Ces modifications sont enregistrées auprès de Santé publique France sur le site dédié.
\nÉtant entendu que si l'Exploitant ne répond plus aux conditions posées par le Règlement d'usage, le droit d'usage du Logo est résilié conformément à l'article 13.2 du Règlement d'usage?
\n5.3. Procédure d'obtention du droit d'usage pour les Produits Distribués 6 Tout Exploitant ayant présenté une-Demande dans les conditions de l'article 5.2 ci dessus peut également bénéficier de -la licence d'utilisation du Logo sur des Produits Distribués, à condition d'adresser par courriel à l'adresse -nutriscore@santepubliquefrance.fr- une Notification annuelle contenant l'identification des catégories de Produits Distribués ainsi que l'identité du fabricant et du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Produits Distribués. Cette Notification doit être renouvelée chaque année en indiquant, le cas échéant, (i) les categories de Produits Distribués pour lesquels ['Exploitant Distributeur cesse l'usage du Logo et (ii) les catégories de Produits Distribués pour lesquels ['Exploitant Distributeur débute l'usage du Logo.
\nL'Exploitant Distributeur s'engage à n'utiliser le Logo que pour les seules catégories de Produits Distribués indiqués dans la Notification et à ne pas utiliser le Logo pour des Produits Distribués n'ayant pas été indiqués au préalable dans une Notification annuelle.
\nL'Exploitant Distributeur s'engage à n'utiliser le Logo que pour-les seules catégories de Produits Distribués dont il fait une exploitation commerciale licite. Ainsi, si les conditions d'exploitation et/ou de distribution des -Produits Distribués s'opposent à ce que l'Exploitant Distributeur fasse usage du Logo, la Notification de ['Exploitant Distributeur sera réputée caduque pour ces Produits Distribués et l'Exploitant Distributeur ne dispose pas des droits d'usage du Logo pour ces derniers. Dans ce cas, ['Exploitant Distributeur est seul responsable de sa Notification et de son utilisation frauduleuse du Logo, à ses risques et périls.
\nLe droit d'usage concédé par Santé Publique France doit respecter les conditions du présent article 6 dans le cadre d'une-obligation de résultat, et toute violation par l'Exploitant est susceptible d'entraîner la résiliation partielle ou totale du ou dos droits d'usage concédés à l'Exploitant sur le Logo, en application de l'article 10 du Règlement d'usage.
\n6.1. Droits d'usage du Logo sur les Produits Sources Le droit d'usage du Logo sur les Produits Sources est concédé par Santé Publique Franco à l'Exploitant Titulaire, à compter de la réception-de la Demande :
\nL'usage du Logo à des finsde Communication générique ou de communication promotionnelle sur un Produit Source n'est concédé que dans la mesure où l'Exploitant exploite le Logo sur les Produits Sources en tant que présentation complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire selon les modalités ot délais de mise en œuvre prévus par le Règlement d'usage. En aucun cas, l'Exploitant n'est autorisé à utiliser le Logo uniquement pour communiquer sur les Produits Sources ou en faire la promotion.
\n6.2. Droits d'usage du Logo sur les Produits Distribués 7 Le droit d'usage du Logo sur les Produits Distribués est concédé par Santé Publique France à ['Exploitant Distributeur, à compter de la réception de la Notification et sous réserve que ['Exploitant Distributeur en fasse une exploitation commerciale licite et conforme à ses droits sur les Produits Distribués-? à titre principal, et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle de ['Exploitant Titulaire et-dc l'utilisation du Logo Classant par ['Exploitant Distributeur sur ces Produits Distribués en application des conditions de l'Article 7.2, pour la commercialisation des Produits Distribués en relation avec le Logo (sans apposition directe du Logo sur les Produits Distribués}? —à titre complémentaire, à des fins de Communication ■ générique ou de communication promotionnelle sur un Produit Distribué conformément aux conditions do l'Article 8.
\nL'usage du Logo à des fins de Communication générique ou de communication promotionnelle sur u n Produit Distribué n'est concédé que dans la mesure où ['Exploitant Distributeur exploite le Logo e n rapport avec les Produits Distribués en tant que présentation complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire selon les modalités et délais do mise en œuvre prévus par le Règlement d'usage. En aucun cas, ['Exploitant Distributeur n'est autorisé (i) à utiliser le Logo uniquement p e w communiquer sur les Produits Distribués ou en faire la promotion ou (ii) à utiliser le Logo pour des Produits Distribués n'ayant pas fait l'objet d'une Notification annuelle?
\n6.3. Non exclusivité Le Règlement d'usage ne donne aucun droit exclusif d'usage du Logo au profit de ['Exploitant.
\n6.4. Caractère personnel Le droit d'usage du Logo est strictement personnel. Il ne peut en aucun cas être cédé ou transmis, par quelque moyen que ce soit.
\n6.5. Caractère gratuit Le droit d'usage du Logo est consenti à ['Exploitant à titre gratuit.Article 7. CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGO CLASSANT 7.1. Conditions spécifiques aux Produits Sources 7.1.1 Champ d'applicatien Si ['Exploitant décide d'utiliser le Logo Classant sur-une ou plusieurs de ses marques en application-de l'article 6.1 du Règlement d'usage, i l a obligation de l'utiliser sur l'ensemble dos catégories de Produits qu'il met sur le marche sous ses marques inscrites au Règlement d'usage.
\nL'Exploitant dispose de 24 mois à compter de la date de son enregistrement pour se conformer à l'ensemble des dispositions du Règlement d'usage pour les Produits Sources. Dans le cas où le nombre de références engagées est supérieur ou égal à 2000, ce délai est porté à 36 mois, avec un seuil de 80% des produits apposant le Logo Classant dans les 24 mois.
\n8 Les communications promotionnelles en lien avec un Produit Source devront nécessairement utiliser le Logo Classant adéquat, conformément aux conditions de l'article 7.2 ci-dessous.
\n7.1.2 Choix du Logo Classant sur les Produits Sources ♦— Recours exclusif au Logo ClassantSeul l'usage d'un Logo Classant est autorisé pour l'usage du Logo en tant que présentation complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire.
\nEn aucun cas l'Exploitant ne peut apposer sur ses Produits le Logo Neutre*
\nL'utilisat-ien du Logo Classant est indissociable du calcul du score nutritionnel de chaque Produit et de son résultat, conformément à ce Cahier des charges.
\nL'Exploitant est seul responsable du calcul du score nutritionnel 7.1.3 Licence d'utilisation du Logo Classant sur les Produits Sources L'Exploitant Titulaire concède aux Exploitants Distributeurs (i) enregistrés au Règlement d'usage et (ii) disposant des droits d'exploitation des Produits Sources, un droit limité, non-exclusif, incessible? irrévocable, intransférable, excluant l'octroi d'une sous-licence, d'utiliser l'imago et le nom des Produits Sources en association avec leurs Logos Classants respectifs, aux seules fins d'exercice des droits d'usage du Logo, à titre gratuit, dans le monde entier et pour la durée de l'enregistrement de l'Exploitant Titulaire au Règlement d'usage. En application de-cotte licence d'utilisation, les Exploitants Distributeurs peuvent utiliser les Produits Sources en tant que Produits Distribués.
\n7.2. Conditions spécifiques aux Produits Distribués Si l'Exploitant Distributeur décide d'utiliser le Logo Classant sur un ou-plusieurs Produits Distribués en application de l'article 6.2 du Règlement d'usage, il a obligation, avant exercice du droit d'usage comme du droit de communication :
\nSoit, si le(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle no se sont pas enregistré(s) au Règlement d'usage en tant qu'Exploitant(s) Source, d'adresser au(x)dit(s) titulaire(s) -concernés un avis d'utilisation préalable à toute utilisation du Logo sur les Produits Distribués protégés par les droits de propriété intellectuelle de ce(s) tiers.
\n7.2.2 Avis préalable d'utilisation au(x) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle 9 Par exception à l'article 6.2, l'Exploitant Distributeur ne peut attribuer-de Logo Classant aux Produits Distribués d'un titulaire non-enregistré au-Règlement d'usage, ni utiliser le Logo sur le ou les Produits Distribués de ce titulaire ou en association avec ce ou ces-Produits Distribués, avant d'adresser un avis préalable au(x}-titulaire(-s)-des droits do propriété intellectuelle par lettre -RAR.-Cette notification inclut notamment : i. l'identification des catégories de Produits Distribués appartenant-autitulaire des droits de propriété intellectuelle et visés-par-l'-E-xploitant Distributeur, ii. la possibilité pour le titulaire de présenter-une Demande en tant qu'Exploitant Titulaire afin-de déter-miner-le-Logo Classant des Produits Distribués, ou de répondre-à-l-E-xploitant Distributeur en encadrant l'exercice du droit-d-usage-et/ou du-droit do communication promotionnelle pour tout-eu partie-des Produits Distribués du titulaire, iii. si l'Exploitant-Distributeur dispose dos données, le détail du score nutritionnel calculé par l'Exploitant Distributeur et du Logo Classant que-l'Exploitant Distributeur compte attribuer à chaque Produit-Distribué, ainsi que la possibilité pour le titulaire de modifier- -le-Logo Classant de chaque Produit Distribué en fournissant-des-données-eomplémentaires ou de restreindre l'utilisation-du-Lego Classant au droit de communication, sans que cette réponse ne constitue-une-Demande du titulaire, et iv. la mention du délai de trois- (3)-moi& courant -à-compter de la réception de l'avis.
\nLorsqu'un avis préalable doit être envoyé à un-titulaire non enregistre au Règlement d'usage? l'Exploitant—Distributeur doit indiquer dans sa Notification relative aux-catégories de Produits Distribués les démarches entreprises pour- adresser cet avis-et les délais applicables à celui-ci.
\nTout usage anticipé du Logo en violation de cette procédure d'avis préalable est u n cas de résiliation partielle-ou totale (à la discrétion de Santé Publique France) des droits de I- Exploitant Distributeur -en application de K Article 13 du Règlement d'usage.
\n7.2.-3Cboix du Logo sur les Produits Distribués A l'issue d'un délai d'attente de trois (3) mois à compter de la date de réception de l-avis préalable-par le dernier des titulaires, resté sans réponse- de-la -part d'un o u des titulairo(s), l'Exploitant Distributeur peut-exercer-les-droits de l'article 6;2 du Règlement d'usage de la manière suivante?
\nSi l'Exploitant Distributeur-(i)-disposedes données nécessaires pour calculer le score-nutritionnel et attribuer un Logo Classant à un Produit -Distribué et (ii)-a-dûment informé le titulaire de ce Logo Classant dan& sonavis préalable, alors l'Exploitant Distributeur peut
\n10 Si- Exploitant Distributeur n'a pas les données nécessaires pour calculer le score nutritionnel et attribuer un Logo Classant-à un Produit Distribué dans le respect du Cahier des charges, alors en l'absence de réponse du titulaire, ['Exploitant Distributeur ne peut utiliser de Logo Classant et doit limiter son droit d'usage et son droit de communication promotionnelle à l'utilisation du Logo Neutre monochrome avec les Produits Distribués.
\nLe droit d'usage du Logo est limité à l'utilisation d'un Logo Classant ou Logo Neutre en tant que présentation complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire sur un Produit Distribué. L-e Logo Neutre ne peut être utilisé si un Logo Classant est apposé et/ou attribué à un Produit Distribué; et un Logo Classant ne peut être utilisé pour un Produit Distribué en dehors des conditions d'utilisation du présent article 7.2.
\nEn tout état de cause, si ['Exploitant Titulaire exprime son refus après le délai de trois mois d'attente à compter de la date de réception de l'avis préalable, ['Exploitant Distributeur dispose d'un délai d'un
\n7.2.4 Informations obligatoires sur les supports d'information et de communication-promotionnelle des Produits Distribués Si ['Exploitant Distributeur utilise le Logo Classant attribué par ['Exploitant Titulaire aux Produits Distribués, alors ['Exploitant Distributeur doit indiquer sur tout support d'information ou de communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, par tous moyens appropriés et adaptés au format du support, que le Logo Classant a été attribué par ['Exploitant Titulaire, sous la seule Si l'Exploitant Distributeur utilise le Logo Classant qu'il a attribué à un Produit Distribué dans le respect de la procédure d'avis préalable de l'article 7.2 du Règlement d'usage> alors ['Exploitant Distributeur doit indiquer sur tout support d'information ou de communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, par tous moyens appropriés et adaptés au format du support, que le Logo Classant a été attribué par l'Exploitant Distributeur, indépendamment de l'Exploitant Titulaire et sous la seule responsabilité de l'Exploitant Distributeur.
\nSi l'Exploitant Distributeur ne peut utiliser que le Logo Neutre monochrome avec les Produits Distribués en application de la procédure d'avis préalable de l'article 7.2 du Règlement d'usage, alors l'Exploitant Distributeur doit indiquer sur tout support d'information ou de communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, par tous moyens appropriés et adaptés au format du support, que l'Exploitant Distributeur ne dispose pas des informations nécessaires pour le caicui et l'attribution d'un Logo Classant et ne peut pas, pour l'instant, appliquer le Règlement d'usage à ce Produit Distribué.
\n11 Pour ses Communications génériques sur lo Logo, l'Exploitant peut apposer sur ses supports de communications
\nEt/ou au moins 3 des 5 Logos Classants disposes de façon à ne pas induire le consommateur en erreur sur la classification dos Produits, notamment en laissant entendre que tous ses produits ont le même classement.
