Loi – régime d'aides pour la protection de l'environnement et du climat au Luxembourg

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat I.

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Exposé des motifs Texte du du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’impact Check de durabilité - Nohaltegkeetscheck p. 2 p. 5 p. 46 p. 77 p. 79 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie I.

Exposé des motifs L’accélération de la transition écologique et énergétique de l’économie luxembourgeoise est l’un de enjeux majeurs des années à venir. La réduction de la dépendance aux énergies fossiles qu’elle implique est d’une importance stratégique dans le maintien de la compétitivité des entreprises luxembourgeoises et de la prospérité économique du pays.

Avec l’adoption de la loi du 15 décembre 2020 relative au climat, le Grand-Duché de Luxembourg s’est fixé pour objectif, en accord avec ses obligations internationales et européennes, d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

Afin de favoriser l’émergence d’une économie neutre en carbone à l’horizon 2050, le Luxembourg s’est doté dès 2020 d’un plan intégré en matière d’énergie et de climat (« PNEC »). Ce dernier constitue le pilier de la politique climatique du pays à côté du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre auquel certaines entreprises sont déjà soumises. Couvrant la période de 2021 à 2030, le PNEC fixe des objectifs intermédiaires à atteindre, en particulier en matière de décarbonation, d’efficacité énergétique, de déploiement des énergies renouvelables ou de sécurité de l’approvisionnement en énergie.

Ainsi, le Luxembourg a pour ambition de réduire de 55% ses émissions de gaz par rapport à 2005 à l’horizon 20301. La mise en œuvre de cet objectif de décarbonation massive passe par l’électrification ainsi que l’adoption de l’hydrogène et plus généralement des énergies renouvelables dans les secteurs industriel, du transport et du chauffage et refroidissement urbains, pour n’en citer que quelques-uns.

Cela implique notamment une accélération du déploiement de ces énergies au Grand-Duché de Luxembourg. Le PNEC fixe ainsi à 25% la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute du pays, un rehaussement à 37% étant actuellement envisagée dans le cadre de la mise à jour du PNEC dont la version finale du projet doit être soumise à la Commission européenne le 30 juin 20242. L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre implique également un passage à une économie plus respectueuse des ressources naturelles.

Le Luxembourg souhaite également améliorer de manière significative son efficacité énergétique. A l’horizon 2030, il vise à réduire la consommation d’énergie de 40 à 44% par rapport au scénario de référence de 2007.

Enfin, le PNEC vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie du pays. En vue de l’approvisionnement en hydrogène en quantités suffisantes et à un coût soutenable permettant de contribuer à la décarbonation de l’économie, le raccordement à une future infrastructure européenne de transport pour l’hydrogène est envisagé.

L’atteinte de ces objectifs est inextricablement liée à la transition écologique et énergétique des entreprises luxembourgeoises. C’est pourquoi le Gouvernement a réitéré son engagement à prendre les mesures nécessaires pour inciter les entreprises à opérer ce changement de paradigme. Dans ce contexte, les aides d’État constituent un instrument majeur dans la transition vers une économie neutre en carbone. Au vu des efforts exceptionnels nécessaires, c’est au moyen d’incitations financières ciblées et adaptées que les entreprises luxembourgeoises mettront en œuvre des projets 1 Emissions gouvernées par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE non comprises.

Conformément au règlement (UE)2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.

2 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie qui contribueront à l’atteinte des objectifs climatiques tout en garantissant leur compétitivité au niveau européen et mondial sur le moyen et long terme.

Le renouvellement du régime d’aides en faveur de la protection de l’environnement qui fait l’objet du présent projet de loi s’inscrit dans la droite lignée des objectifs climatiques du pays, notamment par la mise en place d’aides à l’investissement en faveur de la décarbonation, de l’acquisition de véhicules à émission nulle, de l’efficacité énergétique, de la production d’énergies renouvelables, de la mise à niveau de réseaux de chaleur ou de froid ou encore de l’économie circulaire. En permettant le cofinancement d’infrastructures énergétiques, le nouveau régime d’aides permet également d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique du Luxembourg et tout particulièrement le développement d’une infrastructure de transport d’hydrogène interconnectée.

Contrairement au régime d’aides institué par la loi modifiée du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement, dans un but de réduction de la consommation des énergies fossiles, les investissements dans des actifs produisant, consommant ou transportant des énergies fossiles sont exclus ou strictement encadrés. Dans ce dernier cas, seule l’utilisation transitoire du gaz naturel est envisageable.

Le nouveau régime d’aides comporte également d’autres nouveautés notables par rapport au régime d’aides actuel.

Afin de mieux cibler les domaines et technologies prioritaires pour la décarbonation tout en contrôlant les implications pour les finances publiques, la plupart des nouvelles aides sont uniquement octroyées à la suite de mises en concurrence ou d’appels à projets non concurrentiels dont l’objet et le budget sont préalablement définis par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions. Ainsi, le nouveau régime d’aides constitue un réel outil pour l’atteinte des objectifs climatiques et met à jour une capacité d’adaptation aux défis posés par la transition écologique et énergétique, dont l’évolution des technologies pour y parvenir. Sont seuls exemptés de cette exigence les projets en faveur de la production d’énergie renouvelable et plus généralement les projets de faible envergure portés par les petites et moyennes entreprises qui pourront bénéficier d’une aide sur simple demande.

Dans le cadre des procédures de mises en concurrence, cette nouvelle approche favorise un emploi ciblé, efficace et mesurable des finances publiques dans la poursuite des objectifs climatiques puisque les projets des entreprises sont sélectionnés en fonction du montant d’aide demandé par unité d’impact environnemental escompté.

