Projet de loi – loi existante du 2 septembre 2011 qui régit l'accès à diverses professions

Dossier suivi par Dan Schmit Service des Commissions Tél : 466.966.345 e-mail : dschmit@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Luxembourg, le 8 juin 2023 Concerne :

7989 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir une série d’amendements au projet de loi mentionné sous rubrique, adoptés par la Commission des Classes moyennes et du Tourisme (ci-après « la Commission ») lors de sa réunion du 8 juin 2023.

Je joins en annexe, à toutes fins utiles : [1] un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires visés par le présent courrier (figurant en caractères gras et doublement soulignés), les amendements du 19 mai 2023 (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte du Conseil d’État que la Commission a faites siennes (figurant en caractères soulignés) – annexe n° 1 ; [2] un texte consolidé projeté de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales reprenant les modifications proposées lors du dépôt du projet de loi (figurant en caractères soulignés) et modifications effectuées par la Commission (figurant en caractères gras et soulignés) – annexe n° 2 ; [3] un tableau de concordance reprenant la numérotation des articles du projet de loi dans sa teneur initiale et dans sa version amendée – annexe n° 3.

I.

Observations préliminaires L’amendement 23 du 19 mai 2023 prévoit la suppression des professions de tatoueur et de fleuriste de la liste C. Concernant la profession de tatoueur, la Commission a cependant revu son appréciation a souhaité le rétablir dans l’annexe C dans sa teneur initiale. En effet, la Commission estime que la profession de tatoueur est à considérer comme activité artisanale.

Ainsi, le tatoueur est soumis aux obligations qui découlent de la loi modifiée du 2 septembre 2011 que le projet de loi sous rubrique vise à modifier et aux obligations prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

En ce qui concerne la suppression de la profession de fleuriste de la liste C, la Commission entend maintenir cette dernière étant donné que l’amendement 22 du 19 mai 2023 prévoit l’insertion de cette profession dans l’annexe 2 qui reprend les professions de liste B.

I.

Amendements Amendement 1er L’annexe 1, liste A, groupe 2 - Mode, Santé et Hygiène, est amendée comme suit : « […] ESTHETICIEN

2 / 110 Commentaire de l’amendement 1er L’amendement 21 du 19 mai 2023 visait à supprimer l’application de tatouages et de maquillages permanents de la description de la profession d’esthéticien étant donné qu’elle n’y figurait plus depuis 2018. La Commission a cependant conclu qu’il serait disproportionné d’obliger un esthéticien voulant appliquer des maquillages permanents à obtenir une deuxième autorisation pour la profession de tatoueur. L’amendement sous rubrique propose dès lors qu’un esthéticien puisse appliquer des maquillages permanents. Cette faculté ne signifie cependant pas qu’un esthéticien qui applique des maquillages permanents soit exempté des obligations découlant de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

Amendement 2 L’annexe 2, liste B, groupe 2 – Mode, Santé et hygiène, est amendée comme suit : « […] MANUCURE - MAQUILLEUR

Commentaire de l’amendement 2 L’amendement 22 du 19 mai 2023 visait à supprimer l’application de tatouages et de maquillages permanents de la description de la profession de manucure-maquilleur étant donné qu’elle n’y figurait plus depuis 2018. La Commission a cependant conclu qu’il serait disproportionné d’obliger un maquilleur voulant appliquer des maquillages permanents à obtenir une deuxième autorisation pour la profession de tatoueur. L’amendement sous rubrique propose dès lors qu’un maquilleur puisse appliquer des maquillages permanents.

Cette faculté ne signifie cependant pas qu’un maquilleur qui applique des maquillages permanents soit exempté des obligations découlant de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

3 / 110 * Au nom de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État les amendements exposés ci-avant dans les meilleurs délais.

J’envoie copie de la présente au Ministre aux Relations avec le Parlement, aux fins qu’il appartiendra.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexes : [1] Texte coordonné du projet de loi n° 7989 proposé par la Commission des Classes moyennes et du Tourisme – annexe n° 1 ; [2] Texte consolidé projeté de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales – annexe n° 2 ; [3] Tableau de concordance – annexe n° 3.

4 / 110 Annexe n° 1 Texte coordonné Les propositions de texte suggérées par le Conseil d’État dans son avis du 14 mars 2023 sont soulignées.

Les amendements parlementaires du 19 mai 2023 sont marqués en caractères gras et soulignés.

Les amendements parlementaires du 8 juin 2023 sont marqués en caractères gras et doublement soulignés.

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

Art. 1erÀ l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, entre le terme « exercer » et les termes «, à titre principal » sont insérés les termes « de manière habituelle ».

Art. 2L’article 2 de la même loi est modifié comme suit

1° il est inséré un nouveau point 1°bis. libellé comme suit : « 1°bis. « apporteur d’affaires immobilier » : l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier. » ;

2° au point 5°, sont supprimés les termes: « et ingénieur paysagiste » ;

3° le point 9° est remplacé comme suit : « 9° toutes les activités économiques consistant à réaliser à titre habituel des ventes ou des prestations de services, à l’exception des activités industrielles, libérales, et des services relevant de l’artisanat. » ;

4° après le point 14° est inséré un nouveau point 14°bis qui prend la teneur suivante : « 14°bis. « dirigeant »: personne physique qui assure la gestion journalière de l’entreprise et assume la responsabilité y relative. » ;

5°3° le point 15° est remplacé comme suit : « 15° « entreprise » : toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité économique. » ;

6°4° le point 17° est remplacé comme suit : « 17° « expert-comptable » : l’activité libérale telle que définie par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable. » ;

7°5° au point 18°, sont supprimés les termes « alcoolisées et non alcoolisées » derrière les termes « exploitant d’un débit de boissons » ;

5 / 110 8°6° il est inséré un nouveau point 18°bis. qui prend la teneur suivante : « 18°bis « exploitant d’une discothèque » : débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse durant les heures de nuit. l’activité commerciale qui consiste à exploiter un débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée au son d’une musique enregistrée et qui s’exerce au-delà des heures normales d’ouverture des débits de boissons. » ;