\nL'Exploitant reconnaît et accepte que la Communication générique sur le-Logo exclut toute communication promotionnelle sur un Produit, et plusgénéralement toute attribution ou présentation d'un Logo Classant comme -appliqué ou applicable à un Produit. Toute violation de cette obligation se fait aux risques et périls de l'Exploitant et peut entraîner la résiliation de son droit d'usage sur le Produit concerné en application de l'article 13.2.2 du Règlement d'usage.8.2. Outils de promotion du dispositif Nutri-Score 8.2.1 Outils élaborés par Santé publique France L'Exploitant pourra utiliser les -outils de promotion du dispositif Nutri Score dans les conditions détaillées dans le Règlement d'usage des outils Nutri-Score élaborés par Santé publique France (disponible sur la page https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-etactivitephysique/articles/kit-de-promotion dudispositif-nutri-score)?
\n8.2.2 Outils élaborés par l'Exploitant L'Exploitant pourra réaliser ses propres outils de promotion du dispositif Nutri-Score. En ce cas, l'Exploitant est invité à préciser que « Lo Nutri-Score est développé et soutenu par Santé publique France et les pouvoirs publics ».
\n8.3. Charte graphique L'Exploitant s'engage à reproduire le Logo dans son intégralité et tel que déposé auprès de l'INRI et de l'EUIPO, en respectant la Charte graphique.
\nL'Exploitant s'engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression sur le Logo.Notamment, l'Exploitant s'engage à-? no pas reproduire séparément une partie du Logo, notamment, ne pas reproduire les éléments graphiques seuls ou la dénomination seule,
\n12 Santé Publique France transmet, par voie électronique, à Exploitant l'ensemble des support documents, fichiers nécessaires à l'usage du Logo.
\nL'Exploitant s'engage à n'utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et do l'usage du-Logo.
\n9rl. Respect du Logo en cours d'exploitation L'Exploitant doit, tout au long de son usage du Logo, respecter les exigences définies par le Règlement d'usage.
\n9.2. Respect des droits sur le Logo L-'-Exploitant s'engage à ne pas déposer, à quelque titre que ce soit (marque, dessin & modèle industriel...) dans quelque territoire que ce soit, dos signalétiques ou logos identiques ou similaires au Logo susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Santé publique Franee sur le Logo. Notamment, i l s'interdit de déposer toute marque ou dessin & modèle industriel reprenant, on tout ou partie, le Logo, en particulier au sein d'un signe plus complexe.
\nL'Exploitant s'engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, à quelque titre que ce soit et dans quoique territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires au Logo, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Santé publique France sur le Logo.
\nL'Exploitant s'engage à ne pas réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, reprenant ou imitant les éléments verbaux du Logo ou susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété-intellectuelle de Santé publique France.
\n9.3. Respect de l'utilisation du Logo Il est expressément interdit à un Exploitant de présenter l'utilisation du Logo comme obligatoire et non comme une présentation complémentaire et facultative de la Déclaration nutritionnelle obligatoire, ainsi que de contraindre un tiers à présenter une Demande. Santé Publique Franco décline toute responsabilité pour toute demande, action ou réclamation introduite par un tiers à raison des propos, actions ou omissions d'un Exploitant contrevenant à ces interdictions. Toute violation des présentes interdictions peut conduire à-l'une des sanctions inscrites à l'Annexe 3.
\nL'Exploitant s'engage à ne pas utiliser le Logo à des fins politiques, polémiques, contraires à l'ordr-e public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le Logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte-à Santé publique France ou lui être préjudiciable, notamment à tout comportement pouvant être associé directement ou indirectement à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, dont 4e détournement de clientèle, le dénigrement ou les pratiques commerciales trompeuses?
\n9.4. Contrôle et transmission L'Exploitant accepte que Santé publique France puisse, en qualité de titulaire du Logo, mener des audits afin de contrôler le respect du Règlement d'usage, directement ou par l'intermédiaire de tout tiers indépendant mandaté-par Santé Publique France. L'audit permettra notamment de vérifier la 13 véracité do la Demande, de la Notification et de la documentation technique tenue par ['Exploitant par rapport à l'utilisation réelle et effective du Loge?
\nL'Exploitant accepte que Santé Publique France-ait accès, y compris sur site, aux installations et infrastructures affectées à l'utilisation du Logo, ainsi qu'aux informations nécessaires pour mener à bien l'audit. L'Exploitant accepte de répondre à toute question posée lors de l'audit et à permettre l'accès, sous le contrôle de ['Exploitant, à tous les-personnels, outils et moyens nécessaires à l'audit Chaque partie conserve à sa-charge les frais occasionnés dans le cadre de la procédure d'audit L'Exploitant reconnaît et accepte que Santé Publique France soit tenue de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires, notamment celles dédiées au respect du droit de la consommation et du droit de la concurrence, y compris par la transmission de la Demande, de la Notification, de la documentation technique et des rapports d'audit, ce que ['Exploitant autorise expressément.
\nDans l'hypothèse où le rapport d'audit ferait apparaître un manquement de ['Exploitant à ses obligations au regard du Règlement d'usage, Santé Publique Franco peut, à sa discrétion, prendre toute mesure ou sanction à l'encontre de l'Exploitant afin de sanctionner et/ou remédier audit manquement. A-défaut de correction des manquements-dans les délais imposés par Santé Publique France, cetto dernière est de plein droit autorisé e résilier l'adhésion de l'Exploitant au Règlement d'usage, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Santé Publique France pourrait prétendre.
\n9.5. Documentation technique L'Exploitant tient à la disposition de Santé publique France et des agents mandatés par elle une documentation technique, pendant toute la durée de l'usage du Logo.
\nCette documentation technique, suffisante pour permettre de contrôler le respect des conditions d u Règlement d'usage, comprend, notamment-?
\n2° La liste des Produits Distribués ainsi que l'identité de leurs Exploitants Sources et/ou de tout titulaire do droits de propriété intellectuelle sur ces Produits Distribués-?
\n3° Pour chaque Produit3.a Le fichier Excel présenté en annexe 4 dûment complété, dont les valeurs permettant le calcul d u score nutritionnel ;
\n3.b Les résultats des calculs des scores nutritionnels ; et 3.c le cas échéant, le renvoi à la documentation technique de ['Exploitant Titulaire ;
\n4° La liste des supports de communication et de présentation revêtus du Logo.
\n9.6. Transmission à l'Oqali Lorsque le Logo est utilisé sur le territoire français suite à l'-euregistrement du droit d'usage, le fichier figurant en annexe 4 est transmis à l'observatoire de ['Alimentation, Oqali, à l'adresse électronique https://survey.anses.fr/SurveyServer/s/formation7/Oqali_Suivi_NutrrScore/questionnaire.htm, sous 14 format Excel, dans un délai d'un mois à compter de la mise en œuvre du Logo sur les emballages ou en e-commerce.
\nL- Oqali n'a pas vocation à vérifier la fiabilité des données du formulaire transmis par l'Exploitant.
\nNéanmoins, l'Oqali doit s'assurer que le formulaire est correctement rempli, c'est-à-dire sans données manquantes ou ne correspondant pas aux modalités des menus déroulants du formulaire Oqali.
\nLe- non-respect des obligations de cette section peut entraîner, à la-discrétion de Santé Publique France, toute sanction appropriée au regard-de-l'Annexe 3 ainsi que la résiliation, partielle ou totale, de l'enregistrement de l'Exploitant au Règlement d'usage?
\n9.6.1 Procédure de suivi des non-conformités :
\nEn cas de formulaire non conforme, une unique relance sera effectuée par l'Oqali. L'Exploitant devra ensuite,, dans un délai de4-mois, transmettre un formulaire conforme?
\n9.6.2 Mise à-jeuf En cas de mise à jour de la Demande (retrait ou ajout de Produits Sources ou encore modification de Produits Sources), l'Exploitant doit-transmettre à date, un nouveau formulaire de Demande reprenant l'ensemble des informations transmises précédemment ainsi que les mises à jour concernant toutes les références apposant le Logo. Tout nouveau Produit doit faire l'objet d'une nouvelle transmission à l'Oqali et tout arrêt de l'usage du Logo pour un Produit doit être signalé, dans les deux cas dans u n délai de trois (3) mois avant la mise en œuvre par l'Exploitant de sa décision.
\nL'Exploitant doit également mettre à jour le formulaire transmis à l'Oqali suite aux décisions de sanction de Santé publique France, à sa charge.
\nLes modifications relatives aux Produits Distribués (retrait, ajout, modifications, avis préalables et délais) doivent être contenues dans la Notification adressée chaque année à la date-anniversaire de la première Notification de l'Exploitant Distributeur.
\nTous actes d'usage,-de-promotion et d'information relatifs au Logo par l'Exploitant doivent être conformes au Règlement d'usage, aux-ieis et règlements en vigueur et no doivent porter atteinte ni aux droits sur le Logo de Santé Publique France, ni à son image ou à ses intérêts.
\nSanté Publique France ou les pouvoirs publics peuvent être amenés à communiquer sur les entreprises engagées en faveur du Logo dans le cadre de communiqués de presse, dossiers de presse, sur leurs médias propriétaires, dans des interviews, des événements, etc.
\nL'Exploitant accepte que Santé Publique France ou les pouvoirs publics communiquent sur son engagement en faveur du Logo. Dans le cas contraire, i l peut en informer Santé Publique France en envoyant un courriel à nutrisc0re@5antepubliquefrance.fr, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de l'enregistrement du droit d'usage.
\n15 L'Exploitant est autorisé à utiliser le Logo conformément au Règlement d'usage, à compter de la date de réception des fichiers permettant son usage (sous réserve de la procédure applicable aux Produits Distribués) et jusqu'à la fin de la protection légale du Logo dévolue à Santé publique France, sans préjudice des sanctions et résiliations prévues à l'Article 13.
\nSanté publique France notifie à ['Exploitant, par tout moyen permettant d'en attester la bonne réception, deux (2) mois avant l'échéance, la date de fin de la protection légale dévolue à Santé publique France au titre du droit de la propriété intellectuelle.
\nEn cas de modification du- Règlement d'usage, Santé publique France en informe ['Exploitant par courrier électronique à l'adresse indiquée par ['Exploitant lors de l'enregistrement et que ['Exploitant veillera à toujours conserver active ou, à défaut, à informer Santé publique France de sa modification?
\nL'Exploitant est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part par tous moyens et cessation de l'utilisation du Logo dans les soixante
\nL'Exploitant dispose d'un délai raisonnable fixé, le cas échéant, par Santé publique France pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d'usage.
\nL'Exploitant est autorisé à poursuivre l'utilisation du Logo, sauf s'il ne répond plus aux nouvelles conditions à l'issue du délai raisonnable de mise on conformité. En pareil cas, l'autorisation est résiliée conformément à l'article 13.-2 du Règlement d'usage.
\nL'Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation en raison de la modification du Règlement d'usage?
\n13.1. Dispositions générales L'Exploitant ne bénéficie d'aucun droit acquis au maintien de son droit d'usage du Logo.
\nL'Exploitant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation du droit d'usage du Logo pour les motifs prévus au présent article.
\n13.2. Résiliation de l'autorisation du fait de ['Exploitant Le droit d'usage du Logo s'éteint de plein droit et sans notification de Santé publique France dès lors que l'Exploitant ne répond plus aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 5.1du Règlement d'usage?
\nL'Exploitant devra cesser de fabriquer et de commercialiser des Produits revêtus du Logo dans un délai de trois (3) mois à compter de l'extinction du droit d'usage. Dans le même délai, il devra également cesser d'apposer le Logo sur ses supports d'information et de communication et de manière générale d'informer ou de communiquer sur-le Logo. Dans cette même hypothèse, l'Exploitant devra écouler 16 les stocks des Produits dans un délai maximum de six (6) mois à- compter do l'extinction du droit d'usage.
\n13.2.2 Non respect du Règlement d'usage par l'Exploitant En cas de manquement de ['Exploitant aux dispositions du Règlement d'usage, Santé publique France lui notifie les manquements constatés par courrier recommandé avec accusé de réception.
\nUne liste non exhaustive des manquements possibles accompagnée des sanctions correspondantes est annexée au Règlement d'usage en Annexe 3.
\nLa notification du manquement adressée à l'Exploitant comporte le délai de mise en conformité avec les dispositions du Reglement d'usage et indique si le droit -d'usage est suspendu jusqu'à mise en conformité.
\nÀ défaut do mise en conformité dans le délai précité, le droit d'usage du Logo est résilié de plein droit du seul fait de l'inexécution de la demande de mise en conformité, sans mise en demeure préalable de Santé- publique France.
\nLa suspension et la résiliation du droit d'usage du Logo entraînent- l'obligation immédiate pour l'Exploitant de cesser tout usage du-Logo et de retirer-toute référence au Logo de l'ensemble do ses Produits et supports de communication.
\nEn conséquent, l'Exploitant devra cesser de fabriquer et de commercialiser des Produits revêtus du Logo immédiatement à compter de la date de cessation du droit d'usage du Logo. Dans le même délai; il devra également cesser d'apposer le Logo sur ses supports d'information et de communication et de manière générale d'informer ou de communiquer sur le Logo. L'Exploitant devra écouler les stocks des Produits dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date effective de suspension et/ou résiliation.
\n13.2.3 Sanctions L'usage non conforme au Règlement d'usage et la poursuite de l'usage du Logo malgré une décision de résiliation constituent des agissements illicites que Santé publique France peut faire sanctionner et dont il peut rechercher réparation devant les tribunaux compétents.
