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En bref

Ce projet de loi vise à modifier la loi existante du 2 septembre 2011 qui régit l'accès à diverses professions (artisanales, commerciales, industrielles et libérales). Il introduit des ajustements concernant la définition de certaines professions et les conditions d'honorabilité professionnelle.

Ce qu'il réglemente

  • La définition et la classification de certaines professions, notamment tatoueur, fleuriste, esthéticien et manucure-maquilleur.
  • Les conditions d'accès et d'exercice des professions d'artisan, de commerçant, d'industriel et de certaines professions libérales.
  • Les obligations liées à l'honorabilité professionnelle pour les dirigeants d'entreprise.
  • Les règles concernant la désignation d'un dirigeant pour plusieurs entreprises.

Qui il concerne

  • Les professionnels exerçant ou souhaitant exercer des activités d'artisan, de commerçant, d'industriel, ou certaines professions libérales (ex: tatoueurs, fleuristes, esthéticiens, manucures-maquilleurs).
  • Les dirigeants d'entreprises soumises à cette loi.

Points clés

  • La profession de tatoueur est rétablie dans l'annexe C comme activité artisanale.
  • La profession de fleuriste est maintenue dans l'annexe 2 (liste B).
  • Les esthéticiens et manucures-maquilleurs peuvent appliquer des maquillages permanents sans avoir besoin d'une autorisation distincte pour la profession de tatoueur, mais doivent respecter les obligations d'hygiène de la loi du 24 mai 2018.
  • Une personne physique ne peut être désignée comme dirigeant de plus de deux entreprises artisanales (listes A et B) si elles ne font pas partie du même groupe, sauf si elle détient au moins 25% des parts sociales dans chacune.
  • La condition d'honorabilité professionnelle s'applique au dirigeant, au détenteur de la majorité des parts sociales et aux personnes ayant une influence significative sur la gestion de l'entreprise, et est évaluée sur des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
Texte de loi
Texte de loi

Dossier suivi par Dan Schmit Service des Commissions Tél : 466.966.345 e-mail : dschmit@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Luxembourg, le 8 juin 2023 Concerne : 7989 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir une série d’amendements au projet de loi mentionné sous rubrique, adoptés par la Commission des Classes moyennes et du Tourisme (ci-après « la Commission ») lors de sa réunion du 8 juin

  1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles : [1] un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires visés par le présent courrier (figurant en caractères gras et doublement soulignés), les amendements du 19 mai 2023 (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte du Conseil d’État que la Commission a faites siennes (figurant en caractères soulignés) – annexe n° 1 ; [2] un texte consolidé projeté de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales reprenant les modifications proposées lors du dépôt du projet de loi (figurant en caractères soulignés) et modifications effectuées par la Commission (figurant en caractères gras et soulignés) – annexe n° 2 ; [3] un tableau de concordance reprenant la numérotation des articles du projet de loi dans sa teneur initiale et dans sa version amendée – annexe n°
  2. I. Observations préliminaires L’amendement 23 du 19 mai 2023 prévoit la suppression des professions de tatoueur et de fleuriste de la liste C. Concernant la profession de tatoueur, la Commission a cependant revu son appréciation a souhaité le rétablir dans l’annexe C dans sa teneur initiale. En effet, la Commission estime que la profession de tatoueur est à considérer comme activité artisanale. Ainsi, le tatoueur est soumis aux obligations qui découlent de la loi modifiée du 2 septembre 2011 que le projet de loi sous rubrique vise à modifier et aux obligations prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV. En ce qui concerne la suppression de la profession de fleuriste de la liste C, la Commission entend maintenir cette dernière étant donné que l’amendement 22 du 19 mai 2023 prévoit l’insertion de cette profession dans l’annexe 2 qui reprend les professions de liste B. I. Amendements Amendement 1er L’annexe 1, liste A, groupe 2 - Mode, Santé et Hygiène, est amendée comme suit : « […] ESTHETICIEN • Traitement et application des soins du visage, du cou et du décolleté. • Traitement et application des soins du buste, du corps, des mains et des pieds. • Traitement esthétique de la peau. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Application de maquillages permanents. • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Confection d’ongles artificiels. […] » 2 / 110 Commentaire de l’amendement 1er L’amendement 21 du 19 mai 2023 visait à supprimer l’application de tatouages et de maquillages permanents de la description de la profession d’esthéticien étant donné qu’elle n’y figurait plus depuis
  3. La Commission a cependant conclu qu’il serait disproportionné d’obliger un esthéticien voulant appliquer des maquillages permanents à obtenir une deuxième autorisation pour la profession de tatoueur. L’amendement sous rubrique propose dès lors qu’un esthéticien puisse appliquer des maquillages permanents. Cette faculté ne signifie cependant pas qu’un esthéticien qui applique des maquillages permanents soit exempté des obligations découlant de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV. Amendement 2 L’annexe 2, liste B, groupe 2 – Mode, Santé et hygiène, est amendée comme suit : « […] MANUCURE - MAQUILLEUR • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Application de maquillages permanents. • Confection d’ongles artificiels aux mains. […] » Commentaire de l’amendement 2 L’amendement 22 du 19 mai 2023 visait à supprimer l’application de tatouages et de maquillages permanents de la description de la profession de manucure-maquilleur étant donné qu’elle n’y figurait plus depuis
  4. La Commission a cependant conclu qu’il serait disproportionné d’obliger un maquilleur voulant appliquer des maquillages permanents à obtenir une deuxième autorisation pour la profession de tatoueur. L’amendement sous rubrique propose dès lors qu’un maquilleur puisse appliquer des maquillages permanents. Cette faculté ne signifie cependant pas qu’un maquilleur qui applique des maquillages permanents soit exempté des obligations découlant de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV. 3 / 110 * Au nom de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État les amendements exposés ci-avant dans les meilleurs délais. J’envoie copie de la présente au Ministre aux Relations avec le Parlement, aux fins qu’il appartiendra. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexes : [1] Texte coordonné du projet de loi n° 7989 proposé par la Commission des Classes moyennes et du Tourisme – annexe n° 1 ; [2] Texte consolidé projeté de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales – annexe n° 2 ; [3] Tableau de concordance – annexe n°
  5. 4 / 110 Annexe n° 1 Texte coordonné Les propositions de texte suggérées par le Conseil d’État dans son avis du 14 mars 2023 sont soulignées. Les amendements parlementaires du 19 mai 2023 sont marqués en caractères gras et soulignés. Les amendements parlementaires du 8 juin 2023 sont marqués en caractères gras et doublement soulignés. Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales Art. 1er. À l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, entre le terme « exercer » et les termes «, à titre principal » sont insérés les termes « de manière habituelle ». Art.
  6. L’article 2 de la même loi est modifié comme suit : 1° il est inséré un nouveau point 1°bis. libellé comme suit : « 1°bis. « apporteur d’affaires immobilier » : l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier. » ; 2° au point 5°, sont supprimés les termes: « et ingénieur paysagiste » ; 3° le point 9° est remplacé comme suit : « 9° toutes les activités économiques consistant à réaliser à titre habituel des ventes ou des prestations de services, à l’exception des activités industrielles, libérales, et des services relevant de l’artisanat. » ; 4° après le point 14° est inséré un nouveau point 14°bis qui prend la teneur suivante : « 14°bis. « dirigeant »: personne physique qui assure la gestion journalière de l’entreprise et assume la responsabilité y relative. » ; 5°3° le point 15° est remplacé comme suit : « 15° « entreprise » : toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité économique. » ; 6°4° le point 17° est remplacé comme suit : « 17° « expert-comptable » : l’activité libérale telle que définie par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable. » ; 7°5° au point 18°, sont supprimés les termes « alcoolisées et non alcoolisées » derrière les termes « exploitant d’un débit de boissons » ; 5 / 110 8°6° il est inséré un nouveau point 18°bis. qui prend la teneur suivante : « 18°bis « exploitant d’une discothèque » : débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse durant les heures de nuit. l’activité commerciale qui consiste à exploiter un débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée au son d’une musique enregistrée et qui s’exerce au-delà des heures normales d’ouverture des débits de boissons. » ; 9°7° le point 19° est remplacé comme suit : « 19° « exploitant d’un établissement d’hébergement » : l’activité commerciale consistant qui consiste à louer des unités de logement à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.d’hébergement et qui s’étend à quatre-vingt-dix nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année. Il est établi pour chaque unité d’hébergement un décompte des nuitées qui s’additionne avec les nuitées dans les autres unités d’hébergement offertes par le même exploitant. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil de quatre-vingt-dix nuitées. » ; 10°8° le point 26° est supprimé ; 11°9° au point 28°, les termes « une des » et « visés à la présente loi » sont supprimés et le terme « consiste » est remplacé par le terme « consistent » ; 12°10° à la suite du point 33°, est inséré un nouveau point 34° qui prend la teneur suivante : « 34° « Uunité d’hébergement de location » : espace de logement meublé tel qu’une chambre d’hôtel, un studio, un appartement ou une maison à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » Art.
  7. L’article 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° au point 2., après les termes « l’entreprise » sont ajoutés les termes suivants « en résidant dans l’espace économique européen et dont la présence régulière dans l’établissement est réelle et attestable »entre les termes « en permanence » et « la gestion » sont insérés les termes « , par une présence physique dans l’établissement, » ; 2° au point 3., les termes « associé, actionnaire ou salarié » sont remplacés par les termes « si l’activité est en nom personnel, ou en étant inscrit au Registre de commerce et des sociétés comme mandataire de l’entreprise si l’entreprise prend la forme d’une société » ; 3° au point 4., après le terme « fiscales » sont ajoutés les termes suivants « , y inclus aux retenues à la source ». Art.
  8. L’article 4bis de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 4bis.

(1)Une personne physique ne peut être désignée comme dirigeant de plus de deux entreprises artisanales au sens de la présente loi, si ces entreprises ne sont pas liées font pas partie du même groupe d’entreprises, pour les métiers des listes A et B tels que définis à l’article 12 et aux annexes 1 et 2 de la présente loi. 6 / 110
(2)Par dérogation au paragraphe 1er, une personne physique peut être désignée comme dirigeant de plus de deux entreprises si elle détient, directement ou indirectement, dans chacune de ces entreprises au moins 25 % pour cent des parts sociales. ». Art.
  1. À l’article 5, point 4 5, de la même loi, le terme « conserver » est remplacé par les termes « rendre accessible à tout moment ». Art.
  2. Le chapitre 3 est remplacé comme suit : « Chapitre 3 – L’honorabilité professionnelle Section 1 - Conditions d’honorabilité Art. 6.
(1)La condition d’honorabilité professionnelle vise à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients.
(2)Le respect de la condition d’honorabilité est exigé dans le chef du dirigeant, du détenteur de la majorité des parts sociales et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise. L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents des personnes visées à l’alinéa 1er et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
(3)Constitue un manquement privant les personnes visées au paragraphe 2, alinéa 1er, de l’honorabilité professionnelle, tout comportement ou agissement qui affecte si gravement leur intégrité professionnelle qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des acteurs économiques concernés, qu’elles exercent ou continuent à exercer l’activité autorisée ou à autoriser.
(4)Par dérogation au paragraphe 3, constituent d’office un manquement qui affecte l’honorabilité professionnelle des personnes visées au paragraphe 2 :
  1. a)le recours à une personne interposée ou l’intervention comme personne interposée dans le cadre de la direction d’une entreprise soumise à la présente loi ;
  2. b)l’usage dans le cadre de la demande d’autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers ;
  3. c)le non-respect, à au moins deux reprises au cours des trois derniers exercices, des obligations de dépôt et de publication découlant de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
  4. d)le défaut persistant sur une période d’au moins six mois de procéder à l’inscription requise par la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
  5. e)l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées ;
  6. f)toute condamnation définitive, grave ou répétée en relation avec l’activité exercée ; 7 / 110
  7. g)tout manquement à l’obligation de l’article 8ter ;
  8. h)le défaut de procéder aux déclarations d’impôt direct, en ce compris les déclarations de retenue à la source, ou d’impôt indirect, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans ;
  9. i)La dissimulation d’une partie du passif ou l’exagération de l’actif de l’entreprise à l’encontre d’un nouveau dirigeant devant endosser l’autorisation d’établissement ou des détenteurs de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise. Section 2 - Nouvelle chance Art. 7. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, lettre e), le ministre accorde une nouvelle autorisation d’établissement à une entreprise qui fait appel à un ancien dirigeant, ou à une personne ayant été en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration d’une entreprise ou qui a été détenteur de la majorité des parts sociales d’une entreprise déclarée en faillite si cette personne est en mesure d’établir que la faillite a directement été causée par : 1° une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le gouvernement en conseil ; 2° une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production ; 3° la perte d’un client prééminent ; 4° un chantier de travail public d’envergure ; 5° l’incapacité partielle ou totale de travail du dirigeant médicalement attestée ; 6° une pandémie reconnue comme telle par le gouvernement en conseil ; 7° une perte de rentabilité suite à une perturbation majeure du marché. Le point 7° ne s’applique que pour autant que la faillite ait été rendue sur aveu. Art. 7bis.
