CONSEIL D’ÉTAT =============== N° 50.091 Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant: (1) le livre III du Code de commerce, (2) l’article 489 du Code pénal, (3) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (4) la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (5) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (6) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (7) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (8) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’État (1er décembre 2015) Par dépêche du 1er février 2013, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique dont le texte a été préparé par le ministre de la Justice. Le projet de loi proprement dit était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Par dépêche du 14 mai 2013, l’avis de la Chambre des salariés a été transmis au Conseil d’État. Les avis des autorités judiciaires et du Conseil de l’ordre du Barreau de Luxembourg lui ont communiqués par dépêches respectives des 14 août et 6 septembre 2013. Les avis de l’Ordre des experts-comptables et de la Chambre des métiers sont parvenus au Conseil d’État le 18 octobre 2013, tandis que ceux émis par la Chambre de commerce et la Chambre des fonctionnaires et employés publics lui ont été transmis respectivement le 24 décembre 2013 et le 23 octobre 2014. En réponse aux lettres des 7 janvier 2014 et 24 avril 2015 que le Conseil d’État a adressées au Premier ministre afin de connaître les suites que le nouveau Gouvernement compte réserver au projet de loi sous examen, le Premier ministre a invité le Conseil d’État par dépêche du 24 avril 2015 à rendre son avis concernant ce projet de loi. Considérations générales Le projet de loi sous examen entend introduire en droit luxembourgeois un régime alternatif à ceux respectivement de la faillite et de la liquidation judiciaire de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les auteurs du projet de loi partent, à juste titre, du constat que ces procédures axées sur la disparition de l’entreprise n’apportent pas de solution à la problématique des entreprises en difficulté financière. Le nombre élevé de procédures de faillite au Luxembourg, même si nombre d’entre elles concernent des sociétés « coquille », en témoigne. Les auteurs du projet ont entendu insister sur la survie de l’entreprise et ainsi le maintien de l’emploi, sans oublier les droits des créanciers du débiteur en question. Le projet de loi comporte plusieurs volets pour tenter d’apporter une solution à ce problème en adoptant à cet égard une « approche holistique »1 afin de couvrir tous les aspects de la situation du débiteur qui se trouve en difficultés financières. Le volet préventif vise à éviter que le débiteur glisse dans une situation qui ne lui laisse que le choix d’une procédure de faillite. Il convient d’inciter le débiteur, avant que sa situation financière soit définitivement obérée, de prendre des mesures afin de faire face à ses difficultés. Un conciliateur d’entreprise pourra aider le débiteur à faciliter la réorganisation de son entreprise. De même, le secrétariat du Comité de conjoncture aura un rôle proactif dans la collecte des données sur les débiteurs en difficulté financière afin « de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers » (article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi en projet). D’après les auteurs du projet de loi, le volet préventif comprend également les procédures de réorganisation judiciaire. On aurait aussi pu les ranger parmi les procédures du volet réparateur. Ces procédures incluent la conclusion d’un accord à l’amiable extra-judiciaire entre le débiteur et un ou plusieurs créanciers, voire même tous les créanciers (article 38 du projet de loi), la conclusion d’un accord collectif homologué judiciairement (articles 39 à 53 du projet de loi), voire le transfert de tout ou partie de l’entreprise sous autorité de justice (articles 54 à 65 du projet de loi). Pendant la période de la procédure de réorganisation judiciaire, un sursis aux voies d’exécution des créances sursitaires (telles que définies à l’article 1er du projet de loi) sera instauré. La loi en projet n’affectera pas les garanties financières tombant sous le champ d’application de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Les dispositions de la loi en projet sur les procédures de réorganisation judiciaire sont largement inspirées de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. Entre-temps, cette loi a été substantiellement modifiée par une loi du 27 mai 2013 2 dont le projet de loi sous avis n’a pas pu tenir compte. Il conviendra de compléter le projet de 1 2 Voir en ce sens l’exposé des motifs du projet de loi sous examen Loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises 2 loi par les dispositions modificatives intervenues en Belgique, si besoin en est. Le Conseil d’État s’en est partiellement inspiré dans ses observations. Le fait que le projet de loi reprenne parfois littéralement le texte législatif alors en vigueur en Belgique n’empêche pas le Conseil d’État, comme il aura suffisamment l’occasion de le faire dans le cadre du présent avis, de s’interroger sur le sens de certaines dispositions ou sur leur application pratique. Le volet réparateur, selon les auteurs du projet de loi, permet au commerçant personne physique de se voir accorder par le tribunal une seconde chance, s’il a été malheureux et de bonne foi, et de se voir déchargé du paiement des dettes existantes (voir articles 64 et 65 du projet de loi). Il s’agit ainsi, selon l’exposé des motifs, de « contribuer à la création d’un environnement plus propice à un nouveau départ ». Si la malchance peut perturber un projet économique sain à la base, le débiteur de bonne foi mérite indubitablement cette possibilité de recommencer une entreprise, qui pourrait ainsi avoir plus de succès. La loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ne devra pas constituer un obstacle à cette seconde chance qui est ainsi accordée au débiteur malheureux, mais de bonne foi. Il convient d’éviter que la loi en projet ne devienne un refuge pour les débiteurs de mauvaise foi. Les tribunaux devront y veiller. À cette fin, le projet comporte également un volet répressif qui s’articule autour de la correctionnalisation de la banqueroute, en créant une infraction unique de banqueroute qui reprend les éléments constitutifs de banqueroute simple et de banqueroute frauduleuse, de la modification proposée de l’interdiction de faire le commerce de l’article 444-1 du Code de commerce et de l’action en comblement de passif de l’article 495-1 de ce code (respectivement de l’article 86, points 7) et 30) du projet de loi) ainsi que de l’introduction en droit luxembourgeois de la dissolution administrative sans liquidation inspirée du droit suisse (articles 69 à 77 du projet de loi). Le Conseil d’État se doit de noter le caractère succint du commentaire des articles sur ce volet répressif. Enfin, un volet social visant à maintenir l’outil de production et à préserver les intérêts des salariés en cas de transfert d’entreprise sous autorité de