Règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et…

Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ;

2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ;

3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation I.

Exposé des motifs ............................................................................................................................ 2 II.

Texte du projet de règlement ......................................................................................................... 4 III. Commentaire des articles................................................................................................................ 9 IV. Fiche financière ............................................................................................................................. 10 V.

Fiche d’évaluation d’impact .......................................................................................................... 11 VI. Textes coordonnés ........................................................................................................................ 14 1 I.

Exposé des motifs 1.

Généralités Suivant les articles 14, paragraphe 1er, et 15, paragraphe 1er, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (ci-après « Directive 2010/31/UE ») telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (ci-après « Directive (UE) 2018/844 »), les États membres doivent instaurer des inspections régulières des systèmes de chauffage ainsi que des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés respectivement des systèmes de climatisation ainsi que des systèmes de climatisation et de ventilation combinés. Dans ses articles 14, paragraphes 2 et 6, ainsi que 15, paragraphes 2 et 6, la Directive 2010/31/UE telle que modifiée prévoit des exemptions sous certaines conditions par rapport à l’obligation d’inspections régulières des systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le présent projet de règlement grand-ducal (ci-après « APRGD ») vise à transposer en droit national les exemptions susmentionnées et il fait partie de la réaction des autorités luxembourgeoises en réponse à l’avis motivé du 6 avril 2022 adressé au Luxembourg par la Commission européenne (Procédure d’infraction INFR(2020)0215, Courrier C(2022)1637 final). Ces exemptions sont mises en place pour des systèmes de chauffage, des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés, des systèmes de climatisation ainsi que des systèmes de climatisation et de ventilation combinés ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. La limite de 70 kW correspond au seuil proposé respectivement à l’article 14, paragraphe 1er et à l’article 15, paragraphe 1er de la Directive 2010/31/UE telle que modifiée et elle a été reprise dans le présent APRGD suivant le principe « la directive, rien que la directive ».

2.

Le projet de règlement grand-ducal Le présent APRGD procède à une adaptation de certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur qui ont trait aux inspections périodiques des systèmes de chauffage et de climatisation afin de transposer ce volet de la Directive (UE) 2018/844. À cette fin, l’APRGD introduit des exemptions à l’obligation de devoir procéder à des inspections régulières des systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique si les conditions définies par les articles 14 (paragraphes 2 et 6) et 15 (paragraphes 2 et 6) de la Directive 2010/31/UE telle que modifiée sont remplies.

Remarques :

2 2. Afin de garantir la lisibilité des trois règlements grand-ducaux modifiés, la forme des modifications est adaptée à chaque fois à celle utilisée dans le règlement respectif.

3 II.

Texte du projet de règlement Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, et notamment son article 7 ;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, et notamment son article 2 ;

Vu la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés, et notamment son article 3 ;

Vu la loi modifiée du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et notamment son article 3 ;

L’avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1erLe règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz est

modifié comme suit :

1° l’article 1er est modifié comme suit :

4 d) après le point 19. sont insérés des points 19bis. et 19ter. nouveaux libellés comme suit : « 19bis. «système d’automatisation et de contrôle des bâtiments»: un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.

19ter. «système technique de bâtiment»: un équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables. » ;

2° l’article 11 est complété par un paragraphe 9 nouveau libellé comme suit : « (9) Pour les installations à gaz tombant sous le champ d’application défini par l’article 8 du présent règlement et ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW et inférieure à 1 MW et qui sont régies explicitement par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que les contrats de performance énergétique définis à l’article 1er, point 2ter, ou qui sont gérées par un gestionnaire de services d’utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumises à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes, le rendement de combustion ne doit pas être contrôlé dans le cadre des révisions régulières prévues au présent article à condition que l’incidence globale d’une telle approche soit équivalente à celle qui résulte d’une révision complète avec contrôle de tous les critères énoncés au paragraphe 7 du présent article.

Sont également exemptées de l’obligation de contrôle du rendement de combustion dans le cadre des révisions régulières prévues au présent article, les installations à gaz tombant sous le champ d’application défini par l’article 8 du présent règlement et ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW et inférieure à 1 MW installées dans des bâtiments équipés d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment capable:

1° de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu;

2° de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique;

3° de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants. » ;

3° à l’article 15, paragraphe 2, les mots « de l’Economie et du Commerce extérieur » sont supprimés.

