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Luxembourg

Loi du 3 juillet 1992 portant approbation – de l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la Répub

De quoi traite ce texte ?

Cette loi luxembourgeoise du 3 juillet 1992 approuve l'Accord de Schengen de 1985 et sa Convention d'application de 1990, ainsi que les adhésions ultérieures de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal. Elle vise la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes entre les États signataires.

Pour qui: Les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), la République fédérale d'Allemagne et la République française; Les Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, en tant qu'adhérents.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Autres dispositions légales
Articles
144
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • La suppression graduelle des contrôles aux frontières communes entre les États membres.
  • Les modalités de surveillance et de contrôle des véhicules et des personnes aux frontières.
  • Les mesures pour faciliter la circulation des résidents frontaliers.
  • Le rapprochement des politiques en matière de visas et d'admission.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), la République fédérale d'Allemagne et la République française.
  • Les Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, en tant qu'adhérents.
  • Les ressortissants des États membres des Communautés européennes.

Quels sont les points clés ?

  • Dès le 15 juin 1985, la surveillance visuelle des véhicules de tourisme aux frontières communes est la règle, avec des contrôles approfondis possibles par sondage.
  • Les ressortissants des États membres peuvent apposer un disque vert d'au moins 8 centimètres de diamètre sur leur pare-brise pour indiquer qu'ils sont en règle.
  • Les Parties s'efforcent de réduire le temps d'arrêt pour les transports professionnels de personnes et de renoncer au contrôle systématique de la feuille de route avant le 1er janvier 1986.
  • Des contrôles groupés seront mis en place dans des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés avant le 1er janvier 1986.

Autres dispositions légales

8
Projet de loi – produits et services plus accessibles pour les personnes handicapées et d'autres
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés Texte…
Loi – directives et à mettre en œuvre des règlements européens pour renforcer la régulation
Texte – établit les règles pour le recrutement des fonctionnaires de la Chambre des Députés
Projet de loi – plusieurs lois existantes relatives au secteur financier luxembourgeois
Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère…
Projet de loi – directives et règlements européens pour établir et faire fonctionner un point
Règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives et de Règlements de l'Union européenne…

Autres dispositions légales

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (144)
  1. Art. 1er Sont approuvés
  2. Art. 2 Le Procureur Général d’Etat est désigné comme autorité compétente, con
  3. Article 1er
  4. Article 2
  5. Article 3 En vue de faciliter la surveillance visuelle, les ressortissants des E
  6. Article 4
  7. Article 5 Avant le 1er janvier 1986, des contrôles groupés seront mis en place d
  8. Article 6
  9. Article 7
  10. Article 8
  11. Article 9
  12. Article 10
  13. Article 11
  14. Article 12
  15. Article 13
  16. Article 14
  17. Article 15 Les Parties recommandent à leurs sociétés ferroviaires respectives:
  18. Article 16
  19. Article 17
  20. Article 18
  21. Article 19 Les Parties rechercheront l’harmonisation des législations et réglemen
  22. Article 20
  23. Article 21 Les Parties prendront des initiatives communes au sein des Communautés
  24. Article 22 Les Parties s’efforceront tant entre elles qu’au sein des Communautés
  25. Article 23 Les Parties s’efforceront, également dans le domaine du transport des
  26. Article 24 Dans le domaine de la circulation des marchandises, les Parties cherch
  27. Article 25 Les Parties développeront leur coopération en vue de faciliter le dédo
  28. Article 26 Les Parties examineront de quelle façon les impôts indirects (TVA et d
  29. Article 27
  30. Article 28
  31. Article 29 Le présent Accord s’appliquera également au Land de Berlin, sauf décla
  32. Article 30 Les mesures prévues au présent Accord qui ne sont pas applicables dès
  33. Article 31
  34. Article 32
  35. Article 33 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire de présen
  36. Article 34
  37. Article 35
  38. Article 36 Toute Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’as
  39. Article 37 1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes se communiquent
  40. Article 38 1. Chaque Partie Contractante transmet à toute autre Partie Contractan
  41. Article 39
  42. Article 40
  43. Article 41
  44. Article 42
  45. Article 43 1. Lorsque, conformément aux articles 40 et 41 de la présente Conventi
  46. Article 44 1. Conformément aux conventions internationales pertinentes et en tena
  47. Article 45 1. Les Parties Contractantes s’engagent à prendre les mesures nécessai
  48. Article 46
  49. Article 47
  50. Article 48
  51. Article 49 L’entraide judiciaire est également accordée
  52. Article 50
  53. Article 51 Les Parties Contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commi
  54. Article 52
  55. Article 53
  56. Article 54
  57. Article 55
  58. Article 56 Si une nouvelle poursuite est intentée par une Partie Contractante con
  59. Article 57 1. Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction par une Partie Con
  60. Article 58
  61. Article 59
  62. Article 60
  63. Article 61
  64. Article 62
  65. Article 63
  66. Article 64 Un signalement dans le Système d’Information Schengen, effectué confor
  67. Article 65
  68. Article 66
  69. Article 67 Les dispositions ci-après visent à compléter la Convention du Conseil
  70. Article 68
  71. Article 69 La transmission de l’exécution en vertu de l’article 68 n’est pas subo
  72. Article 70 1. Les Parties Contractantes créent un groupe de travail permanent cha
  73. Article 71
  74. Article 72
  75. Article 73
  76. Article 74
  77. Article 75
  78. Article 76
  79. Article 77
  80. Article 78 1. Dans le cadre du présent Chapitre, les armes à feu sont classées co
  81. Article 79 1. La liste des armes à feu et munitions prohibées comprend les objets
  82. Article 80
  83. Article 81
  84. Article 82 Les listes des armes visées aux articles 79, 80 et 81 ne comprennent p
  85. Article 83
  86. Article 84
  87. Article 85 1. Les Parties Contractantes s’engagent à soumettre une obligation d’a
  88. Article 86
  89. Article 87
  90. Article 88
  91. Article 89
  92. Article 90
  93. Article 91
  94. Article 92
  95. Article 93
  96. Article 94
  97. Article 95
  98. Article 96
  99. Article 97 Les données relatives aux personnes disparues ou aux personnes qui, da
  100. Article 98
  101. Article 99
  102. Article 100
  103. Article 101
  104. Article 102
  105. Article 103
  106. Article 104
  107. Article 105
  108. Article 106
  109. Article 107
  110. Article 108 1. Chacune des Parties Contractante désigne une instance qui a la comp
  111. Article 109 1. Le droit de toute personne d’accéder aux données la concernant qui
  112. Article 110
  113. Article 111
  114. Article 112 1. Les données à caractère personnel intégrées dans le Système d’infor
  115. Article 113
  116. Article 114
  117. Article 115
  118. Article 116 1. Toute Partie Contractante est responsable, conformément à son droit
  119. Article 117 1. En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère
  120. Article 118
  121. Article 119
  122. Article 120
  123. Article 121
  124. Article 122
  125. Article 123
  126. Article 124
  127. Article 125
  128. Article 126 1. En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère
  129. Article 127
  130. Article 128
  131. Article 129
  132. Article 130
  133. Article 131
  134. Article 132 1. Chacune des Parties Contractantes dispose d’un siège au sein du Com
  135. Article 133
  136. Article 134
  137. Article 135
  138. Article 136 1. Une Partie Contractante qui envisage de mener avec un Etat tiers de
  139. Article 137
  140. Article 138
  141. Article 139
  142. Article 140
  143. Article 141
  144. Article 142 1. Lorsque des conventions sont conclues entre les Etats membres des C

1573 1623 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 51 23 juillet 1992 Sommaire ACCORD DE SCHENGEN Loi du 3 juillet 1992 portant approbation

–de l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985
–de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen, le 19 juin 1990
–des Protocoles d’adhésion de la République italienne, du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à l’Accord du 14 juin 1985
–des Accords d’adhésion de la République italienne, du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Convention du 19 juin 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, Procès-verbal, Annexes 1, 2 et 3, faits à Schengen, le 14 juin 1985 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Convention d’application de l’Accord, Acte final, Procès-verbal et Déclaration commune, signés à Schengen, le 19 juin 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne à l’Accord, signé à Paris, le 27 novembre 1990, Déclarations communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Accord d’adhésion de la République italienne à la Convention d’application, Acte final, signés à Paris, le 27 novembre 1990, Déclaration commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Protocole d’adhésion du Gouvernement du Royaume d’Espagne à l’Accord, signé à Bonn, le 25 juin 1991, Déclarations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application, Acte final, signés à Bonn, le 25 juin 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l’Accord, signé à Bonn, le 25 juin 1991, Déclarations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Accord d’adhésion de la République portugaise à la Convention d’application, Acte final, signés à Bonn, le 25 juin 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1574 1576 1585 1637 1639 1642 1644 1649 1651 1574 Loi du 3 juillet 1992 portant approbation

–de l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985
–de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen, le 19 juin 1990
–des Protocoles d’adhésion de la République italienne, du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à l’Accord du 14 juin 1985.
–des Accords d’adhésion de la République italienne, du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Convention du 19 juin 1990.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mai 1992 et celle du Conseil d’Etat du 18 juin 1992 portant qu’il n’ya pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1erSont approuvés

–l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
–le Procès-verbal
–les Annexes 1, 2 et 3 faits à Schengen, le 14 juin 1985
–la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
–l’Acte final
–le Procès-verbal
–la Déclaration commune signés à Schengen, le 19 juin 1990
–le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris, le 27 novembre 1990, à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985
–les Déclarations communes
–l’Accord d’adhésion de la République italienne à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990
–l’Acte final signés à Paris, le 27 novembre 1990
–la Déclaration commune
–le Protocole d’adhésion du Gouvernement du Royaume d’Espagne, signé à Bonn, le 25 juin 1991, à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
–les Déclarations
–l’Accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
–l’Acte final signés à Bonn, le 25 juin 1991
–le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République portugaise, signé à Bonn, le 25 juin 1991, à l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 1575
–les Déclarations
–l’Accord d’adhésion de la République portugaise à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
–l’Acte final signés à Bonn, le 25 juin 1991.

Art. 2

Le Procureur Général d’Etat est désigné comme autorité compétente, conformément à l’article 57, paragraphe 3 de la Convention d’application.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de la Force Publique, Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, René Steichen Le Ministre des Transports, Robert Goebbels Doc. parl. 3567; sess. ord. 1991-1992.

Château de Berg, le 3 juillet 1992 Jean 1576 ACCORD entre les Gouvernements des Etats de l’Union Economique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés les Parties, conscients que l’union sans cesse plus étroite des peuples des Etats membres des Communautés européennes doit trouver son expression dans le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des Etats membres et dans la libre circulation des marchandises et des services, soucieux d’affermir la solidarité entre leurs peuples en levant les obstacles à la libre circulation aux frontières communes entre les Etats de l’union économique Benelux, la république fédérale d’Allemagne et la république française, considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d’assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, animés de la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et d’y faciliter la circulation des marchandises et des services, considérant que l’application du présent Accord peut exiger des mesures législatives qui devront être soumises aux Parlements nationaux en fonction des constitutions des Etats signataires, vu la déclaration du Conseil européen de Fontainebleau des 25-26 juin 1984 relative à la suppression aux frontières intérieures des formalités de police et de douane pour la circulation des personnes et des marchandises, vu l’Accord conclu à Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d’Allemagne et la République française, vu les conclusions adoptées le 31 mai 1984 à l’issue de la réunion à Neustadt/Aisch des Ministres des Transports des Etats du Benelux et de la République fédérale d’Allemagne, vu le mémorandum des Gouvernements de l’Union économique Benelux du 12 décembre 1984 remis aux Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, sont convenus de ce qui suit: * TITRE Ier MESURES APPLICABLES A COURT TERME

Article 1er

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord et jusqu’à la suppression totale de tous les contrôles, les formalités aux frontières communes entre les Etats de l’Union économique Benelux, la République fédérale d’Allemagne et la République française se dérouleront, pour les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes, dans les conditions fixées ci-après.