\n13.3. Usage abusif du Loge Outre les sanctions prévues aux articîes précédents, l'usage non autorisé du Logo par un Exploitant ou par un tiers ouvre le droit à Santé publique France d'intenter toute action judiciaire qu'il juge opportune à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur
\nL'Exploitant s'engage à signaler immédiatement à Santé publique France toute atteinte aux droits s w le Logo dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçons-dé concurrence déloyale, ou de parasitisme.
\nIl appartient à Santé Publique France de prendre seule la décision d'engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale.
\n17 En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l'action engagée par Santé Publique Franco en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif et en conséquent, dans cette hypothèse ['Exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité?
\n15.1. Responsabilité de l'Exploitant L'Exploitant Titulaire est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son exploitation du Logo sur ses Produits Sources. Il est seul responsable de l'exactitude? de la sincérité et de la pertinence de son calcul du score-nutritionnel ainsi que de son choix du Logo lassant pour chacun de ses Produits Sources, ainsi que de l'usage et la communication sur ces Produits Sources, à ses risques et périls?
\nL'Exploitant Distributeur est seul responsable de l'exactitude, do la sincérité et de la pertinence de son calcul du score nutritionnel ainsi que de son choix du Logo Classant pour chaque Produit Distribué en application do la procédure de l'article 7.2, ainsi que do l'usage et la communication sur ces Produits Distribués, à ses risques et périls, notamment si l'Exploitant Distributeur (i) no disposait pas des droits nécessaires pour faire une exploitation commerciale licite des Produits Distribués ou (ii) n'a pas respecté tout ou partie de la procédure de l'article 7.2. L'Exploitant Distributeur est également responsable, lors de l'exploitation commerciale des Produits Distribués, de son utilisation du Logo Classant attribué à un Produit Distribué par son Exploitant Titulaire, même si l'Exploitant Titulaire est responsable du calcul du score nutritionnel ainsi que du choix dudit Logo Classant pour ce Produit Distribué?
\nEn tout état de cause, l'Exploitant reconnaît que toute utilisation incorrecte ou incomplète du Logo,notamment (i) un calcul du score nutritionnel ne respectant pas toutes les règles du Cahier des charges de l'annexe 1 ou réalisé à partir de données incomplètes ou faussé par rapport aux réelles qualités nutritionnelles du Produit ou (ii) l'attribution d'un Logo Classant inexact ou ne correspondant pas à la réalité du score nutritionnel du Produit, qu'elle résulte d'un comportement involontaire ou qu'elle soit réalisée dans l'intention de nuire, engage directement la seule responsabilité de l'Exploitant et est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse en application de article L. 121-l d u code de la consommation. Santé Publique France décline toute responsabilité pour de telles utilisations, notamment en cas d'information ou de communication promotionnelle erronée o u trompeuse de la part de l'Exploitant Distributeur sur un Produit Distribué, qui engagent exclusivement la responsabilité de l'Exploitant qui en est responsable?
\n15.2. Garantie de l'Exploitant En cas de mise en jeu de la responsabilité de Santé publique France par un tiers, du fait de l'utilisation non conforme du-L-ogo par l'Exploitant, ce dernier s'engage à on supporter tous les frais et charges en lieu et place de Santé publique France qui pourra l'appeler en garantie?
\nL'Exploitant garantit notamment Santé Publique France (i) que les contrats ou chaînes de contrats entre l'Exploitant et le titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Produits Distribués, que ce titulaire soit enregistré à titre d'Exploitant Titulaire ou non, ne s'opposent pas à l'exploitation du droit d'usage concédé par Santé Publique France sur le Logo pour les Produits Distribués à l'article 7.2, (ii) de l'absence de la moindre confusion, dans ses communications (à des fins d'information ou à des fins 18 promotionnelles), entre Produits ou entre les Produits et d'autres produits et services, (iii) de l'absence d'erreur ou d'inexactitude dans l'attribution et l'utilisation d'un Logo Classant on relation avec un Produit, ainsi que de toute présentation fausse ou trompeuse de la part de l'Exploitant, on vertu de quoi l'Exploitant indemnisera, défendra et dégagera Santé Publique France de toute responsabilité, concernant tous dommages, obligations, coûts et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) ainsi que (iv) contre toute demande résultant d’une réclamation formée par un tiers (notamment un titulaire de droits sur un Produit) alléguant que tout ou partie de l'utilisation des Produits en relation avec le Logo en exécution du présent Règlement d'usage est on violation des droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou constitue une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de Santé Publique France, notamment au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire.
\nL'Exploitant sera tenu au retrait du marché, dans les plus brefs délais,-do tout produit non conforme aux normes en vigueur sur le territoire.
\n15.3. Garantie de Santé Publique Franee Santé Publique Franco ne donne pas d’autre garantie que celle résultant do son fait personnel et de l’existence matérielle du Logo et de ce qu'à sa connaissance et à la date d'entrée on vigueur du Règlement d'usage, le Logo n'a fait l'objet d'aucune revendication de droits. L'Exploitant -reconnaît connaître de manière générale les incertitudes quant à la disponibilité et, d'une manière générale à la validité des marques et des dessins & modèles, et accepte en conséquence la présente autorisation d'usage en pleine connaissance de cause, à ses risques et périls. En conséquence, au cas où Santé publique France perdrait ses droits sur le Logo à la demande d'un tiers, quelles que soient la cause de la perte des droits et sa qualification juridique (nullité, contrefaçon...), l'Exploitant s'engage à ne pas engager la responsabilité de Santé publique France et à -ne réclamer à Santé publique Franco aucun dommage et intérêt.
\nLe présent règlement est soumis à la loi française, quel que soit le lieu d'utilisation du Logo par l'Exploitant;
\nTout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent Règlement d'usage sera porté devant tout tribunal compétent du ressort de la cour d'appel de Paris?
\nL'Exploitant est réputé disposer du droit d'usage, à compter de la date de réception dos fichiers permettant son usage apres validation de son enregistrement en ligne et do son engagement exprèsà respecter le Règlement d'usage, y inclus-ses annexes.
\nSanté Publique France ne règle pas les différends éventuels entre Exploitants ou entre un Exploitant et un tiers (les parties). Si Santé Publique France a accès à la preuve d'une violation du Règlement d'usage, appréciée à la discrétion de Santé Publique France, Santé Publique France peut prendre toute mesure appropriée, y compris à titre provisoire ou conservatoire, notamment au regard des sanctions 19 de l'Annexe 3 et de ['Article 13 du Règlement d'usage, afin de mettre fin à la violation contractuelle dans les plus brefs délais.
\nII. LISTE DES ANNEXES Annexe 1 ; Cahier des charges î Classement de l'aliment dans l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs Pour établir le classement do l'aliment, les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire se conforment-eux règles de calcul suivantes à mettre on oeuvre successivement
\nIl est calculé de façon identique pour tous les aliments, sauf pour les fromages, les matières grasses végétales ou animales, les boissons. Pour ces catégories d'aliments, des adaptations mentionnées au 1-b sont à-prendre en compte.
\n1-a Cas général Le score nutritionnel des aliments repose sur le calcul d'un score unique et global prenant en compte, pour chaque aliment :
\nTableau 1 : Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « négative » N 20 Densité énergétique (kJ/lOOg) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 >670 > 1005 > 1340 > 1675 >2010 > 2345 \" >_>6S0 >3015 >3350 Graisses saturées (g/ioog) <1 >1 >2 Sucres (g/lOOg) <4,5 >4,5 > 13,5 >18 > 22,5 >4 >6 >7 >8 >9 > 10 >31 >36 >40 >45 SodiupiL jfmgHOOg) 90 >90 > 180 >270 >360 >450 >540 >630 >810 >900
\nLa composante P ost calculée, en fonction de la teneur de l'aliment on fruits, légumes? légumineuses, fruits à coque et huiles do colza, do noix et d'olive, au titre des vitamines qu'ils contiennent, en fibres et en protéines (exprimées en g pour 100 g d'aliment). Pour chacun de ces éléments, des points, allant do 1 à 5 sont attribués -en fonction de leur teneur dans l'aliment (cf. tableau 2). La composante positive P du score nutritionnel ost la note correspondant à la somme dos points définis pour ces trois éléments : cotte note est donc comprise entre 0 et-l-S?
\nTableau 2 : Points attribués à chacun des nutriments de-la composante dite « positive » P Points 0 1 2 3 4 Fibres (g/ 100g) Méthode AOAC Fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque, Tnrilçsde colza, de noix et d'olive 1 <40 >40 >60 — >80 >0,9 > 1,9 >2,8 >3,7 >4,7 Protéines (g/lOOg) < 1,6 >1,6 >3,2 >6,4 >8
\nScore nutritionnel ~ Total Points N—Total Points P 21 La note finale du score nutritionnel attribuée à un aliment est donc susceptible d'être comprise entre une valeur théorique de—15 (le plus favorable sur le plan nutritionnel) et une valeur théorique de + 40 (le plus défavorable sur le plan nutritionnel).
\n4 Application de règles spécifiques •>—Si le total de la composante N est inférieur à 1 1 points, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché le total de la composante P. > Si le total do la composante N est supérieur ou égal à 1 1 points, et, Si les points pour les « fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque et huiles de colza, de noix et d'olive » sont égaux à 5, alors le score nutritionnel est égal au total dos points de la composante N auquel est retranché le total de la composante-P? -Si les points pour les « fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque et huiles de colza, do noix et d'olive » sont inférieurs à 5, alors le score nutritionnel est égal-au total des points de la composante N auquel est retranché la somme des points « Fibres » et des points « fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque et huiles de colza, de noix et d'olive ». Dans ce cas la teneur on protéines n'est donc pas prise on compte pour le calcul du score nutritionnel.
\n1-b Cas particuliers Le Nutri-Scoren'étant pas adapté aux aliments infantiles destinés aux enfants d e 0 à 3 ans-, il n'est pas recommandé do l'apposer sur les marques concernées. -tes-fromages : Le score ost calculé en prenant en compto la teneur en protéines que le total des points N soit 1 1 ou non Score nutritionnel - Total Points N—Total Points P
\nTableau 3 : Grille d'attribution des points pour une composante AGS/lipides totaux dans le cas particulier des matières grasses ajoutées Ratio AGS/lipides totaux Points 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 <10 <16 <22 <28 <34 <40 <46 <52 <58 <64 >64 22 Qr- es-boissons : Le calcul d u score -pour les boissons est réalisé o n prenant en compte les grilles suivantes-?
\nTableau 1 : Grille d'attribution dos points pour les boissons* Points Densité énergétique (kJ/lOOg ou lOOmL) 0 1 2 3 4 5 6 <30 <60 <90 <120 <150 / <0 <1,5 <3/’ >< <4,5 >40 >60 <210 <240 <270 <7,5 <9 <10,5 <12 <13,5 >270 >13,5 <\\ 7 8 ~9 Sucres (g/100g ou 100mL) Fruits, légumes. léguminejusVs, fruits à coque, twi-tcs de colza, de noix et d’olive (%) <40 >80 \\ *La grille d'adaptation pour les boissons vient substituer les colonnes densité énergétique, sucres et fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque, huiles de colza, de noix et d'olive aux colonnes utilisées dans le cas général. Les autres colonnes (acides gras saturés, sel, fibres, protéines) restent semblables et doivent être prises en compte;
\nBornes du score Min à -1 0Ô2 3 à IO_ liais 19 à Max Classe A B C D 12 * ■ Couleur Vert foncé Vert clair Orange clair Orangé moyen Orange foncé ■ Dans le-oas des boissons, les seuils pris en compte sont les suivants -:
\nCfass», A B C D __ Bornes du score Eaux Minâ 1 2à5 m‘ 10 â Max Couleur Vert foncé _ Ven clair Orange clair Orangé moyen Orange foncé ___ 23 3 ) Emplacement du symbole graphique sur l'emballage Le-symbolo graphique est placé dans l e tiers inferieur de la face avant de l'emballage?
\nLes denrées alimentaires-conditionnées dans des emballages o u récipients dont-la face la-plus grande a-uno surface inférieure à 25 c m2 n e sont-pas concernées?
\nLe symbole graphique retenu? appelé Nutri-Score, est représenté ci-dessous :
\nNUTRI-SCORE NUTRI-SCORE NUTRI-SCORE NUTRI-SCORE Les caractéristiques dulogo,-en-par-t-iculier de-taille et de couleur, sont définies dans la charte graphique d e la marque collective Nutri-Score?
\nA n n e x e ! î- Charte graphique (document- en format P-DF-téléchargeable via le lien suivant : https://www.santepubliquefrance.fr/media/files/02-determinant5-de-santo/nutrition-etac-tivitephysique/nutri-score/annexe2-charte-graphique) Annexe-3 î Sanctions Les tableaux ci-après visent les principaux manquements au présent Règlement d'usage, sans être toutefois exhaustifs, Santé publique Franco se réservant la possibilité de sanctionner ['Exploitant pour tout manquement au présent Règlement d'usage.
\n3il.Sanctions - Usage du Logo en tant que présentation complémentaire-à -la- déclaration nutritionnelle obligatoire 3 niveaux de sanctions sont prévus-?
\nDemande d'action corrective
\nSusfrtQsion d u droit d’usage pour une durée minimale de trois (3) mois 5 . Récidive sur les non-conûjnlutés prévues cidessus .s Niveau de sancïibo immédiatement supérieur à celui prévu pour la ndn conformité initiale 6. Refus multiples Information des autoritcX. de contrôle compétentes.