En outre, la loi en projet opère une simplification du processus d’octroi des aides, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises. D’une part, et dans la mesure autorisée par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (ci-après le « règlement (UE) n° 651/2014 »), les intensités d’aide introduites par cette loi s’appliquent désormais à l’ensemble des coûts d’investissement supportés par les entreprises en lien avec le renforcement de la protection environnementale, sans qu’il soit nécessaire d’identifier et de soustraire les coûts d’un quelconque scénario contrefactuel.

D’autre part, outre la possibilité de déposer une demande d’aide en dehors de toute mise en concurrence ou appel à projets, les petites et moyennes entreprises qui réalisent des projets pouvant bénéficier d’aides supérieures à 50.000 euros mais inférieures à 100.000 euros profitent de modalités de traitement des demandes d’aide simplifiées.

3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Enfin, dans le but d’améliorer la lisibilité des différents régimes d’aides et d’éviter le chevauchement de celles-ci, la loi en projet vise à assurer une cohérence avec les régimes d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation qui font actuellement l’objet d’une refonte.

Le renouvellement du régime d’aides en faveur de la protection de l’environnement et du climat fait suite à la révision ciblée du règlement (UE) n° 651/2014, qui autorise les États membres à octroyer certains types d’aides sans notification préalable à la Commission. Les modifications apportées à ce règlement en exécution notamment du Pacte vert pour l’Europe de la Commission sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

Á l’instar du régime d’aides à la protection de l’environnement institué par la loi modifiée du 15 décembre 2017, le régime d’aides institué par la loi en projet s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 651/2014. Il n’en est autrement que lorsque les aides octroyées sur le fondement de la loi en projet sont inférieures à 100.000 euros. Lorsqu’elles ne conduisent pas au dépassement du plafond qui y est fixé, ces aides sont régies, en droit de l’Union européenne, par le nouveau règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, facilitant ainsi leur octroi et leur versement.

4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie II.

Texte du projet de loi Chapitre 1er – Dispositions générales

Art. 1erObjet et champ d’application

De même, aucune aide supérieure aux seuils prévus à l’article 80, paragraphe 1er, lettres c) et d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État et à l’article 4 du règlement (UE) n° 651/2014 ne peut être octroyée sur le fondement de la présente loi, le seuil le plus bas étant applicable.

1° les aides aux entreprises qui n’exploitent pas elles-mêmes l’actif faisant l’objet de l’aide ;

2° les aides aux entreprises qui ne sont pas propriétaires de l’actif faisant l’objet de l’aide, à l’exception de celles prévues aux articles 5, 6 et 7 ;

3° les aides aux entreprises en difficulté ;

4° les aides aux entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur ;

5° les aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui relève du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

6° les aides octroyées dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants :

5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

7° les aides octroyées en faveur de la production d’énergie nucléaire ;

8° les aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, et les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ;

9° les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Art. 2Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

1° « autres produits, matières ou substances » : les matières, produits et substances autres que des déchets, y compris les sous-produits visés à l’article 6 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, les résidus de l’agriculture et de la sylviculture, les eaux usées, les eaux de pluie et les eaux de ruissellement, les minéraux, les nutriments, les gaz résiduels provenant des processus de production, et les produits, les pièces détachées et les matières résiduels ;

2° « avance récupérable » : un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet ;

3° « biomasse » : la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels et municipaux d'origine biologique ;

4° « biogaz » : les combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ;

5° « captage et stockage du carbone » ou « CSC » : un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles, y compris les émissions inhérentes aux procédés de production, ou de le capturer directement à partir de l’air ambiant, de le transporter vers un site de stockage et de l’injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d’un stockage permanent ;

6° « captage et utilisation du carbone » ou « CUC » : un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles, y compris les émissions inhérentes aux procédés, ou de le capturer directement de l’air ambiant, et de le transporter vers un site de consommation ou d’utilisation de CO2 aux fins de l’usage complet de ce CO2 ;

6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 7° « chaleur résiduelle » ou « chaleur fatale » : la chaleur inévitablement produite en tant que sous-produit dans des installations industrielles ou des installations de production d'électricité, ou dans le secteur tertiaire, et qui, faute d'accès à un système de chauffage urbain, ne serait pas utilisée et se dissiperait dans l'atmosphère ou dans l'eau, lorsqu'un processus de cogénération est ou sera utilisé ou lorsqu'il n'est pas possible de recourir à la cogénération ;

8° « cogénération » ou « production combinée de chaleur et d’électricité » ou « PCCE » : la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique ou mécanique ;

9° « cogénération à haut rendement » : la cogénération correspondant à la définition figurant à l’article 2, point 40) de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;

10° « combustibles ou carburants issus de la biomasse » : les combustibles ou carburants solides et gazeux produits à partir de la biomasse ;

11° « commercialisation de produits agricoles » : la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. Une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité ;

12° « concept énergétique global » : un concept dont l’approvisionnement énergétique est conçu de manière à limiter au maximum l’impact sur l’environnement par le recours aux énergies renouvelables et à assurer la plus grande indépendance énergétique possible en ce qui concerne l’approvisionnement en chaleur, en froid, en eau chaude sanitaire et en électricité nécessaire à l’approvisionnement du système énergétique global ;

13° « date d'octroi de l'aide » : la date à laquelle le droit de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la présente loi ;

14° « début des travaux » : soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ;

15° « déchets » : les déchets au sens de l’article 4, point 6°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

16° « déficit de financement » : le surcoût net calculé comme la différence entre les recettes et les coûts économiques, y compris d’investissement et de fonctionnement, du projet bénéficiant de l’aide et ceux du projet d’investissement de rechange que l’entreprise réaliserait en l’absence d’aide. Pour le scénario factuel et un scénario contrefactuel crédible, tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital, ci-après « CMPC », des 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie bénéficiaires afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette, ci-après « VAN », pour les scénarios factuel et contrefactuel, sur la durée de vie du projet doivent être quantifiés. Le surcoût net typique peut être estimé comme étant la différence entre la VAN du scénario factuel et celle du scénario contrefactuel sur la durée de vie du projet de référence ;