Article 2

Dans le domaine de la circulation des personnes, les autorités de police et de douanes exercent, à partir du 15 juin 1985, en règle générale, une simple surveillance visuelle des véhicules de tourisme franchissant la frontière commune à vitesse réduite sans provoquer I’arrêt de ces véhicules.

1577 Toutefois, elles peuvent procéder par sondage à des contrôles plus approfondis. Ceux-ci doivent être réalisés, si possible, sur des emplacements spéciaux de manière à ne pas interrompre la circulation des autres véhicules au passage de la frontière.

Article 3En vue de faciliter la surveillance visuelle, les ressortissants des Etats membres des Communautés

européennes se présentant à la frontière commune à bord d’un véhicule automobile peuvent apposer sur le pare-brise de ce véhicule un disque vert, d’au moins 8 centimètres de diamètre . Ce disque indique qu’ils sont en règle avec les prescriptions de police des frontières, ne transportent que des marchandises admises dans les limites des franchises et respectent la réglementation des changes .

Article 4

Les Parties s’efforcent de réduire au minimum le temps d’arrêt aux frontières communes dû au contrôle des transports professionnels de personnes par route.

Les Parties recherchent des solutions permettant de renoncer, avant le 1er janvier 1986, au contrôle systématique des frontières communes de la feuille de route et des autorisations de transport pour les transports professionnels de personnes par route.

Article 5Avant le 1er janvier 1986, des contrôles groupés seront mis en place dans des bureaux à contrôles

nationaux juxtaposés, pour autant que cela n’ait pas été réalisé dans la pratique et dans la mesure où les installations le permettent . Ultérieurement il sera examiné s’il est possible d’introduire des points de contrôle groupés à d’autres postes-frontières, compte tenu des conditions locales .

Article 6

Sans préjudice de l’application d’arrangements plus favorables entre les Parties, celles-ci prennent les mesures nécessaires pour faciliter la circulation des ressortissants des Etats membres des Communautés européennes domiciliés dans les communes situées aux frontières communes, en vue de leur permettre de traverser ces frontières en dehors des points de passage autorisés et en dehors des heures d’ouverture des postes de contrôle.

Les intéressés ne peuvent bénéficier de ces avantages que s’ils ne transportent que des marchandises admises dans les limites des franchises autorisées et respectent la réglementation des changes.

Article 7

Les Parties s’efforcent de rapprocher dans les meilleurs délais leurs politiques dans le domaine des visas afin d’éviter les conséquences négatives que peut entraîner l’allégement des contrôles aux frontières communes en matière d’immigration et de sécurité. Elles prennent, si possible avant le 1er janvier 1986, les dispositions nécessaires en vue d’appliquer leurs procédures relatives à la délivrance des visas et à l’admission sur leur territoire en tenant compte de la nécessité d’assurer la protection de l’ensemble des territoires des cinq Etats contre l’immigration illégale et les activités qui pourraient porter atteinte à la sécurité.

Article 8

En vue de l’allégement des contrôles aux frontières communes et compte tenu des différences importantes existant entre les législations des Etats de l’Union économique BeneIux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, les Parties s’engagent à lutter énergiquement sur leur territoire contre le trafic illicite de stupéfiants et à coordonner efficacement leurs actions dans ce domaine.

1578

Article 9

Les Parties renforcent la coopération entre leurs autorités douanières et de police, notamment dans la lutte contre la criminalité, en particulier le trafic illicite de stupéfiants et d’armes, contre l’entrée et le séjour irréguliers de personnes et contre la fraude fiscale et douanière et la contre-bande. A cette fin, et dans le respect de leurs législations internes, les Parties s’efforcent d’améliorer l’échange d’informations et de le renforcer en ce qui concerne les renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour les autres Parties dans la lutte contre la criminalité.

Les Parties renforcent dans le cadre de leurs législations nationales l’assistance mutuelle contre les mouvements irréguliers de capitaux.

Article 10

En vue d’assurer la coopération prévue dans les articles 6, 7, 8 et 9, des réunions entre les autorités compétentes des Parties auront lieu à intervalles réguliers.

Article 11

Dans le domaine du transport transfrontalier de marchandises par routes, les Parties renoncent, à partir du 1er juillet 1985, à exercer systématiquement aux frontières communes les contrôles suivants:

–le contrôle des temps de conduite et de repos (règlement CEE No 543/69 du Conseil en date du 25 mars 1969, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et AETR);
–le contrôle des poids et dimensions des véhicules utilitaires; cette disposition n’empêche pas l’introduction de systèmes de pesage automatiques en vue d’un contrôle de poids par sondage;
–les contrôles relatifs à l’état technique des véhicules.

Des dispositions seront prises en vue d’éviter les doubles contrôles à l’intérieur du territoire des Parties.

Article 12

A partir du 1er juillet 1985, le contrôle des documents justifiant I’exécution des transports effectués sans autorisation ou placés hors contingent en application des dispositions communautaires ou bilatérales est remplacé aux frontières communes par un contrôle par sondage. Les véhicules exécutant des transports relevant de ces régimes se signalent au passage de la frontière par l’apposition d’un symbole optique. Les autorités compétentes des Parties déterminent d’un commun accord les caractéristiques techniques de ce symbole optique.

Article 13

Les Parties s’efforcent d’harmoniser avant le 1er janvier 1986 les régimes d’autorisation de transport routier professionnel en vigueur entre elles pour la circulation transfrontalière, en ayant pour objectif la simplification, l’allégement et la possibilité de substituer aux ,,autorisations au voyage” des ,,autorisations à temps” avec contrôle visuel au passage des frontières communes.

Les modalités de transformation des autorisations au voyage en autorisations à temps seront convenues bilatéralement, en tenant compte des besoins de transport routier des différents pays concernés.

Article 14

Les parties recherchent des solutions permettant de réduire aux frontières communes les temps d’attente des transports ferroviaires dus à l’exécution des formalités aux frontières.

Article 15Les Parties recommandent à leurs sociétés ferroviaires respectives:

–d’adapter les procédures techniques afin de réduire au minimum le temps d’arrêt aux frontières communes;

1579

–de mettre tout en oeuvre pour appliquer à certains transports de marchandises par chemin de fer à définir par les sociétés ferroviaires, un système particulier d’acheminement permettant le franchissement rapide des frontières communes sans arrêts notables (trains de marchandises à temps d’arrêt raccourcis aux frontières).

Article 16

Les Parties procèdent à l’harmonisation des heures et dates d’ouverture des postes de douane en trafic fluvial aux frontières communes. *

TITRE II

MESURES APPLICABLES A LONG TERME

Article 17

En matière de circulation des personnes, les Parties chercheront à supprimer les contrôles aux frontières communes et à les transférer à leurs frontières externes. A cette fin, elles s’efforceront préalablement d’harmoniser, si besoin est, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et de prendre des mesures complémentaires pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l’immigration illégale de ressortissants d’Etats non-membres des Communautés européennes.

Article 18

Les Parties engageront des discussions notamment sur les questions suivantes, tout en tenant compte des résultats des mesures prises à court terme:

a)élaboration d’arrangements concernant la coopération policière en matière de prévention de la délinquance et de recherche;
b)examen des difficultés éventuelles dans l’application des accords d’entraide judiciaire internationale et d’extradition pour dégager les solutions les mieux adaptées en vue d’améliorer la coopération entre les Parties dans ces domaines;
c)recherche des moyens permettant la lutte en commun contre la criminalité, entre autres par l’étude d’un aménagement éventuel d’un droit de poursuite pour les policiers en tenant compte des moyens de communication existants et de l’entraide judiciaire internationale.

Article 19Les Parties rechercheront l’harmonisation des législations et réglementations notamment:

–en matière de stupéfiants,
–en matière d’armes et d’explosifs,
–en ce qui concerne la déclaration des voyageurs dans les hôtels.

Article 20

Les Parties s’efforceront de réaliser l’harmonisation de leurs politiques en matière de visa ainsi que des conditions d’entrée sur leurs territoires . Pour autant que cela sera nécessaire, elles prépareront également l’harmonisation de leurs réglementations relatives à certains aspects du droit des étrangers en ce qui concerne des ressortissants des Etats non-membres des Communautés européennes .

Article 21Les Parties prendront des initiatives communes au sein des Communautés européennes:

a)afin d’arriver à une augmentation des franchises accordées aux voyageurs;

1580

b)afin d’éliminer dans le cadre des franchises communautaires les restrictions qui pourraient subsister à l’entrée des Etats membres pour les marchandises dont la possession n’est pas interdite à leurs nationaux.

Les Parties prendront des initiatives au sein des Communautés européennes afin d’obtenir la perception harmonisée dans le pays de départ de la TVA pour les prestations de transport touristique à l’intérieur des Communautés européennes.

Article 22Les Parties s’efforceront tant entre elles qu’au sein des Communautés européennes:

–d’augmenter la franchise pour le carburant afin que celle-ci corresponde au contenu normal des réservoirs des autobus et autocars (600 l),
–de rapprocher les taux d’imposition du carburant diésel et d’augmenter les franchises pour le contenu normal des réservoirs des camions.

Article 23Les Parties s’efforceront, également dans le domaine du transport des marchandises, de réduire, aux

bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, les temps d’attente et le nombre de points d’arrêt.

Article 24Dans le domaine de la circulation des marchandises, les Parties chercheront les moyens de transférer

aux frontières externes ou à l’intérieur de leur territoire les contrôles actuellement effectués aux frontières communes.

A cette fin elles prendront si besoin est des initiatives communes entre elles et au sein des Communautés européennes afin d’harmoniser les dispositions qui fondent les contrôles des marchandises aux frontières communes. Elles veilleront à ce que ces mesures ne portent pas atteinte à la sauvegarde nécessaire de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.

Article 25Les Parties développeront leur coopération en vue de faciliter le dédouanement des marchandises

franchissant une frontière commune grâce à un échange systématique et automatisé des données nécessaires saisies à l’aide du Document unique.

Article 26Les Parties examineront de quelle façon les impôts indirects (TVA et droits d’accises) peuvent être

harmonisés dans le cadre des Communautés européennes. A cette fin elles soutiendront les initiatives entreprises par les Communautés européennes.

Article 27

Les Parties étudieront si, sur la base de la réciprocité, les limitations de franchises accordées aux frontières communes aux frontaliers telles qu’elles sont autorisées par le droit communautaire peuvent être supprimées.

Article 28

Toute conclusion par voie bilatérale ou multilatérale d’arrangements similaires au présent Accord avec des Etats non-parties sera précédée d’une consultation entre les Parties.