9°7° le point 19° est remplacé comme suit : « 19° « exploitant d’un établissement d’hébergement » : l’activité commerciale consistant qui consiste à louer des unités de logement à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.d’hébergement et qui s’étend à quatre-vingt-dix nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année. Il est établi pour chaque unité d’hébergement un décompte des nuitées qui s’additionne avec les nuitées dans les autres unités d’hébergement offertes par le même exploitant. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil de quatre-vingt-dix nuitées. » ;

10°8° le point 26° est supprimé ;

11°9° au point 28°, les termes « une des » et « visés à la présente loi » sont supprimés et le terme « consiste » est remplacé par le terme « consistent » ;

12°10° à la suite du point 33°, est inséré un nouveau point 34° qui prend la teneur suivante : « 34° « Uunité d’hébergement de location » : espace de logement meublé tel qu’une chambre d’hôtel, un studio, un appartement ou une maison à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »

Art. 3L’article 4 de la même loi est modifié comme suit

1° au point 2., après les termes « l’entreprise » sont ajoutés les termes suivants « en résidant dans l’espace économique européen et dont la présence régulière dans l’établissement est réelle et attestable »entre les termes « en permanence » et « la gestion » sont insérés les termes « , par une présence physique dans l’établissement, » ;

2° au point 3., les termes « associé, actionnaire ou salarié » sont remplacés par les termes « si l’activité est en nom personnel, ou en étant inscrit au Registre de commerce et des sociétés comme mandataire de l’entreprise si l’entreprise prend la forme d’une société » ;

3° au point 4., après le terme « fiscales » sont ajoutés les termes suivants « , y inclus aux retenues à la source ».

Art. 4L’article 4bis de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 4bis. (1) Une personne physique ne peut être désignée comme dirigeant de plus de deux entreprises artisanales au sens de la présente loi, si ces entreprises ne sont pas liées font pas partie du même groupe d’entreprises, pour les métiers des listes A et B tels que définis à l’article 12 et aux annexes 1 et 2 de la présente loi.

6 / 110

Art. 5À l’article 5, point 4 5, de la même loi, le terme « conserver » est remplacé par les

termes « rendre accessible à tout moment ».

Art. 6Le chapitre 3 est remplacé comme suit

« Chapitre 3 – L’honorabilité professionnelle

Section 1 - Conditions d’honorabilité

Art. 6(1) La condition d’honorabilité professionnelle vise à garantir l’intégrité de

la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients.

L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents des personnes visées à l’alinéa 1er et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

7 / 110

Section 2 - Nouvelle chance

Art. 7Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, lettre e), le ministre accorde une

nouvelle autorisation d’établissement à une entreprise qui fait appel à un ancien dirigeant, ou à une personne ayant été en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration d’une entreprise ou qui a été détenteur de la majorité des parts sociales d’une entreprise déclarée en faillite si cette personne est en mesure d’établir que la faillite a directement été causée par :

1° une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le gouvernement en conseil ;

2° une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production ;

3° la perte d’un client prééminent ;

4° un chantier de travail public d’envergure ;

5° l’incapacité partielle ou totale de travail du dirigeant médicalement attestée ;

6° une pandémie reconnue comme telle par le gouvernement en conseil ;

7° une perte de rentabilité suite à une perturbation majeure du marché.

Le point 7° ne s’applique que pour autant que la faillite ait été rendue sur aveu.

Art. 7bis(1) Il n'est pas requis du dirigeant, des personnes en mesure d’exercer

une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise et du détenteur de la majorité des parts sociales, d'obtenir un accord de paiement par les administrations concernées, pour les montants ne dépassant pas les seuils définis ci-dessous :

1° concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil est fixé à 1 pour cent des montants nets effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ;

2° concernant les impôts directs, le seuil est fixé à 1 pour cent des montants effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l'Administration des contributions directes. Le seuil ne s’applique pas aux retenues à la source ;

8 / 110 3° concernant les cotisations sociales, le seuil est fixé à un montant équivalent de quatre mois de cotisations, calculé par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de la moyenne mensuelle des vingt-quatre derniers mois.

Art. 7ter(1) Le ministre rend sa décision de nouvelle chance après avis consultatif

rendu par une commission de la nouvelle chance convoquée à l’initiative du ministre afin d’évaluer la viabilité de l’activité projetée.

Art. 6L’article 6, paragraphe 4, de la même loi est modifié comme suit

1° après les termes « du dirigeant » sont ajoutés les termes suivants « ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion et l’administration de l’entreprise » ;

2° au point c) les termes « registre de commerces et des sociétés » sont remplacés par les termes « Registre de commerces et des sociétés, au Registre des bénéficiaires effectifs » ;

3° au point f) le renvoi à l’article « 4bis » est remplacé par un renvoi à l’article 8ter.

4° il est inséré un nouveau point g) qui prend la teneur suivante : « g) tout défaut répété de se conformer aux obligations spécifiques incombant aux professionnels visés suivant les chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; » ;

5° il est inséré un nouveau point h) qui prend la teneur suivante : « h) le défaut répété de procéder aux déclarations d’impôt direct ou d’impôt indirect, y inclus aux déclarations de retenue à la source ; » ;

6° il est inséré un nouveau point i) qui prend la teneur suivante : « i) toute dissimulation relative à la situation financière de l’entreprise à un nouveau dirigeant devant endosser l’autorisation d’établissement. ».

Art. 7L’article 7 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 7. Le ministre peut accorder une seconde chance au dirigeant dont l’entreprise a été déclarée en faillite et qui est due à :

1° la malchance qui vise le cas de l’entreprise s’étant retrouvée en faillite ou liquidation judiciaire pour cause de baisse substantielle de son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou ;

2° une mauvaise gestion. »

Art. 8Après l’article 7 de la même loi est inséré un nouvel article 7bis qui prend la

teneur suivante :

9 / 110 « Art. 7bis. Pour autant que l’honorabilité du dirigeant, ainsi que des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise, telle que définie à l’article 6 ne soit pas compromise, il n'est pas requis du dirigeant, et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise, d'obtenir un accord de paiement par les administrations concernées, pour les montants ne dépassant pas les seuils définis ci-dessous :

1° concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil est fixé à 1% des montants nets effectivement versés, pendant les 5 derniers exercices, à l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA.

2° concernant les impôts directs le seuil est fixé à 1% des montants effectivement versés, pendant les 5 derniers exercices, à l'Administration des contributions directes.

Le seuil ne s’applique pas aux retenues à la source.

3° concernant les cotisations sociales, le seuil est fixé à un montant équivalent de 4 mois de cotisations, calculé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale sur base de la moyenne mensuelle des 24 derniers mois. ».

Art. 9À la suite du nouvel article 7bis de la même loi est inséré un nouvel article 7ter

qui prend la teneur suivante : « Art. 7ter. (1) Le ministre rend sa décision de seconde chance après avis consultatif rendu par une Commission de la seconde chance convoquée à l’initiative du ministre afin d’évaluer la viabilité de l’admission à cette seconde chance.

Art. 10Après le nouvel article 7ter de la même loi est introduit un nouvel article 7quater

qui prend la teneur suivante : « Art. 7quater. Le ministre peut subordonner l’octroi d’une nouvelle autorisation d’établissement à l’accomplissement d’une formation en matière de gestion d’entreprise organisée par la chambre professionnelle compétente. La durée et le contenu de cette formation sont déterminées par règlement grand-ducal. ».

Art 117L’ À l’article 8 de la même loi, est ajouté un paragraphe 3 nouveau, qui prend la

teneur suivante :est modifié comme suit :

1° après le paragraphe 1er est ajouté un paragraphe 2 qui prend la teneur suivante : « (2) L’exercice d’une activité commerciale comprend la faculté d’appliquer aux articles faisant l’objet du commerce autorisé les manutentions normales que comportent la vente, la mise et la remise en état, à l’exception des réparations artisanales proprement dites. » ;

2° après le paragraphe 2 est ajouté un paragraphe 3 qui prend la teneur suivante : « (3) Ne nécessitent pas d’autorisation d’établissement :

1° les activités de journalisme ou d’auteur de livre qui n’est pas en autoédition ;

10 / 110 2° tout projet scolaire d’activité entrepreneuriale à but pédagogique tant qu’il ne génère pas un chiffre d’affaires annuel hors taxe reste inférieur supérieur à 35 000 euros. ».

Art. 128Après l’article 8 de la même loi est ajouté un nouvel article 8bis qui prend sont insérés

les articles 8bis à 8septies qui prennent nouveaux, libellés comme suitla teneur suivante : « Art. 8bis. L’entreprise qui exerce l’activité d’organisateur de voyage au sens de l’article L. 225-2, point 8°, 7) du Code de la consommation ou de prestataire de voyage lié au sens de l’article L. 225-2, point 5°, 5) du Code de la consommation doit disposer de la garantie visée aux articles à l’article L. 225-15 et à l’article L. 225-17 du Code de la consommation. ».

Art. 13Après le nouvel article 8bis de la même loi est ajouté un nouvel article 8ter qui prend

la teneur suivante : « Art. 8ter. Le dirigeant de l’entreprise visée à l’article 8bis s’assure que celle-ci dispose à tout moment de la garantie visée aux articles à l’article L. 225-15 et à l’article L. 22517 du Code de la consommation. ».

Art. 14Après le nouvel article 8ter de la même loi est ajouté un nouvel article 8quater qui

prend la teneur suivante : « Art. 8quater. L’entreprise qui exerce l’activité de vente de véhicules automoteurs doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux pour de vente de véhicules. ».

Art. 15Après le nouvel article 8quater de la même loi est ajouté un nouvel article 8quinquies

qui prend la teneur suivante : « Art. 8quinquies. L’entreprise qui exerce l’activité de location de bureaux ou et d’espace de travail partagé doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires. ».

Art. 16Après le nouvel article 8quinquies de la même loi est ajouté un nouvel article 8sexies

qui prend la teneur suivante : « Art. 8sexies. L’entreprise qui exerce l’activité de commerce alimentaire doit solliciter et obtenir une demande d’autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de commerce alimentaire. ».

Art. 17Après le nouvel article 8sexies de la même loi est ajouté un nouvel article 8septies qui

prend la teneur suivante : « Art. 8septies. Doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de biens meubles de grande valeur, l’entreprise qui exerce l’activité :

1° de négociation d’achat ou de vente ou de dépositaire d’œuvre d’art, de métaux précieux ou de pierres précieuses que ce soit directement ou comme intermédiaire y compris dans les zones franches et entrepôts douaniers pour une valeur dont le seuil s’approche au minimum des lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ;

11 / 110 2° de vente de détail ou de gros d’un ou plusieurs bijoux en une seule transaction, de l’horlogerie, ou tout autre bien meuble pour une valeur dont le seuil s’approche au minimum des lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. ».

Art. 189L’article 9 de la même loi est modifié comme suit

1° l’alinéa unique initial, devenant l’alinéa 1er nouveau, est modifié comme suit : a) les termes « alcoolisées et non alcoolisées » sont supprimés ; b) après les termes « établissement de restauration » sont insérés les termes suivant « et de l’exploitant d’une discothèque ». Les ,les termes « et de l’exploitant d’un établissement d’hébergement » sont supprimés remplacés par les termes « , de l’exploitant d’un établissement d’hébergement et de l’exploitant d’une discothèque » ;

2° il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « L’exploitant d’un établissement d’hébergement doit avoir accompli avec succès la formation accélérée dans un délai de six mois suivant la réalisation du seuil fixé à l’article 2, point 19°. »

Art. 19Après l’article 9 de la même loi est inséré un nouvel article 9bis qui prend la

teneur suivante : « Art. 9bis. (1) La qualification professionnelle visée à l’article 9 est exigée pour l’exploitant d’un établissement d’hébergement si l’activité visée à l’article 2, point 19° s’étale sur une durée cumulée de trois mois dans le cadre d’une année.

Il est établi, pour chaque unité de location un décompte de nuitées qui s’additionne avec l’ensemble des autres unités de location offertes par le même exploitant d’hébergement.

Le point de départ pour la computation du délai d’un an s’effectue à compter de la dernière location.

Art. 2010À l’article 10, paragraphe 1er, de la même loi, après les termes « agents

immobiliers » suivis d’une virgule sont insérés les termes « apporteurs d’affaires immobiliers » suivis d’une virgule.

Art. 2111L’article 12 de la même loi est modifié comme suit

1° au paragraphe 1er, après les termes « sont établis » les termes « en annexe 1 » sont remplacés par les termes « aux annexes » ;

2° au paragraphe 1er, après les termes « liste B » sont ajoutés les termes « et C » ;

3° au paragraphe 2, est ajouté un troisième alinéa qui prend la teneur suivante :

12 / 110 « L’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle. ».

1° le paragraphe 1er est modifié comme suit :

2° le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Art. 2212À l’article 18 de la même loi, les termes « et ingénieur-paysagiste » sont supprimés

Art. 2313L’article 20 de la même loi est abrogé

Art. 2414L’article 28 de la même loi est modifié comme suit

1° le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « (1) Toute autorisation d’établissement est délivrée :

1° lorsque les conditions fixées aux articles 4 à 27 sont remplies ;

2° en cas de nouvelle demande d’une entreprise après changement de dirigeant, si l’entreprise est à jour concernant :

Le ministre délivre, sur demande et après instruction administrative, une autorisation d’établissement lorsque les conditions prévues aux articles 4 à 27 sont remplies.

Sans préjudice de l’alinéa 1er, en cas de nouvelle demande d’une entreprise après changement de dirigeant, le ministre ne délivre une autorisation d’établissement que si l’entreprise :

Les dispositions prévues à l’alinéa 2 ne s’appliquent qu’après la fin de validité d’une autorisation provisoire délivrée en vertu de l’article 29.

Les modalités de l’instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grand-ducal.

L’autorisation d’établissement est délivrée par transmission en ligne uniquement sur la plateforme numérique de transactions administratives le portail d’échange dédié de l’État. L’autorisation d’établissement Elle est consultable en ligne pour le public sur le portail informationnel de l’Etatce même portail.

Un code-barres en deux dimensions est attribué à chaque autorisation d’établissement.

Le code-barres en deux dimensions doit être affiché dans un lieu accessible au public sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente.

Est considéré comme point de vente, un site commercial physique accessible au public, qu’il soit meuble ou immeuble. » ;

2° le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « (2) Toute succursale doit être notifiée au ministre, via le portail d’échange de l’État, endéans le mois de sa création. , mais La notification ne donne pas lieu à émission d’une autorisation d’établissement supplémentaire en cas de préexistence d’un établissement stable lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg. Le demandeur effectue l’ajout d’une succursale en ligne via la plateforme numérique de transactions administratives. » ;

3° au paragraphe 3, après les termes « le refus » sont insérés les termes « de délivrance » ;

4° le paragraphe 5 est remplacé comme suit : « (5) Sans préjudice du paragraphe 2, sont soumis à une notification dans le délai d’un mois sur la plateforme numérique de transactions administratives doivent être notifiés dans le délai d’un mois au ministre via le portail d’échange de l’État :

1° tout nouveau point de vente ;

2° le changement de la résidence habituelle des dirigeants qui résident à l’étranger ;

3° tout document requis par :s’il y a lieu, les documents exigés en vertu des articles 8bis et 10;

14 / 110 4° s’il y a lieu, l’autorisation délivrée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions en matière de travail intérimaire et de prêt de main d’œuvre sur base de l’article L.131-2 du Code du travail ;

5° le changement du lieu d’exploitation fixe de l’entreprise. »

5° le paragraphe 6 est remplacé comme suit : « (6) L’autorisation perd sa validité en cas de :

1° cessation volontaire de l'activité pendant plus de deux ans ;

2° mise en liquidation judiciaire ;

3° jugement déclaratif de faillite. à moins que le jugement autorise la poursuite de l’activité pour une durée limitée. Dans ce cas l’autorisation d’établissement perdra sa validité à l’extinction de ladite durée limitée L’autorisation conserve ou reprend sa validité au cas où et aussi longtemps que la poursuite de l’activité est autorisée par un jugement ;

4° défaut de déclaration de du changement de la résidence habituelle du pour le dirigeant résidant à l’étranger dans le délai d’un mois ;

5° défaut de transmissions des documents prévus à l’article 28, paragraphe 5, point 3°, l’articles 28 (5) sous le point 3° dans le délai d’un mois. ».

Art. 25Après l’article 28 de la même loi est ajouté un nouvel article 28bis qui prend la teneur

suivante : « Art. 28bis. L’octroi d’une autorisation d’établissement pour une activité demandée n’implique en aucun cas que d’autres activités reprises dans l’objet social d’une entreprise sous forme de société soient couvertes par cette autorisation. ».

Art. 26Après le nouvel article 28bis de la même loi est ajouté un nouvel article 28ter qui prend

la teneur suivante : « Art. 28ter. L’autorisation d’établissement ne dispense pas l’entreprise de demander auprès des autorités compétentes l’ensemble des autorisations et agréments nécessaires pour exercer ses activités. ».

Art. 27 15. L’article 29, deuxième phrase, de la même loi, est modifiée comme suit :

1° à l’alinéa 1er, après les termes « peut être accordée » sont insérés les termes suivants « à toute entreprise qui dispose déjà d’une autorisation d’établissement depuis au moins six mois » ;

2° 1° à l’alinéa 2, après les termes « renouvelée une » est supprimé le terme « seule » ;

3° 2° à l’alinéa 2, après les termes « six mois » sont insérés les termes « excepté pour les entreprises visées aux articles 8, paragraphe 1er, 8quater, 8quinquies, 8sexies, 8septies ainsi que pour les entreprises artisanales de la liste C visées à l’article 12. ».

Art. 28 16. À l’article 31, paragraphe 3, de la même loi, les termes « Titre II de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles » sont remplacés par les 15 / 110 termes « Titre III de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. ».

Art. 29 17. L’article 32, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

1° Ll’alinéa 1er est modifié comme suit : a) après les termes « informatique direct » sont insérés les termes « et automatisé le cas échéant » ; b) à la suite du point de la lettre b) est insérée un point une lettre c) b)bis nouveau nouvelle qui prend la teneur suivante : « c) b)bis le fichier du Registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; » ; c) l’ancien point c) est renuméroté d) ; d) l’ancien point d) est renuméroté e) ; e) l’ancien point e) est renuméroté f) ; f) l’ancien point f) est renuméroté g) ; g) l’ancien point g) est renuméroté h) ; h) l’ancien point h) est renuméroté i) ; i) l’ancien point i) est renuméroté j) ;

Art. 30Après l’article 32 de la même loi est inséré un nouvel article 32bis qui prend la

teneur suivante : « Art. 32bis. (1) Le Ministre s’informe régulièrement auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines tous manquements répétés de dépôt dans les délais légaux de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou d’absence de paiement de cette dernière par les dirigeants ou les entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.

Art. 31Après le nouvel article 32bis de la même loi est inséré un nouvel article 32ter

qui prend la teneur suivante :

16 / 110 « Art. 32ter. (1) Le Ministre s’informe régulièrement auprès du Centre commun de la sécurité sociale tous paiements tardifs de plus de trois mois ou d’absence de paiement des cotisations sociale des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.

Art. 32Après le nouvel article 32ter de la même loi est inséré un nouvel article 32quater

qui prend la teneur suivante : « Art. 32quater. (1) Le Ministre s’informe régulièrement auprès de l’Administration des contributions directes de tous manquements répétés de dépôt dans les délais légaux des déclarations d’impôt direct, y inclus des déclarations de retenue à la source ou de tous paiements tardifs répétés ou d’absence de paiement des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.

Art. 33Après le nouvel article 32quater de la même loi est inséré un nouvel article

32quinquies qui prend la teneur suivante : « Art. 32quinquies. Le Ministre s’informe régulièrement auprès du Parquet général toutes condamnations pénales inscrites au casier judiciaire numéro 3 de tous détenteurs d’une autorisation d’établissement en relation avec la profession exercée.

Le Parquet général notifie en réponse l’information demandée. ».

Art. 34Après le nouvel article 32quinquies de la même loi est inséré un nouvel article

32sexies qui prend la teneur suivante : « Art. 32sexies. (1) Le Ministre s’informe régulièrement auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés toutes informations relatives :

1° au changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ;

2° au changement des mandataires ;

3° à la modification de la dénomination de l’entreprise ;

4° à la modification de la forme juridique de l’entreprise ;

17 / 110 5° au changement du siège social de l’entreprise ;

6° au changement de résidence des dirigeants qui résident à l’étranger ;

7° au défaut de publications des comptes annuels ;

8° à la mise en liquidation judiciaire ou volontaire ;

9° au jugement déclaratif de faillite.

Art. 35Après le nouvel article 32sexies de la même loi est inséré un nouvel article

32septies qui prend la teneur suivante : « Art. 32septies. (1) Le ministre s’informe régulièrement auprès du gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs tout changement au niveau des bénéficiaires effectifs.

Art. 36Après le nouvel article 32septies de la même loi est inséré un nouvel article

32octies qui prend la teneur suivante : « Art. 32octies. Le ministre notifie d’office et de manière automatisée les autorisations d’établissement délivrées au titre de l’articles 8sexies et de l’article 9, ainsi que les autorisations d’établissement délivrées et liées aux métiers de l’alimentation au ministre ayant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire. ».

Art. 37Après le nouvel article 32octies de la même loi est inséré un nouvel article

32nonies qui prend la teneur suivante : « Art. 32nonies. (1) Le ministre informe sans délai la cellule de renseignement financier ainsi que la Commission de surveillance du secteur financier en cas de soupçon de participation à une activité de blanchiment ou de financement du terrorisme telle que défini aux chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Art. 18Après l’article 32, sont insérés les articles 32bis à 32nonies nouveaux, libellés

comme suit :

18 / 110 « Art. 32bis. L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements répétés de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement.

Art. 32terLe Centre commun de la sécurité sociale informe le ministre lorsqu’elle

constate un échec de recouvrement suite à des retards de paiement des cotisations sociales de la part d’une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement ou des dirigeants de l’entreprise détenant l’autorisation d’établissement.

Art. 32quater(1) L’Administration des contributions directes informe le ministre

lorsqu’elle constate des manquements répétés de dépôt des déclarations d’impôt direct, en ce compris des déclarations de retenue à la source, ou le défaut de paiement des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.

Art. 32quinquiesLe procureur général d’État ou le procureur d’État peut, s’il

estime nécessaire compte tenu de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, informer le ministre des condamnations définitives prononcées à l’encontre du dirigeant, du détenteur de la majorité des parts sociales et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise pour :

1° meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, homicide volontaire non qualifié de meurtre et coups et blessures volontaires prévus aux articles 393 à 409 du Code pénal ;

2° actes de torture prévus aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal ;

3°attentat à la pudeur et viol prévus aux articles 372 à 378 du Code pénal ;

4° infractions relatives à l’exploitation de la prostitution, au proxénétisme, à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants à l’égard d’un mineur, prévues aux articles 379, 379bis, 382-1 et 382-2, 382-5 du Code pénal ;

5° infractions de propositions sexuelles commises par un majeur à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévues à l’article 385-2 du Code pénal ;

6° infractions sexuelles en relation avec des mineurs, prévues à l’article 384 du Code pénal ;

7° infractions de fabrication, de transport ou de diffusion de message à caractère violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévues à l’article 383 du Code pénal ;

8° infractions d’escroquerie prévues aux articles 496 à 501 du Code pénal ;

9° infractions de vol prévues aux articles 461 à 487 du Code pénal ;

19 / 110 10° abus de confiance prévu aux articles 491 à 495 du Code pénal ;

11° infractions de blanchiment prévues aux articles 506-1 à 506-8 du Code pénal ;

12° abus de biens sociaux prévu à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

13° infractions aux articles 3, 3-1, 3-2, 4, et 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Art. 32sexies(1) Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du

gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés des informations relatives :

1° au changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ;

2° au changement des mandataires ;

3° à la modification de la dénomination de l’entreprise ;

4° à la modification de la forme juridique de l’entreprise ;

5° au changement du siège social de l’entreprise ;

6° au changement de résidence des dirigeants qui résident à l’étranger ;

7° au défaut de dépôt des comptes annuels ;

8° à la mise en liquidation judiciaire ou volontaire ;

9° au jugement déclaratif de faillite.

Art. 32septies(1) Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du

gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs tout changement au niveau des bénéficiaires effectifs.

Art. 32octiesLe ministre notifie d’office et de manière automatisée les

autorisations d’établissement délivrées au titre des articles 8sexies et 9, au ministre ayant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.

Art. 32nonies. (1) En cas de révocation de l’autorisation d’établissement de comptable, expert-comptable, le ministre informe sans délai la Commission de surveillance du secteur financier, l’Ordre des experts-comptables et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

20 / 110

Art. 38Après le nouvel article 32nonies de la même loi est inséré un nouvel article

32decies qui prend la teneur suivante : « Art. 32decies. Suite à une faillite du dirigeant concerné, le parquet transmet au ministre le rapport du curateur lui permettant de prendre position quant aux conditions prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi. ».

Art. 39 19. À l’ L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :

1° à l’alinéa unique initial, devenant le paragraphe 1er nouveau, les termes « doit figurer » sont remplacés par les termes « ou le code-barres en deux dimensions doit figurent ». ;

2° Il est ajouté un paragraphe 2 nouveau qui prend la teneur suivante : « (2) Le paragraphe 1er ne s’applique pas aux factures électroniques émises conformément à la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. ».

Art. 40 20. L’article 36 de la même loi est modifié comme suit :

1° au paragraphe 1er, après les termes « à la partie B) » sont insérées remplacés par les termes « aux listes B et C) » ;

2° au paragraphe 2, point lettre b), le chiffre « 10 » est remplacé par per le chiffre « 3 » le terme « trois ».

Art. 41 21. L’article 39 de la même loi est modifié comme suit :

1° au paragraphe 1er, alinéa 6, les termes « d’instruction criminelle » sont remplacés par les termes « de procédure pénale » ;

2° au paragraphe 3, point b), les termes « des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 » sont remplacés par les termes « de l’article 7 de la loi du 28 octobre 2016 » ;

3° après le paragraphe 3, est inséré un nouveau paragraphe 4 3bis qui prend la teneur suivante : « (43bis) Est punie d’une amende de 25 à 250 euros le non-affichage du code-barres en deux dimensions tel que prescrit à l’article 28, paragraphe 1er. » ;.

4° l’ancien paragraphe 4 est renuméroté en paragraphe 5 ;

5° l’ancien paragraphe 5 est renuméroté en paragraphe 6 ;

6° l’ancien paragraphe 6 est renuméroté en paragraphe 7. ».

Art. 42Après l’article 39 de la même loi est inséré un nouvel article 39bis qui prend la

teneur suivante :

21 / 110 « Art. 39bis. (1) Le parquet informe le ministre en cas de constatation d’infractions réprimées par la présente loi.

Art. 43 22. À l’article 42, alinéa 2, de la même loi, le chiffre « 20 » et la virgule précédeant le chiffre « 20 » sont supprimés.

Art. 44 23. Après l’article 42bis de la même loi, est ajouté un nouvel article 42ter qui prend la teneur suivante : « Art. 42ter. Toute personne physique ou morale qui est titulaire d’une autorisation d’établissement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi loi du [date] portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales dispose d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi à partir du 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles 8ter à 10. ».

Art. 45 24. Après l’article 47 de la même loi, sont ajoutées les annexes contenant la liste des métiers artisanaux « Annexes – Liste des métiers artisanaux.1, 2 et 3.

22 / 110 Annexe 1 Liste A GROUPE 1 – ALIMENTATION BOULANGER-PÂTISSIER

BOUCHER

TRAITEUR

GROUPE 2 – MODE, SANTE ET HYGIENE OPTICIEN-OPTOMETRISTE

23 / 110

AUDIO-PROTHESISTE

PROTHESISTE-DENTAIRE

ORTHOPEDISTE - CORDONNIER - BANDAGISTE

24 / 110

COIFFEUR

ESTHETICIEN

INSTRUCTEUR DE NATATION

25 / 110 GROUPE 3 – MECANIQUE MECANICIEN EN MECANIQUE GENERALE

ARMURIER

MECATRONICIEN DE MACHINES ET DE MATERIELS INDUSTRIELS, DE LA CONSTRUCTION ET DE MATERIEL AGRICOLES ET VITICOLES

26 / 110

MECATRONICIEN D’AUTOS ET DE MOTOS

CONSTRUCTEUR - REPARATEUR DE CARROSSERIES

BOBINEUR

27 / 110

EXPLOITANT D’AUTO-ECOLE

EXPERT EN AUTOMOBILES

29 / 110 ENTREPRENEUR D’ISOLATIONS THERMIQUES, ACOUSTIQUES ET D’ETANCHEITE

INSTALLATEUR CHAUFFAGE-SANITAIRE-FRIGORISTE

ELECTRICIEN

30 / 110

MENUISIER-EBENISTE

ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES

31 / 110

INSTALLATEUR D’ASCENSEURS, DE MONTE-CHARGES, D’ESCALIERS MECANIQUES ET DE MATERIEL DE MANUTENTION

CHARPENTIER - COUVREUR - FERBLANTIER

32 / 110

CARRELEUR - MARBRIER - TAILLEUR DE PIERRES

PEINTRE - PLAFONNEUR - FAÇADIER

34 / 110

GROUPE 5 – COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE INSTALLATEUR D’EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES

35 / 110 Annexe 2 Liste B GROUPE 1 – ALIMENTATION FABRICANT DE GLACES, DE GAUFRES ET DE CREPES

MEUNIER

CHEVILLARD-ABATTEUR DE BESTIAUX

FABRICANT DE SALAISONS ET DE TRIPES

GROUPE 2 – MODE, SANTE ET HYGIENE STYLISTE

NETTOYEUR A SEC - BLANCHISSEUR

36 / 110

CORDONNIER REPARATEUR

MANUCURE - MAQUILLEUR

PEDICURE

CONFECTIONNEUR D'ARTICLES DE COSMETIQUES

BARBIER

37 / 110 CHASSEUR DE NUISIBLES

BIJOUTIER-ORFEVRE HORLOGER

MECANICIEN DE MATERIEL-MEDICO-CHIRURGICAL

GROUPE 3 – MECANIQUE AFFUTEUR D’OUTILS

DEPANNEUR EN SERRURERIE

38 / 110

REPARATEUR DE MACHINES DOMESTIQUES, DE JEUX ET D’AUTOMATES

MARECHAL FERRANT

FORGERON- GALVANISEUR- ENTREPRENEUR DE TRAITEMENT DE SURFACES METALLIQUES

AGENT DE MAINTENANCE DE VEHICULE- VULCANISATEUR

39 / 110

MECANICIEN DE CYCLES

DEBOSSELEUR - PEINTRE DE VEHICULES

40 / 110 CHAUDRONNIER - CONSTRUCTEUR DE RESERVOIRS ET DE PIECES EN TOLE

GROUPE 4 – CONSTRUCTION ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, D’EXCAVATION, DE CANALISATION, D’ASPHALTAGE, DE BITUMAGE- POSEUR DE JOINTEMENTS, FERRAILLEUR POUR BETON ARME- ENTREPRENEUR DE FORAGE ET D’ANCRAGE

ENTREPRENEUR PAYSAGISTE

CONFECTIONNEUR DE CHAPES

41 / 110 INSTALLATEUR D’ENSEIGNES LUMINEUSES

RECYCLEUR D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

POSEUR, MONTEUR ET RESTAURATEUR D’ELEMENTS PREFABRIQUES ET DE PARQUETS

ENTREPRENEUR DE POMPES FUNEBRES

FABRICANT - POSEUR DE VOLETS ET DE JALOUSIES

42 / 110 FABRICANT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET DE PLAQUES D’IMMATRICULATION

CONSTRUCTEUR DE FOURS DE PRODUCTION

INSTALLATEUR DE MESURES DE SECURITE EN ALTITUDE

RAMONEUR-FUMISTE - NETTOYEUR DE TOITURES- CONSTRUCTEUR - POSEUR DE CHEMINEES ET DE POELES

MONTEUR- CONSTRUCTEUR D’ECHAFAUDAGES

POSEUR - MONTEUR DE FENETRES, DE PORTES ET DE MEUBLES PREFABRIQUES

POSEUR DE SYSTEMES DE PROTECTION SOLAIRE

NETTOYEUR DE BATIMENTS ET DE MONUMENTS

43 / 110

VITRIER - MIROITIER

AMENAGEUR DE LOCAUX

44 / 110 ENTREPRENEUR DE TRAVAUX FORESTIERS

GROUPE 5 – COMMUNICATION, MULTIMEDIA ET SPECTACLE RELIEUR

OPERATEUR DE SON, DE LUMIERE ET D’ECLAIRAGE

45 / 110 FABRICANT - REPARATEUR D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE

MAQUETTISTE

46 / 110 Annexe 3 Liste C GROUPE 1 – ALIMENTATION DISTILLATEUR-BRASSEUR- MALTEUR • Fabrication artisanale de bière • Mise en œuvre artisanale des étapes de fabrication, de conservation et de conditionnement de boissons alcoolisées par distillation PRODUCTEUR-ARTISAN D'ALIMENTS • Fabrication artisanale de produits alimentaires, à l'exception des activités couvertes par les activités de boulanger-pâtissier, de boucher et de traiteur GROUPE 2 – MODE, SANTE ET HYGIENE RETOUCHEUR DE VETEMENTS

TATOUEUR • Application de tatouages et de maquillages permanents. • Orientation de la personne prise en charge vers un professionnel de santé lorsque les compétences professionnelles sont dépassées. • Conseils en matière d’hygiène et de prévention.

TOILETTEUR POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE • Exploitation d'un salon de toilettage pour animaux de compagnie.

GROUPE 3 – MECANIQUE REMORQUEUR • Remorquage et dépannage de véhicules, à l’exception de réparations proprement dites.

NETTOYEUR MANUEL DE VEHICULES Nettoyage et polissage à la main de la carrosserie (y compris les vitres), du châssis, du moteur et de l’intérieur du véhicule.

LOUEUR D’AMBULANCES •

47 / 110 LOUEUR DE TAXIS ET DE VOITURES DE LOCATION

GROUPE 4 – CONSTRUCTION AIDE MENAGERE • Nettoyage, désinfection, dépoussiérage et traitement de surfaces, de planchers, de murs et de plafonds, de vitrages, de luminaires, d’installations techniques domestiques, d’installations sanitaires et climatiques ainsi que d’objets de décoration. • Nettoyage de chemins d’accès et d’autres surfaces extérieures. • Repassage et apprêtage de vêtements, linge et tissus de tout genre.

AGENT TECHNIQUE D’IMMEUBLE • Surveillance de l'intégrité globale d'un immeuble. • Surveillance des garages, parkings et autres surfaces accessibles au public. • Entretien et balayage des locaux. • Pose et montage de meubles préfabriqués. • Surveillance des locaux techniques tels que locaux de chauffage, de transformateur, … • Nettoyage des chemins d'accès et autres surfaces extérieures. • Entretien des surfaces vertes tels gazon, jardin, … • Nettoyage des chéneaux et des gouttières.

EXPLOITANT D’UN ATELIER GRAPHIQUE• Projection et confection de graphiques de tout genre.

48 / 110 PHOTOGRAPHE - CADREUR • Projection et réalisation d’œuvres photographiques de tout genre. • Réalisation de films cinématographiques par pellicule et vidéo, y compris les enregistrements sonores. • Réalisation de photoreportages de tout genre. • Confection de produits audio-visuels. • Exécution de travaux photomécaniques, photochimiques et photo-techniques, analogues ou digitaux de tout genre, en particulier le développement en noir et blanc et en couleur par les procédés négatifs et positifs. • Réalisation d’animations. • Réalisation d’albums de photos. • Travaux de retouches d’images. • Réalisation de films et de séquences narratives d’images. • Travaux de postproduction et réalisation d’effets animés. • Réalisation de prises de vue d’images animées. • Découpage et montage de séquences de films et d’animation de tout genre.

CARTONNIER

ACCORDEUR D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE

REALISATEUR DE DECORS DE THEATRE, DE CINEMA ET DE TELEVISION

REPARATEUR DE MATERIEL DE COMMUNICATION MOBILES • Réparation et entretien d'outils de communication mobiles tels téléphone portables, smartphones, tablettes. • Réalisation de petits travaux non techniques et de petites réparations, tels qu’accrochage de lampadaires, échange d’ampoules, … GROUPE 6 – ACTIVITES ARTISANALES D’ART ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LE BOIS Peintre laqueur sur bois 49 / 110

Encadreur

Sculpteur-tourneur sur bois

ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LE METAL Graveur

Etameur

Fondeur d’art

Fabriquant d’articles de fausse-bijouterie

Ferronnier d’art

ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MINERAUX Souffleur de verre

Tailleur-graveur sur verre et cristal

Potier-céramiste

Emailleur

Vitrier d’art

50 / 110 Sculpteur de pierres

Mosaïste

ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES FIBRES Tisserand

Lissier

Brodeur

Tricoteur

ACTIVITES ARTISANALES TRAVAILLANT LES MATERIAUX DIVERS FLEURISTE

Fabriquant de jouets et d’objets de souvenirs

Constructeur de cadrans solaires

Cirier

Rempailleur-vannier

Fabriquant de fleurs artificielles

Fabriquant d’ornements d’église

Relieur d’art 51 / 110

DESIGNER

52 / 110 Annexe n° 2 Texte consolidé projeté de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales Les modifications opérées par le projet de loi tel que déposé sont signalées en caractères soulignés. Les amendements parlementaires et propositions de textes du Conseil d’État sont signalés en caractères gras et soulignés.

TITRE Ier – Le droit d’établissement Chapitre 1er – Le champ d’application

Art. 1er

Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement.

Art. 2On entend aux fins de la présente loi par :

1° « administrateur de biens » : l’activité commerciale consistant à gérer pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires un ou plusieurs immeubles sur base d’un mandat.

1°bis « apporteur d’affaires immobilier » : l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier.

2° « agent immobilier » : l’activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l’agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat portant sur des biens immobiliers.

3° « architecte » : l’activité libérale consistant à créer et à composer une œuvre de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans d’une telle œuvre, à faire la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation de l’œuvre. Le champ d’activité de l’architecte inclut celui de l’architectepaysagiste et de l’architecte d’intérieur.

4° « architecte d’intérieur » : l’activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d’une telle œuvre, à effectuer la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation d’une telle œuvre.

5° « architecte-paysagiste et ingénieur-paysagiste » : l’activité libérale consistant à rechercher et à prévoir la planification, la conception, l’intendance, la conservation et la protection de l’environnement en dehors des espaces bâtis.

6° « artisanat » : toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales.

7° (abrogé) 8° (abrogé) 9° « commerce » : toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l’exception des activités industrielles et des services relevant de la liste des activités artisanales.

53 / 110 toutes les activités économiques consistant à réaliser à titre habituel des ventes ou des prestations de services, à l’exception des activités industrielles, libérales, et des services relevant de l’artisanat. « commerce » : toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l’exception des activités industrielles et des services relevant de la liste des activités artisanales.

10° « commerce de détail » : l’ensemble des activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.

11° « comptable » : l’activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites posées par la législation relative à la profession d’expert-comptable, pour le compte de tiers, l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes, la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière.

12° (abrogé) 13° (abrogé) 14° « conseil en propriété industrielle » : l’activité libérale consistant à orienter, assister et à représenter des mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l’obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles.

14°bis « dirigeant » : personne physique qui assure la gestion journalière de l’entreprise et assume la responsabilité.

15° «entreprise»: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique visée à la présente loi. « entreprise » : toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité économique.

16° « établissement » : le lieu où l’entreprise s’installe et qui satisfait aux exigences visées à l’article 5.

17° «expert-comptable»: l’activité libérale consistant à organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, à établir les bilans et à analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers, à tenir les comptabilités, à domicilier des sociétés, à effectuer tous les services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social, à donner des conseils en matière fiscale et établir les déclarations fiscales ou effectuer le contrôle contractuel des comptes. « expert-comptable » : l’activité libérale telle que définie par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.

18° « exploitant d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées » : l’activité commerciale consistant à 1) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter; 2) à offrir accessoirement des plats cuisinés, à consommer sur place ou à emporter.

18°bis « exploitant d’une discothèque » : débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse durant les heures de nuit. l’activité commerciale qui consiste à exploiter un débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée au son d’une musique enregistrée et qui s’exerce au-delà des heures normales d’ouverture des débits de boissons.

19° « exploitant d’un établissement d’hébergement »: l’activité commerciale consistant à