Art. 2Le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion

alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW est modifié comme suit :

1° l’article 2 est modifié comme suit :

5 « 1bis) «amélioration de l’efficacité énergétique»: un accroissement de l’efficacité énergétique à la suite de modifications d’ordre technologique, comportemental et/ou économique; » ;

22ter) «système technique de bâtiment»: un équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables; » ;

2° l’article 18 est complété par un paragraphe 13 nouveau libellé comme suit : « (13) Pour les installations ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW et inférieure à 1 MW et qui sont régies explicitement par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que les contrats de performance énergétique définis à l’article 2, point 6bis, ou qui sont gérées par un gestionnaire de services d’utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumises à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes, le rendement de combustion ne doit pas être contrôlé dans le cadre des inspections régulières prévues au présent article à condition que l’incidence globale d’une telle approche soit équivalente à celle qui résulte d’une inspection complète avec contrôle du rendement de combustion.

Sont également exemptées de l’obligation de contrôle du rendement de combustion dans le cadre des inspections régulières prévues au présent article, les installations ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW et inférieure à 1 MW installées dans des bâtiments qui sont équipés d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment capable:

1° de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu;

6 2° de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique;

3° de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants. ».

Art. 3Le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d’équipements de

réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation est modifié comme suit :

1° l’article 2 est modifié comme suit :

2° l’article 6 est modifié comme suit :

Sont également exemptées de l’obligation de contrôle du rendement de la climatisation dans le cadre des inspections régulières prévues au présent article, les systèmes de climatisation tombant sous le champ d’application défini par l’article 1er, paragraphe 2 et ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW installés dans des bâtiments équipés d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment capable:

1° de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu;

2° de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique;

3° de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants. ».

Art. 4Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Énergie

dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

8 III. Commentaire des articles Ad Article 1er Cet article modifie le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz afin :

Ad Article 2 Cet article modifie le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW afin :

Ad Article 3 Cet article modifie le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation afin :

Dans ce contexte, la définition de « contrat de performance énergétique » de l’article 2, point 15 quater est ajoutée au règlement pré-mentionné ensemble avec toutes les définitions qui sous-tendent celle-ci ;

Ad Article 4 L’article comporte la formule exécutoire.

9 IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Le présent projet de règlement grand-ducal ne contient pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État.

10 V.

Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ;

2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ;

3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation Ministère initiateur: Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire Auteur: Tom Winandy Tél.:

247-86972 Courriel: tom.winandy@energie.etat.lu Objectif(s) du projet: Transposition d’un volet de la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique Date: 23 décembre 2022 Mieux légiférer 1.

Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,…) consultée(s):

Si oui, laquelle/lesquelles: …………………………………… Remarques/Observations: …………………………………… 2.

Destinataires du projet:

Oui:

Non:

Oui:

Oui:

Oui:

Non:

Non:

Non:

1 3.

Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Oui:

Non:

N.a.:2 4.

Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire?

Oui:

Non:

Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière?

Oui:

Non:

Remarques/Observations: …………………………………………………………… 1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 11 5.

Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?

Oui:

Non:

Oui:

Non:

Remarques/Observations: …………………………………………………………….

6.

Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) ………………….

7.

Oui:

Non:

N.a.:

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? ………………….

8.

Oui:

Non:

N.a.:

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il?

Enregistrements de conversations téléphoniques par les gestionnaires de réseau.

9.

Le projet prévoit-il:

Oui:

Oui:

Non:

Non:

N.a.:

N.a.:

Oui:

Non:

N.a.:

Si oui, laquelle: ……………………………………………..................................

Non:

N.a.:

Si non, pourquoi? ……………………………………………..................................

Non:

N.a.:

Oui:

Remarques/Observations: …………………………………………………………….

3 4 Oui:

Non:

Non:

Non:

N.a.:

Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…).

12 14. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)?

Oui:

Non:

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ..................................

Oui:

Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ………………………………………………………..

Non:

N.a.:

Egalité des chances 16. Le projet est-il:

Oui:

Non:

Oui:

Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………..

Non:

Oui:

Si oui, expliquez pourquoi: …………………………………………………………….

Non:

Oui:

Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non:

Oui:

Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non:

N.a.:

Directive « services »

Oui:

Non:

N.a.:

Oui:

Non:

N.a.:

5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 13 VI. Textes coordonnés 14 Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz (sans annexes) Les rajoutes sont marquées en souligné et les suppressions en barré. Les annexes 1 à 9 ne sont pas reprises comme celles-ci restent inchangées.

Titre Ier – Définitions

Art. 1erDéfinitions

Au sens du présent règlement on entend par:

1bis. «amélioration de l’efficacité énergétique»: un accroissement de l’efficacité énergétique à la suite de modifications d’ordre technologique, comportemental et/ou économique;

2ter. «contrat de performance énergétique»: un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;

4bis. «efficacité énergétique»: le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet;

Si deux ou plusieurs appareils à gaz dans un même local sont exploités de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, compte tenu des facteurs techniques et économiques, être évacués par un conduit d’évacuation de fumée commun, l’ensemble formé par ces appareils à gaz doit être considéré comme un seul appareil à gaz.

