LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l'utilisation du logo Nutri-Score Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 d u Parlement européen et d u Conseil d u 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et d u Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE d u Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE d u Parlement européen et d u Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission e t le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, et notamment son article 36 ; Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 d u Parlement européen et d u Conseil d u 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment ses dispositions relatives aux allégations nutritionnelles ; Vu la loi modifiée d u 28 juillet 2018 instaurant u n système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ; Vu la loi modifiée d u 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation d u contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Vu la loi d u 8 septembre 2022 portant création et organisation de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (« ALVA ») ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Vu la fiche financière ; Le Conseil d'État entendu ; Sur le rapport d u Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et d u Développement rural, et après délibération d u Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L'annexe de l'article 1 est remplacée par l'annexe d u présent règlement grand-ducal. Art.2. L'article 3 est supprimé et remplacé par u n nouvel article 3 : « Les exploitants d u secteur alimentaire ont la possibilité de demander au ministre, une autorisation pour mettre en place des projets-pilotes dans les cas o ù ils souhaiteraient utiliser le logo « NutriScore » sur des denrées alimentaires non préemballées. À cet effet, afin d'utiliser le logo « Nutri-Score » sur des denrées alimentaires non préemballées, les exploitants du secteur alimentaire doivent d'abord notifier ces projets-pilotes à l'ALVA pour le compte du ministre, par simple lettre. Le ministre sur avis de l'ALVA, fixe les conditions particulières d'utilisation du logo « Nutri-Score » ainsi que la durée des projets-pilotes. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire décident de mettre en place un tel projet-pilote, cet engagement doit porter sur l'ensemble des denrées alimentaires non préemballées mises sur le marché luxembourgeois au sein d'un établissement donné par ces exploitants. En outre, les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre à la disposition des consommateurs une déclaration nutritionnelle conforme aux articles 30 à 34 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » Art. 3. L'ancien article 3 devient l'article 4 et est modifié comme suit : « Le ministre ayant ('Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg. » Art. 4. Le ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg. 2 ANNEXE I : REGLEMENT D'USAGE DU LOGO « NUTRI-SCORE » Version du 24 avril 2023, Approuvée par Santé publique France PREAMBULE Le règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (ci-après le « Règlement européen ») impose aux exploitants de denrées alimentaires l'apposition de mentions obligatoires sur leurs produits afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider e n toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. Les articles 29 et suivants du Règlement européen déterminent les règles de l'une de ces mentions, à savoir la déclaration nutritionnelle obligatoire comprenant les informations sur les caractéristiques nutritionnelles permettant aux consommateurs, y compris ceux qui doivent suivre u n régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause (ci-après la « Déclaration »). Afin de faciliter la compréhension de cette déclaration, les articles 35 à 37 d u Règlement européen permettent soit des formes d'expression et de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle obligatoire, soit des informations sur les denrées alimentaires fournies à titre volontaire. L'Agence nationale de santé publique, ci-après dénommée « Santé publique France », établissement public administratif de l'État français, chargée notamment de la promotion en santé, a élaboré, sur la base des travaux de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de France, une signalétique répondant aux critères posés par le Règlement européen. Cette signalétique, ci-après désignée « Logo », a fait l'objet de dépôts au titre de la protection des dessins et modèles industriels ainsi qu'en tant que marques collectives sous les numéros et dans les pays identifiés en ANNEXE 3 : Liste des droits, des pays et des Régulateurs. Un règlement d'usage a été élaboré pour l'exploitation de ce Logo dans les États-membres de l'Union européenne, les États de l'Espace Économique européen et les pays tiers reconnaissant les droits communautaires de propriété intellectuelle sur le Logo (ci-après les « Territoires » de l'ANNEXE 3 : Liste des droits, des pays et des Régulateurs). Ce règlement définit les personnes habilitées à exploiter ce Logo, les conditions générales d'utilisation de ce Logo (notamment ses modalités de calcul o u la charte graphique à respecter), les conditions particulières applicables selon les Territoires et les autorités nationales de supervision et de concession de droits sur le Logo (ci-après les « Régulateurs ») ainsi que les sanctions pouvant affecter le nonrespect des conditions du règlement d'usage. Si ces personnes remplissent les conditions établies au présent règlement d'usage et les respectent t o u t au long de leur usage d u Logo, plusieurs droits d'usage du Logo leur sont automatiquement concédés par Santé Publique France (et/ou le(s) Régulateur(s) sur le(s) Territoire(s)). Les exploitants sont informés que Santé Publique France et/ou tout Régulateur peut suspendre ou résilier tout o u partie des droits d'usage qui leur sont concédés sur le Logo sur un ou plusieurs Territoire(s) dans les conditions fixées par le présent règlement d'usage. 3 La première édition de ce règlement d'usage a été approuvée par Santé publique France le 1 2 mai 2017. Santé publique France et les Régulateurs s'assureront de la pertinence de ce règlement d'usage au regard de l'évolution de l'activité concernée, de telle sorte que le règlement d'usage pourra être révisé. Article 1. DEFINITIONS 1.1 - Par « Algorithme » : la méthode de calcul décrite dans le Cahier des charges utilisée pour calculer le score nutritionnel d'un Produit et déterminer le Logo Classant correspondant. À cet égard, o n entend par I' « Algorithme Originel » ('Algorithme original décrit dans la sous-annexe 1-A de 4 ANNEXE 1 : Cahier des charges, et I1 « Algorithme Actualisé » ('Algorithme Actualisé décrit dans la sous-annexe 1-B de 5 ANNEXE 1 : Cahier des charges. 1.2 - Par « Cahier des charges », on entend le cahier des charges joint en 6 ANNEXE 1 : Cahier des charges. 1.3 - Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d'usage du Logo figurant en ANNEXE 2 : Charte graphique. 1.4 - Par « Communication générique », on entend la communication promotionnelle à visée générale de ('Exploitant ne visant pas spécifiquement un ou plusieurs Produits. 