Article 29Le présent Accord s’appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne aux Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux et au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront I’entrée en vigueur du présent Accord.

1581

Article 30Les mesures prévues au présent Accord qui ne sont pas applicables dès son entrée en vigueur seront

appliquées avant le 1er janvier 1986 en ce qui concerne les mesures prévues au Titre Ier et si possible avant le 1er janvier 1990 en ce qui concerne les mesures prévues au Titre II, à moins que d’autres délais n’aient été fixés dans le présent Accord.

Article 31

Le présent Accord s’applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, 8 à 16 de l’Accord conclu à Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d’Allemagne et la République française.

Article 32

Le présent Accord est signé sans réserve de ratification ou d’approbation, ou sous réserve de ratification ou d’approbation, suivie de ratification ou d’approbation.

Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.

Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

Article 33Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire de présent Accord. Il en remettra une

copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.

EN FOI DE QUOI, les représentants des Gouvernements dûment habilités à cet effet ont signé le présent Accord.

FAIT à SCHENGEN (Grand-Duché de Luxembourg), le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, les textes du présent Accord en langues allemande, française et néerlandaise, faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique Voor de Regering van het koninkrijk België P. DE KEERSMAEKER Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Staatssecretaris voor Europese Zaken Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland Prof. Dr. W. SCHRECKENBERGER Staatssekretär im Bundeskanzleramt Pour le Gouvernement de la République française C. LALUMIERE (Sans réserve de ratification) Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg R. GOEBBELS Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden W.F. van EEKELEN (sous réserve d’approbation) Staatssecretaris van Buitenlandse Zaken * 1582 PROCES-VERBAL de la réunion des représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, tenue à SCHENGEN (Grand-Duché de Luxembourg) le 14 juin 1985, concernant l’Accord passé entre leurs Gouvernements relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Les cinq Parties formulent les remarques suivantes concernant les articles ci-après de l’Accord:

–Article 9:

En ce qui concerne le premier alinéa, les Parties déclarent que, au sens de cet Accord, la fraude fiscale s’entend des infractions aux législations relatives aux taxes et prélèvements dus à l’importation.

-Article 21:

Les parties déclarent qu’un relèvement important des franchises accordées aux voyageurs ne peut être envisagé que pour autant qu’un rapprochement entre les taux de TVA et un rapprochement entre les taux des droits d’accises sont réalisés.

–Article 28:

Cet article engage les parties exclusivement à se consulter entre elles avant de conclure dans un cadre bilatéral ou multilatéral des dispositions similaires avec des Etats qui ne sont pas parties à cet Accord. Après ces consultations, les parties concernées décident d’une manière autonome de la conclusion ou de la nonconclusion de dispositions bilatérales ou multilatérales avec des Etats qui ne sont pas parties à cet Accord.

Report de paiement de la TVA à l’intérieur du pays Comme un consensus n’a pas pu être atteint sur un article relatif au report de paiement de la TVA à l’intérieur du pays, les Parties décident de ne reprendre aucune disposition y relative dans l’accord. Il est convenu que les possibilités d’appliquer le report de paiement de la TVA à l’intérieur du pays seront étudiées.

Suivi de l’accord:

Le Groupe central de négociation assumera, au niveau administratif, la responsabilité de la coordination des activités relatives à l’exécution des dispositions de cet Accord. Les résultats de ces activités de coordination feront l’objet d’un rapport aux Secrétaires d’Etat compétents des cinq Gouvernements. * Les Parties à l’Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes conclu le 14 juin 1985 à Schengen (Grand-Duché de Luxembourg) s’engagent à appliquer les dispositions dudit Accord concernant l’immigration, la sécurité et la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les conditions définies respectivement aux annexes confidentielles 1 et 2 et à l’annexe 3 du présent procès-verbal. * 1583 Annexe 1: Mesures concernant l’immigration illégale Les Parties conviennent tout particulièrement de lutter contre l’immigration illégale des ressortissants des Etats posant un problème de flux migratoires et figurant sur la liste ci-dessous:

Afghanistan Liban (1) Algérie Madagascar Angola Malaisie Bangladesh Maroc Cap-Vert Mozambique Chine (République Populaire) Nigeria Comores Pakistan Dominique Pologne Ethiopie République Dominicaine Ghana Sainte-Lucie Guinée Saint-Vincent et Grenadines Guinée-Bissau Singapour Guyana Soudan Haïti Sri Lanka Hong Kong Surinam Ile Maurice Tunisie Inde Turquie Indonésie Irak Iran Yougoslavie Zaïre ANNEXE 2: Mesures concernant la sauvegarde de la sécurité Les parties conviennent pour la sauvegarde de leur sécurité de porter tout particulièrement leurs efforts sur le contrôle de l’entrée sur leur territoire des ressortissants des Etats figurant sur la liste ci-dessous:

Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie République Démocratique Allemande Arabie Saoudite Bahreïn Bulgarie Cambodge Chine (République Populaire) Colombie Corée du Nord Cuba Egypte Emirats Arabes Unis Ethiopie Hongrie Irak Iran Jordanie Koweït Laos Liban Libye Maroc Mongolie Oman Pakistan Pologne Qatar Roumanie Somalie Surinam Soudan Syrie Taiwan Tchécoslovaquie Tunisie Turquie Union des Républiques Socialistes Soviétiques Viêt-nam Yémen du Sud Yémen du Nord Yougoslavie Zaïre

(1)Y compris les Palestiniens munis de titres de voyage libanais.

1584 Annexe 3: Mesures concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants Afin de coordonner leurs actions dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, les Parties s’engagent à échanger toutes informations utiles, dans le respect de leurs Iégislations nationales et dans la mesure où les conventions d’entraide judiciaire en vigueur ne prescrivent pas un autre mode de communication des informations. L’Etat qui fournit une information détermine ses conditions d’utilisation et I’Etat qui la reçoit s’engage à les respecter.

Cet échange d’informations se fera d’une façon normale par le canal de l’organisation Internationale de Police criminelle (INTERPOL) et les correspondants ordinaires seront les bureaux centraux nationaux (B.C.N.).

Toutefois la voie la plus rapide étant l’échange direct entre les autorités de police ou de douane des différents pays, chacune des Parties s’engage à désigner dès l’entrée en vigueur de la première phase de l’Accord relatif à Ia suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, un service centralisé qui sera l’interlocuteur privilégié de ses homologues dans chacun des quatre autres Etats.

Cet organisme central devra pouvoir être joint par ses homologues vingt-quatre heures sur vingtquatre tous les jours de l’année .

Il devra en outre avoir des pouvoir tels qu’il puisse renseigner ses partenaires et faire procéder sans délai à toute vérification qui lui sera demandée par l’un ou l’autre de ses correspondants.

FAIT à SCHENGEN (Grand-Duché de Luxembourg), le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique Voor de Regering van het koninkrijk België P. De KEERSMAEKER Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Staatssecretaris voor Europese Zaken Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland Prof. Dr. W. SCHRECKENBERGER Staatssekretär im Bundeskanzleramt Pour le Gouvernement de la République française C. LALUMIERE (sans réserve de ratification) Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg R. GOEBBELS Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden W.F. van EEKELEN (sous réserve d’approbation) Staatssecretaris van Buitenlandse Zaken * 1585 CONVENTION D’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’union Economique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés les Parties Contractantes, se fondant sur l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ayant décidé d’accomplir la volonté exprimée dans cet accord de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d’y faciliter le transport et la circulation des marchandises, considérant que le traité instituant les Communautés européennes, complété par l’Acte Unique européen, prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, considérant que le but poursuivi par les Parties Contractantes coïncide avec cet objectif, sans préjuger des mesures qui seront prises en application des dispositions du Traité, considérant que l’accomplissement de cette volonté appelle une série de mesures appropriées et une étroite coopération entre les Parties Contractantes, sont convenus de ce qui suit: * TITRE PREMIER DEFINITIONS Article premier Au sens de la présente Convention, on entend par:

Frontières intérieures les frontières communes terrestres des Parties Contractantes, ainsi que leurs aéroports pour les vols intérieurs et leurs ports maritimes pour les liaisons régulières de transbordeurs qui sont en provenance ou à destination exclusives d’autres ports sur les territoires des Parties Contractantes, sans faire escale dans des ports en dehors de ces territoires;

Frontières extérieures les frontières terrestres et maritimes, ainsi que les aéroports et ports maritimes des Parties Contractantes, pour autant qu’ils ne sont pas frontières intérieures;

Vol intérieur tout vol qui est en provenance ou à destination exclusives des territoires des Parties Contractantes sans atterrissage sur le territoire d’un Etat tiers;

Etat tiers tout Etat autre que les Parties Contractantes;

Etranger toute personne autre que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes;

1586 Etranger signalé aux fins de non-admission tout étranger signalé aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen conformément aux dispositions de l’article 96;

Point de passage frontalier tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures;

Contrôle frontalier le contrôle aux frontières qui, indépendamment de tout autre motif, se fonde sur la seule intention de franchir la frontière;

Transporteur toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne, maritime ou terrestre;

Titre de séjour toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie Contractante donnant droit au séjour sur son territoire . N’entre pas dans cette définition l’admission temporaire au séjour sur le territoire d’une Partie Contractante en vue du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande de titre de séjour;

Demande d’asile toute demande présentée par écrit, oralement ou autrement par un étranger à la frontière extérieure ou sur le territoire d’une Partie Contractante en vue d’obtenir sa reconnaissance en qualité de réfugié conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et de bénéficier en cette qualité d’un droit de séjour;

Demandeur d’asile tout étranger qui a présenté une demande d’asile au sens de la présente Convention sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement;

Traitement d’une demande d’asile l’ensemble des procédures d’examen, de décision et des mesures prises en application de décisions définitives relatives à une demande d’asile, à l’exclusion de la détermination de la Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’asile en vertu des dispositions de la présente Convention. * 1587

TITRE II

SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES INTERIEURES ET CIRCULATION DES PERSONNES Chapitre premier Franchissement des frontières intérieures

Article 2

1.Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu’un contrôle des personnes soit effectué.
2.Toutefois, lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent, une Partie Contractante peut, après consultation des autres Parties Contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures. Si l’ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, la Partie Contractante concernée prend les mesures nécessaires et en informe le plus rapidement possible les autres Parties Contractantes.
3.La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l’article 22, ni à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu de la législation de chaque Partie Contractante sur l’ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation.
4.Les contrôles des marchandises sont effectués conformément aux dispositions pertinentes de la présente convention.

Chapitre 2

Franchissement des frontières extérieures

Article 3

1.Les frontières extérieures ne peuvent en principe être franchies qu’aux points de passage frontaliers et durant les heures d’ouverture fixées. Des dispositions plus détaillées ainsi que les exceptions et les modalités du petit trafic frontalier, de même que les règles applicables à des catégories particulières de trafic maritime telles que la navigation de plaisance ou la pêche côtière, sont arrêtées par le Comité Exécutif.
2.Les Parties Contractantes s’engagent à instaurer des sanctions à l’encontre du franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers et des heures d’ouverture fixées.

