2.
\nLes relevés et documents visés au paragraphe 1 sont conservés jusqu’à ce qu’au moins cinq ans se soient écoulés après l’échéance de l’obligation concernée et sont mis à la disposition de l’AEMF à sa demande.
\n3.
\nL’examinateur externe auquel l’AEMF a retiré son enregistrement conformément à l’article 59, paragraphe 1, fait en sorte que les enregistrements et documents soient conservés pendant cinq ans supplémentaires. Les relevés et documents qui énoncent les droits et obligations respectifs de l’examinateur externe et de l’émetteur de l’obligation verte européenne au titre d’un accord de fourniture de services d’évaluation sont conservés pendant la durée de la relation avec ledit émetteur.
\n1.
\nLes examinateurs externes détectent, éliminent ou gèrent, et déclarent de manière transparente dans leurs examens les conflits d’intérêts potentiels ou réels qui concernent l’une des personnes suivantes:
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 29/68 FR JO L du 30.11.2023 2.
\nAvant de conclure un contrat de prestation de services avec un émetteur, l’examinateur externe procède à une évaluation précontractuelle de l’existence ou non d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel, et étaye cette évaluation.
\nL’examinateur externe met à jour l’évaluation précontractuelle et la documentation y afférente en cas de modification importante du risque de conflit d’intérêts après la conclusion du contrat entre l’examinateur externe et l’émetteur.
\nL’examinateur externe ne délivre pas de document d’examen lorsqu’il constate un véritable conflit d’intérêts et qu’il n’est pas en mesure de mettre en œuvre des mesures visant à éliminer ou à gérer ledit conflit d’intérêts.
\n3.
\nLes commissions facturées par les examinateurs externes pour des services d’évaluation ne sont pas liées au résultat des examens, ni en aucune autre manière aux résultats des tâches effectuées.
\n4.
\nLes analystes, les salariés d’un examinateur externe et toute autre personne qui lui est contractuellement liée et qui intervient directement dans des activités d’évaluation sont liés par l’obligation de secret professionnel.
\n5.
\nLes examinateurs externes veillent à ce que leurs analystes et salariés ou toute autre personne physique qui leur est contractuellement liée et qui participe directement aux activités d’évaluation, respectent les dispositions suivantes:
\nLes examinateurs externes qui fournissent des services autres que les activités d’évaluation veillent à ce que ces services ne créent pas de conflits d’intérêts avec leurs activités d’évaluation concernant les obligations vertes européennes. Les examinateurs externes concernés déclarent, dans leurs examens, tout autre service fourni pour l’entité évaluée ou tout tiers lié.
\nExamens
\nDans leurs examens, les examinateurs externes évitent toute référence à l’AEMF ou à une autre autorité compétente qui pourrait indiquer ou sembler indiquer que celles-ci endossent ou approuvent l’examen ou d’autres activités d’évaluation de l’examinateur externe.
\n1.
\nLes examinateurs externes publient et mettent à disposition gratuitement sur leur site internet les éléments suivants:
\n30/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023
\n2.
\nLes documents d’examen restent accessibles au public sur le site internet de l’examinateur externe au moins jusqu’à l’échéance de l’obligation concernée.
\n3.
\nLes examinateurs externes qui décident d’interrompre un examen expliquent sans retard sur leur site internet les raisons de cette décision.
\nPrestation de services par des examinateurs externes de pays tiers
\n1.
\nUn examinateur externe de pays tiers peut fournir ses services aux émetteurs d’obligations vertes européennes en vertu du présent règlement s’il est inscrit au registre des examinateurs externes de pays tiers tenu par l’AEMF conformément à l’article 67.
\n2.
\nAux fins du paragraphe 1, l’AEMF n’enregistre un examinateur externe de pays tiers qui a demandé à fournir des services d’examinateur externe dans toute l’Union en vertu du présent règlement («examinateur externe de pays tiers demandeur») que si les conditions suivantes sont remplies:
\n3.
\nLorsqu’un examinateur externe de pays tiers est enregistré conformément au présent article, aucune exigence supplémentaire ne lui est imposée en ce qui concerne les questions couvertes par le présent règlement.
\n4.
\nL’examinateur externe de pays tiers demandeur soumet sa demande à l’AEMF, au moyen des formulaires et modèles visés à l’article 23, paragraphe 7, après l’adoption par la Commission d’une décision visée à l’article 40, paragraphe 1, en ce qui concerne le pays tiers dans lequel ledit examinateur externe de pays tiers demandeur est enregistré ou autorisé.
\n5.
\nL’examinateur externe de pays tiers demandeur fournit à l’AEMF toutes les informations nécessaires pour son enregistrement.
\n6.
\nDans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception d’une demande, l’AEMF vérifie si celle-ci est complète.
\nLorsque la demande est incomplète, l’AEMF le notifie à l’examinateur externe de pays tiers demandeur et fixe une date limite avant laquelle l’examinateur externe de pays tiers demandeur doit lui communiquer des informations complémentaires.
\nLorsque la demande est complète, l’AEMF le notifie à l’examinateur externe de pays tiers demandeur.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 31/68 FR JO L du 30.11.2023 7.
\nDans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète, l’AEMF enregistre ou refuse d’enregistrer l’examinateur externe de pays tiers demandeur.
\nL’AEMF peut prolonger de quinze jours ouvrables le délai visé au premier alinéa lorsque l’examinateur externe de pays tiers demandeur a l’intention d’externaliser certaines activités d’examinateur externe.
\n8.
\nL’AEMF notifie à l’examinateur externe de pays tiers demandeur par écrit l’enregistrement dudit examinateur externe de pays tiers ou le refus de son enregistrement. La décision d’enregistrement ou de refus d’enregistrement d’un examinateur externe de pays tiers demandeur est motivée et prend effet le cinquième jour ouvrable après son adoption.
\n9.
\nAvant de fournir un service en rapport avec des émetteurs d’obligations vertes européennes établis dans l’Union, les examinateurs externes de pays tiers offrent la possibilité de soumettre tout litige relatif à ces services ou activités à une juridiction d’un État membre ou à un tribunal arbitral ayant son siège dans un État membre.
\n1.
\nLa Commission peut adopter, à l’égard d’un pays tiers, une décision indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance dudit pays tiers garantissent les éléments suivants:
\n2.
\nLa Commission peut considérer que le cadre organisationnel et de conduite des affaires d’un pays tiers a des effets équivalents aux exigences du présent règlement si, dans ce cadre, les entités fournissant des services d’examen externe sont soumises aux éléments suivants:
\n3.
\nL’AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance ont été reconnus comme réellement équivalents conformément au paragraphe 1.
\nCes accords précisent les éléments suivants:
\n32/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023 4.
\nUn examinateur externe de pays tiers établi dans un pays dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance ont été reconnus comme réellement équivalents conformément au paragraphe 1 du présent article, et qui est inscrit dans le registre prévu à l’article 67, peut fournir les services couverts par son inscription à des émetteurs d’obligations vertes européennes dans l’ensemble de l’Union.
\n5.
\nUn examinateur externe de pays tiers ne fait plus usage des droits qui lui sont conférés par l’article 39 lorsque la Commission révoque, en ce qui concerne ledit pays tiers, la décision visée au paragraphe 1 du présent article.
\n1.
\nL’AEMF retire l’inscription d’un examinateur externe de pays tiers en radiant cet examinateur du registre visé à l’article 67 lorsqu’elle a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que, dans le cadre de la fourniture des services au titre du présent règlement dans l’Union, l’examinateur externe de pays tiers:
\n2.
\nL’AEMF prend une décision en vertu du paragraphe 1 après qu’elle a:
\n3.
\nL’AEMF informe la Commission sans retard de la décision prise en vertu du paragraphe 1 et publie sa décision sur son site internet.