1.5 - Par « Déclaration », on entend la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par les articles 30 et suivants du Règlement européen. 1.6 - Par « Demande », on entend la demande d'enregistrement d'un Exploitant au Règlement d'usage. 1.7 - Par « EUIPO », on entend l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. 1.8 - Par « Exploitant », on entend toute personne physique ou morale habilitée à utiliser le Logo sur les Produits (tels que définis ci-dessous) en application du Règlement d'usage. A ce titre, on entend par : « Exploitant Titulaire » ('Exploitant titulaire ou licencié exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits Sources, et par « Exploitant Distributeur » ('Exploita nt qui fait toute exploitation commerciale licite de Produits Distribués avec l'accord direct ou indirect de l'Exploitant Titulaire. Un seul et unique Exploitant peut être en même temps Exploitant Titulaire pour ses Produits Sources et un Exploitant Distributeur pour des Produits Distribués. 1.9 - Par « Exploitant Titulaire Tiers », on entend un titulaire de droits de propriété intellectuelle qui n'a pas fait de Demande, et qui n'est donc pas enregistré selon le Règlement d'usage. 1.10 - Par « INPI », on entend l'institut national de la propriété industrielle de France. 1.11 - Par « Logo », on entend les signalétiques « Nutri-Score » déposées dans les Territoires et recensées en ANNEXE 3 : Liste des droits, des pays et des Régulateurs des présentes. Le Logo est composé de : 5 logotypes, ci-après dénommés « Logo Classant » représentant les 5 classements de produits sur l'échelle nutritionnelle, associés au mot « Nutri-Score », et faisant ressortir une des cinq lettres A-B-C-D-E. Le Logo Classant est déterminé en utilisant l'Algorithme Originel ou ('Algorithme Actualisé conformément au Règlement d'usage. Les Logos Classants sont dits « logos packaging » dans la Charte Graphique. Un logotype neutre, ci-après-dénommé « Logo Neutre », élaboré uniquement aux fins de communication générique, et présentant l'échelle nutritionnelle, sans mise en avant d'un classement, associé au mot « Nutri-Score ». Le Logo Neutre ne fait ressortir aucune lettre et correspond au « logo communication » dans la Charte Graphique. 1.12 - Par « Produits », on entend toutes denrées alimentaires dans le commerce, pour lesquels une déclaration nutritionnelle a été faite, que la déclaration nutritionnelle résulte de la Déclaration nutritionnelle obligatoire ou d'une base volontaire conformément au Règlement européen. A ce titre, 7 o n entend par « Produits Sources », les Produits identifiés par un Exploitant Titulaire et par « Produits Distribués », les Produits identifiés par un Exploitant Distributeur. Les Produits Sources d'un Exploitant Titulaire peuvent ainsi être qualifiés de Produits Distribués pour un Exploitant Distributeur. 1.13 - Par « Règlement d'usage », o n entend le présent règlement d'usage du Logo, ainsi que ses ANNEXES, notamment les conditions particulières applicables selon les Territoires, à l'exclusion de tout autre document. 1.14 - Par « Règlement européen », o n entend le Règlement (UE) n°1169 /2011 d u Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et d u Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE d u Parlement européen et d u Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. 1.15 - Par « Régulateur », o n entend l'autorité nationale publique o u privée qui dispose d'un droit exclusif sur le Logo pour son Territoire, en vertu duquel le Régulateur peut établir des conditions particulières d'habilitation des Exploitants ou d'utilisation d u Logo sur ledit Territoire. Les Régulateurs sont identifiés par Territoire en ANNEXE 3 : Liste des droits, des pays et des Régulateurs du Règlement d'usage. Si le Régulateur délègue des missions à des tiers sous contrat, cela est constaté dans l'ANNEXE 3 ou l'ANNEXE respective pour le Territoire. 1.16 - Par « Santé Publique France », on entend l'Agence nationale de santé publique, établissement public administratif de l'État, représentée par son directeur général, propriétaire exclusif du Logo et des droits de propriété intellectuelle y afférent, Régulateur compétent pour la France. 1.17 - Par « Territoire », o n entend les États-membres de l'Union européenne, les États de l'Espace Économique européen et les pays tiers reconnaissant les droits communautaires de propriété intellectuelle sur le Logo, dans lesquelles l'utilisation du Logo est soumise au Règlement d'usage. 8 Article 2. OBJET ET PORTEE 2.1. Objet Le Règlement d'usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d'utilisation du Logo par ('Exploitant Titulaire o u par l'Exploitant Distributeur selon les catégories de Produits. 2.2. Acceptation L'Exploitant qui souhaite utiliser le Logo sur un Territoire doit déposer une Demande devant le Régulateur compétent pour ce Territoire ou, à défaut o u en cas de Demande portant sur plusieurs Territoires, auprès de Santé publique France qui la transmettra aux différents Régulateurs. Seul un Exploitant peut apposer le Logo conformément aux modalités d'utilisation définies ci-après. La présentation d'une Demande emporte acceptation sans réserve du présent Règlement d'usage. Certaines utilisations exceptionnelles du Logo sont prévues au Règlement d'usage pour des tiers qui ne sont pas des Exploitants. Toute utilisation du Logo par ces tiers vaut acceptation formelle des conditions du Règlement d'usage. 2.3. Hiérarchie contractuelle Le Règlement d'usage se compose, par ordre de priorité contractuelle décroissant(i) du Règlement d'usage, (ii) des ANNEXES 1 à 3 et (iii) selon les Territoires, des conditions particulières applicables à ces Territoires et établies aux ANNEXES 4 et suivantes. Ces documents contractuels constituent un ensemble contractuel et l'intégralité de la relation entre ('Exploitant, le Régulateur et Santé Publique France, à l'exclusion de tout autre document. Les ANNEXES Territoires établies aux ANNEXES 4 et suivantes o n t principalement pour objet d'apporter des précisions sur les conditions d'application d u Règlement d'usage sur les Territoires. En tout état de cause, en cas de contradictions entre le Règlement d'usage et ses ANNEXES, les conditions d u Règlement d'usage et notamment le droit communautaire applicable au Règlement d'usage priment sur les conditions des ANNEXES. En cas d'évolution d'une ANNEXE, la dernière version de l'ANNEXE publiée avec le Règlement d'usage prévaut sur les autres versions. Article 3. IDENTIFICATION ET PROPRIETE DU LOGO Le Logo « Nutri-Score » a été conçu par Santé publique France dans le respect du Règlement européen. Il vise à aider le consommateur à prendre e n compte la qualité nutritionnelle des produits qu'il achète grâce au classement de l'aliment dans une échelle nutritionnelle à 5 niveaux, calculé conformément aux conditions de I' 9 ANNEXE 1 : Cahier des charges du présent Règlement d'usage. Il est constitué par 5 Logos Classants et 1 Logo Neutre. L'Exploitant reconnaît que (i) Santé publique France est pleinement propriétaire du Logo et seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logo et que (ii) les Régulateurs disposent d'un droit exclusif sur le Logo pour leurs Territoires respectifs. A