(1)Il n'est pas requis du dirigeant, des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise et du détenteur de la majorité des parts sociales, d'obtenir un accord de paiement par les administrations concernées, pour les montants ne dépassant pas les seuils définis ci-dessous : 1° concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil est fixé à 1 pour cent des montants nets effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ; 2° concernant les impôts directs, le seuil est fixé à 1 pour cent des montants effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l'Administration des contributions directes. Le seuil ne s’applique pas aux retenues à la source ; 8 / 110 3° concernant les cotisations sociales, le seuil est fixé à un montant équivalent de quatre mois de cotisations, calculé par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de la moyenne mensuelle des vingt-quatre derniers mois.
(2)Un accord de paiement est exigé pour les montants dépassant les seuils définis au paragraphe 1er. Art. 7ter.
(1)Le ministre rend sa décision de nouvelle chance après avis consultatif rendu par une commission de la nouvelle chance convoquée à l’initiative du ministre afin d’évaluer la viabilité de l’activité projetée.
(2)Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission de la nouvelle chance. ». Art. 6. L’article 6, paragraphe 4, de la même loi est modifié comme suit : 1° après les termes « du dirigeant » sont ajoutés les termes suivants « ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion et l’administration de l’entreprise » ; 2° au point
  1. c)les termes « registre de commerces et des sociétés » sont remplacés par les termes « Registre de commerces et des sociétés, au Registre des bénéficiaires effectifs » ; 3° au point
  2. f)le renvoi à l’article « 4bis » est remplacé par un renvoi à l’article 8ter. 4° il est inséré un nouveau point
  3. g)qui prend la teneur suivante : «
  4. g)tout défaut répété de se conformer aux obligations spécifiques incombant aux professionnels visés suivant les chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; » ; 5° il est inséré un nouveau point
  5. h)qui prend la teneur suivante : «
  6. h)le défaut répété de procéder aux déclarations d’impôt direct ou d’impôt indirect, y inclus aux déclarations de retenue à la source ; » ; 6° il est inséré un nouveau point
  7. i)qui prend la teneur suivante : «
  8. i)toute dissimulation relative à la situation financière de l’entreprise à un nouveau dirigeant devant endosser l’autorisation d’établissement. ». Art. 7. L’article 7 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 7. Le ministre peut accorder une seconde chance au dirigeant dont l’entreprise a été déclarée en faillite et qui est due à : 1° la malchance qui vise le cas de l’entreprise s’étant retrouvée en faillite ou liquidation judiciaire pour cause de baisse substantielle de son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou ; 2° une mauvaise gestion. » Art. 8. Après l’article 7 de la même loi est inséré un nouvel article 7bis qui prend la teneur suivante : 9 / 110 « Art. 7bis. Pour autant que l’honorabilité du dirigeant, ainsi que des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise, telle que définie à l’article 6 ne soit pas compromise, il n'est pas requis du dirigeant, et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise, d'obtenir un accord de paiement par les administrations concernées, pour les montants ne dépassant pas les seuils définis ci-dessous : 1° concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil est fixé à 1% des montants nets effectivement versés, pendant les 5 derniers exercices, à l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA. 2° concernant les impôts directs le seuil est fixé à 1% des montants effectivement versés, pendant les 5 derniers exercices, à l'Administration des contributions directes. Le seuil ne s’applique pas aux retenues à la source. 3° concernant les cotisations sociales, le seuil est fixé à un montant équivalent de 4 mois de cotisations, calculé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale sur base de la moyenne mensuelle des 24 derniers mois. ». Art. 9. À la suite du nouvel article 7bis de la même loi est inséré un nouvel article 7ter qui prend la teneur suivante : « Art. 7ter.
(1)Le ministre rend sa décision de seconde chance après avis consultatif rendu par une Commission de la seconde chance convoquée à l’initiative du ministre afin d’évaluer la viabilité de l’admission à cette seconde chance.
(2)Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission de la seconde chance. ». Art.
  1. Après le nouvel article 7ter de la même loi est introduit un nouvel article 7quater qui prend la teneur suivante : « Art. 7quater. Le ministre peut subordonner l’octroi d’une nouvelle autorisation d’établissement à l’accomplissement d’une formation en matière de gestion d’entreprise organisée par la chambre professionnelle compétente. La durée et le contenu de cette formation sont déterminées par règlement grand-ducal. ». Art
  2. L’ À l’article 8 de la même loi, est ajouté un paragraphe 3 nouveau, qui prend la teneur suivante :est modifié comme suit : 1° après le paragraphe 1er est ajouté un paragraphe 2 qui prend la teneur suivante : «
(2)L’exercice d’une activité commerciale comprend la faculté d’appliquer aux articles faisant l’objet du commerce autorisé les manutentions normales que comportent la vente, la mise et la remise en état, à l’exception des réparations artisanales proprement dites. » ; 2° après le paragraphe 2 est ajouté un paragraphe 3 qui prend la teneur suivante : «
(3)Ne nécessitent pas d’autorisation d’établissement : 1° les activités de journalisme ou d’auteur de livre qui n’est pas en autoédition ; 10 / 110 2° tout projet scolaire d’activité entrepreneuriale à but pédagogique tant qu’il ne génère pas un chiffre d’affaires annuel hors taxe reste inférieur supérieur à 35 000 euros. ». Art.
  1. Après l’article 8 de la même loi est ajouté un nouvel article 8bis qui prend sont insérés les articles 8bis à 8septies qui prennent nouveaux, libellés comme suitla teneur suivante : « Art. 8bis. L’entreprise qui exerce l’activité d’organisateur de voyage au sens de l’article L. 225-2, point 8°, 7) du Code de la consommation ou de prestataire de voyage lié au sens de l’article L. 225-2, point 5°, 5) du Code de la consommation doit disposer de la garantie visée aux articles à l’article L. 225-15 et à l’article L. 225-17 du Code de la consommation. ». Art.
  2. Après le nouvel article 8bis de la même loi est ajouté un nouvel article 8ter qui prend la teneur suivante : « Art. 8ter. Le dirigeant de l’entreprise visée à l’article 8bis s’assure que celle-ci dispose à tout moment de la garantie visée aux articles à l’article L. 225-15 et à l’article L. 22517 du Code de la consommation. ». Art.
  3. Après le nouvel article 8ter de la même loi est ajouté un nouvel article 8quater qui prend la teneur suivante : « Art. 8quater. L’entreprise qui exerce l’activité de vente de véhicules automoteurs doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux pour de vente de véhicules. ». Art.
  4. Après le nouvel article 8quater de la même loi est ajouté un nouvel article 8quinquies qui prend la teneur suivante : « Art. 8quinquies. L’entreprise qui exerce l’activité de location de bureaux ou et d’espace de travail partagé doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires. ». Art.
  5. Après le nouvel article 8quinquies de la même loi est ajouté un nouvel article 8sexies qui prend la teneur suivante : « Art. 8sexies. L’entreprise qui exerce l’activité de commerce alimentaire doit solliciter et obtenir une demande d’autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de commerce alimentaire. ». Art.
  6. Après le nouvel article 8sexies de la même loi est ajouté un nouvel article 8septies qui prend la teneur suivante : « Art. 8septies. Doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de biens meubles de grande valeur, l’entreprise qui exerce l’activité : 1° de négociation d’achat ou de vente ou de dépositaire d’œuvre d’art, de métaux précieux ou de pierres précieuses que ce soit directement ou comme intermédiaire y compris dans les zones franches et entrepôts douaniers pour une valeur dont le seuil s’approche au minimum des lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ; 11 / 110 2° de vente de détail ou de gros d’un ou plusieurs bijoux en une seule transaction, de l’horlogerie, ou tout autre bien meuble pour une valeur dont le seuil s’approche au minimum des lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. ». Art. 189 . L’article 9 de la même loi est modifié comme suit : 1° l’alinéa unique initial, devenant l’alinéa 1er nouveau, est modifié comme suit : a) les termes « alcoolisées et non alcoolisées » sont supprimés ; b) après les termes « établissement de restauration » sont insérés les termes suivant « et de l’exploitant d’une discothèque ». Les ,les termes « et de l’exploitant d’un établissement d’hébergement » sont supprimés remplacés par les termes « , de l’exploitant d’un établissement d’hébergement et de l’exploitant d’une discothèque » ; 2° il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « L’exploitant d’un établissement d’hébergement doit avoir accompli avec succès la formation accélérée dans un délai de six mois suivant la réalisation du seuil fixé à l’article 2, point 19°. » Art.
  7. Après l’article 9 de la même loi est inséré un nouvel article 9bis qui prend la teneur suivante : « Art. 9bis.
(1)La qualification professionnelle visée à l’article 9 est exigée pour l’exploitant d’un établissement d’hébergement si l’activité visée à l’article 2, point 19° s’étale sur une durée cumulée de trois mois dans le cadre d’une année. Il est établi, pour chaque unité de location un décompte de nuitées qui s’additionne avec l’ensemble des autres unités de location offertes par le même exploitant d’hébergement. Le point de départ pour la computation du délai d’un an s’effectue à compter de la dernière location.
(2)La qualification professionnelle de l’exploitant d’un établissement d’hébergement doit également résulter de l’accomplissement avec succès d’une formation accélérée réussie dans le délai de 6 mois qui suit la réalisation du seuil de trois mois. ». Art. 2010. À l’article 10, paragraphe 1er, de la même loi, après les termes « agents immobiliers » suivis d’une virgule sont insérés les termes « apporteurs d’affaires immobiliers » suivis d’une virgule. Art. 2111. L’article 12 de la même loi est modifié comme suit : 1° au paragraphe 1er, après les termes « sont établis » les termes « en annexe 1 » sont remplacés par les termes « aux annexes » ; 2° au paragraphe 1er, après les termes « liste B » sont ajoutés les termes « et C » ; 3° au paragraphe 2, est ajouté un troisième alinéa qui prend la teneur suivante : 12 / 110 « L’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle. ». 1° le paragraphe 1er est modifié comme suit :
  1. a)les termes « par règlement grand-ducal » sont remplacés par les termes « aux annexes 1 à 3 » ;
  2. b)les termes « liste A) » sont remplacés par les termes « liste A » ;
  3. c)les termes « une liste B » sont remplacés par les termes « des listes B et C » ; 2° le paragraphe 2 est modifié comme suit :
  4. a)à l’alinéa 1er, les termes « liste A) » sont remplacés par les termes « liste A » ;
  5. b)à l’alinéa 2, les termes « liste B) » sont remplacés par les termes « liste B » ;
  6. c)à la suite de l’alinéa 2, est ajouté un alinéa 3 nouveau libellé comme suit : « L’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle. ». Art. 2212. À l’article 18 de la même loi, les termes « et ingénieur-paysagiste » sont supprimés. Art. 2313. L’article 20 de la même loi est abrogé. Art. 2414. L’article 28 de la même loi est modifié comme suit : 1° le paragraphe 1er est remplacé comme suit : «
(1)Toute autorisation d’établissement est délivrée : 1° lorsque les conditions fixées aux articles 4 à 27 sont remplies ; 2° en cas de nouvelle demande d’une entreprise après changement de dirigeant, si l’entreprise est à jour concernant : Le ministre délivre, sur demande et après instruction administrative, une autorisation d’établissement lorsque les conditions prévues aux articles 4 à 27 sont remplies. Sans préjudice de l’alinéa 1er, en cas de nouvelle demande d’une entreprise après changement de dirigeant, le ministre ne délivre une autorisation d’établissement que si l’entreprise :
  1. a)a. le paiement de ses charges sociales et fiscales dégageant de toutes responsabilités de ces dettes le précédent détenteur de l’autorisation d’établissement n’a pas de dettes de charges sociales et fiscales supérieures aux seuils prévus à l’article 7bis, paragraphe 1er ;
  2. b)b. est à jour concernant ses déclarations fiscales ;
  3. c)c. le dépôt de ses publications légales requises auprès du Registre de commerce et des sociétés et du Registre des bénéficiaires effectifs est à jour concernant les obligations de dépôt et de publication découlant de la loi modifiée du 19 décembre 2022 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et 13 / 110 d’inscription requises par la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. Les dispositions prévues à l’alinéa 2 ne s’appliquent qu’après la fin de validité d’une autorisation provisoire délivrée en vertu de l’article 29. Les modalités de l’instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grand-ducal. L’autorisation d’établissement est délivrée par transmission en ligne uniquement sur la plateforme numérique de transactions administratives le portail d’échange dédié de l’État. L’autorisation d’établissement Elle est consultable en ligne pour le public sur le portail informationnel de l’Etatce même portail. Un code-barres en deux dimensions est attribué à chaque autorisation d’établissement. Le code-barres en deux dimensions doit être affiché dans un lieu accessible au public sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente. Est considéré comme point de vente, un site commercial physique accessible au public, qu’il soit meuble ou immeuble. » ; 2° le paragraphe 2 est remplacé comme suit : «
(2)Toute succursale doit être notifiée au ministre, via le portail d’échange de l’État, endéans le mois de sa création. , mais La notification ne donne pas lieu à émission d’une autorisation d’établissement supplémentaire en cas de préexistence d’un établissement stable lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg. Le demandeur effectue l’ajout d’une succursale en ligne via la plateforme numérique de transactions administratives. » ; 3° au paragraphe 3, après les termes « le refus » sont insérés les termes « de délivrance » ; 4° le paragraphe 5 est remplacé comme suit : «
(5)Sans préjudice du paragraphe 2, sont soumis à une notification dans le délai d’un mois sur la plateforme numérique de transactions administratives doivent être notifiés dans le délai d’un mois au ministre via le portail d’échange de l’État : 1° tout nouveau point de vente ; 2° le changement de la résidence habituelle des dirigeants qui résident à l’étranger ; 3° tout document requis par :s’il y a lieu, les documents exigés en vertu des articles 8bis et 10; a) le chapitre 4 section I de la présente loi ; b) l’article L.131-2 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction du Code du travail et par l’article 3, paragraphe 2, l’article 3
(2)du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 portant application des dispositions de l’article 2 de la loi du 19 mai 1994 portant règlementation du travail intérimaire et prêt temporaire de main d’œuvre. 14 / 110 4° s’il y a lieu, l’autorisation délivrée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions en matière de travail intérimaire et de prêt de main d’œuvre sur base de l’article L.131-2 du Code du travail ; 5° le changement du lieu d’exploitation fixe de l’entreprise. » 5° le paragraphe 6 est remplacé comme suit : «
(6)L’autorisation perd sa validité en cas de : 1° cessation volontaire de l'activité pendant plus de deux ans ; 2° mise en liquidation judiciaire ; 3° jugement déclaratif de faillite. à moins que le jugement autorise la poursuite de l’activité pour une durée limitée. Dans ce cas l’autorisation d’établissement perdra sa validité à l’extinction de ladite durée limitée L’autorisation conserve ou reprend sa validité au cas où et aussi longtemps que la poursuite de l’activité est autorisée par un jugement ; 4° défaut de déclaration de du changement de la résidence habituelle du pour le dirigeant résidant à l’étranger dans le délai d’un mois ; 5° défaut de transmissions des documents prévus à l’article 28, paragraphe 5, point 3°, l’articles 28
(5)sous le point 3° dans le délai d’un mois. ». Art.