\n4.
\nEn cas de retrait de l’enregistrement d’un examinateur externe de pays tiers, la Commission vérifie la persistance, pour le pays tiers concerné, des conditions sur la base desquelles une décision en vertu de l’article 40, paragraphe 1, a été adoptée.
\n1.
\nJusqu’à l’adoption d’une décision d’équivalence conformément à l’article 40, paragraphe 1, un examinateur externe de pays tiers peut fournir ses services au titre du présent règlement pour autant qu’il ait été reconnu par l’AEMF conformément au présent article.
\n2.
\nUn examinateur externe de pays tiers qui a l’intention d’obtenir une reconnaissance au sens du paragraphe 1 du présent article (ci-après dénommé «examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance») doit respecter les exigences énoncées aux articles 23 à 38 et aux articles 54 à 56.
\n3.
\nUn examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance doit disposer d’un représentant légal établi dans l’Union. Ledit représentant légal:
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 33/68 FR JO L du 30.11.2023
\n4.
\nUne demande de reconnaissance de l’AEMF visée au paragraphe 1 contient toutes les informations nécessaires pour donner à celle-ci l’assurance que l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance a mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences visées aux paragraphes 2 et 3 et indique, le cas échéant, l’autorité compétente qui est responsable de la surveillance de l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance dans le pays tiers.
\n5.
\nDans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception d’une demande de reconnaissance, l’AEMF vérifie si la demande est complète.
\nSi la demande est incomplète, l’AEMF le notifie à l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance et fixe un délai à l’échéance duquel celui-ci doit lui communiquer des informations complémentaires.
\nLorsque la demande est complète, l’AEMF le notifie à l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance.
\n6.
\nDans un délai de quarante-cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète de reconnaissance, l’AEMF vérifie que les exigences fixées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies.
\nL’AEMF peut prolonger de quinze jours ouvrables le délai visé au premier alinéa du présent paragraphe lorsque l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance a l’intention d’externaliser certaines activités d’examinateur externe.
\n7.
\nL’AEMF notifie à l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance sa décision de reconnaître ou de refuser de reconnaître l’examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance en tant qu’examinateur externe de pays tiers. Une décision de reconnaître ou de refuser de reconnaître un examinateur externe de pays tiers cherchant à obtenir reconnaissance est motivée et prend effet le cinquième jour ouvrable après son adoption.
\n8.
\nL’AEMF suspend ou, s’il y a lieu, retire la reconnaissance accordée conformément au paragraphe 7 si elle a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de considérer que l’examinateur externe de pays tiers agit d’une manière préjudiciable aux intérêts des utilisateurs de ses services ou au bon fonctionnement des marchés, qu’il a gravement enfreint le présent règlement ou qu’il a fait usage de fausses déclarations ou de tout autre moyen irrégulier afin d’obtenir la reconnaissance.
\n9.
\nL’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que doit contenir la demande mentionnée au paragraphe 4 ainsi que la forme et le contenu de celle-ci.
\nL’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 21 décembre 2025.
\nLa Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
\n1.
\nUn examinateur externe établi dans l’Union, enregistré conformément à l’article 23, peut demander, auprès de l’AEMF, une autorisation d’aval des services fournis par un examinateur externe de pays tiers de manière continue dans l’Union, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
\n34/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj JO L du 30.11.2023 FR
\n2.
\nL’examinateur externe qui présente la demande visée au paragraphe 1 (ci-après dénommé «évaluateur externe avaliseur») fournit toutes les informations nécessaires pour donner à l’AEMF l’assurance que, au moment de la demande, toutes les conditions énoncées audit paragraphe sont réunies.
\n3.
\nL’AEMF vérifie si la demande visée au paragraphe 1 est complète dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de sa réception.
\nSi la demande est incomplète, l’AEMF en informe l’examinateur externe avaliseur et fixe un délai à l’échéance duquel celui-ci doit lui communiquer des informations complémentaires.
\nSi la demande est complète, l’AEMF en informe l’examinateur externe avaliseur.
\nDans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète, l’AEMF examine la demande et adopte une décision d’autorisation ou de refus de l’aval. L’AEMF informe l’examinateur externe avaliseur de sa décision. La décision est motivée et prend effet le cinquième jour ouvrable après son adoption.
\n4.
\nLes services fournis au titre du présent règlement par un examinateur externe de pays tiers dont les services ont été avalisés sont considérés comme étant des services fournis par l’examinateur externe avaliseur. L’examinateur externe avaliseur n’utilise pas le mécanisme d’aval dans l’intention de contourner les exigences du présent règlement.
\n5.
\nL’examinateur externe avaliseur reste entièrement responsable des services fournis au titre du présent règlement par l’examinateur externe de pays tiers dont les services ont été avalisés ainsi que du respect du présent règlement.
\n6.
\nLorsque l’AEMF a des raisons solides d’estimer que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus remplies, elle a le pouvoir d’exiger que l’examinateur externe avaliseur retire son aval.
\n7.
\nL’examinateur externe avaliseur publie les informations prévues à l’article 38 sur son site internet.
\n8.
\nL’examinateur externe avaliseur fait rapport une fois par an à l’AEMF sur les services qu’il a avalisés au cours des douze mois précédents.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 35/68 FR JO L du 30.11.2023
\nSURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET L’AEMF
\nAutorités compétentes
\n1.
\nL’autorité compétente de l’État membre d’origine désignée en vertu de l’article 31 du règlement (UE) 2017/1129 supervise ce qui suit:
\n2.
\nLes autorités compétentes désignées conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 contrôlent le respect par les initiateurs des obligations qui leur incombent en vertu du titre II, chapitre 2, et des articles 18 et 19 du présent règlement.
\n3.
\nPar dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes ne supervisent pas les émetteurs d’obligations vertes européennes qui relèvent de l’article 1er, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (UE) 2017/1129.
\n1.
\nAfin de mener à bien leurs missions au titre du présent règlement, les autorités compétentes sont dotées, conformément au droit national, au moins des pouvoirs de surveillance et d’enquête suivants:
\n36/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023 i) interdire l’offre ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’obligations vertes européennes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur continue à ne pas se conformer à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18 ou 19; j) suspendre, pour une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, des communications à caractère promotionnel ou exiger que les émetteurs d’obligations vertes européennes ou les intermédiaires financiers concernés suspendent des communications à caractère promotionnel pendant une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’émetteur n’a pas respecté une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou de l’article 18 ou 19;
\nLorsque le droit national l’exige, les autorités compétentes peuvent demander à l’autorité judiciaire compétente de statuer sur l’exercice des pouvoirs visés au premier alinéa.
\n2.
\nLes autorités compétentes exercent leurs fonctions et leurs pouvoirs visés au paragraphe 1 selon l’une ou l’autre des modalités suivantes:
\n3.
\nLes États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour que les autorités compétentes soient investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exécution de leurs missions.
\n4.
\nToute personne qui met des informations à la disposition d’une autorité compétente en vertu du présent règlement n’est pas considérée comme violant une quelconque restriction à la divulgation d’informations requise en vertu d’un contrat ou d’une disposition législative, réglementaire ou administrative, et elle n’engage aucune sorte de responsabilité pour la mise de ces informations à la disposition d’une autorité compétente.
\n1.
\nLes autorités compétentes coopèrent entre elles aux fins du présent règlement. Elles échangent des informations dans les meilleurs délais et coopèrent dans le cadre des enquêtes, de la surveillance et de la répression.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 37/68 FR JO L du 30.11.2023 Les États membres qui ont choisi, conformément à l’article 49, paragraphe 5, d’établir des sanctions pénales pour les infractions au présent règlement veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes pénales ou aux procédures judiciaires lancées sur la base d’infractions présumées au présent règlement et de fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles aux fins du présent règlement.