justice (article 56 du projet de loi) a été inclus dans la loi en projet. Le projet de loi sous rubrique est ainsi plus complet que le projet de loi n° 5157 portant des mesures ponctuelles en matières de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées, même s’il en reprend certaines dispositions. Cependant, l’application concrète de la loi en projet sera surtout sujette des intervenants, et notamment des mandataires de justice dont la désignation judiciaire y est prévue. De leur qualité et de la manière dont ils s’accompliront de leur tâche dépendra grandement le succès des procédures de réorganisation judiciaires prévues dans le projet de loi sous examen. La coopération des autorités étatiques, dont l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines ainsi que le Centre commun de la sécurité sociale, dans la phase préventive, sera cruciale. Ces autorités ne devront plus se reposer sur le privilège que la loi leur accorde dans le cadre des procédures de faillite, pour relever l’existence 3 d’entreprises en difficulté financière, dont le premier « clignotant » de ces difficultés est pour le débiteur de différer le paiement des sommes qui sont dues à ces administrations et organismes publics pendant des périodes prolongées. Le Conseil d’État entend souligner que les juridictions et les juges luxembourgeois, conscients de la nécessité d’une formation spécifique en la matière, ont traditionnellement adopté une attitude très réticente à s’immiscer dans les décisions d’ordre économique et financier des entreprises. Ainsi, les juridictions du travail ont élaboré une jurisprudence fermement établie, comme quoi « le juge ne saurait, à aucun titre, se substituer au chef d’entreprise dans l’appréciation de l’opportunité des mesures, quelles que soient les répercussions au regard de l’emploi »3. Le projet sous avis exige toutefois une implication substantielle des magistrats des juridictions compétentes en matière commerciale mais également en matière de travail (cf. article 56, paragraphe 3, du projet de loi), dans les décisions relevant de l’opportunité économique. Le Conseil d’État relève dans ce même ordre d’idées que le projet de loi sous examen tend à renforcer le rôle et la responsabilité du procureur d’État tant dans les procédures de réorganisation judiciaire et de transfert d’entreprises que dans celles de la faillite et de la procédure administrative sans liquidation. Le Conseil d’État a noté que, dans leurs avis, les parquets émettent des réserves sérieuses par rapport à cette orientation tant pour des considérations pratiques que pour des raisons de principe en rapport avec la sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil d’État peut parfaitement suivre ces réticences. Finalement, il convient de souligner le caractère complexe des nouvelles procédures prévues dans la loi en projet. On peut légitimement douter de l’efficacité de la procédure de réorganisation judiciaire, surtout pour ce qui concerne les petites et moyennes entreprises et les commerçants personnes physiques, qui, au regard des démarches à accomplir, pourraient préférer l’aveu de faillite, voire, pour les personnes physiques, la procédure de surendettement. Dans son avis du 2 décembre 2013, la Chambre de commerce a relevé que 70% des entreprises ayant fait appel à la procédure mise en place par la loi belge du 31 janvier 2009 précitée avaient fait faillite. Cette loi a été substantiellement modifiée par une loi du 27 mai 2013. Par ailleurs, le Conseil d’État s’interroge sur la transposition telle quelle de cette loi au regard du fait que les réseaux économiques belges et luxembourgeois ne sont pas identiques. 3 Voir notamment Cour d’appel, 16 janvier 2014, rôle n° 37951 4 Examen des articles Titre 1er Article 1er Point a): définition de « Comité de conjoncture » Le Conseil d’État doit s’opposer formellement à cette définition, alors qu’elle renvoie au règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant institution d’un Comité de conjoncture. En effet, en raison du principe de la hiérarchie des normes, une loi ne peut pas se référer à un règlement grandducal déterminé, à moins que celui-ci n’ait été adopté selon la procédure spéciale prévue par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports. Le Conseil d’État suggère ainsi de limiter le renvoi à l’article L. 511-4 du Code du travail et d’omettre le bout de phrase « et institué par le règlement grandducal modifié du 30 novembre 2007 portant institution d’un Comité de conjoncture ». Points b) à h) Sans observation. Point i): définition de « établissement principal » Le commentaire des articles précise que cette notion reprend la notion de « centre des intérêts principaux » du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Afin d’éviter toute divergence d’interprétation, le Conseil d’État recommande que le terme défini sous rubrique soit remplacé à l’article 1er et dans les autres articles de la loi en projet par celui de « centre des intérêts principaux ». Il convient en effet d’éviter d’utiliser des notions différentes en arguant que leur sens serait identique. Le Conseil d’État relève encore que le règlement (CE) n° 1346/2000 précité sera abrogé par le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité à partir du 26 juin 2017. L’annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 devra être complétée pour prévoir les procédures de réorganisation judiciaire. Points j) et k) Sans observation. Point l): définition de « secrétariat du Comité de conjoncture » Le Conseil d’État doit s’opposer formellement à cette définition pour les même raisons que celles explicitées à l’endroit de la définition de « Comité de conjoncture », alors qu’elle renvoie au règlement grand-ducal 5 précité du 30 novembre 2007. Cette définition est d’ailleurs superflue et, en raison de sa suppression, les points subséquents sont à requalifier. Point m) Sans observation. Point n): définition de « tribunal » La loi en projet introduit une dualité de juridiction entre, d’une part, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pour les commerçants visés à l’article 1er du Code de commerce et, d’autre part, le même tribunal mais siégeant en matière civile pour les artisans et les sociétés civiles. Est-ce qu’une telle distinction s’impose ici ? Quelle est la pertinence de soumettre les artisans à la compétence des tribunaux civils : ne s’agit-il pas de commerçants au sens de l’article 1er du Code de commerce ? Le Conseil d’État note que, dans le cadre du projet de loi n° 5730 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 4, l’article 1865bis du Code civil est modifié pour donner au président du tribunal d’arrondissement compétence en matière de constitution de sûretés en cas de dissolution d’une société. La commission parlementaire a souligné ne pas vouloir faire de distinction entre la société civile et la société commerciale. Elle a aussi relevé que les affaires commerciales pouvaient être introduites devant les chambres civiles du tribunal d’arrondissement. Dans ce contexte, bien que la situation visée à l’article 1865bis du Code civil tel qu’il est modifié dans le cadre du projet de loi n° 5730 soit différente de la situation envisagée à l’article sous examen, le Conseil d’État plaide pour la suppression de la dualité de juridiction dans un but de simplification, ce motif étant également mis en avant par les auteurs des derniers amendements parlementaires au projet de loi n° 5730. Articles 2 et 3 (2 selon le Conseil d’État) Les articles sous rubrique fixent le champ d’application des procédures de redressement judiciaires prévues par le projet de loi sous avis. L’article 2 précise que celui-ci s’applique aux commerçants visés à l’article 1er du Code de commerce, aux artisans et aux sociétés civiles. Le projet de loi sous avis a donc un champ d’application plus étendu que la loi belge du 31 janvier 2009 précitée, qui n’englobe pas les sociétés civiles à forme non commerciale. Le commentaire des articles n’explique pas cette inclusion. Qu’en est-il des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation, de même que des sociétés en commandite spéciale, qui toutes ne constituent pas une individualité juridique distincte de celle de leurs associés (article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée), ainsi que des associations agricoles ? Le Conseil d’État se demande si les sociétés civiles doivent nécessairement être incluses dans le champ d’application de la loi en projet, alors qu’elles ne posent pas d’acte de commerce au sens de l’article 1er du Code de commerce et qu’elles ne seront pas soumises aux dispositions du Code de commerce régissant les faillites, qui constitue un prolongement de l’échec d’une procédure de redressement. Faudrait-il alors élargir le champ 4 Amendements parlementaires du 2 avril 2015, doc. parl. n° 57305, pp. 4-5 6 d’application ratione personae de la procédure de faillite ? Comme indiqué par la Chambre de commerce et le Conseil de l’ordre du Barreau de Luxembourg, pourquoi est-ce que les associations sans but lucratif, ou du moins celles qui emploient des salariés, n’ont pas été mentionnées ? Les événements récents frappant certaines associations sans but lucratif dans le domaine social et dont les déboires, quelles qu’en soient les causes, frappent un nombre certain de salariés, militent sans conteste pour qu’elles puissent bénéficier des procédures de réorganisation judiciaires prévues dans la loi en projet. Les raisons qui ont motivé la rédaction du présent projet de loi s’appliquent de manière identique à ces associations, même si elles ne poursuivent pas de but lucratif en soi. L’article 3 énumère les personnes morales qui sont exclues de ce champ d’application, parce qu’elles sont soumises à des procédures de réorganisation particulières. En ce qui concerne les exclusions, le Conseil d’État demande à ce que les personnes morales exclues soient énumérées avec précision. Il ne peut se satisfaire d’un terme générique du genre « entreprises du secteur financier » qui n’est pas utilisé dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. L’insécurité juridique distillée par des termes vagues et sans contour empêchera le Conseil d’État d’accorder la dispense du second vote constitutionnel. Les auteurs du projet de loi peuvent reprendre l’énumération des personnes morales exceptées qui a été établie par le Conseil de l’ordre du Barreau de Luxembourg. Il conviendrait éventuellement d’ajouter les sociétés de titrisation régies par la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation. Le Conseil d’État réitère son observation émise à l’endroit de l’article 1 à propos de la définition de « tribunal » en rapport avec les artisans et leur inclusion dans la notion de « commerçant ». er Article 4 (à omettre selon le Conseil d'État) L’article sous examen, qui dispose que les décisions judicaires sont exécutoires par provision, – il aurait dû y être ajouté qu’elles le sont aussi sans caution – et que, sauf disposition contraire, elles sont susceptibles de recours selon les modalités et dans les délais du droit commun, n’est pas à sa place. La lisibilité d’un texte commande que de telles précisions figurent dans les dispositions relatives aux décisions judiciaires concernées. Le Conseil d’État demande la suppression de cet article. Le Conseil d’État se doit d’ailleurs de relever que l’alinéa 2 est de toute façon à omettre en ce qu’il est superflu. Article 5 (3 selon le Conseil d’État) D’après l’article sous rubrique, les « renseignements et données utiles » sur les débiteurs en difficultés financières sont tenus à jour au secrétariat du Comité de conjoncture et le débiteur peut à tout moment en prendre connaissance, de même qu’il peut en demander la rectification. Parmi les débiteurs, sont seuls visés ceux qui « sont en difficultés financières telles que la continuité de leur entreprise peut être mise en péril ». Il convient de relever qu’il ne s’agit que d’une possibilité, de sorte 7 que se pose immanquablement la question des critères sur base desquels les difficultés financières doivent être appréciées, car toute difficulté financière ne met pas nécessairement en péril la continuation de l’entreprise, de même que celle-ci peut être mise en péril par des événements qui ne constituent pas directement une difficulté financière, comme le non-renouvellement d’un bail commercial ou la résiliation d’un contrat avec un fournisseur. À l’alinéa 1er, référence est faite aux « renseignements et données utiles ». Que faut-il entendre par ces termes ? Selon le Conseil d’État, il ne peut pas s’agir des seules décisions judiciaires mentionnées à l’article 6. Dans la mesure où il s’agit d’un traitement de données qui peut tomber dans le champ d’application de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, qui constitue le cadre légal en la matière, la liste des « renseignements et données utiles » devrait être énumérée avec plus de précision, surtout qu’il s’agit de données à caractère personnel dont certaines ont trait à la solvabilité de personnes physiques. À cet égard, le Conseil d’État note que l’article 14 de cette loi de 2002 soumet à un régime d’autorisation particulier « les traitements concernant le crédit et la solvabilité des personnes [physiques] concernées lorsque ce traitement est effectué par des personnes autres que des professionnels du secteur financier ou des compagnies d’assurance concernant leurs clients ». Les dispositions de l’article 5, alinéa 1er, sont lacunaires et ainsi source d’insécurité juridique notamment en ce qu’elles omettent de préciser comment et d’après quels critères le Comité de conjoncture détermine les débiteurs dont les données seraient collectées et qu’elles restent également en défaut de spécifier les renseignements et données visés. Le Conseil d’État s’oppose en conséquence formellement aux dispositions de l’article 5, alinéa 1er. Si le but poursuivi par l’article sous examen est la préservation de l’emploi, ne serait-il pas plus judicieux de limiter le cercle des débiteurs concernés à ceux qui emploient au moins un certain nombre de salariés (cf. article L. 511-27 du Code du travail 5) ? L’alinéa 2 de l’article sous examen octroie au débiteur concerné le droit, à tout moment, de prendre connaissance des données recueillies par le secrétariat du Comité de conjoncture ainsi que le droit de rectifier les données qui le concernent. Si le débiteur est une personne physique, ces droits s’ajoutent à ceux qui lui sont conférés par la loi précitée du 2 août 2002. Il convient en outre de relever que le débiteur, s’il s’agit d’une personne physique, doit, en vertu de l’article 26 de la loi précitée du 2 août 2002, être informé que des données le concernant sont traitées par le Art. L. 511-27 du Code du travail : « (1) L’employeur, qui occupe régulièrement au moins quinze salariés, doit notifier au secrétariat du Comité de conjoncture tout licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement. (2) Cette notification peut se faire par voie électronique. (3) Le secrétariat dresse un relevé mensuel des notifications reçues et le soumet pour information et discussion aux membres du Comité de conjoncture, qui s’engagent au respect d’une obligation de discrétion professionnelle à cet égard. » 5 8 secrétariat du Comité de conjoncture. Ce droit devrait aussi être étendu par le projet de loi sous avis aux débiteurs personnes morales. Le débiteur concerné devrait d’ailleurs se voir attribuer le droit de contester la qualification de débiteur en difficultés financières, en ce qu’une divulgation de cette qualification à des tiers risque de lui être lourdement préjudiciable. Le Conseil d’État souligne dans cet ordre d’idées l’obligation des membres du Comité de conjoncture de traiter les données recueillies avec confidentialité. Il insiste pour que cette obligation soit inscrite dans le texte de l’article sous avis. Le Conseil d’État demande finalement que soit précisée l’obligation de confidentialité des membres du secrétariat du Comité de conjoncture. Article 6 (4 selon le Conseil d’État) Cet article prévoit que certaines décisions judiciaires sont transmises par le greffe du tribunal compétent au secrétariat du Comité de conjoncture. Le Conseil d’État note que les ordonnances de paiement contre lesquelles aucun contredit n’a été fait n’ont pas été mentionnées. Le Conseil d’État relève cependant que près de 80.000 ordonnances de paiement avaient été rendues en 2014. De même, qu’en est-il des décisions judiciaires rendues à l’étranger ou des sentences arbitrales ? Il échet également de prévoir la situation du débiteur qui a satisfait à une condamnation prononcée contre lui dans une décision judiciaire ou arbitrale ; devra-t-il en informer le secrétariat du Comité de conjoncture ? Finalement, ne faudrait-il pas envisager une information faite par le registre de commerce et des sociétés en cas de non-dépôt de comptes annuels se rapportant à plusieurs années consécutives, en cas de baisse du nombre des membres de l’organe de gestion en dessous du minimum légal ou en cas de dénonciation de siège social non suivie de l’inscription d’un nouveau siège social ? Le Conseil d’État relève d’ailleurs que la loi belge précitée du 31 janvier 2009 est plus précise en ce qu’elle prévoit en son article 10, alinéa 3, que dans le mois de l’expiration de chaque trimestre, l’Office national de sécurité sociale transmet une liste des débiteurs qui n’ont plus versé leurs cotisations de sécurité sociale depuis un trimestre au greffe du tribunal du ressort de l’établissement principal ou du siège social des débiteurs concernés et que l’article 10, alinéa 4, de la même loi envisage, également dans le mois de l’expiration de chaque trimestre, la transmission par l’administration des finances de la liste des débiteurs qui n’ont plus versé la TVA ou le précompte professionnel depuis un trimestre au greffe de ce tribunal. De telles dispositions ne se retrouvent pas dans le projet de loi sous examen. Le Conseil d’État renvoie encore à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2015 6, aux termes duquel « les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, 6 Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2015, Smaranda Bara e.a. (affaire C-201/14) 9 qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement ». À défaut d’inscription dans l’article sous examen de l’information des personnes concernées lorsque les données les concernant sont échangées entre administrations, le Conseil d’État doit formellement s’opposer à tout échange de données personnelles entre administrations, y compris lorsque cet échange a lieu au sein de la Cellule d’évaluation des entreprises en difficultés, et partant à l’article sous examen. Article 7 (5 selon le Conseil d’État) Le secrétariat du Comité de conjoncture « suit la situation des débiteurs en difficulté » et lorsqu’il estime que la continuité de l’entreprise d’un tel débiteur est menacée, il peut « inviter » ce dernier « afin d’obtenir toute information relative à l’état de ses affaires et au sujet des mesures de réorganisation éventuelles ». Le fait que ce soit le secrétariat du Comité de conjoncture qui suit la situation des débiteurs en difficulté et apprécie si les difficultés financières peuvent mettre en péril la continuité de l’entreprise de ces derniers suppose nécessairement que ce secrétariat ait à sa disposition des personnes ayant la compétence professionnelle et l’expérience pour ce faire. Il s’agit là d’une exigence évidente, sous peine d’enlever à l’intervention du secrétariat du Comité de conjoncture toute efficacité et toute utilité. Il y a lieu de relever une discordance entre les termes utilisés à l’article 5, alinéa 1er, et ceux de l’article 7, paragraphe 1er. En effet, selon le premier, le secrétariat du Comité de conjoncture recueille les renseignements et données « concernant les débiteurs qui sont en difficultés financières telles que la continuité de leur entreprise peut être mise en péril ». Le paragraphe 1er du texte sous examen indique, dans son alinéa 1er, que ce secrétariat « suit la situation des débiteurs en difficulté » sans mentionner la potentialité de la mise en péril de la continuité de leur entreprise, et, dans son alinéa 2, qu’il peut inviter le débiteur « lorsqu’il estime que la continuité de l’entreprise d’un débiteur est menacée ». D’un point de vue rédactionnel, le Conseil d’État aurait préféré que les auteurs du projet de loi renvoient soit à la mise en péril de la continuité de l’entreprise, soit à sa menace. En vertu du paragraphe 2 de l’article sous examen, le débiteur peut à tout moment obtenir communication des données recueillies ainsi que du rapport visé au paragraphe 3 que le secrétariat du Comité de conjoncture rédige suite à son examen de la situation du débiteur. Le paragraphe 2 est en partie couvert par l’article 5, alinéa 2. Il faudrait coordonner ces deux dispositions. En ce qui concerne le rapport établi par le secrétariat du Comité de conjoncture, le paragraphe 3 ne fait qu’indiquer qu’il « est joint aux données recueillies ». Pour être utile au débiteur concerné, encore faudrait-il qu’il prenne connaissance de ce rapport. Le paragraphe 3 devrait être complété pour prévoir que le rapport en question doit être communiqué d’office au débiteur à son dernier établissement principal