  1. Après l’article 28 de la même loi est ajouté un nouvel article 28bis qui prend la teneur suivante : « Art. 28bis. L’octroi d’une autorisation d’établissement pour une activité demandée n’implique en aucun cas que d’autres activités reprises dans l’objet social d’une entreprise sous forme de société soient couvertes par cette autorisation. ». Art.
  2. Après le nouvel article 28bis de la même loi est ajouté un nouvel article 28ter qui prend la teneur suivante : « Art. 28ter. L’autorisation d’établissement ne dispense pas l’entreprise de demander auprès des autorités compétentes l’ensemble des autorisations et agréments nécessaires pour exercer ses activités. ». Art. 27
  3. L’article 29, deuxième phrase, de la même loi, est modifiée comme suit : 1° à l’alinéa 1er, après les termes « peut être accordée » sont insérés les termes suivants « à toute entreprise qui dispose déjà d’une autorisation d’établissement depuis au moins six mois » ; 2° 1° à l’alinéa 2, après les termes « renouvelée une » est supprimé le terme « seule » ; 3° 2° à l’alinéa 2, après les termes « six mois » sont insérés les termes « excepté pour les entreprises visées aux articles 8, paragraphe 1er, 8quater, 8quinquies, 8sexies, 8septies ainsi que pour les entreprises artisanales de la liste C visées à l’article
  4. ». Art. 28
  5. À l’article 31, paragraphe 3, de la même loi, les termes « Titre II de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles » sont remplacés par les 15 / 110 termes « Titre III de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. ». Art. 29
  6. L’article 32, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit : 1° Ll’alinéa 1er est modifié comme suit : a) après les termes « informatique direct » sont insérés les termes « et automatisé le cas échéant » ; b) à la suite du point de la lettre b) est insérée un point une lettre c) b)bis nouveau nouvelle qui prend la teneur suivante : « c) b)bis le fichier du Registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; » ; c) l’ancien point c) est renuméroté d) ; d) l’ancien point d) est renuméroté e) ; e) l’ancien point e) est renuméroté f) ; f) l’ancien point f) est renuméroté g) ; g) l’ancien point g) est renuméroté h) ; h) l’ancien point h) est renuméroté i) ; i) l’ancien point i) est renuméroté j) ; c) la lettre g) est supprimée 2° à l’alinéa 2, les termes « points lettres e), f), g) et i) » sont remplacés par les termes « lettres e), f), g), h) et j) i) ». Art.
  7. Après l’article 32 de la même loi est inséré un nouvel article 32bis qui prend la teneur suivante : « Art. 32bis.
(1)Le Ministre s’informe régulièrement auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines tous manquements répétés de dépôt dans les délais légaux de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou d’absence de paiement de cette dernière par les dirigeants ou les entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
(2)Sur base de la notification en réponse de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, le ministre informe sans délai les entreprises concernées des conséquences d’absence de paiement et de déclaration de Taxe sur la valeur ajoutée sur le risque de déclaration de faillite ou de révocation de l’autorisation d’établissement.
(3)Toutefois, l’exigibilité de la dette incombe l’Administration de l’enregistrement et des domaines. ». Art. 31. Après le nouvel article 32bis de la même loi est inséré un nouvel article 32ter qui prend la teneur suivante : 16 / 110 « Art. 32ter.
(1)Le Ministre s’informe régulièrement auprès du Centre commun de la sécurité sociale tous paiements tardifs de plus de trois mois ou d’absence de paiement des cotisations sociale des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
(2)Sur base de la notification en réponse du Centre commun de la sécurité sociale, le ministre informe sans délai les entreprises concernées des conséquences de paiements tardifs ou d’absence de paiement sur le risque de déclaration de faillite ou de révocation de l’autorisation d’établissement.
(3)Toutefois, l’exigibilité de la dette incombe au Centre commun de la sécurité sociale. ». Art. 32. Après le nouvel article 32ter de la même loi est inséré un nouvel article 32quater qui prend la teneur suivante : « Art. 32quater.
(1)Le Ministre s’informe régulièrement auprès de l’Administration des contributions directes de tous manquements répétés de dépôt dans les délais légaux des déclarations d’impôt direct, y inclus des déclarations de retenue à la source ou de tous paiements tardifs répétés ou d’absence de paiement des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
(2)Sur base de la notification en réponse de l’Administration des contributions directes, le ministre informe sans délai les entreprises concernées de l’absence de conformité aux obligations visées au paragraphe 1er et sur le risque de déclaration de faillite ou de révocation de l’autorisation d’établissement.
(3)Toutefois, l’exigibilité de la dette incombe à l’Administration des contributions directes. ». Art.
  1. Après le nouvel article 32quater de la même loi est inséré un nouvel article 32quinquies qui prend la teneur suivante : « Art. 32quinquies. Le Ministre s’informe régulièrement auprès du Parquet général toutes condamnations pénales inscrites au casier judiciaire numéro 3 de tous détenteurs d’une autorisation d’établissement en relation avec la profession exercée. Le Parquet général notifie en réponse l’information demandée. ». Art.
  2. Après le nouvel article 32quinquies de la même loi est inséré un nouvel article 32sexies qui prend la teneur suivante : « Art. 32sexies.
(1)Le Ministre s’informe régulièrement auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés toutes informations relatives : 1° au changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ; 2° au changement des mandataires ; 3° à la modification de la dénomination de l’entreprise ; 4° à la modification de la forme juridique de l’entreprise ; 17 / 110 5° au changement du siège social de l’entreprise ; 6° au changement de résidence des dirigeants qui résident à l’étranger ; 7° au défaut de publications des comptes annuels ; 8° à la mise en liquidation judiciaire ou volontaire ; 9° au jugement déclaratif de faillite.
(2)Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le Registre de commerce et des sociétés. ». Art. 35. Après le nouvel article 32sexies de la même loi est inséré un nouvel article 32septies qui prend la teneur suivante : « Art. 32septies.
(1)Le ministre s’informe régulièrement auprès du gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs tout changement au niveau des bénéficiaires effectifs.
(2)Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le Registre des bénéficiaires effectifs. ». Art.
  1. Après le nouvel article 32septies de la même loi est inséré un nouvel article 32octies qui prend la teneur suivante : « Art. 32octies. Le ministre notifie d’office et de manière automatisée les autorisations d’établissement délivrées au titre de l’articles 8sexies et de l’article 9, ainsi que les autorisations d’établissement délivrées et liées aux métiers de l’alimentation au ministre ayant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire. ». Art.
  2. Après le nouvel article 32octies de la même loi est inséré un nouvel article 32nonies qui prend la teneur suivante : « Art. 32nonies.
(1)Le ministre informe sans délai la cellule de renseignement financier ainsi que la Commission de surveillance du secteur financier en cas de soupçon de participation à une activité de blanchiment ou de financement du terrorisme telle que défini aux chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
(2)En cas de révocation de l’autorisation d’établissement de comptable, expertcomptable, le ministre informe sans délai la Commission de surveillance du secteur financier.
(3)En cas de retrait par la Commission de surveillance du secteur financier de l’agrément délivré à un réviseur d’entreprise, celle-ci informe sans délai le ministre de ce retrait d’agrément. ». Art. 18. Après l’article 32, sont insérés les articles 32bis à 32nonies nouveaux, libellés comme suit : 18 / 110 « Art. 32bis. L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements répétés de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement. Art. 32ter. Le Centre commun de la sécurité sociale informe le ministre lorsqu’elle constate un échec de recouvrement suite à des retards de paiement des cotisations sociales de la part d’une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement ou des dirigeants de l’entreprise détenant l’autorisation d’établissement. Art. 32quater.
(1)L’Administration des contributions directes informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements répétés de dépôt des déclarations d’impôt direct, en ce compris des déclarations de retenue à la source, ou le défaut de paiement des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
(2)Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet trimestriellement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement. Art. 32quinquies. Le procureur général d’État ou le procureur d’État peut, s’il estime nécessaire compte tenu de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, informer le ministre des condamnations définitives prononcées à l’encontre du dirigeant, du détenteur de la majorité des parts sociales et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise pour : 1° meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, homicide volontaire non qualifié de meurtre et coups et blessures volontaires prévus aux articles 393 à 409 du Code pénal ; 2° actes de torture prévus aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal ; 3°attentat à la pudeur et viol prévus aux articles 372 à 378 du Code pénal ; 4° infractions relatives à l’exploitation de la prostitution, au proxénétisme, à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants à l’égard d’un mineur, prévues aux articles 379, 379bis, 382-1 et 382-2, 382-5 du Code pénal ; 5° infractions de propositions sexuelles commises par un majeur à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévues à l’article 385-2 du Code pénal ; 6° infractions sexuelles en relation avec des mineurs, prévues à l’article 384 du Code pénal ; 7° infractions de fabrication, de transport ou de diffusion de message à caractère violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévues à l’article 383 du Code pénal ; 8° infractions d’escroquerie prévues aux articles 496 à 501 du Code pénal ; 9° infractions de vol prévues aux articles 461 à 487 du Code pénal ; 19 / 110 10° abus de confiance prévu aux articles 491 à 495 du Code pénal ; 11° infractions de blanchiment prévues aux articles 506-1 à 506-8 du Code pénal ; 12° abus de biens sociaux prévu à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 13° infractions aux articles 3, 3-1, 3-2, 4, et 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
(2)Le procureur général d’État ou le procureur d’État informe le ministre en cas de condamnation d’un dirigeant à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle visée par la présente loi. Art. 32sexies.
(1)Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés des informations relatives : 1° au changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ; 2° au changement des mandataires ; 3° à la modification de la dénomination de l’entreprise ; 4° à la modification de la forme juridique de l’entreprise ; 5° au changement du siège social de l’entreprise ; 6° au changement de résidence des dirigeants qui résident à l’étranger ; 7° au défaut de dépôt des comptes annuels ; 8° à la mise en liquidation judiciaire ou volontaire ; 9° au jugement déclaratif de faillite.
(2)Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés. Art. 32septies.
(1)Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs tout changement au niveau des bénéficiaires effectifs.
(2)Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs. Art. 32octies. Le ministre notifie d’office et de manière automatisée les autorisations d’établissement délivrées au titre des articles 8sexies et 9, au ministre ayant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire. Art. 32nonies.
(1)En cas de révocation de l’autorisation d’établissement de comptable, expert-comptable, le ministre informe sans délai la Commission de surveillance du secteur financier, l’Ordre des experts-comptables et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. 20 / 110
(2)En cas de retrait par la Commission de surveillance du secteur financier de l’agrément délivré à un réviseur d’entreprise, celle-ci informe sans délai le ministre de ce retrait d’agrément. ». Art.
  1. Après le nouvel article 32nonies de la même loi est inséré un nouvel article 32decies qui prend la teneur suivante : « Art. 32decies. Suite à une faillite du dirigeant concerné, le parquet transmet au ministre le rapport du curateur lui permettant de prendre position quant aux conditions prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi. ». Art. 39
  2. À l’ L’article 34 de la même loi est modifié comme suit : 1° à l’alinéa unique initial, devenant le paragraphe 1er nouveau, les termes « doit figurer » sont remplacés par les termes « ou le code-barres en deux dimensions doit figurent ». ; 2° Il est ajouté un paragraphe 2 nouveau qui prend la teneur suivante : «
(2)Le paragraphe 1er ne s’applique pas aux factures électroniques émises conformément à la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. ». Art. 40
  1. L’article 36 de la même loi est modifié comme suit : 1° au paragraphe 1er, après les termes « à la partie B) » sont insérées remplacés par les termes « aux listes B et C) » ; 2° au paragraphe 2, point lettre b), le chiffre « 10 » est remplacé par per le chiffre « 3 » le terme « trois ». Art. 41
  2. L’article 39 de la même loi est modifié comme suit : 1° au paragraphe 1er, alinéa 6, les termes « d’instruction criminelle » sont remplacés par les termes « de procédure pénale » ; 2° au paragraphe 3, point b), les termes « des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 » sont remplacés par les termes « de l’article 7 de la loi du 28 octobre 2016 » ; 3° après le paragraphe 3, est inséré un nouveau paragraphe 4 3bis qui prend la teneur suivante : « (43bis) Est punie d’une amende de 25 à 250 euros le non-affichage du code-barres en deux dimensions tel que prescrit à l’article 28, paragraphe 1er. » ;. 4° l’ancien paragraphe 4 est renuméroté en paragraphe 5 ; 5° l’ancien paragraphe 5 est renuméroté en paragraphe 6 ; 6° l’ancien paragraphe 6 est renuméroté en paragraphe
  3. ». Art.
  4. Après l’article 39 de la même loi est inséré un nouvel article 39bis qui prend la teneur suivante : 21 / 110 « Art. 39bis.
(1)Le parquet informe le ministre en cas de constatation d’infractions réprimées par la présente loi.
(2)Le ministre peut prononcer une suspension de l’autorisation d’établissement pour une durée maximale de trois semaines pour toute violation de la législation applicable à l’activité concernée. ». Art. 43
  1. À l’article 42, alinéa 2, de la même loi, le chiffre « 20 » et la virgule précédeant le chiffre « 20 » sont supprimés. Art. 44
  2. Après l’article 42bis de la même loi, est ajouté un nouvel article 42ter qui prend la teneur suivante : « Art. 42ter. Toute personne physique ou morale qui est titulaire d’une autorisation d’établissement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi loi du [date] portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales dispose d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi à partir du 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles 8ter à
  3. ». Art. 45
  4. Après l’article 47 de la même loi, sont ajoutées les annexes contenant la liste des métiers artisanaux « Annexes – Liste des métiers artisanaux.1, 2 et
  5. 22 / 110 Annexe 1 Liste A GROUPE 1 – ALIMENTATION BOULANGER-PÂTISSIER • Fabrication de pain, de petits pains, de pâtisserie et de desserts de toute sorte. • Fabrication de glaces de toute espèce. • Fabrication d’articles à base de chocolat, de sucre, de pâtes de fruits, de massepain et de tous produits similaires. • Fabrication de pain de fantaisie. BOUCHER • Abattage de bestiaux. • Traitement du cinquième quartier. • Découpe de carcasses. • Préparation de carcasses pour le traitement ultérieur ainsi que pour la vente en détail et en gros. • Fabrication, préparation et vente de viande, de produits de viande et de charcuterie ainsi que de produits de conserves à base de viande. • Préparation de plats à charcuterie, de plats de viande froide et de salades de viande. • Préparation et fourniture de plats, de buffets froids et chauds à base de viande, ainsi que de produits de viande et de salades. TRAITEUR • Préparation, dressage et diffusion de toutes compositions culinaires fraîches, congelées et sous vide pour la vente directe au consommateur ou à des revendeurs. • Organisation et livraison à domicile, respectivement organisation et préparation dans des locaux aménagés, de dîners, de buffets froids et chauds, de cocktails, de banquets, de réceptions etc., et de livraisons de boissons accessoires. GROUPE 2 – MODE, SANTE ET HYGIENE OPTICIEN-OPTOMETRISTE • Contrôle de l’acuité visuelle et détermination de la réfraction de l’œil par les méthodes objectives et subjectives. • Choix de verres correcteurs, protecteurs ou solaires suivant prescription médicale ou propre constat. • Assistance du client dans le choix de la monture suivant les considérations optiques et anatomiques et pré-ajustage de la monture. • Exécution des travaux de montage des verres suivant les mesures constatées. • Exécution de travaux de réparation et d’entretien de lunettes. • Prendre les mesures de la topographie de la cornée de l’œil. 23 / 110 • Adaptation de lentilles cornéennes et sclérales et ajustage des verres de contact adaptés. • Réparation et ajustage d’instruments optiques, météorologiques et topographiques. • Assistance au choix, adaptation et vente d’aides visuelles pour amblyopes. • Traçage et façonnage de montures de lunettes en métal et en matières synthétiques. AUDIO-PROTHESISTE • Contrôle des caractéristiques acoustiques de l’ouïe suivant les normes établies pour appareils auditifs et appareils de protection de l’ouïe. • Choix et ajustage d’appareils auditifs suivant les besoins du client. • Prise d’empreintes de l’oreille et confection de pièces ajustées à l’oreille. • Entretien et réparation d’appareils auditifs. • Recherche et choix du dispositif électro-acoustique et ajustage des appareils auditifs après avoir apprécié les résultats de l’examen audiométrique de l’oreille. PROTHESISTE-DENTAIRE • Fabrication et réparation de prothèses dentaires fixes ou mobiles en matières appropriées. • Fabrication d’appareils orthopédiques maxillaires et orthodontiques, d’attelles pour la mâchoire et la paradentose, d’implants et de matières obturatrices. • Transformation et réparation de prothèses dentaires, y compris les appareils orthopédiques maxillaires et orthodontiques, les attelles pour la mâchoire et la paradentose, ainsi que les obturateurs. ORTHOPEDISTE - CORDONNIER - BANDAGISTE • Conception, confection et réparation de membres artificiels en bois, cuir, métaux légers et matières synthétiques, de corsets orthopédiques, d’appareils de correction et de soutien ainsi que de prothèses, de bandages, d’attelles et de gaines protectrices. • Fabrication, ajustage et adaptation de membres artificiels, tels que des pieds, mollets, cuisses, avant-bras et mains, en bois, métaux légers, feutre, cuir et matières synthétiques. • Confection, adaptation et réparation de dispositifs de travail pour bras artificiels et accessoires pour appareils orthopédiques. • Fabrication, ajustage et application de bandages herniaires, de bas à varices médicaux, de ceintures abdominales médicales et autres bandages. • Confection et ajustage d’appareillages de marche. • Confection et ajustage de supports orthopédiques (semelles). • Confection de chaussures orthopédiques. • Confection de gaines pour pieds, de prothèses pour pieds et de supports intérieurs de chaussures. • Transformation et adaptation orthopédique de chaussures de tout genre. • Fabrication d’assises, d’appuis ou soutiens, d’appareils auxiliaires de développement et de semelles orthopédiques. 24 / 110 • Fabrication à la main ou à la machine de chaussures de tout genre. • Réparation et entretien de chaussures. COIFFEUR • Coupe des cheveux. • Rasage et taille de la barbe. • Entretien du cuir chevelu et des cheveux. • Coiffage des dames, des hommes et des enfants. • Décoloration, coloration et application de nuances. • Confection et entretien de postiches. • Application de soins de beauté du visage et des mains. • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Confection d’ongles artificiels. ESTHETICIEN • Traitement et application des soins du visage, du cou et du décolleté. • Traitement et application des soins du buste, du corps, des mains et des pieds. • Traitement esthétique de la peau. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Application de maquillages permanents. • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Confection d’ongles artificiels. INSTRUCTEUR DE NATATION • Surveillance du bassin et application des règles au bon fonctionnement des piscines. • Exécution d’actions de sauvetage, de réanimation, de premier secours, organisation et direction de cours d’apprentissage de la nage. • Maintenance et entretien des installations techniques et des équipements d’une piscine. • Administration des piscines. 25 / 110 GROUPE 3 – MECANIQUE MECANICIEN EN MECANIQUE GENERALE • Elaboration de projets. Fabrication et rectification d’outils, de calibres et de gabarits de tout genre. • Fabrication de roues dentées et d’engrenages. • Fabrication et montage de pièces de rechange et de pièces complémentaires pour machines et appareils. • Fabrication, montage et réparation de pièces mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, d’installations de levage et de manutention. • Fabrication, montage et réparation de machines, engins, appareils complémentaires et autres appareils de tout genre d’après des plans propres ou donnés. • Traitement et protection de surfaces. • Fabrication et réparation d’appareils et d’instruments de précision, de petits mécanismes et d’appareillages ainsi que des dispositifs auxiliaires nécessaires. • Fabrication de pièces tournées, fraisées, rabotées et rectifiées pour machines, outils, appareils et armatures en acier, fer, matériaux non-ferreux et produits synthétiques. • Réparation d’outils à couper de tout genre. • Réparation d’articles de sport en acier tels des patins à glace, fleurets, épées et sabres. • Démontage, réparation et montage de jeux de couteaux et d’outils à couper pour machines. • Fabrication et réparation de dispositifs auxiliaires comme des modèles d’essai pour la mécanique de précision, des modèles pour l’enseignement, des instruments de vérification, de mesure, de précision et de contrôle à des fins techniques et scientifiques, des instruments et appareils optiques, nautiques et géodésiques, des balances de précision. ARMURIER • Façonnement, montage, essai et réparation d’armes de tout genre. • Montage et adaptation de lunettes pour armes. • Fabrication de pièces détachées pour les armes, telles que pièces du mécanisme de fermeture, culasses mobiles, doubles détentes, montures et canons. MECATRONICIEN DE MACHINES ET DE MATERIELS INDUSTRIELS, DE LA CONSTRUCTION ET DE MATERIEL AGRICOLES ET VITICOLES • Fabrication, réparation et entretien des machines industrielles de génie civil et du bâtiment, appareils et installations de tout genre ainsi que de leurs accessoires, et fabrication de pièces détachées et de pièces de rechange s’y rapportant. • Projection, exécution, contrôle, entretien et réparation des appareillages et machines à fonctionnement mécanique, électromécanique, magnétique, électrique et électronique • Entretien et réparation de machines agricoles, d’outillages et d’installations techniques de tout genre pour l’agriculture, la viticulture, la sylviculture, l’horticulture et l’organisation des loisirs. 26 / 110 • Construction de machines, d’outillages et d’installations agricoles ainsi que de leurs accessoires, et fabrication de pièces détachées et de pièces de rechange s’y rapportant. MECATRONICIEN D’AUTOS ET DE MOTOS • Réparation, révision et entretien de voitures automobiles, de motos, de machines motrices mobiles et de remorques de tout genre. • Remplacement, débosselage et peinture de pièces de carrosserie. • Dépannage et remorquage de véhicules. • Réparation, entretien et remplacement de démarreurs, de dynamos, d’alternateurs et d’appareils auxiliaires. • Remplacement et recharge des batteries. • Vérification, ajustage et remplacement des régulateurs de tension. • Nettoyage et réglage des électrodes, remplacement des bougies d’allumage. • Vérification, réglage et remplacement des parties d’allumeurs-distributeurs et des rupteurs. • Remplacement des ampoules. • Remplacement et réglage des verres de projecteurs. • Montage de phares antibrouillard, de feux de recul, de projecteurs additionnels, de feux de signalisation à miroir rotatif, etc., y compris la pose et le raccordement des circuits électriques et électroniques. • Exécution de travaux d’installation et d’entretien d’appareils de télécommunication dans le domaine de la radiotéléphonie mobile raccordée à une centrale. • Montage de pare-brise. CONSTRUCTEUR - REPARATEUR DE CARROSSERIES • Conception, fabrication et réparation de carrosseries ; traitement des surfaces usuelles de carrosseries de voitures de tout genre. • Transformation de véhicules automobiles en des voitures répondant à la satisfaction de besoins spéciaux telles les ambulances, les corbillards, les taxis, les voitures blindées, les caravanes motorisées, etc. • Construction de remorques de tout genre telles que : caravanes, semi-remorques, récipients de transport (containers), etc. • Installation et montage d’équipements spéciaux pour voitures et remorques tels que toits ouvrants, radiateurs, installations de climatisation, installations de levage et de bascule. • Installation de sièges, de rembourrages, de capotes et de bâches. • Travaux d’entretien et de réparation aux châssis, installations de freinage et d’éclairage. BOBINEUR • Vérification, dépannage, remise à neuf, transformation et réparation de machines électriques tournantes, de transformateurs, d’appareillages de démarrage, de commande, de protection, de contrôle, pour toutes tensions, fréquences et types de protection, (matériel destiné pour endroits secs et humides, exposé aux incendies et aux explosions). 