\n2.
\nUne autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d’information ou à une demande de coopérer à une enquête uniquement dans les circonstances exceptionnelles suivantes:
\n3.
\nLes autorités compétentes peuvent demander l’aide de l’autorité compétente d’un autre État membre aux fins d’une inspection sur place ou d’une enquête.
\nLorsqu’une autorité compétente reçoit une demande d’inspection sur place ou d’enquête d’une autorité compétente d’un autre État membre, elle peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes:
\n4.
\nDans le cas d’une obligation titrisée, lorsqu’une autorité compétente visée à l’article 44, paragraphe 2, constate, ou a des raisons de croire, qu’une obligation prévue au titre II, chapitre 2, ou aux articles 18 ou 19 n’a pas été respectée, elle informe l’autorité compétente de l’État membre de l’entité ou des entités soupçonnées d’un tel manquement de ses conclusions de manière suffisamment détaillée. Dès réception de ces informations, l’autorité compétente de l’État membre de l’entité soupçonnée de non-conformité prend, dans un délai de quinze jours ouvrables, toute mesure nécessaire pour remédier à la non-conformité constatée et en informe l’autre autorité compétente concernée. Lorsqu’une autorité compétente visée à l’article 44, paragraphe 2, est en désaccord concernant la procédure, le contenu d’une mesure ou l’absence de mesures prises par une autre autorité compétente, elle en informe sans retard injustifié toutes les autres autorités compétentes concernées.
\n5.
\nLes autorités compétentes peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF dans les cas où des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable. Sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’AEMF peut, dans ces situations, agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
\n6.
\nL’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations à échanger conformément au paragraphe 1.
\nLa Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
\n38/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023 7.
\nL’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés à des fins de coopération et d’échange des informations visées au paragraphe 1.
\nLa Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
\n1.
\nToutes les informations que s’échangent les autorités compétentes au titre du présent règlement au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont confidentielles et sont soumises au secret professionnel, sauf lorsque l’autorité compétente précise, lorsqu’elle échange ces informations avec une autre autorité compétente, que ces informations peuvent être divulguées, ou si cette divulgation est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.
\n2.
\nL’obligation de secret professionnel s’applique à toute personne qui travaille ou a travaillé pour l’autorité compétente ou pour un tiers auquel l’autorité compétente a délégué ses pouvoirs. Les informations soumises au secret professionnel ne sont divulguées à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf en vertu du droit de l’Union ou du droit national.
\n1.
\nUne autorité compétente d’un État membre d’accueil qui a des raisons claires et démontrables d’estimer que des irrégularités ont été commises par l’émetteur d’une obligation verte européenne ou que ce dernier a violé le présent règlement en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF.
\n2.
\nLorsqu’en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’émetteur d’une obligation verte européenne persiste à enfreindre le présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF, prend toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs et en informe la Commission et l’AEMF dans les meilleurs délais.
\n3.
\nUne autorité compétente qui est en désaccord avec l’une des mesures adoptées par une autre autorité compétente en vertu du paragraphe 2 peut porter la question à l’attention de l’AEMF. L’AEMF peut agir dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
\n1.
\nSans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes conformément à l’article 45 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives concernent:
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 39/68 FR JO L du 30.11.2023 2.
\nLes États membres peuvent décider de ne pas établir de règles concernant le pouvoir des autorités compétentes d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées visées au paragraphe 1 lorsque les violations visées au point a) ou b) dudit paragraphe sont déjà passibles de sanctions pénales dans leur droit national au plus tard le 21 décembre 2024. Les États membres qui prennent une telle décision notifient en détail à la Commission, à l’AEMF et à l’ABE les parties pertinentes de leur droit pénal.
\n3.
\nAu plus tard le 21 décembre 2024, les États membres notifient en détail à la Commission et à l’AEMF les règles visées aux paragraphes 1 et 2. Ils notifient sans retard à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure les concernant.
\n4.
\nLes États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes, en cas d’infractions visées au paragraphe 1, point a):
\nAux fins du premier alinéa, point e), lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union applicable en matière comptable, tel qu’il ressort des comptes consolidés disponibles les plus récents approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
\n5.
\nLes États membres peuvent prévoir des sanctions ou des mesures supplémentaires et des amendes administratives d’un niveau plus élevé que celles prévues dans le présent règlement.
\n1.
\nLorsqu’elles déterminent le type et le montant des sanctions administratives et des autres mesures administratives, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu:
\n40/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023
\n2.
\nDans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et d’autres mesures administratives au titre de l’article 49, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête, et les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent, soient effectifs et appropriés. Elles coordonnent leurs actions afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et lorsqu’elles imposent des sanctions administratives et autres mesures administratives dans des affaires transfrontières.
\nLes États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
\n1.
\nToute décision imposant une sanction administrative ou autre mesure administrative pour une infraction au présent règlement est publiée par les autorités compétentes sur leur site internet officiel immédiatement après que la personne faisant l’objet de cette décision a été informée de cette décision. Cette publication comprend des informations sur le type et la nature de la violation commise et sur l’identité de la personne responsable. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures qui relèvent de l’instruction.
\n2.
\nLorsque la publication de l’identité des personnes morales ou de l’identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques concernées est jugée disproportionnée par les autorités compétentes après qu’elles ont évalué au cas par cas le caractère proportionné de cette publication, ou lorsque cette publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les autorités compétentes:
\nAu cas où il est décidé de publier une sanction administrative ou une autre mesure administrative de manière anonyme comme visé au premier alinéa, point b), la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable lorsqu’il est attendu que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 41/68 FR JO L du 30.11.2023 3.
\nLorsque la décision imposant une sanction administrative ou une autre mesure administrative fait l’objet d’un recours devant la juridiction ou l’organe administratif concerné, l’autorité compétente visée à l’article 44, paragraphes 1 et 2, publie immédiatement cette information sur leur site internet officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours. En outre, toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction administrative ou une autre mesure administrative est elle aussi publiée.
\n4.
\nLes autorités compétentes veillent à ce que toute publication effectuée en application du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans après celle-ci. Les données à caractère personnel mentionnées dans le document publié se limitent à ce qui est nécessaire aux fins du cas particulier et ne sont conservées sur le site internet officiel de l’autorité compétente que pendant la durée nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
\n1.
\nUne fois par an, les autorités compétentes fournissent à l’AEMF des informations agrégées sur toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées conformément à l’article 49. L’AEMF publie ces informations dans un rapport annuel.
\n2.
\nLorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 49, paragraphe 5, d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées.
\nL’AEMF publie dans un rapport annuel les données sur les sanctions pénales infligées.
\n3.
\nUne autorité compétente qui a rendu publiques des sanctions administratives, d’autres mesures administratives ou des sanctions pénales notifie simultanément ces sanctions ou mesures à l’AEMF.
\n4.
\nLes autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées mais non publiées conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes reçoivent des informations et le jugement définitif en rapport avec toute sanction pénale imposée et les transmettent à l’AEMF. L’AEMF tient, uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes, une banque de données centrale répertoriant les sanctions qui lui sont communiquées. Cette banque de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et elle est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes.
\nAEMF
\n1.
\nL’AEMF peut, par simple demande ou par voie de décision, exiger des personnes suivantes qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement:
\n42/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023
\n2.
\nLorsqu’elle sollicite des informations par simple demande en vertu du paragraphe 1, l’AEMF:
\n3.
\nLorsqu’elle sollicite la communication d’informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l’AEMF:
\n4.