ce titre, chaque Régulateur dispose d u droit d'enregistrer la Demande de l'Exploitant et d'autoriser l'utilisation d u Logo par l'Exploitant pour le Territoire pour lequel il est compétent. Le(s) droit(s) d'usage d u Logo concédé(s) en vertu d u Règlement d'usage n'opère(nt) aucun transfert des droits de propriété sur le Logo. Article 4. BENEFICIAIRES D'UN DROIT D'USAGE DU LOGO 4.1. Personnes éligibles L'usage du Logo est réservé aux Exploitants, personnes physiques o u morales, fabricants et distributeurs de Produits mis sur les marchés des Territoires, sous réserve du respect des conditions du Règlement d'usage. Par exception, les administrations et établissements publics des Territoires concernés disposent d'un droit d'usage du Logo, à des fins d'actions publiques dans le champ de la santé, et en dehors du champ concurrentiel. Par dérogation aux Articles 4.2 et 4.3, les administrations et établissements concernés doivent faire une demande d'utilisation exceptionnelle par courriel électronique au Régulateur compétent sur leur Territoire avant tout usage du Logo. Par exception, les éditeurs de logiciels et d'applications disposent d'un droit d'usage du Logo à des fins d'assistance des Exploitants o u d'information du public. Par dérogation aux Articles 4.2 et 4.3, les éditeurs de logiciels et d'applications concernés doivent faire une demande d'utilisation exceptionnelle par courriel au Régulateur compétent sur leur Territoire avant tout usage d u Logo. Dans tous les cas, l'ANNEXE 2 : Charte graphique associée au Logo devra être expressément respectée par tous les Exploitants et les tiers bénéficiant de dérogations. 4.2. Procédure d'obtention du droit d'usage pour les Produits Sources La Demande faite par l'Exploitant doit notamment être conforme aux conditions particulières applicables au Territoire visé pour l'usage d u Logo telles qu'établies aux ANNEXES 4 et suivantes. A défaut de Régulateur compétent pour le Territoire visé par l'Exploitant, l'Exploitant peut s'inscrire à partir de la procédure appelée « Registration procedure ofthe operator to obtain the right to use the registered collective trademark Nutri-Score » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ns international registration procedure Il en va de même si le Régulateur compétent pour le Territoire visé par l'Exploitant n'a pas établi sa propre procédure de Demande d'enregistrement. Pour des raisons de clarté, l'utilisation de la procédure susmentionnée intitulée « Registration procedure ofthe operator to obtain the right t o use the registered collective trademark Nutri-Score » visant u n Territoire dans lequel le Régulateur n'a pas établi sa propre procédure de Demande d'enregistrement ne porte pas atteinte aux autres droits et obligations dudit Régulateur prévus dans le présent Règlement d'usage. 10 En t o u t état de cause, la Demande comporte au moins les trois (3) éléments suivants : L'identification de ('Exploitant demandeur et de son activité ; Le détail par catégories des Produits Sources concernés par l'usage d u Logo ainsi que les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur lesdits Produits Sources ; et L'engagement à utiliser le Logo sur le Territoire pour l'ensemble des Produits Sources qu'il met sur le marché sous la ou les marque(s) qu'il inscrit en tant qu'Exploitant Titulaire, dans le respect du Règlement d'usage. Chaque Régulateur concerné, à condition que le Régulateur ait établi sa propre procédure de Demande d’enregistrement pour son Territoire, enregistre cette Demande et concède à l'Exploitant un droit d'utilisation du Logo sur les Produits Sources et pour son Territoire, dans le respect des conditions d u Règlement d'usage et des ANNEXES 4 et suivantes applicables aux Territoires visés par la Demande. 4.3. Procédure d'obtention du droit d'usage pour les Produits Distribués Tout Exploitant ayant présenté une Demande d'enregistrement au titre de l'article 4.2 ci-dessus peut également bénéficier, devant le même Régulateur et dans le même Territoire, d'une licence restreinte d'utilisation d u Logo en relation avec des Produits Distribués sous réserve de la condition suspensive suivante. La licence d'utilisation n'est étendue aux Produits Distribués qu'à la condition que l'Exploitant Distributeur délivre au moins trois mois à l'avance u n avis à l'Exploitant Titulaire et/ou à un Exploitant Titulaire Tiers détenant des droits de propriété intellectuelle sur les Produits Distribués, de l'intention de l'Exploitant Distributeur d'utiliser le Logo en relation avec les Produits Distribués. L'Exploitant Distributeur s'engage à n'utiliser le Logo que pour les catégories de Produits Distribués (i) pour lesquelles u n avis préalable a été délivré à l'Exploitant Titulaire o u à l'Exploitant Titulaire Tiers détenant des droits de propriété intellectuelle sur les Produits Distribués et (ii) dont i l fait une exploitation commerciale licite. Ainsi, si les conditions d'exploitation et/ou de distribution des Produits Distribués s'opposent à ce que l'Exploitant Distributeur fasse usage d u Logo, la licence d'utilisation de l'Exploitant Distributeur sur le Logo sera réputée caduque pour ces Produits Distribués et l'Exploitant Distributeur ne dispose pas des droits d'usage du Logo pour ces derniers. L'Exploitant Distributeur est seul responsable de la notification préalable à l'Exploitant Titulaire o u à l'Exploitant Titulaire Tiers détenant des droits de propriété intellectuelle sur les Produits Distribués, et de son utilisation d u Logo, à ses risques et périls. La licence d'utilisation d u Logo en relation avec les Produits Distribués comporte d'autres conditions préalables, recensées ci-dessous et dans les ANNEXES 4 et suivantes selon les Territoires. Suite à l'avis préalable de trois mois de l'Exploitant Distributeur prévu au présent article 4.3 du Règlement d'usage, l'Exploitant Titulaire ne peut pas s'opposer à l'utilisation par l'Exploitant Distributeur du Logo en relation avec les Produits Distribués sauf si (i) les conditions contractuelles entre l'Exploitant Titulaire et l'Exploitant Distributeur en disposent autrement et/ou (ii) l'Exploitant Distributeur est en violation d u présent Règlement d'usage. 11 4.4. Changement de circonstances affectant /'Exploitant et son droit d'usage L'Exploitant s'engage à informer le Régulateur compétent de toute modification affectant sa qualité o u modifiant une des caractéristiques déclarées lors de l'enregistrement de sa Demande. A ce titre, il tient à jour la liste des Produits Sources visés dans sa Demande. Le droit d'usage du Logo sur u n Produit cesse à compter du retrait d u Produit, que ce retrait soit volontairement déclaré par l'Exploitant lors de la mise à jour de la Demande o u qu'il résulte de l'application de l'article 12.2 d u Règlement d'usage. Ces modifications sont enregistrées auprès d u Régulateur compétent pour le Territoire, selon les conditions des ANNEXES 4 et suivantes applicables à ce Territoire. Si l'Exploitant ne répond plus aux conditions posées par le Règlement d'usage, le droit d'usage du Logo est résilié conformément à l'Article 12.2 d u Règlement d'usage. Article 5. LICENCE D'UTILISATION DU LOGO Le droit d'usage concédé par u n Régulateur pour u n Territoire doit respecter les conditions d u présent 5 dans le cadre d'une obligation de résultat. Toute violation par l'Exploitant est susceptible d'entraîner la résiliation partielle o u totale d u ou des droits d'usage concédés à l'Exploitant sur le Logo, en application de l'article 12 du Règlement d'usage. 