Chaque branchement à un réseau de distribution en ce qui concerne le gaz naturel ou à un réservoir/récipient à gaz en ce qui concerne le gaz liquéfié doit être muni immédiatement après l’introduction dans le bâtiment d’un robinet principal d’arrêt à gaz.

Exceptionnellement le robinet principal d’arrêt à gaz peut également être placé immédiatement avant l’introduction dans le bâtiment.

S’il y a un robinet principal d’arrêt à gaz à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, le robinet principal d’arrêt à gaz à l’extérieur est considéré comme robinet principal d’arrêt à gaz au sens du présent règlement.

Le robinet principal d’arrêt à gaz doit être accessible en tout temps.

19bis. «système d’automatisation et de contrôle des bâtiments»: un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment;

19ter. «système technique de bâtiment»: un équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables;

Titre II – Prescriptions relatives aux entreprises

Art. 2Mise en place, transformation, entretien et dépannage de conduites à gaz et d’appareils à gaz

Art. 3

Registre des entreprises habilitées à effectuer des travaux de mise en place, de transformation, d’entretien et de dépannage des conduites à gaz et/ou des appareils à gaz La Chambre des Métiers est chargée de tenir le registre des entreprises remplissant les conditions reprises à l’article 2.

Titre III – Prescriptions relatives à la mise en place et à l’exploitation des installations à gaz

Art. 4Champs d’application

Les dispositions de ce titre sont applicables aux installations à gaz alimentées en gaz naturel à basse pression (jusqu’à 100 mbar) et à moyenne pression (au-dessus de 100 mbar et jusqu’à 1 bar) à partir du robinet principal d’arrêt à gaz et aux installations à gaz alimentées en gaz liquéfié à partir du robinet principal d’arrêt à gaz.

Art. 5Règles d’exécution relatives aux installations à gaz alimentées en gaz naturel

Art. 6Règles d’exécution relatives aux installations à gaz alimentées en gaz liquéfié

Titre IV – Réception et révision des installations à gaz

Art. 8Champs d’application

Art. 9Réception des installations à gaz

La liste des points à contrôler lors de la réception est reprise à l’annexe 3.

Ce protocole est dûment complété et doit être conforme aux spécifications de l’annexe 8.

Art. 10Protocole de refus de réception, protocole de réception sous condition et protocole de réception

avec éléments à surveiller

En cas de fuite de gaz et si l’agent estime qu’il y a péril en la demeure le robinet principal d’arrêt est fermé.

La mise hors service de l’appareil à gaz ainsi que la fermeture du robinet principal d’arrêt sont consignées dans le protocole de refus de réception.

Art. 11Révision des installations à gaz

La liste des points à contrôler lors de la révision est reprise à l’annexe 3. (Règl. g.-d. du 26 mai 2014) «L’évaluation du dimensionnement de la chaudière ne doit pas être répétée aussi longtemps qu’aucune modification n’a été apportée entre-temps au système de chauffage ou en ce qui concerne les exigences en matière de chauffage du bâtiment.»

Sont également exemptées de l’obligation de contrôle du rendement de combustion dans le cadre des révisions régulières prévues au présent article, les installations à gaz tombant sous le champ d’application défini par l’article 8 du présent règlement et ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW et inférieure à 1 MW installées dans des bâtiments équipés d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment capable:

1° de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu;

2° de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique;

3° de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants.

Art. 12(. . .) (Art. supprimé par le règl. g.-d. du 26 mai 2014)

Art. 13Formation, certificat de contrôleur et registre des entreprises habilitées à effectuer des opérations

de révision

Le contenu de cette formation est déterminé suivant l’évolution technique de la matière et en accord avec le ministre. Cette formation est sanctionnée par un contrôle des connaissances théoriques et pratiques à organiser par la Chambre des Métiers. -7-

Cette habilitation est conférée au candidat contrôleur  ayant accompli la formation spéciale prévue ci-dessus ou une formation équivalente à l’étranger, reconnue par la Chambre des Métiers;  agissant en son nom propre ou agissant pour une personne morale remplissant les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1er, et,  disposant des instruments de mesure conformes à l’annexe 9.

L’habilitation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable pour des durées consécutives de cinq ans sous condition que le détenteur ait participé avant son expiration à un cours de recyclage à organiser par la Chambre des Métiers. Si endéans les quatre ans suivant l’expiration de son habilitation de contrôleur, une personne participe à un cours de recyclage à organiser par la Chambre des Métiers, elle a droit à son habilitation valable pour une durée de cinq ans, sans devoir se soumettre au cycle complet de formation prévue au paragraphe 1er. (Règl. g.-d. du 26 mai 2014) «L’habilitation peut être suspendue ou retirée par le ministre si les conditions de son obtention ne sont plus remplies ou si le contrôleur ne respecte pas les dispositions prévues par le présent règlement.»