\nRetrait d u droit d’usage pendant un/période donnée pouvant aller jusqu’à l ’exclusion définitive 2 . Utilisation d u Lo£q Nutri-Score enregistrement préalable selobd/Article 5 d e jxise e n conformité/récidives 4 .—Documentation Oqali (fichier Excel téléchargeable via le lien suivant : https://www.santopubliquefrance.fr/media/files/O2determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/nutri-score/annexe4-oqali) Version d u 2 4 avril 2023, Approuvée par Santé publique France PREAMBULE Le règlement (UE) n°1169/2011 d u 2 5 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (ci-après le « Règlement européen » ) impose aux exploitants d e denrées alimentaires l'apposition de mentions obligatoires sur leurs produits afin de garantir u n niveau élevé d e protection de la santé et des intérêts des consommateurs e n fournissant a u consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider e n toute connaissance d e cause e t utiliser les denrées alimentaires e n toute sécurité, dans le respect, notamment, d e considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales e t éthiques.
\nLes articles 2 9 e t suivants d u Règlement européen déterminent les règles d e l'une d e ces mentions, à savoir la déclaration nutritionnelle obligatoire comprenant les informations sur les caractéristiques nutritionnelles permettant aux consommateurs, y compris ceux qui doivent suivre u n régime alimentaire spécial, d e choisir en toute connaissance d e cause (ci-après la « Déclaration »). Afin d e faciliter la compréhension d e cette déclaration, les articles 35 à 3 7 du Règlement européen permettent soit des formes d'expression e t d e présentation complémentaires d e la déclaration nutritionnelle obligatoire, soit des informations sur les denrées alimentaires fournies à titre volontaire.
\n26 L'Agence nationale d e santé publique, ci-après dénommée « Santé publique France », établissement public administratif d e l'État français, chargée notamment d e la promotion e n santé, a élaboré, sur la base des travaux de l'institut national d e la santé e t d e la recherche médicale (Inserm) d e France, une signalétique répondant aux critères posés par le Règlement européen. Cette signalétique, ciaprès désignée « Logo », a fait l'objet d e dépôts au titre d e la protection des dessins e t modèles industriels ainsi qu'en tant que marques collectives sous les numéros e t dans les pays identifiés e n ANNEXE 3 : Liste des droits, des pays e t des Régulateurs.
\nU n règlement d'usage a été élaboré pour l'exploitation d e ce Logo dans les États-membres d e l'Union européenne, les États de l'Espace Économique européen e t les pays tiers reconnaissant les droits communautaires d e propriété intellectuelle sur le Logo (ci-après les « Territoires » de l'ANNEXE 3 :
\nListe des droits, des pays e t des Régulateurs).
\nCe règlement définit les personnes habilitées à exploiter ce Logo, les conditions générales d'utilisation d e ce Logo (notamment ses modalités d e calcul ou la charte graphique à respecter), les conditions particulières applicables selon les Territoires e t les autorités nationales de supervision e t d e concession d e droits sur le Logo (ci-après les « Régulateurs » ) ainsi que les sanctions pouvant affecter le non-respect des conditions d u règlement d'usage.
\nSi ces personnes remplissent les conditions établies au présent règlement d'usage e t les respectent tout a u long de leur usage du Logo, plusieurs droits d'usage d u Logo leur sont automatiquement concédés par Santé Publique France (et/ou le(s) Régulateur(s) sur le(s) Territoire(s)). Les exploitants sont informés que Santé Publique France et/ou tout Régulateur peut suspendre o u résilier tout ou partie des droits d'usage qui leur sont concédés sur le Logo sur u n ou plusieurs Territoire(s) dans les conditions fixées par le présent règlement d'usage.
\n27 La première édition de ce règlement d'usage a été approuvée par Santé publique France le 1 2 mai 2017. Santé publique France e t les Régulateurs s'assureront d e la pertinence d e ce règlement d'usage au regard d e l'évolution d e l'activité concernée, d e telle sorte que le règlement d'usage pourra être révisé.
\n1.1 - Par « Algorithme » : la méthode d e calcul décrite dans le Cahier des charges utilisée pour calculer le score nutritionnel d*un Produit e t déterminer le Logo Classant correspondant. À cet égard, on entend par I* « Algorithme Originel » l'Algorithme original décrit dans la sous-annexe 1-A d e 28 ANNEXE 1 : Cahier des charges, et I' « Algorithme Actualisé » ('Algorithme Actualisé décrit dans la sous-annexe 1-B de 29 ANNEXE 1 ; Cahier des charges.
\n1.2 - Par « Cahier des charges », on entend le cahier des charges joint en 30 ANNEXE 1 : Cahier des charges.
\n1.3 - Par « Charte graphique », o n entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d'usage d u Logo figurant e n ANNEXE 2 : Charte graphique.
\n1.4 - Par « Communication générique », o n entend la communication promotionnelle à visée générale d e ('Exploitant ne visant pas spécifiquement u n ou plusieurs Produits.
\n1.5 - Par « Déclaration », o n entend la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par les articles 3 0 e t suivants d u Règlement européen.
\n1.6 - Par « Demande », o n entend la demande d'enregistrement d'un Exploitant au Règlement d'usage.
\n1.7 - Par « EUIPO », o n entend l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.
\n1.8 - Par « Exploitant », o n entend toute personne physique o u morale habilitée à utiliser le Logo sur les Produits (tels que définis ci-dessous) e n application d u Règlement d'usage. A ce titre, o n entend par : « Exploitant Titulaire » ('Exploitant titulaire o u licencié exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits Sources, e t par « Exploitant Distributeur » l'Exploitant qui fait toute exploitation commerciale licite de Produits Distribués avec l'accord direct ou indirect d e l'Exploitant Titulaire.
\nU n seul e t unique Exploitant peut être e n m ê m e temps Exploitant Titulaire pour ses Produits Sources e t u n Exploitant Distributeur pour des Produits Distribués.
\n1.9 - Par « Exploitant Titulaire Tiers », o n entend u n titulaire d e droits d e propriété intellectuelle qui n'a pas fait d e Demande, e t qui n'est donc pas enregistré selon le Règlement d'usage.
\n1.10 - Par « INPI », o n entend l'institut national d e la propriété industrielle de France.
\n1 . 1 1 - Par « Logo », o n entend les signaiétiques « Nutri-Score » déposées dans les Territoires e t recensées e n ANNEXE 3 : Liste des droits, des pays e t des Régulateurs des présentes. Le Logo est composé de :
\n5 logotypes, ci-après dénommés « Logo Classant » représentant les 5 classements de produits sur l'échelle nutritionnelle, associés a u m o t « Nutri-Score », e t faisant ressortir une des cinq lettres A-B-C-D-E. Le Logo Classant est déterminé e n utilisant ('Algorithme Originel o u ('Algorithme Actualisé conformément a u Règlement d'usage. Les Logos Classants sont dits « logos packaging » dans la Charte Graphique.
\nU n logotype neutre, ci-après-dénommé « Logo Neutre », élaboré uniquement aux fins d e communication générique, e t présentant l'échelle nutritionnelle, sans mise e n avant d'un classement, associé a u mot « Nutri-Score » . Le Logo Neutre ne fait ressortir aucune lettre e t correspond au « logo communication » dans la Charte Graphique.
\n1.12 - Par « Produits », o n entend toutes denrées alimentaires dans le commerce, pour lesquels une déclaration nutritionnelle a été faite, que la déclaration nutritionnelle résulte d e la Déclaration nutritionnelle obligatoire o u d'une base volontaire conformément au Règlement européen. A ce 31 titre, o n entend par « Produits Sources », les Produits identifiés par u n Exploitant Titulaire e t par « Produits Distribués », les Produits identifiés par un Exploitant Distributeur. Les Produits Sources d'un Exploitant Titulaire peuvent ainsi être qualifiés d e Produits Distribués pour u n Exploitant Distributeur.
\n1.13 - Par « Règlement d'usage », on entend le présent règlement d'usage du Logo, ainsi que ses ANNEXES, notamment les conditions particulières applicables selon les Territoires, à l'exclusion d e tout autre document.
\n1.14 - Par « Règlement européen », o n entend le Règlement (UE) n*1169 /2011 d u Parlement européen e t d u Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 e t (CE) n° 1925/2006 d u Parlement européen e t du Conseil e t abrogeant la directive 87/250/CEE d e la Commission, la directive 90/496/CEE d u Conseil, la directive 1999/10/CE d e la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen e t d u Conseil, les directives 2002/67/CE e t 2008/5/CE de la Commission e t le règlement (CE) n ° 608/2004 d e la Commission.
\n1.15 - Par « Régulateur », o n entend l'autorité nationale publique ou privée qui dispose d'un droit exclusif sur le Logo pour son Territoire, e n vertu duquel le Régulateur peut établir des conditions particulières d'habilitation des Exploitants o u d'utilisation du Logo sur ledit Territoire. Les Régulateurs sont identifiés par Territoire e n ANNEXE 3 : Liste des droits, des pays e t des Régulateurs du Règlement d'usage. Si le Régulateur délègue des missions à des tiers sous contrat, cela est constaté dans l'ANNEXE 3 o u l'ANNEXE respective pour le Territoire.
\n1.16 - Par « Santé Publique France », o n entend l'Agence nationale d e santé publique, établissement public administratif d e l'État, représentée par son directeur général, propriétaire exclusif du Logo e t des droits d e propriété intellectuelle y afférent, Régulateur compétent pour la France.
\n1.17 - Par « Territoire », o n entend les États-membres d e l'Union européenne, les États d e l'Espace Économique européen e t les pays tiers reconnaissant les droits communautaires d e propriété intellectuelle sur le Logo, dans lesquelles l'utilisation d u Logo est soumise au Règlement d'usage.
\n32
\n2.1. Objet Le Règlement d'usage a pour objet d e définir les conditions e t les modalités d'utilisation du Logo par ■'Exploitant Titulaire ou par ('Exploitant Distributeur selon les catégories d e Produits.
\n2.2. Acceptation L'Exploitant qui souhaite utiliser le Logo sur u n Territoire doit déposer une Demande devant le Régulateur compétent pour ce Territoire ou, à défaut o u en cas d e Demande portant sur plusieurs Territoires, auprès d e Santé publique France qui la transmettra aux différents Régulateurs. Seul u n Exploitant peut apposer le Logo conformément aux modalités d'utilisation définies ci-après. La présentation d'une Demande emporte acceptation sans réserve du présent Règlement d'usage.
\nCertaines utilisations exceptionnelles d u Logo sont prévues au Règlement d'usage pour des tiers qui n e sont pas des Exploitants. Toute utilisation du Logo par ces tiers vaut acceptation formelle des conditions du Règlement d'usage.
\n2.3. Hiérarchie contractuelle Le Règlement d'usage se compose, par ordre d e priorité contractuelle décroissent(i) du Règlement d'usage, (ii) des ANNEXES 1 à 3 e t (iii) selon les Territoires, des conditions particulières applicables à ces Territoires e t établies aux ANNEXES 4 e t suivantes. Ces documents contractuels constituent u n ensemble contractuel e t l'intégralité d e la relation entre ('Exploitant, le Régulateur e t Santé Publique France, à l'exclusion de tout autre document.
\nLes ANNEXES Territoires établies aux ANNEXES 4 e t suivantes ont principalement pour objet d'apporter des précisions sur les conditions d'application d u Règlement d'usage sur les Territoires.
\nEn tout état d e cause, e n cas d e contradictions entre le Règlement d'usage e t ses ANNEXES, les conditions d u Règlement d'usage e t notamment le droit communautaire applicable au Règlement d'usage priment sur les conditions des ANNEXES. En cas d'évolution d'une ANNEXE, la dernière version d e l'ANNEXE publiée avec le Règlement d'usage prévaut sur les autres versions.
\nLe Logo « Nutri-Score » a été conçu par Santé publique France dans le respect du Règlement européen. I l vise à aider le consommateur à prendre e n compte la qualité nutritionnelle des produits qu'il achète grâce au classement d e l'aliment dans une échelle nutritionnelle à 5 niveaux, calculé conformément aux conditions d e I ' 33 ANNEXE 1 : Cahier des charges d u présent Règlement d'usage.
\nIl est constitué par 5 Logos Classants e t 1 Logo Neutre.
\nL'Exploitant reconnaît que (i) Santé publique France est pleinement propriétaire du Logo e t seul titulaire des droits d e propriété intellectuelle sur le Logo e t que (ii) les Régulateurs disposent d'un droit exclusif sur le Logo pour leurs Territoires respectifs. A ce titre, chaque Régulateur dispose d u droit d'enregistrer la Demande d e ('Exploitant e t d'autoriser l'utilisation d u Logo par ('Exploitant pour le Territoire pour lequel il est compétent. Le(s) droit(s) d'usage du Logo concédé(s) e n vertu d u Règlement d'usage n'opère(nt) aucun transfert des droits d e propriété sur le Logo.
\n4.1. Personnes éligibles L'usage du Logo est réservé aux Exploitants, personnes physiques o u morales, fabricants e t distributeurs de Produits mis sur les marchés des Territoires, sous réserve du respect des conditions d u Règlement d'usage.
\nPar exception, les administrations e t établissements publics des Territoires concernés disposent d'un droit d'usage du Logo, à des fins d'actions publiques dans le champ d e la santé, e t e n dehors du champ concurrentiel. Par dérogation aux Articles 4.2 e t 4.3, les administrations e t établissements concernés doivent faire une demande d'utilisation exceptionnelle par courriel électronique au Régulateur compétent sur leur Territoire avant tout usage du Logo.
\nPar exception, les éditeurs d e logiciels e t d'applications disposent d'un droit d'usage d u Logo à des fins d'assistance des Exploitants o u d'information du public. Par dérogation aux Articles 4.2 e t 4.3, les éditeurs d e logiciels e t d'applications concernés doivent faire une demande d'utilisation exceptionnelle par courriel a u Régulateur compétent sur leur Territoire avant tout usage d u Logo.
\nDans tous les cas, l'ANNEXE 2 : Charte graphique associée au Logo devra être expressément respectée par tous les Exploitants e t les tiers bénéficiant d e dérogations.
\n4.2. Procédure d'obtention du droit d'usage pour les Produits Sources La Demande faite par ('Exploitant doit notamment être conforme aux conditions particulières applicables a u Territoire visé pour l'usage d u Logo telles qu'établies aux ANNEXES 4 e t suivantes. A défaut d e Régulateur compétent pour le Territoire visé par ('Exploitant, ('Exploitant peut s'inscrire à partir d e la procédure appelée « Registration procedure ofthe operator t o obtain the right t o use the registered collective trademark Nutri-Score » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ns international registration procedure I l e n va d e m ê m e si le Régulateur compétent pour le Territoire visé par ('Exploitant n'a pas établi sa propre procédure de Demande d'enregistrement. Pour des raisons d e clarté, l'utilisation d e la procédure susmentionnée intitulée « Registration procedure ofthe operator t o obtain the right t o use the registered collective trademark Nutri-Score » visant u n Territoire dans lequel le Régulateur n'a pas établi sa propre procédure d e Demande d'enregistrement n e porte pas atteinte aux autres droits e t obligations dudit Régulateur prévus dans le présent Règlement d'usage.
\n34 En tout état d e cause, la Demande comporte a u moins les trois (3) éléments suivants :
\nL'identification d e ('Exploitant demandeur e t d e son activité ;
\nLe détail par catégories des Produits Sources concernés par l'usage d u Logo ainsi que les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur lesdits Produits Sources ; e t L'engagement à utiliser le Logo sur le Territoire pour l'ensemble des Produits Sources qu'il m e t sur le marché sous la ou les marque(s) qu'il inscrit e n tant qu'Exploitant Titulaire, dans le respect d u Règlement d'usage.
\nChaque Régulateur concerné, à condition que le Régulateur ait établi sa propre procédure d e Demande d’enregistrement pour son Territoire, enregistre cette Demande e t concède à ['Exploitant u n droit d'utilisation d u Logo sur les Produits Sources e t pour son Territoire, dans le respect des conditions d u Règlement d'usage e t des ANNEXES 4 e t suivantes applicables aux Territoires visés par la Demande.
\n4.3. Procédure d'obtention du droit d'usage pour les Produits Distribués Tout Exploitant ayant présenté une Demande d'enregistrement a u titre d e l'article 4.2 ci-dessus peut également bénéficier, devant le m ê m e Régulateur e t dans le m ê m e Territoire, d'une licence restreinte d'utilisation d u Logo e n relation avec des Produits Distribués sous réserve d e la condition suspensive suivante.
\nLa licence d'utilisation n'est étendue aux Produits Distribués qu'à la condition que ('Exploitant Distributeur délivre au moins trois mois à l'avance u n avis à l'Exploitant Titulaire et/ou à u n Exploitant Titulaire Tiers détenant des droits d e propriété intellectuelle sur les Produits Distribués, d e l'intention d e ('Exploitant Distributeur d'utiliser le Logo e n relation avec les Produits Distribués.
\nL'Exploitant Distributeur s'engage à n'utiliser le Logo que pour les catégories d e Produits Distribués (i) pour lesquelles u n avis préalable a été délivré à l'Exploitant Titulaire o u à l'Exploitant Titulaire Tiers détenant des droits de propriété intellectuelle sur les Produits Distribués et (ii) dont i l fait une exploitation commerciale licite.
\nAinsi, si les conditions d'exploitation et/ou d e distribution des Produits Distribués s'opposent à ce que l'Exploitant Distributeur fasse usage d u Logo, la licence d'utilisation d e ('Exploitant Distributeur sur le Logo sera réputée caduque pour ces Produits Distribués e t l'Exploitant Distributeur ne dispose pas des droits d'usage d u Logo pour ces derniers.
\nL'Exploitant Distributeur est seul responsable d e la notification préalable à l'Exploitant Titulaire o u à l'Exploitant Titulaire Tiers détenant des droits d e propriété intellectuelle sur les Produits Distribués, e t de son utilisation d u Logo, à ses risques e t périls. La licence d'utilisation du Logo e n relation avec les Produits Distribués comporte d'autres conditions préalables, recensées ci-dessous e t dans les ANNEXES 4 e t suivantes selon les Territoires.
\nSuite à l'avis préalable d e trois mois d e l'Exploitant Distributeur prévu a u présent article 4.3 d u Règlement d'usage, ('Exploitant Titulaire n e peut pas s'opposer à l’utilisation par ('Exploitant Distributeur d u Logo e n relation avec les Produits Distribués sauf si (i) les conditions contractuelles entre l'Exploitant Titulaire e t l'Exploitant Distributeur e n disposent autrement et/ou (ii) l'Exploitant Distributeur est e n violation d u présent Règlement d'usage.
\n35 4.4. Changement d e circonstances affectant l'Exploitant e t son droit d'usage L'Exploitant s'engage à informer le Régulateur compétent d e toute modification affectant sa qualité ou modifiant une des caractéristiques déclarées lors d e l'enregistrement d e sa Demande. A ce titre, il tient à jour la liste des Produits Sources visés dans sa Demande.
\nLe droit d'usage du Logo sur u n Produit cesse à compter d u retrait d u Produit, que ce retrait soit volontairement déclaré par l'Exploitant lors d e la mise à jour d e la Demande o u qu'il résulte d e l'application d e l'article 12.2 d u Règlement d'usage.
\nCes modifications sont enregistrées auprès du Régulateur compétent pour le Territoire, selon les conditions des ANNEXES 4 e t suivantes applicables à ce Territoire.
\nSi ('Exploitant n e répond plus aux conditions posées par le Règlement d'usage, le droit d'usage d u Logo est résilié conformément à l'Article 12.2 d u Règlement d'usage.
\nLe droit d'usage concédé par u n Régulateur pour u n Territoire doit respecter les conditions d u présent 5 dans le cadre d'une obligation d e résultat. Toute violation par ('Exploitant est susceptible d'entraîner la résiliation partielle o u totale du o u des droits d'usage concédés à ('Exploitant sur le Logo, e n application d e l'article 1 2 d u Règlement d'usage.
\n5.1. Droits d'usage du Logo sur les Produits Sources Le droit d'usage du Logo sur les Produits Sources est concédé par le Régulateur à l'Exploitant Titulaire sur le Territoire, à compter d e la réception d e la Demande : à titre principal, pour être apposé sur des Produits Sources conformément aux conditions d e ('Article 6.1. à titre complémentaire, à des fins d e Communication générique o u d e communication promotionnelle sur u n Produit Source conformément aux conditions d e l'Article 7 .
\nL'usage d u Logo à des fins d e Communication générique o u d e communication promotionnelle sur u n Produit Source n'est concédé que dans la mesure o ù l'Exploitant exploite le Logo sur les Produits Sources à titre principal, selon les modalités e t délais d e mise e n œuvre prévus par le Règlement d'usage. En aucun cas l'Exploitant n'est autorisé à utiliser le Logo uniquement pour communiquer sur les Produits Sources o u e n faire la promotion.
\n5.2. Droits d'usage du Logo e n relation avec les Produits Distribués Le droit d'usage d u Logo e n relation avec les Produits Distribués est concédé par le Régulateur à ('Exploitant Distributeur sur le Territoire, à compter d e la levée d e la condition suspensive e t sous réserve que l'Exploitant Distributeur e n fasse une exploitation commerciale licite e t conforme à ses droits sur les Produits Distribués : à titre principal, pour être utilisé e n relation avec les Produits Distribués (sans apposition directe d u Logo sur les Produits Distribués) sous réserve (i) d u respect des droits d e propriété intellectuelle d e ('Exploitant Titulaire et/ou d e l'Exploitant Titulaire Tiers e t (ii) des conditions d e l'Article 6.2 ;
\n36 à titre complémentaire, à des fins d e Communication générique o u d e communication promotionnelle sur u n Produit Distribué conformément aux conditions d e l'Article 7.
\nL'usage d u Logo à des fins d e Communication générique o u d e communication promotionnelle sur u n Produit Distribué n'est concédé que dans la mesure où ('Exploitant Distributeur exploite le Logo e n rapport avec les Produits Distribués à titre principal, selon les modalités e t délais de mise e n œuvre prévus par le Règlement d'usage. En aucun cas, ('Exploitant Distributeur n'est autorisé (i) à utiliser le Logo uniquement pour communiquer sur les Produits Distribués o u e n faire la promotion o u (ii) à utiliser le Logo pour des Produits Distribués tant que la condition suspensive n'a pas été levée.
\n5.3. Non exclusivité Le Règlement d'usage n e donne aucun droit exclusif d'usage du Logo a u profit d e ('Exploitant.
\n5.4. Caractère personnel Le droit d'usage du Logo est strictement personnel. Il n e peut e n aucun cas être cédé ou transmis par ('Exploitant, par quelque moyen que ce soit.
\n5.5. Caractère gratuit
\n6.1. Conditions spécifiques aux Produits Sources 6 . 1 . 1 Champ d'application Si ('Exploitant Titulaire décide d'utiliser le Logo Classant sur une ou plusieurs d e ses marques e n application d e ('Article 5 . 1 du Règlement d'usage, il a obligation de l'utiliser sur l'ensemble des catégories d e Produits qu'il m e t sur le marché sous ses marques inscrites a u Règlement d'usage.
\nL'Exploitant dispose alors d e 24 mois à compter d e la date d e son enregistrement auprès d u Régulateur pour se conformer à l'ensemble des dispositions d u Règlement d'usage pour les Produits Sources dans le Territoire concerné. Dans le cas où le nombre d e références engagées est supérieur o u égal à 2000, ce délai est porté à 3 6 mois, avec u n seuil d e 80% des produits apposant le Logo Classant dans les 2 4 mois.
\nLes communications promotionnelles e n lien avec u n Produit Source devront nécessairement utiliser le Logo Classant adéquat, conformément aux conditions d e ('Article 7ci-dessous.
\n6.1.2 Choix d u Logo Classant sur ies Produits Sources • Recours exclusif au Logo Classant Seul l'usage d'un Logo Classant est autorisé pour l'usage d u Logo à titre principal. En aucun cas ■'Exploitant n e peut apposer le Logo Neutre sur ses Produits Sources.
\n37 Classement d u Produit dans l'échelle nutritionnelle Le choix du Logo Classant adéquat pour chaque Produit Source est déterminé par ('Exploitant conformément à I' 38 ANNEXE 1 : Cahier des charges. L'utilisation du Logo Classant est indissociable d u calcul d u score nutritionnel d e chaque Produit Source e t d e son résultat, conformément à ce Cahier des charges.
\nL'Exploitant est seul responsable du calcul d u score nutritionnel. • Modification d e ('Algorithme La date d'entrée e n vigueur de ('Algorithme Actualisé dans tous les Territoires est le 3 1 décembre 2023, sous réserve, l e cas échéant, des stipulations des ANNEXES Territoires établies aux ANNEXES 4 e t suivantes.
\nAvant l'entrée e n vigueur d e ('Algorithme Actualisé, ('Exploitant doit utiliser pour ses Produits le Logo Classant conformément à ('Algorithme Originel.
\nDès l'entrée en vigueur d e ('Algorithme Actualisé, le Logo Classant d e tous les Produits nouvellement mis sur le marché par u n Exploitant devra être calculé selon ('Algorithme Actualisé. Dès l'entrée e n vigueur d e ('Algorithme Actualisé, le Logo Classant d e tous les Produits commercialisés par u n Exploitant sous sa marque enregistrée sur u n Territoire après l'entrée en vigueur d e ('Algorithme Actualisé devra être calculé selon ('Algorithme Actualisé.
\nToutefois, sous réserve, le cas échéant, des stipulations des ANNEXES Territoires établies aux ANNEXES 4 e t suivantes, le Logo Classant des Produits qui ont déjà été fabriqués o u mis sur le marché e t sur lesquels u n Logo Classant a été apposé avant la date d'entrée e n vigueur d e ('Algorithme Actualisé, peut être calculé conformément à l'Algorithme Originel pendant une période d e vingtquatre (24) mois suivant cette entrée e n vigueur, à condition que ('Exploitant respecte toutes les stipulations du Règlement d'usage pendant cette période transitoire. A tout moment pendant cette période transitoire d e vingt-quatre (24) mois, ('Exploitant peut décider d e calculer le Logo Classant d e ses Produits conformément à l'Algorithme Actualisé.
\nL'Exploitant est seul responsable d e ('utilisation d e l'Algorithme adéquat. L'Exploitant devra notamment veiller à ce que, vingt-quatre (24) mois après l'entrée e n vigueur d e l'Algorithme Actualisé, tous ses Produits mis ou restant sur le marché portent le Logo Classant adéquat, calculé selon ('Algorithme Actualisé.
\nAu cours de cette période transitoire d e vingt-quatre (24) mois, ('Exploitant doit suivre e t contrôler lequel Algorithme, entre ('Algorithme Originel e t ('Algorithme Actualisé, est utilisé pour déterminer le Logo Classant d e ses Produits sur l e marché. L'Exploitant s'engage à mentionner au consommateur, sur simple demande d e ce dernier, e t au Régulateur, sur simple demande d e ce dernier, lequel Algorithme, entre ('Algorithme Originel e t ('Algorithme Actualisé, a été utilisé pour déterminer le Logo Classant d e quelconque d e ses Produits.