Article 41. Les Parties Contractantes garantissent qu’à partir de 1993, les passagers d’un vol en provenance

d’Etats tiers, qui embarquent sur des vols intérieurs, seront au préalable soumis, à l’entrée, à un contrôle de personnes ainsi qu’à un contrôle des bagages à main dans l’aéroport d’arrivée du vol extérieur. Les passagers d’un vol intérieur qui embarquent sur un vol à destination d’Etats tiers, seront au préalable soumis, à la sortie, à un contrôle de personnes et à un contrôle des bagages à main dans l’aéroport de départ du vol extérieur.

2.Les Parties Contractantes prennent les mesures nécessaires afin que les contrôles puissent s’effectuer conformément aux dispositions du paragraphe 1.

1588 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n’affectent pas le contrôle des bagages enregistrés; ce contrôle est effectué respectivement dans l’aéroport de destination finale ou dans l’aéroport de départ initial.

4.Jusqu’à la date prévue au paragraphe 1, les aéroports sont considérés, par dérogation à la définition des frontières intérieures, comme des frontières extérieures pour les vols intérieurs.

Article 5

1.Pour un séjour n’excédant pas trois mois, l’entrée sur les territoires des Parties Contractantes peut être accordée à l’étranger qui remplit les conditions ci-après: a. posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité Exécutif; b. être en possession d’un visa valable si celui-ci est requis; c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens; d. ne pas être signalé aux fins de non-admission; e. ne pas être considéré comme pouvant compromettre l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’une des Parties Contractantes .
2.L’entrée sur les territoires des Parties Contractantes doit être refusée à l’étranger qui ne remplit pas l’ensemble de ces conditions, sauf si une Partie Contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales. En ce cas, l’admission sera limitée au territoire de la Partie Contractante concernée qui devra en avertir les autres Parties Contractantes.

Ces règles ne font pas obstacle à l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile ni de celles de l’article 18.

3.Est admis en transit l’étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’un visa de retour délivrés par l’une des Parties contractantes ou, si nécessaire, de ces deux documents, sauf s’il figure sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante aux frontières extérieures de laquelle il se présente.

Article 61. La circulation transfrontalière aux frontières extérieures est soumise au contrôle des autorités

compétentes. Le contrôle est effectué selon des principes uniformes, dans le cadre des compétences nationales et de la législation nationale, en tenant compte des intérêts de toutes les Parties Contractantes et pour les territoires des Parties Contractantes.

2.Les principes uniformes mentionnés au paragraphe 1 sont les suivants: a. Le contrôle des personnes comprend non seulement la vérification des documents de voyage et des autres conditions d’entrée, de séjour, de travail et de sortie, mais encore la recherche et la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l’ordre public des Parties Contractantes. Ce contrôle porte aussi sur les véhicules et les objets en possession des personnes franchissant la frontière. II est effectué par chaque Partie Contractante en conformité avec sa législation, notamment pour la fouille. b. Toutes les personnes doivent faire l’objet au moins d’un contrôle permettant l’établissement de leur identité à partir de la production ou de la présentation des documents de voyage. c. A l’entrée, les étrangers doivent être soumis à un contrôle approfondi, au sens des dispositions du point a.

1589 d. A la sortie, il est procédé au contrôle requis dans l’intérêt de toutes les Parties Contractantes en vertu du droit des étrangers et pour les besoins de la recherche et de la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l’ordre public des Parties Contractantes. Ce contrôle est exercé dans tous les cas à l’égard des étrangers. e. Si de tels contrôles ne peuvent être effectués en raison de circonstances particulières, des priorités devront être fixées. A cet égard, le contrôle de la circulation à l’entrée a, en principe, priorité sur le contrôle à la sortie.

3.Les autorités compétentes surveillent par unités mobiles les intervalles des frontières extérieures entre les points de passage frontaliers; il en est de même pour les points de passage frontaliers en dehors de leurs heures normales d’ouverture. Ce contrôle est effectué de manière à ne pas inciter les personnes à éviter le contrôle aux points de passage. Les modalités de la surveillance sont fixées, le cas échéant, par le Comité Exécutif.
4.Les Parties Contractantes s’engagent à mettre en place des effectifs appropriés et en nombre suffisant en vue de l’exercice du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.
5.Un niveau équivalent de contrôle est exercé aux frontières extérieures.

Article 7

Les parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente en vue d’une exécution efficace des contrôles et surveilIances. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes, à l’exclusion des données nominatives à caractère individuel, sauf dispositions contraires de la présente Convention, à une harmonisation, dans la mesure du possible, des instructions données aux services chargés des contrôles et à la promotion d’une formation et d’un recyclage uniformes du personnel affecté aux contrôles. Cette coopération peut prendre la forme d’un échange de fonctionnaires de liaison.

Article 8

Le Comité Exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d’application du contrôle et de la surveillance des frontières.

Chapitre 3

Visas

Section 1 - Visas pour les séjour d’une courte durée

Article 9

1.Les Parties Contractantes s’engagent à adapter une politique commune en ce qui concerne la circulation des personnes et notamment le régime des visas. A cette fin, elles se prêtent mutuelIement assistance. Les Parties Contractantes s’engagent à poursuivre d’un commun accord l’harmonisation de leur politique en matière de visas.
2.S’agissant des Etat tiers dont les ressortissants sont soumis à un régime de visa commun à toutes les Parties Contractantes au moment de la signature de la présente Convention ou après celle-ci, ce régime de visa ne pourra être modifié que d’un commun accord entre toutes les parties Contractantes . Une Partie Contractantes peut déroger exceptionnellement au régime commun de visa à l’égard d’un Etat tiers, pour des motifs impérieux relevant de la politique nationale, qui exigent une décision urgente . Elle devra préalablement consulter les autres Parties Contractantes et, dans sa décision, tenir compte de leurs intérêts ainsi que des conséquences de cette décision .

Article 10

1.Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties Contractantes. Ce visa, dont la durée de validité est régie par l’article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum.

1590 2. Jusqu’à l’instauration d’un tel visa, les Parties Contractantes reconnaîtront leurs visas nationaux respectifs; pour autant que leur déIivrance s’effectue sur la base des conditions et critères communs déterminés dans le cadre des dispositions pertinentes du présent Chapitre.

3.Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, chaque Partie Contractante se réserve le droit de restreindre la validité territoriale du visa selon les modalités communes déterminées dans le cadre des dispositions pertinentes du présent Chapitre.

Article 111. Le visa institué à l’article 10 peut être:

a)un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d’un séjour ininterrompu, ni la durée totale des séjours successifs puissent excéder trois mois par semestre, à compter de la date de la première entrée;
b)un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties Contractantes pour se rendre sur le territoire d’un Etat tiers, sans que la durée d’un transit puisse dépasser cinq jours.
2.Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que, au cours du semestre considéré, une Partie Contractante délivre en cas de besoin, un nouveau visa dont la validité sera limitée à son territoire.

Article 12

1.Le visa uniforme institué à l’article 10 paragraphe 1 est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires des Parties Contractantes et, le cas échéant, par les autorités des Parties Contractantes désignées dans le cadre de l’article 17.
2.La Partie Contractante compétente pour la délivrance de ce visa est en principe celle de la destination principale. Si celle-ci ne peut déterminée, la délivrance du visa incombe en principe au poste diplomatique ou consulaire de la Partie Contractante de première entrée.
3.Le Comité Exécutif précise les modalités d’application et notamment les critères de détermination de la destination principale.

Article 13

1.Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci est périmé.
2.La durée de validité du document de voyage doit être supérieure à celle du visa, compte tenu du délai d’utilisation de celui-ci. Elle doit permettre le retour de l’étranger dans son pays d’origine ou son entrée dans un pays tiers.

Article 14

1.

Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci n’est valable pour aucune des Parties Contractantes. Si le document de voyage n’est valable que pour une ou plusieurs Parties Contractantes, le visa à apposer sera limité à cette ou à ces Parties Contractantes.

2.Dans le cas ou le document de voyage n’est pas reconnu comme valable par une ou plusieurs des Parties Contractantes, le visa peut être délivré sous la forme d’une autorisation tenant lieu de visa.

Article 15

En principe, les visas mentionnés à l’article 10 ne peuvent être délivrés que si l’étranger satisfait aux conditions d’entrée fixées à l’article 5 paragraphe 1, points a, c, d et e.

1591

Article 16Si une Partie Contractante estime nécessaire de déroger, pour l’un des motifs énumérés à l’article 5

paragraphe 2, au principe défini à l’article 15, en délivrant un visa à un étranger qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée visées à l’article 5 paragraphe 1, la validité de ce visa sera limitée au territoire de cette Partie Contractante qui devra en avertir les autres Parties Contractantes.

Article 171. Le comité Exécutif arrête des règles communes pour l’examen des demandes de visa, veille à leur

application correcte et les adapte aux nouvelles situations et circonstances.

2.Le Comité Exécutif précise en outre les cas dans lesquels la délivrance d’un visa est subordonnée à la consultation de l’autorité centrale de la Partie Contractante saisie, ainsi que, le cas échéant, des autorités centrales des autres Parties Contractantes.
3.Le Comité Exécutif prend en outre les décisions nécessaires concernant les points suivants: a. les documents de voyage qui peuvent être revêtus d’un visa; b. les instances chargées de la délivrance des visas; c. les conditions de déIivrance de visas à la frontière; d. la forme, le contenu, la durée de validité des visas et les droits à percevoir pour leur délivrance; e. les conditions de prolongation et de refus des visas mentionnés aux points c et d, dans le respect des intérêts de l’ensemble des Parties Contractantes; f. les modalités de limitation de la validité territoriale des visas; g. les principes d’élaboration d’une liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission, sans préjudice de l’article 96.

Section 2 - Visas pour des séjours de longue durée

Article 18

Les visas pour un séjour de plus de trois mois sont des visas nationaux délivrés par l’une des Parties Contractantes selon sa propre législation. Un tel visa permet à son titulaire de transiter par le territoire des autres Parties Contractantes en vue de se rendre sur le territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa, sauf s’il ne satisfait pas aux conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a., d. et e. ou s’il figure sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante par le territoire de laquelle le transit est souhaité.

Chapitre 4

Conditions de circulation des étrangers

Article 19

1.Les étrangers titulaires d’un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une des Parties Contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e.
2.Jusqu’à l’instauration du visa uniforme, les étrangers titulaires d’un visa délivré par une des Parties Contractantes, qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une d’elles, peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensembIe des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e.

1592 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux visas dont la validité fait l’objet d’une limitation territoriale conformément aux dispositions du Chapitre 3 du présent Titre.

4.Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22.

Article 20

1.Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties Contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e.
2.Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit de chaque Partie Contractante de prolonger au-delà de trois mois le séjour d’un étranger sur son territoire dans des circonstances exceptionnelle ou par application des dispositions d’un accord bilatéral conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention.
3.Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22.

Article 21

1.Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Partie Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c et e et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante concernée.
2.Le paragraphe 1 s’applique également aux étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour, délivrée par l’une des Parties Contractantes et d’un document de voyage délivré par cette Partie Contractante.
3.Les Parties Contractantes communiquent au Comité Exécutif la liste des documents qu’ils délivrent valant titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour et document de voyage au sens du présent article.
4.Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22.

Article 22

1.Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent.
2.Les étrangers résidant sur le territoire de l’une des Parties Contractantes et qui se rendent sur le territoire d’une autre Partie Contractante sont astreints à l’obligation de déclaration visée au paragraphe 1.
3.Chaque Partie Contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité Exécutif.