L’habilitation est consignée sous forme d’un «certificat de contrôleur» établi par le ministre.

Art. 14Certificat de révision avec résultat négatif, certificat de révision sous condition et certificat de révision

avec éléments à surveiller

Titre V – Dispositions finales

Art. 15Frais de réception

Art. 16Registre des installations à gaz

Le ministre établit un système de contrôle indépendant pour les certificats de révision. A cette fin, le ministre sélectionne de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les certificats de révision établis au cours d’une année donnée et soumet ceux-ci à une vérification.»

Art. 17Litiges

Art. 18Dispositions transitoires

Art. 19Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe 1:

Annexe 2:

Annexe 3:

Annexe 4:

Annexe 5:

Annexe 6:

Annexe 7:

Annexe 8:

Annexe 9:

Règles d’exécution pour les installations à gaz naturel avec les appendices A à H;

Règles d’exécution pour les installations à gaz liquéfié avec les appendices 1 à 3;

Contrôle de l’installation à gaz;

Rendement de combustion;

Teneur en monoxyde de carbone;

Ouverture entre chaudière et cheminée;

Formulaire de demande;

Protocole de réception, certificat de révision;

Les instruments de mesure.

Art. 20Dispositions finales

Le règlement grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux installations de combustion alimentées en gaz est abrogé.

Art. 21Exécution

Notre Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.

Titre I – GÉNÉRALITÉS

(…)

Art. 2Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

1bis) «amélioration de l’efficacité énergétique»: un accroissement de l’efficacité énergétique à la suite de modifications d’ordre technologique, comportemental et/ou économique;

6bis) «contrat de performance énergétique»: un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;

7bis) «efficacité énergétique»: le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l’énergie que l’on obtient et l’énergie consacrée à cet effet; (Règl. g. - d. du 23 juillet 2016) «8) «entreprise»: la personne physique ou morale exerçant au Luxembourg l’activité artisanale d’installateur chauffagesanitaire-frigoriste, de constructeur-poseur de cheminées et de poêles en faïences, conformément à la législation en matière d’établissement;»

22bis) «système d’automatisation et de contrôle des bâtiments»: un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment;

22ter) «système technique de bâtiment»: un équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables;

La masse d’eau contenue dans le combustible par rapport à la masse du combustible sec;

Titre IV – INSPECTION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS

(…) «Art. 18. Inspection périodique des installations à combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW»1 (Règl. g. - d. du 24 avril 2018) «(1) À l’exception des chauffages de locaux non raccordés au circuit de chauffage, l’exploitant d’une installation alimentée en combustible solide ou liquide d’une puissance supérieure à 7 kW et inférieure 1 MW est tenu de faire procéder à une inspection périodique tous les deux ans.»

Lorsqu’un système électronique de surveillance et de contrôle est en place, l’inspection doit avoir lieu tous les 4 ans.

Les dispositions visées à l’alinéa 1er s’appliquent:

Cette inspection périodique doit comprendre une évaluation du rendement de la chaudière et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. L’évaluation du dimensionnement de la chaudière ne doit pas être répétée dès lors qu’aucune transformation importante n’a été apportée entretemps au système de chauffage ou en ce qui concerne les exigences en matière de chauffage du bâtiment.

L’inspection périodique comprend également le contrôle des systèmes utilisés pour le chauffage de bâtiments, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la/les pompe(s) de circulation.

L’inspection périodique est réalisée soit par un contrôleur employé auprès d’une entreprise, soit par une personne agréée.

Sans préjudice des dispositions de l’article 24, le contrôleur ou la personne agréée vérifie le respect des prescriptions visées aux articles 8, 9, 10 ou 11 et aux articles 13 ou 14.

Les points à contrôler sont repris à l’annexe XVI.

Les inspections périodiques des installations visées au paragraphe 1er sont effectuées à la demande de l’exploitant.

La Chambre des métiers dresse la liste officielle des entreprises qui sont habilitées à procéder à une inspection périodique au sens du présent règlement.

1 Modifié par le règl. g. - d. du 24 avril 2018. -4- Dans le cadre de ses attributions légales, la Chambre des métiers organise périodiquement une formation spéciale de contrôleur pour les installations visées au paragraphe 1 er.

Le contenu de cette formation est déterminé suivant l’évolution technique de la matière et en accord avec le ministre. Cette formation est sanctionnée par un contrôle de connaissances théoriques et pratiques à organiser par la Chambre des métiers.

Le ministre confère l’habilitation à la fonction de contrôleur pour les installations visées au paragraphe 1 er.