\nLes personnes visées au paragraphe 1 ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi, fournissent les informations demandées. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir ces informations au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables si les informations fournies s’avèrent incomplètes, inexactes ou trompeuses.
\n5.
\nL’AEMF fait parvenir sans retard une copie de la simple demande d’informations ou de sa décision visée au paragraphe 1 à l’autorité compétente de l’État membre où sont domiciliées ou établies les personnes auxquelles cette demande ou cette décision est adressée.
\n1.
\nPour s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement, l’AEMF peut mener les enquêtes nécessaires auprès des personnes visées à l’article 54, paragraphe 1. À cette fin, les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités à:
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 43/68 FR JO L du 30.11.2023
\n2.
\nLes agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci pour mener les enquêtes visées au paragraphe 1 du présent article exercent leurs pouvoirs sur production d’un mandat écrit qui indique l’objet et le but de l’enquête. Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l’article 61 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou autres documents demandés, ou les réponses des personnes visées à l’article 54, paragraphe 1, aux questions posées ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l’article 60 dans le cas où les réponses des personnes visées à l’article 54, paragraphe 1, aux questions posées s’avéreraient inexactes ou trompeuses.
\n3.
\nLes personnes visées à l’article 54, paragraphe 1, sont tenues de se soumettre aux enquêtes ordonnées par voie de décision de l’AEMF. La décision indique l’objet et le but de l’enquête, les astreintes prévues à l’article 61, les voies de droit prévues par le règlement (UE) no 1095/2010, ainsi que le droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
\n4.
\nDans un délai raisonnable avant l’enquête, l’AEMF informe l’autorité compétente, visée à l’article 44, de l’État membre dans lequel l’enquête doit être menée, de l’enquête prévue et de l’identité des personnes mandatées. À la demande de l’AEMF, les agents de l’autorité compétente concernée prêtent assistance aux personnes mandatées dans l’exécution de leurs missions. Les agents de l’autorité compétente concernée peuvent également, sur demande, assister à l’enquête.
\n5.
\nSi, conformément au droit national, une demande d’enregistrements d’échanges téléphoniques ou d’échanges de données présentée au titre du paragraphe 1, point e), requiert qu’une autorité compétente obtienne l’autorisation d’une autorité judiciaire, l’AEMF sollicite cette autorisation. L’AEMF peut également solliciter cette autorisation à titre préventif.
\n6.
\nLorsqu’une autorisation visée au paragraphe 5 est demandée, l’autorité judiciaire nationale vérifie que la décision de l’AEMF est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l’objet des enquêtes. Lorsqu’elle vérifie la proportionnalité des mesures coercitives, l’autorité judiciaire nationale peut demander à l’AEMF des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent l’AEMF à suspecter qu’une infraction au présent règlement a été commise, ainsi que sur la gravité de l’infraction suspectée et sur la nature de l’implication de la personne qui fait l’objet des mesures coercitives. Cependant, l’autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité des enquêtes ni n’exige la communication des informations figurant dans le dossier de l’AEMF. Le contrôle de la légalité de la décision de l’AEMF est réservé à la Cour de justice selon la procédure établie par le règlement (UE) no 1095/2010.
\n1.
\nPour s’acquitter des missions qui lui sont confiées au titre du présent règlement, l’AEMF peut procéder à toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux, sur les terrains ou dans les biens immobiliers professionnels des personnes morales visées à l’article 54, paragraphe 1. Lorsque la bonne conduite et l’efficacité des inspections l’exigent, l’AEMF peut procéder à une inspection sur place sans préavis.
\n2.
\nLes agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci pour procéder à une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux, sur les terrains et dans les biens immobiliers professionnels des personnes morales qui font l’objet d’une décision d’enquête arrêtée par l’AEMF et sont investis de tous les pouvoirs visés à l’article 55, paragraphe 1. Ils ont également le pouvoir d’apposer des scellés sur tous les locaux, biens immobiliers et livres ou documents professionnels pendant la durée de l’inspection, si cela est nécessaire à son bon déroulement.
\n44/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023 3.
\nLes agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci pour procéder à une inspection sur place exercent leurs pouvoirs sur présentation d’un mandat écrit qui indique l’objet et le but de l’inspection, ainsi que les astreintes prévues à l’article 61 dans le cas où les personnes concernées ne se soumettent pas à l’inspection. En temps utile avant l’inspection, l’AEMF annonce l’inspection à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle doit être effectuée.
\n4.
\nLes personnes visées à l’article 54, paragraphe 1, se soumettent aux inspections sur place ordonnées par voie de décision de l’AEMF. La décision indique l’objet et le but de l’inspection, précise la date à laquelle celle-ci commencera et indique les astreintes prévues à l’article 61, les voies de droit existant en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 ainsi que le droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour de justice contre la décision. L’AEMF prend ces décisions après avoir consulté l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’inspection doit être effectuée.
\n5.
\nLes agents de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’inspection doit être effectuée, ainsi que les agents mandatés ou désignés par celle-ci, prêtent, à la demande de l’AEMF, activement assistance aux agents de l’AEMF et aux autres personnes mandatées par celle-ci. Ils disposent à cette fin des pouvoirs définis au paragraphe 2. Les agents de cette autorité compétente peuvent également, sur demande, assister aux inspections sur place.
\n6.
\nL’AEMF peut demander aux autorités compétentes de l’État membre où l’inspection doit être menée d’accomplir, en son nom, des missions d’enquête spécifiques et des inspections sur place prévues par le présent article et par l’article 55, paragraphe 1. Les autorités compétentes disposent à cette fin des mêmes pouvoirs que l’AEMF, qui sont définis dans le présent article et à l’article 55, paragraphe 1.
\n7.
\nLorsque les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci qui les accompagnent constatent qu’une personne s’oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné leur prête l’assistance nécessaire, en requérant, au besoin, l’assistance de la force publique ou d’une autorité disposant d’un pouvoir de contrainte équivalent, pour leur permettre d’effectuer leur inspection sur place.
\n8.
\nSi, en vertu du droit national applicable, l’inspection sur place prévue au paragraphe 1 ou l’assistance prévue au paragraphe 7 requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire, l’AEMF sollicite cette autorisation. L’AEMF peut également solliciter cette autorisation à titre préventif.
\n9.
\nLorsqu’une autorisation visée au paragraphe 8 est demandée, l’autorité judiciaire nationale vérifie que la décision de l’AEMF est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l’objet de l’inspection. Lorsqu’elle vérifie la proportionnalité des mesures coercitives, l’autorité judiciaire nationale peut demander à l’AEMF des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent l’AEMF à suspecter qu’une infraction au présent règlement a été commise, ainsi que sur la gravité de l’infraction suspectée et sur la nature de l’implication de la personne qui fait l’objet des mesures coercitives. Cependant, l’autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité des enquêtes ni n’exige la communication des informations figurant dans le dossier de l’AEMF. Le contrôle de la légalité de la décision de l’AEMF est réservé à la Cour de justice selon la procédure établie au règlement (UE) no 1095/2010.
\nLes pouvoirs conférés à l’AEMF, à ses agents ou à toute autre personne mandatée par l’AEMF en vertu des articles 54, 55 ou 56 ne sont pas utilisés pour exiger la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.
\n1.
\nLes autorités compétentes visées à l’article 44, l’AEMF et les autres autorités concernées se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 45/68 FR JO L du 30.11.2023 2.
\nLes autorités compétentes visées à l’article 44, l’AEMF, les autres autorités concernées et les autres organismes ou personnes physiques ou morales qui reçoivent des informations confidentielles dans le cadre des missions qu’ils exercent au titre du présent règlement ne les utilisent qu’aux fins de l’accomplissement de ces missions.
\n1.