Article 23

1.L’étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l’une des Parties Contractantes doit en principe quitter sans délai les territoires des Parties Contractantes.

1593 2. L’étranger qui dispose d’un titre de séjour ou d’une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie Contractante, doit se rendre sans délai sur le territoire de cette Partie Contractante.

3.Lorsque le départ volontaire d’un tel étranger n’est pas effectué ou lorsqu’il peut être présumé que ce départ n’aura pas lieu ou si le départ immédiat de l’étranger s’impose pour des motifs relevant de la sécurité nationale ou de l’ordre public, l’étranger doit être éloigné du territoire de la Partie Contractante sur lequel il a été appréhendé, dans les conditions prévues par le droit national de cette Partie Contractante. Si l’application de ce droit ne permet pas l’éloignement, la Partie Contractante concernée peut admettre l’intéressé au séjour sur son territoire.
4.L’éloignement peut être réalisé du territoire de cet Etat vers le pays d’origine de cette personne ou tout autre Etat dans lequel son admission est possible, notamment en application des dispositions pertinentes des accords de réadmission conclus par les Parties Contractantes.
5.Les dispositions du paragraphe 4 ne font pas obstacle aux dispositions nationales relatives au droit d’asile ni à l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ni aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et de l’article 33 paragraphe 1 de la présente Convention.

Article 24

Sous réserve de la définition par le Comité Exécutif des critères et modalités pratiques appropriés, les Parties Contractantes compensent entre elles les déséquilibres financiers qui peuvent résulter de l’obligation d’éloignement prévue à l’article 23 lorsque cet éloignement ne peut se réaliser aux frais de l’étranger.

Chapitre 5

Titres de séjour et signalement aux fins de non-admission

Article 25

1.Lorsqu’une Partie Contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé .

Si le titre de séjour est délivré, la Partie Contractante signalante procéde au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.

2.Lorsqu’il apparaît qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s’il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour.

Si le titre de séjour n’est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.

Chapitre 6

Mesures d’accompagnement

Article 26

1.Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, les Parties Contractantes s’engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes: a. Si l’entrée sur le territoire d’une des Parties Contractantes est refusée à un étranger, le transporteur qui l’a amené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai. A la requête des autorités de surveillance de la 1594 frontière, il doit ramener l’étranger dans l’Etat tiers à partir duquel il a été transporté, dans l’Etat tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre Etat tiers où son admission est garantie. b. Le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l’entrée sur les territoires des Parties Contractantes.
2.Les Parties Contractantes s’engagent, sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à instaurer des sanctions à l’encontre des transporteurs qui acheminent par voie aérienne ou maritime d’un Etat tiers vers leur territoire, des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis.
3.Les dispositions du paragraphe 1 point b et du paragraphe 2 s’appliquent aux transporteur de groupes assurant des liaisons routières internationales par autocar, a l’exception du trafic frontalier.

Article 27

1.Les Parties Contractantes s’engagent à instaurer des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque aide ou tente d’aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d’une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l’entrée et au séjour des étrangers.
2.Si une Partie Contractante est informée de faits mentionnés au paragraphe 1 qui constituent une violation de la législation d’une autre Partie Contractante, elle en informe cette dernière.
3.La Partie Contractante qui demande à une autre Partie Contractante de poursuivre, en raison de la violation de sa propre législation, des faits mentionnés au paragraphe 1, devra justifier par une dénonciation officielle ou par une attestation des autorités compétentes, des dispositions législatives qui ont été violées.

Chapitre 7

Responsabilité pour le traitement de demandes d’asile

Article 28

Les Parties Contractantes réaffirment leurs obligations aux termes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, sans aucune restriction géographique du champ d’application de ces textes, et leur engagement de coopérer avec les services du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour l’application de ces instruments.

Article 29

1.Les Parties Contractantes s’engagent à assurer le traitement de toute les demande d’asile déposée par un étranger sur le territoire de l’une d’elles.
2.Cette obligation n’entraîne pas pour une Partie Contractante celle d’autoriser dans tous les cas le demandeur d’asile à pénétrer ou à séjourner sur son territoire.

Toute Partie Contractante conserve le droit de refouler ou d’éloigner, sur la base de ses dispositions nationales et en conformité avec ses engagements internationaux, un demandeur d’asile vers un Etat tiers.

3.Quelle que soit la Partie Contractante à laquelle l’étranger adresse sa demande d’asile, une seule Partie Contractante est responsable du traitement de la demande. Elle est déterminée selon les critères définis à l’article 30.

1595 4. Nonobstant le paragraphe 3, toute Partie Contractante conserve le droit, pour des raisons particulières tenant notamment au droit national, d’assurer le traitement d’une demande d’asile même si la responsabilité au sens de la présente Convention incombe à une autre Partie Contractante.

Article 301. La Partie Contractante responsable du traitement d’une demande d’asile est déterminée

comme suit: a. Si une Partie Contractante a délivré au demandeur d’asile un visa de quelque nature qu’il soit ou un titre de séjour, elle est responsable du traitement de la demande. Si le visa a été délivré sur autorisation d’une autre Partie Contractante, la Partie Contractante qui a donné l’autorisation est responsable. b. Si plusieurs Parties Contractantes ont délivré au demandeur d’asile un visa de quelque nature qu’il soit ou un titre de séjour, la Partie Contractante responsable est celle qui a délivré le visa ou le titre de séjour dont l’échéance est la plus lointaine. c. Aussi longtemps que le demandeur d’asile n’a pas quitté les territoires des Parties Contractantes, la responsabilité définie selon les points a. et b. subsiste même si la durée de validité du visa de quelque nature que ce soit ou du titre de séjour est périmée. Si le demandeur d’asile a quitté les territoires des Parties Contractantes après la délivrance du visa ou du titre de séjour, ces documents fondent la responsabilité selon les points a. et b., sauf si entretemps ils sont périmés en vertu des dispositions nationales. d. Si le demandeur d’asile est dispensé de l’obligation du visa par les Parties Contractantes, la Partie Contractante par les frontières extérieures de laquelle le demandeur d’asile a pénétré sur les territoires des Parties Contractantes est responsable.

Tant que l’harmonisation des politiques de visa n’est pas encore complètement réalisée et si le demandeur d’asile est dispensé de l’obligation du visa par certaines Parties Contractantes seulement, la Partie Contractante par la frontière extérieure de laquelle le demandeur d’asile a pénétré sur les territoires des Parties Contractantes au bénéfice d’une dispense de visa est responsable sous réserve des dispositions des points a., b. et c.

Si la demande d’asile est présentée à une Partie Contractante qui a délivré au demandeur un visa de transit – que le demandeur ait franchi ou non le contrôle des passeports – et si le visa de transit a été délivré après que le pays de transit s’est assuré auprès des autorités consulaires ou diplomatiques de la Partie Contractante de destination que le demandeur d’asile répond aux conditions d’entrée dans la Partie Contractante de destination, la Partie Contractante de destination est responsable pour le traitement de la demande. e. Si le demandeur d’asile est entré sur les territoires des Parties Contractantes sans être en possession d’un ou de plusieurs documents permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité Exécutif, la Partie Contractante par les frontières extérieures de laquelle le demandeur d’asile a pénétré sur les territoires des Parties Contractantes est responsable. f. Si un étranger dont une demande d’asile est déjà en cours de traitement par une des Parties Contractantes, introduit une nouvelle demande, la Partie Contractante responsable est celle auprès de laquelle la demande est en cours de traitement. g. Si un étranger, dont une demande d’asile antérieure a fait l’objet d’une décision définitive par une des Parties Contractantes, introduit une nouvelle demande, la Partie Contractante responsable est celle qui a traité la demande antérieure, si le demandeur n’a pas quitté les territoires des Parties Contractantes.

2.Si une Partie Contractante s’est chargée du traitement d’une demande d’asile en application de l’article 29 paragraphe 4, la Partie Contractante responsable en vertu du présent article, paragraphe 1, est libérée de ses obligations.
3.Si la Partie Contractante responsable ne peut être désignée sur la base des critères définis aux paragraphes 1 et 2, la Partie Contractante auprès de laquelle la demande d’asile a été présentée est responsable.

1596

Article 31

1.Les Parties Contractantes s’efforceront de déterminer au plus vite laquelle d’entre elles est responsable du traitement d’une demande d’asile.
2.Si une demande d’asile est adressée à une Partie Contractante non responsable en vertu de l’article 30 par un étranger qui séjourne sur son territoire, cette Partie Contractante peut demander à la Partie Contractante responsable de prendre en charge le demandeur d’asile, en vue d’assurer le traitement de sa demande d’asile.
3.La Partie Contractante responsable est tenue de prendre en charge le demandeur d’asile visé au paragraphe 2, si la requête est effectuée dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande d’asile.

Si la requête n’a pas été effectuée dans ce délai, la Partie Contractante auprès de laquelle la demande d’asile a été introduite est responsable du traitement de la demande.

Article 32

La Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’asile assure celui-ci conformément à son droit national.

Article 33

1.Lorsque le demandeur d’asile se trouve irrégulièrement sur le territoire d’une autre Partie Contractante pendant la durée de la procédure d’asile, la Partie Contractante responsable est tenue de le reprendre.
2.Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque l’autre Partie Contractante a délivré au demandeur d’asile un titre de séjour ayant une validité supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, la responsabilité du traitement de la demande est transférée à l’autre Partie Contractante.

Article 34

1.La Partie Contractante responsable est tenue de reprendre l’étranger dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui s’est rendu sur le territoire d’une autre Partie Contractante sans être autorisé à y séjourner.
2.Toutefois, le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque la Partie Contractante responsable avait assuré l’éloignement de l’étranger hors des territoires des Parties Contractantes.

Article 35

1.La Partie Contractante qui a reconnu à un étranger le statut de réfugié et lui a accordé le droit de séjour est tenue d’assumer, à condition que les intéressés en soient d’accord, la responsabilité du traitement de la demande d’asile d’un membre de sa famille.
2.Le membre de la famille mentionné au paragraphe 1 est le conjoint ou l’enfant célibataire de moins de dix-huit ans du réfugié ou, si le réfugié est un enfant célibataire de moins de dix-huit ans, son père ou sa mère.

Article 36Toute Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’asile peut, pour des raisons

humanitaires, fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels, demander à une autre Partie Contractante de reprendre cette responsabilité pour autant que l’intéressé le souhaite. La Partie Contractante sollicitée apprécie si elle peut accéder à cette requête.

Article 371. Les autorités compétentes des Parties Contractantes se communiquent mutuellement aussitôt que

possible les informations au sujet: a. des réglementations ou mesures nouvelles prises dans le domaine du droit d’asile ou du traitement des demandeurs d’asile au plus tard lors de leur entrée en vigueur;

1597 b. des données statistiques concernant les arrivées mensuelles de demandeurs d’asile en indiquant les principaux pays de provenance, et les décisions consécutives à des demandes d’asile, dans la mesure où elles sont disponibles; c. de l’émergence ou l’accroissement significatif de certains groupes de demandeurs d’asile et les renseignements détenus à ce sujet; d. des décisions fondamentales dans le domaine du droit d’asile.

2.Les Parties Contractantes garantissent en outre une coopération étroite dans le recueil d’informations sur la situation dans les pays de provenance des demandeurs d’asile aux fins de parvenir à une évaluation commune.
3.Toute indication donnée par une Partie Contractante concernant le traitement confidentiel des informations qu’elle communique doit être respectée par les autres Parties Contractantes.

Article 381. Chaque Partie Contractante transmet à toute autre Partie Contractante qui en fait la demande les

données qu’elle détient au sujet d’un demandeur d’asile qui sont nécessaires pour

–déterminer la Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’asile;
–le traitement de la demande d’asile;
–la mise en oeuvre des obligations découlant du présent Chapitre.
2.Ces données peuvent porter exclusivement sur a. l’identité (nom et prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, nationalités actuelle et antérieure du demandeur d’asile et, le cas échéant, des membres de sa famille); b. les documents d’identité et de voyage (référence, durée de validité, dates de délivrance, autorité ayant effectué la délivrance, lieu de délivrance, etc.); c. les autres éléments nécessaires pour établir l’identité du demandeur; d. les lieux de séjour et les itinéraires de voyages; e. les titres de séjour ou les visas délivrés par une Partie Contractante; f. le lieu où la demande d’asile a été déposée; g. le cas échéant, la date de présentation d’une demande d’asile antérieure, la date de présentation de la demande actuelle, l’état d’avancement de la procédure, la teneur de la décision prise.
3.En outre, une Partie Contractante peut demander à une autre Partie Contractante de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d’asile, à l’appui de sa demande et le cas échéant, les motifs de la décision prise le concernant. La Partie Contractante sollicitée apprécie si elle peut donner suite à la requête qui lui est présentée. En tout état de cause la communication de ces renseignements est subordonnée au consentement du demandeur d’asile.
4.L’échange de données se fait sur demande d’une Partie Contractante et ne peut avoir lieu qu’entre les autorités dont la désignation est communiquée par chaque Partie Contractante au Comité Exécutif.
5.Les données échangées ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues au paragraphe 1. Ces données ne peuvent être communiquées qu’aux autorités et juridictions chargées
–de déterminer la Partie Contractante responsable du traitement de la demande d’asile;
–du traitement de la demande d’asile;
–de la mise en oeuvre des obligations découlant du présent Chapitre.
6.La Partie Contractante qui transmet les données veille à leur exactitude et à leur actualité.

S’il apparaît que cette Partie Contractante a fourni des données inexactes ou qui n’auraient pas dû être transmises, les Parties Contractantes destinataires en sont informées sans délai. Elles sont tenues de rectifier ces informations ou de les faire disparaître.

1598 7. Un demandeur d’asile a le droit de se faire communiquer, sur demande, les informations échangées le concernant, aussi longtemps qu’elles sont disponibles.

S’il constate que ces informations sont inexactes ou n’auraient pas dû être transmises il a le droit d’en exiger la rectification ou la disparition. Les corrections sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6.

8.Dans chaque Partie Contractante concernée, la transmission et la réception des informations échangées sont consignées.

9 . Les données transmises sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été échangées . La nécessité de leur conservation doit être examinée au moment approprié par la Partie Contractante concernée .

10.En tout état de cause les données transmises bénéficient au moins de la même protection que celle prévue par le droit de la Partie Contractante destinataire pour des informations de nature similaire.

11 . Si les données ne sont pas traitées automatiquement, mais d’une autre façon, chaque Partie Contractante devra prendre des mesures appropriées pour assurer le respect du présent article par des moyens de contrôle effectifs . Si une Partie Contractante dispose d’un service du type de celui mentionné au paragraphe 12, elle peut charger ce service d’assurer ces tâches de contrôle .

12.Si une ou plusieurs Parties Contractantes souhaitent informatiser le traitement de tout ou partie des données mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l’informatisation n’est autorisée que si les Parties Contractantes concernées ont adopté une législation applicable à ce traitement mettant en oeuvre les principes de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et si elles ont confié à une instance nationale appropriée le contrôle indépendant du traitement et de l’exploitation des données transmises conformément à la présente Convention . *

TITRE III

POLICE ET SECURITE Chapitre premier Coopération policière

Article 39

1.Les Parties Contractantes s’engagent à ce que leurs services de police s’accordent, dans le respect de la législation nationale et dans les limites de leurs compétences, l’assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution n’implique pas l’application de mesures de contrainte par la Partie Contractante requise. Lorsque les autorités de police requises ne sont pas compétentes pour exécuter une demande, elles la transmettent aux autorités compétentes.
2.Les informations écrites qui sont fournies par la Partie Contractante requise en vertu de la disposition du paragraphe 1 ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante requérante aux fins d’apporter la preuve des faits incriminés qu’avec l’accord des autorités judiciaires compétentes de la Partie Contractante requise.
3.Les demandes d’assistance visées au paragraphe 1 et les réponses à ces demandes peuvent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération policière internationale. Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, 1599 elle peut être adressée par les autorités de police de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas, l’autorité de police requérante avise dans les meilleurs délais l’organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de la coopération policière internationale, de sa demande directe.
4.Dans les régions frontalières, la coopération peut être réglée par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes.
5.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux accords bilatéraux plus complets présents et futurs entre Parties Contractantes ayant une frontière commune. Les Parties Contractantes s’informent mutuellement de ces accords.

Article 40

1 . Les agents d’une des Parties Contractantes qui, dans le cadre d’une enquête judiciaire, observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d’une autre Partie Contractante lorsque celle-ci a autorisé l’observation transfrontalière sur la base d’une demande d’entraide judiciaire présentée au préalable.

L’autorisation peut être assortie de conditions.

Sur demande, l’observation sera confiée aux agents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle est effectuée.

La demande d’entrée judiciaire mentionnée à l’alinéa 1 doit être adressée à une autorité désignée par chacune des Parties Contractantes et compétente pour accorder ou transmettre l’autorisation demandée.

2.Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de l’autre Partie Contractante ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l’observation d’une personne présumée avoir commis des faits punissables énumérés au paragraphe 7, dans les conditions ci-après: a. Le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant l’observation à l’autorité de la Partie Contractante désignée au paragraphe 5, sur le territoire de laquelle l’observation continue; b. Une demande d’entraide judiciaire présentée conformément au paragraphe 1 et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière, sans autorisation préalable, sera transmise sans délai.

L’observation sera arrêtée dès que la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle a lieu le demande, suite à la communication visée au point a. ou à la demande visée au point b., ou si l’autorisation n’est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.

3.L’observation visée aux paragraphes 1 et 2 ne peut être exercée qu’aux conditions générales suivantes: a. Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes . b. Sous réserve des situations prévues au paragraphe 2, les agents se munissent durant l’observation d’un document attestant que l’autorisation a été accordée. c. Les agents observateurs devront être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle. d. Les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant l’observation, sauf décision contraire expresse de la Partie requise; son utilisation est interdite sauf en cas de légitime défense. e. L’entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite. f. Les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personne observée.

1600 g. Toute opération fera l’objet d’un rapport aux autorités de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle est intervenue; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise. h. Les autorités de la Partie Contractante dont les agents observateurs sont originaires apportent, lorsqu’il est demandé par les autorités de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’observation a eu lieu, leur concours à l’enquête consécutive à l’opération à laquelle ils ont participé y compris aux procédures judiciaires.

4.Les agents visés aux paragraphes 1 et 2 sont:
–en ce qui concerne le Royaume de Belgique: les membres de la police judiciaire près les Parquets, de la gendarmerie et de la police communale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;
–en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne: les agents des PoIizeien des Bundes und der Länder ainsi que, pour les seuls domaines du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes et du trafic d’armes, les agents du Zollfahndungsdienst (service de recherches douanières) en leur qualité d’agents auxiliaires du ministère public;
–en ce qui concerne la République française: les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et le transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;
–en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: les agents de la gendarmerie et de la police, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;
–en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: les agents de la Rijkspolitie et de la Gemeentepolitie, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents du service fiscal de renseignements et de recherche compétents en matière de droits d’entrée et accises.
5.L’autrotié visée aux paragraphes 1 et 2 est:
–en ce qui concerne le Royaume de Belgique: le Commissariat général de la Police judiciaire;
–en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne: le Bundeskriminalamt;
–en ce qui concerne la République française: la Direction centrale de la Police judiciaire;
–en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le Procureur général d’Etat;
–en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le Landelijk Officier van Justitie compétent pour l’observation transfrontalière.
6.Les Parties Contractantes peuvent, sur le plan bilatéral étendre le champ d’application du présent article et adopter des dispositions supplémentaires en exécution de cet article.
7.L’observation telle que visée au paragraphe 2 ne peut avoir lieu que pour l’un des faits punissables suivants:
–assassinat,
–meurtre,
–viol,
–incendie volontaire,
–fausse monnaie, 1601
–vol et recel aggravés,
–extorsion,
–enlèvement et prise d’otage,
–trafic d’êtres humains,
–trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes,
–infractions aux dispositions légales en matière d’armes et explosifs,
–destruction par explosifs,
–transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.

Article 41

1.Les agents d’une des Parties Contractantes qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit de commission d’une des infractions visées au paragraphe 4 ou de participation à l’une desdites infractions, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d’une autre Partie Contractante lorsque les autorités compétentes de l’autre Partie Contractante n’ont pu être averties préalablement de l’entrée sur ce territoire, en raison de l’urgence particulière, par un des moyens de communication prévus à l’article 44, ou que ces autorités n’ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite.

Il en est de même lorsque la personne poursuivie, se trouvant en état d’arrestation provisoire ou purgeant une peine privative de liberté, s’est évadée.

Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants font appel aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu. La poursuite sera arrêtée dès que la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite doit avoir lieu, le demande.

A la demande des agents poursuivants, les autorités localement compétentes appréhenderont la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation.