17° « économies d'énergie » : la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation ;

18° « efficacité énergétique » : le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet ;

19° « électricité renouvelable » : l’électricité produite à partir de sources renouvelables au sens du point 46 ;

20° « élimination » : l’élimination au sens de l’article 4, point 21°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

21° « énergie primaire » : une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun processus de conversion ni de transformation ;

22° « énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables » ou « énergie renouvelable » : l’énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d’énergies renouvelables ainsi que la part, en termes calorifiques, d’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d’énergie classiques, ce qui inclut l’électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage connectés « derrière le compteur », soit ceux installés conjointement ou comme un complément de l’installation renouvelable, mais exclut l’électricité produite à partir de ces systèmes ;

23° « entreprise » : toute entité, indépendamment de sa forme juridique et de sa source de financement, exerçant une activité économique. Lorsque plusieurs personnes morales forment une entité économique unique du fait de l’existence de participations de contrôle de l’une des personnes morales dans l’autre ou d’autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes physiques agissant de concert, c’est cette entité économique unique qui se qualifie d’entreprise au sens de la présente loi ;

24° « entreprise en difficulté » : une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes :

25° « entreprise régulièrement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg » : une entreprise qui a le statut de personne morale disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;

26° « équivalent-subvention brut » : le montant auquel s'élèverait l'aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements ;

27° « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;

28° « hydrogène renouvelable » : l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables suivant les critères et règles définis au règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie carbone recyclé et au règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique ;

29° « infrastructure énergétique » : tout équipement matériel ou toute installation situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg relevant des catégories suivantes :

10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie iv) les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du fonctionnement du système ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression ; v) les réseaux gaziers intelligents, c’est-à-dire les équipements ou installations suivants visant à permettre et à faciliter l’intégration des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, y compris l’hydrogène ou les gaz d’origine non biologique, dans le réseau: les systèmes et composantes numériques intégrant les technologies de l’information et des communications, les systèmes de contrôle et les technologies de capteurs permettant la surveillance interactive et intelligente, le comptage, le contrôle de la qualité, ainsi que la gestion de la production, du transport, de la distribution et de la consommation de gaz au sein d’un réseau gazier. En outre, les réseaux intelligents peuvent également inclure des équipements permettant l’inversion de flux, de la distribution au transport, ainsi que les mises à niveau nécessaires correspondantes du réseau existant ;

11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie vi) les équipements ou installations indispensables pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement du système d’hydrogène ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle, y compris les stations de compression.

Tous les actifs énumérés aux points i) à vi) peuvent être des actifs nouvellement construits ou des actifs convertis à partir du réseau de gaz naturel pour être consacrés à l’hydrogène.

Les actifs énumérés aux points i) à vi) qui sont soumis aux règles en matière d’accès de tiers sont considérés comme des infrastructures énergétiques ;

Les actifs énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont soumis aux règles en matière d’accès de tiers sont considérés comme des infrastructures énergétiques ;

Les actifs énumérés aux points a) à g) qui sont construits pour un consommateur préalablement identifié ou un petit groupe de consommateurs préalablement identifiés et qui sont adaptés à ses ou leurs besoins ne sont pas considérés comme des infrastructures énergétiques. Ces infrastructures sont désignées ci-après les « infrastructures dédiées » ;

30° « intensité de l’aide » : le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements ;

31° « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions euros et qui répond aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;

32° « norme de l'Union européenne » :

33° « petite entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions euros et qui répond aux critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;

13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 34° « pompe à chaleur » : une machine, un dispositif ou une installation qui transfère de la chaleur du milieu naturel environnant, comme l’air, l’eau ou le sol, vers des bâtiments ou des applications industrielles en renversant le flux naturel de chaleur de façon qu’il aille d’une température plus basse vers une température plus élevée. Dans le cas de pompes à chaleur réversibles, le transfert de la chaleur peut aussi se faire du bâtiment vers le milieu naturel ;

35° « préparation à la réutilisation » : la préparation à la réutilisation au sens de l’article 4, point 30°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

36° « produit agricole » : les produits énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

37° « protection de l’environnement » : toute action ou activité visant à réduire ou à prévenir la pollution, les incidences négatives sur l’environnement ou une autre atteinte au milieu physique, y compris à l’air, à l’eau et aux sols, aux écosystèmes ou aux ressources naturelles due aux activités humaines, y compris les mesures visant à atténuer le changement climatique, à réduire le risque d’une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures d’économie d’énergie et le recours à des sources d’énergie renouvelables, ainsi que les autres techniques destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, ainsi qu’à passer à des modèles d’économie circulaire afin de réduire l’utilisation de matières premières et d’accroître les gains d’efficience ;

38° « procédure de mise en concurrence » : une procédure d'appels d'offres non discriminatoire qui prévoit la participation d'un nombre suffisant d'entreprises et selon laquelle l'aide est octroyée sur la base de l'offre initiale soumise par l’entreprise. En outre, le budget ou le volume lié à l'appel d'offres doit être contraignant, de telle sorte que toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier d'une aide ;

39° « rapport technique et financier final » : un rapport renseignant sur la réalisation des objectifs du projet, le respect des conditions d’éligibilité à l’aide et sur l’ensemble des coûts encourus pour la mise en œuvre du projet et comprenant, le cas échéant, des justifications pour tout écart par rapport au projet soumis ;

40° « rapport technique et financier intermédiaire » : un rapport renseignant sur l’état d’avancement du projet, du point de vue technique, financier et temporel, par rapport au projet soumis et comprenant, le cas échéant, des justifications pour tout écart par rapport à celui-ci ;

41° « recyclage » : le recyclage au sens de l’article 4, point 34°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 42° « règlement (UE) 2023/2831 » : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

43° « règlement (UE) n° 651/2014 » : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

44° « réseau de chaleur ou de froid efficace » : un réseau de chaleur ou de froid satisfaisant aux critères énoncés à l’article 26 de la directive 2023/1791/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.