\nLorsque la condition suspensive d e l'article 4.3 est levée, ('Exploitant Titulaire concède aux Exploitants Distributeurs (i) enregistrés au Règlement d'usage e t (ii) disposant d e droits d'exploitation commerciale des Produits Sources appropriés, u n droit limité, non-exclusif, incessible, irrévocable, intransférable, excluant l'octroi d'une sous-licence, d'utiliser l'image e t le n o m des Produits Sources e n association avec leurs Logos Classants respectifs, aux seules fins d'exercice des droits d'usage du Logo, à titre gratuit, dans le monde entier e t pour la durée d e l'enregistrement de ('Exploitant Titulaire au Règlement d'usage. En application d e cette licence d'utilisation, les 39 Exploitants Distributeurs peuvent utiliser les Produits Sources e n tant que Produits Distribués, avec les Logos Classants attribués par les Exploitants Titulaires.
\n6.2. Conditions spécifiques aux Produits Distribués 6.2.1 Champ d'application Si ('Exploitant Distributeur décide d'utiliser le Logo Classant e n relation avec u n ou plusieurs Produits Distribués en application d e ('Article 5.2 du Règlement d'usage, il a obligation, avant tout exercice d'un droit sur le Logo d e reprendre e t d'utiliser le Logo Classant choisi par ('Exploitant Titulaire pour ces Produits Distribués, en application d e la licence d'utilisation concédée par ('Exploitant Titulaire à ('Article 6.1.3 d u Règlement d'usage. Il est expressément précisé que dans cette situation, ('Exploitant Distributeur n e peut attribuer u n autre Logo Classant que celui attribué par ('Exploitant Titulaire à ces Produits Distribués.
\nPendant la période transitoire d e vingt-quatre (24) mois suivant Centrée e n vigueur d e ('Algorithme Actualisé conformément à l'article 6.1.2 du Règlement d'usage, ('Exploitant Titulaire reste seul décisionnaire d e l'utilisation soit d e ('Algorithme Originel, soit d e ('Algorithme Actualisé pour ses Produits qui ont été fabriqués o u mis sur le marché avant la date d'entrée e n vigueur d e ('Algorithme Actualisé, e t le Distributeur est tenu par la décision d e ('Exploitant Titulaire. Dans l'hypothèse o ù le Logo Classant d'un Produit e n particulier est modifié e n raison d e CAlgorithme Actualisé, ('Exploitant Titulaire s'engage à notifier les Exploitants Distributeurs à l'avance e t dans u n délai raisonnable pour mentionner (i) le Logo Classant choisi par l'Exploitant Titulaire, e t (ii) la date précise à laquelle cette modification sera effective. La modification d'un Logo Classant pour u n Produit Distribué devra s'effectuer e n m ê m e temps que la modification du Logo Classant pour le Produit Source correspondant.
\nSi le(s) titulaire(s) des droits d e propriété intellectuelle n e se sont pas enregistré(s) au Règlement d'usage e n tant qu'Exploitant(s) Titulaire(s), l'Exploitant Distributeur doit informer ces titulaires préalablement à tout usage d u Logo e n relation avec les Produits Distribués comme prévu à l'article 4.3.
\n6.2.2 Avis préalable d'utilisation aux Exploitants Titulaires Tiers L'avis préalable d e l'article 4.3 peut notamment inclure la liste des catégories des Produits Distribués visés par l'Exploitant Distributeur dont le tiers est titulaire des droits d e propriété intellectuelle, la possibilité pour l'Exploitant Titulaire Tiers d e présenter une Demande e n tant qu'Exploitant Titulaire afin de déterminer l e Logo Classant des Produits Distribués, e t si l'Exploitant Distributeur dispose des données nécessaires, les détails d u score nutritionnel calculé par l'Exploitant Distributeur e t l e Logo Classant correspondant que l'Exploitant Distributeur compte attribuer à chaque Produit Distribué.
\nA compter de Centrée e n vigueur d e CAlgorithme Actualisé, l'Exploitant Distributeur déterminera, l e cas échéant, le Logo Classant des Produits commercialisés de ('Exploitant Titulaire Tiers selon ■'Algorithme Actualisé, e t non selon ('Algorithme Originel. Dans l'hypothèse o ù u n Exploitant Distributeur a notifié à un Exploitant Titulaire Tiers, u n Logo Classant calculé conformément à ■'Algorithme Originel, ('Exploitant Distributeur doit informer par écrit ('Exploitant Titulaire Tiers du nouveau Logo Classant avant Centrée e n vigueur d e ('Algorithme Actualisé, dans la mesure o ù le Logo Classant attribué aux Produits est modifié du fait d e Centrée en vigueur d e ('Algorithme Actualisé. Cette notification écrite à l'Exploitant Titulaire Tiers n'est pas considérée comme u n avis préalable au sens de l'article 4.3 du Règlement d'usage.
\n40 Si ('Exploitant Distributeur a rempli les conditions d e l'article 6 . 2 . 1 et, l e cas échéant celles de l'article 6.2.2, e t dispose des informations nutritionnelles nécessaires, il peut alors exercer les droits d e l'article 5.2 du Règlement d'usage d e la manière suivante : ('Exploitant Distributeur peut attribuer le Logo Classant e n relation avec les Produits Distribués (notamment par tout étiquetage o u support d'information d e rayonnage séparé des Produits Distribués), mais ne peut pas apposer le Logo Classant sur les Produits Distribués eux-mêmes ; e t ('Exploitant Distributeur peut exercer son droit d e communication promotionnelle e n attribuant le Logo Classant aux Produits Distribués sur ses supports d e communication, dans les conditions ci-après détaillées.
\nSi ('Exploitant Distributeur n'a pas les données nécessaires pour calculer le score nutritionnel et attribuer u n Logo Classant à u n Produit Distribué dans le respect d u Cahier des charges, alors ('Exploitant Distributeur ne peut pas utiliser d e Logo Classant.
\nDans tous les cas, l'Exploitant Distributeur n e peut pas utiliser l e Logo Neutre monochrome avec les Produits Distribués.
\nLa réponse éventuelle d e l'Exploitant Titulaire Tiers à l'avis préalable d e l'Exploitant Distributeur n e constitue pas une Demande d'enregistrement a u sens d u Règlement d'usage. Si un Exploitant a déjà présenté une Demande d'enregistrement pour des Produits Distribués qui sont déjà notés e n application d u Règlement d'usage, l'Exploitant Distributeur utilisera le Logo Classant attribué aux Produits Distribués par l'Exploitant Titulaire conformément à cette Demande d'enregistrement, e t doit remplacer le Logo Classant sur tous ses étiquetages, supports d'information e n rayonnage e t supports d e communication dans u n délai d'un (1) mois à compter d e la réception de la Demande par le Régulateur.
\n7.1. Communications génériques e t communications promotionnelles A moins que le Régulateur n'établisse des conditions particulières d'utilisation du Logo à des fins de Communication générique et/ou d e communication promotionnelle pour le Territoire concerné dans les ANNEXES 4 e t suivantes, l'Exploitant s'engage à n e reproduire e t n'utiliser le Logo qu'à partir des supports, documents e t fichiers transmis par le Régulateur e t dans le respect de la Charte graphique d e l'ANNEXE 2 : Charte graphique.
\nL'Exploitant reconnaît e t accepte que la Communication générique sur le Logo exclut toute communication promotionnelle sur u n Produit, e t plus généralement toute attribution o u présentation d'un Logo Classant comme appliqué ou applicable à u n Produit. Toute violation d e cette obligation se fait aux risques e t périls d e l'Exploitant e t peut entraîner la résiliation d e son droit d'usage sur le Produit concerné e n application d e l'Article 12.3 du Règlement d'usage.
\n41 42 7.2. Charte graphique Le Régulateur transmet à ('Exploitant l'ensemble des supports, documents e t fichiers nécessaires à l'usage d u Logo. L'Exploitant s'engage à reproduire le Logo dans son intégralité tel que déposé dans les droits d e propriété intellectuelle enregistrés sur le Territoire (recensés à l'ANNEXE 3 : Liste des droits, des pays e t des Régulateurs) e t à s'assurer à tout moment que son utilisation du Logo respecte l'ANNEXE 2 : Charte graphique.
\nL'Exploitant s'engage à n e faire aucune modification, ajout o u suppression sur l e Logo e t s'engage notamment, sans que cette liste soit limitative, à : n e pas reproduire séparément une partie d u Logo, e t notamment à n e pas reproduire les éléments graphiques seuls ou la dénomination seule d u Logo ; sous réserve des aménagements prévus par la Charte graphique e t notamment ceux liés au résultat d u score nutritionnel (voir Article 6 ci-dessus), n e pas modifier : o les caractéristiques graphiques d u Logo, tant e n ce qui concerne la forme que la couleur, o o la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, et/ou la typographie d u Logo ; e t à n e pas faire d'ajout dans le Logo, notamment n e pas faire figurer de légende, d e texte o u toute autre indication n e faisant pas partie d u Logo.
\n7.3. Informations obligatoires sur les supports d e communication promotionnelle des Produits Distribués Si ('Exploitant Distributeur utilise le Logo Classant attribué par ('Exploitant Titulaire aux Produits Distribués, alors ('Exploitant Distributeur doit indiquer sur tout support d'information ou de communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, par tous moyens appropriés e t adaptés a u format d u support, que le Logo Classant a été attribué par ('Exploitant Titulaire, sous la seule responsabilité d e ('Exploitant Titulaire.
\nSi ('Exploitant Distributeur utilise le Logo Classant qu'il a attribué à u n Produit Distribué dans le respect d e la procédure d'avis préalable d e ('Article 6 . 2 d u Règlement d'usage, alors ('Exploitant Distributeur doit indiquer sur tout support d'information o u d e communication promotionnelle incluant le Produit Distribué, par tous moyens appropriés e t adaptés au format d u support, que le Logo Classant a été attribué par ('Exploitant Distributeur, indépendamment d e ('Exploitant Titulaire e t sous la seule responsabilité d e l'Exploitant Distributeur.
\n7.4. Utilisation du Logo Classant dans le cadre d e communications promotionnelles L'Exploitant s'engage à utiliser le Logo Classant conformément au Règlement d'usage, d e manière loyale e t sans provoquer la moindre confusion au cours d e communications promotionnelles. Le Logo Classant n e peut être associé qu'à u n seul Produit. Tout Exploitant s'interdit d'utiliser l e Logo Classant pour u n groupe de Produits, sauf si chaque Produit de ce groupe a l e m ê m e Logo Classant.
\nToute violation de cette obligation se fait aux risques e t périls de l'Exploitant e t peut entraîner la résiliation d e son droit d'usage sur le Produit concerné e n application d e ('Article 12.3 du Règlement d'usage.
\n43
\n8.1. Respect du Logo en cours d'exploitation L'Exploitant doit, tout au long de son usage du Logo, respecter les exigences définies par le Règlement d'usage.
\n8.2. Respect des droits sur le Logo L'Exploitant s'engage à ne pas déposer, à quelque titre que ce soit (marque, dessin & modèle industriel...) dans quelque territoire que ce soit, des signalétiques ou logos identiques ou similaires au Logo susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Santé publique France sur le Logo. Notamment, il s'interdit de déposer toute marque ou dessin & modèle industriel reprenant, en tout ou partie, le Logo, en particulier au sein d'un signe plus complexe.
\nL'Exploitant s'engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, à quelque titre que ce soit et dans quelque territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires au Logo, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Santé publique France sur le Logo.
\nL'Exploitant s'engage à ne pas réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, reprenant ou imitant les éléments verbaux du Logo ou susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Santé publique France.
\n8.3. Respect de l'utilisation du Logo Il est expressément interdit à un Exploitant de présenter l'utilisation du Logo comme obligatoire e t non, au choix du Régulateur sur le Territoire concerné conformément aux articles 35 et 36 du Règlement européen, comme une présentation complémentaire de la Déclaration ou comme une information fournie à titre volontaire. Il est expressément interdit à un Exploitant de contraindre un tiers à présenter une Demande auprès d'un Régulateur.
\nSanté Publique France et le Régulateur compétent déclinent toute responsabilité pour toute demande, action ou réclamation introduite par un tiers à raison des propos, actions ou omissions d'un Exploitant contrevenant à ces interdictions sur un Territoire. Toute violation des présentes interdictions peut conduire à une sanction du Régulateur, sans préjudice des sanctions de Santé Publique France.
\nL'Exploitant s'engage à ne pas utiliser le Logo à des fins politiques, polémiques, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le Logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte ou d'être préjudiciable à Santé publique France et/ou aux Régulateurs, notamment à tout comportement pouvant être associé directement ou indirectement à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, dont le détournement de clientèle, le dénigrement ou les pratiques commerciales trompeuses.
\n8.4. Contrôle et transmission L'Exploitant accepte que Santé publique France et/ou tout Régulateur compétent pour le Territoire sur lequel il a présenté sa Demande puissent, en qualité respectivement de titulaire et de licencié exclusif du Logo sur le Territoire, conduire tout audit afin de contrôler le respect du Règlement 44 d'usage, directement o u par l'intermédiaire d e tout tiers indépendant mandaté à cette fin. L'audit permettra notamment d e vérifier la véracité d e la Demande e t d e la documentation technique tenue par ('Exploitant par rapport à l'utilisation réelle e t effective d u Logo, e t l'usage adéquat d e ('Algorithme conformément a u Règlement d'usage.