Cette habilitation est conférée au candidat contrôleur:

L’habilitation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable pour des durées consécutives de cinq ans sous condition que le détenteur ait participé avant son expiration à un cours de mise à niveau à organiser par la Chambre des métiers.

Si endéans les quatre ans suivant l’expiration de son habilitation de contrôleur, une personne participe à un cours de mise à niveau à organiser par la Chambre des métiers, elle a droit à son habilitation valable pour une durée de cinq ans, sans devoir se soumettre au cycle de formation complet.

L’habilitation peut être retirée par le ministre si les conditions de son obtention ne sont plus remplies ou le contrôleur ne respecte pas les dispositions prévues par le présent règlement.

L’habilitation est consignée sous forme d’un certificat de contrôleur établi par le ministre.

Lorsque les inspections périodiques sont positives, le contrôleur ou la personne agréée qui y a procédé transmet immédiatement à l’exploitant de l’installation un rapport d’inspection périodique dûment complété et conforme aux spécifications de l’annexe XI et transmet dans la quinzaine de la date de l’inspection périodique une copie du rapport à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Lorsque le contrôleur ou la personne agréée constate une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l’annexe XVI, il/elle marque cette ou ces non-conformité(s) en tant qu’éléments à surveiller sur le rapport de l’inspection périodique. Ce rapport est transmis immédiatement à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe 1er ainsi qu’en copie dans la quinzaine de la date de l’inspection périodique à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration.

Le constat d’une ou plusieurs non-conformité(s) reprise(s) au chapitre 2 de l’annexe XVI ne donne pas lieu à une inspection périodique négative. Ce constat donne lieu à une attention particulière à apporter aux éléments à surveiller lors des interventions subséquentes à l’installation en question.

Lorsque les inspections périodiques sont négatives, le contrôleur ou la personne agréée qui y a procédé marque la nonconformité sur le rapport d’inspection périodique ainsi que la ou les cause(s) probable(s) de cette non-conformité, transmet immédiatement à l’exploitant de l’installation le rapport dûment complété et conforme et le transmet en copie dans la quinzaine de la date de l’inspection périodique à l’administration. La transmission peut se faire sur base d’un formulaire électronique mis à disposition par l’administration. Les éléments menant, en cas de non-conformité, à une inspection périodique négative sont repris au chapitre 1 de l’annexe XVI.

Si de simples opérations d’entretien de l’installation peuvent remédier à la non-conformité, l’exploitant dispose d’un délai d’un mois pour y faire procéder. Cette opération donne lieu à une nouvelle inspection périodique. Au cas où la nouvelle inspection périodique n’est pas effectuée, l’installation est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.

Au cas où cette nouvelle inspection périodique donnerait lieu à un résultat négatif, l’installation doit faire l’objet d’une transformation importante endéans un délai de six mois. Cette transformation importante donne -5- lieu à une nouvelle réception. En cas de défaut, l’installation est réputée ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement et ne peut être maintenue en service.

Le rapport d’inspection périodique comprend des recommandations sur base de l’évaluation dont question au paragraphe (2) pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté.

Ces recommandations peuvent être fondées sur une comparaison de la performance énergétique du système inspecté avec celle du meilleur système disponible réalisable et celle d’un système de type analogue dont tous les composants concernés atteignent le niveau de performance énergétique exigé, selon le type de bâtiment concerné, par le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels respectivement par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. En tant que de besoin, l’administration établit un formulaire type de rapport d’inspection sous format électronique.

Les rapports d’inspection font objet d’un contrôle indépendant par l’administration. A cette fin, l’administration sélectionne de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les rapports d’inspection établis au cours d’une année donnée et soumet ceux-ci à une vérification.

L’administration veille à ce que des informations sur les rapports d’inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs soient fournies en particulier à l’exploitant.

En vue de l’exécution des mesures d’inspection périodique, les contrôleurs ou les personnes agréées sont autorisés à pratiquer une ouverture entre la chaudière et la cheminée suivant les indications de l’annexe II.

Le bon fonctionnement des instruments de mesure utilisés en vue d’effectuer les inspections périodiques doit être contrôlé et certifié, selon les modalités visées à l’annexe VIII, par une personne agréée. Ce contrôle doit être répété tous les deux ans.

Sont également exemptées de l’obligation de contrôle du rendement de combustion dans le cadre des inspections régulières prévues au présent article, les installations ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW et inférieure à 1 MW installées dans des bâtiments qui sont équipés d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment capable:

1° de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu;

2° de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique;

3° de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants. -6- Texte coordonné des articles modifiés du Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif

Art. 2Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

Art. 6Inspection des systèmes de climatisation

L’exploitant d’un système de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 12 kW est tenu de faire procéder tous les cinq ans à une inspection des parties accessibles du système de climatisation. Lorsqu’un système électronique de surveillance et de contrôle est en place, l’inspection doit avoir lieu tous les huit ans.