ou centre de ses intérêts 10 principaux connu et mentionner la ou les méthodes selon lesquelles cette communication a lieu. Le paragraphe omet encore de préciser dans quel délai le rapport doit être établi. Au regard des circonstances, il faudrait que ce rapport parvienne à temps au débiteur dont la continuité de son entreprise est en péril ou menacée. Article 8 (6 selon le Conseil d’État) L’article sous examen aborde la Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté. D’après le commentaire des articles, « cette disposition a pour objet d’ancrer dans la loi l’existence de ce comité sans que pour autant son rôle ne change. Il s’agit bien d’un organe de concertation, chaque administration restant compétente pour prendre une décision d’assigner telle ou telle entreprise en faillite au vu de sa situation. » Le commentaire précise que, du fait de l’adjonction d’un représentant du ministère de l’Économie à cette cellule, « les administrations concernées peuvent être informées qu’une entreprise peut se trouver dans une phase préliminaire en vue de bénéficier d’une mesure de réorganisation, qu’il s’agisse d’une procédure de réorganisation volontaire ou judiciaire, et inversement, lesdites administrations peuvent évoquer la situation d’une entreprise, dont, suivant certains clignotants à définir, il apparaît qu’elle pourrait entrer dans une phase de difficultés ». Les administrations dont un représentant siège dans cette cellule peuvent être informées des difficultés financières d’un débiteur et adapter leur position quant à l’opportunité d’une procédure de faillite ou l’époque de son déclenchement. Les autres créanciers, privilégiés ou chirographaires, de ce débiteur ne disposent quant à eux pas de telles informations. Le commentaire des articles mentionne en outre que lesdites administrations peuvent échanger des informations sur la situation financière d’un débiteur, ce qui soulève la question de la compatibilité de cette possibilité avec le secret professionnel des créanciers concernés. Le Conseil d’État renvoie encore à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2015 7, auquel il s’est référé à l’endroit de l’article 6 du projet de loi et à l’opposition formelle qu’il y a formulée au regard de cette jurisprudence. Il réitère cette opposition formelle concernant l’article sous examen. L’alinéa 1er de l’article sous avis explique que la Cellule est « chargée d’apprécier l’opportunité des assignations en faillite ». Quelles seraient les conséquences d’une telle appréciation ? La Cellule pourrait-elle notamment opposer son véto à une assignation en faillite ? Dans l’affirmative, la mission de la Cellule impliquerait une mise sous tutelle des administrations créancières. Le lecteur peut en effet être amené à croire que toute assignation en faillite, donc même celle lancée par un créancier relevant du secteur privé, doit être soumise à la Cellule, alors que les administrations et les créanciers privés restent seuls maîtres de l’appréciation de l’opportunité d’une assignation en faillite. La mission de la Cellule est ainsi source d’insécurité juridique et cette insécurité juridique est encore accrue au vu 7 Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2015, Smaranda Bara e.a. (affaire C-201/14) 11 des réserves prévues à l’alinéa 2 de l’article sous avis. Le Conseil d’État s’y oppose dès lors formellement. En outre, l’article sous examen risque de faire double emploi avec l’article 8 de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération inter-administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises 8, en vertu duquel, « en vue d’apprécier l’opportunité d’une assignation en faillite, le Centre commun de la sécurité sociale, l’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement et des domaines échangent, à l’aide de procédés automatisés ou non, des informations relatives aux arriérés respectifs concernant les commerçants et sociétés commerciales dont la situation financière est compromise au moins envers l’une de ces administrations. Les procédés automatisés se font moyennant interconnexion de données et sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé. » Article 9 (7 selon le Conseil d’État) L’article sous examen permet au débiteur de demander au ministre ayant l’Économie dans ses attributions la nomination d’un conciliateur d’entreprise en vue de faciliter la réorganisation de son entreprise. En quoi consiste la mission de conciliation ? La conciliation n’implique-t-elle pas la mission de rétablir la bonne entente entre des personnes en situation conflictuelle ? La mission décrite à l’article sous examen, qui figure dans la section 3 du chapitre 2 du titre 1er du projet de loi relative aux « mesures conservatoires », ne s’approche-t-elle pas plutôt de celle d’un conseiller ? Le terme de conciliateur est-il dès lors approprié ? Selon le commentaire de l’article, le conciliateur pourra « agir comme intermédiaire entre les créanciers et le débiteur ». Cette fonction ne se retrouve pas dans le dispositif de l’article sous avis. Les dispositions correspondantes de l’article 13 de la loi belge précitée du 31 janvier 2009 emploient le terme de « médiateur », ce qui ne paraît toutefois pas être davantage en accord avec les missions décrites. Le Conseil d’État note que l’article 9 ne prévoit pas que le débiteur qui demande la nomination d’un conciliateur d’entreprise soit en difficulté financière telle que la continuité de son entreprise peut être, ou est, mise en péril ou menacée. Cette demande peut être faite oralement, mais se pose alors la question de la preuve de l’existence et du contenu de cette demande, surtout que l’alinéa 3 précise que la mission de ce conciliateur est fixée par le ministre « dans les limites de la demande du débiteur ». Le Conseil d’État demande Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération inter -administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de – la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); – la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; – la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines; – la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale 8 12 que l’alinéa 2 se limite à indiquer que « la demande de désignation d’un conciliateur d’entreprise n’est soumise à aucune règle de forme ». Le ministre doit aussi fixer la durée de la mission, toujours dans la limite de la demande du débiteur. Est-ce qu’une prorogation de cette durée, même sur demande du débiteur, est possible ? L’article 9, alinéa 4, prévoit que le conciliateur d’entreprise est choisi parmi les experts assermentés désignés en tant que conciliateurs d’entreprise en application de la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, excluant ainsi les avocats. Le Conseil d’État renvoie à ses observations à l’endroit de l’article 66. Le dernier alinéa traite de la fin de la mission du conciliateur d’entreprise. Il convient d’ajouter à la première phrase que la mission du conciliateur prend aussi fin lorsque la durée fixée par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions a été