Règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires (Art. 1er)

669 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 31 6 mai 1980 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires (Art. 1er) . . . . . . . . . . . . . . . . page 670  Dispositions générales  Définitions (Art. 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Compétence (Art. 3-7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Transport des animaux de boucherie (Art. 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Agrément des étab lisse ments (Art. 9-12) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Inspection des viandes (Art. 13-20) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Viandes de volaille (Art. 21-22) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Viandes de gibier (Art. 23-25) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII.  Produits à base de viande (Art. 26-44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IX.  Importation de viandes fraîches et de produits à base de viande (Art.

45-68) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

X.  Circulation des viandes (Art. 69-70) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XI.  Registre de contrôle (Art. 71) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XII.  Commerce de la viande et des produits à base de viande (Art. 72-94) . . .

Annexe I  Dispositions concernant les viandes fraîches de toutes catégories .

Annexe II  Dispositions concernant les produits à base de viande . . . . . . . . .

Annexe III  Dispositions concernant l´exportation et l´importation . . . . . . . .

Annexe IV  Modèles des certificats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I.

II.

III.

IV.

V.

VI.

VII.

670 672 673 673 674 678 679 680 687 693 694 694 701 721 733 738 670 Règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septem bre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la loi du 9 août 1971 complétant la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l´administration des services vétérinaires;

Vu la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d´échanges intracommunautaires de viandes fraîches (64/433/CEE), telle qu´elle a été modifiée;

Vu la directive du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d´échanges de viandes fraîches de volaille (71/118/CEE), telle qu´elle a été modifiée;

Vu la directive du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l´importation d´animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (72/462/CEE);

Vu la directive du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d´échanges intracommunautaires de produits à base de viande (77/99/CEE);

Vu la Décision du Comité des Ministres du 17 juillet 1973 concernant les exigences matérielles et hygiéniques à imposer aux établissements d´abattage et ateliers de découpe, M(76)9, telle qu´elle a été modifiée;

Vu la demande d´avis de la Chambre de Commerce du 31 janvier 1979;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers du 16 février 1979;

Vu la demande d´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture du 31 janvier 1979;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: er

Art. 1Dans l´intérêt de la santé publique sont soumis au contrôle des services compétents, d´après

les dispositions du présent règlement:  le transport et l´examen ante mortem des animaux de boucherie;  l´abattage, l´inspection et la découpe des viandes fraîches, de viandes fraîches de volaille et de gibier;  la fabrication des produits à base de viande;  l´importation et l´exportation des viandes fraîches et des produits à base de viande;  le transport et l´entreposage des viandes fraîches et des produits à base de viande;  le commerce et la distribution des viandes fraîches et produits à base de viande, de viandes fraîches de volaille et de lapins, du gibier et des produits de la mer et d´eau douce destinés à la consommation humaine;  l´hygiène du personnel, et les conditions d´hygiène des locaux et des installations.

I. Dispositions générales  Définitions

Art. 2Au sens du présent règlement on entend par

Le Ministre: le Ministre de la Santé.

Le directeur: le directeur de l´administration des services vétérinaires.

Inspecteur des viandes: médecin-vétérinaire agréé, désigné par le Ministre pour effectuer les contrôles prévus à l´article 1er dans un ressort d´inspection, respectivement dans un établissement.

Vétérinaire-inspecteur: médecin-vétérinaire, fonctionnaire de l´administration des services vétérinaires pour surveiller l´application des dispositions du présent règlement.

Experts et agents: experts et agents au sens de l´article 5 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

671 Laboratoires officiels de contrôle:

Ressort d´inspection des viandes: ressort à délimitation fixe, désigné par un numéro d´ordre et desservi par un inspecteur des viandes.

Etablissement agréé: tout établissement agréé et contrôlé selon les dispositions des articles 9 et 10 pour l´abattage et/ou la découpe et/ou l´entreposage de viandes fraîches et/ou la fabrication de produits à base de viande. L´agrément comporte l´autorisation pour les échanges intracommunautaires, sauf les exceptions prévues à l´article 9, paragraphe 2.

Le nom générique comprend notamment:  les abattoirs d´animaux de boucherie, de volailles, les ateliers de réception et de dépouillement du gibier;  les ateliers de découpe de viandes fraîches, de viandes fraîches de voailles, de gibier;  les établissements frigorifiques situés en dehors d´un abattoir ou d´un atelier de découpe;  les ateliers de fabrication de produits à base de viande.

Abattoir agréé: établissement agréé dans lequel les animaux de boucherie sont abattus. On distingue:

Tuerie particulière: local d´abattage exploité par un maître-boucher, qui y abat normalement pour les besoins exclusifs de son commerce de détail sans préjudice des exceptions prévues à l´article 11 sous c).

Viandes: toutes parties d´un animal reconnues propres à la consommation humaine.

Lot: quantité de viandes couverte par le même certificat.

Viandes fra´ches: toutes les viandes n´ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois les viandes traitées par le froid sont à considérer comme viandes fraîches.

On distingue parmi les viandes traitées par le froid:

Sans préjudice des dispositions de l´article 38, les viandes congelées et surgelées sont à désigner comme telles, même lorsqu´elles ont été décongelées intentionnellement ou accidentellement. Les viandes qui sont vendues à l´état décongelé sont à désigner lors de la vente comme viandes décongelées.

Animaux de boucherie: les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que les solipèdes domestiquees destinés à être abattus.

Carcasse: le corps entier de l´animal de boucherie après saignée, éviscération et ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et des mamelles; en outre pour les bovins, ovins, caprins et solipèdes après dépouillement (éventuellement après enlèvement des graisses périrénales).

Toutefois, les carcasses de porcs peuvent être livrées avec la tête, les pieds et la queue.

Abats: les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie à l´alinéa précédent, même si elles sont en connexion naturelle avec la carcasse.

Viscères: les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, adbominale et pelvienne, y compris la trachée et l´oesophage.

Issues: les sous-produits provenant d´un animal de boucherie, autres que la carcasse et les abats, impropres à la consommation humaine et utilisés à la préparation de produits industriels, tels que os, poils, soies de porc, la peau, les cornes, les onglons et les sabots.

672 Pays expéditeur: Etat à partir duquel les viandes et produits à base de viande visés par le présent règlement sont expédiés.

Pays destinataire: Etat vers lequel sont expédiés les viandes et produits à base de viande visés par le présent règlement.

Pays tiers: pays n´appartenant pas aux Communautés Européennes.

II. Compétence

Art. 3Un règlement à prendre par le ministre délimite les ressorts d´inspection. Dans chaque

ressort un médecin-vétérinaire est désigné par le ministre pour effectuer, en qualité d´inspecteur des viandes, les contrôles prévus au présent règlement.

Toutefois, dans chaque abattoir public ou industriel, ces contrôles peuvent être confiés à un inspecteur des viandes titulaire, qui n´est pas nécessairement l´inspecteur du ressort dans lequel se trouve l´abattoir.

Le ministre décide si, compte tenu du volume des abattages pratiqués, ce vétérinaire doit être assisté par un ou plusieurs inspecteurs des viandes supplémentaires.

L´inspecteur des viandes désigné pour effectuer les contrôles dans un abattoir agréé doit consacrer la totalité de son activité professionnelle à cette tâche, à moins que le ministre ne l´en dispense. Le ministre n´accorde la dispense que si le rythme des contrôles dans l´abattoir, compte tenu des dispositions de l´article 4 ci-dessous, ne justifie pas l´engagement d´un vétérinaire à temps plein. Il fixe, dans ce cas, le nombre minimum d´heures que le vétérinaire consacrera chaque semaine aux contrôles à l´intérieur de l´abattoir.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus s´appliquent également à ceux des ateliers de découpe, des établissements de fabrication de produits à base de viande et des établissements frigorifiques situés en dehors d´un abattoir ou d´un atelier de découpe, qui sont agréés pour les échanges intracommunautaires.

Art. 4Un inspecteur des viandes ne peut examiner plus de trente unités d´expertise par heure, les

porcs, moutons et chèvres étant comptés pour une unité, les bovidés et les solipèdes pour deux unités.