Pour les installations mises en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la première inspection doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017.

Pour les installations qui sont nouvellement mises en service ou les installations existantes qui subissent une transformation importante au moment de ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, la première inspection doit avoir lieu au plus tard cinq ans après la mise en service ou la remise en service après transformation importante. Lorsqu’un système électronique de surveillance et de contrôle est en place, le délai pour la première inspection est porté à huit ans.

Cette inspection doit comprendre une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. L’évaluation du dimensionnement ne doit pas être répétée dès lors qu’aucune modification n’a été apportée entretemps à ce système de climatisation ou en ce qui concerne les exigences en matière de refroidissement du bâtiment.

L’inspection est réalisée par:

Un rapport d’inspection est transmis dans la quinzaine à l’exploitant. Ce rapport comprend des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté. Ces recommandations peuvent être fondées sur une comparaison de la performance énergétique du système inspecté avec celle du meilleur système disponible réalisable et celle d’un système de type analogue dont tous les composants concernés atteignent le niveau de performance énergétique exigé, selon le type de bâtiment concerné, respectivement par le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitationpar le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments. En tant que de besoin, l’Administration de l’environnement établit un formulaire type de rapport d’inspection, le cas échéant, sous format électronique.

Un rapport annuel portant sur toutes les inspections réalisées au cours de l’année précédente est transmis au plus tard pour le 31 mars de chaque année à l’Administration de l’environnement. Cette dernière établit un formulaire type de rapport annuel, le cas échéant, sous format électronique, ainsi qu’une solution pour la notification électronique du rapport annuel. -2- Les rapports d’inspection font objet d’un contrôle indépendant par l’Administration de l’environnement. A cette fin, l’Administration de l’environnement sélectionne de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les rapports d’inspection établis au cours d’une année donnée et soumet ceux-ci à une vérification.

L’Administration de l’environnement veille à ce que des informations sur les rapports d’inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs soient fournies en particulier à l’exploitant.

Sont également exemptées de l’obligation de contrôle du rendement de la climatisation dans le cadre des inspections régulières prévues au présent article, les systèmes de climatisation tombant sous le champ d’application défini par l’article 1er, paragraphe 2 et ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW installés dans des bâtiments équipés d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment capable:

1° de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu;

2° de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique;

3° de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants. -3- Annexes Tableau de concordance Directive 2010/31/UE 2 Tableau de concordance Transposition de la Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique Directive 2010/31/UE telle que modifiée par la Directive (UE) 2018/844 APRGD1 Art. 2, point 15 quater Art. 1er, point 1er ;

Art. 2, point 1er ;

Art. 3, point 1er Art. 14 (2) Art. 14 (6) Art. 15 (2) Art. 15 (6) “contrat de performance énergétique”, un contrat de performance énergétique tel que défini à l’article 2, point 27), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil Les systèmes techniques de bâtiment qui sont régis explicitement par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que les contrats de performance énergétique, ou qui sont gérés par un gestionnaire de services d’utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumis à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes sont exemptés des exigences prévues au paragraphe 1, à condition que l’incidence globale d’une telle approche soit équivalente à celle qui résulte du paragraphe 1.

Les bâtiments qui respectent le paragraphe 4 ou 5 sont exemptés des exigences prévues au paragraphe 1.

Les systèmes techniques de bâtiment qui sont régis explicitement par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que les contrats de performance énergétique, ou qui sont gérés par un gestionnaire de services d’utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumis à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes sont exemptés des exigences prévues au paragraphe 1, à condition que l’incidence globale d’une telle approche soit équivalente à celle qui résulte du paragraphe 1.

Les bâtiments qui respectent le paragraphe 4 ou 5 sont exemptés des exigences prévues au paragraphe 1.

Art. 1er, point 2 ;

Art. 2, point 2 Art. 1er, point 2 ;

Art. 2, point 2 Art. 3, point 2 Art. 3, point 2 1 Avant-projet de règlement grand-ducal (APRGD) modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ; 3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation 02010L0031 — FR — 01.01.2021 — 003.001 — 1 Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l’Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document ►B DIRECTIVE 2010/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13) Modifiée par:

Journal officiel no ►M1 ►M2 Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 page date L 156 75 19.6.2018 L 328 1 21.12.2018 02010L0031 — FR — 01.01.2021 — 003.001 — 2 ▼B DIRECTIVE 2010/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) Article premier Objet 1.

La présente directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l’Union, compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité.

2.

La présente directive fixe des exigences en ce qui concerne:

3.

Les exigences fixées par la présente directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées. Ces mesures sont compati­ bles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elles sont notifiées à la Commission.