5.1. Droits d'usage du Logo sur les Produits Sources Le droit d'usage du Logo sur les Produits Sources est concédé par le Régulateur à l'Exploitant Titulaire sur le Territoire, à compter de la réception de la Demande : à titre principal, pour être apposé sur des Produits Sources conformément aux conditions de l'Article 6.1. à titre complémentaire, à des fins de Communication générique o u de communication promotionnelle sur u n Produit Source conformément aux conditions de l'Article 7. L'usage d u Logo à des fins de Communication générique ou de communication promotionnelle sur un Produit Source n'est concédé que dans la mesure o ù l'Exploitant exploite le Logo sur les Produits Sources à titre principal, selon les modalités et délais de mise en œuvre prévus par le Règlement d'usage. En aucun cas l'Exploitant n'est autorisé à utiliser le Logo uniquement pour communiquer sur les Produits Sources o u en faire la promotion. 5.2. Droits d'usage du Logo en relation avec les Produits Distribués Le droit d'usage d u Logo en relation avec les Produits Distribués est concédé par le Régulateur à l'Exploitant Distributeur sur le Territoire, à compter de la levée de la condition suspensive et sous réserve que l'Exploitant Distributeur en fasse une exploitation commerciale licite et conforme à ses droits sur les Produits Distribués : à titre principal, pour être utilisé en relation avec les Produits Distribués (sans apposition directe du Logo sur les Produits Distribués) sous réserve (i) du respect des droits de propriété intellectuelle de l'Exploitant Titulaire et/ou de l'Exploitant Titulaire Tiers et (ii) des conditions de l'Article 6.2 ; 12 à titre complémentaire, à des fins de Communication générique o u de communication promotionnelle sur un Produit Distribué conformément aux conditions de l'Article 7. L'usage d u Logo à des fins de Communication générique o u d e communication promotionnelle sur un Produit Distribué n'est concédé que dans la mesure o ù ('Exploitant Distributeur exploite le Logo en rapport avec les Produits Distribués à titre principal, selon les modalités et délais de mise en œuvre prévus par le Règlement d'usage. En aucun cas, ('Exploitant Distributeur n'est autorisé (i) à utiliser le Logo uniquement pour communiquer sur les Produits Distribués o u en faire la promotion o u (ii) à utiliser le Logo pour des Produits Distribués tant que la condition suspensive n'a pas été levée. 5.3. Non exclusivité Le Règlement d'usage ne donne aucun droit exclusif d'usage d u Logo au profit de ('Exploitant. 5.4. Caractère personnel Le droit d'usage du Logo est strictement personnel. Il ne peut en aucun cas être cédé ou transmis par l'Exploitant, par quelque moyen que ce soit. 5.5. Caractère gratuit Le droit d'usage d u Logo est consenti à l'Exploitant à titre gratuit. Article 6. CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGO CLASSANT 6.1. Conditions spécifiques aux Produits Sources 6.1.1 Champ d'application Si l'Exploitant Titulaire décide d'utiliser le Logo Classant sur une o u plusieurs de ses marques en application de l'Article 5.1 d u Règlement d'usage, il a obligation de l'utiliser sur l'ensemble des catégories de Produits qu'il met sur le marché sous ses marques inscrites au Règlement d'usage. L'Exploitant dispose alors de 24 mois à compter de la date de son enregistrement auprès du Régulateur pour se conformer à l'ensemble des dispositions du Règlement d'usage pour les Produits Sources dans le Territoire concerné. Dans le cas où le nombre de références engagées est supérieur ou égal à 2000, ce délai est porté à 36 mois, avec un seuil de 80% des produits apposant le Logo Classant dans les 24 mois. Les communications promotionnelles en lien avec u n Produit Source devront nécessairement utiliser le Logo Classant adéquat, conformément aux conditions de l'Article 7ci-dessous. 6.1.2 Choix d u Logo Classant sur les Produits Sources • Recours exclusif au Logo Classant Seul l'usage d'un Logo Classant est autorisé pour l'usage du Logo à titre principal. En aucun cas l'Exploitant ne peut apposer le Logo Neutre sur ses Produits Sources. • Classement d u Produit dans l'échelle nutritionnelle 13 Le choix du Logo Classant adéquat pour chaque Produit Source est déterminé par ('Exploitant conformément à I' 14 ANNEXE 1 : Cahier des charges. L'utilisation d u Logo Classant est indissociable d u calcul du score nutritionnel de chaque Produit Source et de son résultat, conformément à ce Cahier des charges. L'Exploitant est seul responsable du calcul d u score nutritionnel. • Modification de l'Algorithme La date d'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé dans tous les Territoires est le 3 1 décembre 2023, sous réserve, le cas échéant, des stipulations des ANNEXES Territoires établies aux ANNEXES 4 et suivantes. Avant l'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé, l' Exploita nt doit utiliser pour ses Produits le Logo Classant conformément à l'Algorithme Originel. Dès l'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé, le Logo Classant de tous les Produits nouvellement mis sur le marché par un Exploitant devra être calculé selon l'Algorithme Actualisé. Dès l'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé, le Logo Classant de tous les Produits commercialisés par un Exploitant sous sa marque enregistrée sur u n Territoire après l'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé devra être calculé selon l'Algorithme Actualisé. Toutefois, sous réserve, le cas échéant, des stipulations des ANNEXES Territoires établies aux ANNEXES 4 et suivantes, le Logo Classant des Produits qui ont déjà été fabriqués o u mis sur le marché et sur lesquels un Logo Classant a été apposé avant la date d'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé, peut être calculé conformément à l'Algorithme Originel pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant cette entrée en vigueur, à condition que l'Exploitant respecte toutes les stipulations du Règlement d'usage pendant cette période transitoire. A tout moment pendant cette période transitoire de vingt-quatre (24) mois, l'Exploitant peut décider de calculer le Logo Classant de ses Produits conformément à l'Algorithme Actualisé. L'Exploitant est seul responsable de l'utilisation de l'Algorithme adéquat. L'Exploitant devra notamment veiller à ce que, vingt-quatre (24) mois après l'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé, tous ses Produits mis o u restant sur le marché portent le Logo Classant adéquat, calculé selon l'Algorithme Actualisé. Au cours de cette période transitoire de vingt-quatre (24) mois, l'Exploitant doit suivre et contrôler lequel Algorithme, entre l'Algorithme Originel et l'Algorithme Actualisé, est utilisé pour déterminer le Logo Classant de ses Produits sur le marché. L'Exploitant s'engage à mentionner au consommateur, sur simple demande de ce dernier, et au Régulateur, sur simple demande de ce dernier, lequel Algorithme, entre l'Algorithme Originel et l'Algorithme Actualisé, a été utilisé pour déterminer le Logo Classant de quelconque de ses Produits. 