27 / 110 • Démontage des bobinages avariés de moteurs, de générateurs, de convertisseurs rotatifs, de transformateurs ; transformation des bobinages en fonction des changements de fréquence et des tensions. • Confection et mise en place des bobinages de moteurs sur gabarits, respectivement directement sur inducteurs et induits, de générateurs, de convertisseurs rotatifs. • Bobinage manuel de machines électriques de petit calibre telles que : moteurs, générateurs, convertisseurs rotatifs et transformateurs suivant les schémas d’origine ou redessinés et connexion des sorties d’enroulements aux boîtes de jonction. • Confection des enroulements pour transformateurs, électro-aimants, inducteurs. • Fixation, bandage, isolation, imprégnation et séchage des enroulements. • Exécution de pièces électriques et mécaniques de rechange en vue de la réparation de machines et d’appareillages électriques. • Débranchement et branchement après réparation de machines électriques telles que : moteurs, générateurs, convertisseurs rotatifs et transformateurs. • Vérification, dépannage et réparation d’appareillages de démarrage manuel et automatique de commande de moteurs et autres machines électriques, fonctionnant par système magnétique, électrique, électromagnétique ou électronique, d’appareillages de réglage de générateurs et de convertisseurs, d’équipements de surveillance de moteurs, de générateurs, de convertisseurs, d’équipements contrôlant les surcharges, les surintensités, les absences de phases ou de synchronisation, de groupes-moteurs entraînant des ascenseurs, pompes, ventilateurs, d’appareils électroménagers professionnels et industriels. • Déparasitage de machines et d’appareillages électriques. • Vérification et compensation du facteur de puissance. • Equilibrage de pièces rotatives. • Projection et construction de tableaux de commande, de coffres de distribution, fixation et câblage des appareillages électriques. • Raccordement des machines et des installations au réseau électrique existant. EXPLOITANT D’AUTO-ECOLE • Organisation et direction de cours de formation théorique et pratique pour conducteurs de véhicules automoteurs et préparation des candidats aux examens des permis de conduire. EXPERT EN AUTOMOBILES • Description et évaluation des dégâts causés aux véhicules automoteurs, aux accessoires et à l’équipement y relatifs. • Estimation de la valeur actuelle et résiduelle des véhicules automoteurs. • Description et évaluation des dégâts survenus aux installations d’un atelier de réparation de voitures automobiles. • Fixation de la durée de réparation et de remplacement d’un véhicule endommagé et taxation du dommage matériel dû à l’immobilisation d’un véhicule. • Contrôle de conformité technique des véhicules à moteur de combustion et/ou électrique pour l’utilisation sur la voie publique 28 / 110 GROUPE 4 – CONSTRUCTION ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION ET DE GENIE CIVIL • Construction et restauration d’immeubles, ouvrages de génie civil et production d’éléments de construction préfabriqués en pierres naturelles et reconstituées, en éléments de plaques, en béton et en béton armé. • Confection de façades en pierres naturelles et en pierres reconstituées, ainsi qu’en éléments de plaques et éléments de façades préfabriqués. • Exécution de travaux d’isolation en relation avec l’exécution des travaux de maçonnerie. • Confection de chapes, en particulier de chapes en ciment, et revêtement de sol en pierres naturelles ou reconstituées ou en d’autres plaques. • Confection d’enduits en chaux et en ciment ainsi que d’enduits en jointoiement. • Exécution de travaux de drainage pour assainir des bâtisses et terrains. • Exécution de travaux de démolition et de percement. • Confection de coffrages et de ferraillage. • Mise en place d’échafaudages. • Exécution de travaux d’excavation et de terrassement. • Exécution de travaux de soubassement de la chaussée, des trottoirs et des pistes cyclables, y compris la pose de dispositifs contre le gel et de tuyaux de drainage. • Confection et pose de revêtements de la chaussée de tout genre. • Exécution de travaux de pose de dallages sur trottoirs et pistes cyclables, de bordures de route et de trottoirs, de planches de protection et de glissières. • Pose de pavés en pierres naturelles et artificielles. • Exécution de travaux de traçage. • Mise en place de panneaux de signalisation et de mâts d’éclairage. • Consolidation de talus de route. • Réalisation de terrains de sports et de loisirs. • Construction d’œuvres urbaines sous terre, comme les dispositifs de drainage et d’irrigation ; pose de tuyaux de canalisation et d’approvisionnement ; pose d’égouts et de regards de révision. • Pose de percées d’eau en éléments préfabriqués, de câbles sous terre, de palplanches et de rails. • Disloquement de rochers en terrain urbain. • Exécution de travaux de sondage du sol. • Pose de rails. • Exécution de travaux d’assainissement de voiries. • Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s’y rapportant. • Application et pose de couches d’étanchéité et de couches isolantes de tout genre. • Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification. 29 / 110 ENTREPRENEUR D’ISOLATIONS THERMIQUES, ACOUSTIQUES ET D’ETANCHEITE • Exécution d’isolations contre le froid et la chaleur, le bruit, les vibrations, le feu et l’humidité à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, aux installations et appareils ainsi que sur des véhicules de tout genre, avec les matériaux usuels du métier. INSTALLATEUR CHAUFFAGE-SANITAIRE-FRIGORISTE • Projection, calcul, réalisation, modification, mise au point, révision, entretien, dépannage et réparation de systèmes d’installations de chauffage, des installations de préparation d’eau chaude, d’installations et d’appareillages frigorifiques et des installations de conditionnement d’air, des installations à eau froide, chaude, d’évacuation d’eau usée, de gaz et autres ainsi que des appareillages de toutes sortes pour tout usage. • Montage et façonnage d’éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques. • Montage et réparation des équipements et accessoires sanitaires pour salles de bain, cuisines et WC. • Mise en place de systèmes de ventilation en relation avec les équipements sanitaires. • Installations de piscines et de saunas. • Montage, entretien et raccordement d’installations solaires thermiques. • Montage et entretien de systèmes anti-incendie. • Exécution de travaux de régulation, de maintenance et de surveillance aux installations et équipements susvisés. • Montage et installation de tubes de cheminées. • Ramonage et nettoyage de cheminées. ELECTRICIEN • Projection, montage, transformation, contrôle, entretien, dépannage et réparation d’installations électriques, pour tous courants, toutes tensions et toutes fréquences. • Montage, dépannage et réparation de moteurs, d’appareils et de machines électriques de tout genre. • Raccordement des installations électriques d’immeubles au réseau électrique. • Projection, montage, transformation, contrôle, entretien, dépannage et réparation d’installations de chauffage électrique direct, à rayonnement ou à accumulation, à courant de jour ou de nuit, avec et sans commande thermostatique. • Installation, transformation, contrôle, entretien et réparation de dispositifs de protection contre les tensions de contact dangereuses, de dispositifs de déparasitage des moteurs et machines électriques, de dispositifs de compensation du facteur de puissance pour circuits lumière et force. • Installation, transformation, entretien et contrôle de constructions métalliques diverses se rapportant à la branche. • Mise à terre de parafoudres. • Installation et réparation d’antennes radio et télévision, y compris les amplificateurs. • Raccordement des appareils et installations au réseau électrique. • Montage et raccordement d’installations photovoltaïques. 30 / 110 • Projection, installation, mise en service et entretien d’équipements de sécurité électronique et physique et de systèmes d’alarmes, de tout genre et pour tout usage. • Projection, installation, mise en service et entretien d’équipements électroniques à des fins de transmission des données liées aux systèmes d’alarme et de sécurité. • Projection, installation, mise en service et entretien de réseaux câblés de tout genre et des équipements y relatifs. MENUISIER-EBENISTE • Projection, exécution, réparation, pose et montage d’éléments de construction, d’isolation et d’insonorisation en bois et autres matériaux pour bâtiments et véhicules. • Projection, exécution et réparation d’articles d’ameublement ainsi que d’appareils techniques en bois. • Traitement et finition du bois. • Fabrication de cercueils. • Fabrication, montage et réparation d’articles et d’installations de sport et de loisir en bois. • Fabrication et réparation de pistes de jeux de quilles. • Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers de tout genre. • Fabrication, montage et réparation de volets mécaniques et de jalousies. • Exécution de travaux de tournage sur bois. • Projection, confection et réparation d’ouvrages de marqueterie. • Projection, fabrication et réparation de modèles de tout genre en bois et en matériaux dérivés du bois, y compris les pièces métalliques simples correspondantes. • Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers en bois. • Fabrication de frises en bois. • Montage d’éléments préfabriqués pour l’aménagement d’immeubles. • Montage et façonnage d’éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques. ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES • Elaboration de projets et d’études dans les domaines de la construction métallique, de la chaudronnerie, de la serrurerie, de la ferronnerie, des façades métalliques et mursrideaux, d’installations de levage, des mécanisations automatiques et des réalisations métalliques ou en matières synthétiques de tout genre ainsi que de tous les accessoires s’y rapportant. • Fabrication, montage, entretien et réparation de constructions métalliques de tout genre et exécution de tous les travaux de serrurerie, de chaudronnerie, de tuyauterie, de ferronnerie et de soudage. • Fourniture et pose de clôtures, de rails de sécurité, de barrières, de panneaux et de cadres pour la signalisation. • Fabrication, assemblage et réparation d’équipements de manutention et de transport. • Fabrication et montage de mobiliers métalliques et synthétiques. 31 / 110 • Fabrication, montage et réparation d’équipements thermiques. • Traitement de surfaces par sablage, grenaillage, galvanisation, métallisation, peinture, protection anti-feu, anodisation, prélaquage, revêtement électrostatique et autres procédés analogues. • Fabrication, montage, réparation et entretien de façades, de murs-rideaux, de châssis, d’éléments en acier, non ferreux et synthétiques, de bardages, de couvertures métalliques et accessoires, de planchers et faux-plafonds. • Fabrication, montage, entretien et réparation de façades métalliques et de façades vitrées. • Montage et façonnage d’éléments (de construction) de tout genre en matières plastiques. INSTALLATEUR D’ASCENSEURS, DE MONTE-CHARGES, D’ESCALIERS MECANIQUES ET DE MATERIEL DE MANUTENTION • Fabrication, assemblage, réparation et entretien d’équipements de manutention et de transport, tels que : des élévateurs-transporteurs, des appareils de halage et de drainage, des appareils de transport par fluide, des petits véhicules de manutention, des grues, des ponts roulants, des ponts portiques, des grappins, des ascenseurs, des monte-charges, des appareils de bords. CHARPENTIER - COUVREUR - FERBLANTIER • Couverture, entretien et réparation de toitures, de tours et de pignons. • Exécution de travaux de revêtement de façades et de cheminées dans les matériaux usuels dans le métier de couvreur, y compris les matières plastiques. • Pose de lucarnes de tout genre, de coupoles, de lanternons préfabriqués, de crochets d’échelle avec plaques en zinc, de noquets et noues, de bandes de rive et solins préfabriqués, de barrières de neige, de tuyaux d’aération de toiture, de raccords pour mâts d’antennes, de dispositifs pour pose de passerelles, ainsi que montage d’éléments de paratonnerre. • Application de procédés de préservation du bois contre les altérations ayant rapport avec les travaux de couverture. • Ramonage des cheminées. • Construction et réparation de cheminées en maçonnerie hors toiture. • Réfection de la sous-toiture et réparation de la charpente et du soubassement de la couverture. • Exécution de travaux d’isolation aux toitures dans les matériaux usuels dans le métier de couvreur. • Couverture et isolation par chape asphalteuse coulée. • Isolation de terrasses de tout genre. • Isolation de constructions contre l’eau souterraine et les eaux sous pression. • Montage d’échafaudages. • Fabrication et pose de tôles de tout genre, ainsi que de feuilles en matière plastique. • Confection, mise en place et réparation de chéneaux, de tuyaux de descente d’eau de pluie, de cuvettes, de gouttières, de noues, de solins, de bandes de rive, de faîtages, d’arêtiers, de raccords aux antennes et aux tuyaux d’aération. 32 / 110 • Couverture de toitures au moyen de tôles et de plaques ondulées en fibres-ciment. • Revêtement de pignons et de cheminées par l’emploi de tous les matériaux usuels. • Pose de hublots et de lanternons et montage d’éléments de paratonnerre. • Projection et fabrication d’objets d’ornementation et d’artisanat d’art en tôle de tout genre et en matière synthétique. • Confection d’objets en tôle pour le ménage, le commerce et l’industrie. • Construction de tuyaux et de gaines en tôle pour tout usage. • Confection d’emballages et d’enveloppes pour tuyaux et réservoirs en tôle. • Fixation en altitude d’installations solaires de tout genre. • Projection et exécution d’ouvrages de génie civil de tout genre, dans des matériaux en bois. • Projection et exécution de constructions pour toitures, planchers et de plafonds de tout genre. • Construction de parois en grume, en colombage, en charpente, en ossature ou en panneaux. • Construction d’entablements, de lattis et de voligeages pour toitures. • Revêtements de pignons et de façades. • Construction d’échafaudages de tribunes, de tours et de châssis en bois. • Construction de cloisons, clôtures et barrages en planches et en lattes. • Construction d’escaliers et de rampes d’escaliers en bois et en éléments préfabriqués. • Construction de faux plafonds, de planchers et de plinthes. • Construction de portes cochères en bois de charpente. • Application de procédés de préservation du bois contre les altérations et de protection contre le feu. • Pose de matériaux d’isolation en relation avec les travaux de charpentier. • Couverture de toiture en tuiles en relation avec des travaux de charpente. • Nettoyage et traitement des toitures par des peintures de protection. • Montage de coupoles et de lucarnes de tout genre. • Montage de gouttières, tuyaux de descente, tuyaux d’aération et d’installations analogues en matière synthétique. CARRELEUR - MARBRIER - TAILLEUR DE PIERRES • Pose et scellage de dalles en marbre, en granit, en pierres naturelles de tout genre, en simili-pierre, pour les revêtements de façades, de murs, de planchers, de cheminées, de puits, de fontaines, etc. • Fabrication et entretien de monuments, de pierres tombales et de dalles de caveaux. • Exécution et restauration d’éléments architecturaux et de bas-reliefs. • Fabrication à l’atelier de dalles ainsi que d’éléments meulés et polis pour des revêtements de parois et de planchers, d’escaliers, d’installations de vitrines et de 33 / 110 comptoirs, de dessus de meubles, de revêtements de cheminées et de radiateurs, de colonnes et d’autres éléments. • Fabrication et pose d’éléments de construction, tels que des piliers, des encadrements de portes et de fenêtres, des trumeaux ou pilastres et des colonnes. • Taille de pierres. • Exécution de travaux de restauration, de nettoyage et d’entretien. • Projection, fabrication et montage de monuments de tout genre. • Projection et exécution d’inscriptions, d’ornements et d’emblèmes. • Conception et exécution de sculptures artisanales et artistiques. • Travaux de conservation pour pierres. • Revêtement de sols, de murs, de plafonds, de marches d’escaliers, de tablettes et de récipients à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments par des dalles et carreaux de tout genre. • Revêtement de caves, de poêles de faïence et de cheminées à feu ouvert par des dalles et carreaux de tout genre. • Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s’y rapportant. • Application et pose de couches d’étanchéité et de couches isolantes de tout genre. • Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification. PEINTRE - PLAFONNEUR - FAÇADIER • Application de revêtements sur plafonds, murs, cloisons et façades. • Confection de cloisons de séparation, de faux plafonds, de chapes en plâtre et autres produits. • Exécution de profilés étirés. • Exécution et restauration de travaux de stuc. • Confection et restauration d’enduits teintés pour l’intérieur d’églises, bâtiments représentatifs et monuments historiques. • Conception et exécution de traitement en surface d’églises, d’ouvrages architecturaux représentatifs ainsi que de travaux d’entretien de monuments. • Confection de façades isolantes thermiques. • Confection de corniches profilées et de patrons. • Montage d’éléments de façades préfabriqués de tout genre. • Confection de formes de moulage, de copies coulées, de modèles réduits architecturaux et topographiques. • Nettoyage de façades par eau pressurisée et autres procédés. • Montage d’échafaudages. • Conception et exécution de traitement en surface de constructions et d’éléments de construction à l’aide de produits à enduire en couleur. • Traitement d’objets en métal, bois, verre et en matières synthétiques. 34 / 110 • Réparation de travaux de vitrage. GROUPE 5 – COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE INSTALLATEUR D’EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES • Conception, installation, mise en service et entretien de systèmes de communication, de réseaux informatiques, ainsi que des équipements périphériques de tout genre. • Conception, installation, mise en service et entretien d’équipements de sécurité électronique et physique et de systèmes d’alarmes, de tout genre et pour tout usage. • Conception, installation, mise en service et entretien d’appareils et d’installations audiovisuels et de sonorisation de tout genre. • Conception, installation, mise en service et entretien de réseaux câblés de tout genre et des équipements y relatifs. • Installation et réparation de dispositifs de déparasitage de machines et d’appareils électroniques. • Raccordement des appareils et installations au réseau électrique existant. • Mise à terre de parafoudres. • Placement et montage de poteaux. 35 / 110 Annexe 2 Liste B GROUPE 1 – ALIMENTATION FABRICANT DE GLACES, DE GAUFRES ET DE CREPES • Fabrication de glaces, de sorbets ainsi que de tout autre produit alimentaire à base de glace et de fruits. • Fabrication de gaufres et de crêpes. MEUNIER • Fabrication de produits de la meunerie à partir de céréales, de graines fourragères, de légumes secs et de toutes sortes d’épices. CHEVILLARD-ABATTEUR DE BESTIAUX • Abattage de bestiaux, découpe de carcasses et préparation à la transformation de la viande. FABRICANT DE SALAISONS ET DE TRIPES • Salage de viandes et fumage de salaisons. • Préparation d’abats. GROUPE 2 – MODE, SANTE ET HYGIENE STYLISTE • Création et confection de modèles et de patrons pour vêtements de tout genre. • Création et confection, transformation et réparation de costumes et de vêtements de tout genre pour dames et jeunes filles ainsi que pour hommes et garçons. • Création et confection, transformation et réparation de chapeaux de tout genre. • Confection et réparation de pelleteries de tout genre. • Garde et entretien de fourrures. • Confection et entretien de chaussures de tout genre à la main ou à la machine à l’exception de chaussures orthopédiques. • Réparation et transformation à la main ou à la machine de chaussures de tout genre. • Confection et réparation d’articles de maroquinerie de toute sorte. • Confection et réparation de brides, de ceintures et d’articles en cuir de tout genre. • Confection et réparation de garnitures pour sièges et pour lits, de housses, de bâches, de capotes, de couvre radiateur, etc. • Repassage et apprêtage des vêtements et tissus. NETTOYEUR A SEC - BLANCHISSEUR • Nettoyage chimique et teinture de vêtements, de linge et d’articles en tissus de tout genre. 36 / 110 • Enlèvement des taches par traitement individuel. • Repassage et apprêtage des vêtements et tissus. • Nettoyage de rideaux et de garnitures de meubles en tissus. • Traitement et entretien à la main et à la machine de linge de tout genre. • Enlèvement des taches par traitement individuel. • Nettoyage de tapis et de matelas. CORDONNIER REPARATEUR • Réparation et transformation à la main ou à la machine de chaussures de tout genre. • Entretien de chaussures. MANUCURE - MAQUILLEUR • Maquillage, démaquillage et coupe des ongles. • Traitement des mains. • Conception et réalisation de masques et de maquillages pour des spectacles théâtraux ou cinématographiques de tout genre. • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Application de maquillages permanents. • Confection d’ongles artificiels aux mains. PEDICURE • Conseils en matière d’hygiène et de prévention. • Désinfection des pieds. • Extraction des cors et des ongles incarnés du pied. • Traitement de la plante du pied. • Confection de pansements. • Orientation de la personne prise en charge vers un professionnel de la santé lorsque les compétences professionnelles sont dépassées. • Confection d’ongles artificiels aux pieds. CONFECTIONNEUR D'ARTICLES DE COSMETIQUES • Fabrication de produits cosmétiques de tout genre. BARBIER • Entretien des cheveux et de la pilosité faciale des hommes. • Confection et entretien de postiches. • Application de soins de beauté du visage. 37 / 110 CHASSEUR DE NUISIBLES • Elimination et/ou limitation de la propagation d'espèces nuisibles comme des insectes et des rongeurs, par capture ou destruction. • Réalisation de traitements de salubrité et de désinfection de locaux. • Conseils en matière d'hygiène et de prévention. BIJOUTIER-ORFEVRE HORLOGER • Création libre ou sur commande de bijoux en métaux précieux avec ou sans pierres précieuses, perles etc. ainsi que de pièces d’orfèvrerie de tout genre. • Montage de perles, de pierres précieuses et autres. • Transformation, réparation et nettoyage de bijoux. • Appréciation et identification de pierres précieuses, de perles et autres bijoux. • Constatation de défauts de fonctionnement dans les mécanismes d’horlogerie à action mécanique, électromécanique, électrique et électronique. • Démontage, vérification, nettoyage, rhabillage, remise en état, remplacement des pièces défaillantes, remontage, lubrification des mécanismes d’horlogerie. • Fabrication de façon artisanale d’horloges et de pièces de rechange. MECANICIEN DE MATERIEL-MEDICO-CHIRURGICAL • Fabrication, montage et réparation d’instruments et d’appareils utilisés par les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les autres paramédicaux. GROUPE 3 – MECANIQUE AFFUTEUR D’OUTILS • Aiguisage de couteaux et de ciseaux de tout genre. • Aiguisage d’outils de coupage pour machines à couper. DEPANNEUR EN SERRURERIE • Confection de clés de rechange. • Ouverture, réparation et remplacement de portes et de fenêtres fermées et de serrures • Mise en place de serrures de protection contre l'effraction • Conseils en matière de protection contre l'effraction MECANICIEN DE MATERIEL D'INCENDIE • Contrôle et entretien de matériel anti-incendie tels que les extincteurs, les tuyaux d'extinction, les capteurs de fumée,… CONSTRUCTEUR - REPARATEUR DE BATEAUX • Construction, entretien et réparation de canots utilitaires et sportifs de tout genre, y compris les accessoires. • ainsi que la fabrication de garnitures. 38 / 110 • Construction, entretien et réparation de corps de bateaux en bois, métal ou matières synthétiques, y compris • les accessoires ainsi que la fabrication de garnitures. REPARATEUR DE MACHINES DOMESTIQUES, DE JEUX ET D’AUTOMATES • Réparation, entretien et branchement au réseau électrique de machines à usage domestique, d’automates et de jeux d’amusement électriques et électroniques de tout genre. • Projection, fabrication, vérification, entretien, réparation et branchement au réseau électrique d’appareils électriques pour l’application professionnelle et industrielle dans le domaine de l’alimentation. • Réparation et entretien de machines à coudre et à tricoter à usage domestique ou industriel. MARECHAL FERRANT • Fabrication de fers à cheval de tout genre. • Entretien et ferrure d'animaux à sabots ou à cornes. FORGERON- GALVANISEUR- ENTREPRENEUR DE TRAITEMENT DE SURFACES METALLIQUES • Elaboration de projets et exécution de travaux de forge et de ferronnerie. • Application de revêtements métalliques (procédé galvano-chimique ou par électrolyse). • Application de revêtements chimiques (procédé à chromate, à phosphate et coloration métallique). • Application de couches d’oxydation. • Ponçage d’objets métalliques ou en matières synthétiques. • Traitement de surfaces métalliques, par sablage, grenaillage, galvanisation, métallisation, peinture, protection antifeu, anodisation, prélaquage, revêtement électrostatique et autres procédés analogues. AGENT DE MAINTENANCE DE VEHICULE- VULCANISATEUR • Nettoyage et polissage de la carrosserie (y compris les vitres), du châssis, du moteur et de l’intérieur du véhicule. • Vidange et graissage du moteur, de la boîte de vitesses, des axes de commande, des barres de direction et du châssis. • Vidange du système de refroidissement. • Réparation de chambres à air, équilibrage et changement de roues. • Entretien, contrôle et remplacement de batteries. • Contrôle des installations d’éclairage et de signalisation ; remplacement de lampes et de fusibles. • Nettoyage de bougies, de vis platinées, de bobines d’allumage, de condensateurs et remplacement de distributeurs (boîtes de distribution). • Nettoyage et remplacement des différents filtres, de tuyaux du circuit de refroidissement, de bouchons de radiateurs. 39 / 110 • Réglage de la tension de courroies du ventilateur de refroidissement. • Application d’enduits de protection. • Remplacement et fixation d’installations d’échappement. • Remorquage de véhicules. • Montage de pneus de tout genre. • Equilibrage de pneus. • Réparation de chambres à air. • Réparation, révision et entretien de cycles de tout genre. • Recyclage de véhicules automoteurs et de pièces de véhicules. • Fabrication et réparation des radiateurs pour la réfrigération de l’eau et de l’huile des échangeurs de chaleur pour l’échauffement de véhicules automobiles, des réservoirs pour carburants de tout genre. • Aménagement et équipement de l’intérieur de voitures et de motos de tout genre. • Confection de travaux de garnissage de tout genre. • Confection de housses. • Pose de tapis en matières synthétiques et textiles. • Confection et montage de bâches. • Confection et montage de toits-ouvrants. • Confection et montage de ceintures de sécurité. • Travaux d’isolation de tout genre. • Montage et réparation de pare-brises. • Application de films protecteurs et d’autocollants. MECANICIEN DE CYCLES • Réparation, révision et entretien de cycles de tout genre. DEBOSSELEUR - PEINTRE DE VEHICULES • Elaboration de projets et exécution d’inscriptions, de signes et de symboles. • Remise en état, traitement et peinture de carrosseries et des tôles sur des véhicules de tout genre. • Peinture anti-sonore. • Travaux d’entretien aux véhicules automoteurs. • Dépannage et remorquage des véhicules. • Débosselage, remplacement, nettoyage et peinture des parties abîmées de carrosserie et de tôles sur des véhicules de tout genre. • Réparation de radiateurs, d’installations du carburant, de châssis, d’essieux, de ressorts, de direction, de freins et d’installations d’éclairage. • Travaux d’entretien aux véhicules automoteurs. • Montage de pare-brises. 40 / 110 CHAUDRONNIER - CONSTRUCTEUR DE RESERVOIRS ET DE PIECES EN TOLE • Fabrication de chaudières, de réservoirs, de générateurs de vapeur, d’appareils chauffeeau, d’échangeurs de chaleur et de froid, d’installations de distillerie, de canalisations, de serpentins, d’accessoires de tuyauteries, de tuyaux courbés servant au transport des liquides, de la vapeur et des gaz ainsi que d’autres matières destinées à l’industrie et aux constructions navales, en utilisant le cuivre, l’aluminium, d’autres métaux légers, l’acier, les aciers inoxydables, les matières plaquées, le nickel, l’étain, le zinc, le plomb ainsi que les matières synthétiques. • Vente, montage, mise en marche et réparation d’ustensiles de chaudronnerie. GROUPE 4 – CONSTRUCTION ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, D’EXCAVATION, DE CANALISATION, D’ASPHALTAGE, DE BITUMAGE- POSEUR DE JOINTEMENTS, FERRAILLEUR POUR BETON ARME- ENTREPRENEUR DE FORAGE ET D’ANCRAGE • Exécution de travaux d’excavation et de terrassement, y inclus les travaux de prévention contre le gel, les travaux de drainage et les travaux d’étançonnement. • Construction de dispositifs de drainage et d’irrigation, pose de tuyaux de canalisation, de tuyaux d’approvisionnement et d’égouts. • Pose de percées d’eau en éléments préfabriqués. • Confection et pose de revêtements de la chaussée en bitume et en asphalte. • Confection de couches de revêtement et d’étanchéité en bitume et en matériaux goudronneux à chaud ou à froid. • Exécution de travaux de traçage. • Confection et pose de couches asphalteuses pour recouvrement des installations sportives. • Application d’enduits de jointage de tout genre dans le domaine de la construction. • Confection de ferraillage de tout genre pour béton. • Exécution de travaux de forage. • Exécution de travaux de pose d’éléments d’ancrage. ENTREPRENEUR PAYSAGISTE • Exécution de travaux de terrassement. • Conception et aménagement d’espaces verts. • Aménagement d’aire de jeux. CONFECTIONNEUR DE CHAPES • Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s’y rapportant. • Application et pose de couches d’étanchéité et de couches isolantes de tout genre. • Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification. 41 / 110 INSTALLATEUR D’ENSEIGNES LUMINEUSES • Projection, réalisation, montage, transformation, entretien, dépannage et réparation des installations d’enseignes et réclames lumineuses de tout genre. • Installation d’alimentation en haute-tension d’enseignes lumineuses. • Déparasitage des installations. • Protection parafoudre des enseignes installées à niveau élevé. • Raccordement des installations au réseau électrique existant. • Installation, transformation, entretien et contrôle de constructions métalliques diverses se rapportant à la branche. RECYCLEUR D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES • Recyclage d’équipements électriques et électroniques. POSEUR, MONTEUR ET RESTAURATEUR D’ELEMENTS PREFABRIQUES ET DE PARQUETS • Projection, fabrication, pose, ponçage, vitrification et entretien de parquets et autres planchers en bois. • Fabrication de frises en bois. • Montage d’éléments préfabriqués pour l’aménagement d’immeubles. • Fabrication de palettes, de caissons, de patrons et d’emballages en bois agglomérés et contreplaqués, en adaptant la forme et la construction des emballages aux marchandises à protéger. • Restauration, réparation et finition de mobiliers anciens en bois et matériaux apparentés. • Construction et montage de stands d’exposition. • Construction et montage à sec pour l’aménagement intérieur d’immeubles. ENTREPRENEUR DE POMPES FUNEBRES • Mise en bière de dépouilles mortelles. • Réalisation de travaux de finition de cercueils. • Transport de dépouilles mortelles. • Préparation de dépouilles mortelles ainsi que toutes manipulations se rapportant aux mesures garantissant le respect des conditions d’hygiène et de désinfection. • Travaux d’ouverture et de fermeture de fosses et d’exhumation. • Décoration de salles funèbres. FABRICANT - POSEUR DE VOLETS ET DE JALOUSIES • Conception, fabrication, pose, montage et réparation de volets, jalousies, marquises et stores de tout genre ainsi que de caisses à volets et à rideaux. • Montage d’éléments préfabriqués en bois et en matière synthétique pour l’aménagement intérieur d’immeubles. 42 / 110 FABRICANT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES D’IMMATRICULATION • Conception, fabrication et montage de panneaux de signalisation, de panneaux d’enseigne et d’écriteaux de tout genre, dans les matériaux qui s’y prêtent, ainsi que de plaques d’immatriculation. • Confection et composition de caractères, de signes, d’écussons, d’emblèmes, de symboles figurés, de bandes de publicité. CONSTRUCTEUR DE FOURS DE PRODUCTION • Construction, réparation et transformation de foyers pour fours à cuire et de chauffage de tout genre et toutes dimensions. INSTALLATEUR DE MESURES DE SECURITE EN ALTITUDE • Montage d’échafaudages. • Mise en place de garde-corps et de lignes de protection et de sécurité. RAMONEUR-FUMISTE - NETTOYEUR DE TOITURES- CONSTRUCTEUR - POSEUR DE CHEMINEES ET DE POELES • Construction et réparation de cheminées de tout genre. • Assainissement et isolation de cheminées. • Mise en place d’éléments préfabriqués pour cheminées et foyers. • Ramonage et nettoyage de cheminées. • Nettoyage et sablage de toitures de tout genre. • Mise en peinture de toitures. • Conception, confection et pose de cheminées. • Conception, confection et pose de poêles en faïence et de poêles céramiques amovibles de tout genre. • Montage et installation de tubes de cheminées. MONTEUR- CONSTRUCTEUR D’ECHAFAUDAGES • Construction, location et montage d’échafaudages en bois et métal ainsi que de rideaux de protection. • Construction, location et montage de tentes et de chapiteaux de tout genre. POSEUR - MONTEUR DE FENETRES, DE PORTES ET DE MEUBLES PREFABRIQUES • Montage de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués. POSEUR DE SYSTEMES DE PROTECTION SOLAIRE • Pose, montage et réparation de volets, jalousies, marquises et stores de tout genre ainsi que de caisses à volets et à rideaux. NETTOYEUR DE BATIMENTS ET DE MONUMENTS • Nettoyage et traitement des surfaces extérieures d’immeubles et de monuments avec produits chimiques à haute concentration et nettoyage à eau pressurisée. 43 / 110 • Nettoyage, désinfection, dépoussiérage et traitement de surfaces, de planchers, de murs et de plafonds, de vitrages, de luminaires, d’installations techniques domestiques, d’installations sanitaires et climatiques ainsi que d’objets de décoration. • Nettoyage de pavillons et de locaux de sport, des locaux pour expositions, d’hôpitaux, de véhicules de transport et de panneaux de signalisation. • Nettoyage des chemins d'accès et autres surfaces extérieures • Repassage et apprêtage des vêtements et tissus. VITRIER - MIROITIER • Fabrication d’éléments en verre de tout genre. • Usinage et pose de vitres en verre et d’éléments en verre pour fermeture de bâtiments, de véhicules et d’appareils. • Pose de cadres vitrés, de constructions entièrement vitrées, de briques en verre, de construction en verre profilé et en verre/acier. • Polissage et gravure sur verre. • Travaux créatifs sur base de verre et de ses dérivés. • Vitrage à monture de plomb, laiton et aluminium. • Conception, exécution, montage et restauration de vitraux d’art de tout genre. • Confection, pose et montage de miroirs. • Confection d’encadrements pour tableaux et miroirs. • Réparation de travaux de vitrage. AMENAGEUR DE LOCAUX • Aménagement de locaux de tout genre par des décorations, des revêtements de sol, de mur et de plafond ainsi que par des meubles. • Pose d’éléments préfabriqués pour le revêtement des murs et des plafonds. • Pose de baguettes et de plinthes. • Projection, fourniture et traitement de matériaux et d’objets de décoration de tout genre. • Application de matériaux textiles pour le garnissage, la tenture décorative, les revêtements muraux et les revêtements du sol. • Confection de meubles garnis et de literie. • Confection et pose de tentures de tout genre. • Pose de tapis plein et de revêtements de sol en matières textiles, en lino, en caoutchouc et en plastique. • Confection et pose de marquises, de bâches et de tentes. • Entretien et nettoyage de rideaux, de revêtements de sol, des murs et des plafonds. • Projection, confection et montage de rideaux décoratifs de tout genre. • Décoration de vitrines de tout genre et d’installations de magasins servant à exposer des marchandises. • Exécution de travaux de décoration pour des réalisations cinématographiques et audiovisuelles. 44 / 110 ENTREPRENEUR DE TRAVAUX FORESTIERS • Réalisation de travaux forestiers. • Gestion et valorisation de forêts. GROUPE 5 – COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE RELIEUR • Reliure de livres ou similaires en différentes techniques de travail, réalisation de reliures à caractère fonctionnel, de la reliure artisanale en tenant compte du façonnage adéquat, de la forme et de la conception artistique. • Confection d’articles fonctionnels, artisanaux et artistiques en papier, en cuir, en tissus, en matières plastiques. • Traitement de tranches par dorure, par application de feuilles en métal ou par coloration ainsi que la dorure à la main et le gaufrage. • Agrafage, brochage et piquage de revues, catalogues, tarifs, cahiers, livrets à calquer, blocs-notes, carnets de dessin, calendriers. • Exécution de travaux de présentation d’imprimés, confection d’albums et de cartes d’échantillon, de carnets, de notes et d’albums de tout genre. • Fabrication de fichiers, classeurs, caissons d’archives, cassettes, tiroirs, étuis, registres, chemises pour courrier et portefeuilles, livres à feuilles mobiles et fournitures similaires. • Encollage, vernissage, calandrage et recouvrement à l’aide de matières transparentes, de cartes, plans, photos, imprimés, calques et tableaux. • Encadrement de tableaux. • Fabrication et décoration de cartonnages et d’étuis de tout genre, de formes circulaires enroulées pour boîtes, carquois et cartouches d’emballage. • Estampage, rainurage, éraflage et perforation de cartonnages, de papiers, etc. • Confection d’empreintes à chaud et à froid en or, au moyen de métaux battus et laminés, de bronze et de couleurs, sur papier, toile de reliure, cuir, parchemin, velours, soie, matières plastiques. OPERATEUR DE SON, DE LUMIERE ET D’ECLAIRAGE • Prise de son dans des organismes publics ou privés de radio et de télévision, dans des studios d’enregistrement musicaux et lors de spectacles de tout genre. • Sonorisation de spectacles musicaux et théâtraux, de congrès et de conférences. • Mixage, montage (numérique) et manipulation de sons. • Composition de sons et d’effets sonores et réalisation de bruitages. • Travaux de postproduction, de création sonore et de synchronisation. • Conception, élaboration et montage d’équipements sonores. • Conception, réalisation et montage d’éclairages pour des spectacles théâtraux, musicaux, des conférences et émissions télévisées de tout genre. • Mise au point et réalisation de « light-shows » et d’effets lumineux. 45 / 110 FABRICANT - REPARATEUR D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE • Projection, fabrication, montage, restauration, accord et entretien d’instruments de musique de tout genre. MAQUETTISTE • Réalisation de maquettes de tout genre et de tout matériel à toute échelle par tout moyen et par tout procédé. • Réalisation de maquettes physiques, virtuelles et digitales. • Réalisation de dioramas. • Réalisation de prototypes et de moules permettant la reproduction de modèles ou de prototypes. • Elaboration de matériel de documentation et de reproduction relatif aux maquettes, dioramas, prototypes et moules réalisés. • Réalisation d’opérations de coupe (notamment lasercut, CNC cut) et d’impressions 3D IMPRIMEUR • Volet « préparation du travail » • ♦ conseil et orientation vers la solution technique d’impression ou de reprographie la mieux adaptée à un projet déterminé ♦ évaluation du temps de travail, de la nature et de la quantité de matières premières; élaboration de rétro-plannings et établissement de devis Volet « pré-presse » ♦ Conception graphique et traitement de fichiers, textes, images ou de tout autre élément graphique pour tout support ou matériel ♦ Mise en page et montage, au moyen de tout logiciel, de tout élément graphique destiné à l’impression ou au retraitement informatique • Volet « Impression » ♦ Impression de tout genre d’imprimés sur tout type de support au moyen de procédés adaptés • Volet « post-presse » ♦ Finition, façonnage, reliure, expédition et livraison GROUPE 6 - ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MATERIAUX DIVERS FLEURISTE • Réalisation de gerbes, de bouquets, de couronnes, d’arrangements, de décors de tables et de tous autres travaux floraux créatifs et esthétiques dans le respect des styles et des techniques. 46 / 110 Annexe 3 Liste C GROUPE 1 – ALIMENTATION DISTILLATEUR-BRASSEUR- MALTEUR • Fabrication artisanale de bière • Mise en œuvre artisanale des étapes de fabrication, de conservation et de conditionnement de boissons alcoolisées par distillation PRODUCTEUR-ARTISAN D'ALIMENTS • Fabrication artisanale de produits alimentaires, à l'exception des activités couvertes par les activités de boulanger-pâtissier, de boucher et de traiteur GROUPE 2 – MODE, SANTE ET HYGIENE RETOUCHEUR DE VETEMENTS • Transformation et réparation de vêtements usagés de tout genre REPASSEUR • Repassage et apprêtage de vêtements, linge et tissus de tout genre. TATOUEUR • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Orientation de la personne prise en charge vers un professionnel de santé lorsque les compétences professionnelles sont dépassées. • Conseils en matière d’hygiène et de prévention. TOILETTEUR POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE • Exploitation d'un salon de toilettage pour animaux de compagnie. GROUPE 3 – MECANIQUE REMORQUEUR • Remorquage et dépannage de véhicules, à l’exception de réparations proprement dites. NETTOYEUR MANUEL DE VEHICULES Nettoyage et polissage à la main de la carrosserie (y compris les vitres), du châssis, du moteur et de l’intérieur du véhicule. LOUEUR D’AMBULANCES • • Exploitation d’un service d’ambulances. 47 / 110 LOUEUR DE TAXIS ET DE VOITURES DE LOCATION • Exploitation d’un service de taxis. • Exploitation de voitures de location avec chauffeur. GROUPE 4 – CONSTRUCTION AIDE MENAGERE • Nettoyage, désinfection, dépoussiérage et traitement de surfaces, de planchers, de murs et de plafonds, de vitrages, de luminaires, d’installations techniques domestiques, d’installations sanitaires et climatiques ainsi que d’objets de décoration. • Nettoyage de chemins d’accès et d’autres surfaces extérieures. • Repassage et apprêtage de vêtements, linge et tissus de tout genre. AGENT TECHNIQUE D’IMMEUBLE • Surveillance de l'intégrité globale d'un immeuble. • Surveillance des garages, parkings et autres surfaces accessibles au public. • Entretien et balayage des locaux. • Pose et montage de meubles préfabriqués. • Surveillance des locaux techniques tels que locaux de chauffage, de transformateur, … • Nettoyage des chemins d'accès et autres surfaces extérieures. • Entretien des surfaces vertes tels gazon, jardin, … • Nettoyage des chéneaux et des gouttières. • Réalisation de petits travaux non techniques et de petites réparations, tels qu'accrochage de lampadaires, échange d'ampoules, … CONCEPTEUR D'INSTALLATIONS DES TECHNIQUES DU BÂTIMENT • Réalisation de plans d'installation dans les domaines techniques concernant les systèmes d'approvisionnement en eau, chauffage, climatisation, électricité, communication, etc. … GROUPE 5 – COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE PRODUCTEUR DE SON • Mixage, montage (numérique) et manipulation de sons. • Composition de sons et d’effets sonores et réalisation de bruitages. • Travaux de postproduction, de création sonore et de synchronisation. • Conception, élaboration et montage d’équipements sonores. EXPLOITANT D’UN ATELIER GRAPHIQUE• Projection et confection de graphiques de tout genre. • Application de films protecteurs et d’autocollants. 48 / 110 PHOTOGRAPHE - CADREUR • Projection et réalisation d’œuvres photographiques de tout genre. • Réalisation de films cinématographiques par pellicule et vidéo, y compris les enregistrements sonores. • Réalisation de photoreportages de tout genre. • Confection de produits audio-visuels. • Exécution de travaux photomécaniques, photochimiques et photo-techniques, analogues ou digitaux de tout genre, en particulier le développement en noir et blanc et en couleur par les procédés négatifs et positifs. • Réalisation d’animations. • Réalisation d’albums de photos. • Travaux de retouches d’images. • Réalisation de films et de séquences narratives d’images. • Travaux de postproduction et réalisation d’effets animés. • Réalisation de prises de vue d’images animées. • Découpage et montage de séquences de films et d’animation de tout genre. CARTONNIER • Fabrication de fichiers, classeurs, caissons d’archives, cassettes, registres, chemises pour courrier et portefeuilles, livres à feuilles mobiles et fournitures similaires par utilisation du papier, du carton, de tissus et de produits synthétiques. ACCORDEUR D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE • Accord et entretien d’instruments de musique de tout genre. REALISATEUR DE DECORS DE THEATRE, DE CINEMA ET DE TELEVISION • Conception et fabrication d’accessoires de tout genre, utilisés lors de productions théâtrales ou cinématographiques. • Conception et réalisation de décors de tout genre, utilisés dans des spectacles théâtraux ou cinématographiques. • Conception et réalisation de sculptures animées ou non, utilisés lors de productions théâtrales ou cinématographiques. REPARATEUR DE MATERIEL DE COMMUNICATION MOBILES • Réparation et entretien d'outils de communication mobiles tels téléphone portables, smartphones, tablettes. • Réalisation de petits travaux non techniques et de petites réparations, tels qu’accrochage de lampadaires, échange d’ampoules, … GROUPE 6 – ACTIVITES ARTISANALES D’ART ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LE BOIS Peintre laqueur sur bois 49 / 110 • Application d’une ou de plusieurs couches de laque sur meubles, bijoux et autres. Encadreur • Fabrication de cadres et de baguettes de tout genre. • Exécution de travaux d’encadrement. Sculpteur-tourneur sur bois • Projection, fabrication et réparation d’ustensiles de ménage de tout genre en bois. • Projection, construction et réparation de luminaires en bois et de pièces tournées sur bois pour la fabrication d’articles d’ameublement. • Projection, fabrication et réparation d’appareils techniques en bois. • Projection, fabrication et réparation de jeux et jouets ainsi que d’articles de sport en bois. ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LE METAL Graveur • Application d’un dessin ou autre motif sur un support pour en multiplier les copies par l’impression. • Repousseur sur métaux • Travail des métaux en alternant successivement le réchauffement et la frappe jusqu’à obtention de la forme voulue. Etameur • Couverture d’un métal à l’aide d’une mince couche d’étain. Fondeur d’art • Coulage du métal liquide dans une empreinte en moule. Fabriquant d’articles de fausse-bijouterie • Fabrication de bijoux à l’aide de matériaux « pauvres » (bois, cuir, papier, fer, plastic etc.). Ferronnier d’art • Elaboration de projets et exécution de travaux de ferronnerie d’art. ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MINERAUX Souffleur de verre • Travail du verre à chaud et soufflage pour obtenir la forme voulue. Tailleur-graveur sur verre et cristal • Gravure sur verre à l’aide d’un moule humide. Potier-céramiste • Réalisation d’objets utilitaires et décoratifs à l’aide de l’argile modulé et cuit. Emailleur • Fixation par cuissons successives de la poudre d’émail sur son support métallique. Vitrier d’art • Conception, exécution, montage et restauration de vitraux d’art de tout genre. 50 / 110 Sculpteur de pierres • Projection et exécution d’inscriptions, d’ornements et d’emblèmes. • Conception et exécution de sculptures artisanales et artistiques. • Travaux de conservation pour pierres. Mosaïste • Conception de la mosaïque. • Conception de la texture en mosaïque. • Réalisation de la mosaïque moyennant des matériaux naturels et artificiels. ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES FIBRES Tisserand • Tissage sur basse lisse. Lissier • Création de cartons et exécution de la tapisserie. Brodeur • Création et exécution de travaux de broderie de tout genre. Tricoteur • Confection de vêtements tricotés à la main ou à la machine. ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MATERIAUX DIVERS FLEURISTE • Réalisation de gerbes, de bouquets, de couronnes, d’arrangements, de décors de tables et de tous autres travaux floraux créatifs et esthétiques dans le respect des styles et des techniques. Fabriquant de jouets et d’objets de souvenirs • Fabrication de jouets et d’objets de souvenirs dans toutes les matières possibles. Constructeur de cadrans solaires • Fabrication de cadrans solaires. Cirier • Fabrication de cierges et bougies. Rempailleur-vannier • Revêtement des sièges à l’aide de la paille. • Réalisation d’objets utilitaires ou décoratifs en tressant l’osier, le rotin ou autres. Fabriquant de fleurs artificielles • Création et réalisation de fleurs artificielles. Fabriquant d’ornements d’église • Fabrication d’ornements d’église de tout genre. Relieur d’art 51 / 110 • Exécution des travaux de reliure d’art par dorure, par application de feuilles en métal, par coloration ainsi que la dorure à la main et le gaufrage. DESIGNER • Conception et développement de produits de tout genre en harmonisant des critères fonctionnels, pratiques et esthétiques ». 52 / 110 Annexe n° 2 Texte consolidé projeté de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales Les modifications opérées par le projet de loi tel que déposé sont signalées en caractères soulignés. Les amendements parlementaires et propositions de textes du Conseil d’État sont signalés en caractères gras et soulignés. TITRE Ier – Le droit d’établissement Chapitre 1er – Le champ d’application Art. 1er. Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement. Art.
  6. On entend aux fins de la présente loi par : 1° « administrateur de biens » : l’activité commerciale consistant à gérer pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires un ou plusieurs immeubles sur base d’un mandat. 1°bis « apporteur d’affaires immobilier » : l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier. 2° « agent immobilier » : l’activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l’agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat portant sur des biens immobiliers. 3° « architecte » : l’activité libérale consistant à créer et à composer une œuvre de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans d’une telle œuvre, à faire la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation de l’œuvre. Le champ d’activité de l’architecte inclut celui de l’architectepaysagiste et de l’architecte d’intérieur. 4° « architecte d’intérieur » : l’activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d’une telle œuvre, à effectuer la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation d’une telle œuvre. 5° « architecte-paysagiste et ingénieur-paysagiste » : l’activité libérale consistant à rechercher et à prévoir la planification, la conception, l’intendance, la conservation et la protection de l’environnement en dehors des espaces bâtis. 6° « artisanat » : toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales. 7° (abrogé) 8° (abrogé) 9° « commerce » : toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l’exception des activités industrielles et des services relevant de la liste des activités artisanales. 53 / 110 toutes les activités économiques consistant à réaliser à titre habituel des ventes ou des prestations de services, à l’exception des activités industrielles, libérales, et des services relevant de l’artisanat. « commerce » : toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l’exception des activités industrielles et des services relevant de la liste des activités artisanales. 10° « commerce de détail » : l’ensemble des activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final. 11° « comptable » : l’activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites posées par la législation relative à la profession d’expert-comptable, pour le compte de tiers, l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes, la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière. 12° (abrogé) 13° (abrogé) 14° « conseil en propriété industrielle » : l’activité libérale consistant à orienter, assister et à représenter des mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l’obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles. 14°bis « dirigeant » : personne physique qui assure la gestion journalière de l’entreprise et assume la responsabilité. 15° «entreprise»: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique visée à la présente loi. « entreprise » : toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité économique. 16° « établissement » : le lieu où l’entreprise s’installe et qui satisfait aux exigences visées à l’article
  7. 17° «expert-comptable»: l’activité libérale consistant à organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, à établir les bilans et à analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers, à tenir les comptabilités, à domicilier des sociétés, à effectuer tous les services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social, à donner des conseils en matière fiscale et établir les déclarations fiscales ou effectuer le contrôle contractuel des comptes. « expert-comptable » : l’activité libérale telle que définie par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable. 18° « exploitant d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées » : l’activité commerciale consistant à 1) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter; 2) à offrir accessoirement des plats cuisinés, à consommer sur place ou à emporter. 18°bis « exploitant d’une discothèque » : débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse durant les heures de nuit. l’activité commerciale qui consiste à exploiter un débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée au son d’une musique enregistrée et qui s’exerce au-delà des heures normales d’ouverture des débits de boissons. 19° « exploitant d’un établissement d’hébergement »: l’activité commerciale consistant à 1) louer des chambres équipées; 2) offrir aux locataires des petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ou à emporter; 3) vendre, à titre accessoire, 54 / 110 20° 21° 22° 23° 24° 25° 26° 27° des boissons alcoolisées et non alcoolisées dans les limites autorisées par la législation sur le cabaretage et à consommer sur place par les locataires. « exploitant d’un établissement d’hébergement » : l’activité commerciale consistant qui consiste à louer des unités de logement à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois d’hébergement et qui s’étend à 90 nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année. Il est établi pour chaque unité d’hébergement un décompte des nuitées qui s’additionne avec les nuitées dans les autre

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.