Article 2Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

02010L0031 — FR — 01.01.2021 — 003.001 — 3 ▼B

3 bis) «système d’automatisation et de contrôle des bâtiments», un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automa­ tiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment; ▼B

Les États membres peuvent choisir d’appliquer l’option prévue au point a) ou b);

02010L0031 — FR — 01.01.2021 — 003.001 — 4 ▼B

Le niveau optimal en fonction des coûts est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l’ana­ lyse coûts/bénéfices calculée sur la durée de vie estimée d’un bâtiment est positive;

15 ter) «générateur de chaleur», la partie d’un système de chauffage qui produit de la chaleur utile à l’aide d’un ou plusieurs des processus suivants:

02010L0031 — FR — 01.01.2021 — 003.001 — 5 ▼M1 15 quater) «contrat de performance énergétique», un contrat de perfor­ mance énergétique tel que défini à l’article 2, point 27), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (1); ▼B

Article 2 bisStratégie de rénovation à long terme

▼M2 1.

Chaque État membre établit une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments rési­ dentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la consti­ tution d'un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050, facilitant ainsi la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.

Chaque stratégie de rénovation à long terme comprend: ▼M1

02010L0031 — FR — 01.01.2021 — 003.001 — 6 ▼M1

2.

Dans sa stratégie de rénovation à long terme, chaque État membre établit une feuille de route comportant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables établis au niveau national afin de garantir la consti­ tution d’un parc immobilier national hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné et de faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, en vue d’atteindre, d’ici à 2050, l’objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union de 80 à 95 % par rapport au niveau de 1990. La feuille de route prévoit des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE.

Afin de soutenir la mobilisation des investissements dans les 3. travaux de rénovation nécessaires à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, les États membres facilitent l’accès aux mécanismes appropriés visant à permettre:

4.

La Commission recueille et diffuse, au moins à l’intention des autorités publiques, les bonnes pratiques sur les mécanismes de finan­ cement public et privé ayant fait leurs preuves pour les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique, ainsi que des informations sur les systèmes d’agrégation de projets de rénovation à petite échelle visant à améliorer l’efficacité énergétique. Elle recense et diffuse les bonnes pratiques concernant les incitations financières à la rénovation du point de vue du consommateur, en tenant compte des différences en matière de rapport coût-efficacité entre les États membres.

Afin de soutenir l’élaboration de sa stratégie de rénovation à long 5. terme, chaque État membre organise une consultation publique sur sa stratégie de rénovation à long terme avant de la présenter à la Commis­ sion. Chaque État membre annexe une synthèse des résultats de sa consultation publique à sa stratégie de rénovation à long terme.

Chaque État membre établit les modalités de cette consultation, réalisée de manière inclusive au cours de la mise en œuvre de sa stratégie de rénovation à long terme.

Chaque État membre annexe le détail de la mise en œuvre de sa 6. stratégie de rénovation à long terme la plus récente, y compris sur les politiques et les actions prévues, à sa stratégie de rénovation à long terme.

7.

Chaque État membre peut utiliser sa stratégie de rénovation à long terme pour prendre en compte la sécurité incendie et les risques liés à une activité sismique intense qui affectent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique et la durée de vie des bâtiments. ▼M2 8.

La stratégie de rénovation à long terme de chaque État membre est soumise à la Commission dans le cadre de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat définitif visé à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (1). Par déroga­ tion à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, la première stratégie de rénovation à long terme au titre du paragraphe 1 du présent article est soumise à la Commission au plus tard le 10 mars 2020. ▼B

Article 3Adoption d’une méthode de calculde la performance énergétique

des bâtiments Les États membres appliquent une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments conforme au cadre général commun établi à l’annexe I.

Cette méthode est adoptée au niveau national ou régional.

02010L0031 — FR — 01.01.2021 — 003.001 — 8 ▼B

Article 4Fixation

d’exigences minimalesen matière énergétique de performance 1.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts. La performance énergé­ tique est calculée conformément à la méthode visée à l’article 3. Les niveaux optimaux en fonction des coûts sont calculés conformément au cadre méthodologique comparatif visé à l’article 5 une fois le cadre en place.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétiques soient fixées pour les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergé­ tique de cette enveloppe lorsqu’ils sont remplacés ou rénovés, en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts.

Lorsqu’ils fixent ces exigences, les États membres peuvent faire une distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants et entre diffé­ rentes catégories de bâtiments.

Ces exigences doivent tenir compte des conditions générales caractéri­ sant le climat intérieur, afin d’éviter d’éventuels effets néfastes tels qu’une ventilation inadéquate, ainsi que des particularités locales, de l’utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge.

Les États membres ne sont pas tenus de fixer des exigences minimales en matière de performances énergétiques qui ne sont pas rentables sur la durée de vie économique estimée.