Lorsque le rythme des abattages est supérieur à trente unités par heure, la présence simultanée de deux ou plusieurs inspecteurs des viandes est requise.

Dans les ateliers de découpe et de fabrication le ministre fixe le nombre des inspecteurs des viandes en vue de garantir les contrôles prévus par le présent règlement en tenant compte de l´importance de l´établissement et du volume de la fabrication.

Art. 5La fonction d´inspecteur des viandes est imcompatible avec l´exercice de toute activité

touchant au commerce de la viande.

Les inspecteurs des viandes ne peuvent ni être intéressés financièrement, directement ou indirectement, dans l´exploitation des établissements qu´ils ont sous leur surveillance, ni être proche parent ou allié de l´exploitant au 3° degré.

L´exercice de la pratique vétérinaire leur est interdite s´ils sont employés à temps plein, à moins que le ministre n´ait accordé la dispense conformément à l´article 3, alinéa 3. Dans ce cas, ils doivent faire passer leur fonction d´inspecteur des viandes avant toute autre occupation et sont tenus de participer aux réunions de service organisés par l´administration des services vétérinaires.

Art. 6Les vétérinaires -inspecteurs de l´Etat surveillent l´exécution de l´inspection des viandes

conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 7

Le Laboratoire de médecine vétérinaire de l´Etat est compétent pour les examens organoleptiques, anatomopathologiques, microbiologiques, sérologiques, parasitologiques et histologiques L´Institut d´hygiène et de santé publique  notamment la divison du contrôle des denrées alimentaires  est compétent pour les examens chimiques et, le cas échéant, microbiologiques.

673 III. Transport des animaux de boucherie

Art. 8Lors du chargement et du déchargement des animaux il est défendu de les frapper avec

violence.

Le chargement sur véhicule et le déchargement des animaux des grandes espèces ne pourra se faire qu´au moyen de rampes convenables fixées et aménagées de façon à empêcher les glissages, et protégées latéralement si c´est nécessaire.

Les animaux atteints d´une boîterie grave, empêchant l´appui du membre, ne peuvent être transportés qu´en véhicule et efficacement séparés des autres animaux.

Pendant le transport les grands animaux seront attachés sur les véhicules de façon à rester debout dans une position naturelle. Toutefois, le transport d´animaux non attachés est autorisé, à condition qu´il s´agisse d´un lot d´animaux d´une même catégorie ayant été élevés ensemble en stabulation libre et provenant d´une même exploitation.

Les véhicules doivent permettre une aération suffisante. Le gros bétail doit disposer, dans le sens de la longueur du véhicule, d´une espace de 80 centimètre s´étendant sur toute la largeur. S´il s´agit de génisses, bouvillons et taurillons, le nombre de tètes pouvant être chargé sera multiplié par 1,5, par 3 s´il s´agit de veaux et de porcs gras, par 5 s´il s´agit de porcs maigres et moutons et par 10 s´il s´agit de cochons de lait.

En cas de transport simultané de grands et de petits animaux, et spécialement de verrats adultes, une séparation convenable doit être prévue.

Le plancher des véhicules sera couvert d´une matière absorbante et empêchant les glissades. Les véhicules doivent être étanches sur une hauteur de 5 cm au moins et être aménagés de telle sorte que les déjections, la litière ou le fourrage des animaux ne puissent pas couler ou tomber du véhicule pendant le transport.

Quand le voyage ou la stabulation à l´abattoir dure plus de vingt-quatre heures, les animaux doivent être affouragés et abreuvés en cours de route.

Les dispositions de la loi du 15 décembre 1971 portant approbation de la Convention Européenne sur la protection des animaux en transport international s´appliquent aux transports internationaux d´animaux.

IV. Agrément des établissements

Art. 91. L´agrément des établissements visés à l´article 2 est de la compétence du ministre

L´agrément n´est accordé que si les dispositions du chapitre I, éventuellement complétées ou limitées par les dispositions spéciales pour les différents établissements repris au chapitre II et celles du chapitre III de l´annexe I, respectivement les dispositions du chapitre I et II de l´annexe II, sont respectées et si ces établissements sont en mesure de satisfaire aux autres conditions de l´annexe I, respectivement de l´annexe II, indépendamment des dispositions prévues par d´autres lois ou par des règlements généraux ou communaux.

Art. 10Des experts vétérinaires des Communautés Européennes sont autorisés à contrôler sur

place et, dans le respect des dispositions communautaires, les abattoirs, les ateliers de découpe et les ateliers de fabrication de produits à base de viande. Ils contrôlent si ces établissements agréés observent effectivement les dispositions du présent règlement, notamment celles des chapitres I, Il et III et l´annexe I, respectivement celles des chapitres I et II de l´annexe II. Ils adressent à la Commission un rapport sur le résultat des contrôles effectués.

Les responsables de l´établissement apporteront toute l´aide nécessaire aux experts pour l´accomplissement de leur mission et tiennent compte des conclusions qui en résultent.

Des experts des Etats membres chargés de procéder à ces vérifications peuvent être désignés par le Commission sur proposition des Etats membres; ils doivent avoir la nationalité d´un Etat membre autre que celui dans lequel le contrôle est effectué ou autre que celle des Etats membres en litige.

Art. 11L´autorisation ministérielle pour les tueries particulières n´est accordée que si

Art. 12En vue de l´agrément et de l´autorisation, les plans de construction et de transformation des

établissements visés aux articles 9 et 11 doivent être soumis à l´approbation du ministre après avis du médecin-inspecteur et du vétérinaire -inspecteur. L´agrément définitif même de l´établissement est accordé par le ministre sur avis du directeur et après réception finale des établissements et installations par le vétérinaire-inspecteur compétent.

V. Inspection des viandes A) Viandes indigènes Examen ante mortem et abattage des animaux

Art. 13Les animaux de boucherie dont la viande est destinée à la vente ne peuvent être abattus

que dans les abattoirs publics ou privés agréés et dans les tueries particulières dûment autorisées.

Toutefois, l´abattage dans ces établissements n´est pas exigé lorsqu´il s´agit d´abattages d´urgence ou d´abattages prévus à l´article 16, alinéa 2 dans les communes ne disposant pas d´un abattoir public.

Art. 14Les animaux de boucherie dont la viande est destinée à l´alimentation humaine, seront

examinés avant l´abattage selon les dispositions du chapitre IV de l´annexe I.

675 L´examen sur pied n´est pas obligatolre:

L´abattage est à considérer comme urgent, lorsqu´il y a lieu de présumer que l´animal succombe par suite d´accident ou de maladie. Chaque abattage d´urgence est à signaler immédiatement au vétérinaire-inspecteur compétent.

Toute viande provenant d´un abattage d´urgence doit être soumise à l´inspection des viandes, même si la viande est destinée exclusivement au ménage du propriétaire.

Si la viande provenant d´un abattage d´urgence n´est pas destinée exclusivement au ménage du propriétaire, le dépouillement, ainsi que l´inspection de la viande doivent être faits dans un abattoir équipé d´un abattoir sanitaire. Le transport de l´animal abattu doit être couvert par un certificat vétérinaire indiquant le signalement de l´animal, sa provenance, la maladie et les symptômes constatés du vivant de l´animal, ainsi que, le cas échéant, des mesures thérapeutiques appliquées. Il indiquera en outre s´il a été fait usage de médicaments nuisibles à la salubrité de la viande. L´animal non dépouillé ne pourra être transporté qu´après éviscération. Toutefois, les organes qui sont nécessaires pour l´inspection des viandes doivent accompagner l´animal.

Art. 15Si l´examen de l´animal sur pied ne fournit aucun motif d´opposition à l´abattage, l´inspecteur

des viandes autorise l´abattage en prescrivant éventuellement les mesures de précaution à prendre.