atteinte. L’alinéa en question précise encore que la partie la plus diligente, donc soit le débiteur, soit le conciliateur d’entreprise, « informe le secrétariat du Comité de conjoncture que la mission a pris fin ». Pourquoi est-ce que le ministre, qui a pourtant nommé le conciliateur d’entreprise, n’en est pas informé ? L’article sous examen n’aborde pas la question des frais encourus par le conciliateur d’entreprise dans l’exécution de sa mission. Est-ce que les frais seront supportés par le débiteur, qui se trouve peut-être déjà dans une situation financière difficile ou risque d’y glisser, ou bien par l’État, auquel cas un débiteur de mauvaise foi pourrait bénéficier d’une aide gratuite dans la réorganisation de son entreprise ? Le Conseil d’État relève que si la section 3 du projet de loi de laquelle fait partie l’article 9 sous examen est intitulée « mesures conservatoires », l’article en question n’envisage toutefois pas de telles mesures. Article 10 (8 selon le Conseil d’État) Alors que l’article 9 vise la nomination volontaire du conciliateur d’entreprise à la demande du débiteur, l’article sous examen permet la désignation judiciaire d’un mandataire de justice. Tout intéressé peut s’adresser « au magistrat présidant la chambre du tribunal » en vue de la désignation d’un mandataire de justice « lorsque des manquements graves et caractérisés du débiteur ou de ses organes menacent la continuité de l’entreprise en difficulté et que la mesure sollicitée est de nature à préserver cette continuité ». D’abord, en ce qui concerne les termes « magistrat présidant la chambre du tribunal », le Conseil d’État renvoie à ses observations à l’endroit de l’article 1er au sujet de la dualité de juridiction. Si la Chambre des députés devait garder la dualité de juridiction, ne faudrait-il pas se référer au président de la chambre civile pour les sociétés civiles et éventuellement les artisans et au président de la chambre commerciale pour les sociétés commerciales ? On pourrait aussi indiquer le Président du 13 tribunal d’arrondissement pour toutes les demandes visées à l’article sous examen. Ensuite, afin de pouvoir désigner un mandataire judiciaire, le juge saisi doit se livrer à un examen détaillé de la situation financière du débiteur ou de ses organes. En premier lieu, il doit rechercher l’existence de manquements graves et caractérisés. Même s’il s’agit de la reprise du texte législatif belge, en quoi doivent consister ces manquements ? S’agit-il de manquements à des obligations légales, à l’instar de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ou est-ce que des manquements contractuels peuvent aussi entrer en ligne de compte ? En second lieu, ces manquements doivent menacer la continuité de l’entreprise, qui doit déjà être en difficulté. En troisième lieu, le juge apprécie si la mission du mandataire judiciaire doit préserver cette continuité. Le Conseil d’État tient à rappeler que, d’après la jurisprudence, « il appartient à l'assemblée générale des actionnaires et non au juge des référés d'approuver ou de désapprouver les décisions de la politique commerciale prises par les administrateurs régulièrement élus »9. Enfin, le magistrat doit s’interroger sur la mission du mandataire judiciaire. À la différence de l’institution d’un administrateur provisoire, d’après le commentaire des articles, « il ne s’agit pas de déposséder le débiteur de la gestion de son entreprise ». Mais quelle sera alors l’efficacité de la mission du mandataire judiciaire, alors qu’un administrateur provisoire peut être nommé afin d' « éviter que la société ne soit en cessation des paiements, et se voit ainsi soumise à la procédure de redressement judiciaire »10 ? De même, « la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure d'une extrême gravité qui ne se justifie que dans la mesure où il existe des présomptions graves du fait que la gestion serait détestable au point de menacer la société d'une ruine imminente » 11. Les qualités de la personne ainsi désignée, dont les frais pourraient être à charge du débiteur en vertu du droit commun applicable selon le commentaire de l’article afférent, – ce qui pourrait aggraver sa situation financière, – sont essentielles. En ce qui concerne la référence à la loi précitée du 7 juillet 1971, le Conseil d’État renvoie à ses observations à l’endroit de l’article 66. Article 11 (9 selon le Conseil d’État) L’article 11 concerne la réorganisation extra-judiciaire par accord à l’amiable. Il s’agit d’un accord entre le débiteur et un ou plusieurs créanciers en vue de l’assainissement de la situation financière du débiteur ou de la réorganisation de son entreprise. Le Conseil d’État note qu’à l’instar de l’article 9, l’article sous rubrique n’impose pas que le débiteur soit en difficultés financières telles que la continuité de son entreprise peut être, ou est, mise en péril ou menacée. Luxembourg, réf., 1er juillet 1981, n° 303/81 JCL Sociétés, Fasc.43-10, n° 35, p. 9 11 Comm. Bruxelles (réf.), 18 mai 1989, RPS 1991, p. 144 9 10 14 L’alinéa 2 est superflu pour énoncer une évidence, même s’il se retrouve également dans la loi belge du 31 janvier 2009 précitée. Concernant l’alinéa 3, s’agissant d’un accord entre parties, qui ne lie d’ailleurs que celles-ci, les dispositions du Code civil relatives aux contrats et conventions s’appliquent tout naturellement sans qu’il faille le préciser. En outre, le terme « droit commun des contrats » est impropre à figurer dans un texte législatif en raison de son caractère vague et imprécis. Le Conseil d’État estime que l’alinéa 3, qui ne figure pas dans la loi belge du 31 janvier 2009, peut être omis pour être superflu. L’alinéa 4 dispose que les articles 445, 2° et 446 du Code de commerce ne sont pas applicables à un tel accord amiable ni aux actes accomplis en exécution de cet accord « si celui-ci (…) est déposé au secrétariat du Comité de conjoncture et y mentionné dans un registre ». Le Conseil d’État ne saurait accepter que l’efficacité d’un accord amiable, lié à la non-application des articles 445, 2° et 446 du Code de commerce, soit soumise à son inscription dans un registre tenu par le secrétariat du Comité de conjoncture. D’une part, la loi en projet, et notamment son article 7 (5 selon le Conseil d'État), ne fait pas mention d’un tel registre. D’autre part, l’inscription dans ce registre est effectuée par le secrétariat du Comité de conjoncture et dépend donc du fait d’un tiers. Le Conseil d’État doit donc s’opposer formellement à cette disposition qui est source d’insécurité juridique. Le Conseil d’État exige ainsi d’écrire : « est (…) déposé au secrétariat en vue d’être mentionné au registre » et de prévoir le registre dont question au paragraphe 3 de l’article 7 (5 selon le Conseil d'État) du projet de loi. Le dernier alinéa indique que « les tiers ne peuvent prendre connaissance de l’accord et être informés de son dépôt qu’avec l’assentiment exprès du débiteur ». Plusieurs questions se posent à ce sujet : pourquoi la confidentialité d’un accord ne peut-elle être levée que du seul assentiment du débiteur ? Qu’en est-il des autres parties