Les exigences minimales en matière de performance énergétique sont revues à intervalles réguliers n’excédant pas une durée de cinq ans et, le cas échéant, mises à jour pour tenir compte des progrès techniques réalisés dans le secteur du bâtiment.

Les États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas 2. appliquer les exigences visées au paragraphe 1 pour les catégories de bâtiments suivantes:

02010L0031 — FR — 01.01.2021 — 003.001 — 9 ▼B

Article 5Calcul des niveaux optimauxen fonction des coûts des exigences

minimalesen matière de performance énergétique 1.

La Commission établit, d’ici au 30 juin 2011, au moyen d’actes délégués, conformément aux articles 23, 24 et 25, un cadre méthodolo­ gique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou éléments de bâtiment.

Ce cadre méthodologique comparatif est établi conformément à l’annexe III et fait une distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.

2.

Les États membres calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant le cadre méthodologique comparatif établi conformément au paragraphe 1 et des paramètres pertinents, tels que les conditions clima­ tiques et l’accessibilité pratique des infrastructures énergétiques, et comparent les résultats de ce calcul aux exigences minimales en matière de performance énergétique qui sont en vigueur.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport contenant toutes les données et hypothèses employées pour effectuer ces calculs et les résultats desdits calculs. ► M2 __________◄ Les États membres transmettent ces rapports à la Commission à intervalles réguliers n’ex­ cédant pas une durée de cinq ans. Le premier rapport est transmis d’ici au 30 juin 2012.

3.

Si le résultat de la comparaison effectuée conformément au para­ graphe 2 montre que les exigences minimales en matière de perfor­ mance énergétique en vigueur ont une efficacité énergétique sensible­ ment inférieure aux niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, l’État membre concerné justifie cette différence par écrit à la Commission dans le rapport visé au paragraphe 2, en y joignant, lorsque l’écart ne peut être justifié, un plan exposant les mesures appropriées pour réduire sensiblement l’écart d’ici au prochain réexamen des exigences en matière de performance énergétique visées à l’article 4, paragraphe 1.

4.

La Commission publie un rapport indiquant les progrès des États membres dans l’atteinte des niveaux, optimaux en fonction des coûts, des exigences minimales en matière de performance énergétique. ▼M1

Article 6Bâtiments neufs

1.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les bâtiments neufs respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 4.

2.

Les États membres veillent à ce que, avant le début de la construc­ tion des bâtiments neufs, il soit tenu compte de la faisabilité technique, environnementale et économique de systèmes de substitution à haute efficacité, s’ils sont disponibles. ▼B

Article 7Bâtiments existants

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants, 02010L0031 — FR — 01.01.2021 — 003.001 — 10 ▼B la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 4 dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et écono­ miquement réalisable.

Ces exigences sont appliquées à l’ensemble du bâtiment rénové ou de l’unité de bâtiment rénovée. À titre complémentaire ou alternatif, des exigences peuvent être appliquées aux éléments de bâtiment rénovés.

Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour garantir que, lorsqu’un élément de bâtiment qui fait partie de l’enve­ loppe du bâtiment et a un impact considérable sur la performance éner­ gétique de cette enveloppe est rénové ou remplacé, la performance énergétique de l’élément de bâtiment satisfasse aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.

Les États membres établissent ces exigences minimales de performance énergétique conformément à l’article 4. ▼M1 Les États membres encouragent, dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, les systèmes de substitution à haute effi­ cacité, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable, et prennent en compte les questions liées à un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique intense.

Article 8Systèmes techniques de bâtiment, électromobilité et indicateur de

potentiel d’intelligence 1.

Les États membres fixent, aux fins d’optimiser l’utilisation d’énergie des systèmes techniques de bâtiment, des exigences concer­ nant ces systèmes en matière de performance énergétique totale, d’ins­ tallation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés des systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments exis­ tants. Les États membres peuvent également appliquer ces exigences aux bâtiments neufs.

Des exigences sont fixées pour les systèmes techniques de bâtiment nouvellement installés, ceux installés en remplacement, ainsi que ceux faisant l’objet d’une modernisation et sont appliquées dans la mesure où cela est techniquement, économiquement et fonctionnellement réalisable.

Les États membres exigent que les bâtiments neufs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, soient équipés de dispo­ sitifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d’une zone chauffée déterminée de l’unité de bâtiment. Dans les bâtiments existants, l’installation de ces dispositifs d’autorégulation est exigée lors du remplacement de générateurs de chaleur, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

2.

Pour les bâtiments neufs non résidentiels et les bâtiments non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de dix emplacements de stationnement, les États membres veillent à ce qu’au moins un point de recharge au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (1), ainsi que l’infra­ structure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, soient installés pour un emplacement de stationne­ ment sur cinq au moins, afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques lorsque: