{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">3.430.000 3.540.000 3.670.000 3.800.000 Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) 237.849 258.172 Total IRC 3.397.849 3.688.172 3.806.452 3.946.237 4.086.022 Produit de l'impôt commercial communal (ICC) 1.500.000 1.660.000 1.710.000 1.770.000 1.830.000 Total IRC + ICC 4.897.849 5.348.172 5.516.452 5.716.237 5.916.022 Variation % du PIB 5,46% 266.452 276.237 286.022 9,19% 3,15% 3,62% 3,50% 5,67% 5,54% 5,44% 5,33% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Malgré la baisse des taux de l’IRC, les recettes liées à cet impôt restent particulièrement dynamiques. En 2026, elles s’élèveront, selon les prévisions, à 3,7 milliards d’euros, pour franchir la barre des 4 milliards à la fin de la période de programmation, soit 2029. Il faut noter 55 toutefois que le produit de l’IRC est particulièrement volatil. Il est extrêmement lié aux performances du secteur financier, puisque les activités financières et d’assurance représentent 63% des recettes totales.</p>\n<p class=\"lf-p\">En ajoutant l’impôt commercial communal, la recette totale de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en 2026 est estimée à 5,35 milliards d’euros, en progression de 9,19% par rapport au budget voté pour 2025. La progression réelle sera nettement inférieure car les recettes réelles 2025 ont été nettement réévaluées à la hausse.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le produit des impôts sur les bénéfices des sociétés devrait évoluer moins rapidement que le PIB au cours de la période passant de 5,67% du PIB en 2026 à 5,33% en 2029.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce note la volonté du Gouvernement d’engager une nouvelle baisse de la fiscalité des entreprises dans les années à venir. Elle salue cette orientation et rappelle qu’il serait pertinent d’aligner le taux luxembourgeois sur la moyenne européenne.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ces orientations s’inscrivent dans un environnement fiscal mondial en pleine mutation, marqué par : • • la mise en œuvre du Pilier 2 de l’imposition minimale effective : introduction d’un taux d’imposition effectif minimum de 15% pour les groupes multinationaux, ce qui limite la concurrence fiscale agressive et réduit la marge de manœuvre des Etats pour attirer les investissements via des régimes préférentiels. En 2026, une recette de 80 millions d’euros est pour la première fois inscrite au budget au titre de ce Pilier 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les discussions sur le Pilier 1 de l’imposition minimale effective : réallocation d’une partie des bénéfices des grandes entreprises vers les pays où se trouvent les consommateurs, ce qui pourrait affecter les recettes des pays sièges comme le Luxembourg.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ces évolutions imposent une adaptation continue du cadre fiscal luxembourgeois, afin de préserver la compétitivité tout en respectant les nouvelles normes internationales. Elles renforcent également la nécessité d’une feuille de route fiscale pluriannuelle, garantissant prévisibilité et sécurité juridique pour les entreprises.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 13 : Le budget soutient-il la capacité du pays à attirer des talents ?</p>\n<p class=\"lf-p\">La compétitivité du Luxembourg est également conditionnée par la capacité du pays à attirer des talents étrangers. Le Luxembourg doit impérativement renforcer son attractivité pour les talents internationaux, la pénurie de main-d’œuvre demeurant l’une des principales préoccupations des entreprises. Selon le Baromètre de l’Economie de la Chambre de Commerce S2 2025, 55% des dirigeants interrogés citent le manque de main-d’œuvre qualifiée comme un grand défi pour 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">56 Cette tension sur le marché du travail concerne d’abord les travailleurs frontaliers, dont la contribution est essentielle à l’économie nationale 18. Or, la dynamique frontalière s’essouffle nettement. Alors qu’avant la pandémie de Covid-19, la croissance annuelle du nombre de frontaliers avoisinait 4%, elle est désormais en-dessous de 1%. Cette moyenne masque toutefois des disparités importantes selon les pays d’origine :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>Les frontaliers français restent le moteur principal de la croissance, avec une progression annuelle qui reste supérieure à 2%.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>Le nombre total de frontaliers belges a commencé à régresser après avoir stagné à partir de 2023.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>La dynamique des frontaliers allemands est similaire à celle des frontaliers belges, puisque leur nombre est en recul après avoir atteint un pic.</div>\n<p class=\"lf-p\">Ces évolutions traduisent une certaine perte d’attractivité relative du marché luxembourgeois.</p>\n<p class=\"lf-p\">Plusieurs facteurs peuvent être en cause, notamment les contraintes de mobilité et les limites en matière de télétravail.</p>\n<p class=\"lf-p\">Face à ce constat, la Chambre de Commerce appelle le Gouvernement à élaborer une stratégie d’attraction des talents frontaliers de long terme, en concertation avec les autorités politiques compétentes dans les régions voisines.</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 16 : Evolution annuelle du nombre de salariés frontaliers Données trimestrielles, variation sur un an en % 8,00% 7,00% 6,00% 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% -1,00% 2011-Q1 2011-Q3 2012-Q1 2012-Q3 2013-Q1 2013-Q3 2014-Q1 2014-Q3 2015-Q1 2015-Q3 2016-Q1 2016-Q3 2017-Q1 2017-Q3 2018-Q1 2018-Q3 2019-Q1 2019-Q3 2020-Q1 2020-Q3 2021-Q1 2021-Q3 2022-Q1 2022-Q3 2023-Q1 2023-Q3 2024-Q1 2024-Q3 2025-Q1 0,00% En provenance de Belgique En provenance d'Allemagne En provenance de France Emploi total Source : STATEC ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une attention particulière doit être également portée aux résidents étrangers. Il apparait que les talents internationaux deviennent les principales variables d’ajustement du marché du 18 Lire notamment IDEA, Décryptage N°39 : Les frontaliers, de variable d’ajustement à ressource précieuse !</p>\n<p class=\"lf-p\">57 travail. Ainsi, lorsque l’emploi ralentit comme c’est le cas depuis 2022, la progression annuelle du nombre de travailleurs étrangers s’effondre. Ainsi, au deuxième trimestre 2025, la progression annuelle du nombre de salariés étrangers de nationalités extra-européennes n’était-elle que 5,72% quand elle dépassait les 17% au moment de la reprise post-covid. Quant aux salariés résidents originaires de l’Union européenne, leur nombre est en nette diminution depuis début 2024.</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 17 : Evolution annuelle du nombre de salariés résidents étrangers Données trimestrielles, variation sur un an en % 20,00% 18,00% 16,00% 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% -2,00% 2011-Q1 2011-Q3 2012-Q1 2012-Q3 2013-Q1 2013-Q3 2014-Q1 2014-Q3 2015-Q1 2015-Q3 2016-Q1 2016-Q3 2017-Q1 2017-Q3 2018-Q1 2018-Q3 2019-Q1 2019-Q3 2020-Q1 2020-Q3 2021-Q1 2021-Q3 2022-Q1 2022-Q3 2023-Q1 2023-Q3 2024-Q1 2024-Q3 2025-Q1 0,00% Emploi total Résidents de nationalité étrangère (UE) Résidents de nationalité étrangère (hors UE) Source : STATEC ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Renforcer l’attractivité du Luxembourg pour les travailleurs étrangers et frontaliers constitue un levier essentiel afin de réduire le déséquilibre croissant entre l’offre et la demande sur le marché de l’emploi. Cette ambition passe évidemment par une modernisation du pays, de son image à l’international, par le maintien de sa qualité de vie. Inévitablement, elle passe aussi par une réforme fiscale plus avantageuse, susceptible de créer un cadre fiscal véritablement attractif pour attirer et fidéliser les talents internationaux. L’OCDE souligne régulièrement le manque de compétitivité du Grand-Duché en matière d’imposition des personnes physiques, notamment pour les contribuables de la classe 1 : une personne percevant 100% du salaire médian y supporte un taux d’imposition supérieur de cinq points de pourcentage à la moyenne observée dans les pays de l’OCDE.</p>\n<p class=\"lf-p\">De ce point de vue, la réforme fiscale sur l’individualisation de l’impôt promise par le Gouvernement est très attendue, même si elle n’a fait l’objet d’aucune inscription dans la programmation pluriannuelle sous avis et qu’elle n’est donc pas financée à ce stade.</p>\n<p class=\"lf-p\">58 La Chambre de Commerce salue enfin la modernisation du régime des impatriés qui offre un cadre fiscal plus attractif que par le passé pour les talents étrangers immigrant au Luxembourg. Ce dispositif représente une dépense fiscale de 19 millions d’euros en 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 14 : L’innovation et l’intelligence artificielle sont-elles au cœur du budget ?</p>\n<p class=\"lf-p\">La politique de soutien à l’innovation est essentiellement portée par le Fonds pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation dans le secteur privé, plus couramment appelé Fonds de l'innovation. Le projet de budget 2026 marque une étape importante pour ce Fonds créé en 2009. En effet, on assiste à une progression très importante de 52,15% des dépenses budgétées par rapport à 2025, année qui a déjà vu les dépenses de ce Fonds progresser de 41,77% par rapport à 2024.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 31 : Evolution des dépenses du Fonds de l’innovation entre le budget 2025 et le budget 2026 En milliers d’euros et % Dépenses du Fonds de l'innovation selon le budget 2025 Dépenses du Fonds de l'innovation selon le projet de budget 2026 2024 2025 prévisions 151.115 174.048 195.410 192.833 193.421 133.745 189.611 288.496 253.566 253.339 251.882 41,77% 52,15% -12,11% -0,09% 15.563 93.086 Variation Différence -17.370 2026 2027 60.733 2028 59.918 2029 / -0,58% / Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il s’agit là d’un choix politique fort et récent. En effet, la loi de programmation financière 20242028, votée il y a un an, ne laissait pas apparaître une pareille ambition.</p>\n<p class=\"lf-p\">Selon la nouvelle trajectoire, ce sont 288,5 millions d’euros qui vont être investis dans l’innovation en 2026. Le volume de dépenses du Fonds va ensuite se stabiliser autour de 250 millions d’euros par an, bien au-dessus des niveaux de dépenses connus jusqu’à aujourd’hui.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette montée en puissance s’opère en deux temps. Pour l’année 2025, elle est portée essentiellement par la progression des aides d’Etat consacrées à la recherche et développement qui sont passées de 37,4 millions d’euros en 2024 à 81,66 millions en 2025, soit une progression de 118%.</p>\n<p class=\"lf-p\">59 A partir de l’année 2026, la croissance des dépenses du Fonds est soutenue par la mise en œuvre de deux priorités stratégiques :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>L’investissement dans la capacité HPC (High performance computing) du Luxembourg.</div>\n<p class=\"lf-p\">Pour 2026, les dépenses en HPC bondissent de 376,6%, pour financer Meluxina AI 19 (43,2 millions d’euros) et l’AI Factory (2 millions d’euros).</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>Le soutien à l’industrie du spatial, avec un budget « Space » qui passe de 80 millions d’euros en 2025 à 109 millions d’euros en 2026.</div>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 18 : Evolution des dépenses du Fonds de l’innovation par catégorie En milliers d’euros 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Space HPC Autres emplois (dont Fonds de Défense SNCI) Aides d'Etat R&amp;D Dotation Luxinnovation Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">D’un point de vue économique, cette politique de soutien à l’innovation répond à plusieurs objectifs structurants. Elle vise à accroître la croissance potentielle en stimulant la productivité, à renforcer l’attractivité du pays pour les talents et les entreprises innovantes, et à préparer l’avenir par des investissements stratégiques. Elle s’inscrit également dans une logique de soutenabilité budgétaire, en misant sur des dépenses d’investissement susceptibles de générer des retours économiques et fiscaux à moyen terme.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par ailleurs, les crédits alloués au Fonds national de la recherche (FNR) via le budget du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, connaissent eux aussi une progression, puisqu’ils vont passer de 80 millions d’euros en 2025 à 84 millions en 2026. En fin de programmation pluriannuelle, ils atteindront 97,2 millions d’euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue cet effort budgétaire ambitieux, qui fait du Gouvernement un véritable stimulateur de l’innovation.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) est une innovation majeure à soutenir. L’IA n’est pas une fin en soi, mais un moyen de soutenir et de transformer l’économie luxembourgeoise. Outre ses impacts économiques, l’IA est devenue un levier stratégique Lire Le Luxembourg sélectionné pour accueillir un supercalculateur optimisé pour l'intelligence artificielle et lancer une AI Factory nationale sur gouvernement.lu 19 60 central de souveraineté numérique, déterminant la capacité des Etats à maîtriser leur avenir économique et politique. Par conséquent, le Luxembourg se doit d’affirmer des ambitions fortes sur ce sujet.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour cette raison, la Chambre de Commerce a dédié un groupe de travail à cette thématique, dont les conclusions sont reprises dans son rapport « LuxAIhub : Faire du Luxembourg un hub de l’intelligence artificielle : attirer, former, innover et rayonner à l’international20 ». Elle y formule 30 recommandations concrètes, articulées autour d’1 condition préalable et de 6 orientations stratégiques. La Chambre de Commerce renvoie à cette publication pour le détail des mesures.</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 19 : Condition préalable et orientations stratégiques du rapport LuxAIHub Source : Chambre de Commerce, LuxAIhub : Faire du Luxembourg un hub de l’intelligence artificielle : attirer, former, innover et rayonner à l’international.</p>\n<p class=\"lf-p\">Suite à la publication en mai 2025 de trois stratégies nationales - données, IA et technologies quantiques - devant concourir à faire du Luxembourg un hub digital, le projet de budget 2026 annonce leur mise en œuvre concrète, sur base d’un portefeuille de onze projets majeurs jusqu’en 2030. La volonté sous-jacente aux trois stratégies, à savoir « […] permettre une adoption rapide et concrète de l’IA et des technologies de rupture dans divers secteurs, renforcer l’image du Luxembourg comme digital frontrunner et assurer un cadre aligné avec les valeurs européennes », et surtout leur application rapide, rejoint les recommandations de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Deep Tech Lab constitue, selon les documents budgétaires, une des mesures phares. Il sera dédié à la valorisation économique des résultats de recherche, à la création de spin-offs et à l’établissement de partenariats public-privé (PPP), tout en mettant à disposition des infrastructures de pointe. L’AI Factory et Meluxina AI, en garantissant sécurité et souveraineté des données, doivent également venir renforcer la capacité du Luxembourg à transformer des découvertes scientifiques en applications industrielles et économiques, une faiblesse notoire et récurrente du pays.</p>\n<p class=\"lf-p\">20 https://www.cc.lu/toute-linformation/actualites/detail/luxaihub-30-recommandations-pour-faire-du-luxembourgun-hub-de-lintelligence-artificielle 61 Selon les documents budgétaires, l’objectif de ces projets est également d’attirer et de retenir des talents internationaux dans des domaines hautement compétitifs, ce qui est prometteur. En effet, la Chambre de Commerce conclut dans son rapport précité que la présence de talents suffisants sera un incontournable pour le succès du déploiement de l’IA à grande échelle. Ainsi, elle salue également « la création de trois hubs spécialisés, en Data &amp; IA, Quantique et Cybersécurité » annoncée dans le projet de budget 2026, afin « de répondre de manière ciblée aux besoins croissants en talents, de soutenir l’innovation pédagogique et technologique, et de contribuer activement à la transformation numérique du pays », ainsi que le lancement d’une stratégie nationale pour l’utilisation de l’IA à l’école.</p>\n<p class=\"lf-p\">En matière d’adoption de l’IA, le financement est un point crucial. Ainsi, la Chambre de Commerce salue l’introduction du crédit d’impôt « start-up » qui donne un signal positif au marché, mais constate que son ampleur reste modeste sachant que le déchet fiscal est limité à 7,5 millions en 2026. Or, il faut éviter à tout prix que de jeunes entreprises innovantes ne se délocalisent par manque d’un accès assez rapide aux financements, parfois très importants, dont elles ont besoin. Au-delà des financements publics, les projets d’IA doivent pouvoir être soutenus par l’investissement privé. Il s’agit notamment de créer des véhicules juridiques adaptés et des avantages fiscaux attractifs afin d’encourager les investissements dans l’IA à moyen et long termes et de développer le capital-risque pour financer la création ou la croissance d’entreprises risquées à fort potentiel. De telles mesures permettraient de faire du Luxembourg un hub pour le financement de l’IA et d’attirer de nouveaux investisseurs.</p>\n<p class=\"lf-p\">Un véritable cercle vertueux pourrait voir le jour si, en plus d’aider les entreprises déjà présentes au Luxembourg, le développement de ces outils permettait d’attirer au Luxembourg de nouvelles entreprises actives dans le secteur de l’IA, générant ainsi de nouvelles recettes fiscales, et complétant un écosystème en pleine expansion.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 15 : Le budget renforce-t-il la Place financière ?</p>\n<p class=\"lf-p\">La Place financière, qui représente un quart du PIB et un tiers des recettes fiscales du pays, demeure un pilier essentiel de la prospérité nationale. Le projet de budget 2026 comporte plusieurs mesures qui contribuent à consolider et à dynamiser ce secteur stratégique.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>En matière fiscale A travers ce projet de budget 2026, le Gouvernement pérennise deux mesures fiscales que la Chambre de Commerce avait applaudies au moment de leur instauration : la réduction d’un point du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (les activités financières et d’assurance représentent plus de 60% des recettes) et l’exonération de la taxe d’abonnement pour les ETF gérés activement. Le Gouvernement a par ailleurs affirmé sa volonté de poursuivre cette politique d’allègements fiscaux dans les prochaines années.</div>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce demande toujours une révision de la taxe d’abonnement – laquelle constitue une spécificité luxembourgeoise et représente donc un handicap compétitif majeur pour la Place – voire son abrogation, afin de renforcer la compétitivité de la Place financière.</p>\n<p class=\"lf-p\">62 Tableau 32 : Recettes de la taxe d’abonnement sur les titres de société En milliers d’euros et % 2025 budget Taxe d'abonnement sur les titres de société Variation 1.349.000 Part du total des recettes de l'Administration centrale 4,56% 2026 2027 2028 2029 1.374.000 1.417.000 1.472.000 1.531.000 9,59% 6,08% 6,78% 6,28% 4,42% 4,36% 4,31% 4,26% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’ajustement de la fiscalité du « carried interest » pour les fonds alternatifs vise à attirer de nouvelles activités sans perte de recettes fiscales, ce qui est salué par la Chambre de Commerce.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>En modernisant la Place Le lancement du « FundTech Accelerator » et la création d’un « AI Experience Center » 21 avec la LHoFT illustrent l’engagement du Gouvernement à positionner la Place financière à la pointe de la transformation digitale et de l’intelligence artificielle.</div>\n<p class=\"lf-p\">Par ailleurs, le projet de budget 2026 prévoit l’introduction d’un financement annuel de 20 millions d’euros pour la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et de 2 millions d’euros pour le Commissariat aux Assurances, afin de « renforcer durablement leur efficacité dans l’exercice de leurs missions de surveillance prudentielle et de régulation du secteur financier », selon l’exposé des motifs22.</p>\n<p class=\"lf-p\">21 22 https://lhoft.com/programs/ai-experience-centre/ Page 103 63 Tableau 33 : Evolution des dépenses consacrées au développement de la Place financière En milliers d’euros et % Développement de la Place financière : dépenses diverses Variation Soutien au développement de la finance soutenable Budget du Ministère des Finances 2025 budget 2026 2027 2028 2029 28.509 8.024 8.024 8.024 8.024 -71,85% 0,00% 0,00% 0,00% 4.500 4.700 4.914 5.135 11,11% 4,44% 4,55% 4,50% 20.000 20.000 20.000 20.000 2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 2.500 3.500 4.000 4.050 Variation Dotation en faveur de l’établissement public Commission de surveillance du secteur financier Dotation en faveur de l’établissement public Commissariat aux Assurances Budget du Fonds Climat et Energie Projets, actions et mesures visant la finance durable Variation 543 268,32% 25,00% 40,00% 14,29% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Enfin, la nouvelle politique d’investissement du Fonds souverain intergénérationnel, avec 15% des actifs en investissements alternatifs (dont 1% en Bitcoin), témoigne d’une ouverture du Luxembourg vers de nouveaux marchés et technologies, tout en maintenant la stabilité et la prudence nécessaires à la préservation du triple A du Luxembourg. Il s’agit là d’un signal important.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 16 : Le budget mise-t-il sur la diversification économique ?</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>Les secteurs de diversification La diversification économique du Luxembourg demeure un levier essentiel pour renforcer sa résilience face aux chocs potentiels. Depuis deux décennies, le pays s’est engagé dans une stratégie visant à développer des secteurs à fort potentiel de création de valeur, tels que la logistique, l’industrie spatiale, la santé, le tourisme, l’économie circulaire et l’économie des données.</div>\n<p class=\"lf-p\">Comme elle l’avait fait dans son avis sur le projet budget 2025, la Chambre de Commerce regrette que la documentation budgétaire ne permette toujours pas d’avoir une vision claire des ressources allouées à ces secteurs, certains bénéficiant de soutiens dispersés entre plusieurs ministères et administrations. Une présentation synthétique serait nécessaire 64 pour évaluer de manière transparente l’effort global consenti par le Gouvernement en faveur de la diversification économique 23.</p>\n<p class=\"lf-p\">On notera tout de même la réévaluation importante des crédits dédiés à l’application de la législation en matière d'aides aux entreprises industrielles et de prestation de services exerçant une influence motrice sur le développement et la diversification économiques. Alors que cette enveloppe était limitée à 73,4 millions d’euros au budget 2025, elle est portée à 85,5 millions pour ce projet de budget 2026.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Les zones d’activité économiques Le Gouvernement poursuit sa politique de développement des zones d’activité économiques, indispensables à la diversification économique du pays. En effet, la faible disponibilité du foncier constitue un obstacle à l’implantation d’entreprises susceptibles de s’inscrire dans les priorités de diversifications établies par le Luxembourg.</div>\n<p class=\"lf-p\">A ce titre, le projet de budget 2026 ne prévoit pas d’évolution majeure des moyens financiers consacrés à cette politique. En revanche, un changement de méthode est annoncé. Ainsi, selon l’exposé des motifs24, « une priorité particulière sera accordée à l’amélioration de la transparence et de la planification foncière. À cet effet, le Gouvernement mettra en place un plan cadastral spécifique aux zones d’activité économiques, permettant de disposer d’une vue d’ensemble actualisée sur la disponibilité effective des terrains au sein des zones d’activité économiques. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour la zone Robert-Steichen, le principe de la mutualisation des infrastructures et des services a été retenu. Le Chambre de Commerce observe avec satisfaction que c’est la procédure de partenariat public-privé qui a été choisie pour la construction de la première grande infrastructure partagée de la zone : le parking mutualisé. Elle salue cette approche qui s’inscrit à la fois dans une logique de préservation des deniers publics et de stimulation de l’activité privée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 17 : Le budget protège-t-il le pouvoir d’achat ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Gouvernement a fait de la préservation du pouvoir d’achat des ménages une priorité. Cela se traduit par plusieurs éléments 1. Transferts sociaux Le niveau de transferts sociaux atteint 41,4% du total des dépenses publiques en 2026, en très léger recul par rapport à 2025 (41,6%). Cependant, les projections sur l’ensemble de la période de programmation pluriannuelle laissent entrevoir une progression importante de ces transferts sociaux, à la fois en valeur absolue et en valeur relative. Ainsi, en 2029, ils représenteront 42,6% des dépenses publiques (un point de plus qu’en 2026) et 20,5% du PIB (un demi-point de plus).</p>\n<p class=\"lf-p\">23 Pour une analyse des dépenses consacrées au spatial, voir les questions 14 et 26. Pour une analyse des dépenses consacrées à l’intelligence artificielle, voir la question 14.</p>\n<p class=\"lf-p\">24 Page 39 65 Les transferts sociaux ont donc tendance à progresser plus vite que le PIB. Une tendance inquiétante sur le long terme : avec le rythme de croissance qui est désormais le sien, l’économie luxembourgeois ne pourra pas continuer à financer son modèle social sur le long terme, du fait notamment du vieillissement de la population.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 34 : Evolution des prestations sociales des Administrations publiques En millions d’euros et % 2025 prévisions 2026 16.777 17.965 18.890 20.182 21.365 22.707 Variation 6,9% 7,1% 5,1% 6,8% 5,9% 6,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 41,6% 41,6% 41,4% 42,1% 42,3% 42,6% en % du PIB 19,5% 20,0% 20,0% 20,30% 20,30% 20,5% Prestations sociales totales Administrations publiques 2024 2027 2028 2029 Variation moyenne 24-29 6,2% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Allègements fiscaux Deuxième outil gouvernemental pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages : les allégements fiscaux. Après le paquet d’allégements « Entlaaschtungs-Pak » voté fin 2014 et intégré dans le budget 2025, ce projet de budget 2026 est celui de la pérennisation. Les dispositifs d’allégement fiscaux à destination des ménages sont reconduits et représentent un « déchet fiscal » de 1,95 milliard d’euros, en progression de 14,45% sur un an, passant de 1,90% du PIB en 2025 à 2,07% du PIB en 2026.</div>\n<p class=\"lf-p\">La politique du logement représente à elle seule 42% du total de ces dispositifs. Un choix cohérent avec la volonté gouvernementale de préserver le pouvoir d’achat des ménages, celui-ci étant fortement impacté par les prix du logement.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une attention particulière est également accordée aux salariés les plus modestes avec le crédit d’impôt salaire social minimum qui représente un « déchet fiscal » de 99 millions d’euros en 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce estime que si ces dispositifs de soutien au pouvoir d’achat via des réductions fiscales peuvent être pertinents pour faire face à certaines situations conjoncturelles, ils doivent être ciblés socialement et limités dans le temps.</p>\n<p class=\"lf-p\">66 Tableau 35 : Dépense fiscale correspondant aux différents dispositifs d’abattements, de déductibilité, d’exemption, de crédit d’impôt et de TVA réduite En millions d’euros et % Nom du dispositif Abattement Abattement Abattement Abattement Abattement Déductibilité Déductibilité Déductibilité Déductibilité extra-professionnel en raison d'un bénéfice de cession sur un immeuble ou une participation importante sur les plus-values de cession d'un immeuble bâti acquis par voie de succession en ligne directe pour charges extraordinaires (y compris abattement forfaitaire pour frais de domesticité, etc.) pour charges extraordinaires en raison des enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable des arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d'une obligation particulière et payés au conjoint divorcé des cotisations d'assurances et des intérêts débiteurs des cotisations payées à titre personnel en raison d'une assurance continue, volontaire ou facultative, et d'un achat de périodes en matière d'assurance maladie et d'assurance pension auprès d'un régime de sécurité sociale Intérêts débiteurs en relation avec un prêt bancaire pour financer l'acquisition d'une habitation personnelle 2025 2026 Evolution en millions 142 138 -4 16 14 -2 7 5 -2 69 71 2 16 16 0 5 4 -1 110 107 -3 7 8 1 230 233 3 Déductibilité des cotisations d'épargne-logement 40 38 -2 Déductibilité des libéralités et dons 27 31 4 58 60 2 8 9 1 27 32 5 Déductibilité Déductibilité Exemption des versements au titre d'un contrat individuel de prévoyance vieillesse (3e pilier) des cotisations personnelles dans un régime complémentaire de pension (2e pilier) de la prime participative allouée à certains salariés par leur employeur Exemption de la prime jeune salarié 8 8 0 Exemption de la prime locative 30 30 0 Exemption régime impatriés 13 19 6 Exonération à hauteur de 80% des revenus perçus de certains droits de propriété intellectuelle 5 5 0 Crédit d’impôt pour salariés, pour pensionnés et pour indépendants 265 270 5 Crédit d’impôt CO2 96 100 4 Crédit d’impôt salaire social minimum 110 99 -11 67 Crédit d’impôt monoparental 20 23 3 Crédit d’impôt heures supplémentaires 9 9 0 Crédit d’impôt pour les start-up / 7,5 Bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs 1 1 0 1 1 0 2 2 0 51 50 -1 Hébergement dans les lieux qu'un assujetti réserve au logement passager de personnes et locations de camps de vacances ou de terrains aménagés pour camper 5 6 1 Secteur financier 1 2 1 153 193 40 4 4 0 Assurances 1 1 0 Secteur financier 1 0 -1 Crédit d'impôt logement (Bëllegen Akt) 165 353 188 Crédit d'impôt logement locatif 0,3 Produits alimentaires destinés à la consommation animale Chaussures et vêtements pour enfants âgés de moins de</p>\n<p class=\"lf-p\">14 ans Services de restaurant et de restauration, à l'exclusion desdits services portant sur des boissons alcooliques TVA au taux superréduit de 3% TVA au taux réduit de 14% Droits d’enregistrement et de transcription Affectation d'un logement à des fins d'habitation principale dans le chef du propriétaire du logement ayant fait l'objet de certains travaux de création et de rénovation ou dans le chef d'une personne autre que le propriétaire du logement ayant fait l'objet de certains travaux de rénovation Vins de raisins frais titrant 13° ou moins d'alcool, à l’exception de vins enrichis en alcool, des vins mousseux et de vins dits de liqueur TOTAL 1.703 1.949,5 En % du PIB 1,90% 2,07% Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028, Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>Prix de l’énergie Dernier instrument utilisé par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat : la stabilisation du prix de l’électricité. En effet, depuis la crise énergétique, les gouvernements successifs ont mis en place plusieurs dispositifs visant à contenir la flambée des prix à la fois pour les ménages et les entreprises. Les dispositifs se sont succédé et certains se sont éteints.</div>\n<p class=\"lf-p\">68 Au budget 2026, deux dispositifs sont inscrits : - - 120 millions d’euros injectés dans le mécanisme de compensation, en forte diminution par rapport aux 167,5 millions alloués à ce mécanisme en 2025 et aux 225 millions alloués en 2024. Ces crédits transitent via le Fonds climat énergie.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour la première fois en 2026, conformément aux annonces faites par le Premier Ministre lors de sa déclaration sur l’état de la Nation, une enveloppe de 150 millions d’euros est inscrite au budget du Ministère de l’Economie pour permettre la prise en charge par l’Etat des frais engendrés par l’utilisation des réseaux d’électricité. Dans la programmation financière pluriannuelle, le même montant est inscrit pour les années 2027 et 2028. Il faut noter que ce dispositif va bénéficier à la fois aux ménages et aux entreprises.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par l’addition de ces deux dispositifs, les factures d’électricité des ménages devraient être contenues pour 2026 et même baisser un peu, selon la communication qui est faite par le Gouvernement.</p>\n<p class=\"lf-p\">Selon le STATEC, du fait de ces dispositifs et de la tendance baissière observée sur les prix du pétrole, le prix de l’énergie devrait contribuer à contenir l’inflation pour 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 20 : Taux d’inflation annuel et contributions En points de % Source : STATEC, prévision du 6 aout 2025.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue ces dispositifs qui visent à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la rentabilité des entreprises tout en contenant l’inflation. Elle invite toutefois le Gouvernement à réfléchir à une évolution de ces dispositifs afin qu’ils soient mieux ciblés et limités dans le temps.</p>\n<p class=\"lf-p\">69 Question 18 : Le budget apporte-t-il des solutions à la crise du logement ?</p>\n<p class=\"lf-p\">La question du logement reste l’un des sujets les plus sensibles au Grand-Duché. Si la crise immobilière s’est amorcée bien avant les turbulences économiques récentes, elle s’est considérablement aggravée entre 2022 et 2024, sous l’effet conjugué de la flambée inflationniste et de la hausse brutale des taux d’intérêt. Ces facteurs ont profondément désorganisé le marché, déjà fragilisé par une pénurie chronique de logements, en particulier de logements abordables.</p>\n<p class=\"lf-p\">Conséquence d’une offre nettement inférieure à la demande, les prix des logements se sont envolés entre 2005 et 2022, avant de subir une correction au moment de la crise inflationniste, sous l’effet de la montée des taux d’intérêt.</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 21 : Indicateurs des prix du logement annoncés en euros constants T1 2005 = 100, prix courants 320 300 280 260 240 220 200 180 160 140 120 100 80 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Vente de maison Vente d'appartement Location de maison Location d'appartement 2025 Source : Observatoire de l’habitat.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le déficit en logements demeure particulièrement préoccupant et s’est accentué entre 2022 et 2024. La hausse des taux d’intérêt a fortement freiné la construction et les transactions, entraînant une chute marquée des crédits octroyés. La baisse la plus significative s’est produite entre le deuxième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, avec un recul de plus de 30%. Depuis début 2024, une reprise s’amorce et elle est même marquée depuis le début 2025 (+43,96% sur un an au deuxième trimestre 2025), même si le nombre de crédits immobiliers octroyés n’a pas encore rattrapé le niveau d’avant-crise.</p>\n<p class=\"lf-p\">70 Graphique 22 : Nombre de crédits immobiliers consentis pour des immeubles situés au Luxembourg par trimestre En unité 8 000 7 388 7 000 5 610 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 2 677 Source : Banque centrale du Luxembourg.</p>\n<p class=\"lf-p\">Malgré ce sursaut, le segment des appartements neufs en VEFA demeure nettement en retrait. Seules 348 transactions ont été enregistrées au deuxième trimestre 2025, pour un volume financier d’environ 281 millions d’euros. Si cela représente une hausse spectaculaire de 126% par rapport au deuxième trimestre 2024, l’un des plus bas niveaux depuis 2007, l’activité reste inférieure de moitié à la moyenne observée entre 2017 et 2021 (environ 694 ventes par trimestre). D’ailleurs, les faillites d’entreprises dans le secteur de la construction n’ont que peu ralenti : au premier semestre 2025, ce sont déjà 89 faillites enregistrées soit un rythme peu ou prou similaire à celui de 2024.25 Le STATEC rappelle que la reprise dans l’existant ne devrait pas occulter les « fragilités structurelles liées au nombre insuffisant de logements construits, ainsi qu’aux tensions sur les prix » 26. La situation reste donc préoccupante, alors que les besoins sont estimés entre 6.000 et 7.500 nouveaux logements par an. « Le logement constitue une priorité absolue du Gouvernement », peut-on lire dans la documentation budgétaire 27. Selon la ventilation des investissements publics par domaine thématique, ce sont 273 millions d’euros qui vont être investis dans le logement en 2026, en progression de 0,74% par rapport à 2025. La progression devrait être beaucoup plus importante pour 2027 (+14,29%) pour dépasser le seuil des 300 millions d’euros et des 7% du total des investissements.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les faillites dans la construction étaient de 99 et de 101 respectivement aux S1 et S2 2024 (Source : STATEC, Hausse des faillites et liquidations au 1er semestre 2025) 26 STATEC, Le logement en chiffres, septembre 2025, page 18.</p>\n<p class=\"lf-p\">27 Budget 2026, page 29 25 71 Tableau 36 : Investissements directs et indirects de l’Administration centrale dans le logement En millions d’euros et % 2025 prévisions 271 Logement Variation 2026 2027 2028 2029 273 312 309 344 0,74% 14,29% -0,96% 11,33% % du PIB Investissements (directs et indirects) % du PIB 0,30% 0,29% 0,31% 0,29% 0,31% 4.264 4.513 4.402 4.582 4.903 4,76% 4,79% 4,42% 4,36% 4,42% Part relative Logement 6,36% 6,05% 7,09% 6,74% 7,02% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>Soutien de la demande Comme évoqué à la question 17 du présent avis, de nombreux dispositifs d’allègements fiscaux ont été mis en place pour soutenir le marché du logement. À eux seuls, ils représentent un « déchet fiscal » de 819 millions d’euros.</div>\n<p class=\"lf-p\">Le plus coûteux est la pérennisation du Bëllegen Akt à 40.000 euros, qui représente un coût de 353 millions d’euros pour 2026. Malgré ces importantes réductions d’impôt sur les droits d’enregistrement, le dynamisme des ventes va générer une augmentation des recettes de cet impôt de 78,1% en 2026. La raison de cette progression, c’est l’extinction du dispositif de réduction de la base imposable (via la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement) qui avait d’ailleurs été largement sous-estimée au moment du vote du budget 2025 (255,4 millions d’euros de recettes étaient alors attendues pour 2025).</p>\n<p class=\"lf-p\">Le retour d’un niveau de transaction comparable à l’avant-crise devrait permettre une progression continue des recettes des droits d’enregistrement pour atteindre 408,8 millions d’euros en 2029.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 37 : Recettes des droits d’enregistrement En milliers d’euros et % 2025 prévisions Droits d'enregistrement Variation 163.000 2026 2027 2028 2029 289.900 363.000 385.900 408.800 78,1% 25,22% 6,31% 5,93% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Soutien de l’offre Pour tenter d’accélérer la construction de logements et endiguer la crise, le Gouvernement a aussi retenu 40 mesures issues du groupe de travail « simplification administrative » mis en place après la réunion nationale logement de février 2024. La Chambre de Commerce salue 72 la rapidité du Gouvernement. Elle se félicite que près de la moitié des mesures, en prenant en compte les mesures annoncées28 dans le projet de budget 2026, soient déjà adoptées ou déposées.</div>\n<p class=\"lf-p\">En complément, la Chambre de Commerce considèrerait positivement l’ajout d’un calendrier permettant plus de visibilité – notamment pour les acteurs nationaux du logement – quant à la mise en place des mesures restantes.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue également le soutien à la gestion locative sociale (GLS) qui reste essentielle pour mobiliser rapidement les logements vacants, immédiatement disponibles et capables d’alléger la pression sur le marché locatif. Elle salue la hausse continue du budget alloué depuis 2018 (x3,4) et le quasi-doublement du nombre de logements sous ce régime, majoritairement issus de la vacance. Toutefois, avec seulement 1.370 logements concernés sur les 9.000 estimés vacants, le dispositif reste sous-dimensionné. Les incitations fiscales à la libération de terrains (réforme de l’impôt foncier, impôt national sur les logements inoccupés) ne produiront d’effets qu’à partir de 2030 et au-delà, selon les diresmême du Gouvernement. Il est donc urgent de renforcer l’attractivité de la GLS pour convaincre dès maintenant les propriétaires réticents.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>Soutien au logement abordable Le prix de l’immobilier est l’un des facteurs d’exclusion sociale les plus puissants au Luxembourg. D’autant que le pays subit aussi un déficit de logements abordables. Le Gouvernement a donc fait du soutien au logement abordable l’un des piliers de sa politique en matière de logement. A ce titre, le Fonds spécial pour le logement abordable est son principal instrument.</div>\n<p class=\"lf-p\">En 2025, le Gouvernement avait engagé une montée en puissance du Fonds avec des dotations qui sont passées de 227 millions d’euros en 2024 à 313 millions en 2025. Pour 2025, un niveau de dépenses record à 516,1 millions est donc inscrit. Les dépenses devraient très légèrement baisser en 2026, à 481,7 millions d’euros, ce qui qui reste très nettement supérieur aux niveaux d’engagement historiques du Fonds. C’est 35 millions de moins que ce qui avait été envisagé au moment du budget 2025, mais c’est lié à une revalorisation importante des dépenses pour 2025, bien supérieures à ce qui avait été budgété un an plus tôt (55 millions d’écart).</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce se demande toutefois, au vu du cadrage du logement comme « priorité absolue », s’il n’existe pas une marge de manœuvre budgétaire pour revenir aux niveaux de dépenses envisagés dans la LPFP 2023-2027, où les montants étaient plus à la mesure de l’enjeu (680 millions d’euros étaient alors fléchés pour 2026). Les crédits prévus dans le projet actuel, hormis pour 2025, ne traduisent pas de changement significatif, alors même que la Chambre de Commerce avait déjà souligné leur insuffisance dans son précédent avis budgétaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">28 Budget 2026, page 77-78 73 La démarche gagnerait aussi en visibilité, si le nombre de logements supplémentaires envisagés grâce aux nouveaux fonds alloués était précisé, et s’il était comparé aux besoins annuels de nouveaux logements.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 38 : Evolution des dépenses du Fonds spécial pour le logement abordable entre le budget 2025 et le budget 2026 En milliers d’euros et % Dépenses du Fonds spécial pour le logement abordable selon le budget 2025 2024 2025 prévisions 330.718 460.706 516.737 502.783 494.978 516.109 481.681 542.307 475.937 485.669 130,36% -6,67% 12,59% -12,24% 55.403 -35.056 39.524 Dépenses du Fonds spécial 224.045 pour le logement abordable selon le budget 2026 Variation -106.673 Ecart 2026 2027 2028 -19.041 2029 / 2,04% / Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">La progression entre 2024 et 2025 reste importante si l’on analyse les dépenses ajustées (calculées pour tenir compte des « aléas de chantier ou d’éventuels retards dans l’avancement des projets de logements abordables » 29), qui sont un reflet beaucoup plus fidèle des engagements financiers réels du Fonds. On note une progression de 56,8 millions entre 2024 et 2025, puis une stabilisation entre 311 millions et 373 millions pour les années 2026-2029.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 39 : Evolution des dépenses ajustées du Fonds spécial pour le logement abordable entre le budget 2025 et le budget 2026 En milliers d’euros et variation en % Dépenses ajustées du Fonds spécial pour le logement abordable selon le budget 2025 2024 2025 prévisions 2026 273.768 311.178 353.361 327.009 325.546 368.028 340.932 373.511 311.349 319.609 64,27% -7,36% 9,56% -16,64% 2,65% 56.850 -12.429 46.502 -14.197 / Dépenses ajustées du Fonds spécial pour le logement abordable 224.045 selon le budget 2026 Variation -49.723 Ecart 2027 2028 2029 / Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Entre 2025 et 2029, la différence entre les dépenses réelles inscrites au budget et les dépenses ajustées varient entre 28% et 34%. Cette moins-value doit nous interpeller alors que 29 Page 493 du PLPFP 2025-2029 74 ce fonds contribue à financer des projets identifiés et budgétés. Le Gouvernement doit engager des efforts pour réduire au maximum ces moins-values et engager plus efficacement l’ensemble des fonds budgétés. Il lui faut pour cela renforcer les moyens opérationnels des acteurs du logement abordable et mobiliser davantage le savoir-faire des acteurs privés.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 40 : Différence entre les dépenses et les dépenses ajustées du Fonds spécial pour le logement abordable En milliers d’euros et % 2025 prévisions 2024 2026 2027 2028 2029 Dépenses du Fonds spécial pour le logement abordable 224.045 516.109 481.681 542.307 475.937 485.669 Dépenses ajustées du Fonds spécial pour le logement abordable 224.045 368.028 340.932 373.511 311.349 319.609 Différence en milliers d'euros 0 148.081 140.749 168.796 164.588 166.060 Différence en % 0,00% -28,69% -29,22% -31,13% -34,58% -34,19% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Concernant l’article 7 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable L’article 7 du projet de budget 2026 procède à une adaptation des plafonds de coûts éligibles à la participation financière de l’État prévus à l’article 14 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour rappel, ces plafonds déterminent les montants maximums de coûts de construction, de rénovation ou de viabilisation que l’État peut prendre en compte lors du calcul de sa participation financière aux projets de logements abordables. Autrement dit, ils fixent la limite au-delà de laquelle les dépenses engagées par un promoteur social ou un opérateur agréé ne sont plus subventionnées dans le cadre des aides publiques destinées à soutenir la création ou la réhabilitation de logements abordables.</p>\n<p class=\"lf-p\">Concrètement, les plafonds sont sensiblement relevés :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>de 900 euros à 1.886 euros par mètre carré et de 450 euros à 943 euros par mètre carré pour les opérations de viabilisation, respectivement particulière et ordinaire, des terrains ;</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>de 1.300 euros à 2.300 euros par mètre carré et de 650 euros à 1.150 euros par mètre carré pour les coûts de construction ou de rénovation des logements (selon la nature des surfaces concernées).</div>\n<p class=\"lf-p\">Ces ajustements, qui représentent des hausses de l’ordre de 77 à 110%, traduisent une hausse des montants de référence afin de tenir compte de l’inflation, de la hausse du coût des matériaux et de la main-d’œuvre, mais aussi et surtout la volonté du Gouvernement de soutenir la production de logements abordables.</p>\n<p class=\"lf-p\">75 En relevant substantiellement les plafonds de coûts pris en compte pour le calcul de la participation financière de l’État, le législateur entend faciliter la mise en œuvre de nouveaux projets et accroître l’offre de logements abordables en rendant ces opérations économiquement soutenables pour les promoteurs sociaux et les opérateurs publics.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il s’agit ainsi d’une modification technique à portée financière et incitative, qui ne modifie pas les conditions d’octroi du soutien public et n’aura donc pas d’impact sur les bénéficiaires potentiels, mais qui vise à renforcer l’efficacité du dispositif et à préserver la continuité des politiques publiques en matière de logement abordable.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue la hausse de ces plafonds, qui visent à inciter les promoteurs sociaux et autres organismes publics à accroître l’offre de logements abordables au Luxembourg. Elle regrette toutefois que ces participations financières ne soient accessibles que pour des organismes publics ou sans but de lucre, empêchant ainsi le secteur privé de participer à l’augmentation du nombre de logements abordables au Luxembourg, alors même que le secteur de la construction est en grande difficulté et présente un nombre de faillites préoccupant.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 19 : Le budget permet-il de moderniser l’Etat ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Le projet de budget 2026 confirme la volonté du Gouvernement de faire de la digitalisation un axe stratégique majeur de modernisation de l’action publique. Cette orientation s’inscrit dans la continuité de la stratégie « Gouvernance électronique 2021-2025 » et prépare la mise en œuvre de la nouvelle stratégie « Gouvernement numérique 2026-2030 ». L’objectif est de proposer des services publics numériques efficaces, accessibles et inclusifs, tout en renforçant la souveraineté numérique et la compétitivité nationale.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le budget 2026 prévoit des mesures concrètes pour améliorer l’expérience des citoyens et réduire la fracture numérique :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>Le deuxième Plan d’action national d’inclusion numérique sera déployé avec des formations à la citoyenneté numérique, une plateforme interactive pour le développement des compétences et un programme d’aidants numériques.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>La mise en place du portefeuille européen d’identité numérique (EUDIW) constitue une avancée majeure : la solution luxembourgeoise sera disponible pour le grand public au 24 décembre 2026.</div>\n<p class=\"lf-p\">La transformation numérique repose également sur une exploitation accrue des données publiques à travers plusieurs outils :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>Le Gouvernement prévoit la création d’une Data Factory pour mutualiser les expertises et transformer les données en produits à forte valeur ajoutée, ainsi qu’un catalogue national des données garantissant interopérabilité et partage sécurisé.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>L’infrastructure « once-only &amp; échange » permettra aux administrations d’échanger automatiquement les données existantes.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>Un réseau de « data stewards » assurera la qualité et la réutilisation des informations.</div>\n<p class=\"lf-p\">76 - Le développement d’un modèle linguistique juridique multilingue (LLM) facilitera l’analyse et l’accessibilité des textes législatifs.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le budget soutient en outre l’innovation et la souveraineté numérique à travers le partenariat avec la société française Mistral AI pour l’utilisation de modèles de langage avancés, prolongeant les efforts initiés avec le cloud souverain Clarence.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le GovTech Lab sera renforcé pour stimuler la co-innovation avec l’écosystème, et des projets pilotes dans l’intelligence artificielle, la blockchain et l’interopérabilité seront poursuivis. La Chambre de Commerce salue ces initiatives.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le CTIE (Centre des technologies de l'information de l'Etat) bénéficiera de moyens supplémentaires pour accélérer la digitalisation des services publics et accompagner les administrations dans la définition de leurs feuilles de route numériques. Ces engagements sont lisibles dans la documentation budgétaire, puisque le budget du Ministère de la digitalisation voit ses dépenses (consacrées à 94% au CTIE) progresser de 9,64% au projet de budget 2026 par rapport au budget 2025, pour atteindre 298,2 millions d’euros. Cette montée en puissance rapide sera suivie d’une phase de progression beaucoup plus lente d’ici 2029.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 41 : Budget du Ministère de la Digitalisation En milliers d’euros et % 2025 budget 2026 2027 2028 2029 Dépenses courantes 271.934 298.183 308.000 319.784 331.580 Dépenses en capital 100 88 88 78 73 272.034 298.271 9,64% 308.088 3,29% 319.862 3,82% 331.653 3,69% TOTAL Variation Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’inspection générale des finances (IGF) a procédé à la consolidation des dépenses de digitalisation, en ajoutant aux crédits du Ministère de la Digitalisation les enveloppes budgétaires spécifiques allouées aux autres administrations. La Chambre de Commerce salue cet effort qui va maintenant dans le sens d’une budgétisation par objectif. Elle invite le Gouvernement à procéder de la même façon pour l’ensemble des orientations budgétaires.</p>\n<p class=\"lf-p\">Au total, 340 millions seront donc investis pour la digitalisation en 2026, soit 62 millions de plus que ce qui avait été prévu dans le budget 2025 pour 2026. Sur la période 2026-2029, ce sont 1,3 million d’euros que l’Etat va consacrer à sa digitalisation.</p>\n<p class=\"lf-p\">77 Graphique 23 : Evolution des dépenses consolidées de digitalisation entre le budget 2025 et le budget 2026 En millions d’euros Source : Document distribué lors du discours de Gilles Roth devant la Chambre des Députés, le 8 octobre 2025.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue l’effort entrepris par l’Etat pour se digitaliser. Mais elle regrette que celui-ci ne tire pas encore le plein potentiel de cette démarche en freinant sa dynamique de recrutement. En effet, le nombre d’emplois dans la fonction publique continue de progresser très rapidement. Entre 2016 et 2024, les équivalents temps-plein (ETP) de l’Etat central ont progressé de 42%, un rythme de croissance beaucoup plus rapique que celui de la population (+18,3%) ou de l’emploi total (25,1%).</p>\n<p class=\"lf-p\">On observe donc que paradoxalement, c’est au moment où l’Etat a engagé sa politique de digitalisation que l’emploi public a commencé à progresser beaucoup plus rapidement que l’emploi total.</p>\n<p class=\"lf-p\">78 Graphique 24 : Evolution de l’emploi dans l’Administration publique par rapport à l’emploi total au Luxembourg Q1 2000=100 240 220 200 180 160 140 100 2000-Q1 2000-Q4 2001-Q3 2002-Q2 2003-Q1 2003-Q4 2004-Q3 2005-Q2 2006-Q1 2006-Q4 2007-Q3 2008-Q2 2009-Q1 2009-Q4 2010-Q3 2011-Q2 2012-Q1 2012-Q4 2013-Q3 2014-Q2 2015-Q1 2015-Q4 2016-Q3 2017-Q2 2018-Q1 2018-Q4 2019-Q3 2020-Q2 2021-Q1 2021-Q4 2022-Q3 2023-Q2 2024-Q1 2024-Q4 120 Emplois du code NACE O Administration publique Emploi total Source : STATEC.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce regrette également que la documentation budgétaire ne permette pas d’identifier les potentiels gains de productivité associés à l’effort budgétaire consenti en matière de digitalisation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 20 : Que dit le PIBien-être ?</p>\n<p class=\"lf-p\">La modernisation de l’Etat ne se limite pas aux technologies et à la digitalisation des services.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le projet de budget 2026 entend aussi traiter la question de la performance budgétaire en concrétisant une promesse inscrite dans l’accord de coalition 2023-2028 : intégrer le « PIBienêtre » pour appréhender le développement économique au-delà du seul indicateur de PIB.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>Le concept de « PIBien-être »</div>\n<p class=\"lf-p\">Les grandes transitions sociales et environnementales incitent les responsables publics à dépasser le PIB comme unique mesure de prospérité. À l’échelle internationale, l’OCDE anime la Knowledge Exchange Platform (KEP), qui favorise le partage de méthodes de reporting et la comparaison des tableaux de bord de bien-être. Ces derniers ont été structurés autour du Current Well-being Framework, et c’est sur base de ce référentiel que l’OCDE publie régulièrement le rapport How’s Life, avec plus de 80 indicateurs couvrant les résultats en matière de bien-être, les inégalités et les ressources nécessaires au bien-être futur des populations.</p>\n<p class=\"lf-p\">Depuis 2018, la Wellbeing Economy Alliance (WEA) a vu naître un partenariat de plusieurs pays (WEGo, Wellbeing Economy Governments) qui partage leurs bonnes pratiques en vue de construire de véritables « économies du bien-être ». Certains gouvernements vont même 79 plus loin qu’adopter un référentiel statistique national sur les indicateurs du bien-être, en élaborant de véritables « budgets bien-être » afin d’aligner au mieux leurs priorités avec les besoins réels de la population, et ce en mesurant plus précisément l’impact des décisions budgétaires sur l’évolution de ces indicateurs clés du bien-être. C’est l’objectif partagé par l’OCDE, qui estime que parallèlement à un monde de plus en plus complexe, il convient d’élaborer les procédures nécessaires pour 1- systématiser la prise en compte des données « bien-être » dans les décisions ; 2- fixer les objectifs stratégiques ; 3- évaluer les arbitrages des politiques ; et 4- étayer l’affectation des ressources.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Luxembourg, bien que non-membre de WEGo, se distingue par son projet « PIBienêtre » lancé en 2009 par le Gouvernement en collaboration avec le Conseil supérieur pour un Développement durable (CSDD) et le Conseil économique et social (CES). Cet engagement a été formalisé dans l’avis commun CES-CSDD « PIBien-être » (2013) et consolidé par le STATEC, qui pilote le cadre depuis 2017. Trois rapports ont été publiés, dont le dernier en mars 2024 (Rapport PIBien-être 2023 – Analyses-01-24), recensant 63 indicateurs répartis en 10 domaines.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toutefois, le STATEC n’a pas manqué de souligner la principale limite de l’outil PIBien-être dans sa mouture actuelle : il ne guide pas encore la planification ni l’évaluation des politiques publiques, ce qui freine son appropriation30 Le projet de budget 2026 entend corriger cela en inscrivant le PIBien-être dans une réforme budgétaire plus large, orientée vers la performance, comme expliqué dans la partie 2.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>La prise en compte du « PIBien-être » dans le budget Après une proposition exploratoire en 2024 pour le projet budget 2025, le Gouvernement lance en 2026 un projet pilote intégrant six indicateurs. Trois issus d’une proposition du LSAP formulée dans le cadre de la Commission des Finances du 26 novembre 2024 : - - Exposition aux particules fines PM2.5 (µg/m³).</div>\n<p class=\"lf-p\">Taux de surcharge des coûts de logement (%) : population qui dépense plus de 40% de leur revenu disponible aux dépenses de logement (charges et taxes associées comprises).</p>\n<p class=\"lf-p\">Taux de risque de pauvreté avant et après transferts sociaux (%) : personnes qui disposent d'un revenu inférieur à 60% du revenu médian disponible par équivalent adulte.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ainsi que trois nouveaux indicateurs choisis « en fonction de la disponibilité des données et de leur cohérence avec les priorités politiques du gouvernement » 31 : - 30 31 Taux d’emploi des 20-64 ans (%).</p>\n<p class=\"lf-p\">Niveau de confiance dans les institutions (%).</p>\n<p class=\"lf-p\">Revenu disponible médian équivalent adulte ou niveau de vie (euros).</p>\n<p class=\"lf-p\">Rapport PIBien-être 2023, p.10 Page 46 de l’encadré Intégration du PIBien-être dans la procédure budgétaire 80 Au niveau de la méthode utilisée, le Gouvernement annonce avoir identifié les dépenses publiques ayant un impact direct et positif sur au moins un de ces six indicateurs. L’expérience acquise en matière d’étiquetage budgétaire (tagging), notamment le green tagging des dépenses du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) depuis 2019 a été réutilisée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il ressort de cet exercice que : - - L’Etat prévoit une dépense d'environ 5,2% du PIB, soit environ 4,9 milliards d'euros qui « contribue directement et positivement » au bien-être de la population, en améliorant au moins un des 6 indicateurs retenus.</p>\n<p class=\"lf-p\">15 départements sur 20 ont taggué des dépenses, mais 3 Ministères concentrent 80% de ces dépenses.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il y a une prédominance de l'indicateur relatif à la lutte contre la pauvreté dans les dépenses tagguées (69%), viennent ensuite l'amélioration du pouvoir d'achat (revenu médian disponible) et l'accès au logement (diminution du taux de surcharge des coûts).</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 42 : Résultat du « tagging bien-être » des dépenses du projet de budget 2026 En millions d’euros et % Indicateurs Taux de risque de pauvreté Revenu disponible médian équivalent adulte ou niveau de vie Taux de surcharge des coûts de logement Taux d’emploi des 20-64 ans Confiance dans les institutions Exposition aux particules fines Total Dépenses tagguées En % des En % du dépenses de l’Etat PIB 3.331 10,2% 3,5% 485 1,5% 0,5% 410 342 285 18 4.871 1,3% 1,0% 0,9% 0,1% 14,9% 0,4% 0,4% 0,3% 5,2% Source : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue l’initiative d’intégration des indicateurs « bien-être » au projet de budget. Elle considère positivement la volonté de modéliser l’impact des dépenses sur les indicateurs et de tendre vers une programmation budgétaire « par objectif » comme elle le mentionne dans sa partie 2. Elle apprécie la démarche de mise en lumière, via une transparence accrue des finances publiques, des effets réels de ces dernières en matière d’amélioration concrète du bien-être, de compétitivité, de croissance et des défis qui doivent être adressés aujourd’hui au Grand-Duché. Cette approche est d’autant plus importante pour conserver une place de choix en termes de contrôle et de crédibilité des institutions32, dans un contexte européen marqué par la défiance politique. C’est la confiance générale dans l’économie qui peut aussi en bénéficier, en apportant davantage de prévisibilité. Sur la Encore en 2023, le Luxembourg se positionnait à la 2ème place des pays de l’OCDE avec le plus haut pourcentage de confiance envers leur gouvernement national (80,81%).</p>\n<p class=\"lf-p\">32 81 méthode, la Chambre de Commerce se félicite également de la réutilisation du travail fourni dans le cadre du « green tagging » pour les dépenses liées au PNEC, qui constitue un accélérateur méthodologique et promet un certain gage d’homogénéité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toutefois la Chambre de Commerce souligne que « mesurer ce qui compte » ne suffit pas : il faut « faire en sorte que ces mesures comptent ».</p>\n<p class=\"lf-p\">D’abord, la Chambre de Commerce encourage le Gouvernement à maintenir une cohérence forte avec la structure d’indicateurs issue du travail conjoint du CES et du CSDD, qui a fondé le cadre national du PIBien-être. La sélection des indicateurs est une tâche complexe et parfois controversée, notamment lorsqu’elle inclut des dimensions subjectives. Or, ce cadre luxembourgeois repose sur un processus de concertation approfondi et des rapports techniques qui ont permis d’établir une architecture reconnue.</p>\n<p class=\"lf-p\">Limiter l’exercice à un échantillon restreint d’indicateurs, surtout sur la base de « priorités politiques » (même dans le cadre d’un projet pilote) comporte un risque : celui de s’éloigner des référentiels internationaux et de fragiliser la lisibilité indispensable pour les investisseurs, les agences de notation et les partenaires sociaux. La comparabilité à long terme doit rester un principe directeur, et les motifs invoqués sont jugés insatisfaisants.</p>\n<p class=\"lf-p\">À l’instar de la Suède, qui n’a pas formellement adopté un budget bien-être, mais utilise les indicateurs dans sa gouvernance budgétaire, le Luxembourg pourrait s’inspirer de la logique d’écrémage progressif : partir du référentiel et ne conserver dans le noyau budgétaire que les indicateurs dont le lien de causalité avec l’action publique est démontré. Cette approche, recommandée par l’OCDE, renforce la pertinence des arbitrages et la comparabilité internationale.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce souligne aussi deux points de vigilance : - D’une part, près de 80% des dépenses taguées « bien-être » se concentrent dans trois ministères. Cette concentration soulève un risque d’inertie budgétaire : le tagging pourrait valider des montants historiques plutôt que favoriser des réallocations vers des politiques émergentes à fort impact. La Chambre de Commerce recommande que le Gouvernement publie une décomposition par ministère et par programme, assortie d’une comparaison avec l’exercice précédent, afin de rendre visibles les arbitrages réellement opérés. - D’autre part, la consolidation des dépenses reste perfectible. Certaines politiques, comme celles en faveur du Fonds du rail et de l’extension du tram, contribuent indirectement à la réduction des particules fines (PM2.5), mais ces effets ne sont de toute évidence pas reflétés dans les montants taggués. Ce biais entre effets directs et indirects appelle une clarification méthodologique : quels crédits sont inclus, sur quelle base, et avec quelles hypothèses d’impact ?</p>\n<p class=\"lf-p\">82 La Chambre de Commerce rappelle que le procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2024 de la Commission des Finances 33 prévoyait une annexe explicative présentant :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>la liste exhaustive des articles budgétaires susceptibles d’influencer les indicateurs,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>les liens de corrélation entre ces articles et l’évolution des indicateurs,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>le cas échéant, les ajustements budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs de bien-être et de durabilité.</div>\n<p class=\"lf-p\">Ces éléments, essentiels pour la transparence et la crédibilité du dispositif, devraient être intégrés dès le prochain projet de loi budgétaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">A ce titre, l’exemple irlandais mérite d’être souligné : les prochaines annexes budgétaires pourraient s’inspirer des « Working Papers » de la Well-being Public Policy Unit (Unité de politique publique du bien-être), qui présentent le rattachement de chaque dépense à une ou plusieurs dimensions du cadre national du bien-être de manière holistique. Cette méthodologie se distingue par son caractère exhaustif : les dépenses sont regroupées en dépenses courantes et dépenses d’investissement, et des représentations graphiques illustrent les chevauchements entre dimensions. A titre d’exemple, pour l’année 2024, 1,932 milliard d’euros est consacré à la catégorie « Environnement, Climat et Biodiversité », dont 1,274 milliard d’euros qui contribue aussi à la dimension de bien-être « Connexions, communauté et participation ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 25 : Exemple irlandais Source : Kennedy, Fiachra. Revised Estimates Volume 2024 – Enhancing the Well-being of People Living in Ireland.</p>\n<p class=\"lf-p\">WPPU Working Paper No.5, Well-being Public Policy Unit, Department of Public Expenditure (2023) Sur un total de 83 milliards de dépenses courantes programmées dans le budget de la République d’Irlande, 74 milliards sont ainsi tagguées comme répondant à au moins une dimension du bien-être de la structure d’indicateurs bien-être irlandaise. Bien que cette approche n’établisse pas encore de lien causal ni de modélisation entre les montants alloués et l’évolution desdits indicateurs, elle offre une lecture transversale claire et améliore la transparence des arbitrages budgétaires.</p>\n<p class=\"lf-p\">Enfin, la Chambre de Commerce propose d’instaurer un « Dialogue économique national » inspiré du modèle irlandais.</p>\n<p class=\"lf-p\">33 https://www.chd.lu/fr/meeting/13151 83 Ce forum annuel ouvert, organisé en amont du dépôt du budget (2ème trimestre), permettrait aux entreprises, fédérations, syndicats et experts de discuter des priorités budgétaires avec d’autres parties prenantes, notamment via l’angle du PIBien-être et de l’évolution des indicateurs. Cet espace de concertation structuré permettrait d’éclairer les arbitrages en fonction des leviers publics les plus efficaces pour améliorer les indicateurs retenus, et de discuter des priorités économiques, sociales et environnementales en amont de la rédaction du projet de budget. Cette démarche renforcerait la transparence, la prévisibilité et l’appropriation collective du « budget bien-être » luxembourgeois.</p>\n<p class=\"lf-p\">84 Partie IV Le budget pour le Luxembourg de demain 85 Question 21 : Se déplacera-t-on plus facilement au Luxembourg ?</p>\n<p class=\"lf-p\">La question de la mobilité et des conditions de transport au Luxembourg s’impose comme un enjeu majeur, affectant à la fois l’attractivité du pays et la qualité de vie des résidents comme des travailleurs frontaliers. Les embouteillages, qu’il s’agisse des trajets domicile-travail ou des déplacements professionnels, pèsent lourdement sur la compétitivité nationale et l’activité quotidienne des entreprises.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette congestion routière s’explique en grande partie par une organisation territoriale déséquilibrée, marquée par une faible mixité fonctionnelle et une séparation nette entre zones résidentielles et pôles d’emploi. Le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) 2023 souligne que seuls 26% des actifs travaillent dans leur commune de résidence, une proportion en recul depuis plusieurs décennies, ce qui allonge les trajets quotidiens. Ce phénomène est amplifié par le poids croissant du travail frontalier : plus de 230.000 salariés franchissent chaque jour la frontière pour rejoindre leur emploi au Grand-Duché.</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 26 : Part des salariés frontaliers parmi l’ensemble des salariés en 2025 En % Résidents étrangers 27% Frontaliers français 26% Frontaliers 230 087 47% Résidents luxembourgeois 26% Frontaliers allemands 11% Frontaliers belges 10% Source : STATEC.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les projections confirment que cette pression va s’accentuer. Selon le Plan national de mobilité (PNM 2035), il faudra absorber 2,8 millions de déplacements quotidiens d’ici 2035, contre 2 millions en 2017, afin d’accompagner la croissance économique et démographique.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>Routes La mise en œuvre du PNM 2035 se traduit par des investissements significatifs. Ainsi, la lecture de la ventilation des investissements par domaine thématique laisse apparaître une importante progression des investissements en matière d’infrastructures publiques (dont les routes) de 8,70% pour 2026, pour atteindre 687 millions d’euros. En 2026, ils vont totaliser 15,22% du total des investissements publics et cette proportion atteindra même 16,52% en fin de programmation pluriannuelle.</div>\n<p class=\"lf-p\">86 Tableau 43 : Part des investissements totaux En millions d’euros et % investissements dans les infrastructures dans les 2025 prévisions 2026 2027 2028 2029 632 687 717 752 810 % du PIB 0,71% 8,70% 0,73% 4,37% 0,72% 4,88% 0,72% 7,71% 0,73% Investissements (directs et indirects) 4.264 4.513 4.402 4.582 4.903 % du PIB 4,76% 4,79% 4,42% 4,36% 4,42% Part relative Infrastructures 14,82% 15,22% 16,29% 16,41% 16,52% Infrastructures publiques (routes, …) Variation Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’investissement dans le réseau routier se fait à travers le Fonds des routes. Les crédits du Fonds des routes seront mobilisés pour la poursuite des projets structurants visant à améliorer la fluidité du trafic et la sécurité routière. Parmi les chantiers prioritaires figurent l’aménagement du Ban de Gasperich et du secteur Midfield, la construction de l’échangeur de Pontpierre, ainsi que l’élargissement de l’A3 à 2x3 voies. Des investissements importants seront également consacrés à l’entretien lourd du réseau principal, au règlement des décomptes pour des projets déjà opérationnels (tels que la route du Nord et la liaison Micheville), ainsi qu’à la réalisation de nouvelles infrastructures : construction de la N3, mise à 2x2 voies de la B7 entre Schieren et Ettelbruck, contournement de Hosingen (E421/N7) conformément à la loi du 6 août 2021, et sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le budget prévoit une enveloppe de dépenses de 497,9 millions d’euros en 2026, en progression de 32,06% par rapport à 2025. Mais cette forte progression s’explique surtout par la réévaluation à la baisse des sommes engagées en 2024 et surtout en 2025. Au moment du vote du budget 2025, 486,8 millions étaient inscrits pour l’année 2025. Selon la nouvelle évaluation, seuls 377 millions devraient être dépensés.</p>\n<p class=\"lf-p\">Sur la durée de la programmation pluriannuelle, on note toutefois une forte progression des dépenses du Fonds, lesquelles atteindront 730 millions d’euros en 2028, au moment où la majorité des grands chantiers évoqués dans la documentation budgétaire seront engagés.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue les moyens engagés pour doter le Luxembourg d’une infrastructure routière à la hauteur des besoins de mobilité.</p>\n<p class=\"lf-p\">87 Tableau 44 : Evolution des dépenses du Fonds des routes En milliers d’euros et % Dépenses du Fonds des routes selon le budget 2025 2024 2025 prévisions 2026 2027 2028 400.430 486.773 608.589 710.244 716.977 377.005 497.885 673.465 730.477 680.375 11,19% -109.768 -22,55% 32,06% -110.704 -18,19% 35,27% -36.779 -5,18% 8,47% 13.500 1,88% -6,86% Dépenses du Fonds des routes 339.050 selon le budget 2026 Variation -61.380 Evolution -15,33% 2029 Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Transports collectifs Les investissements relatifs à la mobilité (transports en commun) sont eux comptabilisés dans la thématique « environnement et climat ». Là aussi, leur montant annuel progresse de 5,60% pour atteindre 1,2 milliard d’euros en 2026, soit 4,79% du PIB et 25,90% du total des investissements publics.</div>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 45 : Part des investissements dans l’environnement et le climat (y compris mobilité) dans les investissements totaux En millions d’euros et %.</p>\n<p class=\"lf-p\">2025 prévisions 2026 2027 2028 2029 1.107 1.169 1.075 1.089 1.286 1,23% 5,60% 1,24% -8,04% 1,08% 1,30% 1,04% 18,09% 1,16% Investissements (directs et indirects) 4.264 4.513 4.402 4.582 4.903 % du PIB 4,76% 4,79% 4,42% 4,36% 4,42% Part relative Environnement et climat 25,96% 25,90% 24,42% 23,77% 26,23% Environnement et climat (y compris mobilité) % du PIB Variation Sources : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Outre les budgets accordés à l’exploitation des réseaux de transport en commun (CFL, RGTR), les investissements dans les transports en commun passent essentiellement par le Fonds du rail ou par des crédits débloqués par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics pour le tramway.</p>\n<p class=\"lf-p\">Concernant le Fonds du rail, les dépenses connaissent cette année encore une forte augmentation de 8,49%, pour atteindre 742,8 millions d’euros, soit 16 millions de plus que ce qui avait été prévu au moment du vote du budget 2025. En fin de programmation pluriannuelle, ce sont 939 millions d’euros qui devraient être dépensés en 2029 dans le cadre du Fonds du rail.</p>\n<p class=\"lf-p\">88 Tableau 46 : Evolution des dépenses du Fonds du rail En milliers d’euros et % Dépenses du Fonds du rail selon le budget 2025 2024 2025 prévisions 2026 2027 2028 619.947 687.242 726.390 786.706 817.299 684.693 742.821 808.147 877.473 939.229 10,66% -2.549 8,49% 16.431 8,79% 21.441 8,58% 60.174 7,04% -0,37% 2,26% 2,73% 7,36% Dépenses du Fonds du rail 618.762 selon le budget 2026 Variation -1.185 Evolution -0,19% 2029 Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ces investissements vont encore renforcer la position du Luxembourg qui reste, selon une étude de l’Allianz Pro Schiele en Allemagne, le pays européen qui investit le plus dans son réseau ferroviaire en euros par habitant (512 euros en 2023).</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 27 : Investissement public par habitant dans l’infrastructure ferroviaire En euros par habitant et par an Source : Allianz pro Schiene Si la Chambre de Commerce salue ces investissements dans l’infrastructure ferroviaire, qui répondent à la fois à une logique d’amélioration des mobilités et de réduction des émissions de CO2, elle invite toutefois le Gouvernement à réaliser une évaluation régulière de la politique de développement de l’offre ferroviaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Parallèlement, le Gouvernement poursuit sa politique volontariste de développement du réseau de tramway, pour mieux structurer les déplacements urbains en ville.</p>\n<p class=\"lf-p\">89 Graphique 28 : Evolution des crédits d’investissement consacrés à l’extension du réseau de tramway En milliers d’euros Participation aux frais d'investissement liés à l'extension du tramway de la Gare Centrale vers la Cloche d'Or Participation aux frais d'investissement liés à l'extension du tramway du Circuit de la Foire Internationale au Kirchberg vers l'aéroport du Findel Participation aux frais d’investissements liés aux extensions futures du tramway Participation aux frais d’investissements liés aux extensions du tramway entre Rout Bréck – Pafendall et Laangfur, et entre Gare Centrale et Hollerich Participation aux frais d’investissements liés à la construction du centre de remisage et de maintenance Sud à la Cloche d’Or TOTAL 2025 budget 2026 9.000 6.000 2027 2028 2029 TOTAL 15.000 20.000 20.000 2.000 6.333 22.333 70.000 237.333 337.999 15.333 24.667 24.000 18.000 6.666 88.666 862 5.171 6.894 13.789 17.667 44.383 46.333 37.000 46.333 88.000 243.999 461.665 Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">En tout, ce sont 461,6 millions d’euros qui vont être investis sur la période 2025-2029 pour l’extension du réseau de tramway et la construction d’un nouveau centre de maintenance et de remisage à la Cloche d’Or. D’importants moyens seront notamment investis à partir de 2029, dans la cadre de la construction de la ligne de tram rapide vers Foetz (d’ici 2031) puis Belvaux (2035).</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue les moyens engagés pour améliorer l’offre de mobilité en ville et les connexions interurbaines.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 22 : Sommes-nous prêts à relever le défi du vieillissement ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Le vieillissement des sociétés est une mégatendance mondiale irréversible. Et l’Europe, souvent qualifiée de « vieux continent », porte de mieux en mieux son nom, avec un impact sur le marché du travail déjà visible : en 2024, l’Union européenne comptait 9 millions de personnes en âge de travailler (entre 15 et 64 ans) de moins qu’en 2010. Selon les projections médianes de l’ONU, l’ensemble du continent européen pourrait perdre 150 millions d’actifs d’ici la fin du siècle. Sans immigration, cette perte serait même de 241 millions de travailleurs.</p>\n<p class=\"lf-p\">90 Le Luxembourg, s’il connait encore une population en croissance, notamment grâce à un solde migratoire positif, verra lui aussi sa population vieillir. D’ici 2070, le ratio des plus de 65 ans par rapport au 20-64 ans atteindra 55,4%, soit 32,3 points de pourcentage de plus qu’en 2022, où cette part n’était que de 23,1%, selon le « 2024 Ageing Report » de la Commission européenne.</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 29 : Pyramide des âges luxembourgeoise en 2022 et en 2070 Source : IGSS, 2024 Ageing Report – Country fiche for Luxembourg.</p>\n<p class=\"lf-p\">La population en âge de travailler, c’est-à-dire la part des 15 à 64 ans par rapport à la population totale, passera de 69,3% à 57,3%, soit une baisse de 12 points de pourcentage par rapport à 2022. Le ratio inactifs/actifs (les plus de 65 ans par rapport aux 15-64 ans) grimpera de 21,4% à 51,0%, près de 30 points de pourcentage de hausse.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 47 : Projections du « 2024 Ageing Report »</p>\n<p class=\"lf-p\">En % Source : « 2024 Ageing Report » cité dans le projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par conséquent, à politique inchangée, les dépenses totales liées au vieillissement augmenteront de plus de 10 points de pourcentage d’ici 2070, contre, en moyenne, une augmentation de 1,2 point dans l’Union européenne. Les dépenses de pension doubleront quasiment, la réserve de compensation du Fonds de pension sera nulle, les dépenses liées aux soins de santé et aux soins de longue durée poursuivront leur hausse.</p>\n<p class=\"lf-p\">91 Tableau 48 : Dépenses liées au vieillissement selon le « 2024 Ageing Report »</p>\n<p class=\"lf-p\">En % du PIB Source : « 2024 Ageing Report » cité dans le projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Luxembourg est le pays européen pour lequel le vieillissement de la population sera le plus coûteux, ce qui fait peser sur les finances publiques un risque « élevé » de non-soutenabilité à l’horizon 2070 selon le Debt Sustainability Monitor 2024 présenté dans la partie 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">Graphique 30 : Dépenses liées au vieillissement des pays européens selon le « 2024 Ageing Report »</p>\n<p class=\"lf-p\">En % du PIB Source : Commission européenne, « 2024 Ageing Report », avril 2024.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour assurer la viabilité financière du modèle social luxembourgeois, le statu quo n’est donc plus une option.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>Assurance pension Le constat de l’accord de coalition 2023-2028 était clair : « Le dernier bilan technique du régime d’assurance pension du 26 avril 2022 a fait ressortir que le taux de cotisation actuel de 24% (3 x 8%) sera insuffisant pour payer le volume des pensions annuelles à partir de l’année 2027 ». Il proposait donc qu’« [u]ne large consultation [soit] organisée avec la société civile sur la viabilité à long terme de notre système des retraites, ceci afin de trouver un consensus à ce sujet. »</div>\n<p class=\"lf-p\">92 En sus de cette consultation, des échanges ont été menés entre le Gouvernement et les partenaires sociaux lors de la « Sozialronn », sur la base desquels il a été décidé :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>de rapprocher l’âge effectif de départ en pension de vieillesse anticipée en direction de l’âge légal en prolongeant progressivement la durée des périodes de cotisation de huit mois au total à l’horizon 2030, mais de conserver l’âge légal de départ en pension à 65 ans ;</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>de maintenir le modérateur de réajustement selon les modalités mises en place par la réforme du régime général d’assurance pension de 2012 ;</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>de maintenir l’allocation de fin d’année ;</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>de prendre en compte de manière plus flexible les années d’études tout au long de la carrière professionnelle,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>d’introduire une pension progressive sur base des modalités en vigueur dans la fonction publique,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>d’augmenter le taux de cotisation de 24,0% à 25,5% dès 2026, avec une dérogation exceptionnelle à la réforme du système des pensions de 2012 en maintenant l’allocation de fin d’année.</div>\n<p class=\"lf-p\">Le projet de loi34 n°8634 de mise en œuvre a été déposé le 10 octobre 2025. La Chambre de Commerce renvoie donc à son avis y relatif pour une analyse détaillée des mesures, et elle se limitera dans les lignes qui suivent à analyser l’impact sur les finances publiques de cette réforme.</p>\n<p class=\"lf-p\">Selon les documents budgétaires, ces mesures permettent de ralentir la trajectoire de dégradation du régime. Elles assureraient le maintien de la prime de répartition pure sous le taux de cotisation global jusqu’en 2029 (au lieu de 2026). La date à laquelle la réserve de compensation passerait sous le seuil de 1,5 fois les dépenses annuelles, ainsi que celle de son épuisement, seraient repoussées de quatre années, respectivement à 2042 et 2048, par rapport au scénario de base.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 49 : Trajectoire de l’assurance pension Avant la réforme Avec la réforme Source : Projet de loi n°8634.</p>\n<p class=\"lf-p\">Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois 34 93 Sachant que l’Etat a à sa charge un tiers des cotisations, l’impact financier résultant d’une augmentation du taux de cotisation de 24,0% à 25,5% est de l’ordre de 0,3% du PIB en 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">En effet, pour cette année, les contributions à l’assurance pension via le budget de l’Administration centrale représentent près de 3 milliards d’euros, une hausse de plus de 10%.</p>\n<p class=\"lf-p\">Entre 2027 et 2029, une croissance moyenne de 5,1% est attendue.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 50 : Evolution des contributions de l’Etat à l’assurance pension En milliers d’euros et %</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 17.16 — Assurance pension</h3>\n<p class=\"lf-p\">contributive 42.000 Participation des pouvoirs publics dans le financement de l'assurance pension : cotisations. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Variation 2025 budget 2026 2027 2028 2029 2.708.068 2.984.560 3.142.268 3.296.782 3.462.483 10,2% 5,3% 4,9% 5,0% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Selon le PLPFP 2025-2029, les dépenses totales de l’assurance pension devraient croître à un rythme annuel moyen de 7,6% entre 2025 et 2029, soit un niveau supérieur à celui des recettes dont la progression est estimée à 6,7% par an sur la même période. Cet effet ciseau négatif s’explique notamment par l’effet combiné du ralentissement du marché du travail et de l’accélération des départs à la retraite : entre 2025 et 2029, le nombre de pensionnés devrait progresser en moyenne de +4,5%, tandis que l’emploi n’augmenterait que de +1,7% en moyenne.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il apparait donc que si les réformes annoncées permettent de reporter de quelques années les déficits, elles ne répondent en aucun cas à l’urgence de la situation, n’agissant aucunement sur la soutenabilité sur le long terme des finances publiques. La Chambre de Commerce réitère donc son appel à un système durable et respectueux du principe d’équité intergénérationnelle. Elle rappelle également que c’est d’abord le dynamisme économique qui permettra de financer à moyen et long termes ce modèle social, qui va au-delà du rôle de l’Etat-providence. En effet, les prestations actuelles manquent de sélectivité sociale et se démarquent par leur niveau élevé.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Assurance dépendance La Chambre de Commerce alerte également sur l’évolution attendue des dépenses en matière de dépendance, lesquelles vont inévitablement croître avec la progression de l’espérance de vie et le vieillissement de la population.</div>\n<p class=\"lf-p\">Du côté des recettes, le financement de l'assurance dépendance est, pour rappel, assuré par trois ressources :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>une contribution dépendance prélevée sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement des personnes assurées (de 1,4%), dont le total dépendra donc de la vigueur du marché du travail ;</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>une contribution annuelle de l'Etat à raison de 40% des dépenses totales, qui transite via le budget de l’Administration centrale ;</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">•</span>une redevance assurance dépendance du secteur de l'énergie.</div>\n<p class=\"lf-p\">94 En ce qui concerne la participation de l’Etat au financement de l’assurance dépendance, en vertu de l’article 375 du Code de la sécurité sociale, celle-ci progresse en 2026 de +4,7% et en 2027 de 10,3%, et dépassera ainsi les 500 millions d’euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 51 : Evolution des contributions de l’Etat à l’assurance dépendance En milliers d’euros et % 2025 budget 2026 2027 2028 2029 437.477 458.002 505.203 528.568 554.956 4,7% 10,3% 4,6% 5,0%</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 17.14 — Assurance maladie - maternité dépendance - Caisse nationale de santé</h3>\n<p class=\"lf-p\">42.007 Participation de l'Etat au financement de l'assurance dépendance (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Variation Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Selon l’exposé des motifs du PLPFP 2025-2029, le taux de croissance annuel moyen des dépenses de l’assurance dépendance sera de 6,4% sur la période 2025-2029, alors que les prévisions de la LPFP 2024-2028 anticipaient une hausse moyenne de 5,5% sur 5 ans.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si, selon les estimations pour 2025, le solde des opérations courantes de l’assurance dépendance est positif et que les réserves restent confortables, atteignant presque 587 millions d’euros, il s’agit de consolider cette tendance et de se préparer au vieillissement de la population, car, comme le reconnait le PLPFP 2025-209, « l’assurance pension et aussi l’assurance dépendance (soins de longue durée) […] nécessitent, par la nature même de leurs prestations, une anticipation sur le moyen et long terme ».</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>Assurance maladie-maternité Les dépenses courantes du régime d'assurance maladie-maternité, étant constituées principalement des prestations en nature et en espèces, connaissent depuis quelques années des hausses très soutenues en raison notamment de la pandémie, de l’élargissement du cadre des prestations prises en charge par l’assurance maladie-maternité, de la progression soutenue des dépenses du secteur hospitalier, etc. Les recettes, elles, faiblissent avec le ralentissement économique, et donc un marché de l’emploi et un revenu cotisable moyen évoluant de manière moins dynamique que par le passé.</div>\n<p class=\"lf-p\">Ainsi, l’année 2024 est marquée par une augmentation des dépenses (+8,2%) nettement plus importante que celle des recettes (+5,1%), selon le rapport annuel 2024 de la Caisse nationale de santé (CNS). Avec des dépenses atteignant 4.550,3 millions d'euros et des recettes à hauteur de 4.524,5 millions d'euros, c’est un déficit des opérations courantes de 25,8 millions d'euros qui conclut l’année 2024. Ce dernier entraine à la baisse la réserve globale, qui sera de 935,9 millions d'euros, soit 20,6% des dépenses annuelles. La réserve globale se compose en effet de la réserve minimale légale de 455,0 millions d'euros, conformément à l'article 28 du Code de la sécurité sociale qui impose une réserve équivalente à au moins 10% des dépenses courantes annuelles, ainsi que d'un excédent cumulé de 480,9 millions d'euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">95 Selon les estimations présentées dans le cadre du comité quadripartite « santé » du 13 octobre 2025, la dégradation budgétaire se poursuit en 2025. Avec des dépenses en hausse de 7,2%, qui s’élèvent à 4.879,0 millions d'euros, et des recettes qui n'augmentent que de 5,2% et s’établissent à 4.760,4 millions d'euros, le déficit atteint 118,6 millions d'euros. La réserve baisse à 817,3 millions d'euros en 2025 (soit 16,8% des dépenses courantes) 35.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’année 2026 pourrait enregistrer un déficit de l'ordre de 209,3 millions d'euros au niveau des opérations courantes, alors qu’il était encore anticipé à 125 millions dans le PLPFP 2025-2029.</p>\n<p class=\"lf-p\">La réserve globale se réduirait encore davantage pour se situer à 608,0 millions d'euros, soit 11,7% des dépenses courantes estimées pour 2026. Elle tomberait sous le seuil réglementaire de 10% dès 2027.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 52 : Evolution du solde et de la réserve de l’assurance maladie-maternité En millions d’euros et % 2024 2025 2026 Solde -25,8 -118,6 -209,3 Réserve 935,9 817,3 608,0 Part des dépenses 20,6% 16,8% 11,7% Sources : CNS, Rapport annuel 2024 ; Communiqué de presse suite au comité quadripartite « santé » du 13 octobre 2025.</p>\n<p class=\"lf-p\">Au terme de cette quadripartite, il a été décidé de ne toucher ni au niveau des cotisations, ni au niveau de remboursement à ce jour, mais de compenser de manière forfaitaire les charges supportées par la CNS via une contribution étatique de 59 millions d’euros sur la période 2026-2030 au profit de l’assurance maladie-maternité. Une dotation forfaitaire de 20 millions d’euros était déjà prévue notamment pour 2025, mais ne devait pas être poursuivie selon la LPFP 2024-2028. Il est toutefois du souhait de la Chambre de Commerce que cette contribution forfaitaire se traduise dans un cadre législatif approprié.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les autres contributions de l’Etat à l’assurance maladie-maternité, à savoir la participation de l’Etat aux cotisations pour prestations en nature et la participation de l’Etat aux cotisations pour prestations en espèces, dépendent largement de la masse cotisable et connaîtront une évolution moyenne annuelle entre 2026 et 2029 de, respectivement, 4,8% et 4,4%.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ces chiffres diffèrent de ceux présentés dans le PLPFP 2025-2029 qui prévoyait une réserve globale de 810,6 millions d’euros fin 2025.</p>\n<p class=\"lf-p\">35 96 Tableau 53 : Evolution des contributions de l’Etat à l’assurance maladie-maternité En milliers d’euros</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 17.14 — Assurance maladie - maternité dépendance - Caisse nationale de santé</h3>\n<p class=\"lf-p\">42.003 Participation de l'Etat au financement de l'assurance maladie : cotisations pour prestations en nature. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2025 budget 2026 2027 2028 2029 1.781.547 1.848.685 1.948.784 2.047.668 2.152.487 3,8% 5,4% 5,1% 5,1% 97.600 102.530 107.329 112.474 3,0% 5,1% 4,7% 4,8% 59.000 59.000 59.000 59.000 Variation 42.004 Participation de l'Etat au financement de l'assurance maladie : cotisations pour prestations en espèces. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 94.740 Variation 42.005 Participation de l'Etat au financement de l'assurance maladie : dotation forfaitaire 20.000 Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les dotations budgétaires au fonds de financement des infrastructures hospitalières augmenteront elles aussi significativement dans les années à venir, passant de 55 millions d’euros en 2025 à 240 millions d’euros en 2029, en raison des projets majeurs d’infrastructures hospitalières en cours de planification ou déjà planifiés, mais pour lesquels des augmentations des budgets autorisés seront sollicitées. Au vu des montants engagés, un suivi rapproché est nécessaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les coûts prévisionnels des nouvelles mesures de politique de santé en matière de prévention, de santé mentale, d’infrastructures hospitalières ou encore de digitalisation, et en particulier leur impact à moyen terme sur la soutenabilité financière de l’assurance maladiematernité, méritent également une attention particulière.</p>\n<p class=\"lf-p\">En effet, la Chambre de Commerce estime que la qualité du système de santé luxembourgeois doit être l’objectif ultime et que cette excellence ne sera atteinte que si son financement est assuré sur le long terme et que la filière médicale est attractive.</p>\n<p class=\"lf-p\">Autre facteur qui pèse sur le financement du système : la hausse de l’absentéisme. Entre 2019 et 2024, ce taux d’absentéisme au travail est passé de 3,9% à 4,8% 36. Le coût direct de l'absentéisme (à charge de l’employeur et de la CNS) atteignait 1.285 millions d’euros en 2024, une hausse de 6% par rapport à 2022. A cela, s’ajoutent les coûts indirects tels que la perte de productivité, le remplacement de l’absent(e), et la réorganisation interne, etc.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dès lors, la Chambre de Commerce se réjouit qu’« [u]n groupe de travail a été instauré en 2025 sous la présidence du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale afin d’analyser en 36 Source : IGSS, « Absentéisme pour cause de maladie : ce que disent les chiffres », édition 2025.</p>\n<p class=\"lf-p\">97 détail les chiffres de l’absentéisme pour raisons de santé et de proposer ensemble avec les parties prenantes des solutions », comme le rappelle le projet de budget 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 23 : Le budget soutient-il l’éducation et la formation ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Les dépenses courantes du Ministère de l’Education nationale progressent de 6,89% en 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une forte progression que l’on doit essentiellement à l’accord salarial dans la fonction publique. Pour les années suivante, la progression annuelle est contenue à environ 4,5% par an. Sur l’ensemble de la période, les dépenses courantes vont varier entre 4,67% du PIB en 2029 et 4,83% du PIB en 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 54 : Total des dépenses courantes du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse En milliers d’euros et % Dépenses courantes du Ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Variation % du PIB 2025 budget 2026 2027 2028 2029 4.263.206 4.557.117 4.748.777 4.963.105 5.183.829 4,76% 6,89% 4,83% 4,21% 4,77% 4,51% 4,72% 4,45% 4,67% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">En revanche, un effort très important est engagé en matière d’investissement dans les équipements scolaires et universitaires. Selon la ventilation des investissements de l’Administration centrale par domaine thématique, après 271 millions d’euros en 2025, ce sont 312 millions qui vont être investis en 2026, 312 millions en 2027 et jusqu’à 344 millions en 2029.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 55 : Investissements directs et indirects de l’Administration centrale dans l’éducation En millions d’euros et % Education (enseignement public, privé, universitaire) Variation 2025 prévisions 2026 2027 2028 2029 271 273 312 309 344 0,74% 14,29% -0,96% 11,33% % du PIB 0,30% 0,29% 0,31% 0,29% 0,31% Investissements (directs et indirects) % du PIB 4.264 4,76% 4.513 4,79% 4.402 4,42% 4.582 4,36% 4.903 4,42% Part relative Education 6,36% 6,05% 7,09% 6,74% 7,02% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">98 Le Fonds d’investissements publics scolaires sera fortement mobilisé pour financer ces investissements déjà lancés, parmi lesquels :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>le Nordstad-Lycée,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>le Neie Bouneweger Lycée Luxembourg,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>l’école européenne à Junglinster (école primaire),</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>le lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg.</div>\n<p class=\"lf-p\">En fin de période, de nouvelles opérations très importantes vont être lancées, à savoir :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>le nouveau Lycée technique du Centre,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>l’ancien lycée technique agricole à Ettelbruck (transformation et extension),</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>l’école internationale à Mondorf-les-Bains,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>le lycée à Clervaux – extension.</div>\n<p class=\"lf-p\">En tout, les dépenses du Fonds d’investissements publics scolaires vont passer de 65 millions d’euros en 2025 à 308 millions d’euros en 2029.</p>\n<p class=\"lf-p\">On note toutefois, en comparant la documentation du budget 2026 avec celle du budget 2025, que les investissements prévus par le Fonds font l’objet d’un décalage dans le temps. Ainsi, pour 2026, 56,9 millions d’euros de plus étaient inscrits au budget de l’année dernière.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 56 : Evolution des dépenses du Fonds de l’éducation entre le budget 2025 et le budget 2026 En milliers d’euros et % 2024 Dépenses du Fonds d’investissements publics scolaires 77.930 selon le budget 2025 Dépenses du Fonds d’investissements publics scolaires 61.604 selon le budget 2026 Variation -16.326 Ecart 2025 prévisions 2026 106.793 148.343 214.322 271.176 65.055 91.439 175.292 244.594 308.297 5,60% -41.738 40,56% -56.904 91,70% -39.030 2027 2028 39,54% -26.582 2029 / 26,04% / Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si elle salue la progression des investissements dans l’infrastructure éducative, la Chambre de Commerce appelle à un pilotage financier plus précis de ces opérations.</p>\n<p class=\"lf-p\">En matière de formation professionnelle, le Gouvernement multiplie les initiatives. Si l’objectif est louable, il convient de constater que cela engendre une concurrence directe avec l’offre des organismes de formation privés. En ce qui concerne en particulier le Digital Learning Hub (DLH), dont la mission officielle est de combler le déficit de compétences numériques par la formation continue, il étend progressivement son périmètre d’intervention au-delà du digital.</p>\n<p class=\"lf-p\">Or, les prix très bas offerts sont difficilement soutenables pour des structures privées et la concurrence pour les talents s’accroît. Les montants budgétaires alloués à cette initiative connaissent une hausse significative, passant d’environ 940.000 euros en 2024 à 2,2 millions d’euros en 2029.</p>\n<p class=\"lf-p\">99 Compte tenu du caractère stratégique de la formation pour les entreprises — notamment pour faire face aux enjeux de transformation, d’incertitude et de pénurie de talents — il pourrait être pertinent d’analyser l’efficacité de l’utilisation des budgets publics dans ce domaine. Il ne s’agit pas de remettre en question l’intervention publique, mais de s’assurer que les fonds investis sont ciblés et efficaces, et ne soutiennent pas une concurrence avec le secteur privé.</p>\n<p class=\"lf-p\">En vertu du principe de subsidiarité, chaque tâche pouvant être assurée efficacement par le secteur privé doit lui être confiée. Une réallocation des ressources vers d’autres dispositifs existants, tels que les aides à la formation, pourrait donc être envisagée, tout comme une revalorisation du taux de cofinancement de la formation en entreprise, revendication de longue date de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 24 : Quelle politique énergétique ?</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>Production et importation d’énergie 1.1. Volet national L’accès à une énergie disponible, compétitive et décarbonée est un enjeu majeur pour l’économie luxembourgeoise. A ce titre, le développement d’une production énergétique nationale, par les énergies renouvelables, constitue un important levier de souveraineté. Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement indique qu’ : « [e]n matière d’énergies renouvelables, les efforts se concentreront sur le développement de l’éolien, du solaire, de la biomasse durable et de la géothermie, avec une attention particulière à la simplification des procédures afin d’impliquer l’ensemble des citoyens et acteurs économiques dans la transition. Un volet spécifique concerne le développement de l’hydrogène : le Luxembourg soutient actuellement deux projets pilotes de production d’hydrogène renouvelable. Dans le contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine, la sécurité d’approvisionnement énergétique constitue une priorité transversale. » 37 Concernant le volet hydrogène, il faut noter que le soutien budgétaire reste encore modeste.</div>\n<p class=\"lf-p\">Il s’élève à 5 millions d’euros pour 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">Concernent les autres énergies renouvelables, leur financement transite essentiellement par l’intermédiaire du Fonds climat et énergie. L’enveloppe financière du Fonds consacrée aux projets d’énergies renouvelables sur le territoire national s’élève à 30,5 millions d’euros pour 2026, en progression de 24,7% par rapport à 2025, année qui avait déjà vu l’enveloppe progresser de 43,7% par rapport à 2024.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce note avec satisfaction que les projets communaux représentent désormais 50% du financement total. Il s’agit là d’une orientation très positive dans la mesure où les projets développés à l’échelle locale, du fait de leurs modes de financement et d’un processus de décision plus proche des habitants, sont ceux qui sont susceptibles de faire l’objet de la meilleure acceptation sociale.</p>\n<p class=\"lf-p\">37 Budget 2026, page 88 100 Tableau 57 : Evolution des dépenses du Fonds climat et énergie consacrées aux projets d’énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique En milliers d’euros et % 2024 2026 2027 2028 2029 24.500 30.550 38.000 41.000 43.000 43,74% 24,69% 24,39% 7,89% 4,88% 8.903 10.000 12,32% 15.000 50,00% 15.000 0,00% 15.000 0,00% 15.000 0,00% 1.835 6.000 8.000 10.000 10.000 10.000 226,98% 33,33% 25,00% 0,00% 0,00% 5.000 6.000 7.000 9.000 10.000 230,69% 20,00% 500 750</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">5)</span>Projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique - volet 17.045 national Variation dont a) projets communaux Variation dont b) participations aux frais d'acquisition des installations de panneaux photovoltaïques Variation dont c) autres projets d'énergie renouvelable / efficacité énergétique 1.512 Variation dont d) projets pilotes d'énergie renouvelable / efficacité énergétique (nouvelles technologies) Variation dont e) prime d'encouragement pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire et de la biomasse Variation 2025 prévisions 16,67% 28,57% 11,11% 6.000 7.000 8.000 50,00% 700,00% 16,67% 14,29% 4.795 3.000 800 -37,43% -73,33% Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</div>\n<p class=\"lf-p\">Cette montée en puissance des investissements consacrés aux énergies renouvelables est toutefois à nuancer, si l’on compare les sommes inscrites dans ce projet de budget 2026 avec celles inscrites dans le budget 2025. Pour la seule année 2026, ce sont 15,9 millions de moins que ce qui avait été prévu il y a un an qui sont engagés. Cette moins-value est encore plus forte pour 2025 et surtout 2024, année pour laquelle l’estimation est la plus précise. Au moment du vote du budget 2025, le Gouvernement évaluait les dépenses pour les projets d’énergies renouvelables pour 2024 à 39,5 millions d’euros. Celles-ci sont désormais réévaluées à seulement 17 millions d’euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ces constats confirment l’ampleur des difficultés administratives, techniques, et démocratiques qui freinent encore le développement des énergies renouvelables au Luxembourg.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce invite le Gouvernement à intensifier son soutien au développement des énergies renouvelables en allant au-delà de la logique de financement, à travers la simplification et l’accélération des procédures.</p>\n<p class=\"lf-p\">101 Tableau 58 : Evolution des dépenses du Fond climat et énergie consacrées aux projets d’énergies renouvelables et à l’efficacité énergétiques entre le budget 2025 et le budget 2026 En milliers d’euros et % 2024 Dépenses Fonds climat et énergie Projets d'énergies renouvelables et 39.500 d'efficacité énergétique selon le budget 2025 Dépenses Fonds climat et énergie Projets d'énergies renouvelables et 17.045 d'efficacité énergétique selon le budget 2026 Variation -22.455 Ecart 2025 prévisions 2026 2027 41.500 46.500 45.500 45.500 / 24.500 30.550 38.000 41.000 43.000 43,74% -17.000 24,69% 24,39% 7,89% -15.950 -7.500 -4.500 4,88% / 2028 2029 Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">En ce qui concerne le secteur des transports en particulier, en cohérence avec les nouveaux objectifs européens, le PNEC fixe à 27,1% la part d’énergies renouvelables dans la consommation totale de ce secteur, dont un objectif de 10% de biocarburants à atteindre d’ici 2030. Ce dernier taux progresse depuis 2021 (7,7%), passant à 8,8% en 2025 et 9% en 2026, ce que le projet de budget 2026 fixe. Cette trajectoire intègre également d’autres sources renouvelables telles que l’électricité et l’hydrogène renouvelable. En outre, conformément à l’article 25, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2018/2001, les carburants renouvelables d’origine non biologique (notamment l’hydrogène et ses dérivés) devront représenter au moins 1% de la consommation dans le secteur des transports d’ici 2030, après application de la règle de double comptage 38. Ces orientations traduisent une volonté politique affirmée de renforcer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique national, en cohérence avec les engagements européens. La Chambre de Commerce prend note de cette démarche et accueille favorablement la trajectoire claire et progressive du PNEC depuis 2021, qui offre une visibilité bienvenue et nécessaire aux entreprises de transports.</p>\n<p class=\"lf-p\">1.2. Volet international Au-delà des mesures nationales, le Fonds climat énergie engage aussi des financements dans le cadre du volet international. Il s’agit notamment de :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>projets de production d’énergie multilatéraux (exemple : le projet d’éolien offshore associant le Luxembourg au Danemark, à la Belgique, aux Pays-Bas, à la France, à l’Allemagne, à la Norvège au Royaume-Uni et à l’Irlande),</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>projets de production d’énergie bilatéraux,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>transferts statistiques à l’échelle européenne, 38 Certaines énergies renouvelables — comme les biocarburants avancés ou les carburants renouvelables d’origine non biologique — comptent deux fois dans le calcul des objectifs européens. Cela permet de valoriser davantage leur usage dans les statistiques officielles de part renouvelable.</div>\n<p class=\"lf-p\">102 - contribution à des mécanismes de financement des énergies renouvelables à l’échelle européenne (qui permettent notamment le financement de parcs photovoltaïques et d’éolien onshore en Finlande et en Estonie 39).</p>\n<p class=\"lf-p\">Au total, pour 2026, ces engagements internationaux s’élèvent à 150,8 millions d’euros pour 2026 et devraient connaître une progression modérée jusqu’en 2029. Si la Chambre de Commerce estime que les dispositifs de coopération internationale sont pertinents pour permettre au pays d’atteindre ses objectifs climatiques, ils doivent impérativement s’accompagner :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>d’un effort pour améliorer l’interconnexion entre les pays de production et de consommation, afin de garantir la continuité de l’accès à l’énergie ;</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>d’une politique volontariste à l’échelle nationale pour produire davantage d’électricité décarbonée sur le sol luxembourgeois,</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">-</span>d’une réflexion nationale et européenne sur un mix énergétique stratégique et efficient en matière de coûts, d’accessibilité et de disponibilité.</div>\n<p class=\"lf-p\">Selon ces critères, l’énergie nucléaire doit être considérée comme une solution transitoire, en attendant que les énergies renouvelables soient disponibles en quantité suffisante et à un coût compétitif. Cette source d’énergie, pilotable, décarbonée et économiquement viable, demeure aujourd’hui essentielle pour garantir la stabilité des réseaux électriques européens et contenir le prix de l’électricité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Bien entendu, les enjeux liés à la sûreté et à la sécurité des installations doivent rester une priorité. Toutefois, dans une approche pragmatique et dans une recherche de compétitivité pour son industrie, il serait préférable que le Luxembourg dissipe les doutes légitimes en soutenant la recherche et le développement dans ce domaine, plutôt que de maintenir une opposition systématique.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Electrification des usages En parallèle, l’électrification des usages, notamment de la mobilité, est un puissant levier pour réduire les émissions de CO2 du Luxembourg. Ainsi, 55,6 millions d’euros sont consacrés à la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faible émission de CO2 pour 2026 dans le cadre du Fonds climat et énergie. Cette enveloppe connait une baisse importante (-14,17%) par rapport à 2025, en raison de la diminution du montant des subsides accordés aux acquéreurs de voitures électriques (44 millions en 2026 contre 57 millions en 2025). Elle va ensuite continuer à baisser progressivement pendant la durée de la programmation pluriannuelle pour atteindre 52,75 millions d’euros en 2029.</div>\n<p class=\"lf-p\">Si le volume général des subsides pour l’achat de véhicules va diminuer, les subventions pour l’installation de bornes de recharge dans les résidences, elles, vont progresser, pour atteindre 12,45 millions d’euros en 2029. Il faut ajouter à ces montants les crédits du Ministère de l’Economie à destination des professionnels qui font installer des bornes électriques dans leurs locaux (14,5 millions d’euros en 2026).</p>\n<p class=\"lf-p\">39 A ce sujet, la Chambre de Commerce renvoie à son avis 6810VAN sur le projet de loi n°8496 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne.</p>\n<p class=\"lf-p\">103 La Chambre de Commerce salue le « phasing out » engagé par le Gouvernement concernant les subsides accordés aux véhicules électriques. En effet, les écarts de prix constatés entre les véhicules thermiques et électriques ne justifient plus des subsides aussi élevés que par le passé. Toutefois, il convient de rester très attentif aux évolutions de marché de l’automobile afin de ne pas, par un « phasing out » trop rapide, freiner la transition vers l’électrification de la mobilité, pourtant indispensable à l’accomplissement des objectifs du PNEC40.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 59 : Dépenses pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 En milliers d’euros et % 2024 Promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 Variation dont vélos / Pedelec / vélos cargo dont voitures électriques dont quadricycles / motocycles / cyclomoteurs dont bornes électriques / infrastructures de charge dans les résidences 2025 prévisions 2026 2027 2028 2029 62.641 64.800 55.620 51.050 51.960 52.750 6.346 53.781 3,45% -14,17% 3.000 500 57.000 44.000 -8,22% — 40.000 1,78% — 40.000 1,52% — 40.000 72 800 800 300 300 300 2.443 4.000 10.320 10.750 11.660 12.450 Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 25 : Le budget est-il à la hauteur de l’urgence climatique ?</p>\n<p class=\"lf-p\">Au Luxembourg, la loi sur le climat adoptée en 2020 fixe l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, avec une étape intermédiaire en 2030, à savoir réduire de 55% les émissions des secteurs non-SEQE (énergie, industrie manufacturière, construction) par rapport à 2005.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans son exposé des motifs, le Gouvernement affirme mener une « politique climatique et environnementale ambitieuse, pragmatique et socialement équitable » 41. La Chambre de Commerce salue cette orientation et rappelle que la transition écologique doit se faire en partenariat avec les entreprises, et non à leur détriment.</p>\n<p class=\"lf-p\">La politique environnementale s’articule autour de quatre priorités :</p>\n<p class=\"lf-p\">40 41 - Action climat. Mise en œuvre du PNEC, du Plan social pour le climat, et finalisation/implémentation de la stratégie et du Plan d’action pour l’adaptation aux changements climatiques. - Biodiversité. Application du 3ᵉ Plan national de protection de la nature (PNPN3).</p>\n<p class=\"lf-p\">Objectif de 49% de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’ici 2030 dans le parc automobile national.</p>\n<p class=\"lf-p\">Budget 2026, page 34 104 - Gestion de l’eau et prévention des risques. Mise en œuvre du 3ᵉ Plan de gestion de district hydrographique, élaboration participative du 4ᵉ plan, et exécution du 2ᵉ Plan de gestion des risques d’inondation. - Ressources et pollution. Élaboration du 3ᵉ Plan pour la gestion durable des ressources, mise en œuvre du paquet déchets (via les centres de ressources) et déploiement du Plan d’action « zéro pollution ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Les investissements publics dédiés à l’environnement et au climat (y compris la mobilité) dépasseront 1,1 milliard d’euros en 2026, soit une hausse de 5,6% par rapport à 2025. Cet effort, représentant 1,24% du PIB, atteint un niveau inédit. Le Gouvernement prévoit de stabiliser ce volume d’investissement dans les années à venir.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 60 : Evolution des dépenses d’investissement consacrées à l’environnement et au climat En millions d’euros et % 2025 prévisions 2026 2027 2028 2029 1.107 1.169 1.075 1.089 1.286 1,23% 5,60% 1,24% -8,04% 1,08% 1,30% 1,04% 18,09% 1,16% Investissements (directs et indirects) 4.264 4.513 4.402 4.582 4.903 % du PIB Part relative Environnement et climat 4,76% 25,96% 4,79% 25,90% 4,42% 24,42% 4,36% 23,77% 4,42% 26,23% Environnement et climat (y compris mobilité) Variation % du PIB Source : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">La stratégie gouvernementale en matière d’action climat se matérialise par la mise en œuvre du PNEC. Selon la consolidation réalisée par l’Inspection générale des finances, les dépenses liées au PNEC s’élèvent à 3,2 milliards d’euros pour 2026, un montant historiquement haut.</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue le fait que la documentation budgétaire détaille pour la première fois les codes fonctionnels ayant servis à cette consolidation, comme elle l’avait demandé dans son avis sur le projet de budget 2025.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 61 : Evolution des dépenses du PNEC En millions d’euros Source : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2026.</p>\n<p class=\"lf-p\">105 Trois fonds sont mobilisés pour mettre en œuvre cette politique environnementale : le Fonds pour la gestion de l’eau, le Fonds pour la protection de l’environnement et le Fonds climat énergie.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>Le Fonds pour la gestion de l’eau A l’heure où les catastrophes naturelles se multiplient, notamment en Europe, la politique en matière de gestion de l’eau est essentielle en termes de résilience. Selon l’exposé des motifs, le Gouvernement entend renforcer les solutions fondées sur la nature (Nature-Based Solutions, NBS), notamment à travers la renaturation des cours d’eau, la désignation de zones de protection des ressources en eau potable et la mise en œuvre des programmes de mesures associés.</div>\n<p class=\"lf-p\">En matière de gestion des risques d’inondation, l’action se concentre sur des interventions ciblées sur 17 cours d’eau identifiés comme prioritaires ainsi que sur des projets visant à réduire les risques liés aux pluies torrentielles.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans le projet de budget 2026, les dépenses du Fonds pour la gestion de l’eau s’élèvent à 120 millions d’euros en 2026, soit une hausse de 4,46% par rapport à l’année précédente. Ce montant est conforme aux prévisions établies dans le cadre du budget 2025, qui anticipaient un peu plus de 120 millions d’euros pour 2026. Le poste le plus important concerne l’assainissement des eaux usées, qui mobilisera près de 67 millions d’euros en 2026 et 73 millions d’euros en 2029. Parmi les projets prévus figure la construction de plusieurs bassins d’orage.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 62 : Evolution des dépenses du Fonds pour la gestion de l’eau entre le budget 2025 et le budget 2026 En milliers d’euros et % 2024 2025 prévisions 2026 2027 2028 Dépenses du Fonds pour la gestion de l'eau selon le budget 2025 101.820 116.875 119.801 125.871 123.187 Dépenses du Fonds pour la gestion de l'eau selon le budget 2026 73.084 114.965 120.098 124.807 124.006 124.551 57,31% 4,46% 3,92% -0,64% 0,44% -1.910 -1,63% 297 0,25% -1.064 -0,85% 819 0,66% Variation Ecart -28.736 -28,22% 2029 Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Le Fonds pour la protection de l’environnement Le Fonds pour la protection de l’environnement a pour mission de financer des actions dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la pollution, la réduction du bruit, la lutte contre le changement climatique, la gestion des déchets et la protection de la nature.</div>\n<p class=\"lf-p\">106 Pour 2026, les dépenses du Fonds s’inscrivent dans une trajectoire de croissance, avec une enveloppe en hausse de 8,57% par rapport à 2025. Toutefois, comme les années précédentes, la Chambre de Commerce souligne la nécessité d’un pilotage budgétaire plus rigoureux, compte tenu des écarts constatés entre les montants budgétés et les dépenses effectivement réalisées en 2024 (54% d’écart).</p>\n<p class=\"lf-p\">La Chambre de Commerce salue les moyens alloués à la gestion des déchets, qui renforcent la résilience environnementale du pays. La montée en puissance des centres de ressources se poursuit, avec une enveloppe dédiée de 5,8 millions d’euros. Elle insiste néanmoins sur la nécessité d’éviter des contraintes réglementaires plus strictes que celles appliquées dans les pays voisins, et ainsi de se tenir à une transposition fidèle des textes européens, sans dispositions ni contraintes additionnelles. Cette condition est essentielle pour préserver la compétitivité des entreprises et éviter ainsi tout risque de désavantage concurrentiel pour les acteurs nationaux par rapport aux concurrents étrangers.</p>\n<p class=\"lf-p\">Enfin, la Chambre de Commerce se félicite des efforts en faveur de l’économie circulaire (1 million d’euros pour 2026).</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 63 : Evolution des dépenses du Fonds pour la protection de l’environnement entre le budget 2025 et le budget 2026 En milliers d’euros et % 2024 2025 prévisions 2026 2027 2028 Dépenses du Fonds pour la protection de l'environnement selon le budget 2025 71.198 77.680 83.807 87.137 83.131 Dépenses du Fonds pour la protection de l'environnement selon le budget 2026 32.388 77.528 84.169 90.010 87.017 88.673 139,37% 8,57% 6,94% -3,33% 1,90% -152 -0,20% 362 0,43% 2.873 3,30% 3.886 4,67% 88.673 Variation Ecart -38.810 -54,51% 2029 Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>Le Fonds climat et énergie Le Fonds climat et énergie demeure le principal instrument financier sous la tutelle du Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Sa mission est de soutenir les mesures nationales de lutte contre le changement climatique, de promouvoir les énergies renouvelables, de financer des actions climatiques dans les pays en développement, ainsi que de contribuer aux mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto, l’Accord de Paris et la législation européenne.</div>\n<p class=\"lf-p\">Ce Fonds est principalement alimenté par les recettes de la taxe CO₂, dont le produit atteindra 122,76 millions d’euros en 2026, contre 124,96 millions en 2025. Une recette en diminution liée à la faiblesse des ventes de carburants, malgré une augmentation annuelle de 5 euros 107 par tonne, portant le prix du CO₂ à 45 €/t en 2026. Au-delà de cette échéance, les recettes devraient progressivement diminuer en raison de la baisse des volumes de carburants vendus.</p>\n<p class=\"lf-p\">553,8 millions d’euros de dépenses sont inscrits au projet de budget 2026 pour le Fonds, en diminution de 3,81% par rapport à 2025. Cela s’explique principalement par la réduction du versement au mécanisme de compensation. En revanche, le volume global d’intervention du Fonds sur la période est nettement supérieur à ce qui avait été planifié au moment de l’élaboration du budget 2025 en raison notamment des nouvelles mesures destinées à contenir le prix de l’électricité (voir question 17) Les autres interventions du Fonds, notamment en matière d’efficacité énergétique et de promotion des énergies renouvelables, sont détaillées à la question 24.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tableau 64 : Evolution des dépenses du Fonds climat et énergie entre le budget 2025 et le budget 2026 En milliers d’euros et % 2024 2025 prévisions 2026 2027 2028 Dépenses du Fonds climat et énergie selon le budget 2025 557.650 447.400 432.840 442.900 460.200 Dépenses du Fonds climat et énergie selon le budget 2026 468.020 575.755 553.840 570.525 523.060 540.845 23,02% -3,81% 3,01% -8,32% 3,40% 128.355 28,69% 121.000 27,95% 127.625 28,82% 62.860 13,66% 540.845 Variation Ecart -89.630 -16,07% 2029 Sources : Loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028 ; Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 ; Calculs de la Chambre de Commerce.</p>\n<p class=\"lf-p\">Question 26 : Comment le Luxembourg respecte-t-il ses engagements vis-à-vis de l’OTAN ?</p>\n<p class=\"lf-p\">L’OTAN, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, incarne la production d’un bien collectif42 : chaque contribution nationale à la défense renforce la sécurité de l’ensemble des Etats membres. Cette logique repose sur le principe de défense collective garanti par l’article 5 du Traité de Washington, selon lequel une attaque contre l’un des alliés est réputée être une attaque dirigée contre tous les alliés43. Toutefois, un bien collectif ne peut perdurer sans que Mancur Olson, Jr. and Richard Zeckhauser, An economic theory of alliances, The Review of Economics and Statistics, Vol. 48, No. 3 (Aug, 1966), pp. 266-279.</p>\n<p class=\"lf-p\">43 « Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence</p></div>", "next": 239978}