\nChaque Régulateur est libre d e déterminer plus avant les conditions d e ses audits sur son Territoire a u sein des ANNEXES 4 e t suivantes d u Règlement d'usage. En tout état d e cause, ('Exploitant accepte que le Régulateur compétent et/ou Santé publique France ait accès, y compris sur site, aux installations e t infrastructures affectées à l'utilisation du Logo, ainsi qu'aux informations nécessaires pour mener à bien l'audit. L'Exploitant accepte d e répondre à toute question posée lors de l'audit et à permettre l'accès, sous le contrôle d e ('Exploitant, à tous les personnels, outils e t moyens nécessaires à l'audit. Chaque partie conserve à sa charge les frais occasionnés dans le cadre d e la procédure d'audit.
\nL'Exploitant reconnaît e t accepte que Santé Publique France e t les Régulateurs sont tenus d e coopérer avec les autorités administratives e t judiciaires des Territoires concernés, notamment celles dédiées a u respect d u droit d e la consommation e t d u droit d e la concurrence, y compris par la transmission d e la Demande, d e la documentation technique e t des rapports d'audit, ce que ■'Exploitant autorise expressément.
\nDans l'hypothèse o ù le rapport d'audit ferait apparaître u n manquement d e l'Exploitant à ses obligations a u regard d u Règlement d'usage, Santé Publique France et/ou le Régulateur peuvent, à leur discrétion, prendre toute mesure o u sanction à l'encontre d e l'Exploitant afin d e sanctionner et/ou remédier audit manquement.
\n8.5. Documentation technique Chaque Régulateur est libre d e déterminer plus avant, au sein des ANNEXES 4 e t suivantes d u Règlement d'usage, les conditions d e présentation e t le contenu d e la documentation technique que l'Exploitant est censé créer e t maintenir sur son utilisation du Logo a u sein du Territoire.
\nTous actes d'usage, d e promotion e t d'information relatifs a u Logo par l'Exploitant doivent être conformes a u Règlement d'usage, aux lois e t règlements e n vigueur e t ne doivent porter atteinte n i aux droits sur le Logo d e Santé Publique France, ni aux droits concédés au Régulateur sur le Territoire, n i à leur image ou à leurs intérêts.
\nSanté Publique France, les Régulateurs o u les pouvoirs publics peuvent être amenés à communiquer sur les entreprises engagées e n faveur d u Logo e t leurs marques concernées dans le cadre d e communiqués d e presse, dossiers d e presse, sur leurs médias propriétaires, dans des interviews, des évènements, etc. L'Exploitant accepte que Santé Publique France, les Régulateurs ou les pouvoirs publics communiquent sur son engagement e n faveur du Logo e t d e ses marques concernées. A cet effet, ('Exploitant concède à Santé Publique France, aux Régulateurs e t aux pouvoirs publics, à compter de la date d e sa Demande e t pour la durée d'enregistrement d e l'Exploitant, une licence non exclusive, non sous-licenciable, gratuite e t mondiale, d'utilisation des marques concernées par le Logo pour leurs propres besoins d'information e t de promotion. Dans le cas contraire, il peut e n informer le(s) Régulateur(s) concerné(s), dans u n délai d e deux (2) semaines à compter d e la réception d e l'enregistrement d u droit d'usage sur le Logo.
\n45
\nL'Exploitant est autorisé à utiliser le Logo conformément au Règlement d'usage, à condition d'avoir validé sa Demande e t d e s'être engagé à respecter le Règlement d'usage e t ses ANNEXES, à compter d e la date d e réception des fichiers permettant son usage (sous réserve d e la procédure applicable aux Produits Distribués) e t jusqu'à la fin de la protection légale des droits d e propriété intellectuelle dévolus à Santé publique France. Il peut y être mis fin par toute sanction d u Régulateur et/ou de Santé publique France o u dans les cas d e résiliation prévus par le Règlement d'usage.
\nArticle 1 1 . MODIFICATION D U REGLEMENT D'USAGE En cas d e modification d u Règlement d'usage, le Règlement d'usage modifié s'applique aux Exploitants enregistrés avant e t après son entrée e n vigueur, sans préjudice d e la possibilité des Exploitants d e retirer leur Demande.
\nEn cas d e modification du Règlement d'usage, les Régulateurs informeront les Exploitants dans les conditions exposées ci-dessous. En cas d e modification des conditions particulières pour u n Territoire par le Régulateur compétent, le Régulateur informera les Exploitants dans les conditions exposées ci-dessous.
\nLe Régulateur notifie les modifications à ('Exploitant par courrier électronique à l'adresse indiquée par ('Exploitant lors d e l'enregistrement d e sa Demande, e t que ('Exploitant veille à toujours conserver active ou, à défaut, à informer le Régulateur d e sa modification.
\nL'Exploitant est réputé avoir pris connaissance e t avoir accepté les nouvelles conditions d u Règlement d'usage, sauf notification contraire de sa part par tous moyens o u cessation d e l'utilisation d u Logo dans les soixante (60) jours suivant la notification d e la modification par le Régulateur, la date du courriel d e notification faisant foi.
\nL'Exploitant dispose d'un délai raisonnable fixé, le cas échéant, par Santé publique France et/ou le Régulateur compétent pour le Territoire concerné, pour se mettre e n conformité avec les nouvelles dispositions d u Règlement d'usage.
\nL'Exploitant est autorisé à poursuivre l'utilisation du Logo, sauf s'il n e répond plus aux nouvelles conditions à l'issue d u délai raisonnable d e mise e n conformité. En pareil cas, la sous-licence non exclusive qui lui était concédée est résiliée conformément à l'article 12.2 d u Règlement d'usage.
\nL'Exploitant n e pourra prétendre à aucune indemnisation e n raison d'une modification d u Règlement d'usage.
\n12.1. Dispositions générales L'Exploitant n e peut prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation d u droit d'usage d u Logo pour les motifs prévus au présent article.
\n46 12.2. Résiliation de l'autorisation du fait de /'Exploitant Le droit d'usage d u Logo s'éteint d e plein droit e t sans notification d e Santé publique France et/ou d u Régulateur compétent dès lors que ('Exploitant ne répond plus aux conditions d'éligibilité prévues à l'Article 4 d u Règlement d'usage.
\nL'Exploitant devra cesser d e fabriquer e t d e commercialiser des Produits revêtus du Logo dans u n délai d e trois (3) mois à compter d e l'extinction d u droit d'usage. Dans le m ê m e délai, ii devra également cesser d'apposer le Logo sur ses supports d e communication e t d e manière générale de communiquer sur le Logo. Dans cette m ê m e hypothèse, ('Exploitant devra écouler les stocks des Produits le plus vite possible à compter d e la date effective d e suspension et/ou résiliation, (i) soit dans u n délai de trois (3) mois pour les Produits Distribués sans Logo Classant apposé (ii) soit au maximum jusqu'à leurs dates de péremption respectives pour les Produits sur lesquels le Logo est apposé.
\n12.2.2 Non-respect du Règlement d'usage par ['Exploitant Chaque Régulateur est libre soit (i) d'établir ses règles procédurales e t son barème d e sanction ou soit (ii) d'utiliser des règles existantes e n sus des conditions du Règlement d'usage, à condition d e les inclure ou d u moins y faire clairement référence a u sein des ANNEXES 4 e t suivantes d u Règlement d'usage spécifiques à chaque Territoire.
\nEn cas d e manquement d e ['Exploitant aux dispositions d u Règlement d'usage relevé par Santé publique France, Santé publique France notifie les manquements constatés à ('Exploitant par courrier recommandé avec accusé d e réception, avec copie simple a u Régulateur concerné, le cas échéant.
\nEn cas d e manquement relevé par l e Régulateur, celui-ci fait application des sanctions prévues aux conditions particulières des ANNEXES 4 e t suivantes applicables au Territoire ou à défaut, du présent Article.
\nEn tout état d e cause, la notification du manquement adressée à ('Exploitant comporte au moins le délai d e mise e n conformité avec les clauses du Règlement d'usage e t indique si le droit d'usage est suspendu jusqu'à mise e n conformité. À défaut d e mise e n conformité dans le délai précité, le droit d'usage d u Logo est résilié d e plein droit d u seul fait d e l'inexécution d e la demande d e mise e n conformité, sans mise en demeure préalable d e Santé publique France et/ou du Régulateur.
\nLa suspension e t la résiliation d u droit d'usage d u Logo entraînent l'obligation immédiate pour ('Exploitant d e cesser tout usage d u Logo e t d e retirer toute référence au Logo d e l'ensemble de ses Produits e t supports d e communication.
\nEn conséquent, ('Exploitant devra cesser d e fabriquer e t d e commercialiser des Produits revêtus du Logo immédiatement à compter d e la date d e cessation d u droit d'usage d u Logo. Dans l e m ê m e délai, i l devra également cesser d'apposer l e Logo sur ses supports d'information et d e communication e t d e manière générale d'informer ou d e communiquer sur le Logo. L'Exploitant devra écouler les stocks des Produits l e plus vite possible à compter d e la date effective d e suspension et/ou résiliation, (i) soit dans u n délai de trois (3) mois pour les Produits Distribués sans Logo Classant apposé (ii) soit au maximum jusqu'à leurs dates d e péremption respectives pour les Produits sur lesquels le Logo est apposé.
\n47 48 12.2.3 Sanctions L'usage non conforme a u Règlement d'usage e t la poursuite d e l'usage du Logo malgré une décision d e résiliation constituent des agissements illicites que Santé publique France et/ou les Régulateurs peuvent faire sanctionner e t dont ils peuvent rechercher réparation devant les tribunaux compétents.
\n12.3. Usage abusif d u Logo Outre les sanctions prévues aux Articles précédents, l'usage non autorisé du Logo par u n Exploitant o u par u n tiers ouvre le droit à Santé publique France et/ou aux Régulateurs concernés d'intenter toute action judiciaire qu'ils jugent opportune à son encontre e t dans le respect d e la législation e n vigueur.
\nL'Exploitant s'engage à signaler immédiatement au Régulateur et/ou à Santé publique France toute atteinte aux droits sur le Logo dont il aurait connaissance, notamment tout acte d e contrefaçon, d e concurrence déloyale, o u d e parasitisme.
\nIl appartient à Santé Publique France, avec les Régulateurs le cas échéant, d e prendre la décision d'engager, à leurs frais, risques e t périls, toute action civile o u pénale.
\nEn conséquence, les dommages e t intérêts qui résulteront d e l'action engagée par les Régulateurs et/ou Santé Publique France a u n o m d e Santé Publique France seront à leur charge o u profit exclusifs e t en conséquent, dans cette hypothèse ('Exploitant n e pourra réclamer aucune indemnité.
\n14.1. Responsabilité d e l'Exploitant L'Exploitant Titulaire est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter d e son exploitation du Logo sur ses Produits Sources. I l est seul responsable, à ses risques e t périls, d e (i) l'exactitude, de la sincérité, d e la pertinence e t d e la conformité d e son calcul d u score nutritionnel, d e (ii) l'utilisation sous-jacente d e ('Algorithme adéquat dans les Territoires conformément au Règlement d'usage, (iii) de son choix d u Logo Classant pour chacun d e ses Produits Sources, ainsi que (iv) d e l'usage e t la communication sur ces Produits Sources.
\nL'Exploitant Distributeur est seul responsable, à ses risques e t périls, d e (i) l'exactitude, d e la sincérité, d e la pertinence e t d e la conformité d e son calcul d u score nutritionnel (le cas échéant), d e (ii) l'utilisation sous-jacente d e ('Algorithme adéquat dans les Territoires conformément a u Règlement d'usage, d e (iii) son choix d u Logo Classant pour chaque Produit Distribué e n application d e la procédure d e ('Article 6.2, ainsi que d e (iv) l'usage e t la communication sur ces Produits Distribués, notamment si {'Exploitant Distributeur (a) n e disposait pas des droits nécessaires pour faire une exploitation commerciale licite des Produits Distribués ou (b) n'a pas respecté tout o u partie d e la procédure d e ('Article 6.2. L'Exploitant Distributeur est également responsable, lors d e l'exploitation commerciale des Produits Distribués, d e son utilisation d u Logo Classant attribué à u n Produit Distribué par son Exploitant Titulaire, m ê m e si l'Exploitant Titulaire est responsable du calcul du score nutritionnel ainsi que du choix dudit Logo Classant pour ce Produit Distribué.
\n49 En tout état d e cause, ('Exploitant reconnaît que toute utilisation incorrecte o u incomplète d u Logo, notamment (i) u n calcul du score nutritionnel n e respectant pas toutes les règles d u Cahier des charges e t d u Règlement d'usage, ou réalisé à partir d e données incomplètes ou faussé par rapport aux qualités nutritionnelles réelles d u Produit, o u qui n e repose pas sur l'utilisation d e ('Algorithme approprié o u (ii) l'attribution d'un Logo Classant inexact ou n e correspondant pas à la réalité d u score nutritionnel d u Produit, qu'elle résulte d'un comportement involontaire ou qu'elle soit réalisée dans l'intention d e nuire, engage directement la seule responsabilité d e ('Exploitant e t est susceptible d e constituer une pratique commerciale trompeuse au regard d u droit communautaire et, notamment, d e la directive n°2005/29/CE du 1 1 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs telle que transposée dans les Territoires ou d e tout droit applicable équivalent dans les Territoires. Santé Publique France et/ou les Régulateurs déclinent toute responsabilité pour d e telles utilisations, notamment en cas d'information o u d e communication promotionnelle erronée o u trompeuse d e la part d e ('Exploitant Distributeur sur u n Produit Distribué, qui engagent exclusivement la responsabilité d e ('Exploitant qui e n est responsable.