6.1.3 Licence d'utilisation du Logo Classant sur les Produits Sources Lorsque la condition suspensive de l'article 4.3 est levée, l'Exploitant Titulaire concède aux Exploitants Distributeurs (i) enregistrés au Règlement d'usage et (ii) disposant de droits d'exploitation commerciale des Produits Sources appropriés, un droit limité, non-exclusif, incessible, irrévocable, intransférable, excluant l'octroi d'une sous-licence, d'utiliser l'image et le nom des Produits Sources en association avec leurs Logos Classants respectifs, aux seules fins d'exercice des droits d'usage d u Logo, à titre gratuit, dans le monde entier et pour la durée de l'enregistrement de l'Exploitant Titulaire au Règlement d'usage. En application de cette licence d'utilisation, les Exploitants Distributeurs 15 peuvent utiliser les Produits Sources en tant que Produits Distribués, avec les Logos Classants attribués par les Exploitants Titulaires. 6.2. Conditions spécifiques aux Produits Distribués 6.2.1 Champ d'application Si l'Exploitant Distributeur décide d'utiliser le Logo Classant en relation avec u n o u plusieurs Produits Distribués en application de l'Article 5.2 du Règlement d'usage, il a obligation, avant tout exercice d'un droit sur le Logo de reprendre et d'utiliser le Logo Classant choisi par l'Exploitant Titulaire pour ces Produits Distribués, en application de la licence d'utilisation concédée par l'Exploitant Titulaire à l'Article 6.1.3 du Règlement d'usage. Il est expressément précisé que dans cette situation, l'Exploitant Distributeur ne peut attribuer un autre Logo Classant que celui attribué par l'Exploitant Titulaire à ces Produits Distribués. Pendant la période transitoire de vingt-quatre (24) mois suivant l'entrée en vigueur de ('Algorithme Actualisé conformément à l'article 6.1.2 du Règlement d'usage, l'Exploitant Titulaire reste seul décisionnaire de l'utilisation soit de l'Algorithme Originel, soit de ('Algorithme Actualisé pour ses Produits qui ont été fabriqués o u mis sur le marché avant la date d'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé, et le Distributeur est tenu par la décision de l'Exploitant Titulaire. Dans l'hypothèse où le Logo Classant d'un Produit en particulier est modifié en raison de l'Algorithme Actualisé, l'Exploitant Titulaire s'engage à notifier les Exploitants Distributeurs à l'avance et dans un délai raisonnable pour mentionner (i) le Logo Classant choisi par ('Exploitant Titulaire, et (ii) la date précise à laquelle cette modification sera effective. La modification d'un Logo Classant pour u n Produit Distribué devra s'effectuer en même temps que la modification d u Logo Classant pour le Produit Source correspondant. Si le(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle ne se sont pas enregistré(s) au Règlement d'usage en tant qu'Exploitant(s) Titulaire(s), l'Exploitant Distributeur doit informer ces titulaires préalablement à tout usage d u Logo en relation avec les Produits Distribués comme prévu à l'article 4.3. 6.2.2 Avis préalable d'utilisation aux Exploitants Titulaires Tiers L'avis préalable de l'article 4.3 peut notamment inclure la liste des catégories des Produits Distribués visés par l'Exploitant Distributeur dont le tiers est titulaire des droits de propriété intellectuelle, la possibilité pour l'Exploitant Titulaire Tiers de présenter une Demande en tant qu'Exploitant Titulaire afin de déterminer le Logo Classant des Produits Distribués, et si l'Exploitant Distributeur dispose des données nécessaires, les détails du score nutritionnel calculé par l'Exploitant Distributeur et le Logo Classant correspondant que l'Exploitant Distributeur compte attribuer à chaque Produit Distribué. A compter de l'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé, l'Exploitant Distributeur déterminera, le cas échéant, le Logo Classant des Produits commercialisés de l'Exploitant Titulaire Tiers selon l'Algorithme Actualisé, et non selon l'Algorithme Originel. Dans l'hypothèse où u n Exploitant Distributeur a notifié à un Exploitant Titulaire Tiers, un Logo Classant calculé conformément à l'Algorithme Originel, l'Exploitant Distributeur doit informer par écrit l'Exploitant Titulaire Tiers du nouveau Logo Classant avant l'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé, dans la mesure o ù le Logo Classant attribué aux Produits est modifié du fait de l'entrée en vigueur de l'Algorithme Actualisé. Cette notification écrite à l'Exploitant Titulaire Tiers n’est pas considérée comme un avis préalable au sens de l'article 4.3 d u Règlement d'usage. 16 6.2.3 Choix du Logo e n relation avec les Produits Distribués Si ('Exploitant Distributeur a rempli les conditions de l'article 6.2.1 et, le cas échéant celles de l'article 6.2.2, et dispose des informations nutritionnelles nécessaires, i l peut alors exercer les droits de l'article 5.2 du Règlement d'usage de la manière suivante : ('Exploitant Distributeur peut attribuer le Logo Classant en relation avec les Produits Distribués (notamment p a r t o u t étiquetage o u support d'information de rayonnage séparé des Produits Distribués), mais ne peut pas apposer le Logo Classant sur les Produits Distribués eux-mêmes ; et ('Exploitant Distributeur peut exercer son droit de communication promotionnelle en attribuant le Logo Classant aux Produits Distribués sur ses supports de communication, dans les conditions ci-après détaillées. Si l'Exploitant Distributeur n'a pas les données nécessaires pour calculer le score nutritionnel et attribuer un Logo Classant à u n Produit Distribué dans le respect d u Cahier des charges, alors l'Exploitant Distributeur ne peut pas utiliser de Logo Classant. Dans tous les cas, l'Exploitant Distributeur ne peut pas utiliser le Logo Neutre monochrome avec les Produits Distribués. La réponse éventuelle de l'Exploitant Titulaire Tiers à l'avis préalable de l'Exploitant Distributeur ne constitue pas une Demande d'enregistrement au sens du Règlement d'usage. Si u n Exploitant a déjà présenté une Demande d'enregistrement pour des Produits Distribués qui sont déjà notés en application du Règlement d'usage, l'Exploitant Distributeur utilisera le Logo Classant attribué aux Produits Distribués par l'Exploitant Titulaire conformément à cette Demande d'enregistrement, et doit remplacer le Logo Classant sur tous ses étiquetages, supports d'information en rayonnage et supports de communication dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la Demande par le Régulateur. Article 7. UTILISATION DU LOGO A DES FINS DE COMMUNICATION 7.1. Communications génériques e t communications promotionnelles A moins que le Régulateur n'établisse des conditions particulières d'utilisation d u Logo à des fins de Communication générique et/ou de communication promotionnelle pour le Territoire concerné dans les ANNEXES 4 et suivantes, l'Exploitant s'engage à ne reproduire et n'utiliser le Logo qu'à partir des supports, documents et fichiers transmis par le Régulateur et dans le respect de la Charte graphique de l'ANNEXE 2 : Charte graphique. L'Exploitant reconnaît et accepte que la Communication générique sur le Logo exclut toute communication promotionnelle sur u n Produit, et plus généralement toute attribution ou présentation d'un Logo Classant comme appliqué o u applicable à un Produit. Toute violation de cette obligation se fait aux risques et périls de l'Exploitant et peut entraîner la résiliation de son droit d'usage sur le Produit concerné e n application de l'Article 12.3 d u Règlement d'usage. 17 18 7.2. Charte graphique Le Régulateur transmet à ('Exploitant l'ensemble des supports, documents et fichiers nécessaires à l'usage d u Logo. L'Exploitant s'engage à reproduire le Logo dans son intégralité tel que déposé dans les droits de propriété intellectuelle enregistrés sur le Territoire (recensés à l'ANNEXE 3 : Liste des droits, des pays et des Régulateurs) et à s'assurer à tout moment que son utilisation du Logo respecte l'ANNEXE 2 : Charte graphique. L'Exploitant s'engage à ne faire aucune modification, ajout o u suppression sur le Logo et s'engage notamment, sans que cette liste soit limitative, à : ne pas reproduire séparément une partie d u Logo, et notamment à ne pas reproduire les éléments graphiques seuls o u la dénomination seule d u Logo ; sous réserve des aménagements prévus par la Charte graphique et notamment ceux liés au résultat d u score nutritionnel (voir Article 6 ci-dessus), ne pas modifier : o o o les caractéristiques graphiques d u Logo, tant en ce qui concerne la forme que la couleur, la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, et/ou la typographie d u Logo ; et à ne pas faire d'ajout dans le Logo, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte o u toute autre indication ne faisant pas partie du Logo. 7.3. Informations obligatoires sur les supports de communication promotionnelle des Produits Distribués Si ('Exploitant Distributeur utilise le Logo Classant attribué par l'Exploitant Titulaire aux Produits Distribués, alors l'Exploitant Distributeur doit indiquer sur tout support d'information o u de communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, par tous moyens appropriés et adaptés au format d u support, que le Logo Classant a été attribué par l'Exploitant Titulaire, sous la seule responsabilité de l'Exploitant Titulaire. Si l'Exploitant Distributeur utilise le Logo Classant qu'il a attribué à un Produit Distribué dans le respect d e la procédure d'avis préalable de ['Article 6.2 du Règlement d'usage, alors ('Exploitant Distributeur doit indiquer s u r t o u t support d'information o u de communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, par tous moyens appropriés et adaptés au format d u support, que le Logo Classant a été attribué par ('Exploitant Distributeur, indépendamment de l'Exploitant Titulaire et sous la seule responsabilité de l'Exploitant Distributeur. 7.4. Utilisation du Logo Classant dans le cadre de communications promotionnelles L'Exploitant s'engage à utiliser le Logo Classant conformément au Règlement d'usage, de manière loyale et sans provoquer la moindre confusion au cours de communications promotionnelles. Le Logo Classant ne peut être associé qu'à u n seul Produit. Tout Exploitant s'interdit d'utiliser le Logo Classant pour un groupe de Produits, sauf si chaque Produit de ce groupe a le même Logo Classant. Toute violation de cette obligation se fait aux risques et périls de l'Exploitant et peut entraîner la résiliation de son droit d'usage sur le Produit concerné en application de l'Article 12.3 du Règlement d'usage. 19 Article 8. LIMITES D'UTILISATION 8.1. Respect du Logo en cours d'exploitation L'Exploitant doit, tout au long de son usage du Logo, respecter les exigences définies par le Règlement d'usage. 8.2. Respect des droits sur le Logo L'Exploitant s'engage à ne pas déposer, à quelque titre que ce soit (marque, dessin & modèle industriel...) dans quelque territoire que ce soit, des signalétiques o u logos identiques ou similaires au Logo susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Santé publique France sur le Logo. Notamment, i l s'interdit de déposer toute marque o u dessin & modèle industriel reprenant, en tout o u partie, le Logo, en particulier au sein d'un signe plus complexe. L'Exploitant s'engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, à quelque titre que ce soit et dans quelque territoire que ce soit, dés signes identiques o u similaires au Logo, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Santé publique France sur le Logo. L'Exploitant s'engage à ne pas réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, reprenant o u imitant les éléments verbaux d u Logo o u susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Santé publique France. 8.3. Respect de l'utilisation du Logo Il est expressément interdit à un Exploitant de présenter l'utilisation du Logo comme obligatoire et non, au choix d u Régulateur sur le Territoire concerné conformément aux articles 35 et 36 d u Règlement européen, comme une présentation complémentaire de la Déclaration ou comme une information fournie à titre volontaire. Il est expressément interdit à un Exploitant de contraindre u n tiers à présenter une Demande auprès d'un Régulateur. Santé Publique France et le Régulateur compétent déclinent toute responsabilité pour toute demande, action o u réclamation introduite par u n tiers à raison des propos, actions ou omissions d'un Exploitant contrevenant à ces interdictions sur un Territoire. Toute violation des présentes interdictions peut conduire à une sanction du Régulateur, sans préjudice des sanctions de Santé Publique France. L'Exploitant s'engage à ne pas utiliser le Logo à des fins politiques, polémiques, contraires à l'ordre public o u aux bonnes mœurs o u susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le Logo à des actions o u activités susceptibles de porter atteinte o u d'être préjudiciable à Santé publique France et/ou aux Régulateurs, notamment à tout comportement pouvant être associé directement o u indirectement à des actes de contrefaçon o u de concurrence déloyale, dont le détournement de clientèle, le dénigrement o u les pratiques commerciales trompeuses. 8.4. Contrôle et transmission L'Exploitant accepte que Santé publique France et/ou tout Régulateur compétent pour le Territoire sur lequel il a présenté sa Demande puissent, en qualité respectivement de titulaire et de licencié exclusif d u Logo sur le Territoire, conduire tout audit afin de contrôler le respect d u Règlement d'usage, directement o u par l'intermédiaire de tout tiers indépendant mandaté à cette fin. L'audit permettra 20 notamment de vérifier la véracité de la Demande et de la documentation technique tenue par l'Exploitant par rapport à l'utilisation réelle et effective d u Logo, et l'usage adéquat de ('Algorithme conformément au Règlement d'usage. Chaque Régulateur est libre de déterminer plus avant les conditions de ses audits sur son Territoire au sein des ANNEXES 4 et suivantes du Règlement d'usage. En tout état de cause, l'Exploitant accepte que le Régulateur compétent et/ou Santé publique France ait accès, y compris sur site, aux installations et infrastructures affectées à l'utilisation d u Logo, ainsi qu'aux informations nécessaires pour mener à bien l'audit. L'Exploitant accepte de répondre à toute question posée lors de l'audit et à permettre l'accès, sous le contrôle de l'Exploitant, à tous les personnels, outils et moyens nécessaires à l'audit. Chaque partie conserve à sa charge les frais occasionnés dans le cadre de la procédure d'audit. L'Exploitant reconnaît et accepte que Santé Publique France et les Régulateurs sont tenus de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires des Territoires concernés, notamment celles dédiées au respect d u droit de la consommation et d u droit de la concurrence, y compris par la transmission de la Demande, de la documentation technique et des rapports d'audit, ce que l'Exploitant autorise expressément. Dans l'hypothèse où le rapport d'audit ferait apparaître u n manquement de l'Exploitant à ses obligations au regard d u Règlement d'usage, Santé Publique France et/ou le Régulateur peuvent, à leur discrétion, prendre toute mesure ou sanction à l'encontre de l'Exploitant afin de sanctionner et/ou remédier audit manquement. 