contractantes, qui doivent aussi avoir leur mot à dire ? Pourquoi les tiers doivent-ils être informés du dépôt de l’accord ? Qui sont les tiers qui peuvent être informés et sur l’initiative de qui le seraient-ils ? À ce sujet, il faut compléter la première phrase de l’alinéa sous examen en y insérant les termes « au registre au secrétariat du Comité de conjoncture » à la suite du bout de phrase « Les tiers ne peuvent prendre connaissance de l’accord et être informés de son dépôt ». La seconde phrase du dernier alinéa est superflue et doit être supprimée. En effet, si une obligation de consultation et d’information auprès des salariés ou de leurs représentants existe, elle s’applique et le fait de mentionner que cette obligation s’applique est sans aucune plus-value normative. Article 12 (10 selon le Conseil d’État) L’article sous rubrique énumère les finalités de la procédure de réorganisation judiciaire. Même si sa valeur normative est peu évidente, il éclaire le lecteur sur les situations auxquelles une procédure de réorganisation judiciaire peut aboutir et n’appelle ainsi pas d’observation de la part du Conseil d’État. 15 Article 13 (11 selon le Conseil d’État) L’article sous rubrique concerne le dépôt de la requête par le débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Le contenu de la requête est décrit au paragraphe 2. Il convient de mentionner que les pièces exigées le sont sous peine d’irrecevabilité. La phrase introductive se lira ainsi : « Sous peine d’irrecevabilité, il joint à sa requête : ». Cette solution est également retenue en droit belge suite à la loi du 27 mai 2013 qui a modifié la loi du 31 janvier 2009 précitée 12. Partant le point 10°, selon lequel le débiteur peut joindre « toutes autres pièces [qu’il] juge utiles pour étayer sa demande » est à supprimer. Même si les pièces énumérées aux points 1° à 9° ne sont pas exigées sous peine d’irrecevabilité, le point 10° est superfétatoire, alors que le débiteur peut toujours verser en cause telle pièce supplémentaire qu’il juge utile. Selon le point 3°, le débiteur doit joindre « les deux derniers comptes annuels si ceux-ci n’ont pas encore été déposés » au registre de commerce et des sociétés. La question qui se pose est celle de savoir si cette disposition doit être interprétée comme exigeant que les comptes annuels des deux dernières années sociales doivent être joints, donc si une requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ne peut pas être déposée avant l’expiration de la deuxième année sociale, ceci d’autant plus que le dépôt dont question au point 3° doit intervenir dans les sept mois de la clôture de l’année sociale et que, suivant l’article 70, alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la première année sociale peut dépasser le cadre de l’année civile. Pour le Conseil d’État, le point 3° doit être interprété dans le sens que les comptes annuels des deux dernières années sociales doivent être joints en annexe de la requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire s’ils ont été approuvés par les actionnaires, mais non encore déposés au registre de commerce et des sociétés, ce qui n’empêche pas un débiteur de déposer une telle requête après la première année sociale ou même lorsque les comptes annuels n’ont été ni approuvés ni déposés. Le Conseil d’État propose de compléter le point 3° par les termes « pour autant qu’ils aient été établis ». Le point 6° exige « une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels ». Comment le tribunal ou le juge-délégué peuvent-ils vérifier que cette liste établie par le débiteur est complète ? En ce qui concerne le point 9°, à savoir la copie du rapport du secrétariat du Comité de conjoncture établi en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi en projet, le Conseil d’État demande que les termes « et communiqué » soient insérés à la suite du mot « établi » suite aux observations qu’il a formulées à l’endroit de cet article 7, paragraphe 3. En effet, ce rapport est établi par le secrétariat du Comité de conjoncture et, même si la proposition du Conseil d’État faite à l’endroit de l’article 7, paragraphe 3, selon laquelle ce rapport doit être communiqué d’office au débiteur, était retenue, il n’en demeure pas moins que l’initiative de l’invitation lancée au débiteur et qui aboutit à la confection de ce rapport Voir M.C. Ernotte et B. Inghels, La loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises : ajustement ou rétrécissement ?, JT 2013, p. 637, part. p. 638 12 16 n’appartient qu’au secrétariat du Comité de conjoncture, alors que le dépôt de la requête est l’œuvre du débiteur. En outre, la procédure prévue à l’article 5 ne peut être un préalable au dépôt de la requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire de l’article 13. Au paragraphe 3, alinéa 2, de l’article sous examen, le Conseil d’État propose de remplacer les termes « Ministère public » par « procureur d’État ». Le Conseil d’État propose l’omission du paragraphe 4 sous examen. Il renvoie à cet égard à ses observations ci-après concernant l’article 14 (12 selon le Conseil d’État). La loi belge du 27 mai 2013 a également supprimé la possibilité de déposer des pièces dans un délai de 14 jours après le dépôt de la requête, mais permet au tribunal d’octroyer un délai pour déposer des pièces « si une omission ou une irrégularité dans le dépôt des documents n’est pas d’une nature telle qu’elle empêche le tribunal d’examiner si les conditions prévues à l’article 23 sont remplies et si elle peut être réparée par le débiteur » 13, cette faculté devant être appréciée restrictivement et appliquée avec prudence 14. Il convient finalement de souligner que, pour éviter des abus, l’article 269/4 du Code belge des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe exige le paiement d’un montant forfaitaire de 1.000 euros en vue de couvrir les frais de procédure. Article 14 (12 selon le Conseil d’État) L’article sous examen traite de la désignation du juge délégué nommé par le « magistrat présidant la chambre du tribunal ». Le Conseil d’État renvoie à ses observations sur la dualité de juridiction introduite par le projet de loi sous avis et à l’article 10. Le Conseil d’État estime que la désignation du juge délégué ne peut intervenir que si toutes les pièces visées à l’article 13, paragraphe 2, ont été déposées, même celles pour lesquelles l’article 13, paragraphe 4, octroie au débiteur un délai supplémentaire de quatorze jours. En effet, parmi les pièces visées à l’article 13, paragraphe 4, figurent des éléments essentiels pour s’assurer du sérieux du débiteur, en particulier la situation comptable, la prévision d’encaissement ainsi que la liste des créanciers sursitaires. Le paragraphe 2 renvoie à l’article 54 (52 selon le Conseil d'État), paragraphe 2. Le Conseil d’État a du mal à comprendre ce renvoi, en ce que cet article ne précise pas les missions du juge délégué. Article 15 (13 selon le Conseil d’État) La mission du juge délégué nommé conformément à l’article 14 est décrite à l’article sous rubrique. Le Conseil d’État demande qu’à l’alinéa 2, le juge-délégué contrôle également le respect par le débiteur de ses obligations découlant de l’article 40 (38 selon le Conseil d'État) de la loi en projet. Il s’agit en effet d’une 13 14 Article 24, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 31 janvier 2009 M.C. Ernotte et B. Inghels, op. cit., p. 638-639 17 obligation importante, à savoir la communication par le débiteur à ses créanciers sursitaires du montant de leur créance à son encontre. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21 (19 selon le Conseil d'État), paragraphe 2, dont le contrôle du respect figure expressément parmi les missions du juge délégué. Même s’il est repris de l’article 19 de la loi belge du 31 janvier 2009, l’alinéa 3 renvoie à une notification à effectuer par le débiteur sans autre précision. S’agit-il de la notification prévue à l’article 21, paragraphe 2 du projet de loi, auquel cas le terme de « notification » n’est pas approprié ? Le Conseil d’État renvoie encore à ses observations sous l’article 1er, point i) à propos de l’annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 précité. Article 16 (14 selon le Conseil d’État) Le greffe du tribunal tient un dossier où figurent les éléments de la procédure de réorganisation judiciaire. Le juge délégué peut, d’après le dernier alinéa, décider que ce dossier sera accessible à distance par voie électronique, selon les modalités et aux conditions qu’il détermine. Il faut préciser que cet accès se fera en sus de l’accès physique prévu à l’alinéa 2, de sorte que cet alinéa 4 doit se lire ainsi : « Le juge délégué peut toutefois décider que le dossier sera aussi accessible … ». Dans le cadre de cet accès à distance, il conviendra de fixer les modalités et conditions de telle manière que les créanciers ou toute personne intéressée au sens de l’alinéa 2 soient traités de manière égale, quel que soit le lieu de leur résidence, siège social ou centre des intérêts principaux au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le Conseil d’État regrette qu’un tel accès à distance ne soit prévu que pour les procédures de réorganisation judiciaire et qu’il ne soit pas réglé par un texte normatif applicable uniformément aux procédures judiciaires en général. Les modalités et les conditions d’accès au dossier par voie électronique ne sauraient dépendre d’une décision du juge délégué. Le Conseil d’État propose dès lors la suppression in fine du bout de phrase : « selon les modalités et aux conditions qu’il détermine ». Article 17 (15 selon le Conseil d’État) L’article 17 concerne la communication forcée de pièces détenues par le débiteur ou un tiers. Est-ce qu’à l’alinéa 1er de l’article sous examen par « tiers » intéressés sont visés les créanciers sursitaires qui ont été informés ? L’alinéa 1er détermine les conditions relatives à la communication forcée des pièces tandis que la procédure qui y est applicable est réglée à l’alinéa 2 par un renvoi aux articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile concernant l’obtention des pièces détenues par un tiers. Le Conseil d’État constate néanmoins que la situation des articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile est différente de celle visée à l’article sous examen. Dans le premier cas, la demande en communication forcée émane d’une partie à un litige alors que, dans le second, le tribunal statue à la demande de « tout intéressé ». La teneur des articles 878 à 881 du Code judiciaire visés à l’article 21 de la loi belge du 31 janvier 2009 précitée, dont 18 s’inspire l’article sous examen, est différente de celle des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il s’y ajoute que si l’alinéa 2 renvoie aux « modalités prévues aux articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile », l’article 284 de ce dernier code est, en l’espèce, remplacé par l’article 17, alinéa 1er, de la loi en projet. L’incohérence entre l’article 17, alinéa 1er (15, alinéa 1er, selon le Conseil d’État), sous examen et l’article 284 de Nouveau Code de procédure civile étant source d’insécurité juridique, le Conseil d’État exige sous peine d’opposition formelle de limiter le renvoi aux seuls articles 285 à 288 du Nouveau Code de procédure civile. Article 18 (16 selon le Conseil d’État) Cet article institue un sursis à exécution tant que le tribunal n’a pas statué sur la demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Le fait qu’ « aucune réalisation de biens meubles (…) du débiteur ne peut intervenir » suivant le second tiret n’empêche pas un créancier qui bénéficie d’une garantie financière au sens de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière de l’exécuter, y compris par une réalisation de biens meubles. Les contrats de garantie financière ne sont pas concernés par l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Se pose cependant la question de savoir comment les créanciers seront informés du dépôt de la requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Ils seront informés lorsque la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte à l’encontre du débiteur. Mais il aurait été utile de les informer du dépôt de la requête afin de leur éviter de lancer des procédures en réalisation forcée qui seront frappées par le sursis prévu à l’article sous rubrique ainsi que de supporter des frais inutiles. Le Conseil d’État renvoie à ce sujet à l’extrait du rapport d’évaluation de la loi belge du 31 janvier 2009 cité par la Chambre de commerce dans son avis du 2 décembre 2013 15. L’article 18 prévoit également que le débiteur, s’il s’agit d’une société commerciale, ne peut pas être dissous judiciairement. Le débiteur devra cependant continuer à respecter ses obligations qui lui sont imposées par le Code de commerce et les lois régissant les sociétés commerciales. S’il ne le fait pas, le débiteur devrait être sanctionné par la fin anticipée du sursis et de la procédure de réorganisation judiciaire. À ce sujet, le Conseil d’État renvoie à ses observations sous l’article 54. Il souligne que la dissolution judiciaire prévue à l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne saurait être écartée par la disposition sous examen en ce qu’il serait inconcevable qu’une société commerciale, qui poursuit une activité contraire à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, puisse continuer à exercer ses activités ou seulement à exister dans l’hypothèse envisagée par l’article sous examen. Il en est de même de la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui est prononcée à titre de sanction pénale en vertu de l’article 35 du Code pénal. 15 Doc. parl. n° 65395, p. 30 19 Le Conseil d'État exige dès lors sous peine d’opposition formelle que la dissolution judiciaire de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et la dissolution judiciaire qui est prononcée à titre de sanction pénale en vertu de l’article 35 du Code pénal soient expressément exclues du champ d’application de l’article sous examen, alors qu’une société ne peut pas échapper aux dispositions d’ordre public contenues dans ces articles. Article 19 (17 selon le Conseil d’État) L’article sous rubrique …