2.La poursuite est exercée selon l’une des modalités suivantes, qui est définie par la déclaration prévue au paragraphe 9: a. Les agents poursuivants ne disposent pas du droit d’interpellation. b. Si aucune demande d’interrompre la poursuite n’est formulée et que les autorités localement compétentes ne peuvent intervenir assez rapidement, les agents poursuivants pourront interpeller la personne poursuivie, jusqu’à ce que les agents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu, qui devront être informés sans délai, puissent établir son identité ou procéder à son arrestation.
3.La poursuite est exercée conformément aux paragraphes 1 et 2 selon l’une des modalités suivantes, qui est définie par la déclaration prévue au paragraphe 9: a. dans une zone ou pendant une durée à compter du franchissement de la frontière qui seront déterminées dans la déclaration; b. sans limitation dans l’espace ou dans le temps.
4.Dans une déclaration visée au paragraphe 9, les Parties Contractantes définissent les infractions visées au paragraphe 1 selon l’une des modalités suivantes: a. Les infractions suivantes:
–assassinat,
–meurtre,
–viol,
–incendie volontaire,
–fausse monnaie,
–vol et recel aggravés,
–extorsion,
–enlèvement et prise d’otage,
–trafic d’êtres humains,
–trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes,
–infractions aux dispositions légales en matière d’armes et explosifs, 1602
–destruction par explosifs,
–transport illicite de déchets toxiques et nuisibles,
–délit de fuite à la suite d’un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves. b. Les infractions pouvant donner lieu à extradition.
5.La poursuite ne peut s’exercer qu’aux conditions générales suivantes: a. Les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes. b. La poursuite se fait uniquement par les frontières terrestres. c. L’entrée dans les domiciIes et les lieux non accessibles au public est interdite. d. Les agents poursuivants sont aisement identifiables, soit par le port d’un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule; l’usage de tenue civile combiné avec l’utilisation de véhicules banalisé, sans l’identification précitée est interdit; les agents poursuivants doivent être en mesure de justifier en tout temps de leur qualité officielle. e. Les agents poursuivants peuvent emporter leur arme de service; son utilisation est interdite sauf en cas de légitime défense. f. Aux fins d’être conduite devant les autorité localement compétentes, la personne poursuivie, une fois appréhendée comme prévu au paragraphe 2 point b., ne pourra subir qu’une fouille de sécurité; des menottes pourront être utilisées au cours de son transfert; les objets en possession de la personne poursuivie pourront être saisis. g. Après chaque opération mentionnée aux paragraphes 1, 2 et 3, les agents poursuivants se présentent devant les autorités localement compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils ont opéré et rendent compte de leur mission; à la demande de ces autorité, ils sont tenus de rester à disposition jusqu’à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies; cette condition s’applique même lorsque la poursuite n’a pas conduit à l’arrestation de la personne poursuivie. h. Les autorités de la Partie Contractante dont les agents poursuivants sont originaires apportent, lorsqu’il est demandé par les autorités de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a eu lieu, leur concours à l’enquête consécutive à l’opération à laquelle ils ont participé y compris aux procédures judiciaires.
6.Une personne qui, à la suite de l’action prévue au paragraphe 2, a été arrêtée par les autorités localement compétentes, peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d’audition. Les règles pertinentes du droit national sont applicables par analogie.

Si cette personne n’a pas la nationalité de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après l’arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que les autorités localement compétentes aient reçu au préalable une demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition sous quelque forme que ce soit.

7.Les agent visés aux paragraphes précédents sont:
–en ce qui concerne le Royaume de Belgique: les membres de la police judiciaire près les parquets, de la gendarmerie et de la police communale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;
–en ce qui concerne lu République fédérale d’Allemagne: les Polizeien des Bundes und der Länder ainsi que, pour les seuls domaines du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes et du trafic d’armes, les agents du Zollfahndungsdienst (service de recherches douanières) en leur qualité d’agents auxiliaires du ministère public;

1603

–en ce qui concerne la République française: les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;
–en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: les agents de la gendarmerie et de la police, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;
–en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: les fonctionnaires de la Rijkspolitie et de la Gemeentepolitie, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d’armes et d’explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires du service fiscal de renseignements et de recherche compétents en matière de droits d’entrée et accises.
8.Le présent article ne porte pas atteinte, pour les Parties Contractantes concernées, à l’article 27 du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel que modifié par le Protocole du 11 mai 1974.
9.Au moment de la signature de la présente Convention, chaque Partie Contractante fait une déclaration dans laquelle elle définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les modalités d’exercice de la poursuite sur son territoire pour chacune des Parties Contractantes avec laquelle elle a une frontière commune.

Une Partie Contractante peut à tout moment remplacer sa déclaration par une autre à condition qu’elle qu’elle ne restreigne pas la portée de la précédente.

Chaque déclaration est faite après concertation avec chacune des Parties Contractantes concernées et dans un esprit d’équivalence des régimes applicables de part et d’autre des frontières intérieures.

10.Les Parties Contractantes peuvent, sur le plan bilatéral étendre le champ d’application du paragraphe 1 et adopter des dispositions supplémentaires en exécution du présent article.

Article 42

Au cours des opérations visées aux articles 40 et 41, les agents en mission sur le territoire d’une autre Partie Contractante seront assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.

Article 431. Lorsque, conformément aux articles 40 et 41 de la présente Convention, les agents d’une Partie

Contractante se trouvent en mission sur le territoire d’une autre Partie Contractante, la première Partie Contractante est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.

2.La Partie Contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
3.La Partie Contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d’une Partie Contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
4.Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de la disposition du paragraphe 3, chacune des Parties Contractantes renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis à une autre Partie Contractante.

1604

Article 441. Conformément aux conventions internationales pertinentes et en tenant compte des circonstances

locales et des possibilités techniques, les Parties Contractantes créent, notamment dans les régions frontalières, des lignes téléphoniques, radio, télex et autres liaisons directes aux fins de faciliter la coopération policière et douanière, notamment pour la transmission d’informations en temps utile dans le cadre de l’observation et de la poursuite transfrontalières.

2.En plus de ces mesures à prendre à court terme, elles examineront notamment les possibilités ci-après: a. l’échange de matériels ou l’affectation de fonctionnaires de liaison munis du matériel radio approprié; b. l’élargissement des bandes de fréquences utilisées dans les zones frontalières; c. la mise en place d’une liaison commune aux services de police et des douanes opérant dans ces mêmes zones; d. la coordination de leurs programmes d’achat d’équipements de communication, en vue d’aboutir à la mise en place de systèmes de communication normalisés et compatibles.

Article 451. Les Parties Contractantes s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour garantir que:

a. le chef d’un établissement d’hébergement ou son préposé veillent à ce que les étrangers hébergés, y inclus les ressortissants des autres Parties Contractantes ainsi que d’autrs Etats membres des Communautés européennes, à l’exclusion des conjoints ou mineurs les accompagnant ou des membres des groupes de voyage, remplissent et sigent personnellement les fiches de déclaration et à ce qu’ils justifient de leur identité par la production d’un document d’identité valable; b. les fiches de déclaration ainsi remplies seront conservées pour les autorités compétentes ou seront transmises à celles-ci, pour autant que ces autorités le jugent nécessaire pour la prévention de menaces, pour des poursuites pénales ou pour éclaircir le sort de personnes disparues ou victimes d’accidents, sauf si le droit national en dispose autrement.

2.La disposition du paragraphe 1 s’applique par analogie aux personnes qui logent en des lieux quelconques faisant l’objet d’une exploitation par des loueurs professionnels notamment dans des tentes, des caravanes et des bateaux.

Article 46

1.Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, dans le respect de sa législation nationale et sans y être invitée, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l’assistance pour la répression d’infractions futures, de la prévention d’infractions ou de la prévention de menaces pour l’ordre et la sécurité publics.
2.Les informations sont échangées, sans préjudice du régime de la coopération dans les régions frontalières visé à l’article 39 paragraphe 4, par l’intermédiaire d’une instance centrale à désigner. Dans des cas particulièrement urgents, l’échange d’informations au sens du présent article peut s’effectuer directement entre les autorités de police concernées, sauf dispositions nationales contraires. L’instance centrale en est avisée dans les meilleurs délais.

Article 47

1.Les Parties Contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux permettant le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de liaison d’une Partie Contractante auprès de services de police de l’autre Partie Contractante.

1605 2. Le détachement de fonctionnaires de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d’accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en accordant l’assistance a. sous la forme d’échange d’informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité; b. dans l’exécution de demandes d’entraide policière et judiciaire en matière pénale; c. pour les besoins de l’exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures.

3.Les fonctionnaires de liaison ont une mission d’avis et d’assistance. Ils ne sont pas compétents pour l’exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d’origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport au chef du service de police auprès duquel ils sont détachés.
4.Les Parties Contractantes peuvent convenir dans un cadre bilatéral ou multilatéral que les fonctionnaires de liaison d’une Partie Contractante détachés auprès d’Etats tiers représentent également les intérêts d’une ou de plusieurs autres Parties Contractantes. En vertu de tels accords, les fonctionnaires de liaison détachés auprès d’Etats tiers fournissent des informations à d’autres Parties Contractantes, sur demande ou de leur propre initiative, et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de ces Parties. Les Parties Contractantes s’informent mutuellement de leurs intentions relatives au détachement de fonctionnaires de liaison dans des Etats tiers.

Chapitre 2

Entraide judiciaire en matière pénale

Article 48

1.Les dispositions du présent Chapitre visent à compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ainsi que, dans les relations entre les Parties Contractantes membres de l’Union économique Benelux, le Chapitre Il du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu’il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974 et à faciliter l’application desdits accords.
2.Le paragraphe 1 n’affecte pas l’application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur entre les Parties Contractantes.

Article 49L’entraide judiciaire est également accordée

a. dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national d’une des deux Parties Contractantes ou des deux Parties Contractantes au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale; b. dans des procédures d’indemnisation pour des mesures de poursuites ou des condamnations injustifiées; c. dans les procédures de grâce; d. dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n’a pas encore définitivement statué sur l’action pénale; e. pour la notification de communications judiciaires relatives à l’exécution d’une peine ou mesure de sûreté, de la perception d’une amende ou d’un paiement de frais de procédure; f. pour des mesures relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l’exécution d’une peine ou mesure de sûreté, à la mise en liberté conditionnelle, à l’ajournement de l’exécution ou à l’interruption de l’exécution d’une peine ou mesure de sûreté.

1606

Article 50

1.Les Parties Contractantes s’engagent à s’accorder, conformément à la Convention et au traité visés à l’article 48, l’entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière d’accises, de taxe à la valeur ajoutée et de douanes. Par dispositions en matière de douanes on entend les règles énoncées à l’article 2 de la Convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’assistance mutuelle entre administrations douanières, ainsi qu’à l’article 2 du règlement du Conseil 1468/81/CEE du 19 mai 1981.
2.Les demandes basées sur la fraude aux droits d’accises ne peuvent pas être refusées au motif que le pays requis ne prélève pas d’accises sur les marchandises visées dans la demande.
3.La Partie Contractante requérante ne transmettra et n’utilisera les informations ou pièces à conviction obtenues de la Partie Contractante requise pour les instructions, poursuites ou procédures autres que celles mentionnés dans la demande, sans l’assentiment préalable de la Partie Contractante requise.
4.L’entraide judiciaire prévue au présent article peut être refusée lorsque le montant présumé des droits trop peu perçus ou éludés représente une valeur qui n’excède pas 25.000 ECU, ou que la valeur présumée des marchandises exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n’excède pas 100.000 ECU, à moins que l’affaire, en raison de ses circonstances ou de la personne du prévenu, ne soit considérée comme trés grave par la Partie Contractante requérante.
5.Les dispositions du présent article s’appliquent également quand l’entraide judiciaire demandée a trait aux faits passibles uniquement d’une amende pour infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives et lorsque la demande d’entraide judiciaire émane d’une autorité judiciaire.

Article 51Les Parties Contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de

perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après:

a)Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux Parties Contractantes d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté restreignant la liberté d’un maximum d’au moins 6 mois, ou punissabIe selon le droit d’une des deux Parties Contractantes d’une sanction équivalente et selon le droit de l’autre Partie Contractante au titre d’infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.
b)L’exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie Contractante requise.

Article 52

1.Chacune des Parties Contractantes peut adresser les pièces de procédure directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d’une autre Partie Contractante. Les Parties Contractantes communiquent au Comité Exécutif une liste des pièces pouvant être transmises par cette voie.
2.Lorsqu’il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce – ou au moins les passages importants de celle-ci – doit être traduite dans la ou une des langues de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le destinataire se trouve. Si l’autorité qui envoie la pièce sait que le destinataire ne connaît qu’une autre langue, la pièce – ou au moins les passages importants de celle-ci – doit être traduite dans cette autre langue.