Un réseau de chaleur ou de froid s’entend comme un système de chauffage ou de refroidissement urbains qui assure la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel. Il est composé des installations de production de chaleur ou de froid, des solutions de stockage thermique et des réseaux de distribution thermiques, comprenant à la fois le réseau primaire de transport et le réseau secondaire de canalisations, pour fournir de la chaleur ou du froid aux consommateurs. Les références faites aux « systèmes de chauffage urbain » s’entendent comme les systèmes de chauffage ou refroidissement urbain, selon que les réseaux fournissent de la chaleur ou du froid conjointement ou séparément ;

45° « réutilisation » : la réutilisation au sens de l’article 4, point 40°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

46° « scénario contrefactuel » : le scénario probable en l’absence d’aide. Le scénario contrefactuel peut consister en l’absence d’un projet alternatif, lorsque les éléments indiquent qu’il s’agit du scénario contractuel le plus probable, ou en un projet alternatif qui est envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne ;

47° « sources d’énergies renouvelables » : l'énergie éolienne, l'énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), l’énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, l’énergie houlomotrice et autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz ;

48° « stockage d’électricité » : le report de l’utilisation finale de l’électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ;

49° « stockage thermique » : le report de l’utilisation finale de l’énergie thermique à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique ou thermique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et, le cas échéant, la conversion ou la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie thermique en vue d’une utilisation finale, c’est-à-dire à des fins de chauffage ou de refroidissement ;

15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 50° « traitement » : le traitement au sens de l’article 4, point 41°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

51° « utilisation efficace des ressources » : la réduction de la quantité d’intrants nécessaire afin de produire une unité de rendement ou le remplacement des intrants primaires par des intrants secondaires ;

52° « valorisation » : la valorisation au sens de l’article 4, point 42°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ainsi que la valorisation d’autres produits, matière et substances ;

53° « véhicule routier » : un véhicule de la catégorie N1, N2 ou N3 qui sert normalement sur la voie publique au transport de choses ou à la traction de véhicules utilisés pour le transport de choses, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

54° « véhicule routier à émission nulle » :

55° « zone assistée » : les zones situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Art. 3Effet incitatif de l’aide

L’effet incitatif est présumé lorsque l’entreprise a présenté sa demande d’aide selon les modalités prescrites par la présente loi avant le début des travaux liés au projet en question.

Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il ressort de la demande d’aide, et en particulier du plan d’affaires relatif au projet soumis, que l’aide n’entraîne pas la modification escomptée du comportement de l’entreprise.

Art. 4Aides de minimis

Les aides inférieures à 100 000 euros sont régies par le règlement (UE) 2023/2831 chaque fois que leur octroi satisfait aux conditions et ne conduit pas au dépassement du seuil qui y sont prévus. Ces aides sont désignées ci-après les « aides de minimis ».

Chapitre 2 – Aides en faveur de la protection de l’environnement et du climat

Art. 5Aide à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris la

décarbonation

Le présent article ne s’applique pas aux aides pour lesquelles des règles plus spécifiques sont énoncées aux articles 6 à 12.

Une aide peut toutefois être octroyée pour l’installation de composants additionnels améliorant le niveau de protection de l’environnement des équipements, machines et installations de production industrielle existants, à condition que l’investissement en question n’entraîne l’augmentation ni de la capacité de production ni de la consommation de combustibles fossiles.

1° les investissements dans les équipements et les machines utilisant de l’hydrogène et dans les infrastructures qui en transportent, dans la mesure où l’hydrogène utilisé ou transporté peut être qualifié d’hydrogène renouvelable ;

17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 2° les investissements dans les équipements et les machines utilisant des carburants dérivés de l’hydrogène dont la teneur énergétique provient de sources renouvelables autres que la biomasse et qui ont été produits conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil et ses actes délégués ou d’exécution ;

3° les investissements dans les équipements et les machines utilisant de l’hydrogène et dans les infrastructures dédiées visées à l’article 2, point 29°, dernière phrase, transportant l’hydrogène produit à partir de l’électricité et qui ne remplit pas les conditions pour être considéré comme de l’hydrogène renouvelable, dans la mesure où il peut être démontré que l’hydrogène à base d’électricité utilisé ou transporté permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie d’au moins 70 pour cent par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g de CO2eq/MJ (2 256 tCO2eq/tH2). Pour déterminer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie au titre du présent point, les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’électricité servant à produire de l’hydrogène sont déterminées par l’unité de production marginale dans la zone de dépôt des offres où l’électrolyseur est situé, au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électrolyseur consomme de l’électricité provenant du réseau.

Seul l’hydrogène remplissant les conditions énoncées à l’alinéa 1er est utilisé ou transporté tout au long de la durée de vie de l’investissement. L’entreprise s’engage à cet effet.

1° au-delà des normes de l’Union européenne ou nationales en vigueur ; ou 2° en l’absence de normes de l’Union européenne ou nationales ; ou 3° pour se conformer à des normes de l’Union européenne ou nationales qui ont été adoptées mais ne sont pas encore en vigueur, pour autant que l’investissement en question soit mis en œuvre et finalisé au moins dix-huit mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme concernée.

Pour les projets liés à des infrastructures dédiées visées à l’article 2, point 29°, dernière phrase, ou impliquant de telles infrastructures, pour l’hydrogène au sens du paragraphe 3, la chaleur résiduelle ou le CO2 ou les projets incluant un raccordement à des infrastructures énergétiques pour l’hydrogène au sens du paragraphe 3, la chaleur résiduelle ou le CO2, l’augmentation de la protection de l’environnement visée à l’alinéa 1er peut également être due à des activités d’une autre entité intervenant dans la chaîne d’infrastructures.

