Finalement, afin d’inciter davantage de jeunes à aborder des études supérieures et afin de lutter contre l’endettement des étudiants, les conditions de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures seront améliorées et l’aide financière sera élargie à ceux engagés dans des voies de formation du type 3ème cycle.
\nLes relations avec les associations estudiantines seront promues et une politique vigoureuse pour la mise à disposition de chambres d’étudiants tant au Grand-Duché que dans les pays accueillant la plupart des étudiants luxembourgeois sera poursuivie.
\nA cet égard, la mise en oeuvre d’une programmation pluriannuelle de la R & D publique visera en particulier la concentration de l’effort national de R & D sur un nombre limité de thèmes à potentiel évident de retombée nationale, une synergie renforcée entre enseignement supérieur et recherche appliquée ainsi qu’une participation luxem- 1055 bourgeoise accrue aux initiatives internationales de coopération scientifique et technologique. En matière de diffusion des connaissances et de transfert de technologies, l’action du Gouvernement s’appuiera sur les apports des centres de recherches publics.
\nD’ici 2004, le Gouvernement prévoit de porter les moyens budgétaires relatifs à la R & D publique à 0,3 % du P.I.B., une part croissante de ces moyens étant prévue dans l’intérêt des activités du Fonds national de la Recherche. **** 6. MINISTERE DE L’ECONOMIE
\nLe Gouvernement mettra un accent particulier sur les aspects qualitatifs de la croissance et sur le caractère durable du développement économique, social et écologique.
\nDans une économie mondiale qui s'intègre et des marchés qui se globalisent, la compétitivité générale de notre économie et celle des entreprises doivent bénéficier d'une attention toute spéciale.
\nIl s'agira de poursuivre la diversification de la structure économique par la création d'entreprises nouvelles, la recherche-développement et l'innovation dans les entreprises luxembourgeoises.
\nLes technologies nouvelles jouent un rôle essentiel dans une structure économique moderne et compétitive.
\nA cet effet, les cadres fiscal et légal favorables seront développés de même que les infrastructures physiques, tels les réseaux d'énergie, de transport et de communication, ainsi que les infrastructures de formation et de recherche.
\nLes infrastructures d'accueil pour les entreprises et notamment pour les petites et moyennes entreprises seront développées à travers la mise en valeur de friches industrielles ou la création et l'aménagement de zones d'activités nouvelles, à caractère général ou sectoriel.
\nLa compétitivité globale de notre économie est également un des objectifs de la politique énergétique du Gouvernement. Celle-ci visera en outre la sécurité et la diversification de l'approvisionnement en énergie, ainsi que la protection de l'environnement. La politique énergétique doit aussi contribuer à l'objectif de croissance durable.
\nEnfin, l'accueil et le développement de ressources humaines à travers la formation continue et la recherche, publiques et privées, revêtent une importance capitale pour assurer la compétitivité à long terme de notre économie.
\nEn complément au souci du Gouvernement d'assurer la compétitivité générale de l'économie, l'amélioration de la compétitivité des entreprises sera également une préoccupation. Le Gouvernement veillera au maintien d'un niveau bas des coûts salariaux indirects, à améliorer la fiscalité des entreprises, à favoriser la R&D, l'innovation et la formation, surtout dans les PME, à faciliter l'accès au capital, à adapter les règles en matière de concurrence et de faillite et à promouvoir les exportations de produits et services luxembourgeois.
\nLa politique économique et de compétitivité se situera dans le cadre des obligations tracées par les traités de l'UE.
\nCeci impliquera également un effort sur le plan statistique. Les moyens adéquats seront réservés à cet effet.
\nLa politique macro-économique La mise en œuvre des politiques visant à des améliorations du niveau de la qualité de vie de nos citoyens se fera dans les limites des capacités financières de l'Etat. Celles-ci sont elles-mêmes tributaires de la sauvegarde des grands équilibres macro-économiques et de la compétitivité de notre économie.
\nLa participation de l'économie luxembourgeoise dans un système économique international ouvert, intégré et stable est le meilleur moyen pour assurer les bases d'une croissance stable et durable, pour assurer la stabilité des prix, l'équilibre des finances publiques et celui des échanges avec l'étranger, ainsi que pour générer un nombre adéquat d'emplois.
\nD'ores et déjà, l'Union économique et monétaire en voie de réalisation a donné une impulsion nouvelle à la croissance en Europe après avoir incité les Gouvernements des pays participants à une discipline budgétaire renforcée et à juguler l'inflation.
\nLa perspective de l'introduction de la monnaie unique devrait apporter encore davantage de stabilité dans les échanges et de prévisibilité des comportements économiques, bases d'une croissance durable.
\nL'augmentation de la concurrence sur les marchés, grâce à davantage de transparence et d'efficience économique et grâce à la réduction des barrières à l'échange a permis de maîtriser l'inflation au cours des dernières années.
\nLes niveaux d'inflation très bas que l'Europe et le Luxembourg connaissent depuis quelques années réconfortent le Gouvernement dans sa volonté de ne pas modifier la politique en matière d'indexation automatique des salaires, traitements, rentes et pensions.
\nEn ce qui concerne les échanges avec l'étranger, le Gouvernement fournira aux entreprises exportatrices un cadre actif et ciblé pour développer leur présence sur les marchés étrangers.
\nLa politique de compétitivité économique 1056 La compétitivité économique est le garant d'une croissance durable, du maintien des grands équilibres macro-économiques et de l'amélioration du bien-être économique et de la qualité de la vie.
\nElle est le résultat à la fois du cadre général, légal, fiscal et social dans lequel les acteurs économiques évoluent et d'un environnement structurel qui permet la pleine éclosion des compétences humaines et des capacités physiques du pays et de générer un nombre et une qualité adéquats d'activités économiques nouvelles.
\nA côté des mesures que le Gouvernement prendra pour maintenir la compétitivité fiscale et le cadre de paix sociale, il poursuivra activement les travaux engagés pour créer un cadre juridique moderne au commerce électronique, de même que pour donner une base juridique adaptée à la promotion de la qualité dans les entreprises.
\nPar ailleurs, il entend mettre en œuvre une série d'adaptations qualitatives du cadre légal et réglementaire en ce qui concerne le fonctionnement des marchés.
\nIl en est ainsi de l'adaptation de la législation sur la concurrence, de l'actualisation de la législation en matière de marchés publics, de la création des conditions pour une concurrence loyale par la lutte contre le dumping social, ainsi que de l'adaptation des règles juridiques en matière de faillites.
\nUne politique active de diversification et de développement des activités économiques sera également poursuivie par le Gouvernement.
\nElle se fondera sur deux piliers:
\nLa globalisation des marchés, la tertiairisation de l'activité économique et l'avènement de la société de l'information et du savoir, enfin l'accélération des mutations technologiques appellent à privilégier la dimension qualitative et technologique du développement structurel de notre économie.
\nLe Gouvernement y mettra un accent particulier qui se traduira par:
\nLe centre de gravité de la politique industrielle sera progressivement déplacé vers l'encadrement de la recherchedéveloppement, du transfert de technologies et de l'innovation.
\nLa loi-cadre de développement et de diversification économiques sera réformée dans cette optique en tenant compte à la fois des contraintes et des opportunités que la réglementation communautaire offre.
\nLes infrastructures d'accueil pour les investisseurs industriels et autres promoteurs d'activités nouvelles seront développées, notamment à travers la mise en valeur de friches industrielles. L'extension de zones d'activités à caractère régional réalisée, en étroite collaboration avec les autorités communales, servira en priorité à accueillir des petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales ou de prestation de services.
\nLe concept de zones réservées à des activités spécifiques sera examiné sur la base de l'expérience du passé et en fonction des besoins futurs.
\nLes instruments communautaires des fonds structurels réservés au Luxembourg lors de la nouvelle période de programmation 2000-2006 seront mis à profit pour réaliser des infrastructures d'accueil adéquates dans les régions concernées.
\nLa SNCI continuera à jouer un rôle-clé dans l'accompagnement de la politique de compétitivité économique de nos entreprises. A cet effet, la loi organique de la SNCI sera adaptée et son champ d'activité étendu afin de tenir compte de l'environnement économique nouveau des entreprises et du rôle renforcé du développement technologique dans la politique de compétitivité du Gouvernement. Un accent particulier sera mis sur le rôle de la SNCI dans le développement de l'esprit d'entreprise et de l'accès au capital-risque.
\nLe commerce électronique Une importance particulière revient au projet de loi sur le commerce électronique, dont un examen prompt par la Chambre de Députés serait souhaitable, étant entendu que le texte pourra subir des modifications si des imperfections apparaissent. De cette façon, le Luxembourg disposera parmi les premiers d’un cadre intégral réglant cette matière nouvelle.
\nL’entreprise des Postes et Télécommunications Il sera procédé à une restructuration de l’Entreprise des P & T pour permettre à celle-ci de relever le défi de la libéralisation du secteur postal et de celui des télécommunications, étant entendu que l’Etat continuera à assumer le rôle d’actionnaire de référence et que les intérêts légitimes du personnel devront être préservés. Le Gouvernement veillera à ce que le service universel soit assuré, conformément à la loi.
\n1057
\nNotre pays continuera d'être largement dépendant de l'étranger en matière d'approvisionnement en énergie primaire. Il s'agira, à la fois pour des raisons de coûts et pour des considérations écologiques, d'utiliser l'énergie disponible de la façon la plus rationnelle possible.
\nLe Gouvernement continuera de promouvoir le potentiel national de production d'énergie dans la mesure où cela s'avère être économiquement défendable et écologiquement souhaitable. Le Gouvernement soutient la réalisation d'une centrale turbine-gaz-vapeur pour augmenter la production autonome d'énergie et pour réduire les émissions de CO2, engagement qui a été pris par le Gouvernement dans des enceintes mondiales. Le Gouvernement veillera à ce que cette centrale soit optimisée du point de vue écologique, notamment en examinant l'opportunité de la création d'un réseau de chaleur en aval et en promouvant l'implantation à proximité d'établissements utilisant la chaleur.
\nDans la perspective de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, le Gouvernement poursuivra l'objectif de création d'un cadre légal qui permette à la fois l'établissement d'une concurrence à conditions égales et équitables pour tous les opérateurs, la sauvegarde des missions de service public y compris la promotion des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi que la protection des consommateurs captifs.
\nLe potentiel d'interconnexion de nos réseaux électriques et gaziers sera analysé et développé dans la mesure où un tel développement permettra de renforcer la compétitivité de notre économie et de contribuer à la diversification de notre approvisionnement.
\nEn ce qui concerne plus particulièrement le réseau de gaz naturel, il est désormais étendu à toutes les régions du pays. Toutes les agglomérations et localités importantes, ainsi que les zones industrielles seront progressivement raccordées au réseau, de même que les localités d'habitations dans la mesure où ces raccordements sont économiquement défendables. Le raccordement du réseau de gaz naturel au réseau allemand sera réalisé.
\nLes économies d'énergie et l'utilisation rationnelle de l'énergie répondent à des impératifs tant économiques qu'écologiques.
\nDans le cadre de l'objectif de réforme écologique de notre système fiscal, le Gouvernement entamera un premier pas en faisant réaliser une étude de faisabilité sur l'introduction d'une taxe énergétique dans le cadre des réglementations communautaires.
\nDans le cadre du programme d'assainissement des bâtiments existants, une attention particulière sera accordée aux économies d'énergie. Les normes d'isolation thermique des constructions nouvelles seront adaptées aux progrès techniques et leur contrôle se verra renforcé. *** 7. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES SPORTS
\nLe Gouvernement envisage la création de « pôles scolaires » destinés à permettre la régionalisation d’une offre scolaire complète tout en soumettant la nécessité d’équiper chaque lycée d’une offre individuelle complète à une analyse critique. A cet effet, il étudiera la dimension idéale en nombre d’élèves de nos lycées.
\nLes procédures légales nécessaires à l’autorisation de la construction de bâtiments scolaires seront examinées, et si possible, simplifiées.
\nDans le cadre de la construction de nouveaux établissements d’enseignement postprimaire, surtout ceux à dimension régionale, il sera veillé à ce que, dans la mesure du possible, chaque établissement offre un cycle inférieur complet de l’enseignement secondaire tant classique que technique et préparatoire. Une telle offre dans un même bâtiment scolaire doit faciliter de façon notable la transition d’un ordre d’enseignement à l’autre.
\nConscient de cette situation, le Gouvernement prendra en considération tout un ensemble de mesures et étudiera, dans le dialogue avec les concernés « plusieurs pistes » :
\n1058 Sont envisagées entre autre :
\nPar ailleurs la lutte systématique contre l’échec scolaire, sans pour autant baisser le niveau de l’enseignement dispensé, devra avoir ses effets sur le rythme de passage des élèves à travers les différents ordres d’enseignement.
\nCes études seront sanctionnées par un diplôme afférent après trois années permettant d’exercer la profession d’instituteur. Une formation de spécialisation pratique de deux semestres supplémentaires pourra être suivie, dans le cadre de la formation continue, ceci à titre facultatif.
\nL’évaluation des étudiant(e)s devra se faire par des unités de valeur capitalisables définie selon les critères ECTS et permettre des transitions vers des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger.
\nCette réforme de l’ISERP n’étant accompagnée ni d’une modification du statut de l’enseignement dispensé ni d’une augmentation de la responsabilité ou de la sujétion du métier d’instituteur, elle n’est pas censée entraîner des reclassements de la carrière de l’instituteur dans le tableau E de l’enseignement.
\nCette réforme définira la fonction de responsable de bâtiment scolaire que les communes pourront facultativement mettre en place. Celui-ci sera chargé du suivi sur place de l’organisation et du fonctionnement d’une école primaire. Les responsables de bâtiment joueront également le rôle de personnes de contact pour les parents et d’assistants aux autorités communales.
\nSeront pris en considération :
\nPar ailleurs, le Gouvernement entend introduire dans l’enseignement secondaire un régime de langues spécifique dans le cadre de la création d’un « bac international ».
\nCette mise en place sera faite parallèlement à l’introduction de modalités de transition entre l’enseignement préscolaire et l’enseignement primaire qui devront être plus flexibles et mieux tenir compte du développement réel de chaque enfant. Une telle solution devra également permettre d’organiser dès l’école préscolaire un dialogue entre les parents et l’école.
\n1059 12. Une loi-cadre sur l’enseignement secondaire sera élaborée. Celle-ci aura notamment pour objet de définir de façon précise les finalités des différents ordres d’enseignement.
\nPour ce qui est de l’enseignement postprimaire, il s’agit de régler les dispositions suivantes :
\nIl sera veillé à ce que le partenariat des écoles avec les entreprises privées soit possible, tout en veillant à ce que tous les abus soient scrupuleusement évités. De tels projets de partenariat sont soumis à l’autorisation du Ministère de l’Education Nationale.
\nIl est entendu que l’ensemble de ces mesures en faveur de l’enseignement privé ne change aucunement la priorité de l’engagement du Gouvernement en faveur de l’école publique.
\n1060 20. Le Gouvernement attachera une importance toute particulière à la coopération entre le monde scolaire et celui des entreprises. En effet, il est important que les représentants des entreprises puissent, notamment dans le cadre de formations professionnelles et techniques, participer à toutes les étapes tant de la mise en place d’une formation que de son organisation (stages etc.) et de sa certification. Dans ce contexte, le Gouvernement mettra en place des structures adéquates pour que les échanges entre les deux secteurs puissent avoir lieu de manière régulière et organisée.
\nLes bases pour une activité sportive tout au long de la vie doivent être établies dès le jeune âge. Le Gouvernement attribuera une importance particulière au sport à l’école en lui réservant une place adéquate dans les programmes scolaires des différents ordres d’enseignement. Une option «sport» sera introduite au programme de l’ISERP.
\nLe passage du sport scolaire au sport associatif doit être harmonisé. Une collaboration étroite entre sections sportives de la Lasep, de la Lasel et les clubs locaux devra être favorisée surtout dans le cadre de la journée continue.
\nAfin d’assurer un développement sportif harmonieux de notre jeunesse et de favoriser la détection précoce des jeunes talents, l’entraînement des jeunes dans nos clubs devra être confié à des entraîneurs ayant bénéficié d’une formation appropriée. Pour favoriser le développement du sport de compétition, la fréquentation subséquente combinée des classes à horaire aménagé et des centres de formation sera coordonnée.
\nLe Gouvernement encouragera le sport d’élite en appuyant le mouvement sportif dans ses efforts d’offrir à ses sportifs et équipes de haut niveau une préparation quasi professionnelle assurée par un encadrement hautement qualifié. Il analysera les mesures nécessaires pour renforcer la protection et la promotion sociale des athlètes d’élite (sécurité sociale au cours de leur carrière sportive; les aides dans leur réinsertion professionnelle après l’abandon de leur activité sportive).
\nLes «modèles luxembourgeois» seront soumis à évaluation moyennant établissement d’un bilan périodique.
\nAfin de favoriser le sport dans les loisirs, le Gouvernement veillera à ce que l’accès aux installations sportives (centres sportifs et installations sportives scolaires) soit assuré aux gens qui pratiquent le sport loisir (problème de surveillance durant les heures en dehors de la période normale de travail).
\nL’instrument de la programmation pluriannuelle dans le domaine des infrastructures sportives sera maintenu.