Tous les animaux de boucherie doivent être étourdis avant la saignée à l´aide d´un appareil agréé par les services vétérinaires, en bon état de fonctionnement et utilisé d´une façon adéquate par une personne ayant les capacités et connaissances nécessaires. Dans la mesure où l´immobilisation s´avère nécessaire, elle doit intervenir immédiatement avant l´étourdissement Toutefois, lors des abattages d´urgence et les abattages par l´exploitant pour sa propre consommation, l´étourdissement peut se faire par d´autres moyens. tout traitement cruel et toute souffrance inutiles devant être épargnés aux animaux.

Les procédés suivants sont seuls utilisés pour l´étourdissement des animaux avant la saignée:

Toutefois, le ministre peut accorder une dérogation pour les animaux à abattre suivant les rites religieux.

Le dépouillement des animaux de boucherie ne peut être commencé que lorsque la mort de l´animal est constatée.

Examen post mortem

Art. 16Les animaux de boucherie dont la viande est destinée à l´alimentation humaine, seront

examinés après abattage selon les dispositions du chapitre VI de l´annexe I.

Ces examens ne sont pas obligatoires dans le cas d´abattage à domicile d´un animal destiné exclusivement au ménage du propriétaire. Toutefois, lorsque ces animaux de boucherie sont abattus dans une tuerie particulière ou dans une tuerie collective en vue de l´entreposage des viandes dans une installation frigorifique à usage collectif, elles doivent être soumises à l´inspection des viandes.

676 Le propriétaire d´un animal de boucherie qui abat cet animal et qui en vend une partie de la viande comme produit de longue conservation doit faire inspecter l´animal après l´abattage. Le certificat attestant l´inspection a une validité d´un an.

Ne sont pas considérés comme ménage dans le sens de ce règlement les casernes, hôpitaux, internats, communautés, hôtels, auberges, restaurants, pensions de famille, cantines, maisons de détention et institutions similaires, ainsi que les ménages des bouchers, restaurateurs, etc.

Art. 17Les viandes destinées à l´alimentation humaine doivent répondre aux conditions suivantes

A. Lorsqu´il s´agit de carcasses, demis et quartiers, ceux-ci doivent:

B. Lorsqu´il s´agit de viandes désossées ou de morceaux plus petits que les quartiers, ceux-ci doivent:

C. Les viandes fraîches doivent en outre:

677

Le ministre peut fixer les tolérances admises sous b) et d) et modifier éventuellement les dispositions sous b), c) et d).

Art. 18Si l´examen fait après l´abattage prouve la salubrité de la viande, l´inspecteur des viandes la

déclare propre à l´alimentation humaine en y apposant une marque conformément aux dispositions du chapitre IX de l´annexe I.

Les viandes déclarées conditionnellement propres à la consommation humaine seront appropriées sous le contrôle de l´inspecteur des viandes et selon les dispositions à arrêter par le ministre.

Les viandes impropres à la consommation humaine sont saisies et marquées conformément au chapitre IX de l´annexe I pour les viandes saisies. Le propriétaire en sera informé immédiatement.

Art. 19

Il est interdit d´employer ou de livrer à l´alimentation humaine des viandes d´animaux reconnues impropres lors de l´inspection. Pareilles viandes sont à dénaturer conformément à la législation en vigueur, et à diriger vers une installation de destruction autorisée, qui doit être avertie par l´inspecteur des viandes.

Si les considérations d´hygiène ne s´y opposent pas, l´inspecteur des viandes pourra autoriser l´utilisation d´une pareille viande à d´autres buts que l´alimentation humaine, sous le contrôle du vétérinaireinspecteur compétent et après dénaturation par un procédé inoffensif.

B) Viandes importées et exportées

Art. 20Pour pouvoir être exportées ou importées, les viandes fraîches doivent répondre aux conditions de l´article 17, étant entendu que

A. Lorsqu´il s´agit de carcasses, demis et quartiers, ceux-ci doivent:

B. Lorsqu´il s´agit de viandes désossées ou de morceaux plus petits que les quartiers, ceux-ci doivent:

678

C. Les dispositions de l´article 17 sous C sont également d´application.

D. Sont à exclure des échanges internationaux:

VI. Viandes de volaille

Art. 21Définitions. On entend par

Art. 221. Les viandes de volaille destinées à l´alimentation humaine doivent remplir les conditions

suivantes:

A. Lorsqu´il s´agit de carcasses ou d´abats, ceux-ci doivent:

B. Lorsqu´il s´agit de parties de carcasses ou de viandes désossées, celles-ci doivent:

679

VII. Viandes de gibier

Art. 23Définitions. On entend par

viandes de gibier: les viandes reconnues propres à la consommation humaine provenant d´animaux vivant normalement à l´état sauvage et tués régulièrement à la chasse.

On distingue: le gibier à poil et le gibier à plumes.

Pour l´application du présent règlement, le renard et le blaireau ne sont pas considérés comme gibier.

Art. 24Le gros gibier doit être éviscéré immédiatement après l´abattage d´après les dispositions du

chapitre V de l´annexe I, sous 21, 3° tiret. Le coeur, le poumon, le foie et les reins doivent être marqués de telle manière que leur appartenance à une carcasse définie soit assurée et doivent accompagner celleci lors de l´inspection des viandes.

Les viandes de gibier sont à conserver après l´abattage de façon à permettre un bon ressuage. Lorsque la température ambiante est trop élevée et ne permet pas le refroidissement des viandes à + 7° C dans un délai raisonnable, celles-ci doivent être transportées dans une installation frigorifique sauf circonstances exceptionnelles.

Art. 251. A l´exception des viandes de gibier destinées au ménage du propriétaire ou cédées

gratuitement aux participants d´une battue pour leurs besoins personnels, les viandes de gibier destinées à l´alimentation humaine sont à soumettre à l´inspection des viandes par un inspecteur des viandes dans un emplacement séparé d´un abattoir agréé ou dans un établissement spécialement autorisé à cette fin par le ministre.

680 Avant l´inspection, l´inspecteur des viandes peut exiger l´ouverture complète des cavités thoracique et abdominale et, le cas échéant, la fente longitudinale de la colonne vertébrale et de la tête, ainsi que dépouillement complet.

Cette inspection se fait conformément aux dispositions du chapitre VI de l´annexe I, numéro 30bis sous B.

Les viandes de gibier destinées au commerce indigène doivent remplir, mutatis mutandis, les conditions reprises à l´article 17 et celles destinées à être exportées ou importées doivent répondre aux conditions de l´article 20. Elles doivent porter la marque de salubrité nationale, respectivement communautaire.

Pour les sangliers un examen en vue de la détection de trichines est obligatoire.

Ce certificat doit mentionner que le gibier a été tué régulièrement à la chasse.

VIII. Produits à base de viande A) Dispositions générales

Art. 261. Définitions. On entend par

Le traitement peut se faire par les procédés suivants:

Ces traitements peuvent être cominés entre eux et complétés par le fumage ou la maturation.

Ces conserves sont à subdiviser en:  celles à conservation illimitée (conserves), c.à.d. qui sont chauffées de manière telle que, du point de vue microbiologique, elles peuvent être conservées de façon illimitée à la température ambiante de 18° C;

681  celles à conservation limitée (semi-conserves). qui sont chauffées de manière telles qu´elles peuvent être conservées pendant au moins 3 mois à une température n´excédant pas 15° C, ou bien pendant au moins 6 mois à une température n´excédant pas 5° C.

B) Normes générales  Matières premières autorisées

Art. 271. Les produits à base de viande doivent être préparés à partir de viandes fraîches

Aw égale ou supérieure à 0,93 pH égal ou inférieure à 6 Ces viandes fraîches doivent être transportées et stockées séparément ou à d´autres moments et être utilisées de façon à éviter leur introduction dans les produits de viande autre que ceux visés par ce paragraphe.

Lorsqu´il est fait usage de cette dérogation, les viandes fraîches utilisées doivent être marquées conformément aux dispositions de l´annexe I, chapitre IX, sous 43, dernier alinéa et le certificat de salubrité doit porter sous la rubrique « nature des produits » la mention de l´un des traitements prévus par ce paragraphe.

Ces produits à base de viande ne peuvent porter la marque de salubrité communautaire prévue au chapitre VII de l´annexe II et ne peuvent en aucun cas être exportés.