18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

1° le captage ou le transport du CO2, y compris des éléments individuels de la chaîne CSC ou CUC, sont intégrés dans une chaîne CSC ou CUC complète ;

2° la valeur actuelle nette du projet d’investissement sur sa durée de vie est négative.

Aux fins du calcul de la valeur actuelle nette du projet, les coûts évités des émissions de CO2 sont pris en considération ;

3° les coûts admissibles sont exclusivement les coûts d’investissement supplémentaires découlant du captage du CO2 provenant d’une installation émettrice de CO2, soit d’une installation industrielle ou d’une centrale électrique, ou directement de l’air ambiant, ainsi que du transport des émissions de CO2 captées.

En outre, lorsque l’investissement pour lequel l’aide est octroyée consiste en la construction d’infrastructures dédiées visées à l’article 2, point 29°, dernière phrase, pour l’hydrogène au sens du paragraphe 3, la chaleur résiduelle ou le CO2, qui est nécessaire pour permettre d’augmenter le niveau de protection de l’environnement visé aux paragraphes 4 et 5, les coûts admissibles sont les coûts totaux d’investissement.

Les coûts liés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures de stockage, à l’exception des installations de stockage d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène relevant du paragraphe 3, alinéa 1er, point 3°, ne sont pas admissibles.

Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l’environnement ne sont pas admissibles.

19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Dans le cas des investissements CUC ou CSC, l’intensité de l’aide n’excède pas 15 pour cent des coûts admissibles.

L’intensité de l’aide peut toutefois être majorée de 5 points de pourcentage pour les aides octroyées aux moyennes entreprises et de 10 points de pourcentage pour celles octroyées aux petites entreprises.

Elle peut également être majorée de 2,5 points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées.

Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence dans un cahier des charges. Celui-ci définit :

1° la date limite de soumission des demandes d’aides ;

2° le budget alloué à la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence, dans la limite de 40 millions d’euros ;

3° le cas échéant, le volume alloué à la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence ;

4° le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certaines thématiques, secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ;

5° le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;

6° pour les procédures de mise en concurrence, l’unité de protection de l’environnement à fournir ;

7° pour les procédures de mise en concurrence, le cas échéant :

20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 lorsque les conditions prévues en son paragraphe 1er sont réunies.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 indépendamment du montant d’aide.

Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence permet de financer l’ensemble des projets, un maximum de 90 pour cent des projets sont sélectionnés et, si leur nombre est inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas sélectionné.

Art. 6Aide à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules routiers à émission nulle neufs

et de la transformation de véhicules routiers

Peut seule faire l’objet d’une aide l’acquisition de véhicules routiers à émission nulle neufs qui, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation d’immatriculation conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ont été immatriculés pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg. L’immatriculation au nom de l’entreprise requérante a lieu au plus tard six mois après la première mise en circulation du véhicule.

1° immatriculés au nom de l’entreprise requérante pendant une durée minimale de cinq ans, lorsque les véhicules sont soumis à l’obligation d’immatriculation. En cas de transformation de véhicules, ce délai court à compter de la réception isolée de la transformation ;

21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 2° inscrits en tant qu’actifs immobilisés dans les comptes de l’entreprise requérante pour une durée minimale de cinq ans, lorsque les véhicules ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation.

1° en ce qui concerne les investissements consistant en l’achat de véhicules routiers à émission nulle, les coûts supplémentaires liés à l’achat du véhicule routier à émission nulle.

Ils sont calculés comme étant la différence entre les coûts d’investissement liés à l’achat du véhicule routier à émission nulle et les coûts d’investissement liés à l’achat d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union européenne ou nationales applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide ;

2° en ce qui concerne les investissements consistant en la location de véhicules routiers à émission nulle, les coûts supplémentaires liés à la location du véhicule routier à émission nulle. Ils sont calculés comme étant la différence entre la valeur actuelle nette liée à la location du véhicule routier à émission nulle et la valeur actuelle nette liée à la location d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union européenne ou nationales applicables déjà en vigueur et qui aurait été loué sans l’aide. Aux fins de la détermination des coûts admissibles, les coûts d’exploitation liés à l’exploitation du véhicule routier, y compris les coûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûts d’entretien, ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ou non inclus dans le contrat de location ;

3° en ce qui concerne les investissements consistant en la transformation de véhicules routiers leur permettant d’être considérés comme des véhicules routier à émission nulle, les coûts de l’investissement dans la transformation.

Les coûts admissibles pour l’achat, la location ou la transformation d’un véhicule routier sont plafonnés à un montant qui est fixé par règlement grand-ducal pour les différentes catégories, le nombre d’essieux ou la conception de véhicules routiers.

Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de procédure de mise en concurrence dans un cahier des charges. Celui-ci définit :

1° la date limite de soumission des demandes d’aides ;

2° le budget alloué à la procédure de mise en concurrence, dans la limite de 20 millions d’euros ;

3° le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur les différentes catégories de véhicules routiers à émission nulle, leur nombre d’essieux, leur technologie ou leur conception, sur les seuls achat, location ou transformation de véhicules routiers ainsi que sur le nombre de véhicules routiers ;

4° le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;

22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 5° le cas échéant, l’intensité d’aide maximale ;

6° le cas échéant, le montant d’aide maximal pouvant être demandé par une entreprise par véhicule routier à émission nulle.

Les demandes d’aides des entreprises sont soumises selon les modalités prévues à l’article 13.

Sous peine d’irrecevabilité, elles contiennent, sans préjudice des informations supplémentaires éventuellement exigées dans le cahier des charges, l’ensemble des informations qui y sont visées.

Les projets sont sélectionnés en fonction de l’aide demandée par véhicule routier à émission nulle.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 indépendamment du montant d’aide.

Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence permet de financer l’ensemble des projets, un maximum de 90 pour cent des projets sont sélectionnés et, si leur nombre est inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas sélectionné.

L’intensité de l’aide n’excède pas :

1° 60 pour cent des coûts admissibles s’agissant des petites entreprises ;

2° 50 pour cent des coûts admissibles s’agissant des moyennes entreprises.

L’aide est limitée à cinq véhicules routiers par entreprise et n’excède pas 300 000 euros par entreprise.

Art. 7Aide à l’investissement en faveur des mesures promouvant l’efficacité énergétique en dehors

des bâtiments

1° 20 pour cent ; ou 2° 250 MWh par an par rapport au scénario de référence.

23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Toutefois, des aides peuvent être octroyées au titre du présent article pour des investissements réalisés pour se mettre en conformité avec des normes de l’Union européenne ou nationales qui ont été adoptées mais qui ne sont pas encore en vigueur, pour autant que l’investissement soit mis en œuvre et finalisé au moins dix-huit mois avant la date d’entrée en vigueur de la norme.

Les coûts non directement liés à l’augmentation du niveau d’efficacité énergétique ne sont pas admissibles.

L’intensité de l’aide peut toutefois être majorée de 10 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 5 points de pourcentage pour celles octroyées aux moyennes entreprises.

Elle peut également être majorée de 2,5 points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées.

Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence dans un cahier des charges. Celui-ci définit :

1° la date limite de soumission des demandes d’aides ;

2° le budget alloué à la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence, dans la limite de 40 millions d’euros ;

3° le cas échéant, le volume alloué à la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence ;

24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 4° le cas échéant, les restrictions quant au types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certains secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ;

5° le cas échéant, le montant d’aide maximal pouvant être octroyé à une entreprise dans le cadre de la procédure d’appel à projets ou de mise en concurrence ;

7° pour les procédures de mise en concurrence, le cas échéant : a) l’intensité d’aide maximale ; b) le montant d’aide maximal pouvant être demandé par une entreprise par unité d’énergie économisée.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 lorsque les conditions prévues en son paragraphe 1er sont réunies.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 indépendamment du montant d’aide.

Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence permet de financer l’ensemble des projets, un maximum de 90 pour cent des projets sont sélectionnés et, si leur nombre est inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas sélectionné.

Art. 8Aide à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources

renouvelables, de l’hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement

25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Les mêmes règles s’appliquent au stockage thermique directement relié à une installation de production d’énergie renouvelable.

26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

1° 2° 45 % des coûts admissibles pour les investissements dans la production de sources d’énergie renouvelables, y compris les pompes à chaleur conformes à l’annexe VII à la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, l’hydrogène renouvelable et la cogénération à haut rendement à partir de sources d’énergie renouvelables ;

30 % des coûts admissibles pour tout autre investissement couvert par le présent article.

Elle peut toutefois être majorée de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour celles octroyées aux moyennes entreprises.

27 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de la procédure de mise en concurrence dans un cahier des charges. Celui-ci définit :

1° la date limite de soumission des demandes d’aides ;

2° le budget alloué à la procédure de mise en concurrence, dans la limite de 40 millions d’euros ;

3° le cas échéant, le volume alloué à la procédure de mise en concurrence ;

4° le cas échéant, les restrictions quant au types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certains secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ;

5° le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;

6° le cas échéant, l’intensité d’aide maximale ;

7° le cas échéant, le montant d’aide maximal pouvant être demandé par l’entreprise par unité de puissance installée, exprimée en kilowatt, pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables, d’hydrogène renouvelable ou de cogénération à haut rendement.

Les demandes d’aides des entreprises sont soumises selon les modalités prévues à l’article 13. Sous peine d’irrecevabilité, elles contiennent, sans préjudice des informations supplémentaires éventuellement exigées dans le cahier des charges, l’ensemble des informations qui y sont visées.

Les projets sont sélectionnés en fonction de l’aide demandée par unité de puissance installée, exprimée en kilowatt, pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables, d’hydrogène renouvelable ou de cogénération à haut rendement.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 indépendamment du montant d’aide.

Lorsque le budget alloué à la procédure de mise en concurrence permet de financer l’ensemble des projets, un maximum de 90 pour cent des projets sont sélectionnés et, si leur nombre est inférieur à dix, un minimum d’un projet n’est pas sélectionné.

Sans préjudice de l’article 25, les entreprises requérantes dont les projets ayant une puissance inférieure à 500 kilowatts sélectionnés à l’issue de la procédure de mise en concurrence ne sont pas réalisés selon les conditions prévues dans le cahier des charges ne sont pas admises à participer aux procédures de mise en concurrence en vue de l’octroi d’une aide à l’investissement ou au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables organisées par le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg pendant un délai de vingt-quatre mois à compter du constat du nonrespect par le ministre.

28 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Aucune aide ne peut être octroyée en faveur d’installations solaires photovoltaïques inférieures ou égales à 30 kilowatts crête.

Art. 9Aide à l’investissement en faveur des réseaux de chaleur ou de froid efficaces

Lorsque le système n’est toujours pas totalement efficace sur le plan énergétique à la suite des travaux bénéficiant d’un soutien sur le réseau de distribution ou de transport, les mises à niveau supplémentaires nécessaires afin de remplir les conditions pour relever de la définition des réseaux de chaleur ou de froid efficaces commencent, pour les installations de production de chaleur ou de froid bénéficiant de l’aide, dans un délai maximal de trois ans à compter du début des travaux bénéficiant du soutien sur le réseau de distribution ou de transport.

29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Les aides en faveur de la production d’énergie à base de déchets peuvent se fonder soit sur les déchets répondant à la définition des sources d’énergies renouvelables, soit sur les déchets utilisés pour alimenter des installations répondant à la définition de la cogénération à haut rendement. Les déchets utilisés comme combustible pour la production d’énergie ne doivent pas contourner le principe de hiérarchie des déchets tel que défini à l’article 4, point 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

1° le réseau de distribution ou de transport est adapté au transport de chaleur ou de froid produits au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de chaleur fatale ou va être adapté à cet effet ;

2° la modernisation n’entraîne pas une augmentation de la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel. Dans le cas d’une modernisation de la solution de stockage thermique ou du réseau de distribution ou de transport de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel, dans la mesure où la modernisation entraîne une augmentation de la production d’énergie à partir de gaz naturel, ces installations de production doivent être conformes aux objectifs climatiques pour 2030 et 2050, conformément à la section 4.31 de l’annexe I au règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux.

30 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de l’appel à projets dans un cahier des charges. Celui-ci définit :

1° la date limite de soumission des demandes d’aides ;

2° le budget alloué à la procédure d’appel à projets, dans la limite de 40 millions d’euros ;

3° le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur les seuls réseaux de chaud ou de froid efficaces, certaines technologies ou être d’ordre technique ;

4° le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;

5° le cas échéant, le montant d’aide maximal par projet.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 lorsque les conditions prévues en son paragraphe 1er sont réunies.

Art. 10Aide à l’investissement en faveur de l’utilisation efficace des ressources et du soutien à la

transition vers une économie circulaire

1° les investissements visant à améliorer l’utilisation efficace des ressources grâce au moins à l’une des mesures suivantes :

Les ressources consommées incluent toutes les ressources matérielles consommées, à l’exception de l’énergie, et la réduction est déterminée en mesurant ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre de la mesure d’aide, en tenant compte des conditions extérieures susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation des ressources ;

31 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

2° les investissements en faveur de la prévention et de la réduction de la production de déchets, de la préparation à la réutilisation, de la décontamination et du recyclage des déchets produits par le bénéficiaire ou les investissements en faveur de la préparation à la réutilisation, de la décontamination et du recyclage des déchets produits par des tiers et qui, sinon, seraient inutilisés, éliminés ou traités au moyen d’une opération de traitement de priorité inférieure dans la hiérarchie des déchets visée à l’article 4, paragraphe 1er, de la directive 2008/98/CE ou d’une manière moins efficace en ressources, ou qui aboutiraient à une qualité de produits issus du recyclage moindre ;

3° les investissements en faveur de la collecte, du tri, de la décontamination, du prétraitement et du traitement d’autres produits, matières ou substances générés par le bénéficiaire ou par des tiers et qui, sinon, seraient inutilisés ou utilisés d’une manière moins efficace en ressources ;

4° les investissements en faveur de la collecte sélective et du tri des déchets aux fins de la préparation à la réutilisation ou du recyclage.

1° un scénario contrefactuel consistant en un investissement comparable dont la réalisation dans un processus de production nouveau ou préexistant est vraisemblable en l’absence d’aide, et qui ne permet pas d’atteindre le même niveau d’utilisation efficace des ressources ;

2° un scénario contrefactuel consistant en un traitement des déchets selon une procédure de traitement de priorité inférieure dans la hiérarchie des déchets visée à l’article 4, paragraphe 1er, de la directive 2008/98/CE ou un traitement des déchets, des autres produits, matériaux ou substances d’une manière moins efficace en ressources ;

32 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 3° un scénario contrefactuel consistant en un investissement comparable dans un processus de production classique utilisant des matières premières primaires ou des matières premières, si le produit secondaire obtenu, soit le produit réutilisé ou valorisé, peut être remplacé sur le plan technique et économique par le produit primaire.

Dans toutes les situations énumérées au premier alinéa, points 1° et 3°, le scénario contrefactuel correspond à un investissement ayant une capacité de production et une durée de vie comparables, qui respecte les normes de l’Union européennes et nationales déjà en vigueur. Le scénario contrefactuel est crédible à la lumière des exigences juridiques, des conditions du marché et des incitations.

Lorsque l’investissement consiste en l’installation d’un composant additionnel dans une installation déjà existante, pour laquelle il n’y a pas d’équivalent moins respectueux de l’environnement, ou lorsque le demandeur de l’aide peut démontrer qu’aucun investissement n’aurait lieu en l’absence d’aide, les coûts admissibles sont les coûts totaux d’investissement.

L'intensité de l’aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour celles octroyées aux moyennes entreprises.

Elle peut également être majorée de 5 points de pourcentage pour les investissements effectués dans des zones assistées.

Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de l’appel à projets dans un cahier des charges. Celui-ci définit :

1° la date limite de soumission des demandes d’aides ;

2° le budget alloué à la procédure d’appel à projets, dans la limite de 40 millions d’euros ;

3° le cas échéant, les restrictions quant aux types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certains investissements visés au paragraphe 2, secteurs économiques ou technologies ou être d’ordre technique ;

4° le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;

5° le cas échéant, l’intensité d’aide maximale.

33 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 lorsque les conditions prévues en son paragraphe 1er sont réunies.

Art. 11Aide à l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques

Le présent article s’applique indépendamment de la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de l’aide visée à l’alinéa 1er.

L’aide est limitée au minimum nécessaire pour mener le projet qui en bénéficie. Cette condition est remplie si l’aide correspond au déficit de financement tel que défini à l’article 2, point 16°.

Dans le respect de la présente loi, le ministre définit les modalités de l’appel à projets dans un cahier des charges. Celui-ci définit :

1° la date limite de soumission des demandes d’aides ;

2° le budget alloué à la procédure d’appel à projets, dans la limite de 60 millions d’euros ;

3° le cas échéant, le volume de capacité alloué à la procédure d’appel à projets ;

34 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 4° le cas échéant, les restrictions quant au types de projets éligibles. Ces restrictions peuvent porter sur certaines catégories d’infrastructures ou d’actifs visés à l’article 2, point 29°, ou être d’ordre technique ou géographiques ;

5° le cas échéant, le nombre de projets pouvant être sélectionnés à l’issue de la procédure d’appel à projets ;

6° le cas échéant, le montant d’aide maximal par entreprise ;

7° le cas échéant, le montant d’aide maximal par projet.