\nSi, conformément à l’article 63, paragraphe 8, l’AEMF constate qu’une personne a commis une infraction dont la liste figure à l’article 60, paragraphe 1, elle adopte une décision en vue de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:
\n2.
\nL’AEMF retire l’enregistrement ou la reconnaissance d’un examinateur externe dans l’un des cas suivants:
\nLorsque l’AEMF retire l’enregistrement ou la reconnaissance de l’examinateur externe, elle motive sa décision de manière circonstanciée.
\nLe retrait prend effet immédiatement.
\n3.
\nAux fins du paragraphe 1, l’AEMF tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction, en fonction des critères suivants:
\n46/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023
\n4.
\nL’AEMF notifie sans retard injustifié à la personne responsable de l’infraction toute mesure prise conformément au paragraphe 1, dont elle informe également les autorités compétentes des États membres ainsi que la Commission. Elle rend publique ladite mesure sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la décision visée au paragraphe 1 a été adoptée.
\nLa publication visée au premier alinéa comporte les éléments suivants:
\n1.
\nL’AEMF adopte une décision imposant une amende conformément au paragraphe 2 du présent article lorsque, conformément à l’article 63, paragraphe 8, elle constate que l’examinateur externe ou l’une des personnes visées à l’article 54, paragraphe 1, a, délibérément ou par négligence, commis une ou plusieurs des infractions suivantes:
\nUne infraction est considérée avoir été commise délibérément si l’AEMF constate des facteurs objectifs démontrant qu’une personne a agi délibérément dans le but de commettre cette infraction.
\n2.
\nSans préjudice du paragraphe 3, le montant minimal de l’amende visée au paragraphe 1 s’élève à 20 000 EUR. Son montant maximal est fixé à 200 000 EUR.
\nPour déterminer le niveau d’une amende infligée en vertu du présent article, paragraphe 1, l’AEMF s’appuie sur les critères énoncés à l’article 59, paragraphe 3.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 47/68 FR JO L du 30.11.2023 3.
\nLorsqu’une personne a commis une infraction visée au paragraphe 1 et qu’elle a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier du fait de l’infraction, le montant de l’amende est au moins égal à cet avantage financier.
\n4.
\nLorsqu’un acte ou une omission constitue une combinaison de plusieurs infractions, l’AEMF applique une amende unique. Cette amende est la plus élevée des amendes applicables pour cet acte ou cette omission.
\n1.
\nL’AEMF inflige, par voie de décision, des astreintes afin de contraindre:
\n2.
\nUne astreinte est appliquée pour chaque jour de retard.
\n3.
\nLe montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice précédent ou, pour les personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen de l’année calendaire précédente. Ce montant est calculé à partir de la date stipulée dans la décision imposant l’astreinte.
\n4.
\nUne astreinte est infligée pour une période maximale de six mois à compter de la notification de la décision de l’AEMF. Une fois cette période écoulée, l’AEMF réexamine cette mesure.
\n1.
\nL’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 60 et 61, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (23).
\n2.
\nLes amendes et astreintes imposées en vertu des articles 60 et 61 sont de nature administrative.
\n3.
\nLes amendes et astreintes imposées en vertu des articles 60 et 61 forment titre exécutoire.
\nAux fins de l’exécution des amendes et astreintes, l’AEMF applique les règles de procédure civile en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers dans lequel l’amende ou l’astreinte est exécutée.
\n48/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023 4.
\nLes montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union.
\n5.
\nLorsque l’AEMF décide de ne pas imposer d’amende ou d’astreinte à la clôture d’une enquête, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné et expose les motifs de sa décision.
\n1.
\nLorsqu’elle constate, dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu’il existe de sérieux indices de l’existence possible de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 60, paragraphe 1, l’AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour enquêter sur cette question.
\nL’enquêteur désigné ne participe pas, ni ne doit avoir participé, directement ou indirectement, à la surveillance ou à la procédure d’enregistrement de l’examinateur externe concerné et exerce ses fonctions indépendamment du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF.
\n2.
\nL’enquêteur examine les infractions présumées, en tenant compte de toute observation communiquée par les personnes qui font l’objet de l’enquête, et présente au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF un dossier complet contenant ses conclusions.
\n3.
\nAfin de s’acquitter de ses tâches, l’enquêteur peut exercer le pouvoir de demander des informations conformément à l’article 54 et de mener des enquêtes et des inspections sur place conformément aux articles 55 et 56. Lorsqu’il exerce ces pouvoirs, l’enquêteur se conforme à l’article 57.
\n4.
\nDans l’accomplissement de ses tâches, l’enquêteur a accès à tous les documents et informations recueillis par l’AEMF dans l’exercice de ses activités de surveillance.
\n5.
\nDès l’achèvement de son enquête et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, l’enquêteur donne la possibilité aux personnes qui font l’objet de l’enquête d’être entendues sur les sujets qui font l’objet de l’enquête. L’enquêteur fonde ses conclusions uniquement sur des faits au sujet desquels les personnes faisant l’objet de l’enquête ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.
\n6.
\nLes droits de la défense des personnes concernées sont pleinement assurés durant les enquêtes menées en vertu du présent article.
\n7.
\nLorsqu’il soumet le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, l’enquêteur en informe les personnes qui font l’objet de l’enquête. Ces personnes ont le droit d’avoir accès au dossier, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets professionnels ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles concernant des tiers.
\n8.
\nSur la base du dossier contenant les conclusions de l’enquêteur et, à la demande des personnes concernées, après avoir entendu ces personnes conformément à l’article 64, l’AEMF décide si une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 60, paragraphe 1, ont été commises par les personnes faisant l’objet de l’enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l’article 59 et inflige une amende conformément à l’article 60.
\n9.
\nL’enquêteur ne participe pas aux délibérations du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, ni n’intervient en aucune façon dans son processus de prise de décision.
\n10.
\nAu plus tard le 21 décembre 2024, la Commission adopte, conformément à l’article 68, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant la procédure à respecter pour l’exercice du pouvoir de l’AEMF d’infliger des amendes ou des astreintes, y compris les dispositions relatives aux droits de la défense, les dispositions temporelles et les dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que les règles détaillées sur les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des sanctions.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 49/68 FR JO L du 30.11.2023 11.
\nLorsqu’elle constate, dans le cadre des missions qu’elle exerce au titre du présent règlement, qu’il existe de sérieux indices de l’existence possible de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, l’AEMF saisit les autorités nationales concernées aux fins de poursuites pénales. En outre, l’AEMF s’abstient d’infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou pour des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l’issue d’une procédure pénale dans le cadre du droit national.
\n1.
\nAvant de prendre une décision en application des articles 59, 60 et 61, l’AEMF donne aux personnes faisant l’objet d’une telle décision la possibilité d’être entendues sur ses conclusions. L’AEMF ne fonde ses décisions que sur les conclusions au sujet desquelles lesdites personnes ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.
\n2.
\nLe paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas si une mesure prévue par l’article 59 doit être prise d’urgence pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent. Dans ce cas, l’AEMF peut adopter une décision provisoire et donne aux personnes concernées la possibilité d’être entendues dès que possible après qu’elle a pris sa décision.
\n3.
\nLes droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une décision de l’AEMF sont pleinement assurés au cours de la procédure concernée. Ces personnes ont le droit d’avoir accès au dossier de l’AEMF sous réserve de l’intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets professionnels ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents internes préparatoires de l’AEMF.
\nLa Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’AEMF a infligé une amende ou une astreinte en application du présent règlement. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
\n1.
\nL’AEMF facture des frais aux examinateurs externes pour les dépenses liées à leur enregistrement, à leur reconnaissance et à leur surveillance, ainsi que pour toutes les dépenses que l’AEMF pourrait engager dans l’exercice de ses tâches au titre du présent règlement.
\n2.
\nLa somme totale des frais que l’AEMF facture aux examinateurs externes candidats ou aux examinateurs externes enregistrés ou reconnus couvre les dépenses administratives qu’elle engage dans le cadre de ses activités relatives à l’enregistrement et à la surveillance de tous les examinateurs externes. Tous les frais sont proportionnels, cumulativement, au chiffre d’affaires de l’examinateur externe concerné.
\nPar dérogation au premier alinéa, les examinateurs externes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain montant peuvent être exemptés de l’obligation de payer des frais, comme précisé dans l’acte délégué devant être adopté par la Commission conformément au paragraphe 3.
\n3.
\nAu plus tard le 21 décembre 2024, la Commission adopte, conformément à l’article 68, un acte délégué qui complète le présent règlement en précisant notamment les types de frais, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement.
\nLorsqu’elle élabore l’acte délégué, la Commission précise le seuil du chiffre d’affaires annuel des examinateurs externes, au niveau du groupe, en dessous duquel aucun frais n’est facturé, ainsi que la manière dont le chiffre d’affaires annuel doit être calculé aux fins de l’application de ce seuil.
\n50/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023 4.
\nAvant d’adopter l’acte délégué visé au paragraphe 3, la Commission consulte l’AEMF au sujet des frais visés audit paragraphe.
\n1.
\nL’AEMF tient sur son site internet un registre public dans lequel figurent:
\n2.
\nLe registre contient les coordonnées des examinateurs externes, l’adresse de leur site internet et les dates auxquelles les décisions de l’AEMF concernant ces examinateurs externes prennent effet.
\n3.
\nDans le cas des examinateurs externes de pays tiers, le registre contient également des informations sur les services que ceux-ci fournissent et les coordonnées de l’autorité compétente chargée de leur surveillance dans le pays tiers.
\nACTES DÉLÉGUÉS
\n1.
\nLe pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
\n2.
\nLe pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 21, paragraphe 4, à l’article 63, paragraphe 10, et à l’article 66, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du 20 décembre 2023.
\n3.
\nLa délégation de pouvoirs visée à l’article 21, paragraphe 4, à l’article 63, paragraphe 10, et à l’article 66, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
\n4.
\nAvant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
\n5.
\nAussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 51/68 FR JO L du 30.11.2023 6.
\nUn acte délégué adopté en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 63, paragraphe 10, et de l’article 66, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
\nCe délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
\nDISPOSITIONS FINALES
\n1.
\nUn examinateur externe désireux de fournir des services conformément au présent règlement, à compter du 21 décembre 2024 et jusqu’au 21 juin 2026, ne fournit ces services qu’après avoir informé l’AEMF de son intention et fourni les informations visées à l’article 23, paragraphe 1.
\n2.
\nJusqu’au 21 juin 2026, les examinateurs externes visés au paragraphe 1 du présent article mettent tout en œuvre pour respecter les articles 24 à 38, à l’exception des exigences fixées par les actes d’exécution visés à l’article 24, paragraphe 2, et par les actes délégués visés à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 29, paragraphe 4, à l’article 30, paragraphe 3, à l’article 31, paragraphe 4, et à l’article 33, paragraphe 7.
\n3.
\nAprès le 21 juin 2026, les examinateurs externes visés au paragraphe 1 du présent article ne fournissent des services conformément au présent règlement qu’après leur enregistrement conformément à l’article 23 et à condition qu’ils respectent l’article 22 et les articles 24 à 38, tels qu’ils sont complétés par les actes délégués visés au paragraphe 2 du présent article.
\n1.
\nUn examinateur externe de pays tiers désireux de fournir des services conformément au présent règlement, à compter du 21 décembre 2024 et jusqu’au 21 juin 2026, ne fournit ces services qu’après avoir informé l’AEMF de son intention et fourni les informations visées à l’article 23, paragraphe 1.
\n2.
\nLes examinateurs externes de pays tiers visés au paragraphe 1:
\n3.
\nL’AEMF peut, à tout moment à compter du 21 décembre 2024 et jusqu’au 21 juin 2026, imposer des mesures de surveillance conformément au titre V pour veiller au respect par les examinateurs externes de pays tiers du paragraphe 2, point b).
\n52/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023
\n1.
\nAu plus tard le 21 décembre 2028, et par la suite tous les trois ans, la Commission, après avoir consulté l’AEMF et la plateforme sur la finance durable créée en vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2020/852, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Ce rapport évalue au moins les éléments suivants, dans la mesure du possible:
\n2.
\nLes rapports visés au paragraphe 1 sont, s’il y a lieu, accompagnés d’une proposition législative, concernant notamment les obligations de publication applicables aux émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité.
\n3.
\nAu plus tard le 21 décembre 2026, la Commission publie un rapport sur la nécessité de réglementer les obligations liées à la durabilité, rapport accompagné s’il y a lieu d’une proposition législative.
\n4.
\nLa Commission publie, au plus tard le 31 décembre 2024 puis tous les trois ans, un rapport destiné à informer les émetteurs d’obligations vertes européennes de l’examen réalisé en application de l’article 19, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2020/852, notamment de la compatibilité des critères d’examen technique avec les critères énoncés à l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement, en tenant compte des règles en matière de maintien des droits acquis énoncées à l’article 8 du présent règlement.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 53/68 FR JO L du 30.11.2023 5.
\nAu plus tard le 21 décembre 2028, l’ABE, en étroite coopération avec l’AEMF et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (25) (regroupées conjointement sous le nom d’«autorités européennes de surveillance» ou «AES»), publie un rapport sur la possibilité d’étendre le droit à utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» à des fins de titrisations synthétiques.
\n6.
\nAvant le 21 décembre 2029, la Commission peut, sur la base du rapport visé au paragraphe 5, présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. La Commission peut accompagner son rapport, s’il y a lieu, d’une proposition législative.
\n7.
\nAu plus tard le 21 décembre 2028 puis, s’il y a lieu, tous les trois ans, les AES publient, par l’intermédiaire du comité mixte visé à l’article 54 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010, un rapport sur l’évolution du marché des obligations titrisées. Ces rapports évaluent notamment si le volume d’actifs alignés sur la taxinomie a suffisamment augmenté aux fins du réexamen de l’application des règles relatives à l’utilisation du produit aux obligations titrisées dont les émetteurs cherchent à utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB».
\n8.
\nLa Commission présente, sur la base du rapport visé au paragraphe 7, un rapport au Parlement européen et au Conseil. La Commission accompagne son rapport, s’il y a lieu, d’une proposition législative.
\n1.
\nLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
\n2.
\nLe présent règlement est applicable à partir du 21 décembre 2024.
\n3.
\nPar dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’article 20, l’article 21, paragraphe 4, l’article 23, paragraphes 6 et 7, l’article 24, paragraphe 2, l’article 26, paragraphe 3, l’article 27, paragraphe 2, l’article 28, paragraphe 3, l’article 29, paragraphe 4, l’article 30, paragraphe 3, l’article 31, paragraphe 4, l’article 33, paragraphe 7, l’article 42, paragraphe 9, l’article 46, paragraphes 6 et 7, l’article 49, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 63, paragraphe 10, l’article 66, paragraphe 3, et les articles 68, 69 et 70 sont applicables à partir du 20 décembre 2023.
\n4.
\nPar dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’article 40, l’article 42, paragraphes 1 à 8, et l’article 43 sont applicables à partir du 21 juin 2026.
\n5.
\nLes États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 45 et 49 au plus tard le 21 décembre 2024.
\nLe présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
\nFait à Strasbourg, le 22 novembre 2023.
\nPar le Parlement européen La présidente R. METSOLA Par le Conseil Le président P. NAVARRO RÍOS
\n54/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj FR JO L du 30.11.2023 ANNEXE I FICHE D’INFORMATION SUR LES OBLIGATIONS VERTES EUROPÉENNES Le présent document et son contenu ne sont soumis à aucune approbation ni validation de l’AEMF ou de toute autre autorité compétente.
\nde performance de l’émetteur concernant les actifs alignés sur la taxinomie, le chiffre d’affaires, les dépenses d’inves tissement et les dépenses d’exploitation, et dans quelle mesure (en indiquant par exemple l’estimation de la variation en pourcentage d’un exercice à l’autre).] Lien vers les plans de transition — [Lorsque l’émetteur est soumis à l’obligation de publier des plans en application de l’article 19 bis, paragraphe 2, point a) iii), ou, s’il y a lieu, de l’article 29 bis, paragraphe 2, point a) iii), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3), ou lorsque l’émetteur publie volontairement des plans de transition:
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 55/68 FR JO L du 30.11.2023 — la manière dont le produit des obligations devrait contribuer au financement et à la mise en œuvre de ces plans.
\nLes informations peuvent être fournies au niveau de l’activité économique ou au niveau de chaque projet, et — un lien vers le site internet sur lequel ces plans sont publiés.] Titrisation [S’il y a lieu, dans le cas d’une titrisation, description de la manière dont l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 est respecté et informations requises à l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement.] 4. Affectation prévue du produit de l’obligation [Les informations énumérées ci-dessous sont fournies au moins au niveau de l’activité économique et de préférence au niveau du projet ou du groupe de projets. Des accords de confidentialité, des considérations de concurrence ou une quantité élevée de projets admissibles sous-jacents et d’autres considérations similaires peuvent justifier une limitation du niveau de détail qui est communiqué. Lorsque le produit des obligations est affecté à des dépenses visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2631, les informations peuvent être fournies au niveau du programme.] Affectation prévue à des activités économiques alignées sur la taxinomie — [Informations indiquant si l’émetteur affecte le produit selon l’approche graduelle ou par portefeuille et si l’obligation est (ou les obligations sont) titrisée(s).] — [La part minimale du produit des obligations devant, selon les plans de l’émetteur, être utilisée pour des activités durables sur le plan environnemental au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, selon la méthode prévue dans le rapport d’affectation (la part est d’au moins 85 %)]: [XX] % du produit des obligations.] — [Le cas échéant, indication de la part du produit des obligations devant servir au financement (lors de l’année d’émis sion ou après l’année d’émission) et au refinancement.] — [En cas d’émetteur souverain et s’il est prévu que le produit de l’obligation soit affecté à des allègements fiscaux visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2631, une estimation du volume attendu des pertes de recettes associées à l’allégement fiscal admissible.] — [Le cas échéant, le ou les objectifs environnementaux visés, énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852.] — [Pour chacune des activités économiques auxquelles le produit doit être affecté, informations sur les types d’activités, les secteurs et les codes NACE respectifs conformément à la nomenclature statistique des activités économiques éta blie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (4).] Affectation prévue à des activités économiques spécifiques alignées sur la taxinomie
\n— [Lorsqu’il est prévu que le produit des obligations soit affecté à une activité économique habilitante ou transitoire, quel type d’activité économique habilitante ou transitoire est destiné à être financé et, le cas échéant, montant et part du produit qu’il est prévu d’affecter à chaque type d’activité économique habilitante ou transitoire.] — [Le cas échéant, montant et part du produit qu’il est prévu d’affecter à des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile alignées sur la taxinomie conformément à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du règle ment (UE) 2020/852.] Affectation prévue à des activités économiques ne satisfaisant pas aux critères d’examen technique — [Lorsqu’il est prévu que le produit des obligations soit affecté conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2023/2631, déclaration selon laquelle le produit [net] de l’obligation est destiné à être affecté en partie à des activités économiques qui ne satisfont pas aux critères d’examen technique. L’émetteur décrit en quoi lesdits critères ne sont pas satisfaits, les activités concernées et, le cas échéant, le pourcentage estimé du produit devant financer ces activités, au total et par activité, en incluant une ventilation précisant quel(s) point(s) de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 est/sont appliqué(s). Explication, en outre, des raisons pour lesquelles les critères d’examen tech nique ne peuvent pas être appliqués, ainsi que de la manière dont l’émetteur entend garantir la conformité de ces acti vités avec l’article 5, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/2631 et avec l’article 3, points a), b) et c), du règle ment (UE) 2020/852.]
\n56/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj JO L du 30.11.2023 FR Processus et calendrier d’affectation [Temps estimé de l’émission de l’obligation jusqu’à l’affectation complète du produit de l’obligation.] [Description des processus au moyen desquels l’émetteur déterminera comment les projets seront alignés sur les critères de durabilité environnementale des activités économiques prévus à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 («exigences de la taxinomie»).] Coûts d’émission [Estimation du montant des coûts d’émission cumulés qui sont déduits du produit, comme le permet l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631, accompagnée d’une explication.] 5. Incidence environnementale du produit de l’obligation [Le cas échéant, estimation des incidences environnementales prévues du produit de l’obligation ou des obligations.
\nLorsque ces informations ne sont pas disponibles, il y a lieu de le justifier.] 6. Informations sur les rapports [Lien vers le site internet de l’émetteur comme exigé à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631.] [Le cas échéant, lien vers les rapports pertinents de l’émetteur, tels que le rapport de gestion consolidé ou le rapport de durabilité consolidé en vertu de la directive 2013/34/UE.] La date à laquelle commence la première période de référence pour l’établissement des rapports si elle est différente de la date d’émission, comme prévu à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631. — [Indiquer si les rapports d’affectation comprendront des informations projet par projet sur les montants affectés et les incidences environnementales attendues.] 7. Plan CapEx — [Le cas échéant, une description détaillée du plan CapEx visé à l’article 7 du règlement (UE) 2023/2631, y compris les principaux paramètres utilisés par l’émetteur pour déterminer si les actifs et activités concernés sont alignés sur les exigences de la taxinomie avant la fin de la période prévue dans ledit article.] 8. Autres informations utiles [Dans le cas d’une obligation titrisée, les références faites à l’émetteur dans le présent document s’entendent comme et, le cas échéant, sont remplacées par, des références à l’initiateur.] ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 57/68 FR JO L du 30.11.2023 ANNEXE II RAPPORT ANNUEL D’AFFECTATION EuGB [si le rapport d’affectation a été révisé, l’indiquer dans le titre] Le présent document et son contenu ne sont soumis à aucune approbation ni validation de l’AEMF ou de toute autre autorité compétente.
\nle chiffre d’affaires, les dépenses d’investissement et les dépenses d’exploitation, dans quelle mesure (en indiquant par exemple la variation en pourcentage d’un exercice à l’autre) et lors de quels exercices financiers, en tenant compte des montants figurant dans le tableau «Totaux» du tableau A, le cas échéant.]
\n58/68 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj JO L du 30.11.2023 FR Lien vers les plans de transition [Lorsque l’émetteur est soumis à l’obligation de publier des plans en application de l’article 19 bis, paragraphe 2, point a) iii), ou, s’il y a lieu, de l’article 29 bis, paragraphe 2, point a) iii), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3), ou lorsque l’émetteur publie volontairement des plans de transition: — la manière dont le produit des obligations contribue au financement et à la mise en œuvre de ces plans. Les informa tions peuvent être fournies au niveau de l’activité économique ou au niveau de chaque projet, et — un lien vers le site internet sur lequel ces plans sont publiés.] Titrisation [S’il y a lieu, dans le cas d’une titrisation, informations requises à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2631.] 4. Affectation du produit de l’obligation [Les informations énumérées ci-dessous sont fournies au moins au niveau de l’activité économique et de préférence au niveau de chaque projet ou groupe de projets. Des accords de confidentialité, des considérations de concurrence ou une quantité élevée de projets admissibles sous-jacents et d’autres considérations similaires peuvent justifier une limitation du niveau de détail qui est communiqué. Lorsque le produit des obligations est affecté à des dépenses visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2631, les informations peuvent être fournies au niveau du programme.] Affectation à des activités économiques alignées sur la taxinomie — [Informations indiquant si l’émetteur affecte le produit selon l’approche graduelle ou par portefeuille et si l’obligation est (ou les obligations sont) titrisée(s).] — [S’il y a lieu, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/2631, une déclaration indiquant que la composition du portefeuille d’actifs financiers et/ou d’actifs fixes n’a pas changé par rapport à l’exercice cou vert par le précédent rapport d’affectation.] — [L’émetteur remplit soit le tableau A, soit le tableau B figurant ci-après, selon l’approche utilisée (graduelle ou par por tefeuille) pour l’affectation du produit. Les totaux correspondants sont également renseignés.] — [Confirmation du respect de l’article 3, point c), du règlement (UE) 2020/852 (garanties minimales).] — [En cas d’émetteur souverain et si le produit de l’obligation a été affecté à des allègements fiscaux visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2631, une estimation du volume attendu des pertes de recettes associées à
\nl’allégement fiscal admissible.] Affectation à des activités économiques spécifiques alignées sur la taxinomie — [Lorsque le produit des obligations est affecté à une activité économique habilitante ou transitoire, quel type d’activité économique habilitante ou transitoire est financé et le montant et la part du produit affectés à chaque type d’activité économique habilitante ou transitoire.] — [Le cas échéant, le montant et la part des actifs relatifs à des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile ali gnées sur la taxinomie conformément à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/852.] Affectation à des activités économiques ne satisfaisant pas aux critères d’examen technique — [Lorsque le produit des obligations est affecté conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2023/2631, déclaration selon laquelle le produit [net] de l’obligation est affecté en partie à des activités économiques qui ne satisfont pas aux critères d’examen technique. L’émetteur décrit en quoi lesdits critères ne sont pas satisfaits, les activités concernées et le pourcentage estimé du produit ayant été affecté à ces activités, au total et par activité, en incluant une ventilation précisant quel(s) point(s) de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 est/sont appliqué(s). Explication, en outre, des raisons pour lesquelles les critères d’examen technique ne peuvent pas être appliqués, ainsi que de la manière dont l’émetteur s’est assuré de la conformité de ces activités avec l’article 5, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/2631 et avec l’article 3, points a), b) et c), du règlement (UE) 2020/852.]
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 59/68 FR JO L du 30.11.2023 Coûts d’émission — [Estimation du montant des coûts d’émission cumulés qui sont déduits du produit, comme le permet l’article 4, para graphe 1, du règlement (UE) 2023/2631, accompagnée d’une explication.] 5. Incidence environnementale du produit de l’obligation [Aucune information n’est requise dans cette section du rapport.] 6. Informations sur les rapports — [Lien vers le site internet de l’émetteur visé à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631.] — [Le cas échéant, lien vers les rapports pertinents de l’émetteur, tels que le rapport de gestion consolidé ou le rapport de durabilité consolidé en vertu de la directive 2013/34/UE.] 7. Plan CapEx — [Le cas échéant, état d’avancement de la mise en œuvre du plan CapEx visé à l’article 7 du règlement (UE) 2023/2631 et date d’achèvement estimée des projets qui en font partie.] — [En cas de retard ou d’écart ayant une incidence significative sur la mise en œuvre du plan CapEx, l’émetteur en indique les raisons, conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.] — [Le cas échéant, le plan visé à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement.] 8. Autres informations utiles [Dans le cas d’une obligation titrisée, les références faites à l’émetteur dans le présent document s’entendent comme et, le cas échéant, sont remplacées par, des références à l’initiateur.] Tableau A: Informations relatives à l’alignement sur la taxinomie du produit des obligations lorsque l’affectation de celui-ci se fait selon l’approche graduelle [Les informations figurant dans le tableau ci-dessous sont fournies au moins au niveau de l’activité économique et de préférence au niveau du projet ou groupe de projets. Des accords de confidentialité, des considérations de concurrence ou une quantité élevée de projets admissibles sous-jacents et d’autres considérations similaires peuvent justifier une limitation du niveau de détail qui est communiqué. Lorsque le produit des obligations est affecté à des dépenses visées à l’article 4, paragraphe 3, les informations peuvent être fournies au niveau du programme.] Les informations figurant dans le tableau ci-dessous couvrent la période allant de l’émission de l’obligation concernée à la date de déclaration.
\nleur date d’application] 6.3. [Informations sur les méthodes et les hypothèses utilisées pour le calcul des principaux indicateurs d’impact en application des actes délégués adoptés en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 2, ou de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852, ainsi que pour tout indicateur d’impact supplémentaire] 7. Nature des actifs et des dépenses durables sur le plan environnemental 7.1. [en considérant le montant affecté pendant la période de référence figurant sur la ligne 5.3, montant des dépenses d’investissement] 7.2. [en considérant le montant affecté pendant la période de référence figurant sur la ligne 5.3, montant des dépenses d’exploitation] 7.3. [en considérant le montant affecté pendant la période de référence figurant sur la ligne 5.3, montant des actifs fixes] 7.4. [en considérant le montant affecté pendant la période de référence figurant sur la ligne 5.3, montant des actifs financiers] 8. Autres informations utiles 8.1. [Autres informations utiles, telles que les indicateurs clés de performance environnementale pertinents, ainsi que les liens vers les sites internet contenant des informations utiles et des liens vers des documents publics pertinents contenant des informations plus détaillées, telles que le site internet de l’entreprise donnant la description du projet ou un rapport de consultants environnementaux] Totaux:
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj 61/68 FR JO L du 30.11.2023 Depuis l’émission [période de référence] Montant total du produit des obligations affecté depuis l’émission: [X] Montant total du produit des obligations affecté pendant la période de référence: [X] Dont montant total du produit des obligations affecté à des activités économiques alignées sur la taxinomie pendant la période de référence: [X] Dont montant total du produit des obligations affecté à des activités économiques alignées sur la taxinomie depuis l’émission: [X] Dont: — Montant total du produit des obligations affecté à des dépenses d’investissement alignées sur la taxinomie pen dant la période de référence: [X] — Montant total du produit des obligations affecté à des dépenses d’exploitation alignées sur la taxinomie pendant la période de référence: [X] — Montant total du produit des obligations affecté à [d’au tres opérations] alignées sur la taxinomie pendant la période de référence: [X] Tableau B: Informations relatives à l’alignement sur la taxinomie du produit des obligations lorsque l’affectation de celui-ci se fait selon l’approche par portefeuille [Les informations figurant dans le tableau ci-dessous sont fournies au moins au niveau de l’activité économique et de préférence au niveau du projet ou du groupe de projets. Des accords de confidentialité, des considérations de concurrence ou une quantité élevée de projets admissibles sous-jacents et d’autres considérations similaires peuvent justifier une limitation du niveau de détail qui est communiqué. Certaines des informations requises ou la totalité d’entre elles peuvent être fournies hors tableau.] Les informations figurant dans le tableau ci-dessous couvrent la période de référence.
\nObligations vertes européennes en circulation Portefeuille d’actifs durables sur le plan environnemental [Aperçu de l’ensemble des obligations vertes européennes en circulation, avec mention de leur valeur individuelle et de leur valeur combinée.] [Aperçu des actifs financiers et des actifs au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2631 qui sont admissibles et qui figurent au bilan de l’émetteur, avec:
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