682 5. Les produits à base de viande ne doivent contenir d´autres additifs et ingrédients que ceux mentionnés au chapitre X de l´annexe II du présent règlement, étant entendu que la présence des additifs admis dans les ingrédients visés à ce chapitre et obtenus par transfert (« carry over ») est autorisée, exception faite des colorants synthétiques oranges et des colorants synthétiques rouges.

Les produits contenant de la viande chevaline ne peuvent être exportés que si, au cours de la préparation, il ne s´est produit de coagulation des protéines et pour autant que le fabricant ait déclaré les produits comme contenant de la viande de solipèdes.

C) Fabrication, étiquetage, entreposage et marquage

Art. 28Les produits à base de viande doivent

S´ils sont destinés à l´exportation ils doivent:

Art. 291. Est considéré comme ayant subi un traitement, un produit à base de viande qui a été

traité selon un des procédés ou une combinaison des procédés à l´article 26, paragraphe 1, sous b), et qui satisfait aux normes prévues au chapitre V de l´annexe II, paragraphe 16.

Les produits ayant été soumis à une fermentation naturelle et à une maturation de longue durée sont considérés comme ayant subi un traitement complet jusqu´à ce que le Conseil ait adapté les paramètre figurant l´annexe II, chapitre V, paragraphe 17 sous b).

Sont considérées comme viandes préparées de longue conservation: les jambons, jambonneaux, le lard et le lard maigre fumés, le collet de proc fumé, le filet de Saxe, filet d´Anvert. les viandes de bœuf et de porc séchées et fumées, langues fumées, etc.

Sont considérées comme préparations de longue conservation les saucissons du type d´Ardennes et du type Salami. Ils sont fabriqués avec de la chair musculaire additionnée de lard et de condiments et salés, fumés et maturés.

Art. 301. La conservation de produits à base de viande est assurée d´une manière incomplète au

sens de l´article 26, paragraphe 1 sous d), si ceux-ci ont subi l´un ou l´autre des traitements visés à 683 l´article 26, paragraphe 1 sous b) ou une combinaison de ces traitements et ne remplissent pas les normes prévues à l´article 29, paragraphe 2.

Art. 311. II est interdît de fabriquer, d´importer, de détenir en vue de la vente. de mettre en vente

ou de vendre toute viande, tout produit à base de viande, produit similaire ou dérivé qui:  n´a pas été préparé à partir de matières premières propres à la consommation humaine,  a un goût ou une odeur anormaux,  n´est pas exempt d´impuretés macroscopiques et de moisissures, étant entendu que les moisissures inoffensives propres aux produits à base de viande sont tolérées sur la surface extérieure des produits de viande séchés qui n´ont subi de traitement thermique,  est avarié,  a été additionné de tout ingrédient ou de tout additif autre que ceux énumérés au chapitre X de l´annexe II sous A et B du présent règlement.

L´emploi des produits y énumérés n´est autorisé que dans les conditions prévues sous la rubrique 2 de cette annexe.

Les méthodes d´analyse de référence, valables pour la recherche et le dosage des substances visées à l´alinéa premier, pourront être fixées par règlement ministériel.

Art. 32Les conserves et les prodiits de longue conservation visés à l´article 29, paragraphe 2, peuvent

être transportés à la température ambiante et doivent être entreposés dans un lieu sec, frais et à l´abri du soleil.

Les semi-conserves visées à l´article 30, paragraphe 2 sous a), doivent être transportées et entreposées pendant une durée maximale de 6 mois à une température n´excédant pas 5° C, respectivement pendant une durée maximale de 3 mois à une température n´excédant pas 15° C.

Les autres produits à base de viande visés à l´article 30, paragraphe 2, doivent être transportés et entreposés aux températures suivantes:  inférieure à 7° C pour les produits de conservation limités visés sous b),  inférieure à 5° C pour les produits de conservation courte visés sous c),  inférieurs à 3° C pour les produits de conservation très courte ou les produits journaliers visés sous

Lorsque des produits à base de viande exigeant une conservation par le froid sont emballés, le producteur doit mentionner sur le conditionnement respectivement l´emballage la date de conservation minimale, selon les dispositions de l´annexe II, chapitre XI, paragraphe 3.

D) Dispositions spéciales concernant les viandes hachées, les viandes et produits à base de viande préemballés et les viandes et produits à base de viande surgelés, et les plats cuisinés à l´avance

Art. 33Viande hachée (hachis)

Le hachis est la viande hachée pure et crue.

Le hachis préparé peut contenir du sel de cuisine, des oignons et des épices. Il est interdit d´ajouter au hachis des colorants ou des produits de conservation autres que le sel de cuisine, l´acide ascorbique et les sucres énumérés à l´annexe II, chapitre X. Les viandes destinées au hachage doivent être entreposées sous réfrigération jusqu´au moment de leur préparation. Il est interdit:  d´utiliser des déchets de parage,  d´incorporer dans la viande hachée le jus de viande qui a pu s´écouler lors de la préparation,  de découper à l´avance en menus morceaux des pièces de viande destinées à être hachées.

Le hachage, dans ces conditions, de la viande de solipèdes est défendue.

Art. 34On entend par plats cuisinés à l´avance: toutes les préparations culinaires composées pour

tout ou partie de viandes fraîches ou produits à base de viande, de chair de poissons, de crustacées, cuites ou précuites, dont la consommation peut être différée et a lieu soit à l´intérieur de l´établissement dans lequel est situé à a cuisine ou l´atelier de fabrication, soit à l´extérieur dudit établissement.

685 Dans le premier cas ne sont visés par les dispositions des articles 35 à 37 que les plats cuisinés dont la consommation est susceptible d´être différée au moins jusqu´au lendemain du jour de leur préparation et de leur cuisson.

Sont exclus des prescriptions des articles 35 à 37 les produits appertisés ou stérilisés ainsi que les produits de charcuterie et les salaisons et les plats précuisinés vendus directement au consommateur final par le traiteur ou le boucher.

Art. 35Les denrées employées pour les plats précuisinés doivent être propres à la consommation

et ne présenter aucune trace d´altération même superficielle.

Les plats cuisinés à l´avance destinés à être conservés avant leur consommation par la chaleur doivent dès la fin de la cuisson, mis dans des récipients qui seront aussitôt munis de leur couvercle.

Depuis la fin de la cuisson jusqu´au moment de la remise au consommateur la température à coeur des plats cuisinés doit être constamment égale ou supérieure à + 65° C.

Les plats cuisinés à l´avance conservés par la chaleur doivent être consommés le jour même de leur préparation et cuisson.

Les récipients réutilisables destinés au transport des plats cuisinés doivent être avant leur remplissage, nettoyés, lavés, désinfectés par un procédé inoffensif et rincés.

Les récipients réutilisables, dès qu´ils sont vides et s´ils ne sont pas immédiatement retournés au lieu de fabrication, doivent être nettoyés et lavés sur le lieu même ou sont consommés les plats cuisinés.

Art. 36

Les plats cuisinés à l´avance destinés à être conservés avant leur consommation par un procédé de réfrigération, de congélation ou de surgélation, doivent être conditionnés immédiatement après leur cuisson, en unités individuelles ou non.

Tout transvasement est interdit, sauf dans un délai de deux heures précédant la mise en consommation.

Dès leur conditionnement, les plats cuisinés à l´avance doivent subir un refroidissement rapide dans une enceinte isolée conforme aux normes hygiéniques en vigueur.

La durée du refroidissement, entre la fin de la cuisson et l´obtention d´une température à coeur de + 10° C doit être inférieure ou égale à deux heures.

Si le conditionnement est effectué dans des récipients réutilisables, ceux-ci doivent être utilisés conformément aux prescriptions de l´article 35 ci-dessus.

Dès la fin de la phase de refroidissement, les plats cuisinés à l´avance réfrigérés doivent être entreposés dans une enceinte froide assurant une température de conservation inférieure ou égale à + 3° C, en tous points de la denrée.