\nLors de la construction d’infrastructures nouvelles et de l’aménagement d’installations sportives existantes, il devra être tenu compte des besoins particuliers des personnes handicapées et des ménages avec enfants.
\nLe Gouvernement veillera à ce que la construction du Centre national sportif et culturel soit terminée dans les meilleurs délais. L’évacuation du projet de loi visant la création d’un établissement public ayant pour mission la gestion des installations du centre sera accélérée. L’implication étroite du mouvement sportif dans la gestion du centre sera assurée.
\n1061 Le Gouvernement veillera au maintien d’un équilibre harmonieux entre la pratique d’activités sportives dans la nature et les impératifs de l’environnement.
\nLe Gouvernement appuiera le mouvement sportif dans ses efforts d’harmoniser les contrôles antidopage et les sanctions à infliger aux fautifs. Il augmentera les crédits nécessaires à un renforcement des contrôles au niveau national. Il prendra les mesures nécessaires pour détecter et poursuivre les personnes impliquées dans le trafic et le stockage de produits dopants.
\nAfin d’adapter le contrôle médical au développement de la pratique sportive au Grand-Duché, le contrôle médicosportif sera réorganisé.
\nLe développement de notre vie associative s’est fortement appuyé sur le bénévolat qui doit à l’avenir continuer à déterminer l’organisation de nos activités sportives et culturelles. Le Gouvernement étudiera dans quelle mesure il pourra appuyer le travail bénévole de nos dirigeants sportifs.
\nLe sponsoring sera encouragé dans un cadre et selon des modalités à déterminer.
\nLe texte de l’avant-projet de loi sur le sport sera revu sur base des avis reçus de la part des instances consultées. *** 8. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT Développement soutenable Le principe du développement durable guidera les actions du Gouvernement en matière de politique environnementale.
\nLe Gouvernement finalisera le plan de réduction des émissions de CO2 et mettra en oeuvre un programme pluriannuel y relatif.
\nLe Gouvernement entend honorer l’engagement des organisations non-gouvernementales en instaurant un système de cofinancement des projets d’ONG oeuvrant dans le domaine de la protection de l’environnement jusqu’à 50% d’après des critères stricts et transparents.
\nLignes directrices d’une politique écologique Au niveau de la politique européenne le Gouvernement s’engagera de façon conséquente à ce que de hauts niveaux de protection soient adoptés.
\nLa protection de l’environnement sera élevée au rang de principe constitutionnel.
\nLe Gouvernement entend favoriser une politique dite de prévention par rapport à une politique dite de réparation.
\nDans ce contexte l’Etat va assurer son rôle de précurseur, notamment dans sa politique des bâtisses, en utilisant des produits écologiques au sein de ses administrations, par le recours à l’économie d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables et en mettant en pratique le guide «Ökologischer Leitfaden für den Bau und die Renovierung von öffentlichen Gebäuden» élaboré par le Ministère des Travaux Publics.
\nLe principe de l’introduction d’une taxe écologique trouve l’assentiment des délégations. L’instrument d’une taxe écologique doit présenter les caractéristiques d’un instrument destiné à influencer le comportement des consommateurs et producteurs, de sorte que son produit sera par essence variable sinon dégressif. Du fait de son caractère de «Lenkungsinstrument», il ne peut avoir qu’un effet neutre sur l’IPC! En aucun cas une taxe écologique ne peut augmenter la charge fiscale globale.
\nEn vue d’une réforme écologique de notre système fiscal, le Gouvernement entamera un premier pas en réalisant une étude de faisabilité concernant une telle réorientation et en introduisant dans le cadre d’une réglementation communautaire une taxe écologique énergétique répondant aux critères suivants: prévisionabilité pour tous les acteurs concernés, augmentation graduelle des taxes durant un espace de temps fixe, réutilisation des recettes financières à des finalités sociales et dans le domaine écologique, en tant qu’instrument de soutien aux entreprises et aux personnes privées d’après le modèle «Oeko-Bonus» dont la mise en oeuvre doit s’orienter suivant des critères de faisabilité de technique fiscale et administrative.
\nEcologie - économie.
\nLe Gouvernement entend faire concilier davantage les intérêts écologiques, économiques et sociaux par une politique très ciblée.
\nLe Gouvernement entend faire réaliser une analyse sur les axes de développement potentiel ainsi que sur les conditions cadres nécessaires. Dans ce contexte des programmes d’aides sont à envisager, de même qu’une politique plus dynamique en relation avec le management écologique (éco-audit, éco-label).
\nLe Gouvernement entend réviser les programmes d’aides économiques actuelles sous l’aspect du développement durable et instaurer des régimes d’aides spécifiques en faveur des entreprises investissant dans la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle de l’énergie, ceci en conformité avec la législation européenne.
\nAfin d’assurer une mise en oeuvre dynamique de la nouvelle législation commodo-incommodo, ceci autant dans l’intérêt de la protection de l’environnement que de l’intérêt économique, le Gouvernement assurera une adoption prompte des règlements d’exécution de la législation commodo-incommodo.
\n1062 D’autre part, des programmes d’aides ciblés, limités dans le temps, seront mis en oeuvre afin de permettre aux entreprises d’adopter les technologies les plus avancées et dépassant les critères de la notion de la meilleure technologie disponible. En plus un large programme de conseil aux entreprises en vue de la réalisation de processus de production plus écologiques sera assurée. Le Gouvernement soutiendra les Chambres professionnelles concernées dans leurs efforts dans le domaine de l’environnement et de la santé sur le lieu de travail, aspects étroitement liés.
\nLe Gouvernement se dotera d’un plan de qualité de l’air et de l’eau et de valeurs d’émission limites fixant des normes environnementales.
\nLe Gouvernement entend favoriser les instruments de marché afin d’assurer une politique économique plus écologique et étudiera la possibilité d’intégrer, voire de réaliser, le principe d’une assurance de responsabilité civile (Umwelthaftung) dans la législation.
\nEnvironnement naturel Le Gouvernement entend procéder à un renforcement du service protection de la nature et à une réforme de la formation du personnel chargé de la gestion des ressources naturelles.
\nLe Gouvernement va définir des priorités et buts précis à atteindre au niveau de la protection de l’environnement naturel et des paysages, buts qui seront concrétisés au niveau de l’utilisation d’espace dans un plan sectoriel relatif à la préservation des grands ensembles paysages et forestiers. Ainsi le Gouvernement entend assurer la création de zones vertes interurbaines empêchant le mitage du paysage.
\nDans le but d’assurer une protection efficace du sol, le Gouvernement envisage d’élaborer une loi sur la protection et la gestion des sols.
\nLe Gouvernement renforcera ses efforts de création de zones de protection de l’environnement naturel et de zones de protection paysager, ceci dans le but d’assurer la sauvegarde de biotopes et paysages particulièrement importants et riches.
\nLe Gouvernement entend soutenir en conséquence des initiatives communales et intercommunales.
\nLe Gouvernement entend favoriser davantage des programmes coopératifs avec l’agriculture concernant la protection de l’environnement naturel.
\nLe Gouvernement continuera ses efforts de maintien et de renaturation des cours d’eau et des ruisseaux ainsi que la création systématique de zones de protection des eaux en collaboration avec le secteur agricole.
\nLe Gouvernement entend assurer une gestion durable de la forêt. Dans ce but, le Gouvernement entend définir, au niveau de la forêt domaniale, un certain pourcentage de la surface forestière comme parcelles « maintenu dans son état naturel et libre de toute exploitation ». Les autres surfaces forestières, et surtout les surfaces étatiques, seront gérées d’après le principe de la gestion durable des forêts.
\nLes plans verts constituant un instrument particulièrement important dans le cadre d’une communalisation de la protection de l’environnement naturel, ils seront intégrés dans la législation de 1937 concernant l’aménagement communal en faisant ainsi partie intégrante des PAG communaux.
\nDéchets Le Gouvernement finalisera le plan national de gestion des déchets, y inclus les plans sectoriels relatifs à la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés, des déchets industriels, commerciaux et artisanaux, des déchets inertes, de déchets hospitaliers et assimilés et des boues d’épuration avec promulgation de règlements grand-ducaux concernant l’exécution de ce plan national. L’élimination de déchets industriels ne sera pas examinée sous une optique purement nationale.
\nAu niveau de la gestion des déchets, le Gouvernement entend assurer une étroite coopération avec les communes, les syndicats de communes et les autres acteurs concernés et il mettra un accent sur la politique de prévention.
\nLe Gouvernement entend inciter les communes à réaliser une certaine réorganisation des structures au niveau de la gestion des déchets. La mission du «conseil national de coordination» assurant une concertation entre Etat et les syndicats intercommunaux sera valorisée.
\nLe Gouvernement soutiendra les entreprises faisant des efforts au niveau de la prévention, ceci par le biais d’une politique de conseils.
\nLe Gouvernement entend soutenir de façon active des projets innovateurs telle que l’utilisation de déchets organiques dans des installations Biogaz (fermentation au lieu du compostage).
\nEn plus, le Gouvernement terminera à court terme le cadastre des anciens sites pollués et mettra en oeuvre un programme pluriannuel d’assainissement tout en appliquant le principe pollueur-payeur. Il envisage le création d’un Fonds du Risque environnemental en cas d’insolvabilité du pollueur ou de l’impossibilité de le saisir juridiquement. **** 1063 9. MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE SOCIALE ET DE LA JEUNESSE La politique familiale
\nLes deux partenaires sont cependant conscients que de nombreux couples choisissent librement d’autres formes de communautés de vie. Ce libre choix est à respecter.
\nCe libre choix soulève cependant un certain nombre de questions d’ordre humain, social et économique. Ces problèmes ne touchent pas seulement les couples d’hommes et de femmes, mais aussi les couples homosexuels et d’autres communautés, tels les fratries.
\nLes deux partenaires sont d’avis qu’il convient d’apporter au problème pratique des solutions légales ponctuelles, basées sur la notion de communauté domestique, et dès lors d’application générale à tous les couples.
\nLes solutions concerneront avant tout le droit social (assurance-pension, assurance-accidents, assurance-maladie), le droit de la propriété (indivision, bail à loyer, tontine) et le droit successoral (aspects fiscaux).
\nLes modérations fiscales d’impôt pour enfant, se situant actuellement à 36.000.- francs par enfant, ne seront pas modifiées. Au cas où, dans le cadre de la réforme fiscale prévue pour le 1er janvier 2002, il serait décidé de ne plus maintenir un certain nombre d’abattements fiscaux, la suppression de ceux-ci pourrait, le cas échéant, être compensée pour les familles soit par une augmentation de la modération d’impôts pour enfant soit par une augmentation des allocations familiales.
\nL’introduction d’un tel congé sans solde aura pour effet de permettre aux familles de s’occuper elles-mêmes de personnes en fin de vie.
\nPar ailleurs, le Gouvernement entend étendre l’offre en matière de projets scolaires organisés en tant que journée continue.
\n1064 Afin d’éviter les doubles emplois et de préciser quelles activités relèvent du champ d’application du secteur conventionné, un groupe de pilotage sera chargé de faire un examen détaillé de l’état actuel du secteur conventionné. Ce groupe de pilotage aura un mandat précis, limité à six mois.
\nLes conclusions de ce groupe permettront au Gouvernement de préciser le champ d’application du secteur conventionné.
\nDès à présent, il est retenu qu’en matière de financement du secteur conventionné, le Gouvernement s’en tiendra au respect de l’enveloppe financière telle qu’elle est actuellement définie par la loi dite « ASFT ».
\nPolitique pour personnes handicapées Pour les partenaires de coalition il s’agira, dans les années à venir, de continuer à renforcer les efforts afin de mener une politique cohérente et globale en faveur des personnes ayant un handicap. L’autonomie, l’autodétermination et la normalisation des personnes handicapées devront être les principes d’une politique cohérente en la matière.
\nAu cours des prochaines années, les actions suivantes seront mises en œuvre de façon prioritaire :
\nL’offre en places disponibles devra être étendue selon les besoins et également afin de libérer des plans dans les ateliers propédeutiques.
\nPolitique d’intégration des étrangers :
\nUn certain nombre de points concernant le présent sujet ont déjà été abordés dans d’autres chapitres. Concernant les demandeurs d’asile, le suivi social des demandeurs d’asile et les infrastructures nécessaires, ainsi que les procédures de régularisation au Luxembourg, on pourra se rapporter au chapitre concernant la justice. Pour ce qui est de l’intégration des enfants non-luxembourgeois, on pourra se rapporter au chapitre concernant l’éducation nationale.
\nLes points supplémentaires suivants peuvent, dans ce contexte, encore être ajoutés :
\nPolitique du troisième âge Pour le Gouvernement, la politique pour personnes âgées devra, dans les années à venir, jouir d’un caractère prioritaire.
\nUn certain nombre de points concernant ce sujet ont déjà été abordés dans d’autres chapitres. Pour ce qui est des modifications éventuelles de l’assurance-dépendance, on se référera au chapitre concernant la sécurité sociale.
\nLes décisions spécifiques suivantes ont, dans ce contexte, été retenues :
\n1065
\nLa politique de la Jeunesse 1. Le principal but de la politique de jeunesse est d’aider les jeunes à développer leurs potentialités et à trouver leur place dans la société, à devenir des adultes responsables et des citoyens conscients de leurs droits comme de leurs devoirs. Il y a lieu de veiller avant tout à favoriser la participation des jeunes à la société, à offrir aux jeunes une information de qualité, à promouvoir l’égalité des chances pour tous les jeunes, voire à assurer la promotion de valeurs fondamentales telles que la démocratie, la solidarité, la tolérance. A cette fin, il appartiendra au Ministère de la Jeunesse de coopérer avec tous les ministères concernés pour coordonner les diverses politiques sectorielles concernant les jeunes. Il s’orientera pour ce faire aux lignes directrices et aux plans d’action (participation des jeunes ; communication avec les jeunes ; travail de jeunesse, bénévolat, partenariat) élaborés dans ce domaine.
\nPour accueillir, informer et guider les jeunes une meilleure coordination et coopération entre les différentes actions des services de l’Etat sera mise en place.
\nLe Ministère de la Jeunesse poursuivra l’organisation annuelle des forums nationaux de la jeunesse.
\nL’accent sera mis sur l’accès généralisé des jeunes aux nouvelles technologies d’information et de communication. Ainsi les projets d’information active tant au niveau national qu’international seront développés.
\nLa mise en œuvre des programmes européens retiendra toute l’attention du Gouvernement. Un accord de coopération en matière de jeunesse sera élaboré pour la Grande Région.
\nPar ailleurs une attention particulière reviendra à la médiation, où il conviendra d’épauler le jeune en cas de conflit et à la prévention, où il s’agira de mettre en œuvre tous les moyens afin de protéger les jeunes contre toutes formes de dépendances.
\nL’affectation de l’excédent des recettes sera soumise à l’approbation parlementaire par le biais d’un projet de loi, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure parlementaire simplifiée.
\nPour ce qui est des nouveaux projets d’investissements, les deux délégations conviennent de faire examiner, au cas par cas, les avantages respectifs des différentes modalités de financement (emprunts, loi de garantie, financement direct) afin de pouvoir opter chaque fois pour la solution la plus intéressante d’un point de vue financier, étant entendu que le recours à la loi de garantie sera en principe réservé aux projets d’investissement pour lesquels on peut prévoir des recettes.
\nLe premier programme de stabilité luxembourgeois qui a été approuvé sans réserve par la Commission au mois de février dernier, s’inscrit dans ce nouvel environnement de surveillance et de coordination des politiques économiques en définissant les lignes de forces suivantes : - la capacité de financement du secteur public devrait rester excédentaire; - le solde budgétaire de l’Etat central devra rester en équilibre; - la croissance des dépenses ordinaires de l’Etat devra être inférieure à la croissance du budget total.
\nLes deux délégations s’engagent à respecter ces règles de conduite et à poursuivre une politique budgétaire rigoureuse afin de conserver les atouts favorables actuels de notre situation financière.
\nDans ce contexte il importe également de noter que le fonds de la dette publique et le fonds pour la loi de garantie continueront à être alimentés régulièrement dans l’intérêt du remboursement des différents emprunts.
\nSur le plan de l’imposition directe des ménages et des entreprises exploitées à titre individuel, le Gouvernement procédera à un allégement de la charge fiscale qui ira bien au-delà d’une correction intégrale pour l’inflation.
\nCet allégement comportera une composante d’ajustements structurels au niveau du tarif d’imposition. Celle-ci sera entre autres fonction des conclusions d’un examen approfondi des nombreux abattements existants sous l’aspect de l’efficacité de chacun d’eux par rapport aux orientations générales et volontaristes de la politique générale du Gouvernement.
\nPour ce qui est de la prise en compte fiscale des enfants, le Gouvernement maintiendra, en principe, la modération d’impôt à son niveau actuel tout en continuant à renforcer le soutien aux familles avec enfants par le biais des allocations familiales.
\n1067 Finalement, le Gouvernement entend encourager l’épargne et, partant, la constitution de patrimoine des salariés. A cette fin, il introduira un instrument incitant à l’épargne. Cet instrument se situera au niveau des relations contractuelles entre employeurs et salariés, tant du secteur privé que du secteur public. Il visera, selon les circonstances et particularités sectorielles, différentes formes d’épargne et de constitution de patrimoine s’insérant dans diverses finalités économiques ou sociales.
\nSur le plan de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement suivra avec attention l’évolution dans les autres Etats membres de l’Union européenne et il tiendra compte des discussions en matière de fiscalité directe des entreprises sur le plan européen.
\nEn tout cas, il est envisagé de baisser le taux d’imposition effectif des collectivités actuellement de 37,5% (taux de l’impôt sur le revenu des collectivités, taux de l’impôt commercial communal sur le bénéfice d’exploitation, taux de l’impôt de solidarité) pour l’amener au-dessous de 35%.
\nDans le cadre de cette réduction, le Gouvernement entend procéder, en étroite concertation avec les communes, à l’abolition de l’actuel impôt commercial communal pour le remplacer par un autre mécanisme d’imposition.
\nCe nouveau mécanisme d’imposition devrait garantir l’autonomie financière des communes. Les éventuels déchets fiscaux seront répartis de façon proportionnelle et équilibrée entre l’Etat et les communes. Par ailleurs, le nouveau mécanisme devra assurer une incitation pour les communes d’attirer des activités économiques. Dans ce contexte, le Gouvernement étudiera également l’opportunité de la mise en place d’une loi de financement des communes.
\nEn vue de promouvoir plus particulièrement les investissements, le Gouvernement procédera à une modernisation de la bonification d’impôt pour investissement.
\nEn matière de fiscalité de l’épargne, le Luxembourg continuera à exiger qu’une telle directive n’affectera aucunément le secret bancaire et que l’architecture de celle-ci (couverture géographique, champ d’application en matière de produits, taux, caractère libératoire, etc.) sera telle que la place financière restera compétitive par rapport aux principales places concurrentes - au sein et en dehors du territoire de l’Union européenne - au sens que son potentiel de développement et de croissance restera intact.
\nLa problématique «fiscalité de l’épargne» ne saurait être vue de façon isolée, mais est à voir dans le contexte plus global de la discussion fiscale européenne, notamment en relation avec la fiscalité des entreprises où les travaux relatifs au code de conduite en matière de concurrence fiscale déloyale devraient déboucher également sur des décisions concrètes équilibrées.
\nEn matière de fiscalité indirecte (TVA, accises), le Luxembourg continuera sa politique qui est d’appliquer les taux les plus bas admis dans le cadre des dispositions communautaires actuelles et futures.
\nD’autre part, une place dont les opérateurs sont en majorité d’origine européenne est affectée par les mutations du marché domestique constituée dorénavant par l’UEM. Enfin, l’imbrication des banques de la place dans des réseaux financiers aux ramifications internationales étendues oblige les opérateurs locaux à défendre leur ancrage luxembourgeois à l’intérieur de leurs organisations multinationales qui n’ont que l’embarras du choix des sites.
\nCes constats font ressortir la nécessité d’une orientation progressive, mais soutenue de la place de Luxembourg qui doit évoluer vers un centre d’excellence dans des domaines de compétence spécifiques.
\nAfin d’atteindre cet objectif, le Gouvernement est décidé à 1. encourager, par des mesures appropriées, le développement à la fois des différents domaines d’activité qui font actuellement la force de la place et leurs prolongements dans des segments apparentés à haut potentiel de développement tels les fonds de pension internationaux et les lettres de gage;
\n1068 9. contribuer à la promotion de l’image de la place financière à travers une cellule de promotion pour assurer une activité promotionnelle professionnelle et efficace;
\nLe périmètre d’intervention de l’Etat pourra être adapté compte tenu des réflexions énoncées ci-dessus. L’avis que le Conseil économique et social est appelé à émettre concernant le rôle de l’Etat pourrait s’inscrire dans cette démarche.
\nLa création de nouveaux services, l’introduction de nouvelles prestations étatiques et l’évolution des effectifs seront soumis à un contrôle très strict dans un souci de gestion économique mais efficiente de l’administration publique.
\nLe dialogue social Dans un souci permanent de dialogue constructif et de transparence, le Gouvernement prendra les mesures dont question au présent chapitre en concertation avec les organisations représentatives du personnel de la fonction publique.
\nLes modes d’organisation et d’action de l’Etat Le Gouvernement engagera une réflexion en profondeur sur la nature et l’orientation générale des modes d’organisation et d’action de l’Etat, qui aboutira à la mise en place d’une grille de critères et de paramètres devant inspirer sa manière de procéder.
\nUne réglementation ad hoc fixera les conditions dans lesquelles un service public pourra être transformé en établissement public et en fixera les structures ainsi que le statut du personnel.
\nLa réforme de l’Administration Dans un souci de continuer l’évolution de l’Etat vers plus de flexibilité, de transparence et d’efficacité, le Gouvernement donnera à la réforme administrative un nouvel élan sur la base de structures actuellement mises en place.
\nLe Gouvernement continuera l’action de réforme administrative en prenant appui sur les efforts déployés depuis 1995, les structures actuellement en place (Comité de Coordination de la Réforme administrative, correspondants «Réforme administrative», cellules de modernisation comprenant le personnel des services) et l’expérience acquise dans ce contexte.
\nL’approche consistant à impliquer le personnel à tous les niveaux dans l’action de modernisation de l’administration sera maintenue.
\nLe Gouvernement mettra un accent tout particulier sur les mesures ci-après:
\n1069 5. La fonction «organisation» à l’intérieur de l’Etat sera valorisée. Dans ce contexte, une cellule centrale chargée d’assister et de conseiller les services en matière de réforme de l’Administration sera créée au sein du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Elle procédera, ensemble avec les services concernés, à: * des audits des services de l’Etat à des intervalles réguliers; * la mise en oeuvre des conclusions à tirer de ces analyses.
\nElle analysera, du point de vue de la réforme administrative et sur base des fiches d’impact actuellement utilisées, les répercussions des dossiers soumis au Conseil de Gouvernement sur l’usager et sur le fonctionnement de l’Administration.
\nLa Commission d’économies et de rationalisation qui exerce des fonctions importantes au niveau de la gestion des postes et de l’allocation des ressources humaines sera maintenue dans sa composition actuelle.
\nDans cet ordre d’idées, le Gouvernement entend:
\nLe statut général des fonctionnaires de l’Etat Le Gouvernement entend réaffirmer les principes classiques du statut, qui sont l’indépendance, la neutralité et la nomination à vie des fonctionnaires. S’y ajouteront d’autres principes nouveaux, notamment dans une optique de «réforme administrative»: droit et devoir à la formation, devoirs vis-à-vis de l’usager (devoir d’information, etc.).
\nLe Gouvernement sera animé par un souci constant de transparence, d’équité et d’égalité de chances dans sa politique de recrutement du personnel.
\nLa loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat sera modernisée plus particulièrement sur les points suivants: * Le temps de travail sera aménagé et de nouveaux modules seront introduits dans ce domaine. * Une plus grande responsabilisation des cadres dirigeants de l’Administration sera introduite, avec possibilité pour l’autorité hiérarchique de mettre fin prématurément à leurs fonctions et avec réintégration dans leurs anciennes fonctions ou des fonctions équivalentes, sous le respect des dispositions à fixer par le statut. * Le statut des agents relevant de la filière du Conseiller de Gouvernement sera précisé en ce sens que, même si leur statut reste celui du fonctionnaire, leurs règles de nomination et de révocation différeront par rapport à celles applicables au fonctionnaire normal. * La procédure disciplinaire sera réformée: le Conseil de discipline sera juridictionnalisé et complété, dans la mesure du possible, par un représentant du personnel: il est renvoyé à ce sujet au deuxième volet de la réforme du statut, tenu en suspens à la veille des élections de 1994. Il sera procédé à une révision des conditions et modalités selon lesquelles la procédure disciplinaire se déroule. Le catalogue des sanctions sera redéfini. Il sera créé un service spécialisé dans l’instruction des dossiers disciplinaires de toutes les administrations de l’Etat. * La motivation du fonctionnaire sera renforcée par l’utilisation d’instruments de promotion du dialogue entre les responsables administratifs et le personnel dont ils ont la responsabilité. Cette façon de procéder permettra la fixation d’objectifs et ensuite l’évaluation des progrès accomplis dans la poursuite de ces objectifs. * La disponibilité des fonctionnaires pour l’Etat devra être garantie: les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Le devoir de disponibilité - il sera inscrit formellement au statut - s’oppose à ce qu’ils exercent une activité accessoire les empêchant de respecter cet engagement; l’exercice par les fonctionnaires d’une activité accessoire doit être compatible avec le devoir d’indépendance auquel ils sont soumis.
\n1070 * Le passage entre le secteur public et le secteur privé sera facilité: une plus grande ouverture du secteur public sur le secteur privé permettra de recruter, pour des emplois spécifiques déterminés, des agents bénéficiant de qualifications particulières et d’une solide expérience dans le secteur privé sans qu’ils ne soient désavantagés du point de vue carrière par rapport à un fonctionnaire ayant effectué une carrière normale. Des conditions de sélection objectives et transparentes seront définies. * Il ne sera recouru au recrutement d’employés - par dérogation aux conditions normales d’engagement imposées aux fonctionnaires - que dans des circonstances exceptionnelles bien déterminées et pour des emplois définis, recrutement dûment justifié par des considérations particulières de service. * La réintégration du personnel après un congé sans traitement sera facilitée moyennant la mise en place de possibilités de recyclage. Une disposition spéciale dérogatoire aux conditions de recrutement figurant dans le statut général du fonctionnaire permettra la réinsertion dans le service d’agents qui, en l’absence d’un dispositif de congés prévu à cet effet, ont choisi de démissionner avant 1984 en vue de se consacrer à l’éducation de leurs enfants.
\nLa politique salariale Le Gouvernement négociera avec l’organisation syndicale la plus représentative du secteur Etat pour mettre en oeuvre une politique salariale continue dans le secteur public, s’inspirant étroitement de la situation économique et de l’évolution générale des salaires. Elle s’inspirera en outre des conclusions dégagées par le groupe de travail chargé de procéder à une étude comparative des rémunérations dans les secteurs public et privé. Elle tiendra compte par ailleurs des grandes orientations de politique économique et des lignes directrices en matière d’emploi (entre autres modération salariale) arrêtées par le Conseil européen, comme elles ont été reflétées et transposées dans les accords successifs du Comité de coordination tripartite. Elle respectera en outre les limites des possibilités budgétaires.
\nLes négociations salariales seront menées en principe tous les deux ans. Les premières négociations de la nouvelle législature débuteront fin 1999.
\nLe Gouvernement procédera, les représentations du personnel entendues en leurs propositions, à une révision des traitements après élaboration d’une étude analysant les relations entre les différentes carrières par rapport à l’évolution des piliers fondant leur classement (études, responsabilité, attributions, sujétions particulières). L’évolution de la carrière du fonctionnaire sera liée de façon plus prononcée à sa façon d’assumer ses fonctions et à sa volonté et sa capacité d’assumer des responsabilités. A cet effet, les mécanismes déjà existants seront étendus et améliorés.
\nL’Etat veillera à ne pas discriminer la Fonction Publique statutaire et authentique par rapport aux secteurs subventionnés.
\nLes pensions du secteur public Les deux parties qui formeront le Gouvernement ont dû constater l’impossibilité de concilier leurs points de vue respectifs en ce qui concerne le régime des pensions dans le secteur public. Ce désaccord concerne tant le nouveau régime que le régime dit transitoire. Il en résulte que les lois y afférentes en vigueur continueront à sortir leurs effets.
\nIls réaffirment le caractère statutaire du régime de pension de la Fonction publique et s’engagent à ne pas y porter atteinte au cours de la présente législature.
\nDans le but d’objectiver le débat général sur les pensions, le Gouvernement s’engage en outre à procéder à une étude comparative de la loi des pensions dite du nouveau régime avec celui du secteur privé.
\nPar ailleurs dans le cadre d’une «vitalisation» (Lebenszeit) du temps de travail, la possibilité d’un crédit-heures (Zeitkonten) sera soumise à l’examen des parties négociantes.
\nEnfin, le Gouvernement entend encourager l’épargne et, partant, la constitution de patrimoine des salariés. Dans le cadre de la création du nouvel instrument incitant à l’épargne, l’Etat entend assumer pleinement ses responsabilités contractuelles d’employeur pour en faire un instrument attrayant pour la Fonction publique.
\nL’épargne-logement Afin de favoriser, comme par le passé, dans le chef des agents publics l’accès à la propriété d’un logement, l’Etat veillera à ce que l’épargne logement de la Fonction publique puisse bénéficer de dépôts en provenance de la Trésorerie de l’Etat.
\nLa libre circulation L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice et l’action de la Commission européenne feront l’objet d’un suivi régulier. En exécution de la loi du 17 mai 1999, un dispositif réglementaire régissant l’application du principe de la libre circulation dans la Fonction publique sera mis en place. *** 1071 12. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
\nDans cette optique, le Gouvernement suscitera auprès du secteur communal une réflexion approfondie au sujet de la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les communes en vue d'une définition plus précise des missions confiées au secteur communal. Il définira les moyens nécessaires pour éviter tout dédoublement des attributions et toutes incohérences qui peuvent en résulter dans l'action du service public.
\nLa répartition des compétences devra tenir compte du contexte institutionnel propre à l'organisation du secteur communal en veillant à ce que dans chaque domaine la responsabilité reste acquise au preneur de décision.
\nSur base de cette démarche et après discussion avec les représentants du secteur communal, le Gouvernement entreprendra une analyse critique du système actuel du financement des communes comportant le cas échéant une adaptation du modèle de financement en vigueur.
\nLe Gouvernement entend procéder, en étroite concertation avec les communes, à l'abolition de l'actuel impôt commercial communal. Cette abolition présuppose son remplacement par un autre mécanisme. Ce nouveau mécanisme d'imposition devrait garantir l'autonomie financière des communes. Les éventuels déchets fiscaux seront répartis de façon proportionnelle et équilibrée entre l'Etat et les communes. Par ailleurs, le nouveau mécanisme devrait assurer une incitation pour les communes d'attirer des activités économiques. Dans ce contexte, le Gouvernement étudiera également l'opportunité de la mise en place d'une loi de financement des communes.
\nLes départements ministériels sont chargés de mettre au point une grille de lecture pour l’attribution de subsides aux collectivités locales. Dans ce contexte, il y a lieu de dresser annuellement un relevé tant des articles budgétaires des différents départements ministériels que des objets susceptibles d'être subsidiés.
\nLe Gouvernement appuiera la Chambre des Députés à finaliser, jusqu'au 1er janvier 2000, l'actuel projet de loi sur les syndicats de communes tel qu'élaboré par le Ministre de l'Intérieur et amendé par la Commission des Affaires Communales et de l'Urbanisme de la Chambre des Députés, qui a comme finalité un renforcement de la transparence des structures décisionnelles et le droit à l'information des différents intervenants, tout en permettant le recours limité à l'emprunt à certaines catégories de syndicats bien déterminés.
\nDans un souci de bonne gestion des finances publiques, le Gouvernement estime qu'il y a lieu de définir l'encadrement du recours à l'emprunt et à l'endettement au niveau du secteur intercommunal. Ainsi la faculté d'emprunter jusqu'à un certain pourcentage de l'apport à charge des communes - apport déterminé dans les statuts - est concédée à des syndicats produisant dans le cadre d'une mission obligatoire pour le secteur communal un service répondant à des besoins de base et requérant de la part de la collectivité des investissements importants dans l'immobilisé d'une durée de vie moyenne pondérée prolongée. Il s'agit en l'occurrence des syndicats de communes ayant pour objet la fourniture d'eau potable, l'assainissement d'eau ou la gestion des déchets des syndicats ayant pour objet de construire, d'exploiter et d'entretenir un hôpital ou encore du syndicat national exploitant du crématoire. Cette liste pourra être complétée par voie réglementaire. Dans un soin de transparence financière, les budgets communaux renseignent sur la charge des communes respectives dans les emprunts engagés par les syndicats.
\nLe Gouvernement appuiera la Chambre des Députés dans sa résolution de procéder à une révision générale de la loi électorale en abolissant le deuxième tour de scrutin, en abolissant les sections de communes et en adaptant la loi électorale de façon générale sur base des expériences du passé.
\nEn vue d'une meilleure efficacité et d'un raccourcissement des procédures administratives recherchées dans le cadre de la réforme administrative, le Gouvernement favorisera tout effort d'optimisation des procédures et de simplification administrative au niveau des administrations communales.
\nPour assurer une continuité du service public communal sans failles, le Gouvernement incitera la création d'un pool de remplaçants et visera au préalable une uniformisation des différents systèmes d'archivage et d'information existants, pour autant que cela soit nécessaire. Ainsi le Gouvernement fera élaborer une législation et réglementation portant sur l'accès aux documents administratifs et aux banques de données, ainsi que sur la publication des textes administratifs.
\nComme le domaine des risques s'est diversifié et compliqué et qu'il exige en conséquence une intervention efficace des secours, le Gouvernement poursuivra les procédures pour faire entrer dans notre droit les nouvelles dispositions légales et réglementaires en matière de services de secours.
\nLe Gouvernement entend relever les indemnités des bourgmestres et échevins pour permettre aux édiles de vaquer avec l'indépendance requise à leurs fonctions publiques.
\nLa société devant combattre l’insécurité qu’elle génère, le Gouvernement concentrera les compétences en la matière en chargeant le Ministre de l’Intérieur de la coordination de la sécurité intérieure du pays et ceci tant en matière de gestion de crise qu’en matière de police administrative et notamment de prévention générale.
\nConscient du fait que la fonction de maintien de l’ordre et de garantie de la sécurité intérieure est appelée à subir 1072 des modifications profondes au cours des années à venir, sous l’impact d’une part des mutations politiques, économiques, sociales et démographiques en cours et d’autre part des attentes du citoyen qui évoluent, le Gouvernement s’emploiera à utiliser pleinement les potentialités de la nouvelle loi du 31 mai 1999 portant notamment introdution d’une police grand-ducale. Il poursuivra la mise en oeuvre progressive de cette loi et veillera à doter le nouveau corps dans les meilleurs délais des ressources en personnel et en matériel nécessaires à la mise en place d’une police présente sur le terrain et proche du citoyen. Partant du potentiel humain important disponible à l’heure actuelle au niveau des forces de l’ordre, et en tablant sur les nouveaux instruments et notamment les nouvelles voies de recrutement ainsi que les dispositifs de formation prévus par la loi, le Gouvernement donnera une nouvelle impulsion à la politique de la sécurité intérieure du pays destinée à lui faire franchir un nouveau cap quantitatif, mais également qualitatif important.
\nLe Gouvernement mettra à la disposition des bourgmestres les moyens adéquats pour la mise en pratique efficace de leur pouvoir de police.
\nLe statut des agents municipaux sera réformé en élargissant leurs compétences notamment au niveau du contrôle du respect des règlements communaux.
\nDe même, la loi sur le cabaretage sera modifiée de façon à conférer au bourgmestre le pouvoir de fermer temporairement un débit de boissons.
\nPar ailleurs la collaboration internationale tant avec les instances policières internationales que dans le cadre de la Grande Région sera intensifiée.
\nA cette fin, le Gouvernement poursuivra les travaux entamés en vue d'arrêter définitivement le programme directeur de l'aménagement du territoire aux termes de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire. Le programme directeur permettra au gouvernement d'orienter le développement durable du Luxembourg en termes d'aménagement de l'espace et doit par conséquent être considéré comme constituant une stratégie globale.
\nLa mise en œuvre de cette stratégie sera intégrée dans les politiques sectorielles poursuivies par les départements ministériels concernés. L'aménagement du territoire assurera dans ce contexte une mission de coordination.
\nLe renforcement de la coordination interministérielle sera matérialisée par l'élaboration de plans sectoriels consacrés notamment aux transports, au logement, à la protection et au développement des paysages, à l'application des directives communautaires \"Habitats\" et \"Oiseaux\", et aux lycées.
\nL'apport spécifique du ministère ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire se concentrera sur trois champs d'action prioritaires, à savoir la promotion d'une déconcentration concentrée, le renforcement de la coordination régionale et transfrontalière.
\nLa recherche d'une déconcentration ou décentralisation concentrée se fera sur base de l'armature urbaine correspondant au système des centres de développement et d'attraction (C.D.A.).
\nLa coopération au niveau régional étant un élément essentiel d'une politique de développement durable du territoire, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration et la mise en œuvre des plans directeurs régionaux.
\nLe développement du partenariat de coopération entre l'Etat et les communes, respectivement entre communes, est une condition de base indispensable pour assurer un développement durable du territoire.
\nLe Gouvernement soutiendra la consolidation, respectivement la poursuite de la phase de lancement des observatoires régionaux, en vue de garantir l'élaboration respectivement la préparation et le suivi des plans régionaux. La reconversion des friches industrielles dans le sud du pays restera une priorité du Gouvernement et constituera un élément central du futur plan régional SUD.
\nL'action entreprise en matière de création et de gestion de parcs naturels sera poursuivie et amplifiée.
\nLa consolidation et l'approfondissement de la coopération transfrontalière et de la coopération au sein de la Grande Région ainsi que la coopération transnationale en matière de développement de l'espace constituent l'un des éléments clés d'une politique de développement durable.
\nLes possibilités offertes par la nouvelle initiative Interreg III (2000-2006) seront mises à profit. Pour mieux coordonner les actions politiques initiées et exécutées au niveau de la Grande Région, le Gouvernement poursuivra l'intégration des sommets de la Grande Région et de la Commission régionale en une structure unique, instituée par un Accord intergouvernemental. Il poursuivra la création d'un secrétariat commun.
\nLe Gouvernement jouera un rôle actif dans la politique de la Grande Région. Il soutiendra les communes désireuses de s'associer et de réaliser des coopérations transfrontalières dans le cadre de l'accord de Karlsruhe.
\nEn matière d'aménagement des communes, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour faire aboutir dans les plus brefs délais le projet de loi concernant l'aménagement des communes.
\n1073 L'aménagement du territoire communal constituant l'une des émanations essentielles de l'autonomie communale, le Gouvernement rappellera à la conscience des autorités communales leur responsabilité dans ce domaine. Il veillera à ce que les communes adaptent leurs projets d'aménagement à une évolution saine et réfléchie du territoire qu'elles sont appelées à gérer.
\nFinalement, le Gouvernement entend légiférer tant sur la question de l'indemnisation de propriétaires dont les immeubles subissent une moins-value du fait des autorités publiques, que sur la question des plus-values résultant d'une intervention de l'autorité publique.
\nLe Gouvernement renforcera ses efforts en vue de la construction de stations d'épuration. afin d'assurer une organisation optimale et une réduction des coûts, un audit externe en la matière sera réalisé. Le Gouvernement entend par ailleurs promouvoir davantage les stations décentralisées. *** 13. MINISTERE DE LA JUSTICE 1. Face à l’augmentation constante et à la complexité croissante des affaires portées en justice, le Gouvernement s’engage d’une part à entreprendre des réformes au niveau procédural et d’autre part à adjoindre des ressources humaines supplémentaires à l’appareil judiciaire afin d’assurer aux justiciables des décisions de justice dans des délais raisonnables, dans le respect des droits de la défense.
\nL’instauration d’un juge de l’exécution chargé de trancher les difficultés et les mesures d’exécution devrait contribuer à décharger les tribunaux.
\nDes recrutements supplémentaires seront effectués en fonction de l’évolution du nombre des affaires judiciaires à traiter.
\nL’effort de recrutement au niveau des tribunaux devra aller de pair avec un accroissement des effectifs des services auxiliaires de la justice, tel le Service Central d’Assistance Sociale ou le registre de commerce.
\nLes règles relatives à la naturalisation et à l’option seront harmonisées pour autant que possible. La naturalisation et l’option seront gratuites.
\nLa connaissance d’une des langues usuelles du Grand-Duché (luxembourgeois, allemand, français) sera exigée comme condition légale d’assimilation pour pouvoir accéder à la nationalité luxembourgeoise.
\n1074 11. La loi sur la protection de la jeunesse sera réformée dans le cadre d’une analyse approfondie des problèmes de la jeunesse en détresse.
\nL’harmonisation entre la vie familiale et la vie professionnelle doit être une des finalités importantes de la politique de promotion féminine. (Cf. Chapitres consacrés à la politique familiale, au travail et à l’emploi, et à l’éducation nationale). Il est retenu, dans ce cadre, que la proposition énoncée dans le cadre du programme d'action national pour l’emploi, consistant à créer dans les années à venir 1.000 places de garde d’enfants supplémentaires, demeurera l’objectif du Gouvernement.
\nLa législation assurera que, quelle que soit l’année de naissance des enfants, ces années ne puissent pas se recouper d’un enfant à l’autre, mais puissent être mises en compte comme sept années effectives par enfant.
\nViolence envers les femmes : Les deux partenaires de coalition se mettent d’accord pour assurer que, en cas de violence envers la femme dans le cadre d’un ménage, ce ne soit dorénavant plus la femme qui soit obligée de quitter le domicile conjugal. Il faudra veiller à ce que celui qui est à l’origine des violences se voit interdit l’entrée au domicile.
\nLa législation actuellement en vigueur sera également revue dans le sens que les femmes ayant quitté leur domicile pour fuir des violences conjugales ne soient pas privées d’obligation alimentaire du fait qu’il est prétendu qu’elles aient fait un abandon du domicile au sens légal du terme.
\nPar ailleurs, l’équilibre entre le secteur public et le secteur privé sera respecté.
\nLe Ministre de la Santé présentera avant le début de l’année 2001 un nouveau plan hospitalier. Dorénavant, toutes les autorisations concernant l’exécution des grands projets prévus au plan hospitalier resteront de la compétence du Ministre de la Santé, mais seront à évoquer en Conseil de Gouvernement.
\nDe plus, le Gouvernement réfléchira sur les moyens d’améliorer la coopération entre les hôpitaux. Enfin, le nombre 1075 de lits aigus disponibles en milieu hospitalier doit être ramené à cinq pour mille habitants.
\nIl sera procédé à une évaluation qualitative des services médicaux. Dans le cadre de la planification hospitalière, les profils médicaux tant du patient que du médecin seront établis.
\nDans ce contexte, des bilans d’actions préventives déjà existantes seront dressés ; le cas échéant il sera procédé à des adaptations et de nouveaux programmes seront élaborés si nécessaire.
\nIl en est de même pour les programmes de prévention à l’école où le Gouvernement veillera à ce que les parents d’élèves assurent le suivi des diagnoses établies dans le cadre des programmes de prévention.
\n1e la prévention, 2e la thérapie, 3e la prévention des risques et 4e la répression.
\nAfin de mener une politique cohérente en la matière, le Ministre de la Santé regroupera au sein de son département les différentes compétences.
\nLe Gouvernement mettra l’accent sur la prévention à l’école.
\nPour ce qui est de la thérapie, il faudra œuvrer à augmenter le nombre de places disponibles. Dans ce contexte, il est retenu que le Luxembourg devra veiller à ce que des places de thérapie à l’étranger soient disponibles. En effet, il n’est pas nécessaire que toutes les thérapies se fassent au Luxembourg, les thérapies à l’étranger ayant souvent l’avantage d’écarter la personne dont s’agit du milieu où elle s’enlisait. Il sera cependant nécessaire de créer au Luxembourg des infrastructures post-thérapeutiques.
\nLes programmes de méthadone seront développés de même que la distribution d’héroïne à des toxicomanes sous contrôle médical et à des fins thérapeutiques. De plus, afin de prévenir les risques, des infrastructures répondant à des conditions hygiéniques seront prévues pour les consommateurs de drogues. Le Gouvernement améliora aussi le suivi thérapeutique au Centre pénitentiaire.
\nLa politique à mener en la matière ne pourra conduire à une dépénalisation des drogues. Pour ce qui est de la position à prendre au niveau européen, il est retenu que, au cas où la politique européenne irait vers une certaine libéralisation, le Luxembourg ne s’y opposerait pas.
\nDans ce contexte il est précisé que notre législation actuelle en matière de drogues ne sera pas changée sauf en ce qui concerne les peines pour consommation de drogues douces, qui seront réduites de façon à ce que la consommation de drogues douces ne soit plus punie de peines de prison mais d’amendes. Pour ce qui est des drogues dures, les peines de prison pourront être remplacées par des peines condamnant à une obligation de thérapie.
\nLe Gouvernement a décidé de procéder contre le dopage, en prévoyant des peines pour les trafiquants et les distributeurs.
\nIl faudra toutefois veiller à ce que le cadre légal précise que l’acharnement thérapeutique ne constitue pas une obligation pour un médecin traitant un malade en phase terminale.
\nSi l’article 43 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers qui précise que : « en cas d’affection incurable et terminale, le médecin traitant hospitalier doit apaiser les souffrances physiques et morales du patient en lui donnant les traitements appropriés, en évitant tout acharnement thérapeutique sans espoir et en maintenant pour autant que possible la qualité de la survie… » semble répondre à ce besoin, il est convenu qu’il sera vérifié si la disposition précitée suffit notamment aux exigences de la loi en matière pénale, pour éviter toute poursuite éventuelle contre les médecins.
\nL’offre de médecine palliative sera largement étendue et cela tant en milieu hospitalier qu’en milieu ambulatoire. Les modalités précises, notamment en ce qui concerne l’organisation dans les hôpitaux, seront à fixer par le Ministre de la Santé.
\nPar ailleurs, il est tout aussi clair que la maîtrise des coûts doit rester assurée. Ce premier principe de la politique gouvernementale en la matière devra en tout état de cause être préservé. La maîtrise des coûts doit comporter deux volets, d’un côté celui du prestataire de soins et de l’autre celui du patient.
\nPour le Gouvernement, une augmentation des cotisations n’est pas souhaitable. En effet, une telle démarche augmenterait d’un côté les dépenses de l’Etat, de l’autre côté signifierait également une augmentation des coûts salariaux indirects.
\nIl sera nécessaire de soulever cette question dans le cadre d’une quadripartite qui sera à réunir avant les assemblées générales des caisses de maladie.
\nLes modalités de fonctionnement et notamment les modalités de vote dans les caisses de maladie devront être revues. Une modification de la pondération des voix au sein de l’assemblée générale des caisses de maladie peut également être envisagée.
\nPour ce qui est du système du tiers payant actuellement en vigueur, il est nécessaire que les bénéficiaires des soins se rendent mieux compte du coût effectif des prestations et de la contribution des caisses de maladie.
\nPour ce qui est des conséquences des arrêts Decker-Kohll, une analyse détaillée en sera faite le plus rapidement possible. Il semble dès à présent évident que les répercussions des arrêts Decker-Kohll seront considérables au Luxembourg. Pour le Gouvernement, il est important de veiller à ce que les conséquences puissent également avoir des retombés favorables pour la médecine luxembourgeoise du moins à moyen terme.
\nIl est également retenu que, afin de permettre au Gouvernement de suivre de près l’évolution de l’assurance-dépendance, le Ministre de la Sécurité Sociale fera un rapport au Conseil de Gouvernement tous les six mois.
\nUn bilan général sur l’application et l’exécution de la loi sur l’assurance-dépendance sera dressé deux années après sa mise en vigueur. Si des modifications législatives s’imposaient dès lors, elles pourront être faites à ce moment-là.
\nJusque là, des crédits tampons permettant de financer en cas de besoin d’éventuels déficits, notamment de services pour personnes âgées, seront prévus au budget de l’Etat.
\nLes réserves des Caisses de pensions sont aux yeux du Gouvernement le résultat d’une politique prudente et préventive qui doit servir à tempérer les effets d’un repli conjoncturel. Il ne peut donc être question de dilapider des réserves destinées à garantir l’avenir.
\nVoilà pourquoi le Gouvernement est d’avis qu’une réforme structurelle d’ensemble des pensions du secteur privé n’est pas envisageable.
\nToutefois, le Gouvernement maintiendra le mécanisme d’indexation des pensions au coût de la vie ainsi que l’adaptation régulière des pensions à l’évolution des salaires. En effet, ce double mécanisme d’adaptation, qui n’existe sous 1077 cette forme dans aucun autre pays, est compatible à moyen et à long terme avec le principe d’un financement stable.
\nD’autre part, la position de principe de garantir le financement du système n’exclut pas des adaptations en faveur de personnes, souvent démunies, bénéficiant de rentes dites «de misère». Cependant les solutions au problème ne seront pas du domaine de l’assurance-pension mais du domaine de la solidarité sociale - et donc du budget de l’Etat par le biais de compléments qui sont octroyés aux assurés en cause.
\nLe Gouvernement entend faire effectuer une étude par des experts - nationaux et étrangers - qui seront chargés d’analyser notre système d’assurance-pension dans l’optique d’une politique d’avenir ayant pour finalité de garantir les prestations de l’assurance-pension. Cette étude portera sur la structure des pensions, les modes de financement (répartition/capitalisation), la structuration des réserves, la politique de placement et l’analyse de la possibilité d’un recours à des sources de financement alternatives.
\nL’expertise sera à achever pour le 31 décembre 2000 et les conclusions devront en être tirées avant la fin de l’année 2001.
\nLe Gouvernement retient cependant dès à présent que :
\nLe Gouvernement réaffirme que le système de pensions complémentaires du secteur privé ne saura ni se substituer au système légal, ni se développer au détriment de celui-ci.
\nDans le cadre d’un réaménagement du système fiscal, une meilleure prise en compte des pensions complémentaires tant du secteur privé que du secteur public sera évoquée.
\nEnfin pour ce qui est de l’épargne-retraite comme 3ème pilier de l’assurance-pension, le Gouvernement entend l’encourager dans le cadre de sa politique fiscale. Cette mesure est essentiellement destinée aux personnes à carrière d’assurance écourtée ayant intégré, pour des raisons de formation professionnelle ou d’études, le marché de l’emploi de façon tardive.
\nPensions d’invalidité :
\nDes pourparlers avec les partenaires sociaux seront poursuivis en vue d’une modification de la législation en vigueur;
\nAssurance-accidents :
\nEn ce qui concerne l’assurance contre les accidents, le Gouvernement tirera les conclusions de l’avis imminent du Conseil économique et social. *** 17. MINISTERE DES TRANSPORTS Des transports performants contribuent de façon déterminante à la mobilité, essentielle à la qualité de vie de l’individu et à la compétitivité des entreprises. Un système de transport efficace tant par l’adéquation des relations intérieures que par la qualité des raccordements aux réseaux transeuropéens s’avère être un préalable indispensable pour le déploiement économique et social du Grand-Duché de Luxembourg.