1607 3. L’expert ou le témoin qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître transmise par voie postale, ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau. L’autorité qui envoie les citations à comparaître par voie postale veille à ce que celle-ci ne comportent aucune injonction. Cette disposition ne porte pas préjudice à l’article 34 du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu’il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974.

4.Si le fait à la base de la demande d’entraide judiciaire est punissable selon le droit des deux Parties Contractantes au titre d’infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, pour l’envoi des pièces de procédure il faut en principe procéder conformément au paragraphe 1.
5.Nonobstant la disposition du paragraphe 1, l’envoi de pièces de procédure peut s’effectuer par l’intermédiaire des autorités judiciaires de la Partie Contractante requise, lorsque l’adresse du destinataire est inconnue ou que la Partie Contractante requérante exige une notification à personne.

Article 53

1.Les demandes d’entraide judiciaire peuvent être faites directement entre les autorités judiciaires et renvoyées par la même voie.
2.Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à la faculté de l’envoi et du renvoi des demandes de Ministère de la Justice à Ministère de la justice ou par l’intermédiaire des bureaux centraux nationaux de l’Organisation Internationale de Police Criminelle.
3.Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de personnes qui sont en état d’arrestation provisoire ou de détention ou qui sont l’objet d’une mesure privative de liberté, et l’échange périodique ou occasionnel de données relatives au casier judiciaire doivent se faire par l’intermédiaire des Ministères de la Justice.
4.Au sens de la Convention européenne d’entraide judiciaire en manière pénale du 20 avril 1959, on entend par le Ministère de la Justice, pour la République fédéral d’Allemagne, le Ministre fédéral de la Justice et les Ministres ou Sénateurs de la Justice des Etats fédérés.
5.Les dénonciations aux fins de poursuites pour des infractions à la législation relative au temps de conduite et de repos. effectuées conformément à l’article 21 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ou à l’article 42 du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu’il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974, peuvent être adressées par les autorités judiciaires de la Partie contractante requérante directement aux autorités judiciaires de la Partie Contractante requise.

Chapitre 3

Application du principe Ne bis in idem

Article 54

Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation.

Article 55

1.Une Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention, déclarer qu’elle n’est pas liée par l’article 54 dans l’un ou plusieurs des cas suivants:

1608 a. lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit en partie sur son territoire; dans ce dernier cas, cette exception ne s’applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la Partie Contractante où le jugement a été rendu; b. lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction contre la sûreté de l’Etat ou d’autres intérêts également essentiels de cette Partie Contractante; c. lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonctionnaire de cette Partie Contractante en violation des obligations de sa charge.

2.Une Partie Contractante qui a fait une déclaration concernant l’exception mentionnée au paragraphe 1 point b. précisera les catégories d’infractions auxquelles cette exception peut s’appliquer.
3.Une Partie Contractante pourra, à tout moment, retirer une telle déclaration à l’une ou plusieurs des exceptions mentionnées au paragraphe 1.
4.Les exceptions qui ont fait l’objet d’une déclaration au titre du paragraphe 3 ne s’appliquent pas lorsque la Partie Contractante concernée a, pour les mêmes faits, demandé la poursuite à l’autre Partie Contractante ou accordé l’extradition de la personne concernée .

Article 56Si une nouvelle poursuite est intentée par une Partie Contractante contre une personne qui a été

définitivement jugée pour les mêmes faits par une autre Partie Contractante, toute période de privation de liberté subie sur le territoire de cette dernière Partie Contractante en raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée . II sera également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été subies .

Article 571. Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction par une Partie Contractante et que les autorités

.

2.Les informations demandées seront données aussitôt que possible et seront prises en considération pour la suite à réserver à la procédure en cours.
3.Chaque Partie Contractante désignera, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention, les autorités qui seront habilitées à demander et à recevoir les informations prévues au présent article.

Article 58

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’application de dispositions nationales plus larges concernant l’effet „ne bis in idem” attaché aux décisions judiciaires prises à l’étranger.

Chapitre 4

Extradition

Article 59

1.Les dispositions du présent Chapitre visent à compléter la Convention européenne d’extradition du 13 septembre 1957, ainsi que, dans les relations entre les Parties Contractantes membres de l’Union économique Benelux, le Chapitre I du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu’il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974 et à faciliter l’application desdits accords.

1609 2. Le paragraphe 1 n’affecte pas l’application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur entre des Parties Contractantes.

Article 60

Dans les relations entre deux Parties Contractantes, dont une n’est pas Partie à la Convention européenne d’extradition du 13 septembre 1957, les dispositions de ladite Convention sont applicables, compte tenu des réserves et déclarations déposées soit lors de la ratification de ladite Convention soit, pour les Parties Contractantes qui ne sont pas Parties à la Convention, lors de la ratification, l’approbation ou l’acceptation de la présente Convention.

Article 61

La République française s’engage à extrader, à la demande de l’une des Parties Contractantes, les personnes poursuivies pour des faits punis par la législation française d’une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins deux ans et par la loi de la Partie Contractante requérante d’une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an.

Article 62

1.En ce qui concerne l’interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie Contractante requérante.
2.Une amnistie prononcée par la Partie Contractante requise ne fait pas obstacle à l’extradition sauf si l’infraction relève de la juridiction de cette Partie Contractante.
3.L’absence d’une plainte ou d’un avis officiel autorisant les poursuites, qui ne sont nécessaires qu’en vertu de la législation de la Partie Contractante requise, ne porte pas atteinte à l’obligation d’extrader.

Article 63

Les Parties Contractantes s’engagent, conformément à la Convention et au Traité cités à l’article 59, à extrader entre elles les personnes qui sont poursuivies par les autorités judiciaires de la Partie Contractante requérante pour l’une des infractions visées à l’article 50 paragraphe 1 ou recherchées par celles-ci aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour une telle infraction.

Article 64Un signalement dans le Système d’Information Schengen, effectué conformément à l’article 95, a le

même effet qu’une demande d’arrestation provisoire au sens de l’article 16 de la Convention européenne d’extradition du 13 septembre 1957, ou de l’article 15 du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu’il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974.

Article 65

1.Sans préjudice de la faculté de recourir à la voie diplomatique, les demandes d’extradition et de transit sont adressées par le Ministère compétent de la Partie Contractante requérante au Ministère compétent de la Partie Contractante requise.
2.Les ministères compétents sont:
–en ce qui concerne le Royaume de Belgique: le Ministère de la Justice;
–en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne: le Ministère fédéral de la Justice et les Ministres ou Sénateurs de la Justice des Etats fédérés;
–en ce qui concerne la République française: le Ministère des Affaires étrangères;
–en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le Ministère de la Justice;
–en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le Ministère de la Justice.

1610

Article 66

1.Si l’extradition d’une personne réclamée n’est pas manifestement interdite en vertu du droit de la Partie Contractante requise, cette Partie Contractante peut autoriser l’extradition sans procédure formelle d’extradition, à condition que la personne réclamée y consente par procès-verbal établi devant un membre du pouvoir judiciaire et après audition par celui-ci, pour informer de son droit à une procédure formelle d’extradition. La personne réclamée peut se faire assister d’un avocat au cours de son audition.
2.Dans le cas d’une extradition en vertu du paragraphe 1, la personne réclamée qui déclare explicitement renoncer à la protection que lui confère le principe de la spécialité, ne peut révoquer cette déclaration.

Chapitre 5

Transmission de l’exécution des jugements répressifs

Article 67Les dispositions ci-après visent à compléter la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983

sur le transfèrement des personnes condamnées, entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention.

Article 68

1.La Partie Contractante sur le territoire de laquelle une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté restreignant la liberté a été prononcée par jugement passé en force de chose jugée à l’égard d’un ressortissant d’une autre Partie Contractante, qui s’est soustrait, en s’enfuyant vers son pays, à l’exécution de cette peine ou mesure de sûreté, peut demander à cette dernière Partie Contractante, si la personne évadée est trouvée sur son territoire, de reprendre l’exécution de la peine ou de la mesure de sûreté.
2.Dans l’attente des pièces étayant la demande de reprise de l’exécution de la peine ou de la mesure de sûreté ou de la partie de la peine qui reste à purger, et de la décision à prendre sur cette demande, la Partie Contractante requise peut, à la demande de la Partie Contractante requérante, placer la personne condamnée en garde à vue ou prendre d’autres mesures pour garantir sa présence sur le territoire de la Partie Contractante requise.

Article 69La transmission de l’exécution en vertu de l’article 68 n’est pas subordonnée au consentement de la

personne à l’encontre de laquelle la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée. Les autres dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 sont applicables par analogie.

Chapitre 6

Stupéfiants

Article 701. Les Parties Contractantes créent un groupe de travail permanent chargé d’examiner des problèmes

communs concernant la répression de la criminalité en matière de stupéfiants et d’élaborer le cas échéant des propositions aux fins d’améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties Contractantes. Le groupe de travail soumet ses propositions au Comité Exécutif.

2.Le groupe de travail visé au paragraphe 1, dont les membres sont désignés par les instances nationales compétentes, comprendra notamment des représentants des services chargés des missions de police et des douanes.

1611

Article 71

1.Les Parties Contractantes s’engagent, en ce qui concerne la cession directe ou indirecte de stupéfiants et de substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, ainsi que la détention de ces produits et substances aux fins de cession ou d’exportation, à prendre, en conformité avec les Conventions existantes des Nations Unies (*), toutes mesures nécessaires à la prévention et à la répression du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
2.Les Parties Contractantes s’engagent à prévenir et à réprimer par des mesures administratives et pénales l’exportation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le cannabis, ainsi que la cession, la fourniture et la remise desdits produits et substances, sans préjudice des dispositions pertinentes des articles 74, 75 et 76.
3.En vue de lutter contre l’importation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le cannabis, les Parties Contractantes renforceront les contrôles de la circulation des personnes et des marchandises ainsi que des moyens de transport aux frontières extérieures. Ces mesures seront précisées par le Groupe de travail prévu à l’article 70. Ce groupe de travail prendra notamment en considération le déplacement d’une partie du personnel de la police et des douanes libéré aux frontières intérieures, ainsi que le recours à des méthodes modernes de détection de drogue et à des chiens-drogue.
4.En vue d’assurer le respect des dispositions du présent article, les Parties Contractantes surveilleront spécifiquement les lieux notoirement utilisés pour le trafic de drogue.
5.En ce qui concerne la lutte contre la demande illicite de stupéfiants et substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, les Parties Contractantes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir et lutter contre les effets négatifs de cette demande illicite. Les mesures prises à cette fin relèvent de la responsabilité de chaque Partie Contractante.

Article 72

Conformément à leur Constitution et à leur ordre juridique national, les Parties Contractantes garantissent que des dispositions légales seront prises pour permettre la saisie et la confiscation des produits du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Article 73

1.Conformément à leur Constitution et à leur ordre juridique national, les Parties Contractantes s’engagent à prendre des mesures aux fins de permettre les livraisons surveillées dans le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
2.La décision de recourir à des livraisons surveillées sera prise dans chaque cas d’espèce sur la base d’une autorisation préalable de chaque Partie Contractante concernée.
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.