La durée de conservation des plats cuisinés à l´avance réfrigérés entre la fin de la cuisson et la consommation doit être inférieure ou égale à 4 jours.

La mise en congélation des plats cuisinés à l´avance destinés à être congelés ou surgelés doit suivre immédiatement le refroidissement.

La température d´entreposage des plats cuisinés congelés ou surgelés doit être inférieure ou égale à _ 10° C, respectivement _ 18° C.

Art. 37Lorsque les plats cuisinés à l´avance conservés par un procédé de réfrigération sont destinés

à être consommés à chaud dans un établissement de restauration public ou privé, ils doivent être réchauffés par un procédé autorisé de telle manière que la température du plat soit élevée jusqu´à + 65° C à coeur en moins d´une heure et maintenus à cette température jusqu´au moment de leur utilisation.

La décongélation des plats cuisinés à l´avance congelés ou surgelés doit précéder immédiatement le réchauffement et être incluse dans le délai d´une heure pour cette opération.

La décongélation avant la vente des plats cuisinés est interdite.

Art. 38Au sens du présent règlement on entend par

Sont également considérés comme fermés de manière résistante, les gobelets et autres récipients pourvus de couvercles vissés, pressés, sertis ou autres.

Ne sont pas visées les pièces entières préemballées et destinées à être détaillées pour la vente, par exemple jambon entier.

Les viandes visées au premier tiret peuvent être décongélées et découpées en vue d´être utilisées pour la fabrication de produits à base de viande ou en vue d´être débité en détail directement au consommateur final par un boucher.

Art. 39Les produits visés aux articles 33, paragraphe 3, 34 et 38 ne peuvent être mis en vente dans

un lieu autre que celui de leur fabrication que s´ils ont été fabriqués dans des ateliers de fabrication agréés et contrôlés selon les articles 9 et 10 et spécialement autorisés à cette fin par le ministre. En vue de l´octroi de cette autorisation spéciale, il sera notamment tenu compte des conditions de contrôle efficace de l´atelier par un inspecteur des viandes, des conditions spéciales d´hygiène et de propreté des locaux et du personnel, des possibilités de stockage aux températures exigées, Exceptionnellement cette autorisation peut être accordée à un boucher, lorsque les conditions du présent article sont remplies.

Art. 40

Le plus parfait état de propreté est exigé des personnes, des locaux, des machines et utensiles. Le nettoyage et la désinfection des machines et instruments doit être effectué chaque fois qu´il est nécessaire et en tout cas à la fin des opérations de la journée.

Art. 41Seules peuvent être utilisées pour la fabrication des produits visés à l´article 33, paragraphe

3 et articles 34 et 38, des viandes indigènes ou importées répondant aux normes communautaires ou des produits à base de viande indigènes ou importés répondant aux normes communautaires. Ces viandes et produits à base de viande doivent, jusqu´à leur utilisation, être entreposés à une température comprise entre 0° C et 4° C, à l´exception des produits à base de viande de longue conservation.

Art. 42Les locaux où se fait la découpe, le hachage, le conditionnement et l´emballage, doivent être

dotés d´une climatisation assurant une température ambiante inférieure à + 10° C.

Les viandes ou produits à base de viande ne doivent être introduits dans ces locaux qu´au fur et à mesure des besoins. Le hachage, le mélange, le moulage, le découpage, en portions, et le conditionnement doivent être effectués, dans la mesure du possible, à l´aide de machines, évitant ainsi tout contact manuel de la viande.

Pendants toutes ces opérations, les viandes doivent être maintenues à une température inférieur à + 4°C.

La découpe et le hachage des viandes sont effectués sous la responsabilité d´une personne autorisée à exercer la profession de boucher.

Art. 43Depuis leur préparation jusqu´à leur remise au consommateur, les viandes hachées à l´avance

et les viandes et produits à base de viande préconditionnés, à l´exception des produits de longue conservation, doivent être entreposés, transportés et exposés pour la vente sans interruption:  aux températures reprises à l´article 32 pour les différents produits à l´état réfrigéré;  à une température inférieure ou égale à - 10° C pour les viandes et les produits congelés;  à une température inférieure ou égale à - 18° C pour les viandes et produits surgelés.

687 Des thermomètres enregistreurs doivent permettre le contrôle de la température exigée.

Art. 44Les viandes et produits à base de viande préemballés doivent être livrés au consommateur

dans leur conditionnement d´origine intact et dans des délais dépendant du traitement et du mode de conservation. Le fabricant est tenu à apposer sous sa responsabilité la date de la fabrication et, le cas échéant, la date-limite de conservation ainsi que la température d´entreposage.

Toutefois, pour les produits de longue conservation et les produits congelés ou surgelés, la date de congélation respectivement de conditionnement suffit.

Les emballages pour lesquels le délai-limite de conservation est dépassé ou la température d´entreposage n´est pas respectée, comme d´ailleurs ceux qui présentent une détérioration du matériel d´emballage, doivent être retirés du commerce.

IX. Importation de viandes fraîches et de produits à base de viande Conditions pour les échanges intracommunautaires

Art. 45Les échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viande sont autorisés

à condition qu´ils proviennent d´établissements agréés et contrôlés selon les dispositions des articles 9, respectivement 10, et qu´ils remplissent en outre les conditions suivantes:

Les viandes fraîches sont importées:  par carcasses entières, éventuellement divisées en demies pour les porcins, en demis et en quartiers pour les bovins et les solipèdes. La plèvre, le péritoine et les ganglions respectifs doivent y adhérer d´une façon naturelle. Les moitiés et les quartiers doivent être marqués et numérotés afin d´en rendre possible l´identité et la reconstitution de la carcasse de chaque animal;  ou en pièces découpées reprises à l´annexe III, chapitre III;  ou en découpes plus poussées autorisées bilatéralement par les services vétérinaires concernés, le cas échéant, préemballées et surgelées.

Art. 461. Les viandes de lapins doivent être accompagnées d´un certificat d´origine et de santé

conforme au modèle C de l´annexe IV.

Les lapins domestiques abattus seront importés à l´état frais ou congelé, dépouillés et vidés et sans pattes.

Le menu gibier à poil peut être importé:  par corps entier dans la peau à l´état frais;  par corps entier dans la peau réfrigéré et congelé après éviscération;  dépouillé et vidé en carcasses entières ou en découpe, réfrigéré et congelé.

688 Le gibier à plumes sera importé par corps entier avec tête.

Le gros gibier et le menu gibier à poil ne peuvent être importés que s´ils remplissent les conditions de l´article 25 et sont accompagnés d´un certificat de salubrité conforme au modèle A de l´annexe IV délivré par un vétérinaire officiel et certifiant en outre que:  le gibier a été tué régulièrement à la chasse, et collecté et entreposé par des établissements agréés.

Art. 47Les échanges intracommunautaires de produits à base de viande, y compris les graisses

fondues, ne sont possibles que si les produits répondent aux dispositions relatives aux produits concernés des articles 26 à 44 du présent règlement et s´ils sont accompagnés du certificat de salubrité conforme au modèle E de l´annexe IV établi par un vétérinaire officiel.

En cas d´échanges intra-Benelux de viandes fraîches et de produits à base de viande, copie du certificat de salubrité est envoyé à l´administration centrale du Service Vétérinaire du pays de destination par l´inspecteur des viandes.

Conditions pour l´importation en provenance de pays tiers

Art. 481. L´importation, en provenance de pays tiers, de viandes fraîches, de viandes fraîches de

volailles, de lapins, de gibier et de produits à base de viande, doit être autorisée au préalable par le directeur.

Art. 49

Art. 50L´importation en provenance de pays tiers n´est autorisée qu´en provenance d´établissements

agréés par les pays expéditeurs et inscrits sur une liste que la Commission publie au Journal Officiel des C.E. et que les experts de la Commission et des Etats membres contrôlent périodiquement.

Art. 51Nonobstant les dispositions de l´article 49, paragraphe 1, le directeur n´autorise l´importation

des viandes fraîches qu´en provenance de pays tiers:

Le Ministre de l´Agriculture peut décider que les dispositions reprises sous a) ne s´appliquent qu´à une partie du territoire d´un pays tiers et, qu´en rédogation des dispositions reprises sous b), l´importation de viandes peut être admise à certaines conditions, en provenance d´un pays tiers ou d´une partie du territoire de ce pays, où il est procédé à des vaccinations contre une ou plusieurs des maladies visées sous a) et où la situation sanitaire du bétail justifie certaines précautions.

689

Art. 52Les viandes fraîches doivent provenir d´animaux

 ayant séjourné sur le territoire ou partie du territoire d´un pays figurant sur la liste visée à l´article 49, paragraphe 1, au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance s´il s´agit d´animaux âgés de moins de 3 mois;  qui remplissent les conditions de police sanitaires reprises au certificat sanitaire dont le modele est établi par la Commission en tenant compte de la situation sanitaire du pays de provenance, qui doit accompagner les viandes fraîches pendant le transport.

Art. 531. Lors de l´importation les viandes doivent remplir les conditions de l´article 45, paragraphe

1, étant entendu qu´elles doivent être accompagnées d´un certificat de salubrité conforme au modèle D de l´annexe IV, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous.

Ces viandes doivent, outre les conditions prévues au paragraphe 1, répondre aux moins aux prescriptions suivantes:  avoir été découpées et obtenues dans le respect des prescriptions de l´annexe I, chapitre VII;  avoir été soumises au contrôle assuré par un vétérinaire officiel, conformément aux dispositions de l´annexe I, chapitre VIII;  répondre, quant à leur emballage, aux prescriptions de l´annexe I, chapitre X;  faire l´objet de tous contrôles, effectués par le vétérinaire -inspecteur des viandes de la Communauté, permettant de s´assurer que les dispositions précitées ont été respectées;  En ce qui concerne les viandes fraîches de solipèdes, faire l´objet de la part du pays destinataire, de contrôles en vue de restrictions éventuelles à apporter à leur utilisation.

Art. 541. L´importation ne peut se faire que sur présentation d´un certificat de salubrité et d´un

certificat sanitaire établis par un vétérinaire officiel du pays tiers expéditeur. Le certificat de salubrité doit correspondre dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l´annexe IV, modèle D.

Les certificats sanitaires prévus au présent article doivent attester que les viandes fraîches et les produits à base de viande répondent aux exigences sanitaires prévues par le présent règlement et à celles fixées en application de celui-ci pour l´importation de ces produits en provenance de pays tiers et correspondre aux modèles arrêtés par la Commission. Le directeur tient à la disposition des importateurs des modèles de ces certificats sanitaires.

Toutefois, les viandes de volailles importées en provenance d´un pays tiers ne peuvent faire l´objet d´échanges intra-communautaires et ne pas être pourvues du marquage de salubrité prévu à l´annexe I, chapitre IX sous 41). Ceci vaut également pour les produits à base de viande fabriqués à partir de viandes de volaille importées en provenance de pays tiers.

Art. 55Les articles 53 et 54 ne s´appliquent pas

690

Dans les cas sous a) et b) les viandes en question ne peuvent être affectées à des usages autres que ceux pour lesquels elles ont été introduites;

Contrôle aux frontières extérieures des C.E.

Art. 56

Art. 57Chaque lot de viandes fraîches et de produits à base de viande destiné à un pays membre des

C.E. est soumis à un contrôle sanitaire à l´importation ainsi qu´à un contrôle de salubrité effectué par le vétérinaire officiel qui se fera selon les dispositions des articles 61 à 62.

Les importateurs sont tenus d´aviser au moins deux jours ouvrables d´avance le service local chargé du contrôle à l´importation du poste aux frontières extérieures où les viandes fraîches seront présentées au contrôle en précisant la quantité, la nature de la viande et le moment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.

Art. 581. Les viandes fraîches de chaque lot, dont la mise en circulation dans la Communauté a

été autorisée par un Etat membre sur la base des contrôles visés à l´article précédent, doivent, avant leur acheminement vers le Luxembourg, être accompagnées d´un certificat correspondant, dans sa présentation et son contenu, au modèle F figurant à l´annexe IV.

691 2. Tous les frais occasionnés par l´application des articles 57 et 58, notamment les frais de contrôle des viandes fraîches, les frais de stockage ainsi que d´éventuels frais de destruction de ces viandes, sont à charge de l´expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de la part de l´Etat.

Art. 591. Le ministre établit et communique à la Commission les listes des postes de contrôle

visés à l´article 57 pour l´importation des viandes aux frontières extérieures des C.E. Ces postes frontaliers et de contrôle doivent être agréés par la Commission.

Contrôle à l´établissement de destination

Art. 60

Dès leur arrivée au pays, les viandes et les produits à base de viande destinés au GrandDuché de Luxembourg, qu´ils proviennent d´un pays des C.E. ou directement ou indirectement via un poste de contrôle aux frontières extérieures des C.E. d´un pays tiers, seront dirigés vers l´établissement de destination agréé où ils peuvent être examinés par l´inspecteur des viandes.

Toutefois, dans les établissements privés agréés il ne pourra être procédé à l´examen sanitaire d´importation que pour les viandes et produits à base de viande importés destinés aux propres besoins industriels et commerciaux de l´entreprise exploitant cet établissement.

Sont également à soumettre à ce contrôle les viandes et produits à base de viande qui, après avoir été exportés, ont été refoulés dans le pays.

Dispositions communes concernant le contrôle à la frontière extérieur des C.E. et à l´établissement de destination

Art. 611. Le contrôle de salubrité des viandes en provenance de pays tiers s´effectue sur chaque

carcasse, demi-carcasse et quartier et par sondage pour l´importation d´autres morceaux.

Toutefois, le contrôle des viandes en provenance des pays C.E. se fait par sondage. Il s´agit notamment de vérifier:

692

Art. 62L´importation de viandes fraîches et de produits à base de viande est interdite lorsqu´il est

constaté, lors des contrôles prévus aux articles 56 et 60 que:  les viandes fraîches ou produits de viande sont impropres à la consommation humaine;  les conditions prévues par le présent règlement et ses annexes ne sont pas remplies;  un des certificats visés à l´article 61 accompagnant chacun des lots ne satisfait pas aux conditions prévues audit article.

Art. 63Les viandes et produits à base de viande remplissant toutes les conditions sont admis à

l´importation. Ils ne peuvent être libérés en vue de la mise en circulation sur le territoire du GrandDuché, que si l´inspecteur des viandes a attesté la salubrité et la conformité des marchandises.

Art. 64

En cas de refoulement, l´indication du refoulement et du motif doit être clairement apposée sur le certificat de salubrité qui doit accompagner les marchandises lors du transport vers le lieu d´expédition.

Des mesures de sécurité seront prises en vue d´éviter une utilisation abusive des viandes.

Au lieu de destination les certificats seront conservés pendant un an.

Recours

Art. 65

693 L´expert vétérinaire ne peut avoir, ni la nationalité de l´Etat membre expéditeur, ni la nationalité luxembourgeoise et doit figurer sur la liste afférente établie par la Commission des C.E.

Art. 66

Art. 67Les articles 45 à 65 ne s´appliquent pas

Lorsque ces viandes ou les déchets de cuisine sont déchargés, ils doivent être détruits. Il est toutefois possible de ne pas recourir à la destruction, lorsque les viandes passent directement ou après avoir été placées provisoirement sous contrôle douanier, de ce moyen de transport à un autre.

Art. 68Les marchandises trouvées à l´intérieur du pays et qui ont été importées en infraction des

articles 45 à 65, sont saisies et, en cas d´insalubrité, détruites.

Un intérêt ministériel réglera les modalités de l´inspection des viandes et produits à base de viande importés.

X. Circulation des viandes

Art. 69A l´exception des viandes provenant d´abattages d´urgence ou pour cause de maladie, les

viandes et les produits à base de viande provenant d´établissements agréés ne sont pas soumis à un examen sanitaire supplémentaire en cas de transport d´un ressort d´inspection à un autre.

La viande et les produits à base de viande provenant de tueries particulières ou d´établissements non agréés peuvent être soumis, en cas de transport d´un ressort d´inspection à un autre, à une inspection supplémentaire. Cette disposition ne peut être appliquée que par les communes qui disposent d´un abattoir public agréé sur leur territoire.

L´examen supplémentaire doit être exécuté par un inspecteur des viandes et portera sur les altérations qui sont de nature à rendre lesdits produits impropres à la consommation humaine, ces altérations ayant pu survenir après l´inspection des viandes effectuée dans le ressort de provenance, notamment par suite de la conservation et du transport inadéquats.

Art. 70Les viandes fraîches et les produits à base de viande destinés à l´alimentation humaine ne

peuvent être transportés dans un but professionnel ou commercial sur le territoire du Grand-Duché qu´en carcasses entières, demis ou quartiers, portant la marque de salubrité.

694 S´agissant de viandes découpées ou de produits à base de viande, ils ne peuvent être transportés que si les emballages portent une étiquette de l´atelier de découpe ou de l´atelier de fabrication de provenance ou s´ils sont accompagnés d´un bon de commande ou d´une facture desquels ressort la provenance et la destination. Cette disposition ne vise pas les livraisons à domicile effectuées par les bouchers ou les détaillants. Le colportage et le commerce ambulant des viandes et produits à base de viande sont défendus.

XI. Registre de contrôle

Art. 71Les établissements visés par le présent règlement, les bouchers et commerçants doivent

inscrire dans leur registre ou facturier d´entrée et de sortie les indications suivantes concernant les animaux ou marchandises visés par le présent règlement: date d´entrée, désignation de la marchandise poids provenance et pour ce qui concerne le commerce de gros, c´est-à-dire les marchandises qui ne sont pas cédées directement au consommateur final pour sa consommation propre, la date de sortie et la destination des marchandises. Les inscriptions dans ce registre se feront de façon indélébile dès réception de la marchandise, respectivement des factures.

XII. Commerce de la viande et des produits à base de viande Dispositions générales

Art. 72Sauf les exceptions prévues par le présent règlement, la vente de viandes fraîches n´est

autorisée que dans les boucheries.

Il est interdit de vendre, d´exposer en vente ou de détenir pour la vente, de la viande, des abats, des gaisses ou du sang frais provenant d´animaux de boucherie abattus dans des conditions contraires aux dispositions du present règlement.

Art. 73La fabrication, la préparation ou le conditionnement à l´aide de viandes fraîches, abats

graisses ou sang, de produits à base de viande destinés à la vente, ne pourra s´effectuer que:  dans les établissements régulièrement exploités à titre d´ateliers de fabrication, de boucherie, magasins de traiteurs;  à l´aide de viandes fraîches indigènes répondant aux exigences du présent règlement ou importées aux conditions des articles 45 à 65 du présent règlement;  à l´aide d´additifs et d´ingrédients repris au chapitre X de l´annexe II.

Art. 74Il est défendu aux bouchers, charcutiers, traiteurs et marchands de comestibles, y compris

les hôteliers et restaurateurs, de vendre, d´exposer en vente ou de détenir pour la vente des viandes ou des produits à base de viande préparés par eux ou acquis en contravention aux dispositions du présent règlement.

Toutefois, pour la préparation de certaines spécialités et plats prêts à la consommation, et dans les conditions visées par le présent règlement, l´utilisation d´autres viandes (p. ex. le gibier ou chair de poisson) est autorisée pour autant que la vente de ces catégories de viande est autorisée dans ces magasins. Dans ce cas, l´adjonction de ces viandes doit être signalée clairement, p. ex. pâté de gibier.

Art. 751. La vente et la mise en vente de viandes fraîches et de produits à base de viande, de

viandes de volailles, de lapins, de gibier, de poissons, de produits de poissons, des crustacés et des mollusques, ne peut se faire qu´à l´intérieur des magasins d´alimentation répondant aux dispositions du présent règlement.

695  le fond, les parois, le plafond et les étals d´exposition seront en matériaux durs, lisses, lavables et non absorbants;  les côtés ouverts au public seront pourvus d´un dispositif vitré mettant les marchandises à l´abri des souillures et des manipulations du public. La partie supérieure de ce dispositif doit être à 1,50 m du sol et, s´il comporte une partie supérieure horizontale, elle ne peut servir d´étal d´exposition;  les viandes et les produits à base de viande, à l´exception des produits de longue conservation, seront entreposés sous réfrigération;  la préparation se fera à la demande et à vue du client;  les viandes et produits à base de viande utilisés doivent remplir toutes les conditions du présent règlement et provenir d´un boucher local ou d´un établissement de fabrication agréé. Les emballages porteront l´adresse de l´établissement de fabrication.  disposer d´eau courante pour le lavage des mains et le nettoyage des ustensils.

Ces dispositions s´appliquent également à la vente au moyen d´automates et d´installations semblables.

Art. 76La viande de solipède est livrée au commerce sous une désignation qui la fait reconnaître

comme telle. Dans les boucheries chevalines ne peut être vendu ou exposé que de la viande ou des produits à base de viande de solipèdes, des viandes de porcs, de moutons, de volailles et de lapins, et des produits à base de viande fabriqués à partir de viandes de ces espèces.

Toutefois, la vente limitée de viandes fraîches de solipèdes ou de produits à base de viande de solipèdes, l´exposition en vente et la détention pour la vente peuvent s´effectuer dans toute boucherie, à condition de réserver pour cette viande un étal spécial, surmonté d´une inscription « Viande chevaline » ou « produits à base de viande chevaline » en caractères de 5 cm au moins, et à condition que ces boucheries soient spécialement autorisées à cette fin par le vétérinaire-inspecteur qui en fixe les conditions, notamment en ce qui concerne les conditions d´approvisionnement en viandes de solipèdes.

Il est interdit aux hôteliers, aubergistes et restaurateurs de vendre ou d´utiliser de la viande de solipèdes ou des produits à base de viande de solipèdes, à moins que des écritaux ne l´indiquent clairement au public.

Art. 77

Les viandes de volailles, de lapins, de gibier, doivent être vendus et exposés sur des emplacements séparés.Des emplacemengs séparés doivent être, le cas échéant, réservés à l´entrepôt, à la manipulation et au parage pour la vente du gibier dans sa peau ou non déplumé et du gibier dépouillé te paré et déplumé d´une part et du poisson d´autre part. Ces locaux doivent répondre aux prescriptions de l´article 78 et du chapitre Il de l´annexe I sous E.

Toutefois, le gibier dans sa peau et non déplumé peut également être exposé en dehors des magasins.

Dans ce cas, il doit être suspendu ou exposé sur des étalages de telle façon qu´il se trouve à une distance d´au moins un mètre du sol.

Dispositions générales et spéciales pour les locaux de vente

Art. 78Les locaux destinés à la vente de viande et de produits visés par le présent règlement ne

peuvent être situés à proximité ni de fumier à l´air libre, ni de fosses d´aisances, ni d´exploitations contenant des dépôts ou exerçant quelque effet répugnant ou fâcheux.

Les locaux, les machines, installations, tables, outils, récipients pouvant venir au contact de la viande, doivent être propres, en bon état et ne servir qu´au travail et au commerce de la viande.

L´emplacement, les dimensions, l´état et l´aménagement intérieur et extérieur des locaux dans lesquels de la viande et des produits sont fabriqués, manipulés, emballés ou vendus, doivent correspondre 696 à l´importance de l´établissement. Ces locaux doivent être de telles dimensions et construits de telle sorte que la viande et les produits à base de viande qui y sont mis dans le commerce ne subissent aucune influence fâcheuse quant à leurs propriété hygiéniques et nutritives et à leur saveur, et puissent demeurer à l´état de fraîcheur et de conservation salubre. Ces locaux ne doivent avoir aucune communication directe avec des chambres à coucher, cabinets d´aisance, écuries ou autres locaux qui par l´action nuisible ou fâcheuse pourrait altérer les propriétés nutritives ou organoleptiques des viandes et produits à base de viande.

L´éclairage naturel ou artificiel ainsi que l´aération des locaux doivent être suffisants.

Art. 791. Les boucheries et charcuteries doivent posséder en plus les installations suivantes

I) le local doit être pourvu de bacs à déchets exempts de corrosion, en matériaux imperméables, facilement lavables et désinfectables et munis d´un couvercle.

697 4. Toutes ces installations doivent être agréées par le vétérinaire -inspecteur du ressort avant la mise en service.

Art. 80Les magasins autres que les boucheries dans lesquels la vente de certains produits à base de

viande est autorisée, doivent répondre aux conditions suivantes:

Si un conditionnement y est pratiqué, ces locaux doivent être conformes aux dispositions concernant les ateliers de préparation.

La température d´entreposage prévue pour les produits concernés doit être en tout cas respectée.

Les grossistes ne peuvent que pratiquer la vente en gros à l´exception du détail.

Toutefois, les entrepôts des grossistes agréés pour les échanges intracommunautaires doivent réserve, faite des modifications de circonstance, remplir les conditions de l´article 9 et être placés sous le contrôle d´un inspecteur des viandes.

Art. 81Est autorisée dans les boucheries la vente des denrées suivantes

L´exposition pour la vente de ces produits accessoires se fera à des emplacements nettement séparés dans le local de vente de dimensions suffisantes Cette liste n´est pas limitative pour autant que:  il s´agisse de produis conservés on préparés destinés à l´assaisonnement et à la préparation des viandes,  la vente se fasse en libre service,  les produits soient conditionnés en emballage de détail résistants et fermés solipement, de façon à ne dégager ni odeur ni d´autres effets susceqtibles d´influencer défavorablement les conditions hygiéniques des boucheries.

Les poissons, cuisses de grenouilles, tortues, crustarés et mollusques, ainsi que la choucroute et las œ ufs en vrac, ne peuvent être vendus dans les boucheries et charcuteries. Toutefois, la vente de poissons couisses de grenouilles, tortues, crustacés et mollusqnes en conserves ou préemballés et congelés, est autorisée.

Art. 82Dans les magasins autres que les boucheries seuls les produits énumérés au présent article

sont autorisés, à savoir:

Art. 83Vente d´aliments pour chiens et chats

La vente de viandes fraîches, produits à base de viande, abats, comme nourriture des petits animaux n´est autorisée que si cette viande est de qualité bactériologique admise pour la consommation humaine.

La vente d´aliments pour chiens et chats, tels que produits carnés, biscuits, flocons de céréales, est admise dans les boucheries et magasins d´alimentation à des emplacements spéciaux, aux conditions suivantes:

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Art. 84a) Les produits à base de viande detenus pour la vente et exposés pour la vente à l´état

préemballé, doivent porter sur les emballages et les récipients les indications reprises au chapitre XI de l´annexe II. Cette disposition n´est pas applicable aux produits à base de viande vendus dans son magasin par le boucher et le traiteur qui les a préparés lui-même.

Art. 85Vente de poissons

Est à considérer comme conservé tout poisson et toute préparation de poissons qui ont été conservés par la chaleur, le salage, le vinaigrage, la marinade, l´huile, les substances chimiques, le fumage ou le séchage.

Il est interdit de préparer, d´importer, de déternir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des poissons, crustacés, mollusques et leurs préparations, lorsqu´ils ont été additionnés d´additifs chimiques autres que ceux énumérés à l´annexe II, chapitre X sous c), ou lorsque les conditions d´emploi prévues dans cette annexe n´ont pas été respectées.

Les emballages des produits congelés ou surgelés doivent porter la mention « congelé » ou « surgelé », ainsi que la date de congélation ou de surgélation et être vendus au consommateur final en cet état. Il est interdit de recongeler les poissons et produits totalement décongelés.

Art. 861. Les établissements de grossistes en poissons agréés doivent remplir mutatis mutandis

les conditions d´installations prévues pour les étblissements visés par le présent règlement et peuvent être agrées conformément à l´article 9 du présent règlement. Les poissons et produits visés par l´article 85 seront importés à l´état frais et réfrigérés, ou à l´état congelé ou surgelé. Les envois ne peuvent être 700 importés que s´ils sont accompagnés d´un certificat de salubrité pour la consommation humaine délivrépar l´autorité compétente du pays exportateur. Dès leur arrivée au pays, ils seront contrôlés par l´inspecteur des viandes de l´établissement de destination agréé ou d´un autre établissement public agréé.

Art. 87Les locaux visés aux articles 78 à 86 sont soumis au contrôle des services compétents et

notamment du vétérinaire -inspecteur compétent.

Toute transformation, tout changement d´exploitant et toute construction nouvelle, sont à agréer par le vétérinaire-inspecteur du ressort avant leur mise en usage.

A cette fin, avant la mise en usage d´un établissement, l´exploitant adressera à l´administration de services vétérinaires une demande d´inspection. Le vétérinaire -inspecteur constatera la conformité des locaux et, pour les locaux visés aux articles 79, 80 et 86, vérifiera si la gamme des produits exposé pour la vente est conforme à celle prévue par le présent règlement pour l´établissement en question.

Copie de ce rapport sera laissée à l´exploitant et adressée au directeur.

Art. 881. Cuisines et annexes

Les cuisines des restaurants, cantines, foyers, etc. et leurs annexes doivent remplir toutes les exigences garantissant une hygiène suffisante des produits visés par le présent règlement.

Elles doivent notamment avoir:  un sol en carrelages, les murs et le plafond doivent avoir un enduit dur, lisse et lavable;  un éclairage naturel ou artificiel, une aération, une ventilation et une évacuation des buées suffisantes;  une protection efficace contre les insectes et les rongeurs;  une installation frigorifique répondant aux besoins de l´exploitation pour l´entreposage des denrées alimentaires;  des tables à découper et à préparer en matières dures, lisses et lavables;  des locaux séparés ou des emplacements suffisamment séparés pour l´épluchage des légumes et le lavage de la vaisselle.

Le personnel observera la plus grande propreté corporelle et vestimentaire. Les locaux et ustensiles seront tenus constamment propres et nettoyés à l´aide d´eau chaude additionnés d´un détersif. Les déchets de toute sorte seront déposés aussitôt dans des bacs munis d´un couvercle et vidés et nettoyés au moins une fois par jour.

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Art. 89Conformément aux dispositions de l´annexe I, chapitre III, points 3 a) et 12, il est interdit

d´employer dans le commerce de viandes et de préparations de viande, les personnes atteintes de maladies contagieuses, les porteurs de germes, les personnes souffrant d´affections cutanées ou de plaies suppurantes. La même mesure s´applique aux personnes soignant des malades atteints de ces affections.

Les vendeurs et les vendeuses doivent être habillés proprement. Au magasin il leur est défendu de fumer, de priser, de mâcher du tabac ou de cracher par terre. Il est interdit de laisser traîner des vêtements salis dans les locaux du commerce de l´alimentation.

Les personnes qui transportent des quartiers de viande sur leurs épaules doivent remplir les conditions des alinéas précédents et devront protéger la viande du contact des cheveux et de la nuque par un linge propre.

Il est interdit d´introduire des chiens dans les locaux ou d´y garder des animaux.

Art. 90Le transport local des viandes fraîches et des produits à base de viande doit se faire suivant

les dispositions du chapitre XIII de l´annexe I, respectivement du chapitre VII de l´annexe II et dans le respect des températures.

Art. 91Les annexes publiées à la suite du présent règlement en formeront partie intégrante et

pourront être complétées et modifiées par règlement ministériel.

Art. 92Le règlement grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant le contrôle des viandes tel qu´il

a été modifié par la suite, le règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant certains problèmes sanitaires en matière d´échanges de viandes fraîches entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres des Communautés Européennes, ainsi que le règlement grand-ducal du 27 août 1973 concernant les échanges de viandes fraîches de volailles, sont abrogés.

Art. 93Sans préjudice des peines prévues par le code pénal et par d´autres lois, ainsi que celles

prévues par les articles 9 et suivants de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, les infractions aux dispositions du