Le ministre demande l’avis de la commission consultative visée à l’article 17 lorsque les conditions prévues en son paragraphe 1er sont réunies.

Art. 12Aide aux études et aux services de conseil sur des questions liées à la protection de

l’environnement et à l’énergie

Elle peut toutefois être majorée de 20 points de pourcentage pour les études ou les services de conseil entrepris pour le compte de petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les études ou les services de conseil entrepris pour le compte d’entreprises de taille moyenne.

35 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Chapitre 3 – Modalités de demande, d’octroi et de versement des aides

Art. 13Modalités de la demande d’aide

1° le nom et la description de l’entreprise ;

2° la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;

3° les comptes annuels clôturés des deux derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;

4° une description technique du projet, y compris de ses dates de début et de fin ;

5° une description de l’impact du projet sur la protection de l’environnement ;

6° la localisation du projet ;

7° une description des modalités d’exploitation de l’actif faisant l’objet de l’aide ;

8° la liste des coûts totaux du projet ;

9° le cas échéant, la liste des coûts admissibles du projet ;

10° un plan d’affaires du projet contenant les coûts et recettes escomptés et étayant les hypothèses avancées, excepté pour les aides inférieures à 100 000 euros et les aides prévues aux articles 6 et 12 ;

11° un plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante dispose des fonds propres nécessaires pour co-financer le projet au regard de son envergure financière ;

12° la forme de l’aide et le montant de l’aide demandés ;

13° le relevé d’identité bancaire de l’entreprise requérante.

14° lorsqu’elle porte sur l’octroi d’une aide de minimis, une déclaration sur l’honneur portant sur d’autres aides de minimis éventuellement reçues conformément au règlement (UE) 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

La demande d’aide peut être complétée par tout élément pertinent permettant d’apprécier l’impact environnemental du projet et l’effet incitatif de l’aide.

1° pour les aides prévues à l’article 5 :

36 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

2° pour les aides prévues à l’article 6 :

Les devis portant sur la location permettent d’isoler la valeur actuelle nette de celle-ci.

3° pour les aides prévues à l’article 7 :

4° pour les aides prévues à l’article 8 :

5° pour les aides prévues à l’article 9 :

38 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie 6° pour les aides prévues à l’article 10 :

7° pour les aides prévues à l’article 11 :

Art. 14Demande d’information dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide

Lorsque l’entreprise ne répond pas à une demande d’information nécessaire à l’instruction de sa demande d’aide dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, celle-ci est déclarée irrecevable.

Art. 15Détermination du montant d’aide

A l’exception des aides octroyées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, sous réserve du respect des intensités ou montants maximaux prévus par la présente loi, le montant ou l’intensité de l’aide dont bénéficie le projet est fixé en fonction :

1° de l’aide nécessaire pour réaliser le projet ;

2° de la cohérence du plan d’affaires du projet et de la crédibilité des hypothèses qui y sont avancées, excepté pour les aides inférieures à 100 000 euros et les aides prévues aux articles 6 et 12 ;

3° de l’envergure financière du projet par rapport aux fonds propres de l’entreprise.

39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Art. 16Sécurisation des fonds propres de l’entreprise pour la mise en œuvre du projet

L’octroi de l’aide peut être conditionné à une augmentation de capital lorsque les fonds propres de l’entreprise requérante ne sont pas suffisants au regard de l’envergure financière du projet.

Art. 17Consultation préalable d’une commission consultative

Art. 18Délai de traitement de la demande d’aide

L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation de la demande d’aide.

Art. 19Forme de l’aide

40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Art. 20Versement de l’aide

Toutefois, l’entreprise qui en fait la demande selon les modalités prévues aux alinéas 3 à 5 peut obtenir le versement d’une ou de plusieurs tranches d’aide après la réalisation d’une partie des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée. Les petites et moyennes entreprises peuvent prétendre au versement de deux tranches d’aide par an et par projet. Les grandes entreprises peuvent prétendre au versement d’une tranche d’aide par an et par projet.

Sous peine de forclusion, les demandes portant sur le versement de l’intégralité ou d’une tranche d’aide sont soumises au ministre via une plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur au plus tard douze mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise adressée au ministre avant l’écoulement de ce délai, celui-ci peut être prorogé de douze mois maximum. La prorogation n’est possible que lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise.

Sous peine d’irrecevabilité, chaque demande de paiement est accompagnée des pièces suivantes :

1° une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne remplit pas les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers en vertu du droit national applicable ;

2° les factures portant sur les coûts admissibles et les preuves de paiement afférents ;

3° un rapport technique et financier, à moins qu’il s’agisse d’une demande de paiement d’une aide de minimis. Ce rapport est intermédiaire ou final selon la date de la demande ;

4° pour la dernière demande de paiement d’une aide de minimis, un rapport succinct sur le respect des critères d’éligibilité et la réalisation des objectifs du projet. Hormis pour les aides prévues aux articles 6 et 12, ce rapport contient une quantification de l’impact environnemental du projet.

41 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie

Chaque année, l’entreprise soumet les pièces suivantes via une plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la nonrépudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur :

1° les factures portant sur les coûts admissibles et les preuves de paiement afférents ;

2° un rapport technique et financier. Ce rapport est intermédiaire ou final selon la date de soumission.

La dernière soumission intervient au plus tard douze mois après la date de fin du projet retenue dans la décision d’octroi. Sur demande écrite et motivée de l’entreprise adressée au ministre avant l’écoulement de ce délai, celui-ci peut être prorogé de douze mois maximum.

La prorogation n’est possible que lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise.