur KNEPPER Luc est propriétaire des parcelles cadastrales 45, 84/1830, 85/1831, 110, 111/1994.
\nMonsieur KNEPPER Norbert est propriétaire des parcelles cadastrales, 100, 104, 104/2, 105/163, 105/164, 113/709, 114/1995, 114/3336, 257/1273, 257/1274, 258/2608, 38/1933, 38/1934, 46/2605, 46/2606, 73/4615, 88, 98, 99, 107/1991, 108/1992, 108/1993, 109/1214, 109/1215, 194, 230/1996, 231, 257/2005, 257/2006, 257/2007, 257/2008, 259/2610, 272/1581, 275, 276, 279, 280.
\nMonsieur KNEPPER Jean-Marie est propriétaire des parcelles cadastrales 25, 41, 42, 43/2518, 2/3335, 260/2611.
\nLes trois propriétaires s'opposent à ce que leurs parcelles soient classées en tant que zones protégées pour les raisons suivantes: crainte que ces superficies ne puissent plus servir à l'affouragement du bétail ainsi qu'à l'épandage du fumier et du purin, crainte de ne plus pouvoir labourer les champs ainsi que de ne plus pouvoir utiliser les prés pour le pâturage, crainte de la dépréciation de leurs terrains, entre coupage de parcelles cadastrales en différentes zones de protection, crainte que ces parcelles puissent faire partie de la partie A dans un temps ultérieur.
\nAprès analyse des terrains dont les trois réclamants sont propriétaires, il ressort que l'intégralité de ces superficies se trouvent en partie B à l'exception des parcelles cadastrales 38/1933 et 38/1934 de Monsieur KNEPPER Norbert qui sont boisées et se situent en lisière de forêt en partie A, tout comme les parcelles cadastrales 25 et 2/3335 de Monsieur KNEPPER Jean-Marie qui se situent en milieu ouvert.
\nEtant donné que la quasi-totalité de ces trois propriétés se situe en partie B, au vu des restrictions prévues par l'avant-projet de règlement grand-ducal une exploitation similaire voire identique à la situation existante devrait être possible, dans le sens que l'article 3 point 16 interdit uniquement le renouvellement des prairies et pâtures permanentes par l'emploi d'herbicides totaux, le retournement ou le réensemencement.
\nUniquement trois parcelles à savoir les parcelles cadastrales 275, 276, 279 abritent des biotopes protégés des milieux humides selon l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018.
\nIl s'agit notamment d'une prairie maigre de fauche (6510), d'une prairie humide (BK10) ainsi que des friches humides (BK11) qui se situent le long d'un cours d'eau (BK12). Pour ces superficies protégées au niveau national et européen l'article 4 point 9 de l'avant-projet de règlement grand-ducal interdit l'emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage. Cette interdiction se justifie par le fait que pour ces zones humides, comme le démontre également le dossier de classement, tout intrant a des répercussions négatives non seulement sur les biotopes protégés, mais également sur le cours d'eau en aval. Par conséquent, il est primordial de préserver ces biotopes dans un bon état de conservation.
\nAinsi aucune modification ne s'impose au niveau de l'avant-projet de règlement grand-ducal.
\nLettre KRIEGER ASSOCIATES Le cabinet KRIEGER Associates, établi et ayant son siège social à L-2450 Luxembourg, 15 boulevard Roosevelt et conseil juridique de la société IMMOBILIERE MATCH S.A. dont la mandante est propriétaire de la parcelle cadastrale 409/4194, conteste l'intégration de sa propriété dans la future zone protégée « Engelsratt-Werwelslach » et souhaite présenter plusieurs réclamations conformément à l'art. 40 le la loi modifiée du 18 juillet 2018.
\nUne première objection conteste le fait que par la désignation de la future zone protégée ce terrain sera rendu inconstructible.
\nUne autre remarque soulève la question sur la délimitation de la future zone protégée, dont