8.5. Documentation technique Chaque Régulateur est libre de déterminer plus avant, au sein des ANNEXES 4 et suivantes du Règlement d'usage, les conditions de présentation et le contenu de la documentation technique que l'Exploitant est censé créer et maintenir sur son utilisation d u Logo au sein du Territoire. Article 9. INFORMATION ET PROMOTION Tous actes d'usage, de promotion et d'information relatifs au Logo par l'Exploitant doivent être conformes au Règlement d'usage, aux lois et règlements e n vigueur et ne doivent porter atteinte ni aux droits sur le Logo de Santé Publique France, ni aux droits concédés au Régulateur sur le Territoire, n i à leur image o u à leurs intérêts. Santé Publique France, les Régulateurs o u les pouvoirs publics peuvent être amenés à communiquer sur les entreprises engagées en faveur d u Logo et leurs marques concernées dans le cadre de communiqués de presse, dossiers de presse, sur leurs médias propriétaires, dans des interviews, des évènements, etc. L'Exploitant accepte que Santé Publique France, les Régulateurs o u les pouvoirs publics communiquent sur son engagement en faveur du Logo et de ses marques concernées. A cet effet, l'Exploitant concède à Santé Publique France, aux Régulateurs et aux pouvoirs publics, à compter de la date de sa Demande et pour la durée d'enregistrement de l'Exploitant, une licence non exclusive, non sous-licenciable, gratuite et mondiale, d'utilisation des marques concernées par le Logo pour leurs propres besoins d'information et de promotion. Dans le cas contraire, il peut en informer le(s) Régulateur(s) concerné(s), dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de l'enregistrement d u droit d'usage sur le Logo. 21 Article 10. DUREE L'Exploitant est autorisé à utiliser le Logo conformément au Règlement d'usage, à condition d'avoir validé sa Demande et de s'être engagé à respecter le Règlement d'usage et ses ANNEXES, à compter de la date de réception des fichiers permettant son usage (sous réserve de la procédure applicable aux Produits Distribués) et jusqu'à la fin de la protection légale des droits de propriété intellectuelle dévolus à Santé publique France. Il peut y être mis fin par toute sanction du Régulateur et/ou de Santé publique France o u dans les cas de résiliation prévus par le Règlement d'usage. Le Régulateur notifie à l'Exploitant, p a r t o u t moyen permettant d'en attester la bonne réception, deux (2) mois avant l'échéance, la date de fin de la protection légale sur le Logo. Article 11. MODIFICATION DU REGLEMENT D'USAGE En cas de modification du Règlement d'usage, le Règlement d'usage modifié s'applique aux Exploitants enregistrés avant et après son entrée en vigueur, sans préjudice de la possibilité des Exploitants de retirer leur Demande. En cas de modification du Règlement d'usage, les Régulateurs informeront les Exploitants dans les conditions exposées ci-dessous. En cas de modification des conditions particulières pour u n Territoire par le Régulateur compétent, le Régulateur informera les Exploitants dans les conditions exposées cidessous. Le Régulateur notifie les modifications à l'Exploitant par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Exploitant lors de l'enregistrement de sa Demande, et que l'Exploitant veille à toujours conserver active ou, à défaut, à informer le Régulateur de sa modification. L'Exploitant est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles conditions d u Règlement d'usage, sauf notification contraire de sa part par tous moyens ou cessation de l'utilisation d u Logo dans les soixante (60) jours suivant la notification de la modification par le Régulateur, la date du courriel de notification faisant foi. L'Exploitant dispose d'un délai raisonnable fixé, le cas échéant, par Santé publique France et/ou le Régulateur compétent pour le Territoire concerné, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d'usage. L'Exploitant est autorisé à poursuivre l'utilisation du Logo, sauf s'il ne répond plus aux nouvelles conditions à l'issue du délai raisonnable de mise en conformité. En pareil cas, la sous-licence non exclusive qui lui était concédée est résiliée conformément à l'article 12.2 d u Règlement d'usage. L'Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation en raison d'une modification du Règlement d'usage. Article 12. RESILIATION DU DROIT D'USAGE DU LOGO 12.1. Dispositions générales L'Exploitant ne bénéficie d'aucun droit acquis au maintien de son droit d'usage du Logo. L'Exploitant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation d u droit d'usage du Logo pour les motifs prévus au présent article. 22 12.2. Résiliation de l'autorisation du fait de l'Exploitant 12.2.1 Changement de circonstances affectant la validité de l'enregistrement Le droit d'usage du Logo s'éteint de plein droit et sans notification de Santé publique France et/ou d u Régulateur compétent dès lors que l'Exploitant ne répond plus aux conditions d'éligibilité prévues à l' Article 4 d u Règlement d'usage. L'Exploitant devra cesser de fabriquer et de commercialiser des Produits revêtus du Logo dans un délai de trois (3) mois à compter de l'extinction d u droit d'usage. Dans le même délai, i l devra également cesser d'apposer le Logo sur ses supports de communication et de manière générale de communiquer sur le Logo. Dans cette même hypothèse, l'Exploitant devra écouler les stocks des Produits le plus vite possible à compter de la date effective de suspension et/ou résiliation, (i) soit dans un délai de trois (3) mois pour les Produits Distribués sans Logo Classant apposé (ii) soit au maximum jusqu'à leurs dates de péremption respectives pour les Produits sur lesquels le Logo est apposé. 12.2.2 Non-respect du Règlement d'usage par l'Exploitant Chaque Régulateur est libre soit (i) d'établir ses règles procédurales et son barème de sanction o u soit (ii) d'utiliser des règles existantes en sus des conditions du Règlement d'usage, à condition de les inclure ou d u moins y faire clairement référence au sein des ANNEXES 4 et suivantes du Règlement d'usage spécifiques à chaque Territoire. En cas de manquement de l'Exploitant aux dispositions du Règlement d'usage relevé par Santé publique France, Santé publique France notifie les manquements constatés à l'Exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception, avec copie simple au Régulateur concerné, le cas échéant. En cas de manquement relevé par le Régulateur, celui-ci fait application des sanctions prévues aux conditions particulières des ANNEXES 4 et suivantes applicables au Territoire o u à défaut, du présent Article. En t o u t état de cause, la notification d u manquement adressée à l'Exploitant comporte au moins le délai de mise en conformité avec les clauses du Règlement d'usage et indique si le droit d'usage est suspendu jusqu'à mise en conformité. À défaut de mise en conformité dans le délai précité, le droit d'usage d u Logo est résilié de plein droit du seul fait de l'inexécution de la demande de mise e n conformité, sans mise en demeure préalable de Santé publique France et/ou d u Régulateur. La suspension et la résiliation d u droit d'usage d u Logo entraînent l'obligation immédiate pour l'Exploitant de cesser tout usage d u Logo et de retirer toute référence au Logo de l'ensemble de ses Produits et supports de communication. En conséquent, l'Exploitant devra cesser de fabriquer et de commercialiser des Produits revêtus d u Logo immédiatement à compter de la date de cessation du droit d'usage d u Logo. Dans le même délai, i l devra également cesser d'apposer le Logo sur ses supports d'information et de communication et de manière générale d'informer ou de communiquer sur le Logo. L'Exploitant devra écouler les stocks des Produits le plus vite possible à compter de la date effective de suspension et/ou résiliation, (i) soit dans un délai de trois (3) mois pour les Produits Distribués sans Logo Classant apposé (ii) soit au maximum jusqu'à leurs dates de péremption respectives pour les Produits sur lesquels le Logo est apposé. 23 12.2.3 Sanctions L'usage non conforme au Règlement d'usage et la poursuite de l'usage du Logo malgré une décision de résiliation constituent des agissements illicites que Santé publique France et/ou les Régulateurs peuvent faire sanctionner et dont ils peuvent rechercher réparation devant les tribunaux compétents. 12.3. Usage abusif du Logo Outre les sanctions prévues aux Articles précédents, l'usage non autorisé d u Logo par un Exploitant ou par un tiers ouvre le droit à Santé publique France et/ou aux Régulateurs concernés d'intenter toute action judiciaire qu'ils jugent opportune à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur. Article 13. DEFENSE DU LOGO L'Exploitant s'engage à signaler immédiatement au Régulateur et/ou à Santé publique France toute atteinte aux droits sur le Logo dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme. Il appartient à Santé Publique France, avec les Régulateurs le cas échéant, de prendre la décision d'engager, à leurs frais, risques et périls, toute action civile ou pénale. En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l'action engagée par les Régulateurs et/ou Santé Publique France au nom de Santé Publique France seront à leur charge o u profit exclusifs et en conséquent, dans cette hypothèse l'Exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité. Article 14. RESPONSABILITE ET GARANTIES 14.1. Responsabilité de l'Exploitant L'Exploitant Titulaire est seul responsable des conséquences directes o u indirectes qui pourraient résulter de son exploitation du Logo sur ses Produits Sources. Il est seul responsable, à ses risques et périls, de (i) l'exactitude, de la sincérité, de la pertinence et de la conformité de son calcul d u score nutritionnel, de (ii) l'utilisation sous-jacente de ('Algorithme adéquat dans les Territoires conformément au Règlement d'usage, (iii) de son choix d u Logo Classant pour chacun de ses Produits Sources, ainsi que (iv) de l'usage et la communication sur ces Produits Sources. L'Exploitant Distributeur est seul responsable, à ses risques et périls, de (i) l'exactitude, de la sincérité, de la pertinence et de la conformité de son calcul d u score nutritionnel (le cas échéant), de (ii) l'utilisation sous-jacente de ('Algorithme adéquat dans les Territoires conformément au Règlement d'usage, de (iii) son choix du Logo Classant pour chaque Produit Distribué en application de la procédure de l'Article 6.2, ainsi que de (iv) l'usage et la communication sur ces Produits Distribués, notamment si l'Exploitant Distributeur (a) ne disposait pas des droits nécessaires pour faire une exploitation commerciale licite des Produits Distribués ou (b) n'a pas respecté tout o u partie de la procédure de l'Article 6.2. L'Exploitant Distributeur est également responsable, lors de l'exploitation commerciale des Produits Distribués, de son utilisation du Logo Classant attribué à un Produit Distribué par son Exploitant Titulaire, même si l'Exploitant Titulaire est responsable d u calcul d u score nutritionnel ainsi que du choix dudit Logo Classant pour ce Produit Distribué. 24 En t o u t état de cause, l'Exploitant reconnaît que toute utilisation incorrecte ou incomplète du Logo, notamment (i) un calcul du score nutritionnel ne respectant pas toutes les règles d u Cahier des charges et d u Règlement d'usage, o u réalisé à partir de données incomplètes ou faussé par rapport aux qualités nutritionnelles réelles du Produit, o u qui ne repose pas sur l'utilisation de ('Algorithme approprié o u (ii) l'attribution d'un Logo Classant inexact o u ne correspondant pas à la réalité d u score nutritionnel du Produit, qu'elle résulte d'un comportement involontaire o u qu'elle soit réalisée dans l'intention de nuire, engage directement la seule responsabilité de l'Exploitant et est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au regard d u droit communautaire et, notamment, de la directive n°2005/29/CE d u 1 1 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs telle que transposée dans les Territoires o u de tout droit applicable équivalent dans les Territoires. Santé Publique France et/ou les Régulateurs déclinent toute responsabilité pour de telles utilisations, notamment en cas d'information o u de communication promotionnelle erronée ou trompeuse de la part de l'Exploitant Distributeur sur un Produit Distribué, qui engagent exclusivement la responsabilité de l'Exploitant qui en est responsable. Les Exploitants sont seuls responsables des informations qu'ils fournissent aux consommateurs en ce qui concerne l'Algorithme utilisé pour déterminer le Logo Classant, eu égard aux lois et règlements applicables. Les Exploitants doivent veiller à ce que la modification du Logo Classant en raison d u changement des règles de calcul avec le passage de l'Algorithme Originel à l'Algorithme Actualisé n'induise pas en erreur sur l'information sur les denrées alimentaires au sens du Règlement européen, et plus généralement n'induise pas en erreur les consommateurs, notamment au regard de la directive n°2005/29/CE d u 1 1 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. 14.2. Garantie de l'Exploitant En cas de mise en jeu de la responsabilité de Santé publique France et/ou d'un Régulateur par un tiers du fait de l'utilisation non conforme du Logo par l'Exploitant, l'Exploitant s'engage à en supporter tous les frais et …