\nLes Exploitants sont seuls responsables des informations qu'ils fournissent aux consommateurs e n ce qui concerne ('Algorithme utilisé pour déterminer le Logo Classant, eu égard aux lois e t règlements applicables. Les Exploitants doivent veiller à ce que la modification du Logo Classant e n raison d u changement des règles de calcul avec le passage d e ('Algorithme Originel à ('Algorithme Actualisé n'induise pas e n erreur sur l'information sur les denrées alimentaires au sens d u Règlement européen, e t plus généralement n'induise pas e n erreur les consommateurs, notamment a u regard d e la directive n°2005/29/CE d u 1 1 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
\n14.2. Garantie d e /'Exploitant En cas de mise e n jeu d e la responsabilité d e Santé publique France et/ou d'un Régulateur par u n tiers d u fait d e l'utilisation non conforme du Logo par ('Exploitant, ('Exploitant s'engage à e n supporter tous les frais et charges e n lieu e t place d e Santé publique France et le Régulateur, qui pourront l'appeler e n garantie.
\nL'Exploitant garantit notamment Santé Publique France e t les Régulateurs concernés (i) que les contrats o u chaînes d e contrats entre ('Exploitant e t le titulaire d e droits d e propriété intellectuelle sur les Produits Distribués, que ce titulaire soit enregistré à titre d'Exploitant Titulaire o u non, n e s'opposent pas à l'exploitation d u droit d'usage concédé par Santé Publique France e t les Régulateurs sur le Logo pour les Produits Distribués à ('Article 6.2, (ii) d e l'absence d e la moindre confusion, dans ses communications (à des fins d'information ou à des fins promotionnelles), entre Produits ou entre les Produits e t d'autres produits e t services, (iii) d e l'absence d'erreur o u d'inexactitude dans l'attribution e t l'utilisation d'un Logo Classant en relation avec u n Produit, ainsi que de toute présentation fausse ou trompeuse d e la part d e ('Exploitant, e n vertu d e quoi ■'Exploitant indemnisera, défendra e t dégagera Santé Publique France d e toute responsabilité, concernant tous dommages, obligations, coûts e t frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) ainsi que (iv) contre toute demande résultant d'une réclamation formée par u n tiers (notamment u n titulaire de droits sur u n Produit) alléguant que tout o u partie d e l'utilisation des Produits e n relation avec le Logo e n exécution d u présent Règlement d'usage est e n violation des droits d e propriété intellectuelle d e ce tiers ou constitue une faute engageant la responsabilité civile délictuelle d e Santé Publique France et/ou du Régulateur, notamment au titre d e la concurrence déloyale o u parasitaire.
\n50 L'Exploitant sera tenu a u retrait du marché, dans les plus brefs délais, d e tout produit non conforme aux normes e n vigueur sur le(s) Territoire(s).
\n14.3. Garantie d e Santé Publique France Santé Publique France n e donne pas d’autre garantie que celle résultant d e son fait personnel e t d e l’existence matérielle du Logo e t d e ce qu'à sa connaissance e t à la date d'entrée en vigueur du Règlement d'usage, le Logo n'a fait l'objet d'aucune revendication d e droits. L'Exploitant reconnaît connaître d e manière générale les incertitudes quant à la disponibilité et, d'une manière générale, quant à la validité des marques e t des dessins & modèles, e t accepte e n conséquence la présente autorisation d'usage en pleine connaissance d e cause, à ses risques e t périls. En conséquence, a u cas o ù Santé publique France perdrait ses droits sur le Logo à la demande d'un tiers, quelles que soient la cause d e la perte des droits e t sa qualification juridique (nullité, contrefaçon...), ('Exploitant s'engage à n e pas engager la responsabilité d e Santé publique France e t à n e réclamer à Santé publique France aucun dommage e t intérêt.
\nLes Régulateurs sont libres d e proposer des garanties différentes a u sein des conditions particulières applicables à leurs Territoire a u sein des ANNEXES 4 e t suivantes d u Règlement d'usage.
\nLe présent Règlement d'usage est soumis a u droit communautaire, quel que soit le lieu d'utilisation d u Logo par l'Exploitant. Le Règlement d'usage dispose d e conditions particulières par Territoire contenues aux ANNEXES 4 e t suivantes, pour lesquelles le droit national d e ce Territoire s'applique.
\nEn cas d e contradiction, le droit d u Règlement d'usage prime sur celui d e ses ANNEXES.
\nTout litige résultant d e l'interprétation o u d e l'exécution d u présent Règlement d'usage sera porté devant tout tribunal compétent d u o u des Territoire(s) concerné(s).
\nSanté Publique France ne règle pas les différends éventuels entre Exploitants o u entre un Exploitant et/ou u n Régulateur et/ou u n tiers (les parties). Si Santé Publique France a accès à la preuve d'une violation du Règlement d'usage, appréciée à la discrétion d e Santé Publique France, Santé Publique France peut prendre toute mesure appropriée, y compris à titre provisoire o u conservatoire, notamment au regard d e l'article 1 2 d u Règlement d'usage, afin d e mettre fin à la violation contractuelle dans les plus brefs délais. Les Régulateurs peuvent également prendre, e n cas d e manquement constaté sur l e Territoire sur lequel ils sont compétents, toute mesure appropriée, appréciée à leur discrétion, y compris à titre provisoire o u conservatoire, afin d e mettre fin à la violation contractuelle dans les plus brefs délais.
\n51 ANNEXE 1 : Cahier des charges ANNEXE 1-A : Cahier des charges d e ('Algorithme Originel Des modifications rédactionnelles ont été apportées à la description d e l'algorithme Originel afin d'assurer une meilleure cohérence avec la description de l'algorithme Adapté dans l'annexe I B .
\nAfin d'établir la classification d'un produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs, les industriels e t les distributeurs, doivent se conformer aux règles d e calcul suivantes, qui seront mises e n œuvre successivement :
\nCalcul d u score nutritionnel d u produit alimentaire ;
\nClassement du produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs sur la base d u score nutritionnel calculé.
\n1 ) Calcul du score nutritionnel d u produit alimentaire Le score nutritionnel est calculé d e la même manière pour tous les produits alimentaires (avec des règles spécifiques pour les fromages), à l'exception des matières grasses animales e t végétales e t des boissons1. Pour ces catégories d e produits alimentaires, les adaptations mentionnées a u point 1-b doivent être prises e n compte.
\n1-a Cas général Le score nutritionnel des produits alimentaires repose sur le calcul d'un score unique e t global qui prend e n compte, pour chaque produit alimentaire : une composante \"négative\" N une composante \"positive\" P
\nLa composante négative N correspond à la somme de ces points e t peut donc varier d e 0 à 40.
\nTableau 1 : Points attribués à chacun des éléments d e la composante négative N 1 Points Energie (KJ/lOOg) Acides gras saturés (g/lOOg) Sucres (g/lOOg) Sodium* (mg/lOOg) 0 <335 <1 <4.5 <90 1 >335 >1 >4.5 >90 2 >670 >2 >9 >180 3 >1005 >3 >13.5 >270 4 >1340 >4 >18 >360 5 >1675 >5 >22.5 >450 6 >2010 >6 >27 >540 7 >2345 >7 >31 >630 La liste des produits indus dans chacune de ces catégories est détaillée dans le Questions & Réponses, disponible en ligne.
\n52 8 >2680 >8 >36 >720 9 >3015 >9 >40 >810 10 >3350 >10 >45 >900 * la teneur e n sodium correspond à la teneur e n sel mentionnée dans la déclaration nutritionnelle obligatoire divisée par 2,5.
\nTableau 2 : Points attribués à chacun des éléments d e la composante positive P Points Protéines (g/lOOg) Fibres (g/ioog) Fruits, légumes, légumes secs, fruits à coques, huiles d e colza, d e noix e t d'olive* (%) 0 <1.6 <0.9 <40 1 >1.6 >0.9 >40 2 >3.2 >1.9 >60 3 >4.8 >2.8 - 4 >6.4 >3.7 - 5 >8.0 >4.7 80 les fruits, légumes, légumes secs e t fruits à coques contiennent d e nombreuses vitamines (en particulier les vitamines E, C, Bl, B2, B3, 3 6 e t B9 ainsi que la provitamine A) La liste des fruits, légumes, légumes secs, fruits à coque e t huiles d e colza, d e noix e t d'olive inclus dans cette composante est détaillée dans l e Questions & Réponses, disponible en ligne.
\nCalcul d u score nutritionnel En fonction du score obtenu pour la composante N , le score nutritionnel final est calculé d e la façon suivante : > Si le total d e la composante N est inférieur à 1 1 points ou si le produit est du fromage, alors le score nutritionnel est égal a u total des points d e la composante N auquel est retranché le total d e la composante P.
\nScore nutritionnel = total points N - total points P > 2 Si le total d e la composante N est supérieur ou égal à 1 1 points e t La liste des fruits, légumes, légumes secs, fruits à coque et huiles de colza, de noix et d'olive inclus dans cette composante est détaillée dans le Questions & Réponses, disponible en ligne.
\n53 o Si le total des points pour les \"Fruits, légumes, légumes secs, fruits à coque e t huiles d e colza, noix e t olive\" est égal à 5, alors le score nutritionnel est égal a u total des points d e la composante N auquel est retranché le total d e la composante P.
\nScore nutritionnel = total points N - total points P o Si le total des points pour les \"Fruits, légumes, légumes secs, fruits à coque, huiles d e colza, noix e t olive\" est inférieur à 5, alors le score nutritionnel est égal au total des points d e la composante N auquel est retranché la somme des points pour les \"Fibres\" e t les \"Fruits, légumes, légumes secs, fruits à coque, huiles d e colza, d e noix e t d'olive\". Dans ce cas, la teneur e n protéines n’est donc pas prise e n compte dans le calcul d u score nutritionnel.
\nScore nutritionnel = total points N - points \"Fibres\"- points \"Fruits, légumes, légumes secs, fruits à coque, huiles d e colza, d e noix e t d'olive\"
\n1-b Cas particuliers Afin d e tenir compte d e la composition nutritionnelle spécifique d e certaines catégories d e produits e t d’aligner leur classification e n fonction d u Nutri-Score avec les recommandations alimentaires, certaines adaptations d e l’algorithme ont été effectuées. gras saturés est remplacée par une grille d'attribution des points sur le ratio acides gras saturés/lipides (voir Tableau 3).
\nTableau 3 : Grille d'attribution des points pour le ratio acides gras saturés/lipides dans le cas particulier des matières grasses animales e t végétales* Points Ratio Acides gras saturés/lipides 0 <10 1 <16 2 <22 3 <28 4 <34 5 <40 6 <46 7 <52 8 <58 9 <64 10 >64 *La grille d’attribution des points pour le \"ratio acides gras saturés/lipides\" dans le cas des matières grasses animales e t végétales remplace la colonne \"acides gras saturés” utilisée dans le cas général.
\nLes autres colonnes (énergie, sucres, sodium, fruits, légumes, légumineuses, noix e t huiles d e colza, d e noix e t d’olive, fibres e t protéines) sont identiques e t doivent être prises e n compte.
\nLa liste des produits inclus dans la catégorie « matières grasses animales e t végétales » est détaillée dans le Questions & Réponses, disponible en ligne.
\n54 points spécifique pour l'énergie, les sucres e t les fruits, légumes, légumes secs, fruits à coque e t huiles d e colza, d e noix e t d'olive (voir tableau 4).
\nTable 4 : Grille d'attribution des points pour les boissons* Points Energie (kJ/lOOg ou lOOmL) Sucres (g/lOOg ou lOOmL) Fruits, légumes, légumes secs, fruits à coques, huiles d e colza, noix e t olive (%) 0 <0 <0 <40 1 <30 S 1,5 2 S 60 <3 3 <90 <4,5 4 <120 <6 5 <150 <7,5 6 <180 <9 7 <210 S 10,5 >40 >60 8 <240 <12 9 <270 <13,5 10 >270 >13,5 >80 * La grille d'attribution des points pour les boissons substitue les colonnes énergie, sucres e t fruits, légumes, légumes secs, fruits à coque e t huiles d e colza, d e noix e t d'olive aux colonnes utilisées dans le cas général. Les autres colonnes (acides gras saturés, sodium, fibres e t protéines) sont identiques e t doivent être prises e n compte.
\nLa liste des produits inclus dans la catégorie des « boissons » est détaillée dans le Questions & Réponses, disponible e n ligne.
\n2 ) Classement d u produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs sur la base d u score nutritionnel calculé selon 1 ) 2-a Cas général Dans le cas général, le Nutri-Score est attribué selon les seuils suivants:
\nSeuils d u score Classe Couleur Min à - Vert fonc 3 à 10 Jaune 55 2-b Cas particulier des boissons Pour les boissons, le Nutri-Score est attribué selon les seuils suivants:
\nCouleur Classe Score ranges Eaux Vert clair Minà- Jaune Orange foncé ANNEXE 1-B : Cahier des charges d e I'Algorithme Actualisé Afin d'établir la classification d'un produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs, les industriels e t les distributeurs, doivent se conformer aux règles d e calcul suivantes, qui seront mises e n œuvre successivement :
\nCalcul d u score nutritionnel d u produit alimentaire ;
\nClassement d u produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs sur la base du score nutritionnel calculé.
\n1 ) Calcul d u score nutritionnel du produit alimentaire Le score nutritionnel est calculé d e la m ê m e manière pour tous les produits alimentaires (avec des règles spécifiques pour les fromages e t les viandes rouges), à l'exception des \"matières grasses animales e t végétales, fruits à coques e t graines\", e t des boissons3. Pour ces catégories d e produits alimentaires, les adaptations mentionnées au point 1-b doivent